Tractatenblad 2026, 32

24 (2025) Nr. 1

A. TITEL

1. Twaalfde Aanvullend Protocol bij de Constitutie van de Wereldpostunie;

2. Vijfde Aanvullend Protocol bij het Algemeen Reglement van de Wereldpostunie;

3. Tweede Aanvullend Protocol bij het Algemeen Postverdrag;

4. Tweede Aanvullend Protocol bij het Verdrag inzake postale financiële diensten;

Dubai, 19 September 2025

Voor een overzicht van de verdragsgegevens, zie verdragsnummers 014216, 014217, 014218 en 014220 in de Verdragenbank.

B. TEKST¹⁾

Douzième Protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle

Les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l’Union postale universelle réunis en Congrès à Doubaï, vu l’article 28.2 de la Constitution de l’Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont adopté, sous réserve de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, les modifications ci-après à ladite Constitution.

Article I (Art. 9 modifié)

Unions régionales. Arrangements spéciaux

• 1. Les Pays-membres, ou leurs opérateurs désignés si la législation de ces Pays-membres ne s’y oppose pas, peuvent établir des Unions régionales et prendre des arrangements spéciaux concernant le service postal, à la condition toutefois de ne pas y introduire des dispositions moins favorables pour le public que celles qui sont prévues par les Actes auxquels les Pays-membres intéressés sont parties.

• 2. Les Unions régionales peuvent envoyer des observateurs aux Congrès, au Conseil d’administration, au Conseil d’exploitation postale et à d’autres Conférences et réunions organisées par l’Union.

• 3. L’Union peut envoyer des observateurs aux Congrès, Conférences et réunions des Unions régionales.

Article II Mise à exécution et durée du Protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle

Le présent Protocole additionnel sera mis à exécution le 1^er janvier 2027 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont dressé le présent Protocole additionnel, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Constitution, et ils l’ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Pays-membre par le Bureau international de l’Union postale universelle.

FAIT à Doubaï, le 19 septembre 2025.

Cinquième Protocole additionnel au Règlement général de l’Union postale universelle

Les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l’Union postale universelle réunis en Congrès à Doubaï, vu l’article 29.2 de la Constitution de l’Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d’un commun accord et sous réserve de l’article 24.3 et 5 de ladite Constitution, adopté les modifications ci-après au Règlement général.

Article I (Art. 101 modifié)

Organisation et réunion des Congrès et Congrès extraordinaires

• 1. Les représentants des Pays-membres se réunissent en Congrès au plus tard quatre ans après la fin de l’année au cours de laquelle le Congrès précédent a eu lieu.

• 2. Chaque Pays-membre se fait représenter au Congrès par un ou plusieurs plénipotentiaires munis, par leur Gouvernement, des pouvoirs nécessaires. Il peut, au besoin, se faire représenter par la délégation d’un autre Pays-membre. Toutefois, il est entendu qu’une délégation ne peut représenter qu’un seul Pays-membre autre que le sien.

• 3. En principe, chaque Congrès désigne le pays dans lequel le Congrès suivant aura lieu. Si cette désignation se révèle inapplicable, le Conseil d’administration est autorisé à désigner le pays où le Congrès tiendra ses assises, après entente avec ce dernier pays. Ce paragraphe s’applique sans préjudice des dispositions contenues dans le Règlement intérieur des Congrès qui peuvent autoriser ou limiter la participation à distance au Congrès.

• 4. Après entente avec le Bureau international, le Gouvernement invitant fixe la date définitive et le lieu exact du Congrès. Un an, en principe, avant cette date, le Gouvernement invitant envoie une invitation au Gouvernement de chaque Pays-membre. Cette invitation peut être adressée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un autre Gouvernement, soit par l’entremise du Directeur général du Bureau international.

• 5. Lorsqu’un Congrès doit être réuni sans qu’il y ait un Gouvernement invitant, le Bureau international, avec l’accord du Conseil d’administration et après entente avec le Gouvernement de la Confédération suisse, prend les dispositions nécessaires pour convoquer et organiser le Congrès dans le pays siège de l’Union. Dans ce cas, le Bureau international exerce les fonctions du Gouvernement invitant.

• 6. Le lieu de réunion d’un Congrès extraordinaire est fixé, après entente avec le Bureau international, par les Pays-membres ayant pris l’initiative de ce Congrès.

• 7. Les dispositions prévues sous 2 à 5 et à l’article 102 sont applicables par analogie aux Congrès extraordinaires.

Article II (Art. 105 modifié)

Observateurs aux organes de l’Union

• 1. Les entités ci-après sont invitées à participer aux séances plénières et aux réunions des Commissions du Congrès, du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale, en qualité d’observateurs:

  • 1.1. Organisation des Nations Unies.

  • 1.2. Unions régionales.

  • 1.3. Membres du Comité consultatif.

  • 1.4. Entités autorisées à assister aux réunions de l’Union en qualité d’observateurs en vertu d’une résolution ou d’une décision du Congrès.

• 2. Les entités ci-après, si dûment désignées par le Conseil d’administration conformément à l’article 107.1.12, sont invitées à participer à des réunions spécifiques du Congrès en qualité d’observateurs ad hoc:

  • 2.1. Institutions spécialisées du système des Nations Unies et autres organisations intergouvernementales.

  • 2.2. Tout organisme international, toute association ou entreprise, ou toute personne qualifiée.

• 3. En plus des observateurs définis sous 1, le Conseil d’administration et le Conseil d’exploitation postale peuvent désigner d’autres observateurs ad hoc pour assister à leurs réunions, conformément à leur Règlement intérieur, lorsque cela est dans l’intérêt de l’Union et de ses organes.

Article III (Art. 106 modifié)

Composition et fonctionnement du Conseil d’administration

• 1. Le Conseil d’administration se compose de 41 membres, qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.

• 2. La présidence est dévolue de droit au Pays-membre hôte du Congrès. Si ce Pays-membre se désiste, il devient membre de droit et, de ce fait, le groupe géographique auquel il appartient dispose d’un siège supplémentaire auquel les restrictions prévues sous 3 ne sont pas applicables. Dans ce cas, le Conseil d’administration élit à la présidence un des membres appartenant au groupe géographique dont fait partie le Pays-membre hôte.

• 3. Les 40 autres membres du Conseil d’administration sont élus par le Congrès sur la base d’une répartition géographique équitable. La moitié au moins des membres est renouvelée à l’occasion de chaque Congrès; aucun Pays-membre ne peut être choisi successivement par trois Congrès. Sans préjudice des dispositions précédentes, un siège au sein du groupe géographique auquel appartiennent les Pays-membres définis comme des pays et territoires insulaires du Pacifique (conformément à la liste établie par les Nations Unies) est réservé à ces Pays-membres.

• 4. Chaque membre du Conseil d’administration désigne son ou ses représentants. Les membres du Conseil d’administration participent activement à ses activités.

• 5. Sauf disposition contraire prévue à l’article 110, la fonction de membre du Conseil d’administration est gratuite. Les frais de fonctionnement de ce Conseil sont à charge de l’Union.

• 6. Le Conseil d’administration définit, formalise et/ou met en place les groupes permanents et équipes spéciales ou autres organes devant être établis au sein de sa structure en tenant dûment compte de la stratégie et du plan d’activités de l’Union adoptés par le Congrès.

Article IV (Art. 110 modifié)

Remboursement des frais de voyage et versement des indemnités à la présidence

• 1. Les frais de voyage des représentants des membres du Conseil d’administration participant aux sessions de cet organe sont à la charge de leur Pays-membre. Toutefois, sauf pour les réunions ayant lieu pendant le Congrès, un représentant de chacun des Pays-membres classés parmi les pays en développement ou les pays les moins avancés conformément aux listes établies respectivement par le Conseil d’administration et par l’Organisation des Nations Unies a droit au remboursement soit du prix d’un billet d’avion aller et retour en classe économique et/ou d’un billet de chemin de fer en première classe, soit du coût du voyage par tout autre moyen. Le montant remboursé pour les voyages en train ou par tout autre moyen ne peut pas dépasser le prix du billet d’avion aller et retour en classe économique. Le même droit est accordé au représentant de chaque membre de ses Commissions ou de ses autres organes lorsque ceux-ci se réunissent en dehors du Congrès et des sessions du Conseil.

• 2. En outre, lorsqu’un Pays-membre classé parmi les pays en développement ou les pays les moins avancés selon les listes précitées assume la présidence du Conseil d’administration, un représentant de ce Pays-membre a droit au même remboursement que celui défini sous 1 ainsi qu’au paiement d’indemnités journalières de subsistance (basées, par analogie, sur les conditions applicables aux fonctionnaires de l’Union) pour participer en qualité de Président du Conseil d’administration aux réunions du Conseil d’administration, du Conseil d’exploitation postale, du Comité de coordination des organes permanents de l’Union et du Conseil de fondation de la Caisse de prévoyance de l’Union.

Article V (Art. 111 modifié)

Information sur les activités du Conseil d’administration

• 1. Après chaque session, le Conseil d’administration informe les Pays-membres, leurs opérateurs désignés, les Unions régionales et les membres du Comité consultatif sur ses activités en leur adressant notamment un compte rendu analytique ainsi que ses résolutions et décisions.

• 2. Le Conseil d’administration fait au Congrès un rapport sur l’ensemble de son activité et le transmet aux Pays-membres, à leurs opérateurs désignés et aux membres du Comité consultatif au moins deux mois avant l’ouverture du Congrès.

Article VI (Art. 112 modifié)

Composition et fonctionnement du Conseil d’exploitation postale

• 1. Le Conseil d’exploitation postale se compose de 48 membres, qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.

• 1bis. La présidence est dévolue au Pays-membre du Conseil d’exploitation postale dûment élu conformément à l’article 114 ainsi qu’à toutes les procédures pertinentes définies dans cet article et au Règlement intérieur du Conseil d’exploitation postale.

• 1ter. Au moins huit mois avant l’ouverture d’un Congrès, le Directeur général du Bureau international envoie une note aux gouvernements des Pays-membres invitant ceux-ci à soumettre leur candidature en qualité de Pays-membre pour la présidence du Conseil d’exploitation postale. Les candidatures parviennent au Bureau international au moins six mois avant l’ouverture d’un Congrès.

• 1quater. Les auditions avec les Pays-membres candidats se déroulent après l’expiration du délai de six mois mentionné sous 1ter et durant la dernière session du Conseil d’exploitation postale avant un Congrès, conformément aux procédures spécifiques définies dans le Règlement intérieur du Conseil d’exploitation postale. Les auditions sont ouvertes à tous les Pays-membres de l’Union et peuvent également être ouvertes aux observateurs autres que des Pays-membres sous réserve des dispositions pertinentes de l’article 105 ainsi que du Règlement intérieur précité. Chaque Pays-membre candidat est invité à faire une brève déclaration comprenant sa vision pour le Conseil d’exploitation postale, suivie d’une séance de questions-réponses; chaque Pays-membre candidat dispose du même temps de parole. Lorsqu’un seul Pays-membre candidat se présente, aucune audition n’est organisée.

• 2. Les membres du Conseil d’exploitation postale sont élus par le Congrès, en fonction d’une répartition géographique spécifiée. Le tiers au moins des membres de chaque groupe géographique est renouvelé à l’occasion de chaque Congrès. Sans préjudice des dispositions précédentes, un siège au sein du groupe géographique auquel appartiennent les Pays-membres définis comme des pays et territoires insulaires du Pacifique (conformément à la liste établie par les Nations Unies) est réservé à ces Pays-membres.

• 3. Chaque membre du Conseil d’exploitation postale désigne son ou ses représentants. Les membres du Conseil d’exploitation postale participent activement à ses activités.

• 4. Sauf disposition contraire prévue à l’article 116, la fonction de membre du Conseil d’exploitation postale est gratuite. Les frais de fonctionnement de ce Conseil sont à la charge de l’Union.

• 5. Le Conseil d’exploitation postale définit, formalise et/ou met en place les groupes permanents, équipes spéciales, groupes subsidiaires financés par les utilisateurs ou autres organes devant être établis au sein de sa structure en tenant dûment compte de la stratégie et du plan d’activités de l’Union adoptés par le Congrès.

Article VII (Art. 116 modifié)

Remboursement des frais de voyage et versement des indemnités à la présidence

• 1. Les frais de voyage des représentants des membres du Conseil d’exploitation postale participant aux sessions de cet organe sont à la charge de leur Pays-membre. Toutefois, sauf pour les réunions ayant lieu pendant le Congrès, un représentant de chacun des Pays-membres classés parmi les pays les moins avancés d’après la liste établie par l’Organisation des Nations Unies a droit au remboursement soit du prix d’un billet d’avion aller et retour en classe économique et/ou d’un billet de chemin de fer en première classe, soit du coût du voyage par tout autre moyen. Le montant remboursé pour les voyages en train ou par tout autre moyen ne peut pas dépasser le prix du billet d’avion aller et retour en classe économique.

• 2. En outre, lorsqu’un Pays-membre classé parmi les pays les moins avancés selon la liste précitée assume la présidence du Conseil d’exploitation postale, un représentant de ce Pays-membre a droit au même remboursement que celui défini sous 1 ainsi qu’au paiement d’indemnités journalières de subsistance (basées, par analogie, sur les conditions applicables aux fonctionnaires de l’Union) pour participer en qualité de Président du Conseil d’exploitation postale aux réunions du Conseil d’exploitation postale, du Conseil d’administration et du Comité de coordination des organes permanents de l’Union.

Article VIII (Art. 117 modifié)

Information sur les activités du Conseil d’exploitation postale

• 1. Après chaque session, le Conseil d’exploitation postale informe les Pays-membres, leurs opérateurs désignés, les Unions régionales et les membres du Comité consultatif sur ses activités en leur adressant notamment un compte rendu analytique ainsi que ses résolutions et décisions.

• 2. Le Conseil d’exploitation postale établit, à l’intention du Conseil d’administration, un rapport annuel sur ses activités.

• 3. Le Conseil d’exploitation postale établit, à l’intention du Congrès, un rapport sur l’ensemble de son activité, qui comprend des rapports sur les organes subsidiaires financés par les utilisateurs conformément à l’article 153, et le transmet aux Pays-membres de l’Union, à leurs opérateurs désignés et aux membres du Comité consultatif au moins deux mois avant l’ouverture du Congrès.

Article IX (Art. 122 modifié)

Attributions du Comité consultatif

• 1. Le Comité consultatif a les attributions suivantes:

  • 1.1. Examiner les documents et les rapports appropriés du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale et de leurs organes respectifs; dans des circonstances exceptionnelles, le droit de recevoir certains textes et documents peut être limité si la confidentialité du sujet de la réunion ou du document l’exige, conformément aux articles 109.2.3 et 115.2.3.

  • 1.2. Mener des études sur des questions importantes pour les membres du Comité consultatif et contribuer à ces études.

  • 1.2bis Sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration et sous réserve également de l’examen et des commentaires du Conseil d’exploitation postale pour les questions intéressant ce dernier, coordonner et faciliter la mise en œuvre des projets du secteur postal impliquant des membres du Conseil consultatif, potentiellement en partenariat avec les autorités gouvernementales des Pays-membres et/ou leurs opérateurs désignés.

  • 1.3. Examiner les questions concernant le secteur postal et fournir des contributions sur ces questions sous la forme de propositions, d’avis et de rapports au Conseil d’administration et au Conseil d’exploitation postale, et à leurs organes respectifs, le cas échéant.

  • 1.4. Soumettre des propositions et des rapports au Congrès, sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration et au nom de ce dernier et, pour les questions intéressant le Conseil d’exploitation postale, sous réserve de l’examen et des commentaires de ce dernier conformément aux articles 107.1.21 et 113.1.7.

Article X (Art. 126 modifié)

Information sur les activités du Comité consultatif

• 1. Après chaque session, le Comité consultatif informe le Conseil d’administration et le Conseil d’exploitation postale de ses activités en adressant aux Présidents de ces organes, entre autres, un compte rendu analytique de ses réunions ainsi que ses recommandations et avis. Le Président du Comité consultatif, ou un autre représentant désigné du Comité consultatif, fait également rapport sur les activités du Comité consultatif à chaque séance plénière du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale, respectivement.

• 2. Le Comité consultatif fait au Conseil d’administration et au Conseil d’exploitation postale un rapport d’activité annuel. Ce rapport est inclus dans la documentation du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale fournie aux Pays-membres de l’Union, à leurs opérateurs désignés et aux Unions régionales, conformément aux articles 111 et 117.

• 3. Le Comité consultatif fait au Congrès un rapport sur l’ensemble de son activité et le transmet aux Pays-membres et à leurs opérateurs désignés au moins deux mois avant l’ouverture du Congrès.

Article XI (Art. 127 modifié)

Élection du Directeur général et du Vice-Directeur général

• 1. Le Directeur général et le Vice-Directeur général du Bureau international sont élus par le Congrès pour la période séparant deux Congrès successifs, la durée minimale de leur mandat étant de quatre ans. Leur mandat est renouvelable une seule fois. Sauf décision contraire du Congrès, la date de leur entrée en fonctions est fixée au 1^er janvier de l’année qui suit le Congrès.

• 2. Au moins huit mois avant l’ouverture du Congrès, le Directeur général du Bureau international adresse une note aux Gouvernements des Pays-membres en les invitant à présenter les candidatures éventuelles pour les postes de Directeur général et de Vice-Directeur général et en indiquant en même temps si le Directeur général ou le Vice-Directeur général en fonctions sont intéressés au renouvellement éventuel de leur mandat initial. Les candidatures, accompagnées d’un curriculum vitae, doivent parvenir au Bureau international six mois au moins avant l’ouverture du Congrès. Les candidats doivent être des ressortissants des Pays-membres qui les présentent. Le Bureau international élabore la documentation nécessaire pour le Congrès. L’élection du Directeur général et celle du Vice-Directeur général ont lieu au scrutin secret, la première élection portant sur le poste de Directeur général.

• 2bis. Les auditions avec les candidats pour les postes de Directeur général et de Vice-Directeur général se déroulent après l’expiration du délai de six mois mentionné sous 2 et durant la dernière session du Conseil d’administration avant un Congrès, conformément aux procédures spécifiques définies dans le Règlement intérieur du Conseil d’administration. Les auditions sont ouvertes à tous les Pays-membres de l’Union et peuvent également être ouvertes aux observateurs autres que des Pays-membres, sous réserve des dispositions pertinentes de l’article 105 ainsi que du Règlement intérieur précité. Chaque candidat est invité à faire une brève déclaration comprenant sa vision pour l’Union, suivie d’une séance de questions-réponses; chaque candidat dispose du même temps de parole. Lorsqu’un seul candidat se présente au poste de Directeur général ou de Vice-Directeur général, aucune audition pour le poste en question n’est organisée.

• 3. En cas de vacance du poste de Directeur général, le Vice-Directeur général assume les fonctions de Directeur général jusqu’à la fin du mandat prévu pour celui-ci; il est éligible à ce poste et est admis d’office comme candidat, sous réserve que son mandat initial en tant que Vice-Directeur général n’ait pas déjà été renouvelé une fois par le Congrès précédent et qu’il déclare son intérêt à être considéré comme candidat au poste de Directeur général.

• 4. En cas de vacance simultanée des postes de Directeur général et de Vice-Directeur général, le Conseil d’administration élit, sur la base des candidatures reçues à la suite d’une mise au concours, un Vice-Directeur général pour la période allant jusqu’au prochain Congrès. Pour la présentation des candidatures, les dispositions prévues sous 2 s’appliquent par analogie.

• 5. En cas de vacance du poste de Vice-Directeur général, le Conseil d’administration charge, sur proposition du Directeur général, un des Directeurs de grade D 2 au Bureau international d’assumer, jusqu’au prochain Congrès, les fonctions de Vice-Directeur général.

Article XII (Art. 128 modifié)

Attributions du Directeur général

• 1. Le Directeur général est le représentant légal de l’Union.

• 2. Le Directeur général organise, administre et dirige le Bureau international.

• 3. En ce qui concerne le classement des postes, les nominations et les promotions:

  • 3.1. le Directeur général est compétent pour classer les postes des grades G 1 à D 2 et pour nommer et promouvoir les fonctionnaires dans ces grades;

  • 3.2. pour les nominations dans les grades P 1 à D 2, le Directeur général doit prendre en considération les qualifications professionnelles des candidats qui ont la nationalité d’un Pays-membre, ou qui exercent leur activité professionnelle dans un Pays-membre, en tenant compte d’une équitable répartition géographique et des langues ainsi que d’une représentation équilibrée des genres; les postes de grade D 2 doivent, dans toute la mesure possible, être pourvus par des candidats provenant de régions différentes et d’autres régions que celles dont le Directeur général et le Vice-Directeur général sont originaires, compte tenu de la considération dominante de l’efficacité du Bureau international;

  • 3.3. il tient également compte, lors de la nomination d’un nouveau fonctionnaire, de ce qu’en principe les personnes qui occupent les postes des grades D 2, D 1 et P 5 doivent être des ressortissants de différents Pays-membres de l’Union;

  • 3.4. lors de la promotion d’un fonctionnaire du Bureau international aux grades D 2, D 1 et P 5, il n’est pas tenu à l’application du même principe visé sous 3.3;

  • 3.5. les exigences d’une équitable répartition géographique et des langues ainsi que d’une représentation équilibrée des genres passent après le mérite dans le processus de recrutement;

  • 3.6. le Directeur général informe le Conseil d’administration une fois par an des nominations et des promotions aux grades P 4 à D 2.

• 4. En outre, le Directeur général a les attributions suivantes:

  • 4.1. assurer les fonctions de dépositaire des Actes de l’Union et d’intermédiaire dans la procédure d’adhésion et d’admission à l’Union ainsi que de sortie de celle-ci;

  • 4.2. notifier les décisions prises par le Congrès à tous les Gouvernements des Pays-membres;

  • 4.3. notifier à l’ensemble des Pays-membres et à leurs opérateurs désignés les Règlements arrêtés ou révisés par le Conseil d’exploitation postale;

  • 4.4. préparer le projet de budget annuel de l’Union au niveau le plus bas possible compatible avec les besoins de l’Union et le soumettre en temps opportun à l’examen du Conseil d’administration; communiquer le budget aux Pays-membres de l’Union après l’approbation du Conseil d’administration et l’exécuter;

  • 4.5. exécuter les activités spécifiques demandées par les organes de l’Union et celles que lui attribuent les Actes;

  • 4.6. prendre les initiatives visant à réaliser les objectifs fixés par les organes de l’Union, dans le cadre de la politique établie et des fonds disponibles;

  • 4.7. soumettre des suggestions et des propositions au Conseil d’administration ou au Conseil d’exploitation postale;

  • 4.8. après la clôture du Congrès, présenter au Conseil d’exploitation postale les propositions concernant les changements à apporter aux Règlements en raison des décisions du Congrès, conformément au Règlement intérieur du Conseil d’exploitation postale;

  • 4.9. préparer, à l’intention du Conseil d’administration et sur la base des directives données par les Conseils, le projet de stratégie de l’Union et le projet de plan d’activités quadriennal de l’Union à soumettre au Congrès;

  • 4.10. établir, pour approbation par le Conseil d’administration, un rapport quadriennal sur les résultats des Pays-membres quant à la mise en œuvre de la stratégie de l’Union approuvée par le Congrès précédent, qui sera soumis au Congrès suivant;

  • 4.11. servir d’intermédiaire dans les relations entre:

    • 4.11.1. l’Union et les Unions régionales;

    • 4.11.2. l’Union et l’Organisation des Nations Unies;

    • 4.11.3. l’Union et les organisations internationales dont les activités présentent un intérêt pour l’Union;

    • 4.11.4. l’Union et les organismes internationaux, associations ou entreprises que les organes de l’Union souhaitent consulter ou associer à leurs travaux;

  • 4.12. assumer la fonction de Secrétaire général des organes de l’Union et veiller à ce titre, compte tenu des dispositions spéciales du présent Règlement, notamment:

    • 4.12.1. à la préparation et à l’organisation des travaux des organes de l’Union;

    • 4.12.2. à l’élaboration, à la production et à la distribution des documents et des rapports et procès-verbaux;

    • 4.12.3. au fonctionnement du secrétariat durant les réunions des organes de l’Union;

  • 4.13. assister aux séances des organes de l’Union et prendre part aux délibérations sans droit de vote, avec la possibilité de se faire représenter.

Article XIII (Art. 135 supprimé)

Formules fournies par le Bureau international

(Supprimé.)

Article XIV (Art. 136 modifié)

Actes des Unions régionales et arrangements spéciaux

• 1. Deux exemplaires des Actes des Unions régionales et des arrangements spéciaux conclus en application de l’article 9 de la Constitution sont transmis au Bureau international par les bureaux de ces Unions ou, à défaut, par une des parties contractantes.

• 2. Le Bureau international veille à ce que les Actes des Unions régionales et les arrangements spéciaux ne prévoient pas des conditions moins favorables pour le public que celles qui sont prévues dans les Actes de l’Union. Il signale au Conseil d’administration toute irrégularité constatée en vertu de la présente disposition.

• 3. Le Bureau international informe les Pays-membres et leurs opérateurs désignés de l’existence des Unions régionales et des arrangements spéciaux indiqués ci-dessus.

Article XV (Art. 138 modifié)

Rapport annuel sur les activités de l’Union

Le Bureau international fait, sur les activités de l’Union, un rapport annuel qui est communiqué, après approbation par le Comité de gestion du Conseil d’administration, aux Pays-membres et à leurs opérateurs désignés, aux Unions régionales et à l’Organisation des Nations Unies.

Article XVI (Art. 146 modifié)

Fixation des dépenses de l’Union

• 1. Sous réserve des dispositions prévues sous 2 à 6, les dépenses annuelles afférentes aux activités des organes de l’Union ne doivent pas dépasser la somme de 39 512 270 CHF pour les années 2026 à 2029. Dans le cas où le Congrès prévu en 2029 serait reporté, ce plafond s’appliquerait également à la période ultérieure à 2029.

• 2. Les dépenses afférentes à la réunion du prochain Congrès (déplacement du secrétariat, frais de transport, frais d’installation technique de l’interprétation simultanée, frais de reproduction des documents durant le Congrès, etc.) ne doivent pas dépasser la limite de 2 900 000 CHF.

• 3. Le Conseil d’administration est autorisé à dépasser les limites fixées sous 1 et 2 pour tenir compte des augmentations des échelles de traitement, des contributions au titre des pensions ou indemnités, y compris les indemnités de poste, admises par les Nations Unies pour être appliquées à leur personnel en fonctions à Genève.

• 4. Le Conseil d’administration est également autorisé à ajuster, chaque année, le montant des dépenses autres que celles relatives au personnel en fonction de l’indice suisse des prix à la consommation.

• 5. Par dérogation aux dispositions prévues sous 1, le Conseil d’administration, ou en cas d’extrême urgence le Directeur général, peut autoriser un dépassement des limites fixées pour faire face aux réparations importantes et imprévues du bâtiment du Bureau international, sans toutefois que le montant du dépassement puisse excéder 125 000 CHF par année.

• 6. Si les crédits prévus sous 1 et 2 se révèlent insuffisants pour assurer le bon fonctionnement de l’Union, ces limites ne peuvent être dépassées qu’avec l’approbation de la majorité des Pays-membres de l’Union. Toute consultation doit comporter un exposé complet des faits justifiant une telle demande.

Article XVII (Art. 147 modifié)

Règlement des contributions des Pays-membres

• 1. Les pays qui adhèrent à l’Union ou qui sont admis en qualité de membres de l’Union ainsi que ceux qui sortent de l’Union doivent acquitter leur cotisation pour l’année entière au cours de laquelle leur admission ou leur sortie devient effective.

• 2. Les Pays-membres paient à l’avance leur part contributive aux dépenses annuelles de l’Union, sur la base du budget arrêté par le Conseil d’administration. Ces parts contributives doivent être payées au plus tard le premier jour de l’exercice financier auquel se rapporte le budget. Passé ce terme, les sommes dues sont productives d’intérêts au profit de l’Union, à raison de 5% par an à partir du quatrième mois.

• 3. Lorsque les arriérés de contributions obligatoires hors intérêts dues à l’Union par un Pays-membre sont égaux ou supérieurs à la somme des contributions de ce Pays-membre pour les deux exercices financiers précédents, ce Pays-membre peut céder irrévocablement à l’Union tout ou partie de ses créances sur d’autres Pays-membres, selon les modalités fixées par le Conseil d’administration. Les conditions de cession de créances sont à définir selon un accord convenu entre le Pays-membre, ses débiteurs/créanciers et l’Union.

• 4. Les Pays-membres qui, pour des raisons juridiques ou autres, sont dans l’impossibilité d’effectuer une telle cession s’engagent à conclure un plan d’amortissement de leurs comptes arriérés avec l’Union. Toutefois, si les Pays-membres concernés ne respectent pas les conditions (notamment les modalités de paiement) établies dans le plan d’amortissement susmentionné, ils ne pourront pas conclure de nouveau plan d’amortissement avec l’Union avant le cycle du Congrès suivant, sauf si le Conseil d’administration en décide autrement, au plus tard lors de sa dernière session tenue avant le Congrès, sur la base d’une demande dûment justifiée, estimant que ce manquement est imputable à des circonstances exceptionnelles.

• 5. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, comme décidé par le Congrès ou le Conseil d’administration, le recouvrement des arriérés de contributions obligatoires dues à l’Union ne pourra pas s’étendre à plus de dix années. Dans les cas où le Congrès ou le Conseil d’administration approuve un accord de paiement sur plus de vingt ans, le montant annuel minimal des arriérés de contribution doit être au moins égal à la contribution annuelle du Pays-membre signataire de l’accord.

• 6. En outre, dans des circonstances exceptionnelles, comme décidé par le Congrès ou le Conseil d’administration, l’un ou l’autre de ces organes peut libérer un Pays-membre de tout ou partie des intérêts dus si celui-ci s’est acquitté de l’intégralité du montant principal de ses dettes arriérées.

• 7. Dans des circonstances également exceptionnelles, le Congrès ou le Conseil d’administration peut, sur demande écrite du Pays-membre concerné, décider de libérer celui-ci de ses arriérés de dette et de lever immédiatement les sanctions automatiques imposées contre lui sous réserve du paiement d’un montant au moins équivalent à la moitié du montant total des arriérés de dette (en dehors des intérêts y afférents) dus par ce Pays-membre.

• 8. Le Congrès ou le Conseil d’administration peut également, sur demande écrite d’un Pays-membre ayant des arriérés de dette de longue date, décider de libérer exceptionnellement ce Pays-membre de ses arriérés de dette et de lever immédiatement les sanctions automatiques pesant sur lui, à condition que le Pays-membre concerné paie ses cinq dernières années de contributions obligatoires aux dépenses annuelles de l’Union (y compris l’exercice financier en cours et hors intérêts y afférents).

  • 8.1. Aux fins de l’application des dispositions sous 8, le terme «arriérés de dette de longue date» se rapporte à tous les montants des arriérés (intérêts compris) relatifs aux contributions obligatoires aux dépenses annuelles de l’Union échus sur une période plus longue que les cinq derniers exercices financiers.

  • 8.2. Également aux fins de l’application des dispositions sous 8 et spécifiquement dans le cas des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement comme défini à l’article 151.1, le Congrès ou le Conseil d’administration peut exceptionnellement déterminer que les «cinq dernières années de contributions obligatoires» du Pays-membre concerné sont calculées sur la base de la classe de contribution actuelle à laquelle ce Pays-membre appartient, auquel cas la classe de contribution concernée doit être multipliée par cinq.

• 9. Dans le cas des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement comme défini à l’article 151.1, qui sont autorisés à bénéficier des arrangements de paiement précisés sous 7 et 8, au moins 50% des montants payés par le Pays-membre concerné doivent être affectés au financement de projets d’assistance technique dirigés par l’Union et devant bénéficier à ce même Pays-membre.

• 10. Tous les montants principaux ou les intérêts libérés dans le cadre des arrangements exceptionnels de paiement décrits sous 7 et 8 ne sont pas annulés, mais mis de côté et provisionnés par l’Union conformément à ses règles financières applicables. Dans le cas où le Pays-membre concerné tomberait par la suite sous le coup de sanctions automatiques, les montants susmentionnés seraient enregistrés de nouveau par l’Union, avec effet immédiat, en tant qu’arriérés de dette pour le Pays-membre en question.

• 11. Un Pays-membre peut également être libéré, dans le cadre d’un plan d’amortissement de ses comptes arriérés approuvé par le Conseil d’administration, de tout ou partie des intérêts accumulés ou à courir; la libération est toutefois subordonnée à l’exécution complète et ponctuelle du plan d’amortissement dans un délai convenu de dix ans au maximum.

• 12. Les dispositions mentionnées sous 3 à 11 s’appliquent par analogie aux frais de traduction facturés par le Bureau international aux Pays-membres affiliés aux groupes linguistiques.

• 13. Le Bureau international envoie les factures aux Pays-membres au moins trois mois avant la date d’échéance du paiement. Les factures originales sont transmises à l’adresse correcte communiquée par le Pays-membre concerné. Des copies électroniques des factures sont envoyées par courrier électronique en tant que préavis ou alerte.

• 14. En outre, le Bureau international fournit des informations claires aux Pays-membres à chaque fois qu’il impute des intérêts de retard pour des factures particulières, ce qui permet aux Pays-membres de vérifier facilement à quelles factures les intérêts correspondent.

Article XVIII (Art. 151 modifié)

Classes de contribution

• 1. Les Pays-membres contribuent à la couverture des dépenses de l’Union selon la classe de contribution à laquelle ils appartiennent. La structure des classes de contribution démarre à une unité et augmente par palier d’une unité jusqu’à un niveau défini sur la base du barème des contributions le plus récent pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies. Les Pays-membres choisissent leur classe de contribution en se fondant sur leur capacité économique tout en tenant compte du barème des contributions susmentionné. Les Pays-membres reconnus par l’Organisation des Nations Unies comme les pays les moins avancés paient la moitié d’une unité de contribution. Les petits États insulaires en développement dont la population est inférieure à 200 000 habitants (reconnus par l’Organisation des Nations Unies) paient un dixième d’une unité de contribution.

• 2. Outre les classes de contribution énumérées sous 1, tout Pays-membre peut choisir de payer un nombre d’unités de contribution supérieur durant une période minimale équivalente à celle située entre deux Congrès. Ce changement est annoncé au plus tard lors du Congrès. À la fin de la période entre deux Congrès, le Pays-membre revient automatiquement à son nombre d’unités de contribution d’origine, sauf s’il décide de continuer à payer un nombre d’unités de contribution supérieur. Le paiement de contributions supplémentaires augmente d’autant les dépenses.

• 3. Les Pays-membres choisissent leur nombre d’unités au moment de leur admission ou de leur adhésion à l’Union, tout en tenant compte du barème des contributions le plus récent pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies, selon la procédure visée à l’article 20.4 de la Constitution.

• 4. Les Pays-membres qui paient au-delà de leur capacité économique, sur la base du barème des contributions le plus récent pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies, ont le droit de réduire leur nombre d’unités jusqu’à deux unités au maximum par cycle entre deux Congrès, sous réserve que cette réduction n’entraîne pas une contribution inférieure à ce que ces Pays-membres devraient payer dans le cadre du barème des contributions actuel pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies. Le coût de cette réduction du nombre d’unités de contribution est pris en charge par les Pays-membres selon les procédures définies sous 8. À l’inverse, les Pays-membres qui paient à un niveau inférieur à leur capacité économique, sur la base du barème des contributions le plus récent pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies, sont invités à augmenter leur nombre d’unités de contribution d’au moins deux unités par cycle entre deux Congrès jusqu’à ce qu’ils atteignent le niveau du barème des contributions actuel susmentionné. Les Pays-membres ne le faisant pas ne bénéficieront pas du montant réduit de l’unité de contribution conformément aux procédures définies sous 8.

• 5. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles telles que des catastrophes naturelles nécessitant des programmes d’aide internationale, le Conseil d’administration peut autoriser un déclassement temporaire d’une classe, une seule fois entre deux Congrès, à la demande d’un Pays-membre si celui-ci apporte la preuve qu’il ne peut plus maintenir sa contribution selon la classe initialement choisie.

• 6. En application des dispositions prévues sous 5, le déclassement temporaire peut être autorisé par le Conseil d’administration pour une période maximale de deux ans ou jusqu’au prochain Congrès, si celui-ci a lieu avant la fin de cette période. À l’expiration de la période fixée, le pays concerné réintègre automatiquement sa classe initiale.

• 7. Les surclassements ne sont soumis à aucune restriction.

• 8. Le Bureau international calcule les montants pertinents de base et réduit de l’unité de contribution conformément aux paramètres suivants:

  • 8.1. Dans le cas d’une réduction brute¹⁾ du nombre d’unités de contribution, toute augmentation des montants de base (non réduit) et réduit de l’unité de contribution qui en résulte est prise en charge solidairement par tous les Pays-membres, proportionnellement aux montants existants de base et réduit de l’unité de contribution.

  • 8.2. Dans le cas d’une augmentation brute²⁾ du nombre d’unités de contribution et/ou de l’inéligibilité d’un Pays-membre pour bénéficier du montant réduit de l’unité de contribution qui en découle, toute autre réduction du montant réduit de l’unité de contribution bénéficie uniquement aux Pays-membres qui paient à un niveau égal ou supérieur à leur capacité économique et aux Pays-membres qui paient à un niveau en deçà de leur capacité économique et qui augmentent leur nombre d’unités de contribution d’au moins deux unités par cycle entre deux Congrès.

• 9. Les procédures définies sous 8 ne s’appliquent pas aux changements apportés aux montants de base et réduit de l’unité de contribution résultant 1° des circonstances exceptionnelles décrites sous 5 et 6 ou 2° de tout ajustement apporté aux dépenses de l’Union comme décidé par le Conseil d’administration. Dans ces cas, le coût d’un tel changement est réparti proportionnellement aux montants existants de base et réduit de l’unité de contribution et pris en charge solidairement par tous les Pays-membres.

Article XIX Mise à exécution et durée du Protocole additionnel au Règlement général de l’Union postale universelle

Le présent Protocole additionnel sera mis à exécution le 1^er janvier 2027 (à l’exception des art. III, IV, VII, IX, XVI et XVIII ainsi que des modifications apportées au § 4 de l’art. VI, qui entreront en vigueur au 1^er janvier 2026) et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont dressé le présent Protocole additionnel, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même du Règlement général, et ils l’ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Pays-membre par le Bureau international de l’Union postale universelle.

FAIT à Doubaï, le 19 septembre 2025.

Deuxième Protocole additionnel à la Convention postale universelle

Les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l’Union postale universelle réunis en Congrès à Doubaï, vu l’article 29.2 de la Constitution de l’Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d’un commun accord et sous réserve de l’article 24.3 et 5 de ladite Constitution, adopté les modifications ci-après à la Convention postale universelle.

Article I (Art. 4 modifié)

Liberté de transit

• 1. Le principe de la liberté de transit est énoncé à l’article premier de la Constitution. Il entraîne l’obligation, pour chaque Pays-membre, de s’assurer que ses opérateurs désignés acheminent toujours par les voies les plus rapides et les moyens les plus sûrs qu’ils emploient pour leurs propres envois les dépêches closes et les envois de la poste aux lettres à découvert qui leur sont livrés par un autre opérateur désigné. Ce principe s’applique également aux envois mal dirigés et aux dépêches mal acheminées.

• 2. Les Pays-membres qui ne participent pas à l’échange des envois postaux contenant des substances infectieuses ou des matières radioactives ont la faculté de ne pas admettre ces envois au transit à travers leur territoire. En ce qui concerne le transit à découvert, il en sera de même pour les imprimés, périodiques, revues et petits paquets dont le contenu ne satisfait pas aux dispositions légales qui règlent les conditions de leur publication ou de leur circulation dans le pays traversé. De plus, les sacs M ne sont pas admis au transit à découvert.

• 3. La liberté de transit des colis est garantie dans le territoire entier de l’Union.

• 4. Si un Pays-membre n’observe pas les dispositions concernant la liberté de transit, les autres Pays-membres ont le droit de cesser la prestation de services postaux avec ce Pays-membre.

Article II (Art. 6 modifié)

Timbres-poste

• 1. L’appellation «timbre-poste» est protégée en vertu de la présente Convention et est réservée exclusivement aux timbres qui remplissent les conditions de cet article et du Règlement.

• 2. Le timbre-poste:

  • 2.1. est émis et mis en circulation exclusivement sous l’autorité du Pays-membre ou du territoire, conformément aux Actes de l’Union;

  • 2.2. est un attribut de souveraineté et constitue une preuve du paiement de l’affranchissement correspondant à sa valeur intrinsèque, lorsqu’il est apposé sur un envoi postal conformément aux Actes de l’Union;

  • 2.3. doit être en circulation dans le Pays-membre ou sur le territoire émetteur, pour une utilisation aux fins d’affranchissement ou à des fins philatéliques, selon sa législation nationale;

  • 2.4. doit être accessible à tous les clients se trouvant dans le Pays-membre ou sur le territoire émetteur.

• 3. Le timbre-poste comprend:

  • 3.1. le nom du Pays-membre ou du territoire émetteur, en caractères latins¹⁾, ou, sur la demande du Pays-membre ou du territoire émetteur au Bureau international de l’Union, un sigle ou des initiales représentant officiellement le Pays-membre ou le territoire émetteur, conformément aux conditions spécifiées dans le Règlement de la Convention;

  • 3.2. la valeur faciale exprimée:

    • 3.2.1. en principe, dans la monnaie officielle du Pays-membre ou du territoire émetteur, ou présentée sous la forme d’une lettre ou d’un symbole;

    • 3.2.2. par d’autres signes d’identification spécifiques.

• 4. Les emblèmes d’État, les signes officiels de contrôle et les emblèmes d’organisations intergouvernementales figurant sur les timbres-poste sont protégés, au sens de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

• 5. Les sujets et motifs des timbres-poste doivent:

  • 5.1. être conformes à l’esprit du préambule de la Constitution et aux décisions prises par les organes de l’Union;

  • 5.2. être en rapport étroit avec l’identité culturelle du Pays-membre ou du territoire ou contribuer à la promotion de la culture ou au maintien de la paix;

  • 5.3. avoir, en cas de commémoration de personnalités ou d’événements étrangers au Pays-membre ou au territoire, un lien étroit avec ledit Pays-membre ou territoire;

  • 5.4. être dépourvu de caractère politique ou offensant pour une personnalité ou un pays;

  • 5.5. revêtir une signification importante pour le Pays-membre ou pour le territoire.

• 6. Les marques d’affranchissement postal, les empreintes de machines à affranchir et les empreintes de presses d’imprimerie ou d’autres procédés d’impression ou de timbrage conformes aux Actes de l’Union ne peuvent être utilisés que sur autorisation du Pays-membre ou du territoire.

• 7. Préalablement à l’émission de timbres-poste utilisant de nouveaux matériaux ou de nouvelles technologies, les Pays-membres communiquent au Bureau international les informations nécessaires concernant leur compatibilité avec le fonctionnement des machines destinées au traitement du courrier. Le Bureau international en informe les autres Pays-membres et leurs opérateurs désignés.

Article III (Art. 9 modifié)

Infractions

• 1. Envois postaux

  • 1.1. Les Pays-membres s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les actes ci-après et pour poursuivre et punir leurs auteurs:

    • 1.1.1. insertion dans les envois postaux de stupéfiants, de substances psychotropes ou de marchandises dangereuses, non expressément autorisée par la Convention et le Règlement;

    • 1.1.2. insertion dans les envois postaux d’objets à caractère pédophile ou pornographique représentant des enfants.

• 2. Affranchissement en général et moyens d’affranchissement en particulier

  • 2.1. Les Pays-membres s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, réprimer et punir les infractions relatives aux moyens d’affranchissement prévus par la présente Convention, à savoir:

    • 2.1.1. les timbres-poste, en circulation ou retirés de la circulation;

    • 2.1.2. les marques d’affranchissement;

    • 2.1.3. les empreintes de machines à affranchir ou de presses d’imprimerie.

    • 2.1.4. (supprimé.)

  • 2.2. Aux fins de la présente Convention, une infraction relative aux moyens d’affranchissement s’entend de l’un des actes ci-après, commis par quelque personne que ce soit dans l’intention de procurer un enrichissement illégitime à son auteur ou à un tiers. Doivent être punis:

    • 2.2.1. la falsification, l’imitation ou la contrefaçon de moyens d’affranchissement, ou tout acte illicite ou délictueux lié à leur fabrication non autorisée;

    • 2.2.2. la fabrication, l’utilisation, la mise en circulation, la commercialisation, la distribution, la diffusion, le transport, la présentation ou l’exposition (y compris sous forme de catalogues ou à des fins publicitaires) de moyens d’affranchissement falsifiés, imités ou contrefaits;

    • 2.2.3. l’utilisation ou la mise en circulation à des fins postales de moyens d’affranchissement ayant déjà servi;

    • 2.2.4. les tentatives visant à commettre l’une des infractions susmentionnées.

• 3. Réciprocité

  • 3.1. En ce qui concerne les sanctions, aucune distinction ne doit être établie entre les actes prévus sous 2, qu’il s’agisse de moyens d’affranchissement nationaux ou étrangers; cette disposition ne peut être soumise à aucune condition de réciprocité légale ou conventionnelle.

Article IV (Art. 12 modifié)

Dépôt à l’étranger d’envois de la poste aux lettres

• 1. Aucun opérateur désigné n’est tenu d’acheminer ni de distribuer aux destinataires les envois de la poste aux lettres que des expéditeurs résidant sur le territoire du Pays-membre déposent ou font déposer dans un pays étranger, en vue de bénéficier des conditions tarifaires plus favorables qui y sont appliquées.

• 2. Les dispositions prévues sous 1 s’appliquent sans distinction soit aux envois de la poste aux lettres préparés dans le pays de résidence de l’expéditeur et transportés ensuite à travers la frontière, soit aux envois de la poste aux lettres confectionnés dans un pays étranger.

• 3. L’opérateur désigné de destination a le droit d’exiger de l’opérateur désigné de dépôt le paiement des tarifs intérieurs. Si l’opérateur désigné de dépôt n’accepte pas de payer ces tarifs dans un délai fixé par l’opérateur désigné de destination, celui-ci peut soit renvoyer les envois à l’opérateur désigné de dépôt en ayant le droit d’être remboursé des frais de renvoi, soit les traiter conformément à sa législation nationale.

• 4. Aucun opérateur désigné n’est tenu d’acheminer ni de distribuer aux destinataires les envois de la poste aux lettres que des expéditeurs ont déposés ou fait déposer en grande quantité dans un pays autre que celui où ils résident si le montant des frais terminaux à percevoir s’avère moins élevé que le montant qui aurait été perçu si les envois avaient été déposés dans le pays de résidence des expéditeurs. Les opérateurs désignés de destination ont le droit d’exiger de l’opérateur désigné de dépôt une rémunération en rapport avec les coûts supportés, qui ne pourra être supérieure au montant le plus élevé des deux formules suivantes: soit 80% du tarif intérieur applicable à des envois équivalents, soit les taux applicables en vertu de l’article 28.15. Si l’opérateur désigné de dépôt n’accepte pas de payer le montant réclamé dans un délai fixé par l’opérateur désigné de destination, celui-ci peut soit retourner les envois à l’opérateur désigné de dépôt en ayant le droit d’être remboursé des frais de renvoi, soit les traiter conformément à sa législation nationale.

Article V (Art. 14 modifié)

Qualité de service

• 0bis. Qualité de service

• 0bis.1. La qualité de service comprend les activités axées sur toutes les dimensions de la prestation du service afin d’assurer des services postaux universels efficaces et accessibles de qualité.

• 0bis.2. La qualité de service comprend, sans s’y limiter, les actions d’évaluation, d’amélioration de la qualité, de certification et de mise en conformité, portées par le commerce électronique et par un réseau robuste et fiable axé sur la demande et la gestion de la chaîne logistique.

• 0ter. Normes et objectifs en matière de qualité de service

• 0ter.1. Les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés fixent, publient et mettent à jour leurs normes et objectifs en matière de distribution des envois de la poste aux lettres arrivants contenant des documents avec et sans suivi de la distribution obligatoire, comme spécifié dans le Règlement.

• 0ter.2. Les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés fixent, publient et mettent à jour des normes et objectifs en matière de distribution des envois postaux arrivants avec suivi de la distribution contenant des marchandises, tel que spécifié également dans les recueils appropriés.

• 0ter.3. Les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés fixent et publient également leurs normes et objectifs d’exportation concernant leurs destinations les plus importantes pour les envois postaux contenant des marchandises, tel que spécifié dans les recueils appropriés.

• 0ter.4. Ces normes et objectifs, augmentés du temps normalement requis pour le dédouanement, ne sont pas moins favorables que ceux appliqués à des envois comparables de leur service intérieur.

• 0ter.5. Les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés évaluent l’application des normes de qualité de service.

Article VI (Art. 16 modifié)

Exonération des taxes postales

• 1. Principe

  • 1.1. Les cas de franchise postale, en tant qu’exonération du paiement de l’affranchissement, sont expressément prévus par la Convention. Toutefois, le Règlement peut fixer des dispositions prévoyant l’exonération du paiement de l’affranchissement, des frais de transit, des frais terminaux et des quotes-parts d’arrivée pour les envois de la poste aux lettres et les colis postaux envoyés par les Pays-membres, les opérateurs désignés et les Unions régionales et relevant des services postaux. En outre, les envois de la poste aux lettres et les colis postaux expédiés par le Bureau international de l’Union à destination des Unions régionales, des Pays-membres et des opérateurs désignés sont exonérés de toutes taxes postales. Cependant, le Pays-membre d’origine ou son opérateur désigné a la faculté de percevoir des surtaxes aériennes pour ces derniers envois.

• 2. Prisonniers de guerre et internés civils

  • 2.1. Sont exonérés de toutes taxes postales, à l’exclusion des surtaxes aériennes, les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les envois des services postaux de paiement adressés aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux soit directement, soit par l’entremise des bureaux mentionnés dans les Règlements de la Convention et de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement. Les belligérants recueillis et internés dans un pays neutre sont assimilés aux prisonniers de guerre proprement dits en ce qui concerne l’application des dispositions qui précèdent.

  • 2.2. Les dispositions prévues sous 2.1 s’appliquent également aux envois de la poste aux lettres, aux colis postaux et aux envois des services postaux de paiement, en provenance d’autres pays, adressés aux personnes civiles internées visées par la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, ou expédiés par elles soit directement, soit par l’entremise des bureaux mentionnés dans les Règlements de la Convention et de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement.

  • 2.3. Les bureaux mentionnés dans les Règlements de la Convention et de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement bénéficient également de la franchise postale pour les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les envois des services postaux de paiement concernant les personnes visées sous 2.1 et 2.2 qu’ils expédient ou qu’ils reçoivent, soit directement, soit à titre d’intermédiaire.

  • 2.4. Les colis sont admis en franchise postale jusqu’au poids de 5 kilogrammes. La limite de poids est portée à 10 kilogrammes pour les envois dont le contenu est indivisible et pour ceux qui sont adressés à un camp ou à ses hommes de confiance pour être distribués aux prisonniers.

  • 2.5. Dans le cadre du règlement des comptes entre les opérateurs désignés, les colis de service et les colis de prisonniers de guerre et d’internés civils ne donnent lieu à l’attribution d’aucune quote-part, exception faite des frais de transport aérien applicables aux colis-avion.

• 3. Envois pour les aveugles

  • 3.1. Tous les envois pour les aveugles envoyés à ou par une organisation pour les personnes aveugles, ou envoyés à ou par une personne aveugle, sont exonérés de toutes taxes postales, à l’exclusion des surtaxes aériennes, dans la mesure où ces envois sont admissibles comme tels dans le service intérieur de l’opérateur désigné d’origine.

  • 3.2. Dans cet article:

    • 3.2.1. le terme «personne aveugle» désigne toute personne recensée officiellement comme aveugle ou malvoyante dans son pays ou qui répond aux définitions de l’Organisation mondiale de la santé d’une personne aveugle ou d’une personne ayant une basse vision;

    • 3.2.2. est désignée comme organisation pour les aveugles toute institution ou association servant ou représentant les aveugles officiellement;

    • 3.2.3. les envois pour les aveugles incluent toute correspondance, publication, quel qu’en soit le format (audio inclus), et tout équipement ou matériel produit ou adapté afin d’aider les personnes aveugles à surmonter les problèmes découlant de leur cécité, tels que spécifiés dans le Règlement.

Article VII (Art. 17 modifié)

Services de base

• 1. Les Pays-membres doivent veiller à ce que leurs opérateurs désignés assurent l’admission, le traitement, le transport et la distribution des envois de la poste aux lettres.

• 2. Les envois de la poste aux lettres contenant uniquement des documents comprennent:

  • 2.1. les envois prioritaires et non prioritaires jusqu’à 1 kilogramme;

  • 2.2. les lettres, cartes postales et imprimés jusqu’à 1 kilogramme;

  • 2.3. les envois pour les aveugles jusqu’à 7 kilogrammes.

• 3. Les envois de la poste aux lettres contenant des marchandises comprennent:

  • 3.1. les petits paquets prioritaires et non prioritaires jusqu’à 2 kilogrammes.

  • 3.2. les envois pour les aveugles jusqu’à 7 kilogrammes, tels que définis dans le Règlement.

• 4. Les envois de la poste aux lettres sont classifiés à la fois selon la rapidité de leur traitement et selon leur contenu, conformément au Règlement.

• 5. Dans les systèmes de classification dont il est fait référence sous 4, les envois de la poste aux lettres peuvent également être classifiés selon leur format, à savoir les lettres de petit format (P), les lettres de grand format (G) ou les petits paquets (E). Les limites de taille et de poids sont spécifiées dans le Règlement.

• 6. Des limites de poids supérieures à celles indiquées sous 2 et 3 s’appliquent facultativement à certaines catégories d’envois de la poste aux lettres, selon les conditions précisées dans le Règlement.

• 7. Les Pays-membres doivent également veiller à ce que leurs opérateurs désignés assurent l’admission, le traitement, le transport et la distribution des colis postaux jusqu’à 20 kilogrammes.

• 8. Des limites de poids supérieures à 20 kilogrammes s’appliquent facultativement à certains colis postaux, selon les conditions précisées dans le Règlement.

Article VIII (Art. 18 modifié)

Services supplémentaires

• 1. Les Pays-membres assurent la prestation des services supplémentaires obligatoires ci-après:

  • 1.1. service de recommandation pour les envois-avion et les envois prioritaires partants et arrivants de la poste aux lettres contenant des documents uniquement;

  • 1.2. service de distribution avec suivi pour les envois-avion et les envois prioritaires arrivants de la poste aux lettres contenant des marchandises.

• 2. Les Pays-membres peuvent assurer la fourniture des services supplémentaires facultatifs ci-après dans le cadre des relations entre les opérateurs désignés étant convenus de fournir ces services:

  • 2.1. service des envois avec valeur déclarée pour les colis et les envois de la poste aux lettres prioritaires contenant des documents uniquement;

  • 2.2. service des envois contre remboursement pour les envois de la poste aux lettres et les colis;

  • 2.3. service de distribution suivie pour les envois-avion et les envois prioritaires arrivants de la poste aux lettres contenant des documents et pour les envois-avion et les envois prioritaires partants de la poste aux lettres contenant des documents ou des marchandises;

  • 2.4. service de remise en main propre pour les envois de la poste aux lettres recommandés ou avec valeur déclarée contenant des documents uniquement;

  • 2.5. service de distribution rendu «droits acquittés» pour les envois contenant des marchandises;

  • 2.6. service des colis encombrants;

  • 2.7. service de groupage «Consignment» pour les envois groupés d’un seul expéditeur destinés à l’étranger;

  • 2.8. service de retour des marchandises, qui désigne le retour des marchandises par le destinataire à l’expéditeur d’origine sur autorisation de ce dernier;

  • 2.9. sacs spéciaux contenant des journaux, des écrits périodiques, des livres et des documents imprimés semblables, à l’adresse du même destinataire et de la même destination, dénommés «sacs M», jusqu’à 30 kilogrammes.

• 3. Les services supplémentaires ci-après comportent à la fois des aspects obligatoires et des aspects facultatifs:

  • 3.1. service de correspondance commerciale-réponse internationale (CCRI), qui est essentiellement facultatif; mais tous les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés sont obligés d’assurer le service de retour des envois CCRI;

  • 3.2. (supprimé;)

  • 3.3. avis de réception pour les envois de la poste aux lettres recommandés et avec valeur déclarée contenant des documents uniquement; tous les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés acceptent les avis de réception pour les envois arrivants; cependant, la prestation d’un service d’avis de réception pour les envois partants est facultative;

  • 3.4. service de preuve de livraison pour les colis postaux; tous les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés acceptent les colis postaux arrivants avec un service de preuve de livraison; la prestation d’un service de preuve de livraison pour les colis postaux partants est cependant facultative.

• 4. Ces services et les taxes y relatives sont décrits dans le Règlement.

• 5. Si les éléments de service indiqués ci-après font l’objet de taxes spéciales en régime intérieur, les opérateurs désignés sont autorisés à percevoir les mêmes taxes pour les envois internationaux, selon les conditions énoncées dans le Règlement:

  • 5.1. distribution des petits paquets de plus de 500 grammes;

  • 5.2. dépôt des envois de la poste aux lettres en dernière limite d’heure;

  • 5.3. dépôt des envois en dehors des heures normales d’ouverture des guichets;

  • 5.4. ramassage au domicile de l’expéditeur;

  • 5.5. retrait d’un envoi de la poste aux lettres en dehors des heures normales d’ouverture des guichets;

  • 5.6. poste restante;

  • 5.7. magasinage des envois de la poste aux lettres dépassant 500 grammes (à l’exception des envois pour les aveugles), et des colis postaux;

  • 5.8. livraison des colis en réponse à l’avis d’arrivée;

  • 5.9. couverture contre le risque de force majeure;

  • 5.10. remise d’envois de la poste aux lettres en dehors des heures normales d’ouverture des guichets.

Article IX (Art. 19 modifié)

Envois non admis. Interdictions

• 1. Dispositions générales

  • 1.1. Les envois qui ne remplissent pas les conditions requises par la Convention et le Règlement ne sont pas admis. Les envois expédiés en vue d’un acte frauduleux ou du non-paiement délibéré de l’intégralité des sommes dues ne sont pas admis non plus.

  • 1.2. Les exceptions aux interdictions énoncées dans le présent article sont prescrites dans le Règlement.

  • 1.3. Tous les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés ont la possibilité d’étendre les interdictions énoncées dans le présent article, qui peuvent être appliquées immédiatement après leur inclusion dans le recueil approprié. Tout Pays-membre ou son opérateur désigné souhaitant étendre ou modifier la liste des articles qu’il interdit, ou admet conditionnellement, en tant qu’importations (ou en transit) doit en informer le Bureau international, qui doit alors mettre à jour le recueil approprié en conséquence.

• 2. Interdictions visant toutes les catégories d’envois

  • 2.1. L’insertion des objets visés ci-après est interdite dans toutes les catégories d’envois:

    • 2.1.1. les stupéfiants et les substances psychotropes tels que définis par l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS), ou les autres drogues illicites interdites dans le pays de destination;

    • 2.1.2. les objets obscènes ou immoraux;

    • 2.1.3. les objets de contrefaçon et piratés;

    • 2.1.4. autres objets dont l’importation ou la circulation est interdite dans le pays de destination;

    • 2.1.5. les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les agents ou le grand public, salir ou détériorer les autres envois, l’équipement postal ou les biens appartenant à des tiers;

    • 2.1.6. les documents ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle échangés entre des personnes autres que l’expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux.

• 3. Marchandises dangereuses

  • 3.1. L’insertion des marchandises dangereuses décrites dans la Convention et le Règlement est interdite dans toutes les catégories d’envois.

  • 3.2. L’insertion de dispositifs explosifs et de matériel militaire inertes, y compris les grenades inertes, les obus inertes et les autres articles analogues, ainsi que de répliques de tels dispositifs et articles, est interdite dans toutes les catégories d’envois.

  • 3.3. Exceptionnellement, les marchandises dangereuses peuvent être admises dans les échanges entre Pays-membres s’étant déclarés d’accord pour les admettre soit sur une base réciproque, soit dans une seule direction, pourvu que les règles et réglementations nationales et internationales en matière de transport soient respectées.

• 4. Animaux vivants

  • 4.1. L’insertion d’animaux vivants est interdite dans toutes les catégories d’envois.

  • 4.2. Exceptionnellement, les animaux ci-après sont admis dans les envois de la poste aux lettres autres que les envois recommandés et avec valeur déclarée:

    • 4.2.1. les abeilles, les sangsues et les vers à soie;

    • 4.2.2. les parasites et les destructeurs d’insectes nocifs destinés au contrôle de ces insectes et échangés entre les institutions officiellement reconnues;

    • 4.2.3. les mouches de la famille des drosophilidés utilisées pour la recherche biomédicale entre des institutions officiellement reconnues.

  • 4.3. Exceptionnellement, les animaux ci-après sont admis dans les colis:

    • 4.3.1. les animaux vivants dont le transport par la poste est autorisé par la législation nationale des pays intéressés.

• 5. Insertion de correspondances dans les colis

  • 5.1. L’insertion des objets visés ci-après est interdite dans les colis postaux:

    • 5.1.1. les correspondances, à l’exception des pièces archivées, échangées entre des personnes autres que l’expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux.

• 6. Pièces de monnaie, billets de banque et autres objets de valeur

  • 6.1. Il est interdit d’insérer des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux:

    • 6.1.1. dans les envois de la poste aux lettres sans valeur déclarée;

      • 6.1.1.1. cependant, si la législation nationale des pays d’origine et de destination le permet, les objets de valeur mentionnés sous 6.1 et correspondant uniquement à des documents peuvent être expédiés sous enveloppe close comme envois recommandés;

    • 6.1.1 bis dans les envois de la poste aux lettres avec valeur déclarée, à l’exception des objets de valeur mentionnés sous 6.1 et correspondant uniquement à des documents, qui peuvent être expédiés sous enveloppe close comme envois avec valeur déclarée si la législation nationale des pays d’origine et de destination le permet;

    • 6.1.2. dans les colis sans valeur déclarée, sauf si la législation nationale des pays d’origine et de destination le permet;

    • 6.1.3. dans les colis sans valeur déclarée échangés entre deux pays qui admettent la déclaration de valeur;

      • 6.1.3.1. de plus, chaque Pays-membre ou opérateur désigné a la faculté d’interdire l’insertion de l’or en lingots dans les colis avec ou sans valeur déclarée en provenance ou à destination de son territoire ou transmis en transit à découvert par son territoire; il peut limiter la valeur réelle de ces envois.

• 7. Imprimés et envois pour les aveugles

  • 7.1. Les imprimés et les envois pour les aveugles ne peuvent porter aucune annotation ni contenir aucun élément de correspondance.

  • 7.2. Ils ne peuvent contenir aucun timbre-poste, aucune formule d’affranchissement, oblitérés ou non, ni aucun papier représentatif d’une valeur, sauf dans les cas où l’envoi inclut une carte, une enveloppe ou une bande préaffranchie en vue de son retour et sur laquelle est imprimée l’adresse de l’expéditeur de l’envoi ou de son agent dans le pays de dépôt ou de destination de l’envoi original.

• 8. Traitement des envois admis à tort

  • 8.1. Le traitement des envois admis à tort ressortit au Règlement. Toutefois, les envois qui contiennent des objets visés sous 2.1.1, 2.1.2, 3.1 et 3.2 ne sont en aucun cas acheminés à destination, ni livrés aux destinataires, ni renvoyés à l’origine. Si des objets visés sous 2.1.1 sont découverts dans des envois en transit, ces derniers seront traités conformément à la législation nationale du pays de transit. Si des objets visés sous 3.1 et 3.2 sont découverts lors du transport, l’opérateur désigné concerné est autorisé à extraire ces objets de l’envoi et à les détruire. L’opérateur désigné peut alors acheminer le reste de l’envoi vers sa destination, en transmettant des informations sur l’élimination de l’objet non admissible.

Article X (Art. 22 modifié)

Responsabilité des opérateurs désignés. Indemnités

• 1. Généralités

  • 1.1. Sauf dans les cas prévus à l’article 23, les opérateurs désignés répondent:

    • 1.1.1. de la perte, de la spoliation ou de l’avarie des envois recommandés, des colis ordinaires et des envois avec valeur déclarée;

    • 1.1.2. du renvoi des envois recommandés, des envois avec valeur déclarée et des colis ordinaires dont le motif de non-distribution n’est pas donné.

  • 1.2. Les opérateurs désignés n’engagent pas leur responsabilité s’il s’agit d’envois autres que ceux indiqués sous 1.1.1 et 1.1.2.

  • 1.3. Dans tout autre cas non prévu par la présente Convention, les opérateurs désignés n’engagent pas leur responsabilité.

  • 1.4. Lorsque la perte ou l’avarie totale d’un envoi recommandé, d’un colis ordinaire ou d’un envoi avec valeur déclarée résulte d’un cas de force majeure ne donnant pas lieu à indemnisation, l’expéditeur a droit à la restitution des taxes acquittées pour le dépôt de l’envoi, à l’exception de la taxe d’assurance.

  • 1.5. Les montants de l’indemnité à payer ne peuvent pas être supérieurs aux montants indiqués dans le Règlement.

  • 1.6. En cas de responsabilité, les dommages indirects, les bénéfices non réalisés ou les préjudices moraux ne sont pas pris en considération dans le montant de l’indemnité à verser.

  • 1.7. Toutes les dispositions relatives à la responsabilité des opérateurs désignés sont strictes, obligatoires et exhaustives. Les opérateurs désignés n’engagent en aucun cas leur responsabilité – même en cas de faute grave (d’erreur grave) – en dehors des limites établies dans la Convention et le Règlement.

• 2. Envois recommandés

  • 2.1. En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un envoi recommandé, l’expéditeur a droit à une indemnité fixée par le Règlement. Si l’expéditeur réclame un montant inférieur au montant fixé dans le Règlement, les opérateurs désignés ont la faculté de payer ce montant moindre et d’être remboursés sur cette base par les autres opérateurs désignés éventuellement concernés.

  • 2.2. En cas de spoliation partielle ou d’avarie partielle d’un envoi recommandé, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant réel de la spoliation ou de l’avarie.

• 3. Colis ordinaires

  • 3.1. En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un colis ordinaire, l’expéditeur a droit à une indemnité fixée par le Règlement. Si l’expéditeur réclame un montant inférieur au montant fixé dans le Règlement, les opérateurs désignés ont la faculté de payer ce montant moindre et d’être remboursés sur cette base par les autres opérateurs désignés éventuellement concernés.

  • 3.2. En cas de spoliation partielle ou d’avarie partielle d’un colis ordinaire, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant réel de la spoliation ou de l’avarie.

  • 3.3. Les opérateurs désignés peuvent convenir d’appliquer dans leurs relations réciproques le montant par colis fixé par le Règlement, sans égard au poids du colis.

• 4. Envois avec valeur déclarée

  • 4.1. En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un envoi avec valeur déclarée, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant, en DTS, de la valeur déclarée.

  • 4.2. En cas de spoliation partielle ou d’avarie partielle d’un envoi avec valeur déclarée, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant réel de la spoliation ou de l’avarie. Elle ne peut toutefois en aucun cas dépasser le montant, en DTS, de la valeur déclarée.

• 5. En cas de renvoi d’un envoi de la poste aux lettres recommandé ou avec valeur déclarée, dont le motif de non-distribution n’est pas donné, l’expéditeur a droit à la restitution des taxes acquittées pour le dépôt de l’envoi seulement.

• 6. En cas de renvoi d’un colis dont le motif de non-distribution n’est pas donné, l’expéditeur a droit à la restitution des taxes payées pour le dépôt du colis dans le pays d’origine et des dépenses occasionnées par le renvoi du colis à partir du pays de destination.

• 7. Dans les cas visés sous 2, 3 et 4, l’indemnité est calculée d’après le prix courant, converti en DTS, des objets ou marchandises de même nature, au lieu et à l’époque où l’envoi a été accepté au transport. À défaut de prix courant, l’indemnité est calculée d’après la valeur ordinaire des objets ou marchandises évalués sur les mêmes bases.

• 8. Lorsqu’une indemnité est due pour la perte, la spoliation totale ou l’avarie totale d’un envoi recommandé, d’un colis ordinaire ou d’un envoi avec valeur déclarée, l’expéditeur ou, selon le cas, le destinataire a droit, en outre, à la restitution des taxes et droits acquittés pour le dépôt de l’envoi, à l’exception de la taxe de recommandation ou d’assurance. Il en est de même des envois recommandés, des colis ordinaires ou des envois avec valeur déclarée refusés par les destinataires à cause de leur mauvais état si celui-ci est imputable à l’opérateur désigné et que la responsabilité de ce dernier est engagée.

• 9. Par dérogation aux dispositions prévues sous 2, 3 et 4, le destinataire a droit à l’indemnité pour un envoi recommandé, un colis ordinaire ou un envoi avec valeur déclarée spolié, avarié ou perdu si l’expéditeur se désiste de ses droits par écrit en sa faveur. Ce désistement n’est pas nécessaire dans les cas où l’expéditeur et le destinataire seraient une seule et même personne.

• 10. L’opérateur désigné d’origine a la faculté de verser aux expéditeurs dans son pays les indemnités prévues par sa législation nationale pour les envois recommandés et les colis sans valeur déclarée, à condition qu’elles ne soient pas inférieures à celles qui sont fixées sous 2.1 et 3.1. Il en est de même pour l’opérateur désigné de destination lorsque l’indemnité est payée au destinataire. Les montants fixés sous 2.1 et 3.1 restent cependant applicables:

  • 10.1. en cas de recours contre l’opérateur désigné responsable;

  • 10.2. si l’expéditeur se désiste de ses droits en faveur du destinataire.

• 11. Aucune réserve concernant le dépassement des délais des réclamations et le paiement de l’indemnité aux opérateurs désignés, y compris les périodes et conditions fixées dans le Règlement, n’est applicable, sauf en cas d’accord bilatéral.

Article XI (Art. 23 modifié)

Non-responsabilité des Pays-membres et des opérateurs désignés

• 1. Les opérateurs désignés cessent d’être responsables des envois recommandés, des colis et des envois avec valeur déclarée dont ils ont effectué la remise dans les conditions prescrites par leur législation nationale pour les envois de même nature. La responsabilité est toutefois maintenue:

  • 1.1. lorsqu’une spoliation ou une avarie est constatée soit avant la livraison, soit lors de la livraison de l’envoi;

  • 1.2. lorsque, la réglementation nationale le permettant, le destinataire, le cas échéant l’expéditeur s’il y a renvoi à l’origine, formule des réserves en prenant livraison d’un envoi spolié ou avarié;

  • 1.3. lorsque, la réglementation nationale le permettant, l’envoi recommandé a été distribué dans une boîte aux lettres et que le destinataire déclare ne pas l’avoir reçu;

  • 1.4. lorsque le destinataire ou, en cas de renvoi à l’origine, l’expéditeur d’un colis ou d’un envoi avec valeur déclarée, nonobstant décharge donnée régulièrement, déclare sans délai à l’opérateur désigné qui lui a livré l’envoi avoir constaté un dommage; il doit administrer la preuve que la spoliation ou l’avarie ne s’est pas produite après la livraison; le terme «sans délai» doit être interprété conformément à la législation nationale.

• 2. Les Pays-membres et les opérateurs désignés ne sont pas responsables:

  • 2.1. en cas de force majeure, sous réserve de l’article 18.5.9;

  • 2.2. lorsque, la preuve de leur responsabilité n’ayant pas été administrée autrement, ils ne peuvent rendre compte des envois par suite de la destruction des documents de service résultant d’un cas de force majeure;

  • 2.3. lorsque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de l’expéditeur ou provient de la nature du contenu;

  • 2.4. lorsqu’il s’agit d’envois qui tombent sous le coup des interdictions prévues à l’article 19;

  • 2.5. en cas de saisie, en vertu de la législation nationale du pays de destination, selon notification du Pays-membre ou de l’opérateur désigné de ce pays;

  • 2.6. lorsqu’il s’agit d’envois avec valeur déclarée ayant fait l’objet d’une déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du contenu;

  • 2.7. lorsque l’expéditeur n’a formulé aucune réclamation dans le délai de six mois à compter du lendemain du jour de dépôt de l’envoi;

  • 2.8. lorsqu’il s’agit de colis de prisonniers de guerre et d’internés civils;

  • 2.9. lorsqu’on soupçonne l’expéditeur d’avoir agi avec des intentions frauduleuses dans le but de recevoir un dédommagement.

• 3. Les Pays-membres et les opérateurs désignés n’assument aucune responsabilité du chef des déclarations en douane, sous quelque forme que celles-ci soient faites, et des décisions prises par les services de la douane lors de la vérification des envois soumis au contrôle douanier.

Article XII (Sous-titre A de la septième partie (Rémunération) et art. 27 modifiés)

Septième partie

Rémunération

• A. Dispositions générales sur la rémunération et les frais de transit

Article 27 Frais de transit

• 1. Les dépêches closes et les envois en transit à découvert échangés entre deux opérateurs désignés ou entre deux bureaux du même Pays-membre au moyen des services d’une d’un ou de plusieurs opérateurs désignés (services tiers) sont soumis au paiement des frais de transit. Ceux-ci constituent une rétribution pour les prestations concernant le transit territorial, le transit maritime et le transit aérien. Ce principe s’applique également aux envois mal dirigés et aux dépêches mal acheminées.

• 2. Les colis échangés entre deux opérateurs désignés ou entre deux bureaux du même pays au moyen des services terrestres d’un ou de plusieurs autres opérateurs désignés sont soumis, au profit des opérateurs désignés qui participent à l’acheminement territorial, aux quotes-parts territoriales de transit fixées par le Règlement, selon l’échelon applicable de distance.

  • 2.1. Pour les colis en transit à découvert, les opérateurs désignés intermédiaires sont autorisés à réclamer la quote-part forfaitaire par envoi fixée par le Règlement.

  • 2.2. Les quotes-parts territoriales de transit sont à la charge de l’opérateur désigné du pays d’origine, à moins que le Règlement ne prévoie des dérogations à ce principe.

Article XIII (Art. 27bis ajouté)

Rémunération. Dispositions générales

• 1. Sous réserve des exemptions prescrites dans le Règlement, chaque opérateur désigné qui reçoit d’un autre opérateur désigné des envois postaux a le droit de percevoir de l’opérateur désigné expéditeur une rémunération pour les frais occasionnés par les envois postaux reçus.

• 2. Pour l’application des dispositions concernant le règlement de la rémunération par leurs opérateurs désignés, les pays et territoires sont classés conformément aux listes établies à cet effet par le Congrès dans sa résolution C 4/2025, comme indiqué ci-après:

  • 2.1. Pays et territoires faisant partie du système cible avant 2010 (groupe A).

  • 2.2. Pays et territoires faisant partie du système cible à partir de 2010, de 2012 et de 2016 (groupe B).

  • 2.3. Pays et territoires faisant partie du système cible à partir de 2027 (groupe C).

• 3. La rémunération sera basée sur la performance en matière de qualité de service dans le pays de destination. Le Conseil d’exploitation postale sera par conséquent autorisé à accorder des primes à la rémunération indiquée aux articles 28 à 30 et 33 afin d’encourager la participation aux systèmes de contrôle et pour récompenser les opérateurs désignés qui atteignent leur objectif de qualité. Le Conseil d’exploitation postale peut aussi fixer des pénalités dans le cas d’une qualité insuffisante, mais la rémunération ne peut pas être inférieure à la rémunération minimale indiquée aux articles 28 à 30 et 33.

• 4. Tout opérateur désigné de réception peut renoncer totalement ou partiellement à la rémunération prévue sous 1.

• 5. Le Conseil d’exploitation postale est autorisé à accorder des primes à la rémunération et/ou à fixer des pénalités liées à la conformité des opérateurs désignés avec les exigences relatives à la fourniture de données électroniques préalables pour les petits paquets (E) de la poste aux lettres et les colis.

• 6. Tout opérateur désigné peut, par accord bilatéral ou multilatéral, appliquer d’autres systèmes de paiement pour le règlement des comptes relatifs à la rémunération.

• 7. Les opérateurs désignés peuvent appliquer à titre facultatif une remise de 10% sur le taux de frais terminaux applicable au courrier prioritaire pour l’échange de courrier non prioritaire.

• 8. Accès aux services du régime intérieur. Accès direct

  • 8.1. En principe, chaque opérateur désigné d’un pays du groupe A met à la disposition des autres opérateurs désignés les tarifs, termes et conditions qu’il offre dans son régime intérieur dans des conditions identiques à celles proposées à ses clients nationaux. Il appartient à l’opérateur désigné de destination de juger si l’opérateur désigné d’origine a rempli ou non les termes et conditions en matière d’accès direct.

  • 8.2. Les opérateurs désignés des pays des groupes B et C peuvent choisir de rendre accessibles à un nombre limité d’opérateurs désignés les conditions offertes dans le cadre de leur régime intérieur pour une période d’essai de deux ans. Passé ce délai, ils doivent choisir entre deux options: cesser de rendre accessibles les conditions offertes dans le cadre de leur régime intérieur ou continuer dans cette voie et rendre accessibles les conditions offertes dans le cadre de leur régime intérieur à l’ensemble des opérateurs désignés.

  • 8.3. Si les opérateurs désignés des pays des groupes B et C demandent aux opérateurs désignés des pays du groupe A l’application des conditions du régime intérieur, ils doivent rendre accessibles à tous les opérateurs désignés les tarifs, termes et conditions offerts dans le cadre de leur régime intérieur à des conditions identiques à celles proposées aux clients nationaux.

• 9. En commençant par les taux en vigueur à partir de 2027, pour les colis avec valeur déclarée, il est prévu une rémunération supplémentaire de 1,500 DTS par envoi, conformément aux dispositions prévues par le Règlement. La rémunération supplémentaire est réduite à 0,300 DTS par envoi lorsque les tarifs notifiés au titre de l’article 33.1.2 incluent une preuve de distribution. Les opérateurs désignés qui appliquent les tarifs sur la base des dispositions prévues à l’article 33.8.1 reçoivent le montant conformément aux dispositions de cet article, majoré de 0,300 DTS.

Article XIV (Art. 28 modifié)

Frais terminaux. Dispositions générales

• 1. à 6. (Supprimé.)

• 1. La rémunération pour les envois de la poste aux lettres, y compris le courrier en nombre, à l’exclusion des sacs M et des envois CCRI, est établie d’après l’application des taux par envoi et par kilogramme reflétant les coûts de traitement dans le pays de destination. Les taxes applicables aux envois prioritaires du régime intérieur qui entrent dans le cadre du service universel servent de références pour le calcul des taux de frais terminaux.

• 2. Les taux de frais terminaux sont calculés en tenant compte de la classification des envois en fonction de leur format, d’après les dispositions spécifiées à l’article 17.5, si cela s’applique au régime intérieur.

  • 2.1. Les taux par envoi et par kilogramme sont séparés pour les envois de la poste aux lettres de petit format (P) et de grand format (G) et pour les envois de format encombrant (E) et petits paquets (E) de la poste aux lettres.

• 3. Les opérateurs désignés échangent des dépêches séparées sur la base de leur format et/ou de leur contenu conformément aux conditions spécifiées dans le Règlement.

• 4. La rémunération pour les envois CCRI s’effectue selon les dispositions pertinentes du Règlement.

• 5. En 2026, les composantes par envoi et par kilogramme sont à convertir en un taux total par kilogramme sur la base de la composition type de 1 kilogramme de courrier au niveau mondial selon laquelle les envois de la poste aux lettres contenant des documents (formats P et G) représentent 6,36 envois pour un poids de 0,265 kilogramme et les envois encombrants (E) et petits paquets (E) de la poste aux lettres représentent 2,70 envois pour un poids de 0,735 kilogramme, hormis pour les flux pour lesquels la composition de 1 kilogramme de courrier s’appuie sur l’échantillonnage conformément aux conditions spécifiées dans le Règlement, comme suit:

  • 5.1. Tous les flux entre les pays du groupe A.

  • 5.2. Les flux entre les pays du groupe B et entre ces pays et les pays du groupe A supérieurs à 50 tonnes.

  • 5.3. Les flux entre les pays du groupe C et entre ces pays et les pays des groupes A et B supérieurs à 75 tonnes.

• 6. À compter de 2027, pour les flux supérieurs à 15 tonnes, les envois de la poste aux lettres sont à séparer en fonction de leur contenu par création de dépêches pour les envois contenant des documents (formats P et G) et les petits paquets (E) de la poste aux lettres.

  • 6.1. Le Conseil d’exploitation postale définit les procédures opérationnelles, statistiques et comptables supplémentaires nécessaires pour l’échange de dépêches séparées en fonction de leur format et/ou contenu.

    • 6.1.1. Pour les flux inférieurs à 15 tonnes, et pour les flux supérieurs à 15 tonnes dont le tonnage de documents est inférieur à 25 tonnes, échangés entre des pays du groupe A, la séparation par format et par contenu avec une statistique pour déterminer le nombre d’envois sur la base de l’échantillonnage est toujours à effectuer si l’opérateur désigné destinataire en informe l’autre partie d’ici au 30 septembre de l’année précédente, pour application à compter du 1^er janvier de l’année suivante.

  • 6.2. Lorsque les envois de la poste aux lettres sont séparés entre envois contenant des documents (formats P et G) et petits paquets (E), les composantes par envoi et par kilogramme sont converties en un taux total par kilogramme déterminé sur la base du nombre moyen d’envois au niveau mondial pour les documents et petits paquets (E) de la poste aux lettres, respectivement, comme suit:

    • 6.2.1. Pour les dépêches contenant des documents (formats P et G): 24,06 envois pour un poids de 1 kilogramme.

    • 6.2.2. Pour les dépêches contenant des petits paquets (E) de la poste aux lettres: 3,66 envois pour un poids de 1 kilogramme.

  • 6.3. Pour les flux où le volume des documents dépasse 25 tonnes, le nombre d’envois sous 6.2.1 est remplacé par le nombre d’envois déterminé sur la base de l’échantillonnage conformément aux conditions spécifiées dans le Règlement.

    • 6.3.1. Les flux envoyés par les pays du groupe C qui se situent entre 15 et 75 tonnes appliquent un taux total par kilogramme pour les documents (formats P et G) déterminé en fonction du nombre d’envois décrit sous 6.2.1 et des taux minimaux prévus à l’article 30.5, comme suit:

      • 6.3.1.1. pour 2027: 11,497 DTS par kilogramme;

      • 6.3.1.2. pour 2028: 12,008 DTS par kilogramme;

      • 6.3.1.3. Pour 2029: 12,549 DTS par kilogramme;

      • 6.3.1.4. Pour 2030: 13,120 DTS par kilogramme.

  • 6.4. Lorsque les envois de la poste aux lettres sont séparés entre envois contenant des documents (formats P et G) et petits paquets (E), le nombre de petits paquets (E) de la poste aux lettres sous 6.2.2 est remplacé par le nombre d’envois déterminé sur la base des données de recensement ou de l’échantillonnage conformément aux conditions spécifiées dans le Règlement, hormis les flux envoyés par les pays du groupe C qui sont entre 15 et 75 tonnes en 2027, pour lesquels le taux de 5,058 DTS par kilogramme pour les petits paquets (E) de la poste aux lettres s’applique.

• 7. En commençant par les taux en vigueur à partir de 2027, pour les flux pour lesquels les envois ne sont pas séparés en fonction de leur contenu, les composantes par envoi et par kilogramme sont converties en un taux total par kilogramme sur la base de la composition type de 1 kilogramme de courrier au niveau mondial selon laquelle les envois de la poste aux lettres contenant des documents (formats P et G) représentent 6,36 envois pour un poids de 0,265 kilogramme et les petits paquets (E) de la poste aux lettres représentent 2,70 envois pour un poids de 0,735 kilogramme.

  • 7.1. Si le flux dépasse 15 tonnes et que les envois de la poste aux lettres ne sont pas séparés en fonction de leur contenu, l’opérateur désigné de destination peut déterminer la composition du flux de courrier sur la base de l’échantillonnage en vertu des conditions spécifiées dans le Règlement.

  • 7.2. Si le flux envoyé par un pays du groupe C dépasse 15 tonnes et que les envois de la poste aux lettres ne sont pas séparés en fonction de leur contenu, les dispositions définies sous 6.3.1 et à l’article 29.1.5.6.1 ne s’appliquent pas.

• 8. Pour les flux de courrier envoyés par les pays du groupe C, le taux total par kilogramme s’applique comme suit:

  • 8.1. pour 2026, en dessous de 75 tonnes: 6,472 DTS par kilogramme;

  • 8.2. pour 2027, en dessous de 15 tonnes: 6,767 DTS par kilogramme;

  • 8.3. pour 2028, en dessous de 15 tonnes: 7,071 DTS par kilogramme;

  • 8.4. pour 2029, en dessous de 15 tonnes: 7,389 DTS par kilogramme;

  • 8.5. pour 2030, en dessous de 15 tonnes: 7,724 DTS par kilogramme.

• 9. Les sacs M de moins de 5 kilogrammes sont considérés comme pesant 5 kilogrammes pour la rémunération des frais terminaux. Les taux de frais terminaux à appliquer pour les sacs M sont les suivants:

  • 9.1. pour 2026: 1,153 DTS par kilogramme;

  • 9.2. pour 2027: 1,205 DTS par kilogramme;

  • 9.3. pour 2028: 1,259 DTS par kilogramme;

  • 9.4. pour 2029: 1,316 DTS par kilogramme;

  • 9.5. pour 2030: 1,375 DTS par kilogramme.

• 10. Pour les envois recommandés, il est prévu une rémunération supplémentaire de 1,745 DTS par envoi pour 2026, de 2,500 DTS par envoi pour 2027, de 2,613 DTS par envoi pour 2028, de 2,731 DTS par envoi pour 2029 et de 2,854 DTS par envoi pour 2030. Le Conseil d’exploitation postale est autorisé à accorder des primes à la rémunération pour ces services et d’autres services supplémentaires lorsque les services fournis comprennent des éléments additionnels devant être spécifiés dans le Règlement.

• 11. Pour les envois avec valeur déclarée contenant des documents (formats P et G), il est prévu une rémunération supplémentaire de 2,045 DTS par envoi pour 2026, de 2,800 DTS par envoi pour 2027, de 2,913 DTS par envoi pour 2028, de 3,031 DTS par envoi pour 2029 et de 3,154 DTS par envoi pour 2030. Le Conseil d’exploitation postale est autorisé à accorder des primes à la rémunération pour ces services et d’autres services supplémentaires lorsque les services fournis comprennent des éléments additionnels devant être spécifiés dans le Règlement.

• 12. Pour les envois du service de distribution avec suivi, il est prévu une rémunération supplémentaire par envoi pour l’élément de service, conformément aux conditions précisées dans le Règlement. Le Conseil d’exploitation postale est autorisé à accorder des primes à la rémunération pour les envois du service de distribution avec suivi concernant la performance en matière de transmission électronique des informations, comme spécifié dans le Règlement.

• 13. Sauf accord bilatéral contraire, une rémunération supplémentaire de 0,5 DTS par envoi est prévue pour les petits paquets (E) de la poste aux lettres, les envois recommandés, avec valeur déclarée et du service de distribution avec suivi dépourvus d’identifiant muni d’un code à barres ou revêtus d’un identifiant muni d’un code à barres non conforme à la norme technique S10 de l’Union.

• 11. ²⁾ (Supprimé.)

• 14. La rémunération des envois de la poste aux lettres non distribuables retournés est spécifiée dans le Règlement.

• 15. Pour la rémunération des frais terminaux, les envois de la poste aux lettres expédiés en nombre conformément aux conditions spécifiées dans le Règlement, sont désignés «courrier en nombre».

  • 15.1. La rémunération du courrier en nombre contenant des marchandises est établie d’après les dispositions prévues à l’article 29.1.4 ou 1.2, selon le cas. Les conditions prévues sous 6.4 et 8 et à l’article 29.1.5.6.1 et 4 ne s’appliquent pas.

  • 15.2. La rémunération du courrier en nombre contenant des documents (formats P et G) est établie d’après les dispositions prévue à l’article 30. Les conditions prévues sous 6.3.1 et 8 ne s’appliquent pas.

  • 15.3. L’opérateur désigné de destination peut demander la rémunération par application des taux par envoi et par kilogramme. Autrement, la rémunération est établie par application du taux total par kilogramme sur la base de la composition moyenne de 1 kilogramme de courrier au niveau mondial mentionné sous 5 et 7 en fonction des taux par envoi et par kilogramme définis aux articles 29 et 30. Les conditions prévues sous 8 et à l’article 29.1.5.6 et 4 ne s’appliquent pas dans le calcul du taux total par kilogramme.

• 14. et 15. ³⁾ (Supprimé.)

• 16. Aucune réserve n’est applicable à cet article.

Article XV (Art. 29 modifié)

Frais terminaux. Dispositions pour calculer les taux de rémunération pour les envois encombrants (E) et petits paquets (E) de la poste aux lettres

• 1. Dispositions générales

  • 1.1. Les dispositions de cet article s’appliquent de la même manière à la rémunération des envois encombrants (E) de la poste aux lettres en 2026.

  • 1.2. En 2026, les taux des envois encombrants (E) et petits paquets (E) de la poste aux lettres seront calculés à partir de la ligne pour le format P/G à 273 grammes, hors taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes, conformément à l’article 30.1.

    • 1.2.1. Les taux en 2026 ne doivent pas entraîner une augmentation de plus de 13% des revenus pour les envois encombrants (E) et petits paquets (E) de la poste aux lettres de 273 grammes, par rapport à 2025.

    • 1.2.2. En 2026, les taux décrits sous 1.2 ne peuvent pas être supérieurs à 1,265 DTS par envoi et 2,844 DTS par kilogramme.

    • 1.2.3. En 2026, les taux décrits sous 1.2 ne peuvent pas être inférieurs à 0,819 DTS par envoi et 1,842 DTS par kilogramme.

    • 1.2.4. D’autres conditions concernant le calcul de ces taux sont spécifiées dans le Règlement.

  • 1.3. En commençant par les taux en vigueur à partir de 2027, chaque opérateur désigné communique au Bureau international ses tarifs intérieurs applicables à des services équivalents aux fins du calcul des taux de rémunération pour les petits paquets (E) de la poste aux lettres conformément au présent article.

  • 1.4. De plus, les opérateurs désignés peuvent notifier au Bureau international, au plus tard le 1^er mai de l’année précédant celle d’application des taux de rémunération, leurs taux autodéclarés par envoi et par kilogramme, exprimés dans la devise locale ou en DTS, qui s’appliquent durant l’année civile suivante aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) de la poste aux lettres en 2026 et aux petits paquets (E) de la poste aux lettres à partir de 2027 seulement. Le Bureau international convertit chaque année en DTS les taux autodéclarés qui lui ont été communiqués dans la devise locale. Pour calculer les taux en DTS, le Bureau international utilise le taux de change mensuel moyen établi sur la base des données relevées durant la période de cinq mois se terminant le dernier jour de février de l’année précédant l’année d’application des taux autodéclarés. Les taux ainsi obtenus sont communiqués, par voie de circulaire du Bureau international, au plus tard le 1^er juillet de l’année précédant l’année d’application des taux autodéclarés.

    • 1.4.1. Les taux applicables aux envois encombrants (E) et/ou petits paquets (E) de la poste aux lettres autodéclarés conformément aux dispositions du présent article remplacent les taux calculés conformément aux dispositions sous 1.2.

  • 1.5. Sous réserve des dispositions sous 1.6, les taux autodéclarés:

    • 1.5.1. pour un petit paquet (E) de la poste aux lettres d’un poids moyen de 273 grammes, ne peuvent pas être supérieurs aux taux plafonds spécifiques aux pays calculés conformément aux dispositions prévues sous 1.6;

    • 1.5.2. ne sont pas supérieurs à 70%, ou au pourcentage applicable indiqué sous 8, du montant du tarif intérieur applicable à un envoi unique équivalent à un petit paquet (E) de la poste aux lettres tel que proposé par l’opérateur désigné dans le cadre de son service intérieur et en vigueur au 1^er mai de l’année précédant l’année d’application des taux autodéclarés;

    • 1.5.3. sont fondés sur les tarifs intérieurs en vigueur pour un envoi unique relevant du service intérieur de l’opérateur désigné ayant les dimensions maximales de taille et de forme définies pour les petits paquets (E) de la poste aux lettres;

    • 1.5.4. sont communiqués à l’ensemble des opérateurs désignés;

    • 1.5.5. sont applicables uniquement aux petits paquets (E) de la poste aux lettres;

    • 1.5.6. sont applicables aux flux de petits paquets (E) de la poste aux lettres provenant des pays du groupe C, si le flux de courrier total est supérieur à 75 tonnes par an;

      • 1.5.6.1. lorsque le flux de courrier total est inférieur à 75 tonnes, mais supérieur aux seuils de volume décrits à l’article 28.6, les taux ci-après s’appliquent aux flux de petits paquets (E) de la poste aux lettres provenant des pays du groupe C:

        • 1.5.6.1.1. pour 2028: 0,895 DTS par envoi et 2,012 DTS par kilogramme;

        • 1.5.6.1.2. pour 2029: 0,935 DTS par envoi et 2,103 DTS par kilogramme;

        • 1.5.6.1.3. pour 2030: 0,977 DTS par envoi et 2,198 DTS par kilogramme.

    • 1.1.7 ⁴⁾ (supprimé.)

  • 1.6. Les taux autodéclarés par envoi et par kilogramme applicables aux petits paquets (E) de la poste aux lettres ne peuvent pas être supérieurs aux taux plafonds spécifiques aux pays déterminés par régression linéaire de 11 points correspondant à 70%, ou au pourcentage applicable indiqué sous 8, du montant des tarifs applicables à un envoi unique prioritaire des services du régime intérieur équivalents à ceux applicables aux petits paquets (E) de la poste aux lettres de 20, 35, 75, 175, 250, 375, 500, 750, 1000, 1500 et 2000 grammes, hors taxes.

    • 1.6.1. Pour déterminer si les taux autodéclarés dépassent les taux plafonds, une vérification est réalisée en calculant le revenu moyen sur la base de la composition type de 1 kilogramme de courrier au niveau mondial et en considérant qu’un envoi de format E pèse 273 grammes. Si les taux autodéclarés dépassent les taux plafonds pour un envoi de format E dont le poids moyen est de 273 grammes, les taux plafonds par envoi et par kilogramme s’appliquent; l’opérateur désigné en question peut également choisir d’abaisser ses taux autodéclarés à un niveau conforme aux dispositions prévues sous 1.6 et 3, selon le cas.

    • 1.6.2. Si de multiples tarifs intérieurs sont applicables aux paquets selon leur épaisseur, le tarif intérieur le plus bas est utilisé pour les envois jusqu’à 250 grammes et le tarif intérieur le plus élevé est utilisé pour les envois supérieurs à 250 grammes.

    • 1.6.3. Si des tarifs par zone s’appliquent pour un service intérieur équivalent, le tarif médian tel que spécifié dans le Règlement est utilisé et les tarifs intérieurs pour les zones non contiguës sont exclus du calcul du tarif médian. Autrement, le tarif par zone à utiliser peut être calculé en se fondant sur la distance moyenne réelle pondérée parcourue par les petits paquets (E) de la poste aux lettres arrivants (pour l’année civile la plus récente).

    • 1.6.4. Si le service intérieur équivalent et le tarif correspondant intègrent des éléments de service supplémentaires ne faisant pas partie du service de base, à savoir le suivi, la remise contre signature et l’assurance, et que de tels éléments sont étendus à l’ensemble des poids listés sous 1.6, le montant le plus bas entre le tarif intérieur supplémentaire correspondant, le taux supplémentaire et le taux indicatif figurant dans les Actes de l’Union est déduit du tarif intérieur. La déduction totale pour l’ensemble des éléments de service supplémentaires ne peut pas dépasser 25% du tarif intérieur.

• 2. Si les taux plafonds spécifiques aux pays calculés conformément aux dispositions prévues sous 1.6 génèrent un revenu calculé pour un petit paquet (E) pesant 273 grammes inférieur au revenu calculé pour le même envoi du même poids sur la base des taux spécifiés ci-dessous, les taux autodéclarés ne peuvent pas être supérieurs aux taux suivants:

  • 2.1. pour 2026: 0,819 DTS par envoi et 1,842 DTS par kilogramme;

  • 2.2. pour 2027: 0,856 DTS par envoi et 1,925 DTS par kilogramme;

  • 2.3. pour 2028: 0,895 DTS par envoi et 2,012 DTS par kilogramme;

  • 2.4. pour 2029: 0,935 DTS par envoi et 2,103 DTS par kilogramme;

  • 2.5. pour 2030: 0,977 DTS par envoi et 2,198 DTS par kilogramme.

• 1.3.6. à 2.5. ⁵⁾ (supprimé.)

• 3. Tout en tenant compte des taux plafonds fixés sous 1.6, les taux au cours d’une année donnée ne peuvent entraîner une augmentation supérieure à 10% du revenu pour un petit paquet (E) de la poste aux lettres pesant 273 grammes, par rapport à l’année précédente.

  • 3.1. En commençant par les taux en vigueur à partir de 2027, toute augmentation non utilisée peut être reportée depuis les années précédentes et appliquée en plus des augmentations décrites sous 3. Au maximum 10 points de pourcentage d’augmentations non utilisées peuvent être reportés d’une année à une autre.

• 4. Si l’ensemble des flux d’envois de la poste aux lettres entre les pays du groupe B, et des pays du groupe B vers les pays du groupe A, est inférieur à 25 tonnes par an en 2026 et à 15 tonnes par an à partir de 2027, les taux pour les petits paquets (E) de la poste aux lettres sont calculés comme suit:

  • 4.1. En 2026, conformément aux dispositions sous 1.2.

  • 4.2. À partir de 2027, les taux autodéclarés définis sous 1.4 s’appliquent, sauf si le revenu des taux autodéclarés d’un envoi de 273 grammes est supérieur au revenu calculé pour le même envoi du même poids sur la base des taux spécifiés ci-après, auquel cas les taux ci-après s’appliquent:

    • 4.2.1. pour 2027: 1,322 DTS par envoi et 2,972 DTS par kilogramme;

    • 4.2.2. pour 2028: 1,381 DTS par envoi et 3,106 DTS par kilogramme;

    • 4.2.3. pour 2029: 1,443 DTS par envoi et 3,246 DTS par kilogramme;

    • 4.2.4. pour 2030: 1,508 DTS par envoi et 3,392 DTS par kilogramme.

• 5. Concernant les taux applicables en 2026, le ratio entre le taux autodéclaré par envoi et le taux autodéclaré par kilogramme ne peut pas varier à la hausse ou à la baisse de plus de cinq points de pourcentage par rapport au ratio de l’année précédente. Pour les taux en vigueur en 2027, il n’y a pas de contrainte associée au ratio susmentionné. Concernant les taux applicables en 2028 et les années suivantes, le ratio entre le taux autodéclaré par envoi et le taux autodéclaré par kilogramme ne peut pas varier à la hausse ou à la baisse de plus de 20 points de pourcentage par rapport au ratio de l’année précédente.

  • 5.1. L’application décrite sous 5 ne donne pas lieu à un ratio négatif entre le taux par envoi et le taux par kilogramme.

  • 5.2. D’autres spécifications sont indiquées dans le Règlement.

• 4. ⁶⁾ (Supprimé.)

• 6. Si un opérateur désigné ayant choisi d’autodéclarer ses taux applicables aux petits paquets (E) de la poste aux lettres pour une année civile donnée ne communique pas des taux autodéclarés différents pour l’année suivante, les taux autodéclarés existants continuent de s’appliquer, sauf s’ils ne satisfont pas aux conditions énoncées dans cet article. L’opérateur désigné peut percevoir les taux minimaux prévus sous 2.

  • 6.1. Si un opérateur désigné ayant choisi de ne pas autodéclarer ses taux applicables aux petits paquets (E) de la poste aux lettres pour une année civile donnée ne communique pas des taux autodéclarés pour l’année suivante, les taux de rémunération pour les petits paquets (E) de la poste aux lettres se fondent sur le revenu le plus bas pour les envois de 273 grammes entre les taux plafonds décrits sous 1.6 et l’augmentation maximale décrite sous 3 en appliquant le même ratio entre le taux par envoi et le taux par kilogramme de l’année précédente.

  • 6.2. Si un opérateur désigné ne fournit pas les tarifs applicables à un envoi unique prioritaire des services du régime intérieur équivalents sous 1.6 au plus tard le 1^er mai de l’année précédant celle à laquelle les taux entrent en vigueur, les tarifs applicables à un envoi unique prioritaire utilisés pour le calcul pour l’année précédente pour l’opérateur désigné concerné s’appliquent. Si l’opérateur désigné concerné n’a pas notifié le Bureau international des tarifs applicables à un envoi unique prioritaire pour toute année antérieure, les taux minimaux prévus sous 2 s’appliquent.

    • 6.2.1. Si, au 1^er mai de l’année précédant l’année d’application des taux, les tarifs applicables à un envoi unique prioritaire ont été réduits par rapport aux tarifs communiqués l’année précédente, le Bureau international doit être informé par l’opérateur désigné concerné de toute diminution des tarifs intérieurs mentionnés dans le présent article.

• 6. ⁷⁾ (Supprimé.)

• 7. Un opérateur désigné d’un Pays-membre dont le total des volumes annuels d’envois de la poste aux lettres arrivants a dépassé 75 000 tonnes en 2018 (selon les renseignements officiels en la matière transmis au Bureau international ou selon toute autre information officiellement disponible et évaluée par le Bureau international) peut autodéclarer ses taux pour les petits paquets (E) de la poste aux lettres, sauf pour les flux de la poste aux lettres des pays du groupe B n’excédant pas 25 tonnes par an en 2026 et 15 tonnes à partir de 2027 ou des pays du groupe C n’excédant pas 75 tonnes pour l’année civile à laquelle les taux s’appliquent. L’opérateur désigné concerné a également le droit de ne pas appliquer les limites d’augmentation de revenus décrites sous 3 pour les flux de courrier vers, depuis et entre son pays et tout autre pays.

  • 7.1. Quand un opérateur désigné d’un Pays-membre invoque les dispositions sous 7, tous les autres opérateurs désignés correspondants (y compris ceux des groupes B et C dont les flux d’envois partants sont mentionnés sous 7) peuvent faire de même et autodéclarer des taux pour les petits paquets (E) de la poste aux lettres à l’égard de l’opérateur désigné susmentionné sans être soumis aux limites d’augmentation de revenus maximales décrites sous 3.

  • 7.2. Eu égard aux opérateurs désignés correspondants qui choisissent d’appliquer des taux autodéclarés au titre des dispositions sous 7.1 (y compris ceux des groupes B et C dont les flux d’envois partants sont mentionnés sous 7), les mêmes conditions d’autodéclaration des taux de l’opérateur désigné qui a invoqué les dispositions sous 7 s’appliquent sur une base réciproque. Les dispositions sous 8.1 et 8.2 s’appliquent également à tous les autres opérateurs désignés correspondants.

  • 7.3. À partir de 2027, si un opérateur désigné applique des taux autodéclarés conformément aux dispositions sous 7.1 et 1.4, le ratio entre le taux par envoi et le taux par kilogramme doit être identique, avec une déviation possible de 0,1 point de pourcentage.

• 8. Révision du ratio coût/tarif

  • 8.1. Si une autorité compétente pour la supervision de l’opérateur désigné qui applique l’option susmentionnée sous 7 détermine que, pour couvrir la totalité des coûts de traitement et de distribution des petits paquets (E) de la poste aux lettres, le taux autodéclaré de l’opérateur désigné doit être basé sur un ratio coût/tarif supérieur à 70% du montant du tarif intérieur applicable à un envoi unique, alors le ratio coût/tarif pour cet opérateur désigné peut dépasser 70%, sous réserve que le ratio coût/tarif à appliquer ne dépasse pas de plus d’un point de pourcentage la valeur la plus élevée entre 70% et le ratio coût/tarif utilisé pour le calcul des taux autodéclarés applicables actuellement, sans être supérieur à 80% et à condition que l’opérateur désigné en question transmette tous les renseignements complémentaires avec sa notification au Bureau international prévue sous 1.4, y compris la validation, par écrit, de ces renseignements par l’autorité susmentionnée. Si l’opérateur désigné en question augmente son ratio coût/tarif en raison d’une décision en ce sens de l’autorité compétente, alors il notifie au Bureau international ce ratio au plus tard le 1^er mai de l’année précédant l’année d’application du ratio. D’autres spécifications relatives aux coûts et aux revenus à utiliser pour le calcul du ratio coût/tarif spécifique sont indiquées dans le Règlement.

  • 8.2. Si une autorité compétente pour la supervision de l’opérateur désigné classé dans le groupe C détermine que, pour couvrir la totalité des coûts de traitement et de distribution des petits paquets (E) de la poste aux lettres, les taux plafonds de l’opérateur désigné doivent être basés sur un ratio coût/tarif supérieur à 70% du montant du tarif intérieur applicable à un envoi unique, alors le ratio coût/tarif pour cet opérateur désigné peut dépasser 70%, sous réserve que l’opérateur désigné en question transmette tous les renseignements complémentaires avec sa notification au Bureau international prévue sous 1, y compris la validation, par écrit, de ces renseignements par l’autorité susmentionnée. Si l’opérateur désigné en question augmente son ratio coût/tarif en raison d’une décision en ce sens de l’autorité compétente, alors il notifie au Bureau international ce ratio au plus tard le 1^er mai de l’année précédant l’année d’application du ratio. D’autres spécifications relatives aux coûts et aux revenus à utiliser pour le calcul du ratio coût/tarif spécifique sont indiquées dans le Règlement.

• 9. à 10.3. ⁸⁾ (Supprimé.)

• ‎9. Si un opérateur désigné choisit d’autodéclarer ses taux conformément aux dispositions sous 7, cet opérateur désigné devrait envisager de rendre accessible aux opérateurs désignés d’origine des Pays-membres de l’Union, sur une base non discriminatoire, des frais proportionnellement ajustés au volume et à la distance, dans la mesure du possible, et déjà publiés dans le cadre du service intérieur de l’opérateur désigné de destination pour des services équivalents, en vertu d’un accord commercial bilatéral réciproquement acceptable, selon les règles de l’autorité nationale de régulation.

• 10. Toutes conditions et procédures supplémentaires pour l’autodéclaration des taux applicables aux petits paquets (E) de la poste aux lettres sont énoncées dans le Règlement.

• 11. Aucune réserve n’est applicable à cet article.

Article XVI (Art. 30 modifié)

Frais terminaux. Dispositions pour déterminer les taux de rémunération pour les envois de la poste aux lettres contenant des documents (formats P et G)

• 1. à 4. ⁹⁾ (Supprimé.)

• 1. Les taux de rémunération par envoi et par kilogramme pour les lettres de petit (P) et grand (G) formats contenant des documents sont calculés sur la base de 70% des taxes pour un envoi de la poste aux lettres de petit format de 20 grammes (P) et pour un envoi de la poste aux lettres de grand format de 175 grammes (G), hors TVA et autres taxes.

• 2. Le Conseil d’exploitation postale définit les conditions qui s’appliquent pour le calcul des taux ainsi que les procédures opérationnelles, statistiques et comptables nécessaires pour l’échange de dépêches séparées par format.

• 3. Les taux au cours d’une année donnée n’entraînent pas d’augmentation des revenus issus des frais terminaux de plus de 13% pour un envoi de la poste aux lettres de format P et de format G pesant 42,3 grammes.

• 4. Les taux appliqués aux envois de la poste aux lettres de petit format (P) et de grand format (G) ne pourront pas dépasser:

  • 4.1. pour 2026: 0,473 DTS par envoi et 3,692 DTS par kilogramme;

  • 4.2. pour 2027: 0,508 DTS par envoi et 3,969 DTS par kilogramme;

  • 4.3. pour 2028: 0,546 DTS par envoi et 4,267 DTS par kilogramme;

  • 4.4. pour 2029: 0,587 DTS par envoi et 4,587 DTS par kilogramme;

  • 4.5. pour 2030: 0,631 DTS par envoi et 4,931 DTS par kilogramme.

• 9. à 9.4. ¹⁰⁾ (Supprimé.)

• 5. Les taux appliqués aux envois de la poste aux lettres de petit format (P) et de grand format (G) ne pourront pas être inférieurs aux valeurs indiquées ci-après:

  • 5.1. pour 2026: 0,345 DTS par envoi et 2,690 DTS par kilogramme;

  • 5.2. pour 2027: 0,361 DTS par envoi et 2,811 DTS par kilogramme;

  • 5.3. pour 2028: 0,377 DTS par envoi et 2,937 DTS par kilogramme;

  • 5.4. pour 2029: 0,394 DTS par envoi et 3,069 DTS par kilogramme;

  • 5.5. pour 2030: 0,412 DTS par envoi et 3,207 DTS par kilogramme.

• 11. à 17. ¹¹⁾ (Supprimé.)

• 6. Aucune réserve n’est applicable à cet article.

Article XVII (Art. 31 supprimé)

Frais terminaux. Dispositions applicables aux flux de courrier vers, depuis et entre les opérateurs désignés des pays du système transitoire

(Supprimé.)

Article XVIII (Art. 32 modifié)

Fonds pour l’amélioration de la qualité de service

• 1. Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par tous les pays aux pays classés dans la catégorie des pays les moins avancés dans le groupe C aux fins des frais terminaux et du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service font l’objet d’une majoration correspondant à 20% des taux prévus aux articles 28, 29 ou 30, aux fins de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans ces pays. Aucun paiement de cette nature n’a lieu entre les pays du groupe C.

• 2. Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays classés dans la catégorie des pays du groupe A aux pays classés dans la catégorie des pays du groupe C, autres que les pays les moins avancés mentionnés sous 1, font l’objet d’une majoration correspondant à 10% des taux prévus aux articles 28, 29 ou 30, au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans ces pays.

• 3. Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays classés dans la catégorie des pays du groupe B (à l’exclusion de ceux qui ont rejoint le système cible à partir de 2016) aux pays classés dans la catégorie des pays du groupe C, autres que les pays les moins avancés mentionnés sous 1, font l’objet d’une majoration correspondant à 10% des taux prévus aux articles 28, 29 ou 30, au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans ces pays.

• 4. Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays classés dans la catégorie des pays du groupe B qui ont rejoint le système cible à partir de 2016 aux pays classés dans la catégorie des pays du groupe C, autres que les pays les moins avancés mentionnés sous 1, font l’objet d’une majoration correspondant à 5% des taux prévus aux articles 28, 29 ou 30, au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans ces pays.

• 5. Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays classés dans la catégorie des pays des groupes A et B aux pays classés dans la catégorie des pays du groupe B qui ont rejoint le système cible à partir de 2016 font l’objet d’une majoration de 1% qui est versée dans un fonds commun constitué pour améliorer la qualité de service dans les pays classés dans les catégories des pays des groupes B et C et géré selon des procédures établies par le Conseil d’exploitation postale.

• 6. Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays classés dans la catégorie des pays des groupes A et B aux pays classés dans la catégorie des pays du groupe B qui ont rejoint le système cible à partir de 2016 font l’objet d’une majoration de 0,5% qui est versée sur un compte spécial à établir dans le cadre du fonds commun mentionné sous 5, spécifiquement pour améliorer la qualité de service dans les pays du groupe C classés par l’Organisation des Nations Unies dans la catégorie des pays les moins avancés, et à gérer selon des procédures établies par le Conseil d’exploitation postale.

• 7. Sous réserve des procédures applicables fixées par le Conseil d’exploitation postale, tout montant non utilisé versé au titre des dispositions sous 1 à 4 et accumulé au cours des quatre années antérieures de référence du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service (2018 étant l’année de référence la plus reculée) est transféré au fonds commun mentionné sous 5. Aux fins du présent paragraphe, seuls les fonds n’ayant pas été utilisés pour des projets d’amélioration de la qualité de service approuvés par le Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans les deux années suivant la réception du dernier paiement des montants contribués pour une période quadriennale quelconque telle que définie plus haut sont transférés au fonds commun.

• 8. Les frais terminaux cumulés payables au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans les pays du groupe C font l’objet d’un plancher de 20 000 DTS par an pour chaque pays bénéficiaire. Les montants supplémentaires requis pour atteindre ce plancher sont facturés aux pays des groupes A et B, proportionnellement aux quantités échangées.

• 9. Le Conseil d’exploitation postale adopte ou met à jour les procédures pour le financement des projets du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service.

Article XIX (Art. 33 modifié)

Dispositions pour déterminer les taux de rémunération des colis

• 1. Dispositions générales

  • 1.1. En 2026, les colis échangés entre deux opérateurs désignés sont soumis aux quotes-parts territoriales d’arrivée calculées en combinant le taux de base par colis et le taux de base par kilogramme fixés par le Règlement.

    • 1.1.1. En 2026, le taux de base minimal universel doit correspondre à 4,25 DTS pour un colis de 5 kilogrammes. Il résulte de l’application de la formule suivante: 2,85 DTS par colis plus 0,28 DTS par kilogramme. Chaque opérateur désigné perçoit au moins ce taux de base minimal universel.

    • 1.1.2. Les opérateurs désignés peuvent appliquer à leurs taux de base par colis et par kilogramme une augmentation allant jusqu’à 40%, en fonction des éléments de service fournis, conformément aux dispositions prévues par le Règlement.

    • 1.1.3. Les quotes-parts visées sous 1.1, 1.1.1 et 1.1.2 sont à la charge de l’opérateur désigné du pays d’origine, à moins que le Règlement ne prévoie des dérogations à ce principe.

    • 1.1.4. Les quotes-parts territoriales d’arrivée doivent être uniformes pour l’ensemble du territoire de chaque pays.

  • 1.2. En commençant par les taux en vigueur à partir de 2027, chaque opérateur désigné communique au Bureau international ses tarifs intérieurs applicables à des services équivalents pour déterminer les taux plafonds pour les colis.

    • 1.2.1. Les taux plafonds spécifiques aux pays sont déterminés par une régression linéaire de sept points correspondant à 100% du montant des tarifs hors taxes applicables à un envoi unique prioritaire des services du régime intérieur équivalents à ceux applicables aux colis postaux avec suivi de 250 et 500 grammes et 1, 2, 5, 10 et 20 kilogrammes.

    • 1.2.2. Le tarif intérieur applicable à un envoi unique équivalent à un colis tel que proposé par l’opérateur désigné dans le cadre de son régime intérieur est celui en vigueur au 1^er mai de l’année précédant celle pour laquelle les taux de rémunération pour les colis s’appliqueraient et correspond aux dimensions maximales de taille et de forme définies pour les colis postaux.

    • 1.2.3. Si des tarifs par zone s’appliquent pour un service intérieur équivalent, le tarif médian, tel que spécifié dans le Règlement, est utilisé et les tarifs intérieurs pour les zones non contiguës sont exclus du calcul du tarif médian. Autrement, le tarif par zone à utiliser peut être calculé en se fondant sur la distance moyenne réelle pondérée parcourue par les colis arrivants (pour l’année civile la plus récente).

    • 1.2.4. Lorsque les tarifs applicables à un envoi unique prioritaire du régime intérieur sont exclusivement déterminés en fonction de la taille ou des dimensions de l’envoi, et non de son poids, ces tarifs sont employés pour déterminer les valeurs sous 1.2.1 conformément aux conditions spécifiées dans le Règlement.

    • 1.2.5. Un opérateur désigné d’un pays du groupe C peut choisir de ne pas communiquer ses tarifs intérieurs conformément aux dispositions applicables sous 4.

    • 1.2.6. Si un opérateur désigné ne fournit pas les tarifs applicables à un envoi unique prioritaire des services du régime intérieur équivalents prévus sous 1.2 au plus tard le 1^er mai de l’année précédant celle à laquelle les taux entrent en vigueur, les tarifs applicables à un envoi unique prioritaire utilisés pour l’année précédente pour l’opérateur désigné concerné s’appliquent. Si l’opérateur désigné concerné n’a pas notifié le Bureau international des tarifs applicables à un envoi unique prioritaire pour toute année antérieure, alors les taux minimaux prévus sous 5 s’appliquent.

      • 1.2.6.1. Si, au plus tard le 1^er mai de l’année précédant celle à laquelle les taux entrent en vigueur, les tarifs applicables à un envoi unique prioritaire ont été réduits par rapport à la notification de ces tarifs pour une année antérieure, le Bureau international est informé par l’opérateur désigné concerné de toute diminution des tarifs intérieurs mentionnés dans le présent article.

  • 1.3. En outre, les opérateurs désignés peuvent notifier au Bureau international, au plus tard le 1^er mai de l’année précédant celle d’application des taux autodéclarés de rémunération, leurs taux autodéclarés par envoi et par kilogramme, exprimés dans la devise locale ou en DTS, qui s’appliquent aux colis durant l’année civile suivante. Le Bureau international convertit chaque année en DTS les taux autodéclarés qui lui ont été communiqués dans la devise locale. Pour calculer les taux en DTS, le Bureau international utilise le taux de change mensuel moyen établi sur la base des données relevées durant la période de cinq mois se terminant le dernier jour de février de l’année précédant celle d’application des taux autodéclarés. Les taux ainsi obtenus sont communiqués, par voie de circulaire du Bureau international, au plus tard le 1^er juillet de l’année précédant celle d’application des taux autodéclarés.

• 2. Au poids moyen d’un colis de 4,652 kilogrammes, les taux autodéclarés ne sont pas plus élevés que le revenu maximal annuel déterminé comme suit:

  • 2.1. 2027: 25% du revenu calculé au poids de 4,652 kilogrammes sur la base des taux plafonds sous 1.2 et 75% du revenu calculé au poids de 4,652 kilogrammes sur la base des quotes-parts territoriales d’arrivée en vigueur en 2026;

  • 2.2. 2028: 50% du revenu calculé au poids de 4,652 kilogrammes sur la base des taux plafonds sous 1.2 et 50% du revenu calculé au poids de 4,652 kilogrammes sur la base des quotes-parts territoriales d’arrivée en vigueur en 2026;

  • 2.3. 2029: 75% du revenu calculé au poids de 4,652 kilogrammes sur la base des taux plafonds sous 1.2 et 25% du revenu calculé au poids de 4,652 kilogrammes sur la base des quotes-parts territoriales d’arrivée en vigueur en 2026;

  • 2.4. 2030: 100% du revenu calculé au poids de 4,652 kilogrammes sur la base des taux plafonds sous 1.2;

  • 2.5. Sous 2.1 à 2.4 ci-dessus, les quotes-parts territoriales d’arrivée sont les taux de base par colis et par kilogramme sous 1.1 de 2026, augmentés de 40% et réduits de 1,200 DTS par colis. La déduction de 1,200 DTS ne s’applique pas aux opérateurs désignés dont les tarifs du régime intérieur notifiés sous 1.2.1 incluent une preuve de distribution.

• 3. Augmentations et diminutions annuelles maximales

  • 3.1. Lorsque le revenu annuel maximal sous 2 est supérieur au revenu de l’année précédente augmenté de 20%, alors le revenu de l’année précédente augmenté de 20% remplace le revenu maximal sous 2.

  • 3.2. Lorsque le revenu annuel maximal sous 2 est inférieur au revenu de l’année précédente diminué de 10%, alors le revenu de l’année précédente diminué de 10% remplace le revenu maximal sous 2.

  • 3.3. Pour les taux en vigueur en 2027, le revenu de l’année précédente est le revenu calculé au poids de 4,652 kilogrammes sur la base des taux de base par colis et par kilogramme sous 1.1 de 2026 augmentés de 40% et diminués de 1,200 DTS par colis.

    • 3.3.1. La déduction de 1,200 DTS sous 3.3 ne s’applique pas aux opérateurs désignés dont les tarifs du régime intérieur notifiés sous 1.2.1 incluent une preuve de distribution.

  • 3.4. Pour les taux en vigueur à compter de 2028, le revenu de l’année précédente est le revenu calculé au poids de 4,652 kilogrammes sur la base des taux par envoi et par kilogramme autodéclarés.

• 4. En commençant par les taux en vigueur à partir de 2027, si l’autorité compétente pour la supervision de l’opérateur désigné d’un pays du groupe C détermine que les tarifs intérieurs sous 1.2.1 ne sont pas fixés par rapport aux coûts, l’opérateur désigné peut remplacer le revenu maximal sous 2 et 3 par les taux de base par colis et par kilogramme sous 1.1 de 2026, augmentés de 40% et ensuite diminués de 1,200 DTS par colis. En commençant par les taux en vigueur à partir de 2028, l’opérateur désigné qui invoque les dispositions sous 4 peut appliquer une augmentation annuelle de 4,5% à ces taux.

  • 4.1. La détermination par l’autorité compétente évoquée sous 4 est soumise par écrit au Bureau international au plus tard le 1^er mai de l’année précédant celle à laquelle les taux entrent en vigueur.

  • 4.2. L’opérateur désigné qui invoque les dispositions sous 4 autodéclare un taux par colis et un taux par kilogramme conformément à toutes les autres dispositions prévues dans le présent article. Le revenu calculé au poids de 4,652 kilogrammes sur la base des taux autodéclarés ne dépasse pas:

    • 4.2.1. en 2027: 10,697 DTS;

    • 4.2.2. en 2028: 11,177 DTS;

    • 4.2.3. en 2029: 11,679 DTS;

    • 4.2.4. en 2030: 12,204 DTS.

• 5. Si les revenus maximaux calculés conformément aux dispositions prévues sous 2 à 4 génèrent un revenu calculé pour un colis pesant 4,652 kilogrammes inférieur au revenu calculé pour un même envoi de poids similaire sur la base des taux minimaux universels spécifiés ci-dessous, les taux autodéclarés ne peuvent pas être supérieurs aux taux suivants:

  • 5.1. pour 2027: 4,560 DTS par envoi et 0,448 DTS par kilogramme;

  • 5.2. pour 2028: 4,765 DTS par envoi et 0,468 DTS par kilogramme;

  • 5.3. pour 2029: 4,979 DTS par envoi et 0,489 DTS par kilogramme;

  • 5.4. pour 2030: 5,203 DTS par envoi et 0,511 DTS par kilogramme.

• 6. Pour déterminer si les taux autodéclarés dépassent les revenus maximaux prévus sous 2 à 4, une vérification est réalisée en calculant le revenu sur la base du poids moyen d’un colis de 4,652 kilogrammes. Lorsque les taux autodéclarés notifiés dépassent les revenus maximaux prévus sous 2 à 4, les dispositions prévues sous 7.1 s’appliquent; autrement, l’opérateur désigné en question peut choisir de réduire ses taux autodéclarés à un niveau conforme aux dispositions de cet article.

  • 6.1. Le taux par colis autodéclaré prévu sous 6 ne doit pas être inférieur à la prime maximale liée à la performance spécifiée dans le Règlement. Ce montant est déduit du taux autodéclaré par colis publié par voie de circulaire du Bureau international au plus tard le 1^er juillet de l’année précédant celle d’application des taux autodéclarés.

  • 6.2. L’opérateur désigné peut recouvrer le montant prévu sous 6.1, totalement ou partiellement, en fournissant les éléments de service, conformément aux dispositions prévues par le Règlement.

• 7. Si un opérateur désigné ayant choisi d’autodéclarer ses taux applicables aux colis pour une année civile antérieure ne communique pas des taux autodéclarés différents pour l’année suivante, les taux autodéclarés existants continuent de s’appliquer, sauf s’ils ne satisfont pas aux conditions énoncées dans cet article. L’opérateur désigné peut appliquer les taux minimaux prévus sous 5.

  • 7.1. Si un opérateur désigné ayant choisi de ne pas autodéclarer ses taux applicables aux colis pour une année civile antérieure ne communique pas des taux autodéclarés pour l’année suivante, les taux de rémunération se basent sur les revenus maximaux prévus sous 2 et 3 et appliquent le même ratio entre le taux par envoi et le taux par kilogramme de l’année précédente ou déterminé conformément aux dispositions sous 4, selon le cas.

• 8. En commençant par les taux en vigueur à partir de 2027, pour les colis avec preuve de distribution, il est prévu une rémunération supplémentaire de 1,200 DTS par envoi ou le tarif applicable pour la preuve de distribution dans le régime intérieur. Cette rémunération n’est pas versée aux opérateurs désignés dont les tarifs du régime intérieur notifiés sous 1.2.1 incluent une preuve de distribution.

  • 8.1. Les opérateurs désignés appliquant le tarif équivalent du régime intérieur notifient le Bureau international au plus tard le 1^er mai de l’année précédant celle à laquelle les taux entrent en vigueur de ce tarif, hors taxes, en vigueur à cette date. Pour calculer les taux en DTS, le Bureau international utilise le taux de change mensuel moyen établi sur la base des données relevées durant la période de cinq mois se terminant le dernier jour de février de l’année précédant l’année d’application de la rémunération. Le montant applicables est publié en DTS dans la circulaire mentionnée sous 1.3.

• 9. Lorsque les tarifs intérieurs pour un colis pesant 4,652 kilogrammes avec distribution dans les zones non contigües ont été exclus du calcul des taux plafonds sous 1.2, l’opérateur désigné de destination peut appliquer un taux venant en supplément à ses taux autodéclarés pour les envois distribués dans ces zones qui correspond à ou est inférieure à la différence entre ces valeurs selon les conditions définies dans le Règlement.

• 2. à 2.2. ¹²⁾ (Supprimé.)

• 10. Tout opérateur désigné dont les services participent au transport maritime de colis est autorisé à réclamer les quotes-parts maritimes. Ces quotes-parts sont à la charge de l’opérateur désigné du pays d’origine, à moins que le Règlement ne prévoie des dérogations à ce principe.

  • 10.1. Pour chaque service maritime emprunté, la quote-part maritime est fixée par le Règlement selon l’échelon de distance.

  • 10.2. Les opérateurs désignés ont la faculté de majorer de 50% au maximum la quote-part maritime calculée conformément à 10.1. Par contre, ils peuvent la réduire à leur gré.

Article XX (Art. 35 modifié)

Dispositions spécifiques au règlement des comptes et aux paiements pour les échanges postaux internationaux

• 1. Les règlements des comptes et les paiements au titre des opérations réalisées conformément à la présente Convention (y compris les règlements et les paiements pour le transport – acheminement – des envois postaux, les règlements et les paiements pour le traitement des envois postaux dans le pays de destination ou de transit et les règlements et les paiements au titre des indemnités reversées en cas de perte, de vol ou d’avarie des envois postaux) sont basés sur les dispositions de la Convention et les autres Actes de l’Union et effectués conformément à la Convention et aux autres Actes de l’Union et ne nécessitent pas la préparation de documents par un opérateur désigné, sauf dans les cas prévus par les Actes de l’Union.

• 2. Afin d’assurer la prestation du service postal universel, tel que défini à l’article 3, ainsi que l’intégrité du réseau postal international, les opérateurs désignés effectuent des paiements au titre des opérations réalisées conformément aux Actes de l’Union. Après le règlement, si un opérateur désigné ne paie pas en temps voulu les dettes non contestées résultant de ces opérations à un autre opérateur désigné, conformément aux dispositions pertinentes des Actes de l’Union, l’opérateur désigné créancier peut interrompre la fourniture des services postaux selon les procédures pertinentes dans le Règlement (sans préjudice des orientations données par le Conseil d’administration sur des questions de politique fondamentale et de principe).

Article XXI (Art. 36 modifié)

Pouvoir du Conseil d’exploitation postale de fixer le montant des frais et des quotes-parts

• 1. Le Conseil d’exploitation postale a le pouvoir de fixer les frais, les quotes-parts et les autres éléments tels qu’indiqués sous 1.3 ci-après, qui doivent être payés par les opérateurs désignés selon les conditions énoncées dans le Règlement:

  • 1.1. frais de transit pour le traitement et le transport des dépêches de la poste aux lettres par au moins un pays tiers;

  • 1.2. taux de base et frais de transport aérien applicables au courrier-avion;

  • 1.3. éléments de prime liés à la performance pour les colis;

  • 1.4. quotes-parts territoriales de transit pour le traitement et le transport des colis par un pays tiers;

  • 1.5. quotes-parts maritimes pour le transport maritime des colis;

  • 1.6. quotes-parts territoriales de départ pour la fourniture du service de retour des marchandises par colis postaux.

• 2. La révision qui pourra être faite, grâce à une méthodologie qui assure une rémunération équitable aux opérateurs désignés assurant les services, devra s’appuyer sur des données économiques et financières fiables et représentatives. La modification éventuelle qui pourra être décidée entrera en vigueur à une date fixée par le Conseil d’exploitation postale.

Article XXII Mise à exécution et durée du Protocole additionnel à la Convention postale universelle

Le présent Protocole additionnel sera mis à exécution le 1^er janvier 2027 (à l’exception des art. IV, V, X, XII à XIX et XXI ainsi que des modifications apportées aux §§ 2.1, 2.4 et 3.3 de l’art. VIII et aux §§ 4.2, 6.1.1.1 et 6.1.1bis de l’art. IX, qui entreront en vigueur au 1^erjanvier 2026) et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont dressé le présent Protocole additionnel, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention postale universelle, et ils l’ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Pays-membre par le Bureau international de l’Union postale universelle.

FAIT à Doubaï, le 19 septembre 2025.

Deuxième Protocole additionnel à l’Arrangement concernant les services postaux de paiement

Les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l’Union postale universelle réunis en Congrès à Doubaï, vu l’article 29.2 de la Constitution de l’Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d’un commun accord et sous réserve de l’article 24.3 et 5 de ladite Constitution, adopté les modifications ci-après à l’Arrangement concernant les services postaux de paiement.

Article I (Préambule modifié)

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l’Union postale universelle (ci-après «l’Union»), vu l’article 21.4 de la Constitution de l’Union conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d’un commun accord et sous réserve de l’article 24.3 et 5 de ladite Constitution, arrêté l’Arrangement ci-après, qui s’inscrit dans les principes de ladite Constitution, notamment pour encourager l’inclusion financière à travers la mise en œuvre de services postaux de paiement et de services financiers postaux sécurisés, accessibles et adaptés au plus grand nombre d’utilisateurs sur la base de systèmes permettant l’interopérabilité des réseaux des opérateurs désignés.

Article II (Art. premier modifié)

Portée de l’Arrangement

• 1. Sous réserve des dispositions sous 2, chaque Pays-membre met tout en œuvre pour que les services postaux de paiement ci-après soient fournis ou admis par voie électronique sur son territoire:

  • 1.1. Mandat en espèces: l’expéditeur remet des fonds au point d’accès et demande le paiement en espèces du montant intégral et sans retenue aucune au destinataire.

  • 1.2. Mandat de paiement: l’expéditeur ordonne le débit de son compte et demande le paiement du montant intégral en espèces au destinataire, sans retenue aucune.

  • 1.3. Mandat de versement: l’expéditeur remet des fonds au point d’accès au service et demande leur versement sur le compte du destinataire, sans retenue aucune.

  • 1.4 Virement postal: l’expéditeur ordonne le débit de son compte et demande l’inscription d’un montant équivalent au crédit du compte du destinataire, sans retenue aucune.

  • 1bis. Chaque Pays-membre peut également veiller à ce que les services facultatifs définis à l’article 25bis soient offerts ou admis sur son territoire.

• 2. Si aucun des services postaux de paiement par voie électronique énoncés sous 1 n’est fourni ou admis par un Pays-membre, ce dernier offre ou admet au moins l’un des services postaux de paiement susmentionnés sur support papier (par voie de la poste aux lettres).

• 3. Le Règlement fixe les mesures nécessaires à l’exécution du présent Arrangement.

Article III (Art. 2 modifié)

Définitions

• 1. Autorité compétente: toute autorité gouvernementale d’un Pays-membre régulant et/ou supervisant, en vertu de pouvoirs conférés par la loi ou la réglementation, l’activité de l’opérateur désigné ou des personnes visées par le présent article. L’autorité compétente peut saisir les autorités administratives ou judiciaires concernées par la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive, notamment la cellule nationale de renseignement financier et les autorités de surveillance.

• 2. Acompte: versement partiel et anticipé effectué par l’opérateur désigné émetteur au profit de l’opérateur désigné payeur pour soulager la trésorerie des services postaux de paiement de l’opérateur désigné payeur.

• 3. Interopérabilité: série de systèmes informatiques interconnectés et procédures opérationnelles permettant l’échange et le traitement de bout en bout des informations sur les paiements électroniques, conformément aux dispositions du présent Arrangement.

• 4. Blanchiment de capitaux: conversion ou transfert de devises effectué par une entité ou un individu sachant que ces devises proviennent d’une activité criminelle ou d’un acte de participation à une telle activité, pour dissimuler ou déguiser l’origine illicite des devises ou aider toute personne ayant participé à la poursuite de cette activité à se soustraire aux conséquences légales de son action; le blanchiment de capitaux doit être considéré comme tel même lorsque les activités produisant les biens à blanchir sont poursuivies sur le territoire d’un autre Pays-membre ou sur celui d’un pays tiers.

• 5. Cantonnement: séparation obligatoire des fonds des utilisateurs de ceux de l’opérateur désigné qui empêche l’emploi des fonds des utilisateurs à d’autres fins que l’exécution des opérations des services postaux de paiement.

• 6. Chambre de compensation: dans le cadre d’échanges multilatéraux, une chambre de compensation traite les dettes et créances réciproques résultant de prestations fournies par un opérateur en faveur d’un autre. Sa fonction consiste à comptabiliser les échanges entre opérateurs, dont le règlement est effectué via une banque de règlement, ainsi qu’à prendre les dispositions nécessaires en cas d’incidents de règlement.

• 7. Compensation: système permettant de réduire au minimum le nombre de paiements à effectuer par l’établissement d’un solde périodique des débits et crédits des partenaires intéressés. La compensation comprend deux phases: déterminer les soldes bilatéraux puis, par l’addition des soldes bilatéraux, calculer la position globale de chacun vis-à-vis de la communauté pour ne faire qu’un seul règlement selon la position débitrice ou créditrice de l’établissement considéré.

• 8. Compte centralisateur: agrégation de fonds provenant de différentes sources sur un compte unique.

• 9. Compte de liaison: compte courant postal que s’ouvrent réciproquement des opérateurs désignés dans le cadre de relations bilatérales et au moyen duquel les dettes et les créances réciproques sont liquidées.

• 10. Criminalité: tout type de participation à la perpétration d’un crime ou d’un délit, au sens de la législation nationale.

• 11. Dépôt de garantie: montant déposé, sous forme d’espèces ou de titres, pour garantir les paiements entre opérateurs désignés.

• 12. Destinataire: personne physique ou morale désignée par l’expéditeur comme le bénéficiaire de l’ordre postal de paiement.

• 13. Monnaie tierce: monnaie intermédiaire utilisée en cas de non-convertibilité entre deux monnaies ou à des fins de compensation/règlement des comptes.

• 14. Devoir de vigilance relatif aux utilisateurs: devoir général des opérateurs désignés, comprenant les devoirs suivants:

  • 14.1. identifier les utilisateurs;

  • 14.1 bis identifier le bénéficiaire effectif et prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’identité du bénéficiaire effectif telles qu’elles sont prévues dans les normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive;

  • 14.2. comprendre et, le cas échéant, se renseigner sur l’objet de l’ordre postal de paiement;

  • 14.3. surveiller les ordres postaux de paiement;

  • 14.4. vérifier le caractère actuel des informations concernant les utilisateurs;

  • 14.5. signaler les opérations suspectes aux autorités compétentes.

• 15. Données électroniques relatives aux ordres postaux de paiement et aux autres services financiers postaux: données transmises par voie électronique, d’un opérateur désigné à un autre, concernant l’exécution des ordres postaux de paiement et d’autres services financiers postaux, une réclamation, une modification ou une correction d’adresse, ou un remboursement; ces données sont saisies par les opérateurs désignés ou générées automatiquement par leur système d’information et indiquent un changement d’état de ces ordres ou services.

• 16. Données personnelles: informations nécessaires à l’identification de l’expéditeur ou du destinataire.

• 17. Données postales: données nécessaires pour l’acheminement et le suivi de l’exécution de l’ordre postal de paiement, pour les statistiques, ainsi que pour le système de compensation centralisée.

• 18. (Supprimé.)

• 19. Expéditeur: personne physique ou morale donnant l’ordre à un opérateur désigné d’effectuer un ordre postal de paiement conformément au présent Arrangement et à son Règlement.

• 20. Financement du terrorisme: notion recouvrant le financement des actes de terrorisme, des terroristes et des organisations terroristes.

• 20bis. Plate-forme d’interconnexion de l’UPU (UPU-IP): système d’échange centralisé et base de données de référence unique de l’Union pour les ordres postaux de paiement et d’autres services financiers.

• 21. Fonds des utilisateurs: sommes remises par l’expéditeur à l’opérateur désigné émetteur en espèces, ou directement débitées du compte de l’expéditeur tenu dans les livres de l’opérateur désigné émetteur, ou par tout autre moyen monétique sécurisé, mises à disposition par l’expéditeur à l’opérateur désigné émetteur ou tout autre opérateur financier, à des fins de paiement à un destinataire spécifié par l’expéditeur, conformément au présent Arrangement et à son Règlement.

• 22. Mandat de remboursement: terme opérationnel employé pour désigner un ordre postal de paiement émis en échange de la livraison d’un envoi contre remboursement.

• 23. Monnaie d’émission: monnaie du pays de destination ou monnaie tierce autorisée par le pays de destination dans laquelle l’ordre postal de paiement est émis.

• 24. Opérateur désigné émetteur: opérateur désigné transmettant un ordre postal de paiement à l’opérateur désigné payeur, conformément au présent Arrangement et à son Règlement.

• 25. Opérateur désigné payeur: opérateur désigné chargé d’exécuter l’ordre postal de paiement dans le pays du destinataire, conformément au présent Arrangement et à son Règlement.

• 25bis. Ordre postal de paiement: terme général désignant les mandats en espèces, les mandats de paiement et de versement et les virements postaux, tels que définis à l’article premier.

• 26. Période de validité: période pendant laquelle l’ordre postal de paiement peut être valablement exécuté ou révoqué.

• 27. Point d’accès au service: lieu physique ou virtuel où l’utilisateur peut déposer ou recevoir un ordre postal de paiement.

• 28. Rémunération: somme due par l’opérateur désigné émetteur à l’opérateur désigné payeur pour le paiement au destinataire.

• 29. Révocabilité: possibilité pour l’expéditeur de rappeler son ordre postal de paiement jusqu’au moment du paiement ou à la fin de la période de validité, si le paiement n’a pas été effectué.

• 30. Risque de contrepartie: risque lié à la défaillance d’une des parties à un contrat. Se traduit par un risque de perte ou d’illiquidité.

• 31. Risque de liquidité: risque qu’une contrepartie ou un participant à un système de règlement se trouve dans l’impossibilité temporaire de s’acquitter en totalité d’une obligation à son échéance.

• 32. Signalement de transactions suspectes: obligation de l’opérateur désigné, fondée sur la législation nationale et les normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive, de communiquer à sa cellule de renseignement financier des informations sur les transactions suspectes.

• 33. Suivi et localisation: système permettant de suivre le parcours d’un ordre postal de paiement et de déterminer à tout moment où il se trouve et son état d’exécution.

• 34. Tarif: montant payé par un expéditeur à l’opérateur désigné émetteur pour un service postal de paiement.

• 35. Transaction suspecte: ordre postal de paiement ou demande de remboursement relative à un ordre postal de paiement, ponctuel ou répétitif, lié à une infraction de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

• 36. Utilisateur: personne physique ou morale, expéditeur ou destinataire, utilisant les services postaux de paiement conformément au présent Arrangement.

• 37. Financement de la prolifération des armes de destruction massive: fourniture ou collecte de fonds, ressources ou autres services pour le développement, la production, l’acquisition, l’accumulation, le stockage, la vente et l’utilisation d’armes de destruction massive nucléaires, chimiques, biologiques ou d’un autre type ainsi que de matières et d’équipements qui peuvent manifestement être employés dans leur production.

Article IV (Art. 3 modifié)

Désignation de la ou des entités chargées de remplir les obligations découlant de l’adhésion au présent Arrangement

• 1. Les Pays-membres notifient au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, le nom et l’adresse de l’organe gouvernemental chargé d’effectuer la régulation gouvernementale et le contrôle des questions de la prestation des services postaux de paiement.

• 2. En outre, les Pays-membres communiquent au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, le nom et l’adresse du ou des opérateurs désignés officiellement pour assurer l’exploitation d’au moins un des services postaux de paiement tels que définis à l’article 1.1 et 1.2 au moyen de leur(s) réseau(x) et pour remplir les obligations découlant des Actes de l’Union sur leurs territoires.

• 3. En l’absence de notification de la part d’un Pays-membre dans ce délai de six mois, le Bureau international adresse un rappel à ce Pays-membre.

• 4. Entre deux Congrès, tout changement concernant les organes gouvernementaux et les opérateurs désignés officiellement doit être notifié au Bureau international dans les meilleurs délais.

• 5. Les opérateurs désignés fournissent les services postaux de paiement, conformément au présent Arrangement.

Article V (Art. 5 modifié)

Prestation de services postaux de paiement à titre exceptionnel par des acteurs du secteur postal élargi autorisés

• 1. Sans préjudice des dispositions en matière de sous-traitance énoncées à l’article 6.4, les Pays-membres 1° dont le ou les opérateurs désignés ne fournissent pas la gamme complète des services postaux de paiement définis à l’article premier ou 2° devant faire face au type de défaillance décrit à l’article 4, peuvent autoriser leur ou leurs opérateurs désignés à engager des acteurs du secteur postal élargi pour que ces derniers participent à l’interconnexion ou à l’exploitation des services postaux de paiement, en vue d’encourager l’inclusion financière et de favoriser l’interopérabilité d’un réseau international de services postaux de paiement.

  • 1.1. Les Pays-membres s’assurent que leurs autorisations pour l’exploitation de services postaux de paiement par des acteurs du secteur postal élargi obligent ces derniers à respecter les dispositions pertinentes du présent Arrangement concernant les services postaux de paiement et s’assurent que de telles autorisations obligent les acteurs du secteur postal élargi à respecter toute exigence pertinente de l’Union pour les accords de licence afin d’opérer sous la marque collective PosTransfer.

  • 1.2. Les Pays-membres désignent les acteurs du secteur postal élargi conformément aux critères définis sous 1 (et en fonction des critères opérationnels détaillés définis par l’organe compétent établi sous l’égide du Conseil d’exploitation postale).

  • 1.3. Le Bureau international est chargé d’établir la liste des Pays-membres au sein desquels des acteurs du secteur postal élargi peuvent être autorisés à exercer les activités prévues ainsi que la liste des acteurs du secteur postal élargi agréés. Le Bureau international met à jour cette liste dès que possible après tout changement apporté à celle-ci et la communique à tous les Pays-membres par voie de circulaire.

• 2. La mise en œuvre de la possibilité prévue sous 1 relève de la législation ou de la politique nationale du Pays-membre au sein duquel l’acteur du secteur postal élargi est établi. À cet égard, et sans préjudice des obligations de désignation énoncées à l’article 3, les Pays-membres garantissent l’exécution continue de leurs obligations au titre de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement.

  • 2.1. Sous réserve des conditions susmentionnées, toute demande de licence concernant un acteur du secteur postal élargi doit être adressée au Pays-membre au sein duquel l’acteur du secteur postal élargi prévoit d’exercer des activités en rapport avec l’interconnexion ou l’exploitation de services postaux de paiement. À cet égard, un acteur du secteur postal élargi peut opérer dans plusieurs Pays-membres de l’Union sous réserve qu’il remplisse les conditions requises et que son activité ait été autorisée par les autorités gouvernementales du Pays-membre concerné.

  • 2.2. Toute autorisation formelle accordée par un Pays-membre à un acteur du secteur postal élargi est limitée dans le temps et sans préjudice de la possibilité pour le Pays-membre de révoquer cette autorisation au cas où les conditions énoncées sous 1 ne seraient plus respectées.

  • 2.3. Aux fins des actions décrites sous 1.3, un exemplaire de l’autorisation susmentionnée octroyée à un acteur du secteur postal élargi par un Pays-membre (et toute documentation pertinente y relative) doit être fourni au Bureau international sans délai.

• 3. Les Pays-membres de destination n’autorisant pas l’admission des ordres postaux de paiement transmis par un acteur du secteur postal élargi sur leur territoire en informent le Bureau international dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de la circulaire du Bureau international pertinente mentionnée sous 1.3.

• 4. Les Pays-membres informent le Bureau international de leurs politiques concernant les ordres postaux de paiement transmis par des acteurs du secteur postal élargi ou reçus de ces derniers. Ces informations sont mises à disposition sur le site Web de l’Union.

• 5. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme impliquant que les acteurs du secteur postal élargi sont dans la même situation vis-à-vis des Actes de l’Union que les opérateurs désignés du Pays-membre concerné, ni comme imposant à d’autres Pays-membres l’obligation juridique de reconnaître ces acteurs du secteur postal élargi en tant qu’opérateurs désignés aux fins du présent Arrangement.

• 6. Afin de garantir le respect des dispositions du présent article, les Pays-membres conviennent de conditionner toute autorisation qu’ils fournissent aux acteurs du secteur postal élargi pour participer à l’interconnexion et/ou à l’exploitation des services postaux de paiement à l’exigence selon laquelle ces acteurs acceptent que leurs activités pertinentes au titre de cet Arrangement puissent faire l’objet de vérifications périodiques effectuées par le Bureau international, conformément aux procédures pertinentes définies dans les Règlements.

Article VI (Art. 7 modifié)

Appartenance des fonds des services postaux de paiement

• 1. Toute somme d’argent, remise en espèces ou débitée d’un compte en vue de l’exécution d’un ordre postal de paiement, appartient à l’expéditeur jusqu’au moment où elle est payée au destinataire ou portée au crédit de son compte, sauf dans le cas des mandats de remboursement, comme défini dans le Règlement.

• 2. et 3. (Supprimé.)

Article VII (Art. 8 modifié)

Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la criminalité financière

• 1. Les opérateurs désignés mettent en œuvre les moyens nécessaires pour remplir leurs obligations découlant de la législation nationale et internationale, y compris celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, le financement de la prolifération des armes de destruction massive et la criminalité financière.

• 2. (Supprimé.)

• 3. Le Règlement énonce les obligations détaillées des opérateurs désignés en ce qui concerne la mise en œuvre de leurs programmes respectifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, le financement de la prolifération des armes de destruction massive et la criminalité financière.

Article VIII (Art. 9 modifié)

Confidentialité et utilisation des données personnelles

• 1. Les Pays-membres et leurs opérateurs désignés assurent la confidentialité et la sécurité des données personnelles dans le respect de la législation nationale et, le cas échéant, des obligations internationales et du Règlement.

• 2. à 6. (Supprimé.)

Article IX (Art. 10 modifié)

Principes généraux

• 1. Accessibilité par le réseau et inclusion financière

  • 1.1. Les services postaux de paiement sont fournis par les opérateurs désignés et, s’ils y sont autorisés, les acteurs du secteur postal élargi dans leur(s) réseau(x), ou dans tout autre réseau partenaire de manière à assurer l’accessibilité de ces services au plus grand nombre et en vue d’assurer l’accès à un large éventail de services postaux de paiement, ainsi que leur utilisation, à des prix abordables.

  • 1.2. Tous les utilisateurs ont accès aux services postaux de paiement indépendamment de l’existence de toute relation contractuelle ou commerciale avec l’opérateur désigné.

• 2. Séparation des fonds

  • 2.1. Les fonds des utilisateurs sont cantonnés. Ces fonds et les flux qu’ils génèrent sont séparés des autres fonds et flux des opérateurs, notamment leurs fonds propres.

  • 2.2. Les règlements liés à la rémunération entre opérateurs désignés sont séparés des règlements liés aux fonds des utilisateurs.

• 3. Monnaie d’émission et monnaie de paiement des ordres postaux de paiement

  • 3.1. Le montant de l’ordre postal de paiement est exprimé et payé en monnaie du pays de destination ou dans toute autre monnaie autorisée par le pays de destination.

• 4. Non-répudiabilité

  • 4.1. La transmission des ordres postaux de paiement par voie électronique est soumise au principe de non-répudiabilité, au sens duquel l’opérateur désigné émetteur ne peut mettre en cause l’existence desdits ordres et l’opérateur désigné payeur ne peut nier les avoir effectivement reçus, dans la mesure où le message est conforme aux normes techniques applicables.

  • 4.2. La non-répudiabilité des ordres postaux de paiement transmis par voie électronique doit être assurée par des moyens techniques, quel que soit le système utilisé par les opérateurs désignés.

• 5. Exécution des ordres postaux de paiement

  • 5.1. Les ordres postaux de paiement transmis entre opérateurs désignés doivent être exécutés sous réserve des dispositions du présent Arrangement et de la législation nationale.

  • 5.2. Dans le réseau des opérateurs désignés, dans le cas où les deux Pays-membres utilisent la même monnaie, la somme remise à l’opérateur désigné émetteur par l’expéditeur est la même que celle payée au destinataire par l’opérateur désigné payeur. Dans le cas contraire, la somme est convertie, selon les cas, à l’émission et/ou au paiement moyennant l’application d’un taux de change établi.

  • 5.3. Le paiement en espèces au destinataire n’est pas lié à la réception par l’opérateur désigné payeur des fonds correspondants de l’expéditeur. Il doit être effectué, sous réserve du respect par l’opérateur désigné émetteur de ses obligations envers l’opérateur désigné payeur relatives à des acomptes, au règlement via le système de compensation et de règlement centralisé, au règlement des comptes mensuels ou à l’approvisionnement du compte de liaison.

  • 5.4. Le paiement porté au crédit du compte du destinataire par l’opérateur désigné payeur requiert au préalable la réception des fonds correspondants de l’expéditeur, que l’opérateur désigné émetteur doit mettre à la disposition de l’opérateur désigné payeur. Ces fonds peuvent provenir du système de compensation et de règlement centralisé ou du compte de liaison de l’opérateur désigné émetteur.

• 6. Tarification

  • 6.1. L’opérateur désigné émetteur fixe le tarif des services postaux de paiement.

  • 6.2. (Supprimé.)

• 7. Exonération tarifaire

  • 7.1. Les dispositions de la Convention postale universelle relatives à l’exonération de taxes postales des envois postaux destinés aux prisonniers de guerre et aux internés civils s’appliquent aux services postaux de paiement pour ce type de destinataires.

• 8. Rémunération de l’opérateur désigné payeur

  • 8.1. L’opérateur désigné payeur perçoit une rémunération de l’opérateur désigné émetteur pour l’exécution des ordres postaux de paiement.

    8.2 à 8.2.2. (Supprimé.)

    • 8.2.3. le Règlement précise les conditions à appliquer pour le règlement de la rémunération de l’opérateur désigné payeur.

• 9. Périodicité des règlements entre opérateurs désignés

  • 9.1. La périodicité du règlement entre opérateurs désignés des sommes payées au destinataire ou portées au crédit de son compte par un expéditeur peut être différente de celle retenue pour le règlement de la rémunération entre opérateurs désignés. Le règlement des sommes payées aux destinataires ou portées au crédit de leur compte est effectué au moins une fois par mois.

• 10. Obligation d’information des utilisateurs

  • 10.1. Les utilisateurs ont droit aux informations ci-après, qui sont publiées et communiquées à tout expéditeur: conditions de fourniture des services postaux de paiement, tarifs, frais, taux et modalités de change, conditions de mise en œuvre de la responsabilité et adresses des services de renseignements et de réclamations.

  • 10.2. L’accès à ces informations est gratuit.

Article X (Art. 11 modifié)

Qualité de service

• 1. et 2. (Supprimé.)

• 3. Le Conseil d’exploitation postale définit et met à jour les objectifs, les éléments et les normes de qualité de service pour les services postaux de paiement transmis par voie électronique.

• 4. (Supprimé.)

Article XI (Art. 11bis ajouté)

Marque collective

La marque collective PosTransfer doit être associée à l’exploitation des services postaux de paiement par voie électronique identifiés dans le présent Arrangement et conformément aux conditions pertinentes énoncées dans le Règlement.

Article XII (Art. 12 modifié)

Interopérabilité

• 1. Réseaux

  • 1.1. Pour assurer l’échange des données nécessaires à l’exécution des services postaux de paiement électronique ainsi que pour garantir la production des rapports voulus et le monitorage de la qualité de service par l’Union, les opérateurs désignés connectent leurs systèmes et réseaux associés à UPU-IP, permettant ainsi d’assurer l’interopérabilité des services postaux de paiement électronique conformément au présent Arrangement.

  • 1.2. Sans préjudice des dispositions sous 1.1, l’Union peut aussi développer et mettre à la disposition des opérateurs désignés et des acteurs du secteur postal élargi autorisés (tels que mentionnés à l’art. 5) une plate-forme centralisée (et la base de données centralisée associée) visant à permettre l’interconnexion entre les services postaux de paiement et d’autres services financiers ou de paiement non couverts par le présent Arrangement, sur la base de normes ouvertes et interopérables et sous réserve de tout paramètre technique ou opérationnel pertinent (notamment, mais sans s’y limiter, des exigences inscrites à l’art. 8) défini de façon complémentaire par l’Union.

    • 1.2.1. L’utilisation d’UPU-IP aux fins exceptionnelles d’interconnexion avec d’autres services financiers ou de paiement non couverts par le présent Arrangement (notamment toute modalité de versement ou de paiement y relative) relève de la seule responsabilité des opérateurs désignés et des acteurs du secteur postal élargi autorisés concernés. À cet égard, la responsabilité de l’Union ne saurait être engagée dans l’opération de services non couverts par le présent Arrangement, dont la portée reste au-delà du périmètre d’interconnexion des services postaux de paiement mentionnés dans ledit Arrangement.

Article XIII (Art. 14 modifié)

Suivi et localisation

UPU-IP constitue la base de données de référence unique pour vérifier le statut de chaque ordre postal de paiement électronique à tout moment. Par conséquent, les systèmes employés par les opérateurs désignés sont synchronisés avec UPU-IP pour la réalisation de toutes les opérations relatives aux ordres postaux de paiement électronique.

Article XIV (Art. 16 modifié)

Vérification et mise à disposition des fonds

• 1. Après vérification de l’identité du destinataire conformément à la législation nationale et après vérification de la conformité des informations fournies par le destinataire, ainsi que de la bonne conformité avec toutes les dispositions applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, le financement de la prolifération des armes de destruction massive et la criminalité financière, l’opérateur désigné payeur effectue le paiement en espèces. Pour un mandat de versement ou un virement postal, il porte le montant au crédit du compte du destinataire.

• 2. Les délais de mise à disposition des fonds sont fixés dans les accords multilatéraux ou bilatéraux entre opérateurs désignés.

Article XV (Art. 18 modifié)

Remboursement

• 1. Étendue du remboursement

  • 1.1. Le remboursement dans le cadre des services postaux de paiement porte sur la totalité de l’ordre postal de paiement en monnaie du pays d’émission comme défini dans le Règlement.

  • 1.2. (Supprimé.)

Article XVI (Art. 19 modifié)

Réclamations

• 1. Les réclamations sont admises dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de l’acceptation de l’ordre postal de paiement, comme défini dans le Règlement.

• 2. (Supprimé.)

Article XVII (Art. 20 modifié)

Responsabilité des opérateurs désignés vis-à-vis des utilisateurs

• 1. L’opérateur désigné émetteur est responsable des fonds remis au guichet ou débités du compte de l’utilisateur, comme défini dans le Règlement.

• 1.1. à 1.2. (Supprimé.)

Article XVIII (Art. 22 modifié)

Exemptions de responsabilité des opérateurs désignés

• 1. Les opérateurs désignés ne sont pas responsables:

  • 1.1. en cas de retard dans l’exécution du service, si ce retard ne leur est pas imputable;

  • 1.2. lorsque, par suite de la destruction des données relatives aux services postaux de paiement résultant d’un cas de force majeure, ils ne peuvent rendre compte de l’exécution d’un ordre postal de paiement, à moins que la preuve de leur responsabilité n’ait été autrement administrée;

  • 1.3. lorsque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de l’expéditeur, notamment en ce qui concerne son devoir de fournir des informations correctes à l’appui de son ordre postal de paiement, y inclus sur la licéité de la provenance des fonds remis ainsi que des motifs de l’ordre postal de paiement;

  • 1.4. en cas de saisie des fonds remis;

  • 1.5. lorsqu’il s’agit de fonds de prisonniers de guerre ou d’internés civils;

  • 1.6. lorsque l’utilisateur n’a formulé aucune réclamation dans le délai fixé dans le présent Arrangement;

  • 1.7. lorsque le délai de prescription des services postaux de paiement dans le pays d’émission est écoulé.

Article XIX (Art. 24 modifié)

Règles comptables et financières

• 1. Règles comptables

  • 1.1. Les opérateurs désignés respectent les règles comptables définies dans le Règlement.

• 2. Établissement des comptes mensuels et généraux

  • 2.1. L’opérateur désigné payeur établit pour chaque opérateur désigné émetteur un compte mensuel des sommes payées pour les services postaux de paiement. Les comptes mensuels sont incorporés, selon la même périodicité, dans un compte général incluant les acomptes et donnant lieu à un solde.

• 3. Acompte

  • 3.1. En cas de déséquilibre des échanges entre opérateurs désignés, l’opérateur désigné émetteur verse à l’opérateur désigné payeur, au moins une fois par mois en début de période, un acompte. Dans le cas où l’augmentation de la fréquence du règlement des échanges ramène les délais à une durée inférieure à une semaine, les opérateurs peuvent convenir de renoncer à cet acompte.

  • 3.2. (Supprimé.)

• 4. Compte centralisateur

  • 4.1. En principe, chaque opérateur désigné dispose d’un compte centralisateur dédié aux fonds des utilisateurs. Ces fonds sont utilisés exclusivement pour régler à l’opérateur désigné des ordres postaux de paiement payés aux destinataires ou pour rembourser aux expéditeurs des ordres postaux de paiement non exécutés.

  • 4.2. Lorsque l’opérateur désigné verse des acomptes, ceux-ci sont portés au crédit du compte centralisateur dédié de l’opérateur désigné payeur. Ces acomptes servent exclusivement aux paiements aux destinataires.

• 5. Dépôt de garantie

  • 5.1. Le versement d’un dépôt de garantie peut être exigé selon les conditions prévues dans le Règlement.

Article XX (Art. 25 modifié)

Règlement et compensation

• 1. Règlement centralisé

  • 1.1. Sauf accord bilatéral comme prévu sous 2, les règlements de services postaux de paiement électronique entre opérateurs désignés passent par la chambre de compensation centralisée de l’Union, selon les modalités prévues dans le Règlement. Ils s’effectuent à partir des comptes centralisateurs des opérateurs désignés.

• 2. Règlement bilatéral

  • 2.1. Facturation sur la base du solde du compte général

    • 2.1.1. Les opérateurs désignés qui ne sont pas membres du système de compensation centralisée, ou qui règlent des ordres postaux de paiement de la poste aux lettres, peuvent régler leurs comptes sur la base du solde du compte général.

  • 2.2. Compte de liaison

    • 2.2.1. Lorsque les opérateurs désignés disposent d’institutions de chèques postaux, ils peuvent s’ouvrir réciproquement un compte de liaison au moyen duquel sont liquidées les dettes et créances réciproques relatives aux services postaux de paiement.

    • 2.2.2. Lorsque l’opérateur désigné payeur ne dispose pas d’une institution de chèques postaux, le compte de liaison peut être ouvert auprès d’un autre établissement financier.

  • 2.3. Monnaie de règlement

    • 2.3.1. Le règlement est effectué dans la monnaie du pays de destination ou dans une monnaie tierce convenue entre les opérateurs désignés.

Article XXI (Partie IIbis et art. 25bis ajoutés)

Partie IIbis

Services facultatifs

Article 25bis Services financiers postaux

• 1. Sous réserve, par analogie, des dispositions prévues à l’article 3, chaque Pays-membre peut également veiller, entre autres, à ce que les services financiers postaux internationaux ci-après soient proposés ou admis par voie électronique sur son territoire:

  • 1.1. Épargnes et comptes.

  • 1.2. Recouvrement et paiement de factures.

  • 1.3. Paiements à caractère social.

  • 1.4. Paiements de gouvernements.

  • 1.5. Paiements mobiles et portefeuilles électroniques.

Article XXII Mise à exécution et durée du Protocole additionnel à l’Arrangement concernant les services postaux de paiement

Le présent Protocole additionnel sera mis à exécution le 1^er juillet 2026 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont dressé le présent Protocole additionnel, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement, et ils l’ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Pays-membre par le Bureau international de l’Union postale universelle.

FAIT à Doubaï, le 19 septembre 2025.

Déclarations faites lors de la signature des Actes

I. Au nom de la République d’Indonésie

La République d’Indonésie consent à être liée, par sa signature du présent document, aux Actes de l’Union, comprenant la Constitution, le Règlement général, la Convention postale universelle et les Règlements, Arrangements et Protocoles finals y associés (Doubaï 2025). La délégation de la République d’Indonésie a pris note desdits Actes signés à l’issue du Congrès.

La délégation de la République d’Indonésie au Congrès de Doubaï 2025:

• réserve pour son Gouvernement le droit de prendre toutes les actions et toutes les mesures de sauvegarde jugées nécessaires pour préserver ses intérêts nationaux dans l’éventualité où une disposition de la Constitution, du Règlement général, de la Convention postale universelle et des Règlements connexes, des Arrangements et des Protocoles finals, ou une décision prise par le Congrès de Doubaï, porterait directement ou indirectement atteinte à sa souveraineté ou transgresserait directement ou indirectement la Constitution, la législation ou la réglementation de la République d’Indonésie, ou encore les droits existants acquis par la République d’Indonésie en tant que partie à d’autres traités et conventions, ou tout autre principe du droit international;

• réserve également pour son Gouvernement le droit de prendre toutes les actions et toutes les mesures de sauvegarde jugées nécessaires pour préserver ses intérêts nationaux dans l’éventualité où un Pays-membre de l’Union manquerait au respect des dispositions de la Constitution, du Règlement général, de la Convention postale universelle et des Règlements connexes, des Arrangements et des Protocoles finals de l’UPU (Doubaï 2025), ou si les conséquences des réserves formulées par un autre Pays-membre menaçaient ses services postaux ou entraînaient une augmentation inacceptable de sa part contributive aux dépenses de l’Union.

(CONGRÈS-Doc 32.Add 1)

II. Au nom de la République de Türkiye

La délégation de la République de Türkiye fait la déclaration ci-après au sujet de la participation de la déléga-tion de l’administration chypriote grecque de Chypre-Sud au Congrès de Doubaï 2025, prétendument au nom de la «République de Chypre»:

Il n’existe pas d’autorité unique, de jure ou de facto, compétente pour représenter conjointement les Chypriotes turcs et les Chypriotes grecs et, par conséquent, Chypre dans son ensemble. La République de Türkiye recon-naît les autorités chypriotes grecques comme l’autorité compétente et de contrôle uniquement sur le territoire au sud de la zone tampon, comme c’est actuellement le cas, et non comme représentant la population chypriote turque, et traitera leurs actions en conséquence.

Compte tenu de ce qui précède, la République de Türkiye déclare que sa présence et sa participation aux travaux de l’Union postale universelle, sa signature des Actes définitifs ainsi que son approbation de la Stra-tégie de l’UPU 2026-2029 ne constituent en aucun cas une reconnaissance sous quelque forme que ce soit de la prétention de la «République de Chypre» ou de l’administration chypriote grecque à représenter l’en-semble de l’île et n’impliquent aucune obligation de la République de Türkiye d’avoir des échanges avec la «République de Chypre» dans le cadre des activités de l’Union postale universelle.

(CONGRÈS-Doc 32.Add 2)

III. Au nom de la Géorgie

Lors du Congrès de Doubaï 2025, la délégation de la Géorgie déclare ce qui suit:

Le Gouvernement de la Géorgie est actuellement privé de la possibilité d’exercer sa juridiction de facto sur l’ensemble du territoire géorgien au sein de ses frontières reconnues internationalement, notamment au sein du secteur postal, à la suite de l’occupation illégale des régions de la Géorgie indivisibles d’Abkhazie et de Tskhinvali/de l’Ossétie du Sud par la Fédération de Russie, qui se poursuit en violation grave des principes fondamentaux et des normes du droit international, notamment la Charte des Nations Unies, l’Acte final d’Helsinki et les Résolutions idoines du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Toute action avec et/ou dans les régions occupées illégalement de la Géorgie dans le secteur postal peut être menée uniquement dans le plein respect de la Constitution et de la législation géorgiennes, des Actes de l’Union et des principes fondamentaux et normes du droit international. Dans le cas contraire, il s’agit d’une activité illégale et d’une violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Géorgie.

Dans le but de protéger ses intérêts nationaux et la souveraineté de son État, la Géorgie se réserve le droit légitime d’utiliser des instruments juridiques lorsque la loi géorgienne est violée ou si un Pays-membre de l’UPU manque à ses obligations découlant de la Constitution, de la Convention et des Actes de l’Union ou ne respecte pas les principes fondamentaux et les normes du droit international, par ses déclarations ou ses actions met en péril, directement ou indirectement, le fonctionnement normal des réseaux et des installations du secteur postal sur l’ensemble du territoire de la Géorgie et porte atteinte à la souveraineté nationale et à l’intégrité territoriale de la Géorgie.

(CONGRÈS-Doc 32.Add 3)

IV. Au nom de République de Chypre

La délégation de la République de Chypre au 28^e Congrès postal universel réitère la déclaration qu’elle avait faite lors des précédents Congrès de l’Union et rejette entièrement la déclaration et la réserve faites par la République de Türkiye le 5 septembre 2025 (CONGRÈS-Doc 32.Add 2) au 28^e Congrès postal universel, tenu à Doubaï (Émirats arabes unis), en ce qui concerne la participation, les droits et le statut de la République de Chypre en tant que membre de l’Union postale universelle.

Par la déclaration soumise, la Türkiye prétend se libérer de l’obligation de coopérer avec d’autres États parties dans le cadre de l’Union postale universelle. En outre, dans sa déclaration, la Türkiye met une fois encore en avant la position intenable concernant la non-reconnaissance de la République de Chypre, un membre entre autres de l’ONU depuis 1960, de l’Union européenne depuis 2004 et de l’Union postale universelle depuis 1961.

Les positions turques sont tout à fait contraires aux dispositions idoines du droit international ainsi qu’aux dispositions spécifiques des résolutions obligatoires du Conseil de sécurité des Nations Unies concernant Chypre. Il convient de rappeler que, dans ses résolutions 541 (1983) et 550 (1984), le Conseil de sécurité de l’ONU a, entre autres, condamné la proclamation de la soi-disant sécession d’une partie de la République de Chypre, a considéré cette «déclaration unilatérale d’indépendance» comme «juridiquement nulle» et a demandé son retrait. En outre, il a demandé à tous les États de ne pas reconnaître d’État chypriote autre que la République de Chypre et de «ne pas encourager ni aider d’aucune manière l’entité sécessionniste susmentionnée». Enfin, il a demandé à tous les États de respecter la souveraineté, l’indépendance, l’intégrité territoriale et l’unité de la République de Chypre.

Le Gouvernement de la République de Chypre est internationalement reconnu en tant que tel et a la compétence ainsi que l’autorité nécessaires pour représenter l’État, en dépit de la division de facto de l’île à la suite de l’invasion turque de 1974.

Compte tenu de ce qui précède, la déclaration et la réserve faites par la République de Türkiye (CONGRÈS-Doc 32.Add 2) sont contraires à la lettre et à l’esprit de la Constitution, de la Convention et des Arrangements de l’Union postale universelle.

La République de Chypre rejette par conséquent la déclaration précitée faite par la République de Türkiye, la considérant comme nulle et non avenue, et constate qu’elle ne saurait, de quelque manière que ce soit, affecter les obligations de la République de Türkiye envers la République de Chypre, tant au regard du droit international que dans le cadre des activités de l’Union postale universelle.

(CONGRÈS-Doc 32.Add 4)

V. Au nom de la Malaisie

La délégation de la Malaisie déclare que son pays appliquera les Actes de l’Union et toutes autres décisions adoptées par le Congrès de Doubaï 2025 dans le respect de la Constitution fédérale et de la législation natio-nale de la Malaisie et conformément à ses obligations découlant des autres traités et conventions auxquels il est partie et des principes du droit international, sous réserve de ratification des Actes définitifs. La Malaisie réserve aussi pour son Gouvernement le droit de formuler, le cas échéant, des réserves lors de la ratification des Actes de l’Union.

La délégation de la Malaisie réserve le droit de son Gouvernement de prendre toute mesure qu’il estimerait nécessaire pour sauvegarder ses intérêts nationaux dans le cas où les Actes de l’Union porteraient atteinte, directement ou indirectement, à sa souveraineté ou entreraient en conflit avec sa Constitution fédérale, sa législation ou sa réglementation, dans le cas où un membre de l’Union manquerait à ses obligations inscrites dans les Actes de l’Union, ou dans le cas où les conséquences de réserves formulées par un membre mena-ceraient les intérêts des services postaux de la Malaisie.

(CONGRÈS-Doc 32.Add 5)

VI. Au nom de l’Argentine

La République argentine rappelle la déclaration faite lors de sa ratification de la Constitution de l’Union postale universelle, signée à Vienne (Autriche) le 10 juillet 1964, et réaffirme sa souveraineté sur les îles Malvinas, Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les espaces maritimes environnants.

Elle rappelle également que, en ce qui concerne la question des îles Malvinas, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté les résolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25, qui reconnaissent l’existence d’un litige de souveraineté et demandent aux Gouvernements de la République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de reprendre les négociations afin de régler ce litige.

La République argentine souligne, en outre, que le Comité spécial des Nations Unies sur la décolonisation s’est exprimé à plusieurs reprises en ce sens, le plus récemment par la résolution adoptée le 18 juin 2025, et que l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains a adopté le 27 juin 2025 une nouvelle déclaration sur la question en des termes similaires.

(CONGRÈS-Doc 32.Add 6)

VII. Au nom de l’Australie

L’Australie appliquera les Actes et les autres décisions adoptés par le Congrès seulement dans la mesure où ils seront compatibles avec ses autres droits et obligations internationaux et, en particulier, avec ceux découlant de l’Accord général sur le commerce des services de l’Organisation mondiale du commerce.

(CONGRÈS-Doc 32.Add 7)

VIII. Au nom de la République fédérale d’Allemagne, de la République d’Autriche, du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République de Chypre, de la République de Croatie, du Royaume du Danemark, du Royaume d’Espagne, de la République d’Estonie, de la République de Finlande, de la République française, de la République hellénique, de la Hongrie, de l’Irlande, de la République italienne, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Grand-Duché de Luxembourg, de la République de Malte, du Royaume des Pays-Bas, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République slovaque, de la République de Slovénie, du Royaume de Suède et de la République tchèque

Les délégations des États membres de l’Union européenne déclarent que leurs pays appliqueront les Actes adoptés par le présent Congrès conformément à leurs obligations découlant du Traité sur l’Union européenne, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’Accord général sur le commerce des services de l’Organisation mondiale du commerce.

(CONGRÈS-Doc 32.Add 8)

IX. Au nom de la République socialiste du Viet Nam

La délégation de la République socialiste du Viet Nam déclare ce qui suit:

• La République socialiste du Viet Nam se réserve le droit de prendre toutes les actions et mesures nécessaires pour protéger ses intérêts nationaux dans l’éventualité où un autre Pays-membre de l’UPU manquerait au respect des dispositions des Actes de l’Union ou dans l’éventualité où les déclarations ou réserves d’un autre Pays-membre porteraient atteinte à la souveraineté, aux droits, aux intérêts ou aux services postaux de la République socialiste du Viet Nam.

• Le Viet Nam se réserve également le droit d’émettre des réserves, le cas échéant, lors de la ratifica-tion/l’approbation des Actes au Congrès de l’UPU.

• En signant les Actes du Congrès de Doubaï, la République socialiste du Viet Nam déclare qu’elle appli-quera les Actes et les autres décisions adoptés par ce Congrès d’une manière conforme à l’ensemble de la législation et des instruments internationaux auxquels elle est partie.

(CONGRÈS-Doc 32.Add 9)

X. Au nom de la République algérienne démocratique et populaire

La délégation de la République algérienne démocratique et populaire déclare qu’elle réserve le droit de son pays d’appliquer les Actes adoptés par le Congrès de Doubaï 2025, dans la mesure où ces derniers sont compatibles avec la législation et la réglementation nationales et avec la politique étrangère du Gouvernement algérien.

Elle déclare, en outre, que la signature desdits Actes ne saurait être considérée comme une renonciation par le pays à un quelconque droit qu’il détient et auquel il pourrait prétendre en vertu des conventions et traités dont il est partie.

La délégation algérienne réserve également le droit de son Gouvernement d’émettre, au besoin, d’autres déclarations concernant la ratification des Actes du Congrès de Doubaï.

(CONGRÈS-Doc 32.Add 10)

XI. Au nom de la République togolaise

En signant les Actes finals du Congrès de Doubaï 2025, la délégation togolaise réserve à son Gouvernement le droit de ne pas appliquer les dispositions de ces Actes qui seraient contraires à la législation de la République togolaise et aux accords internationaux auxquels il a souscrit.

La délégation togolaise réserve également à son Gouvernement le droit de ne pas mettre en application les dispositions de ces Actes à l’égard des États et des organisations qui ne les respecteraient pas ou ne les mettraient pas en application.

(CONGRÈS-Doc 32.Add 11)

XII. Au nom de l’Islande, de la Principauté du Liechtenstein et du Royaume de Norvège

Les délégations de l’Islande, de la Principauté du Liechtenstein et du Royaume de Norvège déclarent que leur pays appliquera les Actes adoptés par le présent Congrès conformément à leurs obligations découlant de l’Accord établissant l’Espace économique européen et de l’Accord général sur le commerce des services de l’Organisation mondiale du commerce.

(CONGRÈS-Doc 32.Add 12)

XIII. Au nom du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord n’a aucun doute quant à sa souveraineté sur les îles Falkland (Malvinas), les îles Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud et les espaces maritimes envi-ronnants. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord soutient fermement le droit à l’autodé-termination des habitants des îles Falkland (Malvinas). Ce droit est inscrit dans la Charte des Nations Unies et à l’article premier de chacun des deux Pactes des Nations Unies consacrés aux droits de l’homme. Les habitants des îles Falkland (Malvinas) ont tout autant le droit de déterminer librement leur statut politique et d’assurer librement leur développement économique, social et culturel que les autres peuples.

L’année 2025 marque le douzième anniversaire du référendum des habitants des îles Falkland (Malvinas) sur la souveraineté des îles Falkland (Malvinas). Le résultat du référendum, tenu en 2013, a été que 99,8% des votants, pour une participation à 92%, ont exprimé le souhait de conserver le statut actuel des îles de territoire d’outre-mer du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

Le lien qui unit le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord aux îles Falkland (Malvinas) et à tous ses territoires d’outre-mer est un lien moderne fondé sur le partenariat, des valeurs communes et le droit du peuple de chaque territoire de déterminer son propre avenir. La République argentine continue de nier que ce droit humain fondamental s’applique au peuple des îles Falkland (Malvinas) et cherche activement des opportunités dans les enceintes internationales pour faire valoir sa souveraineté. Ce comportement est tota-lement incompatible avec les principes établis dans la Charte des Nations Unies.

L’avenir des îles Falkland (Malvinas) n’est pas une question bilatérale entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la République argentine. Les souhaits des insulaires sont primordiaux. Aujourd’hui, les îles Falkland (Malvinas) sont une communauté démocratique prospère qui montre au monde ce qui est possible en termes de pêcherie durable et de conservation environnementale.

En décembre 2025, les îles Falkland (Malvinas) tiendront des élections générales pour décider de leur pro-chain Gouvernement et voteront sur des questions telles que l’éducation, l’économie et le développement. La population des îles Falkland (Malvinas) est fière à juste titre de sa démocratie dynamique, sur une petite île dans un grand océan.

Elle est aussi certaine que ni le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ni la République argentine ne peuvent négocier l’avenir qu’elle détermine pour elle-même. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ne négociera pas sur l’avenir des îles Falkland (Malvinas), à moins que ses habitants eux-mêmes ne le souhaitent. Et ils ne le souhaitent pas.

(CONGRÈS-Doc 32.Add 13)

XIV. Au nom du Royaume de Thaïlande

La délégation du Royaume de Thaïlande au 28e Congrès postal universel déclare que, en signant les Actes dudit Congrès (à Doubaï (Émirats arabes unis) 2025), elle réserve le droit de son Gouvernement de prendre les mesures qu’il juge nécessaires pour préserver ses intérêts dans l’éventualité où un Pays-membre man-querait, de quelque manière que ce soit, au respect des dispositions:

• de la Constitution de l’Union postale universelle (Vienne 1964), telle que modifiée par les Actes des Congrès tenus à Tokyo (1969), à Lausanne (1974), à Hambourg (1984), à Washington (1989), à Séoul (1994), à Beijing (1999), à Bucarest (2004), à Genève (2008), à Istanbul (2016), à Addis-Abeba (Congrès extraordinaire 2018), à Abidjan (2021), à Riyad (Congrès extraordinaire 2023) et à Doubaï (2025);

• du Règlement général (Doha 2012), tel que modifié par les Actes des Congrès tenus à Istanbul (2016), à Addis-Abeba (Congrès extraordinaire 2018), à Abidjan (2021), à Riyad (Congrès extraordinaire 2023) et à Doubaï (2025);

• de la Convention postale universelle (Doubaï 2025),

et des Protocoles additionnels, ou dans l’éventualité où toute réserve faite par un Pays-membre mettrait en danger sa souveraineté ou son exploitation des réseaux et services postaux, ou entraînerait une augmentation de ses obligations financières.

En outre, elle réserve le droit de son Gouvernement de faire les déclarations supplémentaires qu’il estime nécessaires aux Actes adoptés par ce Congrès jusqu’à ce que la Thaïlande ait déposé auprès du Secrétaire général l’instrument de ratification des modifications apportées à la Constitution de l’Union postale universelle et/ou à la Convention postale universelle.

(CONGRÈS-Doc 32.Add 14)

XV. Au nom de la République arabe syrienne

En signant les Actes définitifs du Congrès de Doubaï 2025, la délégation de la République arabe syrienne réserve à son Gouvernement, lors de la ratification des Actes définitifs, le droit de confirmer toutes les déclarations écrites et orales soumises par sa délégation et de formuler d’autres réserves lors de la ratification.

La signature des présents Actes définitifs n’est considérée comme valable qu’à l’égard des Pays-membres de l’Union postale universelle reconnus par la République arabe syrienne.

(CONGRÈS-Doc 32.Add 15)

XVI. Au nom de la Fédération de Russie

La délégation de la Fédération de Russie est en désaccord catégorique avec les accusations formulées dans les déclarations de la Géorgie faites lors de la signature des Actes finals du Congrès de Doubaï 2025, conte-nues dans le CONGRÈS-Doc 32.Add 3.

Il convient de rappeler que les actions de la Fédération de Russie avaient pour objectif de lutter contre la violente politique de Tbilissi menée contre les minorités d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud. En repoussant l’agres-sion militaire menée par la Géorgie, la Fédération de Russie a garanti l’avenir serein de ces peuples en tant qu’États indépendants.

Nous soulignons le fait que l’Union postale universelle n’est pas autorisée à débattre des questions d’intégrité territoriale et de souveraineté des États, ou de qualifier les actions des États d’«occupation».

Lors de la signature des Actes finals du Congrès de Doubaï, la Fédération de Russie se réserve le droit de refuser de respecter toutes les dispositions ayant pour objectif de mettre en œuvre les étapes présentées dans les déclarations susmentionnées de la Géorgie.

(CONGRÈS-Doc 32.Add 16)

XVII. Au nom de l’État d’Israël

La délégation d’Israël au Congrès de Doubaï 2025 réitère les déclarations et les réserves qu’elle a faites aux Congrès postaux universels précédents et rejette sans réserve toute déclaration ou réserve formulée par tout autre membre de l’Union lors du Congrès de Doubaï dans l’intention d’ignorer les droits et le statut de l’État d’Israël en sa qualité de membre de l’UPU. Par ailleurs, les déclarations ou réserves de cette nature sont contraires à la lettre et à l’esprit de la Constitution, de la Convention et des Arrangements de l’Union.

Dans ces conditions, la délégation de l’État d’Israël considère ces déclarations ou réserves comme illicites, nulles et non avenues et réserve les droits de son pays en conséquence.

Le Gouvernement d’Israël ne reconnaît pas la «Palestine» en tant qu’État. Pour dissiper tout doute, il affirme ici sa position selon laquelle la «Palestine» ne peut être considérée comme partie à aucun instrument juridique international ni à aucune convention. Par conséquent, l’État d’Israël estime la décision concernant la «partici-pation de la Palestine aux sessions et aux travaux des organes de l’UPU» comme dénuée de tout fondement juridique et sans aucun effet sur les droits ou obligations de l’État d’Israël au titre de la Convention de l’UPU.

Le Gouvernement de l’État d’Israël affirme sa position selon laquelle l’interprétation et l’application des réso-lutions ou déclarations de toutes les parties concernées doivent être conformes et subordonnées aux accords ou arrangements bilatéraux existants ou futurs. De plus, l’État d’Israël interprète et applique toutes les résolu-tions ou déclarations conformément à la législation israélienne applicable.

(CONGRÈS-Doc 32.Add 17)

XVIII. Au nom de l’État plurinational de Bolivie

La délégation de l’État plurinational de Bolivie déclare que:

• l’État plurinational de Bolivie appliquera les Actes de l’Union et les autres décisions adoptés par le Congrès de Doubaï 2025 dans le respect de sa Constitution politique et de la législation nationale et d’autres obligations découlant d’autres accords internationaux auxquels il est partie;

• le pays se réserve le droit de prendre les mesures qu’il juge nécessaires pour sauvegarder les intérêts, les droits et la souveraineté de l’État plurinational de Bolivie.

(CONGRÈS-Doc 32.Add 18)

Twelfth Additional Protocol to the Constitution of the Universal Postal Union

The plenipotentiaries of the governments of the member countries of the Universal Postal Union, having met in Congress at Dubai, in view of article 28.2 of the Constitution concluded at Vienna on 10 July 1964, have, subject to ratification, acceptance, approval or accession, adopted the following amendments to the said Constitution.

Article I (Article 9 amended)

Regional Unions. Special Agreements

• 1. Member countries, or their designated operators if the legislation of those member countries so permits, may establish Regional Unions and make Special Agreements concerning the postal service, provided always that they do not introduce provisions less favourable to the public than those provided for by the Acts to which the member countries concerned are parties.

• 2. Regional Unions may send observers to Congresses, to the Council of Administration, to the Postal Operations Council, and to other conferences and meetings organized by the Union.

• 3. The Union may send observers to Congresses, conferences and meetings of Regional Unions.

Article II Entry into force and duration of the Additional Protocol to the Constitution of the Universal Postal Union

This Additional Protocol shall come into force on 1 January 2027 and shall remain in force for an indefinite period.

IN WITNESS WHEREOF the plenipotentiaries of the governments of the member countries have drawn up this Additional Protocol, which shall have the same force and the same validity as if its provisions were inserted in the text of the Constitution itself, and they have signed it in a single original which shall be deposited with the Director General of the International Bureau. A copy thereof shall be delivered to each member country by the International Bureau of the Universal Postal Union.

DONE at Dubai, 19 September 2025.

Fifth Additional Protocol to the General Regulations of the Universal Postal Union

The plenipotentiaries of the governments of the member countries of the Universal Postal Union, having met in Congress at Dubai, in view of article 29.2 of the Constitution of the Universal Postal Union concluded at Vienna on 10 July 1964, have, by common consent and subject to article 24.3 and 5 of the said Constitution, adopted the following amendments to the General Regulations.

Article I (Article 101 amended)

Organization and convening of Congresses and Extraordinary Congresses

• 1. The representatives of member countries shall meet in Congress not later than four years after the end of the year during which the preceding Congress took place.

• 2. Each member country shall arrange for its representation at Congress by one or more plenipotentiaries furnished by their Government with the necessary powers. It may, if need be, arrange to be represented by the delegation of another member country. Nevertheless it shall be understood that a delegation may represent only one member country other than its own.

• 3. In principle, each Congress shall designate the country in which the next Congress will be held. If that designation proves inapplicable, the Council of Administration shall be authorized to designate the country where Congress is to meet, after consultation with the latter country. This paragraph shall be without prejudice to any provisions in the Rules of Procedure of Congresses that may permit or limit remote participation at Congress.

• 4. After consultation with the International Bureau, the host Government shall fix the definitive date and the precise locality of Congress. In principle one year before that date, the host Government shall send an invitation to the Government of each member country of the Union. This invitation may be sent direct or through the intermediary of another Government or through the Director General of the International Bureau.

• 5. When a Congress has to be convened without a host Government, the International Bureau, with the agreement of the Council of Administration and after consultation with the Government of the Swiss Confederation, shall take the necessary steps to convene and organize the Congress in the country in which the seat of the Union is situated. In this event, the International Bureau shall perform the functions of the host government.

• 6. The meeting place of an Extraordinary Congress shall be fixed, after consultation with the International Bureau, by the member countries which have initiated that Congress.

• 7. Paragraphs 2 to 5 and article 102 shall be applicable by analogy to Extraordinary Congresses.

Article II (Article 105 amended)

Observers to the Union’s bodies

• 1. The following entities shall be invited to participate in the plenary sessions and committee meetings of Congress, the Council of Administration and the Postal Operations Council as observers:

  • 1.1. the United Nations;

  • 1.2. Regional Unions;

  • 1.3. members of the Consultative Committee;

  • 1.4. entities authorized to attend Union meetings as observers by virtue of a resolution or decision of Congress.

• 2. The following entities, if duly designated by the Council of Administration in accordance with article 107.1.12 shall be invited to attend specific meetings of Congress as ad hoc observers:

  • 2.1. specialized agencies of the United Nations and other intergovernmental organizations;

  • 2.2. any international body, any association or enterprise, or any qualified person.

• 3. In addition to the observers defined in paragraph 1 of this article, the Council of Administration and the Postal Operations Council may designate ad hoc observers to attend their meetings in accordance with their Rules of Procedure, when this is in the interests of the Union and its bodies.

Article III (Article 106 amended)

Composition and functioning of the CA

• 1. The Council of Administration shall consist of forty-one members who shall exercise their functions during the period between two successive Congresses.

• 2. The role of Chair shall devolve by right on the host member country of Congress. If that member country waives this right, it shall become a de jure member and, as a result, the geographical group to which it belongs shall have at its disposal an additional seat, to which the restrictive provisions of paragraph 3 shall not apply. In that case, the Council of Administration shall elect as Chair one of the members belonging to the geographical group of the host member country.

• 3. The forty other members of the Council of Administration shall be elected by Congress on the basis of an equitable geographical distribution. At least a half of the membership is renewed at each Congress; no member country may be chosen by three successive Congresses. Without prejudice to the foregoing, one seat in the geographical group to which member countries defined as Pacific Island countries and territories (as per the relevant list established by the United Nations) belong shall be reserved for those member countries.

• 4. Each member of the Council of Administration shall appoint its representative(s). The members of the Council of Administration shall take an active part in its work.

• 5. Except as otherwise stipulated in article 110, the office of member of the Council of Administration shall be unpaid. The operational expenses of this Council shall be borne by the Union.

• 6. The CA shall define, formalize and/or set up the standing groups and task forces or other bodies to be established within its structure, with due regard being paid to the Union’s strategy and business plan adopted by Congress.

Article IV (Article 110 amended)

Reimbursement of travel expenses and payment of allowances to the Chair

• 1. The travel expenses of representatives of members of the Council of Administration participating in its meetings shall be borne by their member country. However, other than for meetings that take place during Congress, one representative of each of the member countries classified as developing or least developed countries according to the lists established, respectively, by the Council of Administration and the United Nations shall be entitled to reimbursement of the price of an economy class return air ticket and/or first class return rail ticket, or expenses incurred for travel by any other means. The amount reimbursed for travelling by rail or by any other means shall not exceed the price of the economy class return air ticket. The same entitlement shall be granted to each member of its Committees or other bodies when these meet outside Congress and the sessions of the Council.

• 2. Moreover, in the event that a member country classified as one of the developing or least developed countries according to the aforementioned lists is the Chair of the Council of Administration, one representative thereof shall be entitled to the same reimbursement as set forth in paragraph 1, as well as daily subsistence allowances (to be paid by analogy with the conditions applied to Union staff members), for participation in that capacity in meetings of the Council of Administration, the Postal Operations Council, the Coordination Committee for the Permanent Bodies of the Union and the Management Board of the Provident Scheme of the Union.

Article V (Article 111 amended)

Information on the activities of the CA

• 1. After each session, the Council of Administration shall inform the member countries and their designated operators, the Regional Unions and the members of the Consultative Committee about its activities by sending them, inter alia, a summary record and its resolutions and decisions.

• 2. The Council of Administration shall make to Congress a comprehensive report on its work and send it to the member countries of the Union, their designated operators and the members of the Consultative Committee at least two months before the opening of Congress.

Article VI (Article 112 amended)

Composition and functioning of the POC

• 1. The Postal Operations Council shall consist of forty-eight members who shall exercise their functions during the period between successive Congresses.

• 1bis The role of Chair shall devolve to the member country of the Postal Operations Council duly elected in accordance with article 114, as well as any relevant procedures set forth in this article and the Rules of Procedure of the Postal Operations Council.

• 1ter At least eight months before the opening of Congress, the Director General of the International Bureau shall send a memorandum to the Governments of member countries inviting them to submit their candidacy, as a member country, for the position of Chair of the Postal Operations Council. Such candidacies shall reach the International Bureau at least six months before the opening of Congress.

• 1quater Hearings with the candidate member countries shall be conducted after the expiration of the six-month deadline referred to in paragraph 1ter and during the last Postal Operations Council session prior to Congress, in accordance with the specific procedures defined in the Rules of Procedure of the Postal Operations Council. Hearings shall be open to all Union member countries, and may also be open to non-member country observers, subject to the relevant provisions of article 105 as well as the aforementioned Rules of Procedure. Each candidate member country shall be invited to make a brief statement, including its vision for the Postal Operations Council, to be followed by a question-and-answer session; equal time shall be allocated to each candidate member country. Where there is only one candidate member country, no such hearing shall be held.

• 2. The members of the Postal Operations Council shall be elected by Congress on the basis of qualified geographical distribution. At least one third of the members of each geographical group shall be renewed at each Congress. Without prejudice to the foregoing, one seat in the geographical group to which member countries defined as Pacific Island countries and territories (as per the relevant list established by the United Nations) belong shall be reserved for those member countries.

• 3. Each member of the Postal Operations Council shall appoint its representative(s). The members of the Postal Operations Council shall take an active part in its work.

• 4. Except as otherwise stipulated in article 116, the office of member of the Postal Operations Council shall be unpaid. The operational expenses of this Council shall be borne by the Union.

• 5. The Postal Operations Council shall define, formalize and/or set up the standing groups, task forces, user-funded subsidiary bodies or other bodies to be established within its structure, with due regard being paid to the Union’s strategy and business plan adopted by Congress.

Article VII (Article 116 amended)

Reimbursement of travel expenses and payment of allowances to the Chair

• 1. The travel expenses of representatives of members of the Postal Operations Council participating in its meetings shall be borne by their member country. However, other than for meetings that take place during Congress, one representative of each of the member countries classified as least developed countries according to the list established by the United Nations shall be entitled to reimbursement of the price of an economy class return air ticket and/or first class return rail ticket, or expenses incurred for travel by any other means. The amount reimbursed for travelling by rail or by any other means shall not exceed the price of the economy class return air ticket.

• 2. Moreover, in the event that a member country classified as one of the least developed countries according to the aforementioned list is the Chair of the Postal Operations Council, one representative thereof shall be entitled to the same reimbursement as set forth in paragraph 1, as well as daily subsistence allowances (to be paid by analogy with the conditions applied to Union staff members), for participation in that capacity in meetings of the Postal Operations Council, the Council of Administration and the Coordination Committee for the Permanent Bodies of the Union.

Article VIII (Article 117 amended)

Information on the activities of the POC

• 1. After each session, the Postal Operations Council shall inform the member countries and their designated operators, the Regional Unions and the members of the Consultative Committee about its activities by sending them, inter alia, a summary record and its resolutions and decisions.

• 2. The Postal Operations Council shall prepare for the Council of Administration an annual report on its work.

• 3. The Postal Operations Council shall make to Congress a comprehensive report on its work, including reports on user-funded subsidiary bodies as provided for in article 153, and send it to member countries of the Union, their designated operators and members of the Consultative Committee at least two months before the opening of Congress.

Article IX (Article 122 amended)

Functions of the CC

• 1. The Consultative Committee shall have the following functions:

  • 1.1. Examines documents and reports of the Council of Administration and the Postal Operations Council, and their respective bodies. In exceptional circumstances, the right to receive certain texts and documents may be restricted if the confidentiality of the subject of the meeting or document so requires, in accordance with articles 109.2.3 and 115.2.3.

  • 1.2. Conducts and contributes to studies of issues of importance to the Consultative Committee’s members.

  • 1.2bis Subject to the approval of the Council of Administration, and also subject to examination and comments by the Postal Operations Council when matters of interest to that body are involved, coordinates and facilitates implementation of postal sector projects involving members of the Consultative Committee, potentially in partnership with the governmental authorities of member countries and/or their designated operators.

  • 1.3. Considers issues affecting the postal sector and provides input on such issues in the form of proposals, opinions and reports to the Council of Administration and Postal Operations Council, and their respective bodies, as appropriate.

  • 1.4. Submits proposals and reports to Congress, subject to the approval of the Council of Administration and in the name of the latter and, when matters of interest to the Postal Operations Council are involved, subject to examination and comments by the Postal Operations Council in accordance with articles 107.1.21 and 113.1.7.

Article X (Article 126 amended)

Information on the activities of the CC

• 1. After each session, the Consultative Committee shall inform the Council of Administration and the Postal Operations Council of its activities by sending to the Chairs of those bodies, inter alia, a summary record of its meetings and its recommendations and views. The Chair of the Consultative Committee, or another designated representative of the Consultative Committee, shall also report on the activities of the Consultative Committee at each plenary session of the Council of Administration and the Postal Operations Council respectively.

• 2. The Consultative Committee shall make to the Council of Administration and the Postal Operations Council an annual activity report. This report shall be included in the documentation of the Council of Administration and the Postal Operations Council provided to member countries of the Union, to their designated operators and to the Regional Unions, in accordance with articles 111 and 117.

• 3. The Consultative Committee shall make to Congress a comprehensive report on its work and send it to the member countries and their designated operators at least two months before the opening of Congress.

Article XI (Article 127 amended)

Election of the Director General and Deputy Director General of the International Bureau

• 1. The Director General and the Deputy Director General of the International Bureau shall be elected by Congress for the period between two successive Congresses, the minimum duration of their term of office being four years. Their term of office shall be renewable once only. Unless Congress decides otherwise, the date on which they take up their duties shall be fixed at 1 January of the year following that in which Congress is held.

• 2. At least eight months before the opening of Congress, the Director General of the International Bureau shall send a memorandum to the Governments of member countries inviting them to submit their applications, if any, for the posts of Director General and Deputy Director General and indicating at the same time whether the Director General and Deputy Director General in office are interested in a renewal of their initial term of office. The applications, accompanied by a curriculum vitae, must reach the International Bureau at least six months before the opening of Congress. The candidates must be nationals of the member countries which put them forward. The International Bureau shall prepare the election documents for Congress. The election of the Director General and that of the Deputy Director General shall take place by secret ballot, the first election being for the post of Director General.

• 2bis Hearings with the candidates for the posts of Director General and Deputy Director General shall be conducted after the expiration of the six-month deadline referred to in paragraph 2 and during the last Council of Administration session prior to Congress, in accordance with the specific procedures defined in the Rules of Procedure of the Council of Administration. Hearings shall be open to all Union member countries, and may also be open to non-member-country observers, subject to the relevant provisions of article 105 as well as the aforementioned Rules of Procedure. Each candidate shall be invited to make a brief statement, including their vision for the Union, to be followed by a question-and-answer session; equal time shall be allocated to each candidate. Where there is only one candidate for the post of Director General or Deputy Director General, no such hearing shall be held for the post in question.

• 3. If the post of Director General falls vacant, the Deputy Director General shall take over the functions of Director General until the expiry of the latter’s term of office; the Deputy Director General shall be eligible for election to that post and shall automatically be accepted as a candidate, provided that the initial term of office as Deputy Director General has not already been renewed once by the preceding Congress and that the Deputy Director General declares interest in being considered as a candidate for the post of Director General.

• 4. If the posts of Director General and Deputy Director General fall vacant at the same time, the Council of Administration shall elect, on the basis of the applications received following notification of the vacancies, a Deputy Director General for the period extending up to the next Congress. With regard to the submission of applications, paragraph 2 shall apply by analogy.

• 5. If the post of Deputy Director General falls vacant, the Council of Administration shall, on the proposal of the Director General, instruct one of the grade D 2 Directors at the International Bureau to take over the functions of Deputy Director General until the following Congress.

Article XII (Article 128 amended)

Duties of the Director General

• 1. The Director General shall be the legal representative of the Union.

• 2. The Director General shall organize, administer and direct the International Bureau.

• 3. Regarding the classification of posts, appointments and promotions:

  • 3.1. the Director General shall be empowered to classify posts in grades G 1 to D 2 and to appoint and promote officials in those grades.

  • 3.2. for appointments in grades P 1 to D 2, the Director General shall consider the professional qualifications of the candidates who are nationals of a member country or who exercise their professional activities in a member country, taking into account equitable geographical and language distribution, and gender balance. D 2 posts shall as far as possible be filled by candidates from different regions and from regions other than those from which the Director General and Deputy Director General originate, bearing in mind the paramount consideration of the efficiency of the International Bureau;

  • 3.3. the Director General shall also consider, for the appointment of a new official, that, in principle, persons occupying grade D 2, D 1 and P 5 posts must be nationals of different member countries of the Union;

  • 3.4. for the promotion of an official of the International Bureau to grades D 2, D 1 and P 5, the Director General shall not be bound to apply the same principle as under 3.3;

  • 3.5. the requirements of equitable geographical and language distribution and gender balance shall rank behind merit in the recruitment process;

  • 3.6. the Director General shall inform the Council of Administration once a year of appointments and promotions in grades P 4 to D 2.

• 4. Furthermore, the Director General shall have the following duties:

  • 4.1. acts as depositary of the Acts of the Union and as intermediary in the procedure of accession and admission to and withdrawal from the Union;

  • 4.2. notifies the decisions taken by Congress to all the Governments of member countries;

  • 4.3. notifies all member countries and their designated operators of the Regulations drawn up or revised by the Postal Operations Council;

  • 4.4. prepares the draft annual budget of the Union at the lowest possible level consistent with the requirements of the Union and submits it in due course to the Council of Administration for consideration; communicates the budget to the member countries of the Union after approval by the Council of Administration and executes it;

  • 4.5. executes the specific activities requested by the bodies of the Union and those assigned to the Director General by the Acts;

  • 4.6. takes action to achieve the objectives set by the bodies of the Union, within the framework of the established policy and the funds available;

  • 4.7. submits suggestions and proposals to the Council of Administration or to the Postal Operations Council;

  • 4.8. following the close of Congress, submits proposals to the Postal Operations Council concerning changes to the Regulations required as a result of Congress decisions, in accordance with the Rules of Procedure of the Postal Operations Council;

  • 4.9. prepares, for the Council of Administration and on the basis of directives issued by the Councils, the draft Union Strategy and draft quadrennial UPU business plan to be submitted to Congress;

  • 4.10. prepares, for approval by the Council of Administration, a four-yearly report on the member countries’ performance in respect of the Union Strategy approved by the preceding Congress, which will be submitted to the following Congress;

  • 4.11. acts as an intermediary in relations between:

    • 4.11.1. the Union and the Regional Unions;

    • 4.11.2. the Union and the United Nations;

    • 4.11.3. the Union and the international organizations whose activities are of interest to the Union;

    • 4.11.4. the Union and the international organizations or the associations or enterprises that the bodies of the Union wish to consult or associate with their work;

  • 4.12. assumes the duties of Secretary General of the bodies of the Union and supervises in this capacity, taking into account the special provisions of these General Regulations, in particular:

    • 4.12.1. the preparation and organization of the work of the Union’s bodies;

    • 4.12.2. the preparation, production and distribution of documents, reports and minutes;

    • 4.12.3. the functioning of the secretariat at meetings of the Union’s bodies;

  • 4.13. attends the meetings of the bodies of the Union and takes part in the discussions without the right to vote, with the possibility of being represented.

Article XIII (Article 135 deleted)

Forms supplied by the International Bureau

(Deleted.)

Article XIV (Article 136 amended)

Acts of Regional Unions and Special Agreements

• 1. Two copies of the Acts of Regional Unions and of Special Agreements concluded under article 9 of the Constitution shall be sent to the International Bureau by the offices of such Unions, or failing that, by one of the contracting parties.

• 2. The International Bureau shall see that the Acts of Regional Unions and Special Agreements do not include conditions less favourable to the public than those which are provided for in the Acts of the Union. It shall notify the Council of Administration of any irregularity discovered through applying this provision.

• 3. The International Bureau shall inform member countries and their designated operators of the existence of the Regional Unions and the Special Agreements mentioned above.

Article XV (Article 138 amended)

Annual report on the work of the Union

The International Bureau shall make an annual report on the work of the Union, which shall be sent, after approval by the Management Committee of the Council of Administration, to member countries and/or designated operators, the Regional Unions and the United Nations.

Article XVI (Article 146 amended)

Fixing of the expenditure of the Union

• 1. Subject to the provisions of paragraphs 2 to 6, the annual expenditure relating to the activities of bodies of the Union may not exceed 39,512,270 Swiss francs for the years 2026 to 2029. In the event that the Congress planned for 2029 is postponed, this ceiling shall also apply to the post-2029 period.

• 2. The expenditure relating to the convening of the next Congress (travelling expenses of the secretariat, transport charges, cost of installing simultaneous interpretation equipment, cost of reproducing documents during the Congress, etc.) shall not exceed the limit of 2,900,000 Swiss francs.

• 3. The Council of Administration shall be authorized to exceed the limits laid down in paragraphs 1 and 2 to take account of increases in salary scales, pension contributions or allowances, including post adjustments, approved by the United Nations for application to its staff working in Geneva.

• 4. The Council of Administration shall also be authorized to adjust, each year, the amount of expenditure other than that relating to staff on the basis of the Swiss consumer price index.

• 5. Notwithstanding paragraph 1, the Council of Administration, or in case of extreme urgency, the Director General, may authorize the prescribed limits to be exceeded to meet the cost of major and unforeseen repairs to the International Bureau building, provided however that the amount of the increase does not exceed 125,000 Swiss francs per annum.

• 6. If the credits authorized in paragraphs 1 and 2 prove inadequate to ensure the smooth running of the Union, these limits may only be exceeded with the approval of the majority of the member countries of the Union. Any consultation shall include a complete description of the facts justifying such a request.

Article XVII (Article 147 amended)

Regulation of member countries’ contributions

• 1. Countries which accede to the Union or are admitted to the status of members of the Union as well as those which leave the Union shall pay their contributions for the whole of the year during which their admission or withdrawal becomes effective.

• 2. Member countries shall pay their contributions to the Union’s annual expenditure in advance on the basis of the budget laid down by the Council of Administration. These contributions shall be paid not later than the first day of the financial year to which the budget refers. After that date, the sums due shall be chargeable with interest in favour of the Union at the rate of 5% per annum from the fourth month.

• 3. Where the arrears of mandatory contributions, not including interest, owed to the Union by a member country are equal to or more than the amount of the contributions of that member country for the preceding two financial years, such member country may irrevocably assign to the Union all or part of the credits owed it by other member countries, in accordance with the arrangements laid down by the Council of Administration. The conditions of this assignment of credit shall be determined by agreement reached between the member country, its debtors/creditors and the Union.

• 4. A member country which, for legal or other reasons, cannot make such an assignment must undertake to conclude a schedule for the amortization of its arrears with the Union. Nevertheless, if the member country concerned does not comply with the conditions (including payment terms) established in the aforementioned amortization schedule, it shall not be able to conclude a new amortization schedule with the Union until the next Congress cycle, unless the Council of Administration decides otherwise, at the latest during its last session held before Congress, upon a duly justified request by the member country concerned to the effect that such non-compliance was attributable to exceptional circumstances.

• 5. Other than in exceptional circumstances as decided by Congress or the Council of Administration, recovery of arrears of mandatory contributions owed to the Union may not extend over more than ten years. In cases where Congress or the Council of Administration approves a payment agreement longer than twenty years, the minimum amount of the annual arrears contribution should be at least equal to the annual contribution of the member country signatory to the agreement.

• 6. Also in exceptional circumstances, as decided by Congress or the Council of Administration, either body may release a member country from all or part of the interest owed if that country has paid the full principal amount of its debts in arrears.

• 7. In similarly exceptional circumstances, Congress or the Council of Administration may, upon written request of the member country concerned, decide to release that member country from its debts in arrears and immediately lift the automatic sanctions imposed against it, subject to payment of an amount at least equivalent to one half of the total amount of debts in arrears (excluding any interest incurred thereon) owed by that member country.

• 8. Congress or the Council of Administration may also, upon written request of a member country with long-standing debts in arrears, decide to exceptionally release that member country from its debts in arrears and immediately lift the automatic sanctions imposed against it, provided the member country concerned pays its last five years of mandatory contributions to the Union’s annual expenditure (including the current financial year and excluding any interest incurred thereon).

  • 8.1. For the purposes of paragraph 8, “long-standing debts in arrears” shall be defined as any amounts in arrears (including interest) pertaining to mandatory contributions to the Union’s annual expenditure incurred over a period longer than the last five financial years.

  • 8.2. Equally for the purposes of paragraph 8 and specifically in the case of least developed countries and small island developing states as defined in article 151.1, Congress or the Council of Administration may exceptionally determine that the “last five years of mandatory contributions” of the member country concerned shall be calculated on the basis of the current contribution class to which that member country belongs, in which case the relevant current contribution class amount shall be multiplied five times.

• 9. In the case of least developed countries and small island developing states, as defined in article 151.1, that are authorized to benefit from either of the exceptional payment arrangements outlined in paragraphs 7 and 8 of this article, at least 50% of the amounts paid by the member country concerned shall be earmarked for Union-led postal technical assistance projects aimed at benefiting that same member country.

• 10. Any principal or interest amounts released in the framework of the exceptional payment arrangements outlined in paragraphs 7 and 8 of this article shall not be cancelled, but set aside and provisioned by the Union in accordance with its relevant financial rules. In the event the member country concerned subsequently falls under automatic sanctions, the aforementioned amounts shall once more be registered by the Union, with immediate effect, as debts in arrears for the member country in question.

• 11. A member country may also be released, within the framework of an amortization schedule approved by the Council of Administration for its accounts in arrears, from all or part of the interest accumulated or to accrue; such release shall, however, be subject to the full and punctual execution of the amortization schedule within an agreed period of ten years at most.

• 12. The provisions under paragraphs 3 to 11 apply by analogy to the translation costs billed by the International Bureau to member countries belonging to the language groups.

• 13. The International Bureau shall send bills to member countries at least three months before their due date. The original bills shall be sent to the correct address provided by the member country concerned. Electronic copies of the bills shall be sent via e-mail as pre-advice or alerts.

• 14. Furthermore, the International Bureau shall provide member countries with clear information each time it charges them interest on overdue payment of particular bills, so that member countries can easily verify to which bills the interest corresponds.

Article XVIII (Article 151 amended)

Contribution classes

• 1. Member countries shall contribute to defraying Union expenses according to the contribution class to which they belong. The structure of the contribution classes shall commence at one unit and rise in incremental one-unit steps to a level defined with reference to the most recent scale of assessments for the apportionment of the expenses of the United Nations. Member countries shall choose their contribution class on the basis of their economic capacity while considering the aforementioned scale of assessments. The member countries listed by the United Nations as the least developed countries shall pay half a contribution unit. Small island developing states with a population of less than 200,000 (as listed by the United Nations) shall pay one tenth of a contribution unit.

• 2. Notwithstanding the contribution classes listed in paragraph 1, any member country may elect to contribute a higher number of units, for a minimum term equivalent to the period between Congresses. The announcement of a change shall be made at the latest at Congress. At the end of the period between Congresses, the member country shall return automatically to its original number of contribution units unless it decides to maintain its contribution of a higher number of units. The payment of additional contributions will increase the expenditure accordingly.

• 3. Member countries shall choose their number of units upon their admission or accession to the Union, while considering the most recent scale of assessments for the apportionment of the expenses of the United Nations, in accordance with the procedure laid down in article 20.4 of the Constitution.

• 4. Member countries paying above the economic capacities assessed through reference to the scale of assessments for the apportionment of the expenses of the United Nations shall have the right to reduce their number of units by up to a maximum of two units per Congress cycle, provided that this does not result in a lower contribution than they would pay under the current scale of assessments for the apportionment of the expenses of the United Nations. The cost of any such reduction in the number of contribution units shall be borne by member countries in accordance with the procedures laid down in paragraph 8 below. Conversely, member countries paying at a level below their economic capacity, as assessed through reference to the scale of assessments for the apportionment of the expenses of the United Nations, shall be invited to increase their number of contribution units by at least two per Congress cycle until they have reached the level of the current scale of assessments referred to above. Those member countries that fail to do so shall not benefit from the reduced amount of the contribution unit as per the procedures laid down in paragraph 8 below.

• 5. Nevertheless, in exceptional circumstances such as natural disasters necessitating international aid programmes, the Council of Administration may authorize a temporary reduction in contribution class once between two Congresses when so requested by a member country if the said member establishes that it can no longer maintain its contribution at the class originally chosen.

• 6. The temporary reduction in contribution class in application of paragraph 5 may be authorized by the Council of Administration for a maximum period of two years or up to the next Congress, whichever is earlier. On expiry of the specified period, the country concerned shall automatically revert to its original contribution class.

• 7. Changes to a higher class shall not be subject to any restriction.

• 8. The International Bureau shall calculate the relevant baseline and reduced contribution unit amounts in accordance with the following parameters.

  • 8.1. In the event of a gross reduction¹⁾ in the number of contribution units, any resulting increase in the baseline (i.e. non-reduced) and reduced contribution unit amounts shall be borne in solidarity by all member countries, in proportion to the existing baseline and reduced contribution unit amounts.

  • 8.2. In the event of a gross increase²⁾ in the number of contribution units and/or subsequent member country ineligibility to benefit from the reduced contribution unit amount, any further reduction in the amount of the reduced contribution unit shall solely benefit member countries paying at or above their economic capacity, and member countries paying at a level below their economic capacity and that increase their number of contribution units by at least two per Congress cycle.

• 9. The procedures outlined in paragraph 8 shall not apply to any changes in the amounts of the baseline and reduced contribution units resulting from: i) the exceptional circumstances described in paragraphs 5 and 6; or ii) any adjustments in the expenditure of the Union as decided by the Council of Administration. In these cases, the cost of any such changes shall be distributed in proportion to the existing baseline and reduced contribution unit amounts and borne in solidarity by all member countries.

Article XIX Entry into force and duration of the Additional Protocol to the General Regulations of the Universal Postal Union

This Additional Protocol shall come into force on 1 January 2027 (with the exception of articles III, IV, VII, IX, XVI and XVIII, as well as the amendments made to paragraph 4 of article VI, which shall come into force on 1 January 2026), and shall remain in force for an indefinite period.

IN WITNESS WHEREOF the plenipotentiaries of the governments of the member countries have drawn up this Additional Protocol, which shall have the same force and the same validity as if its provisions were inserted in the text of the General Regulations itself, and they have signed it in a single original which shall be deposited with the Director General of the International Bureau. A copy thereof shall be delivered to each member country by the International Bureau of the Universal Postal Union.

DONE at Dubai, 19 September 2025.

Second Additional Protocol to the Universal Postal Convention

The plenipotentiaries of the governments of the member countries of the Universal Postal Union, met in Congress at Dubai, having regard to article 29.2 of the Constitution of the Universal Postal Union concluded at Vienna on 10 ‎July 1964, have by common consent and subject to article 24.3 and 5 of the Constitution adopted the following amendments to the Universal Postal Convention.

Article I (Article 4 amended)

Freedom of transit

• 1. The principle of the freedom of transit is set forth in article 1 of the Constitution. It shall carry with it the obligation for each member country to ensure that its designated operators forward, always by the quickest routes and the most secure means which they use for their own items, closed mails and à découvert letter-post items which are passed to them by another designated operator. This principle shall also apply to missent items and misrouted mails.

• 2. Member countries which do not participate in the exchange of postal items containing infectious substances or radioactive substances shall have the option of not admitting these items in transit through their territory. With respect to transit à découvert, the same shall also apply to printed papers, periodicals, magazines and small packets the content of which does not satisfy the legal requirements governing the conditions of their publication or circulation in the country crossed. Moreover, M bags shall not be admitted in transit à découvert.

• 3. Freedom of transit for parcels shall be guaranteed throughout the territory of the Union.

• 4. If a member country fails to observe the provisions regarding freedom of transit, other member countries may discontinue their provision of postal services with that member country.

Article II (Article 6 amended)

Postage stamps

• 1. The term “postage stamp” shall be protected under the present Convention and shall be reserved exclusively for stamps which comply with the conditions of this article and of the Regulations.

• 2. Postage stamps:

  • 2.1. shall be issued and put into circulation solely under the authority of the member country or territory, in conformity with the Acts of the Union;

  • 2.2. are a manifestation of sovereignty and constitute proof of prepayment of the postage corresponding to their intrinsic value when affixed to postal items, in conformity with the Acts of the Union;

  • 2.3. must be in circulation, for postal prepayment or for philatelic purposes, in the member country or territory of issue, according to its national legislation;

  • 2.4. must be accessible to all customers within the member country or territory of issue.

• 3. Postage stamps comprise:

  • 3.1. the name of the member country or territory of issue, in roman letters, or, if the International Bureau of the Union is so requested by the member country or territory of issue, the abbreviation or initials officially representing the member country or territory of issue, in accordance with the conditions laid down in the Regulations;¹⁾

  • 3.2. the face value, expressed:

    • 3.2.1. in principle, in the official currency of the country or territory of issue, or as a letter or symbol;

    • 3.2.2. through other identifying characteristics.

• 4. Emblems of state, official control marks and logos of intergovernmental organizations featuring on postage stamps shall be protected within the meaning of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property.

• 5. The subjects and designs of postage stamps shall:

  • 5.1. be in keeping with the spirit of the Preamble to the Constitution and with decisions taken by the Union’s bodies;

  • 5.2. be closely linked to the cultural identity of the member country or territory, or contribute to the dissemination of culture or to maintaining peace;

  • 5.3. have, when commemorating leading figures or events not native to the member country or territory, a close bearing on the country or territory in question;

  • 5.4. be devoid of political character or of any topic of an offensive nature in respect of a person or a country;

  • 5.5. be of major significance to the member country or territory.

• 6. Postal prepayment impressions, franking machine impressions and impressions made by a printing press or another printing or stamping process in accordance with the Acts of the Union may be used only with the authorization of the member country or territory.

• 7. Prior to issuing postage stamps using new materials or technologies, member countries shall provide the International Bureau with the necessary information concerning their compatibility with mail processing machines. The International Bureau shall inform the other member countries and their designated operators accordingly.

Article III (Article 9 amended)

Violations

• 1. Postal items

  • 1.1. Member countries shall undertake to adopt the necessary measures to prevent, prosecute and punish any person found guilty of the following:

    • 1.1.1. the insertion in postal items of narcotics and psychotropic substances, as well as dangerous goods, where their insertion has not been expressly authorized by the Convention and Regulations;

    • 1.1.2. the insertion in postal items of objects of a paedophilic nature or of a pornographic nature using children.

• 2. Means of postal prepayment and postal payment itself

  • 2.1. Member countries shall undertake to adopt the necessary measures to prevent, prosecute and punish any violations concerning the means of postal prepayment set out in this Convention, such as:

    • 2.1.1. postage stamps, in circulation or withdrawn from circulation;

    • 2.1.2. prepayment impressions;

    • 2.1.3. impressions of franking machines or printing presses.

    • 2.1.4. (Deleted.)

  • 2.2. In this Convention, violations concerning means of postal prepayment refer to any of the acts outlined below committed by any persons with the intention of obtaining illegitimate gain for oneself or for a third party. The following acts shall be punished:

    • 2.2.1. any act of falsifying, imitating or counterfeiting any means of postal prepayment, or any illegal or unlawful act linked to the unauthorized manufacturing of such items;

    • 2.2.2. manufacture, use, release for circulation, commercialization, distribution, dissemination, transportation, exhibition or display (also in the form of catalogues and for advertising purposes) of any means of postal prepayment which has been falsified, imitated or counterfeited;

    • 2.2.3. any act of using or circulating, for postal purposes, any means of postal prepayment which has already been used;

    • 2.2.4. any attempt to commit any of these violations.

• 3. Reciprocity

  • 3.1. As regards sanctions, no distinction shall be made between the acts outlined in 2, irrespective of whether national or foreign means of postal prepayment are involved; this provision shall not be subject to any legal or conventional condition of reciprocity.

Article IV (Article 12 amended)

Posting abroad of letter-post items

• 1. A designated operator shall not be bound to forward or deliver to the addressee letter-post items which senders residing in the territory of its member country post or cause to be posted in a foreign country with the object of profiting by the more favourable rate conditions there.

• 2. The provisions set out under 1 shall be applied without distinction both to letter-post items made up in the sender’s country of residence and then carried across the frontier and to letter-post items made up in a foreign country.

• 3. The designated operator of destination may claim from the designated operator of posting, payment of the internal rates. If the designated operator of posting does not agree to pay these rates within a time limit set by the designated operator of destination, the latter may either return the items to the designated operator of posting and shall be entitled to claim reimbursement of the redirection costs, or handle them in accordance with its national legislation.

• 4. A designated operator shall not be bound to forward or deliver to the addressees letter-post items which senders post or cause to be posted in large quantities in a country other than the country where they reside if the amount of terminal dues to be received is lower than the sum that would have been received if the mail had been posted in the country where the senders reside. The designated operator of destination may claim from the designated operator of posting payment commensurate with the costs incurred and which may not exceed the higher of the following two amounts: either 80% of the domestic tariff for equivalent items, or the rates applicable pursuant to article 28.15. If the designated operator of posting does not agree to pay the amount claimed within a time limit set by the designated operator of destination, the designated operator of destination may either return the items to the designated operator of posting and shall be entitled to claim reimbursement of the redirection costs, or handle them in accordance with its national legislation.

Article V (Article 14 amended)

Quality of service

• 0bis Quality of service

• 0bis.1. Quality of service shall include activities that are focused on all dimensions of service delivery, for efficient and accessible universal postal services of quality.

• 0bis.2. Quality of service activities shall include, without limitation, measurement, quality improvement, certification and compliance actions, driven by e-commerce and a robust and reliable network focusing on demand, and supply chain management.

• 0ter Quality of service standards and targets

• 0ter.1. Member countries or their designated operators shall establish, publish and update delivery standards and targets for their inward letter-post items containing documents with and without mandatory tracking, as specified in the Regulations.

• 0ter.2. Member countries or their designated operators shall establish, publish and update delivery standards and targets for inward tracked postal items containing goods, as further specified in the relevant compendia.

• 0ter.3. Member countries or their designated operators shall also establish and publish their export standards and targets concerning their most important destinations for postal items containing goods, as further specified in the relevant compendia.

• 0ter.4. The standards and targets, increased by the time normally required for customs clearance, shall be no less favourable than those applied to comparable items in their domestic service.

• 0ter.5. Member countries or their designated operators shall measure the application of quality of service standards.

Article VI (Article 16 amended)

Exemption from postal charges

• 1. Principle

  • 1.1. Cases of exemption from postal charges, as meaning exemption from postal prepayment, shall be expressly laid down by the Convention. Nonetheless, the Regulations may provide for exemption from postal prepayment, transit charges, terminal dues and inward rates for letter-post items and postal parcels sent by member countries, designated operators and Regional Unions and relating to the postal services. Furthermore, letter-post items and postal parcels sent by the International Bureau of the Union to Regional Unions, member countries and designated operators shall be exempted from all postal charges. However, the member country of origin or its designated operator shall have the option of collecting air surcharges on the latter items.

• 2. Prisoners of war and civilian internees

  • 2.1. Letter-post items, postal parcels and postal payment services items addressed to or sent by prisoners of war, either direct or through the offices mentioned in the Regulations of the Convention and of the Postal Payment Services Agreement, shall be exempt from all postal charges, with the exception of air surcharges. Belligerents apprehended and interned in a neutral country shall be classed with prisoners of war proper so far as the application of the foregoing provisions is concerned.

  • 2.2. The provisions set out under 2.1 shall also apply to letter-post items, postal parcels and postal payment services items originating in other countries and addressed to or sent by civilian internees as defined by the Geneva Convention of 12 August 1949 relative to the protection of civilian persons in time of war, either direct or through the offices mentioned in the Regulations of the Convention and of the Postal Payment Services Agreement.

  • 2.3. The offices mentioned in the Regulations of the Convention and of the Postal Payment Services Agreement shall also enjoy exemption from postal charges in respect of letter-post items, postal parcels and postal payment services items which concern the persons referred to under 2.1 and 2.2, which they send or receive, either direct or as intermediaries.

  • 2.4. Parcels shall be admitted free of postage up to a weight of 5 kilogrammes. The weight limit shall be increased to 10 kilogrammes in the case of parcels the contents of which cannot be split up and of parcels addressed to a camp or the prisoners’ representatives there (“hommes de confiance”) for distribution to the prisoners.

  • 2.5. In the accounting between designated operators, rates shall not be allocated for service parcels and for prisoner-of-war and civilian internee parcels, apart from the air conveyance dues applicable to air parcels.

• 3. Items for the blind

  • 3.1. Any item for the blind sent to or by an organization for the blind or sent to or by a blind person shall be exempt from all postal charges, with the exception of air surcharges, to the extent that these items are admissible as such in the internal service of the sending designated operator.

  • 3.2. In this article:

    • 3.2.1. a blind person means a person who is registered as blind or partially sighted in his or her country or who meets the World Health Organization’s definition of a blind person or a person with low vision;

    • 3.2.2. an organization for the blind means an institution or association serving or officially representing blind persons;

    • 3.2.3. items for the blind shall include correspondence, literature in whatever format including sound recordings, and equipment or materials of any kind made or adapted to assist blind persons in overcoming the problems of blindness, as specified in the Regulations.

Article VII (Article 17 amended)

Basic services

• 1. Member countries shall ensure that their designated operators accept, handle, convey and deliver letter-post items.

• 2. Letter-post items containing only documents are:

  • 2.1. priority items and non-priority items, up to 1 kilogramme;

  • 2.2. letters, postcards and printed papers, up to 1 kilogramme;

  • 2.3. items for the blind, up to 7 kilogrammes.

• 3. Letter-post items containing goods are:

  • 3.1. priority and non-priority small packets, up to 2 kilogrammes;

  • 3.2. items for the blind, up to 7 kilogrammes, as specified in the Regulations.

• 4. Letter-post items shall be classified on the basis of both the speed of treatment of the items and the contents of the items in accordance with the Regulations.

• 5. Within the classification systems referred to in 4, letter-post items may also be classified on the basis of their format as small letters (P), large letters (G) or small packets (E). The size and weight limits are specified in the Regulations.

• 6. Higher weight limits than those indicated in paragraphs 2 and 3 apply optionally for certain letter-post item categories under the conditions specified in the Regulations.

• 7. Member countries shall also ensure that their designated operators accept, handle, convey and deliver parcel-post items up to 20 kilogrammes.

• 8. Weight limits higher than 20 kilogrammes apply optionally for certain parcel-post items under the conditions specified in the Regulations.

Article VIII (Article 18 amended)

Supplementary services

• 1. Member countries shall ensure the provision of the following mandatory supplementary services:

  • 1.1. registration service for outbound and inbound airmail and priority letter-post items containing documents only.

  • 1.2. tracked delivery service for inbound airmail and priority letter-post items containing goods.

• 2. Member countries may ensure the provision of the following optional supplementary services in relations between those designated operators which agreed to provide the service:

  • 2.1. insurance for parcels and priority letter-post items containing documents only;

  • 2.2. cash-on-delivery service for letter-post items and parcels;

  • 2.3. tracked delivery service for inbound airmail and priority letter-post items containing documents and for outbound airmail and priority letter-post items containing documents or goods;

  • 2.4. delivery to the addressee in person of registered or insured letter-post items containing documents only;

  • 2.5. delivered duty paid service for items containing goods;

  • 2.6. cumbersome parcels services;

  • 2.7. consignment service for collective items from one consignor sent abroad;

  • 2.8. merchandise return service, which involves the return of merchandise by the addressee to the original seller, with the latter’s authorization;

  • 2.9. special bags containing newspapers, periodicals, books and similar printed documentation for the same addressee at the same address called “M bags”, up to 30 kilogrammes.

• 3. The following supplementary services have both mandatory and optional parts:

  • 3.1. international business reply service (IBRS), which is basically optional. All member countries or their designated operators shall, however, be obliged to operate the IBRS “return” service;

  • 3.2. (Deleted.)

  • 3.3. advice of delivery for registered and insured letter-post items containing documents only. All member countries or their designated operators shall admit incoming advices of delivery. The provision of an outward advice of delivery service is, however, optional;

  • 3.4. proof of delivery service for parcel-post items. All member countries or their designated operators shall admit incoming parcel-post items with a proof of delivery service. The provision of an outward proof of delivery service for parcel-post items is, however, optional.

• 4. The description of these services and their charges are set out in the Regulations.

• 5. Where the service features below are subject to special charges in the domestic service, designated operators shall be authorized to collect the same charges for international items, under the conditions described in the Regulations:

  • 5.1. delivery for small packets weighing over 500 grammes;

  • 5.2. letter-post items posted after the latest time of posting;

  • 5.3. items posted outside normal counter opening hours;

  • 5.4. collection at sender’s address;

  • 5.5. withdrawal of a letter-post item outside normal counter opening hours;

  • 5.6. poste restante;

  • 5.7. storage for letter-post items weighing over 500 grammes (with the exception of items for the blind), and for parcels;

  • 5.8. delivery of parcels, in response to the advice of arrival;

  • 5.9. cover against risks of force majeure;

  • 5.10. delivery of letter-post items outside normal counter opening hours.

Article IX (Article 19 amended)

Items not admitted. Prohibitions

• 1. General

  • 1.1. Items not fulfilling the conditions laid down in the Convention and the Regulations shall not be admitted. Items sent in furtherance of a fraudulent act or with the intention of avoiding full payment of the appropriate charges shall not be admitted.

  • 1.2. Exceptions to the prohibitions contained in this article are set out in the Regulations.

  • 1.3. All member countries or their designated operators shall have the option of extending the prohibitions contained in this article, which may be applied immediately upon their inclusion in the relevant compendium. Any member country or its designated operator wishing to extend or amend the list of articles that it prohibits, or admits conditionally, as imports (or in transit) shall inform the International Bureau, which shall then update the relevant compendium accordingly.

• 2. Prohibitions in all categories of items

  • 2.1. The insertion of the articles referred to below shall be prohibited in all categories of items:

    • 2.1.1. narcotics and psychotropic substances, as defined by the International Narcotics Control Board, or other illicit drugs which are prohibited in the country of destination;

    • 2.1.2. obscene or immoral articles;

    • 2.1.3. counterfeit and pirated articles;

    • 2.1.4. other articles the importation or circulation of which is prohibited in the country of destination;

    • 2.1.5. articles which, by their nature or their packing, may expose officials or the general public to danger, or soil or damage other items, postal equipment or third-party property;

    • 2.1.6. documents having the character of current and personal correspondence exchanged between persons other than the sender and the addressee or persons living with them;

• 3. Dangerous goods

  • 3.1. The insertion of dangerous goods as described in the Convention and Regulations shall be prohibited in all categories of items.

  • 3.2. The insertion of replica and inert explosive devices and military ordnance, including replica and inert grenades, inert shells and the like, shall be prohibited in all categories of items.

  • 3.3. Exceptionally, dangerous goods may be admitted in relations between member countries that have declared their willingness to admit them either reciprocally or in one direction, provided that they are in compliance with national and international transport rules and regulations.

• 4. Live animals

  • 4.1. Live animals shall be prohibited in all categories of items.

  • 4.2. Exceptionally, the following shall be admitted in letter-post items other than registered and insured items:

    • 4.2.1. bees, leeches and silk-worms;

    • 4.2.2. parasites and destroyers of noxious insects intended for the control of those insects and exchanged between officially recognized institutions;

    • 4.2.3. flies of the family Drosophilidae for biomedical research exchanged between officially recognized institutions.

  • 4.3. Exceptionally, the following shall be admitted in parcels:

    • 4.3.1. live animals whose conveyance by post is authorized by the national legislation of the countries concerned.

• 5. Insertion of correspondence in parcels

  • 5.1. The insertion of the articles mentioned below shall be prohibited in postal parcels:

    • 5.1.1. correspondence, with the exception of archived materials, exchanged between persons other than the sender and the addressee or persons living with them.

• 6. Coins, bank notes and other valuable articles

  • 6.1. It shall be prohibited to insert coins, bank notes, currency notes or securities of any kind payable to bearer, travellers’ cheques, platinum, gold or silver, whether manufactured or not, precious stones, jewels or other valuable articles:

    • 6.1.1. in uninsured letter-post items;

      • 6.1.1.1. however, if the national legislation of the countries of origin and destination permits this, any of the valuable articles mentioned in 6.1 and corresponding to documents only may be sent in a closed envelope as registered items;

    • 6.1.1bis in insured letter-post items, except for any of the valuable articles mentioned in 6.1 and corresponding to documents only, which may be sent in a closed envelope as insured items if the national legislation of the countries of origin and destination permits this;

    • 6.1.2. in uninsured parcels; except where permitted by the national legislation of the countries of origin and destination;

    • 6.1.3. in uninsured parcels exchanged between two countries which admit insured parcels;

      • 6.1.3.1. in addition, any member country or designated operator may prohibit the enclosure of gold bullion in insured or uninsured parcels originating from or addressed to its territory or sent in transit à découvert across its territory; it may limit the actual value of these items.

• 7. Printed papers and items for the blind:

  • 7.1. shall not bear any inscription or contain any item of correspondence;

  • 7.2. shall not contain any postage stamp or form of prepayment, whether cancelled or not, or any paper representing a monetary value, except in cases where the item contains as an enclosure a card, envelope or wrapper bearing the printed address of the sender of the item or his agent in the country of posting or destination of the original item, which is prepaid for return.

• 8. Treatment of items wrongly admitted

  • 8.1. The treatment of items wrongly admitted is set out in the Regulations. However, items containing articles mentioned in 2.1.1, 2.1.2, 3.1 and 3.2 shall in no circumstances be forwarded to their destination, delivered to the addressees or returned to origin. In the case of articles mentioned in 2.1.1 discovered while in transit, such items shall be handled in accordance with the national legislation of the country of transit. In the case of articles mentioned in 3.1 and 3.2 discovered during transport, the relevant designated operator shall be entitled to remove the article from the item and dispose of it. The designated operator may then forward the remainder of the item to its destination, together with information about the disposal of the inadmissible article.

Article X (Article 22 amended)

Liability of designated operators. Indemnities

• 1. General

  • 1.1. Except for the cases provided for in article 23, designated operators shall be liable for:

    • 1.1.1. the loss of, theft from or damage to registered items, ordinary parcels and insured items;

    • 1.1.2. the return of registered items, insured items and ordinary parcels on which the reason for non-delivery is not given.

  • 1.2. Designated operators shall not be liable for items other than those mentioned in 1.1.1 and 1.1.2.

  • 1.3. In any other case not provided for in this Convention, designated operators shall not be liable.

  • 1.4. When the loss of or total damage to registered items, ordinary parcels and insured items is due to a case of force majeure for which indemnity is not payable, the sender shall be entitled to repayment of the charges paid for posting the item, with the exception of the insurance charge.

  • 1.5. The amounts of indemnity to be paid shall not exceed the amounts mentioned in the Regulations.

  • 1.6. In cases of liability, consequential losses, loss of profits or moral damage shall not be taken into account in the indemnity to be paid.

  • 1.7. All provisions regarding liability of designated operators shall be strict, binding and complete. Designated operators shall in no case, even in case of severe fault, be liable above the limits provided for in the Convention and the Regulations.

• 2. Registered items

  • 2.1. If a registered item is lost, totally rifled or totally damaged, the sender shall be entitled to an indemnity set in the Regulations. If the sender has claimed an amount less than the amount set in the Regulations, designated operators may pay that lower amount and shall receive reimbursement on this basis from any other designated operators involved.

  • 2.2. If a registered item is partially rifled or partially damaged, the sender is entitled to an indemnity corresponding, in principle, to the actual value of the theft or damage.

• 3. Ordinary parcels

  • 3.1. If a parcel is lost, totally rifled or totally damaged, the sender shall be entitled to an indemnity of an amount set in the Regulations. If the sender has claimed an amount less than the amount set in the Regulations, designated operators may pay that lower amount and shall receive reimbursement on this basis from any other designated operators involved.

  • 3.2. If a parcel is partially rifled or partially damaged, the sender shall be entitled to an indemnity corresponding, in principle, to the actual value of the theft or damage.

  • 3.3. Designated operators may agree to apply, in their reciprocal relations, the amount per parcel set in the Regulations, regardless of the weight.

• 4. Insured items

  • 4.1. If an insured item is lost, totally rifled or totally damaged, the sender shall be entitled to an indemnity corresponding, in principle, to the insured value in SDRs.

  • 4.2. If an insured item is partially rifled or partially damaged, the sender shall be entitled to an indemnity corresponding, in principle, to the actual value of the theft or damage. It may, however, in no case exceed the amount of the insured value in SDRs.

• 5. If a registered or insured letter-post item is returned and the reason for non-delivery is not given, the sender shall be entitled to a refund of the charges paid for posting the item only.

• 6. If a parcel is returned and the reason for non-delivery is not given, the sender shall be entitled to a refund of the charges paid by the sender for posting the parcel in the country of origin and the expenses occasioned by the return of the parcel from the country of destination.

• 7. In the cases mentioned in 2, 3 and 4, the indemnity shall be calculated according to the current price, converted into SDRs, of articles or goods of the same kind at the place and time at which the item was accepted for conveyance. Failing a current price, the indemnity shall be calculated according to the ordinary value of articles or goods whose value is assessed on the same basis.

• 8. When an indemnity is due for the loss of, total theft from or total damage to a registered item, ordinary parcel or insured item, the sender, or the addressee, as the case may be, shall also be entitled to repayment of the charges and fees paid for posting the item with the exception of the registration or insurance charge. The same shall apply to registered items, ordinary parcels or insured items refused by the addressee because of their bad condition if that is attributable to the designated operator and involves its liability.

• 9. Notwithstanding the provisions set out under 2, 3 and 4, the addressee shall be entitled to the indemnity for a rifled, damaged or lost registered item, ordinary parcel or insured item if the sender waives his rights in writing in favour of the addressee. This waiver shall not be necessary in cases where the sender and the addressee are the same.

• 10. The designated operator of origin shall have the option of paying senders in its country the indemnities prescribed by its national legislation for registered items and uninsured parcels, provided that they are not lower than those laid down in 2.1 and 3.1. The same shall apply to the designated operator of destination when the indemnity is paid to the addressee. However, the amounts laid down in 2.1 and 3.1 shall remain applicable:

  • 10.1. in the event of recourse against the designated operator liable; or

  • 10.2. if the sender waives his rights in favour of the addressee.

• 11. Reservations concerning the exceeding of deadlines for inquiries and payment of indemnity to designated operators, including the periods and conditions fixed in the Regulations, shall not be made, except in the event of bilateral agreement.

Article XI (Article 23 amended)

Non-liability of member countries and designated operators

• 1. Designated operators shall cease to be liable for registered items, parcels and insured items which they have delivered according to the conditions laid down in their national legislation for items of the same kind. Liability shall, however, be maintained:

  • 1.1. when theft or damage is discovered either prior to or at the time of delivery of the item;

  • 1.2. when, national regulations permitting, the addressee, or the sender if it is returned to origin, makes reservations on taking delivery of a rifled or damaged item;

  • 1.3. when, national regulations permitting, the registered item was delivered to a private mail-box and the addressee declares that he did not receive the item;

  • 1.4. when the addressee or, in the case of return to origin, the sender of a parcel or of an insured item, although having given a proper discharge, notifies the designated operator that delivered the item without delay that he has found theft or damage. He shall furnish proof that such theft or damage did not occur after delivery. The term “without delay” shall be interpreted according to national law.

• 2. Member countries and designated operators shall not be liable:

  • 2.1. in cases of force majeure, subject to article 18.5.9;

  • 2.2. when they cannot account for items owing to the destruction of official records by force majeure, provided that proof of their liability has not been otherwise produced;

  • 2.3. when such loss or damage has been caused by the fault or negligence of the sender or arises from the nature of the contents;

  • 2.4. in the case of items that fall within the prohibitions specified in article 19;

  • 2.5. when the items have been seized under the national legislation of the country of destination, as notified by the member country or designated operator of that country;

  • 2.6. in the case of insured items which have been fraudulently insured for a sum greater than the actual value of the contents;

  • 2.7. when the sender has made no inquiry within six months from the day after that on which the item was posted;

  • 2.8. in the case of prisoner-of-war or civilian internee parcels;

  • 2.9. when the sender’s actions may be suspected of fraudulent intent, aimed at receiving compensation.

• 3. Member countries and designated operators shall accept no liability for customs declarations in whatever form these are made or for decisions taken by the Customs on examination of items submitted to customs control.

Article XII (Subtitle A of Section VII and Article 27 amended)

Section VII

Remuneration

• A. General provisions on remuneration and transit charges

Article 27 Transit charges

• 1. Closed mails and à découvert transit items exchanged between two designated operators or between two offices of the same member country by means of the services of one or more other designated operators (third party services) shall be subject to the payment of transit charges. The latter shall constitute remuneration for the services rendered in respect of land transit, sea transit and air transit. This principle shall also apply to missent items and misrouted mails.

• 2. Parcels exchanged between two designated operators or between two offices of the same country by means of the land services of one or more other designated operators shall be subject to the transit land rates, payable to the designated operators which take part in the routeing on land, laid down in the Regulations, according to the distance step applicable.

  • 2.1. For parcels in transit à découvert, intermediate designated operators shall be authorized to claim the single rate per item laid down in the Regulations.

  • 2.2. Transit land rates shall be payable by the designated operator of the country of origin unless the Regulations provide for exceptions to this principle.

Article XIII (Article 27bis added)

Remuneration. General provisions

• 1. Subject to exemptions provided for in the Regulations, each designated operator that receives postal items from another designated operator shall have the right to collect from the dispatching designated operator a payment for the costs incurred for postal items received.

• 2. For the application of the provisions concerning the payment of remuneration by their designated operators, countries and territories shall be classified in accordance with the lists drawn up for this purpose by Congress in its resolution C 4/2025, as follows:

  • 2.1. countries and territories in the target system prior to 2010 (group A);

  • 2.2. countries and territories in the target system as of 2010, 2012 and 2016 (group B);

  • 2.3. countries and territories in the target system as from 2027 (group C).

• 3. Remuneration shall be based on quality of service performance in the country of destination. The Postal Operations Council shall therefore be authorized to supplement the remuneration in articles 28, 29, 30 and 33 to encourage participation in monitoring systems and to reward designated operators for reaching their quality targets. The Postal Operations Council may also fix penalties in case of insufficient quality, but the remuneration shall not be less than the minimum remuneration according to articles 28, 29, 30 and 33.

• 4. Any receiving designated operator may waive, wholly or in part, the payment provided for under 1.

• 5. The Postal Operations Council shall be authorized to supplement remuneration and/or fix penalties in relation to designated operators’ compliance with the requirements for providing electronic advance data on small packet (E) letter-post items and parcels.

• 6. Any designated operator may, by bilateral or multilateral agreement, apply other payment systems for the settlement of remuneration accounts.

• 7. Designated operators may apply an optional 10% discount to the priority terminal dues rate for the exchange of non-priority mail.

• 8. Access to domestic services. Direct access

  • 8.1. In principle, each designated operator of a country in group A shall make available to the other designated operators the rates, terms and conditions offered in its domestic service on conditions identical to those proposed to its domestic customers. It shall be up to the designated operator of destination to decide whether the terms and conditions of direct access have been met by the designated operator of origin.

  • 8.2. Designated operators of countries in groups B and C may opt to make available to a limited number of designated operators the application of domestic conditions for a trial period of two years. After that period, they must choose either to cease making available the application of domestic conditions or to continue to make their own domestic conditions available to all designated operators.

  • 8.3. If designated operators of countries in groups B and C ask designated operators of countries in group A for the application of domestic conditions, they must make available to all designated operators the rates, terms and conditions offered in their domestic service on conditions identical to those proposed to their domestic customers.

• 9. Beginning with rates in effect from 2027, for insured parcels, there shall be an additional payment of 1.500 SDR per item in accordance with provisions laid down in the Regulations. The additional payment shall be reduced to 0.300 SDR per item where the tariffs notified under article 33.1.2 are inclusive of proof of delivery. Designated operators that apply the charge on the basis of the provisions in article 33.8.1 shall receive the amount in accordance with that article, increased by 0.300 SDR.

Article XIV (Article 28 amended)

Terminal dues. General provisions

• 1. to 6. (Deleted.)

• 1. Payment for letter-post items, including bulk mail but excluding M bags and IBRS items, shall be established on the basis of the application of the rates per item and per kilogramme reflecting the handling costs in the country of destination. Charges corresponding to priority items in the domestic service which are part of the universal service provision will be used as a basis for the calculation of terminal dues rates.

• 2. The terminal dues rates shall be calculated taking into account, where applicable in the domestic service, the classification of items based on their format, as provided for in article 17.5.

  2.1. The rates per item and per kilogramme are separated for small (P) and large (G) letter-post items and bulky (E) and small packet (E) letter-post items.

• 3. Designated operators shall exchange mails separated on the basis of their format and or content in accordance with the conditions specified in the Regulations.

• 4. Payment for IBRS items shall be as described in the Regulations.

• 5. In 2026, the per-item and per-kilogramme components shall be converted into a total rate per kilogramme on the basis of a worldwide average composition of one kilogramme of mail in which letter-post items containing documents (P and G format) account for 6.36 items weighing 0.265 kilogrammes and bulky (E) and small packet (E) letter-post items account for 2.70 items weighing 0.735 kilogrammes, except for flows for which the composition of one kilogramme of mail shall be based on sampling in accordance with the conditions specified in the Regulations, as follows:

  • 5.1. all flows between countries in group A;

  • 5.2. flows between countries in group B and between those countries and countries in group A above 50 tonnes;

  • 5.3. flows between countries in group C and between those countries and countries in groups A and B above 75 tonnes.

• 6. From 2027, for flows above 15 tonnes, letter-post items shall be separated on the basis of their content by creating dispatches for items containing documents (P and G format) and small packet (E) letter-post items.

  • 6.1. The Postal Operations Council shall define the further operational, statistical and accounting procedures for the exchange of mails separated on the basis of their format and or content.

    • 6.1.1. For flows below 15 tonnes, and for flows above 15 tonnes where the tonnage of documents is below 25 tonnes, between countries in Group A, format and content separation with a statistical count to ascertain the number of items based on sampling shall still be carried out should the receiving designated operator so notify the other party by 30 September of the preceding year, for application from 1 January of the following year.

  • 6.2. Where letter-post items are separated between items containing documents (P and G format) and small packets (E), the per-item and per-kilogramme components shall be converted into a total rate per kilogramme determined on the basis of the worldwide average number of items for documents and small packet (E) letter-post items, respectively, as follows:

    • 6.2.1. For dispatches containing documents (P and G format): 24.06 items weighing 1 kilogramme;

    • 6.2.2. For dispatches containing small packet (E) letter-post items: 3.66 items weighing 1 kilogramme;

  • 6.3. For flows where the volume of documents exceeds 25 tonnes, the number of items in 6.2.1 shall be substituted by the number of items determined on the basis of sampling in accordance with the conditions specified in the Regulations.

    • 6.3.1. Flows sent by countries in group C that are between 15 and 75 tonnes shall apply a total rate per kilogramme for documents (P and G format) determined on the basis of the number of items described in paragraph 6.2.1 and the minimum rates in article 30.5, as follows:

      • 6.3.1.1. for the year 2027: 11.497 SDR per kilogramme;

      • 6.3.1.2. for the year 2028: 12.008 SDR per kilogramme;

      • 6.3.1.3. for the year 2029: 12.549 SDR per kilogramme;

      • 6.3.1.4. for the year 2030: 13.120 SDR per kilogramme.

  • 6.4. Where letter-post items are separated between items containing documents (P and G format) and small packets (E), the number of items of small packet (E) letter-post items in 6.2.2 shall be substituted by the number of items determined on the basis of census data or sampling in accordance with the conditions specified in the Regulations, with the exception of flows sent by countries in group C that are between 15 and 75 tonnes in 2027, for which the rate of 5.058 SDR per kilogramme for small packet (E) letter-post items shall apply.

• 7. Beginning with rates in effect for the year 2027 onwards, for flows where items are not separated on the basis of their content, the per-item and per-kilogramme components shall be converted into a total rate per kilogramme on the basis of a worldwide average composition of one kilogramme of mail in which letter-post items containing documents (P and G format) account for 6.36 items weighing 0.265 kilogrammes and small packet (E) letter-post items account for 2.70 items weighing 0.735 kilogrammes.

  • 7.1. If the flow exceeds 15 tonnes and the letter-post items are not separated on the basis of their content, the designated operator of destination may determine the composition of the mail flow on the basis of sampling in accordance with the conditions specified in the Regulations.

  • 7.2. If the flow sent by a country in group C exceeds 15 tonnes and the letter-post items are not separated on the basis of their content, the provisions in paragraph 6.3.1 and article 29.1.5.6.1 shall not apply.

• 8. For mail flows sent by countries in Group C, the total rate per kilogramme shall apply as follows:

  • 8.1. for the year 2026, below 75 tonnes: 6.472 SDR per kilogramme;

  • 8.2. for the year 2027, below 15 tonnes: 6.767 SDR per kilogramme;

  • 8.3. for the year 2028, below 15 tonnes: 7.071 SDR per kilogramme;

  • 8.4. for the year 2029, below 15 tonnes: 7.389 SDR per kilogramme;

  • 8.5. for the year 2030, below 15 tonnes: 7.724 SDR per kilogramme.

• 9. M bags weighing less than 5 kilogrammes shall be considered as weighing 5 kilogrammes for terminal dues payment purposes. The terminal dues rates to be applied for M bags shall be:

  • 9.1. for the year 2026, 1.153 SDR per kilogramme;

  • 9.2. for the year 2027, 1.205 SDR per kilogramme;

  • 9.3. for the year 2028, 1.259 SDR per kilogramme;

  • 9.4. for the year 2029, 1.316 SDR per kilogramme;

  • 9.5. for the year 2030, 1.375 SDR per kilogramme.

• 10. For registered items there shall be an additional payment of 1.745 SDR per item for 2026, 2.500 SDR per item for 2027, 2.613 SDR per item for 2028, 2.731 SDR per item for 2029 and 2.854 SDR for 2030. The Postal Operations Council shall be authorized to supplement remuneration for these and other supplementary services where the services provided contain additional features to be specified in the Regulations.

• 11. For insured items containing documents (P and G format), there shall be an additional payment of 2.045 SDR for 2026, 2.800 SDR for 2027, 2.913 SDR per item for 2028, 3.031 SDR per item for 2029 and 3.154 SDR per item for 2030. The Postal Operations Council shall be authorized to supplement remuneration for these and other supplementary services where the services provided contain additional features to be specified in the Regulations.

• 12. For tracked delivery service items there shall be a supplementary payment per item for the service feature, in accordance with the conditions specified in the Regulations. The Postal Operations Council shall be authorized to supplement remuneration for tracked delivery service items on the basis of performance in the electronic transmission of information, as specified in the Regulations.

• 13. For small packet (E) letter-post items, registered and insured and tracked delivery service items not carrying a barcoded identifier or carrying a barcoded identifier that is not compliant with the UPU’s Technical Standard S10, there shall be a further additional payment of 0.5 SDR per item unless otherwise bilaterally agreed.

• 11. ²⁾ (Deleted.)

• 14. The remuneration for returned undeliverable letter-post items shall be specified in the Regulations.

• 15. For terminal dues payment purposes, letter-post items posted in bulk in accordance with the conditions specified in the Regulations shall be referred to as “bulk mail”.

  • 15.1. The payment for bulk mail containing goods shall be established as provided for in article 29.1.4 or 29.1.2, as appropriate. The conditions in paragraphs 6.4 and 8 and articles 29.1.5.6.1 and 29.4 shall not apply.

  • 15.2. The payment for bulk mail containing documents (P and G format) shall be established as provided for in article 30. The conditions in paragraphs 6.3.1 and 8 shall not apply.

  • 15.3. The designated operator of destination may request the payment by applying the rates per item and per kilogramme. Alternatively, the payment shall be established by applying the total rate per kilogramme on the basis of a worldwide average composition of one kilogramme of mail in paragraphs 5 and 7 based on the per-item and per-kilogramme rates in articles 29 and 30. The conditions in paragraph 8 and articles 29.1.5.6 and 29.4 shall not apply in the calculation of the total rate per kilogramme.

• 14. and 15. ³⁾ (Deleted.)

• 16. No reservations may be made to this article.

Article XV (Article 29 amended)

Terminal dues. Provisions to determine the remuneration rates of bulky (E) and small packet (E) letter-post items

• 1. General provisions

  • 1.1. The provisions in this article shall apply equally to the remuneration of bulky (E) letter-post items in 2026.

  • 1.2. In 2026, the rates of bulky (E) and small packet (E) letter-post items shall be calculated from the P/G format line at 0.273 kilogrammes, exclusive of VAT or other taxes, as set out in article 30.1.

    • 1.2.1. The rates in 2026 shall not lead to an increase of more than 13% in revenue for a bulky (E) and small packet (E) letter-post item of 0.273 kilogrammes, compared to 2025.

    • 1.2.2. In 2026, the rates in 1.2 may not be higher than 1.265 SDR per item and 2.844 SDR per kilogramme.

    • 1.2.3. In 2026, the rates in 1.2 may not be lower than 0.819 SDR per item and 1.842 SDR per kilogramme.

    • 1.2.4. Further conditions regarding the calculation of these rates are specified in the Regulations

  • 1.3. Beginning with rates in effect for the year 2027 onwards, each designated operator shall provide the International Bureau with its domestic rates for equivalent services in order to determine the remuneration rates for small packet (E) letter-post items in accordance with this article.

  • 1.4. Additionally, designated operators may notify the International Bureau by 1 May of the year preceding the year in which the remuneration rates would apply of a self-declared rate per item and a self-declared rate per kilogramme, expressed in local currency or SDR, that shall apply in the following calendar year for bulky (E) and small packet (E) letter-post items in 2026 and for small packet (E) letter-post items only from 2027. The International Bureau shall annually convert the self-declared rates provided in local currency into values expressed in SDR. To calculate the rates in SDR, the International Bureau shall use the average monthly exchange rate of the five-month period ending on the last day of the month of February of the year preceding the year for which the self-declared rates would be applicable. The resultant rates shall be notified by means of an International Bureau circular no later than 1 July of the year preceding the year in which the self-declared rates would apply.

    • 1.4.1. The rates applicable to bulky (E) and/or small packet (E) letter-post items that have been self-declared pursuant to this article shall substitute the rates determined in accordance with 1.2.

  • 1.5. Subject to 1.6, the self-declared rates shall:

    • 1.5.1. at the average weight of a small packet (E) letter-post item of 0.273 kilogrammes, not be higher than the country-specific ceiling rates calculated in accordance with paragraph 1.6;

    • 1.5.2. not exceed 70%, or the applicable percentage in paragraph 8, of the domestic single-piece charge for items equivalent to small packet (E) letter-post items offered by the designated operator in its domestic service and in effect on 1 May of the year preceding the year for which the self-declared rates would be applicable;

    • 1.5.3. be based on the domestic single-piece charge in force for items within the designated operator’s domestic service having the specified maximum size and shape dimensions of small packet (E) letter-post items;

    • 1.5.4. be made available to all designated operators;

    • 1.5.5. be applied only to small packet (E) letter-post items;

    • 1.5.6. be applied to small packet (E) letter-post flows from countries in group C, if the total mail flow is more than 75 tonnes per year;

      • 1.5.6.1. where the total mail flow is less than 75 tonnes, but higher than the volume thresholds in article 28.6, the following rates shall apply to small packet (E) letter-post flows from group C:

        • 1.5.6.1.1. for the year 2028, 0.895 SDR per item and 2.012 SDR per kilogramme;

        • 1.5.6.1.2. for the year 2029, 0.935 SDR per item and 2.103 SDR per kilogramme;

        • 1.5.6.1.3. for the year 2030, 0.977 SDR per item and 2.198 SDR per kilogramme.

    • 1.1.7. ⁴⁾(Deleted.)

  • 1.6. The self-declared rates per item and per kilogramme for small packet (E) letter-post items shall not be higher than the country-specific ceiling rates determined by a linear regression of 11 points corresponding to 70%, or the applicable percentage in paragraph 8, of the priority single-piece tariffs of equivalent domestic services for 20-gramme, 35-gramme, 75-gramme, 175-gramme, 250-gramme, 375-gramme, 500-gramme, 750-gramme, 1,000-gramme, 1,500-gramme and 2,000-gramme small packet (E) letter-post items, exclusive of any taxes.

    • 1.6.1. The determination of whether the self-declared rates exceed the ceiling rates shall be tested at the average revenue using the most current worldwide average composition of one kilogramme of mail in which an E format item weighs 0.273 kilogrammes. In instances in which the self-declared rates exceed the ceiling rates at the average E format weight of 0.273 kilogrammes, the ceiling per-item and per-kilogramme rates shall apply; alternatively, the designated operator in question may choose to reduce its self-declared rates to a level that conforms with paragraphs 1.6 and 3, as applicable.

    • 1.6.2. When multiple packet rates are available based on thickness, the lesser domestic tariff shall be used for items up to 250 grammes, and the higher domestic tariff shall be used for items above 250 grammes.

    • 1.6.3. Where zonal rates apply in the equivalent domestic service, the mid-point rate as specified in the Regulations shall be used, and domestic tariffs for non-contiguous zones shall be excluded for determination of the mid-point rate. Alternatively, the determination of the zonal tariff to be used may be based on the actual weighted average distance of inbound small packet (E) letter-post items (for the most recent calendar year).

    • 1.6.4. Where the equivalent domestic service and tariff include additional features that are not part of the basic service, i.e. tracking, signature and insurance services, and such features are extended across all the weight increments listed in paragraph 1.6, the lesser of the corresponding domestic supplemental rate, the supplemental rate, or the suggested guideline charge in the Acts of the Union shall be deducted from the domestic tariff. The total deduction for all additional features may not exceed 25% of the domestic tariff.

• 2. Where the country-specific ceiling rates calculated in accordance with paragraph 1.6 result in a revenue calculated for small packet (E) item at 0.273 kilogrammes that is lower than the revenue calculated for the same item at the same weight on the basis of the rates specified below, the self-declared rates shall not be higher than the following rates:

  • 2.1. for the year 2026, 0.819 SDR per item and 1.842 SDR per kilogramme;

  • 2.2. for the year 2027, 0.856 SDR per item and 1.925 SDR per kilogramme;

  • 2.3. for the year 2028, 0.895 SDR per item and 2.012 SDR per kilogramme;

  • 2.4. for the year 2029, 0.935 SDR per item and 2.103 SDR per kilogramme;

  • 2.5. for the year 2030, 0.977 SDR per item and 2.198 SDR per kilogramme;

• 1.3.6. to 2.5. ⁵⁾ (Deleted.)

• 3. In addition to the ceiling rates provided for in 1.6, the rates in a given year shall not lead to an increase of more than 10% in the revenue for a small packet (E) letter-post item weighing 0.273 kilogrammes, compared to the previous year.

  • 3.1. Beginning with rates in effect from 2027, any unused increases may be carried over from previous years and be applied in addition to the increases in paragraph 3. No more than 10 percentage points of unused increases may be carried over from one year to the next.

• 4. Where the total letter-post flows between countries in group B, and from those countries to countries in group A, are less than 25 tonnes per year in 2026 and 15 tonnes per year from 2027, the rates for small packet (E) letter-post items shall be determined as follows:

  • 4.1. In 2026, in accordance with paragraph 1.2.

  • 4.2. From 2027, the self-declared rates in 1.4 shall apply unless the revenue of the self-declared rates at 0.273 kilogrammes is higher than the revenue calculated for the same item at the same weight on the basis of the rates specified below, in which case the following rates shall apply:

    • 4.2.1. for the year 2027, 1.322 SDR per item and 2.972 SDR per kilogramme;

    • 4.2.2. for the year 2028, 1.381 SDR per item and 3.106 SDR per kilogramme;

    • 4.2.3. for the year 2029, 1.443 SDR per item and 3.246 SDR per kilogramme;

    • 4.2.4. for the year 2030, 1.508 SDR per item and 3.392 SDR per kilogramme.

• 5. For rates in effect in 2026, the ratio between the self-declared item rate and kilogramme rate shall not change by more than five percentage points upwards or downwards compared with the ratio of the previous year. For rates in effect in 2027, there are no constraints in terms of the aforementioned ratio. For rates in effect in 2028 and subsequent years, the ratio between the self-declared item rate and kilogramme rate shall not change by more than 20 percentage points upwards or downwards compared with the ratio of the previous year.

  • 5.1. The application of paragraph 5 shall not result in a negative ratio between the item rate and kilogramme rate.

  • 5.2. Further specifications shall be provided in the Regulations.

• 4. ⁶⁾ (Deleted.)

• 6. For designated operators that have elected to self-declare their rates for small packet (E) letter-post items in a prior calendar year and that do not communicate different self-declared rates for the subsequent year, the existing self-declared rates shall continue to apply unless they do not satisfy the conditions laid out in this article. The designated operator may collect the minimum rates provided in paragraph 2.

  • 6.1. For designated operators that have elected not to self-declare their rates for small packet (E) letter-post items in a prior calendar year and that do not communicate self-declared rates for the subsequent year, the remuneration rates for small packet (E) letter-post items shall be based on the lesser of the revenues at 0.273 kilogrammes between the ceiling rates in 1.6 and the maximum increase in 3 by applying the same ratio between the item rate and kilogramme rate of the previous year.

  • 6.2. For designated operators that do not provide the priority single-piece tariffs of equivalent domestic services in paragraph 1.6 by 1 May of the year preceding the year in which the rates take effect, the priority single-piece tariffs used for the calculation for the previous year for the designated operator concerned shall apply. If the designated operator concerned has not notified the International Bureau of the relevant priority single-piece tariffs in any prior year, the minimum rates provided in 2 shall apply.

    • 6.2.1. If, by 1 May of the year preceding the year in which the rates take effect, the priority single-piece tariffs have been reduced compared to the notification of these tariffs of a prior year, then the International Bureau shall be informed by the designated operator concerned of any reduction in the domestic charge referred to in this article.

• 6. ⁷⁾(Deleted.)

• 7‎. A designated operator of a ‎member country that received total annual inbound letter-post volumes in 2018 in excess of 75,000 tonnes ‎‎(as per the relevant official information provided to the International Bureau or any other officially available ‎information assessed by the International Bureau) may self-declare rates for small packet (E) ‎letter-post items, other than for the letter-post flows from countries in group B that do not exceed 25 tonnes per year in 2026 and 15 tonnes from 2027, or from countries in group C that do not exceed 75 tonnes, for the calendar year in which the rates apply. The said ‎designated operator shall also have the right not to apply the revenue increase limits set out in ‎paragraph 3 for mail flows to, from and between its country and any other country.

  • 7.1. Where a designated operator of a member country invokes paragraph 7, all other corresponding designated operators (including those from groups B and C whose outbound flows are referred to in paragraph 7) may do likewise and self-declare rates for small packet (E) letter-post items with respect to the aforementioned designated operator without being subject to the maximum revenue increase limits set out in paragraph 3.

  • 7.2. With respect to any such corresponding designated operators that elect to apply self-declared rates under paragraph 7.1 (including those from groups B and C whose outbound flows are referred to in paragraph 7), the same conditions for the self-declaration of rates of the designated operator that invoked paragraph 7 shall reciprocally apply. Paragraphs 8.1 and 8.2 of this article shall also apply to all such corresponding designated operators.

  • 7.3. From 2027, where a designated operator applies self-declared rates in line with paragraphs 7.1 and 1.4, the ratio between the rates per item and per kilogramme shall be the same, with a possible deviation of 0.1 percentage points.

• 8. Revision of cost-to-tariff ratio

  • 8.1. If a competent authority with oversight for the designated operator which exercises the aforementioned option in paragraph 7 determines that, in order to cover all costs for handling and delivery of small packet (E) letter-post items, the designated operator’s self-declared rate must be based on a cost-to-tariff ratio that exceeds 70% of the domestic single-piece charge, then the cost-to-tariff ratio for that designated operator may exceed 70%, subject to a limitation that the cost-to-tariff ratio to be used shall not exceed one percentage point above the higher of 70% or the cost-to-tariff ratio used in the calculation of the self-declared rates currently in effect, not to exceed 80%, and provided that the designated operator in question furnishes all such supporting information with its notification to the International Bureau under paragraph 1.4, including the validation, in writing, of this information by the aforementioned authority. If any such designated operator increases its cost-to-tariff ratio based on such a determination of a competent authority, then it shall notify the International Bureau of that ratio by 1 May of the year preceding the year in which the ratio shall apply. Further specifications related to the costs and revenues to be used for the calculation of the specific cost-to-tariff ratio shall be provided in the Regulations.

  • 8.2. If a competent authority with oversight for a designated operator classified in group C determines that, in order to cover all costs for handling and delivery of small packet (E) letter-post items, the designated operator’s ceiling rates must be based on a cost-to-tariff ratio that exceeds 70% of the domestic single-piece charge, then the cost-to-tariff ratio for that designated operator may exceed 70% provided that the designated operator in question furnishes all such supporting information with its notification to the International Bureau under paragraph 1, including the validation, in writing, of this information by the aforementioned authority. If any such designated operator increases its cost-to-tariff ratio based on such a determination of a competent authority, then it shall notify the International Bureau of that ratio by 1 May of the year preceding the year in which the ratio shall apply. Further specifications related to the costs and revenues to be used for the calculation of the specific cost-to-tariff ratio shall be provided in the Regulations.

• ‎9. to ‎10.3. ⁸⁾ (Deleted.)

• ‎9. If a designated operator exercises the option to self-declare rates in accordance with ‎paragraph 7, the said designated operator ‎should consider making available to sending designated operators of Union member countries, on a non-‎discriminatory basis, proportionately adjusted charges for volume and distance, to the extent practicable ‎and available in the receiving designated operator’s published domestic service for similar services under a bilateral agreement, within the framework of the rules of the national regulatory ‎authority.‎

• 10. Any additional conditions and procedures for the self-declaration of rates applicable to small packet (E) letter-post items shall be laid down in the Regulations.

• 11. No reservations may be made to this article.

Article XVI (Article 30 amended)

Terminal dues. Provisions to determine the remuneration rates of document (P and G format) letter-post items

• 1. to 4. ⁹⁾ (Deleted.)

• 1. The per-item and per-kilogramme remuneration rates for small (P) and large (G) letter-post items containing documents shall be calculated on the basis of 70% of the charges for a 20-gramme small (P) letter-post item and for a 175-gramme large (G) letter-post item, exclusive of VAT or other taxes.

• 2. The Postal Operations Council shall define the conditions for the calculation of the rates as well as the necessary operational, statistical and accounting procedures for the exchange of format-separated mails.

• 3. The rates in a given year shall not lead to an increase of more than 13% in the terminal dues revenue for a letter-post item in the P/G format of 42.3 grammes.

• 4. The rates applied for small (P) and for large (G) letter-post items may not be higher than:

  • 4.1. for the year 2026, 0.473 SDR per item and 3.692 SDR per kilogramme;

  • 4.2. for the year 2027, 0.508 SDR per item and 3.969 SDR per kilogramme;

  • 4.3. for the year 2028, 0.546 SDR per item and 4.267 SDR per kilogramme;

  • 4.4. for the year 2029, 0.587 SDR per item and 4.587 SDR per kilogramme;

  • 4.5. for the year 2030, 0.631 SDR per item and 4.931 SDR per kilogramme.

• 9. to 9.4. ¹⁰⁾ (Deleted.)

• 5. The rates applied for small (P) and for large (G) letter-post items may not be lower than:

  • 5.1. for the year 2026, 0.345 SDR per item and 2.690 SDR per kilogramme;

  • 5.2. for the year 2027, 0.361 SDR per item and 2.811 SDR per kilogramme;

  • 5.3. for the year 2028, 0.377 SDR per item and 2.937 SDR per kilogramme;

  • 5.4. for the year 2029, 0.394 SDR per item and 3.069 SDR per kilogramme;

  • 5.5. for the year 2030, 0.412 SDR per item and 3.207 SDR per kilogramme.

• 11. to ‎‎17. ¹¹⁾ (Deleted.)

• 6. No reservations may be made to this article.

Article XVII (Article 31 deleted)

Terminal dues. Provisions applicable to mail flows to, from and between designated operators of countries in the transitional system

(Deleted.)

Article XVIII (Article 32 amended)

Quality of Service Fund

• 1. Terminal dues payable by all countries to the countries classified as least developed countries in group C for terminal dues and Quality of Service Fund (QSF) purposes, except for M bags, IBRS items and bulk mail items, shall be increased by 20% of the rates provided for in article 28, 29 or 30 for payment into the QSF for improving the quality of service in those countries. There shall be no such payment from one group C country to another group C country.

• 2. Terminal dues, except for M bags, IBRS items and bulk mail items, payable by countries classified as group A countries to the countries classified as group C countries, other than the least developed countries referred to in paragraph 1 of this article, shall be increased by 10% of the of the rates provided for in article 28, 29 or 30, for payment into the QSF for improving the quality of service in those countries.

• 3. Terminal dues, except for M bags, IBRS items and bulk mail items, payable by countries classified as group B countries (excluding those which joined the target system as from 2016) to the countries classified as group C countries, other than the least developed countries referred to in paragraph 1 of this article, shall be increased by 10% of the rates provided for in article 28, 29 or 30, for payment into the QSF for improving the quality of service in those countries.

• 4. Terminal dues, except in respect of M bags, IBRS items and bulk mail items, payable by countries classified as group B countries which joined the target system as from 2016 to the countries classified as group C countries, other than the least developed countries referred to in paragraph 1 of this article, shall be increased by 5% of the rates provided for in article 28, 29 or 30, for payment into the QSF for improving the quality of service in those countries.

• 5. An increase of 1%, calculated on the basis of terminal dues payable by countries classified as group A and B countries to the countries classified as group B countries which joined the target system as from 2016, except in respect of M bags, IBRS items and bulk mail items, shall be paid into a common fund to be established for improving the quality of service in countries classified in groups B and C and managed in accordance with the relevant procedures set by the Postal Operations Council.

• 6. An increase of 0.5%, calculated on the basis of terminal dues payable by countries classified as group A and B countries to the countries classified as group B countries which joined the target system as from 2016, except in respect of M bags, IBRS items and bulk mail items, shall be paid into a special account to be established as part of the common fund referred to in paragraph 5, specifically for improving the quality of service in group C countries classified by the United Nations as least developed countries and managed in accordance with the relevant procedures set by the Postal Operations Council.

• 7. Subject to the relevant procedures set by the Postal Operations Council, any unused amounts contributed under paragraphs 1, 2, 3 and 4 of this article and accumulated over the four preceding QSF reference years (with 2018 as the earliest reference year) shall also be transferred to the common fund referred to in paragraph 5 of this article. For the purposes of this paragraph, only funds that have not been used in QSF-approved quality of service projects within two years following receipt of the last payment of contributed amounts for any given four-year period as defined above shall be transferred to the aforementioned common fund.

• 8. The combined terminal dues payable into the QSF for improving the quality of service of countries in group C shall be subject to a minimum of 20,000 SDR per annum for each beneficiary country. The additional funds needed for reaching this minimum amount shall be invoiced, in proportion to the volumes exchanged, to the countries in groups A and B.

• 9. The Postal Operations Council shall adopt or update procedures for financing QSF projects.

Article XIX (Article 33 amended)

Provisions to determine the remuneration rates of parcels

• 1. General provisions

  • 1.1. In 2026, parcels exchanged between two designated operators shall be subject to inward land rates calculated by combining the base rate per parcel and base rate per kilogramme laid down in the Regulations.

    • 1.1.1. In 2026, the global minimum base rate shall correspond to 4.25 SDR for a parcel of 5 kilogrammes. The global minimum base rate results from the application of the following formula: 2.85 SDR per parcel plus 0.28 SDR per kilogramme. Each designated operator shall collect at least this global minimum base rate.

    • 1.1.2. Designated operators may increase their per-parcel and per-kilogramme base rates by up to 40%, on the basis of the service features provided, in accordance with provisions laid down in the Regulations.

    • 1.1.3. The rates mentioned in 1.1, 1.1.1 and 1.1.2 shall be payable by the designated operator of the country of origin, unless the Regulations provide for exceptions to this principle.

    • 1.1.4. The inward land rates shall be uniform for the whole of the territory of each country.

  • 1.2. Beginning with rates in effect for the year 2027 onwards, each designated operator shall provide the International Bureau with its domestic rates for equivalent services in order to determine the ceiling rates for parcels.

    • 1.2.1. The country-specific ceiling rates shall be determined by a linear regression of 7 points corresponding to 100% of the priority single-piece tariffs of equivalent domestic services for 250-gramme, 500-gramme, 1-kilogramme, 2-kilogramme, 5-kilogramme, 10-kilogramme and 20 kilogramme parcel-post items with tracking, exclusive of any taxes.

    • 1.2.2. The domestic single-piece charge for items equivalent to parcels offered by the designated operator in its domestic service shall be those in effect on 1 May of the year preceding the year for which the parcel remuneration rates would be applicable and shall correspond to the specified maximum size and shape dimensions of parcel-post items.

    • 1.2.3. Where zonal rates apply in the equivalent domestic service, the mid-point rate as specified in the Regulations shall be used, and domestic tariffs for non-contiguous zones shall be excluded for determination of the mid-point rate. Alternatively, the determination of the zonal tariff to be used may be based on the actual weighted average distance of inbound parcels (for the most recent calendar year).

    • 1.2.4. Where priority single-piece tariffs in the domestic service are exclusively determined on the basis of their size or dimensions and not their weight, those tariffs shall be used to determine the values in 1.2.1 in accordance with the conditions specified in the Regulations.

    • 1.2.5. A designated operator of a country in group C may elect not to provide its domestic rates in accordance with the provisions applicable in paragraph 4.

    • 1.2.6. For designated operators that do not provide the priority single-piece tariffs of equivalent domestic services in paragraph 1.2 by 1 May of the year preceding the year in which the rates take effect, the priority single-piece tariffs used for the previous year for the designated operator concerned shall apply. If the designated operator concerned has not notified the International Bureau of the relevant priority single-piece tariffs in any prior year, then the minimum rates provided in paragraph 5 shall apply.

      • 1.2.6.1. If, by 1 May of the year preceding the year in which the rates take effect, the priority single-piece tariffs have been reduced compared to the notification of these tariffs of a prior year, the International Bureau shall be informed by the designated operator concerned of any reduction in the domestic charge referred to in this article.

  • 1.3. Additionally, designated operators may notify the International Bureau by 1 May of the year preceding the year in which the remuneration rates would apply of a self-declared rate per item and a self-declared rate per kilogramme, expressed in local currency or SDR, that shall apply to parcels in the following calendar year. The International Bureau shall annually convert the self-declared rates provided in local currency into values expressed in SDR. To calculate the rates in SDR, the International Bureau shall use the average monthly exchange rate of the five-month period ending on the last day of the month of February of the year preceding the year for which the self-declared rates would be applicable. The resultant rates shall be notified by means of an International Bureau circular no later than 1 July of the year preceding the year in which the self-declared rates would apply.

• 2. At the average parcel weight of 4.652 kilogrammes, the self-declared rates shall not be higher than the annual maximum revenue determined as follows:

  • 2.1. 2027: 25% of the revenue calculated at the weight of 4.652 kilogrammes on the basis of the ceiling rates in 1.2 and 75% of the revenue calculated at the weight of 4.652 kilogrammes on the basis of the inward land rates in effect in 2026;

  • 2.2. 2028: 50% of the revenue calculated at the weight of 4.652 kilogrammes on the basis of the ceiling rates in 1.2 and 50% of the revenue calculated at the weight of 4.652 kilogrammes on the basis of the inward land rates in effect in 2026;

  • 2.3. 2029: 75% of the revenue calculated at the weight of 4.652 kilogrammes on the basis of the ceiling rates in 1.2 and 25% of the revenue calculated at the weight of 4.652 kilogrammes on the basis of the inward land rates in effect in 2026;

  • 2.4. 2030: 100% of the revenue calculated at the weight of 4.652 kilogrammes on the basis of the ceiling rates in 1.2;

  • 2.5. In 2.1 to 2.4 above, the inward land rates are the per-parcel and per-kilogramme base rates in 1.1 of the year 2026 further increased by 40% and reduced by 1.200 SDR per parcel. The deduction of 1.200 SDR shall not be made for those designated operators whose domestic service tariffs notified under 1.2.1 are inclusive of proof of delivery.

• 3. Maximum annual increases and decreases

  • 3.1. Where the maximum annual revenue in 2 is higher than the revenue of the previous year increased by 20%, then the revenue of the previous year increased by 20% shall substitute the maximum revenue in 2.

  • 3.2. Where the maximum annual revenue in 2 is less than the revenue of the previous year decreased by 10%, then the revenue of the previous year decreased by 10% shall substitute the maximum revenue in 2.

  • 3.3. For the rates in effect in 2027, the revenue of the previous year shall be the revenue calculated at the weight of 4.652 kilogrammes on the basis of the per-parcel and per-kilogramme base rates in 1.1 of the year 2026 further increased by 40% and reduced by 1.200 SDR per parcel.

    • 3.3.1. The deduction of 1.200 SDR in paragraph 3.3 shall not be made for those designated operators whose domestic service tariffs notified under 1.2.1 are inclusive of proof of delivery.

  • 3.4. For the rates in effect from 2028, the revenue of the previous year shall be the revenue calculated at the weight of 4.652 kilogrammes on the basis of the self-declared per-item and per-kilogramme rates.

• 4. Beginning with rates in effect from 2027, if the competent authority with oversight for the designated operator classified in group C determines that domestic tariffs in 1.2.1 are not set in relation to costs, the designated operator may substitute the maximum revenue in 2 and 3 above with the per-parcel and per-kilogramme base rates in 1.1 of the year 2026, further increased by 40% and subsequently reduced by 1.200 SDR per parcel. Beginning with rates in effect from 2028, the designated operator invoking the provision in 4 may apply an annual increase of 4.5% to these rates.

  • 4.1. The determination by the competent authority in 4 shall be submitted, in writing, to the International Bureau by 1 May of the year preceding the year in which the rates take effect.

  • 4.2. The designated operator invoking paragraph 4 shall self-declare a per-parcel and per-kilogramme rate in accordance with all other provisions in this article. The revenue calculated at the weight of 4.652 kilogrammes on the basis of these self-declared rates shall not exceed:

    • 4.2.1. 2027: 10.697 SDR;

    • 4.2.2. 2028: 11.177 SDR;

    • 4.2.3. 2029: 11.679 SDR;

    • 4.2.4. 2030: 12.204 SDR.

• 5. Where the maximum revenues calculated in accordance with paragraphs 2, 3 and 4 result in a revenue calculated for a parcel item at 4.652 kilogrammes that is lower than the revenue calculated for the same item at the same weight on the basis of the minimum global rates specified below, the self-declared rates shall not be higher than the following rates:

  • 5.1. for the year 2027, 4.560 SDR per item and 0.448 SDR per kilogramme;

  • 5.2. for the year 2028, 4.765 SDR per item and 0.468 SDR per kilogramme;

  • 5.3. for the year 2029, 4.979 SDR per item and 0.489 SDR per kilogramme;

  • 5.4. for the year 2030, 5.203 SDR per item and 0.511 SDR per kilogramme.

• 6. The determination of whether the self-declared rates exceed the maximum revenues in paragraphs 2, 3 and 4 shall be tested at the revenue using the average parcel weight of 4.652 kilogrammes. In instances where the notified self-declared rates exceed the maximum revenues in paragraphs 2, 3 and 4 the provisions in paragraph 7.1 shall apply; alternatively, the designated operator in question may choose to reduce its self-declared rates to a level that complies with the provisions of this article.

  • 6.1. The self-declared rate per parcel in paragraph 6 shall not be less than the maximum performance-related incentive specified in the Regulations. This amount shall be deducted from the self-declared per-parcel rate published by means of an International Bureau circular no later than 1 July of the year preceding the year in which the self-declared rates would apply.

  • 6.2. The designated operator can recover the amount in 6.1, in full or in part, by providing service features, in accordance with provisions laid down in the Regulations.

• 7. For designated operators that have elected to self-declare their rates for parcels in a prior calendar year and that do not communicate different self-declared rates for the subsequent year, the existing self-declared rates shall continue to apply unless they do not satisfy the conditions laid out in this article. The designated operator may apply the minimum rates provided in paragraph 5.

  • 7.1. For designated operators that have elected not to self-declare their rates for parcels in a prior calendar year and that do not communicate self-declared rates for the subsequent year, the remuneration rates shall be based on maximum revenues in paragraphs 2 and 3 and apply the same ratio between the item rate and kilogramme rate of the previous year or determined in accordance with the provisions in paragraph 4, as appropriate.

• 8. Beginning with rates in effect for the year 2027 onwards, for parcels with proof of delivery, there shall be an additional payment of 1.200 SDR per item or the charge applicable for proof of delivery in the domestic service. This remuneration shall not be paid to those designated operators whose domestic service tariffs notified under 1.2.1 are inclusive of proof of delivery.

  • 8.1. Designated operators that apply the equivalent charge in the domestic service shall notify the International Bureau by no later than 1 May of the year preceding the year in which the rates take effect of that charge, exclusive of any taxes, in effect on that date. To calculate the rates in SDR, the International Bureau shall use the average monthly exchange rate of the five-month period ending on the last day of the month of February of the year preceding the year for which the payment would be applicable. The applicable amount shall be published, in SDR, in the same circular referred to in paragraph 1.3.

• 9. Where the domestic tariffs for a parcel weighing 4.652 kilogrammes with delivery to the non-contiguous zones were excluded from the calculation of the ceiling rates in 1.2, the destination designated operator may apply a supplementary rate to its self-declared rates for items delivered to these zones that shall correspond to or be lower than the difference between these values in accordance with the conditions set out in the Regulations.

• 2. to 2.2. ¹²⁾ (Deleted.)

• 10. Any designated operator which participates in the sea conveyance of parcels shall be authorized to claim sea rates. These rates shall be payable by the designated operator of the country of origin, unless the Regulations provide for exceptions to this principle.

  • 10.1. For each sea conveyance used, the sea rate shall be laid down in the Regulations according to the distance step applicable.

  • 10.2. Designated operators may increase by 50% at most the sea rate calculated in accordance with 10.1. On the other hand, they may reduce it as they wish.

Article XX (Article 35 amended)

Provisions specific to the settlement of accounts and payments for international postal exchanges

• 1. Settlements and payments in respect of operations carried out in accordance with the present Convention (including settlements and payments for the transport (forwarding) of postal items, settlements and payments for the treatment of postal items in the country of destination or transit and settlements and payments in compensation for any loss, theft or damage relating to postal items) shall be based on and made in accordance with the provisions of the Convention and other Acts of the Union, and shall not require the preparation of any documents by a designated operator except in cases provided for in the Acts of the Union.

• 2. In order to ensure the provision of the universal postal service, as set forth in article 3, and the integrity of the international postal network, designated operators shall make payments for operations carried out in accordance with the Acts of the Union. Following settlement, if a designated operator fails to pay another designated operator in a timely manner for undisputed debts stemming from such operations, in accordance with the relevant provisions of the Acts of the Union, the creditor designated operator may suspend the provision of postal services as per the relevant procedures set forth in the Regulations (without prejudice to Council of Administration guidance on matters of fundamental policy and principles).

Article XXI (Article 36 amended)

Authority of the Postal Operations Council to fix charges and rates

• 1. The Postal Operations Council shall have the authority to fix the following rates, charges and other elements as outlined in paragraph 1.3, which are payable by designated operators in accordance with the conditions shown in the Regulations

  • 1.1. transit charges for the handling and conveyance of letter mails through one or more intermediary countries;

  • 1.2. basic rates and air conveyance dues for the carriage of mail by air;

  • 1.3. performance-related incentive elements for parcels;

  • 1.4. transit land rates for the handling and conveyance of parcels through an intermediary country;

  • 1.5. sea rates for the conveyance of parcels by sea.

  • 1.6. outward land rates for the provision of the merchandise return service for parcels.

• 2. Any revision made, in accordance with a methodology that ensures equitable remuneration for designated operators performing the services, must be based on reliable and representative economic and financial data. Any change decided upon shall enter into force at a date set by the Postal Operations Council.

Article XXII Entry into force and duration of the Additional Protocol to the Universal Postal Convention

This Additional Protocol shall come into force on 1 January 2027 (with the exception of articles IV, V, X, XII to XIX and XXI, as well as the amendments made to paragraphs 2.1, 2.4 and 3.3. of article VIII and paragraphs 4.2, 6.1.1.1 and 6.1.1bis of article IX, which shall come into force on 1 January 2026), and shall remain in force for an indefinite period.

IN WITNESS WHEREOF the plenipotentiaries of the governments of the member countries have drawn up this Additional Protocol, which shall have the same force and the same validity as if its provisions were inserted in the text of the Universal Postal Convention itself, and they have signed it in a single original which shall be deposited with the Director General of the International Bureau. A copy thereof shall be delivered to each member country by the International Bureau of the Universal Postal Union.

DONE at Dubai, 19 September 2025.

Second Additional Protocol to the Postal Payment Services Agreement

The plenipotentiaries of the governments of the member countries of the Universal Postal Union, met in Congress at Dubai, having regard to article 29.2 of the Constitution of the Universal Postal Union concluded at Vienna on 10 ‎July 1964, have by common consent and subject to article 24.3 and 5 of the Constitution adopted the following amendments to the Postal Payment Services Agreement.

Article I (Preamble amended)

The undersigned, plenipotentiaries of the Governments of the member countries of the Universal Postal Union (hereinafter the “Union”), in provision with article 21.4 of the Constitution of the Universal Postal Union concluded at Vienna on 10 July 1964, have, by common consent and subject to article 24.3 and 5 of the Constitution, drawn up the following Agreement, which is in line with the principles of the said Constitution, in particular in order to foster financial inclusion through the implementation of secure and accessible postal payment and postal financial services adapted to the greatest number of users on the basis of systems enabling the interoperability of designated operators’ networks.

Article II (Article 1 amended)

Scope of the Agreement

• 1. Subject to the provisions under 2, each member country shall ensure on a best effort basis that the following postal payment services are offered or accepted by electronic means on its territory:

  • 1.1. Money order in cash: the sender hands over funds at the service access point and asks for the full amount to be paid to the payee in cash, with no deductions.

  • 1.2. Outpayment money order: the sender gives instructions for his account to be debited and asks for the payee to be paid the full amount in cash, with no deductions.

  • 1.3. Inpayment money order: the sender hands over funds at the service access point and asks for them to be paid into the payee’s account, with no deductions.

  • 1.4. Postal account transfer: the sender gives instructions for his account to be debited and asks for the payee’s account to be credited with the equivalent amount, with no deductions.

  • 1bis Each member country may also ensure that the optional services defined in article 25bis are offered or accepted on its territory.

• 2. In the event that none of the electronic postal payment services outlined under § 1 are offered or accepted by a member country, that member country shall offer or accept at least one of the aforementioned postal payment services by paper-based means (letter post).

• 3. The Regulations shall define the procedures for executing the present Agreement.

Article III (Article 2 amended)

Definitions

• 1. Competent authority – any governmental authority of a member country which, by virtue of the powers conferred on it by the law or regulations, regulates and/or supervises the activities of the designated operator or of the persons referred to in the present article. The competent authority may contact the administrative or legal authorities engaged in combating money laundering, terrorist financing, and financing of proliferation of weapons of mass destruction, and in particular the national financial intelligence unit and the oversight authorities.

• 2. Instalment – partial advance payment made by the issuing designated operator to the paying designated operator to ease the cash situation of the paying designated operator’s postal payment services.

• 3. Interoperability – set of interconnected IT systems, and operational procedures, enabling the end-to-end exchange and processing of information on electronic payments in accordance with the present Agreement.

• 4. Money laundering – the conversion or transfer of funds in the knowledge that these funds are derived from a criminal activity or participation in such activity, with the aim of hiding or disguising the illegal origins of the funds or of helping any person having participated in such activity to escape the legal consequences of his action; money laundering shall be considered as such when the activities producing funds to be laundered are liable to prosecution in the territory of another member country or a third country.

• 5. Ring-fencing – the compulsory separation of users’ funds from those of the designated operator which prevents the use of users’ funds for purposes other than the execution of postal payment service operations.

• 6. Clearing house – within the framework of multilateral exchanges, a clearing house handles mutual debts and claims arising from services provided by one operator to another. Its role is to put to account exchanges between operators that are settled through a settlement bank, and to take the necessary steps in the event of settlement irregularities.

• 7. Clearing – a system enabling the number of payments to be made to be kept to a minimum by drawing up a periodic debit and credit balance for the parties involved. Clearing involves two stages: determining the bilateral balances and, by adding these balances, calculating the overall position of each entity with regard to the entire community in order to carry out only one settlement based on the debtor or creditor position of the entity in question.

• 8. Concentration account – an aggregation of funds from various sources combined into one account.

• 9. Liaison account – giro account opened reciprocally by designated operators as part of bilateral relations, by means of which mutual debts and credits are settled.

• 10. Criminal activity – any type of participation in, or perpetration of, a crime or misdemeanour, as defined by the national legislation.

• 11. Security deposit – amount deposited, in the form of cash or securities, to guarantee payments between designated operators.

• 12. Payee – natural or legal person designated by the sender as the beneficiary of the postal payment order.

• 13. Third currency – intermediate currency used in cases of non-convertibility between two currencies or for clearing/settlement of accounts.

• 14. User due diligence – general obligation on the part of designated operators, comprising the following duties:

  • 14.1. identifying users;

  • 14.1 bis identifying the beneficial owner and taking such reasonable measures to verify the identity of the beneficial owner as are provided for in international standards on combating money laundering, terrorist financing and financing of the proliferation of weapons of mass destruction;

  • 14.2. understanding and, when required, obtaining information on the purpose of the postal payment order;

  • 14.3. monitoring postal payment orders;

  • 14.4. checking that the information concerning users is up to date;

  • 14.5. reporting suspicious transactions to the competent authorities.

• 15. Electronic data relating to postal payment orders and other postal financial services – data transmitted by electronic means, from one designated operator to another, relating to the execution of postal payment orders and other postal financial services, inquiries, alteration or correction of addresses, or reimbursement; these data are either entered by designated operators or generated automatically by their information system, and indicate a change in the status of these orders or services.

• 16. Personal data – personal information needed in order to identify the sender or the payee.

• 17. Postal data – data needed for the routeing and tracking of a postal payment order or for statistical purposes, as well as for the centralized clearing system.

• 18. (Deleted.)

• 19. Sender – natural or legal person that gives the designated operator the order to execute a postal payment service in accordance with this Agreement and its Regulations.

• 20. Terrorist financing – covers the financing of acts of terrorism, of terrorists and of terrorist organizations.

• 20bis UPU Interconnection Platform (UPU-IP) – the Union’s central exchange system and unique reference database for postal payment orders and other financial services.

• 21. Users’ funds – sums delivered by the sender to the issuing designated operator in cash, or debited to the sender’s account written up in the books of the issuing designated operator, or by any other secure method of electronic banking, placed at the disposal of the issuing designated operator or any other financial operator by the sender, to be paid to a payee specified by the sender in accordance with the present Agreement and its Regulations.

• 22. COD (cash-on-delivery) money order – operational term used to designate a postal payment order issued in exchange for the delivery of a COD item.

• 23. Currency of issue – currency of the country of destination or third currency authorized by the destination country in which the postal payment order is issued.

• 24. Issuing designated operator – designated operator which transmits a postal payment order to the paying designated operator, in accordance with this Agreement and its Regulations.

• 25. Paying designated operator – designated operator responsible for executing the postal payment order in the destination country, in accordance with this Agreement and its Regulations.

• 25bis Postal payment order – general term referring to money orders in cash, outpayment and inpayment money orders, and postal account transfers, as defined in article 1.

• 26. Validity period – period of time during which the postal payment order may be executed or cancelled.

• 27. Service access point – physical or virtual place where the user may deposit or receive a postal payment order.

• 28. Remuneration – sum owed by the issuing designated operator to the paying designated operator for payment to the payee.

• 29. Revocability – the ability of the sender to recall his postal payment order up to the moment of payment, or at the end of the validity period if payment has not been made.

• 30. Counterparty risk – risk that one of the parties to a contract will default, leading to loss or liquidity risk.

• 31. Liquidity risk – risk that a settlement system participant or a counterpart is temporarily unable to fulfil an obligation in its entirety at the required time.

• 32. Reporting of suspicious transaction – obligation of the designated operator, based on the national legislation and international standards for combating money laundering, terrorist financing and the financing of the proliferation of weapons of mass destruction, to provide its financial intelligence unit with information on suspicious transactions.

• 33. Track and trace – system that enables the progress of postal payment order to be monitored and its location and status to be identified at any time.

• 34. Price – amount paid by the sender to the issuing designated operator for a postal payment service.

• 35. Suspicious transaction – single or repeated postal payment order or request for reimbursement relating to a postal payment order linked to a money-laundering or terrorist financing offence.

• 36. User – natural or legal person, sender or payee, that uses the postal payment services in accordance with the present Agreement.

• 37. Financing the proliferation of weapons of mass destruction – provision or collection of any funds, resources, or other services for the development, production, acquisition, accumulation, storage, sale and use of nuclear, chemical, biological and other types of weapons of mass destruction, materials, and equipment that can obviously be used in their creation.

Article IV (Article 3 amended)

Designation of the entity or entities responsible for fulfilling the obligations arising from adherence to this Agreement

• 1. Member countries shall notify the International Bureau, within six months of the end of Congress, of the name and address of the governmental body responsible for providing governmental regulation and oversight related to the provision of postal payment services.

• 2. Within six months of the end of Congress, member countries shall also provide the International Bureau with the name and address of the operator(s) officially designated to operate at least one of the postal payment services as set out in articles 1.1 and 1.2 by means of its (their) network(s), and to fulfil the obligations arising from the Acts of the Union on their territories.

• 3. In the absence of such notification within the prescribed six-month period, the International Bureau shall send a reminder to the member country.

• 4. Between Congresses, changes concerning the governmental bodies and the officially designated operators shall be notified to the International Bureau as soon as possible.

• 5. Designated operators shall provide the postal payment services in accordance with the present Agreement.

Article V (Article 5 amended)

Exceptional provision of postal payment services by authorized wider postal sector players

• 1. Without prejudice to the subcontracting possibility outlined in article 6.4, member countries: i) where the entire spectrum of postal payment services as defined in article 1 is not provided by their designated operator(s); or ii) facing the default situation referred to in article 4, shall have the possibility of authorizing the engagement, by designated operators, of wider postal sector players (hereinafter “WPSPs”) to participate in the interconnection and/or operation of postal payment services, with the aim of fostering financial inclusion and further enabling the interoperability of an international postal payment services network.

  • 1.1. Member countries shall ensure that their authorizations for the operation of any postal payment services operated by WPSPs require WPSPs to comply with the relevant provisions of this Agreement relating to postal payment services and shall ensure that such authorizations require the WPSP to comply with any relevant Union requirement for licensing arrangements to operate under the PosTransfer collective brand.

  • 1.2. The identification of WPSPs by member countries shall be in accordance with the parameters defined in paragraph 1 (subject to the detailed operational criteria defined by the relevant body established under the Postal Operations Council).

  • 1.3. The International Bureau shall be responsible for preparing the list of member countries in which WPSPs may be authorized to operate, as well as the list of authorized WPSPs. This list shall be updated by the International Bureau as soon as possible after the occurrence of any change to it and communicated by circular to all member countries.

• 2. The exercise of the possibility outlined in paragraph 1 shall be subject to the national legislation or policy of the member country in which the WPSP is established. In this regard, and without prejudice to the designation obligations contained in article 3, member countries shall guarantee the continued fulfilment of their obligations under the PPSA.

  • 2.1. Subject to the criteria referred to above, any licensing application concerning a WPSP shall be addressed to the member country where the WPSP intends to perform activities related to the interconnection or operation of postal payment services. In this regard, a WPSP may operate in several member countries provided that it is eligible and has been authorized to do so by the governmental authority of the member country concerned.

  • 2.2. Any authorization formally granted by a member country to a WPSP shall be limited in time and without prejudice to the possibility for the member country to revoke such an authorization should the conditions outlined in paragraph 1 no longer be met.

  • 2.3. For the purposes of paragraph 1.3 above, a copy of the aforementioned member country authorization of a WPSP (and any relevant documentation associated therewith) shall be provided without delay to the International Bureau.

• 3. Destination member countries not authorizing the acceptance of postal payment orders from a WPSP on their territory shall so inform the International Bureau within four weeks upon receipt of the relevant circular from the International Bureau as referred to in paragraph 1.3.

• 4. Member countries shall inform the International Bureau on their policies with regard to postal payment orders transmitted through and/or received from WPSPs. Such information shall be made available on the Union’s website.

• 5. Nothing in this article shall be construed to imply that WPSPs are in the same situation as designated operators of the member country concerned under the Acts of the Union, nor impose a legal obligation on other member countries to recognize such WPSPs as designated operators for the purposes of this Agreement.

• 6. In order to ensure compliance with the provisions of this article, member countries shall agree to make any authorizations they provide to WPSPs to participate in the interconnection and/or operation of postal payment services conditional on a requirement that the WPSPs consent that their activities relevant to this Agreement may be subject to periodic audits to be conducted by the International Bureau, as per the relevant procedures defined in the Regulations.

Article VI (Article 7 amended)

Ownership of postal payment services funds

• 1. Any sum of money, given in cash or debited to an account for the execution of a postal payment order, shall belong to the sender until such time as it is paid to the payee or credited to the payee’s account, except in the case of COD money orders, as set out in the Regulations.

• 2. and 3. (Deleted.)

Article VII (Article 8 amended)

Prevention of money laundering, terrorist financing and financial crime

• 1. Designated operators shall take all necessary steps to fulfil their obligations stemming from national and international legislation aimed at combating money laundering, terrorist financing, financing the proliferation of weapons of mass destruction and financial crime.

• 2. (Deleted.)

• 3. The Regulations shall set out the detailed obligations of designated operators with respect to the implementation of their respective programmes to combat money laundering, terrorist financing, financing the proliferation of weapons of mass destruction and financial crime.

Article VIII (Article 9 amended)

Confidentiality and use of personal data

• 1. Member countries and their designated operators shall ensure the confidentiality and security of personal data in accordance with national legislation and, where applicable, international obligations, and the Regulations.

• 2. to 6. (Deleted.)

Article IX (Article 10 amended)

General principles

• 1. Accessibility via the network and financial inclusion

  • 1.1. The postal payment services shall be provided by the designated operators and, if so authorized, WPSPs via their network(s) and/or via any other partner network in order to ensure accessibility to these services for the greatest number, and with a view to ensuring access to, and use of, a wide range of affordably priced postal payment services.

  • 1.2. All users shall have access to postal payment services regardless of any contractual or commercial relationship existing with the designated operator.

• 2. Separation of funds

  • 2.1. Users’ funds shall be ring-fenced. These funds and the flows that they generate shall be separate from operators’ other funds and flows, particularly their own funds.

  • 2.2. Settlements relating to remuneration between designated operators are separate from settlements relating to users’ funds.

• 3. Currency of issue and currency of payment in respect of postal payment orders

  • 3.1. The amount of the postal payment order shall be expressed and paid in the currency of the destination country or in any other currency authorized by the destination country.

• 4. Non-repudiability

  • 4.1. The transmission of postal payment orders by electronic means shall be subject to the principle of non-repudiability, in the sense that the issuing designated operator shall not question the existence of these orders and the paying designated operator shall not deny receipt of the orders, insofar as the message conforms to the applicable technical standards.

  • 4.2. The non-repudiability of electronic postal payment orders shall be ensured by technological means, regardless of the system used by the designated operators.

• 5. Execution of postal payment orders

  • 5.1. Postal payment orders transmitted between designated operators must be executed, subject to the provisions of the present Agreement and the national legislation.

  • 5.2. In the designated operators’ network, if both member countries use the same currency, the sum delivered to the issuing designated operator by the sender shall be the same as the sum paid to the payee by the paying designated operator. If the currency is not the same, the sum shall be converted on the basis of an established exchange rate upon issue and/or payment, as appropriate.

  • 5.3. Payment in cash to the payee shall not be conditional on receipt by the paying designated operator of the corresponding funds from the sender. It shall be made subject to the fulfilment by the issuing designated operator of its obligations towards the paying designated operator regarding instalments, settlement via the centralized clearing and settlement system, the settlement of monthly accounts or the provision of a liaison account.

  • 5.4. Payment into the payee’s account by the paying designated operator shall be conditional on receipt of the corresponding funds from the sender, to be made available by the issuing designated operator to the paying designated operator. These funds may come from the centralized clearing and settlement system or from the liaison account of the issuing designated operator.

• 6. Pricing

  • 6.1. The issuing designated operator shall set the price of postal payment services.

  • 6.2. (Deleted.)

• 7. Exemption from charges

  • 7.1. The provisions of the Universal Postal Convention concerning exemption from postal charges on postal items intended for prisoners of war and civil internees shall apply to the postal payment service items for this category of payee.

• 8. Remuneration of the paying designated operator

  • 8.1. The paying designated operator shall be remunerated by the issuing designated operator for the execution of postal payment orders.

    8.2. to 8.2.2. (Deleted.)

    • 8.2.3. The Regulations shall specify the conditions to be applied for the settlement of remuneration to the paying designated operator.

• 9. Intervals for settlement between designated operators

  • 9.1. The frequency of settlement between designated operators of sums paid or credited to a payee on behalf of a sender may be different from that in respect of the settlement of remuneration between designated operators. Sums paid or credited shall be settled at least once a month.

• 10. Obligation to inform users

  • 10.1. Users shall be entitled to the following information, which shall be published and made available to all senders: conditions covering the provision of postal payment services, prices, charges, exchange rates and arrangements, conditions of implementation of liability, and the addresses of information and inquiry services.

  • 10.2. Access to this information shall be provided free of charge.

Article X (Article 11 amended)

Quality of service

• 1. and 2. (Deleted.)

• 3. The Postal Operations Council shall define and update the quality of service objectives, elements and standards for electronic postal payment services.

• 4. (Deleted.)

Article XI (Article 11bis added)

Collective mark

The PosTransfer collective mark shall be associated with the operation of the electronic postal payment services defined herein, in accordance with the relevant conditions set forth in the Regulations.

Article XII (Article 12 amended)

Interoperability

• 1. Networks

  • 1.1. In order to exchange the data needed to execute electronic postal payment services, as well as to ensure due reporting and quality of service monitoring by the Union, designated operators shall have their systems and associated networks connected to the UPU-IP, thus ensuring the interoperability of electronic postal payment services in accordance with this Agreement.

  • 1.2. Without prejudice to § 1.1 above, the Union may also develop, and provide designated operators and eligible WPSPs (as referred to in article 5) with, a centralized platform (and associated centralized database) aimed at enabling interconnection between postal payment services and other financial or payment services not covered by this Agreement, on the basis of open and interoperable standards and subject to any relevant operational and technical parameters (including without limitation the requirements set forth in article 8) as further defined by the Union.

    • 1.2.1. Use of the UPU-IP for the exceptional purpose of interconnection with other financial or payment services not covered by this Agreement (including any in-payment or out-payment modalities associated thereto) shall be under the sole responsibility of the designated operators and eligible WPSPs concerned. In this regard, the Union shall not assume any liability for the operation of services not covered by this Agreement, whose scope shall remain beyond the postal payment services perimeter of interconnection referred to herein.

Article XIII (Article 14 amended)

Track and trace

The UPU-IP shall constitute the unique reference database for verifying the status of each electronic postal payment order at any point in time. Accordingly, the systems used by designated operators shall synchronize with the UPU-IP for the performance of any operations on electronic postal payment orders.

Article XIV (Article 16 amended)

Checking and release of funds

• 1. After confirming the payee’s identity in accordance with national legislation and the accuracy of the information the payee has provided, as well as due compliance with any relevant provisions on the prevention of money laundering, terrorist financing, financing of proliferation of weapons of mass destruction and financial crime, the designated operator shall make the payment in cash. For an inpayment money order or a postal account transfer, this payment shall be credited to the payee’s account.

• 2. The time limits for release of the funds shall be established in the bilateral and multilateral agreements between designated operators.

Article XV (Article 18 amended)

Reimbursement

• 1. Extent of reimbursement

  • 1.1. Reimbursement within the framework of the postal payment services shall cover the full amount of the postal payment order in the currency of the issuing country as set out in the Regulations.

  • 1.2. (Deleted.)

Article XVI (Article 19 amended)

Inquiries

• 1. Inquiries shall be entertained within a period of six months from the day after that on which the postal payment order was accepted, as set out in the Regulations.

• 2. (Deleted.)

Article XVII (Article 20 amended)

Liability of designated operators with regard to users

• 1. The issuing designated operator shall be accountable for the funds handed over at the counter or debited to the user’s account as set out in the Regulations.

  1.1. to 1.2. (Deleted.)

Article XVIII (Article 22 amended)

Non-liability of designated operators

• 1. Designated operators shall not be liable:

  • 1.1. in cases of delay in the execution of the service, if it is not their fault;

  • 1.2. when they cannot account for the execution of a postal payment order owing to the destruction of postal payment service data by force majeure, unless proof of their liability is otherwise produced;

  • 1.3. when the damage has been caused by the fault or negligence of the sender, particularly concerning his responsibility to provide correct information in support of his postal payment order, including the fact that the funds remitted are from a legitimate source and that the postal payment order is for a legitimate purpose;

  • 1.4. if the funds remitted are seized;

  • 1.5. in the case of prisoner-of-war or civilian internee funds;

  • 1.6. when the user has made no inquiry within the period set in the present Agreement;

  • 1.7. when the time allowed for recourse in respect of postal payment services in the issuing country has expired.

Article XIX (Article 24 amended)

Accounting and financial rules

• 1. Accounting rules

  • 1.1. Designated operators shall comply with the accounting rules defined in the Regulations.

• 2. Preparation of monthly and general accounts

  • 2.1. The paying designated operator shall prepare for each issuing designated operator a monthly account showing the sums paid for postal payment orders. The monthly accounts shall be incorporated, at the same intervals, in a general offset account including instalments and giving rise to a balance.

• 3. Instalment

  • 3.1. In case of an imbalance in exchanges between designated operators, an instalment shall be paid by the issuing designated operator to the paying designated operator, at least once a month, at the beginning of the settlement period. In cases where increasing the frequency of settlement of exchanges reduces the period to less than a week, operators can agree to waive this instalment.

  • 3.2. (Deleted.)

• 4. Concentration account

  • 4.1. In principle, each designated operator shall have one concentration account for users’ funds. These funds shall be used solely for settling postal payments paid to the payees or for reimbursing non-executed postal payment orders to senders.

  • 4.2. Any instalments paid by the issuing designated operator shall be credited to the concentration account for the paying designated operator. These instalments shall be used exclusively for payments to payees.

• 5. Security deposit

  • 5.1. The payment of a security deposit may be required in accordance with the conditions provided for in the Regulations.

Article XX (Article 25 amended)

Settlement and clearing

• 1. Centralized settlement

  • 1.1. Unless otherwise bilaterally agreed as per paragraph 2, settlements of electronic postal payment services between designated operators shall pass through the Union’s central clearing house, in accordance with the procedures set out in the Regulations, and be carried out from the designated operators’ concentration accounts.

• 2. Bilateral settlement

  • 2.1. Billing on the basis of the general account balance

    • 2.1.1. Designated operators that are not members of the centralized clearing system, or that are settling letter-post postal payment orders, may settle accounts on the basis of the balance of the general account.

  • 2.2. Liaison account

    • 2.2.1. Where designated operators have a giro institution, they may each open a liaison account by means of which shall be settled their mutual debts and claims resulting from postal payment services.

    • 2.2.2. Where the paying designated operator does not have a giro system, the liaison account may be opened with another financial institution.

  • 2.3. Currency of settlement

    • 2.3.1. Settlements shall be carried out in the currency of the destination country or in a third currency agreed between the designated operators.

Article XXI (Part IIbis and article 25bis added)

Part IIbis

Optional services

Article 25bis Postal financial services

• 1. Subject, by analogy, to the provisions under article 3, each member country may also ensure, inter alia, that the following international postal financial services are offered or accepted by electronic means on its territory:

  • 1.1. Savings and accounts;

  • 1.2. Bill collection and payments;

  • 1.3. Social payments;

  • 1.4. Government payments;

  • 1.5. Mobile payments and electronic wallets.

Article XXII Entry into force and duration of the Second Additional Protocol to the Postal Payment Services Agreement

This Additional Protocol shall come into force on 1 July 2026 and shall remain in force for an indefinite period.

IN WITNESS WHEREOF the plenipotentiaries of the governments of the member countries have drawn up this Additional Protocol, which shall have the same force and the same validity as if its provisions were inserted in the text of the Postal Payment Services Agreement itself, and they have signed it in a single original which shall be deposited with the Director General of the International Bureau. A copy thereof shall be delivered to each party by the International Bureau of the Universal Postal Union.

DONE at Dubai, 19 September 2025.

Declarations made on signature of the Acts

I. On behalf of the Republic of Indonesia

The Republic of Indonesia consents to be bound, through its signature of the present document, by the UPU Acts, comprising the Constitution, General Regulations, Universal Postal Convention and associated regulations, agreements and final protocols (Dubai, 2025), and the delegation of the Republic of Indonesia has taken note of the said Acts signed at the end of the Congress.

The delegation of the Republic of Indonesia to the 28th Universal Postal Congress (Dubai, 2025):

• reserves the right for its Government to take any action and preservation measures it deems necessary to safeguard its national interests should any provision of the Constitution, General Regulations, Universal Postal Convention and associated regulations, agreements and final protocols, as well as any decision of the 28th Universal Postal Congress (Dubai, 2025), directly or indirectly affect its sovereignty or be in contravention to the Constitution, laws and regulations of the Republic of Indonesia, as well as the existing rights acquired by the Republic of Indonesia as a party to other treaties and conventions, and any principles of international law;

• further reserves the right for its Government to take any action and preservation measures it deems necessary to safeguard its national interests should any member country in any way fail to comply with the provisions of the Constitution, General Regulations, Universal Postal Convention and associated regulations, agreements and final protocols of the UPU (Dubai, 2025), or should the consequences of reservations by any member country jeopardize its postal services or result in an unacceptable increase of its contributory share towards defraying expenses of the Union.

(Congress–Doc 32.Add 1)

II. On behalf of the Republic of Türkiye

The delegation of the Republic of Türkiye makes the following statement in connection with the participation of the delegation of the Greek Cypriot Administration of Southern Cyprus in the 28th Congress of the Universal Postal Union purportedly on behalf of the “Republic of Cyprus”.

There is no single authority, in law or in fact, that is competent to represent jointly the Turkish Cypriots and the Greek Cypriots and, consequently, Cyprus as a whole. Türkiye regards the Greek Cypriot authorities as exercising authority, control and jurisdiction only in the territory south of the buffer zone, as is currently the case, and as not representing the Turkish Cypriot people, and will treat the acts performed by them accordingly.

In view of the above, Türkiye declares that its presence and participation in the work of the Universal Postal Union, its signature of the Final Acts and its approval of the UPU Strategy 2026-2029 do not amount to any form of recognition of the “Republic of Cyprus” or the Greek Cypriot Administration’s pretention to represent the entire island, nor imply any obligations on the part of Türkiye to enter into any dealings with the “Republic of Cyprus” within the framework of Universal Postal Union activities.

(Congress–Doc 32.Add 2)

III. On behalf of Georgia

At the 28th UPU Congress (Dubai, United Arab Emirates 2025) the delegation of Georgia makes the following statement:

The Government of Georgia is currently deprived of the possibility to exercise its de facto jurisdiction over the entire territory of Georgia within its internationally recognized borders, among them in the postal sector, as a result of illegal occupation of Georgia’s indivisible regions of Abkhazia and Tskhinvali region/South Ossetia by the Russian Federation, which continues in grave violation of the fundamental principles and norms of international law, including the UN Charter, the Helsinki Final Act and relevant UN Security Council resolutions.

Any action with and/or in the illegally occupied regions of Georgia in the postal sector can be carried out only in full respect for the Constitution and Legislation of Georgia, the Acts of the Universal Postal Union and the fundamental principles and norms of international law. All other cases represent illegal action and violation of the sovereignty and territorial integrity of Georgia.

With the aim to protect the national interests and sovereignty of the State, Georgia reserves its legitimate right to use legal instruments in cases where Georgian legislation is violated, as well as when a member country of the Universal Postal Union does not comply with the obligations under the Universal Postal Union’s Constitution, Convention, Acts and the fundamental principles and norms of international law; by its statements and actions directly or indirectly endangers the normal functioning of the networks and facilities of the Postal Sector on the whole territory of Georgia; and undermines Georgia’s sovereignty and territorial integrity.

(Congress–Doc 32.Add 3)

IV. On behalf of the Republic of Cyprus

The delegation of the Republic of Cyprus to the 28th Universal Postal Congress of the Universal Postal Union (UPU) reiterates the declaration that it has made at previous UPU Congresses and rejects unreservedly the declaration and reservation made by the Republic of Türkiye on 5 September 2025 (Congress−Doc 32.Add 2) at the 28th Universal Postal Congress in Dubai, United Arab Emirates, in connection with the participation, rights and status of the Republic of Cyprus as a member of the UPU.

By means of the submitted declaration, Türkiye purports to release itself of the obligation to cooperate with other States Parties within the framework of the UPU. Moreover, in its declaration, Türkiye puts forward, once again, the untenable position concerning the non-recognition of the Republic of Cyprus, a member of, among others, the United Nations since 1960, the European Union since 2004 and the UPU since November 1961.

The Turkish position is totally inconsistent with the relevant provisions of international law and the specific provisions of the mandatory United Nations (UN) Security Council resolutions on Cyprus. It should be noted that, in its resolutions 541 (1983) and 550 (1984), inter alia, the UN Security Council condemned the purported secession of part of the Republic of Cyprus, regarded its “unilateral declaration of independence” as “legally invalid”, and called for its withdrawal. It also called on all states not to recognize any Cypriot state other than the Republic of Cyprus and “not to facilitate or in any way assist the aforesaid secessionist entity”. Lastly, it called on all states to respect the sovereignty, independence, territorial integrity and unity of the Republic of Cyprus.

The Government of the Republic of Cyprus is the internationally recognized government in Cyprus, with the competence and authority to represent the state, notwithstanding the de facto division of the island as a result of the 1974 Turkish invasion.

In view of the above, the declaration and reservation made by the Republic of Türkiye (Congress-Doc 32.

Add 2) contravene both the letter and spirit of the UPU Constitution, Convention and agreements.

The Republic of Cyprus, therefore, rejects the aforementioned declaration made by the Republic of Türkiye as null and void, and notes that it cannot in any way affect the obligations of the Republic of Türkiye towards the Republic of Cyprus both under international law and in the framework of Universal Postal Union activities.

(Congress–Doc 32.Add 4)

V. On behalf of Malaysia

The delegation of Malaysia declares that Malaysia will apply the Acts of the Universal Postal Union and other decisions adopted by the 28th Congress of the Universal Postal Union in accordance with the Federal Constitution and national legislation of Malaysia and pursuant to its obligations under other treaties, conventions, and the principles of international law, subject to ratification of the Final Acts. Malaysia also reserves the right of its Government to make reservations, if necessary, upon ratification of the Acts of the Universal Postal Union.

The delegation of Malaysia further reserves the right of its Government to take any actions or measures it deems necessary to safeguard its national interests, should the Acts of the Universal Postal Union directly or indirectly affect its sovereignty or be in contravention with the Federal Constitution, laws and regulations of Malaysia, should any member fail to comply with the Acts, or should the consequences of reservations by any member negatively affect its postal services.

(Congress–Doc 32.Add 5)

VI. On behalf of the Argentine Republic

The Argentine Republic recalls the declaration it made upon ratifying the Constitution of the Universal Postal Union signed in Vienna, Austria, on 10 July 1964, and reaffirms its sovereignty over the Malvinas Islands, South Georgia, the South Sandwich Islands, and the surrounding maritime areas.

It also recalls that, with regard to the question of the Malvinas Islands, the United Nations General Assembly has adopted resolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 and 43/25, which recognize the existence of a sovereignty dispute and call upon the Governments of the Argentine Republic and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to resume negotiations in order to settle that dispute.

The Argentine Republic further underscores that the United Nations Special Committee on Decolonization has repeatedly expressed itself to the same effect, most recently through the resolution adopted on 18 June 2025, and that the General Assembly of the Organization of American States adopted on 27 June 2025 a new pronouncement on the question in similar terms.

(Congress–Doc 32.Add 6)

VII. On behalf of Australia

Australia will apply the Acts and other decisions adopted by the Congress only insofar as they are consistent with its other international rights and obligations, in particular, with the World Trade Organization’s General Agreement on Trade in Services.

(Congress–Doc 32.Add 7)

VIII. On behalf of the Republic of Austria, the Kingdom of Belgium, the Republic of Bulgaria, the Republic of Croatia, the Republic of Cyprus, the Czech Republic, the Kingdom of Denmark, the Republic of Estonia, the Republic of Finland, the Republic of France, the Federal Republic of Germany, the Hellenic Republic, Hungary, Ireland, the Republic of Italy, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Grand Duchy of Luxembourg, the Republic of Malta, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Poland, the Portuguese Republic, Romania, the Slovak Republic, the Republic of Slovenia, the Kingdom of Spain and the Kingdom of Sweden

The delegations of the Member States of the European Union declare that their countries will apply the Acts adopted by this Congress in accordance with their obligations pursuant to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union, and the General Agreement on Trade in Services of the World Trade Organization.

(Congress–Doc 32.Add 8)

IX. On behalf of the Socialist Republic of Viet Nam

The delegation of the Socialist Republic of Viet Nam declares that:

• Viet Nam reserves its right to take any action or measures, if necessary, to safeguard national rights and interests should any other UPU member countries in any way fail to comply with the provisions of the UPU Congress Acts or should declarations or reservations by other UPU member countries jeopardize the sovereignty, rights, interests and postal services of the Socialist Republic of Viet Nam.

• Viet Nam reserves the right to make reservations, if necessary, upon ratification/approval of the Acts at the 28th UPU Congress.

• On signing the Final Acts of the 28th UPU Congress, Viet Nam declares that it will apply the Acts and other decisions adopted by this Congress in a manner consistent with all applicable laws and those international agreements to which it is a signatory party.

(Congress–Doc 32.Add 9)

X. On behalf of the People’s Democratic Republic of Algeria

The delegation of the People’s Democratic Republic of Algeria declares that it reserves the right of its country to apply the Acts adopted by the Dubai Congress only insofar as they are consistent with the national legislation and regulations of Algeria and the foreign policy of the Algerian government.

Moreover, it declares that the signature of the aforementioned Acts shall not be considered a waiver of any of the rights that the country holds and might claim by virtue of the conventions and treaties to which it is party.

The delegation of Algeria also reserves the right of its government to issue, if necessary, other declarations concerning ratification of the Acts of the Dubai Congress.

(Congress–Doc 32.Add 10)

XI. On behalf of the Togolese Republic

In signing the final Acts of the 28th Universal Postal Congress, the Togolese delegation reserves the right of its government not to apply any provisions of these Acts that are contrary to the legislation of Togo or to the international agreements to which Togo is a party.

The Togolese delegation also reserves the right of its government not to apply the provisions of these Acts vis-à-vis any member countries or organizations that fail to comply with or apply the said provisions.

(Congress–Doc 32.Add 11)

XII. On behalf of the Republic of Iceland, the Principality of Liechtenstein and the Kingdom of Norway

The delegations of the Republic of Iceland, the Principality of Liechtenstein and the Kingdom of Norway declare that their countries will apply the Acts adopted by this Congress in accordance with obligations pursuant to the agreement establishing the European Economic Area and the General Agreement on Trade in Services of the World Trade Organization.

(Congress–Doc 32.Add 12)

XIII. On behalf of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

The United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (UK) has no doubt about its sovereignty over the Falkland Islands and South Georgia and the South Sandwich Islands and surrounding maritime areas of both territories. The UK is steadfast in its support for the right of self-determination for Falkland Islanders. This right is enshrined in the United Nations (UN) Charter and in article 1 of the two UN Covenants on human rights. The Falkland Islanders have as much right to determine their political status and freely pursue their economic, social and cultural development as any other peoples.

2025 marks the 12th anniversary of the Falkland Islanders’ referendum on sovereignty of the Falkland Islands. The result of that referendum, held in 2013, was that 99.8% of those who voted, on a 92% turnout, expressed the wish to maintain the Islands’ current status as a self-governing territory of the UK.

The UK’s relationship with the Falkland Islands, and all of its Overseas Territories, is a modern one based on partnership, shared values, and the right of the people of each territory to determine their own future. Argentina continues to deny that this fundamental human right applies to the people of the Falkland Islands, and actively seeks opportunities in international forums to assert its sovereignty claim. This behaviour is wholly incompatible with the principles established in the UN Charter.

The future of the Falkland Islands is not a bilateral issue between the UK and Argentina. The Islanders’ wishes are paramount. Today, the Falkland Islands are a democratic and prosperous community, showing the world what is possible in terms of sustainable fisheries and environmental conservation.

In December 2025, the Falkland Islands will hold a general election to decide upon their next government, voting on issues such as education, the economy and the environment. The people of the Falkland Islands are rightly proud of their vibrant, small-island, big-ocean democracy.

And they are clear – neither the UK nor Argentina can negotiate the future that they are determining for themselves. The UK Government will not negotiate on the future of the Falkland Islands, unless the Islanders themselves wish it. And they do not.

(Congress–Doc 32.Add 13)

XIV. On behalf of the Kingdom of Thailand

The delegation of the Kingdom of Thailand to the 28th Universal Postal Congress declares that, in signing the Acts of the said Congress (Dubai, United Arab Emirates, 2025), it reserves the right of its government to take action that it deems necessary to safeguard its interests should any member country fail, in any way, to comply with the provisions of:

• the Constitution of the Universal Postal Union (Vienna, 1964), as amended by the Acts of the Congresses held in Tokyo (1969), Lausanne (1974), Hamburg (1984), Washington (1989), Seoul (1994), Beijing (1999), Bucharest (2004), Geneva (2008), Istanbul (2016), Addis Ababa (Extraordinary Congress, 2018), Abidjan (2021), Riyadh (Extraordinary Congress, 2023) and Dubai (2025);

• the General Regulations (Doha, 2018), as amended by the Acts of the Congresses held in Istanbul (2016), Addis Ababa (Extraordinary Congress, 2018), Abidjan (2021), Riyadh (Extraordinary Congress, 2023) and Dubai (2025);

• the Universal Postal Convention (Dubai, 2025);

and the Additional Protocols, or should any reservation made by any member country jeopardize its sovereignty or its operation of postal networks and services, or lead to an increase in its financial obligations.

Furthermore, it reserves the right of its government to make additional declarations that it may deem necessary to the Acts adopted by this Congress until such time as Thailand deposits with the Secretary General the instrument of ratification of the amendments to the Constitution of the Universal Postal Union and/or Universal Postal Convention.

(Congress–Doc 32.Add 14)

XV. On behalf of the Syrian Arab Republic

In signing the Final Acts of the 28th Universal Postal Congress (Dubai, United Arab Emirates, 2025), the delegation of the Syrian Arab Republic reserves for its government, at the time of ratification of the Final Acts, the right to confirm all written and oral declarations submitted by its delegation and to register any other additional reservations at the time of ratification.

The signature of these Final Acts shall be considered valid only in respect of member states of the Universal Postal Union recognized by the Syrian Arab Republic.

(Congress–Doc 32.Add 15)

XVI. On behalf of the Russian Federation

The delegation of the Russian Federation categorically disagrees with the accusations set out in the statement of the delegation of Georgia made on signature of the Final Acts of the 28th Universal Postal Congress, contained in Congress-Doc 32.Add 3.

It should be recalled that the actions of the Russian Federation were aimed at countering Tbilisi’s violent policy towards the small peoples of Abkhazia and South Ossetia. By rebuffing Georgia’s military aggression, the Russian Federation guaranteed the peaceful future of these peoples as independent states.

We emphasize that the Universal Postal Union is not authorized to discuss issues of territorial integrity and sovereignty of states, or to qualify the actions of states as “occupation”.

On signature of the Final Acts of the 28th Universal Postal Congress, the Russian Federation reserves the right to refuse to follow any of the provisions thereof aimed at implementing the steps outlined in the aforementioned Georgian declaration.

(Congress–Doc 32.Add 16)

XVII. On behalf of the State of Israel

The delegation of Israel to the 28th Congress of the Universal Postal Union reiterates the declarations and reservations that it has made at previous UPU Congresses, and rejects unreservedly any declaration or reservation made by any other member of the Union at the 28th Congress with the intention of disregarding Israel’s rights and status as a member of the UPU. Furthermore, any such declaration or reservation is in contravention of both the letter and the spirit of the UPU Constitution, Convention and Agreements.

The delegation of Israel accordingly considers any such declaration or reservation to be illegal and void, and reserves its rights accordingly.

The Government of Israel does not recognize “Palestine” as a state. For the avoidance of doubt, it hereby places on record its position that “Palestine” cannot be deemed a party to any international legal instrument or convention. Consequently, Israel considers the decision regarding the “Participation of Palestine in the sessions and work of the bodies of the UPU” to be devoid of legal validity and without any effect upon Israel’s rights or obligations under the UPU Convention.

The Government of the State of Israel states its position that the interpretation and application of any resolution or statement by all concerned must be in accordance with and subject to any existing or future bilateral agreements or arrangements. Furthermore, Israel shall interpret and apply any resolution or statement in accordance with applicable Israeli law.

(Congress–Doc 32.Add 17)

XVIII. On behalf of the Plurinational State of Bolivia

The delegation of the Plurinational State of Bolivia declares that:

• The Plurinational State of Bolivia will apply the Acts of the Universal Postal Union and the other decisions adopted by the 28th Congress of the Universal Postal Union only insofar as they are consistent with its Political Constitution, national legislation and other obligations undertaken under other international agreements to which it is a signatory party.

• The country reserves the right to take the measures it deems necessary to safeguard the interests, rights and sovereignty of the Plurinational State of Bolivia.

(Congress–Doc 32.Add 18)

D. PARLEMENT

Het Vijfde Aanvullend Protocol bij het Algemeen Reglement van de Wereldpostunie, het Twaalfde Aanvullend Protocol bij de Constitutie van de Wereldpostunie, het Tweede Aanvullend Protocol bij het Verdrag inzake postale financiële diensten en het Tweede Aanvullend Protocol bij het Algemeen Postverdrag behoeven ingevolge artikel 91 van de Grondwet de goedkeuring van de Staten-Generaal, alvorens het Koninkrijk aan het Vijfde Aanvullend Protocol bij het Algemeen Reglement van de Wereldpostunie, het Twaalfde Aanvullend Protocol bij de Constitutie van de Wereldpostunie, het Tweede Aanvullend Protocol bij het Verdrag inzake postale financiële diensten en het Tweede Aanvullend Protocol bij het Algemeen Postverdrag kan worden gebonden.

F. VOORLOPIGE TOEPASSING

De bepalingen van het Vijfde Aanvullend Protocol bij het Algemeen Reglement van de Wereldpostunie, met uitzondering van artikelen III, IV, VII, IX, XVI en XVIII alsmede de wijzigingen in artikel VI, vierde lid, die vanaf 1 januari 2026 voorlopig worden toegepast, worden ingevolge artikel XIX van het Vijfde Aanvullend Protocol bij het Algemeen Reglement van de Wereldpostunie vanaf 1 januari 2027 voorlopig toegepast door het Koninkrijk der Nederlanden.

De bepalingen van het Twaalfde Aanvullend Protocol bij de Constitutie van de Wereldpostunie worden ingevolge artikel II van het Twaalfde Aanvullend Protocol bij de Constitutie van de Wereldpostunie vanaf 1 januari 2027 voorlopig toegepast door het Koninkrijk der Nederlanden.

De bepalingen van het Tweede Aanvullend Protocol bij het Verdrag inzake postale financiële diensten worden ingevolge artikel XXII van het Tweede Aanvullend Protocol bij het Verdrag inzake postale financiële diensten vanaf 1 juli 2026 voorlopig toegepast door het Koninkrijk der Nederlanden.

De bepalingen van het Tweede Aanvullend Protocol bij het Algemeen Postverdrag, met uitzondering van artikelen IV, V, X, XII tot en met XIX en XXI, alsmede de wijzigingen in de leden 2.1, 2.4 en 3.3 van artikel VIII en de leden 4.2, 6.1.1.1 en 6.1.1bis van artikel IX die vanaf 1 januari 2026 voorlopig worden toegepast, worden ingevolge artikel XXII van het Tweede Aanvullend Protocol bij het Algemeen Postverdrag vanaf 1 januari 2027 voorlopig toegepast door het Koninkrijk der Nederlanden.

Wat betreft het Koninkrijk der Nederlanden, geldt de voorlopige toepassing van het Vijfde Aanvullend Protocol bij het Algemeen Reglement van de Wereldpostunie, het Twaalfde Aanvullend Protocol bij de Constitutie van de Wereldpostunie en het Tweede Aanvullend Protocol bij het Algemeen Postverdrag voor het gehele Koninkrijk. De voorlopige toepassing van het Tweede Aanvullend Protocol bij het Verdrag inzake postale financiële diensten geldt voor Curaçao en Nederland (het Caribische deel).

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In overeenstemming met artikel 19, tweede lid, van de Rijkswet goedkeuring en bekendmaking verdragen heeft de Minister van Buitenlandse Zaken bepaald dat het Vijfde Aanvullend Protocol bij het Algemeen Reglement van de Wereldpostunie, het Twaalfde Aanvullend Protocol bij de Constitutie van de Wereldpostunie, het Tweede Aanvullend Protocol bij het Verdrag inzake postale financiële diensten en het Tweede Aanvullend Protocol bij het Algemeen Postverdrag zullen zijn bekendgemaakt in het gehele Koninkrijk op de dag na de datum van uitgifte van dit Tractatenblad.

Uitgegeven de eerste april 2026.

De Minister van Buitenlandse Zaken, T.B.W. BERENDSEN

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1) Het voor eensluidend gewaarmerkt afschrift is nog niet ontvangen. In de tekst kunnen derhalve onjuistheden voorkomen die in een volgend Tractatenblad zullen worden gecorrigeerd.

1) Aux fins de ce paragraphe, «réduction brute» fait référence à la réduction cumulée du nombre d’unités de contribution comme décidé individuellement par les Pays-membres.

2) Aux fins de ce paragraphe, «augmentation brute» fait référence à l’augmentation cumulée du nombre d’unités de contribution comme décidé individuellement par les Pays-membres.

1) Une dérogation est accordée au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, en tant que pays inventeur du timbre-poste.

2) Numérotation de la version non amendée de la Convention.

3) Numérotation de la version non amendée de la Convention.

4) Numérotation de la version non amendée de la Convention

5) Numérotation de la version non amendée de la Convention.

6) Numérotation de la version non amendée de la Convention.

7) Numérotation de la version non amendée de la Convention.

8) Numérotation de la version non amendée de la Convention.

9) Numérotation de la version non amendée de la Convention.

10) Numérotation de la version non amendée de la Convention.

11) Numérotation de la version non amendée de la Convention.

12) Numérotation de la version non amendée de la Convention.

1) For the purposes of this paragraph, “gross reduction” shall refer to the aggregated reduction in the number of contribution units as decided by individual member countries.

2) For the purposes of this paragraph, “gross increase” shall refer to the aggregated increase in the number of contribution units as decided by individual member countries.

1) An exception shall be granted to the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the country which invented the postage stamp.

2) Numbering of unamended version of the Convention.

3) Numbering of unamended version of the Convention.

4) Numbering of unamended version of the Convention.

5) Numbering of unamended version of the Convention.

6) Numbering of unamended version of the Convention.

7) Numbering of unamended version of the Convention.

8) Numbering of unamended version of the Convention.

9) Numbering of unamended version of the Convention.

10) Numbering of unamended version of the Convention.

11) Numbering of unamended version of the Convention.

12) Numbering of unamended version of the Convention.

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1) Het voor eensluidend gewaarmerkt afschrift is nog niet ontvangen. In de tekst kunnen derhalve onjuistheden voorkomen die in een volgend Tractatenblad zullen worden gecorrigeerd.

1) Aux fins de ce paragraphe, «réduction brute» fait référence à la réduction cumulée du nombre d’unités de contribution comme décidé individuellement par les Pays-membres.

2) Aux fins de ce paragraphe, «augmentation brute» fait référence à l’augmentation cumulée du nombre d’unités de contribution comme décidé individuellement par les Pays-membres.

1) Une dérogation est accordée au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, en tant que pays inventeur du timbre-poste.

2) Numérotation de la version non amendée de la Convention.

3) Numérotation de la version non amendée de la Convention.

4) Numérotation de la version non amendée de la Convention

5) Numérotation de la version non amendée de la Convention.

6) Numérotation de la version non amendée de la Convention.

7) Numérotation de la version non amendée de la Convention.

8) Numérotation de la version non amendée de la Convention.

9) Numérotation de la version non amendée de la Convention.

10) Numérotation de la version non amendée de la Convention.

11) Numérotation de la version non amendée de la Convention.

12) Numérotation de la version non amendée de la Convention.

1) For the purposes of this paragraph, “gross reduction” shall refer to the aggregated reduction in the number of contribution units as decided by individual member countries.

2) For the purposes of this paragraph, “gross increase” shall refer to the aggregated increase in the number of contribution units as decided by individual member countries.

1) An exception shall be granted to the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the country which invented the postage stamp.

2) Numbering of unamended version of the Convention.

3) Numbering of unamended version of the Convention.

4) Numbering of unamended version of the Convention.

5) Numbering of unamended version of the Convention.

6) Numbering of unamended version of the Convention.

7) Numbering of unamended version of the Convention.

8) Numbering of unamended version of the Convention.

9) Numbering of unamended version of the Convention.

10) Numbering of unamended version of the Convention.

11) Numbering of unamended version of the Convention.

12) Numbering of unamended version of the Convention.