Tractatenblad 2001, 162

A. TITEL

Protocol tot wijziging van de Internationale Overeenkomst inzake de vereenvoudiging en harmonisatie van douaneprocedures;

Brussel, 26 juni 1999

B. TEKST

Protocole d'amendement à la Convention Internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers

Les Parties contractantes à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (faite à Kyoto le 18 mai 1973 et entrée en vigueur le 25 septembre 1974), ci-après dénommée «la Convention», établie sous les auspices du Conseil de coopération douanière, ci-après dénommé «le Conseil»,

Considérant que, en vue d'atteindre les objectifs qui consistent:

– à éliminer les disparités entre les régimes douaniers et les pratiques douanières des Parties contractantes, qui peuvent entraver le commerce international et les autres échanges internationaux;

– à répondre aux besoins du commerce international et de la douane en matière de facilitation, de simplification et d'harmonisation des régimes douaniers et des pratiques douanières;

– à assurer l'établissement de normes adéquates en matière de contrôle douanier; et

– à permettre à la douane de faire face aux changements majeurs intervenus dans le commerce et dans les méthodes et techniques administratives,

la Convention doit être amendée,

Considérant également que la Convention amendée:

– doit assurer que les principes fondamentaux régissant cette simplification et cette harmonisation ont un caractère contraignant à l'égard des Parties contractantes à cette Convention;

– doit permettre à la douane de se doter de procédures efficaces appuyées par des méthodes de contrôle adéquates et efficaces; et

– permettra de parvenir à un degré élevé de simplification et d'harmonisation des régimes douaniers et des pratiques douanières, ce qui est un objectif essentiel du Conseil, et d'apporter ainsi une contribution majeure à la facilitation du commerce international,

Sont convenues de ce qui suit:

Article 1

Le préambule et les articles de la Convention sont amendés conformément au texte figurant à l'appendice I du présent Protocole.

Article 2

Les Annexes de la Convention sont remplacées par l'Annexe générale figurant à l'appendice II et les Annexes spécifiques figurant à l'appendice III du présent Protocole.

Article 3

1. Toute Partie contractante à la Convention peut exprimer son consentement à être liée par le présent Protocole, y compris les appendices I et II:

• a) en le signant sans réserve de ratification;

• b) en déposant un instrument de ratification après l'avoir signé sous réserve de ratification; ou

• c) en y adhérant.

2. Le présent Protocole est ouvert jusqu'au 30 juin 2000, au siège du Conseil à Bruxelles, à la signature des Parties contractantes à la Convention. Après cette date, il sera ouvert à l'adhésion.

3. Le présent Protocole, y compris les appendices I et II, entre en vigueur trois mois après que quarante Parties contractantes ont signé le Protocole sans réserve de ratification ou ont déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion.

4. Après que quarante Parties contractantes ont exprimé leur consentement à être liées par le présent Protocole, conformément au paragraphe 1, une Partie contractante à la Convention accepte les amendements à la Convention uniquement en devenant partie au présent Protocole. Le Protocole entre en vigueur à l'égard de cette Partie contractante trois mois après qu'elle l'a signé sans réserve de ratification ou après qu'elle a déposé un instrument de ratification ou d'adhésion.

Article 4

Une Partie contractante à la Convention peut, au moment où elle exprime son consentement à être liée par le présent Protocole, accepter une ou plusieurs des Annexes spécifiques ou des Chapitres de celles-ci figurant à l'appendice III et elle informe le Secrétaire général du Conseil de cette acceptation ainsi que des pratiques recommandées à l'égard desquelles elle a émis des réserves.

Article 5

Après l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général du Conseil n'accepte aucun instrument de ratification ou d'adhésion à la Convention.

Article 6

Dans les relations entre les parties au présent Protocole, le présent Protocole et ses appendices se substituent à la Convention.

Article 7

Le Secrétaire général du Conseil est le dépositaire du présent Protocole et assume les responsabilités telles que prévues à l'article 19 figurant à l'appendice I du présent Protocole.

Article 8

Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Parties contractantes à la Convention, au siège du Conseil à Bruxelles, à compter du 26 juin 1999.

Article 9

Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, le présent Protocole et ses appendices sera enregistré au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Secrétaire général du Conseil.

EN FOI DE QUOI les soussignés à ce dûment autorisés ont signé le présent Protocole.

FAIT à Bruxelles, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt dix-neuf, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du Secrétaire général du Conseil qui en transmettra des copies certifiées conformes à toutes les entités visées au paragraphe 1 de l'article 8 figurant à l'appendice I du présent Protocole.

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Het Protocol is ondertekend voor de volgende staten:

Algerije[1]	26 juni 1999
Sri Lanka[1]	26 juni 1999
Zambia[1]	26 juni 1999
Zimbabwe[1]	26 juni 2000
Australië[1]	18 april 2000
China[1]	15 juni 2000
Congo[1]	15 juni 2000
Letland[1]	15 juni 2000
Lesotho[1]	15 juni 2000
Slowakije[1]	15 juni 2000
Marokko[1]	7 juli 2000
Zwitserland[1]	29 juni 2000
Tsjechië[1]	30 juni 2000

Appendice I

Convention Internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (amendée)

Préambule

Les Parties contractantes à la présente Convention élaborée sous les auspices du Conseil de coopération douanière,

S'efforcant d'éliminer les disparités entre les régimes douaniers et les pratiques douanières des Parties contractantes, qui peuvent entraver le commerce international et les autres échanges internationaux,

Désirant apporter une contribution efficace au développement du commerce et de ces échanges en simplifiant et en harmonisant les régimes douaniers et les pratiques douanières et en favorisant la coopération internationale,

Notant que les avantages significatifs procurés par la facilitation du commerce international peuvent être obtenus sans porter atteinte aux normes régissant normalement le contrôle douanier,

Reconnaissant que cette simplification et cette harmonisation peuvent être accomplies notamment en appliquant les principes ci-après:

– la mise en oeuvre de programmes en vue de moderniser constamment les régimes et pratiques douaniers et d'améliorer leur efficacité et leur rendement,

– l'application de régimes douaniers et de pratiques douanières de manière prévisible, cohérente et transparente,

– la mise à la disposition des parties intéressées de tous les renseignements nécessaires concernant les lois, réglementations, directives administratives, régimes et pratiques de la douane,

– l'adoption de techniques modernes telles que les systèmes de gestion des risques et les contrôles par audit, ainsi que l'utilisation qui soit la plus large possible de la technologie de l'information,

– la coopération, lorsqu'il y a lieu, avec les autres autorités nationales, les autres administrations des douanes et les milieux commerciaux,

– la mise en oeuvre de normes internationales pertinentes,

– l'ouverture aux parties lésées de voies de recours administratives et judiciaires d'un accès facile,

Convaincues qu'un instrument international reprenant les objectifs et les principes ci-dessus que les Parties contractantes s'engagent à mettre en oeuvre est de nature à conduire au haut degré de simplification et d'harmonisation des régimes douaniers et des pratiques douanières qui est l'un des principaux buts du Conseil de coopération douanière, apportant ainsi une contribution majeure à la facilitation du commerce international,

Sont convenues de ce qui suit:

CHAPITRE I

Définitions

Article 1

Pour l'application de la présente Convention, on entend par:

• a) «norme»: une disposition dont la mise en oeuvre est reconnue comme étant nécessaire pour aboutir à l'harmonisation et la simplification des régimes douaniers et des pratiques douanières;

• b) «norme transitoire»: une norme de l'Annexe générale pour laquelle un délai de mise en oeuvre plus long est accordé;

• c) «pratique recommandée»: une disposition d'une Annexe spécifique reconnue comme constituant un progrès dans la voie de l'harmonisation et de la simplification des régimes douaniers et pratiques douanières et dont l'application la plus large possible est jugée souhaitable;

• d) «législation nationale»: les lois, règlements et autres mesures imposés par une autorité compétente d'une Partie contractante et applicables sur l'ensemble du territoire de la Partie contractante concernée, ou les traités en vigueur par lesquels cette Partie est liée;

• e) «Annexe générale»: l'ensemble de dispositions applicables à tous les régimes douaniers et pratiques douanières visés par la présente Convention;

• f) «Annexe spécifique»: un ensemble de dispositions applicables à un ou plusieurs régimes douaniers et pratiques douanières visés par la présente Convention;

• g) «Directives»: un jeu d'explications des dispositions de l'Annexe générale, des Annexes spécifiques et des Chapitres de celles-ci, qui indique certaines des lignes de conduite pouvant être suivies pour appliquer les normes, les normes transitoires et les pratiques recommandées, et qui précise les pratiques conseillées ainsi que les exemples de facilités plus grandes recommandées;

• h) «Comité technique permanent»: le Comité technique permanent du Conseil;

• ij) «Conseil»: l'organisation établie par la Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière, conclue à Bruxelles le 15 décembre 1950;

• k) «Union douanière ou économique»: une Union constituée et composée par des Etats ayant compétence pour adopter sa propre réglementation qui est obligatoire pour ces Etats dans les matières couvertes par la présente Convention et pour décider, selon ses procédures internes, de signer ou de ratifier la présente Convention ou d'y adhérer.

CHAPITRE II

CHAMP D'APPLICATION ET STRUCTURE

Champ d'application de la Convention

Article 2

Chaque Partie contractante s'engage à promouvoir la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers et, à cette fin, à se conformer, dans les conditions prévues par la présente Convention, aux normes, normes transitoires et pratiques recommandées faisant l'objet des Annexes à la présente Convention. Toutefois, il est loisible à toute Partie contractante d'accorder des facilités plus grandes que celles que prévoit la Convention et il est recommandé à chaque Partie contractante d'accorder de telles facilités dans toute la mesure possible.

Article 3

Les dispositions de la présente Convention ne font pas obstacle à l'application de la législation nationale pour ce qui concerne, soit les prohibitions, soit les restrictions portant sur les marchandises assujetties à un contrôle douanier.

Structure de la Convention

Article 4

1. La Convention comprend un Corps, une Annexe générale et des Annexes spécifiques.

2. L'Annexe générale et chaque Annexe spécifique de la présente Convention se composent de Chapitres qui constituent une subdivision de l'Annexe et comprennent:

• a) des définitions; et

• b) des normes, dont certaines, contenues dans l'Annexe générale, sont transitoires.

3. Chaque Annexe spécifique contient également des pratiques recommandées.

4. Chaque Annexe est accompagnée de Directives dont les textes ne lient pas les Parties contractantes.

Article 5

Pour l'application de la présente Convention, les Annexes spécifiques et les Chapitres de celles-ci en vigueur à l'égard d'une Partie contractante sont considérés comme faisant partie intégrante de la Convention et en ce qui concerne cette Partie contractante, toute référence à la Convention est considérée comme faisant également référence à ces Annexes et Chapitres.

CHAPITRE III

GESTION DE LA CONVENTION

Comité de gestion

Article 6

1. Un Comité de gestion est créé pour examiner la mise en application de la présente Convention et étudier toute mesure destinée à en assurer une interprétation et une application uniformes ainsi que tout amendement proposé.

2. Les Parties contractantes sont membres du Comité de gestion.

3. L'administration compétente de toute entité qui, aux termes de l'article 8, remplit les conditions pour devenir Partie contractante à la présente Convention ou de tout Membre de l'Organisation mondiale du commerce, peut assister aux sessions du Comité de gestion en qualité d'observateur. Le statut et les droits de ces observateurs sont définis par une Décision du Conseil. Les droits visés ci-avant ne peuvent être exercés avant l'entrée en vigueur de la Décision.

4. Le Comité de gestion peut inviter les représentants d'organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales à assister aux sessions du Comité de gestion en qualité d'observateurs.

5. Le Comité de gestion:

• a) recommande aux Parties contractantes:

  • i) les amendements à apporter au Corps de la présente Convention;

  • ii) les amendements à apporter à l'Annexe générale, aux Annexes spécifiques et aux Chapitres de celles-ci, l'adjonction de nouveaux Chapitres à l'Annexe générale; et

  • iii) l'adjonction de nouvelles Annexes spécifiques et de nouveaux Chapitres dans les Annexes spécifiques;

• b) peut décider d'amender les pratiques recommandées ou d'insérer de nouvelles pratiques recommandées dans les Annexes spécifiques ou Chapitres de celles-ci, conformément à l'article 16;

• c) envisage la mise en oeuvre des dispositions de la présente Convention conformément au paragraphe 4 de l'article 13;

• d) procède à la révision et à la mise à jour des Directives;

• e) prend en considération toute autre question qui lui est soumise en rapport avec la présente Convention;

• f) informe le Comité technique permanent et le Conseil de ses décisions.

6. Les administrations compétentes des Parties contractantes communiquent au Secrétaire général du Conseil les propositions visées aux alinéas a), b), c) ou d) du paragraphe 5 de cet article et les raisons qui les motivent, ainsi que les demandes d'inscription de questions à l'ordre du jour des sessions du Comité de gestion. Le Secrétaire général du Conseil porte les propositions d'amendement à la connaissance des administrations compétentes des Parties contractantes et des observateurs visés aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.

7. Le Comité de gestion se réunit au moins une fois par an. Il procède annuellement à l'élection de son Président et de son Vice-Président. Le Secrétaire général du Conseil distribue l'invitation et le projet d'ordre du jour aux administrations compétentes des Parties contractantes et aux observateurs visés aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article au moins six semaines avant la session du Comité de gestion.

8. Lorsqu'une décision ne peut être prise par voie de consensus, les questions soumises au Comité de gestion sont mises aux voix des Parties contractantes présentes. Les propositions faites au titre des alinéas a), b) ou c) du paragraphe 5 du présent article sont approuvées à la majorité des deux tiers des voix émises. Le Comité de gestion décide de toutes les autres questions à la majorité des voix émises.

9. En cas d'application de l'article 8, paragraphe 5 de la présente Convention, les Unions douanières ou économiques qui sont Parties contractantes ne disposent, en cas de vote, que d'un nombre de voix égal au total des voix attribuables à leurs Membres qui sont Parties contractantes.

10. Le Comité de gestion adopte un rapport avant la clôture de sa session. Ce rapport est transmis au Conseil ainsi qu'aux Parties contractantes et aux observateurs visés aux paragraphes 2, 3 et 4.

11. En l'absence de dispositions spécifiques dans le présent article, le Règlement intérieur du Conseil est applicable, sauf si le Comité de gestion en décide autrement.

Article 7

Aux fins du vote au sein du Comité de gestion, il est procédé séparément au vote sur chaque Annexe spécifique et sur chaque Chapitre d'une Annexe spécifique.

• a) Chaque Partie contractante est habilitée à voter s'agissant des questions relatives à l'interprétation, à l'application et à l'amendement du Corps et de l'Annexe générale de la Convention.

• b) Pour ce qui concerne les questions relatives à une Annexe spécifique ou à un Chapitre d'une Annexe spécifique déjà en vigueur, seules sont habilitées à voter les Parties contractantes qui ont accepté cette Annexe ou ce Chapitre.

• c) Chaque Partie contractante est habilitée à voter s'agissant des projets de nouvelles Annexes spécifiques ou de nouveaux Chapitres d'une Annexe spécifique.

CHAPITRE IV

PARTIE CONTRACTANTE

Ratification de la Convention

Article 8

1. Tout Membre du Conseil et tout Membre de l'Organisation des Nations Unies ou de ses institutions spécialisées peut devenir Partie contractante à la présente Convention:

• a) en la signant, sans réserve de ratification;

• b) en déposant un instrument de ratification après l'avoir signée sous réserve de ratification; ou

• c) en y adhérant.

2. La présente Convention est ouverte jusqu'au 30 juin 1974 au siège du Conseil, à Bruxelles, à la signature des Membres visés au paragraphe 1 du présent article. Après cette date, elle sera ouverte à l'adhésion de ces Membres.

3. Toute Partie contractante précise, au moment de signer ou de ratifier la présente Convention ou d'y adhérer, la ou les Annexes spécifiques ou le ou les Chapitres de celles-ci qu'elle accepte. Elle peut ultérieurement notifier au dépositaire qu'elle accepte une ou plusieurs autres Annexes spécifiques ou Chapitres de celles-ci.

4. Les Parties contractantes qui acceptent une nouvelle Annexe spécifique ou un nouveau Chapitre d'une Annexe spécifique le notifient au dépositaire conformément au paragraphe 3 du présent article.

5. a) Toute Union douanière ou économique peut, conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, devenir Partie contractante à la présente Convention. Elle informe alors le dépositaire de sa compétence en relation avec les matières couvertes par la présente Convention. Elle informe également le dépositaire de toute modification substantielle apportée à l'étendue de sa compétence.

• b) Les Unions douanières ou économiques Parties contractantes à la présente Convention exercent, pour les questions qui relèvent de leur compétence, en leur nom propre, les droits et s'acquittent des responsabilités que la présente Convention confère aux Membres de ces Unions qui sont Parties contractantes à la présente Convention. En pareil cas, les Membres de ces Unions ne sont pas habilités à exercer individuellement ces droits, y compris le droit de vote.

Article 9

1. Toute Partie contractante qui ratifie la présente Convention ou y adhère est liée par les amendements à la présente Convention, y compris l'Annexe générale, entrés en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.

2. Toute Partie contractante qui accepte une Annexe spécifique ou un Chapitre de celle-ci est liée par les amendements aux normes figurant dans cette Annexe spécifique ou dans ce Chapitre entrés en vigueur à la date à laquelle elle notifie son acceptation au dépositaire. Toute Partie contractante qui accepte une Annexe spécifique ou un Chapitre de celle-ci est liée par les amendements aux pratiques recommandées qui y figurent et qui sont entrés en vigueur à la date à laquelle la Partie contractante notifie son acceptation au dépositaire, sauf si elle formule des réserves conformément à l'article 12 de la présente Convention à l'égard d'une ou de plusieurs de ces pratiques recommandées.

Application de la Convention

Article 10

1. Toute Partie contractante peut, soit au moment de la signature sans réserve de ratification, de la ratification ou de l'adhésion, soit ultérieurement, notifier au dépositaire que la présente Convention s'étend à l'ensemble ou à certains des territoires dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité. Cette notification prend effet trois mois après la date à laquelle le dépositaire la reçoit. Toutefois, la Convention ne peut devenir applicable aux territoires désignés dans la notification avant qu'elle ne soit entrée en vigueur à l'égard de la Partie contractante intéressée.

2. Toute Partie contractante ayant, en application du paragraphe 1 du présent article, notifié que la présente Convention s'étend à un territoire dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité, peut notifier au dépositaire, dans les conditions prévues à l'article 19 de la présente Convention, que ce territoire cessera d'appliquer la Convention.

Article 11

Aux fins de l'application de la présente Convention, les Unions douanières ou économiques qui sont Parties contractantes notifient au Secrétaire général du Conseil les territoires qui constituent l'Union douanière ou économique, et ces territoires sont à considérer comme un seul territoire.

Acceptation des dispositions et formulations des réserves

Article 12

1. Chaque Partie contractante est liée par l'Annexe générale.

2. Une Partie contractante peut accepter une ou plusieurs Annexes spécifiques ou n'accepter qu'un ou plusieurs Chapitres d'une Annexe spécifique. Une Partie contractante qui accepte une Annexe spécifique ou un ou plusieurs Chapitres de celle-ci est liée par toutes les normes y figurant. Une Partie contractante qui accepte une Annexe spécifique ou un ou plusieurs Chapitres de celle-ci est liée par l'ensemble des pratiques recommandées figurant dans cette Annexe ou ce ou ces Chapitres, à moins qu'elle ne notifie au dépositaire, au moment de l'acceptation ou ultérieurement, la ou les pratiques recommandées pour laquelle ou lesquelles elle formule des réserves en indiquant les différences existant entre les dispositions de sa législation nationale et celles de la ou des pratiques recommandées en cause. Toute Partie contractante ayant formulé des réserves peut, à tout moment, les lever, en tout ou en partie, par notification au dépositaire en indiquant la date à laquelle ces réserves sont levées.

3. Chaque Partie contractante liée par une Annexe spécifique ou un ou des Chapitres de celle-ci examine la possibilité de renoncer aux réserves formulées à l'égard des pratiques recommandées aux termes du paragraphe 2, et notifie au Secrétaire général du Conseil les résultats de cet examen à l'issue de chaque période de trois ans commençant à partir de l'entrée en vigueur de cette Convention pour cette Partie contractante, en précisant quelles sont les dispositions de sa législation nationale qui s'opposent, selon elle, à la levée des réserves émises.

Mise en oeuvre des dispositions

Article 13

1. Chaque Partie contractante met en application les normes de l'Annexe générale ainsi que des Annexes spécifiques ou des Chapitres de celles-ci qu'elle a acceptés dans un délai de 36 mois après que ces Annexes ou Chapitres sont entrés en vigueur à son égard.

2. Chaque Partie contractante met en application les normes transitoires de l'Annexe générale dans les 60 mois à partir du moment où l'Annexe générale est entrée en vigueur à son égard.

3. Chaque Partie contractante met en application les pratiques recommandées des Annexes spécifiques ou des Chapitres de celles-ci qu'elle a acceptés, dans un délai de 36 mois après que ces Annexes spécifiques ou Chapitres sont entrés en vigueur à son égard à moins que des réserves n'aient été émises à l'égard d'une ou plusieurs de ces pratiques recommandées.

4. a) Lorsque la période prévue au paragraphe 1 ou 2 du présent article pourrait, dans la pratique, se révéler insuffisante pour une Partie contractante souhaitant mettre en oeuvre les dispositions de l'Annexe générale, cette Partie contractante peut, avant la fin de la période visée au paragraphe 1 ou 2 du présent article, en demander la prolongation au Comité de gestion. Au moment d'introduire sa demande, la Partie contractante indique la ou les dispositions de l'Annexe générale pour lesquelles une prolongation du délai est demandée en précisant les motifs de cette demande.

b) Dans des circonstances exceptionnelles, le Comité de gestion peut décider d'accorder la prolongation demandée. Toute décision du Comité de gestion visant à accorder cette prolongation contiendra un énoncé des circonstances exceptionnelles qui ont motivé sa décision et ce délai ne dépassera en aucun cas une durée d'un an. A l'expiration du délai prorogé, la Partie contractante informe le dépositaire de l'entrée en vigueur des dispositions à l'égard desquelles la prolongation a été accordée.

Règlement des différends

Article 14

1. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes en ce qui concerne l'interprétation ou l'application de la présente Convention est réglé, autant que possible, par voie de négociations directes entre lesdites Parties.

2. Tout différend qui n'est pas réglé par voie de négociations directes est porté par les Parties contractantes en cause devant le Comité de gestion qui l'examine et formule des recommandations en vue de son règlement.

3. Les Parties contractantes en cause peuvent convenir d'avance d'accepter les recommandations du Comité de gestion et de les considérer comme contraignantes.

Amendements à la Convention

Article 15

1. Le texte de tout amendement recommandé aux Parties contractantes par le Comité de gestion conformément au paragraphe 5 a) i) et ii) de l'article 6 est communiqué par le Secrétaire général du Conseil à toutes les Parties contractantes et aux Membres du Conseil qui ne sont pas Parties contractantes.

2. Les amendements apportés au Corps de la Convention entrent en vigueur à l'égard de toutes les Parties contractantes douze mois après le dépôt des instruments d'acceptation par les Parties contractantes présentes à la session du Comité de gestion pendant laquelle les amendements ont été recommandés, pour autant qu'aucune des Parties contractantes n'ait formulé d'objection dans un délai de douze mois à compter de la date de communication de ces amendements.

3. Tout amendement recommandé à l'Annexe générale, aux Annexes spécifiques et aux Chapitres de celles-ci est considéré comme ayant été accepté six mois après la date de communication de la recommandation d'amendement aux Parties contractantes, à moins:

• a) qu'une objection n'ait été formulée par une Partie contractante ou, dans le cas d'une Annexe spécifique ou d'un Chapitre, par une Partie contractante liée par cette Annexe spécifique ou ce Chapitre; ou

• b) qu'une Partie contractante informe le Secrétaire général du Conseil que, bien qu'elle ait l'intention d'accepter l'amendement recommandé, les conditions nécessaires à cette acceptation ne se trouvent pas encore remplies.

4. Aussi longtemps qu'une Partie contractante qui a adressé la communication prévue au paragraphe 3 b) du présent article n'a pas notifié son acceptation au Secrétaire général du Conseil, elle peut, pendant un délai de dix-huit mois à partir de l'expiration du délai de six mois prévu au paragraphe 3 du présent article, présenter une objection à l'amendement recommandé.

5. Si une objection à l'amendement recommandé est notifiée dans les conditions prévues aux paragraphes 3 a) ou 4 du présent article, l'amendement est considéré comme n'ayant pas été accepté et reste sans effet.

6. Lorsqu'une Partie contractante a adressé une communication en application du paragraphe 3 b) du présent article, l'amendement est réputé accepté à la plus rapprochée des deux dates suivantes:

• a) la date à laquelle toutes les Parties contractantes ayant adressé une telle communication ont notifié au Secrétaire général du Conseil leur acceptation de l'amendement recommandé, cette date étant toutefois reportée à l'expiration du délai de six mois visé au paragraphe 3 du présent article si toutes les acceptations ont été notifiées antérieurement à cette expiration;

• b) la date d'expiration du délai de dix-huit mois visé au paragraphe 4 du présent article.

7. Tout amendement réputé accepté concernant l'Annexe générale ou les Annexes spécifiques et Chapitres de celles-ci entre en vigueur soit six mois après la date à laquelle il a été réputé accepté, soit, lorsque l'amendement recommandé est assorti d'un délai d'entrée en vigueur différent, à l'expiration de ce délai suivant la date à laquelle il a été réputé accepté.

8. Le Secrétaire général du Conseil notifie, le plus tôt possible, aux Parties contractantes à la présente Convention toute objection à l'amendement recommandé formulée conformément au paragraphe 3 a) du présent article, ainsi que toute communication adressée conformément au paragraphe 3 b). Il fait savoir ultérieurement aux Parties contractantes si la ou les Parties contractantes qui ont adressé une telle communication élèvent une objection contre l'amendement recommandé ou l'acceptent.

Article 16

1. Indépendamment de la procédure d'amendement prévue à l'article 15 de la présente Convention, le Comité de gestion peut, conformément à l'article 6, décider d'amender toute pratique recommandée d'une Annexe spécifique ou d'un Chapitre de celle-ci ou d'y insérer de nouvelles pratiques recommandées. Chaque Partie contractante est invitée, par le Secrétaire général du Conseil, à prendre part aux délibérations du Comité de gestion. Le texte de tout amendement et de toute nouvelle pratique recommandée ainsi arrêté est communiqué par le Secrétaire général du Conseil aux Parties contractantes et aux Membres du Conseil qui ne sont pas Parties contractantes à la présente Convention.

2. Tout amendement ou adjonction de nouvelles pratiques recommandées qui a fait l'objet d'une décision en application du paragraphe 1 du présent article entre en vigueur six mois après que communication en a été faite par le Secrétaire général du Conseil. Chaque Partie contractante liée par une Annexe spécifique ou un Chapitre d'une Annexe spécifique faisant l'objet de tels amendements, adjonctions de nouvelles pratiques recommandées est réputée avoir accepté ces amendements ou ces nouvelles pratiques recommandées sauf si elle formule des réserves dans les conditions prévues à l'article 12 de la présente Convention.

Durée de l'adhésion

Article 17

1. La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toutefois, toute Partie contractante peut la dénoncer à tout moment après la date de son entrée en vigueur telle qu'elle est fixée à l'article 18 de la présente Convention.

2. La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du dépositaire.

3. La dénonciation prend effet six mois après la réception de l'instrument de dénonciation par le dépositaire.

4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article sont également applicables en ce qui concerne les Annexes spécifiques ou les Chapitres de celles-ci, à l'égard desquels toute Partie contractante peut retirer son acceptation à tout moment après la date de leur entrée en vigueur.

5. Toute Partie contractante qui retire son acceptation de l'Annexe générale, sera réputée avoir dénoncé la Convention. Dans ce cas, les dispositions des paragraphes 2 et 3 sont également applicables.

CHAPITRE V

dispositions finales

Entrée en vigueur de la Convention

Article 18

1. La présente Convention entre en vigueur trois mois après que cinq des entités mentionnés aux paragraphes 1 et 5 de l'article 8 ci-dessus ont signé la présente Convention sans réserve de ratification ou ont déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.

2. La présente Convention entre en vigueur à l'égard de toute Partie contractante trois mois après que celle-ci est devenue Partie contractante conformément aux dispositions de l'article 8.

3. Les Annexes spécifiques de la présente Convention ou leurs Chapitres entrent en vigueur trois mois après que cinq Parties contractantes les ont acceptés.

4. Après l'entrée en vigueur d'une Annexe spécifique ou d'un Chapitre de celle-ci conformément au paragraphe 3 du présent article, cette Annexe spécifique ou ce Chapitre entre en vigueur à l'égard de toute Partie contractante trois mois après que celle-ci a notifié son acceptation. Toutefois, les Annexes spécifiques ou les Chapitres n'entrent en vigueur à l'égard d'une Partie contractante que lorsque la Convention entre elle-même en vigueur à l'égard de cette Partie contractante.

Dépositaire de la Convention

Article 19

1. La présente Convention, toutes les signatures avec ou sans réserve de ratification et tous les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général du Conseil.

2. Le dépositaire:

• a) reçoit les textes originaux de la présente Convention et en assure la garde;

• b) établit des copies certifiées conformes des textes originaux de la présente Convention et les communique aux Parties contractantes, aux Membres du Conseil qui ne sont pas Parties contractantes et au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies;

• c) reçoit toutes signatures avec ou sans réserve de ratification, ratifications ou adhésions à la présente Convention, reçoit et assure la garde de tous instruments, notifications et communications relatifs à la présente Convention;

• d) examine si la signature ou tout instrument, notification ou communication se rapportant à la présente Convention est en bonne et due forme et, le cas échéant, porte la question à l'attention de la Partie contractante en cause;

• e) notifie aux Parties contractantes, aux Membres du Conseil qui ne sont pas Parties contractantes et au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies:

• les signatures, ratifications, adhésions et acceptations d'Annexes et de Chapitres visés à l'article 8 de la présente Convention;

• les nouveaux Chapitres de l'Annexe générale et les nouvelles Annexes spécifiques ou les nouveaux Chapitres de celles-ci que le Comité de gestion décide de recommander d'incorporer à la présente Convention;

• la date à laquelle la présente Convention, l'Annexe générale et chaque Annexe spécifique ou Chapitre de celle-ci entre en vigueur conformément à l'article 18 de la présente Convention;

• les notifications reçues conformément aux articles 8, 10, 11, 12 et 13 de la présente Convention;

• le retrait de l'acceptation des Annexes/Chapitres par les Parties contractantes;

• les dénonciations reçues conformément à l'article 17 de la présente Convention; et

• les amendements acceptés conformément à l'article 15 de la présente Convention ainsi que la date de leur entrée en vigueur.

3. Lorsqu'une divergence apparaît entre une Partie contractante et le dépositaire au sujet de l'accomplissement des fonctions de ce dernier, le dépositaire ou cette Partie contractante doit porter la question à l'attention des autres Parties contractantes et des signataires ou, selon le cas, du Comité de gestion ou du Conseil.

Enregistrement et textes faisant foi

Article 20

Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Secrétaire général du Conseil.

EN FOI DE QUOI les soussignés à ce dûment autorisés ont signé la présente Convention.

FAIT à Kyoto, le dix-huit mai mil neuf cent soixante-treize, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du Secrétaire général du Conseil qui en transmettra des copies certifiées conformes à toutes les entités visées au paragraphe 1 de l'article 8 de la présente Convention.

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Appendice II

Annexe Générale

CHAPITRE 1

PRINCIPES GENERAUX

1.1. Norme

Les définitions, normes et normes transitoires de la présente Annexe s'appliquent aux régimes douaniers et pratiques douanières couverts par celle-ci et, dans la mesure où ils s'appliquent, aux régimes et pratiques couverts par les Annexes spécifiques.

1.2. Norme

Les conditions à remplir et les formalités douanières à accomplir aux fins des régimes et pratiques couverts par la présente Annexe et par les Annexes spécifiques sont définies dans la législation nationale et sont aussi simples que possible.

1.3. Norme

La douane institue et entretient officiellement des relations d'ordre consultatif avec le commerce afin de renforcer la coopération et de faciliter la participation, en établissant, en fonction des dispositions nationales et des accords internationaux, les méthodes de travail les plus efficaces.

CHAPITRE 2

DEFINITIONS

Pour l'application des Annexes de la présente Convention, on entend par:

F1./ E21.	«assistance mutuelle administrative»: les mesures prises par une administration douanière pour le compte d'une autre administration douanière ou en collaboration avec celle-ci, en vue de l'application correcte de la législation douanière et de la prévention, de la recherche et de la répression des infractions douanières;
F2./ E11.	«bureau de douane»: l'unité administrative compétente pour la réalisation des formalités douanières ainsi que les locaux et autres emplacements approuvés à cet effet par les autorités compétentes;
F3./ E7.	«contrôle de la douane»: l'ensemble des mesures prises par la douane en vue d'assurer l'application de la législation douanière;
F4./ E3.	«contrôle par audit»: les mesures grâce auxquelles la douane s'assure de l'exactitude et de l'authenticité des déclarations en examinant les livres, registres, systèmes comptables et données commerciales pertinents détenus par les personnes concernées;
F5./ E15.	«date d'échéance»: la date à laquelle le paiement des droits et taxes est exigible;
F6./ E13.	«décision»: l'acte particulier par lequel la douane règle une question relative à la législation douanière;
F7./ E14.	«déclarant»: toute personne qui fait une déclaration de marchandises ou au nom de laquelle cette déclaration est faite;
F8./ E19.	«déclaration de marchandises»: l'acte fait dans la forme prescrite par la douane, par lequel les intéressés indiquent le régime douanier à assigner aux marchandises et communique les éléments dont la douane exige la déclaration pour l'application de ce régime;
F9./ E5.	«dédouanement»: l'accomplissement des formalités douanières nécessaires pour mettre des marchandises à la consommation, pour les exporter ou encore pour les placer sous un autre régime douanier;
F10./ E6.	«douane»: les services administratifs responsables de l'application de la législation douanière et de la perception des droits et taxes et qui sont également chargés de l'application d'autres lois et règlements relatifs à l'importation, à l'exportation, à l'acheminement ou au stockage des marchandises;
F11./ E8.	«droits de douane»: les droits inscrits au tarif des douanes et dont sont passibles les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent;
F12./ E16.	«droits et taxes»: les droits et taxes à l'importation ou les droits et taxes à l'exportation ou les deux à la fois;
F13./ E18.	«droits et taxes à l'exportation»: les droits de douane et tous autres droits, taxes ou impositions diverses qui sont perçus à l'exportation ou à l'occasion de l'exportation des marchandises, à l'exception des impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus ou qui sont perçues par la douane pour le compte d'une autre autorité nationale;
F14./ E20.	«droits et taxes à l'importation»: les droits de douane et tous autres droits, taxes ou impositions diverses qui sont perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation des marchandises, à l'exception des impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus ou qui sont perçues par la douane pour le compte d'une autre autorité nationale;
F15./ E4.	«examen de la déclaration de marchandises»: les opérations effectuées par la douane pour s'assurer que la déclaration de marchandises est correctement établie, et que les documents justificatifs requis répondent aux conditions prescrites;
F16./ E9.	«formalités douanières»: l'ensemble des opérations qui doivent être effectuées par les intéressés et par la douane pour satisfaire à la législation douanière;
F17./ E26.	«garantie»: ce qui assure, à la satisfaction de la douane, l'exécution d'une obligation envers celle-ci. La garantie est dite «globale» lorsqu'elle assure l'exécution des obligations résultant de plusieurs opérations;
F18./ E10.	«législation douanière»: l'ensemble des prescriptions législatives et réglementaires concernant l'importation, l'exportation, l'acheminement ou le stockage des marchandises que la douane est expressément chargée d'appliquer et des réglementations éventuellement arrêtées par la douane en vertu des pouvoirs qui lui ont été attribués par la loi;
F19./ E2.	«liquidation des droits et taxes»: la détermination du montant des droits et taxes à percevoir;
F20./ E24.	«mainlevée»: l'acte par lequel la douane permet aux intéressés de disposer des marchandises qui font l'objet d'un dédouanement;
F21./ E22.	«omission»: le fait pour la douane de ne pas agir ou ne pas prendre dans un délai raisonnable les mesures que lui impose la législation douanière sur une question dont elle a été régulièrement saisie;
F22./ E23.	«personne»: une personne physique aussi bien qu'une personne morale, à moins que le contexte n'en dispose autrement;
F23./ E1.	«recours»: l'acte par lequel une personne directement concernée qui s'estime lésée par une décision ou une omission de la douane se pourvoit devant une autorité compétente;
F24./ E25.	«remboursement»: la restitution, totale ou partielle, des droits et taxes acquittés sur les marchandises et la remise, totale ou partielle, des droits et taxes dans le cas où ils n'auraient pas été acquittés;
F25./ E12.	«territoire douanier»: le territoire dans lequel la législation douanière d'une Partie contractante s'applique;
F26./ E27.	«tiers»: toute personne qui, agissant pour le compte d'une autre personne, traite directement avec la douane en ce qui concerne l'importation, l'exportation, l'acheminement ou le stockage des marchandises;
F27./ E17.	«vérification des marchandises»: l'opération par laquelle la douane procède à l'examen physique des marchandises afin de s'assurer que leur nature, leur origine, leur état, leur quantité et leur valeur sont conformes aux données de la déclaration de marchandises.

CHAPITRE 3

FORMALITES DE DEDOUANEMENT ET AUTRES FORMALITES DOUANIERES

Bureaux de douane compétents

3.1. Norme

La douane désigne les bureaux de douane dans lesquels les marchandises peuvent être présentées ou dédouanées. Elle détermine la compétence et l'implantation de ces bureaux de douane et en fixe les jours et heures d'ouverture, en tenant compte, notamment, des nécessités du commerce.

3.2. Norme

Sur demande de l'intéressé pour des raisons jugées valables par la douane, cette dernière s'acquitte des fonctions qui lui incombent aux fins d'un régime douanier ou d'une pratique douanière en dehors des heures d'ouverture fixées par l'administration ou dans un lieu autre que le bureau de douane, dans la mesure des ressources disponibles. Les frais éventuels à percevoir par la douane sont limités au coût approximatif des services rendus.

3.3. Norme

Lorsque des bureaux de douane sont situés au même point de passage d'une frontière commune, les administrations des douanes concernées harmonisent les heures d'ouverture ainsi que la compétence de ces bureaux.

3.4. Norme transitoire

Aux points de passage des frontières communes, les administrations des douanes concernées effectuent, chaque fois que possible, les contrôles en commun.

3.5. Norme transitoire

Lorsque la douane souhaite établir un nouveau bureau de douane ou transformer un bureau existant à un point de passage commun, elle collabore, chaque fois que possible, avec la douane voisine en vue d'établir un bureau de douane juxtaposé permettant de faciliter les contrôles communs.

Le déclarant

• a) Personnes pouvant agir en qualité de déclarant

3.6. Norme

La législation nationale stipule les conditions dans lesquelles une personne est autorisée à agir en qualité de déclarant.

3.7. Norme

Toute personne ayant le droit de disposer des marchandises peut agir en qualité de déclarant.

• b) Responsabilité du déclarant

3.8. Norme

Le déclarant est tenu pour responsable envers la douane de l'exactitude des renseignements fournis dans la déclaration de marchandises et du paiement des droits et taxes.

• c) Droits du déclarant

3.9. Norme

Avant le dépôt de la déclaration de marchandises et dans les conditions fixées par la douane, le déclarant est autorisé:

• a) à examiner les marchandises, et

• b) à prélever des échantillons.

3.10. Norme

La douane n'exige pas que les échantillons dont le prélèvement est autorisé sous son contrôle fassent l'objet d'une déclaration de marchandises distincte, à condition que lesdits échantillons soient repris dans la déclaration de marchandises relative au lot de marchandises dont ils proviennent.

La déclaration de marchandises

• a) Formule et contenu de la déclaration de marchandises

3.11. Norme

Le contenu de la déclaration de marchandises est déterminé par la douane. Les déclarations de marchandises établies sur papier doivent être conformes à la formule-cadre des Nations Unies.

S'agissant de la procédure de dédouanement informatisée, la formule de déclaration de marchandises déposée par voie électronique doit être établie selon les normes internationales régissant la transmission électronique des données, comme indiqué dans les Recommandations du Conseil de coopération douanière relatives à la technologie de l'information.

3.12. Norme

La douane doit limiter ses exigences, en ce qui concerne les renseignements qui doivent être fournis dans la déclaration de marchandises, aux renseignements jugés indispensables pour permettre la liquidation et la perception des droits et taxes, l'établissement des statistiques et l'application de la législation douanière.

3.13. Norme

Le déclarant qui, pour des raisons jugées valables par la douane, ne dispose pas de tous les renseignements nécessaires pour établir la déclaration de marchandises, est autorisé à déposer une déclaration de marchandises provisoire ou incomplète, sous réserve qu'elle comporte les éléments jugés nécessaires par la douane et que le déclarant s'engage à compléter la déclaration de marchandises dans un délai déterminé.

3.14. Norme

L'enregistrement par la douane d'une déclaration de marchandises provisoire ou incomplète n'a pas pour effet d'accorder aux marchandises un traitement tarifaire différent de celui qui aurait été appliqué si une déclaration de marchandises établie de façon complète et exacte avait été déposée directement.

La mainlevée des marchandises n'est pas différée à condition que la garantie éventuellement exigée ait été fournie pour assurer le recouvrement des droits et taxes exigibles.

3.15. Norme

La douane exige le dépôt de la déclaration de marchandises originale et le nombre minimum d'exemplaires supplémentaires nécessaires.

• b) Documents justificatifs à l'appui de la déclaration de marchandises

3.16. Norme

A l'appui de la déclaration de marchandises, la douane n'exige que les documents indispensables pour permettre le contrôle de l'opération et pour s'assurer que toutes les prescriptions relatives à l'application de la législation douanière ont été observées.

3.17. Norme

Lorsque certains documents justificatifs ne peuvent être présentés lors du dépôt de la déclaration de marchandises pour des raisons jugées valables par la douane, cette dernière autorise la production de ces documents dans un délai déterminé.

3.18. Norme transitoire

La douane permet le dépôt des documents justificatifs par voie électronique.

3.19. Norme

La douane exige une traduction des renseignements figurant sur les documents justificatifs uniquement lorsque cela s'avère nécessaire pour permettre le traitement de la déclaration de marchandises.

Dépôt, enregistrement et examen de la déclaration de marchandises

3.20. Norme

La douane permet le dépôt de la déclaration de marchandises dans tous les bureaux désignés.

3.21. Norme transitoire

La douane permet le dépôt de la déclaration de marchandises par voie électronique.

3.22. Norme

La déclaration de marchandises doit être déposée pendant les heures fixées par la douane.

3.23. Norme

Lorsque la législation nationale prévoit que la déclaration de marchandises doit être déposée dans un délai déterminé, elle fixe ce délai de façon à permettre au déclarant de compléter la déclaration de marchandises et d'obtenir les documents justificatifs requis.

3.24. Norme

Sur demande du déclarant et pour des raisons jugées valables par la douane, cette dernière proroge le délai fixé pour le dépôt de la déclaration de marchandises.

3.25. Norme

La législation nationale prévoit les conditions du dépôt et de l'enregistrement ou de l'examen de la déclaration de marchandises et des documents justificatifs avant l'arrivée des marchandises.

3.26. Norme

Lorsque la douane ne peut enregistrer la déclaration de marchandises, elle indique au déclarant les motifs du rejet.

3.27. Norme

La douane permet au déclarant de rectifier la déclaration de marchandises qui a été déposée, à condition qu'au moment de l'introduction de la demande, elle n'ait commencé ni l'examen de la déclaration de marchandises ni la vérification des marchandises.

3.28. Norme transitoire

La douane permet au déclarant de rectifier la déclaration de marchandises s'il en fait la demande après le début de l'examen de la déclaration de marchandises, si les raisons invoquées par le déclarant sont jugées valables par la douane.

3.29. Norme transitoire

Le déclarant est autorisé à retirer la déclaration de marchandises et demander l'application d'un autre régime douanier à condition que la demande soit introduite auprès de la douane avant l'octroi de la mainlevée et que les raisons invoquées soient jugées valables par la douane.

3.30. Norme

L'examen de la déclaration de marchandises est effectué au même moment que son enregistrement ou dès que possible après celui-ci.

3.31. Norme

La douane limite ses opérations en vue de l'examen de la déclaration de marchandises à celles qu'elle juge indispensables pour assurer l'application de la législation douanière.

Procédures spéciales pour les personnes agréées

3.32. Norme transitoire

Pour les personnes agréées qui remplissent certains critères fixés par la douane, notamment du fait qu'elles ont des antécédents satisfaisants en matière douanière et utilisent un système efficace pour la gestion de leurs écritures commerciales, la douane prévoit:

– la mainlevée des marchandises sur la base du minimum de renseignements nécessaires pour identifier les marchandises et permettre l'établissement ultérieur de la déclaration de marchandises définitive;

– le dédouanement des marchandises dans les locaux du déclarant ou en tout autre lieu agréé par la douane;

– et, de plus, dans la mesure du possible, d'autres procédures spéciales telles que:

– le dépôt d'une seule déclaration de marchandises pour toutes les importations ou exportations effectuées pendant une période déterminée, lorsque ces opérations sont réalisées fréquemment par la même personne;

– la possibilité pour les personnes agréées de liquider elles-mêmes les droits et taxes en se référant à leurs propres écritures commerciales, sur lesquelles la douane s'appuie, le cas échéant, pour s'assurer de la conformité avec les autres prescriptions douanières;

– le dépôt de la déclaration de marchandises au moyen d'une mention dans les écritures de la personne agréée à compléter ultérieurement par une déclaration de marchandises complémentaire.

Vérification des marchandises

• a) Délai pour la vérification des marchandises

3.33. Norme

Lorsque la douane décide de soumettre les marchandises déclarées à une vérification, celle-ci intervient le plus tôt possible après l'enregistrement de la déclaration de marchandises.

3.34. Norme

Lors de la planification des vérifications des marchandises, la priorité est accordée à la vérification des animaux vivants et des marchandises périssables et des autres marchandises dont le caractère urgent est accepté par la douane.

3.35. Norme transitoire

Lorsque les marchandises doivent être soumises à un contrôle par d'autres autorités compétentes et que la douane prévoit également une vérification, cette dernière prend les dispositions utiles pour une intervention coordonnée, et si possible simultanée, des contrôles.

• b) Présence du déclarant lors de la vérification des marchandises

3.36. Norme

La douane prend en considération les demandes du déclarant qui souhaite être présent ou être représenté lors de la vérification des marchandises. Ces demandes sont acceptées, sauf circonstances exceptionnelles.

3.37. Norme

Lorsque la douane le juge utile, elle exige du déclarant qu'il assiste à la vérification des marchandises ou qu'il s'y fasse représenter, afin de fournir à la douane l'assistance nécessaire pour faciliter cette vérification.

• c) Prélèvement d'échantillons par la douane

3.38. Norme

Les prélèvements d'échantillons sont limités aux cas où la douane estime que cette opération est nécessaire pour établir l'espèce tarifaire ou la valeur des marchandises déclarées ou pour assurer l'application des autres dispositions de la législation nationale. Les quantités de marchandises qui sont prélevées à titre d'échantillons doivent être réduites au minimum.

Erreurs

3.39. Norme

La douane n'inflige pas de lourdes pénalités en cas d'erreurs lorsqu'il est établi à sa satisfaction que ces erreurs ont été commises de bonne foi, sans intention délictueuse ni négligence grave. Lorsqu'elle juge nécessaire d'éviter toute récidive, elle peut infliger une pénalité qui ne devra cependant pas être trop lourde par rapport au but recherché.

Mainlevée des marchandises

3.40. Norme

La mainlevée est accordée pour les marchandises déclarées dès que la douane en a terminé la vérification ou a pris la décision de ne pas les soumettre à une vérification, sous réserve:

– qu'aucune infraction n'ait été relevée;

– que la licence d'importation ou d'exportation ou les autres documents nécessaires aient été communiqués;

– que toutes les autorisations relatives au régime considéré aient été communiquées; et

– que les droits et taxes aient été acquittés ou que les mesures nécessaires aient été prises en vue d'assurer leur recouvrement.

3.41. Norme

Lorsque la douane a l'assurance que toutes les formalités de dédouanement seront remplies ultérieurement par le déclarant, elle accorde la mainlevée, sous réserve que le déclarant produise un document commercial ou administratif acceptable par la douane et contenant les principales données relatives à l'envoi en cause, ainsi qu'une garantie, le cas échéant, en vue d'assurer le recouvrement des droits et taxes exigibles.

3.42. Norme

Lorsque la douane décide que les marchandises nécessitent une analyse d'échantillons en laboratoire, une documentation technique détaillée ou l'avis d'experts, elle accorde la mainlevée des marchandises avant de connaître les résultats de cette vérification, à condition que la garantie exigée le cas échéant ait été fournie et après s'être assurée que les marchandises ne font l'objet d'aucune prohibition ou restriction.

3.43. Norme

Lorsqu'une infraction a été constatée, la douane accorde la mainlevée sans attendre le règlement de l'action administrative ou judiciaire sous réserve que les marchandises ne soient pas passibles de confiscation ou susceptibles d'être présentées en tant que preuves matérielles à un stade ultérieur de la procédure et que le déclarant acquitte les droits et taxes et fournisse une garantie pour assurer le recouvrement de tous droits et taxes supplémentaires exigibles ainsi que de toute pénalité dont il pourrait être passible.

Abandon ou destruction des marchandises

3.44. Norme

Lorsque des marchandises n'ont pas encore obtenu la mainlevée pour la mise à la consommation ou qu'elles ont été placées sous un autre régime douanier et qu'aucune infraction n'a été relevée, la personne intéressée est dispensée du paiement des droits et taxes ou doit pouvoir en obtenir le remboursement:

– lorsqu'à sa demande et selon la décision de la douane, ces marchandises sont abandonnées au profit du Trésor public ou détruites ou traitées de manière à leur ôter toute valeur commerciale sous le contrôle de la douane. Tous frais y relatifs sont à la charge de la personne concernée;

– lorsque ces marchandises sont détruites ou irrémédiablement perdues par suite d'accident ou de force majeure, à condition que cette destruction ou cette perte soit dûment établie à la satisfaction de la douane;

– lorsqu'une partie des marchandises est manquante pour des raisons tenant à leur nature, à condition que ce manque soit dûment établi à la satisfaction de la douane.

Les déchets et débris résultant, le cas échéant, de la destruction, sont assujettis, en cas de mise à la consommation ou d'exportation, aux droits et taxes qui seraient applicables à ces déchets et débris s'ils étaient importés ou exportés dans cet état.

3.45. Norme transitoire

Lorsque la douane procède à la vente de marchandises qui n'ont pas été déclarées dans le délai prescrit ou pour lesquelles la mainlevée n'a pu être accordée bien qu'aucune infraction n'ait été relevée, le produit de la vente, déduction faite des droits et taxes applicables ainsi que de tous autres frais ou redevances encourus, est remis aux ayants droit ou, lorsque cela n'est pas possible, tenu à la disposition de ceux-ci pendant un délai déterminé.

CHAPITRE 4

DROITS ET TAXES

A. Liquidation, recouvrement et paiement des droits et taxes

4.1. Norme

La législation nationale définit les conditions dans lesquelles les droits et taxes sont exigibles.

4.2. Norme

Le délai accordé pour la liquidation des droits et taxes exigibles est précisé dans la législation nationale. La liquidation est établie dès que possible après le dépôt de la déclaration de marchandises ou à partir du moment où les droits et taxes deviennent exigibles.

4.3. Norme

Les éléments qui servent de base pour la liquidation des droits et taxes et les conditions dans lesquelles ils doivent être déterminés sont énoncés dans la législation nationale.

4.4. Norme

Les taux des droits et taxes sont repris dans les publications officielles.

4.5. Norme

La législation nationale stipule le moment à retenir pour déterminer le taux des droits et taxes.

4.6. Norme

La législation nationale désigne les modes de paiement qui peuvent être utilisés pour le paiement des droits et taxes.

4.7. Norme

La législation nationale précise la ou les personnes responsables du paiement des droits et taxes.

4.8. Norme

La législation nationale détermine la date d'échéance ainsi que le lieu où le paiement doit être effectué.

4.9. Norme

Lorsque la législation nationale précise que la date d'échéance peut être fixée après la mainlevée des marchandises, cette date doit être située au moins dix jours après la mainlevée. Aucun intérêt n'est perçu pour la période écoulée entre la date de la mainlevée et la date d'échéance.

4.10. Norme

La législation nationale fixe le délai pendant lequel la douane peut poursuivre le recouvrement des droits et taxes qui n'ont pas été payés à la date d'échéance.

4.11. Norme

La législation nationale détermine le taux des intérêts de retard et les conditions dans lesquelles ils sont appliqués lorsque les droits et taxes n'ont pas été payés à la date d'échéance.

4.12. Norme

Lorsque les droits et taxes ont été payés, une quittance constituant la preuve du paiement est remise à l'auteur du paiement, à moins que le paiement ne soit prouvé d'une autre manière.

4.13. Norme transitoire

La législation nationale fixe une valeur minimale ou un montant minimal de droits et taxes ou les deux à la fois, en deçà desquels aucun droit ni taxe n'est perçu.

4.14. Norme

Lorsque la douane constate que des erreurs commises lors de l'établissement de la déclaration de marchandises ou lors de la liquidation des droits et taxes occasionneront ou ont occasionné la perception ou le recouvrement d'un montant de droits et taxes inférieur à celui qui est légalement exigible, elle rectifie les erreurs et procède au recouvrement du montant impayé. Toutefois, lorsque le montant en cause est inférieur au montant minimal prescrit par la législation nationale, la douane ne procède pas à sa perception ou à son recouvrement.

B. Paiement différé des droits et taxes

4.15. Norme

Lorsque la législation nationale prévoit le paiement différé des droits et taxes, elle précise les conditions dans lesquelles cette facilité est accordée.

4.16. Norme

Le paiement différé est accordé, dans la mesure du possible, sans exiger des intérêts.

4.17. Norme

Le délai accordé pour le paiement différé des droits et taxes est d'au moins quatorze jours.

C. Remboursement des droits et taxes

4.18. Norme

Le remboursement est accordé lorsqu'il est établi que la prise en compte excédentaire des droits et taxes résulte d'une erreur commise lors de la liquidation.

4.19. Norme

Le remboursement est accordé pour les marchandises importées ou exportées dont il est reconnu, qu'au moment de l'importation ou de l'exportation, elles étaient défectueuses ou, pour toute autre cause, non conformes aux caractéristiques prévues et sont renvoyées au fournisseur ou à une autre personne désignée par ce dernier, à condition que:

– les marchandises soient réexportées dans un délai raisonnable, sans avoir fait l'objet d'aucune ouvraison ni réparation et sans avoir été utilisées dans le pays d'importation;

– les marchandises soient réimportées dans un délai raisonnable, sans avoir fait l'objet d'aucune ouvraison ni réparation et sans avoir été utilisées dans le pays vers lequel elles avaient été exportées.

Toutefois, l'utilisation des marchandises n'interdit pas le remboursement lorsqu'elle a été indispensable pour constater leurs défauts ou tout autre fait motivant leur réexportation ou réimportation.

Au lieu d'être réexportées ou réimportées, les marchandises peuvent être, selon la décision de la douane, abandonnées au profit du Trésor public, ou détruites ou traitées de manière à leur ôter toute valeur commerciale sous contrôle de la douane. Cet abandon ou cette destruction ne doit entraîner aucun frais pour le Trésor public.

4.20. Norme transitoire

Lorsque la douane autorise que les marchandises qui ont été initialement déclarées pour un régime douanier avec paiement de droits et taxes soient placées sous un autre régime douanier, le remboursement est accordé pour les droits et taxes qui constituent une prise en compte excédentaire par rapport au montant dû dans le cadre du nouveau régime.

4.21. Norme

La décision concernant la demande de remboursement intervient et est notifiée par écrit à la personne intéressée dans les meilleurs délais, et le remboursement de la prise en compte excédentaire est effectué le plus tôt possible après que les éléments de la demande ont été vérifiés.

4.22. Norme

Lorsqu'il est établi par la douane que la prise en compte excédentaire résulte d'une erreur commise par la douane lors de la liquidation des droits et taxes, le remboursement est effectué en priorité.

4.23. Norme

Lorsqu'il est fixé des délais au-delà desquels les demandes de remboursement ne sont plus acceptées, ces délais doivent être suffisants pour tenir compte des circonstances particulières aux différents cas dans lesquels le remboursement des droits et taxes est susceptible d'être accordé.

4.24. Norme

Le remboursement n'est pas accordé lorsque le montant en cause est inférieur au montant minimal fixé par la législation nationale.

CHAPITRE 5

GARANTIE

5.1. Norme

La législation nationale énumère les cas dans lesquels une garantie est exigée et détermine les formes dans lesquelles la garantie doit être constituée.

5.2. Norme

La douane détermine le montant de la garantie.

5.3. Norme

Toute personne tenue de constituer une garantie doit pouvoir choisir l'une des formes de garantie proposées, à condition qu'elle soit acceptable par la douane.

5.4. Norme

Lorsque la législation nationale le permet, la douane n'exige pas de garantie lorsqu'elle est convaincue que l'intéressé remplira toutes ses obligations envers elle.

5.5. Norme

Lorsqu'une garantie est exigée pour assurer l'exécution des obligations résultant d'un régime douanier, la douane accepte une garantie globale, notamment de la part de tout déclarant qui déclare régulièrement des marchandises dans différents bureaux du territoire douanier.

5.6. Norme

Lorsqu'une garantie est exigée, le montant de cette garantie est aussi faible que possible et, en ce qui concerne le paiement des droits et taxes, n'excède pas le montant éventuellement exigible.

5.7. Norme

Lorsqu'une garantie a été constituée, la décharge de cette garantie est accordée le plus rapidement possible après que la douane a estimé que les obligations qui ont nécessité la mise en place de la garantie ont été dûment remplies.

CHAPITRE 6

CONTROLE DOUANIER

6.1. Norme

Toutes les marchandises, y compris les moyens de transport, qui sont introduites sur le territoire douanier ou quittent celui-ci sont soumises au contrôle de la douane, qu'elles soient passibles ou non de droits et taxes.

6.2. Norme

Les contrôles douaniers sont limités au minimum nécessaire pour assurer l'application de la législation douanière.

6.3. Norme

Pour l'application des contrôles douaniers, la douane fait appel à la gestion des risques.

6.4. Norme

La douane a recours à l'analyse des risques pour désigner les personnes et les marchandises à examiner, y compris les moyens de transport, et l'étendue de cette vérification.

6.5. Norme

La douane adopte, à l'appui de la gestion des risques, une stratégie qui consiste à mesurer le degré d'application de la loi.

6.6. Norme

Les systèmes de contrôle de la douane incluent les contrôles par audit.

6.7. Norme

La douane cherche à coopérer avec les autres administrations douanières et à conclure des accords d'assistance mutuelle administrative pour améliorer les contrôles douaniers.

6.8. Norme

La douane cherche à coopérer avec le commerce et à conclure des Protocoles d'accord pour améliorer les contrôles douaniers.

6.9. Norme transitoire

La douane fait appel, dans toute la mesure possible, à la technologie de l'information et au commerce électronique pour améliorer les contrôles douaniers.

6.10. Norme

La douane évalue les systèmes commerciaux des entreprises qui ont une incidence sur les opérations douanières afin de s'assurer qu'ils sont conformes aux prescriptions douanières.

CHAPITRE 7

APPLICATION DE LA TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION

7.1. Norme

La douane utilise la technologie de l'information à l'appui des opérations douanières lorsque celle-ci est efficace et rentable tant pour la douane que pour le commerce. La douane en fixe les conditions d'application.

7.2. Norme

Lorsque la douane adopte des systèmes informatiques, elle utilise les normes pertinentes acceptées à l'échelon international.

7.3. Norme

La technologie de l'information est adoptée en concertation avec toutes les parties directement intéressées, dans la mesure du possible.

7.4. Norme

Toute législation nationale nouvelle ou révisée prévoit:

– des méthodes de commerce électronique comme solution alternative aux documents à établir sur papier;

– des méthodes d'authentification électronique ainsi que méthodes d'authentification sur support papier;

– le droit pour la douane de détenir des renseignements pour ses propres besoins et, le cas échéant, d'échanger ces renseignements avec d'autres administrations douanières et avec toute autre partie agréée dans les conditions prévues par la loi au moyen des techniques du commerce électronique.

CHAPITRE 8

RELATIONS ENTRE LA DOUANE ET LES TIERS

8.1. Norme

Les personnes intéressées ont la faculté de traiter avec la douane, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers qu'elles désignent pour agir en leur nom.

8.2. Norme

La législation nationale précise les conditions dans lesquelles une personne peut agir pour le compte d'une autre personne dans les relations de cette dernière avec la douane et énonce notamment les responsabilités des tiers vis-à-vis de la douane pour ce qui est des droits et taxes et des irrégularités éventuelles.

8.3. Norme

Les opérations douanières que la personne intéressée choisit d'effectuer pour son propre compte ne font pas l'objet d'un traitement moins favorable, et ne sont pas soumises à des conditions plus rigoureuses que les opérations qui sont effectuées par un tiers pour le compte de la personne intéressée.

8.4. Norme

Toute personne désignée en qualité de tiers a, pour ce qui est des opérations à traiter avec la douane, les mêmes droits que la personne qui l'a désignée.

8.5. Norme

La douane prévoit la participation des tiers aux consultations officielles qu'elle a avec le commerce.

8.6. Norme

La douane précise les circonstances dans lesquelles elle n'est pas disposée à traiter avec un tiers.

8.7. Norme

La douane notifie par écrit au tiers toute décision de ne pas traiter avec lui.

CHAPITRE 9

RENSEIGNEMENTS ET DECISIONS COMMUNIQUES PAR LA DOUANE

A. Renseignements de portée générale

9.1. Norme

La douane fait en sorte que toute personne intéressée puisse se procurer sans difficulté tous renseignements utiles de portée générale concernant la législation douanière.

9.2. Norme

Lorsque des renseignements déjà diffusés doivent être modifiés en raison d'amendements apportés à la législation douanière ou aux dispositions ou prescriptions administratives, la douane porte les nouveaux renseignements à la connaissance du public dans un délai suffisant avant leur entrée en vigueur afin que les personnes intéressées puissent en tenir compte, sauf lorsque leur publication anticipée n'est pas autorisée.

9.3. Norme transitoire

La douane utilise la technologie de l'information afin d'améliorer la communication des renseignements.

B. Renseignements spécifiques

9.4. Norme

A la demande de la personne intéressée, la douane fournit, de manière aussi rapide et aussi exacte que possible, des renseignements relatifs aux points particuliers soulevés par cette personne et concernant la législation douanière.

9.5. Norme

La douanefournit non seulement les renseignements expressément demandés, mais également tous autres renseignements pertinents qu'elle juge utile de porter à la connaissance de la personne intéressée.

9.6. Norme

Lorsque la douane fournit des renseignements, elle veille à ne divulguer aucun élément d'information de caractère privé ou confidentiel affectant la douane ou des tiers, à moins que cette divulgation ne soit exigée ou autorisée par la législation nationale.

9.7. Norme

Lorsque la douane n'est pas en mesure de fournir des renseignements gratuitement, la rémunération exigée est limitée au coût approximatif des services rendus.

C. Décisions

9.8. Norme

A la demande écrite de la personne concernée, la douane communique sa décision par écrit, dans les délais fixés par la législation nationale. Lorsque cette décision est défavorable à l'intéressé, celui-ci est informé des motifs de cette décision et de la possibilité d'introduire un recours.

9.9. Norme

La douane communique des renseignements contraignants à la demande des personnes intéressées, pour autant qu'elle dispose de tous les renseignements qu'elle juge nécessaires.

CHAPITRE 10

RECOURS EN MATIERE DOUANIERE

A. Droit de recours

10.1. Norme

La législation nationale prévoit un droit de recours en matière douanière.

10.2. Norme

Toute personne directement concernée par une décision ou une omission de la douane dispose d'un droit de recours.

10.3. Norme

La personne directement concernée par une décision ou une omission de la douane est informée, après qu'elle en a fait la demande à la douane, des raisons ayant motivé ladite décision ou omission dans les délais fixés par la législation nationale. Elle peut alors décider d'introduire ou non un recours.

10.4. Norme

La législation nationale prévoit le droit de former un premier recours devant la douane.

10.5. Norme

Lorsqu'un recours introduit devant ladouane est rejeté, le requérant a le droit d'introduire un nouveau recours devant une autorité indépendante de l'administration des douanes.

10.6. Norme

En dernière instance, le requérant dispose d'un droit de recours devant une autorité judiciaire.

B. Forme et motifs du recours

10.7. Norme

Le recours est introduit par écrit; il est motivé.

10.8. Norme

Un délai de recours contre une décision de la douane est fixé et ce délai doit être suffisant pour permettre au requérant d'étudier la décision contestée et de préparer le recours.

10.9. Norme

Lorsqu'un recours est introduit auprès de la douane, celle-ci n'exige pas d'office que les éléments de preuve éventuels soient déposés au moment de l'introduction du recours, mais elle accorde, lorsqu'il y a lieu, un délai raisonnable à cet effet.

C. Examen du recours

10.10. Norme

La douane statue sur le recours et notifie sa décision au requérant par écrit, dès que possible.

10.11. Norme

Lorsqu'un recours adressé à la douane est rejeté, cette dernière notifie également au requérant, par écrit, les raisons qui motivent sa décision, et l'informe de son droit d'introduire éventuellement un nouveau recours devant une autorité administrative ou indépendante, en lui précisant, le cas échéant, le délai avant l'expiration duquel ce nouveau recours doit être introduit.

10.12. Norme

Lorsqu'il a été fait droit au recours, la douane se conforme à sa décision ou au jugement des autorités indépendantes ou judiciaires dès que possible, sauf lorsqu'elle introduit elle-même un recours à l'égard de ce jugement.

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Annexe spécifique A

Arrivée des marchandises sur le territoire douanier

CHAPITRE 1

FORMALITÉS ANTÉRIEURES AU DÉPÔT DE LA DÉCLARATION DE MARCHANDISES

Définitions

Pour l'application du présent Chapitre, on entend par:

F1./ E1.	«déclaration de chargement»: les renseignements transmis avant ou au moment de l'arrivée ou du départ d'un moyen de transport à usage commercial, qui contiennent les données exigées par la douane en ce qui concerne le chargement introduit sur le territoire douanier ou quittant celui-ci;
F2./ E3.	«formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises»: l'ensemble des opérations à effectuer par la personne intéressée et par la douane depuis l'introduction des marchandises sur le territoire douanier jusqu'au moment où elles sont placées sous un régime douanier;
F3./ E2.	«transporteur»: la personne qui transporte effectivement les marchandises ou qui a le commandement ou la responsabilité du moyen de transport.

Principes

1. Norme

Les formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises sont régies par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s'appliquent, par les dispositions de l'Annexe générale.

2. Pratique recommandée

Les formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises devraient être appliquées sans égard au pays d'origine ou de provenance des marchandises.

Introduction des marchandises sur le territoire douanier

• a) Lieux d'introduction des marchandises sur le territoire douanier

3. Norme

La législation nationale désigne les lieux d'introduction des marchandises sur le territoire douanier. La douane désigne les itinéraires à suivre pour acheminer les marchandises directement au bureau de douane ou dans tout autre lieu désigné par elle, uniquement lorsqu'elle l'estime nécessaire pour les besoins du contrôle. Pour déterminer ces lieux et itinéraires, il est tenu compte notamment des nécessités du commerce.

Cette norme ne s'applique pas aux marchandises transportées par des navires ou des avions qui empruntent le territoire douanier sans faire escale dans un port ou un aéroport du territoire douanier.

• b) Obligations du transporteur

4. Norme

La douane confie au transporteur la responsabilité de s'assurer que toutes les marchandises sont reprises dans la déclaration de chargement ou sont signalées à l'attention de la douane de toute autre manière autorisée.

5. Norme

L'introduction de marchandises sur le territoire douanier comporte pour le transporteur l'obligation de les conduire directement, en empruntant, le cas échéant, les itinéraires déterminés, et sans retard, à un bureau de douane ou en un autre lieu désignés par la douane, sans rompre les scellements douaniers et sans modifier la nature ou l'emballage des marchandises.

Cette norme ne s'applique pas aux marchandises transportées par des navires ou des avions qui empruntent le territoire douanier sans faire escale dans un port ou un aéroport du territoire douanier.

6. Norme

Lorsque le transport des marchandises du lieu de leur introduction sur le territoire douanier au bureau de douane ou en un autre lieu désignés est interrompu par suite d'accident ou de force majeure, le transporteur est tenu de prendre toutes les dispositions raisonnables pour éviter que les marchandises ne circulent dans des conditions non autorisées et d'informer les autorités douanières ou les autres autorités compétentes de la nature de l'accident ou des autres circonstances qui ont interrompu le transport.

Présentation des marchandises à la douane

• a) Documentation

7. Pratique recommandée

Lorsque le bureau de douane auquel les marchandises doivent être présentées n'est pas situé au lieu d'introduction des marchandises sur le territoire douanier, la douane devrait exiger le dépôt des documents auprès de la douane de ce lieu uniquement lorsqu'elle l'estime nécessaire aux fins des contrôles.

8. Norme

Lorsque la douane exige un document pour la présentation des marchandises à la douane, elle accepte que ce document ne contienne pas d'autres renseignements que ceux qui sont nécessaires pour identifier les marchandises et le moyen de transport.

9. Pratique recommandée

La douane devrait limiter les renseignements exigés à ceux figurant dans les documents habituels du transporteur et devrait s'appuyer, à cet égard, sur les exigences prévues par les accords internationaux pertinents en matière de transport.

10. Pratique recommandée

La douane devrait normalement accepter la déclaration de chargement comme seul document exigé pour la présentation des marchandises.

11. Pratique recommandée

Le bureau de douane responsable de l'acceptation des documents exigés pour la présentation des marchandises devrait également être habilité à accepter la déclaration de marchandises.

12. Pratique recommandée

Lorsque les documents présentés à la douane sont établis dans une langue dont l'utilisation n'est pas admise à cet effet ou dans une langue qui n'est pas une langue du pays où les marchandises sont introduites, la douane ne devrait pas systématiquement exiger une traduction des mentions portées sur ces documents.

• b) Arrivée en dehors des heures de service

13. Norme

La douane précise les dispositions que le transporteur doit prendre, en cas d'arrivée au bureau de douane en dehors des heures de service, pour éviter que les marchandises ne circulent dans des conditions non autorisées sur le territoire douanier.

14. Pratique recommandée

A la demande du transporteur, et pour des raisons jugées valables par la douane, celle-ci devrait, dans la mesure du possible, permettre que les formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises soient accomplies en dehors des heures d'ouverture fixées par l'administration des douanes.

Déchargement

• a) Lieux de déchargement

15. Norme

La législation nationale détermine les emplacements où le déchargement est autorisé.

16. Pratique recommandée

A la demande de la personne intéressée, et pour des raisons jugées valables par la douane, celle-ci devrait permettre que le déchargement soit effectué en dehors des emplacements autorisés à cet effet.

• b) Commencement du déchargement

17. Norme

Le commencement du déchargement est autorisé le plus tôt possible après l'arrivée du moyen de transport au lieu de déchargement.

18. Pratique recommandée

A la demande de la personne intéressée, et pour des raisons jugées valables par la douane, celle-ci devrait, dans la mesure du possible, autoriser le déchargement en dehors des heures d'ouverture fixées par l'administration des douanes.

Frais

19. Norme

Les frais à percevoir par la douane en ce qui concerne:

– l'accomplissement des formalités antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises en dehors des heures d'ouverture fixées par la douane;

– le déchargement des marchandises en dehors des emplacements autorisés à cet effet; ou

– le déchargement des marchandises en dehors des heures d'ouverture fixées par la douane;

se limitent au coût approximatif des services rendus.

CHAPITRE 2

DÉPÔT TEMPORAIRE DES MARCHANDISES

Définitions

Pour l'application du présent Chapitre, on entend par:

F1./ E1.	«déclaration de chargement»: les renseignements transmis avant ou au moment de l'arrivée ou du départ d'un moyen de transport à usage commercial, qui contiennent les données exigées par la douane en ce qui concerne le chargement introduit sur le territoire douanier ou quittant celui-ci;
F2./ E2.	«dépôt temporaire des marchandises»: le stockage temporaire des marchandises sous le contrôle de la douane, dans des locaux et des emplacements clôturés ou non, désignés par la douane (ci-après dénommés dépôts temporaires), en attendant le dépôt de la déclaration de marchandises.

Principes

1. Norme

Le dépôt temporaire des marchandises est régi par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s'appliquent, par les dispositions de l'Annexe générale.

2. Norme

La douane autorise la création de dépôts temporaires des marchandises lorsqu'elle les juge nécessaires pour répondre aux besoins du commerce.

3. Pratique recommandée

Le dépôt temporaire devrait être autorisé pour toutes les marchandises, quels que soient leur quantité, leur pays d'origine ou leur pays de provenance. Toutefois, les marchandises qui présentent un danger ou sont susceptibles d'altérer les autres marchandises ou exigent des installations particulières, ne devraient être admises que dans les dépôts temporaires spécialement équipés et désignés par les autorités compétentes pour les recevoir.

Documentation

4. Norme

Le seul document à exiger pour placer les marchandises en dépôt temporaire est le document descriptif utilisé lorsqu'elles sont présentées à la douane.

5. Pratique recommandée

La douane devrait accepter la déclaration de chargement ou un autre document commercial comme seul document exigé pour placer les marchandises en dépôt temporaire, à condition que toutes les marchandises mentionnées sur cette déclaration de chargement ou cet autre document commercial soient placées en dépôt temporaire.

Gestion des dépôts temporaires

6. Norme

Les exigences relatives à la construction, à l'aménagement et à la gestion des dépôts temporaires, les dispositions applicables au stockage des marchandises et à la tenue des inventaires et de la comptabilité ainsi que les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle de la douane sont fixées par la douane.

Opérations autorisées

7. Norme

Les opérations normalement requises pour conserver en l'état les marchandises placées en dépôt temporaire sont autorisées par la douane, pour des raisons jugées valables par cette dernière.

8. Pratique recommandée

Les marchandises placées en dépôt temporaire devraient pouvoir, pour des raisons jugées valables par la douane, faire l'objet des opérations usuelles destinées à faciliter leur enlèvement du dépôt temporaire et leur acheminement ultérieur.

Durée du séjour en dépôt temporaire

9. Norme

Lorsque la législation nationale prévoit un délai limite pour le dépôt temporaire, ce délai doit être suffisant pour permettre à l'importateur d'accomplir les formalités nécessaires au placement des marchandises sous un autre régime douanier.

10. Pratique recommandée

A la demande de la personne intéressée, et pour des raisons jugées valables par la douane, celle-ci devrait proroger le délai fixé initialement.

Marchandises détériorées ou endommagées

11. Pratique recommandée

Les marchandises détériorées, avariées ou endommagées par suite d'accident ou de force majeure avant leur sortie du dépôt temporaire, devraient pouvoir être dédouanées comme si elles avaient été importées dans l'état où elles se trouvent, à condition que les faits soient dûment établis à la satisfaction de la douane.

Sortie du dépôt temporaire

12. Norme

Toute personne ayant le droit de disposer des marchandises peut les retirer du dépôt temporaire, sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions et formalités applicables dans chaque cas.

13. Norme

La législation nationale fixe la procédure à suivre dans les cas où les marchandises ne sont pas retirées du dépôt temporaire dans le délai prescrit.

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Annexe spécifique B

Importation

CHAPITRE 1

MISE À LA CONSOMMATION

Définitions

Pour l'application du présent Chapitre, on entend par:

F1./ E2.	«marchandises en libre circulation»: les marchandises dont il peut être disposé sans restrictions du point de vue de la douane;
F2./ E1.	«mise à la consommation»: le régime douanier qui permet aux marchandises importées d'être mises en libre circulation dans le territoire douanier lors de l'acquittement des droits et taxes à l'importation éventuellement exigibles et de l'accomplissement de toutes les formalités douanières nécessaires.

Principe

1. Norme

La mise à la consommation est régie par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s'appliquent, par les dispositions de l'Annexe générale.

Documentation

2. Pratique recommandée

La législation nationale devrait prévoir que les marchandises peuvent être déclarées sous une forme autre que la déclaration de marchandises de modèle standard, à condition qu'elle contienne les données requises afférentes aux marchandises destinées à être mises à la consommation.

CHAPITRE 2

RÉIMPORTATION EN L'ÉTAT

Définitions

Pour l'application du présent Chapitre, on entend par:

F1./ E4.	«marchandises en libre circulation»: les marchandises dont il peut être disposé sans restrictions du point de vue de la douane;
F2./ E3.	«marchandises exportées avec réserve de retour»: les marchandises qui sont désignées par le déclarant comme devant être réimportées et à l'égard desquelles des mesures d'identification peuvent être prises par la douane en vue de faciliter leur réimportation en l'état;
F3./ E1.	«mise à la consommation»: le régime douanier qui permet aux marchandises importées d'être mises en libre circulation dans le territoire douanier lors de l'acquittement des droits et taxes à l'importation éventuellement exigibles et de l'accomplissement de toutes les formalités douanières nécessaires;
F4./E5.	«réimportation en l'état»: le régime douanier qui permet de mettre à la consommation, en franchise des droits et taxes à l'importation, des marchandises qui ont été exportées, à condition qu'elles n'aient subi à l'étranger aucune transformation, ouvraison ou réparation et à condition que toutes les sommes exigibles en raison d'un remboursement, d'une remise ou d'une suspension des droits et taxes ou de toute subvention ou autre montant accordé à l'occasion de l'exportation, soient acquittées. Les marchandises qui peuvent bénéficier d'une réimportation en l'état peuvent être des marchandises qui se trouvaient en libre circulation ou constituaient des produits compensateurs;
F5./ E2.	«produits compensateurs»: les produits résultant de la transformation, de l'ouvraison ou de la réparation des marchandises pour lesquelles l'utilisation du régime du perfectionnement actif a été autorisée.

Principe

1. Norme

La réimportation en l'état est régie par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s'appliquent, par les dispositions de l'Annexe générale.

Champ d'application

2. Norme

La réimportation en l'état est accordée même si une partie seulement des marchandises exportées est réimportée.

3. Norme

Lorsque les circonstances le justifient, la réimportation en l'état est accordée même si les marchandises sont réimportées par une personne autre que celle qui les avait exportées.

4. Norme

La réimportation en l'état n'est pas refusée pour le motif que les marchandises ont été utilisées, endommagées ou détériorées pendant leur séjour à l'étranger.

5. Norme

La réimportation en l'état n'est pas refusée pour le motif que les marchandises ont subi pendant leur séjour à l'étranger, des opérations nécessaires à leur maintien en bon état de conservation ou à leur entretien, à condition toutefois que leur valeur ne soit pas devenue, du fait de ces opérations, supérieure à celle qu'elles avaient au moment de leur exportation.

6. Norme

La réimportation en l'état n'est pas réservée à des marchandises qui sont importées directement de l'étranger, mais elle est également accordée à des marchandises déjà placées sous un autre régime douanier.

7. Norme

La réimportation en l'état n'est pas refusée pour le motif que les marchandises ont été exportées sans réserve de retour.

Délai pour la réimportation en l'état

8. Norme

Lorsqu'un délai est fixé, au-delà duquel la réimportation en l'état n'est plus susceptible d'être accordée, ce délai doit être suffisant pour tenir compte des circonstances particulières propres à chaque cas.

Bureaux de douane compétents

9. Norme

La douane exige la présentation des marchandises réimportées en l'état au même bureau de douane que celui par lequel elles ont été exportées uniquement lorsque cette présentation est susceptible de faciliter la réimportation.

Déclaration de marchandises

10. Norme

Aucune déclaration de marchandises écrite n'est exigée pour la réimportation en l'état des emballages, des conteneurs, des palettes et des moyens de transport à usage commercial qui sont en cours d'utilisation pour le transport international de marchandises, sous réserve qu'il soit établi à la satisfaction de la douane, que les emballages, les conteneurs, les palettes et les moyens de transport à usage commercial se trouvaient en libre circulation lors de l'exportation.

Marchandises exportées avec réserve de retour

11. Norme

La douane autorise, à la demande du déclarant, que les marchandises soient exportées avec réserve de retour et prend les mesures nécessaires en vue de faciliter leur réimportation en l'état.

12. Norme

La douane fixe les conditions à remplir aux fins de l'identification des marchandises exportées avec réserve de retour. A cet effet, elle tient compte de la nature des marchandises et de l'importance des intérêts en jeu.

13. Pratique recommandée

Les marchandises exportées avec réserve de retour devraient bénéficier de la suspension des droits et taxes à l'exportation éventuellement applicables.

14. Norme

A la demande de la personne intéressée, la douane permet que l'exportation avec réserve de retour soit convertie en une exportation définitive, pour autant qu'il soit satisfait aux conditions et formalités applicables dans ce cas.

15. Pratique recommandée

Lorsqu'une même marchandise est destinée à être fréquemment exportée avec réserve de retour et réimportée en l'état, la douane devrait permettre, à la demande du déclarant, que la déclaration d'exportation avec réserve de retour qui est déposée lors de la première exportation, soit rendue valable pour couvrir les réimportations et les exportations ultérieures de la marchandise pendant une période déterminée.

CHAPITRE 3

ADMISSION EN FRANCHISE DES DROITS ET TAXES À L'IMPORTATION

Définitions

Pour l'application du présent Chapitre, on entend par:

F1./ E2.

«admission en franchise des droits et taxes à l'importation»: la mise à la consommation de marchandises en exonération des droits et taxes à l'importation, indépendamment de leur

	classement tarifaire normal ou du montant des droits et taxes dont elles sont normalement passibles, pour autant qu'elles soient importées dans des conditions déterminées et dans un but défini;
F2./ E1.	«mise à la consommation»: le régime douanier qui permet aux marchandises importées d'être mises en libre circulation dans le territoire douanier lors de l'acquittement des droits et taxes à l'importation éventuellement exigibles et de l'accomplissement de toutes les formalités douanières nécessaires.

Principe

1. Norme

L'admission en franchise des droits et taxes à l'importation des marchandises destinées à la mise à la consommation est régie par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s'appliquent, par les dispositions de l'Annexe générale.

Champ d'application

2. Norme

La législation nationale énumère les cas dans lesquels l'admission en franchise des droits et taxes à l'importation est accordée.

3. Norme

L'admission en franchise des droits et taxes à l'importation n'est pas limitée aux marchandises qui sont importées directement de l'étranger, mais est également autorisée pour des marchandises déjà placées sous un autre régime douanier.

4. Pratique recommandée

L'admission en franchise des droits et taxes à l'importation devrait être accordée sans égard au pays d'origine ou de provenance des marchandises, sauf lorsque des instruments internationaux prévoient une clause de réciprocité.

5. Norme

La législation nationale énumère les cas dans lesquels l'admission en franchise des droits et taxes à l'importation est subordonnée à une autorisation préalable et désigne les autorités habilitées à délivrer cette autorisation. Ces cas sont aussi peu nombreux que possible.

6. Pratique recommandée

Les Parties contractantes devraient accorder l'admission en franchise des droits et taxes à l'importation aux marchandises visées dans les instruments internationaux, dans les conditions qui y sont prévues, et devraient examiner attentivement la possibilité d'adhérer à ces instruments internationaux.

7. Pratique recommandée

L'admission en franchise des droits et taxes à l'importation, sans prohibition ni restriction de caractère économique, devrait être accordée aux marchandises ci-après, dans les conditions indiquées et sous réserve du respect de toute autre prescription prévue à cette fin par la législation nationale:

• a) substances thérapeutiques d'origine humaine et réactifs pour la détermination des groupes sanguins et tissulaires, lorsqu'ils sont destinés à des organismes ou à des laboratoires agréés par les autorités compétentes;

• b) échantillons sans valeur commerciale qui sont considérés par la douane comme étant de valeur négligeable et qui ne sont utilisés que pour rechercher des commandes de marchandises du genre de celles qu'ils représentent;

• c) biens mobiliers, à l'exclusion des matériels de caractère industriel, commercial ou agricole, destinés à l'usage personnel ou professionnel d'une personne ou des membres de sa famille, qui sont amenés dans le pays en même temps que cette personne ou à un autre moment aux fins du transfert de sa résidence dans ce pays;

• d) biens recueillis par voie de succession par une personne ayant, à la date du décès du défunt, sa résidence principale dans le pays d'importation, à condition que ces biens aient été affectés à l'usage personnel du défunt;

• e) cadeaux personnels, à l'exclusion de l'alcool, des boissons alcoolisées et des tabacs, dont la valeur ne dépasse pas une valeur totale fixée par la législation nationale sur la base des prix de détail;

• f) marchandises telles que denrées alimentaires, médicaments, vêtements et couvertures qui constituent des dons adressés à des organismes charitables ou philanthropiques agréés et qui sont destinés à être distribués gratuitement par ces organismes ou sous leur contrôle à des personnes nécessiteuses;

• g) récompenses décernées à des personnes ayant leur résidence dans le pays d'importation, sous réserve du dépôt des documents justificatifs jugés nécessaires par la douane;

• h) matériels destinés à la construction, l'entretien ou la décoration de cimetières militaires; cercueils, urnes funéraires et objets d'ornement funéraires importés par des organisations agréées par les autorités compétentes;

• ij) documents, formulaires, publications, rapports et autres articles sans valeur commerciale désignés par la législation nationale;

• k) objets religieux utilisés dans l'exercice du culte; et

• l) produits importés en vue de subir des essais, à condition que les quantités ne dépassent pas celles strictement nécessaires aux essais et que les produits soient entièrement consommés au cours des essais ou que les produits non consommés soient réexportés ou traités, sous le contrôle de la douane, de manière à leur ôter toute valeur commerciale.

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Annexe spécifique C

Exportation

CHAPITRE 1

EXPORTATION À TITRE DÉFINITIF

Définition

Pour l'application du présent Chapitre, on entend par:

F1./ E1.

«exportation à titre définitif»: le régime douanier applicable aux marchandises en libre circulation qui quittent le territoire douanier et qui sont destinées à demeurer définitivement en dehors de celui-ci.

Principe

1. Norme

L'exportation à titre définitif est régie par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s'appliquent, par les dispositions de l'Annexe générale.

Documentation

2. Pratique recommandée

La législation nationale devrait prévoir que les marchandises puissent être déclarées sous une forme autre que la déclaration de marchandises de modèle standard, à condition qu'elle contienne les données requises afférentes aux marchandises à exporter à titre définitif.

Preuve de l'arrivée à destination

3. Norme

La douane n'exige pas systématiquement une preuve de l'arrivée des marchandises en pays étranger.

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Annexe spécifique D

Entrepôts de douane et zones franches

CHAPITRE 1

ENTREPÔTS DE DOUANE

Définition

Pour l'application du présent Chapitre, on entend par:

F1./ E1.

«régime de l'entrepôt de douane»: le régime douanier en application duquel les marchandises importées sont stockées sous contrôle de la douane dans un lieu désigné à cet effet (entrepôt de douane) sans paiement des droits et taxes à l'importation.

Principe

1. Norme

Le régime de l'entrepôt de douane est régi par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s'appliquent, par les dispositions de l'Annexe générale.

Catégories d'entrepôts de douane

2. Norme

La législation nationale prévoit des entrepôts de douane ouverts à toute personne qui a le droit de disposer des marchandises (entrepôts de douane publics).

3. Norme

La législation nationale prévoit des entrepôts de douane réservés à l'usage exclusif de certaines personnes déterminées (entrepôts de douane privés) lorsque les nécessités particulières du commerce le justifient.

Etablissement, gestion et contrôle

4. Norme

La douane fixe les exigences relatives à l'établissement, à la conception et à la gestion des entrepôts de douane ainsi que les mesures prises en vue du contrôle de la douane.

Les mesures prises en matière de stockage des marchandises dans les entrepôts de douane, d'inventaire et de comptabilité sont soumises à l'agrément de la douane.

Admission des marchandises

5. Pratique recommandée

Devraient être admises dans les entrepôts de douane publics, les marchandises importées de toute espèce, passibles de droits et taxes à l'importation ou soumises à des prohibitions ou restrictions autres que celles:

– fondées sur des considérations de moralité ou d'ordre publics, de sécurité publique, d'hygiène ou de santé publiques ou sur des considérations d'ordre vétérinaire ou phytosanitaire, ou

– se rapportant à la protection des brevets, marques de fabrique et droits d'auteur et de reproduction, quels que soient leur quantité ou leur pays d'origine, de provenance ou de destination.

Les marchandises qui présentent un danger, sont susceptibles d'altérer les autres marchandises ou exigent des installations particulières ne devraient être admises que dans des entrepôts de douane spécialement aménagés pour les recevoir.

6. Norme

La douane désigne les catégories de marchandises pouvant être admises en entrepôt de douane privé.

7. Pratique recommandée

Les marchandises qui, du fait de leur exportation, bénéficient du remboursement des droits et taxes à l'importation, peuvent être admises en entrepôt de douane en vue de bénéficier immédiatement de ce remboursement, à condition qu'elles soient destinées à être exportées ultérieurement.

8. Pratique recommandée

Les marchandises qui ont été placées sous le régime de l'admission temporaire peuvent être admises en entrepôt de douane, en suspension ou en apurement de ce régime, en vue de leur exportation ultérieure ou de toute autre destination admise.

9. Pratique recommandée

Lorsqu'elles sont destinées à l'exportation, les marchandises qui sont passibles de droits ou de taxes internes ou qui les ont supportés, peuvent être admises en entrepôt de douane afin d'obtenir l'exonération ou le remboursement de ces droits et taxes internes, à condition que ces marchandises soient destinées à être exportées ultérieurement.

Opérations autorisées

10. Norme

Toute personne ayant le droit de disposer des marchandises entreposées est autorisée, pour des raisons jugées valables par la douane:

• a) à les examiner;

• b) à en prélever des échantillons moyennant paiement, le cas échéant, des droits et taxes à l'importation;

• c) à effectuer les opérations nécessaires pour en assurer la conservation; et

• d) à effectuer toute autre manipulation normale nécessaire pour améliorer leur présentation ou leur qualité marchande ou les conditionner pour le transport, telles que la division ou la réunion de colis, l'assortiment et le classement des marchandises, le changement d'emballage.

Durée de séjour

11. Norme

La douane fixe la durée maximale d'entreposage en fonction des besoins du commerce et, dans le cas de marchandises non périssables, ne fixe pas de délai inférieur à un an.

Cession

12. Norme

Les marchandises entreposées doivent pouvoir faire l'objet de cessions.

Détérioration des marchandises

13. Norme

Les marchandises détériorées ou avariées par suite d'accident ou de force majeure pendant qu'elles se trouvent sous le régime de l'entrepôt de douane doivent pouvoir être déclarées pour la mise à la consommation comme si elles avaient été importées dans l'état où elles se trouvent, à condition que la détérioration ou l'avarie soit dûment établie à la satisfaction de la douane.

Retrait des marchandises

14. Norme

Toute personne ayant le droit de disposer des marchandises est autorisée à les retirer de l'entrepôt de douane en tout ou en partie, pour les transférer dans un autre entrepôt de douane ou les placer sous un autre régime douanier, sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions et formalités applicables dans chacun de ces cas.

15. Norme

La législation nationale fixe la procédure à suivre dans les cas où les marchandises ne sont pas retirées de l'entrepôt de douane dans le délai prescrit.

Fermeture d'un entrepôt de douane

16. Norme

En cas de fermeture d'un entrepôt de douane, les personnes intéressées doivent disposer d'un délai suffisant pour transférer leurs marchandises dans un autre entrepôt de douane ou les placer sous un autre régime douanier, sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions et formalités applicables dans chacun de ces cas.

CHAPITRE 2

ZONES FRANCHES

Définition

Pour l'application du présent Chapitre, on entend par:

F1./ E1.

«zone franche»: une partie du territoire d'une Partie contractante dans laquelle les marchandises qui y sont introduites sont généralement considérées comme n'étant pas sur le territoire douanier au regard des droits et taxes à l'importation.

Principe

1. Norme

Les prescriptions douanières applicables aux zones franches sont régies par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s'appliquent, par les dispositions de l'Annexe générale.

Etablissement et contrôle

2. Norme

La législation nationale précise les conditions dans lesquelles les zones franches peuvent être créées; elle détermine les catégories de marchandises susceptibles d'y être admises et précise la nature des opérations auxquelles les marchandises peuvent être soumises pendant leur séjour en zone franche.

3. Norme

La douane énonce les conditions d'exercice du contrôle de la douane, y compris les exigences en matière de conception, construction et aménagement des zones franches.

4. Norme

La douane a le droit d'effectuer à tout moment un contrôle des marchandises détenues dans une zone franche.

Admission des marchandises

5. Norme

L'admission de marchandises dans une zone franche est autorisée non seulement pour les marchandises qui sont introduites directement depuis l'étranger mais également pour les marchandises qui proviennent du territoire douanier de la Partie contractante concernée.

6. Pratique recommandée

L'admission dans une zone franche de marchandises en provenance de l'étranger ne doit pas être refusée pour la raison que les marchandises à introduire sont soumises à des prohibitions ou restrictions autres que celles:

– fondées sur des considérations de moralité ou d'ordre publics, de sécurité publique, d'hygiène ou de santé publiques ou sur des considérations d'ordre vétérinaire ou phytosanitaire, ou

– se rapportant à la protection des brevets, marques de fabrique, et droits d'auteur et de reproduction, quels que soient leur pays d'origine, de provenance ou de destination.

Les marchandises qui présentent un danger, sont susceptibles d'altérer les autres marchandises ou exigent des installations particulières ne devraient être admises que dans des zones franches spécialement aménagées pour les recevoir.

7. Norme

Les marchandises admissibles dans une zone franche qui, du fait de leur exportation, bénéficient de l'exonération ou du remboursement des droits et taxes à l'importation, bénéficient de cette exonération ou de ce remboursement immédiatement après qu'elles ont été introduites dans la zone franche.

8. Norme

Les marchandises admissibles dans une zone franche qui, du fait de leur exportation, bénéficient de l'exonération ou du remboursement de droits ou de taxes internes, bénéficient de cette exonération ou de ce remboursement après qu'elles ont été introduites dans la zone franche.

9. Pratique recommandée

La douane ne devrait pas exiger de déclaration de marchandises pour les marchandises introduites dans une zone franche directement depuis l'étranger, si les renseignements nécessaires figurent déjà sur les documents accompagnant lesdites marchandises.

Garantie

10. Pratique recommandée

La douane ne devrait pas exiger de garantie pour l'admission de marchandises dans une zone franche.

Opérations autorisées

11. Norme

Les marchandises admises dans une zone franche doivent pouvoir faire l'objet d'opérations nécessaires pour en assurer la conservation et de manipulations usuelles destinées à améliorer leur présentation ou leur qualité marchande ou à les conditionner pour le transport, telles que la division ou la réunion de colis, l'assortiment et le classement des marchandises, le changement d'emballage.

12. Norme

Lorsque les autorités compétentes acceptent que des opérations de perfectionnement ou de transformation soient effectuées dans une zone franche, elles indiquent expressément à quelles opérations les marchandises peuvent être soumises, soit en termes généraux, soit sous forme détaillée, soit encore en combinant ces deux possibilités, dans un règlement applicable sur toute l'étendue de la zone franche ou dans l'autorisation délivrée à l'entreprise qui effectue ces opérations.

Marchandises consommées à l'intérieur de la zone franche

13. Norme

La législation nationale énumère les cas dans lesquels les marchandises qui sont consommées à l'intérieur des zones franches peuvent être admises en franchise des droits et taxes et fixe les conditions qui doivent être remplies pour bénéficier de cette franchise.

Durée de séjour

14. Norme

Sauf circonstances exceptionnelles, la durée du séjour des marchandises dans une zone franche n'est pas limitée.

Cessions

15. Norme

Les marchandises admises dans une zone franche doivent pouvoir faire l'objet de cessions.

Retrait des marchandises

16. Norme

Tout ou partie des marchandises admises ou produites dans une zone franche doivent pouvoir en être retirées et transférées dans une autre zone franche ou placées sous un régime douanier, sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions et formalités applicables dans chacun de ces cas.

17. Norme

A la sortie d'une zone franche, seule la déclaration de marchandises normalement exigée pour placer lesdites marchandises sous le régime douanier qui leur est assigné est requise.

18. Pratique recommandée

Lorsqu'un document doit être présenté à la douane pour les marchandises qui, à la sortie d'une zone franche, sont acheminées directement à destination de l'étranger, la douane ne devrait pas exiger davantage de renseignements que ceux figurant déjà sur les documents accompagnant lesdites marchandises.

Liquidation des droits et taxes

19. Norme

La législation nationale fixe le moment à prendre en considération pour déterminer la valeur et la quantité des marchandises qui peuvent être mises à la consommation à la sortie d'une zone franche, ainsi que les taux des droits et taxes à l'importation ou des droits et taxes internes, selon le cas, qui leur sont applicables.

20. Norme

La législation nationale précise les règles à appliquer pour déterminer le montant des droits et taxes à l'importation ou des droits et taxes internes, selon le cas, applicables aux marchandises mises à la consommation après avoir subi divers traitements ou opérations de perfectionnement dans une zone franche.

Fermeture d'une zone franche

21. Norme

En cas de fermeture d'une zone franche, les personnes intéressées doivent disposer d'un délai suffisant pour transférer leurs marchandises dans une autre zone franche ou les placer sous un régime douanier, sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions et formalités applicables dans chacun de ces cas.

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Annexe spécifique E

Transit

CHAPITRE 1

TRANSIT DOUANIER

Définitions

Pour l'application du présent Chapitre, on entend par:

F1./ E3.	«bureau de contrôle»: le bureau de douane auquel sont rattachés un ou plusieurs «expéditeurs agréés» ou «destinataires agréés» et exerçant à ce titre une fonction de contrôle particulière pour toutes les opérations de transit douanier;
F2./ E6.	«bureau de départ»: tout bureau de douane où commence une opération de transit douanier;
F3./ E7.	«bureau de destination»: tout bureau de douane où prend fin une opération de transit douanier;
F4./ E1.	«destinataire agréé»: la personne habilitée par la douane à recevoir des marchandises directement dans ses locaux sans devoir les présenter au bureau de destination;
F5./ E2.	«expéditeur agréé»: la personne habilitée par la douane à expédier des marchandises directement de ses locaux sans devoir les présenter au bureau de départ;
F6./ E5.	«opération de transit douanier»: le transport de marchandises en transit douanier, d'un bureau de départ à un bureau de destination;
F7./ E4.	«transit douanier»: le régime douanier sous lequel sont placées des marchandises transportées sous contrôle douanier d'un bureau de douane à un autre bureau de douane;
F8./E8.	«unité de transport»:
	a) les conteneurs d'une capacité d'un mètre cube ou plus, y compris les carrosseries amovibles;
	b) les véhicules routiers, y compris les remorques et semi-remorques;
	c) les wagons de chemin de fer;
	d) les allèges, péniches et autres embarcations; et
	e) les aéronefs.

Principe

1. Norme

Le transit douanier est régi par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s'appliquent, par les dispositions de l'Annexe générale.

Champ d'application

2. Norme

La douane autorise le transport en transit douanier, sur son territoire, de marchandises:

• a) d'un bureau d'entrée à un bureau de sortie;

• b) d'un bureau d'entrée à un bureau intérieur;

• c) d'un bureau intérieur à un bureau de sortie; et

• d) d'un bureau intérieur à un autre bureau intérieur.

3. Norme

Les marchandises transportées en transit douanier ne sont pas assujetties au paiement des droits et taxes, sous réserve de l'observation des conditions fixées par la douane et à condition que la garantie éventuellement exigée ait été constituée.

4. Norme

La législation nationale désigne les personnes responsables vis-à-vis de la douane de l'accomplissement des obligations découlant du transit douanier, afin d'assurer notamment la présentation des marchandises intactes au bureau de destination conformément aux conditions fixées par la douane.

5. Pratique recommandée

La douane devrait accorder aux personnes le statut d'expéditeur ou de destinataire agréé lorsqu'elle est assurée que les personnes concernées remplissent les conditions fixées par la douane.

Formalités au bureau de départ

• a) Déclaration de marchandises pour le transit douanier

6. Norme

Tout document commercial ou document de transport donnant clairement les renseignements nécessaires est accepté comme constituant la partie descriptive de la déclaration de marchandises pour le transit douanier, et cette acceptation est annotée sur le document.

7. Pratique recommandée

La douane devrait accepter comme déclaration de marchandises pour le transit douanier tout document commercial ou de transport relatif à l'envoi en cause qui répond aux conditions fixées par elle. Cette acceptation est annotée sur le document.

• b) Scellement et identification des envois

8. Norme

La douane du bureau de départ prend toutes les mesures nécessaires pour permettre au bureau de destination d'identifier l'envoi et de déceler, le cas échéant, toute manipulation non autorisée.

9. Pratique recommandée

Sous réserve des dispositions d'autres conventions internationales, la douane ne devrait pas exiger de manière générale que les unités de transport aient été agréées préalablement pour le transport des marchandises sous scellement douanier.

10. Norme

Lorsqu'un envoi est acheminé dans une unité de transport et que des scellements douaniers sont requis, ceux-ci sont apposés sur l'unité de transport à condition que cette dernière soit construite et aménagée de telle façon:

• a) que les scellements douaniers puissent y être apposés de manière simple et efficace;

• b) qu'aucune marchandise ne puisse être extraite des parties scellées de l'unité de transport ou y être introduite sans laisser de traces visibles d'effraction ou sans rupture du scellement douanier;

• c) qu'elle ne comporte aucun espace caché permettant de dissimuler des marchandises; et

• d) que tous les espaces capables de contenir des marchandises soient facilement accessibles pour les visites douanières.

  La douane décide si les unités de transport sont sûres aux fins du transit douanier.

11. Pratique recommandée

Lorsque les documents d'accompagnement permettent une identification sûre des marchandises, le transport devrait être effectué en général sans scellement douanier. Toutefois, le scellement douanier peut être exigé:

– lorsque le bureau de douane de départ l'exige, compte tenu de la gestion des risques;

– lorsque l'opération de transit douanier s'en trouve facilitée dans son ensemble; ou

– lorsqu'un accord international le prévoit.

12. Norme

Si un envoi doit en principe être acheminé sous scellement douanier et que l'unité de transport ne peut pas être scellée de manière efficace, l'identification est assurée et les manipulations non autorisées rendues aisément décelables par:

– la vérification complète des marchandises avec mention du résultat de la vérification sur le document de transit;

– l'apposition de scellements douaniers sur chaque colis;

– la description exacte des marchandises en se référant à des échantillons, plans, dessins, photographies ou tout autre moyen similaire, qui sont joints au document de transit;

– la fixation d'un itinéraire et de délais stricts; ou

– le transport sous escorte douanière.

La décision de dispenser l'unité de transport du scellement est toutefois du ressort exclusif de la douane.

13. Norme

Lorsque la douane fixe un délai pour le transit douanier, celui-ci doit être suffisant aux fins de l'opération de transit.

14. Pratique recommandée

Sur demande de l'intéressé et pour des raisons jugées valables par la douane, cette dernière devrait proroger le délai initialement fixé.

15. Norme

La douane impose les mesures suivantes uniquement dans les cas où elle les juge indispensables:

• a) obligation de transporter les marchandises suivant un itinéraire déterminé; ou

• b) obligation d'acheminer les marchandises sous escorte de douane.

Scellements douaniers

16. Norme

Les scellements douaniers utilisés pour le transit douanier doivent répondre aux conditions minimales prescrites dans l'Appendice du présent Chapitre.

17. Pratique recommandée

Les scellements douaniers et les marques d'identification apposés par la douane étrangère devraient être acceptés aux fins de l'opération de transit douanier, à moins:

– qu'ils ne soient jugés insuffisants;

– qu'ils n'offrent pas la sécurité voulue; ou

– que la douane procède à la vérification des marchandises.

Lorsque des scellements douaniers étrangers ont été acceptés sur un territoire douanier, ils devraient bénéficier sur ce territoire de la même protection juridique que les scellements nationaux.

18. Pratique recommandée

Lorsque les bureaux de douane concernés vérifient les scellements douaniers ou examinent les marchandises, ils devraient consigner les résultats de ces vérifications sur le document de transit.

Formalités en cours de route

19. Norme

Un changement de bureau de destination est accepté sans notification préalable sauf lorsque la douane a spécifié qu'un accord préalable était nécessaire.

20. Norme

Les marchandises peuvent être transférées d'un moyen de transport à un autre sans autorisation de la douane à condition que les scellements douaniers éventuellement présents ne soient pas rompus ou manipulés.

21. Pratique recommandée

La douane devrait autoriser le transport des marchandises en transit douanier dans une unité de transport contenant également d'autres marchandises, dans la mesure où elle est assurée de pouvoir identifier les marchandises en transit douanier et sous réserve que les autres conditions fixées par la douane soient remplies.

22. Pratique recommandée

La douane devrait exiger que la personne concernée signale rapidement les accidents ou autres événements imprévus affectant directement l'opération de transit douanier au bureau de douane ou aux autres autorités compétentes les plus proches.

Apurement du transit douanier

23. Norme

Pour l'apurement d'une opération de transit douanier, la législation nationale ne prévoit aucune condition autre que la présentation des marchandises et de la déclaration de marchandises correspondante au bureau de destination dans le délai éventuellement fixé à cet effet, les marchandises ne devant avoir subi aucune modification, ni avoir été utilisées, et les scellements douaniers ou les marques d'identification devant être demeurés intacts.

24. Norme

Dès que les marchandises sont placées sous son contrôle, le bureau de destination prend sans délai toutes les mesures nécessaires pour l'apurement de l'opération de transit douanier après s'être assuré que toutes les conditions ont été remplies.

25. Pratique recommandée

Le fait que l'itinéraire prescrit n'ait pas été suivi ou que le délai fixé n'ait pas été respecté ne devrait pas entraîner le recouvrement des droits et taxes éventuellement exigibles, dès lors que toutes les autres conditions ont été remplies à la satisfaction de la douane.

Accords internationaux relatifs au transit douanier

26. Pratique recommandée

Les Parties contractantes devraient envisager la possibilité d'adhérer aux instruments internationaux relatifs au transit douanier. Les Parties contractantes qui ne sont pas en mesure d'adhérer à ces instruments internationaux devraient, dans le cadre des accords bilatéraux ou multilatéraux qu'elles concluraient en vue de créer un régime de transit douanier international, tenir compte des normes et pratiques recommandées du présent Chapitre.

Appendice

Conditions minimales auxquelles doivent répondre les scellements douaniers

A. Les scellements douaniers doivent répondre aux conditions minimales suivantes:

1. Conditions générales relatives aux scellements:

Les scellements douaniers doivent:

• a) être solides et durables;

• b) pouvoir être apposés rapidement et aisément;

• c) être d'un contrôle et d'une identification faciles;

• d) être tels qu'il soit impossible de les enlever ou de les défaire sans les briser ou d'effectuer des manipulations irrégulières sans laisser de traces;

• e) être tels qu'il soit impossible d'utiliser le même scellement plus d'une fois, sauf dans le cas des scellements destinés à plusieurs usages (scellements électroniques, par exemple);

• f) être constitués de telle manière que la copie ou la contrefaçon en soit rendue aussi difficile que possible.

2. Spécifications matérielles du scellé:

• a) la forme et les dimensions du scellé doivent être telles qu'on puisse facilement distinguer les marques d'identification;

• b) les oeillets ménagés dans un scellé doivent avoir des dimensions correspondant à celles du lien utilisé et doivent être disposés de telle sorte que le lien soit maintenu fermement en place lorsque le scellé est fermé;

• c) la matière à utiliser doit être assez résistante pour éviter les ruptures accidentelles et une détérioration trop rapide (par agents atmosphériques ou chimiques, par exemple) ainsi que pour éviter qu'il soit possible d'effectuer des manipulations irrégulières sans laisser de traces;

• d) la matière à utiliser doit être choisie en fonction du système de scellement adopté.

3. Spécifications matérielles des liens:

• a) les liens doivent être solides et durables et offrir une résistance suffisante aux intempéries et à la corrosion;

• b) la longueur du lien utilisé doit être calculée de manière qu'il soit impossible d'ouvrir entièrement ou partiellement une fermeture scellée sans briser le scellé ou le lien, ou sans les détériorer de façon visible;

• c) la matière à utiliser doit être choisie en fonction du système de scellement adopté.

4. Marques d'identification:

Le scellement doit comporter des marques:

• a) indiquant qu'il s'agit d'un scellement douanier par l'emploi du mot «douane», de préférence dans une des langues officielles du Conseil (le français ou l'anglais);

• b) indiquant le pays qui a apposé le scellement, de préférence au moyen des signes distinctifs utilisés pour indiquer le pays d'immatriculation des véhicules automobiles dans la circulation internationale;

• c) permettant de déterminer le bureau de douane par lequel ou sous l'autorité duquel le scellement a été apposé, par exemple, au moyen de lettres ou de chiffres conventionnels.

B. Les scellements apposés par les expéditeurs agréés et autres personnes agréées aux fins du transit douanier en vue de garantir la sécurité douanière doivent offrir une sûreté matérielle comparable à celle des scellements apposés par la douane et permettre d'identifier la personne qui les a apposés au moyen de numéros qui seront reportés sur le document de transit.

CHAPITRE 2

TRANSBORDEMENT

Définition

Pour l'application du présent Chapitre, on entend par:

F1./ E1.

«transbordement»: le régime douanier en application duquel s'opère, sous contrôle de la douane, le transfert de marchandises qui sont enlevées du moyen de transport utilisé à l'importation et chargées sur celui utilisé à l'exportation, ce transfert étant effectué dans le ressort d'un bureau de douane qui constitue, à la fois, le bureau d'entrée et le bureau de sortie.

Principes

1. Norme

Le transbordement est régi par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s'appliquent, par les dispositions de l'Annexe générale.

2. Norme

Les marchandises admises au bénéfice du transbordement ne sont pas soumises au paiement des droits et taxes sous réserve de l'observation des conditions fixées par la douane.

3. Pratique recommandée \ {gee wit}Le transbordement ne devrait pas être refusé pour la seule raison que les marchandises à transborder ont une origine, une provenance ou une destination déterminée.

Mise en transbordement

• a) Déclaration

4. Norme

Une seule déclaration de marchandises est exigée aux fins du transbordement.

5. Norme

Tout document commercial ou document de transport donnant clairement les renseignements nécessaires est accepté comme constituant la partie descriptive de la déclaration de marchandises pour le transbordement, et cette acceptation est annotée sur le document.

6. Pratique recommandée

La douane devrait accepter comme déclaration de marchandises pour le transbordement tout document commercial ou de transport relatif à l'envoi en cause et contenant toutes les données exigées par la douane. Cette acceptation est annotée sur le document.

• b) Vérification et identification des marchandises

7. Norme

Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la douane prend des mesures à l'importation pour s'assurer que les marchandises à transborder pourront être identifiées lors de l'exportation et que toute manipulation non autorisée pourra facilement être décelée.

• c) Mesures de contrôle supplémentaires

8. Norme

Lorsque la douane fixe un délai pour l'exportation des marchandises déclarées pour le transbordement, celui-ci doit être suffisant pour permettre le transbordement.

9. Pratique recommandée

A la demande de la personne intéressée, et pour des raisons jugées valables par la douane, celle-ci devrait proroger le délai initialement fixé.

10. Pratique recommandée

Le fait que le délai fixé n'ait pas été respecté, ne devrait pas entraîner le recouvrement des droits et taxes éventuellement exigibles, dès lors que toutes les autres conditions ont été remplies à la satisfaction de la douane.

• d) Opérations autorisées

11. Pratique recommandée

A la demande de la personne intéressée, la douane devrait permettre, dans la mesure du possible, que les marchandises en transbordement fassent l'objet, dans les conditions fixées par la douane, d'opérations susceptibles de faciliter leur exportation.

CHAPITRE 3

TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR CABOTAGE

Définition

Pour l'application du présent Chapitre, on entend par:

F1./E1.	«régime du cabotage«, le régime douanier applicable:
	a) aux marchandises en libre circulation, et
	b) aux marchandises importées qui n'ont pas été déclarées, à condition qu'elles soient transportées à bord d'un navire autre que le navire à bord duquel elles ont été importées dans le territoire douanier
	qui sont chargées à bord d'un navire en un point du territoire douanier et sont transportées en un autre point du même territoire douanier où elles sont alors déchargées.

Principe

1. Norme

Le régime du cabotage est régi par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s'appliquent, par les dispositions de l'Annexe générale.

Champ d'application

2. Norme

La douane autorise le transport de marchandises sous le régime du cabotage à bord d'un navire qui transporte en même temps d'autres marchandises, à condition qu'il soit établi à sa satisfaction que ces marchandises peuvent être identifiées et que les autres conditions fixées seront remplies.

3. Pratique recommandée

La douane devrait exiger que les marchandises en libre circulation transportées sous le régime du cabotage soient séparées des autres marchandises se trouvant à bord du navire uniquement lorsqu'elle le juge nécessaire aux fins du contrôle.

4. Pratique recommandée

A la demande de la personne intéressée et sous réserve des conditions jugées nécessaires par la douane, cette dernière devrait permettre que les marchandises soient transportées sous le régime du cabotage à bord d'un navire devant faire escale dans un port étranger pendant le cabotage.

5. Pratique recommandée

Lorsqu'un navire qui doit faire escale en un ou plusieurs points situés en dehors du territoire douanier a été autorisé à transporter des marchandises sous le régime du cabotage, ces marchandises ne devraient être placées sous scellements qu'à la demande de la personne intéressée ou lorsque la douane estime cette opération nécessaire pour s'assurer que ces marchandises ne peuvent être retirées ou que d'autres marchandises ne peuvent être introduites sans que le fait ne se remarque immédiatement.

6. Pratique recommandée

Lorsqu'un navire transportant des marchandises sous le régime du cabotage se trouve dans l'obligation de se détourner de l'itinéraire prévu et de faire escale en un point situé en dehors du territoire douanier, la douane devrait considérer que ces marchandises demeurent placées sous le régime du cabotage à condition qu'il soit établi à sa satisfaction qu'il s'agit bien de celles qui ont été initialement placées sous ce régime.

Chargement et déchargement

7. Norme

La législation nationale détermine les lieux où le chargement et le déchargement de marchandises placées sous le régime du cabotage sont autorisés, ainsi que les jours et heures pendant lesquels le chargement et le déchargement peuvent être effectués.

8. Pratique recommandée

A la demande de la personne intéressée, la douane devrait permettre, dans le cas où les navires transportent uniquement des marchandises en libre circulation placées sous le régime du cabotage, que ces marchandises soient chargées et déchargées en tout lieu et à tout moment.

9. Pratique recommandée

A la demande de la personne intéressée, la douane devrait permettre que les marchandises placées sous le régime du cabotage soient chargées ou déchargées en un point autre que celui qui est normalement approuvé à cet effet, même lorsque le navire transporte en même temps des marchandises importées qui n'ont pas été déclarées ou des marchandises placées sous un autre régime douanier. Les frais éventuels à percevoir se limitent au coût approximatif des services rendus.

10. Pratique recommandée

Lorsqu'un navire transportant des marchandises sous le régime du cabotage est dérouté au cours de son voyage, la douane devrait, à la demande de la personne intéressée, permettre le déchargement de ces marchandises sous le régime du cabotage en un point autre que celui initialement prévu. Les frais éventuels à percevoir se limitent au coût approximatif des services rendus.

11. Norme

Lorsque le transport de marchandises sous le régime du cabotage est interrompu par suite d'accident ou de force majeure, la douane exige du capitaine ou de toute autre personne intéressée qu'il prenne toutes les dispositions raisonnables pour éviter que les marchandises ne circulent dans des conditions non autorisées et pour informer la douane ou les autres autorités compétentes de la nature de l'accident ou des autres circonstances qui ont interrompu le transport.

12. Norme

Lorsqu'un navire transportant des marchandises sous le régime du cabotage transporte des marchandises importées qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration de marchandises ou des marchandises placées sous un autre régime douanier, la douane permet le chargement et le déchargement des marchandises sous le régime du cabotage dès que possible après l'arrivée du navire au lieu de chargement ou de déchargement.

Documentation

13. Norme

La douane exige du capitaine ou de toute autre personne intéressée un document unique où figurent à la fois les renseignements relatifs au navire, la liste des marchandises à transporter sous le régime du cabotage et le nom du ou des ports situés dans le territoire douanier où ces marchandises doivent être déchargées. Ce document, une fois visé par la douane, autorise l'acheminement des marchandises sous le régime du cabotage.

14. Pratique recommandée

La douane devrait donner une autorisation générale de transport de marchandises sous le régime du cabotage aux navires qui assurent une liaison régulière entre des ports déterminés.

15. Pratique recommandée

La douane ne devrait exiger avant le chargement d'un navire bénéficiant d'une autorisation générale que la liste des marchandises destinées à être transportées sous le régime du cabotage.

16. Pratique recommandée

En ce qui concerne les marchandises à décharger d'un navire couvert par une autorisation particulière, la douane ne devrait exiger du capitaine ou de toute autre personne intéressée qu'un exemplaire de la liste des marchandises autorisées à être déchargées dans le port. Pour les navires bénéficiant d'une autorisation générale, seule la liste des marchandises déchargées devrait être exigée.

Garantie

17. Norme

Ce n'est que si la douane le juge indispensable qu'une garantie est exigée pour des marchandises en libre circulation transportées sous le régime du cabotage qui seraient passibles de droits et taxes à l'exportation si elles étaient exportées, ou qui sont soumises à des prohibitions ou restrictions à l'exportation.

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Annexe spécifique F

Transformation

CHAPITRE 1

PERFECTIONNEMENT ACTIF

Définitions

Pour l'application du présent Chapitre, on entend par:

F1./ E2.	«marchandises équivalente»: les marchandises nationales ou importées identiques par leur espèce, leur qualité et leurs caractéristiques techniques à celles qui ont été importées en vue d'une opération de perfectionnement actif et qu'elles remplacent;
F2./ E3.	«perfectionnement actif»: le régime douanier qui permet de recevoir dans un territoire douanier, en suspension des droits et taxes à l'importation, certaines marchandises destinées à subir une transformation, une ouvraison ou une réparation et à être ultérieurement exportées;
F3./ E1.	«produits compensateurs»: les produits résultant de la transformation, de l'ouvraison ou de la réparation des marchandises pour lesquelles l'utilisation du régime du perfectionnement actif a été autorisée.

Principe

1. Norme

Le perfectionnement actif est régi par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s'appliquent, par les dispositions de l'Annexe générale.

Champ d'application

2. Norme

Les marchandises admises pour perfectionnement actif bénéficient de la suspension totale des droits et taxes à l'importation. Toutefois, les produits, y compris les déchets, provenant de l'ouvraison ou de la transformation des marchandises admises pour perfectionnement actif et qui ne sont pas exportés ou traités de manière à leur ôter toute valeur commerciale, peuvent être soumis à l'acquittement des droits et taxes à l'importation.

3. Norme

Le perfectionnement actif n'est pas limité aux marchandises qui sont importées directement de l'étranger, mais est également autorisé pour les marchandises déjà placées sous un autre régime douanier.

4. Pratique recommandée

Le perfectionnement actif ne devrait pas être refusé pour la seule raison que les marchandises à mettre en oeuvre ont une origine, une provenance ou une destination déterminée.

5. Norme

Le droit d'importer des marchandises pour perfectionnement actif n'est pas réservé au propriétaire des marchandises importées.

6. Pratique recommandée

Lorsque, dans le cadre de l'exécution d'un contrat conclu avec une personne établie à l'étranger, les marchandises à utiliser sont fournies par cette personne, le perfectionnement actif ne devrait pas être refusé pour le motif que des marchandises identiques par leur espèce, leur qualité et leurs caractéristiques techniques sont disponibles sur le territoire douanier d'importation.

7. Pratique recommandée

La possibilité de déterminer la présence des marchandises importées dans les produits compensateurs ne devrait pas être imposée comme condition indispensable pour l'octroi du perfectionnement actif lorsque:

• a) l'identité des marchandises peut être établie:

• sur la base des renseignements fournis sur le procédé de fabrication et les matières entrant dans la composition des produits compensateurs; ou

• au cours des opérations de perfectionnement, par un contrôle de la douane,

ou

• b) l'apurement du régime est admis par l'exportation des produits obtenus à la suite du traitement de marchandises qui sont identiques, par leur espèce, leur qualité et leurs caractéristiques techniques à celles qui ont été admises pour perfectionnement actif.

Placement des marchandises sous le régime du perfectionnement actif

• a) Autorisation du perfectionnement actif

8. Norme

La législation détermine les circonstances dans lesquelles le perfectionnement actif est subordonné à une autorisation préalable et désigne les autorités habilitées à délivrer cette autorisation.

9. Norme

L'autorisation de perfectionnement actif indique les conditions dans lesquelles les opérations permises sous le régime du perfectionnement actif sont effectuées.

10. Pratique recommandée

Lorsqu'une demande visant à bénéficier du perfectionnement actif est faite après l'importation des marchandises et satisfait aux critères d'autorisation, l'autorisation devrait être accordée rétroactivement.

11. Pratique recommandée

Les personnes qui effectuent fréquemment des opérations de perfectionnement actif devraient bénéficier, sur demande, d'une autorisation générale couvrant ces opérations.

12. Norme

Lorsque les marchandises admises pour perfectionnement actif doivent subir une ouvraison ou une transformation, les autorités compétentes fixent ou acceptent le taux de rendement de l'opération en se fondant sur les conditions réelles dans lesquelles s'effectue cette opération. Le taux de rendement est fixé ou accepté en précisant l'espèce, la qualité et la quantité des divers produits compensateurs.

13. Pratique recommandée

Lorsque les opérations de perfectionnement actif:

– portent sur des marchandises de caractéristiques sensiblement constantes,

– sont effectuées traditionnellement dans des conditions techniques bien définies, et

– aboutissent à l'obtention de produits compensateurs de qualité constante, les autorités compétentes devraient fixer des taux forfaitaires de rendement applicables à ces opérations.

• b) Mesures d'identification

14. Norme

Les exigences relatives à l'identification des marchandises pour perfectionnement actif sont fixées par la douane. A cet effet, il est tenu dûment compte de la nature des marchandises, de l'opération à effectuer et de l'importance des intérêts en jeu.

Séjour des marchandises dans le territoire douanier

15. Norme

La douane fixe, dans chaque cas, le délai pour le perfectionnement actif.

16. Pratique recommandée

Sur demande de l'intéressé et pour des raisons jugées valables par la douane, cette dernière devrait proroger le délai initialement fixé.

17. Pratique recommandée

Le perfectionnement actif devrait pouvoir être poursuivi en cas de cession des marchandises importées et des produits compensateurs à un tiers, sous réserve que celui-ci prenne en charge les obligations de la personne qui bénéficie de l'autorisation.

18. Pratique recommandée

Les autorités compétentes devraient permettre que les opérations de perfectionnement soient effectuées par une autre personne que celle qui bénéficie du perfectionnement actif. La cession des marchandises admises pour perfectionnement actif ne devrait pas être nécessaire, à condition que la personne qui bénéficie du perfectionnement actif reste, pendant toute la durée des opérations, responsable devant la douane du respect des conditions fixées dans l'autorisation.

19. Norme

Les produits compensateurs doivent pouvoir être exportés par un bureau de douane différent de celui d'importation des marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif.

Apurement du perfectionnement actif

• a) Exportation

20. Norme

L'apurement du perfectionnement actif doit pouvoir être obtenu par l'exportation des produits compensateurs en un ou plusieurs envois.

21. Norme

Sur demande du bénéficiaire, les autorités compétentes autorisent la réexportation en l'état des marchandises, en apurement du perfectionnement actif.

• b) Autres cas d'apurement

22. Pratique recommandée

La suspension ou l'apurement du perfectionnement actif devrait pouvoir être obtenu en plaçant les marchandises importées ou les produits compensateurs sous un autre régime douanier, sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions et aux formalités applicables dans chaque cas.

23. Pratique recommandée

La législation nationale devrait prévoir que le montant des droits et taxes à l'importation applicables dans le cas où les produits compensateurs ne sont pas exportés sera limité au montant des droits et taxes à l'importation applicables aux marchandises importées pour perfectionnement actif.

24. Norme

L'apurement du perfectionnement actif doit pouvoir être obtenu pour les marchandises dont la perte résulte de leur nature, dans la mesure où les produits compensateurs sont exportés et sous réserve que cette perte soit dûment établie à la satisfaction de la douane.

25. Pratique recommandée

Les produits obtenus à la suite du traitement des marchandises équivalentes devraient être assimilés aux produits compensateurs aux fins du présent Chapitre (compensation à l'équivalent).

26. Pratique recommandée

Lorsque la compensation à l'équivalent est admise, la douane devrait autoriser l'exportation des produits compensateurs avant l'importation des marchandises pour perfectionnement actif.

CHAPITRE 2

PERFECTIONNEMENT PASSIF

Définitions

Pour l'application du présent Chapitre, on entend par:

F1./ E2.	«perfectionnement passif»: le régime douanier qui permet d'exporter temporairement des marchandises qui se trouvent en libre circulation dans le territoire douanier, en vue de leur faire subir à l'étranger une transformation, une ouvraison ou une réparation et de les réimporter ensuite en exonération totale ou partielle des droits et taxes à l'importation;
F2./ E1.	«produits compensateurs»: les produits obtenus à l'étranger qui résultent de la transformation, de l'ouvraison ou de la réparation des marchandises pour lesquels l'utilisation du régime du perfectionnement passif a été autorisée.

Principe

1. Norme

Le perfectionnement passif est régi par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s'appliquent, par les dispositions de l'Annexe générale.

Champ d'application

2. Pratique recommandée

Le perfectionnement passif ne devrait pas être refusé pour la seule raison que les marchandises doivent être transformées, ouvrées ou réparées dans un pays déterminé.

3. Norme

L'exportation temporaire des marchandises pour perfectionnement passif n'est pas réservée au propriétaire de ces marchandises.

Placement des marchandises sous le régime du perfectionnement passif

• a) Formalités antérieures à l'exportation temporaire des marchandises

4. Norme

La législation nationale énumère les cas dans lesquels le perfectionnement passif est subordonné à une autorisation préalable et désigne les autorités habilitées à délivrer cette autorisation. Ces cas doivent être aussi peu nombreux que possible.

5. Pratique recommandée

Les personnes qui effectuent fréquemment des opérations de perfectionnement passif devraient bénéficier, sur demande, d'une autorisation générale couvrant ces opérations.

6. Pratique recommandée

Les autorités compétentes devraient fixer le taux de rendement d'une opération de perfectionnement passif lorsqu'elles le jugent nécessaire ou lorsque cette opération peut s'en trouver facilitée. Le taux de rendement est fixé en précisant l'espèce, la qualité et la quantité des divers produits compensateurs.

• b) Mesures d'identification

7. Norme

Les exigences relatives à l'identification des marchandises pour perfectionnement passif sont fixées par la douane. A cet effet, il est tenu dûment compte de la nature des marchandises, de l'opération à effectuer et de l'importance des intérêts en jeu.

Séjour des marchandises hors du territoire douanier

8. Norme

La douane fixe, dans chaque cas, le délai pour le perfectionnement passif.

9. Pratique recommandée

Sur demande de l'intéressé et pour des raisons jugées valables par la douane, celle-ci devrait proroger le délai initialement fixé.

Importation des produits compensateurs

10. Norme

Les produits compensateurs doivent pouvoir être importés par un bureau de douane différent de celui d'exportation temporaire des marchandises pour perfectionnement passif.

11. Norme

Les produits compensateurs doivent pouvoir être importés en un ou plusieurs envois.

12. Norme

Sur demande du bénéficiaire, les autorités compétentes autorisent, en exonération des droits et taxes à l'importation, la réimportation des marchandises exportées temporairement pour perfectionnement passif si elles sont renvoyées en l'état.

Cette exonération n'est pas applicable aux droits et taxes à l'importation pour lesquels un remboursement ou une remise a été accordée à l'occasion de l'exportation temporaire des marchandises pour perfectionnement passif.

13. Norme

A l'exception des cas dans lesquels la législation nationale impose la réimportation des marchandises exportées temporairement pour perfectionnement passif, l'apurement du perfectionnement passif doit pouvoir être obtenu par la déclaration des marchandises pour l'exportation définitive sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions et aux formalités applicables dans ce cas.

Droits et taxes applicables aux produits compensateurs

14. Norme

La législation nationale détermine l'étendue de l'exonération des droits et taxes à l'importation qui est accordée lors de la mise à la consommation des produits compensateurs ainsi que le mode de calcul de cette exonération.

15. Norme

L'exonération des droits et taxes à l'importation prévue à l'égard des produits compensateurs n'est pas applicable aux droits et taxes pour lesquels une restitution ou une remise a été accordée à l'occasion de l'exportation temporaire des marchandises pour perfectionnement passif.

16. Pratique recommandée

Les marchandises en exportation temporaire pour perfectionnement passif qui ont été réparées gratuitement à l'étranger devraient pouvoir être réimportées en exonération totale des droits et taxes à l'importation aux conditions fixées par la législation nationale.

17. Pratique recommandée

L'exonération des droits et taxes à l'importation devrait être accordée si les produits compensateurs ont été placés sous un autre régime douanier avant d'être déclarées pour la mise à la consommation.

18. Pratique recommandée

L'exonération des droits et taxes à l'importation devrait être accordée si les produits compensateurs ont fait l'objet d'une cession avant leur mise à la consommation.

CHAPITRE 3

DRAWBACK

Définitions

Pour l'application du présent Chapitre, on entend par:

F1. E1.	«drawback»: le montant des droits et taxes à l'importation remboursé en application du régime du drawback;
F2./ E3.	«marchandises équivalentes»: les marchandises nationales ou importées identiques par leur espèce, leur qualité et leurs caractéristiques techniques à celles placées sous le régime du drawback qu'elles remplacent;
F3./ E2.	«régime du drawback»: le régime douanier qui permet, lors de l'exportation de marchandises, d'obtenir le remboursement (total ou partiel) des droits et taxes à l'importation qui ont frappé, soit ces marchandises, soit les produits contenus dans les marchandises exportées ou consommées au cours de leur production.

Principe

1. Norme

Le régime du drawback est régi par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s'appliquent, par les dispositions de l'Annexe générale.

Champ d'application

2. Norme

La législation nationale énumère les cas dans lesquels le drawback peut être demandé.

3. Pratique recommandée

La législation nationale devrait comprendre des dispositions pour l'application du régime du drawback lorsque les marchandises qui ont été soumises à des droits et taxes à l'importation ont été remplacées par des marchandises équivalentes qui ont été utilisées pour la production des marchandises exportées.

Conditions à remplir

4. Norme

La douane ne suspend pas le paiement du drawback pour le seul motif qu'au moment de l'importation des marchandises pour la mise à la consommation, l'importateur n'a pas signalé qu'il avait l'intention de demander le drawback à l'exportation. De la même manière, l'exportation des marchandises n'est pas obligatoire lorsqu'une telle déclaration a été faite au moment de l'importation.

Durée du séjour des marchandises dans le territoire douanier

5. Pratique recommandée

Lorsqu'il est fixé, pour l'exportation des marchandises, un délai au-delà duquel elles ne sont plus susceptibles de bénéficier du drawback, ce délai devrait, sur demande, être prorogé pour des raisons jugées valables par la douane.

6. Pratique recommandée

Lorsque les demandes de drawback ne sont plus acceptées à l'expiration d'un délai déterminé, ce délai devrait pouvoir être prorogé pour des raisons, d'ordre commercial notamment, jugées valables par la douane.

Paiement du drawback

7. Norme

Le drawback est payé le plus tôt possible après que les éléments de la demande ont été vérifiés.

8. Pratique recommandée

La législation nationale devrait prévoir l'utilisation des transferts électroniques de fonds pour verser le drawback.

9. Pratique recommandée

Le drawback devrait également être payé lors de la mise en entrepôt de douane des marchandises ou lors de l'entrée de celles-ci dans une zone franche, à condition qu'elles soient destinées à être exportées ultérieurement.

10. Pratique recommandée

La douane devrait, sur demande, verser le drawback périodiquement pour les marchandises exportées au cours d'une période déterminée.

CHAPITRE 4

TRANSFORMATION DES MARCHANDISES DESTINÉES À LA MISE À LA CONSOMMATION

Définition

Pour l'application du présent Chapitre, on entend par:

F1./ E1.

«transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation»: le régime douanier en application duquel les marchandises importées peuvent subir, sous le contrôle de la douane, avant la mise à la consommation, une transformation ou une ouvraison ayant pour effet que le montant des droits et taxes à l'importation applicables aux produits obtenus est inférieur à celui qui serait applicable aux marchandises importées.

Principes

1. Norme

La transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation est régie par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s'appliquent, par les dispositions de l'Annexe générale.

2. Norme

Le bénéfice du régime de la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation est accordé à condition que:

– la douane puisse s'assurer que les produits issus de la transformation des marchandises destinées à la mise à la consommation ont été obtenus à partir des marchandises importées, et

– l'état initial des marchandises ne puisse être économiquement rétabli après la transformation ou l'ouvraison.

Champ d'application

3. Norme

La législation nationale spécifie les catégories de marchandises et les opérations autorisées pour la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation.

4. Norme

La transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation n'est pas seulement réservée aux marchandises importées directement de l'étranger, mais est également autorisée pour les marchandises qui font fait déjà l'objet d'un autre régime douanier.

5. Norme

Le droit de transformer des marchandises destinées à la mise à la consommation n'est pas uniquement réservé au propriétaire des marchandises importées.

6. Pratique recommandée

Les personnes qui effectuent fréquemment des opérations de transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation devraient bénéficier, sur demande, d'une autorisation générale couvrant ces opérations.

Apurement de l'opération de transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation

7. Norme

L'opération de transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation est apurée lors du dédouanement pour la mise à la consommation des produits issus de ladite transformation.

8. Norme

La douane doit accorder, si les circonstances le justifient, et à la demande de la personne intéressée, l'apurement du régime lorsque les produits issus de la transformation ou de l'ouvraison sont placés sous un autre régime douanier, sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions et aux formalités applicables dans chaque cas.

9. Norme

Les déchets et débris résultant de la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation sont assujettis, en cas de dédouanement pour la mise à la consommation, aux droits et taxes à l'importation qui seraient applicables à ces déchets et débris s'ils étaient importés dans cet état.

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Annexe spécifique G

Admission temporaire

CHAPITRE 1

ADMISSION TEMPORAIRE

Pour l'application du présent Chapitre, on entend par:

F1./ E1.

«admission temporaire»: le régime douanier qui permet de recevoir dans un territoire douanier en suspension totale ou partielle des droits et taxes à l'importation, certaines marchandises importées dans un but défini et destinées à être réexportées, dans un délai déterminé, sans avoir subi de modification, exception faite de leur dépréciation normale par suite de l'usage qui en est fait.

Principe

1. Norme

L'admission temporaire est régie par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s'appliquent, par les dispositions de l'Annexe générale.

Champ d'application

2. Norme

La législation nationale énumère les cas dans lesquels l'admission temporaire peut être accordée.

3. Norme

Les marchandises en admission temporaire bénéficient de la suspension totale des droits et taxes à l'importation, sauf dans les cas où la législation nationale prévoit que la suspension peut n'être que partielle.

4. Norme

L'admission temporaire n'est pas réservée aux marchandises qui sont importées directement de l'étranger, mais est également autorisée pour les marchandises déjà placées sous un autre régime douanier.

5. Pratique recommandée

L'admission temporaire devrait être accordée sans égard au pays d'origine, de provenance ou de destination des marchandises.

6. Norme

Les marchandises en admission temporaire peuvent subir les opérations nécessaires pour assurer leur conservation pendant leur séjour dans le territoire douanier.

Formalités à accomplir avant la mise en admission temporaire

7. Norme

La législation nationale énumère les cas dans lesquels l'admission temporaire est subordonnée à une autorisation préalable et désigne les autorités habilitées à délivrer cette autorisation. Ces cas doivent être aussi peu nombreux que possible.

8. Pratique recommandée

La douane devrait exiger la présentation des marchandises à un bureau de douane particulier uniquement lorsque cette présentation est susceptible de faciliter l'admission temporaire.

9. Pratique recommandée

La douane devrait autoriser l'admission temporaire sans déclaration de marchandises écrite pour les marchandises dont la réexportation ne fait pas de doute.

10. Pratique recommandée

Les Parties contractantes devraient examiner attentivement la possibilité d'adhérer aux instruments internationaux relatifs à l'admission temporaire, afin de leur permettre d'accepter les documents et les garanties émis par les organisations internationales en lieu et place des documents douaniers nationaux et de la garantie.

Mesures d'identification

11. Norme

L'admission temporaire des marchandises est accordée à condition que la douane puisse s'assurer qu'elle sera en mesure d'identifier les marchandises au moment de l'apurement du régime.

12. Pratique recommandée

Pour l'identification des marchandises placées en admission temporaire, la douane devrait prendre ses propres mesures d'identification uniquement quand les moyens commerciaux ne sont pas suffisants.

Délai de réexportation

13. Norme

La douane fixe, dans chaque cas, le délai d'admission temporaire.

14. Pratique recommandée

Sur demande de l'intéressé et pour des raisons jugées valables par la douane, cette dernière devrait proroger le délai initialement prévu.

15. Pratique recommandée

Lorsque des marchandises placées en admission temporaire ne peuvent être réexportées par suite d'une saisie et que cette saisie n'a pas été pratiquée à la requête de particuliers, l'obligation de réexportation devrait être suspendue pendant la durée de la saisie.

Transfert de l'admission temporaire

16. Pratique recommandée

La douane devrait, sur demande, autoriser le transfert du bénéfice de l'admission temporaire à toute personne autre que le bénéficiaire, lorsque celle-ci:

• a) répond aux conditions prévues, et

• b) prend en charge les obligations du bénéficiaire initial de l'admission temporaire.

Apurement de l'admission temporaire

17. Norme

Les marchandises en admission temporaire doivent pouvoir être réexportées par un bureau de douane différent de celui d'importation.

18. Norme

Les marchandises en admission temporaire doivent pouvoir être réexportées en un ou plusieurs envois.

19. Pratique recommandée

La suspension ou l'apurement de l'admission temporaire devraient pouvoir être obtenus en plaçant les marchandises importées sous un autre régime douanier, sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions et aux formalités applicables dans chaque cas.

20. Pratique recommandée

Si les prohibitions ou restrictions en vigueur lors de l'admission temporaire sont abrogées pendant le délai de validité du document d'admission temporaire, la douane devrait accepter une demande d'apurement par mise à la consommation.

21. Pratique recommandée

Si la garantie a été constituée sous la forme d'une consignation en espèces, le remboursement de cette garantie devrait pouvoir être effectué par le bureau de sortie, même si ce bureau est différent de celui d'entrée.

Cas d'admission temporaire

• a) Suspension totale des droits et taxes à l'importation

22. Pratique recommandée

L'admission temporaire en suspension totale des droits et taxes à l'importation devrait être accordée aux marchandises reprises dans les annexes suivantes de la Convention relative à l'admission temporaire (Convention d'Istanbul) du 26 juin 1990:

1. «Marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire» visées à l'Annexe B.1.

2. «Matériel professionnel» visé à l'Annexe B.2.

3. «Conteneurs, palettes, emballages, échantillons et autres marchandises importées dans le cadre d'une opération commerciale» visés à l'Annexe B.3.

4. «Marchandises importées dans un but éducatif, scientifique ou culturel» visées à l'Annexe B.5.

5. «Effets personnels des voyageurs et marchandises importées dans un but sportif» visés à l'Annexe B.6.

6. «Matériel de propagande touristique» visé à l'Annexe B.7.

7. «Marchandises importées en trafic frontalier» visées à l'Annexe B.8.

8. «Marchandises importées dans un but humanitaire» visées à l'Annexe B.9.

9. «Moyens de transport» visés à l'Annexe C.

10. «Animaux» visés à l'Annexe D.

• b) Suspension partielle des droits et taxes à l'importation

23. Pratique recommandée

Les marchandises qui ne sont pas couvertes par la pratique recommandée 22 et les marchandises de la pratique recommandée 22 qui ne remplissent pas toutes les conditions nécessaires pour bénéficier d'une suspension totale, devraient bénéficier de l'admission temporaire pour le moins en suspension partielle des droits et taxes à l'importation.

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Annexe spécifique H

Infractions

CHAPITRE 1

INFRACTIONS DOUANIÈRES

Définitions

Pour l'application du présent Chapitre, on entend par:

F1./ E3.	«infraction douanière»: toute violation ou tentative de violation de la législation douanière;
F2./ E1.	«règlement administratif d'une infraction douanière»: la procédure fixée par la législation nationale et aux termes de laquelle la douane est habilitée à régler une infraction douanière, soit en statuant sur celle-ci, soit par transaction;
F3./ E2.	«transaction»: la convention par laquelle la douane, agissant dans la limite de sa compétence, renonce à poursuivre l'infraction douanière pour autant que la ou les personnes impliquées se conforment à certaines conditions.

Principes

1. Norme

La recherche, la constatation et le règlement administratif des infractions douanières par la douane sont régis par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s'appliquent, par les dispositions de l'Annexe générale.

2. Norme

La législation nationale désigne les infractions douanières et précise les conditions dans lesquelles elles sont recherchées, constatées et, éventuellement, peuvent faire l'objet d'un règlement administratif.

Champ d'application

3. Norme

La législation nationale indique les personnes qui peuvent être tenues pour responsables à l'occasion d'une infraction douanière.

4. Norme

La législation nationale fixe un délai au-delà duquel les infractions douanières sont prescrites et détermine la date à partir de laquelle ce délai prend cours.

Recherche et constatation des infractions douanières

5. Norme

La législation nationale spécifie les conditions dans lesquelles la douane est habilitée à:

– examiner les marchandises et les moyens de transport;

– exiger la production des documents et de la correspondance;

– exiger l'accès aux bases de données informatisées;

– prescrire des visites corporelles et effectuer des visites domiciliaires; et

– requérir les éléments de preuve.

6. Norme

La visite corporelle à des fins douanières n'est entreprise que lorsqu'il existe des raisons fondées de soupçonner que l'on se trouve en présence d'un fait de contrebande ou d'une autre infraction douanière considérée comme grave.

7. Norme

Les visites domiciliaires ne sont effectuées par la douane que lorsqu'il existe des raisons fondées de soupçonner que l'on se trouve en présence d'un fait de contrebande ou d'une autre infraction douanière considérée comme grave.

8. Norme

La douane fait connaître le plus rapidement possible à la personne intéressée, la nature de l'infraction qu'elle est présumée avoir commise, les dispositions légales qui peuvent avoir été transgressées et, le cas échéant, les pénalités éventuelles.

Procédure à suivre lorsque l'infraction douanière a été constatée

9. Norme

La législation nationale énonce la procédure à suivre par la douane lorsqu'une infraction douanière a été constatée et précise les mesures qu'elle peut prendre à cette occasion.

10. Pratique recommandée

La douane devrait établir des procès-verbaux ou des rapports administratifs relatant les infractions douanières et les différentes mesures prises.

Saisie ou rétention des marchandises ou des moyens de transport

11. Norme

La douane saisit les marchandises ou les moyens de transport, ou les deux à la fois, uniquement:

– lorsqu'ils sont susceptibles de faire l'objet d'une confiscation; ou

– lorsqu'ils peuvent devoir être présentés en tant que preuve matérielle à un stade ultérieur de la procédure.

12. Norme

Lorsque l'infraction douanière ne concerne qu'une partie de l'envoi, la saisie ou la rétention des marchandises ne doit s'appliquer qu'à la partie de l'envoi en cause pour autant que la douane soit assurée que l'autre partie n'a pas servi directement ou indirectement à commettre l'infraction.

13. Norme

Lorsque la douane pratique la saisie ou la rétention de marchandises ou de moyens de transport, ou des deux à la fois, elle remet à la personne intéressée une pièce écrite spécifiant:

– la description et la quantité des marchandises et des moyens de transport saisis ou retenus;

– le motif de la saisie ou de la rétention; et

– la nature de l'infraction.

14. Pratique recommandée

La douane devrait accorder la mainlevée pour les marchandises saisies ou retenues moyennant le dépôt d'une garantie suffisante, à condition toutefois que les marchandises ne soient pas soumises à des mesures de prohibition ou de restriction ou ne doivent pas être présentées en tant que preuve matérielle, à un stade ultérieur de la procédure.

15. Pratique recommandée

La douane devrait lever la saisie ou la rétention des moyens de transport qui ont été utilisés pour commettre l'infraction douanière, lorsqu'elle a établi à sa satisfaction:

– que les moyens de transport n'ont pas été construits, aménagés, adaptés ou équipés aux fins de dissimuler les marchandises; et

– que les moyens de transport ne devront pas être présentés en tant que preuve matérielle, à un stade ultérieur de la procédure; et

– que, le cas échéant, une garantie suffisante peut être constituée.

16. Pratique recommandée

Les moyens de transport devraient être confisqués uniquement lorsque:

– le propriétaire, l'exploitant ou toute autre personne responsable du moyen de transport avait, au moment des faits, participé d'une manière quelconque à l'infraction douanière ou en avait connaissance, ou n'avait pas pris toutes les mesures raisonnables pour éviter que l'infraction ne soit commise; ou

– le moyen de transport a été spécialement construit, aménagé, adapté ou équipé pour y dissimuler des marchandises; ou

– la remise en état du moyen de transport qui a été spécialement aménagé n'est pas possible.

17. Pratique recommandée

A moins que les marchandises saisies ou retenues ne soient susceptibles de prompte détérioration ou ne se prêtent pas, de par leur nature, à être conservées par la douane, celle-ci ne devrait pas procéder à leur vente ou en disposer autrement avant que leur confiscation ait été définitivement prononcée par la douane ou que leur abandon ait été consenti au profit du Trésor public.

Arrestation préventive

18. Norme

La législation nationale détermine les pouvoirs de la douane en matière d'arrestation préventive et prescrit les conditions y afférentes, notamment le délai au terme duquel l'arrestation doit donner lieu à une décision des autorités judiciaires.

Règlement administratif des infractions douanières

19. Norme

La douane prend les mesures nécessaires afin que, le cas échéant, dans les meilleurs délais après la constatation de l'infraction douanière:

– le règlement administratif de cette dernière puisse intervenir; et

– le contrevenant soit informé des conditions et modalités du règlement, des voies de recours qui lui sont ouvertes ainsi que des délais prescrits à cet effet.

20. Pratique recommandée

Lorsqu'à l'occasion d'un dédouanement de marchandises, une infraction douanière considérée comme présentant une importance mineure a été constatée, le règlement administratif de cette infraction devrait pouvoir être appliqué par le bureau de douane qui l'a relevée.

21. Pratique recommandée

Lorsqu'une infraction douanière considérée comme présentant une importance mineure a été relevée à charge d'un voyageur, le règlement administratif de cette infraction devrait pouvoir être appliqué sans retard par le bureau de douane qui l'a relevée.

22. Norme

La législation nationale fixe les pénalités qui sont applicables pour chaque catégorie d'infractions douanières susceptibles de faire l'objet d'un règlement administratif et désigne les bureaux de douane qui sont compétents pour les appliquer.

23. Norme

La sévérité ou le montant des pénalités éventuellement appliquées dans le règlement administratif d'une infraction douanière dépend de la gravité ou de l'importance de l'infraction commise et des antécédents de l'intéressé dans ses rapports avec la douane.

24. Norme

Lorsque des renseignements inexacts sont fournis dans la déclaration de marchandises et que le déclarant peut prouver qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour garantir l'exactitude des renseignements fournis, la douane prend ce facteur en considération au moment de décider de l'imposition éventuelle d'une pénalité.

25. Norme

Lorsqu'une infraction douanière résulte d'un cas de force majeure ou d'autres circonstances indépendantes de la volonté de la personne intéressée, sans qu'il y ait eu négligence ou intention délictueuse de la part de cette personne, aucune pénalité n'est infligée, à condition que les faits soient dûment établis à la satisfaction de la douane.

26. Norme

Les marchandises qui ont été saisies ou retenues, ou le produit de la vente de ces marchandises, déduction faite des droits et taxes applicables ainsi que de tous les autres frais ou redevances, doivent être:

– restitués aux ayants droit dès que possible après le règlement définitif de l'infraction douanière; ou

– lorsque cela n'est pas possible, tenus à leur disposition pendant un délai donné,

à condition que la confiscation n'ait pas été prononcée et que les marchandises n'aient pas été abandonnées au profit du Trésor public suite au règlement de l'infraction.

Droit de recours

27. Norme

Toute personne impliquée dans une infraction douanière qui fait l'objet d'un règlement administratif dispose d'un droit de recours devant une autorité indépendante de la douane, sauf dans les cas où elle a choisi d'accepter la transaction.

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Annexe spécifique J

Procédures spécials

CHAPITRE 1

VOYAGEURS

Définitions

Pour l'application du présent Chapitre, on entend par:

F1./ E5.	«admission temporaire»: le régime douanier qui permet de recevoir dans le territoire douanier, en suspension des droits et taxes à l'importation, certaines marchandises importées dans un but défini et destinées à être réexportées, dans un délai déterminé, sans avoir subi de modification, exception faite de la dépréciation normale des marchandises par suite de l'usage qui en est fait;
F2./ E1.	«double circuit»: le système de contrôle douanier simplifié permettant aux voyageurs à l'arrivée de faire acte de déclaration en choisissant entre deux types de circuit. L'un, désigné par des symboles de couleur verte, est destiné aux voyageurs ne transportant pas de marchandises en quantité ou en valeur excédant celles admissibles en franchise et dont l'importation n'est ni prohibée ni soumise à restrictions. L'autre, désigné par des symboles de couleur rouge, est destiné aux voyageurs ne se trouvant pas dans cette situation;
F3./ E4.	«effets personnels»: tous les articles, neufs ou usagés, dont un voyageur peut raisonnablement avoir besoin pour son usage personnel au cours de son voyage, compte tenu de toutes les circonstances de ce voyage, à l'exclusion de toute marchandise importée ou exportée à des fins commerciales;
F4./ E2.	«moyens de transport à usage privé»: les véhicules routiers et les remorques, bateaux et aéronefs, ainsi que leurs pièces de
	rechange, leurs accessoires et équipements normaux, importés
	ou exportés par l'intéressé exclusivement pour son usage personnel, à l'exclusion de tout transport de personnes à titre onéreux et du transport industriel ou commercial de marchandises à titre onéreux ou non;
F5./	«voyageur»:
E3.	1) toute personne qui entre temporairement sur le territoire d'un pays où elle n'a pas sa résidence normale («non-résident»), ou qui quitte ce territoire, et
	2) toute personne qui quitte le territoire d'un pays où elle a sa résidence normale («résident quittant son pays») ou qui retourne dans le territoire de son pays («résident de retour dans son pays»).

Principes

1. Norme

Les facilités douanières applicables aux voyageurs sont régies par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s'appliquent, par les dispositions de l'Annexe générale.

2. Norme

Les facilités douanières prévues par le présent Chapitre sont accordées aux voyageurs indépendamment de leur citoyenneté/nationalité.

Champ d'application

3. Norme

La douane désigne les bureaux de douane dans lesquels les formalités douanières relatives aux voyageurs peuvent être accomplies. Elle détermine la compétence et l'implantation de ces bureaux de douane et fixe les jours et heures d'ouverture de ces bureaux, en tenant compte notamment de la situation géographique, de l'importance du trafic actuel des voyageurs.

4. Norme

Sous réserve de l'observation des contrôles douaniers en vigueur, les voyageurs qui se déplacent à bord de leur propre moyen de transport à usage privé sont autorisés, tant à l'arrivée qu'au départ, à accomplir toutes les formalités douanières nécessaires sans être systématiquement tenus de quitter le moyen de transport qu'ils utilisent.

5. Pratique recommandée

Les voyageurs qui se déplacent à bord de véhicules routiers à usage commercial ou par chemin de fer devraient être autorisés, tant à l'arrivée qu'au départ, à accomplir toutes les formalités douanières nécessaires sans être systématiquement tenus de quitter le moyen de transport qu'ils utilisent.

6. Pratique recommandée

Le système du double circuit devrait être utilisé pour le contrôle douanier des voyageurs et le dédouanement des marchandises qu'ils transportent et, le cas échéant, de leurs moyens de transport à usage privé.

7. Pratique recommandée

Une liste distincte des voyageurs ou des bagages qui les accompagnent ne devrait pas être exigée à des fins douanières, quel que soit le mode de transport utilisé.

8. Pratique recommandée

La douane, en collaboration avec d'autres services et les entreprises, devrait s'efforcer d'utiliser les renseignements préalables concernant les voyageurs, normalisés à l'échelon international, lorsqu'ils sont disponibles, en vue de faciliter le contrôle douanier des voyageurs et le dédouanement des marchandises qu'ils transportent.

9. Pratique recommandée

Les voyageurs devraient être autorisés à effectuer une déclaration verbale pour les marchandises qu'ils transportent. Toutefois, la douane peut exiger une déclaration écrite ou par voie électronique pour les marchandises qu'ils transportent lorsqu'elles font l'objet d'une importation ou d'une exportation de nature commerciale ou lorsque leur valeur ou leur quantité excède les limites fixées par la législation nationale.

10. Norme

La visite corporelle des voyageurs aux fins des contrôles que la douane est chargée d'appliquer n'est entreprise qu'exceptionnellement et lorsqu'il existe des raisons fondées de soupçonner que l'on se trouve en présence d'un fait de contrebande ou d'une autre infraction.

11. Norme

Dans les cas énoncés ci-après, les marchandises transportées par les voyageurs sont déposées ou retenues dans les conditions fixées par la douane en attendant d'être dédouanées selon le régime douanier approprié, d'être réexportées ou de recevoir toute autre destination conforme à la législation nationale:

– à la demande du voyageur;

– lorsque les marchandises en cause ne peuvent pas être immédiatement dédouanées; ou

– lorsque les autres dispositions du présent Chapitre ne leur sont pas applicables.

12. Norme

Les bagages non accompagnés (c'est-à-dire les bagages qui arrivent ou qui quittent le pays avant ou après le voyageur), sont dédouanés selon la procédure applicable aux bagages accompagnés ou selon une autre procédure douanière simplifiée.

13. Norme

Toute personne autorisée doit pouvoir procéder au dédouanement des bagages non accompagnés pour le compte d'un voyageur.

14. Pratique recommandée

Un système de taxation forfaitaire devrait être appliqué aux marchandises déclarées pour la mise à la consommation au titre des facilités applicables aux voyageurs, à condition qu'il ne s'agisse pas d'une importation de nature commerciale et que la valeur ou la quantité globale des marchandises ne dépasse pas les limites fixées par la législation nationale.

15. Pratique recommandée

Chaque fois que possible, l'utilisation des cartes de crédit ou cartes de banque devrait être acceptée comme moyen de paiement pour les services offerts par la douane, de même que pour le paiement des droits et taxes.

Entrée

16. Pratique recommandée

En ce qui concerne les tabacs, les vins, les spiritueux et les parfums, les quantités minimales suivantes devraient pouvoir être importées en franchise des droits et taxes à l'importation par des voyageurs:

• a) 200 cigarettes, ou 50 cigares, ou 250 grammes de tabac, ou un assortiment de ces produits à concurrence de 250 grammes;

• b) 2 litres de vin ou 1 litre de spiritueux;

• c) ¼ de litre d'eau de toilette et 50 grammes de parfum.

  Le bénéfice des facilités prévues en ce qui concerne les tabacs et les boissons alcoolisées peut toutefois être réservé aux personnes ayant atteint un âge déterminé, et peut être refusé, ou accordé seulement pour des quantités réduites, aux personnes qui franchissent fréquemment la frontière, ou qui ont séjourné hors du pays pendant moins de 24 heures.

17. Pratique recommandée

Outre les produits consommables à l'égard desquels des quantités maximales sont fixées pour l'admission en franchise des droits et taxes à l'importation, les voyageurs devraient être autorisés à importer en franchise des droits et taxes à l'importation des marchandises dépourvues de tout caractère commercial dont la valeur globale ne dépasse pas 75 droits de tirage spéciaux (DTS). Ce montant pourra toutefois être réduit à l'égard des personnes n'ayant pas atteint un âge déterminé ou qui franchissent fréquemment la frontière, ou qui ont séjourné hors du pays pendant moins de 24 heures.

18. Norme

Les résidents de retour dans leur pays sont autorisés à réimporter en franchise des droits et taxes à l'importation leurs effets personnels et leurs moyens de transport à usage privé qu'ils ont précédemment exportés lors de leur départ du pays et qui s'y trouvaient en libre circulation.

19. Norme

La douane n'exige pas de document douanier ou de garantie pour l'admission temporaire des effets personnels des non-résidents, sauf:

– lorsque leur valeur ou leur quantité excède les limites fixées par la législation nationale; ou

– lorsque la douane estime qu'ils présentent un risque pour le Trésor public.

20. Norme

Outre les vêtements, les articles de toilette et les autres articles ayant manifestement un caractère personnel, sont notamment considérés comme effets personnels des non-résidents, les objets suivants:

– bijoux personnels;

– appareils photographiques et appareils cinématographiques de prise de vues accompagnés d'une quantité raisonnable de pellicules, de cassettes et d'accessoires;

– appareils de projection portatifs de diapositives ou de films et leurs accessoires, ainsi qu'une quantité raisonnable de diapositives ou de films;

– jumelles;

– instruments de musique portatifs;

– appareils de reproduction du son portatifs, y compris les magnétophones, les lecteurs portatifs de disques compacts et les dictaphones, avec cassettes et disques;

– appareils récepteurs de radio portatifs;

– téléphones cellulaires ou mobiles;

– appareils récepteurs de télévision portatifs;

– machines à écrire portatives;

– ordinateurs personnels portatifs et accessoires;

– machines à calculer portatives;

– voitures d'enfant;

– fauteuils roulants pour invalides;

– engins et équipements sportifs.

21. Norme

Lorsqu'il est nécessaire de déposer une déclaration d'admission temporaire pour les effets personnels de non-résidents, le délai d'admission temporaire est déterminé compte tenu de la durée du séjour du voyageur dans le pays, mais il ne peut excéder, le cas échéant, la limite fixée par la législation nationale.

22. Norme

A la demande du voyageur, et pour des raisons jugées valables par la douane, celle-ci proroge le délai d'admission temporaire fixé initialement pour les effets personnels d'un non-résident, sans pouvoir excéder, le cas échéant, la limite fixée par la législation nationale.

23. Norme

Les non-résidents bénéficient de l'admission temporaire en ce qui concerne leurs moyens de transport à usage privé.

24. Norme

Le carburant se trouvant dans les réservoirs dont le moyen de transport à usage privé est normalement équipé est admis en franchise des droits et taxes à l'importation.

25. Norme

Les facilités accordées en ce qui concerne les moyens de transport à usage privé s'appliquent aux moyens de transport appartenant aux non-résidents, loués ou empruntés, qu'ils arrivent en même temps que le voyageur ou qu'ils soient introduits avant ou après son arrivée.

26. Pratique recommandée

La douane ne devrait exiger ni document douanier, ni garantie, pour l'admission temporaire des moyens de transport à usage privé des non-résidents.

27. Pratique recommandée

Lorsque des documents douaniers ou des garanties sont exigés pour l'admission temporaire des moyens de transport à usage privé des non-résidents, la douane devrait accepter les garanties et les documents internationaux normalisés.

28. Norme

Lorsqu'il est nécessaire de déposer une déclaration d'admission temporaire pour les moyens de transport à usage privé des non-résidents, le délai d'admission temporaire est fixé compte tenu de la durée du séjour du non-résident dans le pays, mais il ne peut excéder, le cas échéant, la limite fixée par la législation nationale.

29. Norme

A la demande de la personne intéressée, et pour des raisons jugées valables par la douane, celle-ci proroge le délai d'admission temporaire fixé initialement pour le moyen de transport à usage privé d'un non-résident, sans pouvoir excéder, le cas échéant, la limite fixée par la législation nationale.

30. Norme

Les pièces de rechange nécessaires pour réparer un moyen de transport à usage privé se trouvant temporairement dans le pays bénéficient de l'admission temporaire.

Réexportation

31. Norme

La douane autorise la réexportation des marchandises en admission temporaire de non-résidents par un bureau de douane différent de celui d'importation.

32. Norme

La douane n'exige pas de la part des non-résidents la réexportation de leurs moyens de transport à usage privé ou de leurs effets personnels qui ont été gravement endommagés ou détruits par suite d'accident ou de force majeure.

Départ

33. Norme

Les formalités douanières applicables aux voyageurs quittant le pays sont aussi simples que possible.

34. Norme

Les voyageurs sont autorisés à exporter des marchandises à des fins commerciales, à condition de se conformer aux formalités nécessaires et d'acquitter les droits et taxes à l'exportation éventuellement exigibles.

35. Norme

A la demande d'un résident qui quitte le pays, la douane prend des mesures d'identification à l'égard de certains articles lorsque cela est de nature à faciliter la réimportation en franchise des droits et taxes.

36. Norme

En ce qui concerne les effets personnels et les moyens de transport à usage privé appartenant aux résidents qui quittent le pays, la douane exige un document d'exportation temporaire uniquement dans des cas exceptionnels.

37. Pratique recommandée

Si la garantie a été constituée sous la forme d'une consignation en espèces, le remboursement de cette garantie devrait pouvoir être effectué par le bureau de réexportation, même si ce bureau est différent de celui d'entrée.

Voyageurs en transit

38. Norme

Les voyageurs en transit qui ne quittent pas la zone de transit ne sont soumis à aucun contrôle de la douane. Toutefois, la douane peut exercer une surveillance générale dans les zones de transit, et prendre les mesures nécessaires lorsqu'elle soupçonne l'existence d'une infraction douanière.

Renseignements concernant les facilités douanières applicables aux voyageurs

39. Pratique recommandée

Les renseignements concernant les facilités douanières applicables aux voyageurs devraient être mis à disposition dans la ou les langues officielles du pays, et dans toute autre langue jugée utile.

CHAPITRE 2

TRAFIC POSTAL

Définitions

Pour l'application du présent Chapitre, on entend par:

F1./ E1.	«CN22/23»: les formules spéciales de déclaration applicables aux envois postaux et décrites dans les Actes de l'Union postale universelle actuellement en vigueur;
F2./ E3.	«envois postaux»: les envois de la poste aux lettres et les colis acheminés par les services postaux ou pour le compte de ceux-ci, tels que décrits dans les Actes de l'Union postale universelle actuellement en vigueur;
F3./ E2	«formalités douanières applicables aux envois postaux»: toutes les opérations à effectuer par la partie intéressée et par la douane en matière de trafic postal;
F4./ E5.	«Union postale universelle»: l'organisation intergouvernementale fondée en 1874 par le «Traité de Berne» sous le nom d' «Union générale des postes», qui prit en 1878 la dénomination d'«Union postale universelle (UPU)» et qui, depuis 1948, est une institution spécialisée des Nations Unies;
F5./ E4.	«service postal»: l'organisme public ou privé habilité par le gouvernement à fournir les services internationaux régis par les Actes de l'Union postale universelle actuellement en vigueur.

Principes

1. Norme

Les formalités douanières applicables aux envois postaux sont régies par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s'appliquent, par les dispositions de l'Annexe générale.

2. Norme

La législation nationale précise les responsabilités et les obligations respectives de la douane et du service postal en ce qui concerne le traitement douanier des envois postaux.

Dédouanement des envois postaux

3. Norme

Les envois postaux sont dédouanés aussi rapidement que possible.

• a) Situation des marchandises à l'égard de la douane

4. Norme

L'exportation de marchandises dans des envois postaux est autorisée, que ces marchandises soient en libre circulation ou se trouvent sous un régime douanier.

5. Norme

L'importation de marchandises dans des envois postaux est autorisée, que ces marchandises soient destinées à être dédouanées pour la mise à la consommation ou à être placées sous un autre régime douanier.

• b) Présentation à la douane

6. Norme

La douane désigne au service postal les envois postaux qui doivent lui être présentés à des fins de contrôle et les modalités de cette présentation.

7. Norme

La douane n'exige pas que les envois postaux lui soient présentés à l'exportation à des fins de contrôle douanier, sauf

– s'ils contiennent des marchandises dont l'exportation doit être attestée;

– s'ils contiennent des marchandises soumises à des prohibitions ou des restrictions à l'exportation ou passibles de droits et taxes à l'exportation;

– s'ils contiennent des marchandises d'une valeur supérieure à un montant fixé par la législation nationale; ou

– si les envois sont choisis pour faire l'objet d'un contrôle de la douane par sondage ou par larges épreuves.

8. Pratique recommandée

La douane ne devrait pas, en règle générale, exiger la présentation des envois postaux importés qui appartiennent aux catégories suivantes:

• a) les cartes postales et les lettres contenant uniquement des messages personnels;

• b) les ouvrages pour aveugles;

• c) les imprimés non passibles de droits et taxes à l'importation.

• c) Dédouanement au vu des formules CN22 ou CN23 ou d'une déclaration de marchandises

9. Norme

Lorsque tous les renseignements exigés par la douane figurent sur la formule CN22 ou CN23 et sur les documents justificatifs, la formule CN22 ou CN23 constitue la déclaration de marchandises, sauf dans les cas suivants:

– les marchandises d'une valeur supérieure à un montant fixé par la législation nationale;

– les marchandises soumises à des prohibitions ou des restrictions ou passibles de droits et taxes à l'exportation;

– les marchandises dont l'exportation doit être attestée;

– les marchandises importées destinées à être placées sous un régime douanier autre que la mise à la consommation.

Dans ces cas, une déclaration de marchandises distincte est exigée.

Envois postaux en transit

10. Norme

Les formalités douanières ne sont pas applicables aux envois postaux en transit.

Recouvrement des droits et taxes

11. Norme

La douane prévoit des dispositions aussi simples que possible pour le recouvrement des droits et taxes applicables aux marchandises contenues dans des envois postaux.

CHAPITRE 3

MOYENS DE TRANSPORT À USAGE COMMERCIAL

Définitions

Pour l'application du présent chapitre, on entend par:

F1./ E2.	«déclaration d'entrée» ou «déclaration de sortie», selon le cas: toute déclaration à faire ou à présenter à la douane par la personne responsable d'un moyen de transport à usage commercial, à l'entrée ou à la sortie de ce moyen de transport, et qui contient les renseignements nécessaires relatifs au moyen de transport à usage commercial, à son trajet, son chargement, ses provisions de bord, son équipage et ses passagers;
F2./ E1.	«formalités douanières applicables aux moyens de transport à usage commercial»: l'ensemble des opérations à effectuer par la personne intéressée et par la douane à l'entrée, à la sortie du territoire douanier et pendant le séjour sur ledit territoire des moyens de transport à usage commercial;
F3./ E3.	«moyen de transport à usage commercial»: tout navire (y compris les allèges et péniches, même transportées à bord d'un navire, et les hydroglisseurs), aéroglisseur, aéronef, véhicule routier (y compris les remorques, les semi-remorques et les combinaisons de véhicules) ou matériel ferroviaire roulant, utilisés, en trafic international, pour l'acheminement des personnes à titre onéreux ou le transport industriel ou commercial des marchandises, que ce soit ou non à titre onéreux, ainsi que leurs pièces de rechange, accessoires et équipements normaux et les lubrifiants, le combustible et le carburant contenus dans leurs réservoirs normaux, lorsqu'ils se trouvent à bord du moyen de transport à usage commercial.

Principes

1. Norme

Les formalités douanières applicables aux moyens de transport à usage commercial sont régies par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s'appliquent, par les dispositions de l'Annexe générale.

2. Pratique recommandée

Les formalités douanières relatives aux moyens de transport à usage commercial devraient être applicables dans les mêmes conditions, indépendamment du pays d'immatriculation ou de résidence du propriétaire du moyen de transport à usage commercial, du pays de provenance ou du pays de destination.

Admission temporaire des moyens de transport à usage commercial

3. Pratique recommandée

Les moyens de transport à usage commercial, qu'ils soient chargés ou non, devraient être admis temporairement sur le territoire douanier en suspension des droits et taxes à l'importation, à condition que ces moyens de transport ne soient pas utilisés pour des transports internes dans le territoire douanier du pays d'admission temporaire. Ils doivent être destinés à la réexportation sans avoir subi de modification, exception faite de la dépréciation normale par suite de l'usage qui en est fait, de la consommation normale des lubrifiants, combustibles et carburants, ainsi que des réparations nécessaires effectuées.

4. Norme

La douane exige une garantie ou un document d'admission temporaire pour les moyens de transport à usage commercial dûment immatriculés à l'étranger uniquement lorsqu'elle le juge indispensable aux fins du contrôle douanier.

5. Norme

Lorsque la douane fixe un délai pour la réexportation d'un moyen de transport à usage commercial, elle tient compte des conditions particulières des opérations de transport envisagées.

6. Pratique recommandée

A la demande de la personne intéressée et pour des raisons jugées valables par la douane, celle-ci devrait proroger le délai initialement fixé.

Admission temporaire de pièces détachées et d'équipements

7. Pratique recommandée

Lorsqu'il est importé avec un moyen de transport à usage commercial et qu'il est destiné à être réexporté avec celui-ci, le matériel spécial servant au chargement, au déchargement, à la manutention et à la protection des marchandises, même utilisable séparément du moyen de transport à usage commercial, devrait être admis temporairement sur le territoire douanier en suspension des droits et taxes à l'importation.

8. Pratique recommandée

Les pièces détachées et les équipements destinés à être utilisés pour une réparation ou un entretien en vue de remplacer des pièces ou équipements incorporés ou utilisés dans un moyen de transport à usage commercial déjà importé temporairement sur le territoire douanier, devraient être admis temporairement sur ce territoire en suspension des droits et taxes à l'importation.

Arrivée

9. Norme

Lorsqu'une déclaration d'entrée doit être déposée auprès de la douane à l'entrée du moyen de transport à usage commercial, les renseignements qui doivent y figurer sont limités au minimum nécessaire pour assurer l'application de la législation douanière.

10. Norme

La douane réduit, dans la mesure du possible, le nombre d'exemplaires de la déclaration d'entrée dont elle exige la présentation.

11. Norme

Aucun des documents à présenter ou à déposer auprès de la douane en relation avec l'entrée du moyen de transport à usage commercial ne doit obligatoirement être légalisé, contrôlé ou authentifié par un représentant à l'étranger du pays d'entrée du moyen de transport à usage commercial ni lui être soumis au préalable.

Escales sur le territoire douanier

12. Norme

Lorsque le moyen de transport à usage commercial fait plusieurs escales sur le territoire douanier sans escale intermédiaire dans un autre pays, les formalités douanières applicables sont aussi simples que possible, compte tenu des mesures de contrôle douanier qui ont déjà été prises.

Sortie

13. Norme

Les formalités douanières applicables lorsque le moyen de transport à usage commercial quitte le territoire douanier se limitent aux mesures visant à s'assurer:

• a) que la déclaration de sortie, lorsqu'elle est exigée, est dûment déposée au bureau de douane compétent;

• b) que, lorsqu'il y a lieu, des scellements douaniers sont apposés;

• c) que les routes douanières prescrites sont effectivement empruntées aux fins du contrôle; et

• d) que la sortie du moyen de transport à usage commercial s'effectue sans retard injustifié.

14. Pratique recommandée

La douane devrait permettre l'utilisation de formules de déclaration de sortie identiques à celles qui sont prescrites pour la déclaration d'entrée à condition qu'il soit clairement indiqué qu'elles sont utilisées pour la sortie.

15. Norme

Le moyen de transport à usage commercial est autorisé à quitter le territoire douanier par un bureau de douane différent du bureau d'entrée.

CHAPITRE 4

PRODUITS D'AVITAILLEMENT

Définitions

Pour l'application du présent Chapitre, on entend par:

F1./ E2.	«formalités douanières applicables aux produits d'avitaillement»: l'ensemble des opérations à effectuer par la personne intéressée et par la douane à l'égard desdits produits;
F2./	«produits d'avitaillement»:
E4.	– les produits d'avitaillement à consommer; et
	– les produits d'avitaillement à emporter;
F3./	«produits d'avitaillement à consommer»:
E5.	– les marchandises destinées à être consommées par les passagers et les membres de l'équipage à bord des navires, des aéronefs ou des trains, qu'elles soient vendues ou non; et
	– les marchandises nécessaires au fonctionnement et à l'entretien des navires, des aéronefs ou des trains, y compris

	les combustibles, les carburants et les lubrifiants, mais à l'exclusion des pièces de rechange et de l'équipement;
	qui se trouvent déjà à bord à l'arrivée, ou sont embarquées pendant le séjour dans le territoire douanier, des navires, des aéronefs ou des trains utilisés ou destinés à être utilisés en trafic international pour le transport des personnes à titre onéreux ou pour le transport industriel ou commercial des marchandises, à titre onéreux ou non;
F4./ E6.	«produits d'avitaillement à emporter»: les marchandises destinées à être vendues aux passagers et aux membres de l'équipage des navires et des aéronefs en vue d'être débarquées, et qui se trouvent déjà à bord à l'arrivée, ou sont embarquées pendant le séjour dans le territoire douanier, des navires ou des aéronefs utilisés ou destinés à être utilisés en trafic international pour le transport des personnes à titre onéreux ou pour le transport industriel ou commercial des marchandises, à titre onéreux ou non;
F5./ E3.	«traitement douanier des produits d'avitaillement»: l'ensemble des facilités à accorder et des formalités douanières applicables auxdits produits;
F6./ E1.	«transporteur»: la personne qui transporte effectivement les marchandises ou qui a le commandement ou la responsabilité du moyen de transport.

Principes

1. Norme

Le traitement douanier des produits d'avitaillement est régi par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s'appliquent, par les dispositions de l'Annexe générale.

2. Pratique recommandée

Le traitement douanier des produits d'avitaillement devrait être applicable dans les mêmes conditions, indépendamment du pays d'immatriculation ou de la nationalité du navire, de l'aéronef ou du train en cause.

Produits d'avitaillement se trouvant à bord des navires, des aéronefs, ou des trains lors de leur arrivée

• a) Franchise des droits et taxes à l'importation

3. Norme

Les produits d'avitaillement qui se trouvent à bord d'un navire ou d'un aéronef arrivant dans le territoire douanier sont admis en franchise des droits et taxes à l'importation, à condition qu'ils demeurent à bord.

4. Pratique recommandée

La franchise des droits et taxes à l'importation devrait être accordée pour les produits d'avitaillement à consommer par les passagers et l'équipage, importés comme provisions de route pour les trains express internationaux, à condition:

• a) que ces marchandises soient achetées exclusivement dans des pays traversés par le train international en question; et

• b) que ces marchandises aient été soumises, dans le pays d'achat, aux droits et taxes dont elles pourraient être passibles.

5. Norme

La franchise des droits et taxes à l'importation est accordée pour les produits d'avitaillement à consommer nécessaires au fonctionnement et à l'entretien des navires, des aéronefs et des trains, et qui se trouvent déjà à bord de ces moyens de transport à l'arrivée dans le territoire douanier, à condition qu'ils soient maintenus à bord tant que ces moyens de transport demeurent sur le territoire douanier.

• b) Document

6. Norme

Lorsque la douane exige une déclaration pour les produits d'avitaillement qui se trouvent à bord des navires arrivant dans le territoire douanier, les renseignements exigés sont limités au minimum nécessaire au contrôle de la douane.

7. Pratique recommandée

Les quantités de produits d'avitaillement prélevées avec l'autorisation de la douane sur les stocks existant à bord devraient être indiquées sur la déclaration relative aux produits d'avitaillement présentée à la douane lors de l'arrivée du navire dans le territoire douanier, et la douane ne devrait pas exiger le dépôt d'une formule distincte à leur égard.

8. Pratique recommandée

Les quantités de produits d'avitaillement qui sont fournies aux navires pendant leur séjour dans le territoire douanier devraient être indiquées sur la déclaration concernant les produits d'avitaillement qui a éventuellement été exigée par la douane.

9. Norme

La douane n'exige pas de déclaration distincte pour les produits d'avitaillement qui restent à bord d'un aéronef.

• c) Livraison des produits d'avitaillement à consommer

10. Norme

La douane autorise la livraison des produits d'avitaillement à consommer qui se trouvent à bord du navire pendant le séjour de celui-ci dans le territoire douanier, jusqu'à concurrence des quantités qu'elle juge raisonnables, compte tenu du nombre de passagers et de membres d'équipage, ainsi que de la durée du séjour du navire dans le territoire douanier.

11. Pratique recommandée

La douane devrait autoriser la livraison aux membres de l'équipage des produits d'avitaillement à consommer qui se trouvent à bord d'un navire, lorsque celui-ci subit des réparations en cale sèche ou dans un chantier naval, à condition que la durée du séjour en cale sèche ou dans le chantier naval soit considérée comme raisonnable.

12. Pratique recommandée

Lorsqu'un aéronef doit faire escale dans un ou plusieurs aéroports situés dans le territoire douanier, la douane devrait autoriser la livraison des produits d'avitaillement à consommer qui se trouvent à bord de l'aéronef pendant le séjour de celui-ci dans ces aéroports intermédiaires et pendant le vol entre ces aéroports.

• d) Contrôle de la douane

13. Norme

La douane exige que le transporteur prenne toutes les mesures nécessaires afin de prévenir toute utilisation irrégulière des produits d'avitaillement, y compris la mise sous scellé de ces produits, le cas échéant.

14. Norme

La douane exige que les produits d'avitaillement se trouvant à bord d'un navire, d'un aéronef ou d'un train soient retirés de ceux-ci pour être stockés ailleurs pendant le séjour de ces moyens de transport dans le territoire douanier, uniquement dans les cas où elle juge cette mesure nécessaire.

Approvisionnement en produits d'avitaillement en franchise de droits et taxes

15. Norme

Les navires et aéronefs qui partent pour une destination finale se trouvant à l'étranger sont autorisés à embarquer, en franchise des droits et taxes:

• a) les produits d'avitaillement, jusqu'à concurrence des quantités jugées raisonnables par la douane compte tenu du nombre de passagers et de membres d'équipage, de la durée de la traversée ou du vol et des quantités déjà à bord; et

• b) les produits d'avitaillement à consommer nécessaires à leur fonctionnement et à leur entretien, jusqu'à concurrence des quantités jugées raisonnables pour le fonctionnement et l'entretien au cours de la traversée ou du vol, compte tenu également des quantités déjà à bord.

16. Norme

Le réapprovisionnement en produits d'avitaillement des navires et des aéronefs arrivés dans le territoire douanier et qui doivent se réapprovisionner pour le trajet qu'il leur reste à effectuer jusqu'au lieu de destination finale dans le territoire douanier est accordé en franchise des droits et taxes.

17. Norme

La douane permet que les produits d'avitaillement à consommer fournis aux navires et aux aéronefs durant leur séjour dans le territoire douanier soient livrés dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par le présent Chapitre en ce qui concerne les produits d'avitaillement à consommer se trouvant déjà à bord des navires et des aéronefs à l'arrivée.

Départ

18. Pratique recommandée

Aucune déclaration distincte concernant les produits d'avitaillement ne devrait être exigée lors du départ des navires du territoire douanier.

19. Norme

Lorsqu'une déclaration est exigée en ce qui concerne les produits d'avitaillement chargés à bord d'un navire ou d'un aéronef quittant le territoire douanier, les renseignements exigés sont limités au minimum nécessaire au contrôle de la douane.

Autres destinations pouvant être données aux produits d'avitaillement

20. Norme

Les produits d'avitaillement se trouvant à bord des navires, des aéronefs et des trains arrivés dans le territoire douanier peuvent:

• a) être mis à la consommation ou être placés sous un autre régime douanier, sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions et aux formalités applicables dans chaque cas; ou

• b) sous réserve de l'autorisation préalable de la douane, être transbordés respectivement sur d'autres navires, aéronefs ou trains en trafic international.

CHAPITRE 5

ENVOIS DE SECOURS

Définition

Pour l'application du présent Chapitre, on entend par:

F1./	«envois de secours» :
E1.	– les marchandises, y compris les véhicules ou autres moyens de transport, les denrées alimentaires, les médicaments, les vêtements, les couvertures, les tentes, les maisons préfabriquées, le matériel de purification ou de stockage de l'eau ou les autres marchandises de première nécessité, acheminées pour aider les victimes de catastrophes; et
	– tout le matériel, les véhicules et autres moyens de transport, les animaux dressés à des fins particulières, les vivres, les fournitures, les effets personnels et autres marchandises destinées au personnel de secours pour lui permettre de s'acquitter de sa mission ou l'aider à vivre et à travailler pendant la durée de sa mission dans le pays touché par la catastrophe.

Principes

1. Norme

Le dédouanement des envois de secours est régi par les dispositions du présent Chapitre et, pour autant qu'elles s'appliquent, par les dispositions de l'Annexe générale.

2. Norme

Le dédouanement des envois de secours pour l'exportation, le transit, l'admission temporaire et l'importation doit être effectué en priorité.

Champ d'application

3. Norme

Dans le cas des envois de secours, la douane prévoit:

– le dépôt d'une déclaration de marchandises simplifiée, provisoire ou incomplète, sous réserve que la déclaration soit complétée dans un délai déterminé;

– le dépôt, l'enregistrement et l'examen de la déclaration de marchandises et des documents qui l'accompagnent avant l'arrivée des marchandises, et la mainlevée à l'arrivée de celles-ci;

– le dédouanement en dehors des heures d'ouverture fixées par l'administration ou dans un lieu autre que le bureau de douane, en renonçant à la perception de toute redevance normalement due à cet égard; et

– la vérification des marchandises ou le prélèvement d'échantillons, ou les deux à la fois, uniquement dans des circonstances exceptionnelles.

4. Pratique recommandée

Le dédouanement des envois de secours devrait être accordé sans égard au pays d'origine, de provenance ou de destination des marchandises.

5. Pratique recommandée

S'agissant d'envois de secours, il devrait être renoncé à l'application des prohibitions ou des restrictions de caractère économique à l'exportation ainsi qu'à la perception des droits et taxes à l'exportation qui seraient normalement exigibles.

6. Pratique recommandée

Les envois de secours qui constituent un don adressé à un organisme agréé et sont destinés à être utilisés ou à être distribués gratuitement par cet organisme ou sous son contrôle devraient être admis en franchise des droits et taxes à l'importation et libres de toutes prohibitions ou restrictions de caractère économique à l'importation.

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Annexe spécifique K

Origine

CHAPITRE 1

RÈGLES D'ORIGINE

Définitions

Pour l'application du présent Chapitre, on entend par:

F1./ E3.	«critère de la transformation substantielle»: le critère selon lequel l'origine des marchandises est déterminée en considérant comme pays d'origine celui où a été effectuée la dernière transformation ou ouvraison substantielle réputée suffisante pour conférer à la marchandise son caractère essentiel;
F2./ E1.	«pays d'origine des marchandises»: le pays dans lequel les marchandises ont été produites ou fabriquées, selon les critères énoncés aux fins de l'application du tarif douanier,des restrictions quantitatives, ainsi que de toute autre mesure relative aux échanges;
F3./ E2	«règles d'origine»: les dispositions spécifiques appliquées par un pays pour déterminer l'origine des marchandises et faisant appel à des principes établis par la législation nationale ou par des accords internationaux («critères d'origine»).

Principe

1. Norme

Les règles d'origine nécessaires à la mise en oeuvre des mesures que la douane est chargée d'appliquer tant à l'importation qu'à l'exportation, sont fixées conformément aux dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s'appliquent, par les dispositions de l'Annexe générale.

Règles d'origine

2. Norme

Les marchandises entièrement obtenues dans un pays ont pour origine ce pays. Sont considérés comme entièrement obtenus dans un pays uniquement:

• a) les produits minéraux extraits de son sol, de ses eaux territoriales ou de son fond de mers ou d'océans;

• b) les produits du règne végétal récoltés dans ce pays;

• c) les animaux vivants nés et élevés dans ce pays;

• d) les produits provenant d'animaux vivant dans ce pays;

• e) les produits de la chasse et de la pêche pratiquées dans ce pays;

• f) les produits de la pêche maritime et autres produits, extraits de la mer à partir de bateaux de ce pays;

• g) les marchandises obtenues à bord de navires-usines de ce pays à partir exclusivement de produits visés sous f);

• h) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors des eaux territoriales, pour autant que ce pays exerce aux fins d'exploitation des droits exclusifs sur ce sol ou ce sous-sol;

• ij) les rebuts et déchets résultant d'opérations de transformation ou d'ouvraison et les articles hors d'usage, recueillis dans ce pays, et qui ne peuvent servir qu'à la récupération de matières premières;

• k) les marchandises qui sont obtenues dans ce pays exclusivement à partir de produits visés aux paragraphes a) à ij).

3. Pratique recommandée

Lorsque deux ou plusieurs pays interviennent dans la production d'une marchandise, l'origine de cette dernière devrait être déterminée d'après le critère de la transformation substantielle.

4. Pratique recommandée

Pour l'application du critère de la transformation substantielle, il devrait être fait appel à la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

5. Pratique recommandée

Lorsque le critère de la transformation substantielle est exprimé par la règle du pourcentage ad valorem, les valeurs à prendre en considération devraient être:

– en ce qui concerne les produits importés, leur valeur en douane à l'importation ou en ce qui concerne les produits d'origine indéterminée, le premier prix vérifiable payé pour ces produits sur le territoire du pays où la fabrication a eu lieu, et

– en ce qui concerne les marchandises obtenues, soit le prix à l'usine, soit le prix à l'exportation, selon les dispositions de la législation nationale.

6. Pratique recommandée

Ne devraient pas être considérées comme transformation ou ouvraison substantielle, les opérations qui ne contribuent en rien ou qui ne contribuent que faiblement à donner aux marchandises leurs caractéristiques ou propriétés essentielles et notamment les opérations constituées exclusivement d'un ou de plusieurs éléments suivants:

• a) manipulations nécessaires pour assurer la conservation des marchandises durant leur transport ou leur stockage;

• b) manipulations destinées à améliorer la présentation ou la qualité marchande des produits ou à les conditionner pour le transport, telles que la division ou la réunion de colis, l'assortiment et le classement des marchandises, le changement d'emballage;

• c) opérations simples d'assemblage;

• d. mélanges de marchandises d'origines diverses, pour autant que les caractéristiques du produit obtenu ne soient pas essentiellement différentes des caractéristiques des marchandises qui ont été mélangées.

Cas particuliers d'attribution de l'origine

7. Pratique recommandée

Les accessoires, pièces de rechange et outillage destinés à être utilisés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule devraient être considérés comme ayant la même origine que le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule, pour autant qu'ils soient importés et normalement vendus avec celui-ci et qu'ils correspondent en espèce et en nombre à son équipement normal.

8. Pratique recommandée

Sur demande de l'importateur,devraient être considérés comme un seul et même article aux fins de la détermination de l'origine, les articles démontés ou non montés qui sont importés en plusieurs envois parce qu'ils ne peuvent, pour des raisons afférentes au transport ou à la production, être importés en un seul envoi.

9. Pratique recommandée

Pour la détermination de l'origine, les emballages devraient être considérés comme ayant la même origine que les marchandises qu'ils contiennent, à moins que la législation nationale du pays d'importation n'exige que les emballages soient déclarés séparément à des fins tarifaires, auquel cas leur origine devrait être déterminée indépendamment de celle des marchandises.

10. Pratique recommandée

Pour la détermination de l'origine des marchandises, lorsque des emballages sont considérés comme ayant l'origine de celles-ci, seuls devraient entrer en ligne de compte, notamment en cas d'application de la méthode du pourcentage, les emballages dans lesquels les marchandises sont ordinairement vendues au détail.

11. Norme

Pour la détermination de l'origine des marchandises, il n'est pas tenu compte de l'origine des produits énergétiques, installations, machines et outils utilisés au cours de leur transformation ou de leur ouvraison.

Règle du transport direct

12. Pratique recommandée

Lorsque des dispositions imposant le transport direct des marchandises depuis le pays d'origine sont prévues, des dérogations devraient être accordées, notamment pour des raisons géographiques (cas des pays sans littoral, par exemple), ainsi que dans le cas des marchandises qui restent sous le contrôle de la douane dans les pays tiers (marchandises exposées dans les foires ou expositions ou placées en entrepôt de douane, par exemple).

Renseignements concernant les règles d'origine

13. Norme

Les modifications aux règles d'origine ou à leurs modalités d'application n'entrent en vigueur qu'à l'expiration d'un délai suffisant pour donner aux intéressés, aussi bien sur les marchés d'exportation que dans les pays fournisseurs, le temps de tenir compte des nouvelles dispositions applicables.

CHAPITRE 2

PREUVES DOCUMENTAIRES DE L'ORIGINE

Définitions

Pour l'application du présent Chapitre, on entend par:

F1./ E5.	«certificat d'appellation régionale»: un certificat établi selon les formes prescrites par une autorité ou par un organisme agréé et attestant que les marchandises qu'il vise répondent aux conditions prévues pour bénéficier d'une dénomination propre à une région déterminée (vins de Champagne, de Porto, fromage de Parmigiano, etc.);
F2./ E1.	«certificat d'origine»: une formule déterminée qui permet d'identifier les marchandises et dans laquelle l'autorité ou l'organisme habilité à la délivrer certifie expressément que les marchandises auxquelles le certificat se rapporte sont originaires d'un pays donné. Ce certificat peut également comporter une déclaration du fabricant, du producteur, du fournisseur, de l'exportateur ou de toute autre personne compétente;
F3./ E2.	«déclaration certifiée de l'origine»: une «déclaration d'origine» certifiée par une autorité ou un organisme habilité à le faire;
F4./ E3.	«déclaration d'origine» : une mention appropriée relative à l'origine des marchandises portée, à l'occasion de l'exportation, par le fabricant, le producteur, le fournisseur, l'exportateur ou toute autre personne compétente, sur la facture commerciale ou tout autre document relatif aux marchandises;
F5./ E4.	«preuve documentaire de l'origine»: un certificat d'origine, une déclaration certifiée de l'origine ou une déclaration d'origine.

Principe

1. Norme

Les conditions dans lesquelles sont exigées, établies et délivrées les preuves documentaires relatives à l'origine des marchandises sont régies par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s'appliquent, par les dispositions de l'Annexe générale.

Cas d'exigibilité des preuves documentaires de l'origine

2. Pratique recommandée

Une preuve documentaire de l'origine devrait être exigée uniquement lorsqu'elle est nécessaire pour l'application de droits de douane préférentiels, de mesures économiques ou commerciales adoptées unilatéralement ou dans le cadre d'accords bilatéraux ou multilatéraux ou de toute mesure d'ordre public ou sanitaire.

3. Pratique recommandée

Une preuve documentaire de l'origine ne devrait pas être exigée dans les cas suivants:

• a) marchandises expédiées dans de petits envois adressés à des particuliers ou contenues dans les bagages des voyageurs pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial et que la valeur globale de l'importation ne dépasse pas un montant qui ne doit pas être inférieur à 100 dollars des Etats-Unis;

• b) marchandises faisant l'objet d'envois commerciaux dont la valeur globale ne dépasse pas un montant qui ne doit pas être inférieur à 60 dollars des États-Unis;

• c) marchandises en admission temporaire;

• d) marchandises transportées sous le régime du transit douanier;

• e) marchandises accompagnées d'un certificat d'appellation régionale ainsi que certaines marchandises déterminées, lorsque les conditions imposées aux pays fournisseurs dans le cadre des accords bilatéraux ou multilatéraux visant ces marchandises permettent de ne pas exiger une preuve documentaire.

  Lorsque plusieurs envois mentionnés dans les alinéas a) ou b) du paragraphe précédent sont expédiés simultanément, par la même voie, au même destinataire, par le même expéditeur, la valeur totale de ces envois constitue la valeur globale.

4. Pratique recommandée

Les règles relatives à l'exigibilité des preuves documentaires de l'origine devraient, lorsqu'elles ont été fixées unilatéralement, être revues au moins tous les trois ans, afin de vérifier si elles restent adaptées à l'évolution des conditions économiques et commerciales dans le cadre desquelles elles ont été imposées.

5. Pratique recommandée

Des preuves documentaires émanant des autorités compétentes du pays d'origine ne devraient être exigées que dans les cas où la douane du pays d'importation a des soupçons de fraude.

Cas d'application et forme des différentes preuves documentaires de l'origine

• a) Certificat d'origine

Forme et contenu

6. Pratique recommandée

Lorsque les Parties contractantes réviseront les formules existantes ou élaboreront de nouvelles formules de certificat d'origine, elles devraient recourir au modèle de formule figurant à l'appendice I du présent Chapitre, conformément aux notes figurant à l'appendice Il et compte tenu des règles mentionnées à l'appendice III.

Les Parties contractantes ayant aligné leurs formules de certificat d'origine sur le modèle figurant à l'appendice I du présent Chapitre devraient le notifier au Secrétaire général du Conseil.

Langues à utiliser

7. Pratique recommandée

Les formules de certificats d'origine devraient être imprimées dans la ou les langues choisies par le pays d'exportation et, s'il ne s'agit ni du français ni de l'anglais, elles devraient être imprimées également en français ou en anglais.

8. Pratique recommandée

Lorsque la langue utilisée pour remplir le certificat d'origine est différente de celle(s) du pays d'importation, les autorités douanières de ce pays ne devraient pas systématiquement exiger une traduction des mentions portées sur le certificat d'origine.

Autorités ou organismes habilités à délivrer les certificats d'origine

9. Norme

Les Parties contractantes qui acceptent le présent Chapitre indiquent, dans leur notification d'acceptation ou ultérieurement, quels sont les autorités ou organismes habilités à délivrer les certificats d'origine.

10. Pratique recommandée

Lorsque les marchandises ne sont pas importées directement du pays d'origine mais parviennent par la voie d'un pays tiers, les certificats d'origine devraient pouvoir être établis par les autorités ou par les organismes habilités à les délivrer dans ce pays tiers, sur la base d'un certificat d'origine délivré précédemment dans le pays d'origine des marchandises.

11. Pratique recommandée

Les autorités ou organismes habilités à délivrer les certificats d'origine devraient conserver, pendant une période d'au moins deux ans, les demandes ou les exemplaires de contrôle relatifs aux certificats d'origine qu'ils ont délivrés.

• b) Preuves documentaires autres que le certificat d'origine

12. Pratique recommandée

Lorsqu'une preuve documentaire de l'origine est exigée, une déclaration d'origine devrait être acceptée dans les cas suivants:

• a) marchandises expédiées dans de petits envois adressés à des particuliers ou contenues dans les bagages des voyageurs pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial et que la valeur globale de l'importation ne dépasse pas un montant qui ne doit pas être inférieur à 500 dollars des Etats-Unis;

• b) marchandises faisant l'objet d'envois commerciaux dont la valeur globale ne dépasse pas un montant qui ne doit pas être inférieur à 300 dollars des Etats-Unis.

  Lorsque plusieurs envois mentionnés dans les alinéas a) ou b) du paragraphe précédent sont expédiés simultanément, par la même voie, au même destinataire, par le même expéditeur, la valeur totale de ces envois constitue la valeur globale.

Sanctions

13. Norme

Des sanctions sont prévues à l'encontre de toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue d'obtenir une preuve documentaire de l'origine.

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Appendice I

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Appendice II

Notes

1. Le format du certificat devrait être le format international ISO/A4 (210 X 297 mm). La formule devrait être pourvue d'une marge supérieure de 10 mm et à gauche d'une marge de 20 mm pour permettre le classement. L'espacement des lignes devrait correspondre à des multiples de 4,24 mm et les espacements transversaux à des multiples de 2,54 mm. La présentation devrait être conforme à la formule-cadre de la CEE, suivant le modèle donné à l'appendice I. Les faibles écarts par rapport aux dimensions exactes des cases, etc. devraient être autorisés, s'ils répondent à des raisons particulières dans le pays d'émission, telles l'existence de systèmes de mesure autres que le système métrique, les particularités d'une série normalisée de documents nationaux, etc.

2. Lorsqu'il est nécessaire de prévoir une demande de certificat d'origine, les deux formules devraient être compatibles de manière qu'elles puissent être remplies en une seule frappe.

3. Les pays peuvent fixer des normes concernant le poids au m² du papier à utiliser et l'emploi de guillochage afin d'éviter les falsifications.

4. Les règles à observer par les utilisateurs pour l'établissement du certificat d'origine peuvent être imprimées au verso du certificat.

5. Lorsque les demandes de contrôle a posteriori peuvent être adressées en application d'un accord d'assistance mutuelle administrative, un emplacement peut être prévu à cette fin au verso du certificat.

6. Les observations ci-après se rapportent aux cases figurant dans le modèle de formule:

Case n^o 1: La mention «exportateur» peut être remplacée par «expéditeur», «producteur», «fournisseur», etc.

Case n° 2: Il ne devrait y avoir qu'un seul exemplaire de certificat d'origine identifié par la mention «original» placée à côté du titre du document. En cas de perte du certificat original, l'exemplaire éventuellement établi pour remplacer ce document devra porter la mention «duplicata» à côté du titre du document. Sur les exemplaires supplémentaires de l'original ou du duplicata du certificat d'origine, la mention «copie» devra figurer à côté du titre du document.

Cette case est destinée, d'autre part, à recevoir le nom (logotype, emblème, etc.) de l'autorité émettrice. Il y a lieu, en outre, de disposer d'un espace libre pour usage officiel.

Case n^o 3: Les indications prévues dans cette case peuvent être remplacées par la mention «à ordre» suivie, éventuellement, du nom du pays de destination.

Case n^o 4: Cette case peut être utilisée pour fournir des renseignements supplémentaires sur le moyen de transport, l'itinéraire, etc., qui peuvent être insérés, en cas de besoin, notamment par l'autorité émettrice.

Case n^o 5: S'il est nécessaire de numéroter des articles différents, cette indication peut être insérée de préférence dans la marge ou au début de chaque ligne dans la case elle-même. Il est possible de prévoir une ligne verticale afin de séparer les «Marques et numéros des colis» du «Nombre et nature des colis» et «Désignation des marchandises». A défaut de ligne verticale, ces mentions devraient être séparées par des intervalles suffisants. La désignation des marchandises peut être complétée par le numéro de la position adéquate du Système harmonisé, de préférence dans la partie droite de la colonne. Lorsqu'elles sont requises, les indications relatives aux critères d'origine devraient figurer dans cette case. Ces indications devraient alors être séparées des autres indications par une ligne verticale.

Case n^o 6: D'ordinaire, le poids brut devrait suffire pour assurer l'identification des marchandises.

Case n^o 7: Cette colonne est laissée en blanc pour recevoir les indications complémentaires telles que le cubage, ou pour les renvois à d'autres documents (facture commerciale, par exemple).

Cases n^os 6 et 7: Les autres quantités que l'exportateur peut indiquer en vue de faciliter l'identification des marchandises peuvent être portées dans l'une ou l'autre case, selon le cas.

Case n° 8: Cette partie est réservée à l'apposition de l'attestation de l'autorité compétente (libellé de l'attestation, cachets, signatures, date, lieu de délivrance, etc.). Le libellé exact des textes, etc. est laissé à l'appréciation de l'autorité émettrice, le libellé du modèle de formule n'étant donné qu'à titre d'exemple. Eventuellement, cette case peut contenir aussi une déclaration signée, faite par l'exportateur (ou le fournisseur ou le fabricant).

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Appendice III

Règles à observer pour l'établissement du certificat d'origine

Les règles pour l'établissement du certificat d'origine et la demande éventuelle sont laissées, compte tenu des notes précédentes, à l'appréciation des autorités nationales. Toutefois, il serait peut-être nécessaire de prévoir, entre autres, les dispositions suivantes:

1. La formule peut être remplie par n'importe quel procédé, à condition que les mentions qui y sont portées soient indélébiles et lisibles.

2. Le certificat et la demande éventuelle ne peuvent comporter ni grattages, ni surcharges. Les modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par son auteur et visée par les autorités ou organismes habilités.

3. Un trait doit être tracé dans les espaces non utilisés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.

4. Si les nécessités du commerce d'exportation le requièrent, il peut être établi, en plus de l'original, une ou plusieurs copies.

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CHAPITRE 3

CONTRÔLE DES PREUVES DOCUMENTAIRES DE L'ORIGINE

Définitions

Pour l'application du présent Chapitre, on entend par:

F1./ E1.	«certificat d'origine»: une formule déterminée qui permet d'identifier les marchandises et dans laquelle l'autorité ou l'organisme habilité à la délivrer certifie expressément que les marchandises auxquelles le certificat se rapporte sont originaires d'un pays donné. Ce certificat peut également comporter une déclaration du fabricant, du producteur, du fournisseur, de l'exportateur ou de toute autre personne compétente;
F2./ E2.	«déclaration certifiée de l'origine»: une «déclaration d'origine» certifiée par une autorité ou un organisme habilité à le faire;
F 3./ E3.	«déclaration d'origine»: une mention appropriée, relative à l'origine des marchandises, portée, à l'occasion de l'exportation, par le fabricant, le producteur, le fournisseur, l'exportateur ou toute autre personne compétente, sur la facture commerciale ou tout autre document relatif aux marchandises;
F4./ E4.	«preuve documentaire de l'origine»: un certificat d'origine, une déclaration certifiée de l'origine ou une déclaration d'origine.

Principe

1. Norme

Les conditions dans lesquelles s'exerce l'assistance administrative pour le contrôle des preuves documentaires de l'origine sont régies par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s'appliquent, par les dispositions de l'Annexe générale.

Réciprocité

2. Norme

Faculté est laissée à l'autorité compétente de la Partie contractante à qui une demande de contrôle est adressée de ne pas donner suite à cette demande si l'autorité compétente de la Partie contractante requérante n'est pas en mesure, dans le cas inverse, de fournir l'assistance demandée.

Demandes de contrôle

3. Pratique recommandée

L'administration des douanes d'une Partie contractante ayant accepté le présent Chapitre peut demander à l'autorité compétente d'une autre Partie contractante ayant également accepté le présent Chapitre et sur le territoire de laquelle a été établie une preuve documentaire de l'origine, de procéder à un contrôle de ce document:

• a) lorsqu'il y a un doute fondé au sujet de l'authenticité du document;

• b) lorsqu'il y a un doute fondé au sujet de l'exactitude des renseignements qu'il renferme;

• c) à titre de sondage.

4. Norme

Les demandes de contrôle par sondage visées à la pratique recommandée 3, paragraphe c) ci-dessus sont formulées en tant que telles et sont limitées au minimum nécessaire pour assurer un contrôle adéquat.

5. Norme

La demande de contrôle:

• a) indique les raisons sur lesquelles l'administration des douanes requérante se fonde pour douter de l'authenticité du document présenté ou de l'exactitude des renseignements qu'il renferme, sauf lorsqu'il s'agit d'une demande de contrôle à titre de sondage;

• b) précise, en cas de besoin, les règles d'origine applicables aux marchandises dans le pays d'importation, ainsi que, éventuellement, les éléments d'information complémentaires souhaités par ce pays;

• c) est accompagnée de la preuve documentaire de l'origine à contrôler, ou d'une photocopie de celle-ci, ainsi qu'éventuellement de documents tels que factures, correspondance, etc., susceptibles de faciliter le contrôle.

6. Norme

L'autorité compétente qui reçoit une demande de contrôle émanant d'une Partie contractante ayant accepté le présent Chapitre répond à cette demande après avoir procédé elle-même au contrôle demandé ou avoir confié les enquêtes à effectuer soit à d'autres autorités administratives, soit à des organismes habilités à cet effet.

7. Norme

L'autorité requise répond aux questions posées par l'administration des douanes requérante dans la demande de contrôle et fournit tous les autres renseignements qu'elle juge utiles.

8. Norme

Il est répondu aux demandes de contrôle dans un délai déterminé d'un maximum de six mois. Lorsque l'autorité requise n'est pas en mesure de répondre dans un délai de six mois, elle en informe l'administration des douanes requérante.

9. Norme

La demande de contrôle doit être faite dans un délai déterminé qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne devrait pas dépasser un an à compter de la date de présentation du document au bureau de douane de la Partie contractante requérante.

Mainlevée des marchandises

10. Norme

La demande de contrôle ne fait pas obstacle à la mainlevée des marchandises, pour autant que ces marchandises ne soient pas considérées comme étant frappées de prohibitions ou de restrictions à l'importation et qu'il n'existe pas de soupçon de fraude.

Dispositions diverses

11. Norme

Les renseignements communiqués en application des dispositions du présent Chapitre sont considérés comme confidentiels et ne doivent être utilisés qu'à des fins douanières.

12. Norme

Les documents permettant d'effectuer les contrôles des preuves documentaires de l'origine délivrées par les autorités compétentes ou les organismes habilités sont conservés par eux pendant un délai suffisant qui ne devrait pas être inférieur à deux ans à compter de la délivrance desdites preuves.

13. Norme

Les Parties contractantes qui acceptent le présent Chapitre spécifient quelles sont les autorités qui sont compétentes pour recevoir les demandes de contrôle et en communiquent l'adresse au Secrétaire général du Conseil. Le Secrétaire général du Conseil transmet les notifications reçues à cet égard aux autres Parties contractantes ayant accepté le présent Chapitre.

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Protocol of amendment to the International Convention on the simplification and harmonization of Customs procedures

The Contracting Parties to the International Convention on the simplification and harmonization of Customs procedures (done at Kyoto on 18^th May 1973 and entered into force on 25^th September 1974), hereinafter ``the Convention", established under the auspices of the Customs Co-operation Council, hereinafter ``the Council",

Considering that to achieve the aims of:

– eliminating divergence between the Customs procedures and practices of Contracting Parties that can hamper international trade and other international exchanges;

– meeting the needs of international trade and the Customs for facilitation, simplification and harmonization of Customs procedures and practices;

– ensuring appropriate standards of Customs control; and

– enabling the Customs to respond to major changes in business and administrative methods and techniques,

– the Convention must be amended,

Considering also that the amended Convention:

– must provide that the core principles for such simplification and harmonization are made obligatory on Contracting Parties to the amended Convention;

– must provide the Customs with efficient procedures supported by appropriate and effective control methods; and

– will enable the achievement of a high degree of simplification and harmonization of Customs procedures and practices which is an essential aim of the Council, and thus make a major contribution to facilitation of international trade,

Have agreed as follows:

Article 1

The Preamble and the Articles of the Convention are amended as set out in the text contained in Appendix I hereto.

Article 2

The Annexes of the Convention are replaced by the General Annex contained in Appendix II and by the Specific Annexes contained in Appendix III hereto.

Article 3

1. Any Contracting Party to the Convention may express its consent to be bound by this Protocol, including Appendices I and II, by:

• a) signing it without reservation of ratification;

• b) depositing an instrument of ratification after signing it subject to ratification; or

• c) acceding to it.

2. This Protocol shall be open until 30^th June 2000 for signature at the Headquarters of the Council in Brussels by the Contracting Parties to the Convention. Thereafter, it shall be open for accession.

3. This Protocol, including Appendices I and II, shall enter into force three months after forty Contracting Parties have signed this Protocol without reservation of ratification or have deposited their instrument of ratification or accession.

4. After forty Contracting Parties have expressed their consent to be bound by this Protocol in accordance with paragraph 1, a Contracting Party to the Convention shall accept the amendments to the Convention only by becoming a party to this Protocol. For such a Contracting Party, this Protocol shall come into force three months after it signs this Protocol without reservation of ratification or deposits an instrument of ratification or accession.

Article 4

Any Contracting Party to the Convention may, when it expresses its consent to be bound by this Protocol, accept any of the Specific Annexes or Chapters therein contained in Appendix III hereto and shall notify the Secretary General of the Council of such acceptance and of the Recommended Practices in respect of which it enters reservations.

Article 5

After the entry into force of this Protocol, the Secretary General of the Council shall not accept any instrument of ratification or accession to the Convention.

Article 6

In relations between the Parties hereto, this Protocol with its Appendices shall supersede the Convention.

Article 7

The Secretary General of the Council shall be the depositary of this Protocol and shall perform the functions as provided for in Article 19 contained in Appendix I to this Protocol.

Article 8

This Protocol shall be open for signature by the Contracting Parties to the Convention at the Headquarters of the Council in Brussels from 26^th June 1999.

Article 9

In accordance with Article 102 of the Charter of the United Nations, this Protocol and its Appendices shall be registered with the Secretariat of the United Nations at the request of the Secretary General of the Council.

IN WITNESS WHEREOF the undersigned, being duly authorized thereto, have signed this Protocol.

DONE at Brussels, this twenty-sixth day of June nineteen hundred and ninety-nine, in the English and French languages, both texts being equally authentic, in a single original which shall be deposited with the Secretary General of the Council who shall transmit certified copies to all the entities referred to in paragraph 1 of Article 8 contained in Appendix I to this Protocol.

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Appendix I

International Convention on the simplification and harmonization of Customs procedures (as amended)

Preamble

The Contracting Parties to the present Convention established under the auspices of the Customs Co-operation Council,

Endeavouring to eliminate divergence between the Customs procedures and practices of Contracting Parties that can hamper international trade and other international exchanges,

Desiring to contribute effectively to the development of such trade and exchanges by simplifying and harmonizing Customs procedures and practices and by fostering international co-operation,

Noting that the significant benefits of facilitation of international trade may be achieved without compromising appropriate standards of Customs control,

Recognizing that such simplification and harmonization can be accomplished by applying, in particular, the following principles:

– the implementation of programmes aimed at continuously modernizing Customs procedures and practices and thus enhancing efficiency and effectiveness,

– the application of Customs procedures and practices in a predictable, consistent and transparent manner,

– the provision to interested parties of all the necessary information regarding Customs laws, regulations, administrative guidelines, procedures and practices,

– the adoption of modern techniques such as risk management and audit-based controls, and the maximum practicable use of information technology,

– co-operation wherever appropriate with other national authorities, other Customs administrations and the trading communities,

– the implementation of relevant international standards,

– the provision to affected parties of easily accessible processes of administrative and judicial review,

Convinced that an international instrument incorporating the above objectives and principles that Contracting Parties undertake to apply would lead to the high degree of simplification and harmonization of Customs procedures and practices which is an essential aim of the Customs Co-operation Council, and so make a major contribution to facilitation of international trade,

Have agreed as follows:

CHAPTER I

Definitions

Article 1

For the purposes of this Convention:

• a) ``Standard" means a provision the implementation of which is recognized as necessary for the achievement of harmonization and simplification of Customs procedures and practices;

• b) ``Transitional Standard" means a Standard in the General Annex for which a longer period for implementation is permitted;

• c) ``Recommended Practice" means a provision in a Specific Annex which is recognized as constituting progress towards the harmonization and the simplification of Customs procedures and practices, the widest possible application of which is considered to be desirable;

• d) ``National legislation" means laws, regulations and other measures imposed by a competent authority of a Contracting Party and applicable throughout the territory of the Contracting Party concerned, or treaties in force by which that Party is bound;

• e) ``General Annex" means the set of provisions applicable to all the Customs procedures and practices referred to in this Convention;

• f) ``Specific Annex" means a set of provisions applicable to one or more Customs procedures and practices referred to in this Convention;

• g) ``Guidelines" means a set of explanations of the provisions of the General Annex, Specific Annexes and Chapters therein which indicate some of the possible courses of action to be followed in applying the Standards, Transitional Standards and Recommended Practices, and in particular describing best practices and recommending examples of greater facilities;

• h) ``Permanent Technical Committee" means the Permanent Technical Committee of the Council;

• ij) ``Council" means the Organization set up by the Convention establishing a Customs Co-operation Council, done at Brussels on 15 December 1950;

• k) ``Customs or Economic Union" means a Union constituted by, and composed of, States which has competence to adopt its own regulations that are binding on those States in respect of matters governed by this Convention, and has competence to decide, in accordance with its internal procedures, to sign, ratify or accede to this Convention.

CHAPTER II

SCOPE AND STRUCTURE

Scope of the Convention

Article 2

Each Contracting Party undertakes to promote the simplification and harmonization of Customs procedures and, to that end, to conform, in accordance with the provisions of this Convention, to the Standards, Transitional Standards and Recommended Practices in the Annexes to this Convention. However, nothing shall prevent a Contracting Party from granting facilities greater than those provided for therein, and each Contracting Party is recommended to grant such greater facilities as extensively as possible.

Article 3

The provisions of this Convention shall not preclude the application of national legislation with regard to either prohibitions or restrictions on goods which are subject to Customs control.

Structure of the Convention

Article 4

1. The Convention comprises a Body, a General Annex and Specific Annexes.

2. The General Annex and each Specific Annex to this Convention consist, in principle, of Chapters which subdivide an Annex and comprise:

• a) definitions; and

• b) Standards, some of which in the General Annex are Transitional Standards.

3. Each Specific Annex also contains Recommended Practices.

4. Each Annex is accompanied by Guidelines, the texts of which are not binding upon Contracting Parties.

Article 5

For the purposes of this Convention, any Specific Annex(es) or Chapter(s) therein to which a Contracting Party is bound shall be construed to be an integral part of the Convention, and in relation to that Contracting Party any reference to the Convention shall be deemed to include a reference to such Annex(es) or Chapter(s).

CHAPTER III

MANAGEMENT OF THE CONVENTION

Management Committee

Article 6

1. There shall be established a Management Committee to consider the implementation of this Convention, any measures to secure uniformity in the interpretation and application thereof, and any amendments proposed thereto.

2. The Contracting Parties shall be members of the Management Committee.

3. The competent administration of any entity qualified to become a Contracting Party to this Convention under the provisions of Article 8 or of any Member of the World Trade Organization shall be entitled to attend the sessions of the Management Committee as an observer. The status and rights of such Observers shall be determined by a Council Decision. The aforementioned rights cannot be exercised before the entry into force of the Decision.

4. The Management Committee may invite the representatives of international governmental and non-governmental organizations to attend the sessions of the Management Committee as observers.

5. The Management Committee:

• a) shall recommend to the Contracting Parties:

  • (i) amendments to the Body of this Convention;

  • (ii) amendments to the General Annex, the Specific Annexes and Chapters therein and the incorporation of new Chapters to the General Annex; and

  • (iii) the incorporation of new Specific Annexes and new Chapters to Specific Annexes;

• b) may decide to amend Recommended Practices or to incorporate new Recommended Practices to Specific Annexes or Chapters therein in accordance with Article 16;

• c) shall consider implementation of the provisions of this Convention in accordance with Article 13, paragraph 4;

• d) shall review and update the Guidelines;

• e) shall consider any other issues of relevance to this Convention that may be referred to it;

• f) shall inform the Permanent Technical Committee and the Council of its decisions.

6. The competent administrations of the Contracting Parties shall communicate to the Secretary General of the Council proposals under paragraph 5 a), b), c) or d) of this Article and the reasons therefor, together with any requests for the inclusion of items on the Agenda of the sessions of the Management Committee. The Secretary General of the Council shall bring proposals to the attention of the competent administrations of the Contracting Parties and of the observers referred to in paragraphs 2, 3 and 4 of this Article.

7. The Management Committee shall meet at least once each year. It shall annually elect a Chairman and Vice-Chairman. The Secretary General of the Council shall circulate the invitation and the draft Agenda to the competent administrations of the Contracting Parties and to the observers referred to in paragraphs 2, 3 and 4 of this Article at least six weeks before the Management Committee meets.

8. Where a decision cannot be arrived at by consensus, matters before the Management Committee shall be decided by voting of the Contracting Parties present. Proposals under paragraph 5 a), b) or c) of this Article shall be approved by a two-thirds majority of the votes cast. All other matters shall be decided by the Management Committee by a majority of the votes cast.

9. Where Article 8, paragraph 5 of this Convention applies, the Customs or Economic Unions which are Contracting Parties shall have, in case of voting, only a number of votes equal to the total votes allotted to their Members which are Contracting Parties.

10. Before the closure of its session, the Management Committee shall adopt a report. This report shall be transmitted to the Council and to the Contracting Parties and observers mentioned in paragraphs 2, 3 and 4.

11. In the absence of relevant provisions in this Article, the Rules of Procedure of the Council shall be applicable, unless the Management Committee decides otherwise.

Article 7

For the purpose of voting in the Management Committee, there shall be separate voting on each Specific Annex and each Chapter of a Specific Annex.

• a) Each Contracting Party shall be entitled to vote on matters relating to the interpretation, application or amendment of the Body and General Annex of the Convention.

• b) As regards matters concerning a Specific Annex or Chapter of a Specific Annex that is already in force, only those Contracting Parties that have accepted that Specific Annex or Chapter therein shall have the right to vote.

• c) Each Contracting Party shall be entitled to vote on drafts of new Specific Annexes or new Chapters of a Specific Annex.

CHAPTER IV

CONTRACTING PARTY

Ratification of the Convention

Article 8

1. Any Member of the Council and any Member of the United Nations or its specialized agencies may become a Contracting Party to this Convention:

• a) by signing it without reservation of ratification;

• b) by depositing an instrument of ratification after signing it subject to ratification; or

• c) by acceding to it.

2. This Convention shall be open until 30^th June 1974 for signature at the Headquarters of the Council in Brussels by the Members referred to in paragraph 1 of this Article. Thereafter, it shall be open for accession by such Members.

3. Any Contracting Party shall, at the time of signing, ratifying or acceding to this Convention, specify which if any of the Specific Annexes or Chapters therein it accepts. It may subsequently notify the depositary that it accepts one or more Specific Annexes or Chapters therein.

4. Contracting Parties accepting any new Specific Annex or any new Chapter of a Specific Annex shall notify the depositary in accordance with paragraph 3 of this Article.

5. a) Any Customs or Economic Union may become, in accordance with paragraphs 1, 2 and 3 of this Article, a Contracting Party to this Convention. Such Customs or Economic Union shall inform the depositary of its competence with respect to the matters governed by this Convention. Such Customs or Economic Union shall also inform the depositary of any substantial modification in the extent of its competence.

• b) A Customs or Economic Union which is a Contracting Party to this Convention shall, for the matters within its competence, exercise in its own name the rights, and fulfil the responsibilities, which the Convention confers on the Members of such a Union which are Contracting Parties to this Convention. In such a case, the Members of such a Union shall not be entitled to individually exercise these rights, including the right to vote.

Article 9

1. Any Contracting Party which ratifies this Convention or accedes thereto shall be bound by any amendments to this Convention, including the General Annex, which have entered into force at the date of deposit of its instrument of ratification or accession.

2. Any Contracting Party which accepts a Specific Annex or Chapter therein shall be bound by any amendments to the Standards contained in that Specific Annex or Chapter which have entered into force at the date on which it notifies its acceptance to the depositary. Any Contracting Party which accepts a Specific Annex or Chapter therein shall be bound by any amendments to the Recommended Practices contained therein, which have entered into force at the date on which it notifies its acceptance to the depositary, unless it enters reservations against one or more of those Recommended Practices in accordance with Article 12 of this Convention.

Application of the Convention

Article 10

1. Any Contracting Party may, at the time of signing this Convention without reservation of ratification or of depositing its instrument of ratification or accession, or at any time thereafter, declare by notification given to the depositary that this Convention shall extend to all or any of the territories for whose international relations it is responsible. Such notification shall take effect three months after the date of the receipt thereof by the depositary. However, this Convention shall not apply to the territories named in the notification before this Convention has entered into force for the Contracting Party concerned.

2. Any Contracting Party which has made a notification under paragraph 1 of this Article extending this Convention to any territory for whose international relations it is responsible may notify the depositary, under the procedure of Article 19 of this Convention, that the territory in question will no longer apply this Convention.

Article 11

For the application of this Convention, a Customs or Economic Union that is a Contracting Party shall notify to the Secretary General of the Council the territories which form the Customs or Economic Union, and these territories are to be taken as a single territory.

Acceptance of the provisions and reservations

Article 12

1. All Contracting Parties are hereby bound by the General Annex.

2. A Contracting Party may accept one or more of the Specific Annexes or one or more of the Chapters therein. A Contracting Party which accepts a Specific Annex or Chapter(s) therein shall be bound by all the Standards therein. A Contracting Party which accepts a Specific Annex or Chapter(s) therein shall be bound by all the Recommended Practices therein unless, at the time of acceptance or at any time thereafter, it notifies the depositary of the Recommended Practice(s) in respect of which it enters reservations, stating the differences existing between the provisions of its national legislation and those of the Recommended Practice(s) concerned. Any Contracting Party which has entered reservations may withdraw them, in whole or in part, at any time by notification to the depositary specifying the date on which such withdrawal takes effect. .

3. Each Contracting Party bound by a Specific Annex or Chapter(s) therein shall examine the possibility of withdrawing any reservations to the Recommended Practices entered under the terms of paragraph 2 and notify the Secretary General of the Council of the results of that review at the end of every three-year period commencing from the date of the entry into force of this Convention for that Contracting Party, specifying the provisions of its national legislation which, in its opinion, are contrary to the withdrawal of the reservations.

Implementation of the provisions

Article 13

1. Each Contracting Party shall implement the Standards in the General Annex and in the Specific Annex(es) or Chapter(s) therein that it has accepted within 36 months after such Annex(es) or Chapter(s) have entered into force for that Contracting Party.

2. Each Contracting Party shall implement the Transitional Standards in the General Annex within 60 months of the date that the General Annex has entered into force for that Contracting Party.

3. Each Contracting Party shall implement the Recommended Practices in the Specific Annex(es) or Chapter(s) therein that it has accepted within 36 months after such Specific Annex(es) or Chapter(s) have entered into force for that Contracting Party, unless reservations have been entered as to one or more of those Recommended Practices.

4. a) Where the periods provided for in paragraph 1 or 2 of this Article would, in practice, be insufficient for any Contracting Party to implement the provisions of the General Annex, that Contracting Party may request the Management Committee, before the end of the period referred to in paragraph 1 or 2 of this Article, to provide an extension of that period. In making the request, the Contracting Party shall state the provision(s) of the General Annex with regard to which an extension of the period is required and the reasons for such request.

• b) In exceptional circumstances, the Management Committee may decide to grant such an extension. Any decision by the Management Committee granting such an extension shall state the exceptional circumstances justifying the decision and the extension shall in no case be more than one year. At the expiry of the period of extension, the Contracting Party shall notify the depositary of the implementation of the provisions with regard to which the extension was granted.

Settlement of disputes

Article 14

1. Any dispute between two or more Contracting Parties concerning the interpretation or application of this Convention shall so far as possible be settled by negotiation between them.

2. Any dispute which is not settled by negotiation shall be referred by the Contracting Parties in dispute to the Management Committee which shall thereupon consider the dispute and make recommendations for its settlement.

3. The Contracting Parties in dispute may agree in advance to accept the recommendations of the Management Committee as binding.

Amendments to the Convention

Article 15

1. The text of any amendment recommended to the Contracting Parties by the Management Committee in accordance with Article 6, paragraph 5 a) (i) and (ii) shall be communicated by the Secretary General of the Council to all Contracting Parties and to those Members of the Council that are not Contracting Parties.

2. Amendments to the Body of the Convention shall enter into force for all Contracting Parties twelve months after deposit of the instruments of acceptance by those Contracting Parties present at the session of the Management Committee during which the amendments were recommended, provided that no objection is lodged by any of the Contracting Parties within a period of twelve months from the date of communication of such amendments.

3. Any recommended amendment to the General Annex or the Specific Annexes or Chapters therein shall be deemed to have been accepted six months after the date the recommended amendment was communicated to Contracting Parties, unless:

• a) there has been an objection by a Contracting Party or, in the case of a Specific Annex or Chapter, by a Contracting Party bound by that Specific Annex or Chapter; or

• b) a Contracting Party informs the Secretary General of the Council that, although it intends to accept the recommended amendment, the conditions necessary for such acceptance are not yet fulfilled.

4. If a Contracting Party sends the Secretary General of the Council a communication as provided for in paragraph 3 b) of this Article, it may, so long as it has not notified the Secretary General of the Council of its acceptance of the recommended amendment, submit an objection to that amendment within a period of eighteen months following the expiry of the six-month period referred to in paragraph 3 of this Article.

5. If an objection to the recommended amendment is notified in accordance with the terms of paragraph 3 a) or 4 of this Article, the amendment shall be deemed not to have been accepted and shall be of no effect.

6. If any Contracting Party has sent a communication in accordance with paragraph 3 b) of this Article, the amendment shall be deemed to have been accepted on the earlier of the following two dates:

• a) the date by which all the Contracting Parties which sent such communications have notified the Secretary General of the Council of their acceptance of the recommended amendment, provided that, if all the acceptances were notified before the expiry of the period of six months referred to in paragraph 3 of this Article, that date shall be taken to be the date of expiry of the said six-month period;

• b) the date of expiry of the eighteen-month period referred to in paragraph 4 of this Article.

7. Any amendment to the General Annex or the Specific Annexes or Chapters therein deemed to be accepted shall enter into force either six months after the date on which it was deemed to be accepted or, if a different period is specified in the recommended amendment, on the expiry of that period after the date on which the amendment was deemed to be accepted.

8. The Secretary General of the Council shall, as soon as possible, notify the Contracting Parties to this Convention of any objection to the recommended amendment made in accordance with paragraph 3 a), and of any communication received in accordance with paragraph 3 b), of this Article. The Secretary General of the Council shall subsequently inform the Contracting Parties whether the Contracting Party or Parties which have sent such a communication raise an objection to the recommended amendment or accept it.

Article 16

1. Notwithstanding the amendment procedure laid down in Article 15 of this Convention, the Management Committee in accordance with Article 6 may decide to amend any Recommended Practice or to incorporate new Recommended Practices to any Specific Annex or Chapter therein. Each Contracting Party shall be invited by the Secretary General of the Council to participate in the deliberations of the Management Committee. The text of any such amendment or new Recommended Practice so decided upon shall be communicated by the Secretary General of the Council to the Contracting Parties and those Members of the Council that are not Contracting Parties to this Convention.

2. Any amendment or incorporation of new Recommended Practices decided upon under paragraph 1 of this Article shall enter into force six months after their communication by the Secretary General of the Council. Each Contracting Party bound by a Specific Annex or Chapter therein forming the subject of such amendments or incorporation of new Recommended Practices shall be deemed to have accepted those amendments or new Recommended Practices unless it enters a reservation under the procedure of Article 12 of this Convention.

Duration of accession

Article 17

1. This Convention is of unlimited duration but any Contracting Party may denounce it at any time after the date of its entry into force under Article 18 thereof.

2. The denunciation shall be notified by an instrument in writing, deposited with the depositary.

3. The denunciation shall take effect six months after the receipt of the instrument of denunciation by the depositary.

4. The provisions of paragraphs 2 and 3 of this Article shall also apply in respect of the Specific Annexes or Chapters therein, for which any Contracting Party may withdraw its acceptance at any time after the date of the entry into force.

5. Any Contracting Party which withdraws its acceptance of the General Annex shall be deemed to have denounced theConvention. In this case, the provisions of paragraphs 2 and 3 also apply.

CHAPTER V

FINAL PROVISIONS

Entry into force of the Convention

Article 18

1. This Convention shall enter into force three months after five of the entities referred to in paragraphs 1 and 5 of Article 8 thereof have signed the Convention without reservation of ratification or have deposited their instruments of ratification or accession.

2. This Convention shall enter into force for any Contracting Party three months after it has become a Contracting Party in accordance with the provisions of Article 8.

3. Any Specific Annex or Chapter therein to this Convention shall enter into force three months after five Contracting Parties have accepted that Specific Annex or that Chapter.

4. After any Specific Annex or Chapter therein has entered into force in accordance with paragraph 3 of this Article, that Specific Annex or Chapter therein shall enter into force for any Contracting Party three months after it has notified its acceptance. No Specific Annex or Chapter therein shall, however, enter into force for a Contracting Party before this Convention has entered into force for that Contracting Party.

Depositary of the Convention

Article 19

1. This Convention, all signatures with or without reservation of ratification and all instruments of ratification or accession shall be deposited with the Secretary General of the Council.

2. The depositary shall:

• a) receive and keep custody of the original texts of this Convention;

• b) prepare certified copies of the original texts of this Convention and transmit them to the Contracting Parties and those Members of the Council that are not Contracting Parties and the Secretary General of the United Nations;

• c) receive any signature with or without reservation of ratification, ratification or accession to this Convention and receive and keep custody of any instruments, notifications and communications relating to it;

• d) examine whether the signature or any instrument, notification or communication relating to this Convention is in due and proper form and, if need be, bring the matter to the attention of the Contracting Party in question;

• e) notify the Contracting Parties, those Members of the Council that are not Contracting Parties, and the Secretary General of the United Nations of:

  – signatures, ratifications, accessions and acceptances of Annexes and Chapters under Article 8 of this Convention;

  – new Chapters of the General Annex and new Specific Annexes or Chapters therein which the Management Committee decides to recommend to incorporate in this Convention;

– the date of entry into force of this Convention, of the General Annex and of each Specific Annex or Chapter therein in accordance with Article 18 of this Convention;

– notifications received in accordance with Articles 8, 10, 11,12 and 13 of this Convention;

– withdrawals of acceptances of Annexes/Chapters by Contracting Parties;

– denunciations under Article 17 of this Convention; and

– any amendment accepted in accordance with Article 15 of this Convention and the date of its entry into force.

3. In the event of any difference appearing between a Contracting Party and the depositary as to the performance of the latter's functions, the depositary or that Contracting Party shall bring the question to the attention of the other Contracting Parties and the signatories or, as the case may be, the Management Committee or the Council.

Registration and authentic texts

Article 20

In accordance with Article 102 of the Charter of the United Nations, this Convention shall be registered with the Secretariat of the United Nations at the request of the Secretary General of the Council.

IN WITNESS WHEREOF the undersigned, being duly authorized thereto, have signed this Convention.

DONE at Kyoto, this eighteenth day of May nineteen hundred and seventy-three in the English and French languages, both texts being equally authentic, in a single original which shall be deposited with the Secretary General of the Council who shall transmit certified copies to all the entities referred to in paragraph 1 of Article 8 of this Convention.

---

Appendix II

General annex

CHAPTER 1

GENERAL PRINCIPLES

1.1. Standard

The Definitions, Standards and Transitional Standards in this Annex shall apply to Customs procedures and practices specified in this Annex and, insofar as applicable, to procedures and practices in the Specific Annexes.

1.2. Standard

The conditions to be fulfilled and Customs formalities to be accomplished for procedures and practices in this Annex and in the Specific Annexes shall be specified in national legislation and shall be as simple as possible.

1.3. Standard

The Customs shall institute and maintain formal consultative relationships with the trade to increase co-operation and facilitate participation in establishing the most effective methods of working commensurate with national provisions and international agreements.

CHAPTER 2

DEFINITIONS

For the purposes of the Annexes to this Convention:

E1./F23.	``appeal" means the act by which a person who is directly affected by a decision or omission of the Customs and who considers himself to be aggrieved thereby seeks redress before a competent authority;
E2./F19.	``assessment of duties and taxes" means the determination of the amount of duties and taxes payable;
E3./F4.	``audit-based control" means measures by which the Customs satisfy themselves as to the accuracy and authenticity of declarations through the examination of the relevant books, records, business systems and commercial data held by persons concerned;
E4./F15.	``checking the Goods declaration" means the action taken by the Customs to satisfy themselves that the Goods declaration is correctly made out and that the supporting documents required fulfil the prescribed conditions;
E5./F9.	``clearance" means the accomplishment of the Customs formalities necessary to allow goods to enter home use, to be exported or to be placed under another Customs procedure;
E6./F10.	``Customs" means the Government Service which is responsible for the administration of Customs law and the collection of duties and taxes and which also has the responsibility for the application of other laws and regulations relating to the importation, exportation, movement or storage of goods;
E7./F3.	``Customs control" means measures applied by the Customs to ensure compliance with Customs law;
E8./F11.	``Customs duties" means the duties laid down in the Customs tariff to which goods are liable on entering or leaving the Customs territory;
E9./F16.	``Customs formalities" means all the operations which must be carried out by the persons concerned and by the Customs in order to comply with the Customs law;
E10./F18.	``Customs law" means the statutory and regulatory provisions relating to the importation, exportation, movement or storage of goods, the administration and enforcement of which are specifically charged to the Customs, and any regulations made by the Customs under their statutory powers;
E11./F2.	``Customs office" means the Customs administrative unit competent for the performance of Customs formalities, and the premises or other areas approved for that purpose by the competent authorities;
E12./F25.	``Customs territory" means the territory in which the Customs law of a Contracting Party applies;
E13./F6.	``decision" means the individual act by which the Customs decide upon a matter relating to Customs law;
E14./F7.	``declarant" means any person who makes a Goods declaration or in whose name such a declaration is made;
E15./F5.	``due date" means the date when payment of duties and taxes is due;
E16./F12.	``duties and taxes" means import duties and taxes and/or export duties and taxes;
E17./F27.	``examination of goods" means the physical inspection of goods by the Customs to satisfy themselves that the nature, origin, condition, quantity and value of the goods are in accordance with the particulars furnished in the Goods declaration;
E18./F13.	``export duties and taxes" means Customs duties and all other duties, taxes or charges which are collected on or in connection with the exportation of goods, but not including any charges which are limited in amount to the approximate cost of services rendered or collected by the Customs on behalf of another national authority;
E19./F8.	``Goods declaration" means a statement made in the manner prescribed by the Customs, by which the persons concerned indicate the Customs procedure to be applied to the goods and furnish the particulars which the Customs require for its application;
E20./F14.	``import duties and taxes" means Customs duties and all other duties, taxes or charges which are collected on or in connection with the importation of goods, but not including any charges which are limited in amount to the approximate cost of services rendered or collected by the Customs on behalf of another national authority;
E21./F1.	``mutual administrative assistance" means actions of a Customs administration on behalf of or in collaboration with another Customs administration for the proper application of Customs law and for the prevention, investigation and repression of Customs offences;
E22./F21.	``omission" means the failure to act or give a decision required of the Customs by Customs law within a reasonable time on a matter duly submitted to them;
E23./F22.	``person" means both natural and legal persons, unless the context otherwise requires;
E24./F20.	``release of goods" means the action by the Customs to permit goods undergoing clearance to be placed at the disposal of the persons concerned;
E25./F24.	``repayment" means the refund, in whole or in part, of duties and taxes paid on goods and the remission, in whole or in part, of duties and taxes where payment has not been made;
E26./F17.	``security" means that which ensures to the satisfaction of the Customs that an obligation to the Customs will be fulfilled. Security is described as ``general" when it ensures that the obligations arising from several operations will be fulfilled;
E27./F26.	``third party" means any person who deals directly with the Customs, for and on behalf of another person, relating to the importation, exportation, movement or storage of goods.

CHAPTER 3

CLEARANCE AND OTHER CUSTOMS FORMALITIES

Competent Customs offices

3.1. Standard

The Customs shall designate the Customs offices at which goods may be produced or cleared. In determining the competence and location of these offices and their hours of business, the factors to be taken into account shall include in particular the requirements of the trade.

3.2. Standard

At the request of the person concerned and for reasons deemed valid by the Customs, the latter shall, subject to the availability of resources, perform the functions laid down for the purposes of a Customs procedure and practice outside the designated hours of business or away from Customs offices. Any expenses chargeable by the Customs shall be limited to the approximate cost of the services rendered.

3.3. Standard

Where Customs offices are located at a common border crossing, the Customs administrations concerned shall correlate the business hours and the competence of those offices.

3.4. Transitional Standard

At common border crossings, the Customs administrations concerned shall, whenever possible, operate joint controls.

3.5. Transitional Standard

Where the Customs intend to establish a new Customs office or to convert an existing one at a common border crossing, they shall, wherever possible, co-operate with the neighbouring Customs to establish a juxtaposed Customs office to facilitate joint controls.

The declarant

• a) Persons entitled to act as declarant

3.6. Standard

National legislation shall specify the conditions under which a person is entitled to act as declarant.

3.7. Standard

Any person having the right to dispose of the goods shall be entitled to act as declarant.

• b) Responsibilities of the declarant

3.8. Standard

The declarant shall be held responsible to the Customs for the accuracy of the particulars given in the Goods declaration and the payment of the duties and taxes.

• c) Rights of the declarant

3.9. Standard

Before lodging the Goods declaration the declarant shall be allowed, under such conditions as may be laid down by the Customs:

• a) to inspect the goods; and

• b) to draw samples.

3.10. Standard

The Customs shall not require a separate Goods declaration in respect of samples allowed to be drawn under Customs supervision, provided that such samples are included in the Goods declaration concerning the relevant consignment.

The Goods declaration

• a) Goods declaration format and contents

3.11. Standard

The contents of the Goods declaration shall be prescribed by the Customs. The paper format of the Goods declaration shall conform to the UN-layout key.

For automated Customs clearance processes, the format of the electronically lodged Goods declaration shall be based on international standards for electronic information exchange as prescribed in the Customs Co-operation Council Recommendations on information technology.

3.12. Standard

The Customs shall limit the data required in the Goods declaration to only such particulars as are deemed necessary for the assessment and collection of duties and taxes, the compilation of statistics and the application of Customs law.

3.13. Standard

Where, for reasons deemed valid by the Customs, the declarant does not have all the information required to make the Goods declaration, a provisional or incomplete Goods declaration shall be allowed to be lodged, provided that it contains the particulars deemed necessary by the Customs and that the declarant undertakes to complete it within a specified period.

3.14. Standard

lf the Customs register a provisional or incomplete Goods declaration, the tariff treatment to be accorded to the goods shall not be different from that which would have been accorded had a complete and correct Goods declaration been lodged in the first instance.

The release of the goods shall not be delayed provided that any security required has been furnished to ensure collection of any applicable duties and taxes.

3.15. Standard

The Customs shall require the lodgement of the original Goods declaration and only the minimum number of copies necessary.

• b) Documents supporting the Goods declaration

3.16. Standard

ln support of the Goods declaration the Customs shall require only those documents necessary to permit control of the operation and to ensure that all requirements relating to the application of Customs law have been complied with.

3.17. Standard

Where certain supporting documents cannot be lodged with the Goods declaration for reasons deemed valid by the Customs, they shall allow production of those documents within a specified period.

3.18. Transitional Standard

The Customs shall permit the lodgement of supporting documents by electronic means.

3.19. Standard

The Customs shall not require a translation of the particulars of supporting documents except when necessary to permit processing of the Goods declaration.

Lodgement, registration and checking of the Goods declaration

3.20. Standard

The Customs shall permit the lodging of the Goods declaration at any designated Customs office.

3.21. Transitional Standard

The Customs shall permit the lodging of the Goods declaration by electronic means.

3.22. Standard

The Goods declaration shall be lodged during the hours designated by the Customs.

3.23. Standard

Where national legislation lays down a time limit for lodging the Goods declaration, the time allowed shall be sufficient to enable the declarant to complete the Goods declaration and to obtain the supporting documents required.

3.24. Standard

At the request of the declarant and for reasons deemed valid by the Customs, the latter shall extend the time limit prescribed for lodging the Goods declaration.

3.25. Standard

National legislation shall make provision for the lodging and registering or checking of the Goods declaration and supporting documents prior to the arrival of the goods.

3.26. Standard

When the Customs cannot register the Goods declaration, they shall state the reasons to the declarant.

3.27. Standard

The Customs shall permit the declarant to amend the Goods declaration that has already been lodged, provided that when the request is received they have not begun to check the Goods declaration or to examine the goods.

3.28. Transitional Standard

The Customs shall permit the declarant to amend the Goods declaration if a request is received after checking of the Goods declaration has commenced, if the reasons given by the declarant are deemed valid by the Customs.

3.29. Transitional Standard

The declarant shall be allowed to withdraw the Goods declaration and apply for another Customs procedure, provided that the request to do so is made to the Customs before the goods have been released and that the reasons are deemed valid by the Customs.

3.30. Standard

Checking the Goods declaration shall be effected at the same time or as soon as possible after the Goods declaration is registered.

3.31. Standard

For the purpose of checking the Goods declaration, the Customs shall take only such action as they deem essential to ensure compliance with Customs law.

Special procedures for authorized persons

3.32. Transitional Standard

For authorized persons who meet criteria specified by the Customs, including having an appropriate record of compliance with Customs requirements and a satisfactory system for managing their commercial records, the Customs shall provide for:

– release of the goods on the provision of the minimum information necessary to identify the goods and permit the subsequent completion of the final Goods declaration;

– clearance of the goods at the declarant's premises or another place authorized by the Customs;

– and, in addition, to the extent possible, other special procedures such as:

– allowing a single Goods declaration for all imports or exports in a given period where goods are imported or exported frequently by the same person;

– use of the authorized persons' commercial records to self-assess their duty and tax liability and, where appropriate, to ensure compliance with other Customs requirements;

– allowing the lodgement of the Goods declaration by means of an entry in the records of the authorized person to be supported subsequently by a supplementary Goods declaration.

Examination of the goods

• a) Time required for examination of goods

3.33. Standard

When the Customs decide that goods declared shall be examined, this examination shall take place as soon as possible after the Goods declaration has been registered.

3.34. Standard

When scheduling examinations, priority shall be given to the examination of live animals and perishable goods and to other goods which the Customs accept are urgently required.

3.35. Transitional Standard

lf the goods must be inspected by other competent authorities and the Customs also schedules an examination, the Customs shall ensure that the inspections are co-ordinated and, if possible, carried out at the same time.

• b) Presence of the declarant at examination of goods

3.36. Standard

The Customs shall consider requests by the declarant to be present or to be represented at the examination of the goods. Such requests shall be granted unless exceptional circumstances exist.

3.37. Standard

lf the Customs deem it useful, they shall require the declarant to be present or to be represented at the examination of the goods to give them any assistance necessary to facilitate the examination.

• c) Sampling by the Customs

3.38. Standard

Samples shall be taken only where deemed necessary by the Customs to establish the tariff description and/or value of goods declared or to ensure the application of other provisions of national legislation. Samples drawn shall be as small as possible.

Errors

3.39. Standard

The Customs shall not impose substantial penalties for errors where they are satisfied that such errors are inadvertent and that there has been no fraudulent intent or gross negligence. Where they consider it necessary to discourage a repetition of such errors, a penalty may be imposed but shall be no greater than is necessary for this purpose.

Release of goods

3.40. Standard

Goods declared shall be released as soon as the Customs have examined them or decided not to examine them, provided that:

– no offence has been found;

– the import or export licence or any other documents required have been acquired;

– all permits relating to the procedure concerned have been acquired; and

– any duties and taxes have been paid or that appropriate action has been taken to ensure their collection.

3.41. Standard

lf the Customs are satisfied that the declarant will subsequently accomplish all the formalities in respect of clearance they shall release the goods, provided that the declarant produces a commercial or official document giving the main particulars of the consignment concerned and acceptable to the Customs, and that security, where required, has been furnished to ensure collection of any applicable duties and taxes.

3.42. Standard

When the Customs decide that they require laboratory analysis of samples, detailed technical documents or expert advice, they shall release the goods before the results of such examination are known, provided that any security required has been furnished and provided they are satisfied that the goods are not subject to prohibitions or restrictions.

3.43. Standard

When an offence has been detected, the Customs shall not wait for the completion of administrative or legal action before they release the goods, provided that the goods are not liable to confiscation or forfeiture or to be needed as evidence at some later stage and that the declarant pays the duties and taxes and furnishes security to ensure collection of any additional duties and taxes and of any penalties which may be imposed.

Abandonment or destruction of goods

3.44. Standard

When goods have not yet been released for home use or when they have been placed under another Customs procedure, and provided that no offence has been detected, the person concerned shall not be required to pay the duties and taxes or shall be entitled to repayment thereof:

– when, at his request, such goods are abandoned to the Revenue or destroyed or rendered commercially valueless under Customs control, as the Customs may decide. Any costs involved shall be borne by the person concerned;

– when such goods are destroyed or irrecoverably lost by accident or force majeure, provided that such destruction or loss is duly established to the satisfaction of the Customs;

– on shortages due to the nature of the goods when such shortages are duly established to the satisfaction of the Customs.

Any waste or scrap remaining after destruction shall be liable, if taken into home use or exported, to the duties and taxes that would be applicable to such waste or scrap imported or exported in that state.

3.45. Transitional Standard

When the Customs sell goods which have not been declared within the time allowed or could not be released although no offence has been discovered, the proceeds of the sale, after deduction of any duties and taxes and all other charges and expenses incurred, shall be made over to those persons entitled to receive them or, when this is not possible, held at their disposal for a specified period.

CHAPTER 4

DUTIES AND TAXES

A. Assessment, collection and payment of duties and taxes

4.1. Standard

National legislation shall define the circumstances when liability to duties and taxes is incurred.

4.2. Standard

The time period within which the applicable duties and taxes are assessed shall be stipulated in national legislation. The assessment shall follow as soon as possible after the Goods declaration is lodged or the liability is otherwise incurred.

4.3. Standard

The factors on which the assessment of duties and taxes is based and the conditions under which they are determined shall be specified in national legislation.

4.4. Standard

The rates of duties and taxes shall be set out in official publications.

4.5. Standard

National legislation shall specify the point in time to be taken into consideration for the purpose of determining the rates of duties and taxes.

4.6. Standard

National legislation shall specify the methods that may be used to pay the duties and taxes.

4.7. Standard

National legislation shall specify the person(s) responsible for the payment of duties and taxes.

4.8. Standard

National legislation shall determine the due date and the place where payment is to be made.

4.9. Standard

When national legislation specifies that the due date may be after the release of the goods, that date shall be at least ten days after the release. No interest shall be charged for the period between the date of release and the due date.

4.10. Standard

National legislation shall specify the period within which the Customs may take legal action to collect duties and taxes not paid by the due date.

4.11. Standard

National legislation shall determine the rate of interest chargeable on amounts of duties and taxes that have not been paid by the due date and the conditions of application of such interest.

4.12. Standard

When the duties and taxes have been paid, a receipt constituting proof of payment shall be issued to the payer, unless there is other evidence constituting proof of payment.

4.13. Transitional Standard

National legislation shall specify a minimum value and/or a minimum amount of duties and taxes below which no duties and taxes will be collected.

4.14. Standard

lf the Customs find that errors in the Goods declaration or in the assessment of the duties and taxes will cause or have caused the collection or recovery of an amount of duties and taxes less than that legally chargeable, they shall correct the errors and collect the amount underpaid. However, if the amount involved is less than the minimum amount specified in national legislation, the Customs shall not collect or recover that amount.

B. Deferred payment of duties and taxes

4.15. Standard

Where national legislation provides for the deferred payment of duties and taxes, it shall specify the conditions under which such facility is allowed.

4.16. Standard

Deferred payment shall be allowed without interest charges to the extent possible.

4.17. Standard

The period for deferred payment of duties and taxes shall be at least fourteen days.

C. Repayment of duties and taxes

4.18. Standard

Repayment shall be granted where it is established that duties and taxes have been overcharged as a result of an error in their assessment.

4.19. Standard

Repayment shall be granted in respect of imported or exported goods which are found to have been defective or otherwise not in accordance with the agreed specifications at the time of importation or exportation and are returned either to the supplier or to another person designated by the supplier, subject to the following conditions:

– the goods have not been worked, repaired or used in the country of importation, and are re-exported within a reasonable time;

– the goods have not been worked, repaired or used in the country to which they were exported, and are re-imported within a reasonable time.

Use of the goods shall, however, not hinder the repayment if such use was indispensable to discover the defects or other circumstances which caused the re-exportation or re-importation of the goods.

As an alternative to re-exportation or re-importation, the goods may be abandoned to the Revenue or destroyed or rendered commercially valueless under Customs control, as the Customs may decide. Such abandonment or destruction shall not entail any cost to the Revenue.

4.20. Transitional Standard

Where permission is given by the Customs for goods originally declared for a Customs procedure with payment of duties and taxes to be placed under another Customs procedure, repayment shall be made of any duties and taxes charged in excess of the amount due under the new procedure.

4.21. Standard

Decisions on claims for repayment shall be reached, and notified in writing to the persons concerned, without undue delay, and repayment of amounts overcharged shall be made as soon as possible after the verification of claims.

4.22. Standard

Where it is established by the Customs that the overcharge is a result of an error on the part of the Customs in assessing the duties and taxes, repayment shall be made as a matter of priority.

4.23. Standard

Where time limits are fixed beyond which claims for repayment will not be accepted, such limits shall be of sufficient duration to take account of the differing circumstances pertaining to each type of case in which repayment may be granted.

4.24. Standard

Repayment shall not be granted if the amount involved is less than the minimum amount specified in national legislation.

CHAPTER 5

SECURITY

5.1. Standard

National legislation shall enumerate the cases in which security is required and shall specify the forms in which security is to be provided.

5.2. Standard

The Customs shall determine the amount of security.

5.3. Standard

Any person required to provide security shall be allowed to choose any form of security provided that it is acceptable to the Customs.

5.4. Standard

Where national legislation provides, the Customs shall not require security when they are satisfied that an obligation to the Customs will be fulfilled.

5.5. Standard

When security is required to ensure that the obligations arising from a Customs procedure will be fulfilled, the Customs shall accept a general security, in particular from declarants who regularly declare goods at different offices in the Customs territory.

5.6. Standard

Where security is required, the amount of security to be provided shall be as low as possible and, in respect of the payment of duties and taxes, shall not exceed the amount potentially chargeable.

5.7. Standard

Where security has been furnished, it shall be discharged as soon as possible after the Customs are satisfied that the obligations under which the security was required have been duly fulfilled.

CHAPTER 6

CUSTOMS CONTROL

6.1. Standard

All goods, including means of transport, which enter or leave the Customs territory, regardless of whether they are liable to duties and taxes, shall be subject to Customs control.

6.2. Standard

Customs control shall be lim ited to that necessary to ensure compliance with the Customs law.

6.3. Standard

ln the application of Customs control, the Customs shall use risk management.

6.4. Standard

The Customs shall use risk analysis to determine which persons and which goods, including means of transport, should be examined and the extent of the examination.

6.5. Standard

The Customs shall adopt a compliance measurement strategy to support risk management.

6.6. Standard

Customs control systems shall include audit-based controls.

6.7. Standard

The Customs shall seek to co-operate with other Customs administrations and seek to conclude mutual administrative assistance agreements to enhance Customs control.

6.8. Standard

The Customs shall seek to co-operate with the trade and seek to conclude Memoranda of Understanding to enhance Customs control.

6.9. Transitional Standard

The Customs shall use information technology and electronic commerce to the greatest possible extent to enhance Customs control.

6.10. Standard

The Customs shall evaluate traders' commercial systems where those systems have an impact on Customs operations to ensure compliance with Customs requirements.

CHAPTER 7

APPLICATION OF INFORMATION TECHNOLOGY

7.1. Standard

The Customs shall apply information technology to support Customs operations, where it is cost-effective and efficient for the Customs and for the trade. The Customs shall specify the conditions for its application.

7.2. Standard

When introducing computer applications, the Customs shall use relevant internationally accepted standards.

7.3. Standard

The introduction of information technology shall be carried out in consultation with all relevant parties directly affected, to the greatest extent possible.

7.4. Standard

New or revised national legislation shall provide for:

– electronic commerce methods as an alternative to paper-based documentary requirements;

– electronic as well as paper-based authentication methods;

– the right of the Customs to retain information for their own use and, as appropriate, to exchange such information with other Customs administrations and all other legally approved parties by means of electronic commerce techniques.

CHAPTER 8

RELATIONSHIP BETWEEN THE CUSTOMS AND THIRD PARTIES

8.1. Standard

Persons concerned shall have the choice of transacting business with the Customs either directly or by designating a third party to act on their behalf.

8.2. Standard

National legislation shall set out the conditions under which a person may act for and on behalf of another person in dealing with the Customs and shall lay down the liability of third parties to the Customs for duties and taxes and for any irregularities.

8.3. Standard

The Customs transactions where the person concerned elects to do business on his own account shall not be treated less favourably or be subject to more stringent requirements than those Customs transactions which are handled for the person concerned by a third party.

8.4. Standard

A person designated as a third party shall have the same rights as the person who designated him in those matters related to transacting business with the Customs.

8.5. Standard

The Customs shall provide for third parties to participate in their formal consultations with the trade.

8.6. Standard

The Customs shall specify the circumstances under which they are not prepared to transact business with a third party.

8.7. Standard

The Customs shall give written notification to the third party of a decision not to transact business.

CHAPTER 9

INFORMATION, DECISIONS AND RULINGS SUPPLIED BY THE CUSTOMS

A. lnformation of general application

9.1. Standard

The Customs shall ensure that all relevant information of general application pertaining to Customs law is readily available to any interested person.

9.2. Standard

When information that has been made available must be amended due to changes in Customs law, administrative arrangements or requirements, the Customs shall make the revised information readily available sufficiently in advance of the entry into force of the changes to enable interested persons to take account of them, unless advance notice is precluded.

9.3. Transitional Standard

The Customs shall use information technology to enhance the provision of information.

B. lnformation of a speciflc nature

9.4. Standard

At the request of the interested person, the Customs shall provide, as quickly and as accurately as possible, information relating to the specific matters raised by the interested person and pertaining to Customs law.

9.5. Standard

The Customs shall supply not only the information specifically requested but also any other pertinent information which they consider the interested person should be made aware of.

9.6. Standard

When the Customs supply information, they shall ensure that they do not divulge details of a private or confidential nature affecting the Customs or third parties unless such disclosure is required or authorized by national legislation.

9.7. Standard

When the Customs cannot supply information free of charge, any charge shall be limited to the approximate cost of the services rendered.

C. Decisions and rulings

9.8. Standard

At the written request of the person concerned, the Customs shall notify their decision in writing within a period specified in national legislation. Where the decision is adverse to the person concerned, the reasons shall be given and the right of appeal advised.

9.9. Standard

The Customs shall issue binding rulings at the request of the interested person, provided that the Customs have all the information they deem necessary.

CHAPTER 10

APPEALS IN CUSTOMS MATTERS

A. Right of appeal

10.1. Standard

National legislation shall provide for a right of appeal in Customs matters.

10.2. Standard

Any person who is directly affected by a decision or omission of the Customs shall have a right of appeal.

10.3. Standard

The person directly affected by a decision or omission of the Customs shall be given, after having made a request to the Customs, the reasons for such decision or omission within a period specified in national legislation. This may or may not result in an appeal.

10.4. Standard

National legislation shall provide for the right of an initial appeal to the Customs.

10.5. Standard

Where an appeal to the Customs is dismissed, the appellant shall have the right of a further appeal to an authority independent of the Customs administration.

10.6. Standard

ln the final instance, the appellant shall have the right of appeal to a judicial authority.

B. Form and grounds of appeal

10.7. Standard

An appeal shall be lodged in writing and shall state the grounds on which it is being made.

10.8. Standard

A time limit shall be fixed for the lodgement of an appeal against a decision of the Customs and it shall be such as to allow the appellant sufficient time to study the contested decision and to prepare an appeal.

10.9. Standard

Where an appeal is to the Customs they shall not, as a matter of course, require that any supporting evidence be lodged together with the appeal but shall, in appropriate circumstances, allow a reasonable time for the lodgement of such evidence.

C. Consideration of appeal

10.10. Standard

The Customs shall give its ruling upon an appeal and written notice thereof to the appellant as soon as possible.

10.11. Standard

Where an appeal to the Customs is dismissed, the Customs shall set out the reasons therefor in writing and shall advise the appellant of his right to lodge any further appeal with an administrative or independent authority and of any time limit for the lodgement of such appeal.

10.12. Standard

Where an appeal is allowed, the Customs shall put their decision or the ruling of the independent or judicial authority into effect as soon as possible, except in cases where the Customs appeal against the ruling.

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Specific Annex A

Arrival of goods in a Customs territory

CHAPTER 1

FORMALITIES PRIOR TO THE LODGEMENT OF THE GOODS DECLARATION

Definitions

For the purposes of this Chapter:

E1./ F1.	``cargo declaration" means information submitted prior to or on arrival or departure of a eans of transport for commercial use that provides the particulars required by the Customs relating to cargo brought to or removed from the Customs territory;
F2./ F3.	``carrier" means the person actually transporting goods or in charge of or responsible for the operation of the means of transport;
E3./F2.	``Customs formalities prior to the lodgement of the Goods declaration" means all the operations to be carried out by the person concerned and by the Customs from the time goods are introduced into the Customs territory until goods are placed under a Customs procedure.

Principles

1. Standard

Customs formalities prior to the lodgement of the Goods declaration shall be governed by the provisions of this Chapter and, insofar as applicable, by the provisions of the General Annex.

2. Recommended Practice

Customs formalities prior to the lodgement of the Goods declaration should apply equally, without regard to the country of origin of the goods or the country from which they arrived.

Introduction of goods into the Customs territory

• a) Places at which goods may be introduced into the Customs territory

3. Standard

National legislation shall specify the places at which goods may be introduced into the Customs territory. Only when they consider it necessary for control purposes shall the Customs specify the routes which must be used to convey the goods directly to a designated Customs office or other places specified by the Customs. In determining these places and routes the factors to be taken into account shall include the particular requirements of the trade.

This Standard shall not apply to goods on board vessels or aircraft crossing the Customs territory that do not call at a port or airport situated in that Customs territory.

• b) Obligations of the carrier

4. Standard

The carrier shall be held responsible to the Customs for ensuring that all goods are included in the cargo declaration or are brought to the attention of the Customs in another authorized manner.

5. Standard

The fact of having introduced goods into the Customs territory shall entail the obligation for the carrier to convey them directly using designated routes, where required, and without delay to a designated Customs office or other place specified by the Customs. In doing so the nature of the goods or their packaging shall not be altered nor shall any seals be interfered with.

This Standard shall not apply to goods on board vessels or aircraft crossing the Customs territory that do not call at a port or airport situated in that Customs territory.

6. Standard

Where the conveyance of the goods from the place of their introduction into the Customs territory to a designated Customs office or other specified place is interrupted by accident or force majeure, the carrier shall be required to take reasonable precautions to prevent the goods from entering into unauthorized circulation and to advise the Customs or other competent authorities of the nature of the accident or other circumstance which has interrupted the journey.

Production of goods to the Customs

• a) Documentation

7. Recommended Practice

Where the Customs office at which the goods are to be produced is not located at the place where the goods are introduced into the Customs territory, a document should be required to be lodged with the Customs at that place only when the Customs consider it necessary for control purposes.

8. Standard

Where the Customs require documentation in respect of the production of the goods to the Customs, this shall not be required to contain more than the information necessary to identify the goods and the means of transport.

9. Recommended Practice

The Customs should limit their information requirements to that available in carriers' normal documentation and should base their requirements on those set out in the relevant international transport agreements.

10. Recommended Practice

The Customs should normally accept the cargo declaration as the only required documentation for the production of the goods.

11. Recommended Practice

The Customs office responsible for the acceptance of the documentation required for the production of the goods should also be competent for acceptance of the Goods declaration.

12. Recommended Practice

Where the documents produced to the Customs are made out in a language which is not specified for this purpose or in a language which is not a language of the country into which the goods are introduced, a translation of the particulars given in those documents should not be required as a matter of course.

• b) Arrival outside working hours

13. Standard

The Customs shall specify the precautions to be taken by the carrier to prevent the goods from entering into unauthorized circulation in the Customs territory when they arrive at a Customs office outside working hours.

14. Recommended Practice

At the request of the carrier, and for reasons deemed valid by the Customs, the latter should, insofar as possible, allow the Customs formalities prior to the lodgement of the Goods declaration to be accomplished outside the designated hours of business of the Customs.

Unloading

• a) Places of unloading

15. Standard

National legislation shall specify the places which are approved for unloading.

16. Recommended Practice

At the request of the person concerned, and for reasons deemed valid by the Customs, the latter should allow goods to be unloaded at a place other than the one approved for unloading.

• b) Commencement of unloading

17. Standard

The commencement of unloading shall be permitted as soon as possible after the arrival of the means of transport at the place of unloading.

18. Recommended Practice

At the request of the person concerned and for reasons deemed valid by the Customs, the latter should, insofar as possible, allow unloading to proceed outside the designated hours of business of the Customs.

Charges

19. Standard

Any expenses chargeable by the Customs in connection with:

– accomplishment of Customs formalities prior to the lodgement of the Goods declaration outside the designated hours of business of the Customs;

– unloading goods at a place other than the one approved for unloading; or

– unloading goods outside the designated hours of business of the Customs,

shall be limited to the approximate cost of the services rendered.

CHAPTER 2

TEMPORARY STORAGE OF GOODS

Definitions

For the purposes of this Chapter:

E1./F1.	``cargo declaration" means information submitted prior to or on arrival or departure of a means of transport for commercial use providing the particulars required by the Customs relating to cargo brought to or removed from the Customs territory thereon;
E2./F2.	``temporary storage of goods" means the storing of goods under Customs control in premises and enclosed or unenclosed spaces approved by the Customs (hereinafter called temporary stores) pending lodgement of the Goods declaration.

Principles

1. Standard

Temporary storage of goods shall be governed by the provisions of this Chapter and, insofar as applicable, by the provisions of the General Annex.

2. Standard

The Customs shall authorize the establishment of temporary stores whenever they deem it necessary to meet the requirements of the trade.

3. Recommended Practice

Temporary storage should be allowed for all goods irrespective of quantity, country of origin or country from which they arrived. However, goods which constitute a hazard, which are likely to affect other goods or which require special installations should be admitted only into temporary stores specially equipped and designated by the competent authorities to receive them.

Documentation

4. Standard

The only document to be required when goods are placed under temporary storage shall be that used to describe the goods when they are produced to the Customs.

5. Recommended Practice

The Customs should accept the cargo declaration or another commercial document as the only document to be required to place the goods under temporary storage, provided that all the goods mentioned in that cargo declaration or that other commercial document are placed in a temporary store.

Management of temporary stores

6. Standard

The Customs shall lay down the requirements as regards the construction, layout and management of temporary stores and the arrangements for the storage of goods, for stock-keeping and accounting and for Customs control.

Authorized operations

7. Standard

Goods under temporary storage shall be allowed, for reasons deemed valid by the Customs, to undergo normal operations necessary for their preservation in their unaltered state.

8. Recommended Practice

Goods under temporary storage should be allowed, for reasons deemed valid by the Customs, to undergo normal operations necessary to facilitate their removal from the temporary store and their further transport.

Duration of temporary storage

9. Standard

Where national legislation lays down a time limit for temporary storage, the time allowed shall be sufficient to enable the importer to complete the necessary formalities to place the goods under another Customs procedure.

10. Recommended Practice

At the request of the person concerned, and for reasons deemed valid by the Customs, the latter should extend the period initially fixed.

Goods deteriorated or damaged

11. Recommended Practice

Goods deteriorated, spoiled or damaged by accident or force majeure before leaving the temporary store should be allowed to be cleared as if they had been imported in their deteriorated, spoiled or damaged state provided that such deterioration, spoilage or damage is duly established to the satisfaction of the Customs.

Removal from a temporary store

12. Standard

Any person having the right to dispose of the goods shall be entitled to remove them from a temporary store subject to compliance with the conditions and formalities in each case.

13. Standard

National legislation shall specify the procedure to be followed when goods are not removed from a temporary store within the period allowed.

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Specific Annex B

Importation

CHAPTER 1

CLEARANCE FOR HOME USE

Definitions

For the purposes of this Chapter:

E1./F2.	``clearance for home use" means the Customs procedure which provides that imported goods enter into free circulation in the Customs territory upon the payment of any import duties and taxes chargeable and the accomplishment of all the necessary Customs formalities;
E2./F1.	``goods in free circulation" means goods which may be disposed of without Customs restriction.

Principle

1. Standard

Clearance for home use shall be governed by the provisions of this Chapter and, insofar as applicable, by the provisions of the General Annex.

Documentation

2. Recommended Practice

National legislation should provide that goods may be declared in an alternative manner to the standard Goods declaration on the condition that it provides the necessary particulars relating to the goods to be cleared for home use.

CHAPTER 2

RE-IMPORTATION IN THE SAME STATE

Definitions

For the purposes of this Chapter:

E1./F3.	``clearance for home use" means the Customs procedure which provides that imported goods enter into free circulation in the Customs territory upon the payment of any import duties and taxes chargeable and the accomplishment of all the necessary Customs formalities;
E2./F5.	``compensating products" means the products resulting from the manufacturing, processing or repair of the goods for which the use of the inward processing procedure is authorized;
E3./F2.	``goods exported with notification of intended return" means goods specified by the declarant as intended for re-importation, in respect of which identification measures may be taken by the Customs to facilitate re-importation in the same state;
E4./F1.	``goods in free circulation" means goods which may be disposed of without Customs restriction;
E5./F4.	``re-importation in the same state" means the Customs procedure under which goods which were exported may be taken into home use free of import duties and taxes, provided they have not undergone any manufacturing, processing or repairs abroad and provided that any sums chargeable as a result of repayment or remission of or conditional relief from duties and taxes or of any subsidies or other amounts granted in connection with exportation must be paid. The goods that are eligible for re-importation in the same state can be goods that were in free circulation or were compensating products.

Principle

1. Standard

Re-importation in the same state shall be governed by the provisions of this Chapter and, insofar as applicable, by the provisions of the General Annex.

Field of application

2. Standard

Re-importation in the same state shall be allowed even if only a part of the exported goods is re-imported.

3. Standard

When circumstances so justify, re-importation in the same state shall be allowed even if the goods are re-imported by a person other than the person who exported them.

4. Standard

Re-importation in the same state shall not be refused on the grounds that the goods have been used or damaged or have deteriorated during their stay abroad.

5. Standard

Re-importation in the same state shall not be refused on the grounds that, during their stay abroad, the goods have undergone operations necessary for their preservation or maintenance provided, however, that their value at the time of exportation has not been enhanced by such operations.

6. Standard

Re-importation in the same state shall not be limited to goods imported directly from abroad but shall also be granted for goods already placed under another Customs procedure.

7. Standard

Re-importation in the same state shall not be refused on the grounds that the goods were exported without notification of intended return.

Time limit for re-importation in the same state

8. Standard

Where time limits are fixed beyond which re-importation in the same state will not be granted, such limits shall be of sufficient duration to take account of the differing circumstances pertaining to each type of case.

Competent Customs offices

9. Standard

The Customs shall only require that goods re-imported in the same state be declared at the Customs office through which they were exported where this will facilitate the re-importation procedure.

Goods declaration

10. Standard

No written Goods declaration shall be required for the re-importation in the same state of packings, containers, pallets and means of transport for commercial use which are in use for the international transport of goods, subject to the satisfaction of the Customs that the packings, containers, pallets and means of transport for commercial use were in free circulation at the time of exportation.

Goods exported with notification of intended return

11. Standard

The Customs shall, at the request of the declarant, allow goods to be exported with notification of intended return, and shall take any necessary steps to facilitate re-importation in the same state.

12. Standard

The Customs shall specify the requirements relating to the identification of goods exported with notification of intended return. In carrying this out, due account shall be taken of the nature of the goods and the importance of the interests involved.

13. Recommended Practice

Goods exported with notification of intended return should be granted conditional relief from any export duties and taxes applicable.

14. Standard

At the request of the person concerned, the Customs shall allow exportation with notification of intended return to be converted to outright exportation, subject to compliance with the relevant conditions and formalities.

15. Recommended Practice

Where the same goods are to be exported with notification of intended return and re-imported in the same state several times, the Customs should, at the request of the declarant, allow the declaration for exportation with notification of intended return that is lodged on the first exportation to cover the subsequent re-importations and exportations of the goods during a specified period.

CHAPTER 3

RELIEF FROM IMPORT DUTIES AND TAXES

Definitions

For the purposes of this Chapter:

E1./F2.

``clearance for home use" means the Customs procedure which provides that imported goods enter into free circulation in the Customs territory upon the payment of any import

	duties and taxes chargeable and the accomplishment of all the necessary Customs formalities;
E2./F1.	``relief from import duties and taxes" means the clearance of goods for home use free of import duties and taxes, irrespective of their normal tariff classification or normal liability, provided that they are imported in specified circumstances and for specified purposes.

Principle

1. Standard

Relief from import duties and taxes in respect of goods declared for home use shall be governed by the provisions of this Chapter and, insofar as applicable, by the provisions of the General Annex.

Field of application

2. Standard

National legislation shall enumerate the cases in which relief from import duties and taxes is granted.

3. Standard

Relief from import duties and taxes shall not be limited to goods imported directly from abroad but shall also be granted for goods already placed under another Customs procedure.

4. Recommended Practice

Relief from import duties and taxes should be granted without regard to the country of origin of the goods or the country from which they arrived, except where an international instrument provides for reciprocity.

5. Standard

National legislation shall enumerate the cases in which prior authorization is required for relief from import duties and taxes and specify the authorities empowered to grant such authorization. Such cases shall be as few as possible.

6. Recommended Practice

Contracting Parties should consider granting relief from import duties and taxes for goods specified in international instruments under the conditions laid down therein, and also give careful consideration to the possibility of acceding to those international instruments.

7. Recommended Practice

Relief from import duties and taxes and from economic prohibitions and restrictions should be granted in respect of the following goods under the conditions specified, and provided that any other requirements set out in national legislation for such relief are complied with:

• a) therapeutic substances of human origin, blood grouping and tissue typing reagents, where they are consigned to institutions or laboratories approved by the competent authorities;

• b) samples of no commercial value which are regarded by the Customs to be of negligible value and which are to be used only for soliciting orders for goods of the kind they represent;

• c) removable articles other than industrial, commercial or agricultural plant or equipment, intended for the personal and professional use of a person or members of his family which are brought into the country with that person or separately for the purpose of removal of his residence to the country;

• d) effects inherited by a person who, at the time of the death of the deceased, has his principal residence in the country of importation and provided that such personal effects were for the personal use of the deceased;

• e) personal gifts, excluding alcohol, alcoholic beverages and tobacco goods, not exceeding a total value to be specified in national legislation on the basis of retail value;

• f) goods such as foodstuffs, medicaments, clothing and blankets sent as gifts to an approved charitable or philanthropic organization for distribution free of charge to needy persons by the organization or under its control;

• g) awards to persons resident in the country of importation subject to the production of any supporting documents required by the Customs;

• h) materials for the construction, upkeep or ornamentation of military cemeteries; coffins, funerary urns and ornamental funerary articles imported by organizations approved by the competent authorities;

• (ij) documents, forms, publications, reports and other articles of no commercial value specified in national legislation;

• k) religious objects used for worship; and

• l) products imported for testing, provided that the quantities imported do not exceed those strictly necessary for testing, and that the products are used up during testing or that remaining products are re-exported or rendered commercially valueless under Customs control.

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Specific Annex C

Exportation

CHAPTER 1

OUTRIGHT EXPORTATION

Definition

For the purposes of this Chapter:

E1./F1.

``outright exportation" means the Customs procedure applicable to goods which, being in free circulation, leave the Customs territory and are intended to remain permanently outside it.

Principle

1. Standard

Outright exportation shall be governed by the provisions of this Chapter and, insofar as applicable, by the provisions of the General Annex.

Documentation

2. Recommended Practice

National legislation should provide that goods may be declared in an alternative manner to the standard Goods declaration on the condition that it provides the necessary particulars relating to the goods to be cleared for outright exportation.

Evidence of arrival at destination

3. Standard

The Customs shall not require evidence of the arrival of the goods abroad as a matter of course.

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Specific Annex D

Customs warehouses and free zones

CHAPTER 1

CUSTOMS WAREHOUSES

Definition

For the purpose of this Chapter:

E1./F1.

``Customs warehousing procedure" means the Customs procedure under which imported goods are stored under Customs control in a designated place (a Customs warehouse) without payment of import duties and taxes.

Principle

1. Standard

The Customs warehousing procedure shall be governed by the provisions of this Chapter and, insofar as applicable, by the provisions of the General Annex.

Classes of Customs warehouses

2. Standard

National legislation shall provide for Customs warehouses open to any person having the right to dispose of the goods (public Customs warehouses).

3. Standard

National legislation shall provide for Customs warehouses to be used solely by specified persons (private Customs warehouses) when this is necessary to meet the special requirements of the trade.

Establishment, management and control

4. Standard

The Customs shall lay down the requirements for the establishment, suitability and management of the Customs warehouses and the arrangements for Customs control.

The arrangements for storage of goods in Customs warehouses and for stock-keeping and accounting shall be subject to the approval of the Customs.

Admission of goods

5. Recommended Practice

Storage in public Customs warehouses should be allowed for all kinds of imported goods liable to import duties and taxes or to prohibitions or restrictions other than those imposed on grounds of:

– public morality or order, public security, public hygiene or health, or for veterinary or phytosanitary considerations; or

– the protection of patents, trade marks and copyrights,

irrespective of quantity, country of origin, country from which arrived or country of destination.

Goods which constitute a hazard, which are likely to affect other goods or which require special installations should be accepted only by Customs warehouses specially designed to receive them.

6. Standard

The Customs shall specify the kinds of goods which may be admitted to private Customs warehouses.

7. Recommended Practice

Admission to Customs warehouses should be allowed for goods which are entitled to repayment of import duties and taxes when exported, so that they may qualify for such repayment immediately, on condition that they are to be subsequently exported.

8. Recommended Practice

Admission to Customs warehouses, with a view to subsequent exportation or other authorized disposal, should be allowed for goods under the temporary admission procedure, the obligations under that procedure thereby being suspended or discharged.

9. Recommended Practice

Admission to Customs warehouses should be allowed for goods intended for exportation that are liable to or have borne internal duties or taxes, in order that they may qualify for exemption from or repayment of such internal duties and taxes, on condition that they are to be subsequently exported.

Authorized operations

10. Standard

Any person entitled to dispose of the warehoused goods shall be allowed, for reasons deemed valid by the Customs:

• a) to inspect them;

• b) to take samples, against payment of import duties and taxes wherever applicable;

• c) to carry out operations necessary for their preservation; and

• d) to carry out such other normal handling operations as are necessary to improve their packaging or marketable quality or to prepare them for shipment, such as breaking bulk, grouping of packages, sorting and grading, and repacking.

Duration of stay

11. Standard

The Customs shall fix the authorized maximum duration of storage in a Customs warehouse with due regard to the needs of the trade, and in the case of non-perishable goods it shall be not less than one year.

Transfer of ownership

12. Standard

The transfer of ownership of warehoused goods shall be allowed.

Deterioration of goods

13. Standard

Goods deteriorated or spoiled by accident or force majeure while under the Customs warehouse procedure shall be allowed to be declared for home use as if they had been imported in their deteriorated or spoiled state, provided that such deterioration or spoilage is duly established to the satisfaction of the Customs.

Removal of goods

14. Standard

Any person entitled to dispose of the goods shall be authorized to remove all or part of them from one Customs warehouse to another or to place them under another Customs procedure, subject to compliance with the conditions and formalities applicable in each case.

15. Standard

National legislation shall specify the procedure to be followed where goods are not removed from the Customs warehouse within the period laid down.

Closure of a Customs warehouse

16. Standard

In the event of the closure of a Customs warehouse, the persons concerned shall be given sufficient time to remove their goods to another Customs warehouse or to place them under another Customs procedure, subject to compliance with the conditions and formalities applicable in each case.

CHAPTER 2

FREE ZONES

Definition

For the purpose of this Chapter:

E1./F1.

``free zone" means a part of the territory of a Contracting Party where any goods introduced are generally regarded, insofar as import duties and taxes are concerned, as being outside the Customs territory.

Principle

1. Standard

The Customs regulations applicable to free zones shall be governed by the provisions of this Chapter and, insofar as applicable, by the provisions of the General Annex.

Establishment and control

2. Standard

National legislation shall specify the requirements relating to the establishment of free zones, the kinds of goods admissible to such zones and the nature of the operations to which goods may be subjected in them.

3. Standard

The Customs shall lay down the arrangements for Customs control including appropriate requirements as regards the suitability, construction and layout of free zones.

4. Standard

The Customs shall have the right to carry out checks at any time on the goods stored in a free zone.

Admission of goods

5. Standard

Admission to a free zone shall be authorized not only for goods imported directly from abroad but also for goods brought from the Customs territory of the Contracting Party concerned.

6. Recommended Practice

Admission to a free zone of goods brought from abroad should not be refused solely on the grounds that the goods are liable to prohibitions or restrictions other than those imposed on grounds of:

– public morality or order, public security, public hygiene or health, or for veterinary or phytosanitary considerations; or

– the protection of patents, trade marks and copyrights, irrespective of country of origin, country from which arrived or country of destination.

Goods which constitute a hazard, which are likely to affect other goods or which require special installations should be admitted only to free zones specially designed to receive them.

7. Standard

Goods admissible to a free zone which are entitled to exemption from or repayment of import duties and taxes when exported shall qualify for such exemption or repayment immediately after they have been introduced into the free zone.

8. Standard

Goods admissible to a free zone which are entitled to exemption from or repayment of internal duties and taxes when exported shall qualify for such exemption or repayment after they have been introduced into the free zone.

9. Recommended Practice

No Goods declaration should be required by the Customs in respect of goods introduced into a free zone directly from abroad if the information is already available on the documents accompanying the goods.

Security

10. Recommended Practice

The Customs should not require security for the admission of goods to a free zone.

Authorized operations

11. Standard

Goods admitted to a free zone shall be allowed to undergo operations necessary for their preservation and usual forms of handling to improve their packaging or marketable quality or to prepare them for shipment, such as breaking bulk, grouping of packages, sorting and grading, and repacking.

12. Standard

Where the competent authorities allow processing or manufacturing operations in a free zone, they shall specify the processing or manufacturing operations to which goods may be subjected in general terms and/or in detail in a regulation applicable throughout the free zone or in the authority granted to the enterprise carrying out these operations.

Goods consumed within the free zone

13. Standard

National legislation shall enumerate the cases in which goods to be consumed inside the free zone may be admitted free of duties and taxes and shall lay down the requirements which must be met.

Duration of stay

14. Standard

Only in exceptional circumstances shall a time limit be imposed on the duration of the stay of goods in a free zone.

Transfer of ownership

15. Standard

The transfer of ownership of goods admitted to a free zone shall be allowed.

Removal of goods

16. Standard

Goods admitted to or produced in a free zone shall be permitted to be removed in part or in full to another free zone or placed under a Customs procedure, subject to compliance with the conditions and formalities applicable in each case.

17. Standard

The only declaration required for goods on removal from a free zone shall be the Goods declaration normally required for the Customs procedure to which those goods are assigned.

18. Recommended Practice

Where a document must be produced to the Customs in respect of goods which on removal from a free zone are sent directly abroad, the Customs should not require more information than already available on the documents accompanying the goods.

Assessment of duties and taxes

19. Standard

National legislation shall specify the point in time to be taken into consideration for the purpose of determining the value and quantity of goods which may be taken into home use on removal from a free zone and the rates of the import duties and taxes or internal duties and taxes, as the case may be, applicable to them.

20. Standard

National legislation shall specify the rules applicable for determining the amount of the import duties and taxes or internal duties and taxes, as the case may be, chargeable on goods taken into home use after processing or manufacturing in a free zone.

Closure of a free zone

21. Standard

In the event of the closure of a free zone, the persons concerned shall be given sufficient time to remove their goods to another free zone or to place them under a Customs procedure, subject to compliance with the conditions and formalities applicable in each case.

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Specific Annex E

Transit

CHAPTER 1

CUSTOMS TRANSIT

Definitions

For the purposes of this Chapter:

E1./F4.	``authorized consignee" means a person empowered by the Customs to receive goods directly at his premises without having to present them at the office of destination;
E2./F5.	``authorized consignor" means a person empowered by the Customs to send goods directly from his premises without having to present them at the office of departure;
E3./F1.	``control office" means the Customs office responsible for one or more ``authorized consignors" or ``authorized consignees" and, in this respect, performing a special control function for all Customs transit operations;
E4./F7.	``Customs transit" means the Customs procedure under which goods are transported under Customs control from one Customs office to another;
E5./F6.	``Customs transit operation" means the transport of goods from an office of departure to an office of destination under Customs transit;
E6./F2.	``office of departure" means any Customs office at which a Customs transit operation commences;
E7./F3.	``office of destination" means any Customs office at which a Customs transit operation is terminated;
E8./F8.	``transport-unit" means:
	a) containers having an internal volume of one-cubic metre or more, including demountable bodies;
	b) road vehicles, including trailers and semi-trailers;
	c) railway coaches or wagons;
	d) lighters, barges and other vessels; and
	e) aircraft.

Principle

1. Standard

Customs transit shall be governed by the provisions of this Chapter and, insofar as applicable, by the provisions of the General Annex.

Field of application

2. Standard

The Customs shall allow goods to be transported under Customs transit in their territory:

• a) from an office of entry to an office of exit;

• b) from an office of entry to an inland Customs office;

• c) from an inland Customs office to an office of exit; and

• d) from one inland Customs office to another inland Customs office.

3. Standard

Goods being carried under Customs transit shall not be subject to the payment of duties and taxes, provided the conditions laid down by the Customs are complied with and that any security required has been furnished.

4. Standard

National legislation shall specify the persons who shall be responsible to the Customs for compliance with the obligations incurred under Customs transit, in particular for ensuring that the goods are produced intact at the office of destination in accordance with the conditions imposed by the Customs.

5. Recommended Practice

The Customs should approve persons as authorized consignors and authorized consignees when they are satisfied that the prescribed conditions laid down by the Customs are met.

Formalities at the office of departure

• a) Goods declaration for Customs transit

6. Standard

Any commercial or transport document setting out clearly the necessary particulars shall be accepted as the descriptive part of the Goods declaration for Customs transit and this acceptance shall be noted on the document.

7. Recommended Practice

The Customs should accept as the Goods declaration for Customs transit any commercial or transport document for the consignment concerned which meets all the Customs requirements. This acceptance should be noted on the document.

• b) Sealing and identification of consignments

8. Standard

The Customs at the office of departure shall take all necessary action to enable the office of destination to identify the consignment and to detect any unauthorized interference.

9. Recommended Practice

Subject to the provisions of other international conventions, the Customs should not generally require that transport-units be approved in advance for the transport of goods under Customs seal.

10. Standard

When a consignment is conveyed in a transport-unit and Customs sealing is required, the Customs seals shall be affixed to the transport-unit itself provided that the transport-unit is so constructed and equipped that:

• a) Customs seals can be simply and effectively affixed to it;

• b) no goods can be removed from or introduced into the sealed part of the transport-unit without leaving visible traces of tampering or without breaking the Customs seal;

• c) it contains no concealed spaces where goods may be hidden; and

• d) all spaces capable of holding goods are readily accessible for Customs inspection.

  The Customs shall decide whether transport-units are secure for the purposes of Customs transit.

11. Recommended Practice

Where the accompanying documents make it possible unequivocally to identify the goods, the latter should generally be transported without a Customs seal or fastening. However, a Customs seal or fastening may be required:

– where the Customs office of departure considers it necessary in the light of risk management;

– where the Customs transit operation will be facilitated as a whole; or

– where an international agreement so provides.

12. Standard

If a consignment is, in principle, to be conveyed under Customs seal and the transport-unit cannot be effectively sealed, identification shall be assured and unauthorized interference rendered readily detectable by:

– full examination of the goods and recording the results thereof on the transit document;

– affixing Customs seals or fastenings to individual packages;

– a precise description of the goods by reference to samples, plans, sketches, photographs, or similar means, to be attached to the transit document;

– stipulation of a strict routing and strict time limits; or

– Customs escort.

The decision to waive sealing of the transport-unit shall, however, be the prerogative of the Customs alone.

13. Standard

When the Customs fix a time limit for Customs transit, it shall be sufficient for the purposes of the transit operation.

14. Recommended Practice

At the request of the person concerned, and for reasons deemed valid by the Customs, the latter should extend any period initially fixed.

15. Standard

Only when they consider such a measure to be indispensable shall the Customs:

• a) require goods to follow a prescribed itinerary; or

• b) require goods to be transported under Customs escort.

Customs seals

16. Standard

Customs seals and fastenings used in the application of Customs transit shall fulfil the minimum requirements laid down in the Appendix to this Chapter.

17. Recommended Practice

Customs seals and identification marks affixed by foreign Customs should be accepted for the purposes of the Customs transit operation unless:

– they are considered not to be sufficient;

– they are not secure; or

– the Customs proceed to an examination of the goods.

When foreign Customs seals and fastenings have been accepted in a Customs territory, they should be afforded the same legal protection in that territory as national seals and fastenings.

18. Recommended Practice

Where the Customs offices concerned check the Customs seals and fastenings or examine the goods, they should record the results on the transit document.

Formalities en route

19. Standard

A change in the office of destination shall be accepted without prior notification except where the Customs have specified that prior approval is necessary.

20. Standard

Transfer of the goods from one means of transport to another shall be allowed without Customs authorization, provided that any Customs seals or fastenings are not broken or interfered with.

21. Recommended Practice

The Customs should allow goods to be transported under Customs transit in a transport-unit carrying other goods at the same time, provided that they are satisfied that the goods under Customs transit can be identified and the other Customs requirements will be met.

22. Recommended Practice

The Customs should require the person concerned to report accidents or other unforeseen events directly affecting the Customs transit operation promptly to the nearest Customs office or other competent authorities.

Termination of Customs transit

23. Standard

National legislation shall not, in respect of the termination of a Customs transit operation, require more than that the goods and the relevant Goods declaration be presented at the office of destination within any time limit fixed, without the goods having undergone any change and without having been used, and with Customs seals, fastenings or identification marks intact.

24. Standard

As soon as the goods are under its control, the office of destination shall arrange without delay for the termination of the Customs transit operation after having satisfied itself that all conditions have been met.

25. Recommended Practice

Failure to follow a prescribed itinerary or to comply with a prescribed time limit should not entail the collection of any duties and taxes potentially chargeable, provided the Customs are satisfied that all other requirements have been met.

International agreements relating to Customs transit

26. Recommended Practice

Contracting Parties should give careful consideration to the possibility of acceding to international instruments relating to Customs transit. When they are not in a position to accede to such international instruments they should, when drawing up bilateral or multilateral agreements with a view to setting up an international Customs transit procedure, take account therein of Standards and Recommended Practices in the present Chapter.

Appendix

Minimum requirements to be met by Customs seals and fastenings

A. Customs seals and fastenings shall meet the following minimum requirements:

1. General requirements in respect of seals and fastenings:

The seals and fastenings shall:

• a) be strong and durable;

• b) be capable of being affixed easily and quickly;

• c) be capable of being readily checked and identified;

• d) not permit removal or undoing without breaking or tampering without leaving traces;

• e) not permit use more than once, except seals intended for multiple use (e.g. electronic seals);

• f) be made as difficult as possible to copy or counterfeit.

2. Physical specification of seals:

• a) the shape and size of the seal shall be such that any identifying marks are readily distinguishable;

• b) each eyelet in a seal shall be of a size corresponding to that of the fastening used, and shall be positioned so that the fastening will be held firmly in place when the seal is closed;

• c) the material used shall be sufficiently strong to prevent accidental breakage, early deterioration (due to weather conditions, chemical action, etc.) or undetectable tampering;

• d) the material used shall be selected by reference to the sealing system used.

3. Physical specification of fastenings:

• a) the fastening shall be strong and durable and resistant to weather and corrosion;

• b) the length of the fastening used shall not enable a sealed aperture to be opened or partly opened without the seal or fastening being broken or otherwise showing obvious damage;

• c) the material used shall be selected by reference to the sealing system used.

4. Identification marks:

The seal or fastening shall be marked:

• a) to show that it is a Customs seal, by application of the word ``Customs" preferably in one of the official languages of the Council (English or French);

• b) to show the country which affixed the seal, preferably by means of the sign used to indicate the country of registration of motor vehicles in international traffic;

• c) to enable the Customs office which affixed the seal, or under whose authority the seal was affixed, to be identified, for example, by means of code letters or numbers.

B. Seals or fastenings affixed by authorized consignors and other authorized persons for Customs transit purposes to ensure security for Customs purposes shall offer physical security comparable to that of seals affixed by the Customs and shall make it possible to identify the person who affixed those seals, by means of numbers to be entered on the transit document.

CHAPTER 2

TRANSHIPMENT

Definition

For the purposes of this Chapter:

E1./F1.

``transhipment" means the Customs procedure under which goods are transferred under Customs control from the importing means of transport to the exporting means of transport within the area of one Customs office which is the office of both importation and exportation.

Principles

1. Standard

Transhipment shall be governed by the provisions of this Chapter and, insofar as applicable, by the provisions of the General Annex.

2. Standard

Goods admitted to transhipment shall not be subject to the payment of duties and taxes, provided the conditions laid down by the Customs are complied with.

3. Recommended Practice

Transhipment should not be refused solely on the grounds of the country of origin of the goods, the country from which they arrived or their country of destination.

Admission to transhipment

• a) Declaration

4. Standard

Only one Goods declaration shall be required for the purposes of transhipment.

5. Standard

Any commercial or transport document setting out clearly the necessary particulars shall be accepted as the descriptive part of the Goods declaration for transhipment and this acceptance shall be noted on the document.

6. Recommended Practice

The Customs should accept as the Goods declaration for transhipment any commercial or transport document for the consignment concerned which meets all the Customs requirements. This acceptance should be noted on the document.

• b) Examination and identification of goods

7. Standard

When the Customs consider it necessary, they shall take action at importation to ensure that the goods to be transhipped will be identifiable at exportation and that unauthorized interference will be readily detectable.

• c) Additional control measures

8. Standard

When the Customs fix a time limit for the exportation of goods declared for transhipment, it shall be sufficient for the purposes of transhipment.

9. Recommended Practice

At the request of the person concerned, and for reasons deemed valid by the Customs, the latter should extend any period initially fixed.

10. Recommended Practice

Failure to comply with a prescribed time limit should not entail the collection of any duties and taxes potentially chargeable, provided the Customs is satisfied that all other requirements have been met.

• d) Authorized operations

11. Recommended Practice

At the request of the person concerned, and subject to such conditions as the Customs may specify, the Customs should as far as possible allow goods in transhipment to undergo operations likely to facilitate their exportation.

CHAPTER 3

CARRIAGE OF GOODS COASTWISE

Definition

For the purpose of this Chapter:

E1./F1.	``the carriage of goods coastwise procedure" means the Customs procedure under which:
	a) goods in free circulation, and
	b) imported goods that have not been declared under the condition that they must be transported in a vessel other than the importing vessel in which they arrived in the Customs territory
	are loaded on board a vessel at a place in the Customs territory and are transported to another place in the same Customs territory where they are then unloaded.

Principle

1. Standard

The carriage of goods coastwise procedure shall be governed by the provisions of this Chapter and, insofar as applicable, by the provisions of the General Annex.

Field of application

2. Standard

The Customs shall allow goods to be transported under the carriage of goods coastwise procedure on board a vessel carrying other goods at the same time, provided that they are satisfied that the goods can be identified and other requirements will be met.

3. Recommended Practice

The Customs should require goods in free circulation being transported under the carriage of goods coastwise procedure to be segregated from other goods carried on board the vessel only when they consider it to be necessary for control purposes.

4. Recommended Practice

At the request of the person concerned, and subject to such conditions as the Customs deem necessary, the latter should allow goods to be transported under the carriage of goods coastwise procedure on board a vessel which is to call at a foreign port during its voyage coastwise.

5. Recommended Practice

When a vessel which is to call at a place or places outside the Customs territory has been authorized to convey goods under the carriage of goods coastwise procedure, those goods should be sealed only at the request of the person concerned or when the Customs consider sealing to be necessary to ensure that goods cannot be removed therefrom or other goods added thereto without this being readily apparent.

6. Recommended Practice

When a vessel transporting goods under the carriage of goods coastwise procedure is forced to deviate from its intended route and to call at a place outside the Customs territory, the Customs should regard those goods as remaining under the carriage of goods coastwise procedure provided they are satisfied that the goods are those which were originally placed under the procedure.

Loading and unloading

7. Standard

National legislation shall specify the places which are approved for the loading and unloading of goods under the carriage of goods coastwise procedure and the times during which loading and unloading may be carried out.

8. Recommended Practice

At the request of the person concerned, the Customs should, in the case of a vessel carrying only goods in free circulation under the carriage of goods coastwise procedure, allow such goods to be loaded or unloaded at any place and at any time.

9. Recommended Practice

At the request of the person concerned, the Customs should allow goods under the carriage of goods coastwise procedure to be loaded or unloaded at a place other than that normally approved for that purpose even if the vessel is also carrying imported goods that have not been declared or goods placed under any other Customs procedure. Any expenses chargeable shall be limited to the approximate cost of the services rendered.

10. Recommended Practice

When a vessel transporting goods under the carriage of goods coastwise procedure is diverted during the voyage, the Customs should, at the request of the person concerned, allow such goods to be unloaded under the procedure at a place other than that originally intended. Any expenses chargeable shall be limited to the approximate cost of the services rendered.

11. Standard

When the transport of goods under the carriage of goods coastwise procedure is interrupted by accident or force majeure, the Customs shall require the master or other person concerned to take reasonable precautions to prevent the goods from entering into unauthorized circulation and to advise the Customs or other competent authorities of the nature of the accident or other circumstance which has interrupted the journey.

12. Standard

When a vessel transporting goods under the carriage of goods coastwise procedure is conveying imported goods that have not been declared or goods placed under any other Customs procedure, the Customs shall allow goods under the carriage of goods coastwise procedure to be loaded or unloaded as soon as possible after the arrival of the vessel at the place of loading or unloading.

Documentation

13. Standard

The Customs shall require the master or other person concerned to present only a single document giving details of the vessel, listing the goods to be carried under the carriage of goods coastwise procedure and stating the port or ports in the Customs territory at which they are to be unloaded. This document, once endorsed by the Customs, shall constitute the authorization for the conveyance of the goods under the carriage of goods coastwise procedure.

14. Recommended Practice

The Customs should grant a general authorization to convey goods under the carriage of goods coastwise procedure for vessels which trade regularly between specified ports.

15. Recommended Practice

When a general authorization has been granted for a vessel, the Customs should require only a list of the goods to be conveyed under the carriage of goods coastwise procedure before the goods are loaded.

16. Recommended Practice

In relation to goods unloaded from a vessel covered by a specific authorization, the Customs should require the master or other person concerned to present only a copy of the authorization listing the goods to be unloaded at that port. In the case of a vessel granted a general authorization, only a list of the goods unloaded should be required.

Security

17. Standard

Only when the Customs consider it indispensable shall security be required in respect of goods in free circulation being transported under the carriage of goods coastwise procedure which would be liable to export duties and taxes if exported or which are subject to export prohibitions or restrictions.

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Specific Annex F

CHAPTER 1

INWARD PROCESSING

Definitions

For the purposes of this Chapter:

E1./F3.	``compensating products" means the products resulting from the manufacturing, processing or repair of goods for which the use of the inward processing procedure is authorized;
E2./F1.	``equivalent goods" means domestic or imported goods identical in description, quality and technical characteristics to those imported for inward processing which they replace;
E3./F2.	``inward processing" means the Customs procedure under which certain goods can be brought into a Customs territory conditionally relieved from payment of import duties and taxes, on the basis that such goods are intended for manufacturing, processing or repair and subsequent exportation.

Principle

1. Standard

Inward processing shall be governed by the provisions of this Chapter and, insofar as applicable, by the provisions of the General Annex.

Field of application

2. Standard

Goods admitted for inward processing shall be afforded total conditional relief from import duties and taxes. However, import duties and taxes may be collected on any products, including waste, deriving from the processing or manufacturing of goods admitted for inward processing that are not exported or treated in such a way as to render them commercially valueless.

3. Standard

Inward processing shall not be limited to goods imported directly from abroad, but shall also be granted for goods already placed under another Customs procedure.

4. Recommended Practice

Inward processing should not be refused solely on the grounds of the country of origin of the goods, the country from which arrived or the country of destination.

5. Standard

The right to import goods for inward processing shall not be limited to the owner of the imported goods.

6. Recommended Practice

When, in the execution of a contract entered into with a person established abroad, the goods to be used are supplied by that person, inward processing should not be refused on the grounds that goods identical in description, quality and technical characteristics are available in the Customs territory of importation.

7. Recommended Practice

The possibility of determining the presence of the imported goods in the compensating products should not be imposed as a necessary condition of inward processing when:

• a) the identity of the goods can be established:

  – by submitting the details of the inputs and the process of manufacture of the compensating products; or

– during the processing operations by Customs control;

or

• b) the procedure is terminated by the exportation of products obtained from the treatment of goods identical in description, quality and technical characteristics to those admitted for inward processing.

Placing goods under inward processing

• a) Authorization for inward processing

8. Standard

National legislation shall specify the circumstances in which prior authorization is required for inward processing and the authorities empowered to grant such authorization.

9. Standard

The inward processing authorization shall specify the manner in which operations permitted under inward processing shall be carried out.

10. Recommended Practice

When an application for inward processing is made after the importation of the goods and meets the criteria for authorization, the authorization should be granted retrospectively.

11. Recommended Practice

Persons who carry out regular inward processing operations should, on request, be granted a general authorization covering such operations.

12. Standard

Where goods admitted for inward processing are to undergo manufacturing or processing, the competent authorities shall fix or agree to the rate of yield of the operation by reference to the actual conditions under which it is effected. The description, quality and quantity of the various compensating products shall be specified upon fixing or agreeing to that rate.

13. Recommended Practice

Where the inward processing operations:

– relate to goods whose characteristics remain reasonably constant;

– are customarily carried out under clearly defined technical conditions; and

– give compensating products of constant quality; the competent authorities should lay down standard rates of yield applicable to the operations.

• b) Identification measures

14. Standard

The requirements relating to the identification of goods for inward processing shall be laid down by the Customs. In carrying this out, due account shall be taken of the nature of the goods, of the operation to be carried out and of the importance of the interests involved.

Stay of the goods in the Customs territory

15. Standard

The Customs shall fix the time limit for inward processing in each case.

16. Recommended Practice

At the request of the person concerned, and for reasons deemed valid by the Customs, the latter should extend the period initially fixed.

17. Recommended Practice

Provision should be made for continuing inward processing in the event of transfer of ownership of the imported goods and the compensating products to a third person, provided that that person assumes the obligations of the person granted the authorization.

18. Recommended Practice

The competent authorities should permit processing operations to be carried out by a person other than the person accorded the facilities for inward processing. Transfer of ownership of the goods admitted for inward processing should not be necessary, provided that the person accorded the inward processing facilities remains responsible to the Customs for compliance with the conditions set out in the authorization for the entire duration of the operations.

19. Standard

Provision shall be made to permit compensating products to be exported through a Customs office other than that through which the goods placed under inward processing were imported.

Termination of inward processing

• a) Exportation

20. Standard

Provision shall be made to permit inward processing procedures to be terminated by exportation of the compensating products in one or more consignments.

21. Standard

Upon request by the person concerned, the competent authorities shall authorize the re-exportation of the goods in the same state as imported, with termination of inward processing.

• b) Other methods of disposal

22. Recommended Practice

Provision should be made for suspending or teminating inward processing by placing the imported goods or the compensating products under another Customs procedure, subject to compliance with the conditions and formalities applicable in each case.

23. Recommended Practice

National legislation should provide that the amount of import duties and taxes applicable in the case where the compensating products are not exported shall not exceed the amount of import duties and taxes applicable to the imported goods admitted for inward processing.

24. Standard

Provision shall be made for terminating inward processing in respect of goods lost as a consequence of the nature of the goods, insofar as the compensating products are exported, provided that such loss is duly established to the satisfaction of the Customs.

25. Recommended Practice

The products obtained from the treatment of equivalent goods should be deemed to be compensating products for the purposes of this Chapter (setting-off with equivalent goods).

26. Recommended Practice

When setting-off with equivalent goods is allowed, the Customs should permit the exportation of compensating products prior to the importation of goods for inward processing.

CHAPTER 2

OUTWARD PROCESSING

Definitions

For the purposes of this Chapter:

E1./F2.	``compensating products" means the products obtained abroad and resulting from the manufacturing, processing or repair of goods for which the use of the outward processing procedure is authorized;
E2./F1.	``outward processing" means the Customs procedure under which goods which are in free circulation in a Customs territory may be temporarily exported for manufacturing, processing or repair abroad and then re-imported with total or partial exemption from import duties and taxes.

Principle

1. Standard

Outward processing shall be governed by the provisions of this Chapter and, insofar as applicable, by the provisions of the General Annex.

Field of application

2. Recommended Practice

Outward processing should not be refused solely on the grounds that the goods are to be manufactured, processed or repaired in a given country.

3. Standard

Temporary exportation of goods for outward processing shall not be restricted to the owner of the goods.

Placing goods under outward processing

• a) Formalities prior to temporary exportation of the goods

4. Standard

National legislation shall enumerate the cases in which prior authorization is required for outward processing and specify the authorities empowered to grant such authorization. Such cases shall be as few as possible.

5. Recommended Practice

Persons who carry out regular outward processing operations should, on request, be granted a general authorization covering such operations.

6. Recommended Practice

The competent authorities should fix a rate of yield for an outward processing operation when they deem it necessary or when it will facilitate the operation. The description, quality and quantity of the various compensating products shall be specified upon fixing that rate.

• b) Identification measures

7. Standard

The requirements relating to the identification of goods for outward processing shall be laid down by the Customs. In carrying this out, due account shall be taken of the nature of the goods, of the operation to be carried out and of the importance of the interests involved.

Stay of the goods outside the Customs territory

8. Standard

The Customs shall fix the time limit for outward processing in each case.

9. Recommended Practice

At the request of the person concerned, and for reasons deemed valid by the Customs, the latter should extend the period initially fixed.

Importation of compensating products

10. Standard

Provision shall be made to permit compensating products to be imported through a Customs office other than that through which the goods were temporarily exported for outward processing.

11. Standard

Provision shall be made to permit compensating products to be imported in one or more consignments.

12. Standard

Upon request by the person concerned, the competent authorities shall allow goods temporarily exported for outward processing to be re-imported with exemption from import duties and taxes if they are returned in the same state.

This exemption shall not apply to import duties and taxes which have been repaid or remitted in connection with the temporary exportation of the goods for outward processing.

13. Standard

Unless national legislation requires the re-importation of goods temporarily exported for outward processing, provision shall be made for terminating the outward processing by declaring the goods for outright exportation subject to compliance with the conditions and formalities applicable in such case.

Duties and taxes applicable to compensating products

14. Standard

National legislation shall specify the extent of the exemption from import duties and taxes granted when compensating products are taken into home use, and the methods of calculation of that exemption.

15. Standard

The exemption from import duties and taxes provided for in respect of compensating products shall not apply to duties and taxes which have been repaid or remitted in connection with the temporary exportation of the goods for outward processing.

16. Recommended Practice

Where goods temporarily exported for outward processing have been repaired abroad free of charge, provision should be made for them to be re-imported with total exemption from import duties and taxes under the conditions laid down in national legislation.

17. Recommended Practice

The exemption from import duties and taxes should be granted if the compensating products were placed under another Customs procedure prior to being declared for home use.

18. Recommended Practice

The exemption from import duties and taxes should be granted if the ownership of the compensating products is transferred before they are taken into home use.

CHAPTER 3

DRAWBACK

Definitions

For the purposes of this Chapter:

E1./F1.	``drawback" means the amount of import duties and taxes repaid under the drawback procedure;
E2./F3.	``drawback procedure" means the Customs procedure which, when goods are exported, provides for a repayment (total or partial) to be made in respect of the import duties and taxes charged on the goods, or on materials contained in them or consumed in their production;
E3./F2.	``equivalent goods" means domestic or imported goods identical in description, quality and technical characteristics to those under the drawback procedure which they replace.

Principle

1. Standard

The drawback procedure shall be governed by the provisions of this Chapter and, insofar as applicable, by the provisions of the General Annex.

Field of application

2. Standard

National legislation shall enumerate the cases in which drawback may be claimed.

3. Recommended Practice

National legislation should include provision for the application of the drawback procedure in cases where the goods which have borne import duties and taxes have been replaced by equivalent goods used in the production of exported goods.

Conditions to be fulfilled

4. Standard

The Customs shall not withhold payment of drawback solely because, at the time of importation of the goods for home use, the importer did not state his intention of claiming drawback at exportation. Similarly, exportation shall not be mandatory when such a statement has been made at importation.

Duration of stay of the goods in the Customs territory

5. Recommended Practice

Where a time limit for the exportation of the goods is fixed beyond which they no longer qualify for drawback, this should, upon request, be extended if the reasons are deemed valid by the Customs.

6. Recommended Practice

Where a time limit is fixed beyond which claims for drawback will not be accepted, provision should be made for its extension for commercial or other reasons deemed valid by the Customs.

Payment of drawback

7. Standard

Drawback shall be paid as soon as possible after the claim has been verified.

8. Recommended Practice

National legislation should provide for the use of electronic funds transfer for the payment of drawback.

9. Recommended Practice

Drawback should also be paid on deposit of the goods in a Customs warehouse or introduction of the goods into a free zone, on condition that they are subsequently to be exported.

10. Recommended Practice

The Customs should, if so requested, pay drawback periodically on goods exported during a specified period.

CHAPTER 4

PROCESSING OF GOODS FOR HOME USE

Definition

For the purposes of this Chapter:

E1./F1.

``processing of goods for home use" means the Customs procedure under which imported goods may be manufactured, processed or worked, before clearance for home use and under Customs control, to such an extent that the amount of the import duties and taxes applicable to the products thus obtained is lower than that which would be applicable to the imported goods.

Principles

1. Standard

Processing of goods for home use shall be governed by the provisions of this Chapter and, insofar as applicable, by the provisions of the General Annex.

2. Standard

The granting of the procedure of processing of goods for home use shall be subject to the conditions that:

– the Customs are able to satisfy themselves that the products resulting from the processing of goods for home use have been obtained from the imported goods; and

– the original state of the goods cannot be economically recovered after the manufacturing, processing or working.

Field of application

3. Standard

National legislation shall specify the categories of goods and operations allowed for processing of goods for home use.

4. Standard

Processing of goods for home use shall not be limited to goods imported directly from abroad, but shall also be granted for goods already placed under another Customs procedure.

5. Standard

The right to process goods for home use shall not be limited to the owner of the imported goods.

6. Recommended Practice

Persons who carry out regular processing of goods for home use should, on request, be granted a general authorization covering such operations.

Termination of processing of goods for home use

7. Standard

Processing of goods for home use shall be terminated when the products resulting from the processing are cleared for home use.

8. Standard

Where justified by the circumstances and at the request of the person concerned, the Customs shall approve termination of the procedure when the products obtained from the manufacturing, processing or working are placed under another Customs procedure, subject to compliance with the conditions and formalities applicable in each case.

9. Standard

Any waste or scrap resulting from the processing of goods for home use shall be liable, if cleared for home use, to the import duties and taxes that would be applicable to such waste or scrap imported in that state.

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Specific Annex G

Temporary admission

CHAPTER 1

TEMPORARY ADMISSION

Definition

For the purposes of this Chapter:

E1./F1.

``temporary admission" means the Customs procedure under which certain goods can be brought into a Customs territory conditionally relieved totally or partially from payment of import duties and taxes; such goods must be imported for a specific purpose and must be intended for re-exportation within a specified period and without having undergone any change except normal depreciation due to the use made of them.

Principle

1. Standard

Temporary admission shall be governed by the provisions of this Chapter and, insofar as applicable, by the provisions of the General Annex.

Field of application

2. Standard

National legislation shall enumerate the cases in which temporary admission may be granted.

3. Standard

Goods temporarily admitted shall be afforded total conditional relief from import duties and taxes, except for those cases where national legislation specifies that relief may be only partial.

4. Standard

Temporary admission shall not be limited to goods imported directly from abroad, but shall also be granted for goods already placed under another Customs procedure.

5. Recommended Practice

Temporary admission should be granted without regard to the country of origin of the goods, the country from which they arrived or their country of destination.

6. Standard

Temporarily admitted goods shall be allowed to undergo operations necessary for their preservation during their stay in the Customs territory.

Formalities prior to the granting of temporary admission

7. Standard

National legislation shall enumerate the cases in which prior authorization is required for temporary admission and specify the authorities empowered to grant such authorization. Such cases shall be as few as possible.

8. Recommended Practice

The Customs should require that the goods be produced at a particular Customs office only where this will facilitate the temporary admission.

9. Recommended Practice

The Customs should grant temporary admission without a written Goods declaration when there is no doubt about the subsequent re-exportation of the goods.

10. Recommended Practice

Contracting Parties should give careful consideration to the possibility of acceding to international instruments relating to temporary admission that will enable them to accept documents and guarantees issued by international organizations in lieu of national Customs documents and security.

Identification measures

11. Standard

Temporary admission of goods shall be subject to the condition that the Customs are satisfied that they will be able to identify the goods when the temporary admission is terminated.

12. Recommended Practice

For the purpose of identifying goods temporarily admitted, the Customs should take their own identification measures only where commercial means of identification are not sufficient.

Time limit for re-exportation

13. Standard

The Customs shall fix the time limit for temporary admission in each case.

14. Recommended Practice

At the request of the person concerned, and for reasons deemed valid by the Customs, the latter should extend the period initially fixed.

15. Recommended Practice

When the goods granted temporary admission cannot be re-exported as a result of a seizure other than a seizure made at the suit of private persons, the requirement of re-exportation should be suspended for the duration of the seizure.

Transfer of temporary admission

16. Recommended Practice

On request, the Customs should authorize the transfer of the benefit of the temporary admission to any other person, provided that such other person:

• a) satisfies the conditions laid down; and

• b) accepts the obligations of the first beneficiary of the temporary admission.

Termination of temporary admission

17. Standard

Provision shall be made to permit temporarily admitted goods to be re-exported through a Customs office other than that through which they were imported.

18. Standard

Provision shall be made to permit temporarily admitted goods to be re-exported in one or more consignments.

19. Recommended Practice

Provision should be made for suspending or terminating temporary admission by placing the imported goods under another Customs procedure, subject to compliance with the conditions and formalities applicable in each case.

20. Recommended Practice

If prohibitions or restrictions in force at the time of temporary admission are rescinded during the period of validity of the temporary admission document, the Customs should accept a request for termination by clearance for home use.

21. Recommended Practice

If security has been given in the form of a cash deposit, provision should be made for it to be repaid at the office of re-exportation, even if the goods were not imported through that office.

Cases of temporary admission

• a) Total conditional relief from import duties and taxes

22. Recommended Practice

Temporary admission with total conditional relief from duties and taxes should be granted to the goods referred to in the following Annexes to the Convention on Temporary Admission (Istanbul Convention) of 26 June 1990:

1. ``Goods for display or use at exhibitions, fairs, meetings or similar events" referred to in Annex B.1.

2. ``Professional equipment" referred to in Annex B.2.

3. ``Containers, pallets, packings, samples and other goods imported in connection with a commercial operation" referred to in Annex B.3.

4. ``Goods imported for educational, scientific or cultural purposes" referred to in Annex B.5.

5. ``Travellers' personal effects and goods imported for sports purposes" referred to in Annex B.6.

6. ``Tourist publicity material" referred to in Annex B.7.

7. ``Goods imported as frontier traffic" referred to in Annex B.8.

8. ``Goods imported for humanitarian purposes" referred to in Annex B.9.

9. ``Means of transport" referred to in Annex C.

10. ``Animals" referred to in Annex D.

• b) Partial conditional relief from import duties and taxes

23. Recommended Practice

Goods which are not included in Recommended Practice 22 and goods in Recommended Practice 22 which do not meet all the conditions for total conditional relief should be granted temporary admission with at least partial conditional relief from import duties and taxes.

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Specific Annex H

Offences

CHAPTER 1

CUSTOMS OFFENCES

Definitions

For the purposes of this Chapter:

E1./F2.	``administrative settlement of a Customs offence" means the procedure laid down by national legislation under which the Customs are empowered to settle a Customs offence either by ruling thereon or by means of a compromise settlement;
E2./F3.	``compromise settlement" means an agreement under which the Customs, being so empowered, consent to waive proceedings in respect of a Customs offence subject to compliance with certain conditions by the person(s) implicated in that offence;
E3./F1.	``Customs offence" means any breach, or attempted breach, of Customs law.

Principles

1. Standard

The investigation, establishment and administrative settlement of Customs offences by the Customs shall be governed by the provisions of this Chapter and, insofar as applicable, by the provisions of the General Annex.

2. Standard

National legislation shall define Customs offences and specify the conditions under which they may be investigated, established and, where appropriate, dealt with by administrative settlement.

Field of application

3. Standard

National legislation shall specify which persons can be held responsible in connection with the commission of a Customs offence.

4. Standard

National legislation shall specify a period beyond which proceedings in connection with Customs offences may no longer be taken and shall fix the date from which that period shall run.

Investigation and establishment of Customs offences

5. Standard

National legislation shall specify the conditions under which the Customs are empowered to:

– examine goods and means of transport;

– require the production of documents or correspondence;

– require access to computerized databases;

– search persons and premises; and

– secure evidence.

6. Standard

Personal searches for Customs purposes shall be carried out only when there are reasonable grounds to suspect smuggling or other Customs offences which are regarded as serious.

7. Standard

The Customs shall not search premises unless they have reasonable grounds to suspect smuggling or other Customs offences which are regarded as serious.

8. Standard

The Customs shall inform the person concerned as soon as possible of the nature of the alleged offence, the legal provisions that may have been contravened and, as appropriate, the possible penalties.

Procedure to be followed when a Customs offence is discovered

9. Standard

National legislation shall specify the procedure to be followed by the Customs after it has been discovered that a Customs offence has occurred and the measures they may take.

10. Recommended Practice

The Customs should set out the particulars of Customs offences and the measures taken in offence reports or administrative records.

Seizure or detention of the goods or means of transport

11. Standard

The Customs shall seize goods and/or means of transport only when:

– they are liable to forfeiture or confiscation; or

– they may be required to be produced as evidence at some later stage in the procedure.

12. Standard

If a Customs offence relates only to part of a consignment, only that part shall be seized or detained, provided that the Customs are satisfied that the remainder of the consignment did not serve, directly or indirectly, in the commission of the offence.

13. Standard

When the Customs seize or detain goods and/or means of transport, they shall furnish the person concerned with a document showing:

– the description and quantity of the goods and means of transport seized or detained;

– the reason for the seizure or detention; and

– the nature of the offence.

14. Recommended Practice

The Customs should release seized or detained goods against adequate security, provided that the goods are not subject to any prohibitions or restrictions or needed as evidence at some later stage in the procedure.

15. Recommended Practice

The Customs should release from seizure or detention means of transport that have been used in the commission of a Customs offence where they are satisfied that:

– the means of transport have not been constructed, adapted or altered or fitted in any manner for the purpose of concealing goods; and

– the means of transport are not required to be produced as evidence at some later stage in the procedure; and

– where required, adequate security can be given.

16. Recommended Practice

Means of transport should only be forfeited or confiscated where:

– the owner, operator or person in charge was, at the time, a consenting party or privy to the Customs offence, or had not taken all reasonable steps to prevent the commission of the offence; or

– the means of transport has been specially constructed, adapted or altered or fitted in any manner for the purpose of concealing goods; or

– restoration of the means of transport which has been specially altered or adapted is not possible.

17. Recommended Practice

Unless they are likely to deteriorate quickly or it would, due to their nature, be impracticable for the Customs to store them, seized or detained goods should not be sold or otherwise disposed of by the Customs before they have been definitively condemned as forfeited or confiscated or have been abandoned to the Revenue.

Detention of persons

18. Standard

National legislation shall specify the powers of the Customs in connection with detention of persons and shall lay down the conditions therefor, in particular the period after which detention becomes subject to a review by a judicial authority.

Administrative settlement of Customs offences

19. Standard

The Customs shall take the necessary measures to ensure, where applicable, that as soon as possible after a Customs offence is discovered:

– the administrative settlement of the latter is initiated; and

– the person concerned is informed about the terms and conditions of the settlement, the avenues of appeal and the time limits for such appeals.

20. Recommended Practice

Where during clearance of the goods a Customs offence has been discovered which is regarded as of minor importance, it should be possible for the offence to be settled by the Customs office which discovers it.

21. Recommended Practice

Where a traveller is regarded as having committed a Customs offence of minor importance, it should be possible for the offence to be settled without delay by the Customs office which discovers it.

22. Standard

National legislation shall lay down the penalties applicable to each category of Customs offence that can be dealt with by administrative settlement and shall designate the Customs offices competent to apply them.

23. Standard

The severity or the amount of any penalties applied in an administrative settlement of a Customs offence shall depend upon the seriousness or importance of the Customs offence committed and the record of the person concerned in his dealings with the Customs.

24. Standard

Where untrue particulars are furnished in a Goods declaration and the declarant can show that all reasonable steps had been taken to provide accurate and correct information, the Customs shall take that factor into account in considering the imposition of any penalty.

25. Standard

Where a Customs offence occurs as a result of force majeure or other circumstances beyond the control of the person concerned and there is no question of negligence or fraudulent intent on his part, no penalty shall be applied provided that the facts are duly established to the satisfaction of the Customs.

26. Standard

Goods that have been seized or detained, or the proceeds from the sale of such goods after deduction of any duties and taxes and all other charges and expenses incurred, shall be:

– turned over to the person entitled to receive them as soon as possible after the Customs offence has been definitively settled; or

– when this is not possible, held at their disposal for a specified period,

provided that the goods have neither been condemned as forfeited or confiscated nor abandoned to the Revenue as a result of a settlement.

Right of Appeal

27. Standard

Any person implicated in a Customs offence that is the subject of an administrative settlement shall have the right of appeal to an authority independent of the Customs unless he has chosen to accept the compromise settlement.

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Specific Annex J

Special procedures

CHAPTER 1

TRAVELLERS

Definitions

For the purpose of this Chapter:

E1./F2.	``dual-channel system" means a simplified Customs control system allowing travellers on arrival to make a declaration by choosing between two types of channel. One, identified by green symbols, is for the use of travellers carrying goods in quantities or values not exceeding those admissible duty-free and which are not subject to import prohibitions or restrictions. The other, identified by red symbols, is for other travellers;
E2./F4.	``means of transport for private use" means road vehicles and trailers, boats and aircraft, together with their spare parts and normal accessories and equipment, imported or exported exclusively for personal use by the person concerned and not for the transport of persons for remuneration or the industrial or commercial transport of goods, whether or not for remuneration;
E3./	``traveller" means:
F5.	1. any person who temporarily enters the territory of a country in which he or she does not normally reside (``non-resident") or who leaves that territory; and
	2. any person who leaves the territory of a country in which he or she normally resides (``departing resident") or who returns to that territory (``returning resident");
E4./F3.	``personal effects" means all articles (new or used) which a traveller may reasonably require for his or her personal use during the journey, taking into account all the circumstances
	of the journey, but excluding any goods imported or exported for commercial purposes;
E5./F1.	``temporary admission" means the Customs procedure under which certain goods can be brought into a Customs territory conditionally relieved from payment of import duties and taxes; such goods must be imported for a specific purpose and must be intended for re-exportation within a specified period and without having undergone any change except normal depreciation due to the use made of the goods.

Principles

1. Standard

The Customs facilities applicable to travellers shall be governed by the provisions of this Chapter and, insofar as applicable, by the provisions of the General Annex.

2. Standard

The Customs facilities provided for in this Chapter shall apply to travellers irrespective of their citizenship/nationality.

Field of application

3. Standard

The Customs shall designate the Customs offices at which Customs formalities relating to travellers may be accomplished. In determining the competence and location of these offices, and their hours of business, the Customs shall take into account in particular the geographical situation and existing volumes of passenger traffic.

4. Standard

Subject to compliance with the appropriate Customs controls, travellers entering or leaving the country by their means of transport for private use shall be permitted to accomplish all necessary Customs formalities without, as a matter of course, having to leave the means of transport in which they are travelling.

5. Recommended Practice

Travellers entering or leaving the country by road vehicle for commercial use or train should be permitted to accomplish all necessary Customs formalities without, as a matter of course, having to leave the means of transport in which they are travelling.

6. Recommended Practice

The dual-channel system should be used for the Customs control of travellers and the clearance of goods carried by them and, where appropriate, their means of transport for private use.

7. Recommended Practice

Regardless of the mode of transport used, a separate list of travellers or of their accompanying baggage should not be required for Customs purposes.

8. Recommended Practice

The Customs, in co-operation with other agencies and the trade, should seek to use internationally standardized advance passenger information, where available, in order to facilitate the Customs control of travellers and the clearance of goods carried by them.

9. Recommended Practice

Travellers should be permitted to make an oral declaration in respect of the goods carried by them. However, the Customs may require a written or electronic declaration for goods carried by travellers which constitute an importation or exportation of a commercial nature or which exceed, in value or quantity, the limits laid down in national legislation.

10. Standard

Personal searches of travellers for the purposes of Customs control shall be carried out only in exceptional cases and when there are reasonable grounds to suspect smuggling or other offences.

11. Standard

Goods carried by travellers shall be stored or kept, subject to the conditions prescribed by the Customs, pending clearance under the appropriate Customs procedure, re-exportation or other disposal in accordance with national legislation in the following cases:

– at the traveller's request;

– when the goods concerned cannot be cleared immediately; or

– where the other provisions of this Chapter do not apply to such goods.

12. Standard

Unaccompanied baggage (i.e. baggage arriving or leaving before or after the traveller) shall be cleared under the procedure applicable to accompanied baggage or under another simplified Customs procedure.

13. Standard

Any authorized person shall be allowed to present unaccompanied baggage for clearance on behalf of the traveller.

14. Recommended Practice

A system of flat-rate assessment should be applied to goods declared for home use under the facilities applicable to travellers, provided that the importation is of a non-commercial nature and that the aggregate value or quantity of the goods does not exceed the amounts laid down in national legislation.

15. Recommended Practice

Wherever possible, the use of credit cards or bank cards should be acceptable as a means of payment for services rendered by the Customs and for duties and taxes.

Entry

16. Recommended Practice

The quantities of tobacco goods, wine, spirits and perfume allowed to be imported free of import duties and taxes by travellers should be not less than:

• a) 200 cigarettes or 50 cigars or 250 grams of tobacco, or an assortment of these products of a total weight not exceeding 250 grams;

• b) 2 litres of wine or 1 litre of spirits;

• c) ¼ litre of toilet water and 50 grams of perfume.

  The facilities provided for tobacco goods and alcoholic beverages may, however, be restricted to persons who have reached a certain age and may not be granted, or may be granted in reduced quantities only, to persons who cross the border frequently or who have been out of the country for less than 24 hours.

17. Recommended Practice

In addition to the consumable products allowed to be imported free of import duties and taxes within specified quantitative limits, travellers should be permitted to import, free of import duties and taxes, goods of a strictly non-commercial nature up to an aggregate value of 75 Special Drawing Rights (SDRs). A lower amount may be fixed for persons less than a certain age or for persons who cross the frontier frequently or who have been out of the country for less than 24 hours.

18. Standard

Returning residents shall be permitted to re-import free of import duties and taxes personal effects and their means of transport for private use which they took with them at the time of their departure from the country and which were in free circulation in that country.

19. Standard

The Customs shall not require a Customs document or security for the temporary admission of personal effects of non-residents unless:

– they exceed, in value or quantity, the limits laid down in national legislation; or

– they are deemed by the Customs to be a risk to the Revenue.

20. Standard

In addition to clothing, toilet articles and other articles obviously of a personal nature, the following shall in particular be considered to be non-residents' personal effects:

– personal jewellery;

– still and motion picture cameras together with a reasonable supply of films, tapes and accessories therefor;

– portable slide or film projectors and accessories therefor together with a reasonable quantity of slides or films;

– binoculars;

– portable musical instruments;

– portable sound reproduction devices including tape recorders, compact disc players and dictating machines with tapes, records and discs;

– portable radio receivers;

– cellular or mobile telephones;

– portable television sets;

– portable typewriters;

– portable personal computers and accessories;

– portable calculators;

– baby carriages and strollers;

– wheelchairs for invalids;

– sporting equipment.

21. Standard

Where it is necessary to lodge a temporary admission declaration for non-residents' personal effects, the time limit for temporary admission shall be fixed by reference to the length of the traveller's stay in the country, provided that any limit laid down in national legislation is not exceeded.

22. Standard

At the request of the traveller, and for reasons deemed valid by the Customs, the latter shall extend the period of temporary admission initially fixed for a non-resident's personal effects, provided that any limit laid down in national legislation is not exceeded.

23. Standard

Non-residents shall be granted temporary admission in respect of their means of transport for private use.

24. Standard

Fuel carried in the normal tanks of the means of transport for private use shall be admitted free of import duties and taxes.

25. Standard

The facilities granted in respect of means of transport for private use shall apply whether the means of transport are owned, rented or borrowed by non-residents and whether they arrive with, before or after the traveller.

26. Recommended Practice

The Customs should not require a Customs document or security for the temporary admission of non-residents' means of transport for private use.

27. Recommended Practice

Where a Customs document or security is required for the temporary admission of non-residents' means of transport for private use, the Customs should accept standard international documents and securities.

28. Standard

Where it is necessary to lodge a temporary admission declaration for temporary admission of non-residents' means of transport for private use, the time limit for temporary admission shall be fixed by reference to the length of the non-resident's stay in the country, provided that any limit laid down in national legislation is not exceeded.

29. Standard

At the request of the person concerned, and for reasons deemed valid by the Customs, the latter shall extend the period of temporary admission initially fixed for a non-resident's means of transport for private use, provided that any limit laid down in national legislation is not exceeded.

30. Standard

Any replacement parts required for the repair of a means of transport for private use temporarily in the country shall be granted temporary admission.

Re-exportation

31. Standard

The Customs shall allow non-residents' temporarily admitted goods to be re-exported through a Customs office other than that through which they were imported.

32. Standard

The Customs shall not require the re-exportation of non-residents' means of transport for private use or personal effects which have been seriously damaged or destroyed through accident or force majeure.

Departure

33. Standard

The Customs formalities applicable to departing travellers shall be as simple as possible.

34. Standard

Travellers shall be permitted to export goods for commercial purposes, subject to compliance with the necessary formalities and payment of any export duties and taxes chargeable.

35. Standard

At the request of residents leaving the country, the Customs shall take identification measures for certain articles when it will facilitate the re-importation free of duties and taxes.

36. Standard

Only in exceptional cases shall the Customs require a temporary exportation document for the personal effects and means of transport for private use of residents leaving the country.

37. Recommended Practice

If security has been given in the form of a cash deposit, provision should be made for it to be repaid at the office of re-exportation, even if the goods were not imported through that office.

Transit passengers

38. Standard

Transit passengers who do not leave the transit area shall not be required to pass through any Customs control. However, the Customs shall be allowed to maintain general surveillance of transit areas and to take any action necessary when a Customs offence is suspected.

Information concerning the Customs facilities applicable to travellers

39. Recommended Practice

Information concerning the Customs facilities applicable to travellers should be made available in the official language or languages of the country concerned and in any other language deemed to be useful.

CHAPTER 2

POSTAL TRAFFIC

Definitions

For the purposes of this Chapter:

E1./F1.	``CN22/23" means the special declaration forms for postal items as described in the Acts of the Universal Postal Union currently in force;
E2./F3.	``Customs formalities in respect of postal items" means all the operations to be carried out by the interested party and the Customs in respect of postal traffic;
E3./F2.	``postal items" means letter-post and parcels, as described in the Acts of the Universal Postal Union currently in force, when carried by or for postal services;
E4./F5.	``postal service" means a public or private body authorized by the government to provide the international services governed by the Acts of the Universal Postal Union currently in force;
E5./F4.	``the Universal Postal Union" means the inter-governmental organization founded in 1874 by the Treaty of Bern as the ``General Postal Union" which, in 1878, was renamed the ``Universal Postal Union (UPU)" and which since 1948 has been a specialized agency of the United Nations.

Principles

1. Standard

The Customs formalities in respect of postal items shall be governed by the provisions of this Chapter and, insofar as applicable, by the provisions of the General Annex.

2. Standard

National legislation shall specify the respective responsibilities and obligations of the Customs and of the postal service in connection with the Customs treatment of postal items.

Clearance of postal items

3. Standard

The clearance of postal items shall be carried out as rapidly as possible.

• a) Customs status of goods

4. Standard

The exportation of goods in postal items shall be allowed regardless of whether they are in free circulation or are under a Customs procedure.

5. Standard

The importation of goods in postal items shall be allowed irrespective of whether they are intended to be cleared for home use or for another Customs procedure.

• b) Production to the Customs

6. Standard

The Customs shall designate to the postal service the postal items which shall be produced to them for the purposes of Customs control and the methods of production of these items.

7. Standard

The Customs shall not require postal items to be produced to them at exportation for the purposes of Customs control, unless they contain:

– goods the exportation of which must be certified;

– goods which are subject to export prohibitions or restrictions or to export duties and taxes;

– goods having a value exceeding an amount specified in national legislation; or

– goods which are selected for Customs control on a selective or random basis.

8. Recommended Practice

The Customs should not, as a general rule, require the following categories of imported postal items to be produced to them:

• a) postcards and letters containing personal messages only;

• b) literature for the blind;

• c) printed papers not subject to import duties and taxes.

• c) Clearance against forms CN22 or CN23 or against a Goods declaration

9. Standard

When all the information required by the Customs is available from the CN22 or CN23 and supporting documents, the form CN22 or CN23 shall be the Goods declaration, except in the case of:

– goods having a value exceeding an amount specified in national legislation;

– goods which are subject to prohibitions or restrictions or to export duties and taxes;

– goods the exportation of which must be certified;

– imported goods intended to be placed under a Customs procedure other than clearance for home use.

In these cases, a separate Goods declaration shall be required.

Postal items in transit

10. Standard

Postal items shall not be subject to Customs formalities whilst they are being conveyed in transit.

Collection of duties and taxes

11. Standard

The Customs shall make the simplest possible arrangements for the collection of duties and taxes on the goods contained in postal items.

CHAPTER 3

MEANS OF TRANSPORT FOR COMMERCIAL USE

Definitions

For the purposes of this Chapter:

E1./F2.	``Customs formalities applicable to means of transport for commercial use" means all the operations to be carried out by the person concerned and by the Customs in respect of means of transport for commercial use arriving in or departing from the Customs territory and during their stay therein;
E2./F1.	``declaration of arrival" or ``declaration of departure", as the case may be, means any declaration required to be made or produced to the Customs upon the arrival or departure of means of transport for commercial use, by the person responsible for the means of transport for commercial use, and containing the necessary particulars relating to the means of transport for commercial use and to the journey, cargo, stores, crew or passengers;
E3./F3.	``means of transport for commercial use" means any vessel (including lighters and barges, whether or not ship-borne, and hydrofoils), hovercraft, aircraft, road vehicle (including trailers, semi-trailers and combinations of vehicles) or railway rolling stock, which is used in international traffic for the transport of persons for remuneration or for the industrial or commercial transport of goods, whether or not for remuneration, together with their normal spare parts, accessories and equipment, as well as lubricants and fuel contained in their normal tanks, when carried with the means of transport for commercial use.

Principles

1. Standard

Customs formalities applicable to means of transport for commercial use shall be governed by the provisions of this Chapter and, insofar as applicable, by the provisions of the General Annex.

2. Recommended Practice

Customs formalities applicable to means of transport for commercial use should apply equally, regardless of the country of registration or ownership of the means of transport for commercial use, of the country from which they arrived or their country of destination.

Temporary admission of means of transport for commercial use

3. Recommended Practice

Means of transport for commercial use, whether loaded or not, should be allowed to be brought temporarily into a Customs territory conditionally relieved from payment of import duties and taxes, provided that such means of transport for commercial use are not used for internal transport in the Customs territory of the country of temporary admission. They must be intended for re-exportation without having undergone any change except normal depreciation due to their use, normal consumption of lubricants and fuel and necessary repairs.

4. Standard

The Customs shall require security or a temporary admission document for means of transport for commercial use duly registered abroad only when they consider it essential for the purposes of Customs control.

5. Standard

Where the Customs fix a time limit for the re-exportation of means of transport for commercial use, they shall take into account all the circumstances of the transport operations intended.

6. Recommended Practice

At the request of the person concerned, and for reasons deemed valid by the Customs, the latter should extend any period initially fixed.

Temporary admission of parts and equipment

7. Recommended Practice

Special equipment for the loading, unloading, handling and protection of cargo, whether or not it is capable of being used separately from the means of transport for commercial use, which is imported with the means of transport for commercial use and is intended to be re-exported therewith, should be allowed to be brought temporarily into a Customs territory conditionally relieved from payment of import duties and taxes.

8. Recommended Practice

Parts and equipment which are to be used, in the course of repair or maintenance, as replacements for parts and equipment incorporated in or used on a means of transport for commercial use already temporarily imported in a Customs territory, should be allowed to be brought temporarily into that territory conditionally relieved from payment of import duties and taxes.

Arrival

9. Standard

When a declaration of arrival is required to be lodged with the Customs on arrival of means of transport for commercial use, the particulars required to be given thereon shall be limited to the minimum necessary to ensure compliance with Customs law.

10. Standard

The Customs shall reduce, as far as possible, the number of copies of the declaration of arrival required to be submitted to them.

11. Standard

No documents to be produced to or lodged with the Customs in connection with the arrival of means of transport for commercial use shall be required to be legalized, verified, authenticated or previously dealt with by any representatives abroad of the country into which means of transport for commercial use arrive.

Subsequent calls in the Customs territory

12. Standard

Where means of transport for commercial use call at subsequent places in the Customs territory without intermediate calls in another country, the applicable Customs formalities shall be kept as simple as possible and shall take into account any Customs control measures already taken.

Departure

13. Standard

Customs formalities applicable upon the departure of means of transport for commercial use from the Customs territory shall be limited to measures to ensure that:

• a) where required, a declaration of departure is duly lodged with the competent Customs office;

• b) where appropriate, Customs seals are affixed;

• c) where required for control purposes, specified Customs routes are followed; and

• d) no unauthorized delay occurs in the departure of means of transport for commercial use.

14. Recommended Practice

The use of declaration of departure forms identical to those prescribed for declaration of arrival forms should be allowed by the Customs provided that their use for purposes of departure is clearly indicated.

15. Standard

Means of transport for commercial use shall be permitted to depart from the Customs territory through a Customs office other than that through which they arrived.

CHAPTER 4

STORES

Definitions

For the purposes of this Chapter:

E1./F6.	``carrier" means the person actually transporting goods or in charge of or responsible for the operation of the means of transport;
E2./F1.	``Customs formalities applicable to stores" means all the operations to be carried out by the person concerned and by the Customs in respect of stores;
E3./F5.	``Customs treatment of stores" means all the facilities to be accorded and all the Customs formalities applicable to stores;
E4./	``stores" means:
F2.	– stores for consumption; and
	– stores to be taken away;
E5./	``stores for consumption" means:
F3.	– goods intended for consumption by the passengers and the
	crew on board vessels, aircraft or trains, whether or not sold; and
	– goods necessary for the operation and maintenance of vessels, aircraft or trains including fuel and lubricants but excluding spare parts and equipment;
	–which are either on board upon arrival or are taken on board during the stay in the Customs territory of vessels, aircraft or trains used, or intended to be used, in international traffic for the transport of persons for remuneration or for the industrial or commercial transport of goods, whether or not for remuneration;
E6./F4.	``stores to be taken away" means goods for sale to the passengers and the crew of vessels and aircraft with a view to being landed, which are either on board upon arrival or are taken on board during the stay in the Customs territory of vessels and aircraft used, or intended to be used, in international traffic for the transport of persons for remuneration or for the industrial or commercial transport of goods, whether or not for remuneration.

Principles

1. Standard

Customs treatment of stores shall be governed by the provisions of this Chapter and, insofar as applicable, by the provisions of the General Annex.

2. Recommended Practice

Customs treatment of stores should apply equally, regardless of the country of registration or ownership of vessels, aircraft or trains.

Stores on board arriving vessels, aircraft or trains

• a) Exemption from import duties and taxes

3. Standard

Stores which are carried in a vessel or aircraft arriving in the Customs territory shall be exempted from import duties and taxes provided that they remain on board.

4. Recommended Practice

Stores for consumption by the passengers and the crew imported as provisions on international express trains should be exempted from import duties and taxes provided that:

• a) such goods are purchased only in the countries crossed by the international train in question; and

• b) any duties and taxes chargeable on such goods in the country where they were purchased are paid.

5. Standard

Stores for consumption necessary for the operation and maintenance of vessels, aircraft and trains which are on board these means of transport arriving in the Customs territory shall be exempted from import duties and taxes provided that they remain on board while these means of transport are in the Customs territory.

• b) Documentation

6. Standard

When a declaration concerning stores on board vessels arriving in the Customs territory is required by the Customs, the information required shall be kept to the minimum necessary for the purposes of Customs control.

7. Recommended Practice

The quantities of stores which are allowed by the Customs to be issued from the stores held on board should be recorded on the declaration concerning stores produced to the Customs upon arrival of the vessel in the Customs territory and no separate form should be required to be lodged with the Customs in respect thereof.

8. Recommended Practice

The quantities of stores which are supplied to vessels during their stay in the Customs territory should be recorded on any declaration concerning stores which has been required by the Customs.

9. Standard

The Customs shall not require the presentation of a separate declaration of stores remaining on board aircraft.

• c) Issue of stores for consumption

10. Standard

The Customs shall allow the issue of stores for consumption on board during the stay of a vessel in the Customs territory in such quantities as the Customs deem reasonable having regard to the number of the passengers and the crew and to the length of the stay of the vessel in the Customs territory.

11. Recommended Practice

The Customs should allow the issue of stores for consumption on board by the crew while the vessel is undergoing repairs in a dock or shipyard, provided that the stay in a dock or shipyard is considered to be of reasonable duration.

12. Recommended Practice

When an aircraft is to land at one or more airports in the Customs territory, the Customs should allow the issue of stores for consumption on board both during the stay of the aircraft at such intermediate airports and during its flight between such airports.

• d) Customs control

13. Standard

The Customs shall require the carrier to take appropriate measures to prevent any unauthorized use of the stores including sealing of the stores, when necessary.

14. Standard

The Customs shall require the removal of stores from the vessel, aircraft or train for storage elsewhere during their stay in the Customs territory only when they consider it necessary.

Supply of stores exempted from duties and taxes

15. Standard

Vessels and aircraft which depart for an ultimate foreign destination shall be entitled to take on board, exempted from duties and taxes:

• a) stores in such quantities as the Customs deem reasonable having regard to the number of the passengers and the crew, to the length of the voyage or flight and to any quantities of such stores already on board; and

• b) stores for consumption necessary for their operation and maintenance, in such quantities as are deemed reasonable for operation and maintenance during the voyage or flight having regard also to any quantities of such stores already on board.

16. Standard

Replenishment of stores exempted from duties and taxes shall be allowed for vessels and aircraft which have arrived in the Customs territory and which need to replenish their stores for the journey to their final destination in the Customs territory.

17. Standard

The Customs shall allow stores for consumption supplied to vessels and aircraft during their stay in the Customs territory to be issued under the same conditions as are applicable in this Chapter to stores for consumption held on board arriving vessels and aircraft.

Departure

18. Recommended Practice

No separate declaration concerning stores should be required upon departure of vessels from the Customs territory.

19. Standard

When a declaration is required concerning stores taken on board vessels or aircraft upon departure from the Customs territory, the information required shall be kept to the minimum necessary for the purpose of Customs control.

Other disposal of stores

20. Standard

Stores on board vessels, aircraft and trains having arrived in the Customs territory shall be allowed:

• a) to be cleared for home use or to be placed under another Customs procedure, subject to compliance with the conditions and formalities applicable in each case; or

• b) subject to prior authorization by the Customs, to be transferred respectively to other vessels, aircraft or trains in international traffic.

CHAPTER 5

RELIEF CONSIGNMENTS

Definition

For the purposes of this Chapter:

E1./	``relief consignments" means:
F1.	– goods, including vehicles and other means of transport, foodstuffs, medicaments, clothing, blankets, tents, prefabricated houses, water purifying and water storage items, or other goods of prime necessity, forwarded as aid to those affected by disaster; and
	– all equipment, vehicles and other means of transport, specially trained animals, provisions, supplies, personal effects and other goods for disaster relief personnel in order to perform their duties and to support them in living and working in the territory of the disaster throughout the duration of their mission.

Principles

1. Standard

Clearance of relief consignments shall be governed by the provisions of this Chapter and, insofar as applicable, by the provisions of the General Annex.

2. Standard

Clearance of relief consignments for export, transit, temporary admission and import shall be carried out as a matter of priority.

Field of application

3. Standard

In the case of relief consignments the Customs shall provide for:

– lodging of a simplified Goods declaration or of a provisional or incomplete Goods declaration subject to completion of the declaration within a specified period;

– lodging and registering or checking of the Goods declaration and supporting documents prior to the arrival of the goods, and their release upon arrival;

– clearance outside the designated hours of business or away from Customs offices and the waiver of any charges in this respect; and

– examination and/or sampling of goods only in exceptional circumstances.

4. Recommended Practice

Clearance of relief consignments should be granted without regard to the country of origin, the country from which arrived or country of destination.

5. Recommended Practice

In the case of relief consignments any economic export prohibitions or restrictions and any export duties or taxes otherwise payable should be waived.

6. Recommended Practice

Relief consignments received as gifts by approved organizations for use by or under the control of such organizations, or for distribution free of charge by them or under their control, should be admitted free of import duties and taxes and free of economic import prohibitions or restrictions.

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Specific Annex K

Origin

CHAPTER 1

RULES OF ORIGIN

Definitions

For the purposes of this Chapter:

E1./F2.	``country of origin of goods" means the country in which the goods have been produced or manufactured, according to the criteria laid down for the purposes of application of the Customs tariff, of quantitative restrictions or of any other measure related to trade;
E2./F3.	``rules of origin" means the specific provisions, developed from principles established by national legislation or international agreements ("origin criteria"), applied by a country to determine the origin of goods;
E3./F1.	``substantial transformation criterion" means the criterion according to which origin is determined by regarding as the country of origin the country in which the last substantial manufacturing or processing, deemed sufficient to give the commodity its essential character, has been carried out.

Principle

1. Standard

The rules of origin necessary for the implementation of the measures which the Customs are responsible for applying both at importation and at exportation shall be laid down in accordance with the provisions of this Chapter and, insofar as applicable, by the provisions in the General Annex.

Rules of origin

1. Standard

Goods produced wholly in a given country shall be taken as originating in that country. The following only shall be taken to be produced wholly in a given country:

• a) mineral products extracted from its soil, from its territorial waters or from its sea-bed;

• b) vegetable products harvested or gathered in that country;

• c) live animals born and raised in that country;

• d) products obtained from live animals in that country;

• e) products obtained from hunting or fishing conducted in that country;

• f) products obtained by maritime fishing and other products taken from the sea by a vessel of that country;

• g) products obtained aboard a factory ship of that country solely from products of the kind covered by paragraph f) above;

• h) products extracted from marine soil or subsoil outside that country's territorial waters, provided that the country has sole rights to work that soil or subsoil;

• ij) scrap and waste from manufacturing and processing operations, and used articles, collected in that country and fit only for the recovery of raw materials;

• k) goods produced in that country solely from the products referred to in paragraphs a) to ij) above.

3. Recommended Practice

Where two or more countries have taken part in the production of the goods, the origin of the goods should be determined according to the substantial transformation criterion.

4. Recommended Practice

In applying the substantial transformation criterion, use should be made of the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System.

5. Recommended Practice

Where the substantial transformation criterion is expressed in terms of the ad valorem percentage rule, the values to be taken into consideration should be:

– for the materials imported, the dutiable value at importation or, in the case of materials of undetermined origin, the first ascertainable price paid for them in the territory of the country in which manufacture took place; and

– for the goods produced, either the ex-works price or the price at exportation, according to the provisions of national legislation.

6. Recommended Practice

Operations which do not contribute or which contribute to only a small extent to the essential characteristics or properties of the goods, and in particular operations confined to one or more of those listed below, should not be regarded as constituting substantial manufacturing or processing:

• a) operations necessary for the preservation of goods during transportation or storage;

• b) operations to improve the packaging or the marketable quality of the goods or to prepare them for shipment, such as breaking bulk, grouping of packages, sorting and grading, repacking;

• c) simple assembly operations;

• d) mixing of goods of different origin, provided that the characteristics of the resulting product are not essentially different from the characteristics of the goods which have been mixed.

Special cases of qualification for origin

7. Recommended Practice

Accessories, spare parts and tools for use with a machine, appliance, apparatus or vehicle should be deemed to have the same origin as the machine, appliance, apparatus or vehicle, provided that they are imported and normally sold therewith and correspond, in kind and number, to the normal equipment thereof.

8. Recommended Practice

An unassembled or disassembled article which is imported in more than one consignment because it is not feasible, for transport or production reasons, to import it in a single consignment should, if the importer so requests, be treated as one article for the purpose of determining origin.

9. Recommended Practice

For the purpose of determining origin, packings should be deemed to have the same origin as the goods they contain unless the national legislation of the country of importation requires them to be declared separately for tariff purposes, in which case their origin should be determined separately from that of the goods.

10. Recommended Practice

For the purpose of determining the origin of goods, where packings are deemed to have the same origin as the goods, account should be taken, in particular where a percentage method is applied, only of packings in which the goods are ordinarily sold by retail.

11. Standard

For the purpose of determining the origin of goods, no account shall be taken of the origin of the energy, plant, machinery and tools used in the manufacturing or processing of the goods.

Direct transport rule

12. Recommended Practice

Where provisions requiring the direct transport of goods from the country of origin are laid down, derogations therefrom should be allowed, in particular for geographical reasons (for example, in the case of landlocked countries) and in the case of goods which remain under Customs control in third countries (for example, in the case of goods displayed at fairs or exhibitions or placed in Customs warehouses).

Information concerning rules of origin

13. Standard

Changes in the rules of origin or in the procedures for their application shall enter into force only after sufficient notice has been given to enable the interested persons, both in export markets and in supplying countries, to take account of the new provisions.

CHAPTER 2

DOCUMENTARY EVIDENCE OF ORIGIN

Definitions

For the purposes of this Chapter:

E1./F2.	``certificate of origin" means a specific form identifying the goods, in which the authority or body empowered to issue it certifies expressly that the goods to which the certificate relates originate in a specific country. This certificate may also include a declaration by the manufacturer, producer, supplier, exporter or other competent person;
E2./F3.	``certified declaration of origin" means a ``declaration of origin" certified by an authority or body empowered to do so;
E3./F4.	``declaration of origin" means an appropriate statement as to the origin of the goods made, in connection with their exportation, by the manufacturer, producer, supplier, exporter or other competent person on the commercial invoice or any other document relating to the goods;
E4./F5.	``documentary evidence of origin" means a certificate of origin, a certified declaration of origin or a declaration of origin;
E5./F1.	``regional appellation certificate" means a certificate drawn up in accordance with the rules laid down by an authority or approved body, certifying that the goods described therein qualify for a designation specific to the given region (e.g. Champagne, Port wine, Parmesan cheese).

Principle

1. Standard

The requirement, establishment and issue of documentary evidence relating to the origin of goods shall be governed by the provisions of this Chapter and, insofar as applicable, by the provisions of the General Annex.

Requirement of documentary evidence of origin

2. Recommended Practice

Documentary evidence of origin should be required only when it is necessary for the application of preferential Customs duties, of economic or trade measures adopted unilaterally or under bilateral or multilateral agreements or of measures adopted for reasons of health or public order.

3. Recommended Practice

Documentary evidence of origin should not be required in the following cases:

• a) goods sent in small consignments addressed to private individuals or carried in travellers' baggage, provided that such importations are of a non-commercial nature and the aggregate value of the importation does not exceed an amount which shall not be less than US$100;

• b) commercial consignments the aggregate value of which does not exceed an amount which shall not be less than US$60;

• c) goods granted temporary admission;

• d) goods carried in Customs transit;

• e) goods accompanied by a regional appellation certificate as well as certain specific goods, where the conditions to be met by the supplying countries under bilateral or multilateral agreements relating to those goods are such that documentary evidence need not be required.

Where several consignments of the kind referred to in a) or b) are sent at the same time, by the same means, to the same consignee, by the same consignor, the aggregate value shall be taken to be the total value of those consignments.

4. Recommended Practice

When rules relating to the requirement of documentary evidence of origin have been laid down unilaterally, they should be reviewed at least every three years to ascertain whether they are still appropriate in the light of changes in the economic and commercial conditions under which they were imposed.

5. Recommended Practice

Documentary evidence from the competent authorities of the country of origin should be required only in cases where the Customs of the country of importation have reason to suspect fraud.

Applications and form of the various types of documentary evidence of origin

• a) Certificate of origin

Form and content

6. Recommended Practice

When revising present forms or preparing new forms of certificates of origin, Contracting Parties should use the model form in Appendix I to this Chapter, in accordance with the Notes in Appendix II, and having regard to the Rules in Appendix III.

Contracting Parties which have aligned their forms of certificate of origin on the model form in Appendix I to this Chapter should notify the Secretary General of the Council accordingly.

Languages to be used

7. Recommended Practice

Certificate of origin forms should be printed in the language(s) selected by the country of exportation and, if these languages are neither English nor French, also in English or French.

8. Recommended Practice

Where the certificate of origin is made out in a language that is not a language of the country of importation, the Customs of that country should not require, as a matter of course, a translation of the particulars given in the certificate of origin.

Authorities and other bodies empowered to issue certificates of origin

9. Standard

Contracting Parties accepting this Chapter shall indicate, either in their notification of acceptance or subsequently, the authorities or bodies empowered to issue certificates of origin.

10. Recommended Practice

Where goods are not imported directly from the country of origin but are forwarded through the territory of a third country, certificates of origin should be allowed to be drawn up by the authorities or bodies empowered to issue such certificates in that third country, on the basis of a certificate of origin previously issued in the country of origin of the goods.

11. Recommended Practice

Authorities or bodies empowered to issue certificates of origin should retain for not less than two years the applications for, or control copies of, the certificates of origin issued by them.

• b) Documentary evidence other than certificates of origin

12. Recommended Practice

Where documentary evidence of origin is required, a declaration of origin should be accepted in the following cases:

• a) goods sent in small consignments addressed to private individuals or carried in travellers' baggage, provided that such importations are of a non-commercial nature and the aggregate value of the importation does not exceed an amount which shall not be less than US$500;

• b) commercial consignments the aggregate value of which does not exceed an amount which shall not be less than US$300.

Where several consignments of the kind referred to in a) or b) are sent at the same time, by the same means, to the same consignee, by the same consignor, the aggregate value shall be taken to be the total value of those consignments.

Sanctions

13. Standard

Provision shall be made for sanctions against any person who prepares, or causes to be prepared, a document containing false information with a view to obtaining documentary evidence of origin.

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Appendix I

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Appendix II

Notes

1. The size of the certificate should be the international ISO size A4 (210 x 297 mm, 8.27 x 11.69 inches). The form should be provided with a 10 mm top margin and a 20 mm left-hand filing margin. Line spacing should be based on multiples of 4.24 mm (1/6 inch) and width-spacing on multiples of 2.54 mm (1/10 inch). The layout should be in conformity with the ECE layout key, as illustrated in Appendix I. Minor deviations in the exact size of boxes, etc., should be permissible if required for particular reasons in the issuing country, such as the existence of systems other than metric measurement, features of national aligned systems of documents, etc.

2. Where it is necessary to provide for applications for certificates of origin, the form of application and the form of certificate should be compatible to permit completion in one run.

3. Countries may determine standards concerning the weight per m² of the paper, and the use of a machine-turned background to prevent falsification.

4. For the guidance of users, rules for the establishment of the certificate of origin may be printed on the back of the certificate.

5. Where requests for post-facto control may be submitted under a mutual administrative assistance agreement, a space may be provided for that purpose on the back of the certificate.

6. The following comments refer to the boxes in the model form:

Box No. 1: "Consignor", ``producer", ``supplier", etc. may be substituted for ``exporter".

Box No. 2: There should be only one original certificate of origin, identified by the word ``Original" adjacent to the document title. If a certificate of origin is issued in replacement of an original certificate that has been lost, the replacement certificate shall be identified by the word ``Duplicate" adjacent to the document title. Copies of an original or of a duplicate certificate shall bear the word ``copy" adjacent to the title. This box is also intended for the name (logotype, emblem, etc.) of the issuing authority and should leave space for other official purposes.

Box No. 3: The particulars provided for in this box may be replaced by `` to order `` and, possibly, the country of destination.

Box No. 4: This box can be used for additional information on means of transport, route, etc., which can be inserted if so desired by, for example, the issuing authority.

Box No. 5: If an indication of ``Item No." is required this can be inserted, preferably in the margin to this box or at the beginning of each line in the box. ``Marks and Nos." can be separated from ``Number and kind of packages" and ``Description of the goods" by a vertical line. If a line is not used, these particulars should be distinguished by adequate spacing. The description of the goods can be supported by adding the number of the applicable Harmonized System heading, preferably in the right-hand part of the column. Particulars of the origin criteria, if required, should be given in this box and should be separated from the other information by a vertical line.

Box No. 6: Normally, gross weight should suffice for the identification of the goods.

Box No. 7: This column is left blank for any additional details that might be required, such as measurements, or for reference to other documents (e.g., commercial invoices).

Boxes Nos. 6 and 7: Other quantities which the exporter may state in order to facilitate identification can be entered in either box 6 or box 7, as appropriate.

Box No. 8: This area is reserved for the details of the certification by the competent body (certification legend, stamps, signatures, date and place of issue, etc.). The precise wording of texts, etc., is left to the discretion of the issuing authority, the wording used in the model form serving only as an example. This box may also be used for a signed declaration by the exporter (or the supplier or manufacturer).

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Appendix III

Rules for the establishment of certificates of origin

The rules for the establishment of certificates of origin (and where applicable, of applications for such certificates) are left to the discretion of national authorities, due account being taken of the Notes set out above. However, it may be necessary to ensure compliance with, inter alia, the following provisions:

1. The forms may be completed by any process, provided that the entries are indelible and legible.

2. Neither erasures nor superimpositions should be allowed on the certificates (or applications). Any alterations should be made by striking out the erroneous material and making any additions required. Such alterations should be approved by the person who made them and certificated by the appropriate authority or body.

3. Any unused spaces should be crossed out to prevent any subsequent addition.

4. If warranted by export trade requirements, one or more copies may be drawn up in addition to the original.

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CHAPTER 3

control of documentary evidence of origin

Definitions

For the purposes of this Chapter:

E1./F1.	``certificate of origin" means a specific form identifying the goods, in which the authority or body empowered to issue it certifies expressly that the goods to which the certificate relates originate in a specific country. This certificate may also include a declaration by the manufacturer, producer, supplier, exporter or other competent person;
E2./F2.	``certified declaration of origin" means a ``declaration of origin" certified by an authority or body empowered to do so;
E3./F3.	``declaration of origin" means an appropriate statement as to the origin of the goods made, in connection with their expor tation, by the manufacturer, producer, supplier, exporter or other competent person on the commercial invoice or any other document relating to the goods;
E4./F4.	``documentary evidence of origin" means a certificate of origin, a certified declaration of origin or a declaration of origin.

Principle

1. Standard

Administrative assistance for the control of documentary evidence of origin shall be governed by the provisions of this Chapter and, insofar as applicable, by the provisions of the General Annex.

Reciprocity

2. Standard

The competent authority of the Contracting Party which has received a request for control need not comply with it if the competent authority of the requesting Contracting Party would be unable to furnish that assistance if the positions were reversed.

Requests for control

3. Recommended Practice

The Customs administration of a Contracting Party which has accepted this Chapter may request the competent authority of a Contracting Party which has accepted this Chapter and in whose territory documentary evidence of origin has been established to carry out control of such evidence:

• a) where there are reasonable grounds to doubt the authenticity of the document;

• b) where there are reasonable grounds to doubt the accuracy of the particulars given therein;

• c) on a random basis.

4. Standard

Requests for control on a random basis, as provided for in Recommended Practice 3 c) above, shall be identified as such and be kept to the minimum necessary to ensure adequate control.

5. Standard

Requests for control shall:

• a) specify the reasons for the requesting Customs administration's doubts about the authenticity of the document produced or the accuracy of the particulars given therein, unless the control is requested on a random basis;

• b) specify, where appropriate, the rules of origin applicable to the goods in the country of importation and any additional information requested by that country;

• c) be accompanied by the documentary evidence of origin to be checked, or a photocopy thereof, and where appropriate any other documents such as invoices, correspondence, etc. that might facilitate control.

6. Standard

Any competent authority receiving a request for control from a Contracting Party having accepted this Chapter shall reply to the request after having carried out the necessary controls itself or having had the necessary investigations made by other administrative authorities or by bodies authorized for the purpose.

7. Standard

An authority receiving a request for control shall answer the questions put by the requesting Customs administration and furnish any other information it may consider relevant.

8. Standard

Replies to requests for control shall be furnished within a prescribed period not exceeding six months. If the authority receiving the request cannot reply within six months, it shall so inform the requesting Customs administration.

9. Standard

Requests for control shall be made within a prescribed period which, except in special circumstances, should not exceed one year, commencing with the date on which the document was produced to the Customs office of the Contracting Party making the request.

Release of the goods

10. Standard

A request for control shall not prevent the release of the goods, provided that they are not held to be subject to import prohibitions or restrictions and there is no suspicion of fraud.

Miscellaneous provisions

11. Standard

Any information communicated in accordance with the provisions of this Chapter shall be treated as confidential and used for Customs purposes only.

12. Standard

The documents needed for control of documentary evidence of origin issued by the competent authorities or authorized bodies shall be retained by them for an adequate period which should not be less than two years following the date on which the documentary evidence was issued.

13. Standard

The Contracting Parties that accept this Chapter shall specify the authorities which are competent to receive requests for control and communicate their address to the Secretary General of the Council who will transmit such information to the other Contracting Parties having accepted this Chapter.

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C. VERTALING

Protocol tot wijziging van de Internationale Overeenkomst inzake de vereenvoudiging en harmonisatie van douaneprocedures

De Partijen bij de Internationale Overeenkomst inzake de vereenvoudiging en harmonisatie van douaneprocedures (ondertekend te Kyoto op 18 mei 1973 en in werking getreden op 25 september 1974), hierna „de Overeenkomst" genoemd, tot stand gekomen onder auspiciën van de Internationale Douaneraad, hierna „de Raad" genoemd,

Overwegende dat, teneinde:

– de verschillen tussen de douaneprocedures en -praktijken van de Overeenkomstsluitende Partijen die een belemmering kunnen vormen voor het internationale handelsverkeer en andere internationale betrekkingen weg te nemen;

– tegemoet te komen aan de behoeften van de internationale handel en de douanediensten wat de vereenvoudiging en harmonisatie van de douaneprocedures en -praktijken betreft;

– passende normen voor de douanecontroles vast te stellen; en

– de douanediensten in staat te stellen zich aan te passen aan belangrijke wijzigingen in de werkmethoden en technieken van het bedrijfsleven en de administratie,

de Overeenkomst moet worden gewijzigd,

Overwegende bovendien dat de gewijzigde Overeenkomst

– dient voor te schrijven dat de basisbeginselen van deze vereenvoudiging en harmonisatie door de Partijen bij de gewijzigde Overeenkomst verplicht moeten worden toegepast;

– de douanediensten doelmatige procedures en passende en doeltreffende controlemethoden dient te verschaffen;

– een verstrekkende vereenvoudiging en harmonisatie van de douaneprocedures en -praktijken, die een hoofddoelstelling is van de Raad, mogelijk zal maken en, zodoende, in belangrijke mate zal bijdragen tot de vereenvoudiging van het internationale handelsverkeer,

Zijn als volgt overeengekomen:

Artikel 1

De preambule en de artikelen van de Overeenkomst worden gewijzigd overeenkomstig het bepaalde in aanhangsel I.

Artikel 2

De bijlagen bij de Overeenkomst worden vervangen door de algemene bijlage die is opgenomen in aanhangsel II en door de specifieke bijlagen die zijn opgenomen in aanhangsel III.

Artikel 3

1. De Overeenkomstsluitende Partijen kunnen hun instemming met het bepaalde in dit Protocol, met inbegrip van de aanhangsels I en II, te kennen geven door:

• a. ondertekening zonder voorbehoud van ratificatie;

• b. het neerleggen van een akte van ratificatie na ondertekening onder voorbehoud van ratificatie;

• c. toetreding.

2. Dit Protocol staat tot en met 30 juni 2000 te Brussel, ter plaatse waar de zetel van de Raad is gevestigd, open voor ondertekening door de Overeenkomstsluitende Partijen. Daarna staat het open voor toetreding.

3. Dit Protocol, met inbegrip van de aanhangsels I en II, treedt in werking drie maanden nadat veertig Overeenkomstsluitende Partijen dit Protocol zonder voorbehoud van ratificatie hebben ondertekend of hun akte van ratificatie of toetreding hebben neergelegd.

4. Nadat veertig Overeenkomstsluitende Partijen hun instemming met dit protocol te kennen hebben gegeven overeenkomstig het bepaalde in lid 1, aanvaardt een Overeenkomstsluitende Partij de wijzigingen van de Overeenkomst enkel door partij te worden bij dit Protocol. Voor een dergelijke Overeenkomstsluitende Partij treedt dit Protocol in werking drie maanden nadat deze Partij dit Protocol zonder voorbehoud van ratificatie heeft ondertekend of een akte van ratificatie of toetreding neerlegt.

Artikel 4

Een Overeenkomstsluitende Partij kan, wanneer zij te kennen geeft met dit Protocol in te stemmen, elk van de in aanhangsel III van dit Protocol opgenomen specifieke bijlagen of hoofdstukken daarvan aanvaarden en geeft de Secretaris-Generaal van de Raad kennis van deze aanvaarding en van de aanbevelingen ten aanzien waarvan zij voorbehoud maakt.

Artikel 5

Na de inwerkingtreding van dit Protocol aanvaardt de Secretaris-generaal van de Raad geen akten van ratificatie of toetreding tot de Overeenkomst.

Artikel 6

In de betrekkingen tussen de Partijen bij deze Overeenkomst prevaleren dit Protocol en zijn bijlagen boven de Overeenkomst.

Artikel 7

De Secretaris-Generaal van de Raad treedt op als depositaris van dit Protocol en vervult de taken waarin artikel 19 van aanhangsel I van dit Protocol voorziet.

Artikel 8

Dit Protocol staat met ingang van 26 juni 1999 open voor ondertekening door de Overeenkomstsluitende Partijen ter plaatse waar de zetel van de Raad te Brussel is gevestigd.

Artikel 9

Overeenkomstig artikel 102 van het Handvest van de Verenigde Naties worden dit Protocol en zijn bijlagen op verzoek van de Secretaris-generaal van de Raad geregistreerd bij het Secretariaat van de Verenigde Naties.

TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder dit Protocol hebben gesteld.

GEDAAN te Brussel, de zesentwintigste juni 1999, in de Engelse en de Franse taal, zijnde beide teksten gelijkelijk authentiek, in één exemplaar, dat wordt nedergelegd bij de Secretaris-Generaal van de Raad, die voor eensluidend gewaarmerkte afschriften daarvan doet toekomen aan alle entiteiten bedoeld in artikel 8, lid 1, van aanhangsel I van dit Protocol.

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(Voor de ondertekeningen zie blz. 6 van dit Tractatenblad)

Aanhangsel I

Internationale overeenkomst inzake de vereenvoudiging en harmonisatie van douaneprocedures (gewijzigd)

Preambule

De Partijen bij deze Overeenkomst, tot stand gekomen onder auspiciën van de Internationale Douaneraad,

Verlangende de verschillen tussen de douaneprocedures en -praktijken van de Overeenkomstsluitende Partijen die het internationale handelsverkeer en andere internationale betrekkingen kunnen belemmeren weg te nemen,

Wensende daadwerkelijk bij te dragen tot de ontwikkeling van dit handelsverkeer en deze betrekkingen door de douaneprocedures en -praktijken te vereenvoudigen en te harmoniseren en de internationale samenwerking te bevorderen,

Opmerkende dat de aanzienlijke voordelen die een vereenvoudiging van het internationale handelsverkeer met zich brengt, kunnen worden verkregen zonder de kwaliteit van de douanecontroles in het gedrang te brengen,

Erkennende dat deze vereenvoudiging en harmonisatie gerealiseerd kunnen worden door toepassing van, in het bijzonder, de hierna volgende beginselen:

– tenuitvoerlegging van programma's die in een voortdurende modernisering van de douaneprocedures en -praktijken voorzien en, zodoende, de doelmatigheid en doeltreffendheid daarvan bevorderen,

– toepassing van douaneprocedures en -praktijken op een voorspelbare, consistente en transparante wijze,

– beschikbaar stellen aan belanghebbenden van alle noodzakelijke informatie in verband met de douanewetgeving, voorschriften en de administratieve richtlijnen, procedures en praktijken,

– toepassing van moderne technieken, zoals risicomanagement en accountantscontroles, en een zo intensief mogelijk gebruik van systemen voor automatische gegevensverwerking,

– samenwerking, waar dienstig, met andere nationale autoriteiten, andere douanediensten en het bedrijfsleven,

– toepassing van relevante internationale normen,

– beschikbaar stellen aan belanghebbenden van eenvoudige administratieve en juridische beroepsprocedures,

Ervan overtuigd dat de invoering van een internationaal instrument waarin de vermelde doelstellingen en beginselen zijn neergelegd en dat door de Overeenkomstsluitende Partijen wordt toegepast een aanmerkelijke vereenvoudiging en harmonisatie van de douaneprocedures en -praktijken – een fundamentele doelstelling van de Internationale Douaneraad – ten gevolge zou hebben en, zodoende, in belangrijke mate zou bijdragen tot de vereenvoudiging van het internationale handelsverkeer,

Zijn als volgt overeengekomen:

HOOFDSTUK I

Definities

Artikel 1

In deze Overeenkomst wordt verstaan onder:

• a. „Norm": voorschrift waarvan wordt erkend dat de algemene toepassing ervan noodzakelijk is voor de harmonisatie en vereenvoudiging van de douaneprocedures en -praktijken;

• b. „Overgangsnorm: norm in de algemene bijlage waarvoor een langere implementatietermijn is toegestaan;

• c. „Aanbeveling": voorschrift in een specifieke bijlage waarvan wordt erkend dat het bijdraagt tot de harmonisatie en vereenvoudiging van de douaneprocedures en -praktijken en waarvan de zo algemeen mogelijke toepassing wenselijk wordt geacht;

• d. „Nationale wetgeving": de door een bevoegde autoriteit van een Overeenkomstsluitende Partij opgelegde wetten, voorschriften en andere maatregelen die van toepassing zijn op het grondgebied van deze Overeenkomstsluitende Partij of de vigerende verdragen die voor deze Partij bindend zijn;

• e. „Algemene bijlage": het geheel van voorschriften dat op alle in deze Overeenkomst bedoelde douaneprocedures en -praktijken van toepassing is;

• f. „Specifieke bijlage": het geheel van voorschriften dat op een of meer van de in deze Overeenkomst bedoelde douaneprocedures en -praktijken van toepassing is;

• g. „Richtlijnen": toelichtingen op de bepalingen van de algemene bijlage, de specifieke bijlagen en de hoofdstukken daarvan, waarin aanwijzigingen voor de toepassing van de normen, overgangsnormen en aanbevelingen zijn opgenomen en waarin, in het bijzonder, de beste werkmethoden zijn aangegeven en concrete verdere vereenvoudigingen worden aanbevolen;

• h. „Permanent Technisch Comité": het Permanent Technisch Comité van de Raad;

• ij. „Raad": de organisatie die is ingesteld bij de Overeenkomst tot oprichting van de Internationale Douaneraad, ondertekend te Brussel op 15 december 1950;

  k. „Douane-Unie of Economische Unie": een door een aantal staten opgerichte en uit een aantal staten bestaande unie die bevoegd is voor het vaststellen van haar eigen regelgeving die bindend is voor deze staten op de gebieden waarop deze Overeenkomst van toepassing is en die gemachtigd is, overeenkomstig haar interne procedures, te besluiten deze Overeenkomst te ondertekenen, te ratificeren of tot deze Overeenkomst toe te treden.

HOOFDSTUK II

TOEPASSINGSGEBIED EN STRUCTUUR

Toepassingsgebied van de Overeenkomst

Artikel 2

Elke Overeenkomstsluitende Partij verbindt zich ertoe de vereenvoudiging en de harmonisatie van de douaneprocedures te bevorderen en, te dien einde, zich overeenkomstig de bepalingen van deze Overeenkomst te conformeren aan de normen, overgangsnormen en aanbevelingen in de bijlagen bij deze Overeenkomst. Geen enkele bepaling van deze Overeenkomst vormt voor een Overeenkomstsluitende Partij evenwel een beletsel verdergaande vereenvoudigingen toe te passen dan die waarin deze Overeenkomst voorziet en elke Overeenkomstsluitende Partij wordt aanbevolen dergelijke verdergaande vereenvoudigingen in zoverre mogelijk in te voeren.

Artikel 3

De bepalingen van deze Overeenkomst laten onverlet de toepassing van nationale wetgeving ten aanzien van verboden of beperkingen die van toepassing zijn op goederen die aan douanecontrole zijn onderworpen.

Structuur van de Overeenkomst

Artikel 4

1. De Overeenkomst omvat een dispositief, een algemene bijlage en specifieke bijlagen.

2. De algemene bijlage en elke specifieke bijlage bij deze Overeenkomst bestaan in beginsel uit hoofdstukken die de onderverdelingen vormen van een bijlage en omvatten:

• a. definities;

• b. normen, waarvan sommige die zich in de algemene bijlage bevinden overgangsnormen zijn.

3. Elke specifieke bijlage bevat bovendien een aantal aanbevelingen.

4. Elke bijlage gaat vergezeld van richtlijnen waarvan de tekst niet bindend is voor de Overeenkomstsluitende Partijen.

Artikel 5

Voor de toepassing van deze Overeenkomst worden alle specifieke bijlagen of hoofdstukken daarvan die een Overeenkomstsluitende Partij binden, geacht integrerend deel uit te maken van de Overeenkomst. Voor deze Overeenkomstsluitende Partij wordt elke verwijzing naar de Overeenkomst geacht een verwijzing naar dergelijke bijlagen of hoofdstukken te omvatten.

HOOFDSTUK III

BEHEER VAN DE OVERKOMST

Comité van beheer

Artikel 6

1. Er wordt een Comité van beheer ingesteld dat toezicht houdt op de tenuitvoerlegging van deze Overeenkomst en dat alle maatregelen om de uniforme interpretatie en toepassing daarvan te waarborgen en alle voorgestelde wijzigingen daarvan onderzoekt.

2. De Overeenkomstsluitende Partijen hebben zitting in het Comité van beheer.

3. De bevoegde diensten van elke entiteit die voldoet aan de in artikel 8 vastgestelde voorwaarden om partij te worden bij deze Overeenkomst en van elk lid van de Wereldhandelsorganisatie hebben het recht de zittingen van het Comité van beheer als waarnemer bij te wonen. De status en de rechten van deze waarnemers worden bij besluit van de Raad vastgesteld. Deze rechten kunnen niet worden uitgeoefend voor de datum van inwerkingtreding van dit besluit.

4. Het Comité van beheer kan de vertegenwoordigers van internationale gouvernementele en niet-gouvernementele organisaties uitnodigen de zittingen van het Comité van beheer als waarnemers bij te wonen.

5. Het Comité van beheer:

• a. doet de Overeenkomstsluitende Partijen aanbevelingen voor:

  • i. wijzigingen in het dispositief van deze Overeenkomst;

  • ii. wijzigingen in de algemene bijlagen, de specifieke bijlagen en de hoofdstukken daarvan en de opneming van nieuwe hoofdstukken in de algemene bijlage;

  • iii. de toevoeging van nieuwe specifieke bijlagen en de opneming van nieuwe hoofdstukken in specifieke bijlagen;

• b. kan besluiten aanbevelingen te wijzigen of nieuwe aanbevelingen in specifieke bijlagen of hoofdstukken daarvan op te nemen overeenkomstig het bepaalde in artikel 16;

• c. houdt toezicht op de implementatie van deze Overeenkomst volgens het bepaalde in artikel 13, lid 4;

• d. draagt zorg voor de herziening en bijwerking van de richtlijnen;

• e. onderzoekt alle andere aan de orde gestelde problemen in verband met deze Overeenkomst;

• f. geeft het Permanent technisch comité en de Raad kennis van zijn besluiten.

6. De bevoegde diensten van de Overeenkomstsluitende Partijen geven de Secretaris-Generaal van de Raad kennis van de overeenkomstig het bepaalde in lid 5, onder a, b c of d, van dit artikel gedane voorstellen en van de redenen welke daaraan ten grondslag liggen, tezamen met eventuele verzoeken tot opneming van bepaalde punten op de agenda van de zittingen van het Comité van beheer. De Secretaris-Generaal van de Raad brengt de voorstellen onder de aandacht van de bevoegde diensten van de Overeenkomstsluitende Partijen en van de in de leden 2,3 en 4 van dit artikel bedoelde waarnemers.

7. Het Comité van beheer komt minstens eenmaal per jaar bijeen. Het kiest jaarlijks een voorzitter en een vice-voorzitter. De Secretaris-Generaal van de Raad doet de bevoegde diensten van de Overeenkomstsluitende Partijen en de in de leden 2, 3 en 4 van dit artikel bedoelde waarnemers minstens zes weken vóór de bijeenkomst van het Comité van beheer de uitnodiging en de ontwerp-agenda van de vergadering toekomen.

8. Wanneer een besluit niet bij consensus kan worden genomen, worden de aan het Comité van beheer voorgelegde zaken door de aanwezige Overeenkomstsluitende Partijen bij stemming beslist. De in lid 5, onder a, b en c, van dit artikel bedoelde voorstellen worden met een tweederde meerderheid van de uitgebrachte stemmen aangenomen. Over alle andere aan het Comité van beheer voorgelegde zaken wordt met een meerderheid van de uitgebrachte stemmen beslist.

9. In de gevallen waarin artikel 8, lid 5, van deze Overeenkomst van toepassing is, beschikken de douane-unies en economische unies die partij zijn bij de Overeenkomst over een aantal stemmen dat gelijk is aan het totale aantal stemmen dat is toegewezen aan hun leden die partij zijn bij de Overeenkomst.

10. Vóór de zitting wordt gesloten, keurt het Comité van beheer een verslag goed. Dit verslag wordt aan de Raad, de Overeenkomstsluitende Partijen en de in de leden 2,3 en 4 bedoelde waarnemers toegezonden.

11. Behoudens specifieke bepalingen in dit artikel, is het reglement van orde van de Raad van toepassing, tenzij het Comité van beheer anders beslist.

Artikel 7

Bij stemming in het Comité van beheer wordt over elke specifieke bijlage en elk hoofdstuk van een specifieke bijlage afzonderlijk gestemd.

• a. Elke Overeenkomstsluitende Partij heeft het recht te stemmen over zaken die verband houden met de interpretatie, toepassing of wijziging van het dispositief en de algemene bijlage bij de Overeenkomst.

• b. Over zaken die verband houden met een specifieke bijlage of een hoofdstuk van een specifieke bijlage die reeds van toepassing zijn, mag enkel worden gestemd door Overeenkomstsluitende Partijen die de betrokken specifieke bijlage of het hoofdstuk van de betrokken specifieke bijlage hebben aanvaard.

• c. Elke Overeenkomstsluitende Partij heeft het recht te stemmen over ontwerpen van nieuwe specifieke bijlagen of nieuwe hoofdstukken van een specifieke bijlage.

HOOFDSTUK IV

OVEREENKOMSTSLUITENDE PARTIJ

Ratificatie van de Overeenkomst

Artikel 8

1. Elk lid van de Raad en elk lid van de Verenigde Naties of de gespecialiseerde organisaties daarvan kan partij worden bij deze Overeenkomst door:

• a. ondertekening zonder voorbehoud van ratificatie;

• b. neerlegging van een akte van ratificatie na ondertekening onder voorbehoud van ratificatie; of

• c. toetreding.

2. Deze Overeenkomst staat tot en met 30 juni 1974 open voor ondertekening in de zetel van de Raad te Brussel door de in lid 1 van dit artikel bedoelde leden. Na de genoemde datum kunnen deze leden tot de Overeenkomst toetreden.

3. Elke Overeenkomstsluitende Partij deelt op het tijdstip van ondertekening of ratificatie van of toetreding tot deze Overeenkomst mede welke specifieke bijlagen of hoofdstukken daarvan zij aanvaardt. Deze Partij kan de depositaris vervolgens mededelen dat zij één of meer specifieke bijlagen of hoofdstukken daarvan aanvaardt.

4. Overeenkomstsluitende Partijen die een nieuwe specifieke bijlage of een nieuw hoofdstuk van een specifieke bijlage aanvaarden, geven daarvan kennis aan de depositaris overeenkomstig het bepaalde in lid 3 van dit artikel.

5. a. Elke douane-unie of economische unie kan overeenkomstig het bepaalde in de leden 1, 2 en 3 van dit artikel Partij worden bij deze Overeenkomst. De betrokken douane-unie of economische unie deelt de depositaris mede over welke bevoegdheden zij beschikt op de gebieden waarop deze Overeenkomst van toepassing is. Deze douane-unie of economische unie stelt de depositaris bovendien in kennis van elke belangrijke wijziging in de reikwijdte van haar bevoegdheden.

• b. Een douane-unie of economische unie die Partij is bij deze Overeenkomst oefent voor aangelegenheden die onder haar bevoegdheid vallen in eigen naam de rechten uit en vervult de taken die uit de Overeenkomst voortvloeien voor de leden van een dergelijke unie die Partij zijn bij deze Overeenkomst. In dergelijk geval zijn de leden van een dergelijke Unie niet gemachtigd deze rechten, met inbegrip van het stemrecht, individueel uit te oefenen.

Artikel 9

1. Elke Overeenkomstsluitende Partij die deze Overeenkomst ratificeert of tot deze Overeenkomst toetreedt, is gebonden door alle wijzigingen van deze Overeenkomst, met inbegrip van de algemene bijlage, die van kracht waren op de datum waarop zij haar akte van ratificatie of toetreding heeft neergelegd.

2. Elke Overeenkomstsluitende Partij die een specifieke bijlage of hoofdstuk daarvan aanvaardt, is gebonden door alle wijzigingen van de in die specifieke bijlage of het hoofdstuk daarvan opgenomen normen die van kracht waren op de datum waarop zij de depositaris kennis heeft gegeven van haar aanvaarding. Elke Overeenkomstsluitende Partij die een specifieke bijlage of een hoofdstuk daarvan aanvaardt, is gebonden door alle wijzigingen van de daarin opgenomen aanbevelingen die van kracht waren op de datum waarop zij de depositaris kennis heeft gegeven van haar aanvaarding, tenzij deze Partij overeenkomstig artikel 12 van deze Overeenkomst voorbehoud maakt ten aanzien van één of meer van deze aanbevelingen.

Toepassing van de Overeenkomst

Artikel 10

1. Elke Overeenkomstsluitende Partij kan bij de ondertekening van deze Overeenkomst zonder voorbehoud van ratificatie of bij de neerlegging van haar akte van ratificatie of toetreding dan wel op enig later tijdstip, door middel van een kennisgeving aan de depositaris verklaren dat het toepassingsgebied van deze Overeenkomst zich uitstrekt tot alle gebieden waarvan de internationale betrekkingen tot haar bevoegdheid behoren. Deze kennisgeving wordt van kracht drie maanden na de datum waarop zij door de depositaris is ontvangen. Deze Overeenkomst is echter niet op de in de kennisgeving genoemde gebieden van toepassing voor de datum waarop deze Overeenkomst voor de betrokken Overeenkomstsluitende Partij in werking treedt.

2. Een Overeenkomstsluitende Partij die overeenkomstig het bepaalde in lid 1 van dit artikel een kennisgeving heeft gedaan waarbij het toepassingsgebied van deze Overeenkomst wordt uitgebreid tot een gebied waarvan de internationale betrekkingen tot haar bevoegdheid behoren, kan de depositaris volgens de procedure van artikel 19 van deze Overeenkomst mededelen dat het betrokken gebied deze Overeenkomst niet langer toepast.

Artikel 11

Voor de toepassing van deze Overeenkomst deelt een douane-unie of economische unie die Partij is bij deze Overeenkomst de Secretaris-generaal van de Raad mede welke gebieden deel uitmaken van de douane-unie of de economische unie. Deze gebieden dienen als één enkel gebied te worden beschouwd.

Aanvaarding van de bepalingen en voorbehouden

Artikel 12

1. Alle Overeenkomstsluitende Partijen zijn gebonden door de algemene bijlage.

2. Een Overeenkomstsluitende Partij kan één of meer van de specifieke bijlagen of één of meer van de daarin opgenomen hoofdstukken aanvaarden. Een Overeenkomstsluitende Partij die een specifieke bijlage of één of meer hoofdstukken daarvan aanvaardt, is gebonden door al de daarin vastgestelde normen. Een Overeenkomstsluitende Partij die een specifieke bijlage of één of meer hoofdstukken daarvan aanvaardt, is gebonden door al de daarin vastgestelde aanbevelingen, tenzij deze Partij, op het tijdstip van aanvaarding of op een later tijdstip, de depositaris mededeelt ten aanzien van welke aanbeveling(en) zij voorbehoud maakt, met vermelding van de punten waarop de bepalingen van haar nationale wetgeving van de betrokken aanbeveling afwijken. Een Overeenkomstsluitende Partij die een voorbehoud heeft gemaakt, kan dit te allen tijde geheel of ten dele intrekken door middel van een kennisgeving aan de depositaris waarin de datum is vermeld waarop deze intrekking van kracht wordt.

3. Elke Overeenkomstsluitende Partij die gebonden is door een specifieke bijlage of één of meer hoofdstukken daarvan, onderzoekt de mogelijkheid tot intrekking van de overeenkomstig lid 2 gemaakte voorbehouden ten aanzien van bepaalde aanbevelingen en brengt de resultaten van dat onderzoek aan het einde van elke periode van drie jaar, te beginnen op de datum waarop deze Overeenkomst voor de betrokken Overeenkomstsluitende Partij in werking treedt, ter kennis van het Secretariaat-generaal van de Raad, met vermelding van de bepalingen van haar nationale wetgeving die naar haar oordeel de intrekking van deze voorbehouden in de weg staan.

Implementatie van de bepalingen

Artikel 13

1. Elke Overeenkomstsluitende Partij implementeert de normen in de algemene bijlage en de specifieke bijlage(n) of hoofdstuk(ken) daarvan die zij heeft aanvaard binnen 36 maanden na de datum waarop deze bijlage(n) of één of meer hoofdstukken daarvan voor de betrokken Overeenkomstsluitende Partij in werking zijn getreden.

2. Elke Overeenkomstsluitende Partij implementeert de overgangsnormen in de algemene bijlage binnen 60 maanden na de datum waarop de algemene bijlage voor de betrokken Overeenkomstsluitende Partij in werking is getreden.

3. Elke Overeenkomstsluitende Partij implementeert de aanbevelingen in de specifieke bijlage(n) of één of meer hoofdstukken daarvan die zij heeft aanvaard binnen 36 maanden na de datum waarop deze specifieke bijlage(n) of één of meer hoofdstukken daarvan voor de betrokken Overeenkomstsluitende Partij in werking zijn getreden, tenzij ten aanzien van één of meer van deze aanbevelingen voorbehoud is gemaakt.

4. a. Wanneer de termijnen waarin de leden l en 2 van dit artikel voorzien voor een Overeenkomstsluitende Partij in de praktijk ontoereikend zijn om de bepalingen van de algemene bijlage te implementeren, dan kan deze Overeenkomstsluitende Partij het Comité van beheer vóór het einde van de in de leden 1 en 2 van dit artikel bedoelde termijn om verlenging van deze termijn verzoeken. De Overeenkomstsluitende Partij vermeldt in haar verzoek de bepaling(en) van de algemene bijlage waarvoor om verlenging van de termijn wordt verzocht, evenals de redenen van haar verzoek.

• b. In uitzonderlijke omstandigheden kan het Comité van beheer besluiten een dergelijke verlenging toe te staan. In elk besluit van het Comité van beheer waarbij een dergelijke verlenging wordt toegestaan, worden de bijzondere omstandigheden vermeld die het besluit rechtvaardigen. De verlenging bedraagt in geen geval meer dan één jaar. Aan het einde van de verlengingstermijn stelt de Overeenkomstsluitende Partij de depositaris in kennis van de implementatie van de bepalingen waarvoor de verlenging werd toegestaan.

Geschillenbeslechting

Artikel 14

1. Alle geschillen tussen twee of meer Overeenkomstsluitende Partijen in verband met de interpretatie of de toepassing van deze Overeenkomst worden in zoverre mogelijk onderling geregeld.

2. Geschillen die niet onderling geregeld kunnen worden, worden door de litigerende Overeenkomstsluitende Partijen voorgelegd aan het Comité van beheer dat het geschil onderzoekt en aanbevelingen doet voor de beslechting daarvan.

3. De litigerende Overeenkomstsluitende Partijen kunnen vooraf overeenkomen de aanbevelingen van het Comité van beheer als bindend te aanvaarden.

Wijziging van de Overeenkomst

Artikel 15

1. De tekst van elke wijziging die de Overeenkomstsluitende Partijen door het Comité van beheer wordt aanbevolen overeenkomstig artikel 6, lid 5, onder a, i en ii, wordt door de Secretaris-generaal van de Raad ter kennis gebracht van alle Overeenkomstsluitende Partijen en van de leden van de Raad die geen Overeenkomstsluitende Partij zijn.

2. Wijzigingen in het dispositief van de Overeenkomst treden voor alle Overeenkomstsluitende Partijen in werking twaalf maanden na de neerlegging van de akten van aanvaarding door de Overeenkomstsluitende Partijen die aanwezig waren bij de zitting van het Comité van beheer tijdens welke de wijzigingen werden aanbevolen, op voorwaarde dat geen van de Overeenkomstsluitende Partijen bezwaar aantekent binnen twaalf maanden na de datum waarop deze wijzigingen zijn medegedeeld.

3. Een aanbevolen wijziging van de algemene bijlage of van de specifieke bijlagen of hoofdstukken daarvan, wordt geacht te zijn aanvaard zes maanden na de datum waarop de aanbevolen wijziging de Overeenkomstsluitende Partijen ter kennis werd gebracht, tenzij:

• a. bezwaar is aangetekend door een Overeenkomstsluitende Partij of, wanneer het gaat om een specifieke bijlage of een hoofdstuk daarvan, een Overeenkomstsluitende Partij die door deze specifieke bijlage of dat hoofdstuk gebonden is; of

• b. een Overeenkomstsluitende Partij de Secretaris-generaal van de Raad ervan in kennis stelt dat, hoewel zij voornemens is de aanbevolen wijziging te aanvaarden, de voorwaarden voor een dergelijke aanvaarding nog niet zijn vervuld.

4. Indien een Overeenkomstsluitende Partij de Secretaris-generaal van de Raad een kennisgeving doet als bedoeld in lid 3, onder b), van dit artikel, kan deze Partij, zolang zij de Secretaris-generaal van de Raad niet in kennis heeft gesteld van haar aanvaarding van de aanbevolen wijziging, tegen deze wijziging bezwaar aantekenen binnen een termijn van achttien maanden volgende op het verstrijken van de in lid 3 van dit artikel bedoelde periode van zes maanden.

5. Wanneer een bezwaar tegen een aanbevolen wijziging overeenkomstig het bepaalde in lid 3 onder a), of lid 4 van dit artikel wordt medegedeeld, wordt de wijziging geacht niet te zijn aanvaard en sorteert deze geen effect.

6. Indien een Overeenkomstsluitende Partij een kennisgeving in de zin van het bepaalde in lid 3, onder b), van dit artikel heeft gedaan, wordt de wijziging geacht te zijn aanvaard op de vroegste van de volgende twee data:

• a. de datum waarop alle Overeenkomstsluitende Partijen die dergelijke kennisgevingen hebben gedaan de Secretaris-Generaal van de Raad in kennis hebben gesteld van hun aanvaarding van de aanbevolen wijziging, op voorwaarde dat, indien alle aanvaardingen vóór het verstrijken van de in lid 3 van dit artikel bedoelde termijn van zes maanden werden medegedeeld, deze datum wordt aangenomen als de datum waarop de genoemde termijn van zes maanden verstrijkt;

• b. de dat waarop de in lid 4 van dit artikel bedoelde termijn van achttien maanden verstrijkt.

7. Elke wijziging van de algemene bijlage of van de specifieke bijlagen of hoofdstukken daarvan die geacht wordt te zijn aanvaard, wordt van kracht, hetzij zes maanden na de datum waarop zij werd geacht te zijn aanvaard, hetzij, indien in de aanbevolen wijziging een andere termijn is vermeld, bij het verstrijken van die termijn na de datum waarop de wijziging werd geacht te zijn aanvaard.

8. De Secretaris-generaal van de Raad stelt de Overeenkomstsluitende Partijen zo spoedig mogelijk in kennis van elk bezwaar dat overeenkomstig lid 3, onder a), tegen de aanbevolen wijziging is aangetekend en van elke overeenkomstig lid 3, onder b), van dit artikel ontvangen kennisgeving. De Secretaris-generaal van de Raad deelt de Overeenkomstsluitende Partijen vervolgens mede of de Overeenkomstsluitende Partij of Partijen die een dergelijke kennisgeving hebben gedaan, bezwaar aantekenen tegen de aanbevolen wijziging of deze aanvaarden.

Artikel 16

1. In afwijking van de in artikel 15 van deze Overeenkomst vastgestelde wijzigingsprocedure kan het Comité van beheer overeenkomstig artikel 6 besluiten een aanbeveling te wijzigen of in een specifieke bijlage of hoofdstuk daarvan nieuwe aanbevelingen op te nemen. Elke Overeenkomstsluitende Partij wordt door de Secretaris-generaal van de Raad uitgenodigd aan de besprekingen in het Comité van beheer deel te nemen. De tekst van een dergelijke wijziging of nieuwe aanbeveling waarover aldus is beslist, wordt door de Secretaris-generaal van de Raad ter kennis gebracht van de Overeenkomstsluitende Partijen en van de leden van de Raad die geen Partij zijn bij deze Overeenkomst.

2. Een wijziging of opneming van een nieuwe aanbeveling waarover overeenkomstig lid 1 van dit artikel is beslist, wordt van kracht zes maanden nadat de Secretaris-generaal van de Raad daarvan kennis heeft gegeven. Elke Overeenkomstsluitende Partij die gebonden is door een specifieke bijlage of een hoofdstuk daarvan waarin dergelijke wijzigingen zijn aangebracht of nieuwe aanbevelingen zijn opgenomen, wordt geacht deze wijzigingen of nieuwe aanbevelingen te hebben aanvaard, tenzij deze Overeenkomstsluitende Partij voorbehoud maakt volgens de procedure van artikel 12 van de Overeenkomst.

Duur van de toetreding

Artikel 17

1. Deze Overeenkomst wordt voor onbepaalde tijd gesloten. Een Overeenkomstsluitende Partij kan deze Overeenkomst na de datum van inwerkingtreding evenwel te allen tijde opzeggen overeenkomstig het bepaalde in artikel 18.

2. Van deze opzegging wordt schriftelijk kennis gegeven door middel van een akte die bij de depositaris wordt neergelegd.

3. De opzegging wordt van kracht zes maanden na de datum van ontvangst van de in lid 2 bedoelde akte door de depositaris.

4. De bepalingen van de leden 2 en 3 van dit artikel zijn eveneens van toepassing op de specifieke bijlagen of hoofdstukken daarvan, ten aanzien waarvan een Overeenkomstsluitende Partij haar aanvaarding na de datum van inwerkingtreding te allen tijde kan intrekken.

5. Een Overeenkomstsluitende Partij die haar aanvaarding van de algemene bijlage intrekt, wordt geacht de Overeenkomst te hebben opgezegd. In dit geval zijn de bepalingen van de leden 2 en 3 eveneens van toepassing.

HOOFDSTUK V

SLOTBEPALING

Inwerkingtreding van de Overeenkomst

Artikel 18

1. Deze Overeenkomst treedt in werking drie maanden na de datum waarop vijf van de in artikel 8, lid 1 en lid 5, bedoelde entiteiten de Overeenkomst zonder voorbehoud van ratificatie hebben ondertekend of hun akten van ratificatie of toetreding hebben neergelegd.

2. Deze Overeenkomst treedt voor een Overeenkomstsluitende Partij in werking drie maanden na de datum waarop deze Partij Overeenkomstsluitende Partij is geworden overeenkomstig het bepaalde in artikel 8.

3. Een specifieke bijlage of hoofdstuk daarvan bij deze Overeenkomst treedt in werking drie maanden na de datum waarop vijf Overeenkomstsluitende Partijen de betrokken specifieke bijlage of het hoofdstuk daarvan hebben aanvaard.

4. Na de inwerkingtreding van een specifieke bijlage of hoofdstuk daarvan overeenkomstig het bepaalde in lid 3 van dit artikel, worden deze specifieke bijlage of dit hoofdstuk voor een Overeenkomstsluitende Partij van kracht drie maanden nadat deze Partij kennis heeft gegeven van haar aanvaarding. Geen enkele specifieke bijlage of hoofdstuk daarvan wordt evenwel voor een Overeenkomstsluitende Partij van kracht voor de datum waarop deze Overeenkomst voor die Overeenkomstsluitende Partij in werking is getreden.

Depositaris van de Overeenkomst

Artikel 19

1. Deze Overeenkomst, alle ondertekeningen met of zonder voorbehoud van ratificatie en alle akten van ratificatie of toetreding worden bij de Secretaris-generaal van de Raad neergelegd.

2. De depositaris:

• a. ontvangt en bewaart de originele teksten van deze Overeenkomst;

• b. maakt voor echt gewaarmerkte afschriften van de originele teksten van de Overeenkomst en doet deze aan de Overeenkomstsluitende Partijen, de leden van de Raad die geen Overeenkomstsluitende Partij zijn en de Secretaris-generaal van de Verenigde Naties toekomen;

• c. neemt alle ondertekeningen met of zonder voorbehoud van ratificatie, ratificatie van of toetredingen tot deze Overeenkomst in ontvangst en neemt alle daarmee verband houdende akten en instrumenten, kennisgevingen en mededelingen in ontvangst en bewaart deze;

• d. onderzoekt of alle ondertekeningen, akten en instrumenten, kennisgevingen en mededelingen met betrekking tot deze Overeenkomst aan de voorschriften voldoen en brengt indien nodig de kwestie onder de aandacht van de betrokken Overeenkomstsluitende Partij;

• e. geeft de Overeenkomstsluitende Partijen, de leden van de Raad die geen Overeenkomstsluitende Partij zijn en de Secretaris-generaal van de Verenigde Naties kennis van:

  – ondertekeningen, ratificaties, toetredingen en aanvaardingen van bijlagen en hoofdstukken overeenkomstig artikel 8 van deze Overeenkomst;

  – nieuwe hoofdstukken van de algemene bijlage en nieuwe specifieke bijlagen of hoofdstukken daarvan, waarvoor het Comité van beheer besluit een aanbeveling tot opneming in deze Overeenkomst te doen;

  – de datum van inwerkingtreding van deze Overeenkomst, van de algemene bijlage en van elke specifieke bijlage of hoofdstuk daarvan overeenkomstig artikel 18 van deze Overeenkomst;

  – kennisgevingen die werden ontvangen overeenkomstig de artikelen 8, 10, 11, 12 en 13 van deze overeenkomst;

  – de intrekking van aanvaardingen van bijlagen/hoofdstukken door Overeenkomstsluitende Partijen;

  – opzeggingen overeenkomstig artikel 17 van deze Overeenkomst; en

  – krachtens artikel 15 van deze Overeenkomst aanvaarde wijzigingen evenals de data van inwerkingtreding van deze wijzigingen.

3. In het geval dat tussen een Overeenkomstsluitende Partij en de depositaris een verschil van mening ontstaat over de wijze waarop laatstgenoemde zijn taken vervult, brengt de depositaris of de betrokken Overeenkomstsluitende Partij de kwestie onder de aandacht van de andere Overeenkomstsluitende Partijen en de ondertekenaars dan wel, naar gelang het geval, het Comité van beheer of de Raad.

Registratie en authentieke teksten

Artikel 20

Overeenkomstig artikel 102 van het Handvest van de Verenigde Naties wordt deze Overeenkomst op verzoek van de Secretaris-generaal van de Raad bij het Secretariaat van de Verenigde Naties geregistreerd.

TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze Overeenkomst hebben gesteld.

GEDAAN te Kyoto, de achttiende mei negentien honderd drieënzeventig, in de Engelse en de Franse taal, zijnde beide teksten gelijkelijk authentiek, in één exemplaar dat wordt neergelegd bij de Secretaris-generaal van de Raad die voor eensluidend gewaarmerkte afschriften daarvan doet toekomen aan alle entiteiten bedoeld in artikel 8, lid 1, van de Overeenkomst.

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Aanhangsel II

Algemene bijlage

HOOFDSTUK I

ALGEMENE BEGINSELEN

1.1. Norm

De definities, normen en overgangsnormen in deze bijlage zijn van toepassing op de in deze bijlage bedoelde douaneprocedures en -praktijken, en, in voorkomend geval, de procedures en praktijken in de specifieke bijlagen.

1.2. Norm

De voorwaarden waaraan moet zijn voldaan en de douaneformaliteiten die vervuld moeten worden voor de in deze bijlage en in de specifieke bijlagen bedoelde procedures en praktijken worden in de nationale wetgeving omschreven en zijn zo eenvoudig mogelijk.

1.3. Norm

De douanediensten plegen op gezette tijden formeel overleg met het bedrijfsleven ten einde de samenwerking te intensiveren en het bedrijfsleven zoveel mogelijk te betrekken bij het vaststellen van de meest doeltreffende werkmethoden, die in overeenstemming zijn met de nationale bepalingen en de internationale overeenkomsten.

HOOFDSTUK 2

DEFINITIES

Voor de toepassing van de bijlagen bij deze Overeenkomst wordt verstaan onder:

E1./F23.	„aangever": elke persoon die goederen aangeeft of in wiens naam een dergelijke aangifte wordt gedaan;
E2./F19.	„accountantscontrole": de maatregelen die de douane neemt, om zich te vergewissen van de juistheid en de echtheid van aangiften, bestaande in een onderzoek van de desbetreffende boekhouding, registers, rekeningen en handelsgegevens van de betrokken personen;
E3./F4.	„beroep": de handeling waardoor een persoon waarop een besluit of verzuim van de douanediensten rechtstreeks betrekking heeft en die van oordeel is dat hij hierdoor nadeel ondervindt, bij een bevoegde autoriteit een vordering tot schadevergoeding instelt;
E4./F15.	„besluit": de individuele maatregel waardoor de douane beschikt op een kwestie waarop de douanewetgeving van toepassing is;
E5./F9.	„controle van de goederenaangifte": de handeling waardoor de douane zich ervan vergewist dat de goederenaangifte naar behoren is opgesteld en dat de vereiste begeleidende documenten aan de ter zake geldende voorwaarden voldoen;
E6./F10.	„derde" persoon": een persoon die voor en namens een andere persoon bij de douane de formaliteiten met betrekking tot de invoer, de uitvoer, het vervoer of de opslag van goederen verricht;
E7./F3.	„douane": de overheidsdienst die verantwoordelijk is voor de handhaving van de douanewetgeving en de invordering van de rechten en heffingen, evenals voor de toepassing van de andere wetten en voorschriften in verband met de invoer, de uitvoer, het vervoer of de opslag van goederen;
E8./F11.	„douanecontrole": de maatregelen die de douane neemt om de douanewetgeving te handhaven;
E9./F16.	„douaneformaliteiten": alle handelingen die de betrokken personen en de douane dienen te verrichten om aan de douanewetgeving te voldoen;
El0./F18.	„douanegebied": het gebied waar de douanewetgeving van een Overeenkomstsluitende Partij van toepassing is;
E11./F2.	„douanekantoor": de administratieve eenheid van de douane die bevoegd is voor het vervullen van de douaneformaliteiten, evenals de ruimten of andere zones die voor dat doeleinde door de bevoegde autoriteiten zijn goedgekeurd;
E12./F25.	„douanerechten": de in het douanetarief vastgestelde rechten waaraan goederen bij het binnenkomen of verlaten van het douanegebied zijn onderworpen;
E13./F6.	„douanewetgeving": de bij de invoer, de uitvoer, het vervoer of de opslag van goederen, geldende wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen, met de handhaving waarvan de douane specifiek is belast evenals alle voorschriften die de douane uit hoofde van haar regelgevende bevoegdheden opstelt;
E14./F7.	„Goederenaangifte": overeenkomstig de voorschriften van de douane opgestelde verklaring waarin de betrokken personen vermelden onder welke douaneregeling de goederen worden geplaatst en waarin zij de gegevens verstrekken die de douane nodig heeft om deze regeling te kunnen toepassen;
E15./F5.	„invoerrechten en -heffingen": de douanerechten en alle andere rechten, belastingen of heffingen die worden ingevorderd bij of in verband met de invoer van goederen, met uitzondering van alle heffingen die beperkt zijn tot ongeveer de kosten van de verleende diensten of die door de douane namens een andere nationale autoriteit worden ingevorderd;
E16./F12.	„onderzoek van de goederen": de fysieke inspectie van de goederen door de douane waardoor deze zich ervan vergewist dat de goederen, wat hun aard, oorsprong, staat waarin zij zich bevinden, hoeveelheid en waarde betreft, in overeenstemming zijn met de gegevens van de douaneaangifte;
E17./F27.	„persoon": een natuurlijke persoon of een rechtspersoon, tenzij in de tekst anders bedoeld;
E18./F13.	„rechten en heffingen": de invoerrechten en -heffingen en/of de uitvoerrechten en -heffingen
E19./F8.	„terugbetaling": de teruggave, geheel of ten dele, van de voor de goederen betaalde rechten en heffingen en de kwijtschelding, geheel of ten dele, van de rechten en heffingen, wanneer nog geen betaling heeft plaatsgevonden;
E20./F14.	„uitvoerrechten en -heffingen": de douanerechten en alle andere rechten, belastingen of heffingen die worden ingevorderd bij of in verband met de uitvoer van goederen, met uitzondering van alle heffingen waarvan het bedrag beperkt is tot ongeveer de kostprijs van de verleende diensten of die door de douane namens een andere nationale autoriteit worden ingevorderd;
E21./F1.	„vaststelling van de rechten en heffingen": berekening van het bedrag van de verschuldigde rechten en heffingen;
E22./F21.	„vervaldatum": de datum waarop de verschuldigde rechten en heffingen voldaan moeten worden;
E23./F22.	„verzuim": het niet binnen een redelijke termijn verrichten van een handeling of nemen van een besluit door de douane in gevallen waarin deze daartoe krachtens de douanewetgeving gehouden is, ten aanzien van een zaak die haar overeenkomstig de voorschriften is voorgelegd;
E24./F20.	„vrijgave van goederen": een door de douane verrichte handeling waarbij goederen die zijn vrijgemaakt ter beschikking worden gesteld van de betrokken personen;
E25./F24.	„vrijmaking": het vervullen van de douaneformaliteiten die noodzakelijk zijn voor de aangifte ten verbruike, de uitvoer of de plaatsing van goederen onder een andere douaneregeling;
E26./F17.	„wederzijdse administratieve bijstand": de maatregelen die de douanediensten namens of in samenwerking met andere douanediensten nemen voor de correcte toepassing van de douanewetgeving en door het voorkomen, het onderzoek en de bestrijding van overtredingen van de douanewetgeving;
E27./F26.	„zekerheidstelling": datgene wat ten genoegen van de douane garandeert dat aan een verplichting ten aanzien van de douane zal worden voldaan. De zekerheidstelling wordt „doorlopend" genoemd wanneer zij garandeert dat aan de uit diverse transacties voortvloeiende verplichtingen zal worden voldaan.

HOOFDSTUK 3

VRIJMAKING EN ANDERE DOUANEFORMALITEITEN

Bevoegde douanekantoren

3.1. Norm

De douane wijst de douanekantoren aan waar goederen kunnen worden aangebracht en vrijgemaakt. Bij het vaststellen van de bevoegdheden en de vestigingsplaats van deze kantoren en de openingstijden daarvan, wordt in het bijzonder rekening gehouden met de behoeften van het handelsverkeer.

3.2. Norm

Op verzoek van de betrokken persoon en indien de redenen daartoe door de douane gerechtvaardigd worden geacht, verricht deze laatste, mits de middelen daarvoor beschikbaar zijn, de voor de toepassing van de douaneformaliteiten vereiste handelingen buiten de vastgestelde openingstijden of op andere plaatsen dan de douanekantoren. De door de douane gevraagde vergoeding is niet hoger dan bij benadering de kosten van de verleende diensten.

3.3. Norm

Wanneer douanekantoren zich aan een gemeenschappelijke grensovergang bevinden, stemmen de betrokken douanediensten de openingstijden en bevoegdheden van deze kantoren op elkaar af.

3.4. Overgangsnorm

Aan gemeenschappelijke grensovergangen verrichten de betrokken douanediensten indien mogelijk gezamenlijke controles.

3.5. Overgangsnorm

Wanneer de douanediensten voornemens zijn aan een gemeenschappelijke grensovergang een nieuw douanekantoor te vestigen of de inrichting van een bestaand kantoor te wijzigen, werken zij zoveel mogelijk samen met de douanediensten van het buurland teneinde een gemeenschappelijk douanekantoor op te richten en, zodoende, de gezamenlijke controles te vereenvoudigen.

De aangever

• a. Personen die gemachtigd zijn als aangever op te treden

3.6. Norm

De voorwaarden waaronder een persoon gemachtigd is als aangever op te treden, worden in de nationale wetgeving vermeld.

3.7. Norm

Elke persoon die het recht heeft over de goederen te beschikken, is gemachtigd als aangever op te treden.

• b. Verantwoordelijkheden van de aangever

3.8. Norm

De aangever is ten aanzien van de douane aansprakelijk voor de juistheid van de in de goederenaangifte vermelde gegevens en de betaling van de rechten en heffingen.

• c. Rechten van de aangever

3.9. Norm

De aangever heeft de mogelijkheid, voor hij de goederenaangifte overlegt, onder de voorwaarden die de douane vaststelt:

• a. de goederen te inspecteren; en

• b. monsters te nemen.

3.10. Norm

De douane verlangt geen afzonderlijke douaneaangifte voor monsters die onder douanetoezicht zijn genomen, op voorwaarde dat deze monsters in de goederenaangifte van de betreffende zending zijn vermeld.

De goederenaangifte

• a. Model en inhoud van de goederenaangifte

3.11. Norm

De in de goederenaangifte te vermelden gegevens worden door de douane vastgesteld. De papieren versie van de goederenaangifte is in overeeenstemming met het VN-model.

Voor geautomatiseerde vrijmakingsprocedures is het model van de elektronisch ingediende goederenaangifte gebaseerd op de internationale normen voor elektronische gegevensuitwisseling die in de aanbevelingen van de Internationale Douaneraad betreffende informatietechnologie zijn neerglegd.

3.12. Norm

De douane verlangt in de goederenaangifte geen andere gegevens dan die welke noodzakelijk worden geacht voor het vaststellen en de invordering van de rechten en heffingen, het samenstellen van statistieken en de toepassing van de douanewetgeving.

3.13. Norm

Wanneer, om redenen die de douane gegrond acht, de aangever niet over alle in de goederenaangifte te vermelden gegevens beschikt, kan hij een voorlopige of onvolledige goederenaangifte overleggen, op voorwaarde dat daarin alle door de douane noodzakelijk geachte gegevens voorkomen en de aangever zich ertoe verbindt binnen een bepaalde termijn een volledige aangifte over te leggen.

3.14. Norm

Wanneer de douane een voorlopige of onvolledige goederenaangifte geldig gemaakt, krijgen de goederen dezelfde tariefbehandeling als wanneer bij de eerste aangifte een volledige en correcte goederenaangifte was ingediend.

De vrijgave van de goederen wordt niet uitgesteld indien zekerheid is gesteld ten bedrage van alle verschuldigde rechten en heffingen.

3.15. Norm

De douane verlangt enkel de overlegging van het origineel van de goederenaangifte en van het minimaal noodzakelijke aantal afschriften.

• b. Tot staving van de goederenaangifte over te leggen documenten

3.16. Norm

De douane verlangt tot staving van de goederenaangifte enkel de overlegging van die documenten welke noodzakelijk zijn voor het toezicht op de transactie en om te waarborgen dat aan alle bepalingen van de douanewetgeving is voldaan.

3.17. Norm

Wanneer bepaalde tot staving van de goederenaangifte over te leggen documenten, om door de douane gegrond geachte redenen, niet beschikbaar zijn, staat de douane toe dat deze documenten, op een later tijdstip, doch binnen een bepaalde termijn worden overgelegd.

3.18. Overgangsnorm

De douane staat toe dat de tot staving van de goederenaangifte over te leggen documenten haar met elektronische middelen worden toegezonden.

3.19. Norm

De douane verlangt geen vertaling van de gegevens in de tot staving over te leggen documenten, behalve wanneer zulks noodzakelijk is voor de afhandeling van de goederenaangifte.

Overlegging, geldigmaking en controle van de goederenaangifte

3.20. Norm

De douane staat toe dat de goederenaangifte aan om het even welk daartoe aangewezen douanekantoor wordt overgelegd.

3.21. Overgangsnorm

De douane staat toe dat de goederenaangifte met elektronische middelen wordt overgelegd.

3.22. Norm

De goederenaangifte wordt overgelegd tijdens de uren die de douane vaststelt.

3.23. Norm

Wanneer de nationale wetgeving een termijn voor het overleggen van de goederenaangifte vaststelt, dient deze voldoende ruim te zijn om de aangever in staat te stellen de goederenaangifte in te vullen en de tot staving van de aangifte vereiste documenten te verkrijgen.

3.24. Norm

Op verzoek van de aangever, en indien de redenen welke daaraan ten grondslag liggen door de douane gerechtvaardigd worden geacht, verlengt deze laatste de vastgestelde termijn voor het overleggen van de goederenaangifte.

3.25. Norm

In de nationale wetgeving worden bepalingen opgenomen die voorzien in de mogelijkheid tot overlegging, geldigmaking of controle van de goederenaangifte en de tot staving daarvan in te dienen documenten, voorafgaand aan de aankomst van de goederen.

3.26. Norm

Wanneer de douane niet in staat is de goederenaangifte geldig te maken, deelt zij de redenen daarvoor aan de aangever mede.

3.27. Norm

De douane staat de aangever toe een reeds overgelegde goederenaangifte te wijzigen, op voorwaarde dat wanneer het verzoek daartoe wordt ontvangen zij nog geen aanvang heeft gemaakt met de controle van de goederenaangifte of het onderzoek van de goederen.

3.28. Overgangsnorm

De douane staat de aangever toe de goederenaangifte te wijzigen indien het verzoek daartoe wordt ontvangen nadat een aanvang is gemaakt met de controle van de goederenaangifte, indien de douane de door de aangever opgegeven redenen gegrond acht.

3.29. Overgangsnorm

Het is de aangever toegestaan de goederenaangifte in te trekken en een aanvraag voor een andere douaneregeling in te dienen, op voorwaarde dat het verzoek daartoe aan de douane wordt gedaan vooraleer goederen zijn vrijgegeven en de douane de redenen van het verzoek gegrond acht.

3.30. Norm

De goederenaangifte wordt gecontroleerd op het tijdstip van geldigmaking of zo spoedig mogelijk daarna.

3.31. Norm

Bij de controle van de goederenaangifte verricht de douane slechts de handelingen die zij absoluut noodzakelijk acht voor de handhaving van de douanewetgeving.

Bijzondere procedures voor gevolmachtigden

3.32. Overgangsnorm

Voor gevolmachtigden die voldoen aan de door de douane vastgestelde criteria, die onder meer voorschrijven dat de betrokkene in het verleden geen overtredingen van de douanewetgeving heeft begaan en dat hij over een toereikende boekhouding beschikt, voorziet de douane in:

– vrijgave van de goederen nadat de informatie is verstrekt die minimaal noodzakelijk is om de goederen te identificeren en de goederenaangifte op een later tijdstip te vervolledigen; .

– vrijmaking van de goederen in de bedrijfsruimten van de aangever of op enige andere door de douane goedgekeurde plaats;

en, bovendien, in zoverre mogelijk, andere bijzondere procedures zoals:

– de overlegging van een enkele goederenaangifte voor alle invoer of uitvoer in een bepaalde periode wanneer dezelfde persoon regelmatig goederen invoert of uitvoert;

– vaststelling van de verschuldigde rechten en heffingen door de gevolmachtigde zelf, en, in voorkomend geval, toezicht op de naleving van andere douanevoorschriften aan de hand van diens handelsadministratie;

– aangifte van de goederen door registratie in de boekhouding van de gevolmachtigde, met dien verstande dat achteraf een aanvullende goederenaangifte wordt overgelegd.

Onderzoek van de goederen

• a. Termijn voor het onderzoek van de goederen

3.33. Norm

Wanneer de douane beslist de goederen aan een onderzoek te onderwerpen, geschiedt dit onderzoek zo spoedig mogelijk na de geldigmaking van de goederenaangifte.

3.34. Norm

Bij de organisatie van de door haar te verrichten onderzoeken, geeft de douane voorrang aan het onderzoek van levende dieren en aan bederf onderhevige goederen en andere goederen waarvan zij aanvaardt dat deze snel moeten worden vrijgegeven.

3.35. Overgangsnorm

Wanneer de goederen zowel door de douane als door andere autoriteiten onderzocht moeten worden, zorgt de douane ervoor dat deze inspecties worden gecoördineerd en, indien mogelijk, terzelfder tijd worden uitgevoerd.

• b. Aanwezigheid van de aangever bij het onderzoek van de goederen

3.36. Norm

De douane neemt een verzoek van de aangever om aanwezig of vertegenwoordigd te zijn bij het onderzoek van de goederen in welwillende overweging. Behoudens buitengewone omstandigheden wordt een dergelijk verzoek ingewilligd.

3.37. Norm

Wanneer de douane zulks dienstig acht, verlangt zij van de aangever dat deze bij het onderzoek van de goederen aanwezig is of zich laat vertegenwoordigen ten einde de nodige bijstand te verlenen bij het onderzoek.

• c. Monsterneming door de douane

3.38. Norm

Monsters worden enkel genomen wanneer de douane dit noodzakelijk acht om de tariefindeling en/of de waarde van de aangegeven goederen vast te stellen of de toepassing van andere bepalingen van de nationale wetgeving te waarborgen. De genomen monsters zijn zo klein mogelijk.

Fouten

3.39. Norm

De douane legt geen zware straffen op voor kennelijk onopzettelijke fouten waarbij de betrokkene geen frauduleus oogmerk noch ernstige nalatigheid kan worden verweten.

Wanneer zij het noodzakelijk acht de herhaling van dergelijke fouten te ontmoedigen, kan zij een straf opleggen, die echter niet zwaarder mag zijn dan voor dit doeleinde noodzakelijk is.

Vrijgave van goederen

3.40. Norm

De aangegeven goederen worden vrijgegeven zodra de douane deze heeft onderzocht of heeft besloten deze niet te onderzoeken, op voorwaarde dat:

– geen overtreding is vastgesteld;

– de invoer- of uitvoervergunning en alle andere noodzakelijke documenten zijn verkregen;

– alle vergunningen voor de betrokken regeling zijn verkregen;

– alle rechten en heffingen zijn betaald of passende maatregelen zijn genomen om de invordering daarvan veilig te stellen.

3.41. Norm

Wanneer de douane de overtuiging is toegedaan dat de aangever achteraf alle formaliteiten in verband met de vrijmaking van de goederen zal vervullen, geeft zij de goederen vrij op voorwaarde dat de aangever een handelsdocument of officieel document voorlegt waarin de belangrijkste gegevens van de betrokken zending zijn vermeld en dat aanvaardbaar is voor de douane, alsmede dat, indien nodig, zekerheid is gesteld voor de verschuldigde rechten en heffingen.

3.42. Norm

Wanneer de douane besluit dat monsters aan een laboratoriumanalyse onderworpen moeten worden of dat gedetailleerde technische documenten of deskundig advies vereist zijn, geeft zij de goederen vrij vooraleer de resultaten van dit onderzoek bekend zijn, op voorwaarde dat de nodige zekerheid is gesteld en zij zich ervan heeft vergewist dat de goederen niet aan verboden of beperkingen zijn onderworpen.

3.43. Norm

Wanneer een overtreding is vastgesteld, geeft de douane de goederen vrij vooraleer de administratieve of gerechtelijke procedure voltooid is, op voorwaarde dat er geen mogelijkheid is dat de goederen worden aangeslagen of verbeurdverklaard of in een later stadium als bewijsmateriaal moeten dienen en de aangever de rechten en heffingen betaalt en zekerheid stelt voor alle aanvullende rechten en heffingen en alle boetes die kunnen worden opgelegd.

Afstand of vernietiging van goederen

3.44. Norm

Wanneer de goederen nog niet voor verbruik zijn vrijgegeven of zij onder een andere douaneregeling zijn geplaatst, en op voorwaarde dat geen overtreding is vastgesteld, is de betrokken persoon niet gehouden de rechten en heffingen te betalen of heeft hij recht op terugbetaling daarvan:

– wanneer, op zijn verzoek, de goederen aan de schatkist worden afgestaan of bij besluit van de douane onder douanetoezicht worden vernietigd of onbruikbaar worden gemaakt voor consumptie; de kosten hiervan komen ten laste van de betrokken persoon;

– wanneer de goederen worden vernietigd of ten gevolge van een ongeval of overmacht onherroepelijk teloor gaan, op voorwaarde dat deze vernietiging of dit verlies ten genoegen van de douane naar behoren worden vastgesteld;

– op tekortbevindingen die verband houden met de aard van de goederen wanneer dergelijke tekortbevindingen ten genoegen van de douane naar behoren zijn vastgesteld.

Na de vernietiging overblijvende resten en afvallen die ten verbruike worden aangegeven of worden uitgevoerd, zijn onderworpen aan de rechten en heffingen die van toepassing zijn op dergelijke resten en afvallen die in deze staat worden ingevoerd of uitgevoerd.

3.45. Overgangsnorm

Wanneer de douane goederen verkoopt die niet binnen de vastgestelde termijn zijn aangegeven of niet konden worden vrijgegeven hoewel geen overtreding werd vastgesteld, wordt de opbrengst van de verkoop, na aftrek van alle rechten en belastingen, en alle andere kosten en vergoedingen, overgemaakt aan de rechthebbenden, of, wanneer dit niet mogelijk is, gedurende een bepaalde periode te hunner beschikking gehouden.

HOOFDSTUK 4

RECHTEN EN HEFFINGEN

A. Vaststelling, invordering en betaling van rechten en heffingen

4.1. Norm

De nationale wetgeving stelt vast onder welke omstandigheden rechten en heffingen verschuldigd zijn.

4.2. Norm

De termijn waarbinnen de verschuldigde rechten en heffingen worden vastgesteld, wordt in de nationale wetgeving bepaald. Deze vaststelling geschiedt zo spoedig mogelijk na overlegging van de goederenaangifte of nadat om enige andere reden rechten en heffingen verschuldigd zijn geworden.

4.3. Norm

De elementen waarop de vaststelling van de rechten en heffingen gebaseerd is en de voorwaarden waaronder dit geschiedt, worden in de nationale wetgeving vastgesteld.

4.4. Norm

Het tarief van de rechten en heffingen wordt in de officiële publicaties bekendgemaakt.

4.5. Norm

De nationale wetgeving stelt het tijdstip vast dat in aanmerking wordt genomen voor de vaststelling van de rechten en heffingen.

4.6. Norm

De nationale wetgeving stelt de wijze van betaling van de rechten en heffingen vast.

4.7. Norm

De nationale wetgeving bepaalt welke perso(o)n(en) aansprakelijk is (zijn) voor de betaling van de rechten en heffingen.

4.8. Norm

Plaats en datum van betaling worden in de nationale wetgeving vastgesteld.

4.9. Norm

Wanneer volgens de nationale wetgeving de vervaldatum een latere datum kan zijn dan de datum van vrijgave van de goederen, dan dient deze datum minstens 10 dagen later te zijn dan de datum van vrijgave. Voor de periode tussen de datum van vrijgave en de vervaldatum worden geen intresten aangerekend.

4.10. Norm

De nationale wetgeving stelt de termijn vast binnen dewelke de douane een vordering in rechte kan instellen met het oog op de invordering van de rechten en heffingen die op de vervaldatum niet zijn voldaan.

4.11. Norm

De nationale wetgeving bepaalt welke intresten worden geheven van de bedragen aan rechten en heffingen die op de vervaldatum nog niet zijn voldaan, evenals de voorwaarden waaronder deze interesten worden toegepast.

4.12. Norm

Wanneer de rechten en heffingen zijn voldaan, wordt aan diegene die de betaling heeft verricht een bewijs van betaling uitgereikt, tenzij er een ander bewijs van betaling voorhanden is.

4.13. Overgangsnorm

In de nationale wetgeving wordt een minimumwaarde en/of minimumbedrag van de in te vorderen rechten en heffingen vastgesteld. Beneden dit bedrag worden geen rechten en heffingen ingevorderd.

4.14. Norm

Wanneer de douane constateert dat als gevolg van fouten in de goederenaangifte of bij de vaststelling van de rechten en heffingen een lager bedrag aan rechten en heffingen werd ingevorderd dan wettelijk verschuldigd was, corrigeren zij deze fouten en vorderen zij het te weinig betaalde bedrag in. Is het te weinig betaalde bedrag evenwel lager dan het in de nationale wetgeving vastgestelde minimumbedrag, dan wordt dit bedrag door de douane niet ingevorderd.

B. Uitstel van betaling van rechten en heffingen

4.15. Norm

Wanneer de nationale wetgeving in uitstel van betaling van rechten en heffingen voorziet, worden in deze wetgeving de voorwaarden vastgesteld waaronder dit uitstel wordt verleend.

4.16. Norm

Voor uitstel van betaling worden in zoverre mogelijk geen intresten aangerekend.

4.17. Norm

De termijn van uitstel van betaling van de rechten en heffingen bedraagt minstens veertien dagen.

C. Terugbetaling van rechten en heffingen

4.18. Norm

Terugbetaling vindt plaats wanneer wordt vastgesteld dat als gevolg van een vergissing bij de vaststelling van de rechten en heffingen een te hoog bedrag werd ingevorderd.

4.19. Norm

Terugbetaling van rechten en heffingen wordt toegestaan voor ingevoerde of uitgevoerde goederen waarvan wordt vastgesteld dat zij op het tijdstip van invoer of van uitvoer gebreken vertoonden of anderzins niet in overeenstemming waren met de overeengekomen specificaties en die, hetzij aan de leverancier, hetzij aan een andere door de leverancier aangewezen persoon worden teruggezonden, indien aan de hiernavolgende voorwaarden is voldaan:

– de goederen hebben in het land van invoer geen bewerkingen ondergaan en werden aldaar niet hersteld noch gebruikt en worden binnen een redelijke termijn wederuitgevoerd.

– de goederen hebben in het land waarnaar zij werden uitgevoerd geen bewerkingen ondergaan en werden aldaar niet hersteld noch gebruikt en worden binnen een redelijke termijn wederingevoerd.

Indien de goederen werden gebruikt, vormt dit geen beletsel voor terugbetaling op voorwaarde dat dit gebruik onontbeerlijk was om de gebreken of andere omstandigheden die de reden zijn van de wederuitvoer of de wederinvoer van de goederen aan het licht te brengen.

Indien de goederen niet wederuitgevoerd of wederingevoerd worden, kunnen zij aan de schatkist worden afgestaan of naar goeddunken van de douane worden vernietigd of ongeschikt worden gemaakt voor consumptie. Deze afstand of vernietiging mogen geen kosten voor de schatkist met zich brengen.

4.20. Overgangsnorm

Wanneer de douane toestemming geeft om goederen die oorspronkelijk werden aangegeven voor een douaneregeling waarbij rechten en heffingen werden betaald, onder een andere douaneregeling te plaatsen, wordt het bedrag van deze rechten en heffingen dat het bedrag van de uit hoofde van de nieuwe procedure verschuldigde rechten en heffingen overschrijdt, terugbetaald.

4.21. Norm

Op verzoeken om terugbetaling wordt zo snel mogelijk beschikt en het teveel betaalde wordt zo spoedig mogelijk na het onderzoek van de eis teruggegeven.

4.22. Norm

Wanneer de douane vaststelt dat de te hoge invordering het gevolg is van een vergissing van de douane bij de vaststelling van de rechten en heffingen, wordt het teveel ingevorderde bedrag met voorrang terugbetaald.

4.23. Norm

Wanneer termijnen worden vastgesteld na het verstrijken waarvan geen verzoeken om terugbetaling meer worden aanvaard, dienen deze termijnen voldoende lang te zijn opdat rekening kan worden gehouden met de uiteenlopende omstandigheden van elk geval waarin terugbetaling kan worden verleend.

4.24. Norm

Terugbetaling wordt niet verleend wanneer het betrokken bedrag lager is dan het in de nationale wetgeving vastgestelde minimumbedrag.

HOOFDSTUK 5

ZEKERHEIDSTELLING

5.1. Norm

De nationale wetgeving stelt de gevallen vast waarin zekerheid moet worden gesteld, evenals de vorm waarin dit dient te geschieden.

5.2. Norm

De douane stelt het bedrag van de zekerheid vast.

5.3. Norm

Een persoon die gehouden is zekerheid te stellen, kan dit doen in elke vorm die aanvaardbaar is voor de douane.

5.4. Norm

Indien de nationale wetgeving daarin voorziet, verlangt de douane geen zekerheidstelling wanneer zij de overtuiging is toegedaan dat aan een verplichting ten aanzien van de douane zal worden voldaan.

5.5. Norm

Wanneer zekerheid moet worden gesteld om te waarborgen dat aan de uit een douaneregeling voortvloeiende verplichtingen zal worden voldaan, aanvaardt de douane een doorlopende zekerheid, in het bijzonder van aangevers die regelmatig goederen aangeven bij verschillende kantoren in het douanegebied.

5.6. Norm

Wanneer zekerheid moet worden gesteld, is het bedrag daarvan zo laag mogelijk en, wanneer het een zekerheidstelling voor de betaling van rechten en heffingen betreft, niet hoger dan het bedrag dat maximaal verschuldigd kan zijn.

5.7. Norm

De gestelde zekerheid wordt vrijgegeven zo spoedig mogelijk nadat de douane zich ervan heeft vergewist dat aan de betrokken verplichtingen is voldaan.

HOOFDSTUK 6

DOUANECONTROLE

6.1. Norm

Alle goederen, met inbegrip van vervoermiddelen, die het douanegebied binnenkomen of verlaten, ongeacht of daarop rechten en heffingen van toepassing zijn, kunnen aan douanecontrole worden onderworpen.

6.2. Norm

De douanecontrole is beperkt tot hetgeen noodzakelijk is voor de handhaving van de douanewetgeving.

6.3. Norm

De douane maakt bij de douanecontroles gebruik van risicomanagement.

6.4. Norm

De douane maakt gebruik van risicoanalyse om te bepalen welke personen en goederen, met inbegrip van vervoermiddelen, aan een onderzoek dienen te worden onderworpen, alsmede om de reikwijdte van dit onderzoek vast te stellen.

6.5. Norm

De douane stelt ter ondersteuning van haar risicomanagement een strategie vast om te beoordelen in hoeverre de douanevoorschriften worden nageleefd.

6.6. Norm

De douanecontroles omvatten onder meer accountantscontroles.

6.7. Norm

De douanediensten werken zoveel mogelijk samen met andere douanediensten en trachten overeenkomsten inzake wederzijdse administratieve samenwerking te sluiten ten einde de douanecontroles doeltreffender te maken.

6.8. Norm

De douane werkt zoveel mogelijk samen met het bedrijfsleven en tracht convenanten te sluiten om de douanecontroles doeltreffender te maken.

6.9. Overgangsnorm

De douane maakt zoveel mogelijk gebruik van informatietechnologie en elektronische handel om de douanecontroles doeltreffender te maken.

6.10. Norm

De douane evalueert de handelssystemen van de bedrijven wanneer deze systemen van invloed zijn op de douanewerkzaamheden, teneinde de naleving van de douanevoorschriften veilig te stellen.

HOOFDSTUK 7

TOEPASSING VAN INFORMATIETECHNOLOGIE

7.1. Norm

De douane maakt bij haar werkzaamheden gebruik van informatietechnologie wanneer dit uit kostenoogpunt gerechtvaardigd is en doeltreffend voor de douane en het bedrijfsleven.

De douane stelt de voorwaarden vast waaronder van deze technologie wordt gebruikt.

7.2. Norm

Bij het gebruik van systemen voor elektronische gegevensverwerking past de douane de relevante in totaal aanvaarde normen toe.

7.3. Norm

De invoering van informatietechnologie geschiedt zoveel mogelijk in overleg met alle rechtstreeks betrokken partijen.

7.4. Norm

Nieuwe of herziene nationale wetgeving voorziet in:

– de mogelijkheid tot gebruikmaking van systemen van de elektronische handel als alternatief voor de op papieren documenten gebaseerde systemen;

– zowel elektronische als op papieren documenten gebaseerde authentiseringsmethoden;

– het recht van de douane informatie achter te houden voor haar eigen doeleinden, en, in voorkomend geval, deze informatie met alle andere douanediensten en alle andere wettelijk erkende partijen uit te wisselen met behulp van de systemen van de elektronische handel.

HOOFDSTUK 8

BETREKKINGEN TUSSEN DE DOUANE EN DERDEN

8.1. Norm

De betrokken personen hebben de keuze hun zaken rechtstreeks met de douane af te handelen of een derde persoon aan te wijzen die dit in hun naam doet.

8.2. Norm

De nationale wetgeving stelt de voorwaarden vast waaronder een persoon voor en namens een ander persoon zaken kan afhandelen met de douane en bepaalt de aansprakelijkheid van derden ten aanzien van de douane voor de betaling van de rechten en heffingen en voor eventuele onregelmatigheden.

8.3. Norm

Douanetransacties die door de betrokken persoon voor eigen rekening worden afgehandeld, worden niet minder gunstig behandeld of moeten niet aan strengere eisen voldoen dan douanetransacties die namens de betrokken persoon door een derde worden afgehandeld.

8.4. Norm

Een als derde aangewezen persoon heeft wat de afhandeling van zaken met de douane betreft dezelfde rechten als de persoon die hem heeft aangewezen.

8.5. Norm

De douane draagt zorg dat derden aan het formeel overleg van de douane met het bedrijfsleven deelnemen.

8.6. Norm

De douane bepaalt onder welke omstandigheden zij niet bereid is zaken af te handelen met derden.

8.7. Norm

De douane stelt de betrokken derde partij schriftelijk in kennis van haar besluit geen zaken af te handelen.

HOOFDSTUK 9

INFORMATIE, BESLUITEN EN BESCHIKKINGEN VAN DE DOUANE

A. Algemene informatie

9.1. Norm

De douane draagt zorg dat alle relevante informatie van algemene toepassing in verband met de douanewetgeving steeds beschikbaar is voor elke belanghebbende.

9.2. Norm

Wanneer bepaalde informatie die werd verstrekt, gewijzigd moet worden als gevolg van wijzigingen in de douanewetgeving of in de administratieve regelingen of voorschriften, dan stelt de douane de herziene informatie voldoende tijd voor de inwerkingtreding van de wijziging ter beschikking zodat belanghebbenden daarmee rekening kunnen houden, behoudens in gevallen waarin wijzigingen niet vooraf kunnen worden bekendgemaakt.

9.3. Overgangsnorm

De douane maakt gebruik van informatietechnologie om de informatievoorziening te verbeteren.

B. Specifieke informatie

9.4. Norm

Op verzoek van de belanghebbende verstrekt de douane ten spoedigste zo nauwkeurig mogelijke informatie over specifieke zaken in verband met de douanewetgeving waaromtrent de belanghebbende vragen heeft gesteld.

9.5. Norm

De douane verstrekt niet enkel de gevraagde specifieke informatie, doch ook alle terzake dienende informatie waarvan de belanghebbende naar hun oordeel kennis dient te hebben.

9.6. Norm

Wanneer de douane informatie verstrekt, draagt zij zorg geen bijzonderheden van particuliere of vertrouwelijke aard in verband met de douane of derden bekend te maken, tenzij de nationale wetgeving dergelijke bekendmaking vereist of toestaat.

9.7. Norm

Wanneer de douane de informatie niet gratis kan verstrekken, is de gevraagde vergoeding beperkt tot bij benadering de kosten van de verleende diensten.

C. Besluiten en beschikkingen

9.8. Norm

Op schriftelijk verzoek van de betrokken persoon geeft de douane binnen de in de nationale wetgeving vastgestelde termijn schriftelijk kennis van een door haar genomen besluit. Wanneer het besluit nadelig is voor de betrokken persoon wordt dit met redenen omkleed en wordt de betrokkene in kennis gesteld van zijn recht op beroep.

9.9. Norm

De douane neemt op verzoek van belanghebbende bindende besluiten, op voorwaarde dat zij over alle door haar noodzakelijk geachte informatie beschikt.

HOOFDSTUK 10

BEROEP IN DOUANEZAKEN

A. Recht op beroep

10.1. Norm

De nationale wetgeving voorziet in een recht op beroep in douanezaken.

10.2. Norm

Elke persoon die door een besluit of verzuim van de douane rechtstreeks in zijn belang is getroffen, heeft recht op beroep.

10.3. Norm

Aan de persoon waarop een besluit of verzuim van de douane rechtstreeks betrekking heeft, worden op daartoe strekkend aan de douane gericht verzoek binnen de in de nationale wetgeving vastgestelde termijn de redenen van dit besluit of verzuim medegedeeld. In dergelijk geval kan al dan niet beroep worden ingesteld.

10.4. Norm

De nationale wetgeving voorziet in het recht op initieel beroep bij de douane.

10.5. Norm

Wanneer de douane het beroep onontvankelijk verklaart, heeft de betrokkene recht op hoger beroep bij een van de douaneadministratie onafhankelijke autoriteit.

10.6. Norm

In laatste instantie heeft de betrokkene recht op beroep bij een gerechtelijke instantie.

B. Vorm en motivering van het beroep

10.7. Norm

Een beroep wordt schriftelijk ingesteld met vermelding van de redenen welke eraan ten grondslag liggen.

10.8. Norm

Voor het instellen van beroep tegen een besluit van de douane wordt een termijn vastgesteld die voldoende lang is om betrokkene de gelegenheid te geven het betwiste besluit te onderzoeken en zijn beroep voor te bereiden.

10.9. Norm

Wanneer bij de douane beroep wordt ingesteld, verlangt deze niet automatisch dat al het bewijsmateriaal tezamen met het beroep wordt ingediend, doch kent zij, rekening houdend met de omstandigheden, een redelijke termijn toe voor de overlegging van dit bewijsmateriaal.

C. Behandeling van het beroep

10.10. Norm

De douane doet zo spoedig mogelijk uitspraak over een beroep en stelt de betrokkene daar zo spoedig mogelijk schriftelijk van in kennis.

10.11. Norm

Wanneer een beroep bij de douane onontvankelijk wordt verklaard, deelt de douane de redenen daarvoor schriftelijk mede en stelt zij de betrokkene in kennis van zijn recht op beroep bij een administratieve of onafhankelijke instantie en van de termijnen waarbinnen dit beroep moet worden ingesteld.

10.12. Norm

Wanneer een beroep ontvankelijk wordt verklaard, legt de douane haar besluit of de uitspraak van de onafhankelijke of gerechtelijke autoriteit zo spoedig mogelijk ten uitvoer, behalve in gevallen waarin de douane beroep instelt tegen de uitspraak.

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De vertaling van de Specifieke bijlagen zal in een vervolg-Tractatenblad worden geplaatst.

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D. PARLEMENT

Het Protocol behoeft ingevolge artikel 91 van de Grondwet de goedkeuring van de Staten-Generaal, alvorens het Koninkrijk aan het Protocol kan worden gebonden.

E. BEKRACHTIGING

In overeenstemming met artikel 3, eerste lid, onderdeel b, van het Protocol heeft de volgende staat een akte van bekrachtiging nedergelegd bij de Secretaris-Generaal van de Internationale Douaneraad:

Australië

10 oktober 2000

In overeenstemming met artikel 12, tweede lid, van het Protocol hebben de volgende staten de Secretaris-Generaal van de Internationale Douaneraad medegedeeld dat zij een of meer van de specifieke bijlagen bij het Protocol aanvaarden:

China ........................................

15 juni 2000

Specifieke bijlage D hoofdstuk 1 met het volgende voorbehoud:

Reservation: in respect of Recommended Practice 9.

Specifieke bijlage G hoofdstuk 1 met het volgende voorbehoud:

Reservation: in respect of Recommended Practices 16 and 21.

Nieuw-Zeeland ........................................

7 juli 2000

Specifieke bijlage A hoofdstuk 1 en 2

Specifieke bijlage B hoofdstuk 1, 2 en 3

Specifieke bijlage C hoofdstuk 1

Specifieke bijlage E hoofdstuk 1, 2 en 3

Specifieke bijlage F hoofdstuk 1, 2 en 3

Specifieke bijlage G hoofdstuk 1

Specifieke bijlage H hoofdstuk 1

Specifieke bijlage J hoofdstuk 1, 2, 3, 4 en 5

Specifieke bijlage K hoofdstuk 1, 2 en 3

Australië ........................................

10 oktober 2000

Specifieke bijlage A hoofdstuk 1 met het volgende voorbehoud:

• Reservation: – Recommended Practice 12 provides that Customs should not require translation of documents provided in a language not of the country or not specified as a matter of course. This is inconsistent with Australia's requirement for information to be presented in a manner which satisfies Customs. Most information is provided to Customs electronically and there is one field, the goods description, where information must to be translated into English.

Specifieke bijlage A hoofdstuk 2

Specifieke bijlage B hoofdstuk 1

Specifieke bijlage B hoofdstuk 2 met het volgende voorbehoud:

• Reservation: – Recommended Practice 15 provides that Customs should allow the first exportation declaration to cover subsequent re-importations and exportations. This is inconsistent with Australia's legislation which requires that a goods declaration (depending on value) is lodged upon each exportation and importation of the goods.

Specifieke bijlage B hoofdstuk 3 met het volgende voorbehoud:

• Reservation: – Recommended Practice 7 provides for the relief from import duties and taxes and from economic prohibitions and restrictions for identified goods. Australia provides duty free treatment for the majority of goods listed but not for religious objects used for worship.

Specifieke bijlage C hoofdstuk 1

Specifieke bijlage D hoofdstuk 1 met de volgende voorbehouden:

• Reservation: – Recommended Practice 7 provides that Customs should allow admission to warehouses for goods which are entitled to repayment of import duties and taxes when exported, so they can be repaid immediately. Australia's legislation provides that drawback or repayment of import taxes and duties may only be paid upon actual exportation of the imported goods. There is no provision for goods which have been delivered into home consumption to be warehoused prior to re-export.

• Reservation: – Recommended Practice 8 provides that Customs should permit admission to warehouses for goods under the temporary admission procedure thereby suspending or discharging the obligations under that procedure. Australia has no provision which permits the termination of the temporary admission procedures by warehouses the goods. The temporary importation procedure can be completed only by the re-exportation of the goods or the enforcement of the security.

• Reservation: – Recommended Practice 9 provides the Customs should permit admission to Customs warehouses of dutiable or taxable goods intended for exportation so that they may qualify for exemption from or repayment of the internal duties and taxes. Australia does not provide for goods liable to internal duties or taxes to be warehoused prior to export. Exemption from or repayment of internal duties and taxes is only permitted on actual exportation.

Specifieke bijlage E hoofdstuk 1 met de volgende voorbehouden:

• Reservation: – Recommended Practice 7 provides that Customs should accept any commercial or transport document for the consignment concerned which meets all the Customs requirements as the goods declaration for Customs transit. Australia requires no declaration in instances where transit cargo remains on the ship or aircraft on which it arrives. The cargo must not be moved, altered or interfered with without Customs permission. In many other instances, Australia permits transit on the basis of information provided electronically in the cargo declaration. In some instances, specific movement permission documents must be lodged.

• Reservation: – Recommended Practice 18 provides that Customs should record the results on the transit documents when they check the Customs seals and fastenings or examine the goods. It is normal practice for Australian Customs to make a record of Customs seals applied to transport-units and checks conducted to verify that they are intact, but, as most transits are dealt with electronically, it is not normal practice to note this on the transit documentation.

Specifieke bijlage E hoofdstuk 2 met het volgende voorbehoud:

• Reservation: – Recommended Practice 6 provides that Customs should accept any commercial or transport document for the consignment which meets all the Customs requirements as the goods declaration for transhipment purposes. This acceptance should be noted on the document. Australia normally accepts the electronic cargo declaration as the only documentation required for permitting transhipment but there are instances where a documentary transhipment entry must be lodged.

Specifieke bijlage E hoofdstuk 3 met de volgende voorbehouden:

• Reservation: – Recommended Practice 4 provides that Customs should permit goods to be transported under the carriage of goods coastwise procedure on board witch is to call at a foreign port during its voyage coastwise.

• Recommended Practice 6provides that Customs should regard goods that have been forced to deviate from their intended route as remaining under the carriage of goods coastwise procedure. In Australia because of geographical circumstances these situations only arises occasionally. Under Australian legislation, a vessel carrying goods in free circulation in Australia which visits another country is considered to be on an international voyage. Whilst the goods are not considered to have changed their character (and are therefore not considered to be imported goods), they do however become subject to a wider degree of Customs control than would have been the case had they been carried a vessel wholly engaged in coastal trade.

• Reservation: – Recommended Practice 9 provides that Customs should permit goods under the carriage of goods coastwise procedure to be loaded or unloaded at a place other than that normally approved for that purpose. In Australia all vessels must unload international cargo at an approved facility but, in special circumstances, permission can be obtained to unload at other places.

Specifieke bijlage F hoofdstuk 1 met de volgende voorbehouden:

• Reservation: – Recommended Practice 17 provides that the inward processing should be permitted to continue in the event of transfer of ownership of the imported goods and the compensating products to a third person. There is no provision for transfer of ownership to a third party under Australian procedures.

• Reservation: – Recommended Practice 25 provides that products obtained from the treatment of equivalent goods should be deemed to be compensating products for the purpose of the Inward Processing Chapter. Australia's legislation does not permit the use of equivalent goods as part of inward processing procedure.

Specifieke bijlage F hoofdstuk 3 met de volgende voorbehouden:

• Reservation: – Recommended Practice 3 provides for the application of the drawback procedure when goods which have borne import duties and taxes have been replaced by equivalent goods in the production of exported goods. Australia's legislation does not permit the replacement of the imported goods with equivalent goods in the drawback procedure.

• Reservation: – Recommended Practice 6 provides for the extension of a time limit for claiming drawback. Australian legislation specifies that a claim for drawback can only be made within the period of 12 months after the exportation of the goods.

• Reservation: – Recommended Practice 8 requires the use of electronic funds transfer for the payment of drawback. Drawbacks in Australia are currently paid by cheque. Provision for payment by electronic funds transfer would require significant modification of existing electronic systems which would not be cost effective because of the relatively low number of claims.

• Reservation: – Recommended Practice 9 provides for drawback to be paid on deposit of the goods in a Customs warehouse or introduction of the goods into a free zone, on condition that they are subsequently to be exported. In Australia, a claim for drawback may be paid upon the actual exportation of the goods.

Specifieke bijlage G hoofdstuk 1 met de volgende voorbehouden:

• Reservation: – Recommended Practice 9 provides for the granting of temporary admission without a written goods declaration when there is no doubt about the subsequent re-exportation of the goods. Australian legislation requires that a goods declaration must be lodged for goods which are approved for temporary importation unless they are subject of a carnet or they are of low value.

• Reservation: – Recommended Practice 23 provides for the granting of temporary admission with at least partial conditional relief from import duties and taxes. Australian legislation does not provide for partial relief from duties and taxes.

Specifieke bijlage J hoofdstuk 1 met de volgende voorbehouden:

• Reservation: – Recommended Practice 6 provides that the dual-channel system should be used for the Customs control of travellers and the clearance of goods carried by them and, where appropriate, their means of transport for private use.

• Recommended Practice 9 provides allows travellers to make oral declaration in respect of goods carried by them. Australian practice is inconsistent with these provisions as Customs required a single written declaration for each passenger to ensure compliance with Immigration, Customs and Quarantine legislation. A red-green channel system operates after the immigration check but travellers are not deemed to have made a declaration merely by selecting a channel.

• Reservation: – Recommended Practice 14 provides for the application of a flat-rate assessment to goods declared for home use under the facilities applicable to travellers, provided that the importation is of a non-commercial nature and that the aggregate value or quantity of the goods does not exceed the amounts laid down in national legislation. Australia does not apply duty free admission if they all within the normal passengers concessions. If not, the substantive rates of duty apply.

• Reservation: – Recommended Practice 16 provides that Customs should permit 2 litres of wine or 1 litre of spirits to be imported free of import duties and taxes by travellers. This is inconsistent with Australia's allowance for only 1.125 litres of alcoholic beverages (ie, wine or spirits).

Specifieke bijlage J hoofdstuk 2, 3, 4 en 5

Algerije ........................................

14 juni 2001

Specifieke bijlage A hoofstuk 1 en 2

Specifieke bijlage B hoofdstuk 1, 2, en 3

Specifieke bijlage C hoofdstuk 1

Specifieke bijlage D hoofdstuk 1 en 2

Specifieke bijlage E hoofdstuk 1, 2 en 3

Specifieke bijlage F hoofdstuk 1, 2 en 4

Specifieke bijlage G hoofdstuk 1

Specifieke bijlage H hoofdstuk 1

Specifieke bijlage J hoofdstuk 1, 2, 3, 4 en 5

Specifieke bijlage K hoofdstuk 1, 2 en 3.

F. TOETREDING

In overeenstemming met artikel 3, eerste lid, onderdeel c, van het Protocol heeft de volgende staat een akte van toetreding nedergelegd bij de Secretaris-Generaal van de de Internationale Douaneraad:

Canada ........................................	9 november 2000
Nieuw-Zeeland[1]........................................	7 juli 2000
Japan........................................	26 juni 2001

G. INWERKINGTREDING

De bepalingen van het Protocol, met inbegrip van de aanhangels I en II, zullen ingevolge artikel 3, derde lid, in werking treden drie maanden nadat veertig Overeenkomstsluitende Partijen het Protocol zonder voorbehoud van bekrachtiging hebben ondertekend of hun akte van bekrachtiging of toetreding hebben nedergelegd bij de Secretaris-generaal van de Internationale Douaneraad.

J. GEGEVENS

Het onderhavige Protocol is opengesteld voor ondertekening tot en met 30 juni 2000 te Brussel, ter plaatse waar de zetel van de Internationale Douaneraad is gevestigd.

Van de op 9 oktober 1874 te Bern tot stand gekomen Internationale Post Conventie, naar welke Conventie in bijzondere bijlage J, hoofdstuk 2, onder E5./F4., bij het onderhavige Protocol wordt verwezen, is de tekst afgedrukt in Stb. 1875, 80. Zie ook Stb. 1877, 18.

Van het op 26 juni 1945 te San Francisco tot stand gekomen Handvest van de Verenigde Naties, naar welk Handvest onder meer in artikel 9 van het onderhavige Protocol wordt verwezen, zijn de gewijzigde Engelse en Franse tekst geplaatst in Trb. 1979, 37 en is de herziene vertaling geplaatst in Trb. 1987, 113. Zie ook, laatstelijk, Trb. 1998, 145.

Van de op 18 mei 1973 te Kyoto tot stand gekomen Internationale Overeenkomst inzake de vereenvoudiging en harmonisatie van douane-procedures, welke Overeenkomst door het onderhavige Protocol wordt gewijzigd, zijn de Franse en Engelse tekst alsmede de vertaling geplaatst in Trb. 1975, 92. Zie ook, laatstelijk, Trb. 1995, 216.

De Internationale Douaneraad, onder auspiciën van welke Raad de hierboven genoemde Internationale Overeenkomst is opgesteld, is ingesteld bij een op 15 december 1950 te Brussel voor ondertekening opengesteld Verdrag. Van dat Verdrag zijn de Franse en Engelse tekst geplaatst in Trb. 1951, 120 en de vertaling in Trb. 1953, 51. Zie ook, laatstelijk, Trb. 1991, 111.

Van het op 14 juni 1983 te Brussel tot stand gekomen Internationaal Verdrag betreffende het geharmoniseerde systeem inzake de omschrijving en de codering van goederen, naar welk Verdrag in bijzondere bijlage K, hoofdstuk 1, onder punt 4, bij het onderhavige Protocol wordt verwezen, zijn de Franse en Engelse tekst alsmede de vertaling geplaatst in Trb. 1985, 108. Zie ook, laatstelijk, Trb. 1994, 148.

Van de op 26 juni 1990 te Istanbul tot stand gekomen Overeenkomst inzake tijdelijke invoer, naar welke Overeenkomst in bijzondere bijlage G, hoofstuk 1, onder punt 22, bij het onderhavige Protocol wordt verwezen, zijn de Franse en Engelse tekst alsmede de vertaling geplaatst in Trb. 1991, 182. Zie ook Trb. 1992, 129.

``This accession shall not extend to Tokelau unless and until a Declaration to this effect is lodged by the Government of New Zealand with the Depositary.".

Uitgegeven de eerste oktober 2001

De Minister van Buitenlandse Zaken,

J. J. VAN AARTSEN

INHOUD

INHOUD

A.	TITEL ........................................	1
B.	TEKST ........................................	2
	Protocol tot wijziging van de Internationale Overeenkomst inzake de vereenvoudiging en harmonisatie van douaneprocedures ........................................	2
	Aanhangsel I: gewijzigde Internationale Overeenkomst inzake de vereenvoudiging en harmonisatie van douaneprocedures ........................................	8
	Aanhangsel II: Algemene bijlage ........................................	34
	Hoofdstuk 1: Algemene beginselen ........................................	34
	Hoofdstuk 2: Definities ........................................	34
	Hoofdstuk 3: Vrijmakingen en andere douaneformaliteiten ........................................	40
	Hoofdstuk 4: Rechten en heffingen ........................................	56
	Hoofdstuk 5: Zekerheidstelling ........................................	62
	Hoofdstuk 6: Douanecontrole ........................................	64
	Hoofdstuk 7: Toepassing van informatietechnologie ........................................	66
	Hoofdstuk 8: Betrekkingen tussen de douane en derden ........................................	68
	Hoofdstuk 9: Informatie, besluiten en beschikkingen van de douane ........................................	70
	Hoofdstuk 10: Beroep in douanezaken ........................................	72
	Specifieke bijlagen ........................................	76
	Bijlage A: Binnenkomst van goederen in een douanegebied ........................................	76
	Bijlage B: Invoer ........................................	88
	Bijlage C: Uitvoer ........................................	102
	Bijlage D: Douane-entrepots en vrije zones ........................................	104
	Bijlage E: Doorvoer ........................................	118
	Bijlage F: Be- of verwerking ........................................	142
	Bijlage G: Tijdelijke toelating ........................................	164
	Bijlage H: Overtredingen ........................................	172
	Bijlage J: Bijzondere procedures ........................................	182
	Bijlage K: Oorsprong ........................................	220
C.	VERTALING ........................................	250
D.	PARLEMENT ........................................	287
E.	BEKRACHTIGING ........................................	287
F.	TOETREDING ........................................	293
G.	INWERKINGTREDING ........................................	293
J.	GEGEVENS ........................................	293

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1 Definitieve ondertekening.

1 Onder voorbehoud van bekrachtiging.

1 Onder het volgende voorbehoud: