Tractatenblad van het Koninkrijk der Nederlanden

Datum publicatieOrganisatieJaargang en nummerRubriekDatum totstandkoming
Ministerie van Buitenlandse ZakenTractatenblad 2005, 239Verdrag

A. TITEL

Statuut van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht;

's-Gravenhage, 31 oktober 1951

B. TEKST1)

De tekst van het Statuut is geplaatst in Trb. 1953, 80. Zie ook Trb. 1955, 150.


Op 30 juni 2005 heeft de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht wijzigingen van de Franse tekst aangenomen en een nieuwe Engelse tekst vastgesteld. De geconsolideerde Franse tekst en de Engelse tekst, luiden als volgt:

Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé1

(Entré en vigueur le 15 juillet 1955. Amendé le 30 juin 2005)

Les Gouvernements des Pays ci-après énumérés:

la République Fédérale d'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Italie, le Japon, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Suède et la Suisse;

considérant le caractère permanent de la Conférence de La Haye de Droit International Privé;

désirant accentuer ce caractère;

ayant, à cette fin, estimé souhaitable de doter la Conférence d'un Statut;

sont convenus des dispositions suivantes:

Article premier

La Conférence de La Haye a pour but de travailler à l'unification progressive des règles de droit international privé.

Article 2

1. Sont Membres de la Conférence de La Haye de Droit International Privé les Etats qui ont déjà participé à une ou plusieurs Sessions de la Conférence et qui acceptent le présent Statut.

2. Peuvent devenir Membres tous autres Etats dont la participation présente un intérêt de nature juridique pour les travaux de la Conférence. L'admission de nouveaux Etats membres est décidée par les Gouvernements des Etats participants, sur proposition de l'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des voix émises, dans un délai de six mois à dater du jour où les Gouvernements ont été saisis de cette proposition.

3. L'admission devient définitive du fait de l'acceptation du présent Statut par l'Etat intéressé.

Article 3

1. Les Etats membres de la Conférence peuvent, lors d'une réunion relative aux affaires générales et à la politique rassemblant la majorité d'entre eux, à la majorité des voix émises, décider d'admettre également comme Membre toute Organisation régionale d'intégration économique qui a soumis une demande d'admission au Secrétaire général. Toute référence faite dans le présent Statut aux Membres comprend ces Organisations membres, sauf dispositions contraires. L'admission ne devient définitive qu'après l'acceptation du Statut par l'Organisation régionale d'intégration économique concernée.

2. Pour pouvoir demander son admission à la Conférence en qualité de Membre, une Organisation régionale d'intégration économique doit être composée uniquement d'Etats souverains, et doit posséder des compétences transférées par ses Etats membres pour un éventail de questions qui sont du ressort de la Conférence, y compris le pouvoir de prendre des décisions sur ces questions engageant ses Etats membres.

3. Chaque Organisation régionale d'intégration économique qui dépose une demande d'admission présente, en même temps que sa demande, une déclaration de compétence précisant les questions pour lesquelles ses Etats membres lui ont transféré compétence.

4. Une Organisation membre et ses Etats membres doivent s'assurer que toute modification relative à la compétence ou à la composition d'une Organisation membre est notifiée au Secrétaire général, lequel diffuse cette information aux autres Membres de la Conférence.

5. Les Etats membres d'une Organisation membre sont réputés conserver leurs compétences sur toute question pour laquelle des transferts de compétence n'ont pas été spécifiquement déclarés ou notifiés.

6. Tout Membre de la Conférence peut demander à l'Organisation membre et ses Etats membres de fournir des informations quant à la compétence de l'Organisation membre à l'égard de toute question spécifique dont la Conférence est saisie. L'Organisation membre et ses Etats membres doivent s'assurer que ces informations sont fournies en réponse à une telle demande.

7. L'Organisation membre exerce les droits liés à sa qualité de Membre en alternance avec ses Etats membres qui sont Membres de la Conférence, dans leurs domaines de compétence respectifs.

8. L'Organisation membre peut disposer, pour les questions relevant de sa compétence, dans toute réunion de la Conférence à laquelle elle est habilitée à participer, d'un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui lui ont transféré compétence sur la matière en question, et qui sont habilités à voter lors de cette réunion et se sont enregistrés pour celle-ci. Lorsque l'Organisation membre exerce son droit de vote, ses Etats membres n'exercent pas le leur, et inversement.

9. «Organisation régionale d'intégration économique» signifie une organisation internationale composée uniquement d'Etats souverains et qui possède des compétences transférées par ses Etats membres pour un éventail de questions, y compris le pouvoir de prendre des décisions engageant ses Etats membres sur ces questions.

Article 4

1. Le fonctionnement de la Conférence est assuré par le Conseil sur les affaires générales et la politique (ci-après: le Conseil), composé de tous les Membres. Les réunions du Conseil se tiennent en principe tous les ans.

2. Le Conseil assure ce fonctionnement par l'intermédiaire d'un Bureau Permanent dont il dirige les activités.

3. Le Conseil examine toutes les propositions destinées à être mises à l'ordre du jour de la Conférence. Il est libre d'apprécier la suite à donner à ces propositions.

4. La Commission d'Etat néerlandaise, instituée par Décret Royal du 20 février 1897 en vue de promouvoir la codification du droit international privé, fixe, après consultation des Membres de la Conférence, la date des Sessions diplomatiques.

5. La Commission d'Etat s'adresse au Gouvernement des Pays-Bas pour la convocation des Membres. Le Président de la Commission d'Etat préside les Sessions de la Conférence.

6. Les Sessions ordinaires de la Conférence auront lieu, en principe, tous les quatre ans.

7. En cas de besoin, le Conseil peut, après consultation de la Commission d'Etat, prier le Gouvernement des Pays-Bas de réunir la Conférence en Session extraordinaire.

8. Le Conseil peut consulter la Commission d'Etat sur toute autre question intéressant la Conférence.

Aricle 5

1. Le Bureau Permanent a son siège à La Haye. Il est composé d'un Secrétaire général et de quatre Secrétaires qui sont nommés par le Gouvernement des Pays-Bas sur présentation de la Commission d'Etat.

2. Le Secrétaire général et les Secrétaires devront posséder des connaissances juridiques et une expérience pratique appropriées. La diversité de la représentation géographique et de l'expertise juridique seront également prises en compte dans leur nomination.

3. Le nombre des Secrétaires peut être augmenté après consultation du Conseil et conformément à l'article 10.

Article 6

Sous la direction du Conseil, le Bureau Permanent est chargé:

  • a) de la préparation et de l'organisation des Sessions de la Conférence de La Haye, ainsi que des réunions du Conseil et des Commissions spéciales;

  • b) des travaux du Secrétariat des Sessions et des réunions ci-dessus prévues;

  • c) de toutes les tâches qui rentrent dans l'activité d'un secrétariat.

Article 7

1. En vue de faciliter les communications entre les Membres de la Conférence et le Bureau Permanent, le Gouvernement de chacun des Etats membres doit désigner un organe national, et chaque Organisation membre un organe de liaison.

2. Le Bureau Permanent peut correspondre avec tous les organes ainsi désignés, et avec les organisations internationales compétentes.

Article 8

1. Les Sessions, et dans l'intervalle des Sessions, le Conseil, peuvent instituer des Commissions spéciales, en vue d'élaborer des projets de Convention ou d'étudier toutes questions de droit international privé rentrant dans le but de la Conférence.

2. Les Sessions, le Conseil et les Commissions spéciales fonctionnent, dans toute la mesure du possible, sur la base du consensus.

Article 9

1. Les coûts prévus au budget annuel de la Conférence sont répartis entre les Etats membres de la Conférence.

2. Une Organisation membre n'est pas tenue de contribuer au budget annuel de la Conférence, en plus de ses Etats membres, mais verse une somme, déterminée par la Conférence en concertation avec l'Organisation membre, afin de couvrir les dépenses administratives additionnelles découlant de son statut de Membre.

3. Dans tous les cas, les indemnités de déplacement et de séjour des Délégués au Conseil et aux Commissions spéciales sont à la charge des Membres représentés.

Article 10

1. Le budget de la Conférence est soumis, chaque année, à l'approbation du Conseil des Représentants diplomatiques des Etats membres à La Haye.

2. Ces Représentants fixent également la répartition, entre les Etats membres, des dépenses mises par ce budget à la charge de ces derniers.

3. Les Représentants diplomatiques se réunissent, à ces fins, sous la Présidence du Ministre des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas.

Article 11

1. Les dépenses, résultant des Sessions ordinaires et extraordinaires de la Conférence, sont prises en charge par le Gouvernement des Pays-Bas.

2. En tout cas, les indemnités de déplacement et de séjour des Délégués sont à la charge des Membres respectifs.

Article 12

Les usages de la Conférence continuent à être en vigueur pour tout ce qui n'est pas contraire au présent Statut ou aux Règlements.

Article 13

1. Les modifications au présent Statut doivent être adoptées par consensus des Etats membres présents lors d'une réunion sur les affaires générales et la politique.

2. Ces modifications doivent entrer en vigueur, pour tous les Membres, trois mois après leur approbation, conformément à leurs procédures internes respectives, par les deux tiers des Etats membres, mais pas avant un délai de neuf mois suivant la date de leur adoption.

3. La réunion mentionnée au paragraphe premier peut, par consensus, modifier les délais mentionnés au paragraphe 2.

Article 14

Les dispositions du présent Statut seront complétées par des Règlements, en vue d'en assurer l'exécution. Ces Règlements seront établis par le Bureau Permanent et soumis à l'approbation d'une Session diplomatique, du Conseil des Représentants diplomatiques ou du Conseil sur les affaires générales et la politique.

Article 15

1. Le présent Statut sera soumis à l'acceptation des Gouvernements des Etats ayant participé à une ou plusieurs Sessions de la Conférence. Il entrera en vigueur dès qu'il sera accepté par la majorité des Etats représentés à la Septième session.

2. La déclaration d'acceptation sera déposée auprès du Gouvernement néerlandais, qui en donnera connaissance aux Gouvernements visés au premier paragraphe de cet article.

3. Le Gouvernement néerlandais notifie, en cas d'admission d'un nouveau Membre, la déclaration d'acceptation de ce nouveau Membre à tous les Membres.

Article 16

1. Chaque Membre pourra dénoncer le présent Statut après une période de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur aux termes de l'article 15, paragraphe premier.

2. La dénonciation devra être notifiée au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, au moins six mois avant l'expiration de l'année budgétaire de la Conférence, et produira son effet à l'expiration de ladite année, mais uniquement à l'égard du Membre qui l'aura notifiée..

Les textes français et anglais du Statut, tel qu'amendé le 30 juin 2005, font également foi.


Statute of the Hague Conference on Private International Law2

(Entered into force 15 July 1955. Amended on 30 June 2005)

The Governments of the countries hereinafter specified:

the German Federal Republic, Austria, Belgium, Denmark, Spain, Finland, France, Italy, Japan, Luxembourg, Norway, the Netherlands, Portugal, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Sweden and Switzerland;

In view of the permanent character of the Hague Conference on Private International Law;

Desiring to stress that character;

Having, to that end, deemed it desirable to provide the Conference with a Statute;

Have agreed upon the following provisions:

Article 1

The purpose of the Hague Conference is to work for the progressive unification of the rules of private international law.

Article 2

1. Members of the Hague Conference on Private International Law are the States which have already participated in one or more Sessions of the Conference and which accept the present Statute.

2. Any other State, the participation of which is from a juridical point of view of importance for the work of the Conference, may become a Member. The admission of new Member States shall be decided upon by the Governments of the participating States, upon the proposal of one or more of them, by a majority of the votes cast, within a period of six months from the date on which that proposal is submitted to the Governments.

3. The admission shall become effective upon the acceptance of the present Statute by the State concerned.

Article 3

1. The Member States of the Conference may, at a meeting concerning general affairs and policy where the majority of Member States is present, by a majority of the votes cast, decide to admit also as a Member any Regional Economic Integration Organisation which has submitted an application for membership to the Secretary General. References to Members under this Statute shall include such Member Organisations, except as otherwise expressly provided. The admission shall become effective upon the acceptance of the Statute by the Regional Economic Integration Organisation concerned.

2. To be eligible to apply for membership of the Conference, a Regional Economic Integration Organisation must be one constituted solely by sovereign States, and to which its Member States have transferred competence over a range of matters within the purview of the Conference, including the authority to make decisions binding on its Member States in respect of those matters.

3. Each Regional Economic Integration Organisation applying for membership shall, at the time of such application, submit a declaration of competence specifying the matters in respect of which competence has been transferred to it by its Member States.

4. Each Member Organisation and its Member States shall ensure that any change regarding the competence of the Member Organisation or in its membership shall be notified to the Secretary General, who shall circulate such information to the other Members of the Conference.

5. Member States of the Member Organisation shall be presumed to retain competence over all matters in respect of which transfers of competence have not been specifically declared or notified.

6. Any Member of the Conference may request the Member Organisation and its Member States to provide information as to whether the Member Organisation has competence in respect of any specific question which is before the Conference. The Member Organisation and its Member States shall ensure that this information is provided on such request.

7. The Member Organisation shall exercise membership rights on an alternative basis with its Member States that are Members of the Conference, in the areas of their respective competences.

8. The Member Organisation may exercise on matters within its competence, in any meetings of the Conference in which it is entitled to participate, a number of votes equal to the number of its Member States which have transferred competence to the Member Organisation in respect of the matter in question, and which are entitled to vote in and have registered for such meetings. Whenever the Member Organisation exercises its right to vote, its Member States shall not exercise theirs, and conversely.

9. ‘‘Regional Economic Integration Organisation" means an international organisation that is constituted solely by sovereign States, and to which its Member States have transferred competence over a range of matters, including the authority to make decisions binding on its Member States in respect of those matters.

Article 4

1. The Council on General Affairs and Policy (hereafter ‘‘the Council"), composed of all Members, has charge of the operation of the Conference. Meetings of the Council shall, in principle, be held annually.

2. The Council ensures such operation through a Permanent Bureau, the activities of which it directs.

3. The Council shall examine all proposals intended to be placed on the agenda of the Conference. It shall be free to determine the action to be taken on such proposals.

4. The Netherlands Standing Government Committee, instituted by Royal Decree of 20 February 1897 with a view to promoting the codification of private international law, shall, after consultation with the Members of the Conference, determine the date of the Diplomatic Sessions.

5. The Standing Government Committee shall address itself to the Government of the Netherlands for the convocation of the Members. The Chair of the Standing Government Committee presides over the Sessions of the Conference.

6. The Ordinary Sessions of the Conference shall, in principle, be held every four years.

7. If necessary, the Council may, after consultation with the Standing Government Committee, request the Government of the Netherlands to convene the Conference in Extraordinary Session.

8. The Council may consult the Standing Government Committee on any other matter relevant to the Conference.

Article 5

1. The Permanent Bureau shall have its seat at The Hague. It shall be composed of a Secretary General and four Secretaries who shall be appointed by the Government of the Netherlands upon presentation by the Standing Government Committee.

2. The Secretary General and the Secretaries must possess appropriate legal knowledge and practical experience. In their appointment account shall also be taken of diversity of geographic representation and of legal expertise.

3. The number of Secretaries may be increased after consultation with the Council and in accordance with Article 10.

Article 6

Under the direction of the Council, the Permanent Bureau shall be charged with –

  • a) the preparation and organisation of the Sessions of the Hague Conference and the meetings of the Council and of any Special Commissions;

  • b) the work of the Secretariat of the Sessions and meetings envisaged above;

  • c) all the tasks which are included in the activity of a secretariat.

Article 7

1. With a view to facilitating communication between the Members of the Conference and the Permanent Bureau, the Government of each of the Member States shall designate a national organ and each Member Organisation a contact organ.

2. The Permanent Bureau may correspond with all the organs so designated and with the competent international organisations.

Article 8

1. The Sessions and, in the interval between Sessions, the Council, may set up Special Commissions to prepare draft Conventions or to study all questions of private international law which come within the purpose of the Conference.

2. The Sessions, Council and Special Commissions shall, to the furthest extent possible, operate on the basis of consensus.

Article 9

1. The budgeted costs of the Conference shall be apportioned among the Member States of the Conference.

2. A Member Organisation shall not be required to contribute in addition to its Member States to the annual budget of the Conference, but shall pay a sum to be determined by the Conference, in consultation with the Member Organisation, to cover additional administrative expenses arising out of its membership.

3. In any case, travelling and living expenses of the delegates to the Council and the Special Commissions shall be payable by the Members represented.

Article 10

1. The budget of the Conference shall be submitted each year to the Council of Diplomatic Representatives of the Member States at The Hague for approval.

2. These Representatives shall also apportion among the Member States the expenses which are charged in that budget to the latter.

3. The Diplomatic Representatives shall meet for such purposes under the chairmanship of the Minister of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands.

Article 11

1. The expenses resulting from the Ordinary and Extraordinary Sessions of the Conference shall be borne by the Government of the Netherlands.

2. In any case, the travelling and living expenses of the delegates shall be payable by the respective Members.

Article 12

The usages of the Conference shall continue to be observed on all points, unless contrary to the present Statute or to the Regulations.

Article 13

1. Amendments to the Statute must be adopted by consensus of the Member States present at a meeting concerning general affairs and policy.

2. Such amendments shall enter into force, for all Members, three months after they are approved by two thirds of the Member States in accordance with their respective internal procedures, but not earlier than nine months from the date of their adoption.

3. The meeting referred to in paragraph 1 may change by consensus the periods of time referred to in paragraph 2.

Article 14

To provide for their execution, the provisions of the present Statute will be complemented by Regulations. The Regulations shall be established by the Permanent Bureau and submitted to a Diplomatic Session, the Council of Diplomatic Representatives or the Council on General Affairs and Policy for approval.

Article 15

1. The present Statute shall be submitted for acceptance to the Governments of States which participated in one or more Sessions of the Conference. It shall enter into force as soon as it is accepted by the majority of the States represented at the Seventh Session.

2. The statement of acceptance shall be deposited with the Netherlands Government, which shall make it known to the Governments referred to in the first paragraph of this Article.

3. The Netherlands Government shall, in the case of the admission of a new Member, inform all Members of the declaration of acceptance of that new Member.

Article 16

1. Each Member may denounce the present Statute after a period of five years from the date of its entry into force under the terms of Article 15, paragraph 1.

2. Notice of the denunciation shall be given to the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands at least six months before the expiration of the budgetary year of the Conference, and shall become effective at the expiration of the said year, but only with respect to the Member which has given notice thereof.

The English and French texts of this Statute, as amended on 30 June 2005, are equally authentic.


E. PARTIJGEGEVENS

Zie Trb. 1955, 150 en rubriek F van Trb. 1955, 150.

PartijOndertekeningRatificatieType1)InwerkingOpzeggingBuitenwerking
Albanië 04-06-02T04-06-02  
Argentinië 28-04-72R28-04-72  
Australië 01-11-73T01-11-73  
Belarus 12-07-01T12-07-01  
België 01-09-53R15-07-55  
Bosnië-Herzegovina 07-06-01R07-06-01  
Brazilië 23-02-01T23-02-01  
Bulgarije 22-04-99T22-04-99  
Canada 07-10-68R07-10-68  
Chili 25-04-86T25-04-86  
China 03-07-87T03-07-87  
Cyprus 08-10-84T08-10-84  
Denemarken 26-02-54R15-07-55  
Duitsland 14-12-55R14-12-55  
Egypte 24-04-61T24-04-61  
Estland 13-05-98T13-05-98  
Finland 02-12-55R02-12-55  
Frankrijk 20-04-64R20-04-64  
Georgië 28-05-01T28-05-01  
Griekenland 26-08-55T26-08-55  
Hongarije 06-01-87R06-01-87  
Ierland 26-08-55T26-08-55  
IJsland 14-11-03T14-11-03  
Israël 24-09-64T24-09-64  
Italië 26-06-57R26-06-57  
Japan 27-06-57R27-06-57  
Joegoslavië (< 25-06-1991) 09-10-58R09-10-58  
Jordanië 13-06-01T13-06-01  
Kroatië 12-06-95R12-06-95  
Letland 11-08-92R11-08-92  
Litouwen 23-10-01T23-10-01  
Luxemburg 12-03-56R12-03-56  
Macedonië, Voormalige Joegoslavische Republiek 20-09-93R20-09-93  
Maleisië 02-10-02T02-10-02  
Malta 30-01-95T30-01-95  
Marokko 06-09-93T06-09-93  
Mexico 18-03-86T18-03-86  
Monaco 08-08-96T08-08-96  
Nederlanden, het Koninkrijk der 25-09-54R15-07-55  
Nieuw-Zeeland 05-02-02T05-02-02  
Noorwegen 15-07-55R15-07-55  
Oekraïne 03-12-03T03-12-03  
Oostenrijk 16-09-54R15-07-55  
Panama 29-05-02T29-05-02  
Paraguay 28-06-05T28-06-05  
Peru 29-01-01T29-01-01  
Polen 29-05-84R29-05-84  
Portugal 08-12-53R15-07-55  
Roemenië 10-04-91R10-04-91  
Russische Federatie 06-12-01R06-12-01  
Servië en Montenegro 26-04-01R26-04-01  
Slovenië2) 18-06-92R18-06-92  
Slowakije 15-03-93R15-03-93  
Spanje 08-12-53R15-07-55  
Sri Lanka 27-09-01T27-09-01  
Suriname 07-10-77T07-10-77  
Tsjechië 28-01-93R28-01-93  
Tsjechoslowakije (<01-01-1993) 29-05-68R29-05-68  
Turkije 26-08-55T26-08-55  
Uruguay 27-07-83T27-07-83  
Venezuela 25-07-79T25-07-79  
Verenigd Koninkrijk, het 03-01-55R15-07-55  
Verenigde Staten van Amerika, de 15-10-64T15-10-64  
Zuid-Afrika 14-02-02T14-02-02  
Zuid-Korea 20-08-97T20-08-97  
Zweden 09-12-53R15-07-55  
Zwitserland 06-05-57R06-05-57  

1) DO=Definitieve ondertekening, R=Ratificatie, aanvaarding, goedkeuring of kennisgeving, T=Toetreding, VG=Voortgezette gebondenheid

2) In Trb. 1994, 87 wordt ten onrechte 8 juni 1992 vermeld als datum van aanvaarding door Slovenië.

Verklaringen, voorbehouden en bezwaren

China, 14 juli 1999

Statement of the Government of the People's Republic of China.

In accordance with the Joint Declaration of the Government of the People's Republic of China and the Government of the Republic of Portugal on the Question of Macao signed in Beijing on 13 April 1987, the People's Republic of China shall resume the exercise of sovereignty over Macao as from 20 December 1999. As an inalienable part of the territory of the People's Republic of China, Macao shall become a special administrative region of the People's Republic of China as from that date. The People's Republic of China shall thereafter take charge of the foreign affairs related to the Macao Special Administrative Region. The People's Republic of China is a member of the Hague Conference on Private International Law and with effect from 20 December 1999, its membership shall include the Macao Special Administrative Region and the Constitution of the Hague Conference on Private International Law shall apply to the Macao Special Administrative Region. Hence, the Government of the People's Republic of China declares that, with effect from 20 December 1999, representatives of the Macao Special Administrative Region may participate in the Hague Conference on Private International Law as members of the delegation of the Government of the People's Republic of China and express their views on matters relating to the Macao Special Administrative Region, in the name of ‘‘Macao, China".

Georgië, 28 mei 2001

According to Article 6 of the Statute the Ministry of Justice of Georgia is designated as the national office.

IJsland, 8 juli 2004

Central Authority:

Ministry of Justice

(DómsmálaráÐuneytiÐ)

Skuggasundi

150 Reykjavík

Iceland

Litouwen, 23 oktober 2001

... the Republic of Lithuania designates the Ministry of Justice of the Republic of Lithuania as a national office with a view to facilitate communications between the Members and the Permanent Bureau.

Nieuw-Zeeland, 5 februari 2002

... that, consistent with the constitutional status of Tokelau and taking into account the commitment of the Government of New Zealand to the development of self-government for Tokelau through an act of self-determination under the Charter of the United Nations, this ratification shall not extend to Tokelau unless and until a Declaration to this effect is lodged by the Government of New Zealand with the Depositary on the basis of appropriate consultation with that territory.

Portugal, 13 augustus 1999

Declaration by the Representative of the Government of the Portuguese Republic.

Whereas the Portuguese Republic is responsible for the external relations of Macau, I was instructed by my Government to declare that representatives of Macau, Territory where the Statute of the Hague Conference on Private International Law is in force, have been participating in the meetings of the Conference integrated in the Portuguese Delegation.

I was further instructed to declare that, in conformity with the Joint Declaration of the Government of the Portuguese Republic and of the Government of the People's Republic of China on the question of Macau, signed in Beijing on the 13th of April 1987, the Portuguese Republic will remain, until 19 December 1999, responsible for the external relations of Macau. Until that date, Macau will continue to participate in the meetings of the Hague Conference on Private International Law integrated in the Portuguese Delegation. From 20 December 1999 on the People's Republic of China will resume the exercise of sovereignty over Macau.

Russische Federatie, 2 juli 2003

Central Authority:

... the Ministry of Foreign Affairs of the Russian Federation ...

Servië en Montenegro, 5 februari 2003

... that, following the adoption and promulgation of the Constitutional Charter of Serbia and Montenegro by the Assembly of the Federal Republic of Yugoslavia on February 4, 2003, as previously adopted by the National Assembly of the Republic of Serbia on 27 January 2003 and by the Assembly of the Republic of Montenegro on 29 January 2003, the name of the State of the Federal Republic of Yugoslavia has been changed to ‘‘Serbia and Montenegro".

Sri Lanka, 10 december 2001

Central Authority

Ministry of Foreign Affairs

Republic Building

Colombo 1

Tel: (00) 94 1 - 325371

Fax: (00) 94 1 - 446091, 436630.

G. INWERKINGTREDING

De wijzigingen in het Statuut zullen ingevolge artikel 12 van het Statuut in werking treden op 1 april 2006, mits de wijzigingen vóór die datum door tweederde van de leden zijn goedgekeurd.

De Engelse tekst zal vanaf 1 april 2006 gelden, mits de bovengenoemde wijzigingen op die datum in werking zijn getreden.

J. VERWIJZINGEN

Zie voor verwijzingen en overige verdragsgegevens Trb. 1953, 80, Trb. 1959, 181, Trb. 1960, 31 en 170, Trb. 1963, 22, Trb. 1965, 169, Trb. 1967, 32, Trb. 1968, 117, Trb. 1969, 94, Trb. 1973, 66, Trb. 1978, 2, Trb. 1984, 141, Trb. 1994, 87 en Trb. 2002, 217.

   
Titel:Verdrag inzake de bevoegdheid, het toepasselijke recht, de erkenning, de tenuitvoerlegging en de samenwerking op het gebied van ouderlijke verantwoordelijkheid en maatregelen ter bescherming van kinderen; 's-Gravenhage, 19 oktober 1996
Tekst:Trb. 1997, 299 (Frans, Engels en vertaling)
Laatste Trb. :Trb. 2003, 35

Zittingen

XXV

Van 6-22 juni 2001, 22-24 april 2002 en van 2-13 december 2002 werd de Negentiende Zitting der Haagse Conferentie gehouden waarop behalve het Koninkrijk der Nederlanden vertegenwoordigd waren: Argentinië, Australië, Belarus, België, Bosnië-Herzegovina, Brazilië, Bulgarije, Canada, Chili, China, Denemarken, Duitsland, Egypte, Estland, Finland, Frankrijk, Georgië, Griekenland, Hongarije, Ierland, Israël, Italië, Japan, Joegoslavië, Jordanië, Kroatië, Litouwen, Luxemburg, Maleisië, Malta, Marokko, Mexico, Monaco, Nieuw-Zeeland, Noorwegen, Oostenrijk, Panama, Peru, Polen, Portugal, Roemenië, de Russische Federatie, Servië en Montenegro, Slowakije, Spanje, Sri Lanka, Tsjechië, het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland, de Verenigde Staten van Amerika, Uruguay, Zuid-Korea, Zweden en Zwitserland. De Filippijnen, Indonesië, Libanon, Oekraïne en Thailand namen deel aan de Zitting op uitnodiging van de Nederlandse regering.

Blijkens de Slotakte werd tijdens deze Zitting het volgende ontwerpverdrag opgesteld:

– Verdrag inzake het recht dat van toepassing is op bepaalde rechten ten aanzien van effecten die door een tussenpersoon worden gehouden.

XXVI

Van 14 tot en met 30 juni 2005 werd de Twintigste Zitting der Haagse Conferentie gehouden waarop behalve het Koninkrijk der Nederlanden vertegenwoordigd waren: Argentinië, Australië, Belarus, België, Brazilië, Bulgarije, Canada, China, Denemarken, Duitsland, Egypte, Finland, Frankrijk, Ierland, Israël, Italië, Japan, Kroatië, Letland, Luxemburg, Marokko, Mexico, Nieuw-Zeeland, Noorwegen, Oekraïne, Oostenrijk, Panama, Peru, Polen, Portugal, Roemenië, de Russische Federatie, Slovenië, Spanje, Tsjechië, het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland, de Verenigde Staten van Amerika, Venezuela, Zuid-Afrika, Zuid-Korea, Zweden en Zwitserland.

Blijkens de Slotakte werd tijdens deze Zitting het volgende Verdrag opgesteld:

Verdrag inzake bedingen van forumkeuze.

Dit Verdrag werd op 30 juni 2005 voor ondertekening opengesteld.

Uitgegeven de dertiende oktober 2005

De Minister van Buitenlandse Zaken,

B. R. BOT


XNoot
1

Au 30 juin 2005, outre les Etats fondateurs mentionnés au préambule, ont accepté le Statut les Etats suivants: l'Afrique du Sud, l'Albanie, l'Argentine, l'Australie, le Bélarus, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, la Bulgarie, le Canada, le Chili, la République populaire de Chine, Chypre, la Croatie, l'Egypte, l'Estonie, les Etats-Unis d'Amérique, l'Ex-République yougoslave de Macédoine, la Fédération de Russie, la Georgie, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Islande, Israël, la Jordanie, la Lettonie, la Lituanie, la Malaisie, Malte, le Maroc, le Mexique, Monaco, la Nouvelle-Zélande, le Panama, le Paraguay, le Pérou, la Pologne, la République de Corée, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, la Serbie-et-Monténégro, la Slovénie, le Sri Lanka, le Suriname, la Turquie, l'Ukraine, l'Uruguay, le Venezuela.

XNoot
2

As of 30 June 2005, in addition to the founding Member States mentioned in the Preamble, the following States have accepted the Statute: Albania, Argentina, Australia, Belarus, Bosnia and Herzegovina, Brazil, Bulgaria, Canada, Chile, People's Republic of China, Croatia, Cyprus, Czech Republic, Egypt, Estonia, Georgia, Greece, Hungary, Ireland, Iceland, Israel, Jordan, Republic of Korea, Latvia, Lithuania, Malaysia, Malta, Mexico, Monaco, Morocco, New Zealand, Panama, Paraguay, Peru, Poland, Romania, Russian Federation, Serbia and Montenegro, Slovak Republic, Slovenia, South Africa, Sri Lanka, Suriname, The former Yugoslav Republic of Macedonia, Turkey, Ukraine, United States of America, Uruguay, Venezuela.