Tractatenblad van het Koninkrijk der Nederlanden

Datum publicatieOrganisatieJaargang en nummerRubriekDatum totstandkoming
Ministerie van Buitenlandse ZakenTractatenblad 2011, 144Verdrag

40 (2007) Nr. 1

A. TITEL

Verdrag inzake de internationale inning van levensonderhoud voor kinderen en andere familieleden;

(met Bijlagen)

’s-Gravenhage, 23 november 2007

B. TEKST


Convention sur le recrouvrement international des aliments destinés aux enfants et d’autres membres de la famille

PRÉAMBULE

Les États signataires de la présente Convention,

Désireux d’améliorer la coopération entre les États en matière de recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille,

Conscients de la nécessité de disposer de procédures produisant des résultats et qui soient accessibles, rapides, efficaces, économiques, équitables et adaptées à diverses situations,

Souhaitant s’inspirer des meilleures solutions des Conventions de La Haye existantes, ainsi que d’autres instruments internationaux, notamment la Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger du 20 juin 1956, établie par les Nations Unies,

Cherchant à tirer parti des avancées technologiques et à créer un système souple et susceptible de s’adapter aux nouveaux besoins et aux opportunités offertes par les technologies et leurs évolutions,

Rappelant que, en application des articles 3 et 27 de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, établie par les Nations Unies,

  • l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants,

  • tout enfant a droit à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social,

  • il incombe au premier chef aux parents ou autres personnes ayant la charge de l’enfant d’assurer, dans la limite de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires au développement de l’enfant,

  • les États parties devraient prendre toutes les mesures appropriées, notamment la conclusion d’accords internationaux, en vue d’assurer le recouvrement des aliments destinés aux enfants auprès de leurs parents ou d’autres personnes ayant une responsabilité à leur égard, en particulier lorsque ces personnes vivent dans un État autre que celui de l’enfant,

Ont résolu de conclure la présente Convention, et sont convenus des dispositions suivantes:

CHAPITRE PREMIER OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier Objet

La présente Convention a pour objet d’assurer l’efficacité du recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, en particulier en:

  • a) établissant un système complet de coopération entre les autorités des États contractants;

  • b) permettant de présenter des demandes en vue d’obtenir des décisions en matière d’aliments;

  • c) assurant la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’aliments; et

  • d) requérant des mesures efficaces en vue de l’exécution rapide des décisions en matière d’aliments.

Article 2 Champ d’application
  • 1. La présente Convention s’applique:

    • a) aux obligations alimentaires découlant d’une relation parent-enfant à l’égard d’une personne âgée de moins de 21 ans;

    • b) à la reconnaissance et à l’exécution ou à l’exécution d’une décision relative aux obligations alimentaires entre époux et ex-époux lorsque la demande est présentée conjointement à une action comprise dans le champ d’application de l’alinéa a); et

    • c) à l’exception des chapitres II et III, aux obligations alimentaires entre époux et ex-époux.

  • 2. Tout État contractant peut, conformément à l’article 62, se réserver le droit de limiter l’application de la Convention, en ce qui concerne l’alinéa a) du paragraphe premier, aux personnes n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans. Tout État contractant faisant une telle réserve ne sera pas fondé à demander l’application de la Convention aux personnes exclues par sa réserve du fait de leur âge.

  • 3. Tout État contractant peut, conformément à l’article 63, déclarer qu’il étendra l’application de tout ou partie de la Convention à d’autres obligations alimentaires découlant de relations de famille, de filiation, de mariage ou d’alliance, incluant notamment les obligations envers les personnes vulnérables. Une telle déclaration ne crée d’obligation entre deux États contractants que dans la mesure où leurs déclarations recouvrent les mêmes obligations alimentaires et les mêmes parties de la Convention.

  • 4. Les dispositions de la présente Convention s’appliquent aux enfants indépendamment de la situation matrimoniale de leurs parents.

Article 3 Définition

Aux fins de la présente Convention:

a) «créancier»

désigne une personne à qui des aliments sont dus ou allégués être dus;

b) «débiteur»

désigne une personne qui doit ou de qui on réclame des aliments;

c) «assistance juridique»

désigne l’assistance nécessaire pour permettre aux demandeurs de connaître et de faire valoir leurs droits et pour garantir que leurs demandes seront traitées de façon complète et efficace dans l’État requis. Une telle assistance peut être fournie, le cas échéant, au moyen de conseils juridiques, d’une assistance lorsqu’une affaire est portée devant une autorité, d’une représentation en justice et de l’exonération des frais de procédure;

d) «accord par écrit»

désigne un accord consigné sur tout support dont le contenu est accessible pour être consulté ultérieurement;

e) «convention en matière d’aliments»

désigne un accord par écrit relatif au paiement d’aliments qui:

  • i) a été dressé ou enregistré formellement en tant qu’acte authentique par une autorité compétente; ou

  • ii) a été authentifié ou enregistré par une autorité compétente, conclu avec elle ou déposé auprès d’elle,

et peut faire l’objet d’un contrôle et d’une modification par une autorité compétente;

f) une «personne vulnérable»

désigne une personne qui, en raison d’une altération ou d’une insuffisance de ses facultés personnelles, n’est pas en état de pourvoir à ses besoins.

CHAPITRE II COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 4 Désignation des Autorités centrales
  • 1. Chaque État contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention.

  • 2. Un État fédéral, un État dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur ou un État ayant des unités territoriales autonomes, est libre de désigner plus d’une Autorité centrale et doit spécifier l’étendue territoriale ou personnelle de leurs fonctions. L’État qui fait usage de cette faculté désigne l’Autorité centrale à laquelle toute communication peut être adressée en vue de sa transmission à l’Autorité centrale compétente au sein de cet État.

  • 3. Au moment du dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion ou d’une déclaration faite conformément à l’article 61, chaque État contractant informe le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé de la désignation de l’Autorité centrale ou des Autorités centrales, ainsi que de leurs coordonnées et, le cas échéant, de l’étendue de leurs fonctions visées au paragraphe 2. En cas de changement, les États contractants en informent aussitôt le Bureau Permanent.

Article 5 Fonctions générales des Autorités centrales

Les Autorités centrales doivent:

  • a) coopérer entre elles et promouvoir la coopération entre les autorités compétentes de leur État pour réaliser les objectifs de la Convention;

  • b) rechercher, dans la mesure du possible, des solutions aux difficultés pouvant survenir dans le cadre de l’application de la Convention

Article 6 Fonctions spécifiques des Autorités centrales
  • 1. Les Autorités centrales fournissent une assistance relative aux demandes prévues au chapitre III, notamment en:

    • a) transmettant et recevant ces demandes;

    • b) introduisant ou facilitant l’introduction de procédures relatives à ces demandes.

  • 2. Concernant ces demandes, elles prennent toutes les mesures appropriées pour:

    • a) accorder ou faciliter l’octroi d’une assistance juridique, lorsque les circonstances l’exigent;

    • b) aider à localiser le débiteur ou le créancier;

    • c) faciliter la recherche des informations pertinentes relatives aux revenus et, si nécessaire, au patrimoine du débiteur ou du créancier, y compris la localisation des biens;

    • d) encourager les règlements amiables afin d’obtenir un paiement volontaire des aliments, lorsque cela s’avère approprié par le recours à la médiation, à la conciliation ou à d’autres modes analogues;

    • e) faciliter l’exécution continue des décisions en matière d’aliments, y compris les arrérages;

    • f) faciliter le recouvrement et le virement rapide des paiements d’aliments;

    • g) faciliter l’obtention d’éléments de preuve documentaire ou autre;

    • h) fournir une assistance pour établir la filiation lorsque cela est nécessaire pour le recouvrement d’aliments;

    • i) introduire ou faciliter l’introduction de procédures afin d’obtenir toute mesure nécessaire et provisoire à caractère territorial et ayant pour but de garantir l’aboutissement d’une demande d’aliments pendante;

    • j) faciliter la signification et la notification des actes.

  • 3. Les fonctions conférées à l’Autorité centrale en vertu du présent article peuvent être exercées, dans la mesure prévue par la loi de l’État concerné, par des organismes publics ou d’autres organismes soumis au contrôle des autorités compétentes de cet État. La désignation de tout organisme, public ou autre, ainsi que ses coordonnées et l’étendue de ses fonctions sont communiquées par l’État contractant au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé. En cas de changement, les États contractants en informent aussitôt le Bureau Permanent.

  • 4. Le présent article et l’article 7 ne peuvent en aucun cas être interprétés comme imposant à une Autorité centrale l’obligation d’exercer des attributions qui relèvent exclusivement des autorités judiciaires selon la loi de l’État requis.

Article 7 Requêtes de mesures spécifiques
  • 1. Une Autorité centrale peut, sur requête motivée, demander à une autre Autorité centrale de prendre les mesures spécifiques appropriées prévues à l’article 6(2) b), c), g), h), i) et j) lorsqu’aucune demande prévue à l’article 10 n’est pendante. L’Autorité centrale requise prend les mesures s’avérant appropriées si elle considère qu’elles sont nécessaires pour aider un demandeur potentiel à présenter une demande prévue à l’article 10 ou à déterminer si une telle demande doit être introduite.

  • 2. Une Autorité centrale peut également prendre des mesures spécifiques, à la requête d’une autre Autorité centrale, dans une affaire de recouvrement d’aliments pendante dans l’État requérant et comportant un élément d’extranéité.

Article 8 Frais de l’Autorité centrale
  • 1. Chaque Autorité centrale prend en charge ses propres frais découlant de l’application de la Convention.

  • 2. Les Autorités centrales ne peuvent mettre aucun frais à la charge du demandeur pour les services qu’elles fournissent en vertu de la Convention, sauf s’il s’agit de frais exceptionnels découlant d’une requête de mesures spécifiques prévue à l’article 7.

  • 3. L’Autorité centrale requise ne peut pas recouvrer les frais exceptionnels mentionnés au paragraphe 2 sans avoir obtenu l’accord préalable du demandeur sur la fourniture de ces services à un tel coût.

CHAPITRE III DEMANDES PAR L’INTERMÉDIAIRE DES AUTORITÉS CENTRALES

Article 9 Demande par l’intermédiaire des Autorités centrales

Toute demande prévue au présent chapitre est transmise à l’Autorité centrale de l’État requis par l’intermédiaire de l’Autorité centrale de l’État contractant dans lequel réside le demandeur. Aux fins de la présente disposition, la résidence exclut la simple présence.

Article 10 Demandes disponibles
  • 1. Dans un État requérant, les catégories de demandes suivantes doivent pouvoir être présentées par un créancier qui poursuit le recouvrement d’aliments en vertu de la présente Convention:

    • a) la reconnaissance ou la reconnaissance et l’exécution d’une décision;

    • b) l’exécution d’une décision rendue ou reconnue dans l’État requis;

    • c) l’obtention d’une décision dans l’État requis lorsqu’il n’existe aucune décision, y compris l’établissement de la filiation si nécessaire;

    • d) l’obtention d’une décision dans l’État requis lorsque la reconnaissance et l’exécution d’une décision n’est pas possible, ou est refusée, en raison de l’absence d’une base de reconnaissance et d’exécution prévue à l’article 20 ou pour les motifs prévus à l’article 22 b) ou e);

    • e) la modification d’une décision rendue dans l’État requis;

    • f) la modification d’une décision rendue dans un État autre que l’État requis.

  • 2. Dans un État requérant, les catégories de demandes suivantes doivent pouvoir être présentées par un débiteur à l’encontre duquel existe une décision en matière d’aliments:

    • a) la reconnaissance d’une décision ou une procédure équivalente ayant pour effet de suspendre ou de restreindre l’exécution d’une décision antérieure dans l’État requis;

    • b) la modification d’une décision rendue dans l’État requis;

    • c) la modification d’une décision rendue dans un État autre que l’État requis.

  • 3. Sauf disposition contraire de la Convention, les demandes prévues aux paragraphes premier et 2 sont traitées conformément au droit de l’État requis et, dans le cas des demandes prévues aux paragraphes premier c) à f) et 2 b) et c), sont soumises aux règles de compétence applicables dans cet État.

Article 11 Contenu de la demande
  • 1. Toute demande prévue à l’article 10 comporte au moins:

    • a) une déclaration relative à la nature de la demande ou des demandes;

    • b) le nom et les coordonnées du demandeur, y compris son adresse et sa date de naissance;

    • c) le nom du défendeur et, lorsqu’elles sont connues, son adresse et sa date de naissance;

    • d) le nom et la date de naissance des personnes pour lesquelles des aliments sont demandés;

    • e) les motifs sur lesquels la demande est fondée;

    • f) lorsque la demande est formée par le créancier, les informations relatives au lieu où les paiements doivent être effectués ou transmis électroniquement;

    • g) à l’exception de la demande prévue à l’article 10(1) a) et (2) a), toute information ou tout document exigé par une déclaration de l’État requis faite conformément à l’article 63;

    • h) les noms et coordonnées de la personne ou du service de l’Autorité centrale de l’État requérant responsable du traitement de la demande.

  • 2. Lorsque cela s’avère approprié, la demande comporte également les informations suivantes lorsqu’elles sont connues:

    • a) la situation financière du créancier;

    • b) la situation financière du débiteur, y compris le nom et l’adresse de l’employeur du débiteur, ainsi que la localisation et la nature des biens du débiteur;

    • c) toute autre information permettant de localiser le défendeur.

  • 3. La demande est accompagnée de toute information ou tout document justificatif nécessaire, y compris tout document pouvant établir le droit du demandeur à l’assistance juridique gratuite. La demande prévue à l’article 10(1) a) et (2) a) n’est accompagnée que des documents énumérés à l’article 25.

  • 4. Toute demande prévue à l’article 10 peut être présentée au moyen d’un formulaire recommandé et publié par la Conférence de La Haye de droit international privé.

Article 12 Transmission, réception et traitement des demandes et des affaires par l’intermédiaire des Autorités centrales
  • 1. L’Autorité centrale de l’État requérant assiste le demandeur afin que soient joints tous les documents et informations qui, à la connaissance de cette autorité, sont nécessaires à l’examen de la demande.

  • 2. Après s’être assurée que la demande satisfait aux exigences de la Convention, l’Autorité centrale de l’État requérant la transmet, au nom du demandeur et avec son consentement, à l’Autorité centrale de l’État requis. La demande est accompagnée du formulaire de transmission prévu à l’annexe 1. Lorsque l’Autorité centrale de l’État requis le demande, l’Autorité centrale de l’État requérant fournit une copie complète certifiée conforme par l’autorité compétente de l’État d’origine des documents énumérés aux articles 16(3), 25(1) a), b) et d), (3) b) et 30(3).

  • 3. Dans un délai de six semaines à compter de la date de réception de la demande, l’Autorité centrale requise en accuse réception au moyen du formulaire prévu à l’annexe 2, avise l’Autorité centrale de l’État requérant des premières démarches qui ont été ou qui seront entreprises pour traiter la demande et sollicite tout document ou toute information supplémentaire qu’elle estime nécessaire. Dans ce même délai de six semaines, l’Autorité centrale requise informe l’Autorité centrale requérante des nom et coordonnées de la personne ou du service chargé de répondre aux questions relatives à l’état d’avancement de la demande.

  • 4. Dans un délai de trois mois suivant l’accusé de réception, l’Autorité centrale requise informe l’Autorité centrale requérante de l’état de la demande.

  • 5. Les Autorités centrales requérante et requise s’informent mutuellement:

    • a) de l’identité de la personne ou du service responsable d’une affaire particulière;

    • b) de l’état d’avancement de l’affaire,

    et répondent en temps utile aux demandes de renseignements.

  • 6. Les Autorités centrales traitent une affaire aussi rapidement qu’un examen adéquat de son contenu le permet.

  • 7. Les Autorités centrales utilisent entre elles les moyens de communication les plus rapides et efficaces dont elles disposent.

  • 8. Une Autorité centrale requise ne peut refuser de traiter une demande que s’il est manifeste que les conditions requises par la Convention ne sont pas remplies. Dans ce cas, cette Autorité centrale informe aussitôt l’Autorité centrale requérante des motifs de son refus.

  • 9. L’Autorité centrale requise ne peut rejeter une demande au seul motif que des documents ou des informations supplémentaires sont nécessaires. Toutefois, l’Autorité centrale requise peut demander à l’Autorité centrale requérante de fournir ces documents ou ces informations supplémentaires. À défaut de les fournir dans un délai de trois mois ou dans un délai plus long spécifié par l’Autorité centrale requise, cette dernière peut décider de cesser de traiter la demande. Dans ce cas, elle en informe l’Autorité centrale requérante.

Article 13 Moyens de communication

Toute demande présentée par l’intermédiaire des Autorités centrales des États contractants, conformément à ce chapitre, et tout document ou information qui y est annexé ou fourni par une Autorité centrale ne peuvent être contestés par le défendeur uniquement en raison du support ou des moyens de communication utilisés entre les Autorités centrales concernées.

Article 14 Accès effectif aux procédures
  • 1. L’État requis assure aux demandeurs un accès effectif aux procédures, y compris les procédures d’exécution et d’appel, qui découlent des demandes prévues à ce chapitre.

  • 2. Pour assurer un tel accès effectif, l’État requis fournit une assistance juridique gratuite conformément aux articles 14 à 17, à moins que le paragraphe 3 ne s’applique.

  • 3. L’État requis n’est pas tenu de fournir une telle assistance juridique gratuite si, et dans la mesure où, les procédures de cet État permettent au demandeur d’agir sans avoir besoin d’une telle assistance et que l’Autorité centrale fournit gratuitement les services nécessaires.

  • 4. Les conditions d’accès à l’assistance juridique gratuite ne doivent pas être plus restrictives que celles fixées dans les affaires internes équivalentes.

  • 5. Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé pour garantir le paiement des frais et dépens dans les procédures introduites en vertu de la Convention.

Article 15 Assistance juridique gratuite pour les demandes d’aliments destinés aux enfants
  • 1. L’État requis fournit une assistance juridique gratuite pour toute demande relative aux obligations alimentaires découlant d’une relation parent-enfant envers une personne âgée de moins de 21 ans présentées par un créancier en vertu de ce chapitre.

  • 2. Nonobstant le paragraphe premier, l’État requis peut, en ce qui a trait aux demandes autres que celles prévues à l’article 10(1) a) et b) et aux affaires couvertes par l’article 20(4), refuser l’octroi d’une assistance juridique gratuite s’il considère que la demande, ou quelque appel que ce soit, est manifestement mal fondée.

Article 16 Déclaration permettant un examen limité aux ressources de l’enfant
  • 1. Nonobstant les dispositions de l’article 15(1), un État peut déclarer, conformément à l’article 63, qu’en ce qui a trait aux demandes autres que celles prévues à l’article 10(1) a) et b) et aux affaires couvertes par l’article 20(4), il fournira une assistance juridique gratuite sur le fondement d’un examen des ressources de l’enfant.

  • 2. Un État, au moment où il fait une telle déclaration, fournit au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé les informations relatives à la façon dont l’examen des ressources de l’enfant sera effectué, ainsi que les conditions financières qui doivent être remplies.

  • 3. Une demande présentée en vertu du paragraphe premier, adressée à un État qui a fait une déclaration conformément à ce paragraphe, devra inclure une attestation formelle du demandeur indiquant que les ressources de l’enfant satisfont aux conditions mentionnées au paragraphe 2. L’État requis ne peut demander de preuves additionnelles des ressources de l’enfant que s’il a des motifs raisonnables de croire que les informations fournies par le demandeur sont erronées.

  • 4. Si l’assistance juridique la plus favorable fournie par la loi de l’État requis en ce qui concerne les demandes présentées en vertu de ce chapitre relatives aux obligations alimentaires découlant d’une relation parent-enfant envers un enfant est plus favorable que celle fournie conformément aux paragraphes premier à 3, l’assistance juridique la plus favorable doit être fournie.

Article 17 Demandes ne permettant pas de bénéficier de l’article 15 ou de l’article 16

Pour les demandes présentées en application de la Convention qui ne relèvent pas de l’article 15 ou de l’article 16:

  • a) l’octroi d’une assistance juridique gratuite peut être subordonné à l’examen des ressources du demandeur ou à l’analyse de son bien-fondé;

  • b) un demandeur qui, dans l’État d’origine, a bénéficié d’une assistance juridique gratuite, bénéficie, dans toute procédure de reconnaissance ou d’exécution, d’une assistance juridique gratuite au moins équivalente à celle prévue dans les mêmes circonstances par la loi de l’État requis.

CHAPITRE IV RESTRICTIONS À L’INTRODUCTION DE PROCÉDURES

Article 18 Limite aux procédures
  • 1. Lorsqu’une décision a été rendue dans un État contractant où le créancier a sa résidence habituelle, des procédures pour modifier la décision ou obtenir une nouvelle décision ne peuvent être introduites par le débiteur dans un autre État contractant, tant que le créancier continue à résider habituellement dans l’État où la décision a été rendue.

  • 2. Le paragraphe premier ne s’applique pas

    • a) lorsque, dans un litige portant sur une obligation alimentaire envers une personne autre qu’un enfant, la compétence de cet autre État contractant a fait l’objet d’un accord par écrit entre les parties;

    • b) lorsque le créancier se soumet à la compétence de cet autre État contractant, soit expressément, soit en se défendant sur le fond de l’affaire sans contester la compétence lorsque l’occasion lui en est offerte pour la première fois;

    • c) lorsque l’autorité compétente de l’État d’origine ne peut ou refuse d’exercer sa compétence pour modifier la décision ou rendre une nouvelle décision; ou

    • d) lorsque la décision rendue dans l’État d’origine ne peut être reconnue ou déclarée exécutoire dans l’État contractant dans lequel des procédures tendant à la modification de la décision ou à l’obtention d’une nouvelle décision sont envisagées.

CHAPITRE V RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION

Article 19 Champ d’application du chapitre
  • 1. Le présent chapitre s’applique aux décisions rendues par une autorité judiciaire ou administrative en matière d’obligations alimentaires. Par le mot «décision», on entend également les transactions ou accords passés devant de telles autorités ou homologués par elles. Une décision peut comprendre une indexation automatique et une obligation de payer des arrérages, des aliments rétroactivement ou des intérêts, de même que la fixation des frais ou dépenses.

  • 2. Si la décision ne concerne pas seulement l’obligation alimentaire, l’effet de ce chapitre reste limité à cette dernière.

  • 3. Aux fins du paragraphe premier, «autorité administrative» désigne un organisme public dont les décisions, en vertu de la loi de l’État où il est établi:

    • a) peuvent faire l’objet d’un appel devant une autorité judiciaire ou d’un contrôle par une telle autorité; et

    • b) ont une force et un effet équivalant à une décision d’une autorité judiciaire dans la même matière.

  • 4. Ce chapitre s’applique aussi aux conventions en matière d’aliments, conformément à l’article 30.

  • 5. Les dispositions de ce chapitre s’appliquent aux demandes de reconnaissance et d’exécution présentées directement à l’autorité compétente de l’État requis, conformément à l’article 37.

Article 20 Bases de reconnaissance et d’exécution
  • 1. Une décision rendue dans un État contractant («l’État d’origine») est reconnue et exécutée dans les autres États contractants si:

    • a) le défendeur résidait habituellement dans l’État d’origine lors de l’introduction de l’instance;

    • b) le défendeur s’est soumis à la compétence de l’autorité, soit expressément, soit en se défendant sur le fond de l’affaire sans contester la compétence lorsque l’occasion lui en a été offerte pour la première fois;

    • c) le créancier résidait habituellement dans l’État d’origine lors de l’introduction de l’instance;

    • d) l’enfant pour lequel des aliments ont été accordés résidait habituellement dans l’État d’origine lors de l’introduction de l’instance, à condition que le défendeur ait vécu avec l’enfant dans cet État ou qu’il ait résidé dans cet État et y ait fourni des aliments à l’enfant;

    • e) la compétence a fait l’objet d’un accord par écrit entre les parties sauf dans un litige portant sur une obligation alimentaire à l’égard d’un enfant; ou

    • f) la décision a été rendue par une autorité exerçant sa compétence sur une question relative à l’état des personnes ou à la responsabilité parentale, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité de l’une des parties.

  • 2. Un État contractant peut faire une réserve portant sur le paragraphe premier c), e) ou f), conformément à l’article 62.

  • 3. Un État contractant ayant fait une réserve en application du paragraphe 2 doit reconnaître et exécuter une décision si sa législation, dans des circonstances de fait similaires, confère ou aurait conféré compétence à ses autorités pour rendre une telle décision.

  • 4. Lorsque la reconnaissance d’une décision n’est pas possible dans un État contractant en raison d’une réserve faite en application du paragraphe 2, cet État prend toutes les mesures appropriées pour qu’une décision soit rendue en faveur du créancier si le débiteur réside habituellement dans cet État. La phrase précédente ne s’applique ni aux demandes directes de reconnaissance et d’exécution prévues à l’article 19(5) ni aux actions alimentaires mentionnées à l’article 2(1) b).

  • 5. Une décision en faveur d’un enfant âgé de moins de 18 ans, qui ne peut être reconnue uniquement en raison d’une réserve portant sur le paragraphe premier c), e) ou f), est acceptée comme établissant l’éligibilité de cet enfant à des aliments dans l’État requis.

  • 6. Une décision n’est reconnue que si elle produit des effets dans l’État d’origine et n’est exécutée que si elle est exécutoire dans l’État d’origine.

Article 21 Divisibilité et reconnaissance ou exécution partielle
  • 1. Si l’État requis ne peut reconnaître ou exécuter la décision pour le tout, il reconnaît ou exécute chaque partie divisible de la décision qui peut être reconnue ou déclarée exécutoire.

  • 2. La reconnaissance ou l’exécution partielle d’une décision peut toujours être demandée.

Article 22 Motifs de refus de reconnaissance et d’exécution

La reconnaissance et l’exécution de la décision peuvent être refusées si:

  • a) la reconnaissance et l’exécution de la décision sont manifestement incompatibles avec l’ordre public de l’État requis;

  • b) la décision résulte d’une fraude commise dans la procédure;

  • c) un litige entre les mêmes parties et ayant le même objet est pendant devant une autorité de l’État requis, première saisie;

  • d) la décision est incompatible avec une décision rendue entre les mêmes parties et ayant le même objet, soit dans l’État requis, soit dans un autre État lorsque la dernière décision remplit les conditions nécessaires à sa reconnaissance et à son exécution dans l’État requis;

  • e) dans les cas où le défendeur n’a ni comparu, ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine:

    • i) lorsque la loi de l’État d’origine prévoit un avis de la procédure, le défendeur n’a pas été dûment avisé de la procédure et n’a pas eu l’opportunité de se faire entendre; ou

    • ii) lorsque la loi de l’État d’origine ne prévoit pas un avis de la procédure, le défendeur n’a pas été dûment avisé de la décision et n’a pas eu la possibilité de la contester ou de former un appel en fait et en droit; ou

  • f) la décision a été rendue en violation de l’article 18.

Article 23 Procédure pour une demande de reconnaissance et d’exécution
  • 1. Sous réserve des dispositions de la Convention, les procédures de reconnaissance et d’exécution sont régies par la loi de l’État requis.

  • 2. Lorsqu’une demande de reconnaissance et d’exécution d’une décision a été présentée par l’intermédiaire des Autorités centrales conformément au chapitre III, l’Autorité centrale requise doit promptement:

    • a) transmettre la demande à l’autorité compétente qui doit sans retard déclarer la décision exécutoire ou procéder à son enregistrement aux fins d’exécution; ou

    • b) si elle est l’autorité compétente, prendre elle-même ces mesures.

  • 3. Lorsque la demande est présentée directement à l’autorité compétente dans l’État requis en vertu de l’article 19(5), cette autorité déclare sans retard la décision exécutoire ou procède à son enregistrement aux fins d’exécution.

  • 4. Une déclaration ou un enregistrement ne peut être refusé que pour le motif prévu à l’article 22 a). À ce stade, ni le demandeur ni le défendeur ne sont autorisés à présenter d’objection.

  • 5. La déclaration ou l’enregistrement fait en application des paragraphes 2 et 3, ou leur refus en vertu du paragraphe 4, est notifié promptement au demandeur et au défendeur qui peuvent le contester ou former un appel, en fait et en droit.

  • 6. La contestation ou l’appel est formé dans les 30 jours qui suivent la notification en vertu du paragraphe 5. Si l’auteur de la contestation ou de l’appel ne réside pas dans l’État contractant où la déclaration ou l’enregistrement a été fait ou refusé, la contestation ou l’appel est formé dans les 60 jours qui suivent la notification.

  • 7. La contestation ou l’appel ne peut être fondé que sur:

    • a) les motifs de refus de reconnaissance et d’exécution prévus à l’article 22;

    • b) les bases de reconnaissance et d’exécution prévues à l’article 20;

    • c) l’authenticité ou l’intégrité d’un document transmis conformément à l’article 25(1) a), b) ou d) ou (3) b).

  • 8. La contestation ou l’appel formé par le défendeur peut aussi être fondé sur le paiement de la dette dans la mesure où la reconnaissance et l’exécution concernent les paiements échus.

  • 9. La décision sur la contestation ou l’appel est promptement notifiée au demandeur et au défendeur.

  • 10. Un appel subséquent, s’il est permis par la loi de l’État requis, ne peut avoir pour effet de suspendre l’exécution de la décision, sauf circonstances exceptionnelles.

  • 11. L’autorité compétente doit agir rapidement pour rendre une décision en matière de reconnaissance et d’exécution, y compris en appel.

Article 24 Procédure alternative pour une demande de reconnaissance et d’exécution
  • 1. Nonobstant l’article 23(2) à (11), un État peut déclarer, conformément à l’article 63, qu’il appliquera la procédure de reconnaissance et d’exécution prévue par le présent article.

  • 2. Lorsqu’une demande de reconnaissance et d’exécution d’une décision a été présentée par l’intermédiaire d’une Autorité centrale conformément au chapitre III, l’Autorité centrale requise doit promptement:

    • a) transmettre la demande à l’autorité compétente qui prend une décision sur la demande de reconnaissance et d’exécution; ou

    • b) si elle est l’autorité compétente, prendre elle-même une telle décision.

  • 3. Une décision de reconnaissance et d’exécution est rendue par l’autorité compétente après que le défendeur s’est vu dûment et promptement notifier la procédure et que chacune des parties a eu une opportunité adéquate d’être entendue.

  • 4. L’autorité compétente peut contrôler d’office les motifs de refus de reconnaissance et d’exécution prévus à l’article 22 a), c) et d). Elle peut contrôler tous les motifs prévus aux articles 20, 22 et 23(7) c) s’ils sont soulevés par le défendeur ou si un doute relatif à ces motifs existe au vu des documents soumis conformément à l’article 25.

  • 5. Un refus de reconnaissance et d’exécution peut aussi être fondé sur le paiement de la dette dans la mesure où la reconnaissance et l’exécution concernent les paiements échus.

  • 6. Un appel subséquent, s’il est permis par la loi de l’État requis, ne doit pas avoir pour effet de suspendre l’exécution de la décision, sauf circonstances exceptionnelles.

  • 7. L’autorité compétente doit agir rapidement pour rendre une décision en matière de reconnaissance et d’exécution, y compris en appel.

Article 25 Documents
  • 1. Une demande de reconnaissance et d’exécution en application de l’article 23 ou de l’article 24 est accompagnée des documents suivants:

    • a) le texte complet de la décision;

    • b) un document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, si la décision émane d’une autorité administrative, un document établissant que les conditions prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé, conformément à l’article 57, que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions;

    • c) si le défendeur n’a ni comparu, ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu l’opportunité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit;

    • d) si nécessaire, un document établissant le montant des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué;

    • e) si nécessaire, dans le cas d’une décision prévoyant une indexation automatique, un document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés;

    • f) si nécessaire, un document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine.

  • 2. Dans le cas d’une contestation ou d’un appel fondé sur un motif visé à l’article 23(7) c) ou à la requête de l’autorité compétente dans l’État requis, une copie complète du document en question, certifiée conforme par l’autorité compétente dans l’État d’origine, est promptement fournie:

    • a) par l’Autorité centrale de l’État requérant, lorsque la demande a été présentée conformément au chapitre III;

    • b) par le demandeur, lorsque la demande a été présentée directement à l’autorité compétente de l’État requis.

  • 3. Un État contractant peut préciser, conformément à l’article 57:

    • a) qu’une copie complète de la décision certifiée conforme par l’autorité compétente de l’État d’origine doit accompagner la demande,

    • b) les circonstances dans lesquelles il accepte, au lieu du texte complet de la décision, un résumé ou un extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine, qui peut être présenté au moyen du formulaire recommandé et publié par la Conférence de La Haye de droit international privé;

    • c) qu’il n’exige pas de document établissant que les conditions prévues à l’article 19(3) sont remplies.

Article 26 Procédure relative à une demande de reconnaissance

Ce chapitre s’applique mutatis mutandis à une demande de reconnaissance d’une décision, à l’exception de l’exigence du caractère exécutoire qui est remplacée par l’exigence selon laquelle la décision produit ses effets dans l’État d’origine.

Article 27 Constatations de fait

L’autorité compétente de l’État requis est liée par les constatations de fait sur lesquelles l’autorité de l’État d’origine a fondé sa compétence.

Article 28 Interdiction de la révision au fond

L’autorité compétente de l’État requis ne procède à aucune révision au fond de la décision.

Article 29 Présence physique de l’enfant ou du demandeur non exigée

La présence physique de l’enfant ou du demandeur n’est pas exigée lors de procédures introduites en vertu du présent chapitre dans l’État requis.

Article 30 Conventions en matière d’aliments
  • 1. Une convention en matière d’aliments conclue dans un État contractant doit pouvoir être reconnue et exécutée comme une décision en application de ce chapitre si elle est exécutoire comme une décision dans l’État d’origine.

  • 2. Aux fins de l’article 10(1) a) et b) et (2) a), le terme «décision» comprend une convention en matière d’aliments.

  • 3. La demande de reconnaissance et d’exécution d’une convention en matière d’aliments est accompagnée des documents suivants:

    • a) le texte complet de la convention en matière d’aliments; et

    • b) un document établissant que la convention en matière d’aliments est exécutoire comme une décision dans l’État d’origine.

  • 4. La reconnaissance et l’exécution d’une convention en matière d’aliments peuvent être refusées si:

    • a) la reconnaissance et l’exécution sont manifestement incompatibles avec l’ordre public de l’État requis;

    • b) la convention en matière d’aliments a été obtenue par fraude ou a fait l’objet de falsification;

    • c) la convention en matière d’aliments est incompatible avec une décision rendue entre les mêmes parties et ayant le même objet, soit dans l’État requis, soit dans un autre État lorsque cette dernière décision remplit les conditions nécessaires à sa reconnaissance et à son exécution dans l’État requis.

  • 5. Les dispositions de ce chapitre, à l’exception des articles 20, 22, 23(7) et 25(1) et (3), s’appliquent mutatis mutandis à la reconnaissance et à l’exécution d’une convention en matière d’aliments, toutefois:

    • a) une déclaration ou un enregistrement fait conformément à l’article 23(2) et (3) ne peut être refusé que pour le motif prévu au paragraphe 4 a);

    • b) une contestation ou un appel en vertu de l’article 23(6) ne peut être fondé que sur:

      • i) les motifs de refus de reconnaissance et d’éxecution prévus au paragraphe 4;

      • ii) l’authenticité ou l’intégrité d’un document transmis conformément au paragraphe 3;

    • c) en ce qui concerne la procédure prévue à l’article 24(4), l’autorité compétente peut contrôler d’office le motif de refus de reconnaissance et d’exécution spécifié au paragraphe 4 a) de cet article. Elle peut contrôler l’ensemble des bases de reconnaissance et d’exécution prévues au paragraphe 4, ainsi que l’authenticité ou l’intégrité de tout document transmis conformément au paragraphe 3 si cela est soulevé par le défendeur ou si un doute relatif à ces motifs existe au vu de ces documents.

  • 6. La procédure de reconnaissance et d’exécution d’une convention en matière d’aliments est suspendue si une contestation portant sur la convention est pendante devant une autorité compétente d’un État contractant.

  • 7. Un État peut déclarer conformément à l’article 63 que les demandes de reconnaissance et d’exécution des conventions en matière d’aliments ne peuvent être présentées que par l’intermédiaire des Autorités centrales.

  • 8. Un État contractant pourra, conformément à l’article 62, se réserver le droit de ne pas reconnaître et exécuter les conventions en matière d’aliments.

Article 31 Décisions résultant de l’effet combiné d’ordonnances provisoires et de confirmation

Lorsqu’une décision résulte de l’effet combiné d’une ordonnance provisoire rendue dans un État et d’une ordonnance rendue par l’autorité d’un autre État qui confirme cette ordonnance provisoire («État de confirmation»):

  • a) chacun de ces États est considéré, aux fins du présent chapitre, comme étant un État d’origine;

  • b) les conditions prévues à l’article 22 e) sont remplies si le défendeur a été dûment avisé de la procédure dans l’État de confirmation et a eu la possibilité de contester la confirmation de l’ordonnance provisoire;

  • c) la condition prévue à l’article 20(6) relative au caractère exécutoire de la décision dans l’État d’origine est remplie si la décision est exécutoire dans l’État de confirmation; et

  • d) l’article 18 ne fait pas obstacle à ce qu’une procédure en vue de la modification d’une décision soit initiée dans l’un ou l’autre des États.

CHAPITRE VI EXÉCUTIOM PAR L’ÉTAT REQUIS

Article 32 Exécution en vertu du droit interne
  • 1. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les mesures d’exécution ont lieu conformément à la loi de l’État requis.

  • 2. L’exécution doit être rapide.

  • 3. En ce qui concerne les demandes présentées par l’intermédiaire des Autorités centrales, lorsqu’une décision a été déclarée exécutoire ou enregistrée pour exécution en application du chapitre V, l’exécution a lieu sans qu’aucune autre action du demandeur ne soit nécessaire.

  • 4. Il est donné effet à toute règle relative à la durée de l’obligation alimentaire applicable dans l’État d’origine de la décision.

  • 5. Le délai de prescription relatif à l’exécution des arrérages est déterminé par la loi, de l’État d’origine de la décision ou de l’État requis, qui prévoit le délai le plus long.

Article 33 Non-discrimination

Dans les affaires relevant de la Convention, l’État requis prévoit des mesures d’exécution au moins équivalentes à celles qui sont applicables aux affaires internes.

Article 34 Mesures d’exécution
  • 1. Les États contractants doivent rendre disponibles dans leur droit interne des mesures efficaces afin d’exécuter les décisions en application de la Convention.

  • 2. De telles mesures peuvent comporter:

    • a) la saisie des salaires;

    • b) les saisies-arrêts sur comptes bancaires et autres sources;

    • c) les déductions sur les prestations de sécurité sociale;

    • d) le gage sur les biens ou leur vente forcée;

    • e) la saisie des remboursements d’impôt;

    • f) la retenue ou saisie des pensions de retraite;

    • g) le signalement aux organismes de crédit;

    • h) le refus de délivrance, la suspension ou le retrait de divers permis (le permis de conduire par exemple);

    • i) le recours à la médiation, à la conciliation et à d’autres modes alternatifs de résolution des différends afin de favoriser une exécution volontaire.

Article 35 Transferts de fonds
  • 1. Les États contractants sont encouragés à promouvoir, y compris au moyen d’accords internationaux, l’utilisation des moyens disponibles les moins coûteux et les plus efficaces pour effectuer les transferts de fonds destinés à être versés à titre d’aliments.

  • 2. Un État contractant dont la loi impose des restrictions aux transferts de fonds accorde la priorité la plus élevée aux transferts de fonds destinés à être versés en vertu de la présente Convention.

CHAPITRE VII ORGANISMES PUBLICS

Article 36 Organismes publics en qualité de demandeur
  • 1. Aux fins d’une demande de reconnaissance et d’exécution en application de l’article 10(1) a) et b) et des affaires couvertes par l’article 20(4), le terme «créancier» comprend un organisme public agissant à la place d’une personne à laquelle des aliments sont dus ou un organisme auquel est dû le remboursement de prestations fournies à titre d’aliments.

  • 2. Le droit d’un organisme public d’agir à la place d’une personne à laquelle des aliments sont dus ou de demander le remboursement de la prestation fournie au créancier à titre d’aliments est soumis à la loi qui régit l’organisme.

  • 3. Un organisme public peut demander la reconnaissance ou l’exécution:

    • a) d’une décision rendue contre un débiteur à la demande d’un organisme public qui poursuit le paiement de prestations fournies à titre d’aliments;

    • b) d’une décision rendue entre un créancier et un débiteur, à concurrence des prestations fournies au créancier à titre d’aliments.

  • 4. L’organisme public qui invoque la reconnaissance ou qui sollicite l’exécution d’une décision produit, sur demande, tout document de nature à établir son droit en application du paragraphe 2 et le paiement des prestations au créancier.

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 37 Demandes présentées directement aux autorités compétentes
  • 1. La Convention n’exclut pas la possibilité de recourir aux procédures disponibles en vertu du droit interne d’un État contractant autorisant une personne (le demandeur) à saisir directement une autorité compétente de cet État dans une matière régie par la Convention, y compris, sous réserve de l’article 18, en vue de l’obtention ou de la modification d’une décision en matière d’aliments.

  • 2. Les articles 14(5) et 17 b) et les dispositions des chapitres V, VI, VII et de ce chapitre, à l’exception des articles 40(2), 42, 43(3), 44(3), 45 et 55, s’appliquent aux demandes de reconnaissance et d’exécution présentées directement à une autorité compétente d’un État contractant.

  • 3. Aux fins du paragraphe 2, l’article 2(1) a) s’applique à une décision octroyant des aliments à une personne vulnérable dont l’âge est supérieur à l’âge précisé dans ledit alinéa, lorsqu’une telle décision a été rendue avant que la personne n’ait atteint cet âge et a accordé des aliments au-delà de cet âge en raison de l’altération de ses capacités.

Article 38 Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises.

Article 39 Confidentialité

Toute autorité traitant de renseignements en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.

Article 40 Non-divulgation de renseignements
  • 1. Une autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle estime que la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait en être compromise.

  • 2. Une décision en ce sens prise par une Autorité centrale doit être prise en compte par une autre Autorité centrale, en particulier dans les cas de violence familiale.

  • 3. Le présent article ne fait pas obstacle au recueil et à la transmission de renseignements entre autorités, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement des obligations découlant de la Convention.

Article 41 Dispense de légalisation

Aucune légalisation ni formalité similaire ne sera requise dans le contexte de la Convention.

Article 42 Procuration

L’Autorité centrale de l’État requis ne peut exiger une procuration du demandeur que si elle agit en son nom dans des procédures judiciaires ou dans des procédures engagées devant d’autres autorités ou afin de désigner un représentant à ces fins.

Article 43 Recouvrement des frais
  • 1. Le recouvrement de tous frais encourus pour l’application de cette Convention n’a pas priorité sur le recouvrement des aliments.

  • 2. Un État peut recouvrer les frais à l’encontre d’une partie perdante.

  • 3. Pour les besoins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), afin de recouvrer les frais d’une partie qui succombe conformément au paragraphe 2, le terme «créancier» dans l’article 10(1) comprend un État.

  • 4. Cet article ne déroge pas à l’article 8.

Article 44 Exigences linguistiques
  • 1. Toute demande et tout document s’y rattachant sont rédigés dans la langue originale et accompagnés d’une traduction dans une langue officielle de l’État requis ou dans toute autre langue que l’État requis aura indiqué pouvoir accepter, par une déclaration faite conformément à l’article 63, sauf dispense de traduction de l’autorité compétente de cet État.

  • 2. Tout État contractant qui a plusieurs langues officielles et qui ne peut, pour des raisons de droit interne, accepter pour l’ensemble de son territoire les documents dans l’une de ces langues, doit faire connaître, par une déclaration faite conformément à l’article 63, la langue dans laquelle ceux-ci doivent être rédigés ou traduits en vue de leur présentation dans les parties de son territoire qu’il a déterminées.

  • 3. Sauf si les Autorités centrales en ont convenu autrement, toute autre communication entre elles est adressée dans une langue officielle de l’État requis ou en français ou en anglais. Toutefois, un État contractant peut, en faisant la réserve prévue à l’article 62, s’opposer à l’utilisation soit du français, soit de l’anglais.

Article 45 Moyens et coûts de traduction
  • 1. Dans le cas de demandes prévues au chapitre III, les Autorités centrales peuvent convenir, dans une affaire particulière ou de façon générale, que la traduction dans la langue officielle de l’État requis sera faite dans l’État requis à partir de la langue originale ou de toute autre langue convenue. S’il n’y a pas d’accord et si l’Autorité centrale requérante ne peut remplir les exigences de l’article 44(1) et (2), la demande et les documents s’y rattachant peuvent être transmis accompagnés d’une traduction en français ou en anglais pour traduction ultérieure dans une langue officielle de l’État requis.

  • 2. Les frais de traduction découlant de l’application du paragraphe premier sont à la charge de l’État requérant, sauf accord contraire des Autorités centrales des États concernés.

  • 3. Nonobstant l’article 8, l’Autorité centrale requérante peut mettre à la charge du demandeur les frais de traduction d’une demande et des documents s’y rattachant, sauf si ces coûts peuvent être couverts par son système d’assistance juridique.

Article 46 Systèmes juridiques non unifiés – interprétation
  • 1. Au regard d’un État dans lequel deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles ayant trait aux questions régies par la présente Convention s’appliquent dans des unités territoriales différentes:

    • a) toute référence à la loi ou à la procédure d’un État vise, le cas échéant, la loi ou la procédure en vigueur dans l’unité territoriale considérée;

    • b) toute référence à une décision obtenue, reconnue, reconnue et exécutée, exécutée et modifiée dans cet État vise, le cas échéant, une décision obtenue, reconnue, reconnue et exécutée, exécutée et modifiée dans l’unité territoriale considérée;

    • c) toute référence à une autorité judiciaire ou administrative de cet État vise, le cas échéant, une autorité judiciaire ou administrative de l’unité territoriale considérée;

    • d) toute référence aux autorités compétentes, organismes publics ou autres organismes de cet État à l’exception des Autorités centrales vise, le cas échéant, les autorités ou organismes habilités à agir dans l’unité territoriale considérée;

    • e) toute référence à la résidence ou la résidence habituelle dans cet État vise, le cas échéant, la résidence ou la résidence habituelle dans l’unité territoriale considérée;

    • f) toute référence à la localisation des biens dans cet État vise, le cas échéant, la localisation des biens dans l’unité territoriale considérée;

    • g) toute référence à une entente de réciprocité en vigueur dans un État vise, le cas échéant, une entente de réciprocité en vigueur dans l’unité territoriale considérée;

    • h) toute référence à l’assistance juridique gratuite dans cet État vise, le cas échéant, l’assistance juridique gratuite dans l’unité territoriale considérée;

    • i) toute référence à une convention en matière d’aliments conclue dans un État vise, le cas échéant, une convention en matière d’aliments conclue dans l’unité territoriale considérée;

    • j) toute référence au recouvrement des frais par un État vise, le cas échéant, le recouvrement des frais par l’unité territoriale considérée.

  • 2. Cet article ne s’applique pas à une Organisation régionale d’intégration économique.

Article 47 Systèmes juridiques non unifiés – règles matérielles
  • 1. Un État contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent n’est pas tenu d’appliquer la présente Convention aux situations qui impliquent uniquement ces différentes unités territoriales.

  • 2. Une autorité compétente dans une unité territoriale d’un État contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent n’est pas tenue de reconnaître ou d’exécuter une décision d’un autre État contractant au seul motif que la décision a été reconnue ou exécutée dans une autre unité territoriale du même État contractant selon la présente Convention.

  • 3. Cet article ne s’applique pas à une Organisation régionale d’intégration économique.

Article 48 Coordination avec les Conventions de La Haye antérieures en matière d’obligations alimentaires

Dans les rapports entre les États contractants, et sous réserve de l’application de l’article 56(2), la présente Convention remplace la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires et la Convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires envers les enfants, dans la mesure où leur champ d’application entre lesdits États coïncide avec celui de la présente Convention.

Article 49 Coordination avec les Conventions de New York de 1956

Dans les rapports entre les États contractants, la présente Convention remplace la Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger du 20 juin 1956, établie par les Nations Unies, dans la mesure où son champ d’application entre lesdits États correspond au champ d’application de la présente Convention.

Article 50 Relations avec les Conventions de La Haye antérieures relatives à la notification d’actes et à l’obtention de preuves

La présente Convention ne déroge pas à la Convention de La Haye du premier mars 1954 relative à la procédure civile, ni à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, ni à la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale.

Article 51 Coordination avec les instruments et accords complémentaires
  • 1. La présente Convention ne déroge pas aux instruments internationaux conclus avant la présente Convention auxquels des États contractants sont Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention.

  • 2. Tout État contractant peut conclure avec un ou plusieurs États contractants des accords qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la Convention afin d’améliorer l’application de la Convention entre eux, à condition que de tels accords soient conformes à l’objet et au but de la Convention et n’affectent pas, dans les rapports de ces États avec d’autres États contractants, l’application des dispositions de la Convention. Les États qui auront conclu de tels accords en transmettront une copie au dépositaire de la Convention.

  • 3. Les paragraphes premier et 2 s’appliquent également aux ententes de réciprocité et aux lois uniformes reposant sur l’existence entre les États concernés de liens spéciaux.

  • 4. La présente Convention n’affecte pas l’application d’instruments d’une Organisation régionale d’intégration économique partie à la présente Convention, ayant été adoptés après la conclusion de la Convention, en ce qui a trait aux matières régies par la Convention, à condition que de tels instruments n’affectent pas, dans les rapports des États membres de l’Organisation régionale d’intégration économique avec d’autres États contractants, l’application des dispositions de la Convention. En ce qui concerne la reconnaissance ou l’exécution de décisions entre les États membres de l’Organisation régionale d’intégration économique, la Convention n’affecte pas les règles de l’Organisation régionale d’intégration économique, que ces règles aient été adoptées avant ou après la conclusion de la Convention.

Article 52 Règle de l’efficacité maximale
  • 1. La présente Convention ne fait pas obstacle à l’application d’un accord, d’une entente ou d’un instrument international en vigueur entre l’État requérant et l’État requis ou d’une entente de réciprocité en vigueur dans l’État requis qui prévoit:

    • a) des bases plus larges pour la reconnaissance des décisions en matière d’aliments, sans préjudice de l’article 22 f) de la Convention;

    • b) des procédures simplifiées et accélérées relatives à une demande de reconnaissance ou de reconnaissance et d’exécution de décisions en matière d’aliments;

    • c) une assistance juridique plus favorable que celle prévue aux articles 14 à 17; ou

    • d) des procédures permettant à un demandeur dans un État requérant de présenter une demande directement à l’Autorité centrale de l’État requis.

  • 2. La présente Convention ne fait pas obstacle à l’application d’une loi en vigueur dans l’État requis prévoyant des règles plus efficaces telles que mentionnées au paragraphe premier a) à c). Cependant, en ce qui concerne les procédures simplifiées et accélérées mentionnées au paragraphe premier b), elles doivent être compatibles avec la protection offerte aux parties en vertu des articles 23 et 24, en particulier en ce qui a trait aux droits des parties de se voir dûment notifier les procédures et de se voir offrir une opportunité adéquate d’être entendues, et en ce qui a trait aux effets d’une contestation ou d’un appel.

Article 53 Interprétation uniforme

Pour l’interprétation de la présente Convention, il sera tenu compte de son caractère international et de la nécessité de promouvoir l’uniformité de son application.

Article 54 Examen du fonctionnement pratique de la Convention
  • 1. Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé convoque périodiquement une Commission spéciale afin d’examiner le fonctionnement pratique de la Convention et d’encourager le développement de bonnes pratiques en vertu de la Convention.

  • 2. À cette fin, les États contractants collaborent avec le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé afin de recueillir les informations relatives au fonctionnement pratique de la Convention, y compris des statistiques et de la jurisprudence.

Article 55 Amendement des formulaires
  • 1. Les formulaires annexés à la présente Convention pourront être amendés par décision d’une Commission spéciale qui sera convoquée par le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé, à laquelle seront invités tous les États contractants et tous les Membres. La proposition d’amender les formulaires devra être portée à l’ordre du jour qui sera joint à la convocation.

  • 2. Les amendements seront adoptés par les États contractants présents à la Commission spéciale. Ils entreront en vigueur pour tous les États contractants le premier jour du septième mois après la date à laquelle le dépositaire les aura communiqués à tous les États contractants.

  • 3. Au cours du délai prévu au paragraphe 2, tout État contractant pourra notifier par écrit au dépositaire qu’il entend faire une réserve à cet amendement, conformément à l’article 62. L’État qui aura fait une telle réserve sera traité, en ce qui concerne cet amendement, comme s’il n’était pas Partie à la présente Convention jusqu’à ce que la réserve ait été retirée.

Article 56 Dispositions transitoires
  • 1. La Convention s’applique dans tous les cas où:

    • a) une requête visée à l’article 7 ou une demande prévue au chapitre III a été reçue par l’Autorité centrale de l’État requis après l’entrée en vigueur de la Convention entre l’État requérant et l’État requis;

    • b) une demande de reconnaissance et d’exécution a été présentée directement à une autorité compétente de l’État requis après l’entrée en vigueur de la Convention entre l’État d’origine et l’État requis.

  • 2. En ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution des décisions entre les États contractants à la présente Convention qui sont également parties aux Conventions de La Haye mentionnées à l’article 48, si les conditions pour la reconnaissance et l’exécution prévues par la présente Convention font obstacle à la reconnaissance et à l’exécution d’une décision rendue dans l’État d’origine avant l’entrée en vigueur de la présente Convention dans cet État et qui à défaut aurait été reconnue et exécutée en vertu de la Convention qui était en vigueur lorsque la décision a été rendue, les conditions de cette dernière Convention s’appliquent.

  • 3. L’État requis n’est pas tenu, en vertu de la Convention, d’exécuter une décision ou une convention en matière d’aliments pour ce qui concerne les paiements échus avant l’entrée en vigueur de la Convention entre l’État d’origine et l’État requis sauf en ce qui concerne les obligations alimentaires découlant d’une relation parent-enfant à l’égard d’une personne âgée de moins de 21 ans.

Article 57 Informations relatives aux lois, procédures et services
  • 1. Un État contractant, au moment où il dépose son instrument de ratification ou d’adhésion ou fait une déclaration en vertu de l’article 61 de la Convention, fournit au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé:

    • a) une description de sa législation et de ses procédures applicables en matière d’obligations alimentaires;

    • b) une description des mesures qu’il prendra pour satisfaire à ses obligations en vertu de l’article 6;

    • c) une description de la manière dont il procurera aux demandeurs un accès effectif aux procédures conformément à l’article 14;

    • d) une description de ses règles et procédures d’exécution, y compris les limites apportées à l’exécution, en particulier les règles de protection du débiteur et les délais de prescription;

    • e) toute précision à laquelle l’article 25(1) b) et (3) fait référence.

  • 2. Les États contractants peuvent, pour satisfaire à leurs obligations découlant du paragraphe premier, utiliser un formulaire de profil des États recommandé et publié par la Conférence de La Haye de droit international privé.

  • 3. Les informations sont tenues à jour par les États contractants.

CHAPITRE IX DISPOSITIONS FINALES

Article 58 Signature, ratification et adhésion
  • 1. La Convention est ouverte à la signature des États qui étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Vingt et unième session et des autres États qui ont participé à cette Session.

  • 2. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention.

  • 3. Tout autre État ou Organisation régionale d’intégration économique pourra adhérer à la Convention après son entrée en vigueur en vertu de l’article 60(1).

  • 4. L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du dépositaire.

  • 5. L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui n’auront pas élevé d’objection à son encontre dans les 12 mois suivant la date de la notification prévue à l’article 65. Une telle objection pourra également être élevée par tout État au moment d’une ratification, acceptation ou approbation de la Convention, postérieure à l’adhésion. Ces objections seront notifiées au dépositaire.

Article 59 Organisations régionales d’intégration économique
  • 1. Une Organisation régionale d’intégration économique constituée uniquement d’États souverains et ayant compétence pour certaines ou toutes les matières régies par la présente Convention peut également signer, accepter ou approuver la présente Convention ou y adhérer. En pareil cas, l’Organisation régionale d’intégration économique aura les mêmes droits et obligations qu’un État contractant, dans la mesure où cette Organisation a compétence sur des matières régies par la Convention.

  • 2. Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, l’Organisation régionale d’intégration économique notifie au dépositaire, par écrit, les matières régies par la présente Convention pour lesquelles ses États membres ont transféré leur compétence à cette Organisation. L’Organisation notifie aussitôt au dépositaire, par écrit, toute modification intervenue dans la délégation de compétence précisée dans la notification la plus récente faite en vertu du présent paragraphe.

  • 3. Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, une Organisation régionale d’intégration économique peut déclarer, conformément à l’article 63, qu’elle a compétence pour toutes les matières régies par la présente Convention et que les États membres qui ont transféré leur compétence à l’Organisation régionale d’intégration économique dans ce domaine seront liés par la présente Convention par l’effet de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion de l’Organisation.

  • 4. Aux fins de l’entrée en vigueur de la présente Convention, tout instrument déposé par une Organisation régionale d’intégration économique n’est pas compté, à moins que l’Organisation régionale d’intégration économique ne fasse une déclaration conformément au paragraphe 3.

  • 5. Toute référence à un «État contractant» ou à un «État» dans la présente Convention s’applique également, le cas échéant, à une Organisation régionale d’intégration économique qui y est Partie. Lorsqu’une déclaration est faite par une Organisation régionale d’intégration économique conformément au paragraphe 3, toute référence à un «État contractant» ou à un «État» dans la présente Convention s’applique également, le cas échéant, aux États membres concernés de l’Organisation.

Article 60 Entrée en vigueur
  • 1. La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt du deuxième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation visé par l’article 58.

  • 2. Par la suite, la Convention entrera en vigueur:

    • a) pour chaque État ou Organisation régionale d’intégration économique au sens de l’article 59(1) ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;

    • b) pour chaque État ou Organisation régionale d’intégration économique mentionné à l’article 58(3), le lendemain de l’expiration de la période durant laquelle des objections peuvent être élevées en vertu de l’article 58(5);

    • c) pour les unités territoriales auxquelles la Convention a été étendue conformément à l’article 61, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la notification visée dans ledit article.

Article 61 Déclarations relatives aux systèmes juridiques non unifiés
  • 1. Un État qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent aux matières régies par la Convention peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer, conformément à l’article 63, que la présente Convention s’appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l’une ou à plusieurs d’entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.

  • 2. Toute déclaration est notifiée au dépositaire et indique expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s’applique.

  • 3. Si un État ne fait pas de déclaration en vertu du présent article, la Convention s’applique à l’ensemble du territoire de cet État.

  • 4. Le présent article ne s’applique pas à une Organisation régionale d’intégration économique.

Article 62 Réserves
  • 1. Tout État contractant pourra, au plus tard au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, ou au moment d’une déclaration faite en vertu de l’article 61, faire une ou plusieurs des réserves prévues aux articles 2(2), 20(2), 30(8), 44(3) et 55(3). Aucune autre réserve ne sera admise.

  • 2. Tout État pourra, à tout moment, retirer une réserve qu’il aura faite. Ce retrait sera notifié au dépositaire.

  • 3. L’effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois après la notification mentionnée au paragraphe 2.

  • 4. Les réserves faites en application de cet article ne sont pas réciproques, à l’exception de la réserve prévue à l’article 2(2).

Article 63 Déclarations
  • 1. Les déclarations visées aux articles 2(3), 11(1) g), 16(1), 24(1), 30(7), 44(1) et (2), 59(3) et 61(1) peuvent être faites lors de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion ou à tout moment ultérieur et pourront être modifiées ou retirées à tout moment.

  • 2. Les déclarations, modifications et retraits sont notifiés au dépositaire.

  • 3. Une déclaration faite au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion prendra effet au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour l’État concerné.

  • 4. Une déclaration faite ultérieurement, ainsi qu’une modification ou le retrait d’une déclaration, prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le dépositaire.

Article 64 Dénonciation
  • 1. Tout État contractant pourra dénoncer la Convention par une notification écrite au dépositaire. La dénonciation pourra se limiter à certaines unités territoriales d’un État à plusieurs unités auxquelles s’applique la Convention.

  • 2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de 12 mois après la date de réception de la notification par le dépositaire. Lorsqu’une période plus longue pour la prise d’effet de la dénonciation est spécifiée dans la notification, la dénonciation prendra effet à l’expiration de la période en question après la date de réception de la notification par le dépositaire.

Article 65 Notification

Le dépositaire notifiera aux Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu’aux autres États et aux Organisations régionales d’intégration économique qui ont signé, ratifié, accepté, approuvé ou adhéré conformément aux articles 58 et 59, les renseignements suivants:

  • a) les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées aux articles 58 et 59;

  • b) les adhésions et les objections aux adhésions visées aux articles 58(3) et (5) et 59;

  • c) la date d’entrée en vigueur de la Convention conformément à l’article 60;

  • d) les déclarations prévues aux articles 2(3), 11(1) g), 16(1), 24(1), 30(7), 44(1) et (2), 59(3) et 61(1);

  • e) les accords prévus à l’article 51(2);

  • f) les réserves prévues aux articles 2(2), 20(2), 30(8), 44(3), 55(3) et le retrait des réserves prévu à l’article 62(2);

  • g) les dénonciations prévues à l’article 64.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

FAIT à La Haye, le 23 novembre 2007, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Vingt et unième session ainsi qu’à chacun des autres États ayant participé à cette Session.


Annexe 1
Formulaire de transmission en vertu de l’article 12(2)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.

 

Une autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 

Une décision de non-divulgation a été prise par une Autorité centrale conformément à l’article 40.

1. Autorité centrale requérante

2. Personne à contacter dans l’État requérant

   

a. Adresse

a. Adresse (si différente)

   

b. Numéro de téléphone

b. Numéro de téléphone (si différent)

   

c. Numéro de télécopie

c. Numéro de télécopie (si différent)

   

d. Courriel

d. Courriel (si différent)

   

e. Numéro de référence

e. Langue(s)

3.

Autorité centrale requise

......

 

Adresse

......

   

......

4.

Renseignements à caractère personnel concernant le demandeur

 

a. Nom(s) de famille:

......

 
 

b. Prénom(s):

......

 
 

c. Date de naissance:

......

(jj/mm/aaaa)

 

ou

   
 

a. Nom de l’organisme public:

......

 

5.

Renseignements à caractère personnel concernant la (les) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus

 

a.

La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

 

b.

i.

Nom(s) de famille:

......

 
     

Prénom(s):

......

 
     

Date de naissance:

......

(jj/mm/aaaa)

   

ii.

Nom(s) de famille:

......

 
     

Prénom(s):

......

 
     

Date de naissance:

......

(jj/mm/aaaa)

   

iii.

Nom(s) de famille:

......

 
     

Prénom(s):

......

 
     

Date de naissance:

......

(jj/mm/aaaa)

6.

Renseignements à caractère personnel concernant le débiteur1)

 

a.

La personne est la même que le demandeur identifié au point 4

 

b.

Nom(s) de famille:

......

 
 

c.

Prénom(s):

......

 
 

d.

Date de naissance:

......

(jj/mm/aaaa)

7.

Ce formulaire de transmission concerne et est accompagné d’une demande visée à:

 

l’article 10(1) a)

 

l’article 10(1) b)

 

l’article 10(1) c)

 

l’article 10(1) d)

 

l’article 10(1) e)

 

l’article 10(1) f)

 

l’article 10(2) a)

 

l’article 10(2) b)

 

l’article 10(2) c)

8.

Les documents suivants sont annexés à la demande:

 

a.

Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) a) et:

   

Conformément à l’article 25:

   

Texte complet de la décision (art. 25(1) a))

   

Résumé ou extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine (art. 25(3) b)) (le cas échéant)

   

Document établissant que la décision est exécutoire dans l’État d’origine et, dans le cas d’une décision d’une autorité administrative, un document établissant que les exigences prévues à l’article 19(3) sont remplies à moins que cet État n’ait précisé conformément à l’article 57 que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions (art. 25(1) b)) ou lorsque l’article 25(3) c) s’applique

   

Si le défendeur n’a ni comparu ni été représenté dans les procédures dans l’État d’origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu la possibilité de se faire entendre ou qu’il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit (art. 25(1) c))

   

Si nécessaire, le document établissant l’état des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué (art. 25(1) d))

   

Si nécessaire, le document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés dans le cadre d’une décision prévoyant une indexation automatique (art. 25(1) e))

   

Si nécessaire, le document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite dans l’État d’origine (art. 25(1) f))

       
   

Conformément à l’article 30(3):

     
   

Texte complet de la convention en matière d’aliments (art. 30(3) a))

   

Document établissant que la convention en matière d’aliments visée est exécutoire comme une décision de l’État d’origine (art. 30(3) b))

   

Tout autre document accompagnant la demande (par ex.: si requis, un document pour les besoins de l’art. 36(4)):

   

......

 
   

......

 
 

b.

Aux fins d’une demande en vertu de l’article 10(1) b), c), d), e), f) et (2) a),  b) ou c), le nombre de documents justificatifs (à l’exclusion du formulaire de transmission et de la demande elle-même) conformément à l’article 11(3):

   

article 10(1) b)

......

 
   

article 10(1) c)

......

 
   

article 10(1) d)

......

 
   

article 10(1) e)

......

 
   

article 10(1) f)

......

 
   

article 10(2) a)

......

 
   

article 10(2) b)

......

 
   

article 10(2) c)

......

 

Nom:

......

(en majuscules)

Date:

......

Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale

(jj/mm/aaaa)


Annexe 2
Accusé de réception en vertu de l’article 12(3)

AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises. Toute autorité traitant de telles données en assure la confidentialité conformément à la loi de son État.

 

Une autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle juge que ce faisant, la santé, la sécurité ou la liberté d’une personne pourrait être compromise, conformément à l’article 40.

 

Une décision de non-divulgation a été prise par l’Autorité centrale conformément à l’article 40.

1. Autorité centrale requise

2. Personne à contacter dans l’État requis

   

a. Adresse

a. Adresse (si différente)

   

b. Numéro de téléphone

b. Numéro de téléphone (si différent)

   

c. Numéro de télécopie

c. Numéro de télécopie (si différent)

   

d. Courriel

d. Courriel (si différent)

   

e. Numéro de référence

e. Langue(s)

3.

Autorité centrale requérante

......

 

Nom du contact

......

 

Adresse

......

   

......

4.

L’Autorité centrale requise confirme la réception le ...... (jj/mm/aaaa) du formulaire de transmission de l’Autorité centrale requérante (numéro de référence ......; en date du ...... (jj/mm/aaaa)) concernant la demande visée à:

 

l’article 10(1) a)

 
 

l’article 10(1) b)

 
 

l’article 10(1) c)

 
 

l’article 10(1) d)

 
 

l’article 10(1) e)

 
 

l’article 10(1) f)

 
 

l’article 10(2) a)

 
 

l’article 10(2) b)

 
 

l’article 10(2) c)

 
       
   

Nom de famille du demandeur:

......

   

Nom de famille de la (des) personne(s) pour qui des aliments sont demandés ou dus:

......

     

......

     

......

   

Nom de famille du débiteur:

......

5.

Premières démarches entreprises par l’Autorité centrale requise:

 

Le dossier est complet et pris en considération

   

Voir le rapport sur l’état d’avancement ci-joint

   

Un rapport sur l’état d’avancement suivra

 

Veuillez fournir ces informations et / ou ces documents supplémentaires:

   

......

   

.....

 

L’Autorité centrale requise refuse de traiter la demande puisqu’il est manifeste que les conditions requises par la Convention ne sont pas remplies (art. 12(8)). Les raisons:

   

sont énumérées dans un document en annexe

   

seront énumérées dans un document à suivre

       

L’Autorité centrale requise demande à l’Autorité centrale requérante de l’informer de tout changement dans l’état d’avancement de la demande.

Nom:

......

(en majuscules)

Date:

......

Nom du fonctionnaire autorisé de l’Autorité centrale

(jj/mm/aaaa)



Convention on the international recovery of child support and other forms of family maintenance

PREAMBLE

The States signatory to the present Convention,

Desiring to improve co-operation among States for the international recovery of child support and other forms of family maintenance,

Aware of the need for procedures which produce results and are accessible, prompt, efficient, cost-effective, responsive and fair

Wishing to build upon the best features of existing Hague Conventions and other international instruments, in particular the United Nations Convention on the Recovery Abroad of Maintenance of 20 June 1956,

Seeking to take advantage of advances in technologies and to create a flexible system which can continue to evolve as needs change and further advances in technology create new opportunities,

Recalling that, in accordance with Articles 3 and 27 of the United Nations Convention on the Rights of the Child of 20 November 1989,

  • in all actions concerning children the best interests of the child shall be a primary consideration,

  • every child has a right to a standard of living adequate for the child’s physical, mental, spiritual, moral and social development,

  • the parent(s) or others responsible for the child have the primary responsibility to secure, within their abilities and financial capacities, the conditions of living necessary for the child’s development, and

  • States Parties should take all appropriate measures, including the conclusion of international agreements, to secure the recovery of maintenance for the child from the parent(s) or other responsible persons, in particular where such persons live in a State different from that of the child,

Have resolved to conclude this Convention and have agreed upon the following provisions –

CHAPTER I OBJECT, SCOPE AND DEFINITIONS

Article 1 Object

The object of the present Convention is to ensure the effective international recovery of child support and other forms of family maintenance, in particular by –

  • a) establishing a comprehensive system of co-operation between the authorities of the Contracting States;

  • b) making available applications for the establishment of maintenance decisions;

  • c) providing for the recognition and enforcement of maintenance decisions; and

  • d) requiring effective measures for the prompt enforcement of maintenance decisions.

Article 2 Scope
  • 1. This Convention shall apply –

    • a) to maintenance obligations arising from a parent-child relationship towards a person under the age of 21 years;

    • b) to recognition and enforcement or enforcement of a decision for spousal support when the application is made with a claim within the scope of sub-paragraph a); and

    • c) with the exception of Chapters II and III, to spousal support.

  • 2. Any Contracting State may reserve, in accordance with Article 62, the right to limit the application of the Convention under sub-paragraph 1 a), to persons who have not attained the age of 18 years. A Contracting State which makes this reservation shall not be entitled to claim the application of the Convention to persons of the age excluded by its reservation.

  • 3. Any Contracting State may declare in accordance with Article 63 that it will extend the application of the whole or any part of the Convention to any maintenance obligation arising from a family relationship, parentage, marriage or affinity, including in particular obligations in respect of vulnerable persons. Any such declaration shall give rise to obligations between two Contracting States only in so far as their declarations cover the same maintenance obligations and parts of the Convention.

  • 4. The provisions of this Convention shall apply to children regardless of the marital status of the parents.

Article 3 Definitions

For the purposes of this Convention –

a) “creditor”

means an individual to whom maintenance is owed or is alleged to be owed;

b) “debtor”

means an individual who owes or who is alleged to owe maintenance;

c) “legal assistance”

means the assistance necessary to enable applicants to know and assert their rights and to ensure that applications are fully and effectively dealt with in the requested State. The means of providing such assistance may include as necessary legal advice, assistance in bringing a case before an authority, legal representation and exemption from costs of proceedings;

d) “agreement in writing”

means an agreement recorded in any medium, the information contained in which is accessible so as to be usable for subsequent reference;

e) “maintenance arrangement”

means an agreement in writing relating to the payment of maintenance which –

  • (i) has been formally drawn up or registered as an authentic instrument by a competent authority; or

  • (ii) has been authenticated by, or concluded, registered or filed with a competent authority,

and may be the subject of review and modification by a competent authority;

f) “vulnerable person”

means a person who, by reason of an impairment or insufficiency of his or her personal faculties, is not able to support him or herself.

CHAPTER II ADMINISTRATIVE CO-OPERATION

Article 4 Designation of Central Authorities
  • 1. A Contracting State shall designate a Central Authority to discharge the duties that are imposed by the Convention on such an authority.

  • 2. Federal States, States with more than one system of law or States having autonomous territorial units shall be free to appoint more than one Central Authority and shall specify the territorial or personal extent of their functions. Where a State has appointed more than one Central Authority, it shall designate the Central Authority to which any communication may be addressed for transmission to the appropriate Central Authority within that State.

  • 3. The designation of the Central Authority or Central Authorities, their contact details, and where appropriate the extent of their functions as specified in paragraph 2, shall be communicated by a Contracting State to the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law at the time when the instrument of ratification or accession is deposited or when a declaration is submitted in accordance with Article 61. Contracting States shall promptly inform the Permanent Bureau of any changes.

Article 5 General functions of Central Authorities

Central Authorities shall –

  • a) co-operate with each other and promote co-operation amongst the competent authorities in their States to achieve the purposes of the Convention;

  • b) seek as far as possible solutions to difficulties which arise in the application of the Convention.

Article 6 Specific functions of Central Authorities
  • 1. Central Authorities shall provide assistance in relation to applications under Chapter III. In particular they shall –

    • a) transmit and receive such applications;

    • b) initiate or facilitate the institution of proceedings in respect of such applications.

  • 2. In relation to such applications they shall take all appropriate measures –

    • a) where the circumstances require, to provide or facilitate the provision of legal assistance;

    • b) to help locate the debtor or the creditor;

    • c) to help obtain relevant information concerning the income and, if necessary, other financial circumstances of the debtor or creditor, including the location of assets;

    • d) to encourage amicable solutions with a view to obtaining voluntary payment of maintenance, where suitable by use of mediation, conciliation or similar processes;

    • e) to facilitate the ongoing enforcement of maintenance decisions, including any arrears;

    • f) to facilitate the collection and expeditious transfer of maintenance payments;

    • g) to facilitate the obtaining of documentary or other evidence;

    • h) to provide assistance in establishing parentage where necessary for the recovery of maintenance;

    • i) to initiate or facilitate the institution of proceedings to obtain any necessary provisional measures that are territorial in nature and the purpose of which is to secure the outcome of a pending maintenance application;

    • j) to facilitate service of documents.

  • 3. The functions of the Central Authority under this Article may, to the extent permitted under the law of its State, be performed by public bodies, or other bodies subject to the supervision of the competent authorities of that State. The designation of any such public bodies or other bodies, as well as their contact details and the extent of their functions, shall be communicated by a Contracting State to the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law. Contracting States shall promptly inform the Permanent.

  • 4. Nothing in this Article or Article 7 shall be interpreted as imposing an obligation on a Central Authority to exercise powers that can be exercised only by judicial authorities under the law of the requested State.

Article 7 Requests for specific measures
  • 1. A Central Authority may make a request, supported by reasons, to another Central Authority to take appropriate specific measures under Article 6(2) b), c), g), h), i) and j) when no application under Article 10 is pending. The requested Central Authority shall take such measures as are appropriate if satisfied that they are necessary to assist a potential applicant in making an application under Article 10 or in determining whether such an application should be initiated.

  • 2. A Central Authority may also take specific measures on the request of another Central Authority in relation to a case having an international element concerning the recovery of maintenance pending in the requesting State.

Article 8 Central Authority costs
  • 1. Each Central Authority shall bear its own costs in applying this Convention.

  • 2. Central Authorities may not impose any charge on an applicant for the provision of their services under the Convention save for exceptional costs arising from a request for a specific measure under Article 7.

  • 3. The requested Central Authority may not recover the costs of the services referred to in paragraph 2 without the prior consent of the applicant to the provision of those services at such cost.

CHAPTER III APPLICATIONS THROUGH CENTRAL AUTHORITIES

Article 9 Application through Central Authorities

An application under this Chapter shall be made through the Central Authority of the Contracting State in which the applicant resides to the Central Authority of the requested State. For the purpose of this provision, residence excludes mere presence.

Article 10 Available applications
  • 1. The following categories of application shall be available to a creditor in a requesting State seeking to recover maintenance under this Convention –

    • a) recognition or recognition and enforcement of a decision;

    • b) enforcement of a decision made or recognised in the requested State;

    • c) establishment of a decision in the requested State where there is no existing decision, including where necessary the establishment of parentage;

    • d) establishment of a decision in the requested State where recognition and enforcement of a decision is not possible, or is refused, because of the lack of a basis for recognition and enforcement under Article 20, or on the grounds specified in Article 22 b) or e);

    • e) modification of a decision made in the requested State;

    • f) modification of a decision made in a State other than the requested State.

  • 2. The following categories of application shall be available to a debtor in a requesting State against whom there is an existing maintenance decision –

    • a) recognition of a decision, or an equivalent procedure leading to the suspension, or limiting the enforcement, of a previous decision in the requested State;

    • b) modification of a decision made in the requested State;

    • c) modification of a decision made in a State other than the requested State.

  • 3. Save as otherwise provided in this Convention, the applications in paragraphs 1 and 2 shall be determined under the law of the requested State, and applications in paragraphs 1 c) to f) and 2 b) and c) shall be subject to the jurisdictional rules applicable in the requested State.

Article 11 Application contents
  • 1. All applications under Article 10 shall as a minimum include –

    • a) a statement of the nature of the application or applications;

    • b) the name and contact details, including the address and date of birth of the applicant;

    • c) the name and, if known, address and date of birth of the respondent;

    • d) the name and date of birth of any person for whom maintenance is sought;

    • e) the grounds upon which the application is based;

    • f) in an application by a creditor, information concerning where the maintenance payment should be sent or electronically transmitted;

    • g) save in an application under Article 10(1) a) and (2) a), any information or document specified by declaration in accordance with Article 63 by the requested State;

    • h) the name and contact details of the person or unit from the Central Authority of the requesting State responsible for processing the application.

  • 2. As appropriate, and to the extent known, the application shall in addition in particular include –

    • a) the financial circumstances of the creditor;

    • b) the financial circumstances of the debtor, including the name and address of the employer of the debtor and the nature and location of the assets of the debtor;

    • c) any other information that may assist with the location of the respondent.

  • 3. The application shall be accompanied by any necessary supporting information or documentation including documentation concerning the entitlement of the applicant to free legal assistance. In the case of applications under Article 10(1) a) and (2) a), the application shall be accompanied only by the documents listed in Article 25.

  • 4. An application under Article 10 may be made in the form recommended and published by the Hague Conference on Private International Law.

Article 12 Transmission, receipt and processing of applications and cases through Central Authorities
  • 1. The Central Authority of the requesting State shall assist the applicant in ensuring that the application is accompanied by all the information and documents known by it to be necessary for consideration of the application.

  • 2. The Central Authority of the requesting State shall, when satisfied that the application complies with the requirements of the Convention, transmit the application on behalf of and with the consent of the applicant to the Central Authority of the requested State. The application shall be accompanied by the transmittal form set out in Annex 1. The Central Authority of the requesting State shall, when requested by the Central Authority of the requested State, provide a complete copy certified by the competent authority in the State of origin of any document specified under Articles 16(3), 25(1) a), b), and d), (3) b) and 30(3).

  • 3. The requested Central Authority shall, within six weeks from the date of receipt of the application, acknowledge receipt in the form set out in Annex 2, and inform the Central Authority of the requesting State what initial steps have been or will be taken to deal with the application, and may request any further necessary documents and information. Within the same six-week period, the requested Central Authority shall provide to the requesting Central Authority the name and contact details of the person or unit responsible for responding to inquiries regarding the progress of the application.

  • 4. Within three months after the acknowledgement, the requested Central Authority shall inform the requesting Central Authority of the status of the application.

  • 5. Requesting and requested Central Authorities shall keep each other informed of –

    • a) the person or unit responsible for a particular case;

    • b) the progress of the case,

    and shall provide timely responses to enquiries.

  • 6. Central Authorities shall process a case as quickly as a proper consideration of the issues will allow.

  • 7. Central Authorities shall employ the most rapid and efficient means of communication at their disposal.

  • 8. A requested Central Authority may refuse to process an application only if it is manifest that the requirements of the Convention are not fulfilled. In such case, that Central Authority shall promptly inform the requesting Central Authority of its reasons for refusal.

  • 9. The requested Central Authority may not reject an application solely on the basis that additional documents or information are needed. However, the requested Central Authority may ask the requesting Central Authority to provide these additional documents or information. If the requesting Central Authority does not do so within three months or a longer period specified by the requested Central Authority, the requested Central Authority may decide that it will no longer process the application. In this case, it shall inform the requesting Central Authority of this decision.

Article 13 Means of communication

Any application made through Central Authorities of the Contracting States in accordance with this Chapter, and any document or information appended thereto or provided by a Central Authority, may not be challenged by the respondent by reason only of the medium or means of communication employed between the Central Authorities concerned.

Article 14 Effective access to procedures
  • 1. The requested State shall provide applicants with effective access to procedures, including enforcement and appeal procedures, arising from applications under this Chapter.

  • 2. To provide such effective access, the requested State shall provide free legal assistance in accordance with Articles 14 to 17 unless paragraph 3 applies.

  • 3. The requested State shall not be obliged to provide such free legal assistance if and to the extent that the procedures of that State enable the applicant to make the case without the need for such assistance, and the Central Authority provides such services as are necessary free of charge.

  • 4. Entitlements to free legal assistance shall not be less than those available in equivalent domestic cases.

  • 5. No security, bond or deposit, however described, shall be required to guarantee the payment of costs and expenses in proceedings under the Convention.

Article 15 Free legal assistance for child support applications
  • 1. The requested State shall provide free legal assistance in respect of all applications by a creditor under this Chapter concerning maintenance obligations arising from a parent-child relationship towards a person under the age of 21 years.

  • 2. Notwithstanding paragraph 1, the requested State may, in relation to applications other than those under Article 10(1) a) and b) and the cases covered by Article 20(4), refuse free legal assistance if it considers that, on the merits, the application or any appeal is manifestly unfounded.

Article 16 Declaration to permit use of child-centred means test
  • 1. Notwithstanding Article 15(1), a State may declare, in accordance with Article 63, that it will provide free legal assistance in respect of applications other than under Article 10(1) a) and b) and the cases covered by Article 20(4), subject to a test based on an assessment of the means of the child.

  • 2. A State shall, at the time of making such a declaration, provide information to the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law concerning the manner in which the assessment of the child’s means will be carried out, including the financial criteria which would need to be met to satisfy the test.

  • 3. An application referred to in paragraph 1, addressed to a State which has made the declaration referred to in that paragraph, shall include a formal attestation by the applicant stating that the child’s means meet the criteria referred to in paragraph 2. The requested State may only request further evidence of the child’s means if it has reasonable grounds to believe that the information provided by the applicant is inaccurate.

  • 4. If the most favourable legal assistance provided for by the law of the requested State in respect of applications under this Chapter concerning maintenance obligations arising from a parent-child relationship towards a child is more favourable than that provided for under paragraphs 1 to 3, the most favourable legal assistance shall be provided.

Article 17 Applications not qualifying under Article 15 or Article 16

In the case of all applications under this Convention other than those under Article 15 or Article 16 –

  • a) the provision of free legal assistance may be made subject to a means or a merits test;

  • b) an applicant, who in the State of origin has benefited from free legal assistance, shall be entitled, in any proceedings for recognition or enforcement, to benefit, at least to the same extent, from free legal assistance as provided for by the law of the State addressed under the same circumstances.

CHAPTER IV RESTRICTIONS ON BRINGING PROCEEDINGS

Article 18 Limit on proceedings
  • 1. Where a decision is made in a Contracting State where the creditor is habitually resident, proceedings to modify the decision or to make a new decision cannot be brought by the debtor in any other Contracting State as long as the creditor remains habitually resident in the State where the decision was made.

  • 2. Paragraph 1 shall not apply –

    • a) where, except in disputes relating to maintenance obligations in respect of children, there is agreement in writing between the parties to the jurisdiction of that other Contracting State;

    • b) where the creditor submits to the jurisdiction of that other Contracting State either expressly or by defending on the merits of the case without objecting to the jurisdiction at the first available opportunity;

    • c) where the competent authority in the State of origin cannot, or refuses to, exercise jurisdiction to modify the decision or make a new decision; or

    • d) where the decision made in the State of origin cannot be recognised or declared enforceable in the Contracting State where proceedings to modify the decision or make a new decision are contemplated.

CHAPTER V RECOGNITION AND ENFORCEMENT

Article 19 Scope of the Chapter
  • 1. This Chapter shall apply to a decision rendered by a judicial or administrative authority in respect of a maintenance obligation. The term “decision” also includes a settlement or agreement concluded before or approved by such an authority. A decision may include automatic adjustment by indexation and a requirement to pay arrears, retroactive maintenance or interest and a determination of costs or expenses.

  • 2. If a decision does not relate solely to a maintenance obligation, the effect of this Chapter is limited to the parts of the decision which concern maintenance obligations.

  • 3. For the purpose of paragraph 1, “administrative authority” means a public body whose decisions, under the law of the State where it is established –

    • a) may be made the subject of an appeal to or review by a judicial authority; and

    • b) have a similar force and effect to a decision of a judicial authority on the same matter.

  • 4. This Chapter also applies to maintenance arrangements in accordance with Article 30.

  • 5. The provisions of this Chapter shall apply to a request for recognition and enforcement made directly to a competent authority of the State addressed in accordance with Article 37.

Article 20 Bases for recognition and enforcement
  • 1. A decision made in one Contracting State (“the State of origin”) shall be recognised and enforced in other Contracting States if –

    • a) the respondent was habitually resident in the State of origin at the time proceedings were instituted;

    • b) the respondent has submitted to the jurisdiction either expressly or by defending on the merits of the case without objecting to the jurisdiction at the first available opportunity;

    • c) the creditor was habitually resident in the State of origin at the time proceedings were instituted;

    • d) the child for whom maintenance was ordered was habitually resident in the State of origin at the time proceedings were instituted, provided that the respondent has lived with the child in that State or has resided in that State and provided support for the child there;

    • e) except in disputes relating to maintenance obligations in respect of children, there has been agreement to the jurisdiction in writing by the parties; or

    • f) the decision was made by an authority exercising jurisdiction on a matter of personal status or parental responsibility, unless that jurisdiction was based solely on the nationality of one of the parties.

  • 2. A Contracting State may make a reservation, in accordance with Article 62, in respect of paragraph 1 c), e) or f).

  • 3. A Contracting State making a reservation under paragraph 2 shall recognise and enforce a decision if its law would in similar factual circumstances confer or would have conferred jurisdiction on its authorities to make such a decision.

  • 4. A Contracting State shall, if recognition of a decision is not possible as a result of a reservation under paragraph 2, and if the debtor is habitually resident in that State, take all appropriate measures to establish a decision for the benefit of the creditor. The preceding sentence shall not apply to direct requests for recognition and enforcement under Article 19(5) or to claims for support referred to in Article 2(1) b).

  • 5. A decision in favour of a child under the age of 18 years which cannot be recognised by virtue only of a reservation in respect of paragraph 1 c), e) or f) shall be accepted as establishing the eligibility of that child for maintenance in the State addressed.

  • 6. A decision shall be recognised only if it has effect in the State of origin, and shall be enforced only if it is enforceable in the State of origin.

Article 21 Severability and partial recognition and enforcement
  • 1. If the State addressed is unable to recognise or enforce the whole of the decision, it shall recognise or enforce any severable part of the decision which can be so recognised or enforced.

  • 2. Partial recognition or enforcement of a decision can always be applied for.

Article 22 Grounds for refusing recognition and enforcement

Recognition and enforcement of a decision may be refused if –

  • a) recognition and enforcement of the decision is manifestly incompatible with the public policy (“ordre public”) of the State addressed;

  • b) the decision was obtained by fraud in connection with a matter of procedure;

  • c) proceedings between the same parties and having the same purpose are pending before an authority of the State addressed and those proceedings were the first to be instituted;

  • d) the decision is incompatible with a decision rendered between the same parties and having the same purpose, either in the State addressed or in another State, provided that this latter decision fulfils the conditions necessary for its recognition and enforcement in the State addressed;

  • e) in a case where the respondent has neither appeared nor was represented in proceedings in the State of origin –

    • (i) when the law of the State of origin provides for notice of proceedings, the respondent did not have proper notice of the proceedings and an opportunity to be heard; or

    • (ii) when the law of the State of origin does not provide for notice of the proceedings, the respondent did not have proper notice of the decision and an opportunity to challenge or appeal it on fact and law; or

  • f) the decision was made in violation of Article 18.

Article 23 Procedure on an application for recognition and enforcement
  • 1. Subject to the provisions of the Convention, the procedures for recognition and enforcement shall be governed by the law of the State addressed.

  • 2. Where an application for recognition and enforcement of a decision has been made through Central Authorities in accordance with Chapter III, the requested Central Authority shall promptly either –

    • a) refer the application to the competent authority which shall without delay declare the decision enforceable or register the decision for enforcement; or

    • b) if it is the competent authority take such steps itself.

  • 3. Where the request is made directly to a competent authority in the State addressed in accordance with Article 19(5), that authority shall without delay declare the decision enforceable or register the decision for enforcement.

  • 4. A declaration or registration may be refused only on the ground set out in Article 22 a). At this stage neither the applicant nor the respondent is entitled to make any submissions.

  • 5. The applicant and the respondent shall be promptly notified of the declaration or registration, made under paragraphs 2 and 3, or the refusal thereof in accordance with paragraph 4, and may bring a challenge or appeal on fact and on a point of law.

  • 6. A challenge or an appeal is to be lodged within 30 days of notification under paragraph 5. If the contesting party is not resident in the Contracting State in which the declaration or registration was made or refused, the challenge or appeal shall be lodged within 60 days of notification.

  • 7. A challenge or appeal may be founded only on the following –

    • a) the grounds for refusing recognition and enforcement set out in Article 22;

    • b) the bases for recognition and enforcement under Article 20;

    • c) the authenticity or integrity of any document transmitted in accordance with Article 25(1) a), b) or d) or (3) b).

  • 8. A challenge or an appeal by a respondent may also be founded on the fulfilment of the debt to the extent that the recognition and enforcement relates to payments that fell due in the past.

  • 9. The applicant and the respondent shall be promptly notified of the decision following the challenge or the appeal.

  • 10. A further appeal, if permitted by the law of the State addressed, shall not have the effect of staying the enforcement of the decision unless there are exceptional circumstances.

  • 11. In taking any decision on recognition and enforcement, including any appeal, the competent authority shall act expeditiously.

Article 24 Alternative procedure on an application for recognition and enforcement
  • 1. Notwithstanding Article 23(2) to (11), a State may declare, in accordance with Article 63, that it will apply the procedure for recognition and enforcement set out in this Article.

  • 2. Where an application for recognition and enforcement of a decision has been made through Central Authorities in accordance with Chapter III, the requested Central Authority shall promptly either –

    • a) refer the application to the competent authority which shall decide on the application for recognition and enforcement; or

    • b) if it is the competent authority, take such a decision itself.

  • 3. A decision on recognition and enforcement shall be given by the competent authority after the respondent has been duly and promptly notified of the proceedings and both parties have been given an adequate opportunity to be heard.

  • 4. The competent authority may review the grounds for refusing recognition and enforcement set out in Article 22 a), c) and d) of its own motion. It may review any grounds listed in Articles 20, 22 and 23(7) c) if raised by the respondent or if concerns relating to those grounds arise from the face of the documents submitted in accordance with Article 25.

  • 5. A refusal of recognition and enforcement may also be founded on the fulfilment of the debt to the extent that the recognition and enforcement relates to payments that fell due in the past.

  • 6. Any appeal, if permitted by the law of the State addressed, shall not have the effect of staying the enforcement of the decision unless there are exceptional circumstances.

  • 7. In taking any decision on recognition and enforcement, including any appeal, the competent authority shall act expeditiously.

Article 25 Documents
  • 1. An application for recognition and enforcement under Article 23 or Article 24 shall be accompanied by the following –

    • a) a complete text of the decision;

    • b) a document stating that the decision is enforceable in the State of origin and, in the case of a decision by an administrative authority, a document stating that the requirements of Article 19(3) are met unless that State has specified in accordance with Article 57 that decisions of its administrative authorities always meet those requirements;

    • c) if the respondent did not appear and was not represented in the proceedings in the State of origin, a document or documents attesting, as appropriate, either that the respondent had proper notice of the proceedings and an opportunity to be heard, or that the respondent had proper notice of the decision and the opportunity to challenge or appeal it on fact and law;

    • d) where necessary, a document showing the amount of any arrears and the date such amount was calculated;

    • e) where necessary, in the case of a decision providing for automatic adjustment by indexation, a document providing the information necessary to make the appropriate calculations;

    • f) where necessary, documentation showing the extent to which the applicant received free legal assistance in the State of origin.

  • 2. Upon a challenge or appeal under Article 23(7) c) or upon request by the competent authority in the State addressed, a complete copy of the document concerned, certified by the competent authority in the State of origin, shall be provided promptly –

    • a) by the Central Authority of the requesting State, where the application has been made in accordance with Chapter III;

    • b) by the applicant, where the request has been made directly to a competent authority of the State addressed.

  • 3. A Contracting State may specify in accordance with Article 57 –

    • a) that a complete copy of the decision certified by the competent authority in the State of origin must accompany the application;

    • b) circumstances in which it will accept, in lieu of a complete text of the decision, an abstract or extract of the decision drawn up by the competent authority of the State of origin, which may be made in the form recommended and published by the Hague Conference on Private International Law; or

    • c) that it does not require a document stating that the requirements of Article 19(3) are met.

Article 26 Procedure on an application for recognition

This Chapter shall apply mutatis mutandis to an application for recognition of a decision, save that the requirement of enforceability is replaced by the requirement that the decision has effect in the State of origin.

Article 27 Findings of fact

Any competent authority of the State addressed shall be bound by the findings of fact on which the authority of the State of origin based its jurisdiction.

Article 28 No review of the merits

There shall be no review by any competent authority of the State addressed of the merits of a decision.

Article 29 Physical presence of the child or the applicant not required

The physical presence of the child or the applicant shall not be required in any proceedings in the State addressed under this Chapter.

Article 30 Maintenance arrangements
  • 1. A maintenance arrangement made in a Contracting State shall be entitled to recognition and enforcement as a decision under this Chapter provided that it is enforceable as a decision in the State of origin.

  • 2. For the purpose of Article 10(1) a) and b) and (2) a), the term “decision” includes a maintenance arrangement.

  • 3. An application for recognition and enforcement of a maintenance arrangement shall be accompanied by the following –

    • a) a complete text of the maintenance arrangement; and

    • b) a document stating that the particular maintenance arrangement is enforceable as a decision in the State of origin.

  • 4. Recognition and enforcement of a maintenance arrangement may be refused if –

    • a) the recognition and enforcement is manifestly incompatible with the public policy of the State addressed;

    • b) the maintenance arrangement was obtained by fraud or falsification;

    • c) the maintenance arrangement is incompatible with a decision rendered between the same parties and having the same purpose, either in the State addressed or in another State, provided that this latter decision fulfils the conditions necessary for its recognition and enforcement in the State addressed.

  • 5. The provisions of this Chapter, with the exception of Articles 20, 22, 23(7) and 25(1) and (3), shall apply mutatis mutandis to the recognition and enforcement of a maintenance arrangement save that –

    • a) a declaration or registration in accordance with Article 23(2) and (3) may be refused only on the ground set out in paragraph 4 a);

    • b) a challenge or appeal as referred to in Article 23(6) may be founded only on the following –

      • (i) the grounds for refusing recognition and enforcement set out in paragraph 4;

      • (ii) the authenticity or integrity of any document transmitted in accordance with paragraph 3;

    • c) as regards the procedure under Article 24(4), the competent authority may review of its own motion the ground for refusing recognition and enforcement set out in paragraph 4 a) of this Article. It may review all grounds listed in paragraph 4 of this Article and the authenticity or integrity of any document transmitted in accordance with paragraph 3 if raised by the respondent or if concerns relating to those grounds arise from the face of those documents.

  • 6. Proceedings for recognition and enforcement of a maintenance arrangement shall be suspended if a challenge concerning the arrangement is pending before a competent authority of a Contracting State.

  • 7. A State may declare, in accordance with Article 63, that applications for recognition and enforcement of a maintenance arrangement shall only be made through Central Authorities.

  • 8. A Contracting State may, in accordance with Article 62, reserve the right not to recognise and enforce a maintenance arrangement.

Article 31 Decisions produced by the combined effect of provisional and confirmation orders

Where a decision is produced by the combined effect of a provisional order made in one State and an order by an authority in another State (“the confirming State”) confirming the provisional order –

  • a) each of those States shall be deemed for the purposes of this Chapter to be a State of origin;

  • b) the requirements of Article 22 e) shall be met if the respondent had proper notice of the proceedings in the confirming State and an opportunity to oppose the confirmation of the provisional order;

  • c) the requirement of Article 20(6) that a decision be enforceable in the State of origin shall be met if the decision is enforceable in the confirming State; and

  • d) Article 18 shall not prevent proceedings for the modification of the decision being commenced in either State.

CHAPTER VI ENFORCEMENT BY THE STATE ADDRESSED

Article 32 Enforcement under internal law
  • 1. Subject to the provisions of this Chapter, enforcement shall take place in accordance with the law of the State addressed.

  • 2. Enforcement shall be prompt.

  • 3. In the case of applications through Central Authorities, where a decision has been declared enforceable or registered for enforcement under Chapter V, enforcement shall proceed without the need for further action by the applicant.

  • 4. Effect shall be given to any rules applicable in the State of origin of the decision relating to the duration of the maintenance obligation.

  • 5. Any limitation on the period for which arrears may be enforced shall be determined either by the law of the State of origin of the decision or by the law of the State addressed, whichever provides for the longer limitation period.

Article 33 Non-discrimination

The State addressed shall provide at least the same range of enforcement methods for cases under the Convention as are available in domestic cases.

Article 34 Enforcement measures
  • 1. Contracting States shall make available in internal law effective measures to enforce decisions under this Convention.

  • 2. Such measures may include –

    • a) wage withholding;

    • b) garnishment from bank accounts and other sources;

    • c) deductions from social security payments;

    • d) lien on or forced sale of property;

    • e) tax refund withholding;

    • f) withholding or attachment of pension benefits;

    • g) credit bureau reporting;

    • h) denial, suspension or revocation of various licenses (for example, driving licenses);

    • i) the use of mediation, conciliation or similar processes to bring about voluntary compliance.

Article 35 Transfer of funds
  • 1. Contracting States are encouraged to promote, including by means of international agreements, the use of the most cost-effective and efficient methods available to transfer funds payable as maintenance.

  • 2. A Contracting State, under whose law the transfer of funds is restricted, shall accord the highest priority to the transfer of funds payable under this Convention.

CHAPTER VII PUBLIC BODIES

Article 36 Public bodies as applicants
  • 1. For the purposes of applications for recognition and enforcement under Article 10(1) a) and b) and cases covered by Article 20(4), “creditor” includes a public body acting in place of an individual to whom maintenance is owed or one to which reimbursement is owed for benefits provided in place of maintenance.

  • 2. The right of a public body to act in place of an individual to whom maintenance is owed or to seek reimbursement of benefits provided to the creditor in place of maintenance shall be governed by the law to which the body is subject.

  • 3. A public body may seek recognition or claim enforcement of –

    • a) a decision rendered against a debtor on the application of a public body which claims payment of benefits provided in place of maintenance;

    • b) a decision rendered between a creditor and debtor to the extent of the benefits provided to the creditor in place of maintenance.

  • 4. The public body seeking recognition or claiming enforcement of a decision shall upon request furnish any document necessary to establish its right under paragraph 2 and that benefits have been provided to the creditor.

CHAPTER VIII GENERAL PROVISIONS

Article 37 Direct requests to competent authorities
  • 1. The Convention shall not exclude the possibility of recourse to such procedures as may be available under the internal law of a Contracting State allowing a person (an applicant) to seize directly a competent authority of that State in a matter governed by the Convention including, subject to Article 18, for the purpose of having a maintenance decision established or modified.

  • 2. Articles 14(5) and 17 b) and the provisions of Chapters V, VI, VII and this Chapter, with the exception of Articles 40(2), 42, 43(3), 44(3), 45 and 55, shall apply in relation to a request for recognition and enforcement made directly to a competent authority in a Contracting State.

  • 3. For the purpose of paragraph 2, Article 2(1) a) shall apply to a decision granting maintenance to a vulnerable person over the age specified in that sub-paragraph where such decision was rendered before the person reached that age and provided for maintenance beyond that age by reason of the impairment.

Article 38 Protection of personal data

Personal data gathered or transmitted under the Convention shall be used only for the purposes for which they were gathered or transmitted.

Article 39 Confidentiality

Any authority processing information shall ensure its confidentiality in accordance with the law of its State.

Article 40 Non-disclosure of information
  • 1. An authority shall not disclose or confirm information gathered or transmitted in application of this Convention if it determines that to do so could jeopardise the health, safety or liberty of a person.

  • 2. A determination to this effect made by one Central Authority shall be taken into account by another Central Authority, in particular in cases of family violence.

  • 3. Nothing in this Article shall impede the gathering and transmitting of information by and between authorities in so far as necessary to carry out the obligations under the Convention.

Article 41 No legalisation

No legalisation or similar formality may be required in the context of this Convention.

Article 42 Power of attorney

The Central Authority of the requested State may require a power of attorney from the applicant only if it acts on his or her behalf in judicial proceedings or before other authorities, or in order to designate a representative so to act.

Article 43 Recovery of costs
  • 1. Recovery of any costs incurred in the application of this Convention shall not take precedence over the recovery of maintenance.

  • 2. A State may recover costs from an unsuccessful party.

  • 3. For the purposes of an application under Article 10(1) b) to recover costs from an unsuccessful party in accordance with paragraph 2, the term “creditor” in Article 10(1) shall include a State.

  • 4. This Article shall be without prejudice to Article 8.

Article 44 Language requirements
  • 1. Any application and related documents shall be in the original language, and shall be accompanied by a translation into an official language of the requested State or another language which the requested State has indicated, by way of declaration in accordance with Article 63, it will accept, unless the competent authority of that State dispenses with translation.

  • 2. A Contracting State which has more than one official language and cannot, for reasons of internal law, accept for the whole of its territory documents in one of those languages shall, by declaration in accordance with Article 63, specify the language in which such documents or translations thereof shall be drawn up for submission in the specified parts of its territory.

  • 3. Unless otherwise agreed by the Central Authorities, any other communications between such Authorities shall be in an official language of the requested State or in either English or French. However, a Contracting State may, by making a reservation in accordance with Article 62, object to the use of either English or French.

Article 45 Means and costs of translation
  • 1. In the case of applications under Chapter III, the Central Authorities may agree in an individual case or generally that the translation into an official language of the requested State may be made in the requested State from the original language or from any other agreed language. If there is no agreement and it is not possible for the requesting Central Authority to comply with the requirements of Article 44(1) and (2), then the application and related documents may be transmitted with translation into English or French for further translation in to an official language of the requested State.

  • 2. The cost of translation arising from the application of paragraph 1 shall be borne by the requesting State unless otherwise agreed by Central Authorities of the States concerned.

  • 3. Notwithstanding Article 8, the requesting Central Authority may charge an applicant for the costs of translation of an application and related documents, except in so far as those costs may be covered by its system of legal assistance.

Article 46 Non-unified legal systems – interpretation
  • 1. In relation to a State in which two or more systems of law or sets of rules of law with regard to any matter dealt with in this Convention apply in different territorial units –

    • a) any reference to the law or procedure of a State shall be construed as referring, where appropriate, to the law or procedure in force in the relevant territorial unit;

    • b) any reference to a decision established, recognised, recognised and enforced, enforced or modified in that State shall be construed as referring, where appropriate, to a decision established, recognised, recognised and enforced, enforced or modified in the relevant territorial unit;

    • c) any reference to a judicial or administrative authority in that State shall be construed as referring, where appropriate, to a judicial or administrative authority in the relevant territorial unit;

    • d) any reference to competent authorities, public bodies, and other bodies of that State, other than Central Authorities, shall be construed as referring, where appropriate, to those authorised to act in the relevant territorial unit;

    • e) any reference to residence or habitual residence in that State shall be construed as referring, where appropriate, to residence or habitual residence in the relevant territorial unit;

    • f) any reference to location of assets in that State shall be construed as referring, where appropriate, to the location of assets in the relevant territorial unit;

    • g) any reference to a reciprocity arrangement in force in a State shall be construed as referring, where appropriate, to a reciprocity arrangement in force in the relevant territorial unit;

    • h) any reference to free legal assistance in that State shall be construed as referring, where appropriate, to free legal assistance in the relevant territorial unit;

    • i) any reference to a maintenance arrangement made in a State shall be construed as referring, where appropriate, to a maintenance arrangement made in the relevant territorial unit;

    • j) any reference to recovery of costs by a State shall be construed as referring, where appropriate, to the recovery of costs by the relevant territorial unit.

  • 2. This Article shall not apply to a Regional Economic Integration Organisation.

Article 47 Non-unified legal systems – substantive rules
  • 1. A Contracting State with two or more territorial units in which different systems of law apply shall not be bound to apply this Convention to situations which involve solely such different territorial units.

  • 2. A competent authority in a territorial unit of a Contracting State with two or more territorial units in which different systems of law apply shall not be bound to recognise or enforce a decision from another Contracting State solely because the decision has been recognised or enforced in another territorial unit of the same Contracting State under this Convention.

  • 3. This Article shall not apply to a Regional Economic Integration Organisation.

Article 48 Co-ordination with prior Hague Maintenance Conventions

In relations between the Contracting States, this Convention replaces, subject to Article 56(2), the Hague Convention of 2 October 1973 on the Recognition and Enforcement of Decisions Relating to Maintenance Obligations and the Hague Convention of 15 April 1958 concerning the recognition and enforcement of decisions relating to maintenance obligations towards children in so far as their scope of application as between such States coincides with the scope of application of this Convention.

Article 49 Co-ordination with the 1956 New York Convention

In relations between the Contracting States, this Convention replaces the United Nations Convention on the Recovery Abroad of Maintenance of 20 June 1956, in so far as its scope of application as between such States coincides with the scope of application of this Convention.

Article 50 Relationship with prior Hague Conventions on service of documents and taking of evidence

This Convention does not affect the Hague Convention of 1 March 1954 on civil procedure, the Hague Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters and the Hague Convention of 18 March 1970 on the Taking of Evidence Abroad in Civil or Commercial Matters.

Article 51 Co-ordination of instruments and supplementary agreements
  • 1. This Convention does not affect any international instrument concluded before this Convention to which Contracting States are Parties and which contains provisions on matters governed by this Convention.

  • 2. Any Contracting State may conclude with one or more Contracting States agreements, which contain provisions on matters governed by the Convention, with a view to improving the application of the Convention between or among themselves, provided that such agreements are consistent with the objects and purpose of the Convention and do not affect, in the relationship of such States with other Contracting States, the application of the provisions of the Convention. The States which have concluded such an agreement shall transmit a copy to the depositary of the Convention.

  • 3. Paragraphs 1 and 2 shall also apply to reciprocity arrangements and to uniform laws based on special ties between the States concerned.

  • 4. This Convention shall not affect the application of instruments of a Regional Economic Integration Organisation that is a Party to this Convention, adopted after the conclusion of the Convention, on matters governed by the Convention provided that such instruments do not affect, in the relationship of Member States of the Regional Economic Integration Organisation with other Contracting States, the application of the provisions of the Convention. As concerns the recognition or enforcement of decisions as between Member States of the Regional Economic Integration Organisation, the Convention shall not affect the rules of the Regional Economic Integration Organisation, whether adopted before or after the conclusion of the Convention.

Article 52 Most effective rule
  • 1. This Convention shall not prevent the application of an agreement, arrangement or international instrument in force between the requesting State and the requested State, or a reciprocity arrangement in force in the requested State that provides for –

    • a) broader bases for recognition of maintenance decisions, without prejudice to Article 22 f) of the Convention;

    • b) simplified, more expeditious procedures on an application for recognition or recognition and enforcement of maintenance decisions;

    • c) more beneficial legal assistance than that provided for under Articles 14 to 17; or

    • d) procedures permitting an applicant from a requesting State to make a request directly to the Central Authority of the requested State.

  • 2. This Convention shall not prevent the application of a law in force in the requested State that provides for more effective rules as referred to in paragraph 1 a) to c). However, as regards simplified, more expeditious procedures referred to in paragraph 1 b), they must be compatible with the protection offered to the parties under Articles 23 and 24, in particular as regards the rights of the parties to be duly notified of the proceedings and be given adequate opportunity to be heard and as regards the effects of any challenge or appeal.

Article 53 Uniform interpretation

In the interpretation of this Convention, regard shall be had to its international character and to the need to promote uniformity in its application.

Article 54 Review of practical operation of the Convention
  • 1. The Secretary General of the Hague Conference on Private International Law shall at regular intervals convene a Special Commission in order to review the practical operation of the Convention and to encourage the development of good practices under the Convention.

  • 2. For the purpose of such review, Contracting States shall co-operate with the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law in the gathering of information, including statistics and case law, concerning the practical operation of the Convention.

Article 55 Amendment of forms
  • 1. The forms annexed to this Convention may be amended by a decision of a Special Commission convened by the Secretary General of the Hague Conference on Private International Law to which all Contracting States and all Members shall be invited. Notice of the proposal to amend the forms shall be included in the agenda for the meeting.

  • 2. Amendments adopted by the Contracting States present at the Special Commission shall come into force for all Contracting States on the first day of the seventh calendar month after the date of their communication by the depositary to all Contracting States.

  • 3. During the period provided for in paragraph 2 any Contracting State may by notification in writing to the depositary make a reservation, in accordance with Article 62, with respect to the amendment. The State making such reservation shall, until the reservation is withdrawn, be treated as a State not Party to the present Convention with respect to that amendment.

Article 56 Transitional provisions
  • 1. The Convention shall apply in every case where –

    • a) a request pursuant to Article 7 or an application pursuant to Chapter III has been received by the Central Authority of the requested State after the Convention has entered into force between the requesting State and the requested State;

    • b) a direct request for recognition and enforcement has been received by the competent authority of the State addressed after the Convention has entered into force between the State of origin and the State addressed.

  • 2. With regard to the recognition and enforcement of decisions between Contracting States to this Convention that are also Parties to either of the Hague Maintenance Conventions mentioned in Article 48, if the conditions for the recognition and enforcement under this Convention prevent the recognition and enforcement of a decision given in the State of origin before the entry into force of this Convention for that State, that would otherwise have been recognised and enforced under the terms of the Convention that was in effect at the time the decision was rendered, the conditions of that Convention shall apply.

  • 3. The State addressed shall not be bound under this Convention to enforce a decision or a maintenance arrangement, in respect of payments falling due prior to the entry into force of the Convention between the State of origin and the State addressed, except for maintenance obligations arising from a parent-child relationship towards a person under the age of 21 years.

Article 57 Provision of information concerning laws, procedures and services
  • 1. A Contracting State, by the time its instrument of ratification or accession is deposited or a declaration is submitted in accordance with Article 61 of the Convention, shall provide the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law with –

    • a) a description of its laws and procedures concerning maintenance obligations;

    • b) a description of the measures it will take to meet the obligations under Article 6;

    • c) a description of how it will provide applicants with effective access to procedures, as required under Article 14;

    • d) a description of its enforcement rules and procedures, including any limitations on enforcement, in particular debtor protection rules and limitation periods;

    • e) any specification referred to in Article 25(1) b) and (3).

  • 2. Contracting States may, in fulfilling their obligations under paragraph 1, utilise a country profile form recommended and published by the Hague Conference on Private International Law.

  • 3. Information shall be kept up to date by the Contracting States.

CHAPTER IX FINAL PROVISIONS

Article 58 Signature, ratification and accession
  • 1. The Convention shall be open for signature by the States which were Members of the Hague Conference on Private International Law at the time of its Twenty-First Session and by the other States which participated in that Session.

  • 2. It shall be ratified, accepted or approved and the instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands, depositary of the Convention.

  • 3. Any other State or Regional Economic Integration Organisation may accede to the Convention after it has entered into force in accordance with Article 60(1).

  • 4. The instrument of accession shall be deposited with the depositary.

  • 5. Such accession shall have effect only as regards the relations between the acceding State and those Contracting States which have not raised an objection to its accession in the 12 months after the date of the notification referred to in Article 65. Such an objection may also be raised by States at the time when they ratify, accept or approve the Convention after an accession. Any such objection shall be notified to the depositary.

Article 59 Regional Economic Integration Organisations
  • 1. A Regional Economic Integration Organisation which is constituted solely by sovereign States and has competence over some or all of the matters governed by this Convention may similarly sign, accept, approve or accede to this Convention. The Regional Economic Integration Organisation shall in that case have the rights and obligations of a Contracting State, to the extent that the Organisation has competence over matters governed by the Convention.

  • 2. The Regional Economic Integration Organisation shall, at the time of signature, acceptance, approval or accession, notify the depositary in writing of the matters governed by this Convention in respect of which competence has been transferred to that Organisation by its Member States. The Organisation shall promptly notify the depositary in writing of any changes to its competence as specified in the most recent notice given under this paragraph.

  • 3. At the time of signature, acceptance, approval or accession, a Regional Economic Integration Organisation may declare in accordance with Article 63 that it exercises competence over all the matters governed by this Convention and that the Member States which have transferred competence to the Regional Economic Integration Organisation in respect of the matter in question shall be bound by this Convention by virtue of the signature, acceptance, approval or accession of the Organisation.

  • 4. For the purposes of the entry into force of this Convention, any instrument deposited by a Regional Economic Integration Organisation shall not be counted unless the Regional Economic Integration Organisation makes a declaration in accordance with paragraph 3.

  • 5. Any reference to a “Contracting State” or “State” in this Convention shall apply equally to a Regional Economic Integration Organisation that is a Party to it, where appropriate. In the event that a declaration is made by a Regional Economic Integration Organisation in accordance with paragraph 3, any reference to a “Contracting State” or “State” in this Convention shall apply equally to the relevant Member States of the Organisation, where appropriate.

Article 60 Entry into force
  • 1. The Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of three months after the deposit of the second instrument of ratification, acceptance or approval referred to in Article 58.

  • 2. Thereafter the Convention shall enter into force –

    • a) for each State or Regional Economic Integration Organisation referred to in Article 59(1) subsequently ratifying, accepting or approving it, on the first day of the month following the expiration of three months after the deposit of its instrument of ratification, acceptance or approval;

    • b) for each State or Regional Economic Integration Organisation referred to in Article 58(3) on the day after the end of the period during which objections may be raised in accordance with Article 58(5);

    • c) for a territorial unit to which the Convention has been extended in accordance with Article 61, on the first day of the month following the expiration of three months after the notification referred to in that Article.

Article 61 Declarations with respect to non-unified legal systems
  • 1. If a State has two or more territorial units in which different systems of law are applicable in relation to matters dealt with in the Convention, it may at the time of signature, ratification, acceptance, approval or accession declare in accordance with Article 63 that this Convention shall extend to all its territorial units or only to one or more of them and may modify this declaration by submitting another declaration at any time.

  • 2. Any such declaration shall be notified to the depositary and shall state expressly the territorial units to which the Convention applies.

  • 3. If a State makes no declaration under this Article, the Convention shall extend to all territorial units of that State.

  • 4. This Article shall not apply to a Regional Economic Integration Organisation.

Article 62 Reservations
  • 1. Any Contracting State may, not later than the time of ratification, acceptance, approval or accession, or at the time of making a declaration in terms of Article 61, make one or more of the reservations provided for in Articles 2(2), 20(2), 30(8), 44(3) and 55(3). No other reservation shall be permitted.

  • 2. Any State may at any time withdraw a reservation it has made. The withdrawal shall be notified to the depositary.

  • 3. The reservation shall cease to have effect on the first day of the third calendar month after the notification referred to in paragraph 2.

  • 4. Reservations under this Article shall have no reciprocal effect with the exception of the reservation provided for in Article 2(2).

Article 63 Declarations
  • 1. Declarations referred to in Articles 2(3), 11(1) g), 16(1), 24(1), 30(7), 44(1) and (2), 59(3) and 61(1), may be made upon signature, ratification, acceptance, approval or accession or at any time thereafter, and may be modified or withdrawn at any time.

  • 2. Declarations, modifications and withdrawals shall be notified to the depositary.

  • 3. A declaration made at the time of signature, ratification, acceptance, approval or accession shall take effect simultaneously with the entry into force of this Convention for the State concerned.

  • 4. A declaration made at a subsequent time, and any modification or withdrawal of a declaration, shall take effect on the first day of the month following the expiration of three months after the date on which the notification is received by the depositary.

Article 64 Denunciation
  • 1. A Contracting State to the Convention may denounce it by a notification in writing addressed to the depositary. The denunciation may be limited to certain territorial units of a multi-unit State to which the Convention applies.

  • 2. The denunciation shall take effect on the first day of the month following the expiration of 12 months after the date on which the notification is received by the depositary. Where a longer period for the denunciation to take effect is specified in the notification, the denunciation shall take effect upon the expiration of such longer period after the date on which the notification is received by the depositary.

Article 65 Notification

The depositary shall notify the Members of the Hague Conference on Private International Law, and other States and Regional Economic Integration Organisations which have signed, ratified, accepted, approved or acceded in accordance with Articles 58 and 59 of the following –

  • a) the signatures, ratifications, acceptances and approvals referred to in Articles 58 and 59;

  • b) the accessions and objections raised to accessions referred to in Articles 58(3) and (5) and 59;

  • c) the date on which the Convention enters into force in accordance with Article 60;

  • d) the declarations referred to in Articles 2(3), 11(1) g), 16(1), 24(1), 30(7), 44(1) and (2), 59(3) and 61(1);

  • e) the agreements referred to in Article 51(2);

  • f) the reservations referred to in Articles 2(2), 20(2), 30(8), 44(3) and 55(3), and the withdrawals referred to in Article 62(2);

  • g) the denunciations referred to in Article 64.

IN WITNESS WHEREOF the undersigned, being duly authorised thereto, have signed this Convention.

DONE at The Hague, on the 23rd day of November 2007, in the English and French languages, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Government of the Kingdom of the Netherlands, and of which a certified copy shall be sent, through diplomatic channels, to each of the Members of the Hague Conference on Private International Law at the date of its Twenty-First Session and to each of the other States which have participated in that Session.


Annex 1
Transmittal form under Article 12(2)

CONFIDENTIALITY AND PERSONAL DATA PROTECTION NOTICE

 

Personal data gathered or transmitted under the Convention shall be used only for the purposes for which it was gathered or transmitted. Any authority processing such data shall ensure its confidentiality, in accordance with the law of its State.

 

An authority shall not disclose or confirm information gathered or transmitted in application of this Convention if it determines that to do so could jeopardise the health, safety or liberty of a person in accordance with Article 40.

 

A determination of non-disclosure has been made by a Central Authority in accordance with Article 40.

1. Requesting Central Authority

2. Contact person in requesting State

   

a. Address

a. Address (if different)

   
   

b. Telephone number

b. Telephone number (if different)

   

c. Fax number

c. Fax number (if different)

   

d. E-mail

d. E-mail (if different)

   

e. Reference number

e. Language(s)

3.

Requested Central Authority

......

 

Address

......

   

......

4.

Particulars of the applicant

......

 
 

a. Family name(s):

......

 
 

b. Given name(s):

......

 
 

c. Date of birth:

......

(dd/mm/yyyy)

 

or

   
 

a. Name of the public body:

......

 

5.

Particulars of the person(s) for whom maintenance is sought or payable

 

a.

The person is the same as the applicant named in point 4

 

b.

i.

Family name(s):

......

 
     

Given name(s):

......

 
     

Date of birth:

......

(dd/mm/yyyy)

   

ii.

Family name(s):

......

 
     

Given name(s):

......

 
     

Date of birth:

......

(dd/mm/yyyy)

   

iii.

Family name(s):

......

 
     

Given name(s):

......

 
     

Date of birth:

......

(dd/mm/yyyy)

6.

Particulars of the debtor1)

 

a.

The person is the same as the applicant named in point 4

 

b.

Family name(s):

......

 
 

c.

Given name(s):

......

 
 

d.

Date of birth:

......

(dd/mm/yyyy)

7.

This transmittal form concerns and is accompanied by an application under:

 

Article 10(1) a)

 

Article 10(1) b)

 

Article 10(1) c)

 

Article 10(1) d)

 

Article 10(1) e)

 

Article 10(1) f)

 

Article 10(2) a)

 

Article 10(2) b)

 

Article 10(2) c)

8.

The following documents are appended to the application:

 

a.

For the purpose of an application under Article 10(1) a) and:

   

In accordance with Article 25:

   

Complete text of the decision (Art. 25(1) a))

   

Abstract or extract of the decision drawn up by the competent authority of the State of origin (Art. 25(3) b)) (if applicable)

   

Document stating that the decision is enforceable in the State of origin and, in the case of a decision by an administrative authority, a document stating that the requirements of Article 19(3) are met unless that State has specified in accordance with Article 57 that decisions of its administrative authorities always meet those requirements (Art. 25(1) b)) or if Article 25(3) c) is applicable

   

If the respondent did not appear and was not represented in the proceedings in the State of origin, a document or documents attesting, as appropriate, either that the respondent had proper notice of the proceedings and an opportunity to be heard, or that the respondent had proper notice of the decision and the opportunity to challenge or appeal it on fact and law (Art. 25(1) c))

   

Where necessary, a document showing the amount of any arrears and the date such amount was calculated (Art. 25(1) d))

   

Where necessary, a document providing the information necessary to make appropriate calculations in case of a decision providing for automatic adjustment by indexation (Art. 25(1) e))

   

Where necessary, documentation showing the extent to which the applicant received free legal assistance in the State of origin (Art. 25(1) f))

       
   

In accordance with Article 30(3):

     
   

Complete text of the maintenance arrangement (Art. 30(3) a))

   

A document stating that the particular maintenance arrangement is enforceable as a decision in the State of origin (Art. 30(3) b))

   

Any other documents accompanying the application (e.g., if required, a document for the purpose of Art. 36(4)):

   

......

 
   

......

 
 

b.

For the purpose of an application under Article 10(1) b), c), d), e), f) and (2) a), b) or c), the following number of supporting documents (excluding the transmittal form and the application itself) in accordance with Article 11(3):

   

Article 10(1) b)

......

 
   

Article 10(1) c)

......

 
   

Article 10(1) d)

......

 
   

Article 10(1) e)

......

 
   

Article 10(1) f)

......

 
   

Article 10(2) a)

......

 
   

Article 10(2) b)

......

 
   

Article 10(2) c)

......

 

Name:

......

(in block letters)

Date:

......

Authorised representative of the Central Authority

(dd/mm/yyyy)


Annex 2
Acknowledgement form under Article 12(3)

CONFIDENTIALITY AND PERSONAL DATA PROTECTION NOTICE

 

Personal data gathered or transmitted under the Convention shall be used only for the purposes for which it was gathered or transmitted. Any authority processing such data shall ensure its confidentiality, in accordance with the law of its State.

 

An authority shall not disclose or confirm information gathered or transmitted in application of this Convention if it determines that to do so could jeopardise the health, safety or liberty of a person in accordance with Article 40.

A determination of non-disclosure has been made by a Central Authority in accordance with Article 40.

1. Requested Central Authority

2. Contact person in requested State

   

a. Address

a. Address (if different)

   

b. Telephone number

b. Telephone number (if different)

   

c. Fax number

c. Fax number (if different)

   

d. E-mail

d. E-mail (if different)

   

e. Reference number

e. Language(s)

3.

Requesting Central Authority

......

 

Contact person

......

 

Address

......

4.

The requested Central Authority acknowledges receipt on ...... (dd/mm/yyyy) of the transmittal form from the requesting Central Authority (reference number ......; dated ...... (dd/mm/yyyy)) concerning the following application under:

 

Article 10(1) a)

 
 

Article 10(1) b)

 
 

Article 10(1) c)

 
 

Article 10(1) d)

 
 

Article 10(1) e)

 
 

Article 10(1) f)

 
 

Article 10(2) a)

 
 

Article 10(2) b)

 
 

Article 10(2) c)

 
       
   

Family name(s) of applicant:

......

   

Family name(s) of the person(s) for whom maintenance is sought or payable:

......

     

......

     

......

   

Family name(s) of debtor:

......

       

5.

Initial steps taken by the requested Central Authority:

 

The file is complete and is under consideration

   

See attached status of application report

   

Status of application report will follow

 

Please provide the following additional information and / or documentation:

     

......

     

.....

 

The requested Central Authority refuses to process this application as it is manifest that the requirements of the Convention are not fulfilled (Art. 12(8)). The reasons:

   

are set out in an attached document

   

will be set out in a document to follow

       

The requested Central Authority requests that the requesting Central Authority inform it of any change in the status of the application.

Name:

......

(in block letters)

Date:

......

Authorised representative of the Central Authority

(dd/mm/yyyy)


C. VERTALING


Verdrag inzake de internationale inning van levensonderhoud voor kinderen en andere familieleden

De staten die dit Verdrag hebben ondertekend,

Geleid door de wens de samenwerking tussen staten ten behoeve van de internationale inning van levensonderhoud voor kinderen en andere familieleden te verbeteren,

Zich bewust van de noodzaak van resultaatgerichte procedures die toegankelijk, snel, efficiënt, kosteneffectief en rechtvaardig zijn en tegemoetkomen aan de behoeften,

Geleid door de wens voort te bouwen op de sterke punten van bestaande Haagse verdragen en andere internationale instrumenten, met name het Verdrag van de Verenigde Naties inzake het verhaal in het buitenland van uitkeringen tot onderhoud van 20 juni 1956,

Ernaar strevend gebruik te maken van de technologische vooruitgang en een flexibel systeem te creëren dat verder kan worden ontwikkeld naarmate de behoeften veranderen en kan worden aangepast aan verdere ontwikkelingen op technologisch gebied die nieuwe mogelijkheden creëren,

Eraan herinnerend dat op grond van de artikelen 3 en 27 van het Verdrag van de Verenigde Naties inzake de rechten van het kind van 20 november 1989,

  • bij alle maatregelen betreffende kinderen het belang van het kind een eerste overweging vormt,

  • elk kind recht heeft op een levensstandaard die toereikend is voor zijn lichamelijke, geestelijke, intellectuele, morele en maatschappelijke ontwikkeling,

  • de ouder(s) of anderen die verantwoordelijk zijn voor het kind, de primaire verantwoordelijkheid hebben voor het waarborgen, naar vermogen en binnen de grenzen van hun financiële mogelijkheden, van de levensomstandigheden die nodig zijn voor de ontwikkeling van het kind, en

  • de staten die partij zijn alle passende maatregelen nemen, met inbegrip van het sluiten van internationale overeenkomsten, om de inning te waarborgen van het levensonderhoud van het kind bij de ouder(s) of andere personen die de verantwoordelijkheid voor het kind dragen, met name wanneer deze personen in een andere staat wonen dan het kind,

Hebben besloten dit Verdrag te sluiten en hebben overeenstemming bereikt omtrent de volgende bepalingen:

HOOFDSTUK I DOELSTELLING, TOEPASSINGSGEBIED EN BEGRIPSOMSCHRIJVINGEN

Artikel 1 Doelstelling

Doelstelling van dit Verdrag is de effectieve internationale inning van levensonderhoud voor kinderen en andere familieleden te waarborgen, in het bijzonder door:

  • a. een allesomvattend systeem van samenwerking tussen de autoriteiten van de verdragsluitende staten in te stellen;

  • b. verzoeken met het oog op de vaststelling van beslissingen inzake levensonderhoud mogelijk te maken;

  • c. te zorgen voor de erkenning en tenuitvoerlegging van beslissingen inzake levensonderhoud; en

  • d. effectieve maatregelen te eisen voor de snelle tenuitvoerlegging van beslissingen inzake levensonderhoud.

Artikel 2 Toepassingsgebied
  • 1. Dit Verdrag is van toepassing op:

    • a. onderhoudsverplichtingen die voortvloeien uit een ouder-kindrelatie jegens een persoon jonger dan 21 jaar;

    • b. de erkenning en tenuitvoerlegging dan wel de tenuitvoerlegging van een beslissing inzake onderhoudsverplichtingen tussen echtgenoten en ex-echtgenoten wanneer het verzoek wordt ingediend samen met een vordering die valt binnen het toepassingsgebied van onderdeel a; en

    • c. met uitzondering van de hoofdstukken II en III, op onderhoudsverplichtingen tussen echtgenoten en ex-echtgenoten.

  • 2. Elke verdragsluitende staat kan zich in overeenstemming met artikel 62 het recht voorbehouden de toepassing van het Verdrag, wat het eerste lid, onderdeel a), betreft, te beperken tot personen die de leeftijd van 18 jaar nog niet hebben bereikt. Een verdragsluitende staat die een dergelijk voorbehoud maakt, heeft niet het recht de toepassing te verlangen van het Verdrag op personen die vanwege hun leeftijd door zijn voorbehoud zijn uitgesloten.

  • 3. Elke verdragsluitende staat kan in overeenstemming met artikel 63 verklaren dat hij de toepassing van het gehele Verdrag of een deel ervan uitbreidt tot andere onderhoudsverplichtingen die voortvloeien uit familiebetrekkingen, bloedverwantschap, huwelijk of aanverwantschap, waaronder in het bijzonder verplichtingen jegens kwetsbare personen. Een dergelijke verklaring doet alleen verplichtingen ontstaan tussen twee verdragsluitende staten indien hun verklaringen betrekking hebben op dezelfde onderhoudsverplichtingen en dezelfde delen van het Verdrag.

  • 4. De bepalingen van dit Verdrag zijn van toepassing op kinderen ongeacht de burgerlijke staat van de ouders.

Artikel 3 Begripsomschrijvingen

Voor de toepassing van dit Verdrag wordt verstaan onder:

a. „onderhoudsgerechtigde”:

een persoon aan wie levensonderhoud is verschuldigd of van wie wordt gesteld dat levensonderhoud aan hem is verschuldigd;

b. „onderhoudsplichtige”:

een persoon die levensonderhoud is verschuldigd of ten aanzien van wie wordt gesteld dat hij levensonderhoud is verschuldigd;

c. „rechtsbijstand”:

de bijstand die verzoekers nodig hebben om hun rechten te kennen en te doen gelden en om te waarborgen dat verzoeken volledig en effectief worden behandeld in de aangezochte staat. Deze bijstand kan in voorkomend geval worden verleend in de vorm van juridisch advies, bijstand om een zaak bij een autoriteit aanhangig te maken, vertegenwoordiging in rechte en vrijstelling van proceskosten;

d. „schriftelijke overeenkomst”:

een overeenkomst die is vastgelegd in een gegevensdrager, waarvan de inhoud toegankelijk en bruikbaar is voor inzage op een later tijdstip;

e. „regeling inzake levensonderhoud”:

een schriftelijke overeenkomst met betrekking tot de betaling van levensonderhoud die:

  • i. als authentieke akte formeel is verleden of geregistreerd door een bevoegde autoriteit; of

  • ii. authentiek is verklaard of is geregistreerd door, of gesloten, met of nedergelegd bij een bevoegde autoriteit;

en door een bevoegde autoriteit kan worden getoetst en gewijzigd;

f. „kwetsbare persoon”:

een persoon die vanwege een aantasting of ontoereikendheid van zijn persoonlijke vermogens niet in staat is zichzelf te onderhouden.

HOOFDSTUK II ADMINISTRATIEVE SAMENWERKING

Artikel 4 Aanwijzing van centrale autoriteiten
  • 1. Elke verdragsluitende staat wijst een centrale autoriteit aan die is belast met de haar door dit Verdrag oplegde taken.

  • 2. Federale staten, staten met meer dan één rechtsstelsel of staten die autonome territoriale eenheden omvatten, staat het vrij meer dan één centrale autoriteit aan te wijzen, en de territoriale of personele reikwijdte van hun taken aan te geven. Een staat die meer dan één centrale autoriteit heeft aangewezen, wijst de centrale autoriteit aan waaraan alle mededelingen kunnen worden gericht met het oog op doorgeleiding daarvan aan de bevoegde centrale autoriteit binnen deze staat.

  • 3. De verdragsluitende staat stelt het Permanent Bureau van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht in kennis van de aanwijzing van de centrale autoriteit of centrale autoriteiten, hun contactgegevens en, indien van toepassing, de reikwijdte van hun taken zoals omschreven in het tweede lid, op het tijdstip waarop de akte van bekrachtiging of toetreding wordt nedergelegd of wanneer een verklaring in overeenstemming met artikel 61 wordt afgelegd. De verdragsluitende staten stellen het Permanent Bureau onverwijld in kennis van eventuele wijzigingen.

Artikel 5 Algemene taken van de centrale autoriteiten

De centrale autoriteiten:

  • a. werken onderling samen en bevorderen de samenwerking tussen de bevoegde autoriteiten in hun staten teneinde de doelstellingen van het Verdrag te verwezenlijken;

  • b. zoeken zoveel mogelijk naar oplossingen voor moeilijkheden die zich voordoen bij de toepassing van het Verdrag.

Artikel 6 Specifieke taken van de centrale autoriteiten
  • 1. De centrale autoriteiten verlenen bijstand met betrekking tot verzoeken in de zin van hoofdstuk III. In het bijzonder door:

    • a. dergelijke verzoeken te verzenden en te ontvangen;

    • b. procedures in verband met dergelijke verzoeken in te stellen of het instellen ervan te vergemakkelijken.

  • 2. Met betrekking tot deze verzoeken nemen zij alle passende maatregelen om:

    • a. wanneer de omstandigheden het vereisen, rechtsbijstand te verlenen of de verkrijging van rechtsbijstand te vergemakkelijken;

    • b. de onderhoudsplichtige of onderhoudsgerechtigde te helpen lokaliseren;

    • c. de verkrijging van relevante informatie over het inkomen en, indien nodig, andere financiële omstandigheden van de onderhoudsplichtige of de onderhoudsgerechtigde te vergemakkelijken, met inbegrip van het lokaliseren van vermogensbestanddelen;

    • d. indien passend door de gebruikmaking van bemiddeling, verzoening of soortgelijke methoden een minnelijke schikking te bevorderen met het oog op het bewerkstelligen van vrijwillige betaling van levensonderhoud;

    • e. de doorlopende tenuitvoerlegging van beslissingen inzake levensonderhoud, met inbegrip van achterstallige bedragen, te vergemakkelijken;

    • f. de inning en snelle overmaking van betalingen van levensonderhoud te vergemakkelijken;

    • g. de verkrijging van bewijsstukken of ander bewijs te vergemakkelijken;

    • h. bijstand te verlenen bij de vaststelling van de afstamming wanneer dat noodzakelijk is voor de inning van levensonderhoud;

    • i. procedures in te stellen of het instellen ervan te vergemakkelijken, ter verkrijging van voorlopige maatregelen van territoriale aard die ten doel hebben de uitkomst van een aanhangig verzoek inzake levensonderhoud zeker te stellen;

    • j. de betekening en de kennisgeving van stukken te vergemakkelijken.

  • 3. De taken van de centrale autoriteit krachtens dit artikel kunnen, voor zover het recht van de betrokken staat dit toestaat, worden uitgeoefend door overheidslichamen of andere lichamen die onder toezicht staan van de bevoegde autoriteiten van die staat. De verdragsluitende staat stelt het Permanent Bureau van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht in kennis van de aanwijzing van dergelijke overheidslichamen of andere lichamen, van hun contactgevens alsmede van de reikwijdte van hun taken. De verdragsluitende staten stellen het Permanent Bureau onverwijld in kennis van eventuele wijzigingen.

  • 4. Niets in dit artikel of in artikel 7 mag aldus worden uitgelegd, dat een centrale autoriteit de verplichting wordt opgelegd bevoegdheden uit te oefenen die krachtens het recht van de aangezochte staat slechts door gerechtelijke autoriteiten kunnen worden uitgeoefend.

Artikel 7 Verzoeken om specifieke maatregelen
  • 1. Indien geen verzoek op grond van artikel 10 aanhangig is, kan een centrale autoriteit aan een andere centrale autoriteit een met redenen omkleed verzoek richten om passende specifieke maatregelen te treffen in de zin van artikel 6, tweede lid, onderdeel b), c), g), h), i) en j). De aangezochte centrale autoriteit treft passende maatregelen indien zij deze noodzakelijk acht om een mogelijke verzoeker bij te staan bij het indienen van een in artikel 10 bedoeld verzoek of bij het bepalen of een dergelijk verzoek moet worden ingediend.

  • 2. Een centrale autoriteit kan op verzoek van een andere centrale autoriteit tevens specifieke maatregelen treffen in verband met een in de verzoekende staat aanhangige zaak met een internationaal aspect die betrekking heeft op de inning van levensonderhoud.

Artikel 8 Kosten van de centrale autoriteit
  • 1. Elke centrale autoriteit draagt haar eigen kosten voor de toepassing van dit Verdrag.

  • 2. Centrale autoriteiten mogen de verzoeker voor de krachtens dit Verdrag verleende diensten geen kosten in rekening brengen, afgezien van uitzonderlijke kosten die voortvloeien uit een verzoek om specifieke maatregelen in de zin van artikel 7.

  • 3. De aangezochte centrale autoriteit mag zich de kosten van de in het tweede lid bedoelde dientsverlening niet doen vergoeden zonder dat de verzoeker heeft ingestemd met die dienstverlening tegen zodanige kosten.

HOOFDSTUK III VERZOEKEN VIA CENTRALE AUTORITEITEN

Artikel 9 Verzoek via centrale autoriteiten

Een verzoek in de zin van dit hoofdstuk wordt via de centrale autoriteit van de verdragsluitende staat waar de verzoeker verblijft, ingediend bij de centrale autoriteit van de aangezochte staat. Voor de toepassing van deze bepaling wordt onder verblijf niet de enkele aanwezigheid verstaan.

Artikel 10 Beschikbare verzoeken
  • 1. Een onderhoudsgerechtigde die op grond van dit Verdrag levensonderhoud wil innen, kan in een verzoekende staat de volgende soorten verzoeken indienen:

    • a. erkenning dan wel erkenning en tenuitvoerlegging van een beslissing;

    • b. tenuitvoerlegging van een in de aangezochte staat gegeven of erkende beslissing;

    • c. vaststelling van een beslissing in de aangezochte staat, indien er nog geen beslissing voorhanden is, zo nodig met inbegrip van de vaststelling van de afstamming;

    • d. vaststelling van een beslissing in de aangezochte staat indien erkenning en tenuitvoerlegging van een beslissing niet mogelijk is, dan wel wordt geweigerd vanwege het ontbreken van een in artikel 20 vermelde grondslag voor erkenning en tenuitvoerlegging of om de in artikel 22, onderdeel b) of e), vermelde redenen;

    • e. wijziging van een in de aangezochte staat gegeven beslissing;

    • f. wijziging van een in een andere dan de aangezochte staat gegeven beslissing.

  • 2. Een onderhoudsplichtige tegen wie een beslissing inzake levensonderhoud is gegeven, kan in een verzoekende staat de volgende soorten verzoeken indienen:

    • a. erkenning van een beslissing of een vergelijkbare procedure die leidt tot opschorting of beperking van de tenuitvoerlegging van een eerdere beslissing in de aangezochte staat;

    • b. wijziging van een in de aangezochte staat gegeven beslissing;

    • c. wijziging van een in een andere dan de aangezochte staat gegeven beslissing.

  • 3. Tenzij anders is bepaald in dit Verdrag, worden de in het eerste en tweede lid bedoelde verzoeken behandeld overeenkomstig het recht van de aangezochte staat en worden de in het eerste lid, onderdeel c) tot en met f), en tweede lid, onderdeel b) en c), bedoelde verzoeken onderworpen aan de bevoegdheidsregels die van toepassing zijn in de aangezochte staat.

Artikel 11 Inhoud van het verzoek
  • 1. Alle verzoeken in de zin van artikel 10 bevatten ten minste:

    • a. een verklaring omtrent de aard van het verzoek of de verzoeken;

    • b. de naam en contactgegevens, met inbegrip van het adres en de geboortedatum van de verzoeker;

    • c. de naam en, indien bekend, het adres en de geboortedatum van de verweerder;

    • d. de naam en geboortedatum van de persoon voor wie om levensonderhoud wordt verzocht;

    • e. de gronden waarop het verzoek berust;

    • f. indien het verzoek afkomstig is van de onderhoudsgerechtigde, gegevens over de plaats waar de betalingen moeten worden gedaan of elektronisch moeten worden overgemaakt;

    • g. behalve bij het verzoek in de zin van artikel 10, eerste lid, onderdeel a), en tweede lid, onderdeel a), alle informatie of stukken die zijn vermeld in een door de aangezochte staat in overeenstemming met artikel 63 afgelegde verklaring;

    • h. de naam en contactgegevens van de persoon of de afdeling van de centrale autoriteit van de verzoekende staat die verantwoordelijk is voor de behandeling van het verzoek.

  • 2. Zo nodig en voor zover bekend bevat het verzoek tevens:

    • a. gegevens over de financiële omstandigheden van de onderhoudsgerechtigde;

    • b. gegevens over de financiële omstandigheden van de onderhoudsplichtige, met inbegrip van de naam en het adres van zijn werkgever, alsmede de aard en locatie van de vermogensbestanddelen van de onderhoudsplichtige;

    • c. alle andere informatie die van nut kan zijn bij het lokaliseren van de verweerder.

  • 3. Het verzoek gaat vergezeld van alle noodzakelijke ondersteunende informatie of documenten, waaronder stukken waaruit blijkt dat de verzoeker recht heeft op kosteloze rechtsbijstand. Verzoeken in de zin van artikel 10, eerste lid 1, onderdeel a), en tweede lid, onderdeel a), gaan alleen vergezeld van de in artikel 25 vermelde stukken.

  • 4. Verzoeken in de zin van artikel 10 kunnen worden gedaan middels het door de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht aanbevolen en bekendgemaakte formulier.

Artikel 12 Verzending, ontvangst en behandeling van verzoeken en zaken door centrale autoriteiten
  • 1. De centrale autoriteit van de verzoekende staat staat de verzoeker bij teneinde te verzekeren dat het verzoek vergezeld gaat van alle informatie en stukken die, voor zover haar bekend, voor de behandeling van het verzoek noodzakelijk zijn.

  • 2. Na zich ervan te hebben vergewist dat het verzoek voldoet aan de vereisten van het Verdrag, verzendt de centrale autoriteit van de verzoekende staat het verzoek namens en met instemming van de verzoeker aan de centrale autoriteit van de aangezochte staat. Het verzoek gaat vergezeld van het in bijlage 1 opgenomen verzendformulier. Op verzoek van de centrale autoriteit van de aangezochte staat verstrekt de centrale autoriteit van de verzoekende staat een volledig afschrift, gewaarmerkt door de bevoegde autoriteit van de staat van herkomst, van elk stuk in de zin van artikel 16, derde lid, artikel 25, eerste lid, onderdeel a), b) en d), en derde lid, onderdeel b), en artikel 30, derde lid.

  • 3. De aangezochte centrale autoriteit bevestigt de ontvangst binnen zes weken na de datum van ontvangst van het verzoek met behulp van het in bijlage 2 opgenomen formulier en stelt de centrale autoriteit van de verzoekende staat in kennis van de eerste stappen die zijn of zullen worden genomen voor de behandeling van het verzoek, en kan verdere stukken en informatie opvragen die zij noodzakelijk acht. Binnen deze termijn van zes weken verstrekt de aangezochte centrale autoriteit de verzoekende centrale autoriteit de naam en contactgegevens van de persoon of afdeling die is belast met de beantwoording van vragen met betrekking tot de voortgang van het verzoek.

  • 4. Binnen drie maanden na de ontvangstbevestiging stelt de aangezochte centrale autoriteit de verzoekende centrale autoriteit in kennis van de stand van zaken omtrent het verzoek.

  • 5. De verzoekende en de aangezochte centrale autoriteit stellen elkaar in kennis van:

    • a. de persoon of afdeling die verantwoordelijk is voor een bepaalde zaak;

    • b. de voortgang van de zaak,

    en zij antwoorden tijdig op verzoeken om inlichtingen.

  • 6. De centrale autoriteiten behandelen een zaak zo spoedig als een gedegen onderzoek van de inhoud ervan het toelaat.

  • 7. De centrale autoriteiten maken gebruik van de snelste en meest efficiënte communicatiemiddelen waarover zij beschikken.

  • 8. Een aangezochte centrale autoriteit kan de behandeling van een verzoek alleen weigeren als kennelijk niet aan de vereisten van het Verdrag is voldaan. In dat geval stelt de centrale autoriteit de verzoekende centrale autoriteit onverwijld in kennis van de redenen voor haar weigering.

  • 9. De aangezochte centrale autoriteit kan een verzoek niet weigeren op de enkele grond dat aanvullende stukken of informatie nodig zijn. De aangezochte centrale autoriteit kan de verzoekende centrale autoriteit evenwel verzoeken deze aanvullende stukken of informatie te verstrekken. Indien de verzoekende centrale autoriteit hierop niet binnen drie maanden of binnen een langere door de aangezochte centrale autoriteit vermelde termijn ingaat, kan de aangezochte centrale autoriteit beslissen het verzoek niet verder te behandelen. In dat geval stelt zij de verzoekende centrale autoriteit in kennis van deze beslissing.

Artikel 13 Communicatiemiddelen

Een verzoek via de centrale autoriteiten van de verdragsluitende staten in overeenstemming met dit hoofdstuk en elk daarbij gevoegd of door een centrale autoriteit verstrekt stuk of informatie, kan door de verweerder niet op de enkele grond van het tussen de betrokken centrale autoriteiten gebruikte communicatiemedium of -middel worden betwist.

Artikel 14 Effectieve toegang tot procedures
  • 1. De aangezochte staat verstrekt verzoekers effectieve toegang tot procedures, waaronder tenuitvoerleggings- en beroepsprocedures, die voortvloeien uit verzoeken op grond van dit hoofdstuk.

  • 2. Tenzij het derde lid van toepassing is, verleent de aangezochte staat ten behoeve van deze effectieve toegang, kosteloze rechtsbijstand in overeenstemming met de artikelen 14 tot en met 17.

  • 3. De aangezochte staat is niet verplicht deze kosteloze rechtsbijstand te verlenen indien en voor zover de procedures van die staat de verzoeker in staat stellen de zaak aanhangig te maken zonder dergelijke bijstand en de centrale autoriteit kosteloos de noodzakelijke diensten verleent.

  • 4. De voorwaarden voor verkrijging van kosteloze rechtsbijstand mogen niet restrictiever zijn dan de voorwaarden gesteld in soortgelijke binnenlandse zaken.

  • 5. Geen zekerheid, borgtocht of depot, ongeacht de omschrijving, kan worden vereisr om de betaling van de kosten en uitgaven in verband met procedures op grond van het Verdrag te verzekeren.

Artikel 15 Kosteloze rechtsbijstand voor verzoeken om levensonderhoud voor kinderen
  • 1. De aangezochte staat verleent kosteloze rechtsbijstand voor elk door een onderhoudsgerechtigde op grond van dit hoofdstuk ingediend verzoek betreffende onderhoudsverplichtingen die voortvloeien uit een ouder-kindrelatie jegens een persoon jonger dan 21 jaar.

  • 2. In afwijking van het eerste lid kan de aangezochte staat met betrekking tot andere verzoeken dan de in artikel 10, eerste lid, onderdeel a) en b), bedoelde verzoeken en met betrekking tot de onder artikel 20, vierde lid, vallende zaken, de verlening van kosteloze rechtsbijstand weigeren indien hij van oordeel is dat het verzoek of enig beroep kennelijk ongegrond is.

Artikel 16 Verklaring houdende toestemming voor het gebruik van een op het kind gerichte toetsing van de middelen
  • 1. In afwijking van artikel 15, eerste lid, kan een staat in overeenstemming met artikel 63 verklaren dat hij met betrekking tot andere verzoeken dan de in artikel 10, eerste lid, onderdeel a) en b), bedoelde verzoeken en met betrekking tot de onder artikel 20, vierde lid, vallende zaken, kosteloze rechtsbijstand verleent op voorwaarde van een toetsing gebaseerd op een raming van de middelen van het kind.

  • 2. Op het ogenblik van het afleggen van een dergelijke verklaring, verstrekken staten het Permanent Bureau van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht informatie over de wijze waarop de raming van de middelen van het kind zal worden verricht, met inbegrip van de financiële criteria waaraan moet worden voldaan.

  • 3. Een verzoek als bedoeld in het eerste lid, gericht aan een staat die de in dat lid bedoelde verklaring heeft afgelegd, dient een formele verklaring van de verzoeker te omvatten waarin wordt vermeld dat de middelen van het kind voldoen aan de in het tweede lid bedoelde criteria. De aangezochte staat kan alleen om nader bewijs van de middelen van het kind verzoeken indien hij redelijke gronden heeft om aan te nemen dat de door de verzoeker verstrekte informatie onjuist is.

  • 4. Indien de gunstigste rechtsbijstand die is vastgesteld in het recht van de aangezochte staat voor op grond van dit hoofdstuk ingediende verzoeken betreffende onderhoudsverplichtingen die voortvloeien uit een ouder-kindrelatie jegens een kind, gunstiger is dan die welke wordt vastgesteld in overeenstemming met het eerste tot en met derde lid, dient de gunstigste rechtsbijstand te worden verleend.

Artikel 17 Niet onder artikel 15 of artikel 16 vallende verzoeken

Voor de verzoeken op grond van dit Verdrag die niet onder artikel 15 of artikel 16 vallen:

  • a. kan de verlening van kosteloze rechtsbijstand afhankelijk worden gesteld van een draagkrachttoets of een onderzoek naar de gegrondheid van het verzoek;

  • b. een verzoeker die in de staat van herkomst kosteloze rechtsbijstand heeft genoten, heeft in alle erkenning- of tenuitvoerleggingsprocedures recht op kosteloze rechtsbijstand in ten minste dezelfde mate als vastgesteld in het recht van de aangezochte staat in dezelfde omstandigheden.

HOOFDSTUK IV BEPERKINGEN TEN AANZIEN VAN HET INSTELLEN VAN PROCEDURES

Artikel 18 Beperking ten aanzien van procedures
  • 1. Indien een beslissing is gegeven in een verdragsluitende staat waar de onderhoudsgerechtigde zijn gewone verblijfplaats heeft, kan de onderhoudsplichtige in een andere verdragsluitende staat geen procedure instellen tot wijziging van de beslissing of tot het geven van een nieuwe beslissing zolang de onderhoudsgerechtigde zijn gewone verblijfplaats heeft in de staat waar de beslissing is gegeven.

  • 2. Het eerste lid is niet van toepassing indien:

    • a. de partijen schriftelijk overeenstemming hebben bereikt over de bevoegdheid van die andere verdragsluitende staat, evenwel met uitzondering van geschillen inzake onderhoudsverplichtingen jegens kinderen;

    • b. de onderhoudsgerechtigde zich onderwerpt aan de bevoegdheid van die andere verdragsluitende staat, hetzij uitdrukkelijk hetzij door zich ten gronde te verweren zonder zich bij de eerste gelegenheid te verzetten tegen die bevoegdheid;

    • c. de bevoegde autoriteit in de staat van herkomst haar bevoegdheid tot wijziging van de beslissing of tot het geven van een nieuwe beslissing niet kan uitoefenen of weigert deze uit te oefenen; of

    • d. de in de staat van herkomst gegeven beslissing niet kan worden erkend of niet uitvoerbaar kan worden verklaard in de verdragsluitende staat waar procedures tot wijziging van de beslissing of tot het geven van een nieuwe beslissing worden overwogen.

HOOFDSTUK V ERKENNING EN TENUITVOERLEGGING

Artikel 19 Toepassingsgebied van het hoofdstuk
  • 1. Dit hoofdstuk is van toepassing op beslissingen met betrekking tot onderhoudsverplichtingen die zijn gegeven door gerechtelijke of administratieve autoriteiten. Onder de term „beslissing” wordt mede verstaan een schikking of overeenkomst gesloten ten overstaan van of goedgekeurd door een dergelijke autoriteit. Een beslissing kan automatische indexering omvatten en de verplichting achterstallige bedragen, levensonderhoud met terugwerkende kracht of interest te betalen, alsook de vaststelling van kosten of uitgaven.

  • 2. Indien een beslissing niet alleen betrekking heeft op een onderhoudsverplichting, beperkt de werking van dit hoofdstuk zich tot de delen van de beslissing die betrekking hebben op onderhoudsverplichtingen.

  • 3. Voor de toepassing van het eerste lid wordt verstaan onder „administratieve autoriteit” een overheidslichaam waarvan de beslissingen krachtens het recht van de staat waar het is gevestigd:

    • a. onderworpen kunnen worden aan een beroep bij of toetsing door een gerechtelijke autoriteit; en

    • b. dezelfde kracht en uitwerking hebben als een beslissing van een gerechtelijke autoriteit over dezelfde aangelegenheid.

  • 4. Dit hoofdstuk is eveneens van toepassing op regelingen inzake levensonderhoud in overeenstemming met artikel 30.

  • 5. De bepalingen van dit hoofdstuk zijn van toepassing op verzoeken om erkenning en tenuitvoerlegging die in overeenstemming met artikel 37 rechtstreeks worden gedaan aan een bevoegde autoriteit van de aangezochte staat.

Artikel 20 Gronden voor erkenning en tenuitvoerlegging
  • 1. Een beslissing gegeven in een verdragsluitende staat („de staat van herkomst”) wordt in de andere verdragsluitende staten erkend en ten uitvoer gelegd indien:

    • a. de verweerder zijn gewone verblijfplaats had in de staat van herkomst op het tijdstip waarop de procedure werd ingesteld;

    • b. de verweerder zich heeft onderworpen aan de bevoegdheid, hetzij uitdrukkelijk hetzij door zich ten gronde te verweren zonder zich bij de eerste gelegenheid te verzetten tegen de bevoegdheid;

    • c. de onderhoudsgerechtigde zijn gewone verblijfplaats had in de staat van herkomst op het tijdstip waarop de procedure werd ingesteld;

    • d. het kind voor wie levensonderhoud is toegekend zijn gewone verblijfplaats had in de staat van herkomst op het tijdstip waarop de procedure werd ingesteld, mits de verweerder met het kind in die staat heeft gewoond of in die staat heeft verbleven en aldaar voorzag in het levensonderhoud van het kind;

    • e. de partijen schriftelijk overeenstemming hebben bereikt over de bevoegdheid, met uitzondering van geschillen inzake onderhoudsver plichtingen jegens kinderen; of

    • f. de beslissing is gegeven door een autoriteit die bevoegd is inzake een kwestie van de persoonlijke staat of van ouderlijke verantwoordelijkheid, tenzij deze bevoegdheid alleen was gebaseerd op de nationaliteit van een van de partijen.

  • 2. Een verdragsluitende staat kan in overeenstemming met artikel 62 ten aanzien van het eerste lid, onderdeel c), e) of f), een voorbehoud maken.

  • 3. Een verdragsluitende staat die een voorbehoud maakt krachtens het tweede lid zorgt voor de erkenning en tenuitvoerlegging van een beslissing, indien zijn autoriteiten krachtens zijn recht in soortgelijke feitelijke omstandigheden bevoegd zijn of zouden zijn om een dergelijke beslissing te geven.

  • 4. Indien erkenning van een beslissing onmogelijk is ten gevolge van een voorbehoud krachtens het tweede lid, en de onderhoudsplichtige zijn gewone verblijfplaats in een verdragsluitende staat heeft, neemt deze staat alle passende maatregelen teneinde ten behoeve van de onderhoudsgerechtigde een beslissing vast te stellen. De voorgaande volzin is niet van toepassing op rechtstreekse verzoeken om erkenning en tenuitvoerlegging krachtens artikel 19, vijfde lid, en evenmin op de in artikel 2, eerste lid, onderdeel b), bedoelde vorderingen tot levensonderhoud.

  • 5. Beslissingen ten gunste van een kind jonger dan 18 jaar die niet kunnen worden erkend alleen vanwege een voorbehoud ten aanzien van het eerste lid, onderdeel c), e) of f), worden aanvaard als vaststelling dat het kind in aanmerking komt voor levensonderhoud in de aangezochte staat.

  • 6. Een beslissing wordt alleen erkend wanneer zij in de staat van herkomst effect sorteert, en wordt alleen ten uitvoer gelegd wanneer zij in de staat van herkomst voor tenuitvoerlegging vatbaar is.

Artikel 21 Deelbaarheid en gedeeltelijke erkenning en tenuitvoerlegging
  • 1. Indien de aangezochte staat een beslissing niet volledig kan erkennen of ten uitvoer leggen, gaat hij over tot erkenning of tenuitvoerlegging van de delen van de beslissing die wel kunnen worden erkend of ten uitvoer gelegd.

  • 2. Te allen tijde kan worden verzocht om gedeeltelijke erkenning of tenuitvoerlegging van een beslissing.

Artikel 22 Gronden voor weigering van erkenning en tenuitvoerlegging

Erkenning en tenuitvoerlegging van een beslissing kunnen worden geweigerd indien:

  • a. erkenning en tenuitvoerlegging van de beslissing kennelijk onverenigbaar zijn met de openbare orde („ordre public”) van de aangezochte staat;

  • b. de beslissing is verkregen door middel van bedrog begaan in de procedure;

  • c. een procedure tussen dezelfde partijen en met hetzelfde doel aanhangig is bij een autoriteit van de aangezochte staat en deze procedure als eerste aanhangig is gemaakt;

  • d. de beslissing onverenigbaar is met een beslissing die tussen dezelfde partijen met hetzelfde doel is gegeven hetzij in de aangezochte staat hetzij in een andere staat, mits de laatstbedoelde beslissing voldoet aan de vereisten voor erkenning en tenuitvoerlegging in de aangezochte staat;

  • e. in een zaak waarin de verweeder niet is verschenen en niet werd vertegenwoordigd in procedures in de staat van herkomst:

    • i. indien het recht van de staat van herkomst voorziet in inkennisstelling van procedures en de verweerder niet naar behoren in kennis is gesteld en niet in de gelegenheid is gesteld te worden gehoord; of

    • ii. indien het recht van de staat van herkomst niet voorziet in een inkennisstelling van procedures en de verweerder niet naar behoren in kennis is gesteld van de beslissing en niet de mogelijkheid heeft gehad om daartegen bezwaar aan te tekenen of ertegen beroep in te stellen op grond van de feiten of het recht; of

  • f. de beslissing is gegeven in strijd met artikel 18.

Artikel 23 Procedure voor verzoeken om erkenning en tenuitvoerlegging
  • 1. Onder voorbehoud van de bepalingen van het Verdrag is het recht van de aangezochte staat van toepassing op erkennings- en tenuitvoerleggingsprocedures.

  • 2. Indien een verzoek om erkenning en tenuitvoerlegging van een beslissing via de centrale autoriteiten in overeenstemming met hoofdstuk III is gedaan, zal de aangezochte centrale autoriteit onverwijld:

    • a. het verzoek doorzenden naar de bevoegde autoriteit die de beslissing onverwijld uitvoerbaar verklaart of voor tenuitvoerlegging registreert; of

    • b. deze maatregelen zelf nemen, indien zij zelf de bevoegde autoriteit is.

  • 3. Indien het verzoek rechtstreeks aan een bevoegde autoriteit in de aangezochte staat is gericht in overeenstemming met artikel 19, vijfde lid, verklaart deze autoriteit de beslissing onverwijld uitvoerbaar of registreert zij de beslissing voor tenuitvoerlegging.

  • 4. Een verklaring of registratie kan alleen worden geweigerd op de in artikel 22, onderdeel a), vermelde grond. In dit stadium kan noch de verzoeker noch de verweerder bezwaar aantekenen.

  • 5. De verzoeker en de verweerder worden onverwijld in kennis gesteld van de verklaring of registratie op grond van het tweede en derde lid, of de weigering daarvan in overeenstemming met het vierde lid, en kunnen daartegen bezwaar aantekenen of beroep instellen op feitelijke of rechtsgronden.

  • 6. Bezwaar of beroep dient binnen 30 dagen na de kennisgeving krachtens het vijfde lid te worden aangetekend. Indien de partij die bezwaar of beroep aantekent niet in de verdragsluitende staat verblijft waar de verklaring of registratie is gedaan of is geweigerd, dient het bezwaar of beroep binnen 60 dagen na de kennisgeving te worden aangetekend.

  • 7. Een bezwaar of beroep kan alleen worden gebaseerd op:

    • a. de in artikel 22 vermelde gronden voor het weigeren van erkenning en tenuitvoerlegging;

    • b. de gronden voor erkenning en tenuitvoerlegging in de zin van van artikel 20;

    • c. de authenticiteit of integriteit van een in overeenstemming met artikel 25, eerste lid, onderdeel a), b), of d), of derde lid, onderdeel b), verzonden stuk.

  • 8. Een bezwaar of beroep van een verweerder kan ook worden gebaseerd op voldoening van de schuld indien de erkenning en tenuitvoerlegging betrekking hebben op vervallen termijnen van betalingen.

  • 9. De verzoeker en verweerder worden onverwijld in kennis gesteld van de beslissing op het bezwaar of beroep.

  • 10. Behalve in buitengewone omstandigheden heeft een hoger beroep, indien wettelijk toegestaan in de aangezochte staat, niet tot gevolg dat de tenuitvoerlegging van de beslissing wordt opgeschort.

  • 11. De bevoegde autoriteit treedt voortvarend op bij het geven van beslissingen inzake erkenning en tenuitvoerlegging, met inbegrip van beroep.

Artikel 24 Alternatieve procedure voor een verzoek om erkenning en tenuitvoerlegging
  • 1. In afwijking van artikel 23, tweede tot en met elfde lid, kan een staat in overeenstemming met artikel 63 verklaren de in dit artikel vastgestelde procedure voor erkenning en tenuitvoerlegging toe te passen.

  • 2. Indien een verzoek om erkenning en tenuitvoerlegging van een beslissing via de centrale autoriteiten in overeenstemming met hoofdstuk III is gedaan, dient de aangezochte centrale autoriteit onverwijld:

    • a. het verzoek door te zenden naar de bevoegde autoriteit die beslist over het verzoek om erkenning en tenuitvoerlegging; of

    • b. deze beslissing zelf te nemen, indien zij zelf de bevoegde autoriteit is.

  • 3. Beslissingen inzake erkenning en tenuitvoerlegging worden door de bevoegde autoriteit gegeven zodra de verweerder naar behoren en onverwijld in kennis is gesteld van de procedure en beide partijen voldoende in de gelegenheid zijn gesteld te worden gehoord.

  • 4. De bevoegde autoriteit kan de in artikel 22, onderdeel a), c) en d), bedoelde gronden voor het weigeren van erkenning en tenuitvoerlegging ambtshalve toetsen. Zij kan de in de artikelen 20, 22, en 23, zevende lid, onderdeel c), bedoelde gronden toetsen indien de verweerder deze aanvoert of indien er, op basis van de in overeenstemming met artikel 25 ingediende stukken, twijfel bestaat omtrent deze gronden.

  • 5. Weigering van erkenning en tenuitvoerlegging kan ook worden gebaseerd op voldoening van de schuld indien de erkenning en tenuitvoerlegging betrekking hebben op vervallen termijnen van betalingen.

  • 6. Behalve in buitengewone omstandigheden heeft beroep, indien wettelijk toegestaan in de aangezochte staat, niet tot gevolg dat de tenuitvoerlegging van de beslissing wordt opgeschort.

  • 7. De bevoegde autoriteit treedt voortvarend op bij het geven van beslissingen inzake erkenning en tenuitvoerlegging, met inbegrip van beroep.

Artikel 25 Stukken
  • 1. Verzoeken om erkenning en tenuitvoerlegging op grond van artikel 23 of artikel 24 gaan vergezeld van:

    • a. de volledige tekst van de beslissing;

    • b. een stuk waarin wordt verklaard dat de beslissing uitvoerbaar is in de staat van herkomst en, in het geval van beslissingen door administratieve autoriteiten, een stuk waarin wordt verklaard dat aan de vereisten van artikel 19, derde lid, is voldaan, tenzij die staat in overeenstemming met artikel 57 heeft aangegeven dat beslissingen van zijn administratieve autoriteiten altijd voldoen aan die vereisten;

    • c. indien de verweerder niet was verschenen en niet was vertegenwoordigd in de procedure in de staat van herkomst, een stuk of stukken, naargelang het geval, waarin wordt bevestigd dat de verweerder naar behoren in kennis is gesteld van de procedure en in de gelegenheid is gesteld te worden gehoord of dat de verweerder naar behoren in kennis is gesteld van de beslissing en in de gelegenheid is gesteld bezwaar of beroep aan te tekenen op feitelijke of rechtsgronden;

    • d. indien noodzakelijk, een stuk met het bedrag aan achterstallige betalingen en de datum waarop dat bedrag is berekend;

    • e. indien noodzakelijk, in het geval van een beslissing die in een automatische indexering voorziet, een stuk met de vereiste inlichtingen voor het maken van de desbetreffende berekeningen;

    • f. indien noodzakelijk stukken waaruit blijkt in welke mate de verzoeker kosteloze rechtsbijstand heeft ontvangen in de staat van herkomst.

  • 2. Bij bezwaar of beroep ingevolge artikel 23, zevende lid, onderdeel c), of op verzoek van de bevoegde autoriteit van de aangezochte staat, wordt een volledig afschrift van het desbetreffende stuk, gewaarmerkt door de bevoegde autoriteit van de staat van herkomst, onverwijld verstrekt:

    • a. door de centrale autoriteit van de verzoekende staat waar het verzoek is gedaan in overeenstemming met hoofdstuk III;

    • b. door de verzoeker indien het verzoek rechtstreeks aan een bevoegde autoriteit van de aangezochte staat is gedaan.

  • 3. Een verdragsluitende staat kan in overeenstemming met artikel 57 bepalen dat:

    • a. een volledig afschrift van de beslissing, gewaarmerkt door de bevoegde autoriteit van de staat van herkomst, het verzoek moet vergezellen;

    • b. er omstandigheden zijn waarin hij in plaats van de volledige tekst van de beslissing een samenvatting of uittreksel van de beslissing opgesteld door de bevoegde autoriteit van de staat van herkomst aanvaardt, die of dat kan worden opgesteld met behulp van het door de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht aanbevolen en bekendgemaakte formulier; of

    • c. hij geen stuk vereist waarin wordt verklaard dat is voldaan aan de vereisten van artikel 19, derde lid.

Artikel 26 Procedure voor een verzoek om erkenning

Dit hoofdstuk is van overeenkomstige toepassing op verzoeken om erkenning van een beslissing, zij het dat het vereiste van uitvoerbaarheid is vervangen door het vereiste dat de beslissing in de staat van herkomst effect sorteert.

Artikel 27 Vaststelling van de feiten

De bevoegde autoriteit van de aangezochte staat is gebonden aan de vaststelling van de feiten waarop de autoriteit van de staat van herkomst haar bevoegdheid heeft gebaseerd.

Artikel 28 Verbod van inhoudelijke toetsing

De bevoegde autoriteit van de aangezochte staat toetst beslissingen niet inhoudelijk.

Artikel 29 Fysieke aanwezigheid van het kind of de verzoeker niet vereist

De fysieke aanwezigheid van het kind of de verzoeker is niet vereist in de op grond van dit hoofdstuk ingestelde procedures in de aangezochte staat.

Artikel 30 Regelingen inzake levensonderhoud
  • 1. Een in een verdragsluitende staat getroffen regeling inzake levensonderhoud moet in aanmerking komen voor erkenning en tenuitvoerlegging als een beslissing op grond van dit hoofdstuk, mits zij in de staat van herkomst uitvoerbaar is als een beslissing.

  • 2. Voor de toepassing van artikel 10, eerste lid, onderdeel a) en b), en tweede lid, onderdeel a), wordt onder de term „beslissing” mede verstaan een regeling inzake levensonderhoud.

  • 3. Verzoeken om erkenning en tenuitvoerlegging van een regeling inzake levensonderhoud gaan vergezeld van:

    • a. de volledige tekst van de regeling inzake levensonderhoud; en

    • b. een stuk waarin wordt verklaard dat de desbetreffende regeling inzake levensonderhoud in de staat van herkomst uitvoerbaar is als een beslissing.

  • 4. Erkenning en tenuitvoerlegging van een regeling inzake levensonderhoud kan worden geweigerd indien:

    • a. de erkenning en tenuitvoerlegging kennelijk onverenigbaar zijn met de openbare orde van de aangezochte staat;

    • b. de regeling inzake levensonderhoud is verkregen door fraude of vervalsing;

    • c. de regeling inzake levensonderhoud onverenigbaar is met een beslissing die tussen dezelfde partijen en met hetzelfde doel is gegeven, hetzij in de aangezochte staat hetzij in een andere staat, mits de laatstbedoelde beslissing voldoet aan de vereisten voor erkenning en tenuitvoerlegging in de aangezochte staat.

  • 5. De bepalingen van dit hoofdstuk, met uitzondering van de artikelen 20, 22, 23, zevende lid, en artikel 25, eerste en derde lid, zijn van overeenkomstige toepassing op de erkenning en tenuitvoerlegging van een regeling inzake levensonderhoud, met dien verstande dat:

    • a. een verklaring of registratie in overeenstemming met artikel 23, tweede en derde lid, alleen kan worden geweigerd op de in het vierde lid, onderdeel a), vermelde grond;

    • b. een in artikel 23, zesde lid, bedoeld bezwaar of beroep alleen kan worden gebaseerd op:

      • i. de in het vierde lid vermelde gronden voor het weigeren van erkenning en tenuitvoerlegging;

      • ii. de authenticiteit of integriteit van een in overeenstemming met het derde lid verzonden stuk;

    • c. de bevoegde autoriteit kan met betrekking tot de procedure op grond van artikel 24, vierde lid, de in het vierde lid, onderdeel a), van dit artikel bedoelde grond voor het weigeren van erkenning en tenuitvoerlegging ambtshalve toetsen. Zij kan alle in het vierde lid van dit artikel vermelde gronden toetsen alsook de authenticiteit of integriteit van elk in overeenstemming met het derde lid verzonden stuk, indien de verweerder daarom verzoekt of indien er, op basis van die stukken, twijfel bestaat omtrent deze gronden.

  • 6. Procedures tot erkenning en tenuitvoerlegging van een regeling inzake levensonderhoud worden opgeschort indien een bezwaar betreffende de regeling aanhangig is bij een bevoegde autoriteit van een verdragsluitende staat.

  • 7. Een staat kan in overeenstemming met artikel 63 verklaren dat verzoeken om erkenning en tenuitvoerlegging van een regeling inzake levensonderhoud alleen via centrale autoriteiten mogen worden gedaan.

  • 8. Een verdragsluitende staat kan zich in overeenstemming met artikel 62 het recht voorbehouden een regeling inzake levensonderhoud niet te erkennen en niet ten uitvoer te leggen.

Artikel 31 Beslissingen die tot stand komen door het gecombineerde effect van voorlopige bevelen en bevelen tot bevestiging

Indien een beslissing tot stand komt door het gecombineerde effect van een voorlopig bevel in de ene staat en van een bevel van een autoriteit in een andere staat („de bevestigende staat”) waarmee het voorlopige bevel wordt bevestigd:

  • a. worden voor de toepassing van dit hoofdstuk beide staten beschouwd als staat van herkomst;

  • b. wordt voldaan aan de vereisten van artikel 22, onderdeel e), indien de verweerder naar behoren in kennis is gesteld van de procedure in de bevestigende staat en in de gelegenheid is gesteld bezwaar aan te tekenen tegen de bevestiging van het voorlopige bevel;

  • c. wordt aan het vereiste van artikel 20, zesde lid, dat een beslissing uitvoerbaar moet zijn in de staat van herkomst voldaan indien de beslissing uitvoerbaar is in de bevestigende staat; en

  • d) belet artikel 18 niet dat een procedure tot wijziging van de beslissing wordt ingesteld in een van beide staten.

HOOFDSTUK VI TENUITVOERLEGGING DOOR DE AANGEZOCHTE STAAT

Artikel 32 Tenuitvoerlegging krachtens het nationale recht
  • 1. Met inachtneming van de bepalingen van dit hoofdstuk geschiedt tenuitvoerlegging in overeenstemming met het recht van de aangezochte staat.

  • 2. Tenuitvoerlegging geschiedt onverwijld.

  • 3. In het geval van verzoeken via de centrale autoriteiten, indien een beslissing uitvoerbaar is verklaard of geregistreerd voor tenuitvoerlegging op grond van hoofdstuk V, geschiedt tenuitvoerlegging zonder dat verdere stappen door de verzoeker zijn vereist.

  • 4. Gevolg wordt gegeven aan de in de staat van herkomst toepasselijke voorschriften betreffende de duur van de onderhoudsverplichting.

  • 5. Elke beperking van de termijn waarvoor achterstallige bedragen ten uitvoer kunnen worden gelegd, wordt bepaald op grond van het recht van de staat van herkomst van de beslissing of op grond van het recht van de aangezochte staat, al naargelang welk recht voorziet in de langste termijn.

Artikel 33 Non-discriminatie

De aangezochte staat voorziet in ten minste dezelfde methoden voor tenuitvoerlegging voor zaken uit hoofde van dit Verdrag als die welke beschikbaar zijn voor nationale zaken.

Artikel 34 Tenuitvoerleggingsmaatregelen
  • 1. De verdragsluitende staten stellen in hun nationale recht effectieve maatregelen beschikbaar voor de uitvoerlegging van beslissingen waarop dit Verdrag van toepassing is.

  • 2. Deze maatregelen kunnen omvatten:

    • a. inhouding van loon;

    • b. beslaglegging op bankrekeningen en andere bronnen;

    • c. inhoudingen van socialezekerheidsuitkeringen;

    • d. verpanding of gedwongen verkoop van bezittingen;

    • e. inhouding van belastingteruggaven;

    • f. inhouding van of beslaglegging op pensioenuitkeringen;

    • g. melding aan kredietinformatiebureaus;

    • h. ontzegging, opschorting of intrekking van diverse vergunningen (bijvoorbeeld rijbewijzen);

    • i. toepassing van bemiddeling, verzoening of soortgelijke processen om vrijwillige nakoming te bewerkstelligen.

Artikel 35 Overmaking van gelden
  • 1. De verdragsluitende staten worden aangemoedigd het gebruik te stimuleren, onder meer met behulp van internationale overeenkomsten, van de meest kosteneffectieve en de meest efficiënte methoden die beschikbaar zijn voor het overmaken van verschuldigde levensonderhoudsgelden.

  • 2. Een verdragsluitende staat waarvan het recht de overmaking van gelden beperkt, verleent de hoogste prioriteit aan de overmaking van krachtens dit Verdrag verschuldigde gelden.

HOOFDSTUK VII OVERHEIDSLICHAMEN

Artikel 36 Overheidslichamen in de hoedanigheid van verzoeker
  • 1. Ten behoeve van verzoeken om erkenning en tenuitvoerlegging krachtens artikel 10, eerste lid, onderdeel a) en b), en van onder artikel 20, vierde lid, vallende zaken, wordt onder „onderhoudsgerechtigde” tevens verstaan een overheidslichaam dat optreedt in plaats van een persoon aan wie levensonderhoud is verschuldigd of een lichaam waaraan terugbetaling is verschuldigd van uitkeringen die bij wijze van levensonderhoud zijn verstrekt.

  • 2. Het recht van een overheidslichaam om op te treden in plaats van een persoon aan wie levensonderhoud is verschuldigd of om terugbetaling te vragen van uitkeringen die bij wijze van levensonderhoud aan de onderhoudsgerechtigde zijn verstrekt, wordt beheerst door het recht dat op het orgaan van toepassing is.

  • 3. Een overheidslichaam kan de erkenning of de tenuitvoerlegging vragen van:

    • a. een beslissing die tegen een onderhoudsplichtige is gegeven op verzoek van een overheidslichaam dat betaling vordert van bij wijze van levensonderhoud verstrekte uitkeringen;

    • b. een tussen een onderhoudsgerechtigde en een onderhoudsplichtige gegeven beslissing, ten belope van de bij wijze van levensonderhoud aan de onderhoudsgerechtigde verstrekte uitkeringen.

  • 4. Het overheidslichaam dat om erkenning verzoekt of tenuitvoerlegging vordert van een beslissing, verstrekt op verzoek elk stuk aan de hand waarvan zijn recht uit hoofde van het tweede lid en de aan de onderhoudsgerechtigde verstrekte uitkeringen, kan worden vastgesteld.

HOOFDSTUK VIII ALGEMENE BEPALINGEN

Artikel 37

Rechtstreekse verzoeken aan bevoegde autoriteiten

  • 1. Het Verdrag sluit de mogelijkheid niet uit dat gebruik wordt gemaakt van eventueel krachtens het nationale recht van een verdragsluitende staat beschikbare procedures waarbij een persoon (een verzoeker) zich rechtstreeks kan wenden tot een bevoegde autoriteit van die staat betreffende een aangelegenheid waarop het Verdrag van toepassing is, waaronder, met inachtneming van artikel 18, de vaststelling of wijziging van een beslissing inzake levensonderhoud.

  • 2. Artikel 14, vijfde lid, en artikel 17, onderdeel b), en de bepalingen van de hoofdstukken V, VI, VII en dit hoofdstuk, met uitzondering van artikel 40, tweede lid, artikel 42, artikel 43, derde lid, artikel 44, derde lid, en de artikelen 45 en 55, zijn van toepassing op verzoeken om erkenning en tenuitvoerlegging die rechtstreeks worden ingediend bij een bevoegde autoriteit van een verdragsluitende staat.

  • 3. Voor de toepassing van het tweede lid, is artikel 2, eerste lid, onderdeel a), van toepassing op een beslissing tot toekenning van levensonderhoud aan een kwetsbare persoon ouder dan de in dat onderdeel vermelde leeftijd, indien deze beslissing is gegeven voordat die persoon die leeftijd had bereikt en indien zij, gelet op de aantasting van zijn vermogens, voorziet in levensonderhoud boven die leeftijd.

Artikel 38 Bescherming van persoonsgegevens

Persoonsgegevens die in het kader van het Verdrag zijn verzameld of verzonden mogen slechts worden gebruikt voor de doeleinden waarvoor zij zijn verzameld of verzonden.

Artikel 39 Vertrouwelijkheid

Elke autoriteit die gegevens verwerkt, waarborgt de vertrouwelijkheid daarvan in overeenstemming met het recht van haar staat.

Artikel 40 Niet-bekendmaking van informatie
  • 1. Autoriteiten maken geen informatie die voor de toepassing van dit Verdrag is verzameld of verzonden, bekend noch bevestigen zij deze, indien zij vaststellen dat zulks ten koste zou kunnen gaan van de gezondheid, veiligheid of vrijheid van een persoon.

  • 2. Indien een centrale autoriteit tot een dergelijke vaststelling komt, wordt daar door andere centrale autoriteiten rekening mee gehouden, met name in het geval van huiselijk geweld.

  • 3. Niets in dit artikel belet de verzameling en verzending van informatie door en tussen autoriteiten, voor zover zulks noodzakelijk is voor het nakomen van de verplichtingen uit hoofde van het Verdrag.

Artikel 41 Geen legalisatie

Legalisatie of soortgelijke formaliteiten worden niet vereist in het kader van dit Verdrag.

Artikel 42 Volmacht

De centrale autoriteit van de aangezochte staat kan van de verzoeker alleen een volmacht eisen indien zij namens hem in gerechtelijke procedures of ten overstaan van andere autoriteiten optreedt, of teneinde daartoe een vertegenwoordiger aan te wijzen.

Artikel 43 Inning van kosten
  • 1. De inning van kosten ontstaan bij de toepassing van dit Verdrag krijgt geen voorrang boven de inning van levensonderhoud.

  • 2. Staten kunnen kosten verhalen op in het ongelijk gestelde partijen.

  • 3. Ten behoeve van een verzoek krachtens artikel 10, eerste lid, onderdeel b), wordt om kosten te verhalen op een in het ongelijk gestelde partij in overeenstemming met het tweede lid, onder de term „onderhoudsgerechtigde” in artikel 10, eerste lid, mede verstaan een staat.

  • 4. Dit artikel laat artikel 8 onverlet.

Artikel 44 Taalvoorschriften
  • 1. Verzoeken en bijbehorende stukken worden opgesteld in de oorspronkelijke taal en gaan vergezeld van een vertaling in een officiële taal van de aangezochte staat of in een andere taal die de aangezochte staat in een verklaring in overeenstemming met artikel 63 heeft aangegeven te aanvaarden, tenzij de bevoegde autoriteit van die staat vrijstelling verleent van vertaling.

  • 2. Een verdragsluitende staat met meerdere officiële talen die op grond van zijn nationale recht stukken in een van die talen niet voor zijn gehele grondgebied kan aanvaarden, vermeldt in een verklaring in overeenstemming met artikel 63 de taal waarin dergelijke stukken of vertalingen daarvan dienen te worden opgesteld voor indiening in de omschreven delen van zijn grondgebied.

  • 3. Tenzij anders is overeengekomen door de centrale autoriteiten geschieden overige mededelingen tussen deze autoriteiten in een offi ciële taal van de aangezochte staat of in de Engelse of de Franse taal. Een verdragsluitende staat kan echter, door het maken van een voorbehoud in de zin van artikel 62, bezwaar maken tegen het gebruik van hetzij de Engelse, hetzij de Franse taal.

Artikel 45 Middelen en kosten van vertalingen
  • 1. In het geval van verzoeken in de zin van hoofdstuk III, kunnen de centrale autoriteiten in afzonderlijke gevallen of in het algemeen overeenkomen dat vertalingen uit de oorspronkelijke taal of uit een andere overeengekomen taal in een officiële taal van de aangezochte staat worden gemaakt in de aangezochte staat. Indien er geen overeenstemming is en het voor de verzoekende centrale autoriteit niet mogelijk is te voldoen aan de vereisten van artikel 44, eerste en tweede lid, mogen het verzoek en de bijbehorende stukken samen met een vertaling in de Engelse of de Franse taal worden verzonden voor verdere vertaling in een officiële taal van de aangezochte staat.

  • 2. Tenzij anders is overeengekomen door de centrale autoriteiten van de betrokken staten, worden de kosten van vertaling die voortvloeien uit de toepassing van het eerste lid gedragen door de verzoekende staat.

  • 3. In afwijking van artikel 8 kan de verzoekende centrale autoriteit een verzoeker de kosten van de vertaling van een verzoek en van de bijbehorende stukken in rekening brengen, tenzij deze kosten vallen onder haar stelsel van rechtsbijstand.

Artikel 46 Niet-geünificeerde rechtsstelsels – uitlegging
  • 1. Ten aanzien van een staat die met betrekking tot bij dit Verdrag geregelde aangelegenheden twee of meer rechtsstelsels of juridische regelingen heeft die binnen verschillende territoriale eenheden van toepassing zijn:

    • a. wordt elke verwijzing naar het recht of de procedure van een staat in voorkomend geval uitgelegd als een verwijzing naar het in de desbetreffende territoriale eenheid geldende recht of de daar geldende procedure;

    • b. wordt elke verwijzing naar een beslissing gegeven, erkend, erkend en ten uitvoer gelegd of ten uitvoer gelegd en gewijzigd in die staat in voorkomend geval uitgelegd als een verwijzing naar een in de desbetreffende territoriale eenheid gegeven, erkende, erkende en ten uitvoer gelegde of ten uitvoer gelegde en gewijzigde beslissing;

    • c. wordt elke verwijzing naar een gerechtelijke of administratieve autoriteit in die staat in voorkomend geval uitgelegd als een verwijzing naar een gerechtelijke of administratieve autoriteit in de desbetreffende territoriale eenheid;

    • d. wordt elke verwijzing naar bevoegde autoriteiten, overheidslichamen en andere lichamen van die staat, anders dan de centrale autoriteiten, in voorkomend geval uitgelegd als een verwijzing naar autoriteiten of lichamen die bevoegd zijn op te treden in de desbetreffende territoriale eenheid;

    • e. wordt elke verwijzing naar woonplaats of gewone verblijfplaats in die staat in voorkomend geval uitgelegd als een verwijzing naar een woonplaats of gewone verblijfplaats in de desbetreffende territoriale eenheid;

    • f. wordt elke verwijzing naar een locatie van vermogensbestanddelen in die staat in voorkomend geval uitgelegd als een verwijzing naar een locatie van vermogensbestanddelen in de desbetreffende territoriale eenheid;

    • g. wordt elke verwijzing naar een wederkerige regeling die in die staat van kracht is in voorkomend geval uitgelegd als een verwijzing naar een wederkerige regeling in de desbetreffende territoriale eenheid;

    • h. wordt elke verwijzing naar kosteloze rechtsbijstand in die staat in voorkomend geval uitgelegd als een verwijzing naar kosteloze rechtsbijstand in de desbetreffende territoriale eenheid;

    • i. wordt elke verwijzing naar een regeling inzake levensonderhoud getroffen in een staat in voorkomend geval uitgelegd als een verwijzing naar een regeling inzake levensonderhoud in de desbetreffende territoriale eenheid;

    • j. wordt elke verwijzing naar de inning van kosten door een staat in voorkomend geval uitgelegd als een verwijzing naar de inning van kosten door de desbetreffende territoriale eenheid.

  • 2. Dit artikel is niet van toepassing op regionale organisaties voor economische integratie.

Artikel 47 Niet-geünificeerde rechtsstelsels - materiële regels
  • 1. Een verdragsluitende staat met twee of meer territoriale eenheden waarin verschillende rechtsstelsels gelden, is niet gehouden dit Verdrag toe te passen op situaties waarbij alleen die verschillende territoriale eenheden zijn betrokken.

  • 2. Een bevoegde autoriteit in een territoriale eenheid van een verdragsluitende staat met twee of meer territoriale eenheden waarin verschillende rechtsstelsels gelden, is niet gehouden een beslissing van een andere verdragsluitende staat te erkennen of ten uitvoer te leggen alleen omdat de beslissing uit hoofde van dit Verdrag in een andere territoriale eenheid van dezelfde verdragsluitende staat is erkend of ten uitvoer is gelegd.

  • 3. Dit artikel is niet van toepassing op regionale organisaties voor economische integratie.

Artikel 48 Samenloop met eerdere Haagse verdragen inzake levensonderhoud

In de betrekkingen tussen de verdragsluitende staten vervangt dit Verdrag, met inachtneming van artikel 56, tweede lid, het Haags Verdrag van 2 oktober 1973 inzake de erkenning en de tenuitvoerlegging van beslissingen over onderhoudsverplichtingen en het Haags Verdrag van 15 april 1958 nopens de erkenning en de tenuitvoerlegging van beslissingen over onderhoudsverplichtingen jegens kinderen, voor zover het toepassingsgebied daarvan tussen deze staten samenvalt met het toepassingsgebied van dit Verdrag.

Artikel 49 Samenloop met het Verdrag van New York van 1956

In de betrekkingen tussen de verdragsluitende staten vervangt dit Verdrag het Verdrag van de Verenigde Naties inzake het verhaal in het buitenland van uitkeringen tot onderhoud van 20 juni 1956, voor zover het toepassingsgebied daarvan tussen deze staten samenvalt met het toepassingsgebied van dit Verdrag.

Artikel 50 Relatie tot eerdere Haagse verdragen inzake de betekening en de kennisgeving van stukken en de verkrijging van bewijs

Dit Verdrag laat onverlet het Verdrag van ’s-Gravenhage van 1 maart 1954 betreffende de burgerlijke rechtsvordering, het Verdrag van ’s-Gravenhage van 15 november 1965 inzake de betekening en de kennisgeving in het buitenland van gerechtelijke en buitengerechtelijke stukken in burgerlijke en in handelszaken, en het Verdrag van ’s-Gravenhage 18 maart 1970 inzake de verkrijging van bewijs in het buitenland in burgerlijke en in handelszaken.

Artikel 51 Samenloop met instrumenten en aanvullende verdragen
  • 1. Dit Verdrag laat onverlet alle vóór dit Verdrag gesloten internationale instrumenten waarbij de verdragsluitende partijen partij zijn en die bepalingen bevatten die van toepassing zijn op in dit Verdrag geregelde aangelegenheden.

  • 2. Elke verdragsluitende staat kan met een of meer verdragsluitende staten verdragen sluiten die bepalingen bevatten inzake in dit Verdrag geregelde aangelegenheden teneinde de toepassing van het Verdrag tussen hen te verbeteren, mits deze verdragen verenigbaar zijn met de doelstellingen van het Verdrag en de toepassing van de bepalingen van het Verdrag in de betrekkingen van deze staten met andere verdragsluitende staten onverlet laten. De staten die een dergelijk verdrag hebben gesloten, zenden een afschrift daarvan aan de depositaris van het Verdrag.

  • 3. Het eerste en tweede lid zijn ook van toepassing op wederkerige regelingen en op eenvormige wetten die zijn gebaseerd op het bestaan van bijzondere banden tussen de betrokken staten.

  • 4. Dit Verdrag laat de toepassing onverlet van instrumenten van een regionale organisatie voor economische integratie die partij is bij dit Verdrag, die zijn aangenomen na het sluiten van het Verdrag inzake in het Verdrag geregelde aangelegenheden, mits deze instrumenten de toepassing van de bepalingen van het Verdrag in de betrekkingen van lidstaten van de regionale organisatie voor economische integratie met andere verdragsluitende staten onverlet laten. Wat de erkenning of tenuitvoerlegging van beslissingen tussen lidstaten van de regionale organisatie voor economische integratie betreft, laat het Verdrag de regels van de regionale organisatie voor economische integratie onverlet, ongeacht of deze voor of na het sluiten van het Verdrag zijn aangenomen.

Artikel 52 Meest doeltreffende regel
  • 1. Dit Verdrag belet niet de toepassing van verdragen, regelingen of internationaal instrumenten die van kracht zijn tussen de verzoekende staat en de aangezochte staat noch van wederkerige regelingen die van kracht zijn in de aangezochte staat, die voorzien in:

    • a. ruimere gronden voor erkenning van beslissingen inzake levensonderhoud, onverminderd artikel 22, onderdeel f), van het Verdrag;

    • b. vereenvoudigde, snellere procedures voor verzoeken om erkenning of erkenning en tenuitvoerlegging van beslissingen inzake levensonderhoud;

    • c. gunstiger rechtsbijstand dan vastgesteld in de artikelen 14 tot en met 17; of

    • d. procedures die verzoekers van een verzoekende staat in staat stellen hun verzoek rechtstreeks bij de centrale autoriteit van de aangezochte staat in te dienen.

  • 2. Dit Verdrag belet niet de toepassing van een in de aangezochte staat van kracht zijnde wet die voorziet in doeltreffender voorschriften in de zin van het eerste lid, onderdeel a) tot en met c). Wat betreft vereenvoudigde, snellere procedures, zoals bedoeld in het eerste lid, onderdeel b), moeten zij evenwel verenigbaar zijn met de bescherming die de partijen wordt geboden krachtens de artikelen 23 en 24, in het bijzonder wat betreft het recht van de partijen naar behoren in kennis te worden gesteld van de procedures en voldoende in de gelegenheid te worden gesteld te worden gehoord, alsmede wat betreft de gevolgen van een bezwaar of beroep.

Artikel 53 Uniforme uitlegging

Bij de uitlegging van dit Verdrag dient rekening te worden gehouden met het internationale karakter ervan en met de noodzaak de uniforme toepassing ervan te bevorderen.

Artikel 54 Toetsing van de werking van het Verdrag in de praktijk
  • 1. De Secretaris-Generaal van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht roept op gezette tijden een bijzondere commissie bijeen teneinde de werking van het Verdrag in de praktijk te toetsen en de ontwikkeling van beproefde methoden krachtens dit Verdrag aan te moedigen.

  • 2. Ten behoeve van deze toetsing werken de verdragsluitende staten samen met het Permanent Bureau van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht bij het verzamelen van informatie, met inbegrip van statistieken en jurisprudentie, betreffende de werking van het Verdrag in de praktijk.

Artikel 55 Wijziging van formulieren
  • 1. De in de bijlagen bij dit Verdrag opgenomen formulieren kunnen worden gewijzigd bij een beslissing van een bijzondere commissie bijeengeroepen door de Secretaris-Generaal van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht waarvoor alle verdragsluitende staten en alle leden worden uitgenodigd. Een kennisgeving van het voorstel tot wijziging van de formulieren wordt opgenomen in de agenda voor de bijeenkomst.

  • 2. Wijzigingen aangenomen door de verdragsluitende staten die aanwezig zijn bij de bijzondere commissie worden voor alle verdragsluitende partijen van kracht op de eerste dag van de zevende kalendermaand na de datum waarop de depositaris ze aan alle verdragsluitende staten heeft toegezonden.

  • 3. Gedurende het in het tweede lid bedoelde tijdvak kan elke verdragsluitende staat in overeenstemming met artikel 62 bij schriftelijke kennisgeving aan de depositaris een voorbehoud maken ten aanzien van de wijziging. Een staat die een dergelijk voorbehoud maakt, wordt tot het tijdstip waarop het voorbehoud wordt ingetrokken, behandeld als een staat die ter zake van die wijziging geen partij is bij dit Verdrag.

Artikel 56 Overgangsbepalingen
  • 1. Het Verdrag is van toepassing op elk geval:

    • a. waarin een verzoek uit hoofde van artikel 7 of een verzoek uit hoofde van hoofdstuk III wordt ontvangen door de centrale autoriteit van de aangezochte staat nadat het Verdrag in werking is getreden tussen de verzoekende staat en de aangezochte staat;

    • b. waarin een rechtstreeks verzoek om erkenning en tenuitvoerlegging is ontvangen door de bevoegde autoriteit van de aangezochte staat nadat het Verdrag in werking is getreden tussen de staat van herkomst en de aangezochte staat.

  • 2. Wat betreft de erkenning en tenuitvoerlegging van beslissingen tussen verdragsluitende staten bij dit Verdrag die tevens partij zijn bij een van de in artikel 48 genoemde Haagse verdragen inzake levensonderhoud, indien de voorwaarden voor erkenning en tenuitvoerlegging in de zin van dit Verdrag de erkenning en tenuitvoerlegging van een in de staat van herkomst gegeven beslissing voordat dit Verdrag voor die staat in werking trad, beletten, die anders zou zijn erkend en ten uitvoer gelegd krachtens de bepalingen van het verdrag dat van kracht was op het tijdstip waarop de beslissing werd gegeven, zijn de voorwaarden van dat verdrag van toepassing.

  • 3. De aangezochte staat is krachtens dit Verdrag niet gehouden een beslissing of regeling inzake levensonderhoud ten uitvoer te leggen betreffende betalingen die verschuldigd waren voordat het Verdrag tussen de staat van herkomst en de aangezochte staat in werking is getreden, met uitzondering van onderhoudsverplichtingen die voortvloeien uit een ouder-kindrelatie jegens een persoon jonger dan 21 jaar.

Artikel 57 Verstrekken van inlichtingen betreffende wetten, procedures en diensten
  • 1. Een verdragsluitende staat verstrekt op het tijdstip van de nederlegging van zijn akte van bekrachtiging of toetreding of bij het indienen van een verklaring overeenkomstig artikel 61 van het Verdrag het Permanent Bureau van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht:

    • a. een beschrijving van zijn wetgeving en procedures betreffende onderhoudsverplichtingen;

    • b. een beschrijving van de maatregelen die hij zal nemen om aan de verplichtingen in de zin van artikel 6 te voldoen;

    • c. een beschrijving van de manier waarop hij verzoekers daadwerkelijk toegang zal verschaffen tot procedures, zoals voorgeschreven in artikel 14;

    • d. een beschrijving van zijn tenuitvoerleggingsvoorschriften en -procedures, met inbegrip van beperkingen ten aanzien van tenuitvoerlegging, in het bijzonder aangaande de voorschriften voor de bescherming van onderhoudsplichtigen en verjaringstermijnen;

    • e. nadere omschrijvingen bedoeld in artikel 25, eerste lid, onderdeel b), en derde lid.

  • 2. De verdragsluitende staten kunnen bij het nakomen van hun verplichtingen uit hoofde van het eerste lid, gebruikmaken van een door de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht aanbevolen en bekendgemaakt formulier voor een landprofiel (country profile form).

  • 3. De inlichtingen worden geactualiseerd door de verdragsluitende staten.

HOOFDSTUK IX SLOTBEPALINGEN

Artikel 58 Ondertekening, bekrachtiging en toetreding
  • 1. Het Verdrag staat open voor ondertekening door de staten die lid waren van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht op het tijdstip van haar eenentwintigste zitting en door de overige staten die aan die zitting deelnamen.

  • 2. Het Verdrag wordt bekrachtigd, aanvaard of goedgekeurd en de akten van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring worden nedergelegd bij het Ministerie van Buitenlandse Zaken van het Koninkrijk der Nederlanden, depositaris van het Verdrag.

  • 3. Elke andere staat of regionale organisatie voor economische integratie kan tot het Verdrag toetreden nadat het overeenkomstig artikel 60, eerste lid 1, in werking is getreden.

  • 4. De akte van toetreding wordt nedergelegd bij de depositaris.

  • 5. Deze toetreding heeft slechts gevolgen in de betrekkingen tussen de toetredende staat en die verdragsluitende staten die niet binnen twaalf maanden na de ontvangst van de in artikel 65 bedoelde kennisgeving bezwaar hebben gemaakt tegen de toetreding van deze staat. Een dergelijk bezwaar kan ook door een staat worden gemaakt op het tijdstip van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring van het Verdrag na een toetreding. Van elk bezwaar wordt kennisgeving gedaan aan de depositaris.

Artikel 59 Regionale organisaties voor economische integratie
  • 1. Een regionale organisatie voor economische integratie die alleen uit soevereine staten is samengesteld en die bevoegd is ter zake van sommige of alle aangelegenheden die in dit Verdrag worden geregeld, kan dit Verdrag ook ondertekenen, aanvaarden, goedkeuren of hiertoe toetreden. In dat geval heeft de regionale organisatie voor economische integratie de rechten en verplichtingen van een verdragsluitende staat, voor zover de organisatie bevoegd is ter zake van de aangelegenheden waarop het Verdrag van toepassing is.

  • 2. Op het tijdstip van ondertekening, aanvaarding, goedkeuring of toetreding stelt de regionale organisatie voor economische integratie de depositaris schriftelijk in kennis van de in dit Verdrag geregelde aangelegenheden ter zake waarvan bevoegdheid aan die organisatie door haar lidstaten is overgedragen. De organisatie stelt de depositaris onverwijld schriftelijk in kennis van wijzigingen van haar bevoegdheid als vermeld in de meest recente kennisgeving krachtens dit lid.

  • 3. Op het tijdstip van ondertekening, aanvaarding, goedkeuring of toetreding kan een regionale organisatie voor economische integratie in overeenstemming met artikel 63 verklaren dat zij bevoegdheid uitoefent ter zake van alle aangelegenheden waarop dit Verdrag van toepassing is en dat haar lidstaten die hun bevoegdheid op dat gebied hebben overgedragen aan de regionale organisatie voor economische integratie, door dit Verdrag gebonden zullen zijn krachtens de ondertekening, aanvaarding, goedkeuring of toetreding door de organisatie.

  • 4. Voor de inwerkingtreding van dit Verdrag wordt een door een regionale organisatie voor economische integratie nedergelegde akte niet meegeteld, tenzij de regionale organisatie voor economische integratie een verklaring aflegt in overeenstemming met het derde lid.

  • 5. Elke verwijzing in dit Verdrag naar een „verdragsluitende staat” of naar een „staat” is in voorkomend geval eveneens van toepassing op een regionale organisatie voor economische integratie die partij is bij het Verdrag. In het geval dat een regionale organisatie voor economische integratie een verklaring in overeenstemming met het derde lid heeft afgelegd, zijn alle verwijzingen in dit Verdrag naar een „verdragsluitende staat” of een „staat” in voorkomend geval eveneens van toepassing op de desbetreffende lidstaten van de organisatie.

Artikel 60 Inwerkingtreding
  • 1. Het Verdrag treedt in werking op de eerste dag van de maand volgend op het verstrijken van drie maanden na de nederlegging van de tweede akte van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring, bedoeld in artikel 58.

  • 2. Vervolgens treedt het Verdrag in werking:

    • a. voor elke staat of in artikel 59, eerste lid, bedoelde regionale organisatie voor economische integratie die dit Verdrag daarna bekrachtigt, aanvaardt of goedkeurt op de eerste dag van de maand volgend op het verstrijken van drie maanden na de nederlegging van de akte van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring;

    • b. voor elke staat of in artikel 58, derde lid, bedoelde regionale organisatie voor economische integratie op de dag na het verstrijken van de termijn gedurende welke bezwaar kan worden gemaakt overeenkomstig artikel 58, vijfde lid;

    • c. voor een territoriale eenheid waartoe het Verdrag in overeenstemming met artikel 61 is uitgebreid, op de eerste dag van de maand volgend op het verstrijken van drie maanden na de in dat artikel bedoelde kennisgeving.

Artikel 61 Verklaringen ten aanzien van niet-geünificeerde rechtsstelsels
  • 1. Indien een staat twee of meer territoriale eenheden heeft waarin verschillende rechtsstelsels van toepassing zijn betreffende in dit Verdrag geregelde aangelegenheden, kan hij op het tijdstip van ondertekening, bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding in overeenstemming met artikel 63 verklaren dat dit Verdrag op al deze territoriale eenheden of slechts op een of meer daarvan van toepassing is en kan hij te allen tijde deze verklaring wijzigen door een nieuwe verklaring af te leggen.

  • 2. Elke verklaring wordt de depositaris ter kennis gebracht en daarin worden uitdrukkelijk de territoriale eenheden vermeld waarop het Verdrag van toepassing is.

  • 3. Indien een staat geen verklaring aflegt uit hoofde van dit artikel, is het Verdrag van toepassing op alle territoriale eenheden van die staat.

  • 4. Dit artikel is niet van toepassing op regionale organisaties voor economische integratie.

Artikel 62 Voorbehouden
  • 1. Elke verdragsluitende staat kan, uiterlijk op het tijdstip van bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding, of op het tijdstip waarop een verklaring bedoeld in artikel 61 wordt afgelegd, een of meer van de voorbehouden bedoeld in artikel 2, tweede lid, artikel 20, tweede lid, artikel 30, achtste lid, artikel 44, derde lid, en artikel 55, derde lid, maken. Andere voorbehouden zijn niet toegestaan.

  • 2. Elke staat kan te allen tijde een gemaakt voorbehoud intrekken. De intrekking wordt de depositaris ter kennis gebracht.

  • 3. Het voorbehoud houdt op van kracht te zijn op de eerste dag van de derde kalendermaand na de in het tweede lid bedoelde kennisgeving.

  • 4. Met uitzondering van het in artikel 2, tweede lid 2, bedoelde voorbehoud hebben voorbehouden uit hoofde van dit artikel geen wederkerige gevolgen.

Artikel 63 Verklaringen
  • 1. De in artikel 2, derde lid, artikel 11, eerste lid, onderdeel g), artikel 16, eerste lid, artikel 24, eerste lid, artikel 30, zevende lid, artikel 44, eerste en tweede lid, artikel 59, derde lid, en artikel 61, eerste lid, bedoelde verklaringen mogen worden afgelegd bij de ondertekening, bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding of op enig tijdstip daarna, en mogen te allen tijde worden gewijzigd of ingetrokken.

  • 2. Verklaringen, wijzigingen en intrekkingen worden de depositaris ter kennis gebracht.

  • 3. Een verklaring die op het tijdstip van ondertekening, bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding is afgelegd, wordt gelijktijdig met de inwerkingtreding van dit Verdrag voor de betrokken staat van kracht.

  • 4. Een op een later tijdstip afgelegde verklaring en elke wijziging of intrekking van een verklaring, worden van kracht op de eerste dag van de maand die volgt op het verstrijken van een tijdvak van drie maanden na de datum waarop de kennisgeving door de depositaris is ontvangen.

Artikel 64 Opzegging
  • 1. Een staat die partij is bij het Verdrag kan dit opzeggen door middel van een schriftelijke kennisgeving gericht aan de depositaris. De opzegging kan worden beperkt tot bepaalde territoriale eenheden van een staat met meerdere eenheden waarop dit Verdrag van toepassing is.

  • 2. De opzegging wordt van kracht op de eerste dag van de maand volgend op het verstrijken van een termijn van twaalf maanden na de datum waarop de kennisgeving door de depositaris is ontvangen. Wanneer in de kennisgeving een langere opzegtermijn is aangegeven, wordt de opzegging van kracht na het verstrijken van deze langere termijn, na de datum waarop de kennisgeving door de depositaris is ontvangen.

Artikel 65 Kennisgeving

De depositaris stelt de leden van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht, en andere staten en regionale organisaties voor economische integratie die in overeenstemming met de artikelen 58 en 59 hebben ondertekend, bekrachtigd, aanvaard, goedgekeurd of zijn toegetreden, in kennis van het volgende:

  • a. de in de artikelen 58 en 59 bedoelde ondertekeningen, bekrachtigingen, aanvaardingen en goedkeuringen;

  • b. de toetredingen en de bezwaren tegen toetredingen bedoeld in artikel 58, derde en vijfde lid, en in artikel 59;

  • c. de datum waarop het Verdrag in werking treedt in overeenstemming met artikel 60;

  • d. de verklaringen bedoeld in artikel 2, derde lid, artikel 11, eerste lid, onderdeel g), artikel 16, eerste lid, artikel 24, eerste lid, artikel 30, zevende lid, artikel 44, eerste en tweede lid, artikel 59, derde lid, en artikel 61, eerste lid;

  • e. de in artikel 51, tweede lid, bedoelde verdragen;

  • f. de voorbehouden bedoeld in artikel 2, tweede lid, artikel 20, tweede lid, artikel 30, achtste lid, artikel 44, derde lid, en artikel 55, derde lid, en de intrekkingen bedoeld in artikel 62, tweede lid;

  • g. de opzeggingen bedoeld in artikel 64.

TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe naar behoren gemachtigd, dit Verdrag hebben ondertekend.

GEDAAN te ’s-Gravenhage, op 23 november 2007, in de Engelse en de Franse taal, zijnde beide teksten gelijkelijk authentiek, in een enkel exemplaar dat zal worden nedergelegd in het archief van de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden, en waarvan een gewaarmerkt afschrift langs diplomatieke weg zal worden toegezonden aan elk van de leden van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht ten tijde van haar eenentwintigste zitting, alsmede aan alle andere staten die aan die zitting hebben deelgenomen.


Bijlage 1
Verzendformulier in de zin van artikel 12, tweede lid

MEDEDELING VAN VERTROUWELIJKHEID EN BESCHERMING VAN PERSOONSGEGEVENS

 

Persoonsgegevens die op grond van het Verdrag zijn verzameld of verzonden, mogen slechts worden gebruikt voor de doeleinden waarvoor zij zijn verzameld of verzonden. Elke autoriteit die dergelijke gegevens verwerkt, waarborgt de vertrouwelijkheid daarvan in overeenstemming met het recht van haar staat.

 

Autoriteiten maken geen informatie die voor de toepassing van dit Verdrag is verzameld of verzonden, bekend noch bevestigen zij deze, indien zij vaststellen dat zulks ten koste zou kunnen gaan van de gezondheid, veiligheid of vrijheid van een persoon, in overeenstemming met artikel 40.

Een centrale autoriteit is in overeenstemming met artikel 40 tot een vaststelling van niet-bekendmaking gekomen.

1. Verzoekende centrale autoriteit

2. Contactpersoon in de verzoekende staat

   

a. Adres

a. Adres (indien verschillend)

   

b. Telefoonnummer

b. Telefoonnummer (indien verschillend)

   

c. Faxnummer

c. Faxnummer (indien verschillend)

   

d. E-mail

d. E-mail (indien verschillend)

   

e. Referentienummer

e. Ta(a)l(en)

3.

Aangezochte centrale autoriteit

......

 

Adres

......

   

......

4.

Gegevens van de verzoeker

   
 

a. Achterna(a)m(en):

   
 

b. Voorna(a)m(en):

   
 

c. Geboortedatum:

 

(dd/mm/jjjj)

 

of

   
 

a. Naam van het overheidslichaam:

   

5.

Gegevens van de perso(o)n(en) voor wie om levensonderhoud wordt verzocht of voor wie levensonderhoud is verschuldigd

 

a.

De persoon is dezelfde als de verzoeker vermeld onder punt 4

 

b.

i.

Achterna(a)m(en):

......

 
     

Voorna(a)m(en):

......

 
     

Geboortedatum:

......

(dd/mm/jjjj)

   

ii.

Achterna(a)m(en):

......

 
     

Voorna(a)m(en):

......

 
     

Geboortedatum:

......

(dd/mm/jjjj)

   

iii.

Achterna(a)m(en):

......

 
     

Voorna(a)m(en):

......

 
     

Geboortedatum:

......

(dd/mm/jjjj)

6.

1. Gegevens van de onderhoudsplichtige1)

 

a.

De persoon is dezelfde als de verzoeker vermeld onder punt 4

 

b.

Achterna(a)m(en):

......

 
 

c.

Voorna(a)m(en):

   
 

d.

Geboortedatum:

 

(dd/mm/jjjj)

7.

Dit verzendformulier betreft en gaat vergezeld van een verzoek ingevolge:

 

Artikel 10, eerste lid, onderdeel a)

 

Artikel 10, eerste lid, onderdeel b)

 

Artikel 10, eerste lid, onderdeel c)

 

Artikel 10, eerste lid, onderdeel d)

 

Artikel 10, eerste lid, onderdeel e)

 

Artikel 10, eerste lid, onderdeel f)

 

Artikel 10, tweede lid, onderdeel a)

 

Artikel 10, tweede lid, onderdeel b)

 

Artikel 10, tweede lid, onderdeel c)

8.

De volgende stukken worden bij het verzoek gevoegd:

 

a.

Ten behoeve van een verzoek krachtens artikel 10, eerste lid, onderdeel a), en:

   

in overeenstemming met artikel 25:

   

De volledige tekst van de beslissing (artikel 25, eerste lid, onderdeel a))

   

Samenvatting of uittreksel van de beslissing opgesteld door de bevoegde autoriteit van de staat van herkomst (artikel 25, derde lid, onderdeel b)) (indien van toepassing)

   

Een stuk waarin wordt verklaard dat de beslissing uitvoerbaar is in de staat van herkomst en, in het geval van beslissingen door administratieve autoriteiten, een stuk waarin wordt verklaard dat aan de vereisten van artikel 19, derde lid, is voldaan, tenzij die staat in overeenstemming met artikel 57 heeft aangegeven dat beslissingen van zijn administratieve autoriteiten altijd voldoen aan die vereisten (artikel 25, eerste lid, onderdeel b)) of indien artikel 25, derde lid, onderdeel c) van toepassing is

   

Indien de verweerder niet is verschenen en niet was vertegenwoordigd in de procedure in de staat van herkomst, een stuk of stukken, naargelang het geval, waaruit blijkt dat de verweerder naar behoren in kennis is gesteld van de procedure en in de gelegenheid is gesteld te worden gehoord of dat de verweerder naar behoren in kennis is gesteld van de beslissing en in de gelegenheid is gesteld bezwaar of beroep aan te tekenen op feitelijke of rechtsgronden (artikel 25, eerste lid, onderdeel c))

   

Indien noodzakelijk, een stuk met het bedrag aan achterstallige betalingen en de datum waarop dat bedrag is berekend (artikel 25, eerste lid, onderdeel d))

   

Indien noodzakelijk, in het geval van een beslissing die in een automatische indexering voorziet, een stuk met de vereiste inlichtingen voor het maken van de desbetreffende berekeningen (artikel 25, eerste lid, onderdeel e));

   

Indien noodzakelijk stukken waaruit blijkt in welke mate de verzoeker kosteloze rechtsbijstand heeft ontvangen in de staat van herkomst (artikel 25, eerste lid, onderdeel f))

       
   

In overeenstemming met artikel 30, derde lid:

     
   

De volledige tekst van de regeling inzake levensonderhoud (artikel 30, derde lid, onderdeel a))

   

Een stuk waarin verklaard wordt dat de desbetreffende regeling inzake levensonderhoud in de staat van herkomst uitvoerbaar is als een beslissing (artikel 30, derde lid, onderdeel b))

   

Elk ander stuk dat bij het verzoek is gevoegd (bv. indien voorgeschreven, een stuk ten behoeve van artikel 36, vierde lid)):

   

......

 
   

......

 
 

b.

Ten behoeve van een verzoek krachtens artikel 10, eerste lid, onderdeel b), c), d), e) of f), en tweede lid, onderdeel a), b) of c), het volgende aantal bewijsstukken (exclusief het verzendformulier en het verzoek zelf) in overeenstemming met artikel 11, derde lid:

   

Artikel 10, eerste lid, onderdeel b)

......

 
   

Artikel 10, eerste lid, onderdeel c)

......

 
   

Artikel 10, eerste lid, onderdeel d)

......

 
   

Artikel 10, eerste lid, onderdeel e)

......

 
   

Artikel 10, eerste lid, onderdeel f)

......

 
   

Artikel 10, eerste lid, onderdeel a)

......

 
   

Artikel 10, eerste lid, onderdeel b)

......

 
   

Artikel 10, eerste lid, onderdeel c)

......

 

Naam:

......

(in blokletters)

Datum:

(dd/mm/jjjj)

Gemachtigde vertegenwoordiger van de centrale autoriteit

 

Bijlage 2
Ontvangstbevestigingsformulier in de zin van artikel 12, derde lid

MEDEDELING VAN VERTROUWELIJKHEID EN BESCHERMING VAN PERSOONSGEGEVENS

 

Persoonsgegevens die op grond van het Verdrag zijn verzameld of verzonden, mogen slechts worden gebruikt voor de doeleinden waarvoor zij zijn verzameld of verzonden. Elke autoriteit die dergelijke gegevens verwerkt, waarborgt de vertrouwelijkheid daarvan in overeenstemming met het recht van haar staat.

 

Autoriteiten maken geen informatie die voor de toepassing van dit Verdrag is verzameld of verzonden, bekend noch bevestigen zij deze, indien zij vaststellen dat zulks ten koste zou kunnen gaan van de gezondheid, veiligheid of vrijheid van een persoon, in overeenstemming met artikel 40.

Een centrale autoriteit is in overeenstemming met artikel 40 tot een vaststelling van niet-bekendmaking gekomen.

1. Aangezochte centrale autoriteit

2. Contactpersoon in de aangezochte staat

   

a. Adres

a. Adres (indien verschillend)

   

b. Telefoonnummer

b. Telefoonnummer (indien verschillend)

   

c. Faxnummer

b. Faxnummer (indien verschillend)

   

d. E-mail

d. E-mail (indien verschillend)

   

e. Referentienummer

e. Ta(a)l(en)

3.

Verzoekende centrale autoriteit

......

 

Contactpersoon

......

 

Adres

......

4.

De aangezochte centrale autoriteit bevestigt ontvangst op ...... (dd/mm/jjjj) van het verzendformulier van de verzoekende centrale autoriteit (referentienummer ......); d.d....... (dd/mm/jjjj)) betreffende het volgende verzoek ingevolge:

 

Artikel 10, eerste lid, onderdeel a)

 
 

Artikel 10, eerste lid, onderdeel b)

 
 

Artikel 10, eerste lid, onderdeel c)

 
 

Artikel 10, eerste lid, onderdeel d)

 
 

Artikel 10, eerste lid, onderdeel e)

 
 

Artikel 10, eerste lid, onderdeel f)

 
 

Artikel 10, tweede lid, onderdeel a)

 
 

Artikel 10, tweede lid, onderdeel b)

 
 

Artikel 10, tweede lid, onderdeel c)

 
       
 

Achterna(a)m(en) van de verzoeker:

......

 

Achterna(a)m(en) van de perso(o)n(en) voor wie om levensonderhoud wordt verzocht of voor wie levensonderhoud is verschuldigd:

......

     

......

     

......

 

Achterna(a)m(en) van de onderhoudsplichtige:

......

5.

Eerste stappen genomen door de aangezochte centrale autoriteit:

 

Het dossier is volledig en in behandeling genomen

   

Zie bijgevoegd verslag over de status van het verzoek

   

Een verslag over de status van het verzoek volgt

 

Gelieve de volgende aanvullende informatie en/of stukken te verstrekken:

     

......

     

......

 

De aangezochte centrale autoriteit weigert dit verzoek te behandelen aangezien kennelijk niet aan de vereisten van het Verdrag is voldaan (artikel 12, achtste lid). De redenen:

   

zijn uiteengezet in een bijgevoegd document

   

zullen in een nog toe te zenden document worden uiteengezet

       

De aangezochte centrale autoriteit verzoekt de verzoekende centrale autoriteit haar in kennis te stellen van elke wijziging in de status van het verzoek.

Naam:

......

(in blokletters)

Datum:

......

Gemachtigde vertegenwoordiger van de centrale autoriteit

(dd/mm/jjjj)


D. PARLEMENT

Het Verdrag, met Bijlagen, behoeft ingevolge artikel 91 van de Grondwet de goedkeuring van de Staten-Generaal, alvorens het Koninkrijk aan het Verdrag, met Bijlagen, kan worden gebonden.

E. PARTIJGEGEVENS

Bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring zijn voorzien in artikel 58, tweede lid, van het Verdrag. Toetreding is voorzien in artikel 58, derde lid.

Partij

Onder tekening

Ratificatie

Type*

In werking

Opzegging

Buiten werking

Bosnië en Herzegovina

05-07-11

         

Burkina Faso

07-01-09

         

EU (Europese Unie)

06-04-11

         

Noorwegen

08-06-10

06-04-11

R

     

Oekraïne

07-07-10

         

Verenigde Staten van Amerika, de

23-11-07

         

Verklaringen, voorbehouden en bezwaren

Noorwegen, 6 april 2011

In accordance with Articles 63 and 2 (3), Norway declares that it will:

  • enforce maintenance decisions in favour of children beyond 21 years, however not beyond 25 years. Norway reserves the right not to stipulate maintenance for children beyond 21 years,

  • stipulate, recognize and enforce decisions regarding spousal maintenance to the same extent as decisions regarding child maintenance, applying also Chapters II and III of the Convention,

  • apply the procedure referred to in Article 24 when receiving applications under the Convention from other States, and not the procedure referred to in Article 23,

  • in accordance with Article 30 (7), only recognize and enforce maintenance arrangements when the application is made through Central Authorities,

  • in accordance with Article 44 (1), as a general rule accept and prefer applications in English instead of applications translated into Norwegian.

    In accordance with Articles 62 and 44 (3), Norway reserves the right not to receive applications in French.

Autoriteiten

Noorwegen, 6 april 2011

The Norwegian body designated as Central Authority is:

The National Office for Social Insurance Abroad

Postboks 8138, Dep.

N-0033 Oslo

Norway

The task of acting as Norwegian requesting agency under the Convention is permanently delegated to:

The Collection Agency of the Labour and Welfare Administration

N-9917 Kirkenes

Norway

G. INWERKINGTREDING

De bepalingen van het Verdrag, met Bijlagen, zullen ingevolge artikel 60, eerste lid, in werking treden op de eerste dag van de maand volgend op het verstrijken van drie maanden na de nederlegging van de tweede akte van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring.

J. VERWIJZINGEN

Verbanden

Het Verdrag wordt aangevuld door:

Titel

:

Protocol inzake het recht dat van toepassing is op onderhoudsverplichtingen;

’s-Gravenhage, 23 november 2007

Tekst

:

Trb. 2011, 145 (Frans, Engels en vertaling)

     

Het Verdrag dient ter vervanging van:

 

Titel

:

Verdrag inzake het verhaal in het buitenland van uitkeringen tot onderhoud;

New York, 20 juni 1956

Tekst

:

Trb. 1957, 121 (Engels, Frans en vertaling)

Laatste Trb.

:

Trb. 1996, 54

     

Titel

:

Verdrag nopens de erkenning en de tenuitvoerlegging van beslissingen over onderhoudsverplichtingen jegens kinderen;

’s-Gravenhage, 15 april 1958

Tekst

:

Trb. 1959, 187 (Frans en vertaling)

Laatste Trb.

:

Trb. 1994, 89

     

Titel

:

Verdrag inzake de erkenning en de tenuitvoerlegging van beslissingen over onderhoudsverplichtingen

’s-Gravenhage, 2 oktober 1973:

Tekst

:

Trb. 1974, 85 (Frans, Engels en vertaling)

Laatste Trb.

:

Trb. 1994, 98

Overige verwijzingen

Titel

:

Statuut van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht;

’s-Gravenhage, 31 oktober 1951

Tekst

:

Trb. 2005, 239 (Frans en Engels geconsolideerd)

Laatste Trb.

:

Trb. 2007, 201

     

Titel

:

Verdrag betreffende de burgerlijke rechtsvordering;

’s-Gravenhage, 1 maart 1954

Tekst

:

Trb. 1954, 40 (Frans en vertaling)

Laatste Trb.

:

Trb. 1994, 88

     

Titel

:

Verdrag inzake de betekening en de kennisgeving in het buitenland van gerechtelijke en buitengerechtelijke stukken in burgerlijke en in handelszaken

’s-Gravenhage, 15 november 1965;

Tekst

:

Trb. 1966, 91 (Frans en Engels)

Trb. 1969, 55 (vertaling)

Laatste Trb.

:

Trb. 2008, 161

     

Titel

:

Verdrag inzake de verkrijging van bewijs in het buitenland in burgerlijke en in handelszaken;

’s-Gravenhage, 18 maart 1970

Tekst

:

Trb. 1979, 38 (Frans, Engels en vertaling)

Laatste Trb.

:

Trb. 2010, 238

     

Titel

:

Verdrag inzake de rechten van het kind;

New York, 20 november 1989

Tekst

:

Trb. 1990, 46 (Engels en Frans)

Trb. 1990, 170 (vertaling)

Laatste Trb.

:

Trb. 2002, 233

Uitgegeven de negentiende augustus 2011.

De Minister van Buitenlandse Zaken,

U. ROSENTHAL


X Noot
1)

En vertu de l’art. 3 de la Convention, ‘débiteur’ signifie une personne qui doit ou de qui on réclame des aliments».

X Noot
1)

According to Art. 3 of the Convention “‘debtor’ means an individual who owes or who is alleged to owe maintenance”.

X Noot
1)

Overeenkomstig artikel 3 van het Verdrag wordt verstaan onder „onderhoudsplichtige” een persoon die levensonderhoud is verschuldigd of ten aanzien van wie wordt gesteld dat hij levensonderhoud is verschuldigd.