28 (2019) Nr. 1

A. TITEL

Verdrag betreffende de erkenning en de tenuitvoerlegging van buitenlandse vonnissen in burgerlijke of handelszaken;

’s-Gravenhage, 2 juli 2019

Voor een overzicht van de verdragsgegevens, zie verdragsnummer 013672 in de Verdragenbank.

B. TEKST


Convention sur la Reconnaissance et L’exécution des Jugements Étrangers en Matière Civile ou Commerciale

Les Parties contractantes à la présente Convention,

Désireuses de promouvoir un accès effectif de tous à la justice et de faciliter, à l’échelon multilatéral, le commerce et l’investissement fondés sur des règles, ainsi que la mobilité, par le biais de la coopération judiciaire,

Estimant que cette coopération peut être renforcée par la mise en place d’un ensemble uniforme de règles essentielles sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, afin de faciliter la reconnaissance et l’exécution effectives de ces jugements,

Convaincues que cette coopération judiciaire renforcée nécessite notamment un régime juridique international offrant une plus grande prévisibilité et sécurité en matière de circulation des jugements étrangers à l’échelle mondiale, qui soit complémentaire de la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for,

Ont résolu de conclure la présente Convention à cet effet et sont convenues des dispositions suivantes :

CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier Champ d’application

  • 1. La présente Convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécution des jugements en matière civile ou commerciale. Elle ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives.

  • 2. La présente Convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécution, dans un État contractant, d’un jugement rendu par un tribunal d’un autre État contractant.

Article 2 Exclusions du champ d’application

  • 1. La présente Convention ne s’applique pas aux matières suivantes :

    • a) l’état et la capacité des personnes physiques ;

    • b) les obligations alimentaires ;

    • c) les autres matières du droit de la famille, y compris les régimes matrimoniaux et les autres droits ou obligations découlant du mariage ou de relations similaires ;

    • d) les testaments et les successions ;

    • e) l’insolvabilité, les concordats, la résolution d’établissements financiers, ainsi que les matières analogues ;

    • f) le transport de passagers et de marchandises ;

    • g) la pollution marine transfrontière, la pollution marine dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale, la pollution marine par les navires, la limitation de responsabilité pour des demandes en matière maritime, ainsi que les avaries communes ;

    • h) la responsabilité pour les dommages nucléaires ;

    • i) la validité, la nullité ou la dissolution des personnes morales ou des associations entre personnes physiques ou personnes morales, ainsi que la validité des décisions de leurs organes ;

    • j) la validité des inscriptions sur les registres publics ;

    • k) la diffamation ;

    • l) le droit à la vie privée ;

    • m) la propriété intellectuelle ;

    • n) les activités des forces armées, y compris celles de leur personnel dans l’exercice de ses fonctions officielles ;

    • o) les activités relatives au maintien de l’ordre, y compris celles du personnel chargé du maintien de l’ordre dans l’exercice de ses fonctions officielles ;

    • p) les entraves à la concurrence, sauf lorsque le jugement porte sur un comportement qui constitue un accord anticoncurrentiel ou une pratique concertée entre concurrents réels ou potentiels visant à fixer les prix, procéder à des soumissions concertées, établir des restrictions ou des quotas à la production, ou diviser des marchés par répartition de la clientèle, de fournisseurs, de territoires ou de lignes d’activité, et lorsque ce comportement et ses effets se sont tous deux produits dans l’État d’origine ;

    • q) la restructuration de la dette souveraine par des mesures étatiques unilatérales.

  • 2. Un jugement n’est pas exclu du champ d’application de la présente Convention lorsqu’une question relevant d’une matière à laquelle elle ne s’applique pas est soulevée seulement à titre préalable et non comme objet du litige. En particulier, le seul fait qu’une telle matière ait été invoquée dans le cadre d’un moyen de défense n’exclut pas le jugement du champ d’application de la Convention, si cette question n’était pas un objet du litige.

  • 3. La présente Convention ne s’applique pas à l’arbitrage et aux procédures y afférentes.

  • 4. Un jugement n’est pas exclu du champ d’application de la présente Convention du seul fait qu’un État, y compris un gouvernement, une agence gouvernementale ou toute personne agissant pour un État, était partie au litige.

  • 5. La présente Convention n’affecte en rien les privilèges et immunités dont jouissent les États ou les organisations internationales, pour eux-mêmes et pour leurs biens.

Article 3 Définitions

  • 1. Au sens de la présente Convention :

    • a) le terme « défendeur » signifie la personne contre laquelle la demande ou la demande reconventionnelle a été introduite dans l’État d’origine ;

    • b) le terme « jugement » signifie toute décision sur le fond rendue par un tribunal, quelle que soit la dénomination donnée à cette décision, telle qu’un arrêt ou une ordonnance, de même que la fixation des frais et dépens de la procédure par le tribunal (y compris par une personne autorisée du tribunal), à condition que cette fixation ait trait à une décision sur le fond susceptible d’être reconnue ou exécutée en vertu de la présente Convention. Les mesures provisoires et conservatoires ne sont pas des jugements.

  • 2. Une entité ou une personne autre qu’une personne physique est réputée avoir sa résidence habituelle dans l’État :

    • a) de son siège statutaire ;

    • b) selon le droit duquel elle a été constituée ;

    • c) de son administration centrale ; ou

    • d) de son principal établissement.

CHAPITRE II – RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION

Article 4 Dispositions générales

  • 1. Un jugement rendu par un tribunal d’un État contractant (État d’origine) est reconnu et exécuté dans un autre État contractant (État requis) conformément aux dispositions du présent chapitre. La reconnaissance ou l’exécution ne peut être refusée qu’aux motifs énoncés dans la présente Convention.

  • 2. Le jugement ne peut pas faire l’objet d’une révision au fond dans l’État requis. Il ne peut y avoir d’appréciation qu’au regard de ce qui est nécessaire pour l’application de la présente Convention.

  • 3. Un jugement n’est reconnu que s’il produit ses effets dans l’État d’origine et n’est exécuté que s’il est exécutoire dans l’État d’origine.

  • 4. La reconnaissance ou l’exécution peut être différée ou refusée si le jugement visé au paragraphe 3 fait l’objet d’un recours dans l’État d’origine ou si le délai pour exercer un recours ordinaire n’a pas expiré. Un tel refus n’empêche pas une demande ultérieure de reconnaissance ou d’exécution du jugement.

Article 5 Fondements de la reconnaissance et de l’exécution

  • 1. Un jugement est susceptible d’être reconnu et exécuté si l’une des exigences suivantes est satisfaite :

    • a) la personne contre laquelle la reconnaissance ou l’exécution est demandée avait sa résidence habituelle dans l’État d’origine lorsqu’elle est devenue partie à la procédure devant le tribunal d’origine ;

    • b) la personne physique contre laquelle la reconnaissance ou l’exécution est demandée avait son établissement professionnel principal dans l’État d’origine lorsqu’elle est devenue partie à la procédure devant le tribunal d’origine et la demande sur laquelle se fonde le jugement résultait de son activité professionnelle ;

    • c) la personne contre laquelle la reconnaissance ou l’exécution est demandée est celle qui a saisi le tribunal de la demande, autre que reconventionnelle, sur laquelle se fonde le jugement ;

    • d) le défendeur avait une succursale, une agence ou tout autre établissement sans personnalité juridique propre dans l’État d’origine, au moment où il est devenu une partie à la procédure devant le tribunal d’origine, et la demande sur laquelle se fonde le jugement résultait des activités de cette succursale, de cette agence ou de cet établissement ;

    • e) le défendeur a expressément consenti à la compétence du tribunal d’origine au cours de la procédure dans laquelle le jugement a été rendu ;

    • f) le défendeur a fait valoir ses arguments sur le fond devant le tribunal d’origine sans en contester la compétence dans les délais prescrits par le droit de l’État d’origine, à moins qu’il ne soit évident qu’une contestation de la compétence ou de son exercice aurait échoué en vertu de ce droit ;

    • g) le jugement porte sur une obligation contractuelle et a été rendu par un tribunal de l’État dans lequel l’obligation a été ou aurait dû être exécutée, conformément

      • i) à l’accord des parties, ou

      • ii) à la loi applicable au contrat, à défaut d’un accord sur le lieu d’exécution,

        sauf si les activités du défendeur en relation avec la transaction ne présentaient manifestement pas de lien intentionnel et substantiel avec cet État ;

    • h) le jugement porte sur un bail immobilier et a été rendu par un tribunal de l’État où est situé l’immeuble ;

    • i) le jugement rendu contre le défendeur porte sur une obligation contractuelle garantie par un droit réel relatif à un immeuble situé dans l’État d’origine, à condition que la demande contractuelle ait été accompagnée d’une demande portant sur ce droit réel dirigée contre ce défendeur ;

    • j) le jugement porte sur une obligation non contractuelle résultant d’un décès, d’un dommage corporel, d’un dommage subi par un bien corporel ou de la perte d’un bien corporel et l’acte ou l’omission directement à l’origine du dommage a été commis dans l’État d’origine, quel que soit le lieu où le dommage est survenu ;

    • k) le jugement porte sur la validité, l’interprétation, les effets, l’administration ou la modification d’un trust constitué volontairement et documenté par écrit, et :

      • i) au moment de l’introduction de l’instance, l’État d’origine était désigné dans l’acte constitutif du trust comme étant un État dont les tribunaux sont appelés à trancher les litiges relatifs à ces questions ; ou

      • ii) au moment de l’introduction de l’instance, l’État d’origine était désigné, de façon expresse ou implicite, dans l’acte constitutif du trust comme étant l’État dans lequel est situé le lieu principal d’administration du trust.

      Le présent alinéa ne s’applique qu’aux jugements portant sur des aspects internes d’un trust entre personnes étant ou ayant été au sein de la relation établie par le trust ;

    • l) le jugement porte sur une demande reconventionnelle :

      • i) dans la mesure où il a été rendu en faveur du demandeur reconventionnel, à condition que cette demande résulte de la même transaction ou des mêmes faits que la demande principale ; ou

      • ii) dans la mesure où il a été rendu contre le demandeur reconventionnel, sauf si le droit de l’État d’origine exigeait une demande reconventionnelle à peine de forclusion ;

    • m) le jugement a été rendu par un tribunal désigné dans un accord conclu ou documenté par écrit ou par tout autre moyen de communication qui rende l’information accessible pour être consultée ultérieurement, autre qu’un accord exclusif d’élection de for.

    Aux fins du présent alinéa, un « accord exclusif d’élection de for » est un accord conclu entre deux ou plusieurs parties qui désigne, pour connaître des litiges nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, soit les tribunaux d’un État, soit un ou plusieurs tribunaux particuliers d’un État, à l’exclusion de la compétence de tout autre tribunal.

  • 2. Si la reconnaissance ou l’exécution est demandée contre une personne physique agissant principalement dans un but personnel, familial ou domestique (un consommateur) en matière de contrat de consommation, ou contre un employé relativement à son contrat de travail :

    • a) l’alinéa (e) du paragraphe premier ne s’applique que si le consentement a été donné devant le tribunal, que ce soit oralement ou par écrit ;

    • b) les alinéas (f), (g) et (m) du paragraphe premier ne s’appliquent pas.

  • 3. Le paragraphe premier ne s’applique pas à un jugement portant sur un bail immobilier résidentiel (bail d’habitation) ou sur l’enregistrement d’un immeuble. Un tel jugement est susceptible d’être reconnu et exécuté uniquement s’il a été rendu par un tribunal de l’État où est situé l’immeuble.

Article 6 Fondement exclusif de la reconnaissance et de l’exécution

Nonobstant l’article 5, un jugement portant sur des droits réels immobiliers n’est reconnu ou exécuté que si l’immeuble est situé dans l’État d’origine.

Article 7 Refus de reconnaissance et d’exécution

  • 1. La reconnaissance ou l’exécution peut être refusée si :

    • a) l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent contenant les éléments essentiels de la demande :

      • i) n’a pas été notifié au défendeur en temps utile et de telle manière qu’il puisse organiser sa défense, à moins que le défendeur ait comparu et présenté sa défense sans contester la notification devant le tribunal d’origine, à condition que le droit de l’État d’origine permette de contester la notification ; ou

      • ii) a été notifié au défendeur dans l’État requis de manière incompatible avec les principes fondamentaux de l’État requis relatifs à la notification de documents ;

    • b) le jugement résulte d’une fraude ;

    • c) la reconnaissance ou l’exécution est manifestement incompatible avec l’ordre public de l’État requis, notamment dans le cas où la procédure appliquée en l’espèce pour obtenir le jugement était incompatible avec les principes fondamentaux d’équité procédurale de cet État et en cas d’atteinte à la sécurité ou à la souveraineté de cet État ;

    • d) la procédure devant le tribunal d’origine était contraire à un accord, ou à une clause figurant dans l’acte constitutif d’un trust, en vertu duquel le litige en question devait être tranché par un tribunal d’un État autre que l’État d’origine ;

    • e) le jugement est incompatible avec un jugement rendu par un tribunal de l’État requis dans un litige entre les mêmes parties ; ou

    • f) le jugement est incompatible avec un jugement rendu antérieurement par un tribunal d’un autre État entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet, lorsque le jugement rendu antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’État requis.

  • 2. La reconnaissance ou l’exécution peut être différée ou refusée si une procédure ayant le même objet est pendante entre les mêmes parties devant un tribunal de l’État requis lorsque :

    • a) ce dernier a été saisi avant le tribunal de l’État d’origine ; et

    • b) il existe un lien étroit entre le litige et l’État requis.

    Le refus visé au présent paragraphe n’empêche pas une demande ultérieure de reconnaissance ou d’exécution du jugement.

Article 8 Questions préalables

  • 1. Une décision rendue à titre préalable sur une matière à laquelle la présente Convention ne s’applique pas, ou sur une matière visée à l’article 6 par un tribunal d’un État autre que l’État désigné dans cette disposition, n’est pas reconnue ou exécutée en vertu de la présente Convention.

  • 2. La reconnaissance ou l’exécution d’un jugement peut être refusée si, et dans la mesure où, le jugement est fondé sur une décision relative à une matière à laquelle la présente Convention ne s’applique pas, ou sur une décision relative à une matière visée à l’article 6 qui a été rendue par un tribunal d’un État autre que l’État désigné dans cette disposition.

Article 9 Divisibilité

La reconnaissance ou l’exécution d’une partie dissociable d’un jugement est accordée si la reconnaissance ou l’exécution de cette partie est demandée ou si seule une partie du jugement peut être reconnue ou exécutée en vertu de la présente Convention.

Article 10 Dommages et intérêts

  • 1. La reconnaissance ou l’exécution d’un jugement peut être refusée si, et dans la mesure où, le jugement accorde des dommages et intérêts, y compris des dommages et intérêts exemplaires ou punitifs, qui ne compensent pas une partie pour la perte ou le préjudice réels subis.

  • 2. Le tribunal requis prend en considération si, et dans quelle mesure, le montant accordé à titre de dommages et intérêts par le tribunal d’origine est destiné à couvrir les frais et dépens de la procédure.

Article 11 Transactions judiciaires

Les transactions judiciaires homologuées par un tribunal d’un État contractant, ou qui ont été conclues au cours d’une instance devant un tribunal d’un État contractant, et qui sont exécutoires au même titre qu’un jugement dans l’État d’origine, sont exécutées en vertu de la présente Convention aux mêmes conditions qu’un jugement.

Article 12 Pièces à produire

  • 1. La partie qui requiert la reconnaissance ou qui demande l’exécution doit produire :

    • a) une copie complète et certifiée conforme du jugement ;

    • b) si le jugement a été rendu par défaut, l’original ou une copie certifiée conforme du document attestant que l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent a été notifié à la partie défaillante ;

    • c) tout document nécessaire pour établir que le jugement produit ses effets dans l’État d’origine ou, le cas échéant, qu’il est exécutoire dans cet État ;

    • d) dans le cas prévu à l’article 11, un certificat délivré par un tribunal (y compris par une personne autorisée du tribunal) de l’État d’origine attestant que la transaction judiciaire est exécutoire, en tout ou en partie, aux mêmes conditions qu’un jugement dans l’État d’origine.

  • 2. Si le contenu du jugement ne permet pas au tribunal requis de vérifier que les conditions du présent chapitre sont remplies, ce tribunal peut exiger tout document nécessaire.

  • 3. Une demande de reconnaissance ou d’exécution peut être accompagnée d’un document relatif au jugement, délivré par un tribunal (y compris par une personne autorisée du tribunal) de l’État d’origine, sous la forme recommandée et publiée par la Conférence de La Haye de droit international privé.

  • 4. Si les documents mentionnés dans le présent article ne sont pas rédigés dans une langue officielle de l’État requis, ils doivent être accompagnés d’une traduction certifiée dans une langue officielle, sauf si le droit de l’État requis en dispose autrement.

Article 13 Procédure

  • 1. La procédure tendant à obtenir la reconnaissance, l’exequatur ou l’enregistrement aux fins d’exécution, et l’exécution du jugement sont régies par le droit de l’État requis sauf si la présente Convention en dispose autrement. Le tribunal de l’État requis agit avec célérité.

  • 2. Le tribunal de l’État requis ne peut refuser de reconnaître ou d’exécuter un jugement en vertu de la présente Convention au motif que la reconnaissance ou l’exécution devrait être requise dans un autre État.

Article 14 Frais de procédure

  • 1. Aucune sûreté ou caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé en raison, soit de sa seule qualité d’étranger, soit du seul défaut de domicile ou de résidence dans l’État requis, à la partie qui demande l’exécution dans un État contractant d’une décision rendue par un tribunal d’un autre État contractant.

  • 2. Toute condamnation aux frais et dépens de la procédure, rendue dans un État contractant contre toute personne dispensée du versement d’une sûreté, d’une caution ou d’un dépôt en vertu du paragraphe premier ou du droit de l’État dans lequel l’instance a été introduite est, à la demande du créancier, déclarée exécutoire dans tout autre État contractant.

  • 3. Un État peut déclarer qu’il n’appliquera pas le paragraphe premier ou désigner dans une déclaration lesquels de ses tribunaux ne l’appliqueront pas.

Article 15 Reconnaissance et exécution en application du droit national

Sous réserve de l’article 6, la présente Convention ne fait pas obstacle à la reconnaissance ou à l’exécution d’un jugement en application du droit national.

CHAPITRE III – CLAUSES GÉNÉRALES

Article 16 Disposition transitoire

La présente Convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécution de jugements si, au moment de l’introduction de l’instance dans l’État d’origine, la Convention produisait des effets entre cet État et l’État requis.

Article 17 Déclarations limitant la reconnaissance et l’exécution

Un État peut déclarer que ses tribunaux peuvent refuser de reconnaître ou d’exécuter un jugement rendu par un tribunal d’un autre État contractant, lorsque les parties avaient leur résidence dans l’État requis et que les relations entre les parties, ainsi que tous les autres éléments pertinents du litige, autres que le lieu du tribunal d’origine, étaient liés uniquement à l’État requis.

Article 18 Déclarations relatives à des matières particulières

  • 1. Lorsqu’un État a un intérêt important à ne pas appliquer la présente Convention à une matière particulière, il peut déclarer qu’il ne l’appliquera pas à cette matière. L’État qui fait une telle déclaration s’assure que la portée de celle-ci n’est pas plus étendue que nécessaire et que la matière particulière exclue est définie de façon claire et précise.

  • 2. À l’égard d’une telle matière, la Convention ne s’applique pas :

    • a) dans l’État contractant ayant fait la déclaration ;

    • b) dans les autres États contractants, lorsque la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement rendu par un tribunal d’un État contractant ayant fait la déclaration est demandée.

Article 19 Déclarations relatives aux jugements concernant un État

  • 1. Un État peut déclarer qu’il n’appliquera pas la présente Convention aux jugements issus de procédures auxquelles est partie :

    • a) cet État ou une personne physique agissant pour celui-ci ; ou

    • b) une agence gouvernementale de cet État ou toute personne physique agissant pour celle-ci.

    L’État qui fait une telle déclaration s’assure que la portée de celle-ci n’est pas plus étendue que nécessaire et que l’exclusion du champ d’application y est définie de façon claire et précise. La déclaration ne peut pas faire de distinction selon que l’État, une agence gouvernementale de cet État ou une personne physique agissant pour l’un ou l’autre est le défendeur ou le demandeur à la procédure devant le tribunal d’origine.

  • 2. La reconnaissance ou l’exécution d’un jugement rendu par un tribunal d’un État qui a fait une déclaration en vertu du paragraphe premier peut être refusée si le jugement est issu d’une procédure à laquelle est partie l’État qui a fait la déclaration ou l’État requis, l’une de leurs agences gouvernementales ou une personne physique agissant pour l’un d’entre eux, dans les limites prévues par cette déclaration.

Article 20 Interprétation uniforme

Aux fins de l’interprétation de la présente Convention, il sera tenu compte de son caractère international et de la nécessité de promouvoir l’uniformité de son application.

Article 21 Examen du fonctionnement de la Convention

Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé prend périodiquement des dispositions en vue de l’examen du fonctionnement de la présente Convention, y compris de toute déclaration, et en fait rapport au Conseil sur les affaires générales et la politique.

Article 22 Systèmes juridiques non unifiés

  • 1. Au regard d’un État contractant dans lequel deux ou plusieurs systèmes de droit ayant trait aux questions régies par la présente Convention s’appliquent dans des unités territoriales différentes :

    • a) toute référence à la loi, au droit ou à la procédure d’un État vise, le cas échéant, la loi, le droit ou la procédure en vigueur dans l’unité territoriale considérée ;

    • b) toute référence au tribunal ou aux tribunaux d’un État vise, le cas échéant, le tribunal ou les tribunaux de l’unité territoriale considérée ;

    • c) toute référence au lien avec un État vise, le cas échéant, le lien avec l’unité territoriale considérée ;

    • d) toute référence à un facteur de rattachement à l’égard d’un État vise, le cas échéant, ce facteur de rattachement à l’égard de l’unité territoriale considérée.

  • 2. Nonobstant le paragraphe premier, un État contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent n’est pas tenu d’appliquer la présente Convention aux situations qui impliquent uniquement ces différentes unités territoriales.

  • 3. Un tribunal d’une unité territoriale d’un État contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent n’est pas tenu de reconnaître ou d’exécuter un jugement d’un autre État contractant au seul motif que le jugement a été reconnu ou exécuté dans une autre unité territoriale du même État contractant selon la présente Convention.

  • 4. Le présent article ne s’applique pas aux Organisations régionales d’intégration économique.

Article 23 Rapport avec d’autres instruments internationaux

  • 1. La présente Convention doit être interprétée de façon qu’elle soit, autant que possible, compatible avec d’autres traités en vigueur pour les États contractants, conclus avant ou après cette Convention.

  • 2. La présente Convention n’affecte pas l’application par un État contractant d’un traité conclu avant cette Convention.

  • 3. La présente Convention n’affecte pas l’application par un État contractant d’un traité conclu après cette Convention en ce qui a trait à la reconnaissance ou à l’exécution d’un jugement rendu par un tribunal d’un État contractant qui est également Partie à ce traité. Aucune disposition de l’autre traité n’affecte les obligations prévues à l’article 6 à l’égard des États contractants qui ne sont pas Parties à ce traité.

  • 4. La présente Convention n’affecte pas l’application des règles d’une Organisation régionale d’intégration économique Partie à cette Convention en ce qui a trait à la reconnaissance ou à l’exécution d’un jugement rendu par un tribunal d’un État contractant qui est également un État membre de l’Organisation régionale d’intégration économique lorsque :

    • a) ces règles ont été adoptées avant la conclusion de la présente Convention ; ou

    • b) ces règles ont été adoptées après la conclusion de la présente Convention, dans la mesure où elles n’affectent pas les obligations prévues à l’article 6 à l’égard des États contractants qui ne sont pas des États membres de l’Organisation régionale d’intégration économique.

CHAPITRE IV – CLAUSES FINALES

Article 24 Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion

  • 1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États.

  • 2. La présente Convention est sujette à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation par les États signataires.

  • 3. Tout État peut adhérer à la présente Convention.

  • 4. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention.

Article 25 Déclarations relatives aux systèmes juridiques non unifiés

  • 1. Un État qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent aux matières régies par la présente Convention peut déclarer que la Convention s’appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l’une ou à plusieurs d’entre elles. La déclaration indique expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s’applique.

  • 2. Si un État ne fait pas de déclaration en vertu du présent article, la Convention s’applique à l’ensemble du territoire de cet État.

  • 3. Le présent article ne s’applique pas aux Organisations régionales d’intégration économique.

Article 26 Organisations régionales d’intégration économique

  • 1. Une Organisation régionale d’intégration économique constituée seulement par des États souverains et ayant compétence sur certaines ou toutes les matières régies par la présente Convention peut signer, accepter ou approuver cette Convention ou y adhérer. En pareil cas, l’Organisation régionale d’intégration économique aura les mêmes droits et obligations qu’un État contractant, dans la mesure où cette Organisation a compétence sur des matières régies par la présente Convention.

  • 2. Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, l’Organisation régionale d’intégration économique notifie au dépositaire, par écrit, les matières régies par la présente Convention pour lesquelles ses États membres lui ont transféré leur compétence. L’Organisation notifie aussitôt au dépositaire, par écrit, toute modification intervenue dans la délégation de compétence précisée dans la notification la plus récente faite en vertu du présent paragraphe.

  • 3. Aux fins de l’entrée en vigueur de la présente Convention, tout instrument déposé par une Organisation régionale d’intégration économique n’est pas compté, à moins que l’Organisation régionale d’intégration économique déclare, en vertu de l’article 27(1), que ses États membres ne seront pas Parties à cette Convention.

  • 4. Toute référence à un « État contractant » ou à un « État » dans la présente Convention s’applique également, le cas échéant, à une Organisation régionale d’intégration économique.

Article 27 Organisation régionale d’intégration économique en tant que Partie contractante sans ses États membres

  • 1. Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, une Organisation régionale d’intégration économique peut déclarer qu’elle a compétence pour toutes les matières régies par la présente Convention et que ses États membres ne seront pas Parties à cette Convention mais seront liés par celle-ci en raison de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion de l’Organisation.

  • 2. Lorsqu’une déclaration est faite par une Organisation régionale d’intégration économique en conformité avec le paragraphe premier, toute référence à un « État contractant » ou à un « État » dans la présente Convention s’applique également, le cas échéant, aux États membres de l’Organisation.

Article 28 Entrée en vigueur

  • 1. La présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration de la période pendant laquelle une notification peut être faite en vertu de l’article 29(2) à l’égard du deuxième État qui a déposé son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion visé à l’article 24.

  • 2. Par la suite, la présente Convention entre en vigueur :

    • a) pour chaque État la ratifiant, l’acceptant, l’approuvant ou y adhérant postérieurement, le premier jour du mois suivant l’expiration de la période pendant laquelle des notifications peuvent être faites en vertu de l’article 29(2) à l’égard de cet État ;

    • b) pour une unité territoriale à laquelle la présente Convention a été étendue conformément à l’article 25 après l’entrée en vigueur de la Convention pour l’État qui fait la déclaration, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la notification de la déclaration visée par ledit article.

Article 29 Établissement de relations en vertu de la Convention

  • 1. La présente Convention ne produit des effets entre deux États contractants que si aucun d’entre eux n’a transmis de notification au dépositaire à l’égard de l’autre conformément aux paragraphes 2 ou 3. En l’absence d’une telle notification, la Convention produit des effets entre deux États contractants dès le premier jour du mois suivant l’expiration de la période pendant laquelle les notifications peuvent être faites.

  • 2. Un État contractant peut notifier au dépositaire, dans les 12 mois suivant la date de la notification par le dépositaire visée à l’article 32(a), que la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion d’un autre État n’aura pas pour effet d’établir des relations entre ces deux États en vertu de la présente Convention.

  • 3. Un État peut notifier au dépositaire, lors du dépôt de son instrument en vertu de l’article 24(4), que sa ratification, son acceptation, son approbation ou son adhésion n’aura pas pour effet d’établir des relations avec un État contractant en vertu de la présente Convention.

  • 4. Un État contractant peut à tout moment retirer une notification qu’il a faite en vertu des paragraphes 2 ou 3. Ce retrait prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois à compter de la date de notification.

Article 30 Déclarations

  • 1. Les déclarations visées aux articles 14, 17, 18, 19 et 25 peuvent être faites lors de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion ou à tout moment ultérieur et être modifiées ou retirées à tout moment.

  • 2. Les déclarations, modifications et retraits sont notifiés au dépositaire.

  • 3. Une déclaration faite au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion prend effet au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention pour l’État concerné.

  • 4. Une déclaration faite ultérieurement, ainsi que toute modification ou tout retrait d’une déclaration, prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le dépositaire.

  • 5. Une déclaration faite ultérieurement, ainsi que toute modification ou tout retrait d’une déclaration, ne produit pas d’effet à l’égard des jugements rendus à l’issue d’instances déjà introduites devant le tribunal d’origine au moment où la déclaration prend effet.

Article 31 Dénonciation

  • 1. Tout État contractant peut dénoncer la présente Convention par une notification écrite au dépositaire. La dénonciation peut se limiter à certaines unités territoriales d’un système juridique non unifié auxquelles s’applique la présente Convention.

  • 2. La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de 12 mois après la date de réception de la notification par le dépositaire. Lorsqu’une période plus longue pour la prise d’effet de la dénonciation est précisée dans la notification, la dénonciation prend effet à l’expiration de la période en question après la date de réception de la notification par le dépositaire.

Article 32 Notifications par le dépositaire

Le dépositaire notifie aux Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu’aux autres États et aux Organisations régionales d’intégration économique qui ont signé, ratifié, accepté ou approuvé la présente Convention ou qui y ont adhéré conformément aux articles 24, 26 et 27 les renseignements suivants :

  • a) les signatures, ratifications, acceptations, approbations et adhésions prévues aux articles 24, 26 et 27 ;

  • b) la date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l’article 28 ;

  • c) les notifications, déclarations, modifications et retraits prévus aux articles 26, 27, 29 et 30 ; et

  • d) les dénonciations prévues à l’article 31.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

FAIT à La Haye, le 2 juillet 2019, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Vingt-deuxième session ainsi qu’à chacun des autres États ayant participé à cette Session.


Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments in Civil or Commercial Matters

The Contracting Parties to the present Convention,

Desiring to promote effective access to justice for all and to facilitate rule-based multilateral trade and investment, and mobility, through judicial co-operation,

Believing that such co-operation can be enhanced through the creation of a uniform set of core rules on recognition and enforcement of foreign judgments in civil or commercial matters, to facilitate the effective recognition and enforcement of such judgments,

Convinced that such enhanced judicial co-operation requires, in particular, an international legal regime that provides greater predictability and certainty in relation to the global circulation of foreign judgments, and that is complementary to the Convention of 30 June 2005 on Choice of Court Agreements,

Have resolved to conclude this Convention to this effect and have agreed upon the following provisions –

CHAPTER I – SCOPE AND DEFINITIONS

Article 1 Scope

  • 1. This Convention shall apply to the recognition and enforcement of judgments in civil or commercial matters. It shall not extend in particular to revenue, customs or administrative matters.

  • 2. This Convention shall apply to the recognition and enforcement in one Contracting State of a judgment given by a court of another Contracting State.

Article 2 Exclusions from scope

  • 1. This Convention shall not apply to the following matters –

    • a) the status and legal capacity of natural persons;

    • b) maintenance obligations;

    • c) other family law matters, including matrimonial property regimes and other rights or obligations arising out of marriage or similar relationships;

    • d) wills and succession;

    • e) insolvency, composition, resolution of financial institutions, and analogous matters;

    • f) the carriage of passengers and goods;

    • g) transboundary marine pollution, marine pollution in areas beyond national jurisdiction, ship-source marine pollution, limitation of liability for maritime claims, and general average;

    • h) liability for nuclear damage;

    • i) the validity, nullity, or dissolution of legal persons or associations of natural or legal persons, and the validity of decisions of their organs;

    • j) the validity of entries in public registers;

    • k) defamation;

    • l) privacy;

    • m) intellectual property;

    • n) activities of armed forces, including the activities of their personnel in the exercise of their official duties;

    • o) law enforcement activities, including the activities of law enforcement personnel in the exercise of their official duties;

    • p) anti-trust (competition) matters, except where the judgment is based on conduct that constitutes an anti-competitive agreement or concerted practice among actual or potential competitors to fix prices, make rigged bids, establish output restrictions or quotas, or divide markets by allocating customers, suppliers, territories or lines of commerce, and where such conduct and its effect both occurred in the State of origin;

    • q) sovereign debt restructuring through unilateral State measures.

  • 2. A judgment is not excluded from the scope of this Convention where a matter to which this Convention does not apply arose merely as a preliminary question in the proceedings in which the judgment was given, and not as an object of the proceedings. In particular, the mere fact that such a matter arose by way of defence does not exclude a judgment from the Convention, if that matter was not an object of the proceedings.

  • 3. This Convention shall not apply to arbitration and related proceedings.

  • 4. A judgment is not excluded from the scope of this Convention by the mere fact that a State, including a government, a governmental agency or any person acting for a State, was a party to the proceedings.

  • 5. Nothing in this Convention shall affect privileges and immunities of States or of international organisations, in respect of themselves and of their property.

Article 3 Definitions

  • 1. In this Convention –

    a) “defendant”

    means a person against whom the claim or counterclaim was brought in the State of origin;

    b) “judgment”

    means any decision on the merits given by a court, whatever that decision may be called, including a decree or order, and a determination of costs or expenses of the proceedings by the court (including an officer of the court), provided that the determination relates to a decision on the merits which may be recognised or enforced under this Convention. An interim measure of protection is not a judgment.

  • 2. An entity or person other than a natural person shall be considered to be habitually resident in the State –

    • a) where it has its statutory seat;

    • b) under the law of which it was incorporated or formed;

    • c) where it has its central administration; or

    • d) where it has its principal place of business.

CHAPTER II – RECOGNITION AND ENFORCEMENT

Article 4 General provisions

  • 1. A judgment given by a court of a Contracting State (State of origin) shall be recognised and enforced in another Contracting State (requested State) in accordance with the provisions of this Chapter. Recognition or enforcement may be refused only on the grounds specified in this Convention.

  • 2. There shall be no review of the merits of the judgment in the requested State. There may only be such consideration as is necessary for the application of this Convention.

  • 3. A judgment shall be recognised only if it has effect in the State of origin, and shall be enforced only if it is enforceable in the State of origin.

  • 4. Recognition or enforcement may be postponed or refused if the judgment referred to under paragraph 3 is the subject of review in the State of origin or if the time limit for seeking ordinary review has not expired. A refusal does not prevent a subsequent application for recognition or enforcement of the judgment.

Article 5 Bases for recognition and enforcement

  • 1. A judgment is eligible for recognition and enforcement if one of the following requirements is met –

    • a) the person against whom recognition or enforcement is sought was habitually resident in the State of origin at the time that person became a party to the proceedings in the court of origin;

    • b) the natural person against whom recognition or enforcement is sought had their principal place of business in the State of origin at the time that person became a party to the proceedings in the court of origin and the claim on which the judgment is based arose out of the activities of that business;

    • c) the person against whom recognition or enforcement is sought is the person that brought the claim, other than a counterclaim, on which the judgment is based;

    • d) the defendant maintained a branch, agency, or other establishment without separate legal personality in the State of origin at the time that person became a party to the proceedings in the court of origin, and the claim on which the judgment is based arose out of the activities of that branch, agency, or establishment;

    • e) the defendant expressly consented to the jurisdiction of the court of origin in the course of the proceedings in which the judgment was given;

    • f) the defendant argued on the merits before the court of origin without contesting jurisdiction within the timeframe provided in the law of the State of origin, unless it is evident that an objection to jurisdiction or to the exercise of jurisdiction would not have succeeded under that law;

    • g) the judgment ruled on a contractual obligation and it was given by a court of the State in which performance of that obligation took place, or should have taken place, in accordance with

      • (i) the agreement of the parties, or

      • (ii) the law applicable to the contract, in the absence of an agreed place of performance,

      unless the activities of the defendant in relation to the transaction clearly did not constitute a purposeful and substantial connection to that State;

    • h) the judgment ruled on a lease of immovable property (tenancy) and it was given by a court of the State in which the property is situated;

    • i) the judgment ruled against the defendant on a contractual obligation secured by a right in rem in immovable property located in the State of origin, if the contractual claim was brought together with a claim against the same defendant relating to that right in rem;

    • j) the judgment ruled on a non-contractual obligation arising from death, physical injury, damage to or loss of tangible property, and the act or omission directly causing such harm occurred in the State of origin, irrespective of where that harm occurred;

    • k) the judgment concerns the validity, construction, effects, administration or variation of a trust created voluntarily and evidenced in writing, and –

      • (i) at the time the proceedings were instituted, the State of origin was designated in the trust instrument as a State in the courts of which disputes about such matters are to be determined; or

      • (ii) at the time the proceedings were instituted, the State of origin was expressly or impliedly designated in the trust instrument as the State in which the principal place of administration of the trust is situated.

      This sub-paragraph only applies to judgments regarding internal aspects of a trust between persons who are or were within the trust relationship;

    • l) the judgment ruled on a counterclaim –

      • (i) to the extent that it was in favour of the counterclaimant, provided that the counterclaim arose out of the same transaction or occurrence as the claim; or

      • (ii) to the extent that it was against the counterclaimant, unless the law of the State of origin required the counterclaim to be filed in order to avoid preclusion;

    • m) the judgment was given by a court designated in an agreement concluded or documented in writing or by any other means of communication which renders information accessible so as to be usable for subsequent reference, other than an exclusive choice of court agreement.

    For the purposes of this sub-paragraph, an “exclusive choice of court agreement” means an agreement concluded by two or more parties that designates, for the purpose of deciding disputes which have arisen or may arise in connection with a particular legal relationship, the courts of one State or one or more specific courts of one State to the exclusion of the jurisdiction of any other courts.

  • 2. If recognition or enforcement is sought against a natural person acting primarily for personal, family or household purposes (a consumer) in matters relating to a consumer contract, or against an employee in matters relating to the employee’s contract of employment –

    • a) paragraph 1(e) applies only if the consent was addressed to the court, orally or in writing;

    • b) paragraph 1(f), (g) and (m) do not apply.

  • 3. Paragraph 1 does not apply to a judgment that ruled on a residential lease of immovable property (tenancy) or ruled on the registration of immovable property. Such a judgment is eligible for recognition and enforcement only if it was given by a court of the State where the property is situated.

Article 6 Exclusive basis for recognition and enforcement

Notwithstanding Article 5, a judgment that ruled on rights in rem in immovable property shall be recognised and enforced if and only if the property is situated in the State of origin.

Article 7 Refusal of recognition and enforcement

  • 1. Recognition or enforcement may be refused if –

    • a) the document which instituted the proceedings or an equivalent document, including a statement of the essential elements of the claim –

      • (i) was not notified to the defendant in sufficient time and in such a way as to enable them to arrange for their defence, unless the defendant entered an appearance and presented their case without contesting notification in the court of origin, provided that the law of the State of origin permitted notification to be contested; or

      • (ii) was notified to the defendant in the requested State in a manner that is incompatible with fundamental principles of the requested State concerning service of documents;

    • b) the judgment was obtained by fraud;

    • c) recognition or enforcement would be manifestly incompatible with the public policy of the requested State, including situations where the specific proceedings leading to the judgment were incompatible with fundamental principles of procedural fairness of that State and situations involving infringements of security or sovereignty of that State;

    • d) the proceedings in the court of origin were contrary to an agreement, or a designation in a trust instrument, under which the dispute in question was to be determined in a court of a State other than the State of origin;

    • e) the judgment is inconsistent with a judgment given by a court of the requested State in a dispute between the same parties; or

    • f) the judgment is inconsistent with an earlier judgment given by a court of another State between the same parties on the same subject matter, provided that the earlier judgment fulfils the conditions necessary for its recognition in the requested State.

  • 2. Recognition or enforcement may be postponed or refused if proceedings between the same parties on the same subject matter are pending before a court of the requested State, where –

    • a) the court of the requested State was seised before the court of origin; and

    • b) there is a close connection between the dispute and the requested State.

    A refusal under this paragraph does not prevent a subsequent application for recognition or enforcement of the judgment.

Article 8 Preliminary questions

  • 1. A ruling on a preliminary question shall not be recognised or enforced under this Convention if the ruling is on a matter to which this Convention does not apply or on a matter referred to in Article 6 on which a court of a State other than the State referred to in that Article ruled.

  • 2. Recognition or enforcement of a judgment may be refused if, and to the extent that, the judgment was based on a ruling on a matter to which this Convention does not apply, or on a matter referred to in Article 6 on which a court of a State other than the State referred to in that Article ruled.

Article 9 Severability

Recognition or enforcement of a severable part of a judgment shall be granted where recognition or enforcement of that part is applied for, or only part of the judgment is capable of being recognised or enforced under this Convention.

Article 10 Damages

  • 1. Recognition or enforcement of a judgment may be refused if, and to the extent that, the judgment awards damages, including exemplary or punitive damages, that do not compensate a party for actual loss or harm suffered.

  • 2. The court addressed shall take into account whether and to what extent the damages awarded by the court of origin serve to cover costs and expenses relating to the proceedings.

Article 11 Judicial settlements (transactions judiciaires)

Judicial settlements (transactions judiciaires) which a court of a Contracting State has approved, or which have been concluded in the course of proceedings before a court of a Contracting State, and which are enforceable in the same manner as a judgment in the State of origin, shall be enforced under this Convention in the same manner as a judgment.

Article 12 Documents to be produced

  • 1. The party seeking recognition or applying for enforcement shall produce –

    • a) a complete and certified copy of the judgment;

    • b) if the judgment was given by default, the original or a certified copy of a document establishing that the document which instituted the proceedings or an equivalent document was notified to the defaulting party;

    • c) any documents necessary to establish that the judgment has effect or, where applicable, is enforceable in the State of origin;

    • d) in the case referred to in Article 11, a certificate of a court (including an officer of the court) of the State of origin stating that the judicial settlement or a part of it is enforceable in the same manner as a judgment in the State of origin.

  • 2. If the terms of the judgment do not permit the court addressed to verify whether the conditions of this Chapter have been complied with, that court may require any necessary documents.

  • 3. An application for recognition or enforcement may be accompanied by a document relating to the judgment, issued by a court (including an officer of the court) of the State of origin, in the form recommended and published by the Hague Conference on Private International Law.

  • 4. If the documents referred to in this Article are not in an official language of the requested State, they shall be accompanied by a certified translation into an official language, unless the law of the requested State provides otherwise.

Article 13 Procedure

  • 1. The procedure for recognition, declaration of enforceability or registration for enforcement, and the enforcement of the judgment, are governed by the law of the requested State unless this Convention provides otherwise. The court of the requested State shall act expeditiously.

  • 2. The court of the requested State shall not refuse the recognition or enforcement of a judgment under this Convention on the ground that recognition or enforcement should be sought in another State.

Article 14 Costs of proceedings

  • 1. No security, bond or deposit, however described, shall be required from a party who in one Contracting State applies for enforcement of a judgment given by a court of another Contracting State on the sole ground that such party is a foreign national or is not domiciled or resident in the State in which enforcement is sought.

  • 2. An order for payment of costs or expenses of proceedings, made in a Contracting State against any person exempt from requirements as to security, bond, or deposit by virtue of paragraph 1 or of the law of the State where proceedings have been instituted, shall, on the application of the person entitled to the benefit of the order, be rendered enforceable in any other Contracting State.

  • 3. A State may declare that it shall not apply paragraph 1 or designate by a declaration which of its courts shall not apply paragraph 1.

Article 15 Recognition and enforcement under national law

Subject to Article 6, this Convention does not prevent the recognition or enforcement of judgments under national law.

CHAPTER III – GENERAL CLAUSES

Article 16 Transitional provision

This Convention shall apply to the recognition and enforcement of judgments if, at the time the proceedings were instituted in the State of origin, the Convention had effect between that State and the requested State.

Article 17 Declarations limiting recognition and enforcement

A State may declare that its courts may refuse to recognise or enforce a judgment given by a court of another Contracting State if the parties were resident in the requested State, and the relationship of the parties and all other elements relevant to the dispute, other than the location of the court of origin, were connected only with the requested State.

Article 18 Declarations with respect to specific matters

  • 1. Where a State has a strong interest in not applying this Convention to a specific matter, that State may declare that it will not apply the Convention to that matter. The State making such a declaration shall ensure that the declaration is no broader than necessary and that the specific matter excluded is clearly and precisely defined.

  • 2. With regard to that matter, the Convention shall not apply –

    • a) in the Contracting State that made the declaration;

    • b) in other Contracting States, where recognition or enforcement of a judgment given by a court of a Contracting State that made the declaration is sought.

Article 19 Declarations with respect to judgments pertaining to a State

  • 1. A State may declare that it shall not apply this Convention to judgments arising from proceedings to which any of the following is a party –

    • a) that State, or a natural person acting for that State; or

    • b) a government agency of that State, or a natural person acting for such a government agency.

    The State making such a declaration shall ensure that the declaration is no broader than necessary and that the exclusion from scope is clearly and precisely defined. The declaration shall not distinguish between judgments where the State, a government agency of that State or a natural person acting for either of them is a defendant or claimant in the proceedings before the court of origin.

  • 2. Recognition or enforcement of a judgment given by a court of a State that made a declaration pursuant to paragraph 1 may be refused if the judgment arose from proceedings to which either the State that made the declaration or the requested State, one of their government agencies or a natural person acting for either of them is a party, to the same extent as specified in the declaration.

Article 20 Uniform interpretation

In the interpretation of this Convention, regard shall be had to its international character and to the need to promote uniformity in its application.

Article 21 Review of operation of the Convention

The Secretary General of the Hague Conference on Private International Law shall at regular intervals make arrangements for review of the operation of this Convention, including any declarations, and shall report to the Council on General Affairs and Policy.

Article 22 Non-unified legal systems

  • 1. In relation to a Contracting State in which two or more systems of law apply in different territorial units with regard to any matter dealt with in this Convention –

    • a) any reference to the law or procedure of a State shall be construed as referring, where appropriate, to the law or procedure in force in the relevant territorial unit;

    • b) any reference to the court or courts of a State shall be construed as referring, where appropriate, to the court or courts in the relevant territorial unit;

    • c) any reference to a connection with a State shall be construed as referring, where appropriate, to a connection with the relevant territorial unit;

    • d) any reference to a connecting factor in relation to a State shall be construed as referring, where appropriate, to that connecting factor in relation to the relevant territorial unit.

  • 2. Notwithstanding paragraph 1, a Contracting State with two or more territorial units in which different systems of law apply shall not be bound to apply this Convention to situations which involve solely such different territorial units.

  • 3. A court in a territorial unit of a Contracting State with two or more territorial units in which different systems of law apply shall not be bound to recognise or enforce a judgment from another Contracting State solely because the judgment has been recognised or enforced in another territorial unit of the same Contracting State under this Convention.

  • 4. This Article shall not apply to Regional Economic Integration Organisations.

Article 23 Relationship with other international instruments

  • 1. This Convention shall be interpreted so far as possible to be compatible with other treaties in force for Contracting States, whether concluded before or after this Convention.

  • 2. This Convention shall not affect the application by a Contracting State of a treaty that was concluded before this Convention.

  • 3. This Convention shall not affect the application by a Contracting State of a treaty concluded after this Convention as concerns the recognition or enforcement of a judgment given by a court of a Contracting State that is also a Party to that treaty. Nothing in the other treaty shall affect the obligations under Article 6 towards Contracting States that are not Parties to that treaty.

  • 4. This Convention shall not affect the application of the rules of a Regional Economic Integration Organisation that is a Party to this Convention as concerns the recognition or enforcement of a judgment given by a court of a Contracting State that is also a Member State of the Regional Economic Integration Organisation where –

    • a) the rules were adopted before this Convention was concluded; or

    • b) the rules were adopted after this Convention was concluded, to the extent that they do not affect the obligations under Article 6 towards Contracting States that are not Member States of the Regional Economic Integration Organisation.

CHAPTER IV – FINAL CLAUSES

Article 24 Signature, ratification, acceptance, approval or accession

  • 1. This Convention shall be open for signature by all States.

  • 2. This Convention is subject to ratification, acceptance or approval by the signatory States.

  • 3. This Convention shall be open for accession by all States.

  • 4. Instruments of ratification, acceptance, approval or accession shall be deposited with the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands, depositary of the Convention.

Article 25 Declarations with respect to non-unified legal systems

  • 1. If a State has two or more territorial units in which different systems of law apply in relation to matters dealt with in this Convention, it may declare that the Convention shall extend to all its territorial units or only to one or more of them. Such a declaration shall state expressly the territorial units to which the Convention applies.

  • 2. If a State makes no declaration under this Article, the Convention shall extend to all territorial units of that State.

  • 3. This Article shall not apply to Regional Economic Integration Organisations.

Article 26 Regional Economic Integration Organisations

  • 1. A Regional Economic Integration Organisation which is constituted solely by sovereign States and has competence over some or all of the matters governed by this Convention may sign, accept, approve or accede to this Convention. The Regional Economic Integration Organisation shall in that case have the rights and obligations of a Contracting State, to the extent that the Organisation has competence over matters governed by this Convention.

  • 2. The Regional Economic Integration Organisation shall, at the time of signature, acceptance, approval or accession, notify the depositary in writing of the matters governed by this Convention in respect of which competence has been transferred to that Organisation by its Member States. The Organisation shall promptly notify the depositary in writing of any changes to its competence as specified in the most recent notice given under this paragraph.

  • 3. For the purposes of the entry into force of this Convention, any instrument deposited by a Regional Economic Integration Organisation shall not be counted unless the Regional Economic Integration Organisation declares in accordance with Article 27(1) that its Member States will not be Parties to this Convention.

  • 4. Any reference to a “Contracting State” or “State” in this Convention shall apply equally, where appropriate, to a Regional Economic Integration Organisation.

Article 27 Regional Economic Integration Organisation as a Contracting Party without its Member States

  • 1. At the time of signature, acceptance, approval or accession, a Regional Economic Integration Organisation may declare that it exercises competence over all the matters governed by this Convention and that its Member States will not be Parties to this Convention but shall be bound by virtue of the signature, acceptance, approval or accession of the Organisation.

  • 2. In the event that a declaration is made by a Regional Economic Integration Organisation in accordance with paragraph 1, any reference to a “Contracting State” or “State” in this Convention shall apply equally, where appropriate, to the Member States of the Organisation.

Article 28 Entry into force

  • 1. This Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of the period during which a notification may be made in accordance with Article 29(2) with respect to the second State that has deposited its instrument of ratification, acceptance, approval or accession referred to in Article 24.

  • 2. Thereafter this Convention shall enter into force –

    • a) for each State subsequently ratifying, accepting, approving or acceding to it, on the first day of the month following the expiration of the period during which notifications may be made in accordance with Article 29(2) with respect to that State;

    • b) for a territorial unit to which this Convention has been extended in accordance with Article 25 after the Convention has entered into force for the State making the declaration, on the first day of the month following the expiration of three months after the notification of the declaration referred to in that Article.

Article 29 Establishment of relations pursuant to the Convention

  • 1. This Convention shall have effect between two Contracting States only if neither of them has notified the depositary regarding the other in accordance with paragraph 2 or 3. In the absence of such a notification, the Convention has effect between two Contracting States from the first day of the month following the expiration of the period during which notifications may be made.

  • 2. A Contracting State may notify the depositary, within 12 months after the date of the notification by the depositary referred to in Article 32(a), that the ratification, acceptance, approval or accession of another State shall not have the effect of establishing relations between the two States pursuant to this Convention.

  • 3. A State may notify the depositary, upon the deposit of its instrument pursuant to Article 24(4), that its ratification, acceptance, approval or accession shall not have the effect of establishing relations with a Contracting State pursuant to this Convention.

  • 4. A Contracting State may at any time withdraw a notification that it has made under paragraph 2 or 3. Such a withdrawal shall take effect on the first day of the month following the expiration of three months following the date of notification.

Article 30 Declarations

  • 1. Declarations referred to in Articles 14, 17, 18, 19 and 25 may be made upon signature, ratification, acceptance, approval or accession or at any time thereafter, and may be modified or withdrawn at any time.

  • 2. Declarations, modifications and withdrawals shall be notified to the depositary.

  • 3. A declaration made at the time of signature, ratification, acceptance, approval or accession shall take effect simultaneously with the entry into force of this Convention for the State concerned.

  • 4. A declaration made at a subsequent time, and any modification or withdrawal of a declaration, shall take effect on the first day of the month following the expiration of three months following the date on which the notification is received by the depositary.

  • 5. A declaration made at a subsequent time, and any modification or withdrawal of a declaration, shall not apply to judgments resulting from proceedings that have already been instituted before the court of origin when the declaration takes effect.

Article 31 Denunciation

  • 1. A Contracting State to this Convention may denounce it by a notification in writing addressed to the depositary. The denunciation may be limited to certain territorial units of a non-unified legal system to which this Convention applies.

  • 2. The denunciation shall take effect on the first day of the month following the expiration of 12 months after the date on which the notification is received by the depositary. Where a longer period for the denunciation to take effect is specified in the notification, the denunciation shall take effect upon the expiration of such longer period after the date on which the notification is received by the depositary.

Article 32 Notifications by the depositary

The depositary shall notify the Members of the Hague Conference on Private International Law, and other States and Regional Economic Integration Organisations which have signed, ratified, accepted, approved or acceded to this Convention in accordance with Articles 24, 26 and 27 of the following –

  • a) the signatures, ratifications, acceptances, approvals and accessions referred to in Articles 24, 26 and 27;

  • b) the date on which this Convention enters into force in accordance with Article 28;

  • c) the notifications, declarations, modifications and withdrawals referred to in Articles 26, 27, 29 and 30; and

  • d) the denunciations referred to in Article 31.

IN WITNESS WHEREOF the undersigned, being duly authorised thereto, have signed this Convention.

DONE at The Hague, on the 2nd day of July 2019, in the English and French languages, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Government of the Kingdom of the Netherlands, and of which a certified copy shall be sent, through diplomatic channels, to each of the Members of the Hague Conference on Private International Law at the time of its Twenty-Second Session and to each of the other States which have participated in that Session.

C. VERTALING


Verdrag betreffende de erkenning en de ten uitvoerlegging van buitenlandse vonnissen in burgerlijke en handelszaken

De verdragsluitende partijen bij dit verdrag,

Geleid door de wens de daadwerkelijke toegang tot de rechter voor allen te bevorderen en op regels gebaseerde multilaterale handel en investeringen, alsmede mobiliteit, te vergemakkelijken door justitiële samenwerking,

Van mening dat die samenwerking kan worden versterkt door een uniform pakket basisregels tot stand te brengen inzake de erkenning en tenuitvoerlegging van buitenlandse vonnissen in burgerlijke of handelszaken, teneinde de daadwerkelijke erkenning en tenuitvoerlegging van dergelijke vonnissen te vergemakkelijken,

Ervan overtuigd dat voor die versterkte justitiële samenwerking met name een internationale juridische regeling vereist is die meer voorspelbaarheid en zekerheid biedt met betrekking tot het wereldwijde verkeer van buitenlandse vonnissen, en die een aanvulling vormt op het Verdrag van 30 juni 2005 inzake bedingen van forumkeuze,

Hebben besloten daartoe dit verdrag te sluiten en hebben overeenstemming bereikt omtrent de volgende bepalingen:

HOOFDSTUK I – TOEPASSINGSGEBIED EN DEFINITIES

Artikel 1 Toepassingsgebied

  • 1. Dit verdrag is van toepassing op de erkenning en tenuitvoerlegging van vonnissen in burgerlijke of handelszaken. Het heeft met name geen betrekking op fiscale zaken, douanezaken of administratiefrechtelijke zaken.

  • 2. Dit verdrag is van toepassing op de erkenning en tenuitvoerlegging in een verdragsluitende staat van een vonnis dat is gegeven door een gerecht van een andere verdragsluitende staat.

Artikel 2 Uitsluitingen van het toepassingsgebied

  • 1. Dit verdrag is niet van toepassing op de volgende aangelegenheden:

    • a. de staat en de handelingsbekwaamheid van natuurlijke personen;

    • b. onderhoudsverplichtingen;

    • c. andere familierechtelijke aangelegenheden, waaronder huwelijksvermogensregimes en andere rechten of verplichtingen die uit het huwelijk of soortgelijke betrekkingen voortvloeien;

    • d. testamenten en erfopvolging;

    • e. insolventie, gerechtelijk akkoorden, afwikkeling van financiële instellingen, en soortgelijke aangelegenheden;

    • f. het vervoer van passagiers en goederen;

    • g. grensoverschrijdende verontreiniging van de zee, verontreiniging van de zee in gebieden die buiten de nationale jurisdictie vallen, verontreiniging van de zee vanaf schepen, beperking van aansprakelijkheid voor maritieme vorderingen en averij-grosse;

    • h. aansprakelijkheid voor kernschade;

    • i. de geldigheid, de nietigheid of de ontbinding van rechtspersonen of verenigingen van natuurlijke of rechtspersonen, en de geldigheid van beslissingen van hun organen;

    • j. de geldigheid van inschrijvingen in openbare registers;

    • k. smaad;

    • l. de persoonlijke levenssfeer;

    • m. intellectuele eigendom;

    • n. activiteiten van strijdkrachten, met inbegrip van de activiteiten van hun personeel bij de uitoefening van hun officiële taken;

    • o. rechtshandhavingsactiviteiten, met inbegrip van de activiteiten van rechtshandhavingspersoneel bij de uitoefening van hun officiële taken;

    • p. antitrustzaken (mededinging), behalve wanneer het vonnis gegrond is op een handelwijze die een mededingingsbeperkende overeenkomst of een onderling afgestemde feitelijke gedraging tussen daadwerkelijke of potentiële concurrenten vormt, bestaande in het maken van prijsafspraken, collusie bij inschrijving op een aanbestedingsprocedure, het opleggen van productiebeperkingen of -quota, dan wel het verdelen van markten door de toewijzing van klanten, leveranciers, gebieden of handelslijnen, en wanneer zowel die handelwijze als de gevolgen ervan zich hebben voorgedaan in de staat van herkomst;

    • q. herstructurering van staatsschulden door middel van unilaterale overheidsmaatregelen.

  • 2. Een vonnis is niet uitgesloten van het toepassingsgebied van dit verdrag wanneer een aangelegenheid waarop dit verdrag niet van toepassing is, louter als voorvraag opkwam in de procedure waarin het vonnis is gegeven en niet als onderwerp van die procedure. In het bijzonder sluit het enkele feit dat een dergelijke aangelegenheid bij wijze van verweer werd aangevoerd, een vonnis niet uit van het toepassingsgebied van het verdrag indien die aangelegenheid geen onderwerp van de procedure was.

  • 3. Dit verdrag is niet van toepassing op arbitrage en de daarop betrekking hebbende procedures.

  • 4. Een vonnis is niet van het toepassingsgebied van dit verdrag uitgesloten op grond van het enkele feit dat een staat, met inbegrip van een regering, een overheidsinstantie of een voor een staat optredende persoon, partij was bij de procedure.

  • 5. Dit verdrag laat onverlet de voorrechten en immuniteiten van staten of van internationale organisaties, ten aanzien van henzelf of van hun eigendommen.

Artikel 3 Definities

  • 1. In dit verdrag wordt verstaan onder:

    a. „verweerder”:

    een persoon tegen wie de vordering of tegenvordering in de staat van herkomst is ingesteld;

    b. „vonnis”:

    een beslissing ten gronde van een gerecht, ongeacht de daaraan gegeven benaming, met inbegrip van een beschikking of een bevel, en een vaststelling van de proceskosten door het gerecht (met inbegrip van een functionaris van het gerecht), mits de vaststelling betrekking heeft op een beslissing ten gronde die uit hoofde van dit verdrag kan worden erkend of ten uitvoer kan worden gelegd. Een tussentijdse bewarende maatregel is geen vonnis.

  • 2. Een entiteit of persoon, niet zijnde een natuurlijke persoon, wordt geacht haar of zijn gewone verblijfplaats te hebben in de staat:

    • a. waar haar of zijn statutaire zetel is gevestigd;

    • b. uit hoofde van het recht waarvan zij of hij is opgericht;

    • c. waar haar of zijn hoofdbestuur is gevestigd, of

    • d. waar haar of zijn hoofdvestiging zich bevindt.

HOOFDSTUK II – ERKENNING EN TENUITVOERLEGGING

Artikel 4 Algemene bepalingen

  • 1. Een door een gerecht van een verdragsluitende staat (staat van herkomst) gegeven vonnis wordt in een andere verdragsluitende staat (aangezochte staat) erkend en ten uitvoer gelegd overeenkomstig de bepalingen van dit hoofdstuk. Erkenning of tenuitvoerlegging kan uitsluitend worden geweigerd op de in dit verdrag vermelde gronden.

  • 2. In de aangezochte staat wordt de gegrondheid van het vonnis niet onderzocht. Een dergelijke toetsing kan alleen plaatsvinden voor zover nodig voor de toepassing van dit verdrag.

  • 3. Een vonnis wordt alleen erkend indien zij rechtsgevolg heeft in de staat van herkomst, en wordt uitsluitend ten uitvoer gelegd indien zij uitvoerbaar is in de staat van herkomst.

  • 4. Erkenning of tenuitvoerlegging kan worden uitgesteld of geweigerd indien tegen het in lid 3 bedoelde vonnis in de staat van herkomst een rechtsmiddel is ingesteld of indien de termijn voor het instellen van een gewoon rechtsmiddel nog niet is verstreken. Een weigering vormt geen belemmering voor een hernieuwd verzoek om erkenning of tenuitvoerlegging van het vonnis.

Artikel 5 Gronden voor erkenning en tenuitvoerlegging

  • 1. Een vonnis komt voor erkenning en tenuitvoerlegging in aanmerking wanneer aan een van de volgende voorwaarden is voldaan:

    • a. de persoon tegen wie erkenning of tenuitvoerlegging wordt gevraagd, had zijn gewone verblijfplaats in de staat van herkomst op het tijdstip waarop die persoon partij werd in de procedure voor het gerecht van herkomst;

    • b. de natuurlijke persoon tegen wie erkenning of tenuitvoerlegging wordt gevraagd, had zijn hoofdvestiging in de staat van herkomst op het tijdstip waarop die persoon partij werd in de procedure voor het gerecht van herkomst en de vordering die aan het vonnis ten grondslag ligt, vloeide voort uit de bedrijfsactiviteiten;

    • c. de persoon tegen wie erkenning of tenuitvoerlegging wordt gevraagd, is de persoon die de vordering, niet zijnde een tegenvordering, die aan het vonnis ten grondslag ligt, heeft ingesteld;

    • d. de verweerder had in de staat van herkomst een filiaal, agentschap of andere vestiging zonder eigen rechtspersoonlijkheid op het tijdstip waarop die persoon partij werd in de procedure voor het gerecht van herkomst, en de vordering die aan het vonnis ten grondslag ligt, vloeide voort uit de activiteiten van dat filiaal, dat agentschap of die vestiging;

    • e. de verweerder heeft tijdens de procedure waarin het vonnis is gegeven, uitdrukkelijk ingestemd met de bevoegdheid van het gerecht van herkomst;

    • f. de verweerder heeft voor het gerecht van herkomst zijn argumenten ten gronde aangevoerd zonder de rechterlijke bevoegdheid te betwisten binnen de termijn die in het recht van de staat van herkomst is vastgesteld, tenzij het duidelijk is dat een betwisting van de bevoegdheid of van de uitoefening van de bevoegdheid uit hoofde van dat recht niet zou hebben kunnen slagen;

    • g. het vonnis heeft betrekking op een verbintenis uit overeenkomst en is gegeven door een gerecht van de staat waar die verbintenis is nagekomen of had moeten worden nagekomen, overeenkomstig

      • i. de overeenstemming tussen de partijen, of

      • ii. het recht dat op de overeenkomst van toepassing is, bij gebreke van een overeengekomen plaats van nakoming,

        tenzij de activiteiten van de verweerder in verband met de transactie duidelijk geen doelbewuste en wezenlijke band hadden met die staat;

    • h. het vonnis heeft betrekking op de huur van een onroerend goed en is gegeven door een gerecht van de staat waar het onroerend goed is gelegen;

    • i. het tegen de verweerder gegeven vonnis heeft betrekking op een verbintenis uit overeenkomst waarvoor zekerheid is gesteld door een zakelijk recht op een in de staat van herkomst gelegen onroerend goed, indien de vordering uit overeenkomst samen met een vordering met betrekking tot dat zakelijk recht is ingesteld tegen dezelfde verweerder;

    • j. het vonnis heeft betrekking op een niet-contractuele verbintenis die voortvloeit uit overlijden, lichamelijk letsel, beschadiging of verlies van lichamelijke zaken en het handelen of nalaten dat de schade rechtstreeks heeft veroorzaakt, heeft zich voorgedaan in de staat van herkomst, ongeacht waar die schade is ingetreden;

    • k. het vonnis heeft betrekking op de geldigheid, de uitlegging, de effecten, het bestuur of de wijziging van een trust die vrijwillig is ingesteld en waarvan het bewijs schriftelijk is geleverd, en

      • i. op het tijdstip waarop de procedure werd ingesteld, was de staat van herkomst in de trustakte aangewezen als een staat waarvan de gerechten geschillen over dergelijke aangelegenheden beslechten, of

      • ii. op het tijdstip waarop de procedure werd ingesteld, was de staat van herkomst in de trustakte uitdrukkelijk of stilzwijgend aangewezen als de staat waar het hoofdbestuur van de trust is gevestigd.

      Dit onderdeel is alleen van toepassing op vonnissen over de interne aspecten van een trust tussen personen die deel uitmaken of uitmaakten van de trustrelatie;

    • l. het vonnis heeft betrekking op een tegenvordering:

      • i. voor zover dat vonnis ten gunste was van de partij die de tegenvordering heeft ingesteld, mits de tegenvordering uit dezelfde transactie of dezelfde gebeurtenis voortvloeide als de vordering, of

      • ii. voor zover dat vonnis ten nadele was van de partij die de tegenvordering heeft ingesteld, tenzij het recht van de staat van herkomst vereiste dat de tegenvordering zou worden ingesteld om uitsluiting te voorkomen;

    • m. het vonnis is gegeven door een gerecht dat is aangewezen in een overeenkomst die is gesloten of vastgelegd in schriftelijke vorm of met behulp van enig ander communicatiemiddel waarmee informatie toegankelijk wordt gemaakt voor latere raadpleging, met uitzondering van een exclusief forumkeuzebeding.

    Voor de toepassing van dit onderdeel wordt onder een „exclusief forumkeuzebeding” verstaan een tussen twee of meer partijen gesloten beding waarin, voor de beslechting van geschillen die in verband met een bepaalde rechtsbetrekking zijn gerezen of zouden kunnen rijzen, de gerechten van een staat dan wel een of meer bepaalde gerechten van een staat worden aangewezen, met uitsluiting van de bevoegdheid van alle andere gerechten.

  • 2. Indien de erkenning of tenuitvoerlegging wordt verzocht tegen een natuurlijke persoon die hoofdzakelijk optreedt voor zichzelf, voor zijn familie of zijn huishouden (een consument) in zaken die verband houden met een consumentenovereenkomst, of tegen een werknemer in zaken die verband houden met de arbeidsovereenkomst van de werknemer:

    • a. is lid 1, onderdeel e), alleen van toepassing indien de instemming mondeling of schriftelijk ten overstaan van het gerecht is gegeven;

    • b. is lid 1, onderdelen f), g) en m), niet van toepassing.

  • 3. Lid 1 is niet van toepassing op een vonnis betreffende een huurovereenkomst voor een woning of betreffende de registratie van een onroerend goed. Een dergelijk vonnis komt slechts voor erkenning en tenuitvoerlegging in aanmerking indien zij is gegeven door een gerecht van de staat waar het betrokken onroerend goed is gelegen.

Artikel 6 Exclusieve grond voor erkenning en tenuitvoerlegging

Niettegenstaande artikel 5 wordt een vonnis over een zakelijk recht op een onroerend goed erkend en ten uitvoer gelegd indien en alleen indien het onroerend goed in de staat van herkomst is gelegen.

Artikel 7 Weigering van erkenning en tenuitvoerlegging

  • 1. Erkenning of tenuitvoerlegging kan worden geweigerd indien:

    • a. het stuk waarmee de procedure is ingeleid of een gelijkwaardig stuk, met inbegrip van een uiteenzetting van de wezenlijke elementen van de vordering:

      • i. niet tijdig en op zodanige wijze als met het oog op zijn verdediging nodig was, aan de verweerder is medegedeeld, tenzij de verweerder is verschenen en verweer heeft gevoerd zonder de mededeling bij het gerecht van herkomst te betwisten, mits het recht van de staat van herkomst het betwisten van de mededeling mogelijk maakt, of

      • ii. aan de verweerder in de aangezochte staat is medegedeeld op een wijze die onverenigbaar is met de grondbeginselen van de aangezochte staat inzake de betekening van stukken;

    • b. het vonnis is verkregen door bedrog;

    • c. erkenning of tenuitvoerlegging kennelijk onverenigbaar zou zijn met de openbare orde van de aangezochte staat, met inbegrip van situaties waarin de specifieke procedure die tot het vonnis heeft geleid, onverenigbaar was met de grondbeginselen van een eerlijk proces in die staat en situaties waarin de veiligheid of de soevereiniteit van die staat is geschonden;

    • d. de procedure voor het gerecht van herkomst in strijd was met een overeenkomst of met een aanwijzing in een trustakte, uit hoofde waarvan het geschil moest worden beslecht door een gerecht van een andere staat dan de staat van herkomst;

    • e. het vonnis onverenigbaar is met een vonnis dat door een gerecht van de aangezochte staat is gegeven in een geschil tussen dezelfde partijen, of

    • f. het vonnis onverenigbaar is met een eerder vonnis dat door een gerecht van een andere staat tussen dezelfde partijen is gegeven over hetzelfde onderwerp, mits het eerder gegeven vonnis voldoet aan de noodzakelijke voorwaarden voor de erkenning ervan in de aangezochte staat.

  • 2. Erkenning of tenuitvoerlegging kan worden uitgesteld of geweigerd indien tussen dezelfde partijen een procedure over hetzelfde onderwerp aanhangig is bij een gerecht van de aangezochte staat, indien:

    • a. de zaak bij het gerecht van de aangezochte staat aanhangig is gemaakt voordat zij bij het gerecht van herkomst aanhangig werd gemaakt, en

    • b. er een nauwe band bestaat tussen het geschil en de aangezochte staat.

    Een weigering uit hoofde van dit lid vormt geen belemmering voor een hernieuwd verzoek om erkenning of tenuitvoerlegging van het vonnis.

Artikel 8 Voorvragen

  • 1. Een vonnis over een voorvraag wordt niet erkend of ten uitvoer gelegd uit hoofde van dit verdrag indien het vonnis betrekking heeft op een aangelegenheid waarop dit verdrag niet van toepassing is of op een in artikel 6 bedoelde aangelegenheid waarover een gerecht van een andere staat dan de in dat artikel bedoelde staat uitspraak heeft gedaan.

  • 2. Erkenning of tenuitvoerlegging van een vonnis kan worden geweigerd indien en voor zover het vonnis gegrond was op een uitspraak over een aangelegenheid waarop dit verdrag niet van toepassing is, dan wel op een uitspraak over een in artikel 6 bedoelde aangelegenheid waarover een gerecht van een andere staat dan de in dat artikel bedoelde staat uitspraak heeft gedaan.

Artikel 9 Deelbaarheid

Erkenning of tenuitvoerlegging van een scheidbaar deel van een vonnis wordt toegestaan wanneer om erkenning of tenuitvoerlegging van dat deel wordt verzocht of wanneer slechts een deel van het vonnis uit hoofde van dit verdrag kan worden erkend of ten uitvoer kan worden gelegd.

Artikel 10 Schadevergoeding

  • 1. Erkenning of tenuitvoerlegging van een vonnis kan worden geweigerd indien en voor zover in het vonnis schadevergoeding wordt toegekend – met inbegrip van exemplaire of punitieve schadevergoeding waarbij een partij niet schadeloos wordt gesteld voor feitelijk geleden verlies of schade.

  • 2. Het aangezochte gerecht houdt rekening met de vraag of en in welke mate de door het gerecht van herkomst toegekende schadevergoeding dient ter dekking van de kosten van de procedure.

Artikel 11 Gerechtelijke schikkingen

Gerechtelijke schikkingen die door een gerecht van een verdragsluitende staat zijn goedgekeurd, of die tijdens een procedure voor een gerecht van een verdragsluitende staat tot stand zijn gekomen, en die op dezelfde wijze uitvoerbaar zijn als een vonnis in de staat van herkomst, worden uit hoofde van dit verdrag op dezelfde wijze ten uitvoer gelegd als een vonnis.

Artikel 12 Over te leggen stukken

  • 1. De partij die om erkenning of tenuitvoerlegging verzoekt, dient de volgende stukken over te leggen:

    • a. een volledig en gewaarmerkt afschrift van het vonnis;

    • b. indien het vonnis bij verstek is gegeven, het origineel of een gewaarmerkt afschrift van een stuk waaruit blijkt dat het stuk waarbij de procedure is ingeleid of een gelijkwaardig stuk aan de partij die verstek heeft laten gaan, is medegedeeld;

    • c. elk stuk dat benodigd is om vast te stellen dat het vonnis rechtsgevolg heeft of, indien van toepassing, uitvoerbaar is in de staat van herkomst;

    • d. in het in artikel 11 bedoelde geval, een verklaring van een gerecht (met inbegrip van een functionaris van het gerecht) van de staat van herkomst, dat de gerechtelijke schikking of een deel daarvan in die staat op dezelfde wijze uitvoerbaar is als een vonnis.

  • 2. Indien de inhoud van het vonnis het voor het aangezochte gerecht niet mogelijk maakt na te gaan of aan de voorwaarden van dit hoofdstuk is voldaan, kan dat gerecht elk benodigd stuk verlangen.

  • 3. Een verzoek om erkenning of tenuitvoerlegging kan vergezeld gaan van een stuk betreffende het vonnis dat is afgegeven door een gerecht (met inbegrip van een functionaris van het gerecht) van de staat van herkomst, in een door de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht aanbevolen en gepubliceerde vorm.

  • 4. Indien de in dit artikel bedoelde stukken niet in een officiële taal van de aangezochte staat zijn gesteld, dienen zij vergezeld te gaan van een gewaarmerkte vertaling in een officiële taal, tenzij in het recht van de aangezochte staat anders is bepaald.

Artikel 13 Procedure

  • 1. De procedure voor de erkenning, de verklaring van uitvoerbaarheid of de registratie voor tenuitvoerlegging, en de tenuitvoerlegging van het vonnis worden beheerst door het recht van de aangezochte staat, tenzij in dit verdrag anders is bepaald. Het gerecht van de aangezochte staat treedt voortvarend op.

  • 2. Het gerecht van de aangezochte staat weigert de erkenning of de tenuitvoerlegging van een vonnis uit hoofde van dit verdrag niet op grond van het feit dat er in een andere staat om erkenning of tenuitvoerlegging zou moeten worden verzocht.

Artikel 14 Kosten van de procedure

  • 1. Van een partij die in een verdragsluitende staat verzoekt om de tenuitvoerlegging van een door een gerecht van een andere verdragsluitende staat gegeven vonnis, wordt geen zekerheid, borg of pand, onder welke benaming ook, verlangd op grond van het enkele feit dat die partij een buitenlander is of geen woon- of verblijfplaats heeft in de staat waar om tenuitvoerlegging is verzocht.

  • 2. Een bevel tot betaling van de kosten van de procedure dat in een verdragsluitende staat is gegeven tegen eenieder die op grond van lid 1 of van het recht van de staat waar de procedure is ingesteld, is vrijgesteld van zekerheid-, borg- of pandstelling, wordt op verzoek van de begunstigde van het bevel in elke andere verdragsluitende staat uitvoerbaar verklaard.

  • 3. Een staat kan verklaren dat hij lid 1 niet zal toepassen of in een verklaring aanwijzen welke van zijn gerechten lid 1 niet zullen toepassen.

Artikel 15 Erkenning en tenuitvoerlegging uit hoofde van nationaal recht

Met inachtneming van artikel 6 staat dit verdrag niet in de weg aan de erkenning of de tenuitvoerlegging van vonnissen uit hoofde van nationaal recht.

HOOFDSTUK III – ALGEMENE BEPALINGEN

Artikel 16 Overgangsbepaling

Dit verdrag is van toepassing op de erkenning en tenuitvoerlegging van vonnissen indien, op het tijdstip waarop de procedure in de staat van herkomst werd ingesteld, het verdrag tussen die staat en de aangezochte staat werking had.

Artikel 17 Verklaringen ter beperking van de erkenning en de tenuitvoerlegging

Een staat kan verklaren dat zijn gerechten kunnen weigeren een door een gerecht van een andere verdragsluitende staat gegeven vonnis te erkennen of ten uitvoer te leggen, indien de partijen in de aangezochte staat hun verblijfplaats hadden en de betrekkingen tussen de partijen en alle andere voor het geschil ter zake doende elementen, anders dan de plaats van het gerecht van herkomst, uitsluitend met de aangezochte staat verbonden waren.

Artikel 18 Verklaringen ten aanzien van specifieke aangelegenheden

  • 1. Wanneer een staat er groot belang bij heeft dit verdrag niet op een specifieke aangelegenheid toe te passen, kan die staat verklaren het verdrag niet te zullen toepassen op die aangelegenheid. De staat die een dergelijke verklaring aflegt, ziet erop toe dat die verklaring niet ruimer is dan nodig en dat de specifieke aangelegenheid die wordt uitgesloten, duidelijk en nauwkeurig wordt omschreven.

  • 2. Ten aanzien van die aangelegenheid is het verdrag niet van toepassing:

    • a. in de verdragsluitende staat die de verklaring heeft afgelegd;

    • b. in andere verdragsluitende staten, wanneer wordt verzocht om erkenning of tenuitvoerlegging van een vonnis van een gerecht van een verdragsluitende staat die de verklaring heeft afgelegd.

Artikel 19 Verklaringen met betrekking tot vonnissen betreffende een staat

  • 1. Een staat kan verklaren dat hij dit verdrag niet zal toepassen op vonnissen die voortvloeien uit procedures waaraan als partij wordt deelgenomen door:

    • a. die staat of een natuurlijke persoon die namens die staat optreedt, of

    • b. een overheidsinstantie van die staat, of een natuurlijke persoon die namens die overheidsinstantie optreedt.

    De staat die een dergelijke verklaring aflegt, ziet erop toe dat die verklaring niet ruimer is dan nodig en dat de uitsluiting van het toepassingsgebied duidelijk en nauwkeurig is omschreven. In de verklaring wordt geen onderscheid gemaakt tussen vonnissen waarbij de staat, een overheidsinstantie van die staat of een natuurlijke persoon die namens een van hen optreedt, als verweerder of eiser optreedt in de procedure voor het gerecht van herkomst.

  • 2. Erkenning of tenuitvoerlegging van een vonnis van een gerecht van een staat die een verklaring op grond van lid 1 heeft afgelegd, kan worden geweigerd indien het vonnis voortvloeide uit een procedure waarbij de staat die de verklaring heeft afgelegd of de aangezochte staat, een van hun overheidsinstanties of een natuurlijke persoon die namens een van hen optreedt partij is, voor zover in de verklaring aangeduid.

Artikel 20 Uniforme uitlegging

Bij de uitlegging van dit verdrag wordt rekening gehouden met het internationale karakter ervan alsmede met de noodzaak de uniforme toepassing ervan te bevorderen.

Artikel 21 Evaluatie van de werking van het verdrag

De Secretaris-Generaal van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht neemt periodieke maatregelen om de werking van dit verdrag, met inbegrip van eventuele verklaringen, te evalueren en brengt verslag uit aan de Raad voor Algemene Zaken en Beleid.

Artikel 22 Niet-geünificeerde rechtsstelsels

  • 1. Ten aanzien van een verdragsluitende staat die op het gebied van enige bij dit verdrag geregelde aangelegenheid twee of meer rechtsstelsels heeft die binnen verschillende territoriale eenheden van toepassing zijn:

    • a. wordt een verwijzing naar het recht of de procedure van een staat in voorkomend geval uitgelegd als een verwijzing naar het in de desbetreffende territoriale eenheid geldende recht of de daar geldende procedure;

    • b. wordt een verwijzing naar het gerecht of de gerechten van een staat in voorkomend geval uitgelegd als een verwijzing naar het gerecht of de gerechten in de desbetreffende territoriale eenheid;

    • c. wordt een verwijzing naar een band met een staat in voorkomend geval uitgelegd als een verwijzing naar een band met de desbetreffende territoriale eenheid;

    • d. wordt een verwijzing naar een aanknopingspunt met betrekking tot een staat in voorkomend geval uitgelegd als een verwijzing naar dat aanknopingspunt met betrekking tot de desbetreffende territoriale eenheid.

  • 2. Niettegenstaande lid 1 is een verdragsluitende staat met twee of meer territoriale eenheden waarin verschillende rechtsstelsels gelden, niet gehouden dit verdrag toe te passen op gevallen waarbij uitsluitend die verschillende territoriale eenheden betrokken zijn.

  • 3. Een gerecht in een territoriale eenheid van een verdragsluitende staat met twee of meer territoriale eenheden waarin verschillende rechtsstelsels gelden, is niet gehouden een vonnis van een andere verdragsluitende staat te erkennen of ten uitvoer te leggen uitsluitend omdat het vonnis uit hoofde van dit verdrag in een andere territoriale eenheid van dezelfde verdragsluitende staat is erkend of ten uitvoer gelegd.

  • 4. Dit artikel is niet van toepassing op regionale organisaties voor economische integratie.

Artikel 23 Verhouding tot andere internationale instrumenten

  • 1. Dit verdrag wordt voor zover mogelijk op zodanige wijze uitgelegd dat het verenigbaar is met andere voor de verdragsluitende staten van kracht zijnde verdragen, ongeacht of die vóór of na dit verdrag zijn gesloten.

  • 2. Dit verdrag laat onverlet de toepassing door een verdragsluitende staat van een verdrag dat vóór dit verdrag is gesloten.

  • 3. Dit verdrag laat onverlet de toepassing door een verdragsluitende staat van een verdrag dat na dit verdrag is gesloten met betrekking tot de erkenning of tenuitvoerlegging van een vonnis dat is gegeven door een gerecht van een verdragsluitende staat die eveneens partij bij dat verdrag is. Niets in het andere verdrag doet afbreuk aan de verplichtingen uit hoofde van artikel 6 jegens verdragsluitende staten die geen partij zijn bij dat verdrag.

  • 4. Dit verdrag laat onverlet de toepassing van de regels van een regionale organisatie voor economische integratie die partij is bij dit verdrag met betrekking tot de erkenning of tenuitvoerlegging van een vonnis dat is gegeven door een gerecht van een verdragsluitende staat die tevens een lidstaat is van die regionale organisatie voor economische integratie, wanneer:

    • a. de regels zijn vastgesteld vóór de sluiting van dit verdrag, of

    • b. de regels zijn vastgesteld na de sluiting van dit verdrag, voor zover zij geen afbreuk doen aan de verplichtingen uit hoofde van artikel 6 jegens verdragsluitende staten die geen lidstaat zijn van de regionale organisatie voor economische integratie.

HOOFDSTUK IV – SLOTBEPALINGEN

Artikel 24 Ondertekening, bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding

  • 1. Dit verdrag staat open voor ondertekening door alle staten.

  • 2. Dit verdrag dient door de ondertekenende staten te worden bekrachtigd, aanvaard of goedgekeurd.

  • 3. Dit verdrag staat open voor toetreding door alle staten.

  • 4. De akten van bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding worden nedergelegd bij het Ministerie van Buitenlandse Zaken van het Koninkrijk der Nederlanden, depositaris van het verdrag.

Artikel 25 Verklaringen met betrekking tot niet-geünificeerde rechtsstelsels

  • 1. Indien een staat twee of meer territoriale eenheden heeft waarin verschillende rechtsstelsels gelden met betrekking tot in dit verdrag geregelde aangelegenheden, kan hij verklaren dat dit verdrag op al die territoriale eenheden of slechts op één of meer daarvan van toepassing is. In een dergelijke verklaring worden de territoriale eenheden waarop dit verdrag van toepassing is, uitdrukkelijk genoemd.

  • 2. Indien een staat geen verklaring aflegt uit hoofde van dit artikel, is het verdrag van toepassing op alle territoriale eenheden van die staat.

  • 3. Dit artikel is niet van toepassing op regionale organisaties voor economische integratie.

Artikel 26 Regionale organisaties voor economische integratie

  • 1. Een regionale organisatie voor economische integratie die uitsluitend is samengesteld uit soevereine staten en die bevoegd is ter zake van sommige of alle in dit verdrag geregelde aangelegenheden, kan dit verdrag ondertekenen, aanvaarden, goedkeuren of ertoe toetreden. De regionale organisatie voor economische integratie heeft in dat geval de rechten en verplichtingen van een verdragsluitende staat voor zover de organisatie bevoegd is ter zake van de in dit verdrag geregelde aangelegenheden.

  • 2. De regionale organisatie voor economische integratie doet, op het tijdstip van ondertekening, aanvaarding, goedkeuring of toetreding, de depositaris schriftelijk mededeling van de in dit verdrag geregelde aangelegenheden ter zake waarvan de bevoegdheid door haar lidstaten aan die organisatie is overgedragen. De organisatie doet de depositaris onverwijld schriftelijk mededeling van wijzigingen van haar bevoegdheid als vermeld in de meest recente mededeling uit hoofde van dit lid.

  • 3. Ten behoeve van de inwerkingtreding van dit verdrag telt een akte die wordt nedergelegd door een regionale organisatie voor economische integratie niet mee, tenzij de regionale organisatie voor economische integratie conform artikel 27, lid 1, verklaart dat haar lidstaten geen partij bij dit verdrag zullen zijn.

  • 4. Alle verwijzingen naar een „verdragsluitende staat” of een „staat” in dit verdrag zijn in voorkomend geval eveneens van toepassing op een regionale organisatie voor economische integratie.

Artikel 27 Een regionale organisatie voor economische integratie als verdragsluitende partij zonder haar lidstaten

  • 1. Op het tijdstip van ondertekening van, aanvaarding van, goedkeuring van of toetreding tot dit verdrag kan een regionale organisatie voor economische integratie verklaren dat zij de bevoegdheid uitoefent ter zake van alle in dit verdrag geregelde aangelegenheden en dat haar lidstaten geen partij bij dit verdrag zullen zijn, maar gebonden zullen zijn door ondertekening, aanvaarding, goedkeuring of toetreding door de organisatie.

  • 2. Ingeval een regionale organisatie voor economische integratie een verklaring in de zin van lid 1 heeft afgelegd, zijn alle verwijzingen naar een „verdragsluitende staat” of „staat” in dit verdrag in voorkomend geval eveneens van toepassing op de lidstaten van de organisatie.

Artikel 28 Inwerkingtreding

  • 1. Dit verdrag treedt in werking op de eerste dag van de maand volgend op het verstrijken van de periode gedurende welke overeenkomstig artikel 29, lid 2, een kennisgeving kan worden gedaan ten aanzien van de tweede staat die zijn akte van bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding als bedoeld in artikel 24 heeft nedergelegd.

  • 2. Vervolgens treedt dit verdrag in werking:

    • a. voor elke staat die dit verdrag later bekrachtigt, aanvaardt, goedkeurt of ertoe toetreedt, op de eerste dag van de maand volgend op het verstrijken van de periode gedurende welke overeenkomstig artikel 29, lid 2, kennisgevingen met betrekking tot die staat kunnen worden gedaan;

    • b. voor een territoriale eenheid waartoe dit verdrag overeenkomstig artikel 25 is uitgebreid nadat het verdrag in werking is getreden voor de staat die de verklaring aflegt, op de eerste dag van de maand volgend op het verstrijken van een termijn van drie maanden na de kennisgeving van de in dat artikel bedoelde verklaring.

Artikel 29 Totstandbrenging van betrekkingen op grond van het verdrag

  • 1. Dit verdrag heeft slechts werking tussen twee verdragsluitende staten indien geen van beide de depositaris een kennisgeving betreffende de andere heeft toegezonden overeenkomstig lid 2 of lid 3. Bij gebreke van een dergelijke kennisgeving heeft het verdrag werking tussen twee verdragsluitende staten vanaf de eerste dag van de maand volgend op het verstrijken van de periode gedurende welke kennisgevingen kunnen worden gedaan.

  • 2. Een verdragsluitende staat kan binnen twaalf maanden na de in artikel 32, onderdeel a), bedoelde kennisgeving door de depositaris, aan de depositaris ter kennis brengen dat de bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding van een andere staat niet tot gevolg zal hebben dat tussen die twee staten betrekkingen op grond van dit verdrag tot stand worden gebracht.

  • 3. Een staat kan bij de nederlegging van zijn akte op grond van artikel 24, lid 4, aan de depositaris ter kennis brengen dat zijn bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding niet tot gevolg zal hebben dat met een verdragsluitende staat betrekkingen op grond van dit verdrag tot stand worden gebracht.

  • 4. Een verdragsluitende staat kan te allen tijde een kennisgeving die hij uit hoofde van lid 2 of lid 3 heeft gedaan, intrekken. Die intrekking wordt van kracht op de eerste dag van de maand volgend op het verstrijken van een termijn van drie maanden na de datum van kennisgeving.

Artikel 30 Verklaringen

  • 1. De in de artikelen 14, 17, 18, 19 en 25 bedoelde verklaringen kunnen worden afgelegd bij de ondertekening, bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding of op enig tijdstip daarna, en kunnen te allen tijde worden gewijzigd of ingetrokken.

  • 2. Van verklaringen, wijzigingen en intrekkingen wordt aan de depositaris mededeling gedaan.

  • 3. Een verklaring die is afgelegd op het tijdstip van ondertekening, bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding wordt van kracht op het tijdstip waarop het verdrag voor de betrokken staat in werking treedt.

  • 4. Een op een later tijdstip afgelegde verklaring en elke wijziging of intrekking van een verklaring worden van kracht op de eerste dag van de maand volgend op het verstrijken van een termijn van drie maanden na de datum waarop de kennisgeving door de depositaris is ontvangen.

  • 5. Een op een later tijdstip afgelegde verklaring en elke wijziging of intrekking van een verklaring zijn niet van toepassing op vonnissen die voortvloeien uit procedures die op het tijdstip waarop de verklaring van kracht wordt reeds bij het gerecht van herkomst zijn ingesteld.

Artikel 31 Opzegging

  • 1. Een verdragsluitende staat kan bij schriftelijke kennisgeving aan de depositaris dit verdrag opzeggen. De opzegging kan worden beperkt tot bepaalde territoriale eenheden van een niet-geünificeerd rechtsstelsel waarop dit verdrag van toepassing is.

  • 2. De opzegging wordt van kracht op de eerste dag van de maand volgend op het verstrijken van een termijn van twaalf maanden na de datum waarop de kennisgeving door de depositaris is ontvangen. Wanneer in de kennisgeving een langere opzegtermijn is aangegeven, wordt de opzegging van kracht na het verstrijken van die langere termijn na de datum waarop de kennisgeving door de depositaris is ontvangen.

Artikel 32 Kennisgevingen door de depositaris

De depositaris geeft de leden van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht en andere staten en regionale organisaties voor economische integratie die conform de artikelen 24, 26 en 27 zijn overgegaan tot ondertekening, bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring van dit verdrag of tot toetreding ertoe, kennis van het volgende:

  • a. de ondertekeningen, bekrachtigingen, aanvaardingen, goedkeuringen en toetredingen als bedoeld in de artikelen 24, 26 en 27;

  • b. de datum waarop dit verdrag in werking treedt overeenkomstig artikel 28;

  • c. de kennisgevingen, verklaringen, wijzigingen en intrekkingen als bedoeld in de artikelen 26, 27, 29 en 30, en

  • d. de opzeggingen als bedoeld in artikel 31.

TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe naar behoren gemachtigd, dit verdrag hebben ondertekend.

GEDAAN te ’s-Gravenhage, op 2 juli 2019, in de Engelse en Franse taal, waarbij beide teksten gelijkelijk authentiek zijn, in een enkel exemplaar dat zal worden nedergelegd in het archief van de regering van het Koninkrijk der Nederlanden, en waarvan een gewaarmerkt afschrift langs diplomatieke weg zal worden toegezonden aan elk van de leden van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht op het tijdstip van haar tweeëntwintigste zitting alsmede aan alle andere staten die aan die zitting hebben deelgenomen.

D. PARLEMENT

Voor Nederland (het Caribische deel), Aruba, Curaçao en Sint Maarten behoeft het Verdrag ingevolge artikel 91 van de Grondwet de goedkeuring van de Staten-Generaal, alvorens het Koninkrijk ten behoeve van die delen van het Koninkrijk aan het Verdrag kan worden gebonden.

Voor Nederland (het Europese deel) behoeft het Verdrag niet de goedkeuring van de Staten-Generaal, omdat het Verdrag een gebied bestrijkt waarop de Europese Unie (EU) bij uitsluiting bevoegd is.

G. INWERKINGTREDING

De bepalingen van het Verdrag zijn ingevolge artikel 28, eerste lid, op 1 september 2023 in werking getreden.

Het Verdrag is ingevolge artikel 28, eerste lid, op 1 september 2023 voor de Europese Unie in werking getreden. Wat betreft het Koninkrijk der Nederlanden, geldt het Verdrag vanaf 1 september 2023 voor Nederland (het Europese deel), als lidstaat van de Europese Unie.

Uitgegeven de vijfentwintigste maart 2024.

De Minister van Buitenlandse Zaken, H. G. J. Bruins Slot

Naar boven