32 (1955) Nr. 46

A. TITEL

Verdrag nopens de oprichting van de „Eurofima”, Europese Maatschappij tot financiering van spoorwegmaterieel (met Bijlage, Aanvullend Protocol en Protocol van ondertekening);

Bern, 20 oktober 1955

Voor een overzicht van de verdragsgegevens, zie verdragsnummer 008352 in de Verdragenbank.

B. TEKST

De buitengewone algemene vergadering van aandeelhouders van Eurofima heeft op 16 oktober 2025 wijzigingen in de artikelen 3, 4, 5, 6, 9, 10, 13, 15, 17, 21, 26 en 30 van de Statuten aangenomen. De Franse1) tekst van de wijzigingen luidt als volgt:


« Article 3

La société a pour objet de procurer ou financer du matériel ferroviaire pour tout actionnaire, que ce soit (i) pour ses propres activités, (ii) pour les activités de toute entreprise contrôlée par ou liée à un actionnaire ou (iii) pour les activités de toute entreprise qui n'est pas contrôlée par ou liée à un actionnaire, à condition que cette entreprise soit une administration de chemins de fer telle que définie à l'article 9, alinéa 2 (qui, pour écarter tout doute, peut mais ne doit pas être un actionnaire).

Le terme matériel ferroviaire doit être compris au sens large comme désignant tout matériel roulant exploité dans un réseau de transport basé sur des voies ou une technologie similaire (y compris les métros et les tramways) ainsi que ses équipements. La Société peut également procurer ou financer du matériel ferroviaire directement pour des administrations de chemins de fer au sens de l'article 9, alinéa 2, qui ne sont pas ses actionnaires, à condition que, sauf si cette administration de chemins de fer est contrôlée par un actionnaire ou affiliée à celui-ci et que, sur cette base, un État membre confirme sa volonté d'étendre sa garantie ou sa responsabilité aux engagements de cette administration de chemins de fer, un ou plusieurs actionnaires soient responsables, garantissent ou permettent autrement le recours à leur encontre en ce qui concerne les engagements pris par ces administrations de chemins de fer envers la société.

Tout financement octroyé par la société devra l'être dans le respect des politiques arrêtées par le conseil d'administration conformément à et selon les spécifications de l'article 21.

La société recherchera les fonds nécessaires, indépendamment de ses capitaux propres, sous forme d'emprunts. Elle effectuera toutes opérations commerciales et financières utiles à la réalisation de son objet.

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5

Le capital social de la société comprend le capital de catégorie A et le capital de catégorie B.

Le capital de catégorie A de la société s’élève à 2’600’000’000 de francs suisses versé à concurrence de 520 millions de francs suisses (20%). II est divisé en 26’000’000 actions nominatives d’une valeur nominale de 100 francs suisses.

Le capital de catégorie B de la société s’élève à 50’000’000 de francs suisse entièrement libéré par conversion de fonds propres librement disponible de la société. II est divisé en 50’000 actions nominatives d’une valeur nominale de 1’000 francs suisses.

Les actions de catégorie B ne créent pas d’obligations de garantie à charge des titulaires des actions de catégorie B en vertu de l’article 26.

Sous réserve du droit de priorité des actions de catégorie A, les actions de catégorie B confèrent un droit proportionnel aux distributions et au surplus de liquidation au même titre que les actions de catégorie A. Les actions de catégorie A auront un droit de priorité sur les distributions et le surplus de liquidation provenant des réserves de la société à l’exception du fonds de réserve ordinaire visé à l’article 29, alinéa 1er (les « Réserves Eligibles ») à concurrence d’un montant correspondant aux Réserves Eligibles au 31 décembre 2017 (le « Montant Prioritaire » ). Le Montant Prioritaire en faveur des actions de Catégorie A sera réduit à concurrence du montant de toute distribution ou paiement dans le cadre d’une liquidation ou d’un rachat d’actions de catégorie A provenant des Réserves Eligibles ainsi que du montant net des pertes réalisées sur des Contrats de Financement conclus avant le 1er janvier 2018 et qui ne font pas l’objet d’un refinancement au ou à compter du 1er janvier 2018. Le Montant Prioritaire sera augmenté d’un intérêt théorique imputé calculé sur le solde du Montant Prioritaire, capitalisé sur base annuelle au 31 décembre de chaque année. Cet intérêt correspondra à la moyenne arithmétique du rendement des obligations de la Confédération Suisse à 10 ans (R10) tel que publié, sur une base journalière, par la Banque Nationale Suisse pour l’année calendaire écoulée et, si cet intérêt est négatif, il sera égal à zéro.

La société peut à tout moment racheter des actions de catégorie A et/ou réduire le capital de catégorie A par décision des actionnaires de catégorie A, sans étendre ce rachat ou cette réduction de capital aux actionnaires de catégorie B.

Tout appel ultérieur d’apports relatifs aux actions non entièrement libérées est décidé par le conseil d’administration de la société selon l’alinéa 3 point 6 de l’article 21. Le paiement d’un tel appel d’apports sera effectué directement sur le compte de la société désigné par le conseil d’administration à ces fins et les fonds versés sur ce compte seront immédiatement à la disposition de la société. Le conseil d’administration modifiera cet article 5 afin de refléter les apports supplémentaires versés en date de la première des dates suivantes, la date à laquelle tous les apports ont été effectués ou le 31 décembre suivant un tel appel d’apports. Cette modification sera décidée et notifiée au registre de commerce par le conseil d’administration accompagnée d’une confirmation de la part du conseil d’administration que la société a reçu les apports.

La société tient un registre des actionnaires et de leurs participations (nombre et classe d’actions) et présente ces données dans son rapport annuel. La société publie ces données dans une liste régulièrement actualisée sur son site internet.

Dès qu’il n’existera plus aucune obligation des actionnaires de catégorie A en vertu de l’article 26 ( « Déclencheur de conversion » ), toutes les actions de catégorie A seront converties en actions de catégorie B ( « Conversion »), ce qui nécessite les deux étapes suivantes, la première étape sous (i) ci-dessous pouvant être effectuée à tout moment avant le Déclencheur de conversion :

  • i) l’assemblée générale doit décider d’augmenter le capital de la catégorie B (à l’exclusion de tout droit de souscription des actionnaires de catégorie B) et entièrement libérer (sur la base de la valeur intrinsèque des actions de catégorie B à cette date, telle que confirmée par des comptes audités datant de moins de six mois) en convertissant les capitaux propres disponibles à hauteur du Montant Prioritaire restant, afin de distribuer les actions de catégorie B nouvellement émises aux actionnaires de catégorie A selon un ratio d’attribution correspondant à leur droit respectif au Montant Prioritaire restant et de distribuer, le cas échéant, les montants en espèces nécessaires pour compenser les différences d’arrondi ; et

  • ii) l’assemblée générale doit

    • a) dans une première résolution soumise uniquement à l’enregistrement de la réduction de capital envisagée au point (b) ci-dessous, décider de convertir toutes les actions de classe A en un nombre d’actions de classe B d’une valeur nominale de CHF 1’000 correspondant à la valeur nominale réduite de chaque action de classe A à convertir ; et

    • b) dans une deuxième résolution, décider de réduire le capital de catégorie A en réduisant la valeur nominale de chaque action de classe A au montant alors libéré pour cette action de classe A (sur la base de comptes audités datant de moins de six mois) et

    • c) dans une troisième résolution, décider de modifier, soumise à l’entrée en vigueur de la conversion selon la résolution sous (a), les statuts afin de refléter le fait qu’à la suite de la réduction du capital et de la conversion de toutes les actions de classe A en actions de classe B comme prévu selon (a) et (b) il n’existe qu’une seule catégorie d’actions entièrement libérées ayant la valeur nominale et les mêmes droits que les actions de catégorie B (sans aucun des privilèges) des anciennes actions de catégorie A) et, par conséquent, d’éliminer toute distinction entre les droits des anciennes actions de catégorie A et des actions de catégorie B et de supprimer toute référence aux actions A et aux actions B et au capital de catégorie A.

  • iii) Le conseil d’administration convoquera les assemblées générales nécessaires à la mise en œuvre des différentes étapes, à condition qu’il convoquera une assemblée générale au plus tard 365 jours calendaires suivant la survenance du Déclencheur de conversion afin de mettre en œuvre la première des étapes non encore réalisées à cette date et, le cas échéant, toute assemblée générale supplémentaire nécessaire pour mettre en œuvre les étapes restantes immédiatement après l’étape précédente nécessitant une assemblée distincte. Toutes les résolutions de l’assemblée générale visant à mettre en œuvre les modifications susmentionnées des Statuts constituent des résolutions confirmatoires (chacune une « Résolution Confirmatoire »), soumises au quorum prévu à l’article 15, alinéa 2.

Article 6

Tout actionnaire peut, à compter de l’année civile suivant la Conversion ayant créé une seule catégorie d’actions, offrir tout ou partie de ses actions à la société en vue de leur rachat, la société étant tenue de racheter les actions ainsi offertes, selon les principes suivants :

Une telle offre peut être faite par un actionnaire une fois par année civile, par notification écrite à la société dans les 60 jours civils suivant l’assemblée générale ordinaire ayant approuvé les comptes audités de l’année civile précédente, en précisant le nombre d’actions ainsi offertes.

Le nombre d’actions qu’un actionnaire peut offrir est limité au nombre qui lui permet de conserver un nombre d’actions suffisant pour satisfaire aux exigences applicables en vertu des politiques de prêt de la société.

Le prix d’achat correspond à la valeur intrinsèque ajustée des actions, multipliée par la décote applicable et est déterminé à la date de fixation du prix par le conseil d’administration avant l’assemblée générale ordinaire, et le prix d’achat par action est communiqué avec la convocation à l’assemblée générale ordinaire.

Pour déterminer la valeur intrinsèque ajustée d’une action, le total des capitaux propres tel qu’il ressort du bilan selon les derniers comptes approuvés par l’assemblée générale ordinaire doit être ajusté des gains ou pertes non récurrents ou exceptionnels (par exemple, dus à des ajustements de valeur du portefeuille de prêts ou des investissements d’un des portefeuilles de trésorerie) depuis la date de ce bilan et divise par le nombre total d’actions en circulation, déduction faite des actions propres. Le facteur d’escompte est calculé sur la base d’un taux d’intérêt annuel de 4 %, d’une méthode de capitalisation « annuelle » et d’une convention de comptage des jours « Act/365 fixed ». Le numérateur de la convention de calcul des jours est le nombre effectif de jours entre la date de fixation du prix et la date du 20 novembre 2056.

Pour la précision, le facteur d’escompte est calculé selon la formule suivante:

Le facteur d’escompte =

A partir du 20 novembre 2056 (inclus), aucun escompte ne sera plus applicable.

Si, au cours d’une année civile donnée, le prix d’achat total des actions offertes à l’achat par la société dépasse les fonds propres de la société pouvant être librement distribués aux actionnaires, la société ne sera tenue d’acheter que le nombre d’actions qui éliminera un tel excédent et tout achat auprès des actionnaires ayant proposé des actions sera réduit proportionnellement (pro rata) au nombre d’actions offertes par un actionnaire par rapport au nombre total d’actions offertes.

L’achat des actions offertes par les actionnaires conformément aux principes énoncés ci-dessus doit être effectué au plus tard 270 jours civils après l’assemblée générale ordinaire approuvant les comptes audités de l’année civile précédente, étant entendu que la société peut reporter le paiement du prix d’achat jusqu’à trois ans.

Si, au cours d’une année civile donnée, le nombre total d’actions offertes, y compris le nombre d’actions offertes pour cette année, dépasse 60 % du nombre d’actions ou de la valeur nominale de ces actions à la date de réalisation de la conversion en une seule catégorie d’actions, l’offre d’actions de cette année civile sera suspendue et une assemblée générale extraordinaire sera convoquée afin de décider si la société doit être dissoute en lieu et place de l’achat des actions par la société. Si la dissolution n’est pas approuvée lors de cette assemblée générale extraordinaire, la société achètera les actions proposées conformément aux principes énoncés ci-dessus dans un délai de 270 jours civils après ladite assemblée générale extraordinaire.

La société peut détenir les actions acquises dans le cadre de ces offres en tant qu’actions propres jusqu’à concurrence de 20 % du capital social alors en vigueur et disposer librement de ces actions en les vendant aux actionnaires existants ou à de nouveaux actionnaires acceptés par l’assemblée générale. Tout excèdent d’actions propres doit en règle générale être éliminé par une réduction correspondante du capital social.

Article 9

Toute administration de chemins de fer peut être admise comme actionnaire de la société sur décision de l’assemblée générale, soit par voie de cession d’actions, soit par voie de souscription à une augmentation de capital.

Pour l’application des présents Statuts, les termes « administration de chemins de fer » ou« administration » signifient (i) un Etat signataire de la convention internationale relative à la constitution de la société ou ayant adhéré à ladite convention (un «Etat Membre» ), (ii) ses subdivisions politiques, qui devront généralement être constituées au niveau immédiatement inférieur à celui de l’État membre et limitées à ce niveau) («Subdivision»), leurs agences gouvernementales respectives ou les organismes ou entités que ces Etats ou subdivisions contrôlent, ou (iv) toute entreprise ou groupe de telle entreprises de droit public ou privé qui, dans l’intérêt public, fournit des services de transport par chemin de fer civil ou militaire, possède ou utilise en commun du matériel ferroviaire pour de tels services de transport ou gère de l’infrastructure ferroviaire , dans un Etat Membre. Les activités d’une administration de chemins de fer visée au point (iv) dans un Etat Membre seront réputées d’intérêt public lorsque cet Etat Membre, sa Subdivision, leurs agences gouvernementales respectives ou les organismes publics que cet Etat ou Subdivision contrôlent lui ont attribué (ou, lorsque cette administration acquerra effectivement la qualité d’actionnaire, lui auront attribué) un ou plusieurs contrats de service public, tels que définis dans la législation applicable dans cet État membre.

L ’assemblée générale peut admettre une administration de chemins de fer comme actionnaire à condition que :

  • 1. L’Etat Membre intéressé ait fait connaître préalablement qu’il est disposé à accorder sa garantie sur les engagements pris par cette administration envers la société ; ou

  • 2. Cette administration de chemins de fer soit elle-même un Etat Membre (et non, pour écarter tout doute, une Subdivision de cet Etat, une de ses agences gouvernementales ou un organisme ou une entité que cette subdivision contrôle) ; ou

  • 3. Cette administration de chemins de fer remplisse les quatre conditions cumulatives suivantes : (i) il s’agit d’une administration de chemins de fer telle que définie à l’article 9, alinéa 2, point ii) ou iii), à condition que cette administration de chemins de fer visée au point ii) ou iii) soit garantie par une Subdivision intéressée ou qu’une Subdivision soit par ailleurs tenue par leurs engagements envers la société, (ii) elle devient actionnaire aux seules fins de donner sa garantie sur des contrats de financement qui seraient conclus la société et des administrations de chemins de fer qui ne sont pas actionnaires conformément à l’article 3, alinéa 2, (iii) les actions qu’elle détient dans le capital de la société sont entièrement libérées, et (iv) l’on ne peut raisonnablement s’attendre à ce que son admission en tant qu’actionnaire ait un impact négatif sur la notation du crédit de la société.

Le nombre d’actions ou de droits de souscription à céder pour permettre l’admission d’un nouvel actionnaire, ainsi que le prix de cession des dits actions ou droits, sont fixés par l’assemblée générale. Le nombre des actions ou droits à céder par chaque actionnaire est déterminé, sauf accord contraire des actionnaires, en appliquant la règle proportionnelle avec utilisation des plus forts restes.

A l’exception d’une augmentation de capital générale ouverte à tous les actionnaires d’une catégorie, une administration de chemins de fer qui souscrit à une augmentation de capital pour devenir actionnaire, ou qui souhaite augmenter sa participation, souscrira à des actions de catégorie B.

Article 10

L’assemblée générale est le pouvoir suprême de la société. Elle a les attributions suivantes:

  • 1. Elle nomme les membres du conseil d’administration.

  • 2. Elle désigne le président et les vice-présidents du conseil d’administration.

  • 3. Elle nomme l’organe de révision.

  • 4. Elle modifie les statuts à l’exception des modifications qui sont de la compétence du conseil d’administration visées à l’article 21 alinéa 3 point 6.

  • 5. Elle décide toute augmentation ou réduction du capital social, tout rachat d’actions et toute conversion d’actions, sauf si cette compétence a été déléguée au conseil d’administration.

  • 6. Elle prend toutes décisions relatives aux cessions d’actions et de droits de souscription sauf les transferts délégués au Conseil d’administration.

  • 7. Elle prononce la dissolution de la société et nomme les liquidateurs.

  • 8. Elle adopte les résolutions visant à modifier l’accord de base tel que prévu dans celui-ci.

  • 9. Elle approuve le règlement de gestion visé à l’article 21 alinéa 2.

  • 10. Elle prend connaissance du rapport de l’organe de révision, examine le rapport de gestion et approuve le rapport annuel et les comptes annuels, statue sur l’emploi du bénéfice net et donne décharge aux administrateurs.

  • 11. Elle fixe le montant maximum des emprunts pouvant être conclus dans une période déterminée.

  • 12. Elle statue sur toutes les autres questions qui lui sont réservées, ou qui lui sont soumises par le conseil d’administration.

Article 13

La convocation des actionnaires à l’assemblée générale se fait au moins 14 jours à l’avance par voie électronique ou par écrit.

La convocation doit indiquer l’ordre du jour et, si celui-ci implique une modification des statuts (point 4 et 5 de l’article 10), la teneur essentielle de la modification proposée. Alternativement, les documents peuvent être mis à disposition par voie électronique. Dans ce cas, les données d’accès doivent être envoyées aux actionnaires avec la convocation. II est possible de renoncer à la désignation d’un représentant indépendant dans la convocation, indépendamment de la forme de l’assemblée générale.

Il ne peut être pris aucune décision sur des objets ne figurant pas à l’ordre du jour, si ce n’est sur une proposition faite en séance de convoquer une assemblée générale extraordinaire.

Une assemblée générale peut être tenue sous les formes suivantes :

  • • physique (i.e. avec la présence physique de tous les actionnaires participants) ;

  • • hybride (i.e. en partie en présence physique des actionnaires et en partie avec leur participation par des moyens électroniques) ;

  • • de manière virtuelle (participation exclusivement par des moyens électroniques) ; ou

  • • par voie de circulaire (prise de décision par voie électronique ou par écrit) à moins qu’une discussion ne soit requise par un actionnaire ou son représentant.

Les assemblées générales physiques et hybrides peuvent être tenues en un ou plusieurs lieux de réunion en Suisse ou à l’étranger. Les assemblées générales virtuelles et par voie de circulaire peuvent être tenues sans designer de lieu de réunion.

Le conseil d’administration décide de la forme et du lieu de réunion et de l’utilisation de moyens électroniques.

Article 15

L’assemblée générale délibère valablement sur première convocation lorsque la majorité des Voix est représentée. A défaut par l’assemblée générale de réunir ce quorum, ii en est convoqué une seconde, avec préavis minimum de deux semaines, laquelle délibère valablement quel que soit le nombre de Voix représentées.

L’assemblée générale prend ses décisions à la majorité des Voix représentées. Par exception, dans les cas énumérées sous les points 4, 5, 6, 7, 8 et 11 de l’article 10 alinéa 2, ci-dessus, la majorité requise est de 7/10 de l’ensemble des Voix. Une majorité de 7/10 de l’ensemble des Voix et dans chaque catégorie d’actions sera néanmoins requise pour une augmentation du Montant Prioritaire visé à l’article 5, alinéa 5, ainsi que pour une augmentation du droit de vote défini à l’article 14 au préjudice des titulaires d’actions de catégorie B. Les dispositions relatives à la Conversion envisagée à l’article 5 ont été adoptées à la majorité des 7/10 de l’ensemble des Voix et la Conversion ainsi que les mesures qui y sont prévues ne peuvent être modifiées ou supprimées qu’à la majorité des 7/10 de l’ensemble des Voix. Sur cette base, toute Résolution Confirmatoire visant à mettre en œuvre la conversion des actions de catégorie A telle qu’envisagée à l’article 5 doit être adoptée à la majorité des trois dixièmes de l’ensemble des Voix ou, en cas de réduction du capital social de catégorie A, à la majorité des 3/10 des votes des actionnaires de catégorie A, c’est-à-dire qu’une Résolution Confirmatoire ne peut être bloquée qu’à la majorité des 7/10 de l’ensemble des Voix ou des votes des actionnaires de catégorie A, selon le cas.

Les votes ont lieu à main levée, a mains qu’un actionnaire ne demande le scrutin secret.

Article 17

Les délibérations et les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal.

Le conseil d’administration est responsable de la tenue du procès-verbal.

Le procès-verbal doit être signé par le président de séance et le secrétaire.

Les expéditions ou extraits sont signés par le président ou par l’un des vice-présidents ou par le secrétaire du conseil d’administration.

La signature par des moyens électroniques est autorisée.

Article 21

Le conseil d’administration statue sur toutes les affaires qui ne sont pas attribuées a un autre organe de la société.

Le conseil d’administration est autorisé à confier tout ou partie de la gestion de la société a un ou plusieurs de ses membres (délégués) ou à des tiers qui ne sont pas nécessairement administrateurs (directeurs). Il établit un règlement de gestion déterminant les droits et les obligations du conseil d’administration, de ses délégués et de la direction.

Dans ce règlement, qui doit être approuvé par l’assemblée générale, le conseil d’administration doit cependant réserver à sa propre décision, ce qui, dans les cas des points 3 et 4, peut être fait de manière globale en fixant un budget périodique et les utilisations autorisées, assorti d’une obligation d’information au conseil d’administration sur les emprunts contractes et/ou l’utilisation qui en est faite :

  • 1. La composition de la direction, la fixation des conditions d’engagement, la nomination et la révocation des membres de celle-ci et l’acceptation de leur démission ;

  • 2. La désignation des administrateurs autorises à signer au nom de la société, ainsi que l’attribution du droit de signature à des personnes ne faisant pas partie du conseil d’administration (directeurs, fondés de pouvoirs) ;

  • 3. La conclusion d’emprunts, quelle qu’en soit la forme, dans les limites fixées par l’assemblée générale ;

  • 4. La conclusion des contrats de la fourniture ou de financement de matériel ferroviaire.

  • 5. L’établissement du rapport de gestion, la préparation de l’assemblée générale et l’exécution de ses décisions ;

  • 6. L’appel ultérieur et les conditions d’apports relatifs aux actions non entièrement libérées, ainsi que la modification correspondante de l’article 5 concernant le montant du capital social libéré.

Le conseil d’administration établit les politiques de prêt réglant entre autres les critères et conditions d’éligibilité aux financements octroyés par la société et les catégories de matériel roulant et de matériel ferroviaire éligibles à ces financements. Ces politiques de prêt contiennent une exigence d’affectation des fonds empruntes réservant les financements faits à des emprunteurs éligibles au financement de matériel ferroviaire utilisé dans le service public, tel que ce terme est défini dans la législation applicable dans le ou les États membres concernés (c’est-à-dire dans l’Etat membre ou sa Subdivision qui accorde le droit/l’obligation d’exploiter ce matériel ferroviaire dans le service public ou, s’il s’agit d’un État membre différent, dans lequel ce matériel ferroviaire est exploité dans le service public) à tout moment.

Les politiques de prêt détermineront en outre la nature et le montant de la sûreté réelle de la société sur le matériel ferroviaire financé par la Société et les critères selon lesquels la Société peut renoncer à l’exigence d’une sûreté réelle sur le matériel ferroviaire qu’elle finance.

Article 26

Sous réserve des limitations qui suivent, les titulaires d’actions de Catégorie A garantissent, chacun au prorata de sa participation dans le capital de Catégorie A et à concurrence d’un montant maximum équivalent à cette participation, l’exécution des contrats de financement de matériel ferroviaire (les « Contrats de Financement ») octroyés par la société (la « Garantie des Actionnaires » ).

La Garantie des Actionnaires n’interviendra qu’à titre subsidiaire dans le cas où l’exécution du Contrat de Financement en cause bénéficie d’autres garanties, notamment en vertu de l’article 3 ou en vertu de la convention internationale visée à l’article 1.

II ne sera fait appel à la Garantie des Actionnaires que dans la mesure où les engagements non exécutés par une administration défaillante excéderont le montant de la réserve spéciale de garantie prévue à l’article 29, alinéa 3.

Les montants payés par les actionnaires en tant que garants au titre de la Garantie des Actionnaires seront remboursés, au prorata, dans la mesure des sommes que la société aura pu obtenir ultérieurement au titre de sa créance relative au Contrat de Financement concerné ou du matériel ferroviaire visé par ce Contrat de Financement.

La Garantie des Actionnaires prend fin à dater du 1er janvier 2018, sous réserves des dispositions transitoires suivantes :

  • 1. La Garantie des Actionnaires demeure pleinement en vigueur pour tout Contrat de Financement autre qu’un Nouveau Contrat de Financement au sens du point 2 ci-dessous.

  • 2. La Garantie des Actionnaires (i) ne s’applique pas aux Contrats de Financement conclus au ou à compter du 1er janvier 2018, et (ii) cesse de s’appliquer aux Contrats de Financement conclus préalablement au 1er janvier 2018 à partir du moment où ceux-ci sont refinancés par la Société par le biais d’emprunts contractés au ou à compter du 1er janvier 2018 et à concurrence du montant de ce refinancement (à partir de la date pertinente, un « Nouveau Contrat de Financement » ). Tout emprunt contracté par la société préalablement au 1er janvier 2018 est ci-après défini comme un « Emprunt Existant », tout emprunt contracté par la société au ou à compter du 1er janvier 2018 est ci-après défini comme un « Nouvel Emprunt » et tout créancier au titre de Nouveaux Emprunts est ci-après défini comme un « Nouveau Préteur ».

  • 3. Aussi longtemps que tout Emprunt Existant est en cours:

    • a) La société doit allouer le produit net de la Garantie des Actionnaires (le « Produit de la Garantie ») en priorité, et au prorata de ceux-ci, à la satisfaction des engagements de la société au titre d’Emprunts Existants qui sont dus et exigibles à la date de réception du Produit de la Garantie, et ensuite, à la satisfaction des engagements de la société au titre de Nouveaux Emprunts (en ce compris en cas de faillite de la société) ; et

    • b) La société devra obtenir, pour chaque Nouvel Emprunt, les engagements suivants de tout Nouveau Prêteur :

      • i) Le Nouveau Prêteur s’engager pour tout Nouvel Emprunt, à ne procéder à aucune saisie, réclamation, prélèvement ou mesure d’exécution à l’encontre du Produit de la Garantie et/ou à l’encontre des créances de la société contre les actionnaires au titre de la Garantie des Actionnaires, en concurrence avec toutes créances au titre des Emprunts Existants ;

      • ii) Le Nouveau Prêteur accepte que le Produit de la Garantie soit alloué en priorité à la satisfaction des Emprunts Existants conformément au sous-point (a) ; et

      • iii) Le Nouveau Prêteur s’engage à remettre à la société, sans délai, tout Produit de la Garantie qui lui serait remis ou qu’il obtiendrait en violation des dispositions qui précèdent, en vue d’une application conforme à cet article 26.

Article 30

En cas de dissolution, la société est mise en liquidation. Elle est alors considérée comme étant en liquidation.

Cette liquidation est effectuée par des liquidateurs désignées par l’assemblée générale. Les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif de la société.

Toutefois, la liquidation ne peut être effectuée que si tous les engagements de la société sont respectés, notamment envers les obligataires, les locataires, et le cas échéant, les constructeurs de matériels ferroviaire.

Apres extinction du passif, remboursement du capital social et paiement du Montant Prioritaire aux titulaires d’actions de catégorie A, le solde disponible est réparti entre les actionnaires au prorata du montant libéré de leurs actions. »

C. VERTALING

De vertaling van de artikelen 3, 4, 5, 6, 9, 10, 13, 15, 17, 21, 26 en 30 van de Statuten, zoals gewijzigd op 16 oktober 2025, luidt als volgt:


„Artikel 3

De vennootschap heeft ten doel het aanschaffen of financieren van spoorwegmaterieel voor alle aandeelhouders, hetzij i. voor de eigen activiteiten, ii. voor de activiteiten van elke onderneming die wordt gecontroleerd door of gelieerd is aan een aandeelhouder of iii. voor de activiteiten van een onderneming die niet wordt gecontroleerd door of gelieerd is aan een aandeelhouder, mits die onderneming een spoorwegadministratie is zoals gedefinieerd in artikel 9, tweede alinea (die, om twijfel te voorkomen, aandeelhouder kan zijn, maar dat niet hoeft te zijn).

Het begrip spoorwegmaterieel dient in brede zin te worden opgevat en betreft al het rollend materieel dat geëxploiteerd wordt op een vervoersnetwerk op basis van sporen of soortgelijke technologie (met inbegrip van metro’s en trams) en de voorzieningen daarvan. De vennootschap kan tevens rechtstreeks voor de spoorwegadministraties in de zin van artikel 9, tweede alinea, die geen aandeelhouders zijn spoorwegmaterieel aanschaffen of financieren, op voorwaarde dat, tenzij die spoorwegadministratie onder zeggenschap staat van of verbonden is met een aandeelhouder en een lidstaat op basis daarvan zijn voornemen bevestigt om zijn garantie of aansprakelijkheid uit te breiden tot de verbintenissen van die spoorwegadministratie, een of meer aandeelhouders aansprakelijk zijn voor, garant staan voor of anderszins verhaal toestaan tegen hen met betrekking tot verbintenissen die zijn aangegaan door deze spoorwegadministraties ten aanzien van de vennootschap.

De financiering door de vennootschap wordt verstrekt overeenkomstig het kredietbeleid dat de raad van bestuur op grond van artikel 21 heeft vastgesteld.

De vennootschap werft de nodige middelen, naast haar eigen middelen, in de vorm van leningen. Zij zal alle commerciële en financiële verrichtingen uitvoeren die nuttig zijn voor het bereiken van haar doel.

Artikel 4

De vennootschap wordt voor onbepaalde tijd opgericht.

Artikel 5

Het maatschappelijk kapitaal van de vennootschap omvat kapitaal van categorie A en kapitaal van categorie B.

Het kapitaal van categorie A van de vennootschap bedraagt 2 miljard 600 miljoen Zwitserse francs, waarvan een bedrag van 520 miljoen Zwitserse francs (20%) gestort is. Het is verdeeld in 26 miljoen aandelen op naam met een nominale waarde van 100 Zwitserse francs.

Het kapitaal van categorie B van de vennootschap bedraagt 50 miljoen Zwitserse francs volledig volgestort door omzetting van vrij beschikbaar eigen vermogen van de vennootschap. Het is verdeeld in 50.000 aandelen op naam met een nominale waarde van 1.000 Zwitserse francs.

De aandelen van categorie B scheppen geen garantieverplichtingen voor de houders van aandelen van categorie B op grond van artikel 26.

Behoudens de hieronder genoemde voorrangsrechten van de aandelen van categorie A, verlenen de aandelen van categorie B een proportioneel recht op uitkering en liquidatieoverschot op dezelfde manier als de aandelen van categorie A. De aandelen van categorie A hebben een prioritair recht om uitkeringen en liquidatieoverschotten te ontvangen van de reserves van de vennootschap, met uitzondering van het gewone reservefonds waarnaar wordt verwezen in artikel 29, eerste alinea (de „in aanmerking komende reserves”), tot een bedrag dat overeenkomt met de in aanmerking komende reserves per 31 december 2017 (het „prioritaire bedrag”). Het prioritaire bedrag ten gunste van de aandelen van categorie A zal worden verminderd met het bedrag van uitkeringen of betalingen in verband met een liquidatie of terugkoop van aandelen van categorie A uit de in aanmerking komende reserves en met het nettobedrag van de verliezen die worden gerealiseerd op financieringsovereenkomsten die vóór 1 januari 2018 zijn aangegaan en die niet op of na 1 januari 2018 worden geherfinancierd. Het prioritaire bedrag wordt verhoogd met de toegerekende theoretische rente berekend over het saldo van het prioritair bedrag, gekapitaliseerd op jaarbasis op 31 december van elk jaar. Deze rente komt overeen met het rekenkundig gemiddelde van het rendement op 10-jarige obligaties van de Zwitserse Bondsstaat (R10) zoals dat dagelijks door de Zwitserse nationale bank voor het afgelopen kalenderjaar wordt gepubliceerd, en als deze rente negatief is, zal deze gelijk zijn aan nul.

De vennootschap kan te allen tijde aandelen van categorie A terugkopen en/of het kapitaal van categorie A verminderen bij besluit van de aandeelhouders van categorie A, zonder deze terugkoop of kapitaalvermindering uit te breiden tot de aandeelhouders van categorie B.

Over elk volgend verzoek om bijstorting op nog niet volledig volgestorte aandelen wordt beslist door de raad van bestuur van de vennootschap in overeenstemming met artikel 21, derde alinea, onderdeel 6. De betaling van een dergelijk verzoek om bijstorting geschiedt rechtstreeks op de rekening van de vennootschap die daartoe door de raad van bestuur is aangewezen en de bedragen die op deze rekening worden gestort staan onmiddellijk ter beschikking van de vennootschap. De raad van bestuur wijzigt artikel 5 om aanvullende bijstortingen weer te geven die zijn geschied op de eerste van de volgende data: de datum waarop alle bijstortingen zijn uitgevoerd of de 31e december die volgt op een dergelijk verzoek om bijstortingen. Deze wijziging wordt door de raad van bestuur vastgesteld en medegedeeld aan het handelsregister vergezeld van een bevestiging door de raad van bestuur dat de vennootschap de bijstortingen heeft ontvangen.

De vennootschap houdt een register van aandeelhouders en hun deelnemers (aantal en categorie aandelen) bij en vermeldt deze gegevens in haar jaarverslag. De vennootschap publiceert deze gegevens in een regelmatig bijgewerkte lijst op haar website.

Zodra er voor aandeelhouders van categorie A geen verplichting meer bestaat uit hoofde van artikel 26 („omzettingstrigger”), worden alle aandelen van categorie A omgezet in aandelen van categorie B („omzetting”), hetgeen de volgende twee stappen vereist, waarbij de eerste stap onder i. hieronder op elk moment vóór de omzettingstrigger mogelijk is:

  • i. de algemene vergadering moet besluiten het kapitaal van categorie B te verhogen (met uitsluiting van eventuele claimrechten van aandeelhouders van categorie B) en volledig vol te storten (op basis van de intrinsieke waarde van de aandelen van categorie B op die datum, zoals bevestigd door gecontroleerde boeken van minder dan zes maanden oud) door het beschikbare eigen vermogen om te zetten tot het resterende prioritaire bedrag, teneinde de nieuw uitgegeven aandelen van categorie B te verdelen onder aandeelhouders van categorie A volgens een toewijzingsratio die overeenkomt met hun respectieve recht op het resterende prioritaire bedrag en, in voorkomend geval, de kasbedragen te verdelen die nodig zijn om de afrondingsverschillen te compenseren; en

  • ii. de algemene vergadering moet

    • a. in een eerste resolutie, waarbij alleen de onder onderstaand onderdeel b. bedoelde kapitaalvermindering moet worden geregistreerd, besluiten alle aandelen van categorie A om te zetten in een aantal aandelen van categorie B met een nominale waarde van 1.000 Zwitserse francs die overeenkomt met de verlaagde nominale waarde van elk om te zetten aandeel van categorie A; en

    • b. in een tweede resolutie besluiten het kapitaal van categorie A te verminderen door de nominale waarde van elk aandeel van categorie A te verlagen tot het bedrag dat vervolgens voor dat aandeel van categorie A op dat moment is gestort (op basis van gecontroleerde boeken van minder dan zes maanden oud); en

    • c. in een derde resolutie besluiten, onder voorbehoud van de inwerkingtreding van de omzetting krachtens de onder a. vermelde resolutie, de statuten te wijzigen om rekening te houden met het feit dat er na de kapitaalvermindering en de omzetting van alle aandelen van categorie A in aandelen van categorie B als bedoeld onder a. en b. slechts één categorie volgestorte aandelen met de nominale waarde en dezelfde rechten als de aandelen van categorie B (zonder de voorrechten van de voormalige aandelen van categorie A), en bijgevolg elk onderscheid tussen de rechten van de oude aandelen van categorie A en de aandelen van categorie B op te heffen en elke verwijzing naar de aandelen van categorie A en de aandelen van categorie B en het kapitaal van categorie A te schrappen.

  • iii. De raad van bestuur roept de algemene vergaderingen bijeen die nodig zijn voor de uitvoering van de verschillende stappen, op voorwaarde dat de raad uiterlijk 365 kalenderdagen na het plaatsvinden van de omzettingstrigger een algemene vergadering bijeenroept om de eerste van de stappen uit te voeren die op die datum nog niet zijn voltooid en, in voorkomend geval, elke aanvullende algemene vergadering die nodig is om de resterende stappen onmiddellijk na de vorige stap uit te voeren en die een afzonderlijke vergadering vereist. Alle resoluties van de algemene vergadering ter uitvoering van de bovengenoemde wijzigingen van de statuten vormen bevestigende resoluties (elk een „bevestigende resolutie”), met inachtneming van het quorum als bedoeld in artikel 15, tweede alinea.

Artikel 6

Iedere aandeelhouder kan vanaf het kalenderjaar volgend op de omzetting waarin één enkele categorie aandelen is gecreëerd, zijn aandelen geheel of gedeeltelijk ter terugkoop aan de vennootschap aanbieden, waarbij de vennootschap verplicht is de aldus aangeboden aandelen terug te kopen volgens de volgende beginselen:

Een dergelijk aanbod kan eenmaal per kalenderjaar door een aandeelhouder worden gedaan door middel van een schriftelijke kennisgeving aan de vennootschap binnen 60 kalenderdagen na de gewone algemene vergadering die de gecontroleerde boeken van het voorgaande kalenderjaar heeft goedgekeurd, met vermelding van het aantal aldus aangeboden aandelen.

Het aantal aandelen dat een aandeelhouder kan aanbieden, is beperkt tot het aantal dat de aandeelhouder in staat stelt een voldoende aantal aandelen te behouden om te voldoen aan de toepasselijke vereisten uit hoofde van het kredietbeleid van de vennootschap.

De aankoopprijs is de aangepaste intrinsieke waarde van de aandelen vermenigvuldigd met de toepasselijke kortingsfactor en wordt bepaald op de datum waarop de prijs door de raad van bestuur vóór de gewone algemene vergadering wordt vastgesteld, en de aankoopprijs per aandeel wordt meegedeeld bij de oproep tot de gewone algemene vergadering.

Om de aangepaste intrinsieke waarde van een aandeel te bepalen, wordt het totale eigen vermogen zoals weergegeven op de balans volgens de meest recente boeken die door de gewone algemene vergadering zijn goedgekeurd, aangepast voor eenmalige of uitzonderlijke winsten of verliezen (bijvoorbeeld als gevolg van aanpassingen in de waarde van de leningportefeuille of beleggingen van een van de kasgeldportefeuilles) sinds de datum van die balans en gedeeld door het totale aantal uitstaande aandelen, na aftrek van eigen aandelen. Het disconteringspercentage wordt berekend op basis van een jaarlijkse rente van 4%, een „jaarlijkse” kapitalisatiemethode en een „Act/365 fixed” dagtellingsconventie. De teller van de dagtellingsconventie is het werkelijke aantal dagen tussen de datum van vaststelling van de prijs en 20 november 2056.

Ter verduidelijking, het disconteringspercentage wordt berekend volgens de volgende formule:

Disconteringspercentage =

Vanaf 20 november 2056 (deze dag meegerekend) is er geen enkele discontering meer van toepassing.

Indien in een bepaald kalenderjaar de totale aankoopprijs van de door de vennootschap te koop aangeboden aandelen hoger is dan het eigen vermogen van de vennootschap dat vrijelijk aan de aandeelhouders kan worden uitgekeerd, is de vennootschap verplicht alleen het aantal aandelen te kopen dat een dergelijk overschot zal elimineren en wordt elke aankoop van aandeelhouders die aandelen hebben aangeboden evenredig (pro rata) verminderd met het aantal aandelen dat door een aandeelhouder wordt aangeboden in verhouding tot het totale aantal aangeboden aandelen.

De aankoop van de aandelen die door de aandeelhouders worden aangeboden in overeenstemming met de hierboven uiteengezette beginselen moet plaatsvinden uiterlijk 270 kalenderdagen na de gewone algemene vergadering die de gecontroleerde boeken van het voorgaande kalenderjaar goedkeurt, met dien verstande dat de vennootschap de betaling van de aankoopprijs met maximaal drie jaar kan uitstellen.

Indien in een bepaald kalenderjaar het totale aantal aangeboden aandelen, met inbegrip van het aantal voor dat jaar aangeboden aandelen, meer bedraagt dan 60% van het aantal aandelen of van de nominale waarde van die aandelen op de datum van omzetting in één categorie aandelen, wordt de aanbieding van aandelen voor dat kalenderjaar opgeschort en wordt een bijzondere algemene vergadering bijeengeroepen om te beslissen of de vennootschap moet worden ontbonden in plaats van de aankoop van de aandelen door de vennootschap. Indien de ontbinding niet wordt goedgekeurd op deze bijzondere algemene vergadering, zal de vennootschap de voorgestelde aandelen kopen in overeenstemming met de hierboven uiteengezette beginselen binnen 270 kalenderdagen na de bijzondere algemene vergadering.

De vennootschap mag aandelen die via dergelijke aanbiedingen zijn verkregen, als eigen aandelen aanhouden tot maximaal 20% van het dan geldende maatschappelijk kapitaal en deze aandelen vrijelijk verkopen door middel van verkoop aan bestaande aandeelhouders of nieuwe aandeelhouders die door de algemene vergadering zijn goedgekeurd. Overtollige eigen aandelen worden in de regel geëlimineerd door een overeenkomstige vermindering van het maatschappelijk kapitaal.

Artikel 9

Iedere spoorwegadministratie kan als aandeelhouder van de vennootschap worden toegelaten ingevolge besluit van de algemene vergadering van aandeelhouders, hetzij door overdracht van aandelen, hetzij door deelneming in een kapitaalsuitbreiding.

Voor de toepassing van deze statuten betekenen de begripsomschrijvingen „spoorwegadministratie” of „administratie” i. een staat die het internationale verdrag betreffende de oprichting van de vennootschap heeft ondertekend of daartoe is toegetreden (een „lidstaat”), ii. zijn staatkundige onderdelen, die doorgaans ingesteld zijn op het niveau direct onder dat van de lidstaat en tot dat niveau beperkt zijn („staatkundig onderdeel”) iii. zijn respectieve overheidsinstanties of de lichamen of entiteiten die door deze staten of onderdelen worden gecontroleerd, of iv. elke publieke of private onderneming, of groep van dergelijke ondernemingen, die, in het algemeen belang vervoersdiensten verleent per civiele of militaire spoorweg, spoorwegmaterieel bezit of bundelt voor dergelijke vervoersdiensten of spoorweginfrastructuur beheert, in een lidstaat. De activiteiten van een in punt iv. bedoelde spoorwegadministratie in een lidstaat, worden geacht in het algemeen belang te zijn wanneer die lidstaat, zijn staatkundige onderdelen, de respectieve overheidsinstanties daarvan of de lichamen of entiteiten die door deze staat of dit onderdeel worden gecontroleerd zoals gedefinieerd in de toepasselijke wetgeving van het betreffende lidstaat, aan haar een of meer openbaredienstcontracten hebben gegund (of wanneer die administratie daadwerkelijk de status van aandeelhouder verwerft, zullen hebben gegund).

De algemene vergadering kan een spoorwegadministratie alleen als aandeelhouder toelaten op voorwaarde dat:

  • 1. De betrokken lidstaat zich vooraf bereid heeft verklaard zich garant te stellen voor de verbintenissen die deze administratie ten aanzien van de vennootschap is aangegaan; of

  • 2. Deze spoorwegadministratie zelf een lidstaat is (en niet, voor alle duidelijkheid, een staatkundig onderdeel van die staat, een overheidsinstantie van die staat of een orgaan of entiteit die door dat onderdeel wordt gecontroleerd); of

  • 3. Deze spoorwegadministratie voldoet aan de volgende vier cumulatieve voorwaarden: i. het betreft een spoorwegadministratie zoals gedefinieerd in artikel 9, tweede alinea, onderdeel ii. of iii., op voorwaarde dat deze spoorwegadministratie zoals bedoeld in onderdeel ii. of iii. onder de garantie staat van een betrokken staatkundig onderdeel of dat een betrokken staatkundig onderdeel anderszins gebonden is door hun verplichtingen jegens de vennootschap, ii. zij wordt aandeelhouder met als enig doel haar hoofdgarantie te geven voor financieringsovereenkomsten die zouden worden afgesloten tussen de vennootschap en spoorwegadministraties die geen aandeelhouder zijn overeenkomstig artikel 3, tweede alinea, iii. de aandelen die zij in het kapitaal van de vennootschap bezit zijn volledig volgestort, en iv. van de toelating als aandeelhouder kan redelijkerwijs niet worden verwacht dat deze een negatieve invloed heeft op de kredietwaardigheid van de vennootschap.

Het aantal aandelen of claims dat overgedragen dient te worden om de toetreding van een nieuwe aandeelhouder mogelijk te maken, evenals de voor de overdracht van deze aandelen of claims te betalen prijs, wordt vastgesteld door de algemene vergadering van aandeelhouders. Het aantal aandelen of claims dat door elke aandeelhouder dient te worden overgedragen wordt, tenzij de aandeelhouders anders overeenkomen, vastgesteld naar verhouding van ieders totale aandelenbezit met inachtneming van de hoogste resten.

Met uitzondering van een algemene kapitaaluitbreiding die openstaat voor alle aandeelhouders van een categorie, zal een spoorwegadministratie die inschrijft op een kapitaaluitbreiding om aandeelhouder te worden, of die haar participatie wenst te verhogen, inschrijven op aandelen van categorie B.

Artikel 10

De algemene vergadering van aandeelhouders is de hoogste macht in de vennootschap. Zij heeft de volgende bevoegdheden:

  • 1. zij benoemt de leden van de raad van bestuur;

  • 2. zij benoemt de voorzitter en vicevoorzitters van de raad van bestuur;

  • 3. zij benoemt de controlerend accountant;

  • 4. zij wijzigt de statuten met uitzondering van wijzigingen die tot de bevoegdheid van de raad van bestuur behoren, voorzien in artikel 21, derde alinea, onderdeel 6;

  • 5. zij beslist over elke uitbreiding of vermindering van het maatschappelijk kapitaal van de vennootschap, elke terugkoop van aandelen en elke omzetting van aandelen, behalve indien deze bevoegdheid is gedelegeerd aan de raad van bestuur;

  • 6. zij neemt alle beslissingen betreffende de overdracht van aandelen en claims, uitgezonderd de overdrachten die zijn gedelegeerd aan de raad van bestuur;

  • 7. zij spreekt de ontbinding van de vennootschap uit en benoemt liquidateurs;

  • 8. zij neemt resoluties aan tot wijziging van de basisovereenkomst zoals daarin bepaald;

  • 9. zij keurt het in artikel 21, tweede alinea, bedoelde reglement goed;

  • 10. zij neemt kennis van het verslag van de controlerend accountant, onderzoekt het bestuursverslag en keurt het jaarverslag, de jaarrekening en bestemming van de nettowinst goed en verleent decharge aan de leden van de raad van bestuur;

  • 11. zij stelt het maximumbedrag aan leningen vast die in een bepaald tijdvak kunnen worden afgesloten;

  • 12. zij beslist over alle aangelegenheden die haar zijn voorbehouden of haar door de raad van bestuur worden voorgelegd.

Artikel 13

De oproeping van aandeelhouders voor een algemene vergadering vindt ten minste 14 dagen van tevoren langs elektronische weg of schriftelijk plaats.

De oproeping moet de agenda vermelden, en, indien deze een statutenwijziging behelst (onderdelen 4 en 5 van artikel 10) tevens in hoofdzaak de strekking van de voorgestelde wijziging.

De documenten kunnen ook langs elektronische weg ter beschikking worden gesteld. In dat geval moeten de toegangsgegevens samen met de oproeping naar de aandeelhouders worden gezonden. Er kan worden afgezien van het aanwijzen van een onafhankelijke vertegenwoordiger in de oproeping, ongeacht de vorm van de algemene vergadering.

Geen enkel besluit kan worden genomen ten aanzien van onderwerpen die niet op de agenda voorkomen, behalve indien in de vergadering voorgesteld wordt een buitengewone algemene vergadering van aandeelhouders bijeen te roepen.

Een algemene vergadering kan de volgende vormen aannemen:

  • • fysiek (dat wil zeggen alle deelnemende aandeelhouders zijn fysiek aanwezig);

  • • hybride (dat wil zeggen een deel van de aandeelhouders is fysiek aanwezig en een ander deel neemt met behulp van elektronische middelen deel);

  • • virtueel (deelname is uitsluitend met behulp van elektronische middelen); of

  • • door middel van circulaires (een besluit wordt langs elektronische weg of schriftelijk genomen) op voorwaarde dat er niet om een bespreking wordt gevraagd door een aandeelhouder of vertegenwoordiger ervan.

Fysieke en hybride vergaderingen kunnen gehouden worden in een of meer vergaderlocaties in Zwitserland of in het buitenland. Virtuele algemene vergaderingen en vergaderingen door middel van circulaires kunnen worden gehouden zonder dat er een vergaderlocatie wordt aangewezen.

De raad van bestuur beslist over de vorm en locatie van de vergadering en het gebruik van elektronische middelen.

Artikel 15

De algemene vergadering van aandeelhouders kan op de eerste oproep slechts rechtsgeldig beraadslagen indien de meerderheid van de stemmen vertegenwoordigd is. Indien dit quorum niet bereikt wordt, wordt een tweede vergadering bijeengeroepen op een termijn van ten minste twee weken, welke rechtsgeldige besluiten kan nemen ongeacht het aantal stemmen dat vertegenwoordigd is.

Voor besluiten in de algemene vergadering van aandeelhouders is de meerderheid van de vertegenwoordigde stemmen vereist. In de gevallen genoemd in bovenstaand artikel 10, tweede alinea, onderdelen 4, 5, 6, 7, 8 en 11 is bij uitzondering een meerderheid van 7/10 van alle stemmen vereist. Een meerderheid van 7/10 van alle stemmen en in elke aandelencategorie is niettemin vereist voor een verhoging van het prioritair bedrag bedoeld in artikel 5, vijfde alinea, alsook voor een verhoging van het stemrecht omschreven in artikel 14 ten nadele van de houders van aandelen van categorie B. De bepalingen betreffende de in artikel 5 bedoelde omzetting zijn aangenomen met een meerderheid van 7/10 van alle stemmen en de omzetting en de daarin voorziene maatregelen kunnen slechts worden gewijzigd of afgeschaft met een meerderheid van 7/10 van alle stemmen. Op basis hiervan moet elke bevestigende resolutie ter uitvoering van de omzetting van aandelen van categorie A als bedoeld in artikel 5 worden aangenomen met een meerderheid 3/10 van alle stemmen of, in geval van een vermindering van het maatschappelijk kapitaal van categorie A, met een meerderheid van 3/10 van de stemmen van aandeelhouders van categorie A, dat wil zeggen een bevestigende resolutie mag alleen worden geblokkeerd met een meerderheid van 7/10 van alle stemmen of stemmen van aandeelhouders van categorie A, naargelang het geval.

Er wordt gestemd door handopsteking, tenzij een aandeelhouder een geheime stemming verlangt.

Artikel 17

Van de beraadslagingen en de beslissingen van de algemene vergadering van aandeelhouders worden notulen gehouden.

De raad van bestuur is verantwoordelijk voor het bijhouden van de notulen.

De notulen moeten worden ondertekend door de voorzitter van de vergadering en de secretaris.

Afschriften of uittreksels worden ondertekend door de voorzitter, een van de vicevoorzitters of door de secretaris van de raad van bestuur.

Ondertekening met elektronische middelen is toegestaan.

Artikel 21

De raad van bestuur beslist over alle aangelegenheden die niet aan een ander orgaan van de vennootschap zijn opgedragen.

De raad van bestuur kan de leiding van de vennootschap geheel of ten dele opdragen aan een of meer van zijn leden (gedelegeerden) of aan derden, die geen lid van de raad behoeven te zijn (directeuren). De raad stelt een reglement vast waarin de rechten en verplichtingen van de raad van bestuur, van zijn gedelegeerden en van de directie zijn vastgelegd.

In dit reglement, dat de goedkeuring behoeft van de algemene vergadering van aandeelhouders, dient de raad van bestuur evenwel ter beslissing aan zich te houden, die in de gevallen van de punten 3 en 4 globaal kan worden genomen door een periodieke begroting en de toegestane toepassingen vast te stellen, vergezeld van een verplichting om de raad van bestuur te informeren over de aangegane leningen en/of het gebruik ervan:

  • 1. de samenstelling van de directie, alsmede de vaststelling van de voorwaarden van de aanstelling, de benoeming en het ontslag van de directeuren;

  • 2. de aanwijzing van de leden van de raad van bestuur die bevoegd zijn namens de vennootschap te tekenen, en het verlenen van procuratie aan personen die geen deel uitmaken van de raad van bestuur (directeuren, procuratiehouders);

  • 3. het afsluiten van leningen, in welke vorm ook, binnen de door de algemene vergadering van aandeelhouders gestelde grenzen;

  • 4. het afsluiten van overeenkomsten betreffende de levering of de financiering van spoorwegmaterieel;

  • 5. de opstelling van het jaarverslag, voorbereiding van de algemene vergadering van aandeelhouders en uitvoering van haar besluiten;

  • 6. verzoeken om bijstorting op nog niet volledig volgestorte aandelen en de voorwaarden daarvan, alsmede de overeenkomstige wijziging van artikel 5 betreffende het geplaatste en gestorte maatschappelijk kapitaal.

De raad van bestuur stelt ook het kredietbeleid vast, dat onder meer de criteria en voorwaarden om in aanmerking te komen voor financiering door de vennootschap bepaalt en de categorieën rollend materieel en spoorwegmaterieel dat voor deze financiering in aanmerking kan komen. In dit kredietbeleid is de verplichting opgenomen inzake de bestemming van de geleende middelen, waarbij de financiering voorbehouden is aan kredietnemers die in aanmerking komen voor de financiering van spoorwegmaterieel dat wordt gebruikt voor openbare dienstverlening, zoals gedefinieerd in de toepasselijke wetgeving in de betrokken lidstaat of lidstaten (dat wil zeggen in de lidstaat of zijn staatkundig onderdeel die/dat het recht/de verplichting verleent om dit spoorwegmaterieel in de openbare dienst te exploiteren of, indien het een andere lidstaat betreft, waarin dit spoorwegmaterieel in de openbare dienst wordt geëxploiteerd) op elk moment.

Het kredietbeleid bepaalt bovendien de aard en het bedrag van de zakelijke zekerheid van de vennootschap op het door de vennootschap gefinancierde spoorwegmaterieel en de criteria op basis waarvan de vennootschap kan afzien van de eis van een zakelijke zekerheid op het door haar gefinancierde spoorwegmaterieel.

Artikel 26

Met inachtneming van de volgende beperkingen zullen de houders van aandelen van categorie A, elk naar verhouding met hun belang in het kapitaal van categorie A en tot een maximumbedrag dat gelijk is aan dat belang, de uitvoering garanderen van financieringsovereenkomsten voor spoorwegmaterieel (de „financieringsovereenkomsten”) die door de vennootschap zijn toegekend (de „garantie door de aandeelhouders”).

Indien de uitvoering van de financieringsovereenkomst gedekt wordt door andere garanties, met name die welke voortvloeien uit artikel 3 of uit het in artikel 1 bedoelde internationale verdrag, treedt de garantie door de aandeelhouders alleen subsidiair in werking.

Er zal slechts een beroep op de garantie door de aandeelhouders worden gedaan voor zover enige spoorweg de door haar aangegane verplichtingen niet is nagekomen en deze het bedrag van de bijzondere garantiereserve, bedoeld in artikel 29, derde alinea, overschrijden.

De bedragen die de aandeelhouders als garantie hebben betaald, zullen pro rata worden terugbetaald naar gelang de vennootschap later betaling verkrijgt uit hoofde van haar vordering met betrekking tot de desbetreffende financieringsovereenkomst of van het spoorwegmaterieel bedoeld in die financieringsovereenkomst.

De garantie door de aandeelhouders loopt af op 1 januari 2018 onder voorbehoud van de volgende overgangsbepalingen:

  • 1. De garantie door de aandeelhouders blijft volledig van kracht voor elke andere financieringsovereenkomst dan een nieuwe financieringsovereenkomst in de zin van punt 2 hieronder.

  • 2. De garantie door de aandeelhouders i. is niet van toepassing op financieringsovereenkomsten afgesloten op of na 1 januari 2018, en ii. houdt op van toepassing te zijn op financieringsovereenkomsten afgesloten voor 1 januari 2018 vanaf de datum waarop deze door de vennootschap worden geherfinancierd door middel van leningen afgesloten op of na 1 januari 2018 en tot het bedrag van deze herfinanciering (vanaf de betreffende datum, een „nieuwe financieringsovereenkomst”). Elke lening die door de vennootschap wordt aangegaan vóór 1 januari 2018 wordt hierna gedefinieerd als een „bestaande lening”, elke lening die door de vennootschap wordt aangegaan op of na 1 januari 2018 wordt hierna gedefinieerd als een „nieuwe lening” en elke schuldeiser voor de nieuwe leningen wordt hierna gedefinieerd als een „nieuwe kredietverstrekker”.

  • 3. Zolang een bestaande lening uitstaat:

    • a. moet de vennootschap de netto-opbrengst van de garantie door de aandeelhouders („garantieopbrengst”) toekennen naar rato van de verplichtingen van de vennootschap onder de bestaande leningen die verschuldigd en betaalbaar zijn op de datum van ontvangst van de garantieopbrengst, met voorrang boven nieuwe leningen (ook in het geval van faillissement van de vennootschap); en

    • b. dient de vennootschap de volgende verplichtingen te verkrijgen van elke nieuwe kredietverstrekker voor elke nieuwe lening:

      • i. De nieuwe kredietverstrekker verbindt zich ertoe om, met betrekking tot een nieuwe lening niet over te gaan tot het leggen van beslag, indienen van een vordering, heffing of uitvoeringsmaatregel op de garantieopbrengst en/of op de vorderingen van de vennootschap op de aandeelhouders uit hoofde van de garantie door de aandeelhouders, in concurrentie met de vorderingen uit hoofde van de bestaande leningen;

      • ii. De nieuwe kredietverstrekker stemt ermee in dat de garantieopbrengst bij voorrang wordt toegekend aan de bestaande leningen overeenkomstig onderdeel a; en

      • iii. De nieuwe kredietverstrekker verbindt zich ertoe om elke garantieopbrengst die de kredietverstrekker ontvangt of toe-eigent in strijd met de voorgaande bepalingen, onverwijld zulke verkregen garantieopbrengst aan de vennootschap over te maken in overeenstemming met dit artikel 26.

Artikel 30

In geval van ontbinding wordt de vennootschap geliquideerd. Zij wordt vanaf dat moment beschouwd als vennootschap in liquidatie.

De liquidatie geschiedt door liquidateurs, benoemd door de algemene vergadering van aandeelhouders. De liquidateurs hebben de meest uitgebreide bevoegdheden om de activa van de vennootschap te realiseren.

Bij de liquidatie dienen allereerst de verplichtingen van de vennootschap te worden nagekomen, in het bijzonder jegens obligatiehouders, huurders en, indien van toepassing, bouwers van spoorwegmaterieel.

Na voldoening van de verplichtingen, terugbetaling van het geplaatste maatschappelijk kapitaal en betaling van het prioritaire bedrag aan de houders van aandelen van categorie A, wordt het beschikbare saldo onder de aandeelhouders verdeeld naar rato van het volgestorte bedrag van hun aandelen.”

G. INWERKINGTREDING

De wijzigingen van 16 oktober 2025 van de artikelen 3, 4, 5, 6, 9, 10, 13, 15, 17, 21, 26 en 30 van de Statuten zijn op 21 februari 2026 in werking getreden.

Wat betreft het Koninkrijk der Nederlanden, gelden de wijzigingen voor Nederland (het Europese deel).

In overeenstemming met artikel 19, tweede lid, van de Rijkswet goedkeuring en bekendmaking verdragen heeft de Minister van Buitenlandse Zaken bepaald dat de wijzigingen van 16 oktober 2025 van de artikelen 3, 4, 5, 6, 9, 10, 13, 15, 17, 21, 26 en 30 van de Statuten zullen zijn bekendgemaakt in Nederland (het Europese deel) op de dag na de datum van uitgifte van dit Tractatenblad.

Uitgegeven de vierentwintigste maart 2026.

De Minister van Buitenlandse Zaken, T.B.W. BERENDSEN

X Noot
1)

De Duitse en de Italiaanse tekst zijn niet opgenomen.

X Noot
1)

De Duitse en de Italiaanse tekst zijn niet opgenomen.

Naar boven