Tractatenblad van het Koninkrijk der Nederlanden

Datum publicatieOrganisatieJaargang en nummerRubriekDatum totstandkoming
Ministerie van Buitenlandse ZakenTractatenblad 2009, 31Verdrag

A. TITEL

Verdrag inzake bedingen van forumkeuze;

’s-Gravenhage, 30 juni 2005

B. TEKST


Convention sur les accords d’élection de for

Les Etats parties à la présente Convention,

Désireux de promouvoir le commerce et les investissements internationaux en renforçant la coopération judiciaire,

Convaincus que cette coopération peut être renforcée par des règles uniformes sur la compétence et la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale,

Convaincus que cette coopération renforcée nécessite en particulier un régime juridique international apportant la sécurité et assurant l’efficacité des accords exclusifs d’élection de for entre les parties à des opérations commerciales et régissant la reconnaissance et l’exécution des jugements rendus dans le cadre de procédures fondées sur de tels accords,

Ont résolu de conclure la présente Convention et sont convenus des dispositions suivantes:

CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier Champ d’application
  • 1. La présente Convention s’applique, dans des situations internationales, aux accords exclusifs d’élection de for conclus en matière civile ou commerciale.

  • 2. Aux fins du chapitre II, une situation est internationale sauf si les parties résident dans le même Etat contractant et si les relations entre les parties et tous les autres éléments pertinents du litige, quel que soit le lieu du tribunal élu, sont liés uniquement à cet Etat.

  • 3. Aux fins du chapitre III, une situation est internationale lorsque la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement étranger est requise.

Article 2 Exclusions du champ d’application
  • 1. La présente Convention ne s’applique pas aux accords exclusifs d’élection de for:

    • a) auxquels une personne physique agissant principalement dans un but personnel, familial ou domestique (un consommateur) est partie;

    • b) relatifs aux contrats de travail, y compris les conventions collectives.

  • 2. La présente Convention ne s’applique pas aux matières suivantes:

    • a) l’état et la capacité des personnes physiques;

    • b) les obligations alimentaires;

    • c) les autres matières du droit de la famille, y compris les régimes matrimoniaux et les autres droits ou obligations résultant du mariage ou de relations similaires;

    • d) les testaments et les successions;

    • e) l’insolvabilité, les concordats et les matières analogues;

    • f) le transport de passagers et de marchandises;

    • g) la pollution marine, la limitation de responsabilité pour des demandes en matière maritime, les avaries communes, ainsi que le remorquage et le sauvetage d’urgence;

    • h) les entraves à la concurrence;

    • i) la responsabilité pour les dommages nucléaires;

    • j) les demandes pour dommages corporels et moraux y afférents introduites par des personnes physiques ou en leur nom;

    • k) les demandes qui ne naissent pas d’une relation contractuelle et qui sont fondées sur la responsabilité délictuelle pour des dommages aux biens tangibles;

    • l) les droits réels immobiliers et les baux d’immeubles;

    • m) la validité, la nullité ou la dissolution d’une personne morale, et la validité des décisions de ses organes;

    • n) la validité des droits de propriété intellectuelle autres que les droits d’auteur et les droits voisins;

    • o) la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle autres que les droits d’auteur et les droits voisins, à l’exception des litiges portant sur une contrefaçon fondés sur une violation du contrat entre les parties relatif à de tels droits, ou qui auraient pu être fondés sur une violation de ce contrat;

    • p) la validité des inscriptions sur les registres publics.

  • 3. Nonobstant le paragraphe 2, un litige n’est pas exclu du champ d’application de la présente Convention lorsqu’une matière exclue en vertu de ce paragraphe est soulevée seulement à titre préalable et non comme un objet du litige. En particulier, le seul fait qu’une matière exclue en vertu du paragraphe 2 est soulevée à titre de défense n’exclut pas le litige du champ d’application de la Convention, si cette matière n’est pas un objet du litige.

  • 4. La présente Convention ne s’applique pas à l’arbitrage et aux procédures y afférentes.

  • 5. Le seul fait qu’un Etat, y compris un gouvernement, une agence gouvernementale ou toute personne agissant pour le compte d’un Etat, est partie à un litige n’exclut pas celui-ci du champ d’application de la présente Convention.

  • 6. La présente Convention n’affecte pas les privilèges et immunités dont jouissent les Etats ou les organisations internationales, pour eux-mêmes et pour leurs biens.

Article 3 Accords exclusifs d’élection de for

Aux fins de la présente Convention:

  • a) un «accord exclusif d’élection de for» signifie un accord conclu entre deux ou plusieurs parties, qui est conforme aux exigences prévues au paragraphe c), et qui désigne, pour connaître des litiges nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, soit les tribunaux d’un Etat contractant, soit un ou plusieurs tribunaux particuliers d’un Etat contractant, à l’exclusion de la compétence de tout autre tribunal;

  • b) un accord d’élection de for qui désigne les tribunaux d’un Etat contractant, ou un ou plusieurs tribunaux particuliers d’un Etat contractant, est réputé exclusif sauf si les parties sont convenues expressément du contraire;

  • c) un accord exclusif d’élection de for doit être conclu ou documenté:

    • i) par écrit; ou

    • ii) par tout autre moyen de communication qui rende l’information accessible pour être consultée ultérieurement;

  • d) un accord exclusif d’élection de for faisant partie d’un contrat est considéré comme un accord distinct des autres clauses du contrat. La validité de l’accord exclusif d’élection de for ne peut être contestée au seul motif que le contrat n’est pas valable.

Article 4 Autres définitions
  • 1. Au sens de la présente Convention, le terme «jugement» signifie toute décision sur le fond rendue par un tribunal, quelle que soit sa dénomination, telle qu’un arrêt ou une ordonnance, de même que la fixation des frais du procès par le tribunal (y compris le greffier du tribunal), à condition qu’elle ait trait à une décision sur le fond susceptible d’être reconnue ou exécutée en vertu de la présente Convention. Les mesures provisoires et conservatoires ne sont pas des jugements.

  • 2. Aux fins de la présente Convention, une entité ou personne autre qu’une personne physique est réputée avoir sa résidence dans l’Etat:

    • a) de son siège statutaire;

    • b) selon le droit duquel elle a été constituée;

    • c) de son administration centrale; ou

    • d) de son principal établissement.

CHAPITRE II COMPÉTENCE

Article 5 Compétence du tribunal élu
  • 1. Le tribunal ou les tribunaux d’un Etat contractant désignés dans un accord exclusif d’élection de for sont compétents pour connaître d’un litige auquel l’accord s’applique, sauf si celui-ci est nul selon le droit de cet Etat.

  • 2. Le tribunal ayant compétence en vertu du paragraphe premier ne peut refuser d’exercer sa compétence au motif qu’un tribunal d’un autre Etat devrait connaître du litige.

  • 3. Les paragraphes précédents n’affectent pas les règles relatives:

    • a) à la compétence d’attribution ou à la compétence fondée sur le montant de la demande;

    • b) à la répartition interne de compétence parmi les tribunaux d’un Etat contractant. Toutefois, lorsque le tribunal élu dispose d’un pouvoir discrétionnaire de renvoyer l’affaire, le choix des parties est dûment pris en considération.

Article 6 Obligations du tribunal non élu

Tout tribunal d’un Etat contractant autre que celui du tribunal élu surseoit à statuer ou se dessaisit lorsqu’il est saisi d’un litige auquel un accord exclusif d’élection de for s’applique, sauf si:

  • a) l’accord est nul en vertu du droit de l’Etat du tribunal élu;

  • b) l’une des parties n’avait pas la capacité de conclure l’accord en vertu du droit de l’Etat du tribunal saisi;

  • c) donner effet à l’accord aboutirait à une injustice manifeste ou serait manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat du tribunal saisi;

  • d) pour des motifs exceptionnels hors du contrôle des parties, l’accord ne peut raisonnablement être mis en œuvre; ou

  • e) le tribunal élu a décidé de ne pas connaître du litige.

Article 7 Mesures provisoires et conservatoires

Les mesures provisoires et conservatoires ne sont pas régies par la présente Convention. Celle-ci n’exige ni n’empêche l’octroi, le rejet ou la levée des mesures provisoires et conservatoires par un tribunal d’un Etat contractant. Elle n’affecte pas la possibilité pour une partie de demander de telles mesures, ni la faculté du tribunal d’accorder, de rejeter ou de lever de telles mesures.

CHAPITRE III RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION

Article 8 Reconnaissance et exécution
  • 1. Un jugement rendu par un tribunal d’un Etat contractant désigné dans un accord exclusif d’élection de for est reconnu et exécuté dans les autres Etats contractants conformément au présent chapitre. La reconnaissance ou l’exécution peut être refusée aux seuls motifs énoncés dans la présente Convention.

  • 2. Sans préjudice de ce qui est nécessaire à l’application des dispositions du présent chapitre, il n’est procédé à aucune révision au fond du jugement rendu par le tribunal d’origine. Le tribunal requis est lié par les constatations de fait sur lesquelles le tribunal d’origine a fondé sa compétence, sauf si le jugement a été rendu par défaut.

  • 3. Un jugement n’est reconnu que s’il produit ses effets dans l’Etat d’origine et n’est exécuté que s’il est exécutoire dans l’Etat d’origine.

  • 4. La reconnaissance ou l’exécution peut être différée ou refusée si le jugement fait l’objet d’un recours dans l’Etat d’origine ou si le délai pour exercer un recours ordinaire n’a pas expiré. Un tel refus n’empêche pas une demande ultérieure de reconnaissance ou d’exécution du jugement.

  • 5. Cet article s’applique également à un jugement rendu par un tribunal d’un Etat contractant suite à un renvoi de l’affaire du tribunal élu dans cet Etat contractant comme prévu par l’article 5, paragraphe 3. Toutefois, lorsque le tribunal élu disposait d’un pouvoir discrétionnaire de renvoyer l’affaire devant un autre tribunal, la reconnaissance ou l’exécution du jugement peut être refusée à l’égard d’une partie qui s’était opposée au renvoi en temps opportun dans l’Etat d’origine.

Article 9 Refus de reconnaissance ou d’exécution

La reconnaissance ou l’exécution peut être refusée si:

  • a) l’accord était nul en vertu du droit de l’Etat du tribunal élu, à moins que celui-ci n’ait constaté que l’accord est valable;

  • b) l’une des parties n’avait pas la capacité de conclure l’accord en vertu du droit de l’Etat requis;

  • c) l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent contenant les éléments essentiels de la demande:

    • i) n’a pas été notifié au défendeur en temps utile et de telle manière qu’il puisse organiser sa défense, à moins que le défendeur n’ait comparu et présenté sa défense sans contester la notification devant le tribunal d’origine, à condition que le droit de l’Etat d’origine permette de contester la notification; ou

    • ii) a été notifié au défendeur dans l’Etat requis de manière incompatible avec les principes fondamentaux de l’Etat requis relatifs à la notification de documents;

  • d) le jugement résulte d’une fraude relative à la procédure;

  • e) la reconnaissance ou l’exécution est manifestement incompatible avec l’ordre public de l’Etat requis, notamment dans les cas où la procédure aboutissant au jugement en l’espèce était incompatible avec les principes fondamentaux d’équité procédurale de cet Etat;

  • f) le jugement est incompatible avec un jugement rendu dans l’Etat requis dans un litige entre les mêmes parties; ou

  • g) le jugement est incompatible avec un jugement rendu antérieurement dans un autre Etat entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque le jugement rendu antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’Etat requis.

Article 10 Questions préalables
  • 1. Lorsqu’une matière exclue en vertu de l’article 2, paragraphe 2, ou en vertu de l’article 21 a été soulevée à titre préalable, la décision sur cette question n’est pas reconnue ou exécutée en vertu de la présente Convention.

  • 2. La reconnaissance ou l’exécution d’un jugement peut être refusée si, et dans la mesure où, ce jugement est fondé sur une décision relative à une matière exclue en vertu de l’article 2, paragraphe 2.

  • 3. Toutefois, dans le cas d’une décision sur la validité d’un droit de propriété intellectuelle autre qu’un droit d’auteur ou droit voisin, la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement ne peut être refusée ou différée en vertu du paragraphe précédent que si:

    • a) cette décision est incompatible avec un jugement ou une décision d’une autorité compétente relatif à cette matière, rendu dans l’Etat du droit duquel découle ce droit de propriété intellectuelle; ou

    • b) une procédure sur la validité de ce droit de propriété intellectuelle est pendante dans cet Etat.

  • 4. La reconnaissance ou l’exécution d’un jugement peut être refusée si, et dans la mesure où, ce jugement est fondé sur une décision relative à une matière exclue en vertu d’une déclaration faite par l’Etat requis au titre de l’article 21.

Article 11 Dommages et intérêts
  • 1. La reconnaissance ou l’exécution d’un jugement peut être refusée si, et dans la mesure où, le jugement accorde des dommages et intérêts, y compris des dommages et intérêts exemplaires ou punitifs, qui ne compensent pas une partie pour la perte ou le préjudice réels subis.

  • 2. Le tribunal requis prend en considération si, et dans quelle mesure, le montant accordé à titre de dommages et intérêts par le tribunal d’origine est destiné à couvrir les frais et dépens du procès.

Article 12 Transactions judiciaires

Les transactions homologuées par un tribunal d’un Etat contractant désigné dans un accord exclusif d’élection de for ou passées devant ce tribunal au cours d’une instance, et qui sont exécutoires au même titre qu’un jugement dans l’Etat d’origine, sont exécutées en vertu de la présente Convention aux mêmes conditions qu’un jugement.

Article 13 Pièces à produire
  • 1. La partie qui requiert la reconnaissance ou qui demande l’exécution produit:

    • a) une copie complète et certifiée conforme du jugement;

    • b) l’accord exclusif d’élection de for, une copie certifiée de celui-ci ou une autre preuve de son existence;

    • c) s’il s’agit d’un jugement rendu par défaut, l’original ou une copie certifiée conforme du document attestant que l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent a été notifié à la partie défaillante;

    • d) tout document nécessaire pour établir que le jugement produit ses effets dans l’Etat d’origine ou, le cas échéant, qu’il est exécutoire dans cet Etat;

    • e) dans le cas prévu à l’article 12, un certificat d’un tribunal de l’Etat d’origine attestant que la transaction judiciaire est exécutoire, en tout ou en partie, aux mêmes conditions qu’un jugement dans l’Etat d’origine.

  • 2. Si le contenu du jugement ne permet pas au tribunal requis de vérifier que les conditions du présent chapitre sont remplies, ce tribunal peut exiger tout document nécessaire.

  • 3. Une demande de reconnaissance ou d’exécution peut être accompagnée d’un document, délivré par un tribunal (y compris par une personne autorisée du tribunal) de l’Etat d’origine, sous la forme recommandée et publiée par la Conférence de La Haye de droit international privé.

  • 4. Si les documents mentionnés dans le présent article ne sont pas rédigés dans une langue officielle de l’Etat requis, ils sont accompagnés d’une traduction certifiée dans une langue officielle, sauf si la loi de l’Etat requis en dispose autrement.

Article 14 Procédure

La procédure tendant à obtenir la reconnaissance, l’exequatur ou l’enregistrement aux fins d’exécution, et l’exécution du jugement, sont régies par le droit de l’Etat requis sauf si la présente Convention en dispose autrement. Le tribunal requis agit avec célérité.

Article 15 Divisibilité

La reconnaissance ou l’exécution d’une partie dissociable d’un jugement est accordée, si la reconnaissance ou l’exécution de cette partie est demandée ou si seule une partie du jugement peut être reconnue ou exécutée en vertu de la présente Convention.

CHAPITRE IV CLAUSES GÉNÉRALES

Article 16 Dispositions transitoires
  • 1. La présente Convention s’applique aux accords exclusifs d’élection de for conclus après son entrée en vigueur pour l’Etat du tribunal élu.

  • 2. La présente Convention ne s’applique pas aux litiges engagés avant son entrée en vigueur pour l’Etat du tribunal saisi.

Article 17 Contrats d’assurance et de réassurance
  • 1. Un litige en vertu d’un contrat d’assurance ou de réassurance n’est pas exclu du champ d’application de la présente Convention au motif que le contrat d’assurance ou de réassurance porte sur une matière à laquelle la Convention ne s’applique pas.

  • 2. La reconnaissance et l’exécution d’un jugement relatif à la responsabilité en vertu d’un contrat d’assurance ou de réassurance ne peuvent pas être limitées ou refusées au motif que la responsabilité en vertu de ce contrat comprend celle d’indemniser l’assuré ou le réassuré à l’égard:

    • a) d’une matière à laquelle la présente Convention ne s’applique pas; ou

    • b) d’une décision accordant des dommages et intérêts auxquels l’article 11 pourrait s’appliquer.

Article 18 Dispense de légalisation

Les documents transmis ou délivrés en vertu de la présente Convention sont dispensés de toute légalisation ou de toute formalité analogue, y compris une Apostille.

Article 19 Déclarations limitant la compétence

Un Etat peut déclarer que ses tribunaux peuvent refuser de connaître des litiges auxquels un accord exclusif d’élection de for s’applique s’il n’existe aucun lien, autre que le lieu du tribunal élu, entre cet Etat et les parties ou le litige.

Article 20 Déclarations limitant la reconnaissance et l’exécution

Un Etat peut déclarer que ses tribunaux peuvent refuser de reconnaître ou d’exécuter un jugement rendu par un tribunal d’un autre Etat contractant lorsque les parties avaient leur résidence dans l’Etat requis et que les relations entre les parties, ainsi que tous les autres éléments pertinents du litige, autres que le lieu du tribunal élu, étaient liés uniquement à l’Etat requis.

Article 21 Déclarations relatives à des matières particulières
  • 1. Lorsqu’un Etat a un intérêt important à ne pas appliquer la présente Convention à une matière particulière, cet Etat peut déclarer qu’il n’appliquera pas la présente Convention à cette matière. L’Etat qui fait une telle déclaration s’assure que la portée de celle-ci n’est pas plus étendue que nécessaire et que la matière particulière exclue est définie de façon claire et précise.

  • 2. A l’égard d’une telle matière, la Convention ne s’applique pas:

    • a) dans l’Etat contractant ayant fait la déclaration;

    • b) dans les autres Etats contractants lorsqu’un accord exclusif d’élection de for désigne les tribunaux, ou un ou plusieurs tribunaux particuliers, de l’Etat ayant fait la déclaration.

Article 22 Déclarations réciproques sur les accords non exclusifs d’élection de for
  • 1. Un Etat contractant peut déclarer que ses tribunaux reconnaîtront et exécuteront des jugements rendus par des tribunaux d’autres Etats contractants désignés dans un accord d’élection de for conclu entre deux ou plusieurs parties, qui est conforme aux exigences prévues à l’article 3, paragraphe c), et qui désigne, pour connaître des litiges nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, un tribunal ou des tribunaux d’un ou plusieurs Etats contractants (un accord non exclusif d’élection de for).

  • 2. Lorsque la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement rendu dans un Etat contractant ayant fait une telle déclaration est requise dans un autre Etat contractant ayant fait une telle déclaration, le jugement est reconnu et exécuté en vertu de la présente Convention, si:

    • a) le tribunal d’origine était désigné dans un accord non exclusif d’élection de for;

    • b) il n’existe ni un jugement d’un autre tribunal devant lequel des procédures pourraient être engagées conformément à l’accord non exclusif d’élection de for, ni une procédure pendante entre les mêmes parties devant un tel autre tribunal ayant le même objet et la même cause; et

    • c) le tribunal d’origine était le premier tribunal saisi.

Article 23 Interprétation uniforme

Aux fins de l’interprétation de la présente Convention, il sera tenu compte de son caractère international et de la nécessité de promouvoir l’uniformité de son application.

Article 24 Examen du fonctionnement de la Convention

Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé prend périodiquement des dispositions en vue de:

  • a) l’examen du fonctionnement pratique de la présente Convention, y compris de toute déclaration; et

  • b) l’examen de l’opportunité d’apporter des modifications à la présente Convention.

Article 25 Systèmes juridiques non unifiés
  • 1. Au regard d’un Etat contractant dans lequel deux ou plusieurs systèmes de droit ayant trait aux questions régies par la présente Convention s’appliquent dans des unités territoriales différentes:

    • a) toute référence à la loi ou à la procédure d’un Etat vise, le cas échéant, la loi ou la procédure en vigueur dans l’unité territoriale considérée;

    • b) toute référence à la résidence dans un Etat vise, le cas échéant, la résidence dans l’unité territoriale considérée;

    • c) toute référence au tribunal ou aux tribunaux d’un Etat vise, le cas échéant, le tribunal ou les tribunaux dans l’unité territoriale considérée;

    • d) toute référence au lien avec un Etat vise, le cas échéant, le lien avec l’unité territoriale considérée.

  • 2. Nonobstant le paragraphe précédent, un Etat contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent n’est pas tenu d’appliquer la présente Convention aux situations qui impliquent uniquement ces différentes unités territoriales.

  • 3. Un tribunal dans une unité territoriale d’un Etat contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent n’est pas tenu de reconnaître ou d’exécuter un jugement d’un autre Etat contractant pour le seul motif que le jugement a été reconnu ou exécuté dans une autre unité territoriale du même Etat contractant selon la présente Convention.

  • 4. Cet article ne s’applique pas à une Organisation régionale d’intégration économique.

Article 26 Rapport avec d’autres instruments internationaux
  • 1. La présente Convention doit être interprétée de façon à ce qu’elle soit, autant que possible, compatible avec d’autres traités en vigueur pour les Etats contractants, conclus avant ou après cette Convention.

  • 2. La présente Convention n’affecte pas l’application par un Etat contractant d’un traité, que ce traité ait été conclu avant ou après cette Convention, lorsque aucune des parties ne réside dans un Etat contractant qui n’est pas Partie au traité.

  • 3. La présente Convention n’affecte pas l’application par un Etat contractant d’un traité conclu avant l’entrée en vigueur de cette Convention pour cet Etat contractant, si l’application de cette Convention est incompatible avec les obligations de cet Etat contractant vis-à-vis de tout autre Etat non contractant. Le présent paragraphe s’applique aussi aux traités qui révisent ou se substituent à un traité conclu avant l’entrée en vigueur de cette Convention pour cet Etat contractant, sauf dans la mesure où la révision ou la substitution crée de nouvelles incompatibilités avec cette Convention.

  • 4. La présente Convention n’affecte pas l’application par un Etat contractant d’un traité, que ce traité ait été conclu avant ou après cette Convention, afin d’obtenir la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement rendu par un tribunal d’un Etat contractant qui est également Partie à ce traité. Toutefois, ce jugement ne doit pas être reconnu ou exécuté à un degré moindre qu’en vertu de cette Convention.

  • 5. La présente Convention n’affecte pas l’application par un Etat contractant d’un traité qui, à l’égard d’une matière particulière, prévoit des règles relatives à la compétence ou la reconnaissance ou l’exécution des jugements, même si ce traité a été conclu après cette Convention et que tous les Etats concernés sont Parties à cette Convention. Ce paragraphe s’applique uniquement si l’Etat contractant a fait une déclaration à l’égard de ce traité en vertu du présent paragraphe. Dans le cas d’une telle déclaration, les autres Etats contractants ne sont pas tenus d’appliquer cette Convention à cette matière particulière dans la mesure de l’incompatibilité, lorsqu’un accord exclusif d’élection de for désigne les tribunaux, ou un ou plusieurs tribunaux particuliers, de l’Etat contractant ayant fait cette déclaration.

  • 6. La présente Convention n’affecte pas l’application des règles d’une Organisation régionale d’intégration économique partie à cette Convention, que ces règles aient été adoptées avant ou après cette Convention:

    • a) lorsque aucune des parties ne réside dans un Etat contractant qui n’est pas un Etat membre de l’Organisation régionale d’intégration économique;

    • b) en ce qui a trait à la reconnaissance ou l’exécution de jugements entre les Etats membres de l’Organisation régionale d’intégration économique.

CHAPITRE V CLAUSES FINALES

Article 27 Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion
  • 1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats.

  • 2. La présente Convention est sujette à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des Etats signataires.

  • 3. Tout Etat pourra adhérer à la présente Convention.

  • 4. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention.

Article 28 Déclarations relatives aux systèmes juridiques non unifiés
  • 1. Un Etat qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent aux matières régies par la présente Convention peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer que la Convention s’appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l’une ou à plusieurs d’entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.

  • 2. Toute déclaration est notifiée au dépositaire et indique expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s’applique.

  • 3. Si un Etat ne fait pas de déclaration en vertu du présent article, la Convention s’applique à l’ensemble du territoire de cet Etat.

  • 4. Le présent article ne s’applique pas à une Organisation régionale d’intégration économique.

Article 29 Organisations régionales d’intégration économique
  • 1. Une Organisation régionale d’intégration économique constituée seulement par des Etats souverains et ayant compétence sur certaines ou toutes les matières régies par la présente Convention peut également signer, accepter ou approuver cette Convention ou y adhérer. En pareil cas, l’Organisation régionale d’intégration économique aura les mêmes droits et obligations qu’un Etat contractant, dans la mesure où cette Organisation a compétence sur des matières régies par cette Convention.

  • 2. Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, l’Organisation régionale d’intégration économique notifie au dépositaire, par écrit, les matières régies par la présente Convention pour lesquelles ses Etats membres ont transféré leur compétence à cette Organisation. L’Organisation notifie aussitôt au dépositaire, par écrit, toute modification intervenue dans la délégation de compétence précisée dans la notification la plus récente faite en vertu du présent paragraphe.

  • 3. Pour les fins de l’entrée en vigueur de la présente Convention, tout instrument déposé par une Organisation régionale d’intégration économique n’est pas compté, à moins que l’Organisation régionale d’intégration économique déclare, en vertu de l’article 30, que ses Etats membres ne seront pas Parties à cette Convention.

  • 4. Toute référence à «Etat contractant» ou «Etat» dans la présente Convention s’applique également, le cas échéant, à une Organisation régionale d’intégration économique qui y est Partie.

Article 30 Adhésion par une Organisation régionale d’intégration économique sans ses Etats membres
  • 1. Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, une Organisation régionale d’intégration économique peut déclarer qu’elle a compétence pour toutes les matières régies par la présente Convention et que ses Etats membres ne seront pas Parties à cette Convention mais y seront liés en raison du fait de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion de l’Organisation.

  • 2. Lorsqu’une déclaration est faite par une Organisation régionale d’intégration économique en conformité avec le paragraphe premier, toute référence à «Etat contractant» ou «Etat» dans la présente Convention s’applique également, le cas échéant, aux Etats membres de l’Organisation.

Article 31 Entrée en vigueur
  • 1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt du deuxième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion visé par l’article 27.

  • 2. Par la suite, la présente Convention entrera en vigueur:

    • a) pour chaque Etat ou Organisation régionale d’intégration économique ratifiant, acceptant, approuvant ou y adhérant postérieurement, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;

    • b) pour les unités territoriales auxquelles la présente Convention a été étendue conformément à l’article 28, paragraphe premier, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la notification de la déclaration visée par ledit article.

Article 32 Déclarations
  • 1. Les déclarations visées aux articles 19, 20, 21, 22 et 26 peuvent être faites lors de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion ou à tout moment ultérieur et pourront être modifiées ou retirées à tout moment.

  • 2. Les déclarations, modifications et retraits sont notifiés au dépositaire.

  • 3. Une déclaration faite au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion prendra effet au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour l’Etat concerné.

  • 4. Une déclaration faite ultérieurement, ainsi qu’une modification ou le retrait d’une déclaration, prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le dépositaire.

  • 5. Une déclaration faite en vertu des articles 19, 20, 21 et 26 ne s’applique pas aux accords exclusifs d’élection de for conclus avant qu’elle ne prenne effet.

Article 33 Dénonciation
  • 1. La présente Convention pourra être dénoncée par une notification écrite au dépositaire. La dénonciation pourra se limiter à certaines unités territoriales d’un système juridique non unifié auxquelles s’applique la présente Convention.

  • 2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de douze mois après la date de réception de la notification par le dépositaire. Lorsqu’une période plus longue pour la prise d’effet de la dénonciation est précisée dans la notification, la dénonciation prendra effet à l’expiration de la période en question après la date de réception de la notification par le dépositaire.

Article 34 Notifications par le dépositaire

Le dépositaire notifiera aux Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu’aux autres Etats et aux Organisations régionales d’intégration économique qui ont signé, ratifié, accepté, approuvé ou adhéré conformément aux articles 27, 29 et 30 les renseignements suivants:

  • a) les signatures, ratifications, acceptations, approbations et adhésions prévues aux articles 27, 29 et 30;

  • b) la date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l’article 31;

  • c) les notifications, les déclarations, et les modifications et retraits des déclarations prévues aux articles 19, 20, 21, 22, 26, 28, 29 et 30;

  • d) les dénonciations prévues à l’article 33.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

FAIT à La Haye, le 30 juin 2005, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Vingtième session, ainsi qu’à tout Etat ayant participé à cette Session.



Convention on choice of court agreements

The States Parties to the present Convention,

Desiring to promote international trade and investment through enhanced judicial co-operation,

Believing that such co-operation can be enhanced by uniform rules on jurisdiction and on recognition and enforcement of foreign judgments in civil or commercial matters,

Believing that such enhanced co-operation requires in particular an international legal regime that provides certainty and ensures the effectiveness of exclusive choice of court agreements between parties to commercial transactions and that governs the recognition and enforcement of judgments resulting from proceedings based on such agreements,

Have resolved to conclude this Convention and have agreed upon the following provisions –

CHAPTER I SCOPE AND DEFINITIONS

Article 1 Scope
  • 1. This Convention shall apply in international cases to exclusive choice of court agreements concluded in civil or commercial matters.

  • 2. For the purposes of Chapter II, a case is international unless the parties are resident in the same Contracting State and the relationship of the parties and all other elements relevant to the dispute, regardless of the location of the chosen court, are connected only with that State.

  • 3. For the purposes of Chapter III, a case is international where recognition or enforcement of a foreign judgment is sought.

Article 2 Exclusions from scope
  • 1. This Convention shall not apply to exclusive choice of court agreements –

    • a) to which a natural person acting primarily for personal, family or household purposes (a consumer) is a party;

    • b) relating to contracts of employment, including collective agreements.

  • 2. This Convention shall not apply to the following matters –

    • a) the status and legal capacity of natural persons;

    • b) maintenance obligations;

    • c) other family law matters, including matrimonial property regimes and other rights or obligations arising out of marriage or similar relationships;

    • d) wills and succession;

    • e) insolvency, composition and analogous matters;

    • f) the carriage of passengers and goods;

    • g) marine pollution, limitation of liability for maritime claims, general average, and emergency towage and salvage;

    • h) anti-trust (competition) matters;

    • i) liability for nuclear damage;

    • j) claims for personal injury brought by or on behalf of natural persons;

    • k) tort or delict claims for damage to tangible property that do not arise from a contractual relationship;

    • l) rights in rem in immovable property, and tenancies of immovable property;

    • m) the validity, nullity, or dissolution of legal persons, and the validity of decisions of their organs;

    • n) the validity of intellectual property rights other than copyright and related rights;

    • o) infringement of intellectual property rights other than copyright and related rights, except where infringement proceedings are brought for breach of a contract between the parties relating to such rights, or could have been brought for breach of that contract;

    • p) the validity of entries in public registers.

  • 3. Notwithstanding paragraph 2, proceedings are not excluded from the scope of this Convention where a matter excluded under that paragraph arises merely as a preliminary question and not as an object of the proceedings. In particular, the mere fact that a matter excluded under paragraph 2 arises by way of defence does not exclude proceedings from the Convention, if that matter is not an object of the proceedings.

  • 4. This Convention shall not apply to arbitration and related proceedings.

  • 5. Proceedings are not excluded from the scope of this Convention by the mere fact that a State, including a government, a governmental agency or any person acting for a State, is a party thereto.

  • 6. Nothing in this Convention shall affect privileges and immunities of States or of international organisations, in respect of themselves and of their property.

Article 3 Exclusive choice of court agreements

For the purposes of this Convention –

  • a) “exclusive choice of court agreement” means an agreement concluded by two or more parties that meets the requirements of paragraph c) and designates, for the purpose of deciding disputes which have arisen or may arise in connection with a particular legal relationship, the courts of one Contracting State or one or more specific courts of one Contracting State to the exclusion of the jurisdiction of any other courts;

  • b) a choice of court agreement which designates the courts of one Contracting State or one or more specific courts of one Contracting State shall be deemed to be exclusive unless the parties have expressly provided otherwise;

  • c) an exclusive choice of court agreement must be concluded or documented –

    • (i) in writing; or

    • (ii) by any other means of communication which renders information accessible so as to be usable for subsequent reference;

  • d) an exclusive choice of court agreement that forms part of a contract shall be treated as an agreement independent of the other terms of the contract. The validity of the exclusive choice of court agreement cannot be contested solely on the ground that the contract is not valid.

Article 4 Other definitions
  • 1. In this Convention, “judgment” means any decision on the merits given by a court, whatever it may be called, including a decree or order, and a determination of costs or expenses by the court (including an officer of the court), provided that the determination relates to a decision on the merits which may be recognised or enforced under this Convention. An interim measure of protection is not a judgment.

  • 2. For the purposes of this Convention, an entity or person other than a natural person shall be considered to be resident in the State –

    • a) where it has its statutory seat;

    • b) under whose law it was incorporated or formed;

    • c) where it has its central administration; or

    • d) where it has its principal place of business.

CHAPTER II JURISDICTION

Article 5 Jurisdiction of the chosen court
  • 1. The court or courts of a Contracting State designated in an exclusive choice of court agreement shall have jurisdiction to decide a dispute to which the agreement applies, unless the agreement is null and void under the law of that State.

  • 2. A court that has jurisdiction under paragraph 1 shall not decline to exercise jurisdiction on the ground that the dispute should be decided in a court of another State.

  • 3. The preceding paragraphs shall not affect rules –

    • a) on jurisdiction related to subject matter or to the value of the claim;

    • b) on the internal allocation of jurisdiction among the courts of a Contracting State. However, where the chosen court has discretion as to whether to transfer a case, due consideration should be given to the choice of the parties.

Article 6 Obligations of a court not chosen

A court of a Contracting State other than that of the chosen court shall suspend or dismiss proceedings to which an exclusive choice of court agreement applies unless –

  • a) the agreement is null and void under the law of the State of the chosen court;

  • b) a party lacked the capacity to conclude the agreement under the law of the State of the court seised;

  • c) giving effect to the agreement would lead to a manifest injustice or would be manifestly contrary to the public policy of the State of the court seised;

  • d) for exceptional reasons beyond the control of the parties, the agreement cannot reasonably be performed; or

  • e) the chosen court has decided not to hear the case.

Article 7 Interim measures of protection

Interim measures of protection are not governed by this Convention. This Convention neither requires nor precludes the grant, refusal or termination of interim measures of protection by a court of a Contracting State and does not affect whether or not a party may request or a court should grant, refuse or terminate such measures.

CHAPTER III RECOGNITION AND ENFORCEMENT

Article 8 Recognition and enforcement
  • 1. A judgment given by a court of a Contracting State designated in an exclusive choice of court agreement shall be recognised and enforced in other Contracting States in accordance with this Chapter. Recognition or enforcement may be refused only on the grounds specified in this Convention.

  • 2. Without prejudice to such review as is necessary for the application of the provisions of this Chapter, there shall be no review of the merits of the judgment given by the court of origin. The court addressed shall be bound by the findings of fact on which the court of origin based its jurisdiction, unless the judgment was given by default.

  • 3. A judgment shall be recognised only if it has effect in the State of origin, and shall be enforced only if it is enforceable in the State of origin.

  • 4. Recognition or enforcement may be postponed or refused if the judgment is the subject of review in the State of origin or if the time limit for seeking ordinary review has not expired. A refusal does not prevent a subsequent application for recognition or enforcement of the judgment.

  • 5. This Article shall also apply to a judgment given by a court of a Contracting State pursuant to a transfer of the case from the chosen court in that Contracting State as permitted by Article 5, paragraph 3. However, where the chosen court had discretion as to whether to transfer the case to another court, recognition or enforcement of the judgment may be refused against a party who objected to the transfer in a timely manner in the State of origin.

Article 9 Refusal of recognition or enforcement

Recognition or enforcement may be refused if –

  • a) the agreement was null and void under the law of the State of the chosen court, unless the chosen court has determined that the agreement is valid;

  • b) a party lacked the capacity to conclude the agreement under the law of the requested State;

  • c) the document which instituted the proceedings or an equivalent document, including the essential elements of the claim,

    • (i) was not notified to the defendant in sufficient time and in such a way as to enable him to arrange for his defence, unless the defendant entered an appearance and presented his case without contesting notification in the court of origin, provided that the law of the State of origin permitted notification to be contested; or

    • (ii) was notified to the defendant in the requested State in a manner that is incompatible with fundamental principles of the requested State concerning service of documents;

  • d) the judgment was obtained by fraud in connection with a matter of procedure;

  • e) recognition or enforcement would be manifestly incompatible with the public policy of the requested State, including situations where the specific proceedings leading to the judgment were incompatible with fundamental principles of procedural fairness of that State;

  • f) the judgment is inconsistent with a judgment given in the requested State in a dispute between the same parties; or

  • g) the judgment is inconsistent with an earlier judgment given in another State between the same parties on the same cause of action, provided that the earlier judgment fulfils the conditions necessary for its recognition in the requested State.

Article 10 Preliminary questions
  • 1. Where a matter excluded under Article 2, paragraph 2, or under Article 21, arose as a preliminary question, the ruling on that question shall not be recognised or enforced under this Convention.

  • 2. Recognition or enforcement of a judgment may be refused if, and to the extent that, the judgment was based on a ruling on a matter excluded under Article 2, paragraph 2.

  • 3. However, in the case of a ruling on the validity of an intellectual property right other than copyright or a related right, recognition or enforcement of a judgment may be refused or postponed under the preceding paragraph only where –

    • a) that ruling is inconsistent with a judgment or a decision of a competent authority on that matter given in the State under the law of which the intellectual property right arose; or

    • b) proceedings concerning the validity of the intellectual property right are pending in that State.

  • 4. Recognition or enforcement of a judgment may be refused if, and to the extent that, the judgment was based on a ruling on a matter excluded pursuant to a declaration made by the requested State under Article 21.

Article 11 Damages
  • 1. Recognition or enforcement of a judgment may be refused if, and to the extent that, the judgment awards damages, including exemplary or punitive damages, that do not compensate a party for actual loss or harm suffered.

  • 2. The court addressed shall take into account whether and to what extent the damages awarded by the court of origin serve to cover costs and expenses relating to the proceedings.

Article 12 Judicial settlements (transactions judiciaires)

Judicial settlements (transactions judiciaires) which a court of a Contracting State designated in an exclusive choice of court agreement has approved, or which have been concluded before that court in the course of proceedings, and which are enforceable in the same manner as a judgment in the State of origin, shall be enforced under this Convention in the same manner as a judgment.

Article 13 Documents to be produced
  • 1. The party seeking recognition or applying for enforcement shall produce –

    • a) a complete and certified copy of the judgment;

    • b) the exclusive choice of court agreement, a certified copy thereof, or other evidence of its existence;

    • c) if the judgment was given by default, the original or a certified copy of a document establishing that the document which instituted the proceedings or an equivalent document was notified to the defaulting party;

    • d) any documents necessary to establish that the judgment has effect or, where applicable, is enforceable in the State of origin;

    • e) in the case referred to in Article 12, a certificate of a court of the State of origin that the judicial settlement or a part of it is enforceable in the same manner as a judgment in the State of origin.

  • 2. If the terms of the judgment do not permit the court addressed to verify whether the conditions of this Chapter have been complied with, that court may require any necessary documents.

  • 3. An application for recognition or enforcement may be accompanied by a document, issued by a court (including an officer of the court) of the State of origin, in the form recommended and published by the Hague Conference on Private International Law.

  • 4. If the documents referred to in this Article are not in an official language of the requested State, they shall be accompanied by a certified translation into an official language, unless the law of the requested State provides otherwise.

Article 14 Procedure

The procedure for recognition, declaration of enforceability or registration for enforcement, and the enforcement of the judgment, are governed by the law of the requested State unless this Convention provides otherwise. The court addressed shall act expeditiously.

Article 15 Severability

Recognition or enforcement of a severable part of a judgment shall be granted where recognition or enforcement of that part is applied for, or only part of the judgment is capable of being recognised or enforced under this Convention.

CHAPTER IV GENERAL CLAUSES

Article 16 Transitional provisions
  • 1. This Convention shall apply to exclusive choice of court agreements concluded after its entry into force for the State of the chosen court.

  • 2. This Convention shall not apply to proceedings instituted before its entry into force for the State of the court seised.

Article 17 Contracts of insurance and reinsurance
  • 1. Proceedings under a contract of insurance or reinsurance are not excluded from the scope of this Convention on the ground that the contract of insurance or reinsurance relates to a matter to which this Convention does not apply.

  • 2. Recognition and enforcement of a judgment in respect of liability under the terms of a contract of insurance or reinsurance may not be limited or refused on the ground that the liability under that contract includes liability to indemnify the insured or reinsured in respect of –

    • a) a matter to which this Convention does not apply; or

    • b) an award of damages to which Article 11 might apply.

Article 18 No legalisation

All documents forwarded or delivered under this Convention shall be exempt from legalisation or any analogous formality, including an Apostille.

Article 19 Declarations limiting jurisdiction

A State may declare that its courts may refuse to determine disputes to which an exclusive choice of court agreement applies if, except for the location of the chosen court, there is no connection between that State and the parties or the dispute.

Article 20 Declarations limiting recognition and enforcement

A State may declare that its courts may refuse to recognise or enforce a judgment given by a court of another Contracting State if the parties were resident in the requested State, and the relationship of the parties and all other elements relevant to the dispute, other than the location of the chosen court, were connected only with the requested State.

Article 21 Declarations with respect to specific matters
  • 1. Where a State has a strong interest in not applying this Convention to a specific matter, that State may declare that it will not apply the Convention to that matter. The State making such a declaration shall ensure that the declaration is no broader than necessary and that the specific matter excluded is clearly and precisely defined.

  • 2. With regard to that matter, the Convention shall not apply –

    • a) in the Contracting State that made the declaration;

    • b) in other Contracting States, where an exclusive choice of court agreement designates the courts, or one or more specific courts, of the State that made the declaration.

Article 22 Reciprocal declarations on non-exclusive choice of court agreements
  • 1. A Contracting State may declare that its courts will recognise and enforce judgments given by courts of other Contracting States designated in a choice of court agreement concluded by two or more parties that meets the requirements of Article 3, paragraph c), and designates, for the purpose of deciding disputes which have arisen or may arise in connection with a particular legal relationship, a court or courts of one or more Contracting States (a non-exclusive choice of court agreement).

  • 2. Where recognition or enforcement of a judgment given in a Contracting State that has made such a declaration is sought in another Contracting State that has made such a declaration, the judgment shall be recognised and enforced under this Convention, if –

    • a) the court of origin was designated in a non-exclusive choice of court agreement;

    • b) there exists neither a judgment given by any other court before which proceedings could be brought in accordance with the non-exclusive choice of court agreement, nor a proceeding pending between the same parties in any other such court on the same cause of action; and

    • c) the court of origin was the court first seised.

Article 23 Uniform interpretation

In the interpretation of this Convention, regard shall be had to its international character and to the need to promote uniformity in its application.

Article 24 Review of operation of the Convention

The Secretary General of the Hague Conference on Private International Law shall at regular intervals make arrangements for –

  • a) review of the operation of this Convention, including any declarations; and

  • b) consideration of whether any amendments to this Convention are desirable.

Article 25 Non-unified legal systems
  • 1. In relation to a Contracting State in which two or more systems of law apply in different territorial units with regard to any matter dealt with in this Convention –

    • a) any reference to the law or procedure of a State shall be construed as referring, where appropriate, to the law or procedure in force in the relevant territorial unit;

    • b) any reference to residence in a State shall be construed as referring, where appropriate, to residence in the relevant territorial unit;

    • c) any reference to the court or courts of a State shall be construed as referring, where appropriate, to the court or courts in the relevant territorial unit;

    • d) any reference to a connection with a State shall be construed as referring, where appropriate, to a connection with the relevant territorial unit.

  • 2. Notwithstanding the preceding paragraph, a Contracting State with two or more territorial units in which different systems of law apply shall not be bound to apply this Convention to situations which involve solely such different territorial units.

  • 3. A court in a territorial unit of a Contracting State with two or more territorial units in which different systems of law apply shall not be bound to recognise or enforce a judgment from another Contracting State solely because the judgment has been recognised or enforced in another territorial unit of the same Contracting State under this Convention.

  • 4. This Article shall not apply to a Regional Economic Integration Organisation.

Article 26 Relationship with other international instruments
  • 1. This Convention shall be interpreted so far as possible to be compatible with other treaties in force for Contracting States, whether concluded before or after this Convention.

  • 2. This Convention shall not affect the application by a Contracting State of a treaty, whether concluded before or after this Convention, in cases where none of the parties is resident in a Contracting State that is not a Party to the treaty.

  • 3. This Convention shall not affect the application by a Contracting State of a treaty that was concluded before this Convention entered into force for that Contracting State, if applying this Convention would be inconsistent with the obligations of that Contracting State to any non-Contracting State. This paragraph shall also apply to treaties that revise or replace a treaty concluded before this Convention entered into force for that Contracting State, except to the extent that the revision or replacement creates new inconsistencies with this Convention.

  • 4. This Convention shall not affect the application by a Contracting State of a treaty, whether concluded before or after this Convention, for the purposes of obtaining recognition or enforcement of a judgment given by a court of a Contracting State that is also a Party to that treaty. However, the judgment shall not be recognised or enforced to a lesser extent than under this Convention.

  • 5. This Convention shall not affect the application by a Contracting State of a treaty which, in relation to a specific matter, governs jurisdiction or the recognition or enforcement of judgments, even if concluded after this Convention and even if all States concerned are Parties to this Convention. This paragraph shall apply only if the Contracting State has made a declaration in respect of the treaty under this paragraph. In the case of such a declaration, other Contracting States shall not be obliged to apply this Convention to that specific matter to the extent of any inconsistency, where an exclusive choice of court agreement designates the courts, or one or more specific courts, of the Contracting State that made the declaration.

  • 6. This Convention shall not affect the application of the rules of a Regional Economic Integration Organisation that is a Party to this Convention, whether adopted before or after this Convention –

    • a) where none of the parties is resident in a Contracting State that is not a Member State of the Regional Economic Integration Organisation;

    • b) as concerns the recognition or enforcement of judgments as between Member States of the Regional Economic Integration Organisation.

CHAPTER V FINAL CLAUSES

Article 27 Signature, ratification, acceptance, approval or accession
  • 1. This Convention is open for signature by all States.

  • 2. This Convention is subject to ratification, acceptance or approval by the signatory States.

  • 3. This Convention is open for accession by all States.

  • 4. Instruments of ratification, acceptance, approval or accession shall be deposited with the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands, depositary of the Convention.

Article 28 Declarations with respect to non-unified legal systems
  • 1. If a State has two or more territorial units in which different systems of law apply in relation to matters dealt with in this Convention, it may at the time of signature, ratification, acceptance, approval or accession declare that the Convention shall extend to all its territorial units or only to one or more of them and may modify this declaration by submitting another declaration at any time.

  • 2. A declaration shall be notified to the depositary and shall state expressly the territorial units to which the Convention applies.

  • 3. If a State makes no declaration under this Article, the Convention shall extend to all territorial units of that State.

  • 4. This Article shall not apply to a Regional Economic Integration Organisation.

Article 29 Regional Economic Integration Organisations
  • 1. A Regional Economic Integration Organisation which is constituted solely by sovereign States and has competence over some or all of the matters governed by this Convention may similarly sign, accept, approve or accede to this Convention. The Regional Economic Integration Organisation shall in that case have the rights and obligations of a Contracting State, to the extent that the Organisation has competence over matters governed by this Convention.

  • 2. The Regional Economic Integration Organisation shall, at the time of signature, acceptance, approval or accession, notify the depositary in writing of the matters governed by this Convention in respect of which competence has been transferred to that Organisation by its Member States. The Organisation shall promptly notify the depositary in writing of any changes to its competence as specified in the most recent notice given under this paragraph.

  • 3. For the purposes of the entry into force of this Convention, any instrument deposited by a Regional Economic Integration Organisation shall not be counted unless the Regional Economic Integration Organisation declares in accordance with Article 30 that its Member States will not be Parties to this Convention.

  • 4. Any reference to a “Contracting State” or “State” in this Convention shall apply equally, where appropriate, to a Regional Economic Integration Organisation that is a Party to it.

Article 30 Accession by a Regional Economic Integration Organisation without its Member States
  • 1. At the time of signature, acceptance, approval or accession, a Regional Economic Integration Organisation may declare that it exercises competence over all the matters governed by this Convention and that its Member States will not be Parties to this Convention but shall be bound by virtue of the signature, acceptance, approval or accession of the Organisation.

  • 2. In the event that a declaration is made by a Regional Economic Integration Organisation in accordance with paragraph 1, any reference to a “Contracting State” or “State” in this Convention shall apply equally, where appropriate, to the Member States of the Organisation.

Article 31 Entry into force
  • 1. This Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of three months after the deposit of the second instrument of ratification, acceptance, approval or accession referred to in Article 27.

  • 2. Thereafter this Convention shall enter into force –

    • a) for each State or Regional Economic Integration Organisation subsequently ratifying, accepting, approving or acceding to it, on the first day of the month following the expiration of three months after the deposit of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession;

    • b) for a territorial unit to which this Convention has been extended in accordance with Article 28, paragraph 1, on the first day of the month following the expiration of three months after the notification of the declaration referred to in that Article.

Article 32 Declarations
  • 1. Declarations referred to in Articles 19, 20, 21, 22 and 26 may be made upon signature, ratification, acceptance, approval or accession or at any time thereafter, and may be modified or withdrawn at any time.

  • 2. Declarations, modifications and withdrawals shall be notified to the depositary.

  • 3. A declaration made at the time of signature, ratification, acceptance, approval or accession shall take effect simultaneously with the entry into force of this Convention for the State concerned.

  • 4. A declaration made at a subsequent time, and any modification or withdrawal of a declaration, shall take effect on the first day of the month following the expiration of three months after the date on which the notification is received by the depositary.

  • 5. A declaration under Articles 19, 20, 21 and 26 shall not apply to exclusive choice of court agreements concluded before it takes effect.

Article 33 Denunciation
  • 1. This Convention may be denounced by notification in writing to the depositary. The denunciation may be limited to certain territorial units of a non-unified legal system to which this Convention applies.

  • 2. The denunciation shall take effect on the first day of the month following the expiration of twelve months after the date on which the notification is received by the depositary. Where a longer period for the denunciation to take effect is specified in the notification, the denunciation shall take effect upon the expiration of such longer period after the date on which the notification is received by the depositary.

Article 34 Notifications by the depositary

The depositary shall notify the Members of the Hague Conference on Private International Law, and other States and Regional Economic Integration Organisations which have signed, ratified, accepted, approved or acceded in accordance with Articles 27, 29 and 30 of the following –

  • a) the signatures, ratifications, acceptances, approvals and accessions referred to in Articles 27, 29 and 30;

  • b) the date on which this Convention enters into force in accordance with Article 31;

  • c) the notifications, declarations, modifications and withdrawals of declarations referred to in Articles 19, 20, 21, 22, 26, 28, 29 and 30;

  • d) the denunciations referred to in Article 33.

IN WITNESS WHEREOF the undersigned, being duly authorised thereto, have signed this Convention.

DONE at The Hague, on 30 June 2005, in the English and French languages, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Government of the Kingdom of the Netherlands, and of which a certified copy shall be sent, through diplomatic channels, to each of the Member States of the Hague Conference on Private International Law as of the date of its Twentieth Session and to each State which participated in that Session.


C. VERTALING


Verdrag inzake bedingen van forumkeuze

De Staten die Partij zijn bij dit Verdrag,

Geleid door de wens de internationale handel en investeringen te bevorderen door de samenwerking tussen gerechtelijke instanties te versterken,

Ervan overtuigd dat de samenwerking kan worden versterkt door uniforme regels inzake rechterlijke bevoegdheid en inzake de erkenning en de tenuitvoerlegging van buitenlandse beslissingen in burgerlijke of handelszaken,

Ervan overtuigd dat voor een versterkte samenwerking in het bijzonder een internationaal regelstelsel vereist is dat zekerheid biedt en de effectiviteit waarborgt van exclusieve forumkeuzebedingen tussen partijen bij handelstransacties en dat de erkenning en tenuitvoerlegging beheerst van beslissingen, gegeven in op basis van deze bedingen gevoerde procedures,

Hebben besloten dit Verdrag te sluiten en zijn de volgende bepalingen overeengekomen:

HOOFDSTUK I TOEPASSINGSGEBIED EN BEGRIPSOMSCHRIJVINGEN

Artikel 1 Toepassingsgebied
  • 1. Dit Verdrag is in internationale situaties van toepassing op exclusieve forumkeuzebedingen die zijn gemaakt in burgerlijke of handelszaken.

  • 2. Voor de toepassing van Hoofdstuk II is een situatie internationaal tenzij de partijen in dezelfde Verdragsluitende Staat hun verblijfplaats hebben en de betrekkingen tussen de partijen en alle andere voor het geschil terzake doende elementen, ongeacht de plaats van het aangewezen gerecht, uitsluitend met die Staat verbonden zijn.

  • 3. Voor de toepassing van Hoofdstuk III is een situatie internationaal wanneer om erkenning en tenuitvoerlegging van een buitenlandse beslissing wordt verzocht.

Artikel 2 Uitsluitingen van het toepassingsgebied
  • 1. Dit Verdrag is niet van toepassing op exclusieve forumkeuzebedingen:

    • a. waarbij een natuurlijke persoon die hoofdzakelijk voor zichzelf, voor zijn familie of zijn huishouden optreedt (een consument), partij is;

    • b. die betrekking hebben op arbeidsovereenkomsten, met inbegrip van collectieve arbeidsovereenkomsten.

  • 2. Dit Verdrag is niet van toepassing op de volgende aangelegenheden:

    • a. de staat en de bevoegdheid van natuurlijke personen;

    • b. onderhoudsverplichtingen;

    • c. andere familierechtelijke aangelegenheden, waaronder huwelijksvermogensregimes en andere rechten of verplichtingen die uit het huwelijk of soortgelijke betrekkingen voortvloeien;

    • d. testamenten en erfopvolging;

    • e. insolventie, gerechtelijke akkoorden en soortgelijke aangelegenheden;

    • f. het vervoer van passagiers en goederen;

    • g. verontreiniging van de zee, beperking van aansprakelijkheid voor maritieme vorderingen, averij-grosse, en noodsleep- en reddingsactiviteiten;

    • h. antitrustzaken (mededinging);

    • i. aansprakelijkheid voor kernschade;

    • j. vorderingen wegens lichamelijk en psychisch letsel, ingesteld door of namens natuurlijke personen;

    • k. niet uit een contractuele verhouding voortvloeiende vorderingen uit onrechtmatige daad wegens schade aan tastbare zaken;

    • l. zakelijke rechten met betrekking tot onroerende zaken, en pacht van onroerende zaken;

    • m. de geldigheid, de nietigheid of de ontbinding van rechtspersonen, en de geldigheid van beslissingen van de organen ervan;

    • n. de geldigheid van intellectuele-eigendomsrechten, anders dan auteursrecht en verwante rechten;

    • o. inbreuken op intellectuele-eigendomsrechten anders dan auteursrecht en verwante rechten, behoudens wanneer inbreukprocedures aanhangig worden gemaakt of hadden kunnen worden gemaakt wegens niet-nakoming van een overeenkomst tussen partijen die op die rechten betrekking heeft;

    • p. de geldigheid van inschrijvingen in openbare registers.

  • 3. In afwijking van het tweede lid zijn procedures niet uitgesloten van het toepassingsgebied van dit Verdrag wanneer een volgens dat lid uitgesloten aangelegenheid louter als voorvraag opkomt en niet als onderwerp van de procedures. In het bijzonder sluit het enkele feit dat een aangelegenheid die volgens het tweede lid is uitgesloten bij wijze van verweer wordt aangevoerd, een procedure uit hoofde van het Verdrag niet uit indien die aangelegenheid geen onderwerp van de procedure is.

  • 4. Dit Verdrag is niet van toepassing op arbitrage en daarop betrekking hebbende procedures.

  • 5. Een procedure wordt niet van het toepassingsgebied van dit Verdrag uitgesloten op grond van het enkele feit dat een Staat, met inbegrip van een regering, een overheidsinstantie of een voor een Staat optredende persoon, daarbij partij is.

  • 6. Dit Verdrag laat onverlet de voorrechten en immuniteiten van Staten of van internationale organisaties, ten aanzien van henzelf of van hun goederen.

Artikel 3 Exclusieve forumkeuzebedingen

Voor de toepassing van dit Verdrag:

  • a. wordt onder „exclusief forumkeuzebeding” verstaan een beding, gemaakt tussen twee of meer partijen, dat voldoet aan de vereisten van onderdeel c. en waarin, voor de kennisneming van geschillen die in verband met een bepaalde rechtsbetrekking zijn gerezen of zouden kunnen rijzen, de gerechten van een Verdragsluitende Staat of een of meer bepaalde gerechten van een Verdragsluitende Staat worden aangewezen, met uitsluiting van de bevoegdheid van alle andere gerechten;

  • b. wordt een forumkeuzebeding waarin de gerechten van een Verdragsluitende Staat of een of meer bepaalde gerechten van een Verdragsluitende Staat worden aangewezen, geacht exclusief te zijn tenzij de partijen uitdrukkelijk anders hebben bepaald;

  • c. dient een exclusief forumkeuzebeding als volgt te worden gemaakt of vastgelegd:

    • i. schriftelijk; of

    • ii. door middel van enig ander communicatiemiddel waarmee informatie toegankelijk wordt gemaakt voor latere raadpleging;

  • d. wordt een exclusief forumkeuzebeding dat deel uitmaakt van een overeenkomst, aangemerkt als een beding dat los staat van de overige bepalingen van de overeenkomst. De geldigheid van het exclusief forumkeuzebeding kan niet worden bestreden op grond van het enkele feit dat de overeenkomst niet geldig is.

Artikel 4 Overige begripsomschrijvingen
  • 1. In dit Verdrag wordt onder „beslissing” verstaan een beslissing ten gronde van een gerecht, ongeacht de daaraan gegeven benaming, met inbegrip van een beschikking of een bevel, en een vaststelling van de gerechtskosten door het gerecht (met inbegrip van de griffier van het gerecht), mits de vaststelling betrekking heeft op een beslissing ten gronde die ingevolge dit Verdrag kan worden erkend of ten uitvoer kan worden gelegd. Een voorlopige of bewarende maatregel is geen beslissing.

  • 2. Ten behoeve van dit Verdrag wordt een entiteit of persoon niet zijnde een natuurlijke persoon geacht zijn verblijfplaats te hebben in de Staat:

    • a. waar zijn statutaire zetel is gevestigd;

    • b. volgens het recht waarvan hij is opgericht;

    • c. waar zijn hoofdbestuur is gevestigd; of

    • d. waar zijn hoofdvestiging zich bevindt.

HOOFDSTUK II RECHTERLIJKE BEVOEGDHEID

Artikel 5 Bevoegdheid van het aangewezen gerecht
  • 1. Het gerecht of de gerechten van een Verdragsluitende Staat die in een exclusief forumkeuzebeding zijn aangewezen, zijn bevoegd kennis te nemen van een geschil waarop het beding van toepassing is, tenzij het beding volgens het recht van die Staat nietig is.

  • 2. Een gerecht dat ingevolge het eerste lid bevoegd is, mag de uitoefening van die bevoegdheid niet afwijzen op grond van het feit dat een gerecht van een andere Staat van het geschil kennis zou moeten nemen.

  • 3. De voorgaande leden laten onverlet regels:

    • a. inzake de attributie van bevoegdheid met betrekking tot het onderwerp of de waarde van de vordering;

    • b. inzake de interne verdeling van bevoegdheid tussen de gerechten van een Verdragsluitende Staat. Wanneer het aangewezen gerecht echter de vrijheid heeft een zaak te verwijzen, dient naar behoren rekening te worden gehouden met de keuze van de partijen.

Artikel 6 Verplichtingen van een niet aangewezen gerecht

Elk gerecht van een andere Verdragsluitende Staat dan die van het aangewezen gerecht schorst een procedure of verklaart de vordering niet-ontvankelijk wanneer bij hem een geschil waarop een exclusief forumkeuzebeding van toepassing is, aanhangig wordt gemaakt, tenzij:

  • a. het beding ingevolge het recht van de Staat van het aangewezen gerecht nietig is;

  • b. een partij ingevolge het recht van de Staat van het gerecht waarbij de zaak aanhangig is gemaakt, niet bevoegd was het beding aan te gaan;

  • c. inachtneming van het beding kennelijk onrechtvaardig of kennelijk strijdig zou zijn met de openbare orde van de Staat van het gerecht waarbij de zaak aanhangig is gemaakt;

  • d. aan het beding om uitzonderlijke redenen buiten de macht van de partijen in redelijkheid geen gevolg kan worden gegeven; of

  • e. het aangewezen gerecht heeft beslist geen kennis te nemen van de zaak.

Artikel 7 Voorlopige en bewarende maatregelen

Dit Verdrag is niet van toepassing op voorlopige en bewarende maatregelen. Dit Verdrag verlangt niet de toekenning, de afwijzing of de opheffing van voorlopige en bewarende maatregelen door een gerecht van een Verdragsluitende Staat, noch sluit het deze uit. Het laat onverlet de mogelijkheid voor een partij om om zodanige maatregelen te verzoeken en de vrijheid van een gerecht om deze toe te staan, af te wijzen of op te heffen .

HOOFDSTUK III ERKENNING EN TENUITVOERLEGGING

Artikel 8 Erkenning en tenuitvoerlegging
  • 1. Een beslissing van een gerecht van een Verdragsluitende Staat dat in een exclusief forumkeuzebeding is aangewezen, wordt in overeenstemming met dit Hoofdstuk in andere Verdragsluitende Staten erkend en ten uitvoer gelegd. De erkenning of de tenuitvoerlegging kan uitsluitend worden geweigerd op de in dit Verdrag vermelde gronden.

  • 2. Onverminderd het onderzoek dat nodig is voor de toepassing van de bepalingen van dit Hoofdstuk, wordt de juistheid van de beslissing van het gerecht van herkomst niet onderzocht. Het aangezochte gerecht is gebonden aan de feitelijke bevindingen op grond waarvan het gerecht van herkomst zijn bevoegdheid heeft aangenomen, tenzij de beslissing bij verstek is gegeven.

  • 3. Een beslissing wordt alleen erkend indien zij rechtsgevolg heeft in de Staat waarin zij is gegeven, en wordt uitsluitend ten uitvoer gelegd indien zij uitvoerbaar is in de Staat waarin zij is gegeven.

  • 4. Erkenning of tenuitvoerlegging kan worden opgeschort of geweigerd indien tegen de beslissing in de Staat waarin zij is gewezen, een rechtsmiddel is ingesteld of indien de termijn voor het instellen van een gewoon rechtsmiddel nog niet is verstreken. Een zodanige weigering vormt geen belemmering voor een hernieuwd verzoek om erkenning of tenuitvoerlegging van de beslissing.

  • 5. Dit artikel is eveneens van toepassing op een beslissing van een gerecht van een Verdragsluitende Staat na verwijzing van de zaak door het in die Verdragsluitende Staat aangewezen gerecht, als voorzien in artikel 5, derde lid. Wanneer het aangewezen gerecht evenwel de vrijheid had om een zaak naar een ander gerecht te verwijzen, kan de erkenning of de tenuitvoerlegging worden geweigerd ten aanzien van een partij die in de Staat waar de beslissing is gegeven tijdig bezwaar heeft gemaakt tegen de verwijzing.

Artikel 9 Weigering van erkenning of tenuitvoerlegging

Erkenning of tenuitvoerlegging kan worden geweigerd indien:

  • a. het beding ingevolge het recht van de Staat van het aangewezen gerecht nietig was, tenzij het aangewezen gerecht heeft bepaald dat het beding geldig is;

  • b. een partij ingevolge het recht van de aangezochte Staat niet bevoegd was het beding aan te gaan;

  • c. het stuk waarmee de procedure is ingeleid of een gelijkwaardig stuk, waarin de wezenlijke elementen van de vordering zijn opgenomen,

    • i. niet zo tijdig en op zodanige wijze als met het oog op zijn verdediging nodig was, aan de verweerder is medegedeeld, tenzij de verweerder is verschenen en verweer heeft gevoerd zonder de mededeling bij het gerecht van oorsprong te betwisten, mits het recht van de Staat waarin de beslissing werd gegeven het betwisten van de mededeling mogelijk maakt; of

    • ii. aan de verweerder in de aangezochte Staat is medegedeeld op een wijze die onverenigbaar is met de grondbeginselen van de aangezochte Staat inzake de betekening van documenten;

  • d. de beslissing is verkregen door middel van bedrog in verband met een procedurele aangelegenheid;

  • e. erkenning of tenuitvoerlegging kennelijk onverenigbaar zou zijn met de openbare orde van de aangezochte Staat, in het bijzonder in situaties waarin de procedure die in het specifieke geval tot de beslissing heeft geleid, onverenigbaar was met de grondbeginselen van een eerlijk proces in die Staat;

  • f. de beslissing onverenigbaar is met een beslissing die in de aangezochte Staat is gewezen in een geschil tussen dezelfde partijen; of

  • g. de beslissing onverenigbaar is met een eerdere beslissing die in een andere Staat tussen dezelfde partijen is gegeven in een geschil dat hetzelfde onderwerp betreft en op dezelfde oorzaak berust, mits de eerder gegeven beslissing voldoet aan de noodzakelijke voorwaarden voor de erkenning ervan in de aangezochte Staat.

Artikel 10 Voorvragen
  • 1. Wanneer een aangelegenheid die ingevolge artikel 2, tweede lid, of ingevolge artikel 21 uitgesloten is, als voorvraag aan de orde is gesteld, wordt de uitspraak met betrekking tot die aangelegenheid niet op grond van dit Verdrag erkend of ten uitvoer gelegd.

  • 2. De erkenning of de tenuitvoerlegging van een beslissing kan worden geweigerd indien en voor zover die beslissing is gebaseerd op een beslissing over een aangelegenheid die ingevolge artikel 2, tweede lid, is uitgesloten.

  • 3. In het geval van een uitspraak over de geldigheid van een intellectuele-eigendomsrecht anders dan een auteursrecht of een verwant recht, kan de erkenning of de tenuitvoerlegging ingevolge het voorgaande lid evenwel uitsluitend worden geweigerd of opgeschort indien:

    • a. die uitspraak onverenigbaar is met een beslissing van een gerecht of van een bevoegde autoriteit over die aangelegenheid, die is gegeven in de Staat volgens het recht waarvan het intellectuele-eigendomsrecht is ontstaan; of

    • b. in die Staat een procedure inzake de geldigheid van het intellectuele-eigendomsrecht aanhangig is.

  • 4. De erkenning of de tenuitvoerlegging van een beslissing kan worden geweigerd indien en voor zover de beslissing is gebaseerd op een uitspraak in een aangelegenheid die ingevolge een door de aangezochte Staat krachtens artikel 21 afgelegde verklaring uitgesloten is.

Artikel 11 Schadevergoeding
  • 1. De erkenning of de tenuitvoerlegging van een beslissing kan worden geweigerd indien en voor zover in de beslissing schadevergoeding wordt toegekend, met inbegrip van schadevergoeding bij wijze van voorbeeld of bij wijze van sanctie, waarbij een partij niet schadeloos wordt gesteld voor het feitelijk geleden verlies of de feitelijk geleden schade.

  • 2. Het aangezochte gerecht houdt rekening met de vraag of en in welke mate de door het gerecht van herkomst toegekende schadevergoeding dient ter dekking van de proceskosten.

Artikel 12 Gerechtelijke schikkingen

Gerechtelijke schikkingen die door een in een exclusief forumkeuzebeding aangewezen gerecht zijn goedgekeurd of die ten overstaan van dat gerecht in de loop van een procedure tot stand zijn gekomen, en die in de Staat waarin de gerechtelijke schikking is goedgekeurd, op dezelfde wijze ten uitvoer kunnen worden gelegd als een beslissing, worden op grond van dit Verdrag op dezelfde wijze ten uitvoer gelegd als een beslissing.

Artikel 13 Over te leggen stukken
  • 1. De partij die om erkenning of tenuitvoerlegging verzoekt, dient de volgende stukken over te leggen:

    • a. een volledig en gewaarmerkt afschrift van de beslissing;

    • b. het exclusieve forumkeuzebeding, een gewaarmerkt afschrift daarvan, of een ander bewijs van het bestaan daarvan;

    • c. indien de beslissing bij verstek is gewezen, het origineel of een gewaarmerkt afschrift van een stuk waaruit blijkt dat het stuk waarbij de procedure is ingeleid of een gelijkwaardig stuk aan de partij die verstek heeft laten gaan, is medegedeeld;

    • d. elk stuk dat benodigd is om aan te tonen dat de beslissing rechtsgevolg heeft of, indien van toepassing, uitvoerbaar is in de Staat waar de beslissing is gegeven;

    • e. in het in artikel 12 bedoelde geval, een schriftelijke verklaring van een gerecht van de Staat waarin de beslissing is gegeven, dat de gerechtelijke schikking of een deel daarvan in die Staat op dezelfde wijze uitvoerbaar is als een beslissing.

  • 2. Indien de inhoud van de beslissing het voor het aangezochte gerecht niet mogelijk maakt na te gaan of aan de voorwaarden van dit Hoofdstuk is voldaan, kan dat gerecht elk benodigd stuk verlangen.

  • 3. Een verzoek om erkenning of tenuitvoerlegging kan vergezeld gaan van een stuk dat is afgegeven door een gerecht (met inbegrip van een functionaris van het gerecht) van de Staat waar de beslissing is gegeven, in een door de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht aanbevolen en gepubliceerde vorm.

  • 4. Indien de in dit artikel bedoelde stukken niet in een officiële taal van de aangezochte Staat zijn gesteld, moeten zij vergezeld gaan van een gewaarmerkte vertaling in een officiële taal, tenzij het recht van de aangezochte Staat anders bepaalt.

Artikel 14 Procedure

De procedure voor de erkenning, de uitvoerbaarheid of de registratie voor tenuitvoerlegging, en de tenuitvoerlegging van de beslissing worden beheerst door het recht van de aangezochte Staat behoudens voor zover in dit Verdrag anders is bepaald. Het aangezochte gerecht treedt voortvarend op.

Artikel 15 Deelbaarheid

Erkenning of tenuitvoerlegging van een scheidbaar deel van een beslissing wordt toegestaan wanneer om erkenning of tenuitvoerlegging van dat deel wordt verzocht of wanneer slechts een deel van de beslissing op grond van dit Verdrag kan worden erkend of ten uitvoer gelegd.

HOOFDSTUK IV ALGEMENE BEPALINGEN

Artikel 16 Overgangsbepalingen
  • 1. Dit Verdrag is van toepassing op exclusieve forumkeuzebedingen die zijn gemaakt nadat het Verdrag voor de Staat waarvan het gerecht is aangewezen in werking is getreden.

  • 2. Dit Verdrag is niet van toepassing op procedures die aanhangig zijn gemaakt voordat het Verdrag ten aanzien van de Staat waarvan het gerecht waarbij de zaak aanhangig is gemaakt in werking is getreden.

Artikel 17 Verzekerings- en herverzekeringsovereenkomsten
  • 1. Procedures uit hoofde van een verzekerings- of herverzekeringsovereenkomst zijn niet van het toepassingsgebied van dit Verdrag uitgesloten op grond van het feit dat de verzekerings- of herverzekeringsovereenkomst betrekking heeft op een aangelegenheid waarop dit Verdrag niet van toepassing is.

  • 2. De erkenning en de tenuitvoerlegging van een beslissing met betrekking tot aansprakelijkheid uit hoofde van een verzekerings- of herverzekeringsovereenkomst kan niet worden beperkt of geweigerd op grond van het feit dat de aansprakelijkheid uit hoofde van die overeenkomst mede omvat de schadeloosstelling van de verzekerde of herverzekerde ter zake van:

    • a. een aangelegenheid waarop dit Verdrag niet van toepassing is; of

    • b. een toekenning van schadevergoeding waarop artikel 11 van toepassing zou kunnen zijn.

Artikel 18 Geen legalisatie

Alle ingevolge dit Verdrag verzonden of overgelegde stukken zijn vrijgesteld van legalisatie of enige andere soortgelijke formaliteit, met inbegrip van een Apostille.

Artikel 19 Verklaringen ter beperking van de rechterlijke bevoegdheid

Een Staat kan verklaren dat zijn gerechten kunnen weigeren van geschillen kennis te nemen waarop een exclusief forumkeuzebeding van toepassing is indien er, behoudens de plaats van het aangewezen gerecht, geen band is tussen die Staat en de partijen of het geschil.

Artikel 20 Verklaringen ter beperking van de erkenning en de tenuitvoerlegging

Een Staat kan verklaren dat zijn gerechten kunnen weigeren een door een gerecht van een andere Verdragsluitende Staat gegeven beslissing te erkennen of ten uitvoer te leggen indien de partijen in de aangezochte Staat hun verblijfplaats hadden en de betrekkingen tussen de partijen en alle andere voor het geschil ter zake doende elementen, behoudens de plaats van het aangewezen gerecht, uitsluitend met de aangezochte Staat verbonden waren.

Artikel 21 Verklaringen ten aanzien van specifieke aangelegenheden
  • 1. Wanneer een Staat er groot belang bij heeft dit Verdrag niet op een bijzondere aangelegenheid toe te passen, kan die Staat verklaren het Verdrag niet op die aangelegenheid toe te zullen passen. De Staat die een dergelijke verklaring aflegt, ziet erop toe dat deze verklaring niet ruimer is dan nodig en dat de bijzondere aangelegenheid die wordt uitgesloten duidelijk en nauwkeurig wordt omschreven.

  • 2. Ten aanzien van die aangelegenheid is het Verdrag niet van toepassing:

    • a. in de Verdragsluitende Staat die de verklaring heeft afgelegd;

    • b. in andere Verdragsluitende Staten, wanneer in een exclusief forumkeuzebeding de gerechten, of een of meer bepaalde gerechten van de Staat die de verklaring heeft afgelegd, zijn aangewezen.

Artikel 22 Wederzijdse verklaringen inzake niet-exclusieve forumkeuzebedingen
  • 1. Een Verdragsluitende Staat kan verklaren dat zijn gerechten beslissingen zullen erkennen en ten uitvoer zullen leggen die zijn gegeven door gerechten van andere Verdragsluitende Staten die zijn aangewezen in een door twee of meer partijen gemaakt exclusief forumkeuzebeding dat voldoet aan de vereisten van artikel 3, onderdeel c, en waarin, met het oog op de kennisneming van geschillen die in verband met een bepaalde rechtsbetrekking zijn gerezen of zouden kunnen rijzen, een of meer gerechten van een of meer Verdragsluitende Staten zijn aangewezen (een niet-exclusief forumkeuzebeding).

  • 2. Wanneer om erkenning of tenuitvoerlegging van een in een Verdragsluitende Staat die een dergelijke verklaring heeft afgelegd, gegeven beslissing wordt verzocht in een andere Verdragsluitende Staat die een dergelijke verklaring heeft afgelegd, wordt de beslissing op grond van dit Verdrag erkend en ten uitvoer gelegd, indien:

    • a. het gerecht van herkomst in een niet-exclusief forumkeuzebeding was aangewezen;

    • b. er geen beslissing bestaat van een ander gerecht waarbij volgens het niet-exclusieve forumkeuzebeding een procedure aanhangig gemaakt zou kunnen worden, en er tussen dezelfde partijen ook niet bij een ander gerecht een procedure aanhangig is dat hetzelfde onderwerp betreft en op dezelfde oorzaak berust; en

    • c. de zaak het eerst bij het gerecht van herkomst aanhangig is gemaakt.

Artikel 23 Uniforme uitlegging

Bij de uitlegging van dit Verdrag dient rekening te worden gehouden met het internationale karakter ervan alsmede met de noodzaak de uniforme toepassing ervan te bevorderen.

Artikel 24 Toetsing van de werking van het Verdrag

De Secretaris-Generaal van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht neemt periodiek maatregelen om:

  • a. de werking van dit Verdrag, met inbegrip van eventuele verklaringen, in de praktijk te toetsen; en

  • b. te bezien of wijziging van dit Verdrag wenselijk is.

Artikel 25 Niet-geünificeerde rechtsstelsels
  • 1. Ten aanzien van een Verdragsluitende Staat die op het gebied van enige bij dit Verdrag geregelde aangelegenheid twee of meer rechtsstelsels heeft die binnen verschillende territoriale eenheden van toepassing zijn:

    • a. wordt een verwijzing naar het recht of de procedure van een Staat in voorkomend geval uitgelegd als een verwijzing naar het in de desbetreffende territoriale eenheid geldende recht of de daar geldende procedure;

    • b. wordt een verwijzing naar de verblijfplaats in een Staat in voorkomend geval uitgelegd als een verwijzing naar de verblijfplaats in de desbetreffende territoriale eenheid;

    • c. wordt een verwijzing naar het gerecht of de gerechten van een Staat in voorkomend geval uitgelegd als een verwijzing naar het gerecht of de gerechten in de desbetreffende territoriale eenheid;

    • d. wordt een verwijzing naar een band met een Staat in voorkomend geval uitgelegd als een verwijzing naar een band met de desbetreffende territoriale eenheid.

  • 2. In afwijking van het voorgaande lid is een Verdragsluitende Staat met twee of meer territoriale eenheden waarin verschillende rechtsstelsels gelden, niet gehouden dit Verdrag toe te passen op gevallen waarbij uitsluitend die verschillende territoriale eenheden betrokken zijn.

  • 3. Een gerecht in een territoriale eenheid van een Verdragsluitende Staat met twee of meer territoriale eenheden waarin verschillende rechtsstelsels gelden, is niet gehouden een beslissing van een andere Verdragsluitende Staat te erkennen of ten uitvoer te leggen uitsluitend omdat de beslissing op grond van dit Verdrag in een andere territoriale eenheid van dezelfde Verdragsluitende Staat is erkend of ten uitvoer gelegd.

  • 4. Dit artikel is niet van toepassing op een Regionale Organisatie voor Economische Integratie.

Artikel 26 Verhouding tot andere internationale instrumenten
  • 1. Dit Verdrag dient op zodanige wijze te worden uitgelegd dat het voor zover mogelijk verenigbaar is met andere voor de Verdragsluitende Staten van kracht zijnde verdragen, ongeacht of deze voor of na dit Verdrag zijn gesloten.

  • 2. Dit Verdrag laat onverlet de toepassing door een Verdragsluitende Staat van een verdrag, ongeacht of het voor of na dit Verdrag is gesloten, in gevallen waarin geen van de partijen verblijfplaats heeft in een Verdragsluitende Staat die geen partij bij dat verdrag is.

  • 3. Dit Verdrag laat onverlet de toepassing door een Verdragsluitende Staat van een verdrag dat is gesloten voordat dit Verdrag voor die Verdragsluitende Staat van kracht werd, indien de toepassing van dit Verdrag onverenigbaar zou zijn met de verplichtingen van die Verdragsluitende Staat jegens enige andere Staat die geen Partij is bij dit Verdrag. Dit lid is ook van toepassing op verdragen die een verdrag dat voor de inwerkingtreding van dit Verdrag voor die Verdragsluitende Staat werd gesloten, herzien of vervangen, behoudens voor zover de herziening of vervanging nieuwe strijdigheden met dit Verdrag meebrengt.

  • 4. Dit Verdrag laat onverlet de toepassing door een Verdragsluitende Staat van een verdrag, ongeacht of dit voor of na dit Verdrag is gesloten, met het oog op de erkenning of de tenuitvoerlegging van een beslissing die is gegeven door een gerecht van een Verdragsluitende Staat die eveneens partij bij dat verdrag is. De beslissing mag evenwel niet in geringere mate worden erkend of ten uitvoer worden gelegd dan op grond van dit Verdrag het geval zou zijn.

  • 5. Dit Verdrag laat onverlet de toepassing door een Verdragsluitende Staat van een verdrag dat, met betrekking tot een bijzondere aangelegenheid, de rechterlijke bevoegdheid of de erkenning of de tenuitvoerlegging van beslissingen regelt, zelfs al is het na dit Verdrag gesloten en zelfs al zijn alle betrokken Staten Partij bij dit Verdrag. Dit lid is uitsluitend van toepassing indien de Verdragsluitende Staat ingevolge dit lid een verklaring met betrekking tot dat verdrag heeft afgelegd. Indien een dergelijke verklaring wordt afgelegd, zijn de andere Verdragsluitende Staten niet verplicht dit Verdrag op die bijzondere aangelegenheid toe te passen voor zover er sprake mocht zijn van onverenigbaarheid, wanneer een exclusief forumkeuzebeding de gerechten, of een of meer bepaalde gerechten van de Verdragsluitende Staat die de verklaring heeft afgelegd, aanwijst.

  • 6. Dit Verdrag laat onverlet de toepassing van de regels van een Regionale Organisatie voor Economische Integratie die Partij bij dit Verdrag is, ongeacht of deze voor of na dit Verdrag zijn aangenomen:

    • a. wanneer geen van de partijen verblijfplaats heeft in een Verdragsluitende Staat die geen lidstaat is van de Regionale Organisatie voor Economische Integratie;

    • b. voor zover het betreft de erkenning of de tenuitvoerlegging van beslissingen tussen de lidstaten van de Regionale Organisatie voor Economische Integratie.

HOOFDSTUK V SLOTBEPALINGEN

Artikel 27 Ondertekening, bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding
  • 1. Dit Verdrag staat open voor ondertekening door alle Staten.

  • 2. Dit Verdrag dient door de ondertekenende Staten te worden bekrachtigd, aanvaard of goedgekeurd.

  • 3. Dit Verdrag staat open voor toetreding door alle Staten.

  • 4. De akten van bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding worden nedergelegd bij het Ministerie van Buitenlandse Zaken van het Koninkrijk der Nederlanden, depositaris van het Verdrag.

Artikel 28 Verklaringen ten aanzien van niet-geünificeerde rechtsstelsels
  • 1. Indien een Staat twee of meer territoriale eenheden heeft waarin verschillende rechtsstelsels van toepassing zijn betreffende in dit Verdrag geregelde aangelegenheden, kan hij op het tijdstip van ondertekening, bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding verklaren dat dit Verdrag op al deze territoriale eenheden of slechts op een of meer daarvan van toepassing is en kan hij deze verklaring te allen tijde wijzigen door een nieuwe verklaring af te leggen.

  • 2. Elke verklaring wordt ter kennis gebracht van de depositaris en daarin worden uitdrukkelijk de territoriale eenheden vermeld waarop het Verdrag van toepassing is.

  • 3. Indien een Staat geen verklaring aflegt krachtens dit artikel, is het Verdrag van toepassing op alle territoriale eenheden van die Staat.

  • 4. Dit artikel is niet van toepassing op een Regionale Organisatie voor Economische Integratie.

Artikel 29 Regionale Organisaties voor Economische Integratie
  • 1. Een Regionale Organisatie voor Economische Integratie die uitsluitend is samengesteld uit soevereine Staten en die bevoegd is ter zake van sommige of alle aangelegenheden die in dit Verdrag worden geregeld, kan dit Verdrag eveneens ondertekenen, aanvaarden, goedkeuren of hiertoe toetreden. De Regionale Organisatie voor Economische Integratie heeft in dat geval de rechten en verplichtingen van een Verdragsluitende Staat voor zover de organisatie bevoegd is ter zake van de aangelegenheden waarop dit Verdrag van toepassing is.

  • 2. De Regionale Organisatie voor Economische Integratie doet, op het tijdstip van ondertekening, aanvaarding, goedkeuring of toetreding, de depositaris schriftelijk mededeling van de in dit Verdrag geregelde aangelegenheden ter zake waarvan de bevoegdheid door haar lidstaten aan die organisatie is overgedragen. De organisatie doet de depositaris onverwijld mededeling van wijzigingen van haar bevoegdheid als vermeld in de meeste recente kennisgeving ingevolge dit lid.

  • 3. Ten behoeve van de inwerkingtreding van dit Verdrag telt een akte die wordt nedergelegd door een Regionale Organisatie voor Economische Integratie niet mee, tenzij de Regionale Organisatie voor Economische Integratie in overeenstemming met artikel 30 verklaart dat haar lidstaten geen Partij bij dit Verdrag zullen zijn.

  • 4. Alle verwijzingen naar een „Verdragsluitende Staat” of een „Staat” in dit Verdrag zijn in voorkomend geval eveneens van toepassing op een Regionale Organisatie voor Economische Integratie die Partij bij het Verdrag is.

Artikel 30 Toetreding door een Regionale Organisatie voor Economische Integratie zonder de lidstaten ervan
  • 1. Op het tijdstip van ondertekening, aanvaarding of goedkeuring van dit Verdrag of van toetreding ertoe kan een Regionale Organisatie voor Economische Integratie verklaren dat zij de bevoegdheid uitoefent ter zake van alle aangelegenheden waarop dit Verdrag van toepassing is en dat haar lidstaten geen Partij bij dit Verdrag zullen zijn, maar gebonden zullen zijn door ondertekening, aanvaarding, goedkeuring of toetreding door de organisatie.

  • 2. In het geval dat een Regionale Organisatie voor Economische Integratie een verklaring in overeenstemming met het eerste lid heeft afgelegd, zijn alle verwijzingen naar een „Verdragsluitende Staat” of „Staat” in dit Verdrag in voorkomend geval eveneens van toepassing op de lidstaten van de organisatie.

Artikel 31 Inwerkingtreding
  • 1. Dit Verdrag treedt in werking op de eerste dag van de maand volgend op het verstrijken van een termijn van drie maanden na de nederlegging van de tweede akte van bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding, bedoeld in artikel 27.

  • 2. Vervolgens treedt dit Verdrag in werking:

    • a. voor iedere Staat of Regionale Organisatie voor Economische Integratie die het Verdrag daarna bekrachtigt, aanvaardt, goedkeurt of ertoe toetreedt, op de eerste dag van de maand volgend op het verstrijken van een termijn van drie maanden na de nederlegging van zijn akte van bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding;

    • b. voor een territoriale eenheid waartoe dit Verdrag overeenkomstig artikel 28, eerste lid, is uitgebreid, op de eerste dag van de maand volgend op het verstrijken van een termijn van drie maanden na de kennisgeving van de verklaring bedoeld in dat artikel.

Artikel 32 Verklaringen
  • 1. De in de artikelen 19, 20, 21, 22 en 26 bedoelde verklaringen kunnen worden afgelegd bij de ondertekening, bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding of op enig tijdstip daarna, en kunnen te allen tijde worden gewijzigd of ingetrokken.

  • 2. Van verklaringen, wijzigingen en intrekkingen wordt aan de depositaris mededeling gedaan.

  • 3. Een verklaring die is afgelegd op het tijdstip van ondertekening, bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding wordt van kracht op het tijdstip waarop het Verdrag voor de betrokken Staat in werking treedt.

  • 4. Een op een later tijdstip afgelegde verklaring, en elke wijziging of intrekking van een verklaring, worden van kracht op de eerste dag van de maand volgend op het verstrijken van een tijdvak van drie maanden na de datum waarop de kennisgeving door de depositaris is ontvangen.

  • 5. Een verklaring ingevolge de artikelen 19, 20, 21 en 26 is niet van toepassing op exclusieve forumkeuzebedingen die zijn gemaakt voordat de verklaring van kracht wordt.

Artikel 33 Opzegging
  • 1. Dit Verdrag kan worden opgezegd door middel van een schriftelijke kennisgeving aan de depositaris. De opzegging kan worden beperkt tot bepaalde territoriale eenheden van een niet-geünificeerd rechtsstelsel waarop dit Verdrag van toepassing is.

  • 2. De opzegging wordt van kracht op de eerste dag van de maand volgend op het verstrijken van een termijn van twaalf maanden na de datum waarop de kennisgeving door de depositaris is ontvangen. Wanneer in de kennisgeving een langere opzegtermijn is aangegeven, wordt de opzegging van kracht na het verstrijken van deze langere termijn, na de datum waarop de kennisgeving door de depositaris is ontvangen.

Artikel 34 Kennisgevingen door de depositaris

De depositaris geeft de Leden van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht en andere Staten en Regionale Organisaties voor Economische Integratie die in overeenstemming met de artikelen 27, 29 en 30 zijn overgegaan tot ondertekening, bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding, kennis van het volgende:

  • a. de ondertekeningen, bekrachtigingen, aanvaardingen, goedkeuringen en toetredingen bedoeld in de artikelen 27, 29 en 30;

  • b. de datum waarop dit Verdrag in werking treedt overeenkomstig artikel 31;

  • c. de kennisgevingen, verklaringen, wijzigingen en intrekkingen van verklaringen bedoeld in de artikelen 19, 20, 21, 22, 26, 28, 29 en 30;

  • d. de opzeggingen bedoeld in artikel 33.

TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe naar behoren gemachtigd, dit Verdrag hebben ondertekend.

GEDAAN te ’s-Gravenhage, op 30 juni 2005, in de Engelse en de Franse taal, zijnde beide teksten gelijkelijk authentiek, in een enkel exemplaar, dat zal worden nedergelegd in het archief van de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en waarvan langs diplomatieke weg een voor eensluidend gewaarmerkt afschrift zal worden gezonden aan elk van de Lidstaten die op de datum van de Twintigste Zitting lid van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht waren en aan elke staat die aan die Zitting heeft deelgenomen.


D. PARLEMENT

Het Verdrag behoeft ingevolge artikel 91 van de Grondwet de goedkeuring van de Staten-Generaal, alvorens het Koninkrijk aan het Verdrag kan worden gebonden.

E. PARTIJGEGEVENS

Bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding zijn voorzien in artikel 27 van het Verdrag.

Partij

Ondertekening

Ratificatie

Type*

In werking

Opzegging

Buiten werking

Mexico

 

26-09-07

T

     

Verenigde Staten

19-01-09

         

* O=Ondertekening zonder voorbehoud of vereiste van ratificatie, R= Bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of kennisgeving, T=Toetreding, VG=Voortgezette gebondenheid, NB=Niet bekend

G. INWERKINGTREDING

De bepalingen van het Verdrag zullen ingevolge artikel 31, eerste lid, juncto artikel 27, in werking treden op de eerste dag van de maand volgend op het verstrijken van een termijn van drie maanden na de nederlegging van de tweede akte van bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding.

J. VERWIJZINGEN

Titel

:

Statuut van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht;

’s-Gravenhage, 31 oktober 1951

Tekst

:

Trb. 2005, 239 (Frans en Engels, zoals gewijzigd)

Trb. 2007, 201 (herziene vertaling)

Laatste Trb.

:

Trb. 2007, 201

Uitgegeven de vierde maart 2009.

De Minister van Buitenlandse Zaken,

M. J. M. VERHAGEN