Tractatenblad 2009, 72

A. TITEL

Tijdelijke economische partnerschapsovereenkomst tussen Ivoorkust, enerzijds, en de Europese Gemeenschap en haar lidstaten, anderzijds;

(met Bijlagen, Aanhangsels en Protocollen)

Brussel, 22 januari 2009

B. TEKST¹⁾

Accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses états membres, d’autre part

La République de Côte d’Ivoire, d’une part,

et

Le Royaume de Belgique,

La République de Bulgarie,

La République tchèque,

Le Royaume du Danemark,

La République fédérale d’Allemagne,

La République d’Estonie,

L’Irlande,

La République hellénique,

Le Royaume d’Espagne,

La République française,

La République italienne,

La République de Chypre,

La République de la Lettonie,

La République de Lituanie,

Le Grand-Duché de Luxembourg,

La République de Hongrie,

Malte,

Le Royaume des Pays-Bas,

La République d’Autriche,

La République de Pologne,

La République portugaise,

La Roumanie,

La République de Slovénie,

La République slovaque,

La République de Finlande,

Le Royaume de Suède,

Le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord,

et

La Communauté Européenne, d’autre part,

Préambule

Vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, révisé à Luxembourg le 25 juin 2005, ci-après dénommé «accord de Cotonou»;

Vu que le régime commercial préférentiel transitoire de l’accord de Cotonou expire le 31 décembre 2007;

Vu le possible impact négatif de l’expiration de ces préférences commerciales transitoires prévues à l’accord de Cotonou sur les échanges commerciaux entre les deux parties si un accord compatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) n’est pas en place au 1^er janvier 2008 pour lui succéder;

Reconnaissant donc la nécessité d’établir un accord de partenariat économique d’étape pour sauvegarder les intérêts économiques et commerciaux des parties;

Considérant le souhait des parties de renforcer leurs relations économiques et commerciales et d’établir des relations durables fondées sur le partenariat et la coopération;

Considérant l’attachement des parties aux principes et règles régissant le commerce international, en particulier les droits et obligations découlant des dispositions de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et des autres accords multilatéraux annexés à l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (accord instituant l’OMC), et à la nécessité de les appliquer d’une manière transparente et non discriminatoire;

Réaffirmant leur attachement au respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit, constitutifs des éléments essentiels de l’accord de Cotonou, et à la bonne gouvernance, qui constitue l’élément fondamental de l’accord de Cotonou;

Considérant la nécessité de promouvoir et d’accélérer le développement économique, culturel et social des États de l’Afrique de l’Ouest, en vue de contribuer à la paix et à la sécurité et de promouvoir un environnement politique stable et démocratique;

Considérant l’importance que les parties attachent aux objectifs de développement convenus sur le plan international et aux objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies;

Réaffirmant leur attachement à travailler ensemble à la réalisation des objectifs de l’accord de Cotonou, notamment l’éradication de la pauvreté, le développement durable et l’intégration progressive des membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) dans l’économie mondiale;

Désirant créer de nouvelles opportunités pour l’emploi, attirer l’investissement, et améliorer les conditions de vie dans le territoire des parties, tout en promouvant le développement durable;

Considérant l’importance des liens traditionnels existants, et notamment les liens historiques, politiques et économiques étroits entre la Communauté européenne, ses États membres, et les États de l’Afrique de l’Ouest;

Reconnaissant la différence de niveaux de développement économique et social existant entre les États de l’Afrique de l’Ouest et la Communauté européenne;

Convaincus que le présent accord créera un nouveau climat plus favorable à leurs relations dans les domaines de la gouvernance économique, du commerce et des investissements et ouvrira de nouvelles perspectives de croissance et de développement;

Reconnaissant l’importance de la coopération au développement pour la mise en œuvre du présent accord;

En attendant la signature d’un accord de partenariat économique global entre l’Afrique de l’Ouest et l’Union européenne devant assurer le développement et l’intégration soutenus et harmonieux de la région Afrique de l’Ouest;

Réaffirmant leur engagement de soutenir le processus d’intégration régionale au sein de l’Afrique de l’Ouest, et en particulier de promouvoir l’intégration économique régionale comme instrument essentiel pour son intégration dans l’économie mondiale, en l’aidant à relever les défis de la mondialisation et à réaliser le développement économique et social qu’elle vise;

Sont convenus des dispositions qui suivent:

TITRE I OBJECTIFS

Article 1 Accord d’étape

Le présent accord établit un cadre initial pour un accord de partenariat économique (APE).

Article 2 Objectifs

Les objectifs du présent accord sont les suivants:

• a) permettre à la partie ivoirienne de bénéficier de l’accès au marché amélioré offert par la partie CE dans le cadre des négociations APE et, par la même occasion, éviter une perturbation du commerce entre la Côte d’Ivoire et la Communauté européenne à l’expiration du régime commercial transitoire de l’accord de Cotonou le 31 décembre 2007, en attendant la conclusion d’un APE global;

• b) établir les bases pour la négociation d’un APE qui contribue à la réduction de la pauvreté, promeuve l’intégration régionale, la coopération économique et la bonne gouvernance en Afrique de l’Ouest et améliore les capacités de l’Afrique de l’Ouest en matière de politique commerciale et sur les questions liées au commerce;

• c) promouvoir l’intégration harmonieuse et progressive de l’Afrique de l’Ouest dans l’économie mondiale, en conformité avec ses choix politiques et ses priorités de développement;

• d) renforcer les relations existantes entre les parties sur une base de solidarité et d’intérêt mutuel;

• e) créer un accord compatible avec l’article XXIV du GATT de 1994.

TITRE II PARTENARIAT POUR LE DÉVELOPPEMENT

Article 3 Coopération pour le développement dans le cadre du présent accord

Les parties s’engagent à coopérer afin de mettre en œuvre le présent accord et à contribuer à accompagner la partie ivoirienne dans la réalisation des objectifs de l’APE. Cette coopération prend des formes financières et non financières.

Article 4 Coopération pour le financement du développement dans le cadre du présent accord

• 1. Les dispositions de l’accord de Cotonou relatives à la coopération et à l’intégration économiques et régionales seront mises en œuvre afin de maximiser les bénéfices du présent accord.

• 2. Le financement de la Communauté européenne¹⁾ relatif à la coopération au développement entre la partie ivoirienne et la Communauté européenne appuyant la mise en œuvre du présent accord sera effectué dans le cadre des règles et procédures appropriées prévues par l’accord de Cotonou, notamment les procédures de programmation du Fonds européen de développement (FED) et dans le cadre des instruments pertinents financés par le budget général de l’Union européenne. Dans ce contexte, le soutien à la mise en œuvre du présent accord sera l’une des priorités.

• 3. Les États membres de la Communauté européenne s’engagent collectivement à soutenir, par le biais de leurs politiques et instruments de développement respectifs, des actions de développement en faveur de la coopération économique régionale et de la mise en œuvre du présent accord, tant au niveau national que régional, en conformité avec les principes d’efficacité et de complémentarité de l’aide.

• 4. Les parties coopéreront en vue de faciliter l’intervention d’autres bailleurs de fonds disposés à appuyer les efforts de la partie ivoirienne pour réaliser les objectifs du présent accord.

• 5. Les parties reconnaissent l’utilité de mécanismes de financement régionaux tel qu’un fonds régional APE établi par et pour la région pour canaliser le financement au niveau régional et national et mettre en œuvre de manière efficace les mesures d’accompagnement au présent accord. La Communauté européenne s’engage à canaliser ses appuis à travers soit les mécanismes de financement propres à la région, soit ceux choisis par les pays parties au présent accord dans le respect des règles et procédures prévues dans l’accord de Cotonou et en conformité avec les principes d’efficacité de l’aide de la déclaration de Paris, en vue d’assurer une mise en œuvre simplifiée, efficace et rapide.

• 6. Dans la mise en œuvre des dispositions des paragraphes 1 à 5 du présent article, les parties s’engagent à coopérer de manière financière et non financière dans les domaines définis aux articles 5, 6, 7, et 8.

Article 5 Cadre des affaires

Les parties estiment que le cadre des affaires constitue un vecteur essentiel de développement économique, et que, par conséquent les dispositions du présent accord visent à contribuer à cet objectif commun. La Côte d’Ivoire, signataire du traité de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), réaffirme son engagement à appliquer les dispositions de ce traité.

Les parties s’engagent, conformément aux dispositions de l’article 4, à œuvrer constamment à l’amélioration du cadre des affaires.

Article 6 Appui à la mise en œuvre des règles

Les parties conviennent que la mise en place des règles liées au commerce, dont les domaines de coopération sont détaillés dans les différents chapitres du présent accord, constitue un élément essentiel pour atteindre les objectifs du présent accord. La coopération dans cette matière sera mise en œuvre en conformité avec les modalités prévues à l’article 4.

Article 7 Renforcement et mise à niveau des secteurs productifs

Dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, les parties affirment leur volonté de promouvoir la mise à niveau de la compétitivité des secteurs productifs de la Côte d’Ivoire concernés par le présent accord.

Les parties conviennent de coopérer par le biais des instruments de coopération et conformément aux dispositions de l’article 4 et d’appuyer:

• le repositionnement du secteur privé vis-à-vis des nouvelles opportunités économiques créées par le présent accord;

• la définition et la mise en œuvre de stratégies de mise à niveau;

• l’amélioration de l’environnement du secteur privé et du climat des affaires visé aux articles 5 et 6;

• la promotion du partenariat entre les secteurs privés des parties.

Article 8 Coopération en matière d’ajustement fiscal

• 1. Les parties reconnaissent les défis que l’élimination ou la réduction substantielle des droits de douane prévues par le présent accord peuvent poser à la Côte d’Ivoire, et elles conviennent d’instaurer un dialogue et une coopération dans ce domaine.

• 2. À la lumière du calendrier de démantèlement agréé par les parties dans le présent accord, celles-ci conviennent d’établir un dialogue approfondi sur les mesures d’adaptation fiscale pour assurer à terme l’équilibre budgétaire de la Côte d’Ivoire.

• 3. Les parties conviennent de coopérer, dans le cadre des dispositions de l’article 4, notamment par la facilitation de mesures d’assistance, dans les domaines suivants:

  • a) contribution dans des proportions significatives à l’absorption de l’impact fiscal net en pleine complémentarité avec les réformes fiscales;

  • b) appui à la réforme fiscale en accompagnement du dialogue dans ce domaine.

Article 9 Coopération dans les enceintes internationales

Les parties s’efforceront de coopérer dans tous les forums internationaux dans lesquels les thèmes intéressant le présent partenariat sont traités.

TITRE III RÉGIME COMMERCIAL POUR LES MARCHANDISES

CHAPITRE 1 DROITS DE DOUANE ET MESURES NON TARIFAIRES

Article 10 Droits de douane

• 1. Par droits de douane, on entend les droits ou impositions de toute nature prélevés à l’importation ou à l’exportation ou à l’occasion de l’importation ou de l’exportation de marchandises tels que prévus par les règles de l’OMC.

  Cette disposition ne saurait être interprétée comme s’appliquant aux prélèvements intérieurs ou d’effet équivalent perçus au moment de la sortie du territoire.

• 2. Pour chaque produit, le droit de douane de base auquel les réductions successives s’appliquent est celui spécifié dans les calendriers de démantèlement tarifaire de chaque partie.

Article 11 Redevances et autres charges

Les parties réaffirment leur engagement à respecter les dispositions de l’article VIII du GATT de 1994.

Article 12 Droits de douane sur les produits originaires de la Côte d’Ivoire

Les produits originaires de la Côte d’Ivoire sont importés dans la partie CE libres de droits de douane, excepté pour les produits indiqués et aux conditions définies à l’annexe 1.

Article 13 Droits de douane sur les produits originaires de la partie CE

Les droits de douane sur les produits originaires de la partie CE à destination de la Côte d’Ivoire sont réduits ou éliminés conformément au calendrier de démantèlement tarifaire figurant à l’annexe 2.

Article 14 Règles d’origine

• 1. Au sens du présent chapitre, «originaire» s’applique à des marchandises conformes aux règles d’origine en vigueur au 1^er janvier 2008 sur le territoire des parties.

• 2. Les parties établiront un régime commun réciproque gouvernant les règles d’origine au plus tard le 31/07/2008, fondé sur les règles d’origine issues de l’accord de Cotonou et prévoyant leur simplification en tenant compte des objectifs de développement de la partie ivoirienne. Ce nouveau régime sera intégré au présent accord par décision du Comité APE. À défaut d’accord entre les parties, le régime en vigueur sera le régime le plus favorable pour la Côte d’Ivoire entre le régime en vigueur par la partie CE et les règles issues de l’accord de Cotonou améliorées.

• 3. Au plus tard trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord, les parties réviseront les dispositions en vigueur qui régissent les règles d’origine, avec comme objectif de simplifier les concepts et méthodes utilisés pour déterminer l’origine au regard des objectifs de développement de la Côte d’Ivoire en cohérence avec ceux de l’Afrique de l’Ouest. Dans le cadre de cette révision, les parties prendront en compte le développement technologique, les processus de production et tous autres facteurs, y compris les réformes en cours concernant les règles d’origine, qui pourraient nécessiter des modifications du régime réciproque négocié. Toute modification ou remplacement sera effectué par décision du Comité APE.

Article 15 Statu quo

• 1. Aucun nouveau droit de douane à l’importation ne sera introduit au commerce entre les parties et ceux actuellement appliqués au commerce entre les parties ne seront pas augmentés à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

• 2. Nonobstant le paragraphe 1, dans le cadre de la finalisation de la mise en place du tarif extérieur commun de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), la Côte d’Ivoire pourra réviser jusqu’au 31 décembre 2011 ses droits de douane de base s’appliquant aux marchandises originaires de la Communauté européenne dans la mesure où l’incidence générale de ces droits n’est pas plus élevée que celle résultant des droits mentionnés à l’annexe 2. Le Comité APE modifie l’annexe 2 en conséquence.

Article 16 Droits, taxes ou autres redevances et charges sur les exportations

• 1. Aucun nouveau droit de douane sur les exportations ou charges d’effet équivalent ne sera introduit, ni ceux déjà en application augmentés, dans le commerce entre les parties à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

• 2. Dans des circonstances exceptionnelles, si la partie ivoirienne peut justifier des besoins spécifiques de revenus, de protection d’industrie naissante, ou de protection de l’environnement, elle pourra à titre temporaire, et après consultation avec la partie CE, introduire des droits de douane sur les exportations ou charges d’effet équivalent sur un nombre limité de marchandises additionnelles ou augmenter l’incidence de ceux existants.

• 3. Les parties conviennent de revoir les dispositions du présent article dans le cadre du Comité APE au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur du présent accord, en tenant pleinement compte de leur impact sur le développement et la diversification de l’économie de la partie ivoirienne.

Article 17 Traitements plus favorables résultant d’accords de libre-échange

• 1. Concernant les domaines couverts par le présent chapitre, la partie CE accordera à la partie ivoirienne tout traitement plus favorable qui pourrait résulter du fait que la Communauté européenne devienne partie à un accord de libre-échange avec des parties tierces après la signature du présent accord.

• 2. Concernant les domaines couverts par le présent chapitre, la partie ivoirienne accordera à la partie CE tout traitement plus favorable qui pourrait résulter du fait que la partie ivoirienne devienne partie à un accord de libre-échange avec un partenaire commercial majeur après la signature du présent accord.

• 3. Si la partie ivoirienne obtient d’un partenaire commercial majeur un traitement substantiellement plus favorable que celui offert par la partie CE, les parties entreront en consultation et décideront ensemble de la mise en œuvre des dispositions du paragraphe 2.

• 4. Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être interprétées comme obligeant les parties à s’accorder réciproquement des traitements préférentiels qui seraient applicables du fait de l’appartenance de l’une des parties à un accord de libre-échange avec une tierce partie à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

• 5. Dans le cadre du présent article, «accord de libre-échange» s’entend comme un accord libéralisant substantiellement le commerce et supprimant ou éliminant substantiellement les discriminations entre les parties, à travers l’élimination des mesures discriminatoires existantes et/ou l’interdiction de nouvelles mesures discriminatoires et de mesures plus discriminatoires, soit à l’entrée en vigueur du présent accord, soit sur la base d’un calendrier raisonnable.

• 6. Dans le cadre du présent article, «partenaire commercial majeur» signifie tout pays développé, ou tout pays ayant une part des échanges commerciaux mondiaux supérieure à 1 pour cent dans l’année précédant l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange visé au paragraphe 2, ou tout groupe de pays agissant individuellement, collectivement ou à travers un accord de libre-échange ayant une part des échanges commerciaux mondiaux supérieure à 1,5 pour cent dans l’année précédant l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange visé au paragraphe 2.²⁾

Article 18 Interdiction des restrictions quantitatives

Nonobstant les dispositions des articles 23, 24 et 25, à l’entrée en vigueur du présent accord, sont éliminées toutes les interdictions ou restrictions à l’importation ou à l’exportation affectant le commerce entre les parties, autres que les droits de douane, taxes, redevances et autres charges visées à l’article 11, qu’elles soient mises en œuvre au moyen de contingentements, licences d’importation ou d’exportation ou par d’autres mesures. Aucune nouvelle mesure ne pourra être introduite.

Article 19 Traitement national en matière de taxation et réglementation intérieures

• 1. Les produits importés originaires de l’autre partie ne peuvent être assujettis directement ou indirectement à des taxes intérieures ou autres charges intérieures de tout type dépassant celles qui sont appliquées directement ou indirectement à des produits nationaux semblables. En outre, chaque partie s’interdit d’appliquer de toute autre manière des taxes ou autres charges internes dans le but de fournir une protection à la production nationale.

• 2. Les produits importés originaires de l’autre partie bénéficient d’un traitement non moins favorable que le traitement accordé à des produits nationaux semblables dans le cadre de toutes les lois, réglementations et exigences s’appliquant à leur vente, leur mise en vente, leur achat, leur transport, leur distribution ou leur utilisation sur le marché national. Les dispositions du présent paragraphe n’empêchent pas l’application de tarifs pour les transports intérieurs différenciés fondés exclusivement sur l’utilisation économique des moyens de transport et non sur l’origine du produit.

• 3. Nonobstant les dispositions sur les règles d’origine, chaque partie s’interdit d’instituer ou de maintenir en vigueur une réglementation intérieure quelconque portant sur le mélange, la transformation ou l’usage de produits selon des quantités ou proportions spécifiées qui exigerait, directement ou indirectement, qu’une quantité ou une proportion spécifiée du produit objet de ladite réglementation provienne de sources nationales. En outre, chaque partie s’interdit d’appliquer de toute autre manière une réglementation quantitative interne dans le but de fournir une protection à sa production nationale.

• 4. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux lois, règlements, procédures ou pratiques relatives aux marchés publics.

• 5. Les dispositions du présent article sont sans préjudice du chapitre 2 concernant les instruments de défense commerciale.

• 6. Concernant les questions relatives au versement de subventions à des producteurs nationaux, les parties se référeront à l’OMC.

Article 20 Sécurité alimentaire

S’il s’avère que la mise en œuvre du présent accord conduit à des difficultés de disponibilité ou d’accès à des produits alimentaires nécessaires pour assurer la sécurité alimentaire, et lorsque cette situation pose ou risque de poser des difficultés majeures pour la Côte d’Ivoire, celle-ci pourra prendre des mesures appropriées en accord avec les procédures établies à l’article 25.

Article 21 Disposition spéciale sur la coopération administrative

• 1. Les parties conviennent que la coopération administrative est essentielle pour la mise en œuvre et le contrôle du traitement préférentiel accordé dans le présent chapitre et soulignent leur engagement à combattre les irrégularités et fraudes en matière de douane et domaines liés.

• 2. Lorsqu’une partie obtient la preuve, sur la base d’une information objective, d’un défaut de coopération administrative et/ou d’irrégularités ou de fraude, cette partie concernée peut suspendre temporairement le traitement préférentiel accordé au(x) produit(s) concerné(s) conformément au présent article.

• 3. Aux fins du présent article, un défaut de coopération administrative se définit, entre autres, comme:

  • a) un non-respect récurrent de l’obligation de vérifier le statut originaire du ou des produits concerné(s);

  • b) un refus répété de ou un retard indu pour conduire et/ou communiquer les résultats d’une vérification subséquente de la preuve de l’origine;

  • c) un refus répété de ou un retard indu pour octroyer l’autorisation de conduire une mission de coopération pour vérifier l’authenticité de documents ou l’exactitude de l’information pertinente pour l’octroi du traitement préférentiel en question.

• 4. L’application d’une suspension temporaire est soumise aux conditions suivantes:

  • a) La partie qui obtient la preuve, sur la base d’une information objective, d’un défaut de coopération administrative et/ou d’irrégularités ou de fraude, doit notifier sans retard indu le Comité APE de l’obtention de cette preuve ainsi que de l’information objective, et doit entrer en consultation avec le Comité APE pour trouver une solution acceptable pour les deux parties, sur la base de toutes les informations pertinentes et preuves objectives.

  • b) Lorsque les parties sont entrées en consultation avec le Comité APE tel que prévu ci-dessus et n’ont pu s’accorder sur une solution acceptable dans les trois mois suivant la notification, la partie concernée peut suspendre temporairement le traitement préférentiel accordé au(x) produit(s) concerné(s). Une suspension temporaire doit être notifiée sans retard indu au Comité APE.

  • c) Les suspensions temporaires prévues par le présent article se limitent à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la partie concernée. Elles n’excèdent pas une période de six mois, qui peut être renouvelée. Les suspensions temporaires sont notifiées immédiatement après leur adoption au Comité APE. Elles font l’objet de consultations périodiques au sein du Comité APE visant en particulier à leur abrogation dès que les conditions de leur application n’existent plus.

• 5. En même temps que la notification au Comité APE prévue au paragraphe 4, point a) du présent article, la partie concernée publie une notice aux importateurs dans son journal officiel. Cette notice aux importateurs indique que, pour le produit concerné, sur la base d’une information objective, une preuve a été obtenue de défaut de coopération administrative et/ou d’irrégularités ou de fraude.

Article 22 Gestion des erreurs administratives

En cas d’erreur des autorités compétentes dans la gestion des systèmes préférentiels d’exportation, et en particulier dans l’application des dispositions concernant la définition du concept de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, lorsque cette erreur a des conséquences en termes d’importation et d’exportation, la partie exposée à ces conséquences peut demander au Comité APE d’examiner les possibilités pour adopter toutes les mesures appropriées dans le but de remédier à la situation.

CHAPITRE 2 INSTRUMENTS DE DÉFENSE COMMERCIALE

Article 23 Mesures antidumping et compensatoires

• 1. Sous réserve des dispositions du présent article, rien dans le présent accord ne saurait empêcher la partie CE ou la Côte d’Ivoire d’adopter des mesures anti-dumping ou compensatoires en conformité avec les accords OMC pertinents. Aux fins du présent article, l’origine est déterminée en accord avec les règles d’origine non préférentielles des parties.

• 2. Avant d’imposer des mesures antidumping ou compensatoires définitives sur des marchandises, les parties considéreront la possibilité de solutions constructives telles que prévues dans les accords OMC pertinents. Elles pourront notamment à cette fin tenir des consultations appropriées.

• 3. La partie CE notifie à la Côte d’Ivoire la réception d’une plainte documentée adéquatement avant d’ouvrir une enquête.

• 4. Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les enquêtes ouvertes après l’entrée en vigueur du présent accord.

• 5. Les dispositions du présent article ne sont pas soumises aux dispositions du mécanisme de règlement des différends du présent accord.

Article 24 Mesures de sauvegarde multilatérales

• 1. Sous réserve des dispositions du présent article, rien dans le présent accord ne saurait empêcher la Côte d’Ivoire et la partie CE d’adopter des mesures en accord avec l’article XIX du GATT de 1994, l’accord sur les sauvegardes, et l’article 5 de l’accord de l’OMC sur l’agriculture. Aux fins du présent article, l’origine est déterminée conformément aux règles d’origine non préférentielles des parties.

• 2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, à la lumière des objectifs généraux de développement du présent accord et de la petite taille de l’économie de la Côte d’Ivoire, la partie CE exclura les importations de la Côte d’Ivoire de toute mesure prise en application de l’article XIX du GATT de 1994, de l’accord sur les sauvegardes, et de l’article 5 de l’accord de l’OMC sur l’agriculture.

• 3. Les dispositions du paragraphe 2 s’appliqueront pour une période de cinq ans, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord. Au plus tard 120 jours avant la fin de cette période, le Comité APE réexaminera la mise en œuvre de ces dispositions à la lumière des besoins de développement de la Côte d’Ivoire, dans l’objectif de déterminer s’il y a lieu de prolonger leur application pour une période plus longue.

• 4. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas soumises aux dispositions du mécanisme de règlement des différends du présent accord.

Article 25 Mesures de sauvegarde bilatérales

• 1. Après avoir examiné les solutions alternatives, une partie peut prendre des mesures de sauvegarde d’une durée limitée qui dérogent aux dispositions des articles 12 et 13, dans les conditions et conformément aux procédures prévues par le présent article.

• 2. Les mesures de sauvegarde visées au paragraphe 1 peuvent être prises lorsqu’un produit originaire d’une partie est importé dans le territoire de l’autre partie en quantités tellement accrues et dans des conditions telles que cela cause ou menace de causer:

  • a) un dommage grave à l’industrie domestique produisant des produits similaires ou directement concurrents sur le territoire de la partie importatrice,

  • b) des perturbations dans un secteur de l’économie, en particulier si ces perturbations engendrent des problèmes sociaux importants ou des difficultés qui pourraient provoquer une détérioration sérieuse de la situation économique de la partie importatrice, ou

  • c) des perturbations des marchés des produits agricoles similaires ou directement concurrents³⁾ ou des mécanismes régulant ces marchés sur le territoire de la partie importatrice.

• 3. Les mesures de sauvegarde visées au présent article n’excéderont pas ce qui est strictement nécessaire pour remédier ou empêcher le dommage grave ou les perturbations, tels que définis aux paragraphes 2, 4 et 5. Ces mesures de sauvegarde de la partie importatrice ne pourront consister qu’en l’une ou plusieurs des mesures suivantes:

  • a) la suspension de toute nouvelle réduction du taux du droit de douane à l’importation applicable pour le produit concerné, telle que prévue par le présent accord,

  • b) l’augmentation du droit de douane pour le produit concerné à un niveau n’excédant pas le droit de douane appliqué aux autres membres de l’OMC, et

  • c) l’introduction de contingents tarifaires sur le produit concerné.

• 4. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’un produit originaire de la Côte d’Ivoire est importé dans des quantités accrues et conditions telles que cela cause ou menace de causer l’une des situations décrites aux paragraphe 2, points a), b) et c), dans une ou plusieurs régions ultrapériphériques de la partie CE, la partie CE peut prendre des mesures de surveillance ou de sauvegarde, telles que prévues au paragraphe 3, limitées à la ou les régions concernées, en accord avec les procédures définies aux paragraphes 6 à 9.

• 5.

  • a) Lorsqu’un produit originaire de la partie CE est importé dans des quantités accrues et conditions telles que cela cause ou menace de causer l’une des situations décrites aux paragraphe 2, point a), b) et c), la Côte d’Ivoire peut prendre des mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à son territoire en accord avec les procédures définies aux paragraphes 6 à 9.

  • b) Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 et 2, la Côte d’Ivoire peut prendre des mesures de sauvegarde, telles que prévues au paragraphe 3, lorsqu’un produit originaire de la partie CE est importé dans des quantités accrues et conditions telles que cela cause ou menace de causer des perturbations à une industrie naissante produisant des produits similaires ou directement concurrents.

  Cette disposition est applicable uniquement pour une période de dix ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord. Toutefois, ce délai peut être prorogé d’accord parties, lorsque malgré le potentiel de développement de l’industrie et les efforts effectivement mis en œuvre, cet objectif n’a pas été atteint en raison notamment de la conjoncture économique mondiale ou de troubles graves affectant la Côte d’Ivoire.

  Les mesures doivent être prises en conformité avec les dispositions des paragraphes 6 à 9.

• 6.

  • a) Les mesures de sauvegarde visées au présent article ne seront maintenues que pour la période nécessaire pour empêcher un dommage grave ou des perturbations tels que définis aux paragraphes 2, 4 et 5 ou y remédier.

  • b) Les mesures de sauvegarde visées au présent article seront appliquées pour une période n’excédant pas deux ans. Lorsque les circonstances justifiant l’imposition de mesures de sauvegarde continuent d’exister, ces mesures peuvent être prolongées pour une nouvelle période de deux ans maximum. Lorsque la Côte d’Ivoire applique une mesure de sauvegarde, ou lorsque la partie CE applique une mesure limitée au territoire de l’une ou de plusieurs de ses régions ultrapériphériques, cette mesure peut néanmoins être appliquée pour une période n’excédant pas quatre ans, et, lorsque les circonstances justifiant l’imposition de mesures de sauvegarde continuent à exister, être prolongée pour une nouvelle période de quatre ans.

  • c) Les mesures de sauvegarde visées au présent article qui excèdent un an seront assorties d’éléments clairs conduisant progressivement à l’élimination des causes des dommages et des perturbations, ainsi que des mesures, au plus tard à la fin de la période établie.

  • d) Sauf en cas de circonstances exceptionnelles soumises à l’appréciation du Comité APE, aucune mesure de sauvegarde visée au présent article ne sera appliquée à un produit qui aura précédemment fait l’objet d’une telle mesure, pour une période d’au moins un an à compter de la date d’expiration de cette mesure.

• 7. Aux fins de la mise en œuvre des paragraphes 1 à 6, les dispositions suivantes s’appliquent:

  • a) lorsqu’une partie est d’avis que l’une des circonstances définies aux paragraphes 2, 4 et/ou 5 existe, elle en réfère immédiatement au Comité APE;

  • b) le Comité APE peut faire toute recommandation nécessaire pour remédier aux circonstances qui se sont produites. Si le Comité APE n’a pas fait de recommandations pour remédier aux circonstances, ou s’il n’a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les trente jours suivant la notification audit comité, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour remédier aux circonstances, conformément au présent article;

  • c) avant de prendre une mesure prévue par le présent article ou, dans les cas prévus au paragraphe 8, dès que possible, la partie concernée communiquera au Comité APE toutes les informations utiles pour un examen complet de la situation, en vue de trouver une solution acceptable par les parties;

  • d) dans la sélection des mesures de sauvegarde, la priorité doit être donnée à celles qui permettent de corriger efficacement et rapidement le problème posé, tout en perturbant le moins possible le bon fonctionnement du présent accord;

  • e) toute mesure de sauvegarde prise conformément au présent article est notifiée immédiatement au Comité APE et fait l’objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue d’établir un calendrier pour sa suppression dès que les circonstances le permettent.

• 8. Lorsque des circonstances exceptionnelles exigent de prendre des mesures immédiates, la partie importatrice concernée, qu’il s’agisse de la partie CE ou de la Côte d’Ivoire, selon le cas, peut prendre les mesures prévues aux paragraphes 3, 4 et/ou 5 sur une base provisoire, sans se conformer aux exigences du paragraphe 7. Cette action peut être prise pour une période maximale de 180 jours lorsque les mesures sont prises par la partie CE et 200 jours lorsque les mesures sont prises par la Côte d’Ivoire ou lorsque les mesures de la partie CE sont limitées à l’une ou plusieurs de ses régions ultrapériphériques. La durée de ces mesures provisoires sera comptée comme une partie de la période initiale ou de toute prolongation définie au paragraphe 6. Dans la prise de ces mesures provisoires, les intérêts de toutes les parties prenantes doivent être pris en compte. La partie importatrice concernée informe l’autre partie et saisit immédiatement le Comité APE pour examen du sujet.

• 9. Si une partie importatrice soumet les importations d’un produit à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l’évolution des flux commerciaux susceptibles de provoquer les problèmes visés au présent article, elle en informe sans retard le Comité APE.

• 10. Les accords de l’OMC ne seront pas invoqués pour empêcher une partie d’adopter des mesures de sauvegarde au titre du présent article.

Article 26 Coopération

• 1. Les parties reconnaissent l’importance de la coopération en matière d’instruments de défense commerciale.

• 2. Les parties conviennent de coopérer, conformément à l’article 4, y compris par la facilitation des mesures d’assistance, notamment dans les domaines suivants:

  • a) développement des réglementations et institutions pour assurer la défense commerciale;

  • b) développement des capacités pour l’utilisation des instruments de défense commerciale prévus par le présent accord.

CHAPITRE 3 RÉGIME DOUANIER ET FACILITATION DU COMMERCE

Article 27 Objectifs

• 1. Les parties reconnaissent l’importance des questions douanières et de la facilitation du commerce dans le contexte évolutif du commerce mondial. Elles conviennent de renforcer leur coopération dans ce domaine afin de s’assurer que la législation et les procédures pertinentes ainsi que la capacité administrative des administrations concernées remplissent les objectifs visés en matière de contrôle effectif et de facilitation des échanges commerciaux, et contribuent à la promotion du développement et de l’intégration régionale des pays signataires.

• 2. Les parties conviennent que les objectifs légitimes de politique publique, y compris les objectifs de sécurité et de prévention de la fraude, ne seront compromis d’aucune façon.

• 3. Les parties s’engagent à assurer la libre circulation des marchandises couvertes par le présent accord dans leurs territoires respectifs.

Article 28 Coopération douanière et administrative

• 1. Afin d’assurer la conformité avec les dispositions du présent titre, et de répondre efficacement aux objectifs définis par l’article 27, les parties:

  • a) échangent les informations sur la législation et les procédures douanières;

  • b) développent des initiatives conjointes relatives aux procédures d’importation, d’exportation et de transit, ainsi que des initiatives visant à proposer un service efficace à la communauté d’affaires;

  • c) coopèrent en matière d’automatisation des procédures douanières et autres procédures commerciales et, s’il y a lieu, visent à l’établissement de standards communs d’échanges de données;

  • d) établissent dans la mesure du possible des positions communes au sein d’organisations internationales dans le domaine douanier, telles que l’OMC, l’Organisation mondiale des douanes (OMD), l’Organisation des Nations unies (ONU) et la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED);

  • e) coopèrent en matière de planification et de mise en œuvre de l’assistance technique, notamment pour faciliter les réformes douanières et de facilitation du commerce conformément aux dispositions du présent accord; et

  • f) encouragent la coopération entre toutes les agences concernées, tant à l’intérieur du pays qu’entre les pays.

• 2. Nonobstant le paragraphe 1, les administrations des parties se fournissent une assistance administrative mutuelle pour les questions de douane, conformément aux dispositions du protocole relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière.

Article 29 Législation et procédures douanières

• 1. Les parties conviennent que leurs législations commerciales et douanières respectives, leurs dispositions et leurs procédures sont fondées sur les instruments et les normes internationales dans les domaines douanier et commercial, notamment les éléments de substance de la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers faite a Kyoto le 18 mai 1973, révisée à Bruxelles le 26 juin 1999 (convention de Kyoto révisée), le cadre de normes de l’OMD visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial, le modèle de données de l’OMD et la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises («SH»).

  Les parties veillent au libre transit de marchandises à travers leur territoire, en empruntant l’itinéraire convenant le mieux pour le transit.

  Les restrictions, contrôles ou exigences éventuels doivent être fondés sur un objectif légitime de politique publique, être non discriminatoires, proportionnés et appliqués de manière uniforme.

  Sans préjudice de la poursuite de contrôles douaniers légitimes, les parties accordent aux marchandises en transit à destination ou en provenance du territoire de l’autre partie un traitement non moins favorable que celui accordé aux marchandises domestiques, aux exportations, importations et à leur mouvement.

  Les parties mettent en place des régimes de transport sous douane permettant le transit de marchandises sans devoir payer des droits de douane et autres charges, sous réserve de la remise de garanties appropriées.

  Les parties s’emploient à promouvoir et à mettre en œuvre des régimes de transit régionaux visant à réduire les obstacles au commerce.

  Les parties recourent aux normes et instruments internationaux en matière de transit de marchandises.

  Les parties assurent la coopération et coordination de toutes les instances concernées dans leurs territoires pour faciliter le trafic en transit et promouvoir la coopération transfrontalière.

• 2. Afin d’améliorer les méthodes de travail, et pour veiller à ce que les principes de non-discrimination, de transparence, d’efficacité, d’intégrité et de responsabilisation soient respectés, les parties vont:

  • a) prendre les mesures nécessaires afin de réduire, simplifier et standardiser les données et documents requis par les douanes et autres instances connexes;

  • b) simplifier les exigences et formalités douanières dans la mesure du possible pour réaliser la mainlevée et le dédouanement rapides de marchandises;

  • c) prévoir des procédures efficaces, rapides et non discriminatoires assurant un droit de recours contre des actions administratives, des arrêts, et des décisions par les douanes affectant des importations, des exportations ou des marchandises en transit. Ces procédures seront aisément accessibles aux requérants, y compris les petites et moyennes entreprises, et les frais afférents seront raisonnables et en proportion des coûts encourus dans l’introduction de recours;

  • d) veiller au maintien des normes d’intégrité les plus élevées par l’application de mesures reflétant les principes consacrés par les conventions internationales pertinentes et les instruments dans ce domaine.

Article 30 Relations avec la communauté d’affaires

Les parties conviennent:

• a) de veiller à ce que toutes les législations, procédures, redevances et charges, ainsi que leur justification, puissent être connues du public, et ce autant que possible par des moyens électroniques;

• b) de la nécessité de concertations menées en temps utile et régulièrement avec les représentants du commerce sur des propositions législatives et procédures relatives aux questions de douane et de commerce. À cet effet, des mécanismes appropriés et réguliers de consultation entre les administrations et la communauté d’affaires sont établis par chaque partie;

• c) qu’un délai suffisant doit s’écouler entre la publication et l’entrée en vigueur d’une législation, d’une procédure, d’un droit ou d’une charge nouveaux ou amendés.

  Les parties publient des informations administratives, portant notamment sur les exigences d’agence, les procédures d’entrée, les heures d’activité et les procédures opérationnelles des douanes aux ports et aux postes frontières, ainsi que sur les points de contact pour obtenir des renseignements;

• d) d’encourager la coopération entre les opérateurs et les administrations compétentes par l’emploi de procédures non arbitraires et publiquement accessibles tels que les protocoles d’accord, fondés sur ceux qui ont été promulgués par l’OMD;

• e) de veiller à ce que leurs exigences douanières et connexes respectives et les prescriptions et procédures qui y sont associées continuent de répondre aux besoins de la communauté d’affaires, se conforment aux meilleures pratiques et demeurent aussi peu restrictives que possible pour les échanges commerciaux.

Article 31 Valeur en douane

• 1. L’article VII du GATT de 1994 et l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VII du GATT de 1994 régissent les règles de détermination de la valeur en douane appliquées au commerce réciproque entre les parties.

• 2. Les parties coopèrent en vue de parvenir à une approche commune pour les questions relatives à la valeur en douane.

Article 32 Intégration régionale

Les parties conviennent de faire progresser les réformes douanières visant à faciliter les échanges commerciaux dans le cadre régional de l’Afrique de l’Ouest.

Article 33 Poursuite des négociations en matière de douanes et de facilitation du commerce

Dans le cadre des négociations d’un APE global, les parties conviennent de poursuivre les négociations sur le présent chapitre afin de le compléter dans un cadre régional.

Article 34 Comité spécial en matière de douanes et de facilitation du commerce

Dans le cadre du Comité APE, les parties mettront en place un comité spécial sur la douane et la facilitation du commerce, composé de représentants des parties. Ce comité fera rapport au Comité APE. Il discutera de toutes les questions douanières de nature à faciliter les échanges commerciaux entre les parties et suivra la mise en œuvre et l’administration du présent chapitre ainsi que la mise en œuvre des règles d’origine.

Article 35 Coopération

• 1. Les parties reconnaissent l’importance de la coopération en matière douanière et de la facilitation du commerce pour la mise en œuvre du présent accord.

• 2. Les parties conviennent de coopérer, conformément aux dispositions de l’article 4, y compris par la facilitation des mesures d’assistance, notamment dans les domaines suivants:

  • a) élaboration des dispositions législatives et réglementaires appropriées et simplifiées;

  • b) information et sensibilisation des opérateurs, y compris la formation du personnel concerné;

  • c) renforcement des capacités, modernisation et interconnexion des administrations douanières.

CHAPITRE 4 OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE ET MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES

Article 36 Obligations multilatérales

Les parties réaffirment leurs droits et obligations aux termes de l’accord instituant l’OMC et, en particulier, des accords OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) et sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC). Les parties réaffirment également leurs droits et obligations aux termes de la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), du Codex Alimentarius et de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA).

Les parties réaffirment leur engagement d’améliorer la santé publique en Côte d’Ivoire, en particulier par le renforcement de ses capacités à identifier les produits non conformes.

Ces engagements, droits et obligations encadrent l’activité des parties au titre du présent chapitre.

Article 37 Objectifs

Les objectifs du présent chapitre sont de faciliter le commerce de marchandises entre les parties, d’augmenter leurs capacités à identifier, prévenir et éliminer les obstacles au commerce non nécessaires, du fait de réglementations techniques, de normes, et de procédures d’évaluation de la conformité appliquées par l’une ou l’autre des parties, tout en préservant la capacité des parties à protéger la santé publique, les animaux et les plantes.

Article 38 Champ d’application et définitions

• 1. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux réglementations et normes techniques, ainsi qu’aux procédures d’évaluation de la conformité définies dans l’accord OTC et aux mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommées «normes SPS»), dès lors qu’elles affectent les échanges commerciaux entre les parties.

• 2. Aux fins du présent chapitre et sauf indication contraire, les définitions des accords SPS et OTC, du Codex Alimentarius, de la CIPV et de l’OMSA s’appliquent, y compris pour toute référence aux «produits» dans le présent chapitre et dans les appendices au présent accord.

Article 39 Autorités compétentes

Les autorités des parties compétentes pour la mise en œuvre des mesures prévues par le présent chapitre sont indiquées à l’appendice II.

Conformément à l’article 41, les parties s’informent mutuellement et en temps utile de tous changements significatifs des autorités compétentes figurant à l’appendice II. Le Comité APE adopte tout amendement nécessaire de l’appendice II.

Article 40 Détermination des zones sanitaires et phytosanitaires

En ce qui concerne les conditions d’importation, les parties peuvent au cas par cas proposer et identifier des zones de statut sanitaire et phytosanitaire défini, en se référant à l’article 6 de l’accord SPS.

Article 41 Transparence des conditions du commerce et échange d’informations

• 1. Les parties s’informent mutuellement de tout changement de leurs règlements techniques pour les produits (notamment d’animaux vivants et de végétaux).

• 2. Les parties conviennent de s’informer mutuellement, par écrit et dans les meilleurs délais, des mesures prises pour interdire l’importation de marchandises dans le dessein d’intervenir face à un problème quelconque concernant la santé (publique, animale ou phytosanitaire), la prévention et l’environnement, conformément aux recommandations prévues dans l’accord SPS.

• 3. Les parties conviennent d’échanger des informations dans un esprit de collaboration afin que leurs produits respectent les réglementations techniques et les normes requises pour leur permettre d’accéder à leurs marchés respectifs.

• 4. Les parties échangeront également directement des informations sur d’autres domaines sur lesquels les parties conviennent qu’ils revêtent une importance potentielle pour leurs relations commerciales, y compris les questions de sécurité alimentaire, l’apparition soudaine de maladies animales et végétales, les avis scientifiques et d’autres événements notables liés à la sécurité des produits. En particulier, les parties s’engagent à s’informer mutuellement quand elles appliquent le principe de zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies comme prévu à l’article 6 de l’accord SPS.

• 5. Les parties conviennent d’échanger des informations sur la surveillance épidémiologique des maladies animales. En ce qui concerne la protection phytosanitaire, les parties échangeront également des informations sur l’apparition de parasites présentant un danger connu et immédiat pour l’autre partie.

• 6. Les parties conviennent de coopérer en vue de s’alerter mutuellement et rapidement quand de nouvelles règles régionales peuvent avoir un impact sur leur commerce mutuel.

Article 42 Coopération au sein des organismes internationaux

Les parties conviennent de coopérer avec les organismes internationaux de normalisation, y compris dans le but de faciliter la participation des représentants de la partie ivoirienne aux réunions de ces organismes.

Article 43 Coopération

• 1. Les parties reconnaissent l’importance de coopérer dans les domaines de la réglementation technique, des normes, et de l’évaluation de la conformité pour réaliser les objectifs du présent chapitre.

• 2. Les parties conviennent de coopérer, conformément aux dispositions de l’article 4, en vue d’améliorer la qualité et la compétitivité des produits prioritaires pour la Côte d’Ivoire et l’accès au marché de la Communauté européenne, y compris par des mesures d’assistance, notamment financière, dans les domaines suivants:

  • a) mise en place d’un cadre approprié d’échange d’informations et de partage d’expertise entre les parties;

  • b) adoption des normes et réglementations techniques, procédures d’évaluation de la conformité, et mesures sanitaires et phytosanitaires harmonisées au niveau régional, sur la base des standards internationaux pertinents;

  • c) renforcement des capacités des acteurs publics et privés, y compris l’information et la formation, en vue de se conformer aux normes, réglementations et mesures de la Communauté européenne, et de participer dans des instances internationales;

  • d) développement des capacités nationales pour l’évaluation de la conformité des produits et l’accès au marché de la Communauté européenne.

TITRE IV SERVICES, INVESTISSEMENTS ET RÈGLES LIÉES AU COMMERCE

Article 44

En se basant sur l’accord de Cotonou, les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires ou à coopérer pour favoriser la négociation et la conclusion, dans les meilleurs délais, d’un APE global, conformément aux dispositions pertinentes de l’OMC, entre la partie CE et l’ensemble de l’Afrique de l’Ouest, dans les domaines suivants:

• a) le commerce des services et le commerce électronique;

• b) les investissements;

• c) les paiements courants et mouvements des capitaux;

• d) la concurrence;

• e) la propriété intellectuelle;

• f) les marchés publics;

• g) le développement durable;

• h) la protection des données à caractère personnel.

Les parties prendront toutes les dispositions utiles en vue de favoriser la conclusion d’un APE global entre la partie CE et l’Afrique de l’Ouest avant la fin de l’année 2008.

TITRE V PRÉVENTION ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

CHAPITRE 1 OBJECTIF ET CHAMP D’APPLICATION

Article 45 Objectif

L’objectif du présent titre est de prévenir et de régler les différends qui pourraient survenir entre les parties afin de parvenir, dans la mesure du possible, à une solution mutuellement satisfaisante.

Article 46 Champ d’application

• 1. Le présent titre s’applique à tout différend concernant l’interprétation ou l’application du présent accord, à l’exception des dispositions du titre II et sauf dispositions contraires expresses.

• 2. Nonobstant le paragraphe 1, la procédure prévue à l’article 98 de l’accord de Cotonou est applicable en cas de différend concernant le financement de la coopération au développement tel que défini dans l’accord de Cotonou.

CHAPITRE 2 CONSULTATION ET MÉDIATION

Article 47 Consultations

• 1. Les parties s’efforcent de résoudre les différends qui sont couverts par l’article 46 en engageant des consultations de bonne foi afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.

• 2. Une partie souhaitant engager des consultations le fait en présentant une requête par écrit à l’autre partie avec copie au Comité APE en précisant la mesure en cause et les dispositions de l’accord avec lesquelles, à son avis, ladite mesure n’est pas conforme.

• 3. Les consultations sont engagées dans les 40 jours de la date de présentation de la requête. Elles sont réputées conclues dans les 60 jours de la date de la requête à moins que les parties ne conviennent de les poursuivre au-delà du délai susvisé. Les informations échangées au cours des consultations restent confidentielles.

• 4. Dans les situations urgentes, notamment celles impliquant des denrées périssables ou saisonnières, les consultations sont engagées dans les 15 jours suivant la date de présentation de la requête et sont réputées conclues dans les 30 jours de la date de présentation de la requête.

• 5. Si les consultations ne sont pas engagées dans les délais prévus au paragraphe 3 ou au paragraphe 4, ou si les consultations sont conclues sans parvenir à un accord sur une solution mutuellement satisfaisante, la partie plaignante a la faculté de demander la constitution d’un groupe spécial d’arbitrage conformément à l’article 49.

Article 48 Médiation

• 1. Si les consultations n’aboutissent pas à une solution mutuellement satisfaisante, les parties peuvent, par accord amiable, recourir à un médiateur. À moins que les parties n’en décident autrement, les termes de référence de la médiation seront ceux exposés dans la requête de consultations.

• 2. À moins que les parties au différend ne conviennent d’un médiateur dans les 10 jours suivant la présentation de la demande de médiation, le président du Comité APE, ou son représentant, désigne par tirage au sort un médiateur parmi les individus figurant sur la liste visée à l’article 64 et qui ne sont pas des ressortissants des parties. La sélection se fait dans les 20 jours suivant la présentation de la demande de médiation en présence d’un représentant de chacune des parties. Le médiateur convoque une réunion des parties au plus tard 30 jours après avoir été désigné. Le médiateur reçoit les soumissions de chaque partie au plus tard 15 jours avant la réunion et fait connaître son avis au plus tard 45 jours après avoir été désigné.

• 3. Dans son avis, le médiateur peut formuler des recommandations sur la manière de résoudre le différend qui soient conformes aux dispositions visées à l’article 53. L’avis du médiateur n’est pas contraignant.

• 4. Les parties peuvent convenir de modifier les délais visés au paragraphe 2. Le médiateur peut également décider de modifier ces délais à la demande de l’une quelconque des parties ou de sa propre initiative en fonction des difficultés particulières affectant la partie concernée ou de la complexité de l’affaire.

• 5. Les procédures de médiation et en particulier l’information échangée et les positions prises par les parties au cours de ces procédures, restent confidentielles.

CHAPITRE 3 PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

SECTION I PROCÉDURE D’ARBITRAGE

Article 49 Engagement de la procédure d’arbitrage

• 1. Si les parties n’aboutissent pas à une résolution de leur différend après avoir recouru aux consultations prévues à l’article 47 ou après avoir recouru à la médiation visée à l’article 48, la partie plaignante peut demander la mise en place d’un groupe spécial d’arbitrage.

• 2. La demande d’une mise en place d’un groupe spécial d’arbitrage est adressée par écrit à la partie mise en cause et au Comité APE. Dans sa demande, la partie plaignante précise les mesures spécifiques qui sont en cause et explique les raisons pour lesquelles ces mesures sont en violation des dispositions du présent accord.

Article 50 Constitution d’un groupe spécial d’arbitrage

• 1. Un groupe spécial d’arbitrage est composé de trois arbitres.

• 2. Dans les 10 jours de la remise de la demande de mise en place d’un groupe spécial d’arbitrage au Comité APE, les parties se concertent en vue de convenir de la composition du groupe spécial d’arbitrage.

• 3. Dans le cas où les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la composition du groupe spécial d’arbitrage dans les délais prévus au paragraphe 2, chaque partie peut demander au président du Comité APE ou à son représentant de sélectionner les trois membres du groupe spécial d’arbitrage par tirage au sort dans la liste établie aux termes de l’article 64, un de ces membres figurant parmi les personnes qui ont été désignées par la partie plaignante, un autre figurant parmi celles qui ont été désignées par la partie mise en cause, et le troisième parmi celles qui ont été désignées par les deux parties en vue de présider aux séances. Si les parties sont convenues de la sélection d’un ou de plusieurs des membres du groupe spécial d’arbitrage, le ou les membres restants sont sélectionnés en suivant la même procédure.

• 4. Le président du Comité APE ou son représentant sélectionne les arbitres dans les cinq jours de la requête visée au paragraphe 3 et émanant de l’une ou l’autre partie, en présence d’un représentant de chaque partie.

• 5. La date de la constitution du groupe spécial d’arbitrage est celle à laquelle les trois arbitres sont réputés sélectionnés.

Article 51 Rapport intérimaire du groupe spécial d’arbitrage

Le groupe spécial d’arbitrage remet aux parties un rapport intérimaire contenant aussi bien les sections descriptives que ses constatations et conclusions, en règle générale 120 jours au plus tard à compter de la constitution du groupe spécial d’arbitrage. Dans les quinze jours de la remise du rapport intérimaire par le groupe spécial, chaque partie peut présenter à celui-ci des observations écrites sur des aspects précis dudit rapport.

Article 52 La décision du groupe spécial d’arbitrage

• 1. Le groupe spécial d’arbitrage remet sa décision aux parties et au Comité APE 150 jours au plus tard à compter de la mise en place du groupe spécial d’arbitrage. S’il considère que cette date limite ne peut pas être respectée, le président du groupe spécial d’arbitrage en informe par écrit les parties et le Comité APE, en précisant les raisons du retard et la date à laquelle le comité prévoit de conclure ses travaux. La décision d’arbitrage ne devrait en aucune circonstance être rendue au-delà de 180 jours à compter de la mise en place du groupe spécial d’arbitrage.

• 2. Dans les cas urgents, y compris ceux où des denrées périssables et saisonnières sont en jeu, le groupe spécial d’arbitrage fait diligence pour rendre sa décision dans les 75 jours suivant sa constitution. Il ne devrait en aucun cas rendre sa décision dans plus de 90 jours à compter de sa mise en place. Dans les dix jours suivant sa mise en place, le groupe spécial d’arbitrage peut rendre une décision préliminaire sur la question de savoir s’il juge l’affaire urgente.

• 3. Chaque partie peut demander au groupe spécial d’arbitrage de fournir des recommandations sur la façon dont la partie mise en cause pourrait se mettre en conformité.

SECTION II MISE EN CONFORMITÉ

Article 53 Mise en conformité avec la décision du groupe spécial d’arbitrage

Chaque partie prend toutes mesures nécessaires pour mettre en œuvre la décision du groupe spécial d’arbitrage, les parties s’employant à convenir d’un délai d’exécution de la décision.

Article 54 Délai raisonnable pour la mise en conformité

• 1. Trente jours au plus tard après que les parties auront été avisées de la décision du groupe spécial d’arbitrage, la partie mise en cause avise par écrit la partie plaignante et le Comité APE du délai qui lui sera nécessaire pour se mettre en conformité (ci-après dénommé «délai raisonnable»).

• 2. En cas de désaccord entre les parties sur ce qui constitue un délai raisonnable pour se conformer à la décision du groupe spécial d’arbitrage, la partie plaignante, dans les 20 jours suivant la notification faite par la partie mise en cause, demande par écrit au groupe spécial d’arbitrage de déterminer la durée du délai raisonnable. Cette demande est communiquée simultanément à l’autre partie et au Comité APE. Le groupe spécial d’arbitrage fait connaître sa décision aux parties et au Comité APE dans les 30 jours suivant la présentation de la demande.

• 3. Pour déterminer la durée du délai raisonnable, le groupe spécial d’arbitrage tient compte du temps dont la partie mise en cause aurait normalement besoin pour adopter des mesures législatives ou administratives comparables à celles que la partie mise en cause estime être nécessaires pour assurer la conformité. Le groupe spécial d’arbitrage peut aussi tenir compte de contraintes susceptibles d’affecter l’adoption des mesures nécessaires par la partie mise en cause.

• 4. Dans le cas où le groupe spécial d’arbitrage original ou certains de ses membres ne sont pas en mesure de se réunir de nouveau, les procédures de l’article 50 seront appliquées. Le délai pour rendre une décision est de 45 jours à compter de la présentation de la demande visée au paragraphe 2.

• 5. Le délai raisonnable peut être prolongé par accord mutuel entre les parties.

Article 55 Réexamen des mesures prises pour la mise en conformité avec la décision du groupe spécial d’arbitrage

• 1. La partie mise en cause avise l’autre partie et le Comité APE avant la fin du délai raisonnable des mesures qu’elle aura prises en vue de se conformer à la décision d’arbitrage.

• 2. En cas de désaccord entre les parties au sujet de la compatibilité des mesures notifiées aux termes du paragraphe 1 avec les dispositions du présent accord, la partie plaignante peut demander au groupe spécial d’arbitrage par écrit de statuer sur la question. La demande précise les mesures spécifiques qui sont en cause et explique les raisons pour lesquelles elles sont incompatibles avec les dispositions du présent accord. Le groupe spécial d’arbitrage fait connaître sa décision dans les 90 jours de la présentation de la demande. Dans les cas urgents, y compris notamment ceux dans lesquels des denrées périssables et saisonnières sont en jeu, le groupe spécial d’arbitrage fait connaître sa décision dans les 45 jours suivant la présentation de la demande.

• 3. Dans le cas où le groupe spécial d’arbitrage original ou certains de ses membres ne sont pas en mesure de se réunir de nouveau, les procédures prévues à l’article 50 sont appliquées. Le délai de notification de la décision est de 105 jours à compter de la présentation de la demande visée au paragraphe 2.

Article 56 Remèdes temporaires en cas de non-conformité

• 1. Si la partie mise en cause ne fait pas connaître, avant l’expiration du délai raisonnable, les mesures qu’elle a prises pour se plier à la décision du groupe spécial d’arbitrage ou si celui-ci statue que les mesures notifiées en vertu de l’article 55, paragraphe 1 ne sont pas compatibles avec les obligations de ladite partie aux termes des dispositions prévues à l’article 53, la partie mise en cause doit, si elle y est invitée par la partie plaignante, lui faire une offre d’indemnisation temporaire.

• 2. Si les parties ne conviennent pas d’une indemnisation dans les 30 jours à compter de la fin du délai raisonnable ou de la décision du groupe spécial d’arbitrage, visée à l’article 55, selon laquelle les mesures de mise en conformité qui ont été prises ne sont pas compatibles avec les dispositions visées à l’article 53, la partie plaignante est habilitée, après en avoir notifié l’autre partie, à adopter des mesures appropriées. En adoptant de telles mesures, la partie plaignante s’efforce de choisir des mesures qui affectent le moins possible l’atteinte des objectifs du présent accord et prend en considération leur impact sur l’économie de la partie mise en cause.

  En tout état de cause, les mesures appropriées adoptées en vertu du présent paragraphe n’affectent pas la fourniture d’une assistance au développement à la Côte d’Ivoire.

• 3. La partie CE fera preuve de modération dans les demandes d’indemnisation ou dans l’adoption des mesures appropriées conformément aux paragraphes 1 et 2 et tiendra compte de la situation de pays en développement de la partie ivoirienne.

• 4. Les mesures appropriées ou l’indemnisation sont temporaires et ne sont appliquées que jusqu’au moment où la mesure reconnue être en infraction des dispositions visées à l’article 53 aura été révoquée ou amendée de manière à la rendre conforme auxdites dispositions, ou jusqu’au moment où les parties seront convenues de régler leur différend.

Article 57 Examen des mesures de mise en conformité consécutives à l’adoption de mesures appropriées

• 1. La partie mise en cause notifie à l’autre partie et au Comité APE les mesures qu’elle aura prises pour se conformer à la décision du groupe spécial d’arbitrage, et, dans la notification, demande à la partie plaignante qu’il soit mis fin à l’application des mesures appropriées.

• 2. Si les parties ne parviennent pas à convenir de la compatibilité des mesures notifiées avec les dispositions du présent accord dans les 30 jours de la présentation de la notification, la partie plaignante demande par écrit au groupe spécial d’arbitrage de statuer sur la question. La demande est notifiée à l’autre partie et au Comité APE. La décision du groupe spécial d’arbitrage est communiquée aux parties et au Comité APE dans les 45 jours suivant la présentation de la demande. Si le groupe spécial d’arbitrage statue que des mesures quelconques prises pour parvenir à la conformité ne sont pas conformes aux dispositions du présent accord, il décide si la partie plaignante peut continuer à appliquer des mesures appropriées. Si le groupe spécial d’arbitrage statue que des mesures quelconques prises pour parvenir à la conformité sont conformes aux dispositions du présent accord, il sera mis fin aux mesures appropriées.

• 3. Dans le cas où le groupe spécial d’arbitrage original ou certains de ses membres sont dans l’impossibilité de se réunir de nouveau, les procédures prévues par l’article 50 sont appliquées. Le délai de notification de la décision est de 60 jours à compter de la présentation de la demande visée au paragraphe 2.

SECTION III DISPOSITIONS COMMUNES

Article 58 Solution mutuellement satisfaisante

Dans le cadre du présent titre, les parties peuvent à tout moment convenir d’une solution mutuellement satisfaisante à un différend. Elles avisent le Comité APE de leur accord sur une telle solution. Lors de l’adoption d’une solution mutuellement satisfaisante, la procédure doit être terminée.

Article 59 Règlement de procédure

• 1. Les procédures de règlement des différends prévues au chapitre 3 du présent titre sont régies par le règlement de procédure qui sera adopté par le Comité APE trois mois après sa constitution.

• 2. Les séances du groupe spécial d’arbitrage sont ouvertes au public conformément au règlement de procédure, à moins que le groupe spécial d’arbitrage n’en décide autrement, à sa propre initiative ou à la demande des parties.

Article 60 Informations générales et techniques

À la demande d’une partie ou à sa propre initiative, le groupe spécial d’arbitrage peut obtenir des informations auprès d’une source quelconque, y compris des parties intéressées par le différend, s’il le juge opportun pour la procédure d’arbitrage. Le groupe spécial d’arbitrage est également habilité à obtenir l’avis d’experts selon qu’il le jugera opportun. Les parties intéressées ont la faculté de soumettre, à titre d’amicus curiae, des mémoires au groupe spécial d’arbitrage conformément au règlement de procédure. Toute information obtenue de la sorte doit être divulguée à chacune des parties et soumise à leurs commentaires.

Article 61 Langue des soumissions

Les soumissions orales et écrites sont présentées dans l’une quelconque des langues officielles des parties. Les parties s’efforceront néanmoins, autant que possible, d’adopter comme langue de travail commune une langue officielle commune aux deux parties, et tiendront notamment compte de la situation de pays en développement de la partie ivoirienne, en particulier eu égard aux difficultés de traduction.

Article 62 Règles d’interprétation

Le groupe spécial d’arbitrage s’oblige à interpréter les dispositions du présent accord en conformité avec les règles coutumières d’interprétation du droit public international, y compris la convention de Vienne sur le droit des traités. Les décisions du groupe spécial d’arbitrage ne sauraient augmenter ou diminuer les droits et obligations prévues par les dispositions du présent accord.

Article 63 Les décisions du groupe spécial d’arbitrage

• 1. Le groupe spécial d’arbitrage s’efforce de prendre ses décisions par consensus. Si cependant il s’avère impossible de parvenir à une décision par consensus, l’objet du litige est tranché à la majorité des voix, mais les avis divergents des arbitres ne seront en aucun cas publiés.

• 2. La décision expose les constatations sur le fond, l’applicabilité des dispositions pertinentes du présent accord, et le raisonnement sous-tendant les constatations et les conclusions auxquelles le groupe spécial d’arbitrage est parvenu. Le Comité APE porte la décision d’arbitrage à la connaissance du public à moins qu’il n’en décide autrement.

CHAPITRE 4 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 64 Liste d’arbitres

• 1. Trois mois au plus tard à dater de l’application provisoire du présent accord, le Comité APE établit une liste de 15 personnes prêtes et aptes à faire office d’arbitres. Chaque partie sélectionne cinq personnes capables d’être des arbitres. Les deux parties s’accordent également sur le choix de cinq individus qui ne sont pas des ressortissants de l’une et de l’autre d’entre elles et qui pourraient être appelés à présider le groupe spécial d’arbitrage. Le Comité APE veille à ce que cette liste soit toujours maintenue à son effectif complet.

• 2. Les arbitres possèdent une connaissance ou une expérience spécialisée du droit et du commerce international. Ils sont indépendants, agissent à titre individuel et non selon les consignes d’une organisation ou d’un gouvernement quelconque, ne sont pas affiliés à l’administration de l’une quelconque des parties, et observent le code de conduite annexé au règlement de procédure.

• 3. Le Comité APE peut établir une liste supplémentaire de 15 personnes ayant des connaissances sectorielles spécialisées relatives aux questions particulières couvertes par le présent accord. S’il est fait recours à la procédure de sélection visée à l’article 50, paragraphe 2, le président du Comité APE peut faire usage d’une telle liste sectorielle moyennant l’accord des deux parties.

Article 65 Rapports avec les obligations de l’OMC

• 1. Les instances d’arbitrage créées aux termes du présent accord ne sont pas saisies des différends relevant des droits et obligations de chaque partie aux termes de l’accord instituant l’OMC.

• 2. Un recours aux dispositions de règlement des différends du présent accord est sans préjudice de toute action intentée dans le cadre de l’OMC, y compris une action en règlement de différend. Cependant, lorsqu’une partie a engagé une procédure en règlement de différend au regard d’une mesure donnée, soit aux termes de l’article 49, paragraphe 1, soit aux termes de l’accord instituant l’OMC, elle ne peut engager une procédure en règlement de différend sur la même mesure devant l’autre forum avant la conclusion de la première procédure. Au sens du présent paragraphe, une partie est réputée avoir engagé une procédure en règlement de différend aux termes de l’accord instituant l’OMC du moment où elle a présenté une demande de constitution d’un groupe spécial aux termes de l’article 6 du mémorandum d’accord sur le règlement de différends de l’OMC.

• 3. Le présent accord ne peut empêcher une partie d’appliquer la suspension d’obligations autorisée par l’organe de règlement des différends de l’OMC.

Article 66 Délais

• 1. Les délais prévus dans le présent titre, y compris les délais pour la notification de leurs décisions par les groupes spéciaux d’arbitrage, sont comptés en jours calendaires à compter du jour suivant l’acte ou le fait auquel ils se rapportent.

• 2. Tout délai contenu dans le présent titre peut être prolongé par accord mutuel des parties.

Article 67 Modification du Titre V

L’initiative de la demande de modification du titre V appartient aussi bien au Comité APE qu’à chacune des parties. Les demandes de modification sont examinées par le Comité APE. La modification ne devient effective qu’après approbation des parties.

TITRE VI EXCEPTIONS GÉNÉRALES

Article 68 Clause d’exception générale

Sous réserve de l’exigence que de telles mesures ne soient pas appliquées d’une manière qui constituerait un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties alors que des conditions égales doivent prévaloir, ou une restriction déguisée affectant les échanges de produits et services et l’établissement, aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée de manière à empêcher l’adoption ou l’application par les parties de mesures qui:

• a) sont nécessaires pour assurer la protection de la sécurité publique, de la moralité publique ou pour maintenir l’ordre public;

• b) sont nécessaires pour protéger la vie ou la santé humaine, animale ou végétale;

• c) sont nécessaires pour assurer la conformité aux lois ou règlements et qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord, y compris des mesures touchant à:

  • i) la prévention de pratiques trompeuses et frauduleuses et aux moyens de faire face aux conséquences de défauts de paiement dans le cadre de contrats;

  • ii) la protection de la vie privée des individus dans le contexte du traitement et de la dissémination de données personnelles et à la protection du secret de dossiers et de comptes individuels;

  • iii) la sécurité;

  • iv) l’application des règlements et procédures douaniers; ou

  • v) la protection des droits de la propriété intellectuelle;

• d) concernent l’importation ou l’exportation d’or ou d’argent;

• e) sont nécessaires à la protection des trésors nationaux de valeur artistique, historique ou archéologique;

• f) concernent la conservation de ressources naturelles non renouvelables si ces mesures impliquent des restrictions sur la production ou la consommation domestique nationale de biens, la fourniture ou la consommation de services domestiques, et sur les investisseurs domestiques;

• g) concernent les produits du travail en prison; ou

• h) sont incompatibles avec l’article 19 sur le traitement national pour autant que la différence de traitement vise à garantir l’imposition ou la perception effective ou équitable de taxes directes sur les activités économiques d’investisseurs ou de fournisseurs de services de l’autre partie.

Article 69 Exceptions de sécurité

• 1. Aucune des dispositions du présent accord ne peut être interprétée:

  • a) comme faisant obligation aux parties de fournir une information dont elles jugeraient la divulgation contraire à leurs impératifs de sécurité;

  • b) comme empêchant les parties d’entreprendre une action qu’elles jugeraient nécessaire pour la défense de leurs impératifs de sécurité:

    • i) relative à des matériaux fissibles ou fusibles ou aux matériaux dont ceux-ci sont dérivés;

    • ii) relative à des activités économiques entreprises directement ou indirectement dans le but de livrer des fournitures ou des approvisionnements à un établissement militaire;

    • iii) liée à la production ou le commerce d’armes, munitions et matériel de guerre;

    • iv) relative à des marchés publics indispensables pour la sécurité nationale ou pour les besoins de la défense nationale; ou

    • v) décidée en temps de guerre ou dans toute autre situation d’urgence dans les relations internationales; ou

  • c) comme empêchant les parties d’entreprendre toute action en vue d’honorer les obligations qu’elles ont acceptées dans le but de maintenir la paix et la sécurité internationales.

• 2. Le Comité APE est dans toute la mesure du possible tenu informé des mesures prises en vertu du paragraphe 1, points b) et c) ainsi que de la date à laquelle il y sera mis fin.

Article 70 Fiscalité

• 1. Aucune des dispositions du présent accord ou de tout aménagement adopté dans le cadre de celui-ci ne peut être interprétée comme empêchant les parties d’opérer des distinctions, dans l’application des dispositions pertinentes de leur droit fiscal, entre des contribuables qui ne sont pas dans la même situation, notamment en regard de leur lieu de domicile ou du lieu où leur capital est investi.

• 2. Aucune des dispositions du présent accord ou de tout accord adopté dans le cadre de celui-ci ne peut être interprétée comme empêchant l’adoption ou l’application de toute mesure visant à prévenir l’évasion fiscale ou l’évitement de l’impôt conformément aux conventions visant à éviter la double imposition ou en vertu d’autres aménagements fiscaux ou législations fiscales nationales.

• 3. Aucune des dispositions du présent accord n’affectera les droits et obligations des parties prévus par une convention fiscale quelconque. Dans le cas où il y aurait une incompatibilité entre le présent accord et une telle convention, cette dernière sera prépondérante en raison de l’incompatibilité.

TITRE VII DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GÉNÉRALES ET FINALES

Article 71 Poursuite des négociations et mise en œuvre du présent accord

• 1. Les parties poursuivront les négociations conformément aux dispositions du présent accord.

• 2. Lorsque les négociations seront achevées, les projets d’amendements en résultant seront soumis pour approbation aux autorités internes pertinentes.

Article 72 Définition des parties et exécution des obligations

• 1. Les parties contractantes au présent accord sont la République de Côte d’Ivoire, dénommée «partie ivoirienne» ou «Côte d’Ivoire», d’une part, et la Communauté européenne ou ses États membres ou la Communauté européenne et ses États membres, dans leurs domaines respectifs de compétence prévus par le traité instituant la Communauté européenne, dénommés «partie CE», d’autre part.

• 2. Aux fins du présent accord, le terme «partie» se réfère à la Côte d’Ivoire ou à la partie CE, selon le cas. Le terme «parties» se réfère à la Côte d’Ivoire et à la partie CE.

• 3. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l’accomplissement de leurs obligations découlant du présent accord et veillent à ce que les objectifs définis par le présent accord soient atteints.

Article 73 Comité APE

• 1. Pour la mise en œuvre du présent accord, un Comité APE sera constitué dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent accord.

• 2. Les parties conviennent que la composition, l’organisation et le fonctionnement du Comité APE respectent le principe d’égalité. Le Comité APE détermine ses règles d’organisation et de fonctionnement.

• 3. Le Comité APE est responsable de l’administration de tous les domaines couverts par le présent accord et de la réalisation de toutes les tâches mentionnées dans le présent accord.

• 4. Afin de faciliter la communication et assurer la mise en œuvre efficace du présent accord, chaque partie désigne au sein du Comité APE un correspondant.

• 5. Les réunions du Comité APE peuvent être ouvertes à des tierces parties. Les Commissions de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de la CEDEAO peuvent être invitées aux réunions du Comite APE selon leurs procédures internes.

Article 74 Régions ultrapériphériques de la Communauté européenne

• 1. Prenant en compte la proximité géographique des régions ultrapériphériques de la Communauté européenne et de la Côte d’Ivoire, et afin de renforcer les relations économiques et sociales entre ces régions et la Côte d’Ivoire, les parties s’efforceront de faciliter la coopération dans tous les domaines couverts par le présent accord ainsi que de faciliter le commerce des biens et services, de promouvoir les investissements et d’encourager le transport et les liens de communication entre les régions ultrapériphériques et la Côte d’Ivoire.

• 2. Les objectifs énoncés au paragraphe 1 sont poursuivis autant que possible en encourageant la participation conjointe de la Côte d’Ivoire et des régions ultrapériphériques à des programmes cadres et des programmes spécifiques de la Communauté européenne dans des domaines couverts par le présent accord.

• 3. La partie CE s’efforcera d’assurer la coordination entre les différents instruments financiers des politiques de cohésion et de développement de la Communauté européenne de façon à promouvoir la coopération entre la Côte d’Ivoire et les régions ultrapériphériques de la Communauté européenne dans les domaines couverts par le présent accord.

• 4. Rien dans le présent accord n’empêche la partie CE d’appliquer les mesures existantes visant à appréhender la situation structurelle, sociale et économique des régions ultrapériphériques conformément à l’article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.

Article 75 Entrée en vigueur et dénonciation

• 1. Le présent accord sera signé, ratifié ou approuvé conformément aux règles constitutionnelles spécifiques à chaque partie ou, pour ce qui concerne la partie CE, à ses règles et procédures internes.

• 2. Le présent accord entre en vigueur au premier jour du mois consécutif à celui au cours duquel la partie ivoirienne et la partie CE se seront notifiés de l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

• 3. Les notifications sont à envoyer au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, qui sera le dépositaire du présent accord.

• 4. En attendant l’entrée en vigueur du présent accord, les parties conviennent de l’appliquer à titre provisoire, soit conformément à leurs lois respectives soit par ratification de l’accord.

• 5. Une application provisoire est notifiée au dépositaire. L’accord est appliqué provisoirement 10 jours après réception de la dernière notification d’application provisoire par la Communauté européenne ou la Côte d’Ivoire.

• 6. Nonobstant le paragraphe 4, la partie CE et la Côte d’Ivoire peuvent appliquer l’accord, en tout ou partie, avant son application provisoire, dans la mesure où cela est possible conformément à leur législation interne.

• 7. Chaque partie peut notifier par écrit à l’autre partie son intention de dénoncer le présent accord. La dénonciation prend effet six mois après la notification à l’autre partie.

• 8. Le présent accord sera remplacé par un APE global conclu au niveau régional avec la partie CE à sa date d’entrée en vigueur. Dans ce cas, les parties s’efforceront de faire en sorte que l’APE global au niveau régional préserve l’essentiel des acquis de la Côte d’Ivoire au titre du présent accord.

Article 76 Application territoriale

Le présent accord est applicable aux territoires dans lesquels le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et ce, suivant les conditions fixées dans ledit traité, d’une part, et à la Côte d’Ivoire, d’autre part.

Article 77 Adhésion de nouveaux États Membres à l’Union européenne

• 1. Le Comité APE sera informé de toute requête d’un État tiers pour devenir membre de l’Union européenne. Durant les négociations entre l’Union européenne et l’État candidat, la partie CE fournira à la Côte d’Ivoire toutes informations pertinentes et la Côte d’Ivoire informera la partie CE de ses préoccupations pour que celle-ci puisse les prendre entièrement en compte. La Côte d’Ivoire se verra notifiée de toute adhésion à l’Union européenne.

• 2. Tout nouvel État membre de l’Union européenne adhérera au présent accord à compter de la date de son adhésion à l’Union européenne, par le biais d’une clause à cet effet dans l’acte d’adhésion. Si l’acte d’adhésion à l’Union européenne ne prévoit pas une telle adhésion automatique du nouvel État membre de l’Union européenne au présent accord, l’État membre concerné adhérera au présent accord en déposant un acte d’adhésion au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, qui enverra des copies certifiées conformes à la partie ivoirienne.

• 3. Les parties examineront les effets de l’adhésion des nouveaux États membres à l’Union européenne sur le présent accord. Le Comité APE peut statuer sur des mesures transitoires ou des amendements nécessaires.

Article 78 Dialogue sur les questions financières

Les parties conviennent de promouvoir le dialogue, la transparence et de partager les meilleures pratiques en matière de politique et d’administration fiscale.

Article 79 Collaboration en matière de lutte contre les activités financières illégales

La partie CE et la Côte d’Ivoire sont engagées à prévenir et à lutter contre les activités illégales, frauduleuses et de corruption, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. À cet effet, les parties prennent les mesures législatives et administratives nécessaires pour se conformer aux normes internationales, y inclus celles définies par la convention des Nations unies contre la corruption, la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles, la convention des Nations unies pour la répression du financement du terrorisme et les recommandations du Groupe d’action financière. La partie CE et la Côte d’Ivoire conviennent de procéder à un échange d’informations et de coopérer dans ces domaines.

Article 80 Rapports avec d’autres accords

• 1. À l’exception des articles concernant la coopération au développement prévue au Titre II de la Partie III de l’accord de Cotonou, en cas d’incohérence entre les dispositions du présent accord et des dispositions du Titre II de la Partie III de l’accord de Cotonou, les dispositions du présent accord prévalent.

• 2. Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée comme empêchant l’adoption par la Communauté européenne ou par la Côte d’Ivoire de mesures, y compris de mesures commerciales, jugées appropriées et prévues par les articles 11b, 96 et 97 de l’accord de Cotonou.

• 3. Les parties conviennent que rien dans le présent accord ne les oblige à agir de manière incompatible avec leurs obligations dans le cadre de l’OMC.

Article 81 Langues faisant foi

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lithuanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.

En cas de contradiction, il sera fait référence à la langue dans laquelle le présent accord a été négocié, en l’occurrence le français.

Article 82 Annexes

Les appendices, les annexes et le protocole du présent accord font partie intégrante de celui-ci.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.

FAIT respectivement à Abidjan, le vingt-six novembre deux mille huit et à Bruxelles, le vingt-deux janvier deux mille neuf.

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Appendice I
Produits de la Côte d’Ivoire prioritaires pour l’exportation vers la Communauté européenne

Ces produits seront identifiés par la Côte d’Ivoire et notifiés au Comité APE dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de la signature du présent accord.

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Appendice II
Autorités compétentes

A. Autorités compétentes de la Communauté européenne

Les activités de contrôle sont partagées entre les services nationaux des États membres et la Commission des Communautés européennes. Les dispositions suivantes sont applicables à ce sujet:

• en ce qui concerne les exportations vers la Côte d’Ivoire, les États membres sont responsables du contrôle des circonstances et des exigences de production, notamment l’exécution des inspections obligatoires et la délivrance de certificats sanitaires (ou de bien-être animal) attestant le respect des normes et exigences convenues;

• en ce qui concerne les importations en provenance de la Côte d’Ivoire, les États membres sont responsables du contrôle de la conformité de ces importations aux conditions d’importation fixées par la Communauté européenne;

• la Commission des Communautés européennes est responsable de la coordination générale, de l’inspection et des audits des systèmes de contrôle, et de la prise des initiatives législatives requises pour assurer l’application uniforme de normes et d’exigences dans le marché intérieur européen.

B. Les autorités compétentes de la Côte d’Ivoire

Ces autorités seront désignées par la Côte d’Ivoire et la liste sera communiquée au Comité APE dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de signature du présent accord.

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Annexe 1
Droits de douane sur les produits originaires de la Côte d’Ivoire

• 1. Sous réserve des paragraphes 2, 4, 5, 6 et 7, les droits de douane à l’importation de la partie CE (ci-après dénommés «droits de douane CE») sont entièrement éliminés à la date d’entrée en vigueur du présent accord sur tous les produits originaires de la Côte d’Ivoire relevant des chapitres 1 à 97 du SH, à l’exclusion de ceux relevant du chapitre 93. Pour les produits relevant du chapitre 93, la partie CE continue d’appliquer les droits accordés à la nation la plus favorisée (droits NPF).

• 2. Les droits à l’importation sur les produits relevant de la position tarifaire 1006 sont éliminés à compter du 1^er janvier 2010, à l’exception des droits à l’importation sur les produits de la sous-position 1006 10 10 qui sont éliminés à partir du 1^er janvier 2008.

• 3. Les parties conviennent que les dispositions du Protocole 3 sur le sucre ACP de l’accord de Cotonou (ci-après dénommé «Protocole sucre») restent applicables jusqu’au 30 septembre 2009. Après cette date, la partie CE et la Côte d’Ivoire conviennent que le Protocole sucre ne sera plus en vigueur entre eux. Aux fins de l’article 4, paragraphe 1, du Protocole sucre, la période de livraison 2008/9 s’étendra du 1^er juillet 2008 au 30 septembre 2009. Le prix garanti du 1^er juillet 2008 au 30 septembre 2009 sera décidé à la suite des négociations prévues à l’article 5, paragraphe 4, du Protocole sucre.

• 4. Les droits de douane CE sur les produits relevant de la position tarifaire 1701 originaires de la Côte d’Ivoire sont éliminés à compter du 1^er octobre 2009. Aucune licence d’importation ne sera octroyée en ce qui concerne les produits à importer, à moins que l’importateur ne s’engage à acheter ces produits à un prix au moins égal aux prix garantis fixés par le Protocole sucre pour le sucre importé dans la partie CE.

• 5.

  • a) La partie CE peut, durant la période allant du 1^er octobre 2009 au 30 septembre 2015, imposer le droit NPF appliqué sur les produits originaires de la Côte d’Ivoire de la position tarifaire 1701 importés en excès des niveaux suivants exprimés en équivalent sucre blanc, qui sont considérés comme causant une perturbation dans le marché du sucre de la partie CE:

    • i) 3,5 millions de tonnes dans une campagne de commercialisation pour les produits originaires des États membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) signataires de l’accord de Cotonou, et

    • ii) 1,38 million de tonnes dans la campagne de commercialisation 2009/2010 pour les produits originaires des États ACP qui ne sont pas reconnus par l’ONU comme étant des pays moins avancés. Le chiffre de 1,38 million de tonnes sera augmenté jusqu’à 1,45 million de tonnes dans la campagne de commercialisation 2010/2011, et 1,6 million de tonnes dans les quatre campagnes de commercialisation suivantes.

  • b) Les importations de produits de la position tarifaire 1701 originaires de n’importe quel État signataire de l’Afrique de l’Ouest qui est reconnu par l’ONU comme figurant parmi les pays les moins avancés ne sont pas sujettes aux dispositions du point a). Néanmoins, ces importations restent sujettes aux dispositions de l’article 25.¹⁾

  • c) L’imposition du droit NPF appliqué cessera à la fin de la campagne de commercialisation au cours de laquelle il a été introduit.

  • d) Toute mesure prise conformément au présent paragraphe est notifiée immédiatement au Comité APE et fera l’objet de consultations périodiques au sein de cet organe.

• 6. A partir du 1^er octobre 2015, aux fins de l’application des dispositions de l’article 25, les perturbations dans le marché des produits de la position tarifaire 1701 peuvent être considérées comme étant survenues dans les situations dans lesquelles le prix moyen communautaire du sucre blanc est inférieur, pendant deux mois consécutifs, à 80 % du prix moyen communautaire du sucre blanc constaté durant la campagne de commercialisation précédente.

• 7. Du 1^er janvier 2008 au 30 septembre 2015, les produits des positions tarifaires 1704 90 99, 1806 10 30, 1806 10 90, 2106 90 59 et 2106 90 98 font l’objet d’un mécanisme de surveillance spécial de façon à assurer que les dispositions prévues aux paragraphes 4 et 5 ne sont pas contournées. Si, au cours d’une période de douze mois consécutifs, le volume des importations de l’un ou de plusieurs de ces produits originaires de la Côte d’Ivoire affiche une augmentation cumulée de plus de 20 % par rapport à la moyenne des importations annuelles sur les trois périodes de douze mois précédents, la partie CE analyse la structure des échanges, la justification économique et la teneur en sucre de ces importations et, si elle conclut que ces importations sont utilisées pour contourner les dispositions prévues aux paragraphes 4 et 5, elle peut suspendre le traitement préférentiel et introduire les droits NPF spécifiques appliqués aux importations conformément aux tarifs douaniers communs de la Communauté européenne pour les produits des positions tarifaires 1704 90 99, 1806 10 30, 1806 10 90, 2106 90 59 et 2106 90 98 originaires de la Côte d’Ivoire. Le paragraphe 5, points b), c) et d) s’applique mutatis mutandis aux actions prévues au présent paragraphe.

• 8. Du 1^er octobre 2009 au 30 septembre 2012, en ce qui concerne les produits de la position tarifaire 1701, aucune licence d’importation ne sera octroyée à moins que l’importateur ne s’engage à acheter ces produits à un prix qui ne sera pas inférieur à 90% du prix de référence fixé par la partie CE pour la campagne de commercialisation pertinente.

• 9. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux produits de la position tarifaire 0803 00 19 originaires de la Côte d’Ivoire et mis en libre circulation dans les régions ultrapériphériques de la partie CE. Les paragraphes 1, 3 et 4 ne s’appliquent pas aux produits de la position tarifaire 1701 originaires de la Côte d’Ivoire et mis en libre circulation dans les départements français d’outre mer. Cette disposition sera applicable pour une période de 10 années. Cette période sera prolongée pour une nouvelle période de 10 années, à moins que les parties n’en conviennent autrement.

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Annexe 2¹⁾
Droits de douane sur les produits originaires de la partie CE

La Côte d’Ivoire libéralise des produits originaires de la partie CE importés sur son territoire.

À cet effet, elle établit quatre groupes de produits: A, B, C et D.

Le calendrier de libéralisation se présente comme suit:

Pour les produits du groupe A, la libéralisation s’étend du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2012, soit pendant une période de cinq ans;

Concernant les produits du groupe B, la libéralisation s’étend du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2017, soit pendant une période de cinq ans;

Pour les produits du groupe C, la libéralisation s’étend du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2022, soit pendant une période de cinq ans.

Les produits du groupe D ne sont pas libéralisés.

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Protocole relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière

Article 1 Définitions

Aux fins du présent protocole, on entend par:

• a) «législation douanière», toute disposition légale ou réglementaire régissant l’importation, l’exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d’interdiction, de restriction et de contrôle;

• b) «autorité requérante», une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui formule une demande d’assistance sur la base du présent protocole;

• c) «autorité requise», une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui reçoit une demande d’assistance sur la base du présent protocole;

• d) «données à caractère personnel», toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable;

• e) «opération contraire à la législation douanière», toute violation ou tentative de violation de la législation douanière.

Article 2 Portée

• 1. Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur compétence, selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en vue de prévenir, rechercher, et poursuivre les opérations contraires à la législation douanière.

• 2. L’assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s’applique à toute autorité administrative des parties compétente pour l’application du présent protocole. Elle ne préjuge pas des dispositions régissant l’assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s’applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande d’une autorité judiciaire, sauf accord de celle-ci.

• 3. L’assistance en matière de recouvrement de droits, taxes ou contraventions n’est pas couverte par le présent protocole.

Article 3 Assistance sur demande

• 1. À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de veiller à ce que la législation douanière soit correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les agissements constatés ou projetés qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière.

• 2. À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir:

  • a) si des marchandises exportées du territoire d’une des parties ont été régulièrement importées dans le territoire d’une autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel les marchandises ont été placées;

  • b) si des marchandises importées dans le territoire d’une des parties ont été régulièrement exportées du territoire de l’autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier appliqué aux marchandises.

• 3. À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise prend les mesures nécessaires, dans le cadre de ses dispositions légales ou réglementaires, pour assurer qu’une surveillance est exercée sur:

  • a) les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu’elles commettent ou ont commis des opérations contraires à la législation douanière;

  • b) les lieux où des dépôts de marchandises sont constitués ou sont susceptibles de l’être dans des conditions telles qu’il y a lieu raisonnablement de croire que ces marchandises ont pour but d’être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière;

  • c) les marchandises transportées ou susceptibles de l’être dans des conditions telles qu’il y a lieu raisonnablement de croire qu’elles ont pour but d’être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière;

  • d) les moyens de transport qui sont ou peuvent être utilisés dans des conditions telles qu’il y a lieu raisonnablement de croire qu’ils ont pour but d’être utilisés dans des opérations contraires à la législation douanière.

Article 4 Assistance spontanée

Les parties se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, conformément à leurs dispositions légales ou réglementaires, si elles considèrent que cela est nécessaire à l’application correcte de la législation douanière, en particulier en fournissant les renseignements qu’elles obtiennent se rapportant:

• a) à des agissements qui sont ou qui leur paraissent être des opérations contraires à la législation douanière et qui peuvent intéresser une autre partie;

• b) aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer les opérations contraires à la législation douanière;

• c) aux marchandises dont on sait qu’elles font l’objet d’opérations contraires à la législation douanière;

• d) aux personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu’elles sont ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière;

• e) aux moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu’ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière.

Article 5 Communication / notification

• 1. À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise prend, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables à celle-ci, toutes les mesures nécessaires pour:

  • communiquer tout document ou

  • notifier toute décision

  émanant de l’autorité requérante et entrant dans le domaine d’application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi sur le territoire de l’autorité requise.

• 2. Les demandes de communication de documents et de notification de décisions doivent être établies par écrit dans une langue officielle de l’autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.

Article 6 Forme et substance des demandes d’assistance

• 1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit. Elles sont accompagnées des documents jugés utiles pour permettre d’y répondre. Lorsque l’urgence de la situation l’exige, les demandes orales peuvent être acceptées, mais elles doivent immédiatement être confirmées par écrit.

• 2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 comportent les renseignements suivants:

  • a) l’autorité requérante;

  • b) la mesure demandée;

  • c) l’objet et le motif de la demande;

  • d) les dispositions légales ou réglementaires et les autres éléments juridiques concernés;

  • e) des indications aussi précises et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l’objet des enquêtes;

  • f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées.

• 3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l’autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité. Cette exigence ne s’applique pas aux documents qui accompagnent la demande visée au paragraphe 1.

• 4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles exposées ci-avant, il est possible de demander qu’elle soit corrigée ou complétée; entre-temps des mesures conservatoires peuvent être ordonnées.

Article 7 Exécution des demandes

• 1. Pour répondre à une demande d’assistance, l’autorité requise procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d’autres autorités de la même partie, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées. Cette disposition s’applique également à toute autre autorité à laquelle la demande a été adressée par l’autorité requise en vertu du présent protocole lorsque celle-ci ne peut pas agir seule.

• 2. Les demandes d’assistance sont satisfaites conformément aux dispositions légales ou réglementaires de la partie requise.

• 3. Les fonctionnaires dûment autorisés d’une partie peuvent, avec l’accord de l’autre partie en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, être présents et recueillir, dans les bureaux de l’autorité requise ou de toute autre autorité concernée conformément au paragraphe 1, des renseignements relatifs à des agissements qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière et dont l’autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.

• 4. Les fonctionnaires dûment autorisés d’une partie peuvent, avec l’accord de l’autre partie en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, être présents aux enquêtes effectuées sur le territoire de cette dernière.

Article 8 Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués

• 1. L’autorité requise communique les résultats des enquêtes à l’autorité requérante par écrit et accompagnés de tout document, de toute copie certifiée, ou de tout autre objet pertinent.

• 2. Cette information peut être fournie sous forme informatique.

• 3. Les originaux de documents ne sont transmis que sur demande lorsque des copies certifiées s’avèrent insuffisantes. Ces originaux sont restitués dès que possible.

Article 9 Dérogations à l’obligation de prêter assistance

• 1. L’assistance peut être refusée ou peut être soumise à la satisfaction de certaines conditions ou besoins, dans les cas où une partie estime que l’assistance dans le cadre du présent protocole:

  • a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la Côte d’Ivoire ou d’un État membre appelé à prêter assistance au titre du présent protocole; ou

  • b) est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, à leur sécurité, ou à d’autres intérêts essentiels notamment dans les cas visés à l’article 10, paragraphe 2; ou

  • c) implique une violation d’un secret industriel, commercial ou professionnel.

• 2. L’assistance peut être reportée par l’autorité requise au motif qu’elle interférerait dans une enquête, une poursuite judiciaire ou une procédure en cours. En pareil cas, l’autorité requise consulte l’autorité requérante pour déterminer si l’assistance peut être donnée sous réserve des modalités ou conditions que l’autorité requise peut exiger.

• 3. Si l’autorité requérante sollicite une assistance qu’elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l’attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l’autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.

• 4. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, la décision de l’autorité requise et les raisons qui l’expliquent doivent être communiquées sans délai à l’autorité requérante.

Article 10 Échange d’information et confidentialité

• 1. Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole, revêt un caractère confidentiel ou restreint, selon les règles applicables dans chaque partie. Elle est couverte par l’obligation du secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière sur le territoire de la partie qui l’a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s’appliquant aux instances communautaires.

• 2. Les données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la partie qui pourrait les recevoir s’engage à protéger ces données d’une façon au moins équivalente à celle applicable au cas particulier dans la partie susceptible de les fournir. A cette fin, les parties se communiquent des informations présentant les règles applicables dans les parties, y compris, le cas échéant, les règles de droit en vigueur dans les États membres de la Communauté.

• 3. L’utilisation, dans le cadre d’actions judiciaires ou administratives engagées suite à la constatation d’opérations contraires à la législation douanière, d’informations obtenues en vertu du présent protocole, est considérée comme étant aux fins du présent protocole. Dès lors, les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu’au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole. L’autorité compétente qui a fourni ces informations ou a donné accès aux documents est avisée d’une telle utilisation.

• 4. Les informations recueillies sont utilisées uniquement aux fins du présent protocole. Lorsqu’une partie souhaite utiliser de telles informations à d’autres fins, elle doit obtenir l’accord écrit préalable de l’autorité qui les a fournies. Cette utilisation est alors soumise aux restrictions imposées par cette autorité.

Article 11 Experts et témoins

Un agent d’une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l’autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d’actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, et à produire les objets, documents ou copies certifiées de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision l’autorité judiciaire ou administrative devant laquelle cet agent doit comparaître, et dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l’agent sera entendu.

Article 12 Frais d’assistance

Les parties renoncent de part et d’autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l’application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les dépenses concernant les experts et témoins, et celles concernant les interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.

Article 13 Mise en œuvre

• 1. La mise en œuvre du présent protocole est confiée d’une part aux autorités douanières de la Côte d’Ivoire et d’autre part aux services compétents de la Commission des Communautés européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des États membres de la Communauté européenne. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur notamment dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux instances compétentes les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.

• 2. Les parties se consultent et s’informent mutuellement des modalités d’application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.

Article 14 Autres accords

• 1. Tenant compte des compétences respectives de la Communauté européenne, et de ses États membres, les dispositions du présent protocole:

  • n’affectent pas les obligations des parties en vertu de tout autre accord ou convention international(e);

  • sont considérées comme complémentaires à celles d’accords relatifs à l’assistance mutuelle qui ont ou qui pourront être conclus entre des États membres individuels de la Communauté européenne et la Côte d’Ivoire;

  • n’affectent pas les dispositions communautaires relatives à la communication entre les services compétents de la Commission des Communautés européennes et les autorités douanières des États membres de la Communauté européenne de toute information obtenue dans les domaines couverts par le présent protocole qui pourrait présenter un intérêt communautaire.

• 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent protocole priment sur celles de tout accord bilatéral en matière d’assistance mutuelle qui a ou qui pourrait être conclu entre des États membres individuels de la Communauté européenne et la Côte d’Ivoire dans la mesure où les dispositions de ces derniers sont incompatibles avec celles du présent protocole.

• 3. En ce qui concerne les questions se rapportant à l’application du présent protocole, les ¨parties se consultent afin de résoudre la question dans le cadre du Comité APE établi par l’article 73 de l’accord de partenariat économique d’étape entre la Cote d’Ivoire et la Communauté européenne et ses États membres.

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Tijdelijke economische partnerschapsovereenkomst tussen Ivoorkust, enerzijds, en de Europese Gemeenschappen en haar lidstaten, anderzijds

De Republiek Ivoorkust,

enerzijds,

en

Het Koninkrijk België,

De Republiek Bulgarije,

De Tsjechische Republiek,

Het Koninkrijk Denemarken,

De Bondsrepubliek Duitsland,

De Republiek Estland,

Ierland,

De Helleense Republiek,

Het Koninkrijk Spanje,

De Franse Republiek,

De Italiaanse Republiek,

De Republiek Cyprus,

De Republiek Letland,

De Republiek Litouwen,

Het Groothertogdom Luxemburg,

De Republiek Hongarije,

Malta,

Het Koninkrijk der Nederlanden,

De Republiek Oostenrijk,

De Republiek Polen,

De Portugese Republiek,

Roemenië,

De Republiek Slovenië,

De Slowaakse Republiek,

De Republiek Finland,

Het Koninkrijk Zweden,

Het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland,

en

De Europese Gemeenschap,

anderzijds,

Preambule

Gelet op de ACS-EG-partnerschapsovereenkomst, die op 23 juni 2000 te Cotonou werd ondertekend en op 25 juni 2005 te Luxemburg werd herzien, hierna de „Overeenkomst van Cotonou” genoemd,

In aanmerking nemende dat de overgangsregeling inzake handelspreferenties in het kader van de Overeenkomst van Cotonou op 31 december 2007 vervalt,

Gelet op de negatieve invloed die het vervallen van de overgangsregeling inzake handelspreferenties in het kader van de overeenkomst van Cotonou op de handel tussen de partijen kan hebben wanneer op 1 januari 2008 geen nieuwe met de WTO-voorschriften compatibele handelsregeling van kracht is,

Erkennende dat derhalve een tijdelijke economische partnerschapsovereenkomst moet worden gesloten om de economische en handelsbelangen van de partijen te beschermen,

Overwegende dat de partijen hun economische en handelsbanden verder willen aanhalen en duurzame betrekkingen op basis van partnerschap en samenwerking tot stand willen brengen,

Gelet op het belang dat de partijen hechten aan de beginselen en regels van het internationale handelssysteem, en met name aan de rechten en verplichtingen die voortvloeien uit de GATT 1994 en uit andere multilaterale overeenkomsten die gehecht zijn aan de Overeenkomst tot oprichting van de Wereldhandelsorganisatie (WTO), en aan de noodzaak deze op transparante en niet-discriminerende wijze toe te passen,

Opnieuw uitdrukking gevende aan hun engagement voor eerbiediging van de rechten van de mens, de democratische beginselen en de rechtsstaat, die de essentiële elementen van de Overeenkomst van Cotonou vormen, en goed bestuur, dat het fundamentele element van de Overeenkomst van Cotonou is,

Rekening houdende met de noodzaak de economische, culturele en sociale ontwikkeling van de West-Afrikaanse staten te bevorderen en te bespoedigen, teneinde een bijdrage te leveren tot vrede en veiligheid en een stabiel en democratisch politiek klimaat,

Gezien het belang dat de partijen hechten aan de op internationaal vlak overeengekomen ontwikkelingsdoelstellingen en aan de millenniumdoelstellingen voor ontwikkeling van de Verenigde Naties,

Vastbesloten samen te werken om de doelstellingen van de Overeenkomst van Cotonou, waaronder de uitroeiing van armoede, duurzame ontwikkeling en de geleidelijke integratie van de staten in Afrika, het Caribisch gebied en de Stille Oceaan (ACS-staten) in de wereldeconomie, te verwezenlijken,

Met de wens nieuwe werkgelegenheidsmogelijkheden te scheppen, investeringen aan te trekken en de levensomstandigheden te verbeteren op het grondgebied van de partijen en daarbij een duurzame ontwikkeling te bevorderen,

Gelet op het belang van de traditionele banden tussen de Europese Gemeenschap, haar lidstaten en de West-Afrikaanse staten, met name die op historisch, politiek en economisch vlak,

Erkenning gevende aan het verschil in economische en sociale ontwikkeling tussen de West-Afrikaanse staten en de Europese Gemeenschap,

Ervan overtuigd dat deze overeenkomst een nieuw, gunstiger klimaat voor hun relaties op het gebied van economisch bestuur, handel en investeringen zal scheppen en nieuwe perspectieven voor groei en ontwikkeling zal openen,

Erkenning gevende aan het belang van ontwikkelingssamenwerking voor de tenuitvoerlegging van deze overeenkomst,

In afwachting van de ondertekening van een algemene economische partnerschapsovereenkomst tussen West-Afrika en de Europese Unie, die de voortdurende, harmonieuze ontwikkeling en integratie van de West-Afrikaanse regio moet waarborgen,

Opnieuw uitdrukking gevende aan hun streven de regionale integratie in West-Afrika te steunen en met name de regionale economische integratie als essentieel instrument voor de integratie van de West-Afrikaanse staten in de wereldeconomie te bevorderen, door deze landen te helpen bij de uitdagingen waarvoor zij zich door de mondialisering gesteld zien en bij de verwezenlijking van de door hen beoogde economische en sociale ontwikkeling,

Zijn als volgt overeengekomen:

TITEL I DOELSTELLINGEN

Artikel 1 Tijdelijke overeenkomst

Bij deze overeenkomst wordt een initieel kader voor een economische partnerschapsovereenkomst, hierna „EPO” genoemd, vastgesteld.

Artikel 2 Doelstellingen

De doelstellingen van deze overeenkomst zijn:

• a. Ivoorkust in staat stellen profijt te trekken van de betere markttoegang die de EG Ivoorkust in het kader van de EPO-onderhandelingen heeft geboden en daardoor vermijden dat de handel tussen Ivoorkust en de Europese Gemeenschap wordt verstoord wanneer de overgangsregeling van de overeenkomst van Cotonou op 31 december 2007 afloopt zonder dat er een volledige EPO is gesloten;

• b. de grondslagen leggen voor onderhandelingen over een EPO die tot een vermindering van de armoede bijdraagt, die de regionale integratie, de economische samenwerking en een goed bestuur in West-Afrika bevordert en die de capaciteiten van West-Afrika inzake handelsbeleid en handelsgerelateerde vraagstukken verbetert;

• c. de geleidelijke, harmonieuze integratie van West-Afrika in de wereldeconomie, in overeenstemming met zijn politieke keuzes en ontwikkelingsprioriteiten, bevorderen;

• d. de bestaande relaties tussen de partijen op basis van solidariteit en wederzijds belang versterken;

• e. een met artikel XXIV van de GATT 1994 compatibele overeenkomst tot stand brengen.

TITEL II PARTNERSCHAP VOOR ONTWIKKELING

Artikel 3 Ontwikkelingssamenwerking in het kader van deze overeenkomst

De partijen verbinden zich ertoe samen te werken om deze overeenkomst ten uitvoer te leggen en ertoe bij te dragen Ivoorkust bij de verwezenlijking van de doelstellingen van de EPO te begeleiden. Deze samenwerking neemt financiële en niet-financiële vormen aan.

Artikel 4 Samenwerking inzake ontwikkelingsfinanciering in het kader van deze overeenkomst

• 1. De bepalingen van de Overeenkomst van Cotonou betreffende regionale economische samenwerking en integratie worden zodanig ten uitvoer gelegd dat de voordelen van deze overeenkomst zo groot mogelijk zijn.

• 2. De financiering door de Europese Gemeenschap¹⁾ van de ontwikkelingssamenwerking tussen Ivoorkust en de Europese Gemeenschap ter ondersteuning van de uitvoering van deze overeenkomst vindt plaats in het kader van de voorschriften en passende procedures die zijn neergelegd in de Overeenkomst van Cotonou, met name de programmeringsprocedures van het Europees Ontwikkelingsfonds, en in het kader van de desbetreffende instrumenten die uit de algemene begroting van de Europese Unie worden gefinancierd. Steun bij de uitvoering van deze overeenkomst is een van de prioriteiten in dit verband.

• 3. De lidstaten van de Europese Gemeenschap verbinden zich er gezamenlijk toe ontwikkelingsacties die gericht zijn op regionale economische samenwerking en de uitvoering van deze overeenkomst, zowel op nationaal als op regionaal niveau, door middel van hun respectieve ontwikkelingsbeleid en -instrumenten en in overeenstemming met de beginselen van doeltreffendheid en complementariteit van de hulp te steunen.

• 4. De partijen werken samen om hulp te bevorderen van andere donoren die bereid zijn de inspanningen van Ivoorkust tot verwezenlijking van de doelstellingen van deze overeenkomst te ondersteunen.

• 5. De partijen erkennen het nut van regionale financieringsmechanismen zoals een regionaal EPO-fonds dat door en voor de regio is opgericht om de financiering op regionaal en nationaal niveau te kanaliseren, en geven op doeltreffende wijze uitvoering aan begeleidende maatregelen bij deze overeenkomst. De Europese Gemeenschap verbindt zich ertoe haar steun te verlenen via de financieringsmechanismen van de regio zelf of via die welke door de overeenkomstsluitende staten in overeenstemming met de voorschriften en procedures van de Overeenkomst van Cotonou en met het in de Verklaring van Parijs neergelegde beginsel van doeltreffendheid van de hulp zijn overeengekomen om een eenvoudige, doeltreffende en snelle tenuitvoerlegging te waarborgen.

• 6. Wat de uitvoering van de leden 1 tot en met 5 betreft, verbinden de partijen zich tot financiële en niet-financiële samenwerking op de in de artikelen 5 tot en met 8 bedoelde gebieden.

Artikel 5 Ondernemingsklimaat

De partijen zijn van oordeel dat het ondernemingsklimaat een essentieel instrument voor economische ontwikkeling is en dat deze overeenkomst derhalve tot dit gemeenschappelijke doel moet bijdragen. Ivoorkust, dat het verdrag tot oprichting van de Organisatie voor de harmonisatie van het bedrijfsrecht in Afrika (OHADA) heeft ondertekend, bevestigt opnieuw zijn verbintenis dit verdrag toe te passen.

In overeenstemming met artikel 4 verbinden de partijen zich ertoe voortdurend naar verbetering van het ondernemingsklimaat te streven.

Artikel 6 Steun bij de uitvoering van voorschriften

De partijen komen overeen dat de invoering van handelsgerelateerde voorschriften, waarvoor de samenwerkingsgebieden in de desbetreffende hoofdstukken van deze overeenkomst zijn gepreciseerd, van essentieel belang is voor de verwezenlijking van de doelstellingen van deze overeenkomst. De samenwerking op dit gebied geschiedt in overeenstemming met de uitvoeringsbepalingen van artikel 4.

Artikel 7 Versterking en modernisering van de productiesectoren

In het kader van de tenuitvoerlegging van deze overeenkomst bevestigen de partijen hun voornemen de modernisering van de onder deze overeenkomst vallende productiesectoren in Ivoorkust te bevorderen.

De partijen komen overeen door middel van de daartoe bestemde instrumenten en in overeenstemming met artikel 4 samen te werken en steun te geven aan:

• de herpositionering van de particuliere sector ten aanzien van nieuwe economische kansen die uit deze overeenkomst voortvloeien;

• de vaststelling en uitvoering van moderniseringsstrategieën;

• de verbetering van de randvoorwaarden voor de particuliere sector en van het ondernemingsklimaat als bedoeld in de artikelen 5 en 6;

• de bevordering van het partnerschap tussen de particuliere sectoren van de partijen.

Artikel 8 Samenwerking bij fiscale aanpassingen

• 1. De partijen zijn zich bewust van de uitdagingen waarvoor Ivoorkust zich gesteld kan zien bij de afschaffing of forse verlaging van de douanerechten als gevolg van deze overeenkomst; zij komen overeen hierover overleg te voeren en op dit gebied samen te werken.

• 2. Gelet op het door de partijen in deze overeenkomst overeengekomen liberaliseringsschema komen de partijen overeen uitgebreid overleg te voeren over de fiscale aanpassingsmaatregelen die nodig zijn om het begrotingsevenwicht van Ivoorkust op termijn te waarborgen.

• 3. De partijen komen overeen in het kader van artikel 4 samen te werken, met name door op de volgende gebieden steunmaatregelen te bevorderen:

  • a. aanzienlijke hulp bij het opvangen van de netto fiscale impact in volledige complementariteit met de belastinghervormingen;

  • b. steun bij de belastinghervorming in samenhang met het overleg hierover.

Artikel 9 Samenwerking in internationale fora

De partijen streven naar samenwerking in alle internationale fora waar voor dit partnerschap belangrijke aangelegenheden worden besproken.

TITEL III HANDELSREGELING VOOR GOEDEREN

HOOFDSTUK 1 DOUANERECHTEN EN NIET-TARIFAIRE MAATREGELEN

Artikel 10 Douanerechten

• 1. Onder douanerechten worden verstaan alle rechten en heffingen die overeenkomstig de WTO-voorschriften worden opgelegd op of in verband met de invoer of de uitvoer van goederen.

  Deze bepaling mag niet zodanig worden geïnterpreteerd dat zij van toepassing is op nationale heffingen of heffingen van gelijke werking die worden geïnd bij het verlaten van het grondgebied.

• 2. Het basisrecht waarop de opeenvolgende verlagingen worden toegepast, is het recht dat voor het betrokken product is vermeld in het tijdschema voor de afschaffing van rechten door elk van beide partijen.

Artikel 11 Vergoedingen en andere heffingen

De partijen bevestigen hun verbintenis artikel VIII van de GATT 1994 na te leven.

Artikel 12 Douanerechten op producten van oorsprong uit Ivoorkust

Producten van oorsprong uit Ivoorkust worden vrij van rechten in de EG ingevoerd; dit geldt niet voor de in bijlage 1 opgenomen producten onder de daar genoemde voorwaarden.

Artikel 13 Douanerechten op producten van oorsprong uit de EG

Douanerechten op producten van oorsprong uit de EG die in Ivoorkust worden ingevoerd, worden in overeenstemming met het in bijlage 2 opgenomen tijdschema voor de afschaffing van rechten verlaagd of afgeschaft.

Artikel 14 Oorsprongsregels

• 1. Voor de toepassing van dit hoofdstuk worden als „van oorsprong” beschouwd de goederen die voldoen aan de oorsprongsregels die op 1 januari 2008 op het gebied van de partijen van toepassing zijn.

• 2. De partijen stellen uiterlijk op 31 juli 2008 op basis van de uit de Overeenkomst van Cotonou voortvloeiende oorsprongsregels een wederkerige gemeenschappelijke regeling inzake de oorsprongsregels vast, die beoogt deze regels in het licht van de ontwikkelingsdoelstellingen van Ivoorkust te vereenvoudigen. Deze nieuwe regeling wordt bij besluit van het EPO-comité aan deze overeenkomst gehecht. Indien de partijen geen overeenstemming bereiken, is van de door de EG toegepaste regeling en de verbeterde regels van de Overeenkomst van Cotonou die regeling van toepassing die voor Ivoorkust het voordeligst is.

• 3. Binnen drie jaar na de inwerkingtreding van deze overeenkomst herzien de partijen de geldende bepalingen betreffende de oorsprongsregels om de voor de vaststelling van de oorsprong gebruikte begrippen en methoden in het licht van de ontwikkelingsdoelstellingen van Ivoorkust in samenhang met die van West-Afrika te vereenvoudigen. Bij deze herziening houden de partijen rekening met de technologische ontwikkeling, de productieprocessen en alle andere factoren, met inbegrip van de lopende hervormingen van de oorsprongsregels, die een wijziging van de overeengekomen wederkerige regeling nodig kunnen maken. Het EPO-comité besluit over wijziging of vervanging van de oorsprongsregels.

Artikel 15 Status-quo

• 1. In de handel tussen de partijen worden vanaf de inwerkingtreding van deze overeenkomst geen nieuwe invoerrechten ingevoerd, noch al bestaande invoerrechten verhoogd.

• 2. In afwijking van lid 1 mag Ivoorkust in het kader van de laatste fase van de instelling van het gemeenschappelijk buitentarief van de ECOWAS tot 31 december 2011 zijn basisdouanerechten voor goederen van oorsprong uit de Europese Gemeenschap herzien voor zover het algemeen effect van deze rechten niet groter is dan dat van de in bijlage 2 vermelde rechten. Het EPO-comité wijzigt bijlage 2 dienovereenkomstig.

Artikel 16 Rechten, belastingen en andere vergoedingen en heffingen op de uitvoer

• 1. In de handel tussen de partijen worden vanaf de datum van inwerkingtreding van deze overeenkomst geen nieuwe uitvoerrechten of heffingen van gelijke werking ingevoerd, noch al bestaande uitvoerrechten verhoogd.

• 2. In uitzonderlijke omstandigheden, indien Ivoorkust specifieke behoeften inzake ontvangsten, bescherming van een opkomende industrie of bescherming van het milieu kan aantonen, kan het tijdelijk na overleg met de EG op een beperkt aantal extra goederen uitvoerrechten of heffingen van gelijke werking invoeren of bestaande rechten verhogen.

• 3. De partijen komen overeen dit artikel in het kader van het EPO-comité binnen drie jaar na de inwerkingtreding van deze overeenkomst te herzien en daarbij ten volle rekening te houden met het effect ervan op de ontwikkeling en diversificatie van de economie van Ivoorkust.

Artikel 17 Gunstiger behandeling als gevolg van vrijhandelsovereenkomsten

• 1. Wat de onder dit hoofdstuk vallende gebieden betreft, kent de EG Ivoorkust in voorkomend geval een gunstiger behandeling toe wanneer die toepasselijk wordt doordat de Europese Gemeenschap na de ondertekening van deze overeenkomst partij wordt bij een vrijhandelsovereenkomst met derde partijen.

• 2. Wat de onder dit hoofdstuk vallende gebieden betreft, kent Ivoorkust de EG in voorkomend geval een gunstiger behandeling toe wanneer die toepasselijk wordt doordat Ivoorkust na de ondertekening van deze overeenkomst partij wordt bij een vrijhandelsovereenkomst met een belangrijke handelspartner.

• 3. Indien Ivoorkust van een belangrijke handelspartner een aanzienlijk gunstiger behandeling verkrijgt dan die welke door de EG wordt aangeboden, besluiten de partijen in onderling overleg over de toepassing van lid 2.

• 4. De bepalingen van dit hoofdstuk worden niet zo uitgelegd dat de partijen verplicht zijn elkaar een preferentiële behandeling toe te kennen omdat een van hen op de datum van inwerkingtreding van deze overeenkomst partij is bij een vrijhandelsovereenkomst met een derde partij.

• 5. Voor de toepassing van dit artikel wordt onder „vrijhandelsovereenkomst” verstaan een overeenkomst tot wezenlijke liberalisering van de handel en tot wezenlijke afschaffing van discriminerende situaties tussen de partijen door middel van de opheffing van bestaande discriminerende maatregelen en/of een verbod op nieuwe discriminerende maatregelen of op de aanscherping van bestaande discriminerende maatregelen, bij de inwerkingtreding van die overeenkomst of volgens een redelijk tijdschema.

• 6. Voor de toepassing van dit artikel wordt onder „belangrijke handelspartner” verstaan elk ontwikkeld land of elk land dat in het jaar vóór de inwerkingtreding van de in lid 2 bedoelde vrijhandelsovereenkomst een aandeel van meer dan 1% in de wereldhandel had, of elke groep landen die individueel, collectief of via een vrijhandelsovereenkomst in het jaar vóór de inwerkingtreding van de in lid 2 bedoelde vrijhandelsovereenkomst een aandeel van meer dan 1,5% in de wereldhandel had.²⁾

Artikel 18 Verbod op kwantitatieve beperkingen

In afwijking van de artikelen 23 tot en met 25 worden vanaf de inwerkingtreding van deze overeenkomst alle invoer- of uitvoerverboden of -beperkingen ten aanzien van de handel tussen beide partijen, met uitzondering van douanerechten, belastingen en de in artikel 11 bedoelde vergoedingen en andere heffingen, afgeschaft, ongeacht of zij de vorm hebben van contingenten, in- of uitvoervergunningen of andere maatregelen. Er worden geen nieuwe maatregelen van dien aard ingevoerd.

Artikel 19 Nationale behandeling op het gebied van interne belastingen en regelgeving

• 1. Ingevoerde producten van oorsprong uit de andere partij mogen noch direct, noch indirect aan hogere interne belastingen of andere interne heffingen van welke aard dan ook worden onderworpen dan die welke direct of indirect op soortgelijke nationale producten van toepassing zijn. Bovendien passen de partijen ook anderszins geen interne belastingen of andere interne heffingen toe om de binnenlandse productie te beschermen.

• 2. Ingevoerde producten van oorsprong uit de andere partij worden, wat de wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen en vereisten met betrekking tot hun verkoop, aanbieding tot verkoop, aankoop, vervoer, distributie of gebruik op de binnenlandse markt betreft, niet minder gunstig behandeld dan soortgelijke binnenlandse producten. Het bepaalde in dit lid is geen beletsel voor de toepassing van differentiële binnenlandse vervoerstarieven die uitsluitend berusten op de economische exploitatie van het vervoermiddel en niet op de oorsprong van het product.

• 3. In afwijking van de bepalingen inzake de oorsprongsregels voeren de partijen geen interne regeling inzake menging, be- of verwerking of gebruik van producten in specifieke hoeveelheden of verhoudingen in, die direct of indirect vereisen dat een specifieke hoeveelheid of een specifiek percentage van een onder de regeling vallend product uit binnenlandse bron afkomstig is; evenmin handhaven zij dergelijke regelingen. Bovendien passen de partijen ook anderszins geen interne kwantitatieve regeling toe om de binnenlandse productie te beschermen.

• 4. Dit artikel is niet van toepassing op wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen, procedures of praktijken inzake overheidsopdrachten.

• 5. Dit artikel doet geen afbreuk aan het hoofdstuk van deze overeenkomst over handelsbeschermingsinstrumenten.

• 6. Voor aangelegenheden betreffende de betaling van subsidies aan nationale producenten wenden de partijen zich tot de WTO.

Artikel 20 Voedselzekerheid

Wanneer blijkt dat de uitvoering van deze overeenkomst aanleiding geeft tot problemen met de beschikbaarheid van of de toegang tot voedingsmiddelen die noodzakelijk zijn voor de voedselzekerheid en wanneer deze situatie voor Ivoorkust tot grote moeilijkheden leidt of dreigt te leiden, kan Ivoorkust in overeenstemming met artikel 25 passende maatregelen nemen.

Artikel 21 Speciale bepaling over administratieve samenwerking

• 1. De partijen zijn het erover eens dat administratieve samenwerking van essentieel belang is voor de tenuitvoerlegging van en de controle op de preferentiële behandeling die op grond van dit hoofdstuk wordt verleend, en benadrukken hun vastberadenheid om onregelmatigheden en fraude op het gebied van douane- en aanverwante aangelegenheden te bestrijden.

• 2. Wanneer een partij op basis van objectieve informatie bewijs in handen krijgt dat geen administratieve medewerking is verleend en/of dat zich onregelmatigheden of fraude hebben voorgedaan, kan de betrokken partij de preferentiële behandeling ten aanzien van het betrokken product of de betrokken producten in overeenstemming met dit artikel tijdelijk schorsen.

• 3. Voor de toepassing van dit artikel wordt onder het niet verlenen van administratieve medewerking onder meer verstaan:

  • a. het herhaaldelijk niet nakomen van de verplichting om de oorsprong van het betrokken product of de betrokken producten te controleren;

  • b. het herhaaldelijk weigeren een controle achteraf van het bewijs van oorsprong uit te voeren en/of de resultaten daarvan mede te delen, of onredelijke vertraging daarbij;

  • c. het herhaaldelijk weigeren van toestemming voor missies in het kader van de administratieve samenwerking ter controle van de echtheid van documenten of de juistheid van gegevens die van belang zijn voor het verlenen van een preferentiële behandeling, of onredelijke vertraging daarbij.

• 4. Voor een tijdelijke schorsing moet aan de volgende voorwaarden zijn voldaan:

  • a. de partij die op grond van objectieve informatie bewijs heeft gekregen dat geen administratieve medewerking is verleend en/of dat zich onregelmatigheden of fraude hebben voorgedaan, stelt het EPO-comité onverwijld in kennis van dit bewijs en van de objectieve informatie, en treedt op basis van alle relevante informatie en objectieve bewijzen met dat comité in overleg om een voor beide partijen aanvaardbare oplossing te vinden;

  • b. wanneer de partijen zoals hierboven beschreven met het EPO-comité in overleg zijn getreden en niet binnen drie maanden na de kennisgeving overeenstemming over een aanvaardbare oplossing hebben bereikt, kan de betrokken partij de preferentiële behandeling voor het betrokken product of de betrokken producten tijdelijk schorsen. Het EPO-comité wordt van deze tijdelijke schorsing onverwijld in kennis gesteld;

  • c. tijdelijke schorsingen op grond van dit artikel blijven beperkt tot wat nodig is om de financiële belangen van de betrokken partij te beschermen. Zij duren niet langer dan zes maanden, waarna verlenging mogelijk is. Tijdelijke schorsingen worden onmiddellijk na goedkeuring ervan ter kennis gebracht van het EPO-comité. Binnen het EPO-comité vindt hierover periodiek overleg plaats, met name met het oog op opheffing van de schorsingen zodra de omstandigheden die aanleiding gaven tot toepassing ervan, niet meer gelden.

• 5. Tegelijk met de kennisgeving aan het EPO-comité overeenkomstig lid 4, onder a), van dit artikel publiceert de betrokken partij in haar officiële publicatieblad een bericht aan de importeurs. In dit bericht wordt aangegeven dat voor het betrokken product op grond van objectieve informatie bewijs is verkregen dat geen administratieve medewerking is verleend en/of dat er sprake is van onregelmatigheden of fraude.

Artikel 22 Handelwijze bij administratieve fouten

Indien de bevoegde autoriteiten bij het beheer van de preferentiële uitvoerregelingen een fout hebben gemaakt, met name bij de toepassing van de bepalingen betreffende de definitie van het begrip „producten van oorsprong” en de methoden voor administratieve samenwerking, en deze fout gevolgen heeft voor de in- en uitvoer, kan de partij die met deze gevolgen wordt geconfronteerd het EPO-comité verzoeken na te gaan of passende maatregelen kunnen worden genomen om de situatie te herstellen.

HOOFDSTUK 2 HANDELSBESCHERMINGSINSTRUMENTEN

Artikel 23 Antidumpingmaatregelen en compenserende maatregelen

• 1. Behoudens het bepaalde in dit artikel vormt geen enkele bepaling in deze overeenkomst voor de EG of Ivoorkust een beletsel om in overeenstemming met de desbetreffende WTO-overeenkomsten antidumpingmaatregelen of compenserende maatregelen in te stellen. Voor de toepassing van dit artikel wordt de oorsprong vastgesteld in overeenstemming met de niet-preferentiële oorsprongsregels van de partijen.

• 2. Alvorens definitieve antidumpingmaatregelen of compenserende maatregelen in te stellen, overwegen de partijen de mogelijkheid van constructieve oplossingen als bedoeld in de desbetreffende WTO-overeenkomsten. De partijen kunnen hiertoe overleg voeren.

• 3. De EG stelt Ivoorkust in kennis van de ontvangst van een naar behoren gestaafde klacht voordat zij een onderzoek opent.

• 4. Dit artikel is van toepassing op alle onderzoeken die na de inwerkingtreding van deze overeenkomst worden geopend.

• 5. De bepalingen in deze overeenkomst over geschillenbeslechting zijn niet van toepassing op dit artikel.

Artikel 24 Multilaterale vrijwaringsmaatregelen

• 1. Behoudens het bepaalde in dit artikel vormt geen enkele bepaling in deze overeenkomst voor Ivoorkust en de EG een beletsel om maatregelen te nemen overeenkomstig artikel XIX van de GATT 1994, de Overeenkomst inzake vrijwaringsmaatregelen en artikel 5 van de WTO-Overeenkomst inzake de landbouw. Voor de toepassing van dit artikel wordt de oorsprong vastgesteld in overeenstemming met de niet-preferentiële oorsprongsregels van de partijen.

• 2. Behoudens het bepaalde in lid 1 en gezien de algemene ontwikkelingsdoelstellingen van deze overeenkomst en de kleine omvang van de economie van Ivoorkust, sluit de EG de invoer uit Ivoorkust uit van maatregelen die zij neemt uit hoofde van artikel XIX van de GATT 1994, de Overeenkomst inzake vrijwaringsmaatregelen en artikel 5 van de WTO-Overeenkomst inzake de landbouw.

• 3. Lid 2 geldt voor een periode van vijf jaar, te rekenen vanaf de datum van inwerkingtreding van deze overeenkomst. Uiterlijk 120 dagen voor het eind van deze periode onderzoekt het EPO-comité de uitvoering van deze bepalingen in het licht van de ontwikkelingsbehoeften van Ivoorkust, teneinde vast te stellen of de toepassing ervan moet verlengd.

• 4. De bepalingen in deze overeenkomst over geschillenbeslechting zijn niet van toepassing op lid 1.

Artikel 25 Bilaterale vrijwaringsmaatregelen

• 1. Na alternatieve oplossingen te hebben onderzocht, kan een partij op de voorwaarden van en in overeenstemming met de procedures van dit artikel vrijwaringsmaatregelen van beperkte duur vaststellen die afwijken van artikel 12 en 13.

• 2. De in lid 1 bedoelde vrijwaringsmaatregelen kunnen worden getroffen wanneer een product van oorsprong uit een van de partijen in dermate toegenomen hoeveelheden en onder zodanige omstandigheden in het gebied van de andere partij wordt ingevoerd dat deze invoer:

  • a. op het gebied van de invoerende partij ernstige schade veroorzaakt of dreigt te veroorzaken voor binnenlandse producenten van soortgelijke of rechtstreeks concurrerende producten, of

  • b. leidt tot of dreigt te leiden tot verstoring van een economische sector, met name wanneer hierdoor grote sociale problemen of moeilijkheden ontstaan die een ernstige verslechtering van de economische situatie van de invoerende partij tot gevolg kunnen hebben, of

  • c. op het gebied van de invoerende partij verstoring van de markten voor soortgelijke of rechtstreeks concurrerende landbouwproducten of van de mechanismen tot regeling van die markten veroorzaakt of dreigt te veroorzaken.³⁾

• 3. De in dit artikel bedoelde vrijwaringsmaatregelen gaan niet verder dan wat strikt noodzakelijk is om de in de leden 2, 4 en 5 bedoelde ernstige schade of verstoringen te verhelpen of te voorkomen. Deze vrijwaringsmaatregelen van de invoerende partij bestaan alleen uit een of meer van de volgende maatregelen:

  • a. schorsing van de verdere verlaging van het invoerrecht op het betrokken product, zoals bepaald in deze overeenkomst;

  • b. verhoging van het douanerecht op het betrokken product tot een niveau dat het voor andere WTO-leden geldende recht niet overschrijdt;

  • c. invoering van tariefcontingenten voor het betrokken product.

• 4. Onverminderd de leden 1 en 2 kan de EG, wanneer een product van oorsprong uit Ivoorkust in dermate toegenomen hoeveelheden en onder zodanige omstandigheden wordt ingevoerd dat hierdoor voor een of meer ultraperifere gebieden van de EG een van de in lid 2, onder a), b) of c), genoemde situaties ontstaat of dreigt te ontstaan, volgens de in de leden 6 tot en met 9 neergelegde procedures de in lid 3 bedoelde toezicht- of vrijwaringsmaatregelen nemen die beperkt zijn tot dat gebied of die gebieden.

• 5.

  • a. Wanneer een product van oorsprong uit de EG in dermate toegenomen hoeveelheden en onder zodanige omstandigheden wordt ingevoerd dat hierdoor voor Ivoorkust een van de in lid 2, onder a), b) of c), genoemde situaties ontstaat of dreigt te ontstaan, kan dit land volgens de in de leden 6 tot en met 9 neergelegde procedures toezicht- of vrijwaringsmaatregelen nemen die tot zijn gebied beperkt zijn.

  • b. Onverminderd de leden 1 en 2 kan Ivoorkust de in lid 3 bedoelde vrijwaringsmaatregelen nemen wanneer een product van oorsprong uit de EG in dermate toegenomen hoeveelheden en onder zodanige omstandigheden op zijn gebied wordt ingevoerd dat hierdoor voor een opkomende industrie die soortgelijke of rechtstreeks concurrerende producten vervaardigt, verstoringen ontstaan of dreigen te ontstaan.

    Deze bepaling geldt slechts voor een periode van tien jaar vanaf de datum van inwerkingtreding van deze overeenkomst. De partijen kunnen deze termijn echter in onderling overleg verlengen wanneer dit doel ondanks het ontwikkelingspotentieel van de industrie en de daadwerkelijk verrichte inspanningen niet is bereikt als gevolg van de economische situatie in de wereld of van ernstige problemen die op Ivoorkust van invloed zijn.

    De maatregelen moeten in overeenstemming met de leden 6 tot en met 9 worden genomen.

• 6.

  • a. De in dit artikel bedoelde vrijwaringsmaatregelen worden slechts zolang gehandhaafd als nodig is om ernstige schade of verstoringen als bedoeld in de leden 2, 4 en 5 te voorkomen of te verhelpen.

  • b. De in dit artikel bedoelde vrijwaringsmaatregelen worden niet langer dan twee jaar toegepast. Wanneer de omstandigheden die de instelling van vrijwaringsmaatregelen rechtvaardigden, blijven bestaan, kunnen deze maatregelen worden verlengd voor nog eens maximaal twee jaar. Wanneer Ivoorkust een vrijwaringsmaatregel toepast, of wanneer de EG een maatregel toepast die beperkt is tot een of meer van haar ultraperifere gebieden, kan die maatregel evenwel voor een periode van niet meer dan vier jaar worden toegepast, met een mogelijke verlenging met nog eens vier jaar wanneer de omstandigheden die de instelling van vrijwaringsmaatregelen rechtvaardigden, blijven bestaan.

  • c. In dit artikel bedoelde vrijwaringsmaatregelen die langer dan één jaar van kracht blijven, bevatten duidelijke elementen die geleidelijk leiden tot verwijdering van de oorzaken van de schade en verstoringen en tot beëindiging van de maatregelen, uiterlijk aan het einde van de vastgestelde periode.

  • d. Behalve in uitzonderlijke omstandigheden die ter beoordeling aan het EPO-comité worden voorgelegd, mogen ten aanzien van een product waarop al eerder vrijwaringsmaatregelen van toepassing waren, gedurende een periode van ten minste één jaar na het verstrijken van die maatregelen niet opnieuw vrijwaringsmaatregelen als bedoeld in dit artikel worden genomen.

• 7. Voor de tenuitvoerlegging van bovenstaande leden gelden de volgende bepalingen:

  • a. wanneer een partij van oordeel is dat een van de in de leden 2, 4 en/of 5 bedoelde omstandigheden zich voordoet, verwijst zij de aangelegenheid onmiddellijk naar het EPO-comité;

  • b. het EPO-comité kan elke aanbeveling doen die nodig is om in de gerezen omstandigheden uitkomst te bieden. Indien het EPO-comité geen aanbevelingen heeft gedaan, of indien er binnen 30 dagen nadat de aangelegenheid aan het EPO-comité werd voorgelegd geen bevredigende oplossing is bereikt, kan de invoerende partij overeenkomstig dit artikel passende maatregelen vaststellen om de problemen op te lossen;

  • c. alvorens een in dit artikel bedoelde maatregel te nemen, of, in de gevallen waarin lid 8 van toepassing is, zo spoedig mogelijk, verstrekt de betrokken partij het EPO-comité alle informatie die nodig is voor een grondig onderzoek van de situatie, teneinde een voor de partijen aanvaardbare oplossing te vinden;

  • d. bij de keuze van vrijwaringsmaatregelen moet voorrang worden gegeven aan maatregelen die het gerezen probleem doeltreffend en snel oplossen en die tegelijk de goede werking van deze overeenkomst zo min mogelijk verstoren;

  • e. alle krachtens dit artikel genomen vrijwaringsmaatregelen worden onmiddellijk ter kennis van het EPO-comité gebracht en in dat comité op gezette tijden aan een onderzoek onderworpen, in het bijzonder om een tijdschema vast te stellen voor de afschaffing van de maatregelen zodra de omstandigheden dat toelaten.

• 8. Wanneer wegens uitzonderlijke omstandigheden onmiddellijk maatregelen moeten worden genomen, kan de betrokken invoerende partij, of dit nu de EG of Ivoorkust is, voorlopig de in de leden 3, 4 en/of 5 bedoelde maatregelen nemen zonder aan de eisen van lid 7 te voldoen. Deze voorlopige maatregelen hebben een maximale duur van 180 dagen wanneer ze door de EG worden genomen, of van 200 dagen wanneer ze door Ivoorkust worden genomen of wanneer ze door de EG worden genomen en beperkt zijn tot een of meer van haar ultraperifere gebieden. De duur van een voorlopige maatregel wordt meegerekend als deel van de initiële periode en van eventuele verlengingen als bedoeld in lid 6. Wanneer voorlopige maatregelen worden genomen, wordt rekening gehouden met de belangen van alle betrokken partijen. De betrokken invoerende partij stelt de andere partij in kennis en verwijst de aangelegenheid onmiddellijk voor onderzoek naar het EPO-comité.

• 9. Indien een invoerende partij de invoer van een product onderwerpt aan een administratieve procedure die ten doel heeft snel informatie te verschaffen over de ontwikkeling van handelsstromen die tot de in dit artikel bedoelde problemen kunnen leiden, stelt zij het EPO-comité daarvan onverwijld in kennis.

• 10. Er kan geen beroep op de WTO-overeenkomsten worden gedaan om een partij te beletten vrijwaringsmaatregelen uit hoofde van dit artikel te nemen.

Artikel 26 Samenwerking

• 1. De partijen erkennen het belang van samenwerking op het gebied van handelsbeschermingsinstrumenten.

• 2. De partijen komen overeen samen te werken in overeenstemming met het bepaalde in artikel 4, onder meer door op de volgende gebieden steunmaatregelen te bevorderen:

  • a. ontwikkeling van regelgeving en instellingen ter bescherming van de handel;

  • b. opbouw van capaciteit voor het gebruik van de handelsbeschermingsinstrumenten waarin deze overeenkomst voorziet.

HOOFDSTUK 3 DOUANE EN HANDELSBEVORDERING

Artikel 27 Doelstellingen

• 1. De partijen erkennen het belang van douaneaangelegenheden en van handelsbevordering bij de ontwikkeling van het mondiale handelsstelsel. Zij komen overeen op dit gebied nauwer samen te werken om ervoor te zorgen dat de wetgeving en procedures ter zake, alsook de bestuurlijke capaciteit van de desbetreffende diensten, voldoen aan de doelstellingen van een effectieve controle en bevordering van de handel en helpen bij het stimuleren van de ontwikkeling en de regionale integratie van de overeenkomstsluitende landen.

• 2. De partijen komen overeen dat de legitieme doelstellingen van het overheidsbeleid, met inbegrip van die met betrekking tot de veiligheid en de fraudebestrijding, op generlei wijze in het gedrang mogen komen.

• 3. De partijen verbinden zich ertoe het vrije verkeer van de onder deze overeenkomst vallende goederen op hun gebied te garanderen.

Artikel 28 Samenwerking op administratief en douanegebied

• 1. Met het oog op de naleving van deze titel en om doeltreffend in te spelen op de in artikel 27 genoemde doelstellingen, nemen de partijen de volgende maatregelen:

  • a. zij wisselen informatie uit over douanewetgeving en -procedures;

  • b. zij ontwikkelen gemeenschappelijke initiatieven op het gebied van de procedures bij invoer, uitvoer en doorvoer, alsmede initiatieven om de zakenwereld een efficiënte dienstverlening aan te bieden;

  • c. zij werken samen op het gebied van de automatisering van douane- en andere handelsprocedures en, waar passend, bij de vaststelling van gemeenschappelijke normen voor de uitwisseling van gegevens;

  • d. zij stellen, voor zover mogelijk, gemeenschappelijke standpunten vast in internationale organisaties op douanegebied als de WTO, de WDO, de VN en UNCTAD;

  • e. zij werken samen bij de planning en verlening van technische bijstand, met name om hervormingen op douane- en handelsbevorderingsgebied overeenkomstig deze overeenkomst te bevorderen; en

  • f. zij bevorderen de samenwerking tussen alle betrokken instanties, zowel in het binnenland als grensoverschrijdend.

• 2. Onverminderd lid 1 verlenen de diensten van de partijen elkaar administratieve bijstand in douaneaangelegenheden in overeenstemming met protocol 1.

Artikel 29 Douanewetgeving en -procedures

• 1. De partijen komen overeen dat internationale instrumenten en normen op douane- en handelsgebied, met inbegrip van de materiële elementen van de Overeenkomst inzake de vereenvoudiging en harmonisatie van douaneprocedures van Kyoto van 18 mei 1973, herzien te Brussel op 26 juni 1999 (herziene Overeenkomst van Kyoto), het „Framework of Standards to Secure and Facilitate Global Trade” van de WDO, het gegevensmodel van de WDO en het geharmoniseerde systeem inzake de omschrijving en codering van goederen (GS) het uitgangspunt voor hun respectieve wet- en regelgeving en procedures op handels- en douanegebied zijn.

  De partijen waarborgen de vrije doorvoer van goederen over hun gebied volgens de route die daarvoor het meest geschikt is.

  Eventuele beperkingen, controles of eisen moeten gebaseerd zijn op een legitiem doel van openbaar beleid en moeten niet-discriminerend en evenredig zijn en overal op dezelfde wijze worden toegepast.

  Onverminderd rechtmatige douanecontroles behandelen de partijen de doorvoer van goederen naar of uit het gebied van de andere partij niet ongunstiger dan de in- en uitvoer en het verkeer van goederen uit het binnenland.

  De partijen voeren regelingen in om goederen, behoudens een passende zekerheidsstelling, zonder betaling van rechten en andere heffingen onder douanecontrole te kunnen vervoeren.

  De partijen bevorderen regionale regelingen voor de doorvoer en leggen deze ten uitvoer teneinde handelsbelemmeringen te verminderen.

  De partijen passen de internationale normen en instrumenten betreffende doorvoer toe.

  De partijen zien erop toe dat alle betrokken instanties op hun gebied gecoördineerd samenwerken om de doorvoer te vergemakkelijken en de grensoverschrijdende samenwerking te bevorderen.

• 2. Om hun werkmethoden te verbeteren en ervoor te zorgen dat hun optreden niet-discriminerend, transparant, doeltreffend, integer en te verantwoorden is, nemen de partijen de volgende maatregelen:

  • a. zij nemen de nodige maatregelen om de door de douanediensten en andere instanties verlangde gegevens en documentatie te verminderen, te vereenvoudigen en te standaardiseren;

  • b. zij vereenvoudigen, waar mogelijk, de eisen en formaliteiten, zodat goederen snel worden vrijgegeven en ingeklaard;

  • c. zij zorgen voor doeltreffende, snelle en niet-discriminerende beroepsprocedures tegen administratieve maatregelen, uitspraken en besluiten van de douane en van andere instanties betreffende de in-, uit- en doorvoer van goederen. De beroepsprocedures zijn gemakkelijk toegankelijk, ook voor het midden- en kleinbedrijf, en de kosten ervan zijn redelijk en evenredig met die voor de instelling van het beroep;

  • d. zij zien erop toe dat ter zake van integriteit uiterst strenge normen worden nageleefd, door de toepassing van maatregelen die voldoen aan de in de desbetreffende internationale overeenkomsten en instrumenten neergelegde beginselen.

Artikel 30 Relaties met het bedrijfsleven

De partijen komen overeen:

• a. erop toe te zien dat alle wetgeving, procedures, vergoedingen en heffingen, samen met de motivering ervan, algemeen bekend worden gemaakt, voor zover mogelijk langs elektronische weg;

• b. dat tijdig en regelmatig met vertegenwoordigers van de handel wordt overlegd over wetsvoorstellen en procedures met betrekking tot douane- en handelsaangelegenheden. Hiertoe worden door elke partij passende mechanismen voor regelmatig overleg tussen de diensten en het bedrijfsleven opgericht;

• c. dat er voldoende tijd moet liggen tussen de bekendmaking en de inwerkingtreding van nieuwe of gewijzigde wetgeving, procedures, rechten of heffingen.

  De partijen publiceren administratieve berichten, met name over de eisen van douane-expediteurs, procedures bij binnenkomst van de goederen, openingstijden en werkwijzen van douanekantoren in havens en bij grensposten en adressen voor het inwinnen van informatie;

• d. de samenwerking tussen de marktdeelnemers en de bevoegde diensten te stimuleren door toepassing van niet-arbitraire, openbaar toegankelijke procedures, zoals intentieverklaringen op basis van die welke door de WDO zijn uitgevaardigd;

• e. erop toe te zien dat hun respectieve eisen en procedures op douanegebied en aanverwante gebieden blijven aansluiten op de behoeften van het bedrijfsleven, dat hierbij goede praktijken worden gevolgd en dat de handel hierdoor zo min mogelijk wordt beperkt.

Artikel 31 Douanewaarde

• 1. Artikel VII van de GATT 1994 en de WTO-overeenkomst inzake de toepassing van artikel VII van de GATT 1994 zijn van toepassing op de voorschriften inzake de vaststelling van de douanewaarde in de handel tussen de partijen.

• 2. De partijen werken samen aan een gemeenschappelijke aanpak van problemen met betrekking tot de douanewaarde.

Artikel 32 Regionale integratie

De partijen komen overeen voort te gaan met de douanehervormingen, teneinde de handel in de West-Afrikaanse regio te bevorderen.

Artikel 33 Voortzetting van de onderhandelingen op het gebied van douane en handelsbevordering

De partijen komen overeen bij de onderhandelingen over een volledige EPO verder te onderhandelen over dit hoofdstuk om het in een regionaal kader aan te vullen.

Artikel 34 Speciaal comité voor douane en handelsbevordering

De partijen richten binnen het EPO-comité een speciaal comité voor douane en handelsbevordering op, dat is samengesteld uit vertegenwoordigers van de partijen. Dit comité brengt verslag uit aan het EPO-comité. Het bespreekt alle douaneaangelegenheden die de handel tussen de partijen bevorderen en houdt toezicht op de tenuitvoerlegging en het beheer van de bepalingen van dit hoofdstuk en de toepassing van de oorsprongsregels.

Artikel 35 Samenwerking

• 1. De partijen erkennen het belang van samenwerking op douanegebied en van handelsbevordering voor de uitvoering van deze overeenkomst.

• 2. De partijen komen overeen samen te werken in overeenstemming met het bepaalde in artikel 4, onder meer door op de volgende gebieden bijstand te vergemakkelijken:

  • a. opstelling van passende, vereenvoudigde wet- en regelgeving;

  • b. voorlichting en bewustmaking van de marktdeelnemers, met inbegrip van opleiding van het betrokken personeel;

  • c. capaciteitsopbouw, modernisering en interconnectie van de douanediensten.

HOOFDSTUK 4 TECHNISCHE HANDELSBELEMMERINGEN EN SANITAIRE EN FYTOSANITAIRE MAATREGELEN

Artikel 36 Multilaterale verplichtingen

De partijen bevestigen hun rechten en verplichtingen uit hoofde van de WTO-Overeenkomst, en met name de WTO-Overeenkomst inzake de toepassing van sanitaire en fytosanitaire maatregelen, hierna „de SPS-overeenkomst” genoemd, en de WTO-Overeenkomst inzake technische handelsbelemmeringen, hierna de „TBT-overeenkomst” genoemd. De partijen bevestigen ook hun rechten en verplichtingen uit hoofde van het Internationaal Verdrag voor de bescherming van planten (IPCC), de Codex Alimentarius en hun lidmaatschap van de Wereldorganisatie voor diergezondheid (OIE).

De partijen bevestigen opnieuw hun verbintenis om de volksgezondheid in Ivoorkust te verbeteren, met name door opbouw van de capaciteit van Ivoorkust voor het opsporen van niet-conforme producten.

Deze verbintenissen, rechten en verplichtingen vormen het kader voor de activiteiten van de partijen uit hoofde van dit hoofdstuk.

Artikel 37 Doelstellingen

Dit hoofdstuk heeft tot doel het verkeer van goederen tussen de partijen te vergemakkelijken door verbetering van hun capaciteit onnodige handelsbelemmeringen als gevolg van door hen gehanteerde technische voorschriften, normen of conformiteitsbeoordelingsprocedures te signaleren, te voorkomen en uit de weg te ruimen, zonder afbreuk te doen aan hun capaciteit de volksgezondheid, dieren en planten te beschermen.

Artikel 38 Werkingssfeer en definities

• 1. De bepalingen van dit hoofdstuk zijn van toepassing op in de TBT-overeenkomst van de WTO omschreven technische voorschriften en normen en conformiteitsbeoordelingsprocedures en op de sanitaire en fytosanitaire maatregelen, hierna „SPS-normen” genoemd, voor zover zij van invloed zijn op de handel tussen de partijen.

• 2. Voor de toepassing van dit hoofdstuk en behoudens andersluidende bepalingen gelden de definities in de SPS- en de TBT-overeenkomst, in de Codex Alimentarius en in het Internationaal Verdrag voor de bescherming van planten alsmede de definities van de Wereldorganisatie voor diergezondheid; dat geldt ook voor alle verwijzingen naar „producten” in dit hoofdstuk.

Artikel 39 Bevoegde instanties

De instanties die voor de partijen bevoegd zijn de bij dit hoofdstuk bedoelde maatregelen uit te voeren, zijn vermeld in aanhangsel II.

In overeenstemming met artikel 41 stellen de partijen elkaar tijdig in kennis van alle belangrijke wijzigingen ten aanzien van de in aanhangsel II vermelde bevoegde instanties. Wijzigingen van aanhangsel II worden door het EPO-comité goedgekeurd.

Artikel 40 Sanitaire en fytosanitaire gebiedsindeling

Bij de vaststelling van de voorwaarden voor invoer kunnen de partijen per geval en onder verwijzing naar artikel 6 van de SPS-overeenkomst gebieden met een specifieke sanitaire of fytosanitaire status voorstellen en aanwijzen.

Artikel 41 Transparantie van de handelsvoorwaarden en gegevensuitwisseling

• 1. De partijen stellen elkaar in kennis van alle wijzigingen in hun technische voorschriften voor producten (met inbegrip van levende dieren en planten).

• 2. De partijen komen overeen elkaar schriftelijk in kennis te stellen van maatregelen die zijn getroffen om de invoer van goederen wegens een probleem in verband met de gezondheid (volks-, dier- of plantgezondheid), de veiligheid en het milieu te beletten; overeenkomstig de aanbevelingen in de SPS-overeenkomst doen zij dit zo spoedig mogelijk.

• 3. De partijen komen overeen gegevens uit te wisselen met het doel door middel van samenwerking te bewerkstelligen dat hun producten voldoen aan de technische voorschriften en normen die voor de toegang tot hun respectieve markten gelden.

• 4. De partijen wisselen ook rechtstreeks informatie uit over andere onderwerpen waarvan de partijen in onderling overleg hebben vastgesteld dat zij mogelijk van belang zijn voor hun handelsbetrekkingen, met inbegrip van kwesties betreffende de voedselveiligheid, uitbraken van dier- en plantenziekten, wetenschappelijke adviezen en andere belangrijke gebeurtenissen op het gebied van de productveiligheid. De partijen verbinden zich er met name toe elkaar in kennis te stellen wanneer zij het beginsel van parasiet- of ziektevrije gebieden of gebieden met een lage ziekte- of plagenprevalentie overeenkomstig artikel 6 van de SPS-overeenkomst toepassen.

• 5. De partijen komen overeen informatie uit te wisselen over de epidemiologische surveillance van dierziekten. Wat de fytosanitaire bescherming betreft, wisselen de partijen eveneens informatie uit over het voorkomen van schadelijke organismen waarvan bekend is dat zij een onmiddellijk risico voor de andere partij opleveren.

• 6. De partijen komen overeen samen te werken om elkaar snel in te lichten over nieuwe regionale voorschriften die gevolgen kunnen hebben voor hun onderlinge handel.

Artikel 42 Samenwerking in internationale instellingen

De partijen komen overeen met de internationale normalisatieinstellingen samen te werken en onder meer de deelname van vertegenwoordigers van Ivoorkust aan de vergaderingen van deze instellingen te bevorderen.

Artikel 43 Samenwerking

• 1. De partijen erkennen het belang van samenwerking op het gebied van technische voorschriften, normen en conformiteitsbeoordeling om de doelstellingen van dit hoofdstuk te verwezenlijken.

• 2. De partijen komen overeen in overeenstemming met artikel 4 samen te werken, teneinde de kwaliteit en het concurrentievermogen van prioritaire producten voor Ivoorkust en de toegang tot de EG-markt te verbeteren, onder meer door, met name financiële, bijstand op de volgende gebieden:

  • a. de instelling van een passend kader voor de uitwisseling van informatie en expertise tussen de partijen;

  • b. de goedkeuring van technische normen en voorschriften, conformiteitsbeoordelingsprocedures en geharmoniseerde sanitaire en fytosanitaire maatregelen op regionaal niveau, op basis van internationale normen;

  • c. de opbouw van de capaciteit van openbare en particuliere actoren, onder meer op het gebied van informatie en opleiding, teneinde te voldoen aan de normen, voorschriften en maatregelen van de EG en mee te werken in internationale organisaties;

  • d. de ontwikkeling van nationale capaciteiten voor de conformiteitsbeoordeling van producten en toegang tot de EG-markt.

TITEL IV DIENSTEN, INVESTERINGEN EN HANDELSGERELATEERDE VOORSCHRIFTEN

Artikel 44

Op basis van de Overeenkomst van Cotonou verbinden de partijen zich ertoe alle nodige maatregelen te nemen of samen te werken om de onderhandelingen over en de spoedige sluiting van een EPO, in overeenstemming met de desbetreffende WTO-bepalingen, tussen de EG en de gehele West-Afrikaanse regio op de volgende gebieden te bevorderen:

• a. handel in diensten en elektronische handel;

• b. investeringen;

• c. lopende betalingen en kapitaalbewegingen;

• d. mededinging;

• e. intellectuele eigendom;

• f. overheidsopdrachten;

• g. duurzame ontwikkeling;

• h. bescherming van persoonsgegevens.

De partijen treffen alle nodige maatregelen om te trachten vóór eind 2008 een EPO tussen de EG en de West-Afrikaanse regio te sluiten.

TITEL V VERMIJDEN EN BESLECHTEN VAN GESCHILLEN

HOOFDSTUK 1 DOEL EN WERKINGSSFEER

Artikel 45 Doel

Het doel van deze titel is geschillen tussen de partijen te vermijden en te beslechten en zoveel mogelijk tot een onderling overeengekomen oplossing te komen.

Artikel 46 Werkingssfeer

• 1. Deze titel is van toepassing op alle geschillen over de interpretatie en toepassing van deze overeenkomst, met uitzondering van titel II en tenzij uitdrukkelijk anders bepaald.

• 2. In afwijking van lid 1 is de procedure van artikel 98 van de Overeenkomst van Cotonou van toepassing bij geschillen over de financiering van ontwikkelingssamenwerking, als bedoeld in de Overeenkomst van Cotonou.

HOOFDSTUK 2 OVERLEG EN BEMIDDELING

Artikel 47 Overleg

• 1. De partijen streven ernaar elk in artikel 46 bedoelde geschil op te lossen door te goeder trouw overleg te plegen om tot een onderling overeengekomen oplossing te komen.

• 2. Een partij verzoekt de andere partij schriftelijk om overleg, met kopie aan het EPO-comité, waarbij zij aangeeft om welke maatregel het gaat en met welke bepalingen van de overeenkomst de maatregel niet in overeenstemming zou zijn.

• 3. Het overleg vindt plaats binnen 40 dagen na de datum van indiening van het verzoek. Het overleg wordt 60 dagen na de datum van indiening van het verzoek geacht te zijn afgesloten, tenzij de partijen overeenkomen het overleg voort te zetten. Alle tijdens het overleg verstrekte informatie wordt vertrouwelijk behandeld.

• 4. Overleg over urgente kwesties, zoals over bederfelijke waren of seizoensgebonden goederen, vindt plaats binnen 15 dagen na de datum van indiening van het verzoek en wordt 30 dagen na de datum van indiening van het verzoek geacht te zijn afgesloten.

• 5. Indien het overleg niet binnen de in lid 3 of lid 4 genoemde termijnen plaatsvindt, of indien het overleg is afgesloten zonder dat een onderling overeengekomen oplossing kon worden bereikt, kan de klagende partij overeenkomstig artikel 49 verzoeken om de instelling van een arbitragepanel.

Artikel 48 Bemiddeling

• 1. Indien het overleg niet tot een onderling overeengekomen oplossing leidt, kunnen de partijen overeenkomen een beroep te doen op een bemiddelaar. Tenzij de partijen anders overeenkomen, heeft het mandaat van de bemiddelaar betrekking op de in het verzoek om overleg genoemde aangelegenheid.

• 2. Tenzij de partijen binnen 10 dagen na de datum van indiening van het verzoek om bemiddeling overeenstemming bereiken over een bemiddelaar, wijst de voorzitter van het EPO-comité of diens vertegenwoordiger door loting een bemiddelaar aan uit de personen die op de in artikel 64 bedoelde lijst zijn opgenomen en geen onderdaan van een van de partijen zijn. De loting vindt binnen 20 dagen na de datum van indiening van het verzoek om bemiddeling plaats in aanwezigheid van een vertegenwoordiger van elk van de partijen. De bemiddelaar roept de partijen uiterlijk 30 dagen na zijn aanwijzing bijeen. Hij ontvangt de stukken van elk van de partijen uiterlijk 15 dagen voor de bijeenkomst en geeft uiterlijk 45 dagen na zijn aanwijzing een advies.

• 3. Het advies van de bemiddelaar kan een aanbeveling omvatten over de wijze waarop het geschil in overeenstemming met de bepalingen van artikel 53 kan worden opgelost. Het advies van de bemiddelaar is niet bindend.

• 4. De partijen kunnen overeenkomen de in lid 2 genoemde termijnen te wijzigen. De bemiddelaar kan op verzoek van een van de partijen of op eigen initiatief eveneens besluiten deze termijnen te wijzigen wegens buitengewone moeilijkheden die de betrokken partij ondervindt of wegens de complexiteit van de aangelegenheid.

• 5. De bemiddelingsprocedure, en in het bijzonder alle tijdens de procedure verstrekte informatie en door de partijen ingenomen standpunten, blijven vertrouwelijk.

HOOFDSTUK 3 PROCEDURES VOOR DE BESLECHTING VAN GESCHILLEN

AFDELING I ARBITRAGEPROCEDURE

Artikel 49 Inleiding van de arbitrageprocedure

• 1. Wanneer de partijen er niet in zijn geslaagd het geschil door middel van het in artikel 47 bedoelde overleg of de in artikel 48 bedoelde bemiddeling op te lossen, kan de klagende partij verzoeken om de instelling van een arbitragepanel.

• 2. Het verzoek om instelling van een arbitragepanel moet schriftelijk worden gedaan bij de partij waartegen de klacht gericht is en bij het EPO-comité. De klagende partij vermeldt in zijn verzoek de specifieke maatregelen die in het geding zijn en legt uit waarom die maatregelen een inbreuk op de bepalingen van deze overeenkomst zijn.

Artikel 50 Instelling van het arbitragepanel

• 1. Een arbitragepanel bestaat uit drie scheidsrechters.

• 2. De partijen voeren binnen 10 dagen na de datum van indiening van het verzoek tot instelling van een arbitragepanel bij het EPO-comité overleg over de samenstelling van het arbitragepanel.

• 3. Wanneer de partijen binnen de in lid 2 genoemde termijn geen overeenstemming bereiken over de samenstelling van het arbitragepanel, kan elk van de partijen de voorzitter van het EPO-comité of diens vertegenwoordiger verzoeken alle drie panelleden door loting aan te wijzen uit de in artikel 64 bedoelde lijst, te weten één lid uit de personen die door de klagende partij zijn aangewezen, één lid uit de personen die door de partij waartegen de klacht gericht is, zijn aangewezen en één lid uit de personen die door de partijen zijn aangewezen om als voorzitter te fungeren.

  Wanneer de partijen het over een of meer leden van het arbitragepanel eens zijn, worden de overige leden volgens dezelfde procedure geselecteerd.

• 4. De voorzitter van het EPO-comité of diens vertegenwoordiger wijst in aanwezigheid van een vertegenwoordiger van elk van de partijen binnen 5 dagen nadat een van de partijen het in lid 3 bedoelde verzoek heeft gedaan, de scheidsrechters aan.

• 5. De datum van instelling van het arbitragepanel is de datum waarop de drie scheidsrechters worden aangewezen.

Artikel 51 Tussentijds verslag van het arbitragepanel

Het arbitragepanel legt in de regel uiterlijk 120 dagen na de datum van instelling van het arbitragepanel een tussentijds verslag met een beschrijving van het geschil en met zijn bevindingen en conclusies aan de partijen voor. Een partij kan het arbitragepanel binnen 15 dagen na de indiening van het tussentijdse verslag schriftelijk commentaar over specifieke aspecten van dat verslag doen toekomen.

Artikel 52 Uitspraken van het arbitragepanel

• 1. Het arbitragepanel legt zijn uitspraak binnen 150 dagen na zijn instelling voor aan de partijen en aan het EPO-comité. Wanneer het van oordeel is dat deze termijn niet kan worden gehaald, stelt de voorzitter van het arbitragepanel de partijen en het EPO-comité hiervan schriftelijk in kennis, met opgave van de redenen voor de vertraging en de datum waarop het panel zijn werk denkt te kunnen voltooien. In geen geval mag de uitspraak later dan 180 dagen na de instelling van het arbitragepanel worden bekendgemaakt.

• 2. In dringende gevallen, zoals wanneer de zaak betrekking heeft op bederfelijke waren of seizoensgebonden goederen, stelt het arbitragepanel alles in het werk om binnen 75 dagen na de datum waarop het is ingesteld, uitspraak te doen. De uitspraak mag in geen geval later dan 90 dagen na de instelling worden gedaan. Het arbitragepanel kan binnen 10 dagen na zijn instelling een voorlopige uitspraak doen over de vraag of het een zaak dringend acht.

• 3. Elk van de partijen kan het arbitragepanel verzoeken een aanbeveling te doen over de wijze waarop de partij waartegen de klacht gericht is, aan de overeenkomst kan voldoen.

AFDELING II NALEVING

Artikel 53 Naleving van de uitspraak van het arbitragepanel

Elke partij neemt alle noodzakelijke maatregelen om de uitspraak van het arbitragepanel na te leven; de partijen streven ernaar overeenstemming te bereiken over de termijn waarbinnen zij de uitspraak zullen naleven.

Artikel 54 Redelijke termijn voor naleving

• 1. Uiterlijk 30 dagen na de kennisgeving van de uitspraak van het arbitragepanel aan de partijen stelt de partij waartegen de klacht gericht is de klagende partij en het EPO-comité in kennis van de tijd die zij nodig heeft om de uitspraak na te leven, hierna „redelijke termijn” genoemd.

• 2. Indien de partijen het niet eens zijn over een redelijke termijn voor naleving van de uitspraak van het arbitragepanel, verzoekt de klagende partij het arbitragepanel binnen 20 dagen na de kennisgeving door de partij waartegen de klacht gericht is, schriftelijk om een redelijke termijn vast te stellen. Dit verzoek wordt tegelijkertijd medegedeeld aan de andere partij en aan het EPO-comité. Het arbitragepanel stelt de partijen en het EPO-comité binnen 30 dagen na de indiening van het verzoek in kennis van zijn besluit terzake.

• 3. Het arbitragepanel houdt bij de vaststelling van de redelijke termijn rekening met de tijd die de partij waartegen de klacht gericht is normaliter nodig heeft voor de goedkeuring van wettelijke of bestuursrechtelijke maatregelen die vergelijkbaar zijn met die welke de klagende partij noodzakelijk acht om naleving te waarborgen. Het arbitragepanel kan ook rekening houden met beperkingen die van invloed kunnen zijn op de goedkeuring van de noodzakelijke maatregelen door de partij waartegen de klacht gericht is.

• 4. Indien het oorspronkelijke arbitragepanel, of een of meer van de leden ervan, niet opnieuw kan (kunnen) bijeenkomen, is de procedure van artikel 50 van toepassing. De termijn voor de kennisgeving van het besluit bedraagt 45 dagen na de datum van indiening van het in lid 2 bedoelde verzoek.

• 5. De partijen kunnen de redelijke termijn in onderling overleg verlengen.

Artikel 55 Onderzoek van maatregelen getroffen tot naleving van de uitspraak van het arbitragepanel

• 1. De partij waartegen de klacht gericht is, stelt de andere partij en het EPO-comité voor afloop van de redelijke termijn in kennis van de maatregelen die zij heeft getroffen om de uitspraak van het arbitragepanel na te leven.

• 2. Wanneer er tussen de partijen onenigheid bestaat over de verenigbaarheid van de maatregelen waarvan overeenkomstig lid 1 is kennisgegeven met de bepalingen van deze overeenkomst, kan de klagende partij het arbitragepanel schriftelijk verzoeken hierover uitspraak te doen. In dat verzoek wordt aangegeven om welke specifieke maatregelen het gaat en wordt uitgelegd waarom deze niet verenigbaar zijn met de bepalingen van deze overeenkomst. Het arbitragepanel deelt zijn uitspraak binnen 90 dagen na de datum van indiening van het verzoek mede. In dringende gevallen, zoals wanneer de zaak betrekking heeft op bederfelijke waren of seizoensgebonden goederen, deelt het arbitragepanel zijn uitspraak binnen 45 dagen na de datum van indiening van het verzoek mede.

• 3. Indien het oorspronkelijke arbitragepanel, of een of meer van de leden ervan, niet opnieuw kan (kunnen) bijeenkomen, is de procedure van artikel 50 van toepassing. De termijn voor de kennisgeving van de uitspraak bedraagt 105 dagen na de datum van indiening van het in lid 2 bedoelde verzoek.

Artikel 56 Tijdelijke maatregelen bij niet-naleving

• 1. Indien de partij waartegen de klacht gericht is niet voor afloop van de redelijke termijn kennisgeeft van de maatregelen die zij heeft getroffen om de uitspraak van het arbitragepanel na te leven, of indien het arbitragepanel oordeelt dat de maatregelen waarvan overeenkomstig artikel 55, lid 1, is kennisgegeven, niet in overeenstemming zijn met de verplichtingen van die partij uit hoofde van artikel 53, biedt die partij de klagende partij, op haar verzoek, een tijdelijke compensatie aan.

• 2. Indien de partijen binnen 30 dagen na het eind van de redelijke termijn of na de in artikel 55 bedoelde uitspraak van het arbitragepanel dat een maatregel die is getroffen om de uitspraak van het arbitragepanel na te leven niet in overeenstemming is met artikel 53, geen overeenstemming bereiken over compensatie, is de klagende partij gerechtigd om, na de andere partij hiervan in kennis te hebben gesteld, passende maatregelen vast te stellen. Wanneer de klagende partij dergelijke maatregelen vaststelt, streeft zij ernaar maatregelen te kiezen die zo min mogelijk van invloed zijn op de verwezenlijking van de doelstellingen van deze overeenkomst en houdt zij rekening met de gevolgen ervan voor de economie van de partij waartegen de klacht gericht is.

  In geen geval zijn de krachtens dit lid vastgestelde passende maatregelen van invloed op de verlening van ontwikkelingshulp aan Ivoorkust.

• 3. De EG betracht de nodige terughoudendheid bij het vragen van compensatie of bij de vaststelling van passende maatregelen uit hoofde van de leden 1 en 2 en houdt er rekening mee dat Ivoorkust een ontwikkelingsland is.

• 4. De passende maatregelen en de compensatie zijn van tijdelijke aard en worden slechts toegepast totdat de maatregel waarvan is vastgesteld dat deze in strijd is met artikel 53, is ingetrokken of is gewijzigd en met dat artikel in overeenstemming is gebracht, of totdat de partijen zijn overeengekomen hun geschil bij te leggen.

Artikel 57 Onderzoek van nalevingsmaatregelen getroffen na de vaststelling van passende maatregelen

• 1. De partij waartegen de klacht gericht is, stelt de andere partij en het EPO-comité in kennis van de maatregelen die zij heeft getroffen om de uitspraak van het arbitragepanel na te leven en verzoekt in die kennisgeving om beëindiging van de toepassing van passende maatregelen door de klagende partij.

• 2. Indien de partijen niet binnen 30 dagen na de datum van kennisgeving overeenstemming bereiken over de verenigbaarheid van de maatregelen waarvan is kennisgegeven met de bepalingen van deze overeenkomst, verzoekt de klagende partij het arbitragepanel schriftelijk hierover uitspraak te doen. Dit verzoek wordt medegedeeld aan de andere partij en aan het EPO-comité. Het arbitragepanel stelt de partijen en het EPO-comité binnen 45 dagen na de indiening van het verzoek in kennis van zijn uitspraak. Indien het arbitragepanel oordeelt dat maatregelen die zijn getroffen om zijn uitspraak na te leven niet met deze overeenkomst in overeenstemming zijn, onderzoekt het of de klagende partij passende maatregelen mag blijven toepassen. Indien het arbitragepanel oordeelt dat maatregelen die zijn getroffen om de uitspraak na te leven in overeenstemming met de bepalingen van deze overeenkomst zijn, worden de passende maatregelen beëindigd.

• 3. Wanneer het oorspronkelijke arbitragepanel, of een of meer van de leden ervan, niet opnieuw kan (kunnen) bijeenkomen, is de procedure van artikel 50 van toepassing. De termijn voor de kennisgeving van de uitspraak bedraagt 60 dagen na de datum van indiening van het in lid 2 bedoelde verzoek.

AFDELING III GEMEENSCHAPPELIJKE BEPALINGEN

Artikel 58 Onderling overeengekomen oplossing

In het kader van deze titel kunnen de partijen te allen tijde onderling een oplossing voor een geschil overeenkomen. Zij stellen het EPO-comité van die oplossing in kennis. Na goedkeuring van de onderling overeengekomen oplossing wordt de procedure beëindigd.

Artikel 59 Reglement van orde

• 1. Op de procedures voor de beslechting van geschillen in het kader van hoofdstuk 3 van deze titel is het reglement van orde van toepassing, dat het EPO-comité drie maanden na zijn instelling vaststelt.

• 2. De vergaderingen van het arbitragepanel zijn overeenkomstig het reglement van orde openbaar, tenzij het arbitragepanel op eigen initiatief of op verzoek van de partijen anderszins besluit.

Artikel 60 Inlichtingen en technisch advies

Het arbitragepanel kan op verzoek van een partij of op eigen initiatief bij alle bronnen, met inbegrip van de bij het geschil betrokken partijen, de inlichtingen inwinnen die het nuttig acht voor de arbritageprocedure. Het arbitragepanel heeft tevens het recht deskundigen om advies te vragen wanneer het dat nuttig acht. Belanghebbenden kunnen als amicus curiae overeenkomstig het reglement van orde bij het arbitragepanel opmerkingen indienen. Alle op deze manier verkregen informatie moet aan beide partijen worden medegedeeld en voor commentaar aan hen worden voorgelegd.

Artikel 61 Taal van de stukken en opmerkingen

Voor de mondelinge opmerkingen en schriftelijke stukken wordt een officiële taal van de partijen gebruikt. De partijen streven er echter zoveel mogelijk naar om als gemeenschappelijke werktaal een officiële taal te kiezen die beide partijen met elkaar gemeen hebben, en houden er, in het bijzonder met betrekking tot vertaalproblemen, met name rekening mee dat Ivoorkust een ontwikkelingsland is.

Artikel 62 Interpretatieregels

Arbitragepanels verbinden zich ertoe de bepalingen van deze overeenkomst uit te leggen volgens de gebruikelijke regels voor de interpretatie van internationaal publiekrecht, met inbegrip van die in het Verdrag van Wenen inzake het verdragenrecht. Uitspraken van een arbitragepanel kunnen de rechten en verplichtingen uit hoofde van deze overeenkomst niet verruimen of beperken.

Artikel 63 Uitspraken van het arbitragepanel

• 1. Het arbitragepanel stelt alles in het werk om elk besluit bij consensus te nemen. Wanneer het evenwel niet mogelijk is bij consensus tot een besluit te komen, wordt bij meerderheid van stemmen over de aangelegenheid besloten; in geen geval worden echter afwijkende meningen van scheidsrechters gepubliceerd.

• 2. De uitspraak vermeldt de vastgestelde feiten, de toepasselijkheid van de relevante bepalingen van deze overeenkomst en de motivering van alle bevindingen en conclusies van het arbitragepanel. Het EPO-comité maakt de uitspraak van het arbitragepanel openbaar, maar kan besluiten dat niet te doen.

HOOFDSTUK 4 ALGEMENE BEPALINGEN

Artikel 64 Lijst van scheidsrechters

• 1. Het EPO-comité stelt uiterlijk drie maanden na de datum van voorlopige toepassing van deze overeenkomst een lijst van 15 personen op die bereid en geschikt zijn om als scheidsrechter te fungeren. Elk van de partijen kiest vijf personen die als scheidsrechter kunnen optreden. De twee partijen wijzen in onderling overleg eveneens vijf personen aan die geen onderdaan van een van de partijen zijn en aan wie kan worden gevraagd als voorzitter van het arbitragepanel te fungeren. Het EPO-comité ziet erop toe dat de lijst te allen tijde uit dit aantal personen blijft bestaan.

• 2. Scheidsrechters hebben gespecialiseerde kennis of ervaring op het gebied van het recht en de internationale handel. Zij zijn onafhankelijk, treden op persoonlijke titel op, nemen geen instructies aan van enige organisatie of regering, zijn niet verbonden aan de regering van een van de partijen en houden zich aan de aan het reglement van orde gehechte gedragscode.

• 3. Het EPO-comité kan een aanvullende lijst van 15 personen met sectorale expertise op specifieke onder deze overeenkomst vallende gebieden vaststellen. Wanneer de selectieprocedure van artikel 50, lid 2, wordt gebruikt, kan de voorzitter van het EPO-comité met instemming van beide partijen van die lijst gebruikmaken.

Artikel 65 Relatie tot WTO-verplichtingen

• 1. Arbitragepanels die krachtens deze overeenkomst zijn ingesteld, doen geen uitspraak in geschillen die verband houden met de rechten en verplichtingen van de partijen krachtens de WTO.

• 2. Een beroep op de bepalingen in deze overeenkomst over de beslechting van geschillen doet geen afbreuk aan enige rechtsvordering in het kader van de WTO, met inbegrip van die tot beslechting van een geschil. Wanneer echter een partij in verband met een specifieke maatregel een procedure voor de beslechting van een geschil heeft ingeleid, hetzij krachtens artikel 49, lid 1, hetzij krachtens de WTO-overeenkomst, kan deze in verband met dezelfde maatregel geen procedure voor geschillenbeslechting in het andere forum inleiden totdat de eerste procedure is afgesloten. Voor de toepassing van dit lid worden procedures voor geschillenbeslechting krachtens de WTO-overeenkomst geacht door een partij te zijn ingeleid wanneer deze overeenkomstig artikel 6 van het WTO-memorandum van overeenstemming inzake de beslechting van geschillen een verzoek om instelling van een arbitragepanel heeft ingediend.

• 3. Deze overeenkomst belet een partij niet een schorsing van verplichtingen die is toegestaan door het Orgaan voor geschillenbeslechting van de WTO, ten uitvoer te leggen.

Artikel 66 Termijnen

• 1. De in deze titel vastgestelde termijnen, met inbegrip van die waarbinnen arbitragepanels moeten kennisgeven van hun uitspraken, worden gerekend in kalenderdagen vanaf de dag die volgt op de dag waarop het desbetreffende besluit wordt genomen of het desbetreffende feit plaatsvindt.

• 2. De partijen kunnen in onderling overleg alle in deze titel vermelde termijnen verlengen.

Artikel 67 Wijziging van titel V

Zowel het EPO-comité als elk van de partijen kan het initiatief nemen om wijziging van titel V te verzoeken. De verzoeken om wijziging worden door het EPO-comité onderzocht. De wijziging gaat pas in nadat beide partijen deze hebben goedgekeurd.

TITEL VI ALGEMENE UITZONDERINGEN

Artikel 68 Algemene uitzonderingsclausule

Mits de hieronder bedoelde maatregelen niet zodanig worden toegepast dat zij een middel tot willekeurige of ongerechtvaardigde discriminatie tussen de partijen vormen wanneer gelijke voorwaarden moeten gelden, of een verkapte beperking van de handel in producten of diensten of van het recht van vestiging, wordt geen bepaling in deze overeenkomst uitgelegd als beletsel voor het vaststellen of toepassen door de partijen van maatregelen:

• a. die noodzakelijk zijn voor de bescherming van de openbare veiligheid en de openbare zeden of voor de handhaving van de openbare orde;

• b. die noodzakelijk zijn voor de bescherming van het leven of de gezondheid van mens, dier of plant;

• c. die noodzakelijk zijn voor de handhaving van wetten of voorschriften en die niet strijdig zijn met de bepalingen van deze overeenkomst, met inbegrip van maatregelen die betrekking hebben op:

  • i. het voorkómen van misleidende of frauduleuze praktijken of op middelen om de gevolgen van de niet-nakoming van betalingsverplichtingen in verband met contracten te compenseren;

  • ii. de bescherming van de persoonlijke levenssfeer in verband met de verwerking en verspreiding van persoonsgegevens en op de bescherming van de vertrouwelijke aard van persoonlijke dossiers en rekeningen;

  • iii. de veiligheid;

  • iv. de toepassing van douanevoorschriften en -procedures; of

  • v. de bescherming van intellectuele-eigendomsrechten;

• d. die verband houden met de invoer of de uitvoer van goud of zilver;

• e. die noodzakelijk zijn voor de bescherming van nationaal artistiek, historisch of archeologisch erfgoed;

• f. die betrekking hebben op de instandhouding van niet-duurzame natuurlijke hulpbronnen, indien die maatregelen gepaard gaan met beperkingen van de nationale productie of het binnenlandse verbruik van goederen, het binnenlandse aanbod of verbruik van diensten of met beperkingen voor binnenlandse investeerders;

• g. die betrekking hebben op voortbrengselen van gevangenisarbeid;

  of

• h. die strijdig zijn met artikel 19 inzake nationale behandeling, mits het verschil in behandeling bedoeld is om directe belastingen op doeltreffende of billijke wijze te kunnen opleggen of te kunnen innen ten aanzien van economische activiteiten van investeerders of dienstverleners van de andere partij.

Artikel 69 Uitzonderingen met betrekking tot de nationale veiligheid

• 1. Geen enkele bepaling in deze overeenkomst wordt zodanig uitgelegd dat zij:

  • a. de partijen verplicht gegevens te verstrekken waarvan openbaarmaking naar hun oordeel tegen hun wezenlijke veiligheidsbelangen indruist;

  • b. de partijen belet maatregelen te nemen die zij ter bescherming van hun wezenlijke veiligheidsbelangen noodzakelijk achten en die:

    • i. betrekking hebben op splijt- of fusiestoffen of op grondstoffen waaruit deze kunnen worden vervaardigd;

    • ii. betrekking hebben op economische activiteiten die direct of indirect de bevoorrading van een militaire inrichting als doel hebben;

    • iii. verband houden met de productie van of de handel in wapens, munitie en oorlogstuig;

    • iv. betrekking hebben op overheidsopdrachten die onontbeerlijk zijn voor de nationale veiligheid of voor de nationale defensie; of

    • v. in tijden van oorlog of ernstige internationale spanningen worden genomen;

  • c. de partijen belet maatregelen te nemen tot uitvoering van de verplichtingen die zij op zich hebben genomen met het oog op de handhaving van de internationale vrede en veiligheid.

• 2. Het EPO-comité wordt zo volledig mogelijk ingelicht over maatregelen die krachtens lid 1, onder b) en c), worden genomen en over de beëindiging daarvan.

Artikel 70 Belastingen

• 1. Geen enkele bepaling in deze overeenkomst of in een in het kader van deze overeenkomst getroffen regeling wordt uitgelegd als beletsel voor de partijen om bij de toepassing van de desbetreffende bepalingen van hun belastingwetgeving een onderscheid te maken tussen belastingbetalers die niet in dezelfde situatie verkeren, in het bijzonder met betrekking tot hun verblijfplaats of de plaats waar hun kapitaal is geïnvesteerd.

• 2. Geen enkele bepaling in deze overeenkomst of in een in het kader ervan gesloten overeenkomst wordt uitgelegd als beletsel voor het vaststellen of toepassen van maatregelen ter voorkoming van belastingontwijking of -ontduiking in overeenstemming met de overeenkomsten inzake voorkoming van dubbele belastingheffing, andere belastingregelingen of nationale belastingwetten.

• 3. Geen enkele bepaling in deze overeenkomst heeft gevolgen voor de rechten en verplichtingen van de partijen uit hoofde van enig belastingverdrag. In geval van strijdigheid tussen de bepalingen van deze overeenkomst en die van een dergelijk verdrag hebben de bepalingen van dat verdrag voorrang voor zover het de strijdige bepalingen betreft.

TITEL VII INSTITUTIONELE BEPALINGEN, ALGEMENE BEPALINGEN EN SLOTBEPALINGEN

Artikel 71 Voortzetting van de onderhandelingen en tenuitvoerlegging van deze overeenkomst

• 1. De partijen zetten de onderhandelingen voort overeenkomstig de bepalingen van deze overeenkomst.

• 2. Wanneer de onderhandelingen zijn afgesloten, worden de hieruit voortvloeiende ontwerpwijzigingen ter goedkeuring aan de desbetreffende binnenlandse autoriteiten voorgelegd.

Artikel 72 Definitie van de partijen en naleving van verplichtingen

• 1. De overeenkomstsluitende partijen bij deze overeenkomst zijn de Republiek Ivoorkust, in deze overereenkomst „Ivoorkust” genoemd, enerzijds, en de Europese Gemeenschap of haar lidstaten of de Europese Gemeenschap en haar lidstaten, in het kader van hun respectieve bevoegdheidsgebieden overeenkomstig het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, in deze overeenkomst de „EG” genoemd, anderzijds.

• 2. Voor de toepassing van deze overeenkomst heeft de term „partij” naargelang van het geval betrekking op Ivoorkust of op de EG. De term „partijen” heeft betrekking op Ivoorkust en de EG.

• 3. De partijen treffen alle algemene en bijzondere maatregelen die vereist zijn om aan hun verplichtingen krachtens deze overeenkomst te voldoen en zien toe op de verwezenlijking van de doelstellingen die in deze overeenkomst zijn neergelegd.

Artikel 73 EPO-comité

• 1. Voor de tenuitvoerlegging van deze overeenkomst wordt binnen drie maanden na de ondertekening van deze overeenkomst een EPO-comité opgericht.

• 2. De partijen komen overeen dat bij de samenstelling, organisatie en werking van het EPO-comité het gelijkheidsbeginsel in acht wordt genomen. Het EPO-comité legt zelf de regels voor zijn organisatie en werking vast.

• 3. Het EPO-comité is verantwoordelijk voor het beheer van alle door deze overeenkomst bestreken gebieden en voor de uitvoering van alle in deze overeenkomst genoemde taken.

• 4. Om de communicatie te vergemakkelijken en een doeltreffende tenuitvoerlegging van deze overeenkomst te waarborgen, wijst elke partij binnen het EPO-comité een correspondent aan.

• 5. De vergaderingen van het EPO-comité kunnen voor derden worden opengesteld. De WAEMU- en Ecowas-commissies kunnen worden uitgenodigd om volgens hun interne procedures aan de vergaderingen van het EPO-comité deel te nemen.

Artikel 74 Ultraperifere gebieden van de Europese Gemeenschap

• 1. Gezien de geografische nabijheid van de ultraperifere gebieden van de Europese Gemeenschap en Ivoorkust en ter versterking van de economische en sociale banden tussen deze gebieden en Ivoorkust, streven de partijen ernaar, tussen deze gebieden en Ivoorkust, de samenwerking op alle door deze overeenkomst bestreken gebieden te vergemakkelijken, de handel in goederen en diensten te bevorderen, investeringen aan te moedigen en het vervoer en communicatieverbindingen te stimuleren.

• 2. De in lid 1 genoemde doelen worden waar mogelijk ook nagestreefd door de gezamenlijke deelname van Ivoorkust en de ultraperifere gebieden in kaderprogramma’s en specifieke programma’s van de Europese Gemeenschap op door deze overeenkomst bestreken gebieden te stimuleren.

• 3. De EG streeft naar coördinatie tussen de verschillende financiële instrumenten van het cohesie- en ontwikkelingsbeleid van de Europese Gemeenschap, teneinde de samenwerking tussen Ivoorkust en de ultraperifere gebieden van de Europese Gemeenschap op door deze overeenkomst bestreken gebieden te stimuleren.

• 4. Geen enkele bepaling in deze overeenkomst belet toepassing door de EG van bestaande maatregelen uit hoofde van artikel 299, lid 2, van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap ter verbetering van de structurele economische en sociale situatie van haar ultraperifere gebieden.

Artikel 75 Inwerkingtreding en opzegging

• 1. Deze overeenkomst wordt ondertekend, geratificeerd en goedgekeurd volgens de toepasselijke grondwettelijke voorschriften van elke partij of, voor de EG, volgens de interne voorschriften en procedures.

• 2. Deze overeenkomst treedt in werking op de eerste dag van de maand volgende op die waarin Ivoorkust en de EG elkaar in kennis hebben gesteld van de voltooiing van de daartoe vereiste procedures.

• 3. De kennisgevingen worden gericht aan de secretaris-generaal van de Raad van de Europese Unie, die depositaris van deze overeenkomst is.

• 4. In afwachting van de inwerkingtreding van deze overeenkomst komen de partijen overeen deze conform hun respectieve wetgeving of door ratificatie van de overeenkomst voorlopig toe te passen.

• 5. Van de voorlopige toepassing wordt kennisgegeven aan de depositaris. De overeenkomst wordt 10 dagen na de datum van ontvangst van de kennisgeving van voorlopige toepassing van de Europese Gemeenschap of van Ivoorkust, afhankelijk van welke de laatste is, voorlopig toegepast.

• 6. In afwijking van lid 4 kunnen de EG en Ivoorkust de overeenkomst geheel of gedeeltelijk al voor de voorlopige toepassing toepassen, voor zover dat met het oog op hun nationale wetgeving mogelijk is.

• 7. Elk van beide partijen kan de andere partij schriftelijk in kennis stellen van haar voornemen deze overeenkomst op te zeggen. De opzegging wordt zes maanden na de kennisgeving van kracht.

• 8. Deze overeenkomst wordt door een algemene, op regionaal niveau gesloten EPO met de EG vervangen, zodra deze in werking treedt. In dat geval trachten de partijen te waarborgen dat de belangrijkste voordelen die voor Ivoorkust uit deze overeenkomst voortvloeien, in de EPO met de regio behouden blijven.

Artikel 76 Territoriaal toepassingsgebied

Deze overeenkomst is van toepassing op, enerzijds, alle gebieden waarop het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap van toepassing is, onder de in dat verdrag neergelegde voorwaarden, en, anderzijds, op Ivoorkust.

Artikel 77 Toetreding van nieuwe lidstaten tot de Europese Unie

• 1. Het EPO-comité wordt in kennis gesteld van elk verzoek van een derde staat om toe te treden tot de Europese Unie. Tijdens de onderhandelingen tussen de Europese Unie en de staat die het verzoek heeft ingediend, verstrekt de EG Ivoorkust alle relevante informatie en stelt Ivoorkust de EG in kennis van zijn problemen, zodat deze daar ten volle rekening mee kan houden. De EG stelt Ivoorkust in kennis van elke toetreding tot de Europese Unie.

• 2. Elke nieuwe lidstaat van de Europese Unie wordt vanaf de dag van zijn toetreding partij bij deze overeenkomst door middel van een daartoe strekkende clausule in de akte van toetreding. Indien de akte van toetreding tot de Europese Unie niet voorziet in een automatische toetreding van de nieuwe EU-lidstaat tot deze overeenkomst, treedt de betrokken EU-lidstaat toe door nederlegging van een akte van toetreding bij het secretariaat-generaal van de Raad van de Europese Unie, dat hiervan een voor eensluidend gewaarmerkt afschrift doet toekomen aan Ivoorkust.

• 3. De partijen onderzoeken de gevolgen van de toetreding van nieuwe EU-lidstaten voor deze overeenkomst. Het EPO-comité kan de nodige overgangs- of wijzigingsmaatregelen vaststellen.

Artikel 78 Dialoog over financiële aangelegenheden

De partijen komen overeen om op het gebied van fiscaal beleid en beheer de dialoog en transparantie te stimuleren en goede praktijken uit te wisselen.

Artikel 79 Samenwerking bij de bestrijding van illegale financiële activiteiten

De EG en Ivoorkust zijn vastbesloten illegale activiteiten, fraude, corruptie, het witwassen van geld en de financiering van terrorisme te voorkomen en te bestrijden. Hiertoe treffen zij de nodige wettelijke en bestuursrechtelijke maatregelen om te voldoen aan de internationale normen, met inbegrip van die in het Verdrag van de Verenigde Naties tegen corruptie, het Verdrag van de Verenigde Naties ter bestrijding van de grensoverschrijdende georganiseerde criminaliteit en de protocollen daarbij, het Verdrag van de Verenigde Naties ter bestrijding van de financiering van terrorisme, en de aanbevelingen van de Financial Action Task Force. De EG en Ivoorkust komen overeen op deze gebieden informatie uit te wisselen en samen te werken.

Artikel 80 Relatie tot andere overeenkomsten

• 1. Met uitzondering van de artikelen inzake ontwikkelingssamenwerking in deel 3, titel II, van de Overeenkomst van Cotonou, hebben in geval van strijdigheid tussen de bepalingen van deze overeenkomst en die van deel 3, titel II, van de Overeenkomst van Cotonou, de bepalingen van deze overeenkomst voorrang.

• 2. Geen enkele bepaling in deze overeenkomst wordt uitgelegd als beletsel voor de goedkeuring door de Europese Gemeenschap of door Ivoorkust van maatregelen, met inbegrip van maatregelen op handelsgebied, die passend worden geacht en waarin wordt voorzien door de artikelen 11 ter, 96 en 97 van de Overeenkomst van Cotonou.

• 3. De partijen komen overeen dat geen enkele bepaling in deze overeenkomst hen verplicht te handelen op een wijze die in strijd is met hun WTO-verplichtingen.

Artikel 81 Authentieke teksten

Deze overeenkomst is opgesteld in tweevoud, in de volgende talen: Bulgaars, Tsjechisch, Deens, Nederlands, Engels, Ests, Fins, Frans, Duits, Grieks, Hongaars, Italiaans, Lets, Litouws, Maltees, Pools, Portugees, Roemeens, Slowaaks, Sloveens, Spaans en Zweeds, zijnde alle teksten gelijkelijk authentiek.

Wanneer de teksten elkaar tegenspreken, geldt de taal waarin de onderhandelingen over de overeenkomst plaatsvonden, in dit geval het Frans.

Artikel 82 Bijlagen

De bijlagen, aanhangsels en protocollen vormen een integrerend deel van deze overeenkomst.

TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze overeenkomst hebben geplaatst.

GEDAAN te Abidjan op zesentwintig november tweeduizend acht, respectievelijk Brussel op tweeëntwintig januari tweeduizend negen.

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Aanhangsel I
Prioritaire producten voor uitvoer uit Ivoorkust naar de EG

Deze producten worden door Ivoorkust bepaald en uiterlijk drie maanden na de datum van ondertekening van deze overeenkomst aan het EPO-comité meegedeeld.

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Aanhangsel II
Bevoegde instanties

A. Bevoegde instanties van de EG

De controle wordt gezamenlijk uitgevoerd door de nationale diensten van de lidstaten en de Europese Commissie. Hiervoor gelden de volgende bepalingen:

• met betrekking tot de uitvoer naar Ivoorkust zijn de lidstaten verantwoordelijk voor de controle op de productieomstandigheden en -voorschriften, en met name voor de voorgeschreven inspecties en de afgifte van (dier)gezondheidscertificaten betreffende de inachtneming van de overeengekomen normen en eisen;

• met betrekking tot de invoer uit Ivoorkust zijn de lidstaten ervoor verantwoordelijk te controleren of de ingevoerde producten aan de desbetreffende voorwaarden van de EG voldoen;

• de Europese Commissie is verantwoordelijk voor de algemene coördinatie, de inspectie en de audits van de controleregelingen en de wetgevingsinitiatieven die nodig zijn om een uniforme toepassing van de normen en voorschriften in de Europese interne markt te garanderen.

B. Bevoegde instanties van Ivoorkust

Deze instanties worden door Ivoorkust aangewezen en de desbetreffende lijst wordt uiterlijk drie maanden na de ondertekening van deze overeenkomst aan het EPO-comité meegedeeld.

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Bijlage 1
Douanerechten op producten van oorsprong uit Ivoorkust

• 1. Onverminderd de punten 2, 4, 5, 6 en 7 worden de douanerechten van de EG, hierna de „EG-douanerechten” genoemd, op alle producten van de hoofdstukken 1 tot en met 97 van het geharmoniseerd systeem, behalve op die van hoofdstuk 93 daarvan, van oorsprong uit Ivoorkust, bij de inwerkingtreding van deze overeenkomst volledig afgeschaft. Op producten van hoofdstuk 93 blijft de EG meestbegunstigingsrechten heffen.

• 2. De EG-douanerechten op de producten van post 1006 worden met ingang van 1 januari 2010 afgeschaft, met uitzondering van die op de producten van subpost 1006 10 10, die al met ingang van 1 januari 2008 worden afgeschaft.

• 3. De partijen komen overeen dat protocol 3 van de Overeenkomst van Cotonou, hierna het „suikerprotocol” genoemd, tot en met 30 september 2009 van toepassing blijft. De EG en Ivoorkust komen overeen dat het suikerprotocol na die datum tussen hen niet meer van kracht zal zijn. Voor de toepassing van artikel 4, lid 1, van het suikerprotocol loopt de leveringsperiode 2008/2009 van 1 juli 2008 tot en met 30 september 2009. De gegarandeerde prijs voor de periode van 1 juli 2008 tot en met 30 september 2009 wordt vastgesteld na de in artikel 5, lid 4, bedoelde onderhandelingen.

• 4. De EG-douanerechten op producten van post 1701 van oorsprong uit Ivoorkust worden per 1 oktober 2009 afgeschaft. Er worden geen invoervergunningen verleend voor de in te voeren producten, tenzij de importeur zich ertoe verplicht die producten te kopen tegen een prijs die minstens gelijk is aan de gegarandeerde prijzen die in het kader van het suikerprotocol zijn vastgesteld voor in de EG ingevoerde suiker.

• 5.

  • a. De EG kan tijdens de periode van 1 oktober 2009 tot en met 30 september 2015 het toegepaste meestbegunstigingsrecht instellen op producten van post 1701 van oorsprong uit Ivoorkust waarvan de invoer onderstaande drempels, uitgedrukt in wittesuikerequivalent, overstijgt en wordt geacht de EG-suikermarkt te verstoren:

    • i. 3,5 miljoen ton per verkoopseizoen van deze producten van oorsprong uit staten die lid zijn van de groep van staten in Afrika, het Caribisch gebied en de Stille Oceaan (de ACS-staten) en die de Overeenkomst van Cotonou hebben ondertekend, en

    • ii. voor het verkoopseizoen 2009/2010 1,38 miljoen ton van deze producten van oorsprong uit ACS-staten die door de Verenigde Naties niet als minst ontwikkeld land worden erkend. Deze drempel van 1,38 miljoen ton stijgt tot 1,45 miljoen ton voor het verkoopseizoen 2010/2011 en tot 1,6 miljoen ton voor de vier daaropvolgende verkoopseizoenen.

  • b. Punt a) geldt niet voor de invoer van producten van post 1701 van oorsprong uit een overeenkomstsluitende West-Afrikaanse staat die door de Verenigde Naties als minst ontwikkeld land wordt erkend. Op deze invoer blijven evenwel de bepalingen van artikel 25 van toepassing¹⁾ .

  • c. Het toegepaste meestbegunstigingsrecht vervalt aan het eind van het verkoopseizoen waarvoor het werd ingesteld.

  • d. Maatregelen die krachtens dit punt worden ingesteld, worden onverwijld gemeld aan het EPO-comité; met dat orgaan wordt over deze maatregelen geregeld overleg gepleegd.

• 6. Voor de toepassing van artikel 25 kunnen, vanaf 1 oktober 2015, verstoringen van de markt voor producten van post 1701 worden geacht te ontstaan wanneer de gemiddelde marktprijs van witte suiker in de Europese Gemeenschap gedurende twee opeenvolgende maanden lager is dan 80 procent van de gemiddelde marktprijs van witte suiker in de Europese Gemeenschap tijdens het voorgaande verkoopseizoen.

• 7. Van 1 januari 2008 tot en met 30 september 2015 worden producten van de posten 1704 90 99, 1806 10 30, 1806 10 90, 2106 90 59 en 2106 90 98 aan een speciaal toezichtmechanisme onderworpen om te waarborgen dat de regelingen in de punten 4 en 5 niet worden ontweken. In het geval van een cumulatieve stijging van de omvang van de invoer van een of meer van deze producten van oorsprong uit Ivoorkust met meer dan 20 procent tijdens een periode van 12 opeenvolgende maanden ten opzichte van het gemiddelde van de jaarlijkse invoer tijdens de voorgaande drie perioden van 12 maanden, analyseert de EG het handelspatroon en de economische rechtvaardiging en het suikergehalte van deze invoer; indien zij oordeelt dat deze invoer wordt gebruikt om de regelingen in de punten 4 en 5 te ontwijken, kan zij de preferentiële regeling opschorten en het specifieke meestbegunstigingsrecht instellen dat overeenkomstig het gemeenschappelijk douanetarief van de Europese Gemeenschap geldt voor producten van de posten 1704 90 99, 1806 10 30, 1806 10 90, 2106 90 59 en 2106 90 98 van oorsprong uit Ivoorkust. De punten 5 b), c) en d) zijn van overeenkomstige toepassing op maatregelen krachtens dit punt.

• 8. Van 1 oktober 2009 tot en met 30 september 2012 wordt voor producten van post 1701 geen invoervergunning afgegeven tenzij de importeur zich ertoe verplicht die producten te kopen tegen een prijs die niet lager is dan 90 procent van de door de EG voor het desbetreffende verkoopseizoen vastgestelde referentieprijs.

• 9. Punt 1 is niet van toepassing op producten van post 0803 00 19, van oorsprong uit Ivoorkust, die in de ultraperifere gebieden van de EG in het vrije verkeer worden gebracht. De punten 1, 3 en 4 zijn niet van toepassing op producten van post 1701, van oorsprong uit Ivoorkust, die in de Franse overzeese departementen in het vrije verkeer worden gebracht. Deze bepaling geldt voor een periode van tien jaar. Tenzij de partijen anders beslissen, wordt die periode met nog eens tien jaar verlengd.

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Bijlage 2¹⁾
Douanerechten op producten van oorsprong uit de EG

Ivoorkust liberaliseert producten van oorsprong uit de EG die op zijn gebied worden ingevoerd.

Daartoe stelt het vier groepen producten op: A, B, C en D.

De liberalisatie vindt plaats volgens het onderstaande tijdschema:

De producten van groep A worden tussen 1 januari 2008 en 31 december 2012, dus in de loop van een periode van vijf jaar, geliberaliseerd.

De producten van groep B worden tussen 1 januari 2013 en 31 december 2017, dus in de loop van een periode van vijf jaar, geliberaliseerd.

De producten van groep C worden tussen 1 januari 2018 en 31 december 2022, dus in de loop van een periode van vijf jaar, geliberaliseerd.

De producten van groep D worden niet geliberaliseerd.

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Protocol betreffende wederzijdse administratieve bijstand in douaneaangelegenheden

Artikel 1 Definities

Voor de toepassing van dit protocol wordt verstaan onder:

• a. „douanewetgeving”: de wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen die van toepassing zijn op de invoer, de uitvoer en de doorvoer van goederen en de plaatsing daarvan onder andere douaneregelingen of -procedures, met inbegrip van verbods-, beperkings- en controlemaatregelen;

• b. „verzoekende autoriteit”: een bevoegde overheidsinstantie die hiertoe door een partij is aangewezen en die op grond van dit protocol een verzoek om bijstand indient;

• c. „aangezochte autoriteit”: een bevoegde overheidsinstantie die hiertoe door een partij is aangewezen en die op grond van dit protocol een verzoek om bijstand ontvangt;

• d. „persoonsgegevens”: alle informatie betreffende een geïdentificeerde of identificeerbare natuurlijke persoon;

• e. „met de douanewetgeving strijdige handeling”: elke overtreding of poging tot overtreding van de douanewetgeving.

Artikel 2 Werkingssfeer

• 1. De partijen verlenen elkaar bijstand om op de onder hun bevoegdheid vallende gebieden en op de wijze en voorwaarden die bij dit protocol zijn vastgesteld, een correcte toepassing van de douanewetgeving te waarborgen, in het bijzonder door met die wetgeving strijdige handelingen te voorkomen, op te sporen en te vervolgen.

• 2. De in dit protocol bedoelde bijstand in douaneaangelegenheden geldt voor alle overheidsinstanties van de partijen die voor de toepassing van dit protocol bevoegd zijn. Deze bijstand laat de regels inzake wederzijdse bijstand in strafzaken onverlet. Hij geldt evenmin voor informatie die is verkregen krachtens bevoegdheden die op verzoek van een rechterlijke instantie worden uitgeoefend, tenzij deze ermee instemt dat die informatie wordt verstrekt.

• 3. Bijstand bij de invordering van rechten, heffingen en boetes valt niet onder dit protocol.

Artikel 3 Bijstand op verzoek

• 1. Op aanvraag van de verzoekende autoriteit verstrekt de aangezochte autoriteit eerstgenoemde alle ter zake dienende informatie die deze nodig heeft om erop toe te zien dat de douanewetgeving correct wordt toegepast, met inbegrip van informatie betreffende voorgenomen of vastgestelde activiteiten die met deze wetgeving strijdige handelingen zijn of kunnen zijn.

• 2. Op aanvraag van de verzoekende autoriteit deelt de aangezochte autoriteit haar mede:

  • a. of goederen die uit het gebied van een van de partijen zijn uitgevoerd, op regelmatige wijze in het gebied van een andere partij zijn ingevoerd, in voorkomend geval onder vermelding van de douaneregeling waaronder de goederen zijn geplaatst;

  • b. of goederen die in het gebied van een van de partijen zijn ingevoerd, op regelmatige wijze uit het gebied van de andere partij zijn uitgevoerd, in voorkomend geval onder vermelding van de douaneregeling waaronder de goederen zijn geplaatst.

• 3. Op aanvraag van de verzoekende autoriteit neemt de aangezochte autoriteit, in het kader van haar wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen, de nodige maatregelen om te zorgen voor toezicht op:

  • a. natuurlijke personen of rechtspersonen van wie redelijkerwijze kan worden vermoed dat zij met de douanewetgeving strijdige handelingen verrichten of hebben verricht;

  • b. plaatsen waar op zodanige wijze voorraden goederen zijn of kunnen worden aangelegd dat redelijkerwijs kan worden vermoed dat deze goederen bedoeld zijn om te worden gebruikt bij met de douanewetgeving strijdige handelingen;

  • c. goederen die op zodanige wijze worden of kunnen worden vervoerd dat redelijkerwijs kan worden vermoed dat zij bedoeld zijn om te worden gebruikt bij met de douanewetgeving strijdige handelingen;

  • d. vervoermiddelen die op zodanige wijze worden of kunnen worden gebruikt dat redelijkerwijs kan worden vermoed dat zij bedoeld zijn om te worden gebruikt bij met de douanewetgeving strijdige handelingen.

Artikel 4 Ongevraagde bijstand

De partijen verlenen elkaar, in overeenstemming met hun wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen, op eigen initiatief bijstand indien zij dit noodzakelijk achten voor de correcte toepassing van de douanewetgeving, in het bijzonder door de doorgifte van informatie die zij hebben verkregen over:

• a. activiteiten die met de douanewetgeving strijdige handelingen zijn of lijken te zijn en die van belang kunnen zijn voor een andere partij;

• b. nieuwe middelen of methoden die worden gebruikt om met de douanewetgeving strijdige handelingen te verrichten;

• c. goederen waarvan bekend is dat zij het voorwerp vormen van met de douanewetgeving strijdige handelingen;

• d. natuurlijke personen of rechtspersonen van wie redelijkerwijs kan worden vermoed dat zij betrokken zijn of waren bij met de douanewetgeving strijdige handelingen;

• e. vervoermiddelen waarvan redelijkerwijs kan worden vermoed dat zij zijn, worden of kunnen worden gebruikt bij met de douanewetgeving strijdige handelingen.

Artikel 5 Verstrekking van documenten en kennisgeving van besluiten

• 1. Op aanvraag van de verzoekende autoriteit neemt de aangezochte autoriteit, in overeenstemming met haar wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen, alle maatregelen die nodig zijn voor

  • de verstrekking van documenten of

  • de kennisgeving van besluiten

  van de verzoekende autoriteit in verband met de toepassing van dit protocol aan adressaten die op het gebied van de aangezochte autoriteit verblijven of gevestigd zijn.

• 2. Verzoeken om de verstrekking van documenten of de kennisgeving van besluiten worden schriftelijk aan de aangezochte autoriteit gericht in een officiële taal van die autoriteit of in een voor die autoriteit aanvaardbare taal.

Artikel 6 Vorm en inhoud van verzoeken om bijstand

• 1. Verzoeken in het kader van dit protocol worden schriftelijk gedaan. Zij gaan vergezeld van de documenten die voor de behandeling van het verzoek noodzakelijk worden geacht. In spoedeisende gevallen kunnen verzoeken ook mondeling worden gedaan, mits zij onmiddellijk schriftelijk worden bevestigd.

• 2. De overeenkomstig lid 1 ingediende verzoeken bevatten de volgende gegevens:

  • a. de verzoekende autoriteit;

  • b. de maatregel waarom wordt gevraagd;

  • c. het doel en de reden van het verzoek;

  • d. de toepasselijke wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen en andere juridische aspecten;

  • e. zo nauwkeurig en volledig mogelijke informatie over de natuurlijke personen of rechtspersonen op wie het onderzoek betrekking heeft;

  • f. een samenvatting van de feiten en van het reeds uitgevoerde onderzoek.

• 3. De verzoeken worden ingediend in een officiële taal van de aangezochte autoriteit of in een voor die autoriteit aanvaardbare taal. Deze eis geldt niet voor de in lid 1 bedoelde documenten bij het verzoek.

• 4. Indien een verzoek niet aan de hierboven vermelde vormvereisten voldoet, kan worden verzocht het te corrigeren of aan te vullen; in de tussentijd kan opdracht worden gegeven tot conservatoire maatregelen.

Artikel 7 Uitvoering van verzoeken

• 1. Binnen de grenzen van haar bevoegdheden en de haar beschikbare middelen behandelt de aangezochte autoriteit een verzoek om bijstand alsof zij voor eigen rekening of in opdracht van een andere autoriteit van dezelfde partij handelt, en verstrekt zij de al beschikbare informatie en verricht zij het nodige onderzoek of laat zij dit verrichten. Deze bepaling is eveneens van toepassing op autoriteiten waaraan de op grond van dit protocol aangezochte autoriteit het verzoek doorstuurt wanneer zij dit niet zelf kan afhandelen.

• 2. Aan verzoeken om bijstand wordt voldaan overeenkomstig de wettelijke of bestuursrechtelijke bepalingen van de partij waaraan het verzoek is gericht.

• 3. Daartoe gemachtigde ambtenaren van een partij kunnen met instemming van de andere betrokken partij en op de door deze gestelde voorwaarden, ten kantore van de aangezochte autoriteit of van een andere betrokken autoriteit als bedoeld in lid 1, informatie verzamelen over activiteiten die met de douanewetgeving strijdige handelingen zijn of kunnen zijn, die de verzoekende autoriteit voor de toepassing van dit protocol nodig heeft.

• 4. Daartoe gemachtigde ambtenaren van een partij kunnen, met instemming van de andere betrokken partij en op de door deze gestelde voorwaarden, aanwezig zijn bij onderzoek dat op het gebied van laatstgenoemde wordt verricht.

Artikel 8 Vorm waarin de informatie moet worden verstrekt

• 1. De aangezochte autoriteit deelt de uitslag van het onderzoek schriftelijk aan de verzoekende autoriteit mede en voegt daarbij de relevante documenten, gewaarmerkte afschriften of andere stukken.

• 2. Deze informatie kan in de vorm van computerbestanden worden verstrekt.

• 3. Originelen van documenten worden uitsluitend op verzoek verstrekt wanneer gewaarmerkte afschriften niet toereikend zijn. Deze originelen worden ten spoedigste geretourneerd.

Artikel 9 Gevallen waarin geen bijstand behoeft te worden verleend

• 1. Bijstand kan worden geweigerd of van bepaalde voorwaarden of eisen afhankelijk worden gesteld wanneer een partij van oordeel is dat bijstand op grond van deze overeenkomst:

  • a. de soevereiniteit van Ivoorkust of van een lidstaat waaraan op grond van dit protocol om bijstand is gevraagd, zou kunnen aantasten; of

  • b. de openbare orde, de veiligheid of andere wezenlijke belangen in gevaar zou kunnen brengen, in het bijzonder in de in artikel 10, lid 2, bedoelde gevallen; of

  • c. tot schending van een industrieel geheim, een handelsgeheim of een beroepsgeheim zou leiden.

• 2. De aangezochte autoriteit kan de bijstand uitstellen indien deze een lopend onderzoek of een lopende strafvervolging of procedure zou verstoren. In dat geval pleegt de aangezochte autoriteit overleg met de verzoekende autoriteit om na te gaan of bijstand kan worden verleend op door de aangezochte autoriteit te stellen voorwaarden.

• 3. Wanneer de verzoekende autoriteit om een vorm van bijstand verzoekt die zij desgevraagd zelf niet zou kunnen verlenen, vermeldt zij dit in haar verzoek. De aangezochte autoriteit is vrij te bepalen hoe zij op een dergelijk verzoek reageert.

• 4. In de in de leden 1 en 2 bedoelde gevallen moeten het besluit van de aangezochte autoriteit en de redenen ervan onverwijld aan de verzoekende autoriteit worden medegedeeld.

Artikel 10 Doorgifte van informatie en geheimhoudingsplicht

• 1. Alle informatie die, in welke vorm dan ook, op grond van dit protocol wordt verstrekt, heeft een vertrouwelijk karakter of is alleen bestemd voor beperkte verspreiding, afhankelijk van de toepasselijke voorschriften van elk van de partijen. De verstrekte gegevens vallen onder de geheimhoudingsplicht en genieten de bescherming die door de desbetreffende wetgeving van de ontvangende partij, dan wel door de desbetreffende bepalingen die op de instellingen van de Europese Gemeenschap van toepassing zijn, aan dergelijke gegevens wordt geboden.

• 2. Persoonsgegevens mogen uitsluitend worden doorgegeven indien de partij die de gegevens ontvangt, zich ertoe verbindt deze te beschermen op een wijze die ten minste gelijkwaardig is aan de bescherming van dergelijke gegevens door de partij die de gegevens verstrekt. Te dien einde stellen de partijen elkaar in kennis van hun ter zake geldende voorschriften, in voorkomend geval met inbegrip van de rechtsvoorschriften van de lidstaten van de Europese Gemeenschap.

• 3. Het gebruik van op grond van dit protocol verkregen informatie in gerechtelijke of administratieve procedures betreffende met de douanewetgeving strijdige handelingen wordt beschouwd als gebruik voor de doeleinden van dit protocol. De partijen kunnen derhalve bij de bewijsvoering, in verslagen en getuigenissen en bij procedures die bij rechtbanken aanhangig worden gemaakt, gebruikmaken van de informatie die zij op grond van dit protocol hebben verkregen en van de documenten waarin zij op grond van dit protocol inzage hebben gekregen. De bevoegde autoriteit die de informatie heeft verstrekt of die inzage heeft gegeven in de documenten, wordt van dergelijk gebruik in kennis gesteld.

• 4. De verkregen informatie wordt uitsluitend voor de toepassing van dit protocol gebruikt. Indien een van de partijen de informatie voor andere doeleinden wenst te gebruiken, moet zij de autoriteit die de informatie heeft verstrekt vooraf om schriftelijke toestemming vragen. Voor dit gebruik gelden dan de eventueel door deze autoriteit vastgestelde beperkingen.

Artikel 11 Deskundigen en getuigen

Een onder een aangezochte autoriteit ressorterende ambtenaar kan worden gemachtigd om, binnen de grenzen van de hem verleende machtiging, als deskundige of getuige te verschijnen in gerechtelijke of administratieve procedures betreffende onder dit protocol vallende aangelegenheden en daarbij de voor de procedure noodzakelijke voorwerpen, documenten of gewaarmerkte afschriften voor te leggen. In de dagvaarding dient uitdrukkelijk te worden vermeld voor welke rechterlijke of administratieve instantie de ambtenaar moet verschijnen en over welke aangelegenheid en in welke functie of hoedanigheid hij zal worden ondervraagd.

Artikel 12 Kosten van de bijstand

De partijen brengen elkaar geen kosten in rekening voor uitgaven die op grond van dit protocol worden gedaan, met uitzondering van eventuele uitgaven voor deskundigen en getuigen en voor tolken en vertalers die niet in overheidsdienst zijn.

Artikel 13 Tenuitvoerlegging

• 1. Dit protocol wordt ten uitvoer gelegd door de douaneautoriteiten van Ivoorkust, enerzijds, en de bevoegde diensten van de Commissie van de Europese Gemeenschappen en, in voorkomend geval, de douaneautoriteiten van de lidstaten van de Europese Gemeenschap, anderzijds. Zij stellen alle voor de toepassing van dit protocol noodzakelijke praktische maatregelen en regelingen vast, rekening houdend met de geldende voorschriften, met name op het gebied van de gegevensbescherming. Zij kunnen de bevoegde autoriteiten aanbevelingen doen over wijzigingen die naar hun oordeel in dit protocol moeten worden aangebracht.

• 2. De partijen plegen onderling overleg en lichten elkaar in over alle uitvoeringsbepalingen die zij op grond van dit protocol vaststellen.

Artikel 14 Andere overeenkomsten

• 1. Met inachtneming van de respectieve bevoegdheden van de Europese Gemeenschap en haar lidstaten:

  • laat dit protocol de verplichtingen van de partijen krachtens andere internationale overeenkomsten of verdragen onverlet;

  • wordt dit protocol geacht een aanvulling te vormen op overeenkomsten inzake wederzijdse bijstand die tussen afzonderlijke lidstaten van de Europese Gemeenschap en Ivoorkust zijn of kunnen worden gesloten;

  • laat dit protocol onverlet de bepalingen van de Europese Gemeenschap betreffende de doorgifte, tussen de bevoegde diensten van de Commissie van de Europese Gemeenschappen en de douaneautoriteiten van de lidstaten van de Europese Gemeenschap, van gegevens die op grond van dit protocol zijn verkregen en die van belang kunnen zijn voor de Europese Gemeenschap.

• 2. Niettegenstaande het bepaalde in lid 1 prevaleert dit protocol boven bilaterale overeenkomsten inzake wederzijdse bijstand die tussen afzonderlijke lidstaten van de Europese Gemeenschap en Ivoorkust zijn of kunnen worden gesloten, indien de bepalingen van die overeenkomsten strijdig zijn met die van dit protocol.

• 3. Ten aanzien van vraagstukken in verband met de toepassing van dit protocol plegen de partijen onderling overleg om deze op te lossen in het kader van het EPO-comité dat is ingesteld bij artikel 73 van de tijdelijke economische partnerschapsovereenkomst tussen Ivoorkust, enerzijds, en de Europese Gemeenschap en haar lidstaten, anderzijds.

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D. PARLEMENT

De Overeenkomst behoeft ingevolge artikel 91 van de Grondwet de goedkeuring van de Staten-Generaal, alvorens het Koninkrijk aan de Overeenkomst kan worden gebonden.

E. PARTIJGEGEVENS

Bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring zijn voorzien in artikel 75, eerste lid.

Partij	Ondertekening	Ratificatie	Type^*	In werking	Opzegging	Buiten werking
België	26-11-08
Bulgarije	17-12-08
Cyprus	26-11-08
Denemarken	26-11-08
Duitsland	17-12-08
EG (Europese Gemeenschap)	26-11-08
Estland	17-12-08
Finland	03-12-08
Frankrijk	26-11-08
Griekenland	26-11-08
Hongarije	18-12-08
Ierland	17-12-08
Italië	17-12-08
Ivoorkust	26-11-08
Letland	22-01-09
Litouwen	17-12-08
Luxemburg	04-12-08
Malta	26-11-08
Nederlanden, het Koninkrijk der	26-11-08
– Nederland
– Ned. Antillen
– Aruba
Oostenrijk	17-12-08
Polen	17-12-08
Portugal	26-11-08
Roemenië	17-12-08
Slovenië	17-12-08
Slowakije	26-11-08
Spanje	26-11-08
Tsjechië	17-12-08
Verenigd Koninkrijk, het	26-11-08
Zweden	26-11-08
^* O=Ondertekening zonder voorbehoud of vereiste van ratificatie, R= Bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of kennisgeving, T=Toetreding, VG=Voortgezette gebondenheid, NB=Niet bekend

F. VOORLOPIGE TOEPASSING

Voorlopige toepassing is voorzien in artikel 75, vierde lid.

G. INWERKINGTREDING

De bepalingen van de Overeenkomst, met Bijlagen, Aanhangsels en Protocollen, zullen ingevolge artikel 75, tweede lid, in werking treden op de eerste dag van de maand volgende op die waarin Ivoorkust en de EG elkaar in kennis hebben gesteld van de voltooiing van de daartoe vereiste procedures.

J. VERWIJZINGEN

Verbanden

Titel	:	Verordening (EG) nr. 1528/2007 van de Raad van 20 december 2007 tot toepassing van de regelingen voor goederen van oorsprong uit bepaalde staten behorende tot de groep van staten in Afrika, het Caribisch gebied en de Stille Oceaan (ACS), die zijn opgenomen in overeenkomsten tot instelling van, of leidende tot instelling van, een economische partnerschapsovereenkomst
Tekst	:	Pb. EU L 348 van 31 december 2007, blz. 1-154

Verwijzingen

Titel	:	Handvest van de Verenigde Naties; San Francisco, 26 juni 1945
Tekst	:	Trb. 1945, 253 (Engels) Trb. 1945, 321 (vertaling)
Laatste Trb.	:	Trb. 2009, 70
Titel	:	Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap; Rome, 25 maart 1957
Tekst	:	Trb. 1957, 74 (Frans) Trb. 1957, 91 (Nederlands)
Laatste Trb.	:	Trb. 2008, 51
Titel	:	Partnerschapsovereenkomst tussen de leden van de groep van Staten in Afrika, het Caribisch Gebied en de Stille Oceaan, enerzijds, en de Europese Gemeenschap en haar Lidstaten, anderzijds; Cotonou, 23 juni 2000
Tekst	:	Trb. 2001, 57
Laatste Trb.	:	Trb. 2008, 148
Titel	:	Overeenkomst tot wijziging van de Partnerschapsovereenkomst tussen de leden van de groep van Staten in Afrika, het Caribische gebied en de Stille Oceaan, enerzijds, en de Europese Gemeenschap en haar Lidstaten, anderzijds, ondertekend te Cotonou op 23 juni 2000; Luxemburg, 25 juni 2005
Tekst	:	Trb. 2005, 295 (Nederlands)
Laatste Trb.	:	Trb. 2008, 148
Titel	:	Overeenkomst tot oprichting van de Wereldhandelsorganisatie; Marrakesh, 15 april 1994
Tekst	:	Trb. 1994, 235 (Engels) Trb. 1995, 130 (vertaling)
Laatste Trb.	:	Trb. 1996, 325
Titel	:	Algemene Overeenkomst inzake tarieven en handel 1994; Marrakesh, 15 april 1994
Tekst	:	Trb. 1994, 235 (Engels, blz. 16-18) Trb. 1995, 130 (vertaling, blz. 19-21)
Laatste Trb.	:	Trb. 1996, 325
Titel	:	Overeenkomst inzake vrijwaringsmaatregelen; Marrakesh, 15 april 1994
Tekst	:	Trb. 1994, 235 (Engels, blz. 294-304) Trb. 1995, 130 (vertaling, blz. 320-331)
Laatste Trb.	:	Trb. 1996, 325
Titel	:	Overeenkomst inzake de landbouw; Marrakesh, 15 april 1994
Tekst	:	Trb. 1994, 235 (Engels, blz. 33-60) Trb. 1995, 130 (vertaling, blz. 38-67)
Laatste Trb.	:	Trb. 1996, 325
Titel	:	Overeenkomst inzake de toepassing van sanitaire en fytosanitaire maatregelen; Marrakesh, 15 april 1994
Tekst	:	Trb. 1994, 235 (Engels, blz. 60-75) Trb. 1995, 130 (vertaling, blz. 67-84)
Laatste Trb.	:	Trb. 1996, 325
Titel	:	Overeenkomst inzake technische handelsbelemmeringen; Marrakesh, 15 april 1994
Tekst	:	Trb. 1994, 235 (Engels, blz. 124-148) Trb. 1995, 130 (vertaling, blz. 136-163)
Laatste Trb.	:	Trb. 1996, 325
Titel	:	Verdrag nopens de Organisatie voor Economische Samenwerking en Ontwikkeling; Parijs, 14 december 1960
Tekst	:	Trb. 1961, 42 (Frans en Engels) Trb. 1961, 60 (vertaling)
Laatste Trb.	:	Trb. 1994, 193
Titel	:	Slotakte van de Conferentie der Verenigde Naties voor handel en ontwikkeling; Genève, 16 juni 1964
Tekst	:	Trb. 1966, 1 (Engels, blz. 383 e.v.)
Titel	:	Verdrag houdende instelling van een Internationale Douaneraad; Brussel, 15 december 1950
Tekst	:	Trb. 1951, 120 (Frans en Engels) Trb. 1953, 51 (vertaling)
Laatste Trb.	:	Trb. 2008, 132
Titel	:	Internationale Overeenkomst inzake de vereenvoudiging en harmonisatie van douaneprocedures; Kyoto, 18 mei 1973
Tekst	:	Trb. 1975, 92 (Engels, Frans en vertaling)
Laatste Trb.	:	Trb. 2006, 270
Titel	:	Protocol tot wijziging van de Internationale Overeenkomst inzake de vereenvoudiging en harmonisatie van douaneprocedures; Brussel, 26 juni 1999
Tekst	:	Trb. 2001, 162 (Engels, Frans en vertaling)
Laatste Trb.	:	Trb. 2006, 74
Titel	:	Internationaal Verdrag betreffende het geharmoniseerde systeem inzake de omschrijving en de codering van goederen; Brussel, 14 juni 1983
Tekst	:	Trb. 1985, 108 (Engels, Frans en vertaling)
Laatste Trb.	:	Trb. 2006, 256
Titel	:	Internationaal Verdrag voor de bescherming van planten; Rome, 6 december 1951
Tekst	:	Trb. 1952, 100 (Engels) Trb. 1953, 73 (vertaling)
Laatste Trb.	:	Trb. 2007, 162
Titel	:	Verdrag van Wenen inzake het verdragenrecht; Wenen, 23 mei 1969
Tekst	:	Trb. 1972, 51 (Engels en Frans) Trb. 1977, 169 (vertaling)
Laatste Trb.	:	Trb. 1996, 89
Titel	:	Internationaal Verdrag ter bestrijding van de financiering van terrorisme; New York, 9 december 1999
Tekst	:	Trb. 2000, 12 (Engels en Frans) Trb. 2001, 62 (correctie en vertaling)
Laatste Trb.	:	Trb. 2005, 252
Titel	:	Verdrag van de Verenigde Naties tegen grensoverschrijdende georganiseerde misdaad; New York, 15 november 2000
Tekst	:	Trb. 2001, 68 (Engels en Frans)
		Trb. 2004, 33 (vertaling)
Laatste Trb.	:	Trb. 2006, 74
Titel	:	Protocol inzake de voorkoming, bestrijding en bestraffing van mensenhandel, in het bijzonder vrouwenhandel en kinderhandel, tot aanvulling van het Verdrag van de Verenigde Naties tegen grensoverschrijdende georganiseerde misdaad; New York, 15 november 2000
Tekst	:	Trb. 2001, 69 (Engels en Frans) Trb. 2004, 35 (vertaling)
Laatste Trb.	:	Trb. 2007, 71
Titel	:	Protocol tegen de smokkel van migranten over land, over zee en door de lucht, tot aanvulling van het Verdrag van de Verenigde Naties tegen grensoverschrijdende georganiseerde misdaad; New York, 15 november 2000
Tekst	:	Trb. 2001, 70 (Engels en Frans) Trb. 2004, 36 (vertaling)
Laatste Trb.	:	Trb. 2007, 72
Titel	:	Protocol tegen de illegale vervaardiging van en handel in vuurwapens, hun onderdelen, componenten en munitie, tot aanvulling van het Verdrag van de Verenigde Naties tegen grensoverschrijdende georganiseerde misdaad; New York, 31 mei 2001
Tekst	:	Trb. 2004, 37 (Engels, Frans en vertaling)
Laatste Trb.	:	Trb. 2005, 232
Titel	:	Verdrag van de Verenigde Naties tegen corruptie; New York, 31 oktober 2003
Tekst	:	Trb. 2004, 11 (Engels en Frans) Trb. 2005, 244 (vertaling)
Laatste Trb.	:	Trb. 2006, 266

Uitgegeven de veertiende mei 2009.

De Minister van Buitenlandse Zaken,

M. J. M. VERHAGEN

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1) De Bulgaarse, de Deense, de Duitse, de Engelse, de Estse, de Finse, de Griekse, de Hongaarse, de Italiaanse, de Letse, de Litouwse, de Maltese, de Poolse, de Portugese, de Roemeense, de Sloveense, de Slowaakse, de Tsjechische, de Spaanse en de Zweedse tekst zijn niet afgedrukt.

De tekst van de Overeenkomst is eveneens afgedrukt in Pb. EU L 59 van 3 maart 2009, blz. 3-273.

1) États Membres non compris.

2) Pour ce calcul, les données officielles de l’OMC sur les principaux exportateurs mondiaux de marchandises (excluant le commerce intra-UE) seront utilisées.

3) Aux fins du présent article, les produits agricoles sont ceux couverts par l’annexe I de l’accord de l’OMC sur l’agriculture.

1) A ces fins et par dérogation à l’article 25, des États d’Afrique de l’Ouest individuels reconnus par l’Organisation des Nations Unies (ONU) comme pays les moins avancés pourront faire l’objet des mesures de sauvegarde.

1) De bij deze Bijlage behorende tabellen zijn niet opgenomen in dit Tractatenblad. Zij liggen ter inzage bij de Afdeling Verdragen van het Ministerie van Buitenlandse Zaken. De tekst van de tabellen is eveneens afgedrukt in Pb. EU L 59 van 3 maart 2009, blz. 34 t/m 269.

1) Exclusief de lidstaten.

2) Voor deze berekening wordt gebruik gemaakt van officiële WTO-gegevens over leidende exporteurs van goederen in de wereldhandel (met uitzondering van de intra-EU-handel).

3) Voor de toepassing van dit artikel zijn landbouwproducten producten die vallen onder bijlage I bij de WTO-overeenkomst inzake de landbouw.

1) Hiertoe kunnen in afwijking van artikel 25 op een individuele West-Afrikaanse staat die door de Verenigde Naties als minst ontwikkeld land is erkend, vrijwaringsmaatregelen van toepassing zijn.

1) De bij deze Bijlage behorende tabellen zijn niet opgenomen in dit Tractatenblad. Zij liggen ter inzage bij de Afdeling Verdragen van het Ministerie van Buitenlandse Zaken. De tekst van de tabellen is eveneens afgedrukt in Pb. EU L 59 van 3 maart 2009, blz. 34 t/m 269.