25 (2021) Nr. 1

A. TITEL

1. Elfde Aanvullend Protocol bij de Constitutie van de Wereldpostunie;

2. Derde Aanvullend Protocol bij het Algemeen Reglement van de Wereldpostunie;

3. Algemeen Postverdrag (met Slotprotocol);

4. Verdrag inzake postale financiële diensten (met Slotprotocol);

Abidjan, 26 augustus 2021

Voor een overzicht van de verdragsgegevens, zie verdragsnummers 013862, 013863, 013864 en 013865 in de Verdragenbank.

B. TEKST 1)


Onzième Protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle

Les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l’Union postale universelle réunis en Congrès à Abidjan, vu l’article 30.2 de la Constitution de l’Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont adopté, sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, les modifications ci-après à ladite Constitution.

Article I (Préambule modifié)

En vue de développer les communications entre les peuples par un fonctionnement efficace des services postaux et de contribuer à atteindre les buts élevés de la collaboration internationale dans les domaines culturel, social et économique, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont adopté, sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, la présente Constitution.

L’Union postale universelle (ci-après «l’Union») a pour vocation de stimuler le développement durable de services postaux universels de qualité, efficaces et accessibles, pour faciliter la communication entre habitants de la planète en:

  • garantissant la libre circulation des envois postaux sur un territoire postal unique composé de réseaux interconnectés;

  • encourageant l’adoption de normes communes équitables et l’utilisation de la technologie;

  • assurant la coopération et l’interaction entre les parties intéressées;

  • favorisant une coopération technique efficace;

  • veillant à la satisfaction des besoins évolutifs des clients.

Article II (Art. premier modifié)

Étendue et but de l’Union

  • 1. Les pays qui adoptent la présente Constitution forment, dans le cadre de l’organisation intergouvernementale dénommée «Union postale universelle», un seul territoire postal pour l’échange réciproque des envois postaux. La liberté de transit est garantie dans le territoire entier de l’Union, sous réserve des conditions prévues dans les Actes de l’Union et dans tout protocole additionnel à ces derniers (ci-après dénommés collectivement «Actes de l’Union»).

  • 2. L’Union a pour but d’assurer l’organisation et le perfectionnement des services postaux et de favoriser, dans ce domaine, le développement de la collaboration internationale.

  • 3. L’Union participe, dans la mesure de ses possibilités, à l’assistance technique postale demandée par ses Pays-membres.

Article III (Art. 1bis modifié)

Définitions

  • 1. Aux fins des Actes de l’Union, les termes ci-après sont définis comme suit:

    • 1.1 Service postal: ensemble des prestations postales internationales dont l’étendue est déterminée et réglementée par les Actes de l’Union. Les principales obligations s’attachant à ces prestations consistent à répondre à certains objectifs sociaux et économiques des Pays-membres, en assurant la collecte, le traitement, la transmission et la distribution des envois postaux.

    • 1.2 Pays-membre: pays qui remplit les conditions énoncées à l’article 2 de la Constitution.

    • 1.3 Territoire postal unique (un seul et même territoire postal): obligation pour les parties contractantes des Actes de l’Union d’assurer, selon le principe de réciprocité, l’échange des envois postaux dans le respect de la liberté de transit et de traiter indistinctement les envois postaux provenant des autres territoires et transitant par leur pays comme leurs propres envois postaux, sous réserve des conditions prévues dans les Actes de l’Union.

    • 1.4 Liberté de transit: principe selon lequel un Pays-membre intermédiaire est tenu de garantir le transport des envois postaux qui lui sont remis en transit à destination d’un autre Pays-membre, en réservant à ce courrier le même traitement que celui appliqué aux envois du régime intérieur, sous réserve des conditions prévues dans les Actes de l’Union.

    • 1.5 (Supprimé.)

    • 1.6 (Supprimé.)

    • 1.6bis Envoi postal: terme générique désignant chacune des expéditions effectuées par l’opérateur désigné d’un Pays-membre (envoi de la poste aux lettres, colis postal, mandat de poste, etc.), tel que décrit dans la Convention postale universelle (ci-après la «Convention»), les Arrangements de l’Union (tels que mentionnés à l’art. 22 de la Constitution) et leurs Règlements respectifs.

    • 1.7 Opérateur désigné: toute entité gouvernementale ou non gouvernementale désignée officiellement par le Pays-membre pour assurer l’exploitation des services postaux et remplir les obligations y relatives découlant des Actes de l’Union sur son territoire.

    • 1.8 Réserve: une réserve est une disposition dérogatoire par laquelle un Pays-membre vise à exclure ou à modifier l’effet juridique d’une clause d’un Acte, autre que la Constitution et le Règlement général, dans son application à ce Pays-membre. Toute réserve doit être compatible avec l’objet et le but de l’Union tels que définis dans le préambule et l’article premier de la Constitution. Elle doit être dûment motivée et approuvée par la majorité requise pour l’approbation de l’Acte concerné et insérée dans son Protocole final.

Article IV (Art. 4 modifié)

Relations exceptionnelles

  • 1. Les Pays-membres dont les opérateurs désignés fournissent des services postaux pour le compte de territoires non compris dans l’Union sont tenus d’être les intermédiaires des autres Pays-membres. Les dispositions de la Convention et de ses Règlements sont applicables à ces relations exceptionnelles.

Article V (Art. 8 modifié)

Unions restreintes. Arrangements spéciaux

  • 1. Les Pays-membres, ou leurs opérateurs désignés si la législation de ces Pays-membres ne s’y oppose pas, peuvent établir des Unions restreintes et prendre des arrangements spéciaux concernant le service postal, à la condition toutefois de ne pas y introduire des dispositions moins favorables pour le public que celles qui sont prévues par les Actes auxquels les Pays-membres intéressés sont parties.

  • 2. Les Unions restreintes peuvent envoyer des observateurs aux Congrès, au Conseil d’administration, au Conseil d’exploitation postale et à d’autres Conférences et réunions organisées par l’Union.

  • 3. L’Union peut envoyer des observateurs aux Congrès, Conférences et réunions des Unions restreintes.

Article VI (Art. 9 modifié)

Relations avec l’Organisation des Nations Unies

  • 1. Les relations entre l’Union et l’Organisation des Nations Unies sont réglées par les accords dont les textes sont annexés à la présente Constitution.

Article VII (Art. 11 modifié)

Adhésion ou admission à l’Union. Procédure

  • 1. Tout membre de l’Organisation des Nations Unies peut adhérer à l’Union.

  • 2. Tout pays souverain non membre de l’Organisation des Nations Unies peut demander son admission en qualité de Pays-membre de l’Union.

  • 3. L’adhésion ou la demande d’admission à l’Union doit comporter une déclaration formelle d’adhésion à la Constitution et aux Actes obligatoires de l’Union. Elle est adressée par le Gouvernement du pays intéressé au Directeur général du Bureau international, qui, selon le cas, notifie l’adhésion ou consulte les Pays-membres sur la demande d’admission.

  • 4. Le pays non membre de l’Organisation des Nations Unies est considéré comme admis en qualité de Pays-membre si sa demande est approuvée par les deux tiers au moins des Pays-membres de l’Union. Les Pays-membres dont les réponses n’ont pas été reçues par le Bureau international dans le délai de quatre mois à compter de la date de la consultation sont considérés comme s’abstenant. Les réponses susmentionnées, à soumettre par voie physique ou par voie électronique sécurisée au Bureau international, doivent être signées par un représentant dûment autorisé de l’autorité gouvernementale du Pays-membre concerné. Aux fins du présent paragraphe, l’expression «voie électronique sécurisée» se réfère à tout moyen électronique utilisé pour le traitement, le stockage et la transmission de données qui garantit l’intégralité, l’intégrité et la confidentialité de ces données lors de la soumission des réponses susmentionnées par un Pays-membre.

  • 5. L’adhésion ou l’admission en qualité de membre est notifiée par le Directeur général du Bureau international aux Gouvernements des Pays-membres. Elle prend effet à partir de la date de cette notification.

Article VIII (Art. 12 modifié)

Sortie de l’Union. Procédure

  • 1. Chaque Pays-membre a la faculté de se retirer de l’Union moyennant dénonciation de la Constitution donnée par le Gouvernement du pays intéressé au Directeur général du Bureau international et par celui-ci aux Gouvernements des Pays-membres.

  • 2. La sortie de l’Union prend effet un an après la réception par le Directeur général du Bureau international de la dénonciation prévue sous 1.

Article IX (Art. 21 modifié)

Dépenses de l’Union. Contributions des Pays-membres

  • 1. Chaque Congrès arrête le montant maximal que peuvent atteindre:

    • 1.1 annuellement les dépenses de l’Union;

    • 1.2 les dépenses afférentes à la réunion du prochain Congrès.

  • 2. Le montant maximal des dépenses prévu sous 1 peut être dépassé si les circonstances l’exigent, sous réserve que soient observées les dispositions y relatives du Règlement général.

  • 3. Les dépenses de l’Union, y compris éventuellement les dépenses visées sous 2, sont supportées en commun par les Pays-membres de l’Union. À cet effet, chaque Pays-membre choisit la classe de contribution dans laquelle il entend être rangé selon les dispositions correspondantes fixées dans le Règlement général.

  • 4. En cas d’adhésion ou d’admission à l’Union en vertu de l’article 11, le pays intéressé choisit la classe de contribution dans laquelle il désire être rangé au point de vue de la répartition des dépenses de l’Union, ce également selon les dispositions correspondantes fixées dans le Règlement général.

Article X (Art. 22 modifié)

Actes de l’Union

  • 1. La Constitution est l’Acte fondamental de l’Union. Elle contient les règles organiques de l’Union et ne peut pas faire l’objet de réserves.

  • 2. Le Règlement général comporte les dispositions assurant l’application de la Constitution et le fonctionnement de l’Union. Il est obligatoire pour tous les Pays-membres et ne peut pas faire l’objet de réserves.

  • 3. La Convention et son Règlement comportent les règles communes applicables au service postal. Ces Actes sont obligatoires pour tous les Pays-membres. Les Pays-membres veillent à ce que leurs opérateurs désignés remplissent les obligations découlant de la Convention et de son Règlement.

  • 4. Les Arrangements de l’Union et leurs Règlements définissent et règlent respectivement les services autres que ceux définis et réglés dans la Convention et son Règlement entre les Pays-membres qui y sont parties. Ils ne sont obligatoires que pour ces Pays-membres. Les Pays-membres signataires veillent à ce que leurs opérateurs désignés remplissent les obligations découlant des Arrangements de l’Union et de leurs Règlements.

  • 5. Les Règlements, qui contiennent les mesures d’application nécessaires à l’exécution de la Convention et des Arrangements de l’Union, sont arrêtés par le Conseil d’exploitation postale, compte tenu des décisions prises par le Congrès.

  • 6. Les Protocoles finals éventuels annexés aux Actes de l’Union visés sous 3 à 5 contiennent les réserves à ces Actes.

Article XI (Art. 25 modifié)

Signature, authentification, ratification, acceptation, approbation des Actes de l’Union et adhésion à ces derniers

  • 1. Les Actes de l’Union issus du Congrès sont signés par les plénipotentiaires des Pays-membres.

  • 2. Les Règlements sont authentifiés par le Président et le Secrétaire général du Conseil d’exploitation postale.

  • 3. Les Actes de l’Union sont ratifiés, acceptés ou approuvés aussitôt que possible par les pays signataires, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

  • 4. (Supprimé.)

  • 5. Lorsqu’un Pays-membre ne ratifie pas, n’accepte pas ou n’approuve pas les Actes de l’Union qu’il a signés, ces Actes n’en sont pas moins valables pour les Pays-membres qui les ont ratifiés, acceptés ou approuvés.

  • 6. Les Pays-membres peuvent, à tout moment, adhérer aux Actes de l’Union qu’ils n’ont pas signés, conformément aux procédures pertinentes énoncées dans le Règlement intérieur des Congrès.

  • 7. L’adhésion des Pays-membres aux Actes de l’Union est notifiée conformément à l’article 26.

Article XII (Art. 26 modifié)

Notification des ratifications, acceptations, approbations des Actes de l’Union et adhésions à ces derniers

  • 1. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation des Actes de l’Union et d’adhésion à ces derniers sont déposés dans le plus bref délai auprès du Directeur général du Bureau international, qui notifie ces dépôts aux Gouvernements des Pays-membres.

Article XIII (Art. 27 supprimé)

Adhésion aux Arrangements

(Supprimé.)

Article XIV (Art. 28 modifié)

Dénonciation des Arrangements de l’Union

  • 1. Chaque Pays-membre a la faculté de cesser sa participation à un ou plusieurs des Arrangements de l’Union, sous réserve des conditions stipulées à l’article 12 applicables par analogie.

Article XV (Art. 29 modifié)

Présentation des propositions

  • 1. Tout Pays-membre a le droit de présenter, soit au Congrès, soit entre deux Congrès, des propositions concernant les Actes de l’Union auxquels il est partie.

  • 2. Toutefois, les propositions concernant la Constitution et le Règlement général ne peuvent être soumises qu’au Congrès.

  • 3. En outre, les propositions concernant les Règlements sont soumises au Conseil d’exploitation postale par l’intermédiaire du Bureau international.

Article XVI (Art. 30 modifié)

Modification de la Constitution

  • 1. Pour être adoptées, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Constitution doivent être approuvées par les deux tiers au moins des Pays-membres de l’Union ayant le droit de vote.

  • 2. Les modifications de la Constitution adoptées par un Congrès font l’objet d’un protocole additionnel et entrent en vigueur à compter de la date fixée par ce Congrès. Sans préjudice du caractère contraignant de la Constitution, comme indiqué à l’article 22.1, les Pays-membres ratifient, acceptent ou approuvent lesdites modifications, ou y adhèrent, aussitôt que possible. Les instruments de cette ratification, acceptation, approbation ou adhésion sont traités conformément à la règle énoncée à l’article 26.

Article XVII (Art. 31 modifié)

Modification du Règlement général, de la Convention et des Arrangements de l’Union

  • 1. Le Règlement général, la Convention et les Arrangements de l’Union fixent les conditions auxquelles est subordonnée l’approbation des propositions qui les concernent.

  • 2. Les modifications apportées au Règlement général, à la Convention et aux Arrangements de l’Union font l’objet d’un protocole additionnel et entrent en vigueur à la date fixée par le Congrès. Sans préjudice du caractère contraignant des Actes de l’Union susmentionnés, comme indiqué à l’article 22, les Pays-membres ratifient, acceptent ou approuvent lesdites modifications, ou y adhèrent, aussitôt que possible. Les instruments de cette ratification, acceptation, approbation ou adhésion sont traités conformément à la règle énoncée à l’article 26. Cette disposition s’applique aussi mutatis mutandis à toute modification de la Convention et des Arrangements de l’Union adoptée entre deux Congrès.

Article XVIII Mise à exécution et durée du Protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle

Le présent Protocole additionnel sera mis à exécution le 1er juillet 2022 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont dressé le présent Protocole additionnel, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Constitution, et ils l’ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Pays-membre par le Bureau international de l’Union postale universelle.

FAIT à Abidjan, le 26 août 2021.



Troisième Protocole additionnel au Règlement général de l’Union postale universelle

Les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l’Union postale universelle réunis en Congrès à Abidjan, vu l’article 22.2 de la Constitution de l’Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d’un commun accord et sous réserve de l’article 25.4 de ladite Constitution, adopté les modifications ci-après au Règlement général.

Article I (Art. 106 modifié)

Composition et fonctionnement du Conseil d’administration

  • 1. Le Conseil d’administration se compose de 41 membres, qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.

  • 2. La présidence est dévolue de droit au Pays-membre hôte du Congrès. Si ce Pays-membre se désiste, il devient membre de droit et, de ce fait, le groupe géographique auquel il appartient dispose d’un siège supplémentaire auquel les restrictions prévues sous 3 ne sont pas applicables. Dans ce cas, le Conseil d’administration élit à la présidence un des membres appartenant au groupe géographique dont fait partie le Pays-membre hôte.

  • 3. Les 40 autres membres du Conseil d’administration sont élus par le Congrès sur la base d’une répartition géographique équitable. La moitié au moins des membres est renouvelée à l’occasion de chaque Congrès; aucun Pays-membre ne peut être choisi successivement par trois Congrès. Sans préjudice des dispositions précédentes, un siège au sein du groupe géographique auquel appartiennent les Pays-membres définis comme des pays et territoires insulaires du Pacifique (conformément à la liste établie par les Nations Unies) est réservé à ces Pays-membres.

  • 4. Chaque membre du Conseil d’administration désigne son ou ses représentants. Les membres du Conseil d’administration participent activement à ses activités.

  • 5. Les fonctions des membres du Conseil d’administration sont gratuites. Les frais de fonctionnement de ce Conseil sont à charge de l’Union.

  • 6. Le Conseil d’administration définit, formalise et/ou met en place les groupes permanents et équipes spéciales ou autres organes devant être établis au sein de sa structure en tenant dûment compte de la stratégie et du plan d’activités de l’Union adoptés par le Congrès.

Article II (Art. 107 modifié)

Attributions du Conseil d’administration

  • 1. Le Conseil d’administration a les attributions suivantes:

    • 1.1 superviser toutes les activités de l’Union dans l’intervalle des Congrès, en tenant compte des décisions du Congrès, en étudiant les questions concernant les politiques gouvernementales en matière postale et en tenant compte des politiques réglementaires internationales telles que celles qui sont relatives au commerce des services et à la concurrence;

    • 1.2 favoriser, coordonner et superviser toutes les formes d’assistance technique postale dans le cadre de la coopération technique internationale;

    • 1.3 examiner le projet de plan d’activités quadriennal de l’Union, approuvé par le Congrès, et le finaliser en faisant concorder les activités présentées dans ledit plan avec les ressources disponibles. Le plan devrait également, le cas échéant, coïncider avec les résultats de tout processus de hiérarchisation suivi par le Congrès. Le plan d’activités quadriennal de l’Union, finalisé et approuvé par le Conseil d’administration, sert ensuite de base au Programme et budget annuel ainsi qu’aux plans d’exploitation annuels devant être établis et mis en œuvre par le Conseil d’administration et le Conseil d’exploitation postale;

    • 1.4 examiner et approuver le Programme et budget annuel et les comptes de l’Union, tout en tenant compte de la version finale du plan d’activités de l’Union, tel que décrit sous 107.1.3;

    • 1.5 autoriser, si les circonstances l’exigent, le dépassement du plafond des dépenses conformément à l’article 145.3 à 5;

    • 1.6 autoriser, s’il est demandé, le choix d’une classe de contribution inférieure, conformément aux conditions prévues à l’article 150.6;

    • 1.7 autoriser le changement de groupe géographique, si un Pays-membre le demande, en tenant compte des avis exprimés par les Pays-membres des groupes géographiques concernés;

    • 1.8 créer ou supprimer les postes de travail du Bureau international financés par le budget ordinaire en tenant compte des restrictions liées au plafond des dépenses fixé;

    • 1.9 décider des contacts à prendre avec les Pays-membres pour remplir ses fonctions;

    • 1.10 après consultation du Conseil d’exploitation postale, décider des relations à établir avec les organisations qui ne sont pas des observateurs au sens de l’article 105.1 et 2.1;

    • 1.11 examiner les rapports du Bureau international sur les relations de l’Union avec les autres organismes internationaux, prendre les décisions qu’il juge opportunes sur la conduite de ces relations et la suite à leur donner;

    • 1.12 désigner, en temps utile, après consultation du Conseil d’exploitation postale et du Secrétaire général, les institutions spécialisées des Nations Unies, les organisations internationales, les associations, les entreprises et les personnes qualifiées qui doivent être invitées en qualité d’observateurs ad hoc à des séances spécifiques du Congrès et de ses Commissions, lorsque cela est dans l’intérêt de l’Union ou peut profiter aux travaux du Congrès, et charger le Directeur général du Bureau international d’envoyer les invitations nécessaires;

    • 1.13 désigner le Pays-membre siège du prochain Congrès dans le cas prévu à l’article 101.3;

    • 1.14 déterminer, en temps utile et après consultation du Conseil d’exploitation postale, le nombre de Commissions nécessaires pour mener à bien les travaux du Congrès et en fixer les attributions;

    • 1.15 désigner, après consultation du Conseil d’exploitation postale et sous réserve de l’approbation du Congrès, les Pays-membres susceptibles:

      • 1.15.1 d’assumer les vice-présidences du Congrès ainsi que les présidences et vice-présidences des Commissions, en tenant compte autant que possible de la répartition géographique équitable des Pays-membres;

      • 1.15.2 de faire partie des Commissions restreintes du Congrès;

    • 1.16 désigner ses membres qui feront partie du Comité consultatif;

    • 1.17 examiner et approuver, dans le cadre de ses compétences, toute action jugée nécessaire pour sauvegarder et renforcer la qualité du service postal international et le moderniser;

    • 1.18 étudier, à la demande du Congrès, du Conseil d’exploitation postale ou des Pays-membres, les problèmes d’ordre administratif, législatif et juridique intéressant l’Union ou le service postal international; il appartient au Conseil d’administration de décider, dans les domaines susmentionnés, s’il est opportun ou non d’entreprendre les études demandées par les Pays-membres dans l’intervalle des Congrès;

    • 1.19 formuler des propositions qui seront soumises à l’approbation soit du Congrès, soit des Pays-membres conformément à l’article 140;

    • 1.20 soumettre des sujets d’étude à l’examen du Conseil d’exploitation postale, conformément à l’article 113.1.6;

    • 1.21 examiner et approuver, en consultation avec le Conseil d’exploitation postale, le projet de stratégie à présenter au Congrès;

    • 1.22 réceptionner les rapports ainsi que les recommandations du Comité consultatif et en débattre, et examiner les recommandations de ce dernier pour soumission au Congrès;

    • 1.23 assurer le contrôle de l’activité du Bureau international;

    • 1.24 approuver les rapports annuels établis par le Bureau international sur les activités de l’Union et sur la gestion financière et présenter, s’il y a lieu, des commentaires à leur sujet;

    • 1.25 arrêter, au cas où il le juge utile, les principes dont le Conseil d’exploitation postale doit tenir compte lorsqu’il étudiera des questions ayant des répercussions financières importantes (taxes, frais terminaux, frais de transit, taux de base du transport aérien du courrier et dépôt à l’étranger d’envois de la poste aux lettres), suivre de près l’étude de ces questions et examiner et approuver, pour en assurer la conformité avec les principes précités, les propositions du Conseil d’exploitation postale portant sur les mêmes sujets;

    • 1.26 approuver, dans le cadre de ses compétences, les recommandations du Conseil d’exploitation postale concernant l’adoption, si nécessaire, d’une réglementation ou d’une nouvelle pratique en attendant que le Congrès décide en la matière;

    • 1.27 examiner le rapport annuel établi par le Conseil d’exploitation postale et, le cas échéant, les propositions soumises par ce dernier;

    • 1.28 approuver le rapport quadriennal, établi par le Bureau international en consultation avec le Conseil d’exploitation postale, sur les résultats des Pays-membres quant à la mise en œuvre de la stratégie de l’Union approuvée par le Congrès précédent, pour soumission au Congrès suivant;

    • 1.29 établir le cadre pour l’organisation du Comité consultatif et approuver l’organisation du Comité consultatif, conformément aux dispositions de l’article 122;

    • 1.30 établir des critères d’adhésion au Comité consultatif et révoquer les adhésions conformément à ces critères, comme détaillé dans le Règlement intérieur pertinent mentionné à l’article 122;

    • 1.31 arrêter le Règlement financier de l’Union;

    • 1.32 arrêter les règles régissant le Fonds de réserve;

    • 1.33 arrêter les règles régissant le Fonds spécial;

    • 1.34 arrêter les règles régissant le Fonds des activités spéciales;

    • 1.35 arrêter les règles régissant le Fonds volontaire;

    • 1.36 arrêter le Statut du personnel et les conditions de service des fonctionnaires élus;

    • 1.37 arrêter le Règlement du Fonds social;

    • 1.38 superviser, au sens de l’article 152, la création des organes subsidiaires financés par les utilisateurs et leurs activités;

    • 1.39 adopter son Règlement intérieur et les modifications y relatives.

Article III (Art. 108 modifié)

Organisation des sessions du Conseil d’administration

  • 1. À sa réunion constitutive, qui est convoquée et ouverte par le Président du Congrès, le Conseil d’administration élit, parmi ses membres, quatre Vice-Présidents. Le Président et les Vice-Présidents sont des Pays-membres de chacun des cinq groupes géographiques de l’Union.

  • 2. Le Conseil d’administration se réunit deux fois par an, ou plus à titre exceptionnel, au siège de l’Union, conformément aux procédures en la matière établies dans son Règlement intérieur.

  • 3. Le Président, les Vice-Présidents et les Présidents, les Coprésidents et les Vice-Présidents des Commissions du Conseil d’administration forment le Comité de gestion. Ce Comité prépare et dirige les travaux de chaque session du Conseil d’administration. Il approuve, au nom du Conseil d’administration, le rapport annuel établi par le Bureau international sur les activités de l’Union et il assume toute autre tâche que le Conseil d’administration décide de lui confier ou dont la nécessité apparaît durant le processus de planification stratégique.

  • 4. Le Président du Conseil d’exploitation postale représente celui-ci aux séances du Conseil d’administration lorsque l’ordre du jour comprend des questions relatives au Conseil d’exploitation postale.

  • 5. Le Président du Comité consultatif représente cette organisation aux réunions du Conseil d’administration lorsque l’ordre du jour comprend des questions intéressant le Comité consultatif.

Article IV (Art. 110 modifié)

Remboursement des frais de voyage

  • 1. Les frais de voyage des représentants des membres du Conseil d’administration participant aux sessions de cet organe sont à la charge de leur Pays-membre. Toutefois, un représentant de chacun des Pays-membres classés parmi les pays en développement ou les pays les moins avancés conformément aux listes établies respectivement par le Conseil d’administration et par l’Organisation des Nations Unies a droit, sauf pour les réunions ayant lieu pendant le Congrès, au remboursement soit du prix d’un billet d’avion aller et retour en classe économique et/ou d’un billet de chemin de fer en première classe, soit du coût du voyage par tout autre moyen, dans ce dernier cas à condition que ce montant ne dépasse pas le prix du billet d’avion aller et retour en classe économique. Le même droit est accordé au représentant de chaque membre de ses commissions ou de ses autres organes lorsque ceux-ci se réunissent en dehors du Congrès et des sessions du Conseil.

Article V (Art. 112 modifié)

Composition et fonctionnement du Conseil d’exploitation postale

  • 1. Le Conseil d’exploitation postale se compose de 48 membres, qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.

  • 2. Les membres du Conseil d’exploitation postale sont élus par le Congrès, en fonction d’une répartition géographique spécifiée. Le tiers au moins des membres de chaque groupe géographique est renouvelé à l’occasion de chaque Congrès. Sans préjudice des dispositions précédentes, un siège au sein du groupe géographique auquel appartiennent les Pays-membres définis comme des pays et territoires insulaires du Pacifique (conformément à la liste établie par les Nations Unies) est réservé à ces Pays-membres.

  • 3. Chaque membre du Conseil d’exploitation postale désigne son ou ses représentants. Les membres du Conseil d’exploitation postale participent activement à ses activités.

  • 4. Les frais de fonctionnement du Conseil d’exploitation postale sont à la charge de l’Union. Ses membres ne reçoivent aucune rémunération.

  • 5. Le Conseil d’exploitation postale définit, formalise et/ou met en place les groupes permanents, équipes spéciales, groupes subsidiaires financés par les utilisateurs ou autres organes devant être établis au sein de sa structure en tenant dûment compte de la stratégie et du plan d’activités de l’Union adoptés par le Congrès.

Article VI (Art. 113 modifié)

Attributions du Conseil d’exploitation postale

  • 1. Le Conseil d’exploitation postale a les attributions suivantes:

    • 1.1 coordonner les mesures pratiques pour le développement et l’amélioration des services postaux internationaux;

    • 1.2 entreprendre, sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration dans le cadre des compétences de ce dernier, toute action jugée nécessaire pour sauvegarder et renforcer la qualité du service postal international et le moderniser;

    • 1.3 décider des contacts à prendre avec les Pays-membres et leurs opérateurs désignés pour remplir ses fonctions;

    • 1.4 prendre les mesures nécessaires en vue d’étudier et de diffuser les expériences et les progrès faits par certains Pays-membres et leurs opérateurs désignés dans les domaines de la technique, de l’exploitation, de l’économie et de la formation professionnelle intéressant d’autres Pays-membres et leurs opérateurs désignés;

    • 1.5 prendre, après entente avec le Conseil d’administration, les mesures appropriées dans le domaine de la coopération technique avec tous les Pays-membres de l’Union et leurs opérateurs désignés et, en particulier avec les pays nouveaux et en développement et leurs opérateurs désignés;

    • 1.6 examiner toutes autres questions qui lui sont soumises par un membre du Conseil d’exploitation postale, par le Conseil d’administration ou par tout Pays-membre ou opérateur désigné;

    • 1.7 réceptionner et discuter les rapports ainsi que les recommandations du Comité consultatif, et, pour les questions intéressant le Conseil d’exploitation postale, examiner et faire des observations au sujet des recommandations du Comité consultatif pour soumission au Congrès;

    • 1.8 désigner ses membres qui feront partie du Comité consultatif;

    • 1.9 conduire l’étude des problèmes d’exploitation, commerciaux, techniques, économiques et de coopération technique les plus importants qui présentent de l’intérêt pour tous les Pays-membres de l’Union ou leurs opérateurs désignés, notamment des questions ayant des répercussions financières importantes (taxes, frais terminaux, frais de transit, taux de base du transport aérien du courrier, quotes-parts des colis postaux et dépôt à l’étranger d’envois de la poste aux lettres), élaborer des informations et des avis à leur sujet et recommander des mesures à prendre à leur égard;

    • 1.10 apporter au Conseil d’administration les éléments nécessaires à l’élaboration du projet de stratégie de l’Union et du projet de plan d’activités quadriennal de l’Union à soumettre au Congrès;

    • 1.11 procéder à l’étude des problèmes d’enseignement et de formation professionnelle intéressant les Pays-membres et leurs opérateurs désignés ainsi que les pays nouveaux et en développement;

    • 1.12 étudier la situation actuelle et les besoins des pays nouveaux et en développement et élaborer des recommandations convenables sur les voies et les moyens d’améliorer leurs services postaux;

    • 1.13 procéder à la révision des Règlements de l’Union; à cet égard, le Conseil d’exploitation postale reste subordonné aux directives du Conseil d’administration en ce qui concerne les politiques et les principes fondamentaux;

    • 1.14 formuler des propositions qui seront soumises à l’approbation soit du Congrès, soit des Pays-membres conformément à l’article 140 l’approbation du Conseil d’administration est requise lorsque ces propositions portent sur des questions relevant de la compétence de ce dernier;

    • 1.15 examiner, à la demande d’un Pays-membre, toute proposition que ce Pays-membre transmet au Bureau international selon l’article 139, en préparer les commentaires et charger le Bureau de les annexer à ladite proposition avant de la soumettre à l’approbation des Pays-membres;

    • 1.16 recommander, si nécessaire, et éventuellement après approbation par le Conseil d’administration et consultation de l’ensemble des Pays-membres, l’adoption d’une réglementation ou d’une nouvelle pratique en attendant que le Congrès décide en la matière;

    • 1.17 élaborer et présenter, sous forme de recommandations aux Pays-membres et à leurs opérateurs désignés (ou en tant que dispositions contraignantes si les Actes de l’Union le prévoient ainsi), des normes en matière technique, d’exploitation et dans d’autres domaines de sa compétence où une pratique uniforme est indispensable; de même, il procède, en cas de besoin, à des modifications de normes qu’il a déjà établies;

    • 1.18 établir le cadre pour l’organisation des organes subsidiaires financés par les utilisateurs et approuver celle-ci, conformément à l’article 152;

    • 1.19 recevoir et examiner des rapports des organes subsidiaires financés par les utilisateurs transmis annuellement;

    • 1.20 adopter son Règlement intérieur et les modifications y relatives.

Article VII (Art. 114 modifié)

Organisation des sessions du Conseil d’exploitation postale

  • 1. À sa première réunion, qui est convoquée et ouverte par le Président du Congrès, le Conseil d’exploitation postale choisit, parmi ses membres, un Président et quatre Vice-Présidents et les Présidents/Vice-Présidents/Coprésidents des Commissions. Le Président et les quatre Vice-Présidents sont des Pays-membres de chacun des cinq groupes géographiques de l’Union.

  • 2. Le Conseil d’exploitation postale se réunit deux fois par an, ou plus à titre exceptionnel, au siège de l’Union, conformément aux procédures en la matière établies dans son Règlement intérieur.

  • 3. Le Président, les Vice-Présidents et les Présidents, les Coprésidents et les Vice-Présidents des Commissions du Conseil d’exploitation postale forment le Comité de gestion. Ce Comité prépare et dirige les travaux de chaque session du Conseil d’exploitation postale et assume toutes les tâches que ce dernier décide de lui confier ou dont la nécessité apparaît durant le processus de planification stratégique.

  • 4. Sur la base de la stratégie de l’Union adoptée par le Congrès et, en particulier, de la partie afférente aux stratégies des organes permanents de l’Union, le Conseil d’exploitation postale établit, à sa session suivant le Congrès, un programme de travail de base contenant un certain nombre de tactiques visant à la réalisation des stratégies. Ce programme de base, comprenant un nombre limité de travaux sur des sujets d’actualité et d’intérêt commun, est révisé chaque année en fonction des réalités et des priorités nouvelles.

  • 5. Le Président du Comité consultatif représente celui-ci aux réunions du Conseil d’exploitation postale lorsque l’ordre du jour comprend des questions intéressant le Comité consultatif.

Article VIII (Art. 116 modifié)

Remboursement des frais de voyage

  • 1. Les frais de voyage des représentants des membres du Conseil d’exploitation postale participant aux sessions de cet organe sont à la charge de leur Pays-membre. Toutefois, un représentant de chacun des Pays-membres classés parmi les pays les moins avancés d’après la liste établie par l’Organisation des Nations Unies a droit, sauf pour les réunions qui ont lieu pendant le Congrès, au remboursement soit du prix d’un billet d’avion aller et retour en classe économique et/ou d’un billet de chemin de fer en première classe, soit du coût du voyage par tout autre moyen, dans ce dernier cas à condition que ce montant ne dépasse pas le prix du billet d’avion aller et retour en classe économique.

Article IX (Art. 119 modifié)

Composition du Comité consultatif

  • 1. Le Comité consultatif comprend:

    • 1.1 des organisations non gouvernementales (y compris des organisations représentant des clients, des fournisseurs de services de distribution, des employés postaux ou des employeurs postaux), des entités philanthropiques, des organisations de normalisation, des organisations financières et de développement, des fournisseurs de biens et de services œuvrant pour le secteur des services postaux, des entités de transport et d’autres entités du secteur privé, des organismes similaires regroupant des particuliers ainsi que des entreprises souhaitant contribuer à la réalisation de la mission et des objectifs de l’Union;

    • 1.1bis des personnalités éminentes du secteur postal recommandées par les Pays-membres ou les organes de l’Union, y compris le Comité consultatif.

    • 1.1ter (supprimé;)

    • 1.2 (supprimé;)

    • 1.3 (supprimé.)

  • 1bis. Tous les membres du Comité consultatif sont établis (et, si le Pays-membre concerné l’exige, sont dûment enregistrés) ou, dans le cas des personnalités éminentes mentionnées sous 1.1bis, ont une résidence permanente dans un Pays-membre de l’Union.

  • 2. Les frais de fonctionnement du Comité consultatif sont répartis entre les membres du Comité consultatif, sauf disposition contraire définie par le Conseil d’administration. À cet égard, et comme souligné dans le Règlement intérieur du Comité consultatif, différentes cotisations peuvent s’appliquer en fonction de la nature juridique et des capacités financières spécifiques des membres du Comité consultatif.

  • 3. Les membres du Comité consultatif ne bénéficient d’aucune rémunération ou rétribution.

Article X (Art. 120 modifié)

Adhésion au Comité consultatif

  • 1. L’adhésion des membres au Comité consultatif est déterminée à l’issue d’un processus de dépôt de demande et d’acceptation de celle-ci, établi par le Conseil d’administration et réalisé conformément à l’article 107.1.30.

  • 1bis. Toutes les demandes d’adhésion au Comité consultatif soumises par les entités ou les personnalités éminentes mentionnées à l’article 119 sont accompagnées d’une autorisation ou recommandation écrite préalable du Pays-membre de l’Union correspondant comme indiqué à l’article 119.1bis.

  • 2. Chaque membre du Comité consultatif désigne son ou ses propres représentants.

Article XI (Art.121 modifié)

Attributions du Comité consultatif

  • 1. Le Comité consultatif a les attributions suivantes:

    • 1.1 Examiner les documents et les rapports appropriés du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale; dans des circonstances exceptionnelles, le droit de recevoir certains textes et documents peut être limité si la confidentialité du sujet de la réunion ou du document l’exige, conformément aux articles 109.2.3 et 115.2.3.

    • 1.2 Mener des études sur des questions importantes pour les membres du Comité consultatif et contribuer à ces études.

    • 1.3 Examiner les questions concernant le secteur des services postaux et présenter des rapports sur ces questions.

    • 1.4 Contribuer aux travaux du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale, notamment par la présentation de rapports et de recommandations, et par la présentation d’avis aux deux Conseils.

    • 1.5 Faire des recommandations au Congrès, sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration et, pour les questions intéressant le Conseil d’exploitation postale, moyennant examen et commentaire de ce dernier.

Article XII (Art. 124 modifié)

Observateurs au Comité consultatif

  • 1. Les Pays-membres de l’Union ainsi que les observateurs et les observateurs ad hoc mentionnés à l’article 105 peuvent participer, sans droit de vote, aux sessions du Comité consultatif.

  • 2. Pour des raisons logistiques, le Comité consultatif peut limiter le nombre de participants par observateur et observateur ad hoc. Il peut également limiter leur droit à la parole lors des débats.

  • 3. Dans des circonstances exceptionnelles, les observateurs et observateurs ad hoc peuvent être exclus d’une réunion ou d’une partie d’une réunion. De même, leur droit de recevoir certains documents peut être limité si la confidentialité du sujet de la réunion ou du document l’exige; la décision concernant une telle restriction peut être prise au cas par cas par tout organe concerné ou son Président; les différents cas sont signalés au Conseil d’administration, et au Conseil d’exploitation postale s’il s’agit de questions présentant un intérêt particulier pour cet organe. Par la suite, le Conseil d’administration peut, s’il le juge nécessaire, réexaminer les restrictions, en consultation avec le Conseil d’exploitation postale lorsque cela est approprié.

Article XIII (Art. 127 modifié)

Attributions du Directeur général

  • 0bis. Le Directeur général est le représentant légal de l’Union.

  • 1. Le Directeur général organise, administre et dirige le Bureau international.

  • 2. En ce qui concerne le classement des postes, les nominations et les promotions:

    • 2.1 le Directeur général est compétent pour classer les postes des grades G 1 à D 2 et pour nommer et promouvoir les fonctionnaires dans ces grades;

    • 2.2 pour les nominations dans les grades P 1 à D 2, le Directeur général doit prendre en considération les qualifications professionnelles des candidats qui ont la nationalité d’un Pays-membre, ou qui exercent leur activité professionnelle dans un Pays-membre, en tenant compte d’une équitable répartition géographique et des langues ainsi que d’une représentation équilibrée des genres; les postes de grade D 2 doivent, dans toute la mesure possible, être pourvus par des candidats provenant de régions différentes et d’autres régions que celles dont le Directeur général et le Vice-Directeur général sont originaires, compte tenu de la considération dominante de l’efficacité du Bureau international;

    • 2.3 il tient également compte, lors de la nomination d’un nouveau fonctionnaire, de ce qu’en principe les personnes qui occupent les postes des grades D 2, D 1 et P 5 doivent être des ressortissants de différents Pays-membres de l’Union;

    • 2.4 lors de la promotion d’un fonctionnaire du Bureau international aux grades D 2, D 1 et P 5, il n’est pas tenu à l’application du même principe visé sous 2.3;

    • 2.5 les exigences d’une équitable répartition géographique et des langues ainsi que d’une représentation équilibrée des genres passent après le mérite dans le processus de recrutement;

    • 2.6 le Directeur général informe le Conseil d’administration une fois par an des nominations et des promotions aux grades P 4 à D 2.

  • 3. En outre, le Directeur général a les attributions suivantes:

    • 3.1 assurer les fonctions de dépositaire des Actes de l’Union et d’intermédiaire dans la procédure d’adhésion et d’admission à l’Union ainsi que de sortie de celle-ci;

    • 3.2 notifier les décisions prises par le Congrès à tous les Gouvernements des Pays-membres;

    • 3.3 notifier à l’ensemble des Pays-membres et à leurs opérateurs désignés les Règlements arrêtés ou révisés par le Conseil d’exploitation postale;

    • 3.4 préparer le projet de budget annuel de l’Union au niveau le plus bas possible compatible avec les besoins de l’Union et le soumettre en temps opportun à l’examen du Conseil d’administration; communiquer le budget aux Pays-membres de l’Union après l’approbation du Conseil d’administration et l’exécuter;

    • 3.5 exécuter les activités spécifiques demandées par les organes de l’Union et celles que lui attribuent les Actes;

    • 3.6 prendre les initiatives visant à réaliser les objectifs fixés par les organes de l’Union, dans le cadre de la politique établie et des fonds disponibles;

    • 3.7 soumettre des suggestions et des propositions au Conseil d’administration ou au Conseil d’exploitation postale;

    • 3.8 après la clôture du Congrès, présenter au Conseil d’exploitation postale les propositions concernant les changements à apporter aux Règlements en raison des décisions du Congrès, conformément au Règlement intérieur du Conseil d’exploitation postale;

    • 3.9 préparer, à l’intention du Conseil d’administration et sur la base des directives données par les Conseils, le projet de stratégie de l’Union et le projet de plan d’activités quadriennal de l’Union à soumettre au Congrès;

    • 3.10 établir, pour approbation par le Conseil d’administration, un rapport quadriennal sur les résultats des Pays-membres quant à la mise en œuvre de la stratégie de l’Union approuvée par le Congrès précédent, qui sera soumis au Congrès suivant;

    • 3.11 (supprimé;)

    • 3.12 servir d’intermédiaire dans les relations entre:

      • 3.12.1 l’Union et les Unions restreintes;

      • 3.12.2 l’Union et l’Organisation des Nations Unies;

      • 3.12.3 l’Union et les organisations internationales dont les activités présentent un intérêt pour l’Union;

      • 3.12.4 l’Union et les organismes internationaux, associations ou entreprises que les organes de l’Union souhaitent consulter ou associer à leurs travaux;

    • 3.13 assumer la fonction de Secrétaire général des organes de l’Union et veiller à ce titre, compte tenu des dispositions spéciales du présent Règlement, notamment:

      • 3.13.1 à la préparation et à l’organisation des travaux des organes de l’Union;

      • 3.13.2 à l’élaboration, à la production et à la distribution des documents et des rapports et procès-verbaux;

      • 3.13.3 au fonctionnement du secrétariat durant les réunions des organes de l’Union;

    • 3.14 assister aux séances des organes de l’Union et prendre part aux délibérations sans droit de vote, avec la possibilité de se faire représenter.

Article XIV (Art. 132 modifié)

Renseignements. Avis. Demandes d’explication et de modification des Actes. Enquêtes. Intervention dans la liquidation des comptes

  • 1. Le Bureau international se tient en tout temps à la disposition du Conseil d’administration, du Conseil d’exploitation postale, des Pays-membres et de leurs opérateurs désignés pour leur fournir tous renseignements utiles sur les questions relatives au service.

  • 2. Il est chargé, notamment, de réunir, de coordonner, de publier et de distribuer les renseignements de toute nature qui intéressent le service postal; d’émettre, à la demande des parties en cause, un avis ou de fournir des services de règlement des différends (dans ce dernier cas, contre paiement et conformément aux procédures pertinentes adoptées par le Conseil d’administration) sur les questions litigieuses; de donner suite aux demandes d’explication et de modification des Actes de l’Union et, en général, de procéder aux études et aux travaux de rédaction ou de documentation que lesdits Actes lui attribuent ou dont il serait saisi dans l’intérêt de l’Union.

  • 3. Il procède également aux enquêtes qui sont demandées par les Pays-membres et par leurs opérateurs désignés en vue de connaître l’opinion des autres Pays-membres et de leurs opérateurs désignés sur une question déterminée. Le résultat d’une enquête ne revêt pas le caractère d’un vote et ne lie pas formellement.

  • 4. Il peut intervenir à titre d’office de compensation, dans la liquidation des comptes de toute nature relatifs au service postal.

  • 5. Le Bureau international assure la confidentialité et la sécurité des données commerciales fournies par les Pays-membres et/ou leurs opérateurs désignés pour l’exécution de ses tâches résultant des Actes ou décisions de l’Union.

Article XV (Art. 138 modifié)

Procédure de présentation des propositions au Congrès

  • 1. Sous réserve des exceptions prévues sous 2 et 5, la procédure ci-après règle l’introduction des propositions de toute nature à soumettre au Congrès par les Pays-membres:

    • 1.1 sont admises les propositions qui parviennent au Bureau international au moins quatre mois avant la date fixée pour le Congrès;

    • 1.2 aucune proposition d’ordre rédactionnel n’est admise pendant la période de quatre mois qui précède la date fixée pour le Congrès;

    • 1.3 les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l’intervalle compris entre quatre et trois mois avant la date fixée pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins deux Pays-membres;

    • 1.4 les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l’intervalle compris entre trois et deux mois qui précède la date fixée pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins huit Pays-membres; les propositions qui parviennent ultérieurement ne sont plus admises;

    • 1.5 les déclarations d’appui doivent parvenir au Bureau international dans le même délai que les propositions qu’elles concernent.

  • 2. Les propositions concernant la Constitution ou le Règlement général doivent parvenir au Bureau international quatre mois au moins avant l’ouverture du Congrès; celles qui parviennent postérieurement à cette date mais avant l’ouverture du Congrès ne peuvent être prises en considération que si le Congrès en décide ainsi à la majorité des deux tiers des pays représentés au Congrès et si les conditions prévues sous 1 sont respectées.

  • 3. Chaque proposition ne doit avoir en principe qu’un objectif et ne contenir que les modifications justifiées par cet objectif. De même, chaque proposition susceptible d’entraîner des dépenses substantielles pour l’Union doit être accompagnée de son impact financier préparé par le Pays-membre auteur, en consultation avec le Bureau international, afin de déterminer les ressources financières nécessaires à son exécution.

  • 4. Les propositions d’ordre rédactionnel sont munies, en tête, de la mention «Proposition d’ordre rédactionnel» par les Pays-membres qui les présentent et publiées par le Bureau international sous un numéro suivi de la lettre R. Les propositions non munies de cette mention mais qui, de l’avis du Bureau international, ne touchent que la rédaction sont publiées avec une annotation appropriée; le Bureau international établit une liste de ces propositions à l’intention du Congrès.

  • 5. La procédure prescrite sous 1 et 4 ne s’applique ni aux propositions concernant le Règlement intérieur des Congrès ni aux propositions présentées par le Conseil d’administration ou le Conseil d’exploitation postale.

Article XVI (Art. 138bis modifié)

Procédure concernant les amendements aux propositions soumises conformément à l’article 138

  • 1. Les amendements à des propositions déjà faites, y compris celles soumises par le Conseil d’administration ou le Conseil d’exploitation postale, peuvent être présentées au Bureau international conformément aux procédures du Règlement intérieur des Congrès.

  • 2. (Supprimé.)

Article XVII (Art. 140 modifié)

Examen des propositions modifiant la Convention et les Arrangements entre deux Congrès

  • 1. Toute proposition concernant la Convention, les Arrangements et leurs Protocoles finals est soumise à la procédure suivante: lorsqu’un Pays-membre a envoyé une proposition au Bureau international, ce dernier la transmet à tous les Pays-membres pour examen. Ceux-ci disposent d’un délai de quarante-cinq jours pour examiner la proposition et, le cas échéant, pour faire parvenir leurs observations au Bureau international. Les amendements ne sont pas admis. À la fin de ce délai de quarante-cinq jours, le Bureau international transmet aux Pays-membres toutes les observations qu’il a reçues et invite chaque Pays-membre ayant le droit de vote à voter pour ou contre la proposition. Les Pays-membres dont les votes n’ont pas été reçus par le Bureau international dans un délai de quarante-cinq jours sont considérés comme s’étant abstenus. Les délais précités comptent à partir de la date des circulaires du Bureau international. Toute documentation et observation découlant de la procédure ci-dessus doit être soumise par voie physique ou par voie électronique sécurisée et, dans le cas de soumissions de Pays-membres au Bureau international, signée par un représentant dûment autorisé de l’autorité gouvernementale du Pays-membre concerné. Aux fins du présent paragraphe, l’expression «voie électronique sécurisée» se réfère à tout moyen électronique utilisé pour le traitement, le stockage et la transmission de données qui garantit l’intégralité, l’intégrité et la confidentialité de ces données lors de la soumission de la documentation et des observations susmentionnées par le Bureau international ou par un Pays-membre.

  • 2. Si la proposition concerne un Arrangement de l’Union ou son Protocole final, seuls les Pays-membres qui sont parties à cet Arrangement peuvent prendre part aux opérations indiquées sous 1.

Article XVIII (Art. 141 supprimé)

Article 141

Procédure de présentation au Conseil d’exploitation postale des propositions concernant l’élaboration des nouveaux Règlements compte tenu des décisions prises par le Congrès

(Supprimé.)

Article XIX (Art. 144 modifié)

Mise en vigueur des Règlements et des autres décisions adoptés entre deux Congrès

  • 1. Les Règlements, ainsi que les modifications y apportées, seront mis à exécution à la date fixée par le Conseil d’exploitation postale et demeureront en vigueur pour une période indéterminée.

  • 2. Sous réserve des dispositions sous 1, les décisions de modification des Actes de l’Union qui sont adoptées entre deux Congrès ne sont exécutoires que trois mois, au moins, après leur notification.

Article XX (Art. 145 modifié)

Fixation des dépenses de l’Union

  • 1. Sous réserve des dispositions prévues sous 2 à 6, les dépenses annuelles afférentes aux activités des organes de l’Union ne doivent pas dépasser la somme de 38 890 030 CHF pour les années 2022 à 2025. Dans le cas où le Congrès prévu en 2025 serait reporté, ces plafonds s’appliqueraient également à la période ultérieure à 2025.

  • 2. Les dépenses afférentes à la réunion du prochain Congrès (déplacement du secrétariat, frais de transport, frais d’installation technique de l’interprétation simultanée, frais de reproduction des documents durant le Congrès, etc.) ne doivent pas dépasser la limite de 2 900 000 CHF.

  • 3. Le Conseil d’administration est autorisé à dépasser les limites fixées sous 1 et 2 pour tenir compte des augmentations des échelles de traitement, des contributions au titre des pensions ou indemnités, y compris les indemnités de poste, admises par les Nations Unies pour être appliquées à leur personnel en fonctions à Genève.

  • 4. Le Conseil d’administration est également autorisé à ajuster, chaque année, le montant des dépenses autres que celles relatives au personnel en fonction de l’indice suisse des prix à la consommation.

  • 5. Par dérogation aux dispositions prévues sous 1, le Conseil d’administration, ou en cas d’extrême urgence le Directeur général, peut autoriser un dépassement des limites fixées pour faire face aux réparations importantes et imprévues du bâtiment du Bureau international, sans toutefois que le montant du dépassement puisse excéder 125 000 CHF par année.

  • 6. Si les crédits prévus sous 1 et 2 se révèlent insuffisants pour assurer le bon fonctionnement de l’Union, ces limites ne peuvent être dépassées qu’avec l’approbation de la majorité des Pays-membres de l’Union. Toute consultation doit comporter un exposé complet des faits justifiant une telle demande.

Article XXI (Art. 146 modifié)

Règlement des contributions des Pays-membres

  • 1. Les pays qui adhèrent à l’Union ou qui sont admis en qualité de membres de l’Union ainsi que ceux qui sortent de l’Union doivent acquitter leur cotisation pour l’année entière au cours de laquelle leur admission ou leur sortie devient effective.

  • 2. Les Pays-membres paient à l’avance leur part contributive aux dépenses annuelles de l’Union, sur la base du budget arrêté par le Conseil d’administration. Ces parts contributives doivent être payées au plus tard le premier jour de l’exercice financier auquel se rapporte le budget. Passé ce terme, les sommes dues sont productives d’intérêts au profit de l’Union, à raison de 5% par an à partir du quatrième mois.

  • 3. Lorsque les arriérés de contributions obligatoires hors intérêts dues à l’Union par un Pays-membre sont égaux ou supérieurs à la somme des contributions de ce Pays-membre pour les deux exercices financiers précédents, ce Pays-membre peut céder irrévocablement à l’Union tout ou partie de ses créances sur d’autres Pays-membres, selon les modalités fixées par le Conseil d’administration. Les conditions de cession de créances sont à définir selon un accord convenu entre le Pays-membre, ses débiteurs/créanciers et l’Union.

  • 4. Les Pays-membres qui, pour des raisons juridiques ou autres, sont dans l’impossibilité d’effectuer une telle cession s’engagent à conclure un plan d’amortissement de leurs comptes arriérés.

  • 5. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, comme décidé par le Congrès ou le Conseil d’administration, le recouvrement des arriérés de contributions obligatoires dues à l’Union ne pourra pas s’étendre à plus de dix années. Dans les cas où le Congrès ou le Conseil d’administration approuve un accord de paiement sur plus de vingt ans, le montant annuel minimal des arriérés de contribution doit être au moins égal à la contribution annuelle du Pays-membre signataire de l’accord.

  • 6. En outre, dans des circonstances exceptionnelles, comme décidé par le Congrès ou le Conseil d’administration, l’un ou l’autre de ces organes peut libérer un Pays-membre de tout ou partie des intérêts dus si celui-ci s’est acquitté de l’intégralité du montant principal de ses dettes arriérées.

  • 6bis. Dans des circonstances également exceptionnelles, le Congrès ou le Conseil d’administration peut, sur demande écrite du Pays-membre concerné, décider de libérer celui-ci de ses arriérés de dette et de lever immédiatement les sanctions automatiques imposées contre lui sous réserve du paiement d’un montant au moins équivalent à la moitié du montant total des arriérés de dette (en dehors des intérêts y afférents) dus par ce Pays-membre.

  • 6ter. Le Congrès ou le Conseil d’administration peut également, sur demande écrite d’un Pays-membre ayant des arriérés de dette de longue date, décider de libérer exceptionnellement ce Pays-membre de ses arriérés de dette et de lever immédiatement les sanctions automatiques pesant sur lui, à condition que le Pays-membre concerné paie ses cinq dernières années de contributions obligatoires aux dépenses annuelles de l’Union (y compris l’exercice financier en cours et hors intérêts y afférents).

  • 6ter.1. Aux fins de l’application des dispositions sous 6ter, le terme «arriérés de dette de longue date» se rapporte à tous les montants des arriérés (intérêts compris) relatifs aux contributions obligatoires aux dépenses annuelles de l’Union échus sur une période plus longue que les cinq derniers exercices financiers.

  • 6ter.2. Également aux fins de l’application des dispositions sous 6ter et spécifiquement dans le cas des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement comme défini à l’article 150.1, le Congrès ou le Conseil d’administration peut exceptionnellement déterminer que les «cinq dernières années de contributions obligatoires» du Pays-membre concerné sont calculées sur la base de la classe de contribution actuelle à laquelle ce Pays-membre appartient, auquel cas la classe de contribution concernée doit être multipliée par cinq.

  • 6quater. Dans le cas des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement comme défini à l’article 150.1, qui sont autorisés à bénéficier des arrangements de paiement précisés sous 6bis et 6ter, au moins 50% des montants payés par le Pays-membre concerné doivent être affectés au financement de projets d’assistance technique dirigés par l’Union et devant bénéficier à ce même Pays-membre.

  • 6quinquies. Tous les montants principaux ou les intérêts libérés dans le cadre des arrangements exceptionnels de paiement décrits sous 6bis et 6ter ne sont pas annulés, mais mis de côté et provisionnés par l’Union conformément à ses règles financières applicables. Dans le cas où le Pays-membre concerné tomberait par la suite sous le coup de sanctions automatiques, les montants susmentionnés seraient enregistrés de nouveau par l’Union, avec effet immédiat, en tant qu’arriérés de dette pour le Pays-membre en question.

  • 7. Un Pays-membre peut également être libéré, dans le cadre d’un plan d’amortissement de ses comptes arriérés approuvé par le Conseil d’administration, de tout ou partie des intérêts accumulés ou à courir; la libération est toutefois subordonnée à l’exécution complète et ponctuelle du plan d’amortissement dans un délai convenu de dix ans au maximum.

  • 8. Les dispositions mentionnées sous 3 à 7 s’appliquent par analogie aux frais de traduction facturés par le Bureau international aux Pays-membres affiliés aux groupes linguistiques.

  • 9. Le Bureau international envoie les factures aux Pays-membres au moins trois mois avant la date d’échéance du paiement. Les factures originales sont transmises à l’adresse correcte communiquée par le Pays-membre concerné. Des copies électroniques des factures sont envoyées par courrier électronique en tant que préavis ou alerte.

  • 10. En outre, le Bureau international fournit des informations claires aux Pays-membres à chaque fois qu’il impute des intérêts de retard pour des factures particulières, ce qui permet aux Pays-membres de vérifier facilement à quelles factures les intérêts correspondent.

Article XXII (Art. 150 modifié)

Classes de contribution

  • 1. Les Pays-membres contribuent à la couverture des dépenses de l’Union selon la classe de contribution à laquelle ils appartiennent. La structure des classes de contribution démarre à une unité et augmente par palier d’une unité jusqu’à un niveau défini sur la base du barème des contributions le plus récent pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies. Les Pays-membres choisissent leur classe de contribution en se fondant sur leur capacité économique tout en tenant compte du barème des contributions susmentionné. Les Pays-membres reconnus par l’Organisation des Nations Unies comme les pays les moins avancés paient la moitié d’une unité de contribution. Les petits États insulaires en développement dont la population est inférieure à 200 000 habitants (reconnus par l’Organisation des Nations Unies) paient un dixième d’une unité de contribution.

  • 2. Outre les classes de contribution énumérées sous 1, tout Pays-membre peut choisir de payer un nombre d’unités de contribution supérieur durant une période minimale équivalente à celle située entre deux Congrès. Ce changement est annoncé au plus tard lors du Congrès. À la fin de la période entre deux Congrès, le Pays-membre revient automatiquement à son nombre d’unités de contribution d’origine, sauf s’il décide de continuer à payer un nombre d’unités de contribution supérieur. Le paiement de contributions supplémentaires augmente d’autant les dépenses.

  • 3. Les Pays-membres choisissent leur nombre d’unités au moment de leur admission ou de leur adhésion à l’Union, tout en tenant compte du barème des contributions le plus récent pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies, selon la procédure visée à l’article 21.4 de la Constitution.

  • 4. Les Pays-membres qui paient au-delà de leur capacité économique, sur la base du barème des contributions le plus récent pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies, ont le droit de réduire leur nombre d’unités jusqu’à deux unités au maximum par cycle entre deux Congrès, sous réserve que cette réduction n’entraîne pas une contribution inférieure à ce que ces Pays-membres devraient payer dans le cadre du barème des contributions actuel pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies. Le coût de cette réduction est pris en charge solidairement par l’ensemble des Pays-membres, selon la procédure visée à l’article 21.3 de la Constitution. Les Pays-membres qui paient à un niveau inférieur à leur capacité économique, sur la base du barème des contributions le plus récent pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies, sont invités à augmenter leur nombre d’unités d’au moins deux unités par cycle entre deux Congrès jusqu’à ce qu’ils atteignent le niveau du barème des contributions actuel susmentionné. Les Pays-membres ne le faisant pas ne bénéficieront pas de la réduction de la valeur de l’unité de contribution découlant de l’augmentation du nombre total d’unités de contribution.

  • 5. (Supprimé.)

  • 6. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles telles que des catastrophes naturelles nécessitant des programmes d’aide internationale, le Conseil d’administration peut autoriser un déclassement temporaire d’une classe, une seule fois entre deux Congrès, à la demande d’un Pays-membre si celui-ci apporte la preuve qu’il ne peut plus maintenir sa contribution selon la classe initialement choisie.

  • 7. En application des dispositions prévues sous 6, le déclassement temporaire peut être autorisé par le Conseil d’administration pour une période maximale de deux ans ou jusqu’au prochain Congrès, si celui-ci a lieu avant la fin de cette période. À l’expiration de la période fixée, le pays concerné réintègre automatiquement sa classe initiale.

  • 8. Les surclassements ne sont soumis à aucune restriction.

Article XXIII (Art. 153 modifié)

Procédure d’arbitrage

  • 1. En cas de différend entre Pays-membres à régler par jugement arbitral, chaque Pays-membre doit informer l’autre partie, par écrit, de l’objet du différend et lui faire part de sa volonté d’entamer une procédure d’arbitrage, au moyen d’une notification à cet effet.

  • 2. Si le différend porte sur des questions de nature opérationnelle ou technique, chacun des Pays-membres peut demander à son opérateur désigné d’intervenir conformément à la procédure décrite ci-après et déléguer ce pouvoir à son opérateur. Le Pays-membre concerné est informé du déroulement et des résultats de la procédure. Les Pays-membres ou les opérateurs désignés concernés sont dénommés ci-après

    «parties à l’arbitrage».

  • 3. Les parties à l’arbitrage choisissent de désigner un ou trois arbitres.

  • 4. Si les parties à l’arbitrage choisissent de désigner trois arbitres, chaque partie choisit un Pays-membre ou un opérateur désigné non directement impliqué dans le différend pour agir en qualité d’arbitre, conformément aux dispositions prévues sous 2. Lorsque plusieurs Pays-membres et/ou opérateurs désignés font cause commune, ils ne comptent, pour l’application des présentes dispositions, que pour un seul.

  • 5. Lorsque les parties conviennent de désigner trois arbitres, le troisième arbitre est désigné d’un commun accord entre les parties et ne doit pas nécessairement provenir d’un Pays-membre ou d’un opérateur désigné.

  • 6. S’il s’agit d’un différend concernant l’un des Arrangements, les arbitres ne peuvent être désignés en dehors des Pays-membres qui participent à cet Arrangement.

  • 7. Les parties à l’arbitrage peuvent s’entendre pour désigner un arbitre unique, qui ne doit pas nécessairement provenir d’un Pays-membre ou d’un opérateur désigné.

  • 8. Si l’une des parties à l’arbitrage (ou les deux) ne désigne pas d’arbitre dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification du lancement de la procédure d’arbitrage, le Bureau international, si la demande lui en est faite, provoque la désignation d’un arbitre par le Pays-membre défaillant ou en désigne un lui-même d’office. Le Bureau international n’intervient pas dans les délibérations ou n’agit pas en qualité d’arbitre, sauf si les deux parties en font mutuellement la demande. Dans ce dernier cas, le Bureau international agit en qualité d’arbitre rémunéré et conformément aux procédures de règlement des différends pertinentes adoptées par le Conseil d’administration.

  • 9. Les parties à l’arbitrage peuvent convenir d’un commun accord de régler le différend à tout moment avant qu’une décision ne soit prononcée par le ou les arbitres. Tout retrait doit être notifié par écrit au Bureau international dans les dix jours suivant la décision des parties de régler le différend. Si les parties conviennent de se retirer de la procédure d’arbitrage, le ou les arbitres perdent le pouvoir de statuer sur la question.

  • 10. Le ou les arbitres sont tenus de statuer sur le différend sur la base des faits et des éléments dont ils disposent. Toutes les informations concernant le différend doivent être communiquées aux deux parties ainsi qu’à l’arbitre ou aux arbitres.

  • 11. La décision du ou des arbitres est prise à la majorité des voix et notifiée au Bureau international et aux parties dans les six mois suivant la date de la notification du lancement de la procédure d’arbitrage.

  • 12. La procédure d’arbitrage est confidentielle et seules une brève description du différend et la décision sont communiquées par écrit au Bureau international dans les dix jours suivant la notification de la décision aux parties.

  • 13. La décision du ou des arbitres est définitive, contraignante pour les parties et sans appel.

  • 14. Les parties à l’arbitrage appliquent la décision du ou des arbitres sans délai. Lorsqu’un Pays-membre délègue à son opérateur désigné le pouvoir d’engager la procédure d’arbitrage et de s’y conformer, il lui incombe de veiller à ce que l’opérateur désigné applique la décision du ou des arbitres.

Article XXIV (Art. 155 modifié)

Langues utilisées pour la documentation, les délibérations et la correspondance de service

  • 1. Dans les documentations publiées par l’Union, les langues française, anglaise, arabe et espagnole sont utilisées. Sont également utilisées les langues allemande, chinoise, portugaise et russe, à condition que la production dans ces dernières langues se limite à la documentation de base la plus importante. D’autres langues sont également utilisées, à condition que les Pays-membres qui en font la demande en supportent tous les coûts.

  • 2. Le ou les Pays-membres ayant demandé l’utilisation d’une langue autre que la langue officielle constituent un groupe linguistique.

  • 3. La documentation est publiée par le Bureau international dans la langue officielle et dans les langues des groupes linguistiques constitués, soit directement, soit par l’intermédiaire des bureaux régionaux de ces groupes, conformément aux modalités convenues avec le Bureau international. La publication dans les différentes langues est faite selon le même modèle.

  • 4. La documentation publiée directement par le Bureau international est, dans la mesure du possible, distribuée simultanément dans les différentes langues demandées.

  • 5. Les correspondances entre les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés et le Bureau international et entre ce dernier et des tiers peuvent être échangées en toute langue pour laquelle le Bureau international dispose d’un service de traduction.

  • 6. Les frais de traduction vers une langue quelle qu’elle soit, y compris ceux résultant de l’application des dispositions prévues sous 5 et à l’article 136, sont supportés par le groupe linguistique ayant demandé cette langue. Les Pays-membres utilisant la langue officielle versent, au titre de la traduction des documents non officiels, une contribution forfaitaire dont le montant par unité contributive est égal à celui supporté par les Pays-membres ayant recours à l’autre langue de travail du Bureau international. Tous les autres frais afférents à la fourniture des documents sont supportés par l’Union. Le plafond des frais à supporter par l’Union pour la production des documents en allemand, chinois, portugais et russe est fixé par une résolution du Congrès.

  • 7. Les frais à supporter par un groupe linguistique sont répartis entre les membres de ce groupe proportionnellement à leur contribution aux dépenses de l’Union. Ces frais peuvent être répartis entre les membres du groupe linguistique selon une autre clé de répartition, à condition que les Pays-membres intéressés s’entendent à ce sujet et notifient leur décision au Bureau international par l’intermédiaire du porte-parole du groupe.

  • 8. Le Bureau international donne suite à tout changement de choix de langue demandé par un Pays-membre après un délai qui ne doit pas dépasser deux ans.

  • 9. Pour les délibérations des réunions des organes de l’Union, les langues française, anglaise, espagnole, russe et arabe sont admises, moyennant un système d’interprétation – avec ou sans équipement électronique – dont le choix est laissé à l’appréciation des organisateurs de la réunion après consultation du Directeur général du Bureau international et des Pays-membres intéressés.

  • 10. D’autres langues sont également autorisées pour les délibérations et les réunions indiquées sous 9.

  • 11. Les délégations qui emploient d’autres langues assurent l’interprétation simultanée en l’une des langues mentionnées sous 9, soit par le système indiqué au même paragraphe, lorsque les modifications d’ordre technique nécessaires peuvent y être apportées, soit par des interprètes particuliers.

  • 12. Les frais des services d’interprétation sont répartis entre les Pays-membres utilisant la même langue dans la proportion de leur contribution aux dépenses de l’Union. Toutefois, les frais d’installation et d’entretien de l’équipement technique sont supportés par l’Union.

  • 13. Les Pays-membres et/ou leurs opérateurs désignés peuvent s’entendre au sujet de la langue à employer pour la correspondance de service dans leurs relations réciproques. À défaut d’une telle entente, la langue à employer est le français.

Article XXV (Art. 158 modifié)

Mise à exécution et durée du Règlement général

  • 1. (Supprimé.)

  • 2. Le présent Règlement général sera mis à exécution le 1er janvier 2014 et demeurera en vigueur pour une période indéterminée.

Article XXVI Mise à exécution et durée du Protocole additionnel au Règlement général de l’Union postale universelle

Le présent Protocole additionnel sera mis à exécution le 1er juillet 2022 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont dressé le présent Protocole additionnel, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même du Règlement général, et ils l’ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Pays-membre par le Bureau international de l’Union postale universelle.

FAIT à Abidjan, le 26 août 2021.



Convention postale universelle

Les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l’Union postale universelle (ci-après «l’Union»), vu l’article 22.3 de la Constitution de l’Union conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d’un commun accord et sous réserve de l’article 25.4 de ladite Constitution, arrêté, dans la présente Convention postale universelle (ci-après la «Convention»), les règles applicables au service postal international.

PREMIÈRE PARTIE RÈGLES COMMUNES APPLICABLES AU SERVICE POSTAL INTERNATIONAL

Article premier Définitions
  • 1. Aux fins de la Convention, les termes ci-après sont définis comme suit:

    • 1.1 envoi de la poste aux lettres: envoi décrit dans la Convention et le Règlement et acheminé selon les conditions prévues dans ces textes;

    • 1.2 colis postal: envoi décrit dans la Convention et le Règlement et acheminé selon les conditions prévues dans ces textes;

    • 1.3 envoi EMS: envoi décrit dans la Convention, le Règlement et les instruments correspondants de l’EMS et acheminé selon les conditions prévues dans ces textes;

    • 1.4 document: envoi de la poste aux lettres, colis postal ou envoi EMS consistant en tout support d’information écrit, dessiné, imprimé ou numérique, à l’exclusion des articles de marchandise, dont les spécifications physiques restent dans les limites précisées dans le Règlement;

    • 1.5 marchandise: envoi de la poste aux lettres, colis postal ou envoi EMS consistant en tout objet corporel et mobilier autre que de l’argent, y compris des articles de marchandise, qui n’entre pas dans la définition de «document» sous 1.4 et dont les spécifications physiques restent dans les limites précisées dans le Règlement;

    • 1.6 dépêche close: récipient(s) étiqueté(s), plombé(s) ou cacheté(s), contenant des envois postaux;

    • 1.7 dépêches mal acheminées: récipients reçus par un bureau d’échange autre que celui indiqué sur l’étiquette (du récipient);

    • 1.8 données personnelles: informations nécessaires pour identifier un usager du service postal;

    • 1.9 envois mal dirigés: envois reçus par un bureau d’échange, mais qui étaient destinés à un bureau d’échange dans un autre Pays-membre;

    • 1.10 frais de transit: rémunération pour les prestations faites par un organisme transporteur du pays traversé (opérateur désigné, autre service ou combinaison des deux), concernant le transit territorial, maritime et/ou aérien des envois de la poste aux lettres;

    • 1.11 frais terminaux: rémunération due à l’opérateur désigné du pays de destination par l’opérateur désigné du pays expéditeur à titre de compensation des frais liés au traitement des envois de la poste aux lettres reçus dans le pays de destination;

    • 1.12 opérateur désigné: toute entité gouvernementale ou non gouvernementale désignée officiellement par le Pays-membre pour assurer l’exploitation des services postaux et remplir les obligations y relatives découlant des Actes de l’Union sur son territoire;

    • 1.13 petit paquet: envoi transporté aux conditions de la Convention et du Règlement;

    • 1.14 quote-part territoriale d’arrivée: rémunération due à l’opérateur désigné du pays de destination par l’opérateur désigné du pays expéditeur à titre de compensation des frais de traitement d’un colis postal dans le pays de destination;

    • 1.15 quote-part territoriale de transit: rémunération due pour les prestations faites par un organisme transporteur du pays traversé (opérateur désigné, autre service ou combinaison des deux), concernant le transit territorial et/ou aérien, pour l’acheminement d’un colis postal à travers son territoire;

    • 1.16 quote-part maritime: rémunération due pour les prestations faites par un organisme transporteur (opérateur désigné, autre service ou combinaison des deux) participant au transport maritime d’un colis postal;

    • 1.17 réclamation: plainte ou requête relative à l’utilisation d’un service postal soumise selon les conditions énoncées dans la Convention et le Règlement;

    • 1.18 service postal universel: prestation permanente aux clients de services postaux de base de qualité, en tout point du territoire d’un pays, à des prix abordables;

    • 1.19 transit à découvert: transit, par un pays intermédiaire, d’envois dont le nombre ou le poids ne justifie pas la confection d’une dépêche close pour le pays de destination.

Article 2 Désignation de la ou des entités chargées de remplir les obligations découlant de l’adhésion à la Convention
  • 1. Les Pays-membres notifient au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, le nom et l’adresse de l’organe gouvernemental chargé de superviser les affaires postales. En outre, les Pays-membres communiquent au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, le nom et l’adresse du ou des opérateurs désignés officiellement pour assurer l’exploitation des services postaux et remplir les obligations découlant des Actes de l’Union sur son ou leurs territoires. Entre deux Congrès, les Pays-membres informent le Bureau international de tout changement concernant les organes gouvernementaux dans les meilleurs délais. Tout changement concernant les opérateurs désignés officiellement doit également être notifié au Bureau international dans les meilleurs délais, et de préférence au moins trois mois avant l’entrée en vigueur du changement.

  • 2. Lorsqu’un Pays-membre désigne officiellement un nouvel opérateur, il indique la portée des services postaux qui seront assurés par cet opérateur au titre des Actes de l’Union ainsi que la zone du territoire couverte par l’opérateur.

Article 3 Service postal universel
  • 1. Pour renforcer le concept d’unicité du territoire postal de l’Union, les Pays-membres veillent à ce que tous les utilisateurs/clients jouissent du droit à un service postal universel qui correspond à une offre de services postaux de base de qualité, fournis de manière permanente en tout point de leur territoire, à des prix abordables.

  • 2. À cette fin, les Pays-membres établissent, dans le cadre de leur législation postale nationale ou par d’autres moyens habituels, la portée des services postaux concernés ainsi que les conditions de qualité et de prix abordables en tenant compte à la fois des besoins de la population et de leurs conditions nationales.

  • 3. Les Pays-membres veillent à ce que les offres de services postaux et les normes de qualité soient respectées par les opérateurs chargés d’assurer le service postal universel.

  • 4. Les Pays-membres veillent à ce que la prestation du service postal universel soit assurée de manière viable, garantissant ainsi sa pérennité.

Article 4 Liberté de transit
  • 1. Le principe de la liberté de transit est énoncé à l’article premier de la Constitution. Il entraîne l’obligation, pour chaque Pays-membre, de s’assurer que ses opérateurs désignés acheminent toujours par les voies les plus rapides et les moyens les plus sûrs qu’ils emploient pour leurs propres envois les dépêches closes et les envois de la poste aux lettres à découvert qui leur sont livrés par un autre opérateur désigné. Ce principe s’applique également aux envois mal dirigés et aux dépêches mal acheminées.

  • 2. Les Pays-membres qui ne participent pas à l’échange des envois postaux contenant des substances infectieuses ou des matières radioactives ont la faculté de ne pas admettre ces envois au transit à découvert à travers leur territoire. Cela s’applique également aux imprimés, aux périodiques, aux revues, aux petits paquets et aux sacs M dont le contenu ne satisfait pas aux dispositions légales qui règlent les conditions de leur publication ou de leur circulation dans le pays traversé.

  • 3. La liberté de transit des colis est garantie dans le territoire entier de l’Union.

  • 4. Si un Pays-membre n’observe pas les dispositions concernant la liberté de transit, les autres Pays-membres ont le droit de cesser la prestation de services postaux avec ce Pays-membre.

Article 5 Appartenance des envois postaux. Retrait. Modification ou correction d’adresse et/ou du nom de la personne morale, du nom, du prénom ou, le cas échéant, du patronyme du destinataire. Réexpédition. Renvoi à l’expéditeur des envois non distribuables
  • 1. Tout envoi postal appartient à l’expéditeur aussi longtemps qu’il n’a pas été délivré à l’ayant droit, sauf si ledit envoi a été saisi en application de la législation nationale du pays d’origine ou de destination et, en cas d’application de l’article 19.2.1.1 ou 3, selon la législation nationale du pays de transit.

  • 2. L’expéditeur d’un envoi postal peut le faire retirer du service ou en faire modifier ou corriger l’adresse et/ou le nom de la personne morale, le nom, le prénom ou, le cas échéant, le patronyme du destinataire. Les taxes et les autres conditions sont prescrites au Règlement.

  • 3. Les Pays-membres s’assurent que leurs opérateurs désignés réexpédient des envois postaux, en cas de changement d’adresse du destinataire, et renvoient à l’expéditeur des envois non distribuables. Les taxes et les autres conditions sont énoncées dans le Règlement.

Article 6 Timbres-poste
  • 1. L’appellation «timbre-poste» est protégée en vertu de la présente Convention et est réservée exclusivement aux timbres qui remplissent les conditions de cet article et du Règlement.

  • 2. Le timbre-poste:

    • 2.1 est émis et mis en circulation exclusivement sous l’autorité du Pays-membre ou du territoire, conformément aux Actes de l’Union;

    • 2.2 est un attribut de souveraineté et constitue une preuve du paiement de l’affranchissement correspondant à sa valeur intrinsèque, lorsqu’il est apposé sur un envoi postal conformément aux Actes de l’Union;

    • 2.3 doit être en circulation dans le Pays-membre ou sur le territoire émetteur, pour une utilisation aux fins d’affranchissement ou à des fins philatéliques, selon sa législation nationale;

    • 2.4 doit être accessible à tous les habitants du Pays-membre ou du territoire émetteur.

  • 3. Le timbre-poste comprend:

    • 3.1 le nom du Pays-membre ou du territoire émetteur, en caractères latins2), ou, sur la demande du Pays-membre ou du territoire émetteur au Bureau international de l’Union, un sigle ou des initiales représentant officiellement le Pays-membre ou le territoire émetteur, conformément aux conditions spécifiées dans le Règlement de la Convention;

    • 3.2 la valeur faciale exprimée:

      • 3.2.1 en principe, dans la monnaie officielle du Pays-membre ou du territoire émetteur, ou présentée sous la forme d’une lettre ou d’un symbole;

      • 3.2.2 par d’autres signes d’identification spécifiques.

  • 4. Les emblèmes d’État, les signes officiels de contrôle et les emblèmes d’organisations intergouvernementales figurant sur les timbres-poste sont protégés, au sens de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

  • 5. Les sujets et motifs des timbres-poste doivent:

    • 5.1 être conformes à l’esprit du préambule de la Constitution et aux décisions prises par les organes de l’Union;

    • 5.2 être en rapport étroit avec l’identité culturelle du Pays-membre ou du territoire ou contribuer à la promotion de la culture ou au maintien de la paix;

    • 5.3 avoir, en cas de commémoration de personnalités ou d’événements étrangers au Pays-membre ou au territoire, un lien étroit avec ledit Pays-membre ou territoire;

    • 5.4 être dépourvu de caractère politique ou offensant pour une personnalité ou un pays;

    • 5.5 revêtir une signification importante pour le Pays-membre ou pour le territoire.

  • 6. Les marques d’affranchissement postal, les empreintes de machines à affranchir et les empreintes de presses d’imprimerie ou d’autres procédés d’impression ou de timbrage conformes aux Actes de l’Union ne peuvent être utilisés que sur autorisation du Pays-membre ou du territoire.

  • 7. Préalablement à l’émission de timbres-poste utilisant de nouveaux matériaux ou de nouvelles technologies, les Pays-membres communiquent au Bureau international les informations nécessaires concernant leur compatibilité avec le fonctionnement des machines destinées au traitement du courrier. Le Bureau international en informe les autres Pays-membres et leurs opérateurs désignés.

Article 7 Développement durable

Les Pays-membres et/ou leurs opérateurs désignés doivent adopter et mettre en œuvre une stratégie de développement durable dynamique portant tout particulièrement sur des actions environnementales, sociales et économiques à tous les niveaux de l’exploitation postale et promouvoir la sensibilisation aux questions de développement durable.

Article 8 Sécurité postale
  • 1. Les Pays-membres et leurs opérateurs désignés se conforment aux exigences en matière de sûreté définies dans les normes de sûreté de l’Union postale universelle, adoptent et mettent en œuvre une stratégie d’action en matière de sécurité, à tous les niveaux de l’exploitation postale, afin de conserver et d’accroître la confiance du public dans les services postaux fournis par les opérateurs désignés, et ce dans l’intérêt de tous les agents concernés. Cette stratégie inclut les objectifs définis dans le Règlement ainsi que le principe de conformité avec les exigences relatives à la fourniture de données électroniques préalables pour les envois postaux identifiés dans les dispositions de mise en œuvre (notamment le type d’envois postaux concernés et les critères d’identification de ceux-ci) adoptées par le Conseil d’administration et le Conseil d’exploitation postale, conformément aux normes techniques de l’Union relatives aux messages. Cette stratégie implique également l’échange des informations relatives au maintien de la sûreté et de la sécurité de transport et de transit des dépêches entre les Pays-membres et leurs opérateurs désignés.

  • 2. Toutes les mesures de sécurité appliquées dans la chaîne du transport postal international doivent correspondre aux risques et aux menaces auxquels elles sont censées répondre et elles doivent être déployées sans perturber les flux de courrier ou le commerce internationaux en tenant compte des spécificités du réseau postal. Les mesures de sécurité qui peuvent avoir une incidence mondiale sur les opérations postales doivent être déployées de manière coordonnée et équilibrée au niveau international, avec l’implication de tous les acteurs concernés.

Article 9 Infractions
  • 1. Envois postaux

    • 1.1 Les Pays-membres s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les actes ci-après et pour poursuivre et punir leurs auteurs:

      • 1.1.1 insertion dans les envois postaux de stupéfiants, de substances psychotropes ou de marchandises dangereuses, non expressément autorisée par la Convention et le Règlement;

      • 1.1.2 insertion dans les envois postaux d’objets à caractère pédophile ou pornographique représentant des enfants.

  • 2. Affranchissement en général et moyens d’affranchissement en particulier

    • 2.1 Les Pays-membres s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, réprimer et punir les infractions relatives aux moyens d’affranchissement prévus par la présente Convention, à savoir:

      • 2.1.1 les timbres-poste, en circulation ou retirés de la circulation;

      • 2.1.2 les marques d’affranchissement;

      • 2.1.3 les empreintes de machines à affranchir ou de presses d’imprimerie;

      • 2.1.4 les coupons-réponse internationaux.

    • 2.2 Aux fins de la présente Convention, une infraction relative aux moyens d’affranchissement s’entend de l’un des actes ci-après, commis par quelque personne que ce soit dans l’intention de procurer un enrichissement illégitime à son auteur ou à un tiers. Doivent être punis:

      • 2.2.1 la falsification, l’imitation ou la contrefaçon de moyens d’affranchissement, ou tout acte illicite ou délictueux lié à leur fabrication non autorisée;

      • 2.2.2 la fabrication, l’utilisation, la mise en circulation, la commercialisation, la distribution, la diffusion, le transport, la présentation ou l’exposition (y compris sous forme de catalogues ou à des fins publicitaires) de moyens d’affranchissement falsifiés, imités ou contrefaits;

      • 2.2.3 l’utilisation ou la mise en circulation à des fins postales de moyens d’affranchissement ayant déjà servi;

      • 2.2.4 les tentatives visant à commettre l’une des infractions susmentionnées.

  • 3. Réciprocité

    • 3.1 En ce qui concerne les sanctions, aucune distinction ne doit être établie entre les actes prévus sous 2, qu’il s’agisse de moyens d’affranchissement nationaux ou étrangers; cette disposition ne peut être soumise à aucune condition de réciprocité légale ou conventionnelle.

Article 10 Traitement des données personnelles
  • 1. Les données personnelles des usagers ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies conformément à la législation nationale applicable.

  • 2. Les données personnelles des usagers ne sont divulguées qu’à des tiers autorisés par la législation nationale applicable à accéder à ces données.

  • 3. Les Pays-membres et leurs opérateurs désignés doivent assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des usagers, dans le respect de leur législation nationale.

  • 4. Les opérateurs désignés informent leurs usagers de l’utilisation qui est faite de leurs données personnelles et de la finalité de leur collecte.

  • 5. Sans préjudice de ce qui précède, les opérateurs désignés peuvent transférer électroniquement des données personnelles aux opérateurs désignés des pays de destination ou de transit qui ont besoin de ces données pour assurer leur service.

Article 11 Échange de dépêches closes avec des unités militaires
  • 1. Des dépêches closes de la poste aux lettres peuvent être échangées par l’intermédiaire des services territoriaux, maritimes ou aériens d’autres pays:

    • 1.1 entre les bureaux de poste de l’un des Pays-membres et les commandants des unités militaires mises à la disposition de l’Organisation des Nations Unies;

    • 1.2 entre les commandants de ces unités militaires;

    • 1.3 entre les bureaux de poste de l’un des Pays-membres et les commandants de divisions navales, aériennes ou terrestres, de navires de guerre ou d’avions militaires de ce même pays en station à l’étranger;

    • 1.4 entre les commandants de divisions navales, aériennes ou terrestres, de navires de guerre ou d’avions militaires du même pays.

  • 2. Les envois de la poste aux lettres compris dans les dépêches visées sous 1 doivent être exclusivement à l’adresse ou en provenance des membres des unités militaires ou des états-majors et des équipages des navires ou avions de destination ou expéditeurs des dépêches. Les tarifs et les conditions d’envoi qui leur sont applicables sont déterminés, d’après sa réglementation, par l’opérateur désigné du Pays-membre qui a mis à disposition l’unité militaire ou auquel appartiennent les navires ou les avions.

  • 3. Sauf entente spéciale, l’opérateur désigné du Pays-membre qui a mis à disposition l’unité militaire ou dont relèvent les navires de guerre ou avions militaires est redevable, envers les opérateurs désignés concernés, des frais de transit des dépêches, des frais terminaux et des frais de transport aérien.

Article 12 Dépôt à l’étranger d’envois de la poste aux lettres
  • 1. Aucun opérateur désigné n’est tenu d’acheminer ni de distribuer aux destinataires les envois de la poste aux lettres que des expéditeurs résidant sur le territoire du Pays-membre déposent ou font déposer dans un pays étranger, en vue de bénéficier des conditions tarifaires plus favorables qui y sont appliquées.

  • 2. Les dispositions prévues sous 1 s’appliquent sans distinction soit aux envois de la poste aux lettres préparés dans le pays de résidence de l’expéditeur et transportés ensuite à travers la frontière, soit aux envois de la poste aux lettres confectionnés dans un pays étranger.

  • 3. L’opérateur désigné de destination a le droit d’exiger de l’opérateur désigné de dépôt le paiement des tarifs intérieurs. Si l’opérateur désigné de dépôt n’accepte pas de payer ces tarifs dans un délai fixé par l’opérateur désigné de destination, celui-ci peut soit renvoyer les envois à l’opérateur désigné de dépôt en ayant le droit d’être remboursé des frais de renvoi, soit les traiter conformément à sa législation nationale.

  • 4. Aucun opérateur désigné n’est tenu d’acheminer ni de distribuer aux destinataires les envois de la poste aux lettres que des expéditeurs ont déposés ou fait déposer en grande quantité dans un pays autre que celui où ils résident si le montant des frais terminaux à percevoir s’avère moins élevé que le montant qui aurait été perçu si les envois avaient été déposés dans le pays de résidence des expéditeurs. Les opérateurs désignés de destination ont le droit d’exiger de l’opérateur désigné de dépôt une rémunération en rapport avec les coûts supportés, qui ne pourra être supérieure au montant le plus élevé des deux formules suivantes: soit 80% du tarif intérieur applicable à des envois équivalents, soit les taux applicables en vertu des articles 29, 30.5 à 11, 30.12 et 13, ou 31.17, selon le cas. Si l’opérateur désigné de dépôt n’accepte pas de payer le montant réclamé dans un délai fixé par l’opérateur désigné de destination, celui-ci peut soit retourner les envois à l’opérateur désigné de dépôt en ayant le droit d’être remboursé des frais de renvoi, soit les traiter conformément à sa législation nationale.

Article 13 Utilisation des formules de l’Union
  • 1. Sauf les cas prévus dans les Actes de l’Union, seuls les opérateurs désignés des Pays-membres de l’Union utilisent les formules et les documents de l’Union pour l’exploitation des services postaux et pour l’échange d’envois postaux conformément aux Actes de l’Union.

  • 2. Les opérateurs désignés peuvent utiliser les formules et les documents de l’Union pour l’exploitation des bureaux d’échange extraterritoriaux ainsi que des centres de traitement du courrier international établis par les opérateurs désignés hors de leur territoire national respectif, tels que définis sous 6, afin de faciliter l’exploitation des services postaux et l’échange d’envois postaux susmentionnés.

  • 3. L’exercice de la possibilité exposée sous 2 est soumis à la législation ou à la politique nationale du Pays-membre ou du territoire dans lequel le bureau d’échange extraterritorial ou le centre de traitement du courrier international est établi. À cet égard, et sans préjudice des obligations de désignation énoncées à l’article 2, les opérateurs désignés garantissent l’exécution continue de leurs obligations inscrites dans la Convention et sont pleinement responsables de toutes leurs relations avec les autres opérateurs désignés et avec le Bureau international.

  • 4. L’exigence énoncée sous 3 s’applique également au Pays-membre de destination pour l’acceptation des envois postaux provenant de tels bureaux d’échange extraterritoriaux et centres de traitement du courrier international.

  • 5. Les Pays-membres informent le Bureau international de leur politique à l’égard des envois postaux transmis et/ou reçus par l’intermédiaire de bureaux d’échange extraterritoriaux et de centres de traitement du courrier international. Ces informations sont mises à disposition sur le site Web de l’Union.

  • 6. Strictement aux fins du présent article, on entend par bureau d’échange extraterritorial un bureau ou un établissement établi à des fins commerciales et exploité par un opérateur désigné ou sous la responsabilité d’un opérateur désigné sur le territoire d’un Pays-membre ou d’un territoire autre que celui de l’opérateur désigné dans le but d’acquérir une clientèle sur un marché situé en dehors de son propre territoire national. On entend par centre de traitement du courrier international un établissement de traitement du courrier international destiné au traitement du courrier international échangé, soit pour confectionner ou réceptionner les dépêches postales, soit pour officier en tant que centre de transit pour le courrier international échangé entre d’autres opérateurs désignés.

  • 7. Rien dans cet article ne peut être interprété comme impliquant que les bureaux d’échange extraterritoriaux ou les centres de traitement du courrier international (y compris les opérateurs désignés responsables de leur établissement et de leur exploitation en dehors de leurs territoires nationaux respectifs) se trouvent dans la même situation vis-à-vis des Actes de l’Union que les opérateurs désignés du pays d’accueil ou comme imposant à d’autres Pays-membres une obligation légale de reconnaître ces bureaux d’échange extra-territoriaux ou ces centres de traitement du courrier international comme des opérateurs désignés sur le territoire sur lequel ils sont établis et opèrent.

DEUXIÈME PARTIE NORMES ET OBJECTIFS EN MATIÈRE DE QUALITÉ DE SERVICE

Article 14 Normes et objectifs en matière de qualité de service
  • 1. Les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés doivent fixer, publier et mettre à jour leurs normes et objectifs en matière de distribution des envois de la poste aux lettres et des colis postaux arrivants dans les recueils appropriés tels que spécifiés dans le Règlement.

  • 2. Ces normes et objectifs, augmentés du temps normalement requis pour le dédouanement, ne doivent pas être moins favorables que ceux appliqués aux envois comparables de leur service intérieur.

  • 3. Les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés d’origine doivent également fixer et publier des normes de bout en bout pour les envois prioritaires et les envois-avion de la poste aux lettres ainsi que pour les colis et les colis économiques/de surface.

  • 4. Les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés évaluent l’application des normes de qualité de service.

TROISIÈME PARTIE TAXES, SURTAXES ET EXONÉRATION DES TAXES POSTALES

Article 15 Taxes
  • 1. Les taxes relatives aux différents services postaux définis dans la Convention sont fixées par les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés, en fonction de la législation nationale et en conformité avec les principes énoncés dans la Convention et son Règlement. Elles doivent en principe être liées aux coûts afférents à la fourniture de ces services.

  • 2. Le Pays-membre d’origine ou son opérateur désigné fixe, en fonction de la législation nationale, les taxes d’affranchissement pour le transport des envois de la poste aux lettres et des colis postaux. Les taxes d’affranchissement comprennent la remise des envois au domicile des destinataires, pour autant que le service de distribution soit organisé dans les pays de destination pour les envois dont il s’agit.

  • 3. Les taxes appliquées, y compris celles mentionnées à titre indicatif dans les Actes, doivent être au moins égales à celles appliquées aux envois du régime intérieur présentant les mêmes caractéristiques (catégorie, quantité, délai de traitement, etc.).

  • 4. Les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés, en fonction de la législation nationale, sont autorisés à dépasser toutes les taxes indicatives figurant dans les Actes.

  • 5. Au-dessus de la limite minimale des taxes fixée sous 3, les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés ont la faculté de concéder des taxes réduites basées sur leur législation nationale pour les envois de la poste aux lettres et pour les colis postaux déposés sur le territoire du Pays-membre. Ils ont notamment la possibilité d’accorder des tarifs préférentiels à leurs clients ayant un important trafic postal.

  • 6. Il est interdit de percevoir sur les clients des taxes postales de n’importe quelle nature autres que celles qui sont prévues dans les Actes.

  • 7. Sauf les cas prévus dans les Actes, chaque opérateur désigné garde les taxes qu’il a perçues.

Article 16 Exonération des taxes postales
  • 1. Principe

    • 1.1 Les cas de franchise postale, en tant qu’exonération du paiement de l’affranchissement, sont expressément prévus par la Convention. Toutefois, le Règlement peut fixer des dispositions prévoyant l’exonération du paiement de l’affranchissement, des frais de transit, des frais terminaux et des quotes-parts d’arrivée pour les envois de la poste aux lettres et les colis postaux envoyés par les Pays-membres, les opérateurs désignés et les Unions restreintes et relevant des services postaux. En outre, les envois de la poste aux lettres et les colis postaux expédiés par le Bureau international de l’Union à destination des Unions restreintes, des Pays-membres et des opérateurs désignés sont exonérés de toutes taxes postales. Cependant, le Pays-membre d’origine ou son opérateur désigné a la faculté de percevoir des surtaxes aériennes pour ces derniers envois.

  • 2. Prisonniers de guerre et internés civils

    • 2.1 Sont exonérés de toutes taxes postales, à l’exclusion des surtaxes aériennes, les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les envois des services postaux de paiement adressés aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux soit directement, soit par l’entremise des bureaux mentionnés dans les Règlements de la Convention et de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement. Les belligérants recueillis et internés dans un pays neutre sont assimilés aux prisonniers de guerre proprement dits en ce qui concerne l’application des dispositions qui précèdent.

    • 2.2 Les dispositions prévues sous 2.1 s’appliquent également aux envois de la poste aux lettres, aux colis postaux et aux envois des services postaux de paiement, en provenance d’autres pays, adressés aux personnes civiles internées visées par la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, ou expédiés par elles soit directement, soit par l’entremise des bureaux mentionnés dans les Règlements de la Convention et de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement.

    • 2.3 Les bureaux mentionnés dans les Règlements de la Convention et de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement bénéficient également de la franchise postale pour les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les envois des services postaux de paiement concernant les personnes visées sous 2.1 et 2.2 qu’ils expédient ou qu’ils reçoivent, soit directement, soit à titre d’intermédiaire.

    • 2.4 Les colis sont admis en franchise postale jusqu’au poids de 5 kilogrammes. La limite de poids est portée à 10 kilogrammes pour les envois dont le contenu est indivisible et pour ceux qui sont adressés à un camp ou à ses hommes de confiance pour être distribués aux prisonniers.

    • 2.5 Dans le cadre du règlement des comptes entre les opérateurs désignés, les colis de service et les colis de prisonniers de guerre et d’internés civils ne donnent lieu à l’attribution d’aucune quote-part, exception faite des frais de transport aérien applicables aux colis-avion.

  • 3. Envois pour les aveugles

    • 3.1 Tous les envois pour les aveugles envoyés à ou par une organisation pour les personnes aveugles, ou envoyés à ou par une personne aveugle, sont exonérés de toutes taxes postales, à l’exclusion des surtaxes aériennes, dans la mesure où ces envois sont admissibles comme tels dans le service intérieur de l’opérateur désigné d’origine.

    • 3.2 Dans cet article:

      • 3.2.1 le terme «personne aveugle» désigne toute personne recensée officiellement comme aveugle ou malvoyante dans son pays ou qui répond aux définitions de l’Organisation mondiale de la santé d’une personne aveugle ou d’une personne ayant une basse vision;

      • 3.2.2 est désignée comme organisation pour les aveugles toute institution ou association servant ou représentant les aveugles officiellement;

      • 3.2.3 les envois pour les aveugles incluent toute correspondance, publication, quel qu’en soit le format (audio inclus), et tout équipement ou matériel produit ou adapté afin d’aider les personnes aveugles à surmonter les problèmes découlant de leur cécité, tels que spécifiés dans le Règlement.

QUATRIÈME PARTIE SERVICES DE BASE ET SERVICES SUPPLÉMENTAIRES

Article 17 Services de base
  • 1. Les Pays-membres doivent veiller à ce que leurs opérateurs désignés assurent l’admission, le traitement, le transport et la distribution des envois de la poste aux lettres.

  • 2. Les envois de la poste aux lettres contenant uniquement des documents comprennent:

    • 2.1 les envois prioritaires et non prioritaires jusqu’à 2 kilogrammes;

    • 2.2 les lettres, cartes postales et imprimés jusqu’à 2 kilogrammes;

    • 2.3 les envois pour les aveugles jusqu’à 7 kilogrammes;

    • 2.4 les sacs spéciaux contenant des journaux, des écrits périodiques, des livres et des documents imprimés semblables, à l’adresse du même destinataire et de la même destination, dénommés «sacs M», jusqu’à 30 kilogrammes.

  • 3. Les envois de la poste aux lettres contenant des marchandises comprennent:

    • 3.1 les petits paquets prioritaires et non prioritaires jusqu’à 2 kilogrammes.

    • 3.2 les envois pour les aveugles jusqu’à 7 kilogrammes, tels que définis dans le Règlement;

    • 3.3 les sacs spéciaux contenant des journaux, des écrits périodiques, des livres et des documents imprimés semblables, à l’adresse du même destinataire et de la même destination, dénommés «sacs M», jusqu’à 30 kilogrammes, comme précisé dans le Règlement.

  • 4. Les envois de la poste aux lettres sont classifiés à la fois selon la rapidité de leur traitement et selon leur contenu, conformément au Règlement.

  • 5. Dans les systèmes de classification dont il est fait référence sous 4, les envois de la poste aux lettres peuvent également être classifiés selon leur format, à savoir les lettres de petit format (P), les lettres de grand format (G), les lettres de format encombrant (E) ou les petits paquets (E). Les limites de taille et de poids sont spécifiées dans le Règlement.

  • 6. Des limites de poids supérieures à celles indiquées sous 2 et 3 s’appliquent facultativement à certaines catégories d’envois de la poste aux lettres, selon les conditions précisées dans le Règlement.

  • 7. Les Pays-membres doivent également veiller à ce que leurs opérateurs désignés assurent l’admission, le traitement, le transport et la distribution des colis postaux jusqu’à 20 kilogrammes.

  • 8. Des limites de poids supérieures à 20 kilogrammes s’appliquent facultativement à certains colis postaux, selon les conditions précisées dans le Règlement.

Article 18 Services supplémentaires
  • 1. Les Pays-membres assurent la prestation des services supplémentaires obligatoires ci-après:

    • 1.1 service de recommandation pour les envois-avion et les envois prioritaires partants de la poste aux lettres;

    • 1.2 service de recommandation pour tous les envois recommandés arrivants de la poste aux lettres.

  • 2. Les Pays-membres peuvent assurer la fourniture des services supplémentaires facultatifs ci-après dans le cadre des relations entre les opérateurs désignés ayant convenu de fournir ces services:

    • 2.1 service des envois avec valeur déclarée pour les envois de la poste aux lettres et les colis;

    • 2.2 service des envois contre remboursement pour les envois de la poste aux lettres et les colis;

    • 2.3 service de distribution suivie pour les envois de la poste aux lettres;

    • 2.4 service de remise en main propre pour les envois de la poste aux lettres recommandés ou avec valeur déclarée;

    • 2.5 service de distribution des envois francs de taxes et de droits pour les envois de la poste aux lettres et les colis;

    • 2.6 service des colis encombrants;

    • 2.7 service de groupage «Consignment» pour les envois groupés d’un seul expéditeur destinés à l’étranger;

    • 2.8 service de retour des marchandises, qui désigne le retour des marchandises par le destinataire à l’expéditeur d’origine sur autorisation de ce dernier.

  • 3. Les trois services supplémentaires ci-après comportent à la fois des aspects obligatoires et des aspects facultatifs:

    • 3.1 service de correspondance commerciale-réponse internationale (CCRI), qui est essentiellement facultatif; mais tous les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés sont obligés d’assurer le service de retour des envois CCRI;

    • 3.2 service des coupons-réponse internationaux; ces coupons peuvent être échangés dans tout Pays-membre, mais leur vente est facultative;

    • 3.3 avis de réception pour les envois de la poste aux lettres recommandés, les colis et les envois avec valeur déclarée; tous les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés acceptent les avis de réception pour les envois arrivants; cependant, la prestation d’un service d’avis de réception pour les envois partants est facultative.

  • 4. Ces services et les taxes y relatives sont décrits dans le Règlement.

  • 5. Si les éléments de service indiqués ci-après font l’objet de taxes spéciales en régime intérieur, les opérateurs désignés sont autorisés à percevoir les mêmes taxes pour les envois internationaux, selon les conditions énoncées dans le Règlement:

    • 5.1 distribution des petits paquets de plus de 500 grammes;

    • 5.2 dépôt des envois de la poste aux lettres en dernière limite d’heure;

    • 5.3 dépôt des envois en dehors des heures normales d’ouverture des guichets;

    • 5.4 ramassage au domicile de l’expéditeur;

    • 5.5 retrait d’un envoi de la poste aux lettres en dehors des heures normales d’ouverture des guichets;

    • 5.6 poste restante;

    • 5.7 magasinage des envois de la poste aux lettres dépassant 500 grammes (à l’exception des envois pour les aveugles), et des colis postaux;

    • 5.8 livraison des colis en réponse à l’avis d’arrivée;

    • 5.9 couverture contre le risque de force majeure;

    • 5.10 remise d’envois de la poste aux lettres en dehors des heures normales d’ouverture des guichets.

CINQUIÈME PARTIE INTERDICTIONS ET QUESTIONS DOUANIÈRES

Article 19 Envois non admis. Interdictions
  • 1. Dispositions générales

    • 1.1 Les envois qui ne remplissent pas les conditions requises par la Convention et le Règlement ne sont pas admis. Les envois expédiés en vue d’un acte frauduleux ou du non-paiement délibéré de l’intégralité des sommes dues ne sont pas admis non plus.

    • 1.2 Les exceptions aux interdictions énoncées dans le présent article sont prescrites dans le Règlement.

    • 1.3 Tous les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés ont la possibilité d’étendre les interdictions énoncées dans le présent article, qui peuvent être appliquées immédiatement après leur inclusion dans le recueil approprié. Tout Pays-membre ou son opérateur désigné souhaitant étendre ou modifier la liste des articles qu’il interdit, ou admet conditionnellement, en tant qu’importations (ou en transit) doit en informer le Bureau international, qui doit alors mettre à jour le recueil approprié en conséquence.

  • 2. Interdictions visant toutes les catégories d’envois

    • 2.1 L’insertion des objets visés ci-après est interdite dans toutes les catégories d’envois:

      • 2.1.1 les stupéfiants et les substances psychotropes tels que définis par l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS), ou les autres drogues illicites interdites dans le pays de destination;

      • 2.1.2 les objets obscènes ou immoraux;

      • 2.1.3 les objets de contrefaçon et piratés;

      • 2.1.4 autres objets dont l’importation ou la circulation est interdite dans le pays de destination;

      • 2.1.5 les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les agents ou le grand public, salir ou détériorer les autres envois, l’équipement postal ou les biens appartenant à des tiers;

      • 2.1.6 les documents ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle échangés entre des personnes autres que l’expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux.

  • 3. Marchandises dangereuses

    • 3.1 L’insertion des marchandises dangereuses décrites dans la Convention et le Règlement est interdite dans toutes les catégories d’envois.

    • 3.2 L’insertion de dispositifs explosifs et de matériel militaire inertes, y compris les grenades inertes, les obus inertes et les autres articles analogues, ainsi que de répliques de tels dispositifs et articles, est interdite dans toutes les catégories d’envois.

    • 3.3 Exceptionnellement, les marchandises dangereuses peuvent être admises dans les échanges entre Pays-membres s’étant déclarés d’accord pour les admettre soit sur une base réciproque, soit dans une seule direction, pourvu que les règles et réglementations nationales et internationales en matière de transport soient respectées.

  • 4. Animaux vivants

    • 4.1 L’insertion d’animaux vivants est interdite dans toutes les catégories d’envois.

    • 4.2 Exceptionnellement, les animaux ci-après sont admis dans les envois de la poste aux lettres autres que les envois avec valeur déclarée:

      • 4.2.1 les abeilles, les sangsues et les vers à soie;

      • 4.2.2 les parasites et les destructeurs d’insectes nocifs destinés au contrôle de ces insectes et échangés entre les institutions officiellement reconnues;

      • 4.2.3 les mouches de la famille des drosophilidés utilisées pour la recherche biomédicale entre des institutions officiellement reconnues.

    • 4.3 Exceptionnellement, les animaux ci-après sont admis dans les colis:

      • 4.3.1 les animaux vivants dont le transport par la poste est autorisé par la réglementation postale et la législation nationale des pays intéressés.

  • 5. Insertion de correspondances dans les colis

    • 5.1 L’insertion des objets visés ci-après est interdite dans les colis postaux:

      • 5.1.1 les correspondances, à l’exception des pièces archivées, échangées entre des personnes autres que l’expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux.

  • 6. Pièces de monnaie, billets de banque et autres objets de valeur

    • 6.1 Il est interdit d’insérer des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux:

      • 6.1.1 dans les envois de la poste aux lettres sans valeur déclarée;

        • 6.1.1.1 cependant, si la législation nationale des pays d’origine et de destination le permet, ces objets peuvent être expédiés sous enveloppe close comme envois recommandés;

      • 6.1.2 dans les colis sans valeur déclarée, sauf si la législation nationale des pays d’origine et de destination le permet;

      • 6.1.3 dans les colis sans valeur déclarée échangés entre deux pays qui admettent la déclaration de valeur;

        • 6.1.3.1 de plus, chaque Pays-membre ou opérateur désigné a la faculté d’interdire l’insertion de l’or en lingots dans les colis avec ou sans valeur déclarée en provenance ou à destination de son territoire ou transmis en transit à découvert par son territoire; il peut limiter la valeur réelle de ces envois.

  • 7. Imprimés et envois pour les aveugles

    • 7.1 Les imprimés et les envois pour les aveugles ne peuvent porter aucune annotation ni contenir aucun élément de correspondance.

    • 7.2 Ils ne peuvent contenir aucun timbre-poste, aucune formule d’affranchissement, oblitérés ou non, ni aucun papier représentatif d’une valeur, sauf dans les cas où l’envoi inclut une carte, une enveloppe ou une bande préaffranchie en vue de son retour et sur laquelle est imprimée l’adresse de l’expéditeur de l’envoi ou de son agent dans le pays de dépôt ou de destination de l’envoi original.

  • 8. Traitement des envois admis à tort

    • 8.1 Le traitement des envois admis à tort ressortit au Règlement. Toutefois, les envois qui contiennent des objets visés sous 2.1.1, 2.1.2, 3.1 et 3.2 ne sont en aucun cas acheminés à destination, ni livrés aux destinataires, ni renvoyés à l’origine. Si des objets visés sous 2.1.1 sont découverts dans des envois en transit, ces derniers seront traités conformément à la législation nationale du pays de transit. Si des objets visés sous 3.1 et 3.2 sont découverts lors du transport, l’opérateur désigné concerné est autorisé à extraire ces objets de l’envoi et à les détruire. L’opérateur désigné peut alors acheminer le reste de l’envoi vers sa destination, en transmettant des informations sur l’élimination de l’objet non admissible.

Article 20 Contrôle douanier. Droits de douane et autres droits
  • 1. L’opérateur désigné du pays d’origine et celui du pays de destination sont autorisés à soumettre les envois au contrôle douanier, selon la législation de ces pays.

  • 2. Les envois soumis au contrôle douanier peuvent être frappés, au titre postal, de frais de présentation à la douane dont le montant indicatif est fixé par le Règlement. Ces frais ne sont perçus qu’au titre de la présentation à la douane et du dédouanement des envois qui ont été frappés de droits de douane ou de tout autre droit de même nature.

  • 3. Les opérateurs désignés qui ont obtenu l’autorisation d’opérer le dédouanement pour le compte des clients, que ce soit au nom du client ou au nom de l’opérateur désigné du pays de destination, sont autorisés à percevoir sur les clients une taxe basée sur les coûts réels de l’opération. Cette taxe peut être perçue, pour tous les envois déclarés en douane, selon la législation nationale, y compris ceux exempts de droits de douane. Les clients doivent être dûment informés à l’avance au sujet de la taxe concernée.

  • 4. Les opérateurs désignés sont autorisés à percevoir sur les expéditeurs ou sur les destinataires des envois, selon le cas, les droits de douane et tous autres droits éventuels.

SIXIÈME PARTIE RESPONSABILITÉ

Article 21 Réclamations
  • 1. Chaque opérateur désigné est tenu d’accepter les réclamations concernant les colis et les envois recommandés ou avec valeur déclarée, déposés dans son propre service ou dans celui de tout autre opérateur désigné, pourvu que ces réclamations soient présentées par les clients dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour du dépôt de l’envoi. Les réclamations sont transmises et traitées entre les opérateurs désignés selon les modalités énoncées dans le Règlement. La période de six mois concerne les relations entre réclamants et opérateurs désignés et ne couvre pas la transmission des réclamations entre opérateurs désignés.

  • 2. Le traitement des réclamations est gratuit. Toutefois, les frais supplémentaires occasionnés par une demande de transmission par le service EMS sont en principe à la charge du demandeur.

Article 22 Responsabilité des opérateurs désignés. Indemnités
  • 1. Généralités

    • 1.1 Sauf dans les cas prévus à l’article 23, les opérateurs désignés répondent:

      • 1.1.1 de la perte, de la spoliation ou de l’avarie des envois recommandés, des colis ordinaires (exception faite de la catégorie de distribution des envois issus du commerce électronique, ci-après désignée «colis ECOMPRO», dont les spécifications sont en outre définies dans le Règlement) et des envois avec valeur déclarée;

      • 1.1.2 du renvoi des envois recommandés, des envois avec valeur déclarée et des colis ordinaires dont le motif de non-distribution n’est pas donné.

    • 1.2 Les opérateurs désignés n’engagent pas leur responsabilité s’il s’agit d’envois autres que ceux indiqués sous 1.1.1 et 1.1.2 ou s’il s’agit de colis ECOMPRO.

    • 1.3 Dans tout autre cas non prévu par la présente Convention, les opérateurs désignés n’engagent pas leur responsabilité.

    • 1.4 Lorsque la perte ou l’avarie totale d’un envoi recommandé, d’un colis ordinaire ou d’un envoi avec valeur déclarée résulte d’un cas de force majeure ne donnant pas lieu à indemnisation, l’expéditeur a droit à la restitution des taxes acquittées pour le dépôt de l’envoi, à l’exception de la taxe d’assurance.

    • 1.5 Les montants de l’indemnité à payer ne peuvent pas être supérieurs aux montants indiqués dans le Règlement.

    • 1.6 En cas de responsabilité, les dommages indirects, les bénéfices non réalisés ou les préjudices moraux ne sont pas pris en considération dans le montant de l’indemnité à verser.

    • 1.7 Toutes les dispositions relatives à la responsabilité des opérateurs désignés sont strictes, obligatoires et exhaustives. Les opérateurs désignés n’engagent en aucun cas leur responsabilité – même en cas de faute grave (d’erreur grave) – en dehors des limites établies dans la Convention et le Règlement.

  • 2. Envois recommandés

    • 2.1 En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un envoi recommandé, l’expéditeur a droit à une indemnité fixée par le Règlement. Si l’expéditeur réclame un montant inférieur au montant fixé dans le Règlement, les opérateurs désignés ont la faculté de payer ce montant moindre et d’être remboursés sur cette base par les autres opérateurs désignés éventuellement concernés.

    • 2.2 En cas de spoliation partielle ou d’avarie partielle d’un envoi recommandé, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant réel de la spoliation ou de l’avarie.

  • 3. Colis ordinaires

    • 3.1 En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un colis ordinaire, l’expéditeur a droit à une indemnité fixée par le Règlement. Si l’expéditeur réclame un montant inférieur au montant fixé dans le Règlement, les opérateurs désignés ont la faculté de payer ce montant moindre et d’être remboursés sur cette base par les autres opérateurs désignés éventuellement concernés.

    • 3.2 En cas de spoliation partielle ou d’avarie partielle d’un colis ordinaire, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant réel de la spoliation ou de l’avarie.

    • 3.3 Les opérateurs désignés peuvent convenir d’appliquer dans leurs relations réciproques le montant par colis fixé par le Règlement, sans égard au poids du colis.

  • 4. Envois avec valeur déclarée

    • 4.1 En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un envoi avec valeur déclarée, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant, en DTS, de la valeur déclarée.

    • 4.2 En cas de spoliation partielle ou d’avarie partielle d’un envoi avec valeur déclarée, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant réel de la spoliation ou de l’avarie. Elle ne peut toutefois en aucun cas dépasser le montant, en DTS, de la valeur déclarée.

  • 5. En cas de renvoi d’un envoi de la poste aux lettres recommandé ou avec valeur déclarée, dont le motif de non-distribution n’est pas donné, l’expéditeur a droit à la restitution des taxes acquittées pour le dépôt de l’envoi seulement.

  • 6. En cas de renvoi d’un colis dont le motif de non-distribution n’est pas donné, l’expéditeur a droit à la restitution des taxes payées pour le dépôt du colis dans le pays d’origine et des dépenses occasionnées par le renvoi du colis à partir du pays de destination.

  • 7. Dans les cas visés sous 2, 3 et 4, l’indemnité est calculée d’après le prix courant, converti en DTS, des objets ou marchandises de même nature, au lieu et à l’époque où l’envoi a été accepté au transport. À défaut de prix courant, l’indemnité est calculée d’après la valeur ordinaire des objets ou marchandises évalués sur les mêmes bases.

  • 8. Lorsqu’une indemnité est due pour la perte, la spoliation totale ou l’avarie totale d’un envoi recommandé, d’un colis ordinaire ou d’un envoi avec valeur déclarée, l’expéditeur ou, selon le cas, le destinataire a droit, en outre, à la restitution des taxes et droits acquittés pour le dépôt de l’envoi, à l’exception de la taxe de recommandation ou d’assurance. Il en est de même des envois recommandés, des colis ordinaires ou des envois avec valeur déclarée refusés par les destinataires à cause de leur mauvais état si celui-ci est imputable à l’opérateur désigné et que la responsabilité de ce dernier est engagée.

  • 9. Par dérogation aux dispositions prévues sous 2, 3 et 4, le destinataire a droit à l’indemnité pour un envoi recommandé, un colis ordinaire ou un envoi avec valeur déclarée spolié, avarié ou perdu si l’expéditeur se désiste de ses droits par écrit en sa faveur. Ce désistement n’est pas nécessaire dans les cas où l’expéditeur et le destinataire seraient une seule et même personne.

  • 10. L’opérateur désigné d’origine a la faculté de verser aux expéditeurs dans son pays les indemnités prévues par sa législation nationale pour les envois recommandés et les colis sans valeur déclarée, à condition qu’elles ne soient pas inférieures à celles qui sont fixées sous 2.1 et 3.1. Il en est de même pour l’opérateur désigné de destination lorsque l’indemnité est payée au destinataire. Les montants fixés sous 2.1 et 3.1 restent cependant applicables:

    • 10.1 en cas de recours contre l’opérateur désigné responsable;

    • 10.2 si l’expéditeur se désiste de ses droits en faveur du destinataire.

  • 11. Aucune réserve concernant le dépassement des délais des réclamations et le paiement de l’indemnité aux opérateurs désignés, y compris les périodes et conditions fixées dans le Règlement, n’est applicable, sauf en cas d’accord bilatéral.

Article 23 Non-responsabilité des Pays-membres et des opérateurs désignés
  • 1. Les opérateurs désignés cessent d’être responsables des envois recommandés, des colis et des envois avec valeur déclarée dont ils ont effectué la remise dans les conditions prescrites par leur réglementation pour les envois de même nature. La responsabilité est toutefois maintenue:

    • 1.1 lorsqu’une spoliation ou une avarie est constatée soit avant la livraison, soit lors de la livraison de l’envoi;

    • 1.2 lorsque, la réglementation nationale le permettant, le destinataire, le cas échéant l’expéditeur s’il y a renvoi à l’origine, formule des réserves en prenant livraison d’un envoi spolié ou avarié;

    • 1.3 lorsque, la réglementation nationale le permettant, l’envoi recommandé a été distribué dans une boîte aux lettres et que le destinataire déclare ne pas l’avoir reçu;

    • 1.4 lorsque le destinataire ou, en cas de renvoi à l’origine, l’expéditeur d’un colis ou d’un envoi avec valeur déclarée, nonobstant décharge donnée régulièrement, déclare sans délai à l’opérateur désigné qui lui a livré l’envoi avoir constaté un dommage; il doit administrer la preuve que la spoliation ou l’avarie ne s’est pas produite après la livraison; le terme «sans délai» doit être interprété conformément à la législation nationale.

  • 2. Les Pays-membres et les opérateurs désignés ne sont pas responsables:

    • 2.1 en cas de force majeure, sous réserve de l’article 18.5.9;

    • 2.2 lorsque, la preuve de leur responsabilité n’ayant pas été administrée autrement, ils ne peuvent rendre compte des envois par suite de la destruction des documents de service résultant d’un cas de force majeure;

    • 2.3 lorsque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de l’expéditeur ou provient de la nature du contenu;

    • 2.4 lorsqu’il s’agit d’envois qui tombent sous le coup des interdictions prévues à l’article 19;

    • 2.5 en cas de saisie, en vertu de la législation nationale du pays de destination, selon notification du Pays-membre ou de l’opérateur désigné de ce pays;

    • 2.6 lorsqu’il s’agit d’envois avec valeur déclarée ayant fait l’objet d’une déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du contenu;

    • 2.7 lorsque l’expéditeur n’a formulé aucune réclamation dans le délai de six mois à compter du lendemain du jour de dépôt de l’envoi;

    • 2.8 lorsqu’il s’agit de colis de prisonniers de guerre et d’internés civils;

    • 2.9 lorsqu’on soupçonne l’expéditeur d’avoir agi avec des intentions frauduleuses dans le but de recevoir un dédommagement.

  • 3. Les Pays-membres et les opérateurs désignés n’assument aucune responsabilité du chef des déclarations en douane, sous quelque forme que celles-ci soient faites, et des décisions prises par les services de la douane lors de la vérification des envois soumis au contrôle douanier.

Article 24 Responsabilité de l’expéditeur
  • 1. L’expéditeur d’un envoi est responsable des préjudices corporels subis par les agents des postes et de tous les dommages causés aux autres envois postaux ainsi qu’à l’équipement postal par suite de l’expédition d’objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d’admission.

  • 2. En cas de dommages causés à d’autres envois postaux, l’expéditeur est responsable dans les mêmes limites que les opérateurs désignés pour chaque envoi avarié.

  • 3. L’expéditeur demeure responsable même si le bureau de dépôt accepte un tel envoi.

  • 4. En revanche, lorsque les conditions d’admission ont été respectées par l’expéditeur, celui-ci n’est pas responsable dans la mesure où il y a eu faute ou négligence des opérateurs désignés ou des transporteurs dans le traitement des envois après leur acceptation.

Article 25 Paiement de l’indemnité
  • 1. Sous réserve du droit de recours contre l’opérateur désigné responsable, l’obligation de payer l’indemnité et de restituer les taxes et droits incombe, selon le cas, à l’opérateur désigné d’origine ou à l’opérateur désigné de destination.

  • 2. L’expéditeur a la faculté de se désister de ses droits à l’indemnité en faveur du destinataire. En cas de désistement, l’expéditeur ou le destinataire peut autoriser une tierce personne à recevoir l’indemnité si la législation nationale le permet.

Article 26 Récupération éventuelle de l’indemnité sur l’expéditeur ou sur le destinataire
  • 1. Si, après paiement de l’indemnité, un envoi recommandé, un colis ou un envoi avec valeur déclarée ou une partie du contenu antérieurement considéré comme perdu est retrouvé, l’expéditeur ou le destinataire, selon le cas, est avisé que l’envoi est tenu à sa disposition pendant une période de trois mois, contre remboursement du montant de l’indemnité payée. Il lui est demandé, en même temps, à qui l’envoi doit être remis. En cas de refus ou de non-réponse dans le délai imparti, la même démarche est effectuée auprès du destinataire ou de l’expéditeur, selon le cas, en lui accordant le même délai de réponse.

  • 2. Si l’expéditeur et le destinataire renoncent à prendre livraison de l’envoi ou ne répondent pas dans les limites du délai fixé sous 1, celui-ci devient la propriété de l’opérateur désigné ou, s’il y a lieu, des opérateurs désignés qui ont supporté le dommage.

  • 3. En cas de découverte ultérieure d’un envoi avec valeur déclarée dont le contenu est reconnu comme étant de valeur inférieure au montant de l’indemnité payée, l’expéditeur ou le destinataire, selon le cas, doit rembourser le montant de cette indemnité contre remise de l’envoi, sans préjudice des conséquences découlant de la déclaration frauduleuse de valeur.

SEPTIÈME PARTIE RÉMUNERATION

A. FRAIS DE TRANSIT
Article 27 Frais de transit

Les dépêches closes et les envois en transit à découvert échangés entre deux opérateurs désignés ou entre deux bureaux du même Pays-membre au moyen des services d’un ou de plusieurs autres opérateurs désignés (services tiers) sont soumis au paiement des frais de transit. Ceux-ci constituent une rétribution pour les prestations concernant le transit territorial, le transit maritime et le transit aérien. Ce principe s’applique également aux envois mal dirigés et aux dépêches mal acheminées.

B. FRAIS TERMINAUX
Article 28 Frais terminaux. Dispositions générales
  • 1. Sous réserve des exemptions prescrites dans le Règlement, chaque opérateur désigné qui reçoit d’un autre opérateur désigné des envois de la poste aux lettres a le droit de percevoir de l’opérateur désigné expéditeur une rémunération pour les frais occasionnés par le courrier international reçu.

  • 2. Pour l’application des dispositions concernant la rémunération des frais terminaux par leurs opérateurs désignés, les pays et territoires sont classés conformément aux listes établies à cet effet par le Congrès dans sa résolution C 7/2016, comme indiqué ci-après:

    • 2.1 pays et territoires faisant partie du système cible avant 2010 (groupe I);

    • 2.2 pays et territoires faisant partie du système cible à partir de 2010 et de 2012 (groupe II);

    • 2.3 pays et territoires faisant partie du système cible à partir de 2016 (groupe III);

    • 2.4 pays et territoires faisant partie du système transitoire (groupe IV).

  • 3. Les dispositions de la présente Convention concernant le paiement des frais terminaux constituent des mesures transitoires conduisant à l’adoption d’un système de paiement tenant compte d’éléments propres à chaque pays à l’issue de la période de transition.

  • 4. Accès au régime intérieur. Accès direct

    • 4.1 En principe, chaque opérateur désigné des pays ayant rejoint le système cible avant 2010 met à la disposition des autres opérateurs désignés l’ensemble des tarifs, termes et conditions qu’il offre dans son régime intérieur, dans des conditions identiques, à ses clients nationaux. Il appartient à l’opérateur désigné de destination de juger si l’opérateur désigné d’origine a rempli ou non les conditions et modalités en matière d’accès direct.

    • 4.2 Les opérateurs désignés des pays ayant rejoint le système cible avant 2010 doivent rendre accessibles aux autres opérateurs désignés des pays ayant rejoint le système cible avant 2010 les tarifs, termes et conditions offerts dans le cadre de leur service intérieur, à des conditions identiques à celles proposées aux clients nationaux.

    • 4.3 Les opérateurs désignés des pays ayant rejoint le système cible à compter de 2010 peuvent cependant choisir de rendre accessibles à un nombre limité d’opérateurs désignés les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur, sur une base de réciprocité, pour une période d’essai de deux ans. Passé ce délai, ils doivent choisir entre deux options: cesser de rendre accessibles les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur ou continuer dans cette voie et rendre accessibles les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur à l’ensemble des opérateurs désignés. Toutefois, si les opérateurs désignés des pays ayant rejoint le système cible à compter de 2010 demandent aux opérateurs désignés des pays ayant rejoint le système cible avant 2010 de leur appliquer les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur, ils doivent rendre accessibles à l’ensemble des autres opérateurs désignés les tarifs, termes et conditions offerts dans le cadre de leur service intérieur, à des conditions identiques à celles proposées aux clients nationaux.

    • 4.4 Les opérateurs désignés des pays en transition peuvent choisir de ne pas rendre accessibles aux autres opérateurs désignés les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur. Ils peuvent toutefois choisir de rendre accessibles à un nombre limité d’opérateurs désignés les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur, sur une base de réciprocité, pour une période d’essai de deux ans. Passé ce délai, ils doivent choisir entre deux options: cesser de rendre accessibles les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur ou continuer dans cette voie et rendre accessibles les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur à l’ensemble des opérateurs désignés.

  • 5. La rémunération des frais terminaux sera basée sur la performance en matière de qualité de service dans le pays de destination. Le Conseil d’exploitation postale sera par conséquent autorisé à accorder des primes à la rémunération indiquée aux articles 29, 30 et 31 afin d’encourager la participation au système de contrôle et pour récompenser les opérateurs désignés qui atteignent leur objectif de qualité. Le Conseil d’exploitation postale peut aussi fixer des pénalités dans le cas d’une qualité insuffisante, mais la rémunération des opérateurs désignés ne peut pas aller au-dessous de la rémunération minimale indiquée aux articles 30 et 31.

  • 6. Tout opérateur désigné peut renoncer totalement ou partiellement à la rémunération prévue sous 1.

  • 7. Les sacs M de moins de 5 kilogrammes sont considérés comme pesant 5 kilogrammes pour la rémunération des frais terminaux. Les taux de frais terminaux à appliquer pour les sacs M sont les suivants:

    • 7.1 pour 2022: 1,016 DTS par kilogramme;

    • 7.2 pour 2023: 1,044 DTS par kilogramme;

    • 7.3 pour 2024: 1,073 DTS par kilogramme;

    • 7.4 pour 2025: 1,103 DTS par kilogramme.

  • 8. Pour les envois recommandés, il est prévu une rémunération supplémentaire de 1,463 DTS par envoi pour 2022, de 1,529 DTS par envoi pour 2023, de 1,598 DTS par envoi pour 2024 et de 1,670 DTS par envoi pour 2025. Pour les envois avec valeur déclarée, il est prévu une rémunération supplémentaire de 1,777 DTS par envoi pour 2022, de 1,857 DTS par envoi pour 2023, de 1,941 DTS par envoi pour 2024 et de 2,028 DTS par envoi pour 2025. Le Conseil d’exploitation postale est autorisé à accorder des primes à la rémunération pour ces services et d’autres services supplémentaires lorsque les services fournis comprennent des éléments additionnels devant être spécifiés dans le Règlement.

  • 9. Pour les envois du service de distribution avec suivi, il est prévu une rémunération supplémentaire de 0,400 DTS par envoi, conformément aux conditions précisées dans le Règlement. Le Conseil d’exploitation postale est autorisé à accorder des primes à la rémunération pour les envois du service de distribution avec suivi concernant la performance en matière de transmission électronique des informations, comme spécifié dans le Règlement.

  • 10. Sauf accord bilatéral contraire, une rémunération supplémentaire de 0,5 DTS par envoi est prévue pour les petits paquets, les envois recommandés, avec valeur déclarée et du service de distribution avec suivi dépourvus d’identifiant muni d’un code à barres ou revêtus d’un identifiant muni d’un code à barres non conforme à la norme technique S10 de l’Union.

  • 11. Le Conseil d’exploitation postale est autorisé à accorder des primes à la rémunération et/ou fixer des pénalités liées à la conformité des opérateurs désignés avec les exigences relatives à la fourniture de données électroniques préalables pour les envois de la poste aux lettres contenant des marchandises.

  • 12. La rémunération des envois de la poste aux lettres non distribuables retournés est spécifiée dans le Règlement.

  • 13. Pour la rémunération des frais terminaux, les envois de la poste aux lettres expédiés en nombre conformément aux conditions spécifiées dans le Règlement, sont désignés «courrier en nombre» et rémunérés d’après les dispositions prévues aux articles 29, 30 et 31, selon le cas.

  • 14. Tout opérateur désigné peut, par accord bilatéral ou multilatéral, appliquer d’autres systèmes de rémunération pour le règlement des comptes au titre des frais terminaux.

  • 15. Les opérateurs désignés peuvent, à titre facultatif, échanger du courrier non prioritaire en accordant une remise de 10% sur le taux de frais terminaux applicable au courrier prioritaire.

  • 16. Les dispositions prévues entre opérateurs désignés du système cible s’appliquent à tout opérateur désigné du système transitoire déclarant vouloir adhérer au système cible. Le Conseil d’exploitation postale peut fixer les mesures transitoires dans le Règlement. Les dispositions du système cible peuvent être appliquées dans leur intégralité aux nouveaux opérateurs désignés du système cible déclarant vouloir être pleinement soumis auxdites dispositions, sans mesures transitoires.

Article 29 Frais terminaux. Autodéclaration des taux pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E)
  • 1. En commençant par les taux en vigueur à partir de 2021 et nonobstant les articles 30 et 31, les opérateurs désignés peuvent notifier au Bureau international, avant le 1er juin de l’année précédant celle d’application des taux autodéclarés, leurs taux autodéclarés par envoi et par kilogramme, exprimés dans la devise locale ou en DTS, qui s’appliquent durant l’année civile suivante aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E). Le Bureau international convertit chaque année en DTS les taux autodéclarés qui lui ont été communiqués dans la devise locale. Pour calculer les taux en DTS, le Bureau international utilise le taux de change mensuel moyen établi sur la base des données relevées durant la période de cinq mois se terminant le 31 mars de l’année précédant l’année d’application des taux autodéclarés. Les taux ainsi obtenus sont communiqués, par voie de circulaire du Bureau international, au plus tard le 1er juillet de l’année précédant l’année d’application des taux autodéclarés. Toute référence aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) ou au calcul des taux applicables à ces envois dans la Convention ou son Règlement renvoie, s’il y a lieu, aux taux autodéclarés pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E). Par ailleurs, chaque opérateur désigné communique au Bureau international ses tarifs intérieurs applicables à des services équivalents aux fins du calcul des taux plafonds appropriés.

    • 1.1 Sous réserve des dispositions sous 1.2 et 1.3, les taux autodéclarés:

      • 1.1.1 pour un envoi de format E d’un poids moyen de 158 grammes, ne peuvent pas être supérieurs aux taux plafonds spécifiques aux pays calculés conformément aux dispositions prévues sous 1.2;

      • 1.1.2 sont fondés sur 70% ou sur le pourcentage applicable indiqué sous 8 du montant du tarif intérieur applicable à un envoi unique équivalent à un envoi de la poste aux lettres de format encombrant (E) ou à un petit paquet (E) tel que proposé par l’opérateur désigné dans le cadre de son service intérieur et en vigueur au 1er juin de l’année précédant l’année d’application des taux autodéclarés;

      • 1.1.3 sont fondés sur les tarifs intérieurs en vigueur pour un envoi unique relevant du service intérieur de l’opérateur désigné ayant les dimensions maximales de taille et de forme définies pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E);

      • 1.1.4 sont communiqués à l’ensemble des opérateurs désignés;

      • 1.1.5 sont applicables uniquement aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E);

      • 1.1.6 sont applicables à l’ensemble des flux d’envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et de petits paquets (E), sauf aux flux d’envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et de petits paquets (E) provenant des pays du système transitoire et destinés aux pays du système cible et entre les pays du système transitoire, si les flux de courrier ne dépassent pas 100 tonnes par an.

      • 1.1.7 sont applicables à l’ensemble des flux d’envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et de petits paquets (E), sauf aux flux d’envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et de petits paquets (E) entre les pays ayant rejoint le système cible en 2010, en 2012 ou en 2016 et provenant de ces pays et destinés aux pays ayant rejoint le système cible avant 2010, si les flux de courrier ne dépassent pas 25 tonnes par an.

    • 1.2 Les taux autodéclarés par envoi et par kilogramme applicables aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) ne peuvent pas être supérieurs aux taux plafonds spécifiques aux pays déterminés par régression linéaire de 11 points correspondant à 70% ou au pourcentage applicable indiqué sous 8 du montant des tarifs applicables à un envoi unique prioritaire des services du régime intérieur équivalents à ceux applicables aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) ou aux petits paquets (E) de 20, 35, 75, 175, 250, 375, 500, 750, 1000, 1500 et 2000 grammes, hors taxes.

      • 1.2.1 Pour déterminer si les taux autodéclarés dépassent les taux plafonds, une vérification est réalisée en calculant le revenu moyen sur la base de la composition type de 1 kilogramme de courrier au niveau mondial et en considérant qu’un envoi de format E pèse 158 grammes. Si les taux autodéclarés dépassent les taux plafonds pour un envoi de format E dont le poids moyen est de 158 grammes, les taux plafonds par envoi et par kilogramme s’appliquent; l’opérateur désigné en question peut également choisir d’abaisser ses taux autodéclarés à un niveau conforme aux dispositions prévues sous 1.2.

      • 1.2.2 Si de multiples tarifs intérieurs sont applicables aux paquets selon leur épaisseur, le tarif intérieur le plus bas est utilisé pour les envois jusqu’à 250 grammes et le tarif intérieur le plus élevé est utilisé pour les envois supérieurs à 250 grammes.

      • 1.2.3 Si des tarifs par zone s’appliquent pour un service intérieur équivalent, le tarif médian tel que spécifié dans le Règlement est utilisé et les tarifs intérieurs pour les zones non contiguës sont exclus du calcul du tarif médian. Autrement, le tarif par zone à utiliser peut être calculé en se fondant sur la distance moyenne réelle pondérée parcourue par les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E) arrivants (pour l’année civile la plus récente).

      • 1.2.4 Si le service intérieur équivalent et le tarif correspondant intègrent des éléments de service supplémentaires ne faisant pas partie du service de base, à savoir le suivi, la remise contre signature et l’assurance, et que de tels éléments sont étendus à l’ensemble des poids listés sous 1.2, le montant le plus bas entre le tarif intérieur supplémentaire correspondant, le taux supplémentaire et le taux indicatif figurant dans les Actes de l’Union est déduit du tarif intérieur. La déduction totale pour l’ensemble des éléments de service supplémentaires ne peut pas dépasser 25% du tarif intérieur.

    • 1.3 Si les taux plafonds spécifiques aux pays calculés conformément aux dispositions prévues sous 1.2 génèrent un revenu calculé pour un envoi de format E pesant 158 grammes inférieur au revenu calculé pour un même envoi de poids similaire sur la base des taux spécifiés ci-dessous, les taux autodéclarés ne peuvent pas être supérieurs aux taux suivants:

      • 1.3.1 pour 2020: 0,614 DTS par envoi et 1,381 DTS par kilogramme;

      • 1.3.2 pour 2021: 0,645 DTS par envoi et 1,450 DTS par kilogramme;

      • 1.3.3 pour 2022: 0,677 DTS par envoi et 1,523 DTS par kilogramme;

      • 1.3.4 pour 2023: 0,711 DTS par envoi et 1,599 DTS par kilogramme;

      • 1.3.5 pour 2024: 0,747 DTS par envoi et 1,679 DTS par kilogramme;

      • 1.3.6 pour 2025: 0,784 DTS par envoi et 1,763 DTS par kilogramme.

    • 1.4 Toutes conditions et procédures supplémentaires pour l’autodéclaration des taux applicables aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) sont énoncées dans le Règlement. Toutes les autres dispositions du Règlement relatives aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) s’appliquent aux taux autodéclarés, dans la mesure où elles ne sont pas contradictoires avec le présent article.

    • 1.5 Les opérateurs désignés des pays du système transitoire peuvent appliquer des taux autodéclarés sur la base de l’échantillonnage de leurs flux arrivants.

  • 2. Tout en tenant compte des taux plafonds fixés sous 1.2, les taux autodéclarés communiqués ne peuvent pas être plus élevés que le revenu maximal défini pour les années 2021 à 2025, à savoir:

    • 2.1 pour 2021: le revenu calculé sur la base des taux autodéclarés est fixé de manière à correspondre soit aux taux plafonds spécifiques aux pays, soit au revenu de 2020 augmenté de 15% pour un envoi de format E de 158 grammes, la valeur la plus basse étant retenue;

    • 2.2 pour 2022: le revenu calculé sur la base des taux autodéclarés est fixé de manière à correspondre soit aux taux plafonds spécifiques aux pays, soit au revenu de 2021 augmenté de 15% pour un envoi de format E de 158 grammes, la valeur la plus basse étant retenue;

    • 2.3 pour 2023: le revenu calculé sur la base des taux autodéclarés est fixé de manière à correspondre soit aux taux plafonds spécifiques aux pays, soit au revenu de 2022 augmenté de 16% pour un envoi de format E de 158 grammes, la valeur la plus basse étant retenue;

    • 2.4 pour 2024: le revenu calculé sur la base des taux autodéclarés est fixé de manière à correspondre soit aux taux plafonds spécifiques aux pays, soit au revenu de 2023 augmenté de 16% pour un envoi de format E de 158 grammes, la valeur la plus basse étant retenue;

    • 2.5 pour 2025: le revenu calculé sur la base des taux autodéclarés est fixé de manière à correspondre soit aux taux plafonds spécifiques aux pays, soit au revenu de 2024 augmenté de 17% pour un envoi de format E de 158 grammes, la valeur la plus basse étant retenue.

  • 3. Concernant les taux applicables en 2021 et les années suivantes, le ratio entre le taux autodéclaré par envoi et le taux autodéclaré par kilogramme ne peut pas varier à la hausse ou à la baisse de plus de cinq points de pourcentage par rapport au ratio de l’année précédente. Pour les opérateurs désignés qui autodéclarent leurs taux conformément aux dispositions sous 7 ou qui appliquent ces taux sur une base réciproque conformément aux dispositions sous 9, le ratio en vigueur en 2020 se base sur les taux autodéclarés par envoi et les taux autodéclarés par kilogramme fixés à compter du 1er juillet 2020.

  • 4. Les opérateurs désignés choisissant de ne pas autodéclarer leurs taux selon les dispositions du présent article appliquent pleinement les dispositions des articles 30 et 31.

  • 5. Si un opérateur désigné ayant choisi d’autodéclarer ses taux applicables aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) pour une année civile donnée ne communique pas des taux autodéclarés différents pour l’année suivante, les taux autodéclarés existants continuent de s’appliquer, sauf s’ils ne satisfont pas aux conditions énoncées dans cet article.

  • 6. Le Bureau international doit être informé par l’opérateur désigné concerné de toute diminution des tarifs intérieurs mentionnés dans le présent article.

  • 7. Avec effet au 1er juillet 2020, et par dérogation aux dispositions sous 1 et 2, un opérateur désigné d’un Pays-membre dont le total des volumes annuels d’envois de la poste aux lettres arrivants a dépassé 75 000 tonnes en 2018 (selon les renseignements officiels en la matière transmis au Bureau international ou selon toute autre information officiellement disponible et évaluée par le Bureau international) peut autodéclarer ses taux pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E), sauf pour les flux de la poste aux lettres mentionnés sous 1.1.6 et 1.1.7. L’opérateur désigné concerné a également le droit de ne pas appliquer les limites d’augmentation de revenus décrites sous 2 pour les flux de courrier vers, depuis et entre son pays et tout autre pays.

  • 8. Si une autorité compétente pour la supervision de l’opérateur désigné qui applique l’option susmentionnée sous 7 détermine que, pour couvrir la totalité des coûts de traitement et de distribution des envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et des petits paquets (E), le taux autodéclaré de l’opérateur désigné applicable au-delà de 2020 doit être basé sur un ratio coût/tarif supérieur à 70% du montant du tarif intérieur applicable à un envoi unique, alors le ratio coût/tarif pour cet opérateur désigné peut dépasser 70%, sous réserve que le ratio coût/tarif à appliquer ne dépasse pas de plus d’un point de pourcentage la valeur la plus élevée entre 70% et le ratio coût/tarif utilisé pour le calcul des taux autodéclarés applicables actuellement, sans être supérieur à 80% et à condition que l’opérateur en question transmette tous les renseignements complémentaires avec sa notification au Bureau international prévue sous 1. Si un opérateur désigné augmente son ratio coût/tarif sur la base d’une telle décision de l’autorité compétente, alors il notifie au Bureau international ce ratio, pour publication au plus tard le 1er mai de l’année précédant l’année d’application du ratio. D’autres spécifications relatives aux coûts et aux revenus à utiliser pour le calcul du ratio coût/tarif spécifique sont indiquées dans le Règlement.

  • 9. Quand un opérateur désigné d’un Pays-membre invoque les dispositions sous 7, tous les autres opérateurs désignés correspondants (y compris ceux dont les flux d’envois partants exemptés sont mentionnés sous 1.1.6 et 1.1.7) peuvent faire de même et autodéclarer des taux pour les envois de format encombrant (E) et les petits paquets (E) de la poste aux lettres à l’égard de l’opérateur désigné susmentionné sans être soumis aux limites d’augmentation de revenus maximales décrites sous 2. Les dispositions sous 8 s’appliquent également à tous les autres opérateurs désignés correspondants. Eu égard aux opérateurs désignés correspondants qui choisissent d’appliquer des taux autodéclarés au titre des dispositions sous 9 (y compris ceux dont les flux d’envois partants sont éligibles à titre facultatif pour l’exemption évoquée sous 1.1.6 et 1.1.7), les taux autodéclarés de l’opérateur désigné qui a invoqué les dispositions sous 7 s’appliquent sur une base réciproque.

  • 10. Tout opérateur désigné qui invoque la possibilité indiquée sous 7 doit, dans l’année civile d’entrée en vigueur des taux initiaux, payer des frais à l’Union, durant cinq années consécutives (à compter de l’année civile d’application de l’option susmentionnée sous 7), de 8 millions de CHF par an, soit un total de 40 millions de CHF. Aucun autre paiement n’est prévu pour l’autodéclaration des taux conformément à ce paragraphe au terme de cette période de cinq ans.

    • 10.1 Les frais susmentionnés sont exclusivement alloués selon la méthodologie suivante: 16 millions de CHF sont alloués à un fonds affecté de l’Union pour la mise en œuvre de projets concernant les données électroniques préalables et la sécurité postale, selon les termes d’une lettre d’accord conclue entre l’opérateur désigné concerné et l’Union, et 24 millions de CHF sont alloués à un fonds affecté de l’Union pour financer les engagements à long terme de l’Union, tels que définis par le Conseil d’administration, selon les termes d’une lettre d’accord conclue entre l’opérateur désigné concerné et l’Union.

    • 10.2 Les frais prévus sous ce paragraphe ne s’appliquent pas aux opérateurs désignés des Pays-membres qui appliquent des taux autodéclarés sur une base réciproque selon les dispositions sous 9 en raison du choix d’un autre opérateur désigné d’autodéclarer ses taux conformément aux dispositions sous 7.

    • 10.3 L’opérateur désigné qui paie les frais indique chaque année au Bureau international comment répartir les 8 millions de CHF annuels, à condition que les cinq versements annuels soient répartis comme défini plus haut, conformément à la lettre d’accord concernée. Un opérateur désigné qui choisit d’autodéclarer ses taux conformément aux dispositions sous 7 est dûment informé des dépenses relatives aux frais versés conformément à ce paragraphe, selon les termes de la lettre d’accord conclue entre l’opérateur désigné concerné et l’Union.

  • 11. Si un opérateur désigné choisit d’autodéclarer ses taux conformément aux dispositions sous 7, ou si un opérateur désigné applique sur une base réciproque un taux autodéclaré conformément aux dispositions sous 9, cet opérateur désigné devrait, au moment d’introduire ces taux, envisager de rendre accessible aux opérateurs désignés d’origine des Pays-membres de l’Union, sur une base non discriminatoire, des frais proportionnellement ajustés au volume et à la distance, dans la mesure du possible, et déjà publiés dans le cadre du service intérieur du pays de destination pour des services équivalents, en vertu d’un accord commercial bilatéral réciproquement acceptable, selon les règles de l’autorité nationale de régulation.

  • 12. Aucune réserve n’est applicable à cet article.

Article 30 Frais terminaux. Dispositions applicables aux flux de courrier entre les opérateurs désignés des pays du système cible
  • 1. La rémunération pour les envois de la poste aux lettres, y compris le courrier en nombre, à l’exclusion des sacs M et des envois CCRI, est établie d’après l’application des taux par envoi et par kilogramme reflétant les coûts de traitement dans le pays de destination. Les taxes applicables aux envois prioritaires du régime intérieur qui entrent dans le cadre du service universel servent de références pour le calcul des taux de frais terminaux.

  • 2. Les taux de frais terminaux du système cible sont calculés en tenant compte de la classification des envois en fonction de leur taille (format), d’après les dispositions spécifiées à l’article 17.5, si cela s’applique au service intérieur.

  • 3. Les opérateurs désignés du système cible échangent des dépêches séparées par format conformément aux conditions spécifiées dans le Règlement.

  • 4. La rémunération pour les envois CCRI s’effectue selon les dispositions pertinentes du Règlement.

  • 5. Les taux par envoi et par kilogramme sont séparés pour les envois de la poste aux lettres de petit format (P) et de grand format (G) et pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E). Ils sont calculés sur la base de 70% des taxes pour un envoi de la poste aux lettres de petit format de 20 grammes (P) et pour un envoi de la poste aux lettres de grand format de 175 grammes (G), hors TVA et autres taxes. Pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E), ils sont calculés sur la base des taux pour les envois de format P et de format G à 375 grammes, hors TVA et autres taxes.

  • 6. Le Conseil d’exploitation postale définit les conditions qui s’appliquent pour le calcul des taux ainsi que les procédures opérationnelles, statistiques et comptables nécessaires pour l’échange de dépêches séparées par format.

  • 7. Les taux appliqués aux flux entre les pays du système cible au cours d’une année donnée n’entraînent pas d’augmentation des revenus issus des frais terminaux de plus de 13% pour un envoi de la poste aux lettres de format P et de format G pesant 37,6 grammes et pour un envoi de format E de 375 grammes, par rapport à l’année précédente.

  • 8. Les taux appliqués aux flux entre pays ayant adhéré au système cible avant 2010 pour les envois de la poste aux lettres de petit format (P) et de grand format (G) ne pourront pas dépasser:

    • 8.1 pour 2022: 0,380 DTS par envoi et 2,966 DTS par kilogramme;

    • 8.2 pour 2023: 0,399 DTS par envoi et 3,114 DTS par kilogramme;

    • 8.3 pour 2024: 0,419 DTS par envoi et 3,270 DTS par kilogramme;

    • 8.4 pour 2025: 0,440 DTS par envoi et 3,434 DTS par kilogramme.

  • 9. Les taux appliqués aux flux entre pays ayant adhéré au système cible pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E) ne pourront pas dépasser:

    • 9.1 pour 2022: 0,864 DTS par envoi et 1,942 DTS par kilogramme;

    • 9.2 pour 2023: 0,950 DTS par envoi et 2,136 DTS par kilogramme;

    • 9.3 pour 2024: 1,045 DTS par envoi et 2,350 DTS par kilogramme;

    • 9.4 pour 2025: 1,150 DTS par envoi et 2,585 DTS par kilogramme.

  • 10. Les taux appliqués aux flux entre pays ayant adhéré au système cible pour les envois de la poste aux lettres de petit format (P) et de grand format (G) ne pourront pas être inférieurs aux valeurs indiquées ci-après:

    • 10.1 pour 2022: 0,272 DTS par envoi et 2,121 DTS par kilogramme;

    • 10.2 pour 2023: 0,292 DTS par envoi et 2,280 DTS par kilogramme;

    • 10.3 pour 2024: 0,314 DTS par envoi et 2,451 DTS par kilogramme;

    • 10.4 pour 2025: 0,330 DTS par envoi et 2,574 DTS par kilogramme.

  • 11. Les taux appliqués aux flux entre pays ayant adhéré au système cible pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E) ne pourront pas être inférieurs aux valeurs indiquées ci-après:

    • 11.1 pour 2022: 0,677 DTS par envoi et 1,523 DTS par kilogramme;

    • 11.2 pour 2023: 0,711 DTS par envoi et 1,599 DTS par kilogramme;

    • 11.3 pour 2024: 0,747 DTS par envoi et 1,679 DTS par kilogramme;

    • 11.4 pour 2025: 0,784 DTS par envoi et 1,763 DTS par kilogramme.

  • 12. Les taux appliqués aux flux entre les pays faisant partie du système cible depuis 2010 et 2012 et entre ces pays et ceux qui faisaient partie du système cible avant 2010 pour les envois de la poste aux lettres de petit format (P) et de grand format (G) ne pourront pas dépasser:

    • 12.1 pour 2022: 0,342 DTS par envoi et 2,672 DTS par kilogramme;

    • 12.2 pour 2023: 0,372 DTS par envoi et 2,905 DTS par kilogramme;

    • 12.3 pour 2024: 0,404 DTS par envoi et 3,158 DTS par kilogramme;

    • 12.4 pour 2025: 0,440 DTS par envoi et 3,434 DTS par kilogramme.

  • 13. Les taux appliqués aux flux entre pays faisant partie du système cible depuis 2016 et entre ces pays et ceux ayant adhéré au système cible avant 2010, en 2010 ou en 2012 pour les envois de la poste aux lettres de petit format (P) et de grand format (G) ne pourront pas dépasser:

    • 13.1 pour 2022: 0,313 DTS par envoi et 2,443 DTS par kilogramme;

    • 13.2 pour 2023: 0,351 DTS par envoi et 2,738 DTS par kilogramme;

    • 13.3 pour 2024: 0,393 DTS par envoi et 3,068 DTS par kilogramme;

    • 13.4 pour 2025: 0,440 DTS par envoi et 3,434 DTS par kilogramme.

  • 14. Pour les flux inférieurs à 50 tonnes par an entre les pays ayant rejoint le système cible en 2010, en 2012 ou en 2016 ainsi qu’entre ces pays et les pays ayant rejoint le système cible avant 2010, les composantes par kilogramme et par envoi sont converties en un taux total par kilogramme, sur la base de la composition type de 1 kilogramme de courrier au niveau mondial, selon laquelle les envois de formats P et G représentent 3,97 envois pour un poids de 0,14 kilogramme et les envois de format E représentent 5,45 envois pour un poids de 0,86 kilogramme.

  • 15. Les taux de frais terminaux applicables aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) ayant été autodéclarés conformément à l’article 29 remplacent les taux relatifs aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) énoncés dans le présent article; par conséquent, les dispositions énoncées sous 7, 9 et 11 ne s’appliquent pas.

  • 16. La rémunération pour le courrier en nombre à l’intention des pays qui faisaient partie du système cible avant 2010 est établie d’après l’application des taux par envoi et par kilogramme prévus sous 5 à 11 ou à l’article 29, selon le cas.

  • 17. La rémunération pour le courrier en nombre à l’intention des pays faisant partie du système cible depuis 2010, 2012 et 2016 est établie d’après l’application des taux par envoi et par kilogramme prévus sous 5 et 10 à 13 ou à l’article 29, selon le cas.

  • 18. Aucune réserve n’est applicable à cet article.

Article 31 Frais terminaux. Dispositions applicables aux flux de courrier vers, depuis et entre les opérateurs désignés des pays du système transitoire
  • 1. Pour les opérateurs désignés des pays du système de frais terminaux transitoire (en préparation de leur adhésion au système cible), la rémunération concernant les envois de la poste aux lettres, y compris le courrier en nombre, mais à l’exclusion des sacs M et des envois CCRI, est établie sur la base d’un taux par envoi et d’un taux par kilogramme.

  • 2. Sauf pour les taux de frais terminaux applicables aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) qui ont été autodéclarés conformément à l’article 29, les dispositions prévues à l’article 30.1 à 3, et 9 et 10 s’appliquent au calcul des taux par envoi et par kilogramme applicables aux envois de la poste aux lettres de petit format (P), de grand format (G) et de format encombrant (E) et aux petits paquets (E).

  • 3. Les taux appliqués aux flux échangés vers, depuis et entre les pays du système transitoire au cours d’une année donnée ne doivent pas entraîner une augmentation annuelle supérieure à 15,5% des revenus liés aux frais terminaux pour un envoi de la poste aux lettres de format P/G de 37,6 grammes, et supérieure à 13% des revenus liés aux frais terminaux pour un envoi de la poste aux lettres de format E de 375 grammes, par rapport à l’année précédente.

  • 4. La rémunération pour les envois CCRI s’effectue selon les dispositions pertinentes du Règlement.

  • 5. Les taux appliqués aux flux de courrier vers, depuis et entre les pays du système transitoire pour les envois de la poste aux lettres de petit format (P) et de grand format (G) ne peuvent pas être supérieurs à:

    • 5.1 pour 2022: 0,285 DTS par envoi et 2,227 DTS par kilogramme;

    • 5.2 pour 2023: 0,329 DTS par envoi et 2,573 DTS par kilogramme;

    • 5.3 pour 2024: 0,380 DTS par envoi et 2,973 DTS par kilogramme;

    • 5.4 pour 2025: 0,440 DTS par envoi et 3,434 DTS par kilogramme.

  • 6. Les taux appliqués aux flux de courrier vers, depuis et entre les pays du système transitoire pour les envois de la poste aux lettres de petit format (P) et de grand format (G) ne peuvent pas être inférieurs à:

    • 6.1 pour 2022: 0,272 DTS par envoi et 2,121 DTS par kilogramme;

    • 6.2 pour 2023: 0,292 DTS par envoi et 2,280 DTS par kilogramme;

    • 6.3 pour 2024: 0,314 DTS par envoi et 2,451 DTS par kilogramme;

    • 6.4 pour 2025: 0,330 DTS par envoi et 2,574 DTS par kilogramme.

  • 7. Sauf pour les taux de frais terminaux applicables aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) qui ont été autodéclarés conformément à l’article 29 et conformément aux dispositions sous 2, les taux appliqués aux flux de courrier vers, depuis et entre les pays du système transitoire pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E) ne peuvent pas être supérieurs à:

    • 7.1 pour 2022: 0,864 DTS par envoi et 1,942 DTS par kilogramme;

    • 7.2 pour 2023: 0,950 DTS par envoi et 2,136 DTS par kilogramme;

    • 7.3 pour 2024: 1,045 DTS par envoi et 2,350 DTS par kilogramme;

    • 7.4 pour 2025: 1,150 DTS par envoi et 2,585 DTS par kilogramme.

  • 8. Sauf pour les taux de frais terminaux applicables aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) qui ont été autodéclarés conformément à l’article 29 et conformément aux dispositions sous 2, les taux appliqués aux flux de courrier vers, depuis et entre les pays du système transitoire pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E) ne peuvent pas être inférieurs à:

    • 8.1 pour 2022: 0,677 DTS par envoi et 1,523 DTS par kilogramme;

    • 8.2 pour 2023: 0,711 DTS par envoi et 1,599 DTS par kilogramme;

    • 8.3 pour 2024: 0,747 DTS par envoi et 1,679 DTS par kilogramme;

    • 8.4 pour 2025: 0,784 DTS par envoi et 1,763 DTS par kilogramme.

  • 9. Sauf pour les taux de frais terminaux applicables aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) qui ont été autodéclarés conformément à l’article 29, les composantes par kilogramme et par envoi sont converties en un taux total par kilogramme, sur la base de la composition type de 1 kilogramme de courrier au niveau mondial, comme suit:

    • 9.1 pour 2022: pas moins de 6,376 DTS par kilogramme et pas plus de 7,822 DTS par kilogramme;

    • 9.2 pour 2023: pas moins de 6,729 DTS par kilogramme et pas plus de 8,681 DTS par kilogramme;

    • 9.3 pour 2024: pas moins de 7,105 DTS par kilogramme et pas plus de 9,641 DTS par kilogramme;

    • 9.4 pour 2025: pas moins de 7,459 DTS par kilogramme et pas plus de 10,718 DTS par kilogramme.

  • 10. Sauf pour les taux de frais terminaux applicables aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) qui ont été autodéclarés conformément à l’article 29, les taux fixes par kilogramme sont appliqués si ni l’opérateur désigné d’origine ni l’opérateur désigné de destination ne demandent, dans le cadre du mécanisme de révision, une révision du taux sur la base du nombre réel d’envois par kilogramme plutôt que sur la base du nombre moyen mondial. L’échantillonnage aux fins d’application du mécanisme de révision est appliqué conformément aux conditions spécifiées dans le Règlement.

  • 11. Pour les flux de courrier inférieurs à 100 tonnes par an depuis et entre les pays du système transitoire, le taux total par kilogramme est comme suit:

    • 11.1 pour 2022: 6,376 DTS par kilogramme;

    • 11.2 pour 2023: 6,729 DTS par kilogramme;

    • 11.3 pour 2024: 7,105 DTS par kilogramme;

    • 11.4 pour 2025: 7,459 DTS par kilogramme.

  • 12. Pour les flux de courrier des pays du système cible vers les pays du système transitoire inférieurs au seuil de 100 tonnes par an, lorsque les taux de frais terminaux applicables aux envois de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) de la poste aux lettres ont été autodéclarés conformément à l’article 29, les composantes par kilogramme et par envoi sont converties en un taux total par kilogramme sur la base de la composition type de 1 kilogramme de courrier au niveau mondial mentionnée sous 30.14, hormis pour les flux égaux ou supérieurs au seuil de 50 tonnes, lorsque les pays du système transitoire échantillonnent leurs flux arrivants, conformément à l’article 29.1.5.

  • 13. Pour les flux de courrier supérieurs à 100 tonnes par an vers, depuis et entre les pays du système transitoire, quand les taux de frais terminaux applicables aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) ont été autodéclarés conformément à l’article 29 et le pays de destination décide de ne pas échantillonner le courrier arrivant, les composantes par kilogramme et par envoi sont converties en un taux total par kilogramme sur la base de la composition type de 1 kilogramme de courrier au niveau mondial mentionnée sous 30.14.

  • 14. Sauf pour les flux de courrier décrits sous 12, les taux de frais terminaux applicables aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) ayant été autodéclarés conformément à l’article 29 remplacent les taux relatifs aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) énoncés dans cet article; par conséquent, les dispositions énoncées sous 7, 8 et 10 ne s’appliquent pas.

  • 15. La révision à la baisse du taux total indiqué sous 10 ne peut pas être invoquée par un pays du système cible à l’encontre d’un pays du système transitoire, à moins que ce dernier ne demande une révision dans le sens inverse.

  • 16. Pour les flux de courrier de moins de 100 tonnes par an vers, depuis et entre les pays du système transitoire, les opérateurs désignés peuvent expédier et recevoir des envois séparés par format sur une base volontaire, conformément aux conditions spécifiées dans le Règlement. Pour ce type d’échanges, les taux précisés sous 5, 6, 7 et 8 sont applicables si l’opérateur désigné de destination choisit de ne pas autodéclarer ses taux conformément à l’article 29.

  • 17. La rémunération pour le courrier en nombre à l’intention des opérateurs désignés des pays du système cible est établie d’après l’application des taux par envoi et par kilogramme prévus à l’article 29 ou 30. Pour le courrier en nombre reçu, les opérateurs désignés des pays du système transitoire peuvent demander une rémunération conformément aux dispositions mentionnées sous 5, 6, 7 et 8, ou à l’article 29, selon le cas.

  • 18. Aucune réserve n’est applicable à cet article.

Article 32 Fonds pour l’amélioration de la qualité de service
  • 1. Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par tous les pays et territoires aux pays classés dans la catégorie des pays les moins avancés et inclus dans le groupe IV aux fins des frais terminaux et du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service font l’objet d’une majoration correspondant à 20% des taux prévus aux articles 29 ou 31, aux fins de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans ces pays. Aucun paiement de cette nature n’a lieu entre les pays du groupe IV.

  • 2. Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et territoires classés dans la catégorie des pays du groupe I aux pays classés dans la catégorie des pays du groupe IV, autres que les pays les moins avancés mentionnés sous 1, font l’objet d’une majoration correspondant à 10% des taux prévus aux articles 29 ou 31, au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans ces pays.

  • 3. Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et territoires classés dans la catégorie des pays du groupe II aux pays classés dans la catégorie des pays du groupe IV, autres que les pays les moins avancés mentionnés sous 1, font l’objet d’une majoration correspondant à 10% des taux prévus aux articles 29 ou 31, au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans ces pays.

  • 4. Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et territoires classés dans la catégorie des pays du groupe III aux pays classés dans la catégorie des pays du groupe IV, autres que les pays les moins avancés mentionnés sous 1, font l’objet d’une majoration correspondant à 5% des taux prévus aux articles 29 ou 31, au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans ces pays.

  • 5. Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et les territoires classés dans la catégorie des pays des groupes I à III aux pays classés dans la catégorie des pays du groupe III font l’objet d’une majoration de 1%, qui est versée dans un fonds commun constitué pour améliorer la qualité de service dans les pays classés dans les catégories des pays des groupes II à IV et géré selon des procédures établies par le Conseil d’exploitation postale.

  • 6. Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et les territoires classés dans la catégorie des pays des groupes I à III aux pays classés dans la catégorie des pays du groupe III font l’objet d’une majoration de 0,5% qui est versée sur un compte spécial à établir dans le cadre du fonds commun mentionné sous 5, spécifiquement pour améliorer la qualité de service dans les pays du groupe IV classés par l’Organisation des Nations Unies dans la catégorie des pays les moins avancés, et à gérer selon des procédures établies par le Conseil d’exploitation postale.

  • 7. Sous réserve des procédures applicables fixées par le Conseil d’exploitation postale, tout montant non utilisé versé au titre des dispositions sous 1 à 4 et accumulé au cours des quatre années antérieures de référence du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service (2018 étant l’année de référence la plus reculée) est transféré au fonds commun mentionné sous 5. Aux fins du présent paragraphe, seuls les fonds n’ayant pas été utilisés pour des projets d’amélioration de la qualité de service approuvés par le Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans les deux années suivant la réception du dernier paiement des montants contribués pour une période quadriennale quelconque telle que définie plus haut sont transférés au fonds commun.

  • 8. Les frais terminaux cumulés payables au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans les pays du groupe IV font l’objet d’un plancher de 20 000 DTS par an pour chaque pays bénéficiaire. Les montants supplémentaires requis pour atteindre ce plancher sont facturés aux pays des groupes I à III, proportionnellement aux quantités échangées.

  • 9. Le Conseil d’exploitation postale adopte ou met à jour, en décembre 2021 au plus tard, des procédures pour le financement des projets du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service.

C. QUOTES-PARTS POUR LES COLIS POSTAUX
Article 33 Quotes-parts territoriales et maritimes des colis postaux
  • 1. À l’exception des colis ECOMPRO, les colis échangés entre deux opérateurs désignés sont soumis aux quotes-parts territoriales d’arrivée calculées en combinant le taux de base par colis et le taux de base par kilogramme fixés par le Règlement.

    • 1.1 Tenant compte des taux de base ci-dessus, les opérateurs désignés peuvent en outre être autorisés à bénéficier de taux supplémentaires par colis et par kilogramme, conformément aux dispositions prévues par le Règlement.

    • 1.2 Les quotes-parts visées sous 1 et 1.1 sont à la charge de l’opérateur désigné du pays d’origine, à moins que le Règlement ne prévoie des dérogations à ce principe.

    • 1.3 Les quotes-parts territoriales d’arrivée doivent être uniformes pour l’ensemble du territoire de chaque pays.

  • 2. Les colis échangés entre deux opérateurs désignés ou entre deux bureaux du même pays au moyen des services terrestres d’un ou de plusieurs autres opérateurs désignés sont soumis, au profit des opérateurs désignés dont les services participent à l’acheminement territorial, aux quotes-parts territoriales de transit fixées par le Règlement selon l’échelon de distance.

    • 2.1 Pour les colis en transit à découvert, les opérateurs désignés intermédiaires sont autorisés à réclamer la quote-part forfaitaire par envoi fixée par le Règlement.

    • 2.2 Les quotes-parts territoriales de transit sont à la charge de l’opérateur désigné du pays d’origine, à moins que le Règlement ne prévoie des dérogations à ce principe.

  • 3. Tout opérateur désigné dont les services participent au transport maritime de colis est autorisé à réclamer les quotes-parts maritimes. Ces quotes-parts sont à la charge de l’opérateur désigné du pays d’origine, à moins que le Règlement ne prévoie des dérogations à ce principe.

    • 3.1 Pour chaque service maritime emprunté, la quote-part maritime est fixée par le Règlement selon l’échelon de distance.

    • 3.2 Les opérateurs désignés ont la faculté de majorer de 50% au maximum la quote-part maritime calculée conformément à 3.1. Par contre, ils peuvent la réduire à leur gré.

D. FRAIS DE TRANSPORT AÉRIEN
Article 34 Taux de base et dispositions relatives aux frais de transport aérien
  • 1. Le taux de base à appliquer au règlement des comptes entre opérateurs désignés au titre des transports aériens est approuvé par le Conseil d’exploitation postale et calculé par le Bureau international d’après la formule spécifiée dans le Règlement. Les taux applicables au transport aérien des colis envoyés dans le cadre du service de retour des marchandises sont calculés conformément aux dispositions définies dans le Règlement.

  • 2. Le calcul des frais de transport aérien des dépêches closes, des envois prioritaires, des envois-avion, des colis-avion en transit à découvert, des envois mal dirigés et des dépêches mal acheminées, de même que les modes de décompte y relatifs, est décrit dans le Règlement.

  • 3. Les frais de transport pour tout le parcours aérien sont:

    • 3.1 lorsqu’il s’agit de dépêches closes, à la charge de l’opérateur désigné du pays d’origine, y compris lorsque ces dépêches transitent par un ou plusieurs opérateurs désignés intermédiaires;

    • 3.2 lorsqu’il s’agit d’envois prioritaires et d’envois-avion en transit à découvert, y compris ceux qui sont mal acheminés, à la charge de l’opérateur désigné qui remet les envois à un autre opérateur désigné.

  • 4. Ces mêmes règles sont applicables aux envois exempts de frais de transit territorial et maritime s’ils sont acheminés par avion.

  • 5. Chaque opérateur désigné de destination qui assure le transport aérien du courrier international à l’intérieur de son pays a droit au remboursement des coûts supplémentaires occasionnés par ce transport, pourvu que la distance moyenne pondérée des parcours effectués dépasse 300 kilomètres. Le Conseil d’exploitation postale peut remplacer la distance moyenne pondérée par un autre critère pertinent. Sauf accord prévoyant la gratuité, les frais doivent être uniformes pour toutes les dépêches prioritaires et les dépêches-avion provenant de l’étranger, que ce courrier soit réacheminé ou non par voie aérienne.

  • 6. Cependant, lorsque la compensation des frais terminaux perçue par l’opérateur désigné de destination est fondée spécifiquement sur les coûts, les tarifs intérieurs ou les taux autodéclarés prévus à l’article 29, aucun remboursement supplémentaire au titre des frais de transport aérien intérieur n’est effectué.

  • 7. L’opérateur désigné de destination exclut, en vue du calcul de la distance moyenne pondérée, le poids de toutes les dépêches pour lesquelles le calcul de la compensation des frais terminaux est spécifiquement fondé sur les coûts, les tarifs intérieurs ou les taux autodéclarés prévus à l’article 29 de l’opérateur désigné de destination.

E. RÈGLEMENT DES COMPTES
Article 35 Dispositions spécifiques au règlement des comptes et aux paiements pour les échanges postaux internationaux
  • 1. Les règlements des comptes et les paiements au titre des opérations réalisées conformément à la présente Convention (y compris les règlements et les paiements pour le transport – acheminement – des envois postaux, les règlements et les paiements pour le traitement des envois postaux dans le pays de destination et les règlements et les paiements au titre des indemnités reversées en cas de perte, de vol ou d’avarie des envois postaux) sont basés sur les dispositions de la Convention et les autres Actes de l’Union et effectués conformément à la Convention et aux autres Actes de l’Union et ne nécessitent pas la préparation de documents par un opérateur désigné, sauf dans les cas prévus par les Actes de l’Union.

  • 2. Afin d’assurer la prestation du service postal universel, tel que défini à l’article 3, ainsi que l’intégrité du réseau postal international, les opérateurs désignés effectuent des paiements au titre des opérations réalisées conformément à la présente Convention.

F. ÉTABLISSEMENT DES FRAIS ET DES TAUX
Article 36 Pouvoir du Conseil d’exploitation postale de fixer le montant des frais et des quotes-parts
  • 1. Le Conseil d’exploitation postale a le pouvoir de fixer les frais et les quotes-parts ci-après, qui doivent être payés par les opérateurs désignés selon les conditions énoncées dans le Règlement:

    • 1.1 frais de transit pour le traitement et le transport des dépêches de la poste aux lettres par au moins un pays tiers;

    • 1.2 taux de base et frais de transport aérien applicables au courrier-avion;

    • 1.3 quotes-parts territoriales d’arrivée pour le traitement des colis arrivants, à l’exception des colis ECOMPRO;

    • 1.4 quotes-parts territoriales de transit pour le traitement et le transport des colis par un pays tiers;

    • 1.5 quotes-parts maritimes pour le transport maritime des colis;

    • 1.6 quotes-parts territoriales de départ pour la fourniture du service de retour des marchandises par colis postaux.

  • 2. La révision qui pourra être faite, grâce à une méthodologie qui assure une rémunération équitable aux opérateurs désignés assurant les services, devra s’appuyer sur des données économiques et financières fiables et représentatives. La modification éventuelle qui pourra être décidée entrera en vigueur à une date fixée par le Conseil d’exploitation postale.

HUITIÈME PARTIE SERVICES FACULTATIFS

Article 37 EMS et logistique intégrée
  • 1. Les Pays-membres ou les opérateurs désignés peuvent convenir entre eux de participer aux services ci-après qui sont décrits dans le Règlement:

    • 1.1 l’EMS, qui est un service postal express destiné aux documents et aux marchandises et qui constitue, autant que possible, le plus rapide des services postaux par moyen physique; ce service peut être fourni sur la base de l’Accord standard EMS multilatéral ou d’accords bilatéraux;

    • 1.2 le service de logistique intégrée, qui répond pleinement aux besoins de la clientèle en matière de logistique et comprend les étapes précédant et suivant la transmission physique des marchandises et des documents.

Article 38 Services électroniques postaux
  • 1. Les Pays-membres ou les opérateurs désignés peuvent convenir entre eux de participer aux services électroniques postaux ci-après, décrits dans le Règlement:

    • 1.1 le courrier électronique postal, qui est un service postal électronique faisant appel à la transmission de messages et d’informations électroniques par les opérateurs désignés;

    • 1.2 le courrier électronique postal recommandé, qui est un service postal électronique sécurisé fournissant une preuve d’expédition et une preuve de remise d’un message électronique et passant par une voie de communication protégée entre utilisateurs authentifiés;

    • 1.3 le cachet postal de certification électronique, attestant de manière probante la réalité d’un fait électronique, sous une forme donnée, à un moment donné, et auquel ont pris part une ou plusieurs parties;

    • 1.4 la boîte aux lettres électronique postale, permettant l’envoi de messages électroniques par un expéditeur authentifié ainsi que la distribution et le stockage de messages et d’informations électroniques pour un destinataire authentifié.

NEUVIÈME PARTIE DISPOSITIONS FINALES

Article 39 Conditions d’approbation des propositions concernant la Convention et le Règlement
  • 1. Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Convention doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votants ayant le droit de vote. La moitié au moins des Pays-membres représentés au Congrès ayant le droit de vote doivent être présents au moment du vote.

  • 2. Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil d’exploitation postale ayant le droit de vote.

  • 3. Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives à la présente Convention et à son Protocole final doivent réunir:

    • 3.1 les deux tiers des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres de l’Union ayant le droit de vote et ayant participé au suffrage, s’il s’agit de modifications;

    • 3.2 la majorité des suffrages s’il s’agit de l’interprétation des dispositions.

  • 4. Tout Pays-membre peut, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification d’une modification adoptée conformément aux dispositions sous 3.1, proposer une réserve à l’égard de cette modification, soumise par analogie aux mêmes conditions d’approbation fixées sous 3.1 et aux dispositions pertinentes de l’article 40.

Article 40 Réserves présentées lors du Congrès
  • 1. Toute réserve incompatible avec l’objet et le but de l’Union n’est pas autorisée.

  • 2. En règle générale, les Pays-membres qui ne peuvent pas faire partager leur point de vue par les autres Pays-membres doivent s’efforcer, dans la mesure du possible, de se rallier à l’opinion de la majorité. La réserve doit se faire en cas de nécessité absolue et être motivée d’une manière appropriée.

  • 3. La réserve à des articles de la présente Convention doit être soumise au Congrès sous la forme d’une proposition écrite en une des langues de travail du Bureau international conformément aux dispositions y relatives du Règlement intérieur du Congrès.

  • 4. Pour être effective, la réserve soumise au Congrès doit être approuvée par la majorité requise dans chaque cas pour la modification de l’article auquel se rapporte la réserve.

  • 5. En principe, la réserve est appliquée sur une base de réciprocité entre le Pays-membre l’ayant émise et les autres Pays-membres.

  • 6. La réserve à la présente Convention sera insérée dans son Protocole final sur la base de la proposition approuvée par le Congrès.

Article 41 Mise à exécution et durée de la Convention

La présente Convention sera mise à exécution le 1er juillet 2022 (à l’exception de toutes les dispositions énoncées dans la septième partie (Rémunération) de celle-ci, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2022) et demeurera en vigueur pour une durée indéterminée.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont signé la présente Convention en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Pays-membre par le Bureau international de l’Union.

FAIT à Abidjan, le 26 août 2021.



Protocole final de la Convention postale universelle

Au moment de procéder à la signature de la Convention postale universelle (ci-après la «Convention») conclue à la date de ce jour, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l’Union postale universelle (ci-après «l’Union») sont convenus de ce qui suit:

Article I Appartenance des envois postaux. Retrait. Modification ou correction d’adresse

  • 1. Les dispositions de l’article 5.1 et 2, ne s’appliquent pas à Antigua-et-Barbuda, à Bahrain (Royaume), à la Barbade, au Belize, au Botswana, au Brunei Darussalam, au Canada, à Hongkong, Chine, à la Dominique, à l’Égypte, aux Fidji, à la Gambie, à Grenade, à la Guyane, à l’Irlande, à la Jamaïque, au Kenya, à Kiribati, à Kuwait, au Lesotho, à la Malaisie, au Malawi, à Maurice, à Nauru, au Nigéria, à la Nouvelle-Zélande, à l’Ouganda, à la Papouasie – Nouvelle-Guinée, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, aux Territoires d’outre-mer (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord), à Saint-Christophe-et-Nevis, à Sainte-Lucie, à Saint-Vincent-et-Grenadines, à Salomon (îles), au Samoa, aux Seychelles, à la Sierra Leone, à Singapour, au Swaziland, à la Tanzanie (Rép. unie), à la Trinité-et-Tobago, à Tuvalu, à Vanuatu et à la Zambie.

  • 2. Les dispositions de l’article 5.1 et 2 ne s’appliquent pas non plus à l’Autriche, au Danemark et à l’Iran (Rép. islamique), dont les législations ne permettent pas le retrait ou la modification d’adresse des envois de la poste aux lettres à la demande de l’expéditeur à partir du moment où le destinataire a été informé de l’arrivée d’un envoi à son adresse.

  • 3. L’article 5.1 ne s’applique pas à l’Australie, au Ghana et au Zimbabwe.

  • 4. L’article 5.2 ne s’applique pas aux Bahamas, à la Belgique, à l’Iraq, à Myanmar et à la Rép. pop. dém. de Corée, dont les législations ne permettent pas le retrait ou la modification d’adresse des envois de la poste aux lettres à la demande de l’expéditeur.

  • 5. L’article 5.2 ne s’applique pas à l’Amérique (États-Unis).

  • 6. L’article 5.2 s’applique à l’Australie dans la mesure où il est compatible avec la législation intérieure de ce pays.

  • 7. Par dérogation à l’article 5.2, El Salvador, le Panama (Rép.), les Philippines, la Rép. dém. du Congo et le Venezuela (Rép. bolivarienne) sont autorisés à ne pas renvoyer les colis après que le destinataire en a demandé le dédouanement, étant donné que leur législation douanière s’y oppose.

Article II Timbres-poste

Par dérogation à l’article 6.7, l’Australie, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord traitent les envois de la poste aux lettres ou les colis postaux portant des timbres-poste utilisant de nouveaux matériaux ou de nouvelles technologies non compatibles avec leurs machines de traitement de courrier uniquement après accord préalable avec les opérateurs désignés d’origine concernés.

Article III Dépôt à l’étranger d’envois de la poste aux lettres

  • 1. L’Amérique (États-Unis), l’Australie, l’Autriche, la Grèce, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord se réservent le droit de percevoir une taxe, en rapport avec le coût des travaux occasionnés, sur tout opérateur désigné qui, en vertu de l’article 12.4, lui renvoie des objets qui n’ont pas, à l’origine, été expédiés comme envois postaux par leurs services.

  • 2. Par dérogation à l’article 12.4, le Canada se réserve le droit de percevoir de l’opérateur désigné d’origine une rémunération lui permettant de récupérer au minimum les coûts lui ayant été occasionnés par le traitement de tels envois.

  • 3. L’article 12.4 autorise l’opérateur désigné de destination à réclamer à l’opérateur désigné de dépôt une rémunération appropriée au titre de la distribution d’envois de la poste aux lettres postés à l’étranger en grande quantité. L’Australie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord se réservent le droit de limiter ce paiement au montant correspondant au tarif intérieur du pays de destination applicable à des envois équivalents.

  • 4. L’article 12.4 autorise l’opérateur désigné de destination à réclamer à l’opérateur désigné de dépôt une rémunération appropriée au titre de la distribution d’envois de la poste aux lettres postés à l’étranger en grande quantité. Les Pays-membres suivants se réservent le droit de limiter ce paiement aux limites autorisées dans le Règlement pour le courrier en nombre: Amérique (États-Unis), Bahamas, Barbade, Brunei Darussalam, Chine (Rép. pop.), Grenade, Guyane, Inde, Malaisie, Népal, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Antilles néerlandaises et Aruba, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Territoires d’outre-mer (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord), Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Singapour, Sri Lanka, Suriname et Thaïlande.

  • 5. Nonobstant les réserves sous 4, les Pays-membres suivants se réservent le droit d’appliquer dans leur intégralité les dispositions de l’article 12 de la Convention au courrier reçu des Pays-membres de l’Union: Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bénin, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Chypre, Côte d’Ivoire (Rép.), Danemark, Égypte, France, Grèce, Guinée, Iran (Rép. islamique), Israël, Italie, Japon, Jordanie, Liban, Luxembourg, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Norvège, Pakistan, Portugal, Russie (Fédération de), Sénégal, Suisse, Syrienne (Rép. arabe), Togo et Turquie.

  • 6. Aux fins de l’application de l’article 12.4, l’Allemagne se réserve le droit de demander au pays de dépôt des envois une rémunération d’un montant équivalant à celui qu’elle aurait reçu du pays où l’expéditeur réside.

  • 7. Nonobstant les réserves faites à l’article III, la Chine (Rép. pop.) se réserve le droit de limiter tout paiement au titre de la distribution des envois de la poste aux lettres déposés à l’étranger en grande quantité aux limites autorisées dans la Convention et le Règlement pour le courrier en nombre.

  • 8. Nonobstant les dispositions de l’article 12.3, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Liechtenstein, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Suisse se réservent le droit d’exiger de l’expéditeur et, à défaut, de l’opérateur désigné de dépôt, le paiement des tarifs intérieurs.

Article IV Taxes

  • 1. Par dérogation à l’article 15, l’Australie, le Bélarus, le Canada, la Finlande et la Nouvelle-Zélande sont autorisés à percevoir des taxes postales autres que celles prévues dans le Règlement, lorsque les taxes en question sont admissibles selon la législation de leur pays.

  • 2. Par dérogation à l’article 15, le Brésil est autorisé à percevoir une taxe supplémentaire auprès des destinataires recevant des envois ordinaires qui contiennent des marchandises et qui ont dû être transformés en envois faisant l’objet d’un suivi en raison des exigences en matière de douane et de sécurité.

Article V Exception à l’exonération des taxes postales en faveur des envois pour les aveugles

  • 1. Par dérogation à l’article 16, l’Indonésie, Saint-Vincent-et-Grenadines et la Turquie, qui n’accordent pas la franchise postale aux envois pour les aveugles dans leur service intérieur, ont la faculté de percevoir les taxes d’affranchissement et les taxes pour services spéciaux, qui ne peuvent toutefois être supérieures à celles de leur service intérieur.

  • 2. La France appliquera les dispositions de l’article 16 touchant aux envois pour les aveugles sous réserve de sa réglementation nationale.

  • 3. Par dérogation à l’article 16.3 et conformément à sa législation intérieure, le Brésil se réserve le droit de considérer comme des envois pour les aveugles uniquement ceux dont l’expéditeur et le destinataire sont des personnes aveugles ou des organisations pour les personnes aveugles. Les envois qui ne répondent pas à ces conditions seront soumis au paiement des taxes postales.

  • 4. Par dérogation à l’article 16, la Nouvelle-Zélande n’acceptera de distribuer en Nouvelle-Zélande en tant qu’envois pour les aveugles que les envois exonérés de taxes postales dans son service intérieur.

  • 5. Par dérogation à l’article 16, la Finlande, qui n’accorde pas la franchise postale aux envois pour les aveugles dans son service intérieur selon les définitions de l’article 16 tel qu’adopté par le Congrès, a la faculté de percevoir les taxes du régime intérieur pour les envois pour les aveugles destinés à l’étranger.

  • 6. Par dérogation à l’article 16, le Canada, le Danemark et la Suède accordent une franchise postale aux envois pour les aveugles uniquement dans la mesure où leur législation interne le permet.

  • 7. Par dérogation à l’article 16, l’Islande accorde la franchise postale aux envois pour les aveugles uniquement dans les limites stipulées dans sa législation interne.

  • 8. Par dérogation à l’article 16, l’Australie n’acceptera de distribuer en Australie en tant qu’envois pour les aveugles que les envois exonérés de taxes postales à ce titre dans son service intérieur.

  • 9. Par dérogation à l’article 16, l’Allemagne, l’Amérique (États-Unis), l’Australie, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, le Canada, le Japon, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Suisse ont la faculté de percevoir les taxes pour services spéciaux qui sont appliquées aux envois pour les aveugles dans leur service intérieur.

Article VI Services de base

  • 1. Nonobstant les dispositions de l’article 17, l’Australie n’approuve pas l’extension des services de base aux colis postaux.

  • 2. Les dispositions de l’article 17.2.4 ne s’appliquent pas au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, dont la législation nationale impose une limite de poids inférieure. La législation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relative à la santé et à la sécurité limite à 20 kilogrammes le poids des sacs à courrier.

  • 3. Par dérogation à l’article 17.2.4, l’Azerbaïdjan, le Kazakhstan, le Kirghizistan et l’Ouzbékistan sont autorisés à limiter à 20 kilogrammes le poids maximal des sacs M arrivants et partants.

  • 4. Par dérogation à l’article 17, l’Islande accepte les envois pour les aveugles uniquement dans les limites stipulées dans sa législation interne.

Article VII Avis de réception

  • 1. La Belgique, le Canada et la Suède sont autorisés à ne pas appliquer l’article 18.3.3 en ce qui concerne les colis, étant donné qu’ils n’offrent pas le service d’avis de réception pour les colis dans leur régime intérieur.

  • 2. Par dérogation à l’article 18.3.3, le Danemark et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord se réservent le droit de ne pas accepter d’avis de réception entrants, étant donné qu’ils n’offrent pas le service d’avis de réception dans leur régime intérieur.

  • 3. Par dérogation à l’article 18.3.3, le Brésil est autorisé à n’admettre les avis de réception arrivants que lorsqu’ils peuvent être renvoyés par voie électronique.

Article VIII Interdictions (poste aux lettres)

  • 1. À titre exceptionnel, le Liban et la Rép. pop. dém. de Corée n’acceptent pas les envois recommandés qui contiennent des pièces de monnaie ou des billets de monnaie ou toute valeur au porteur ou des chèques de voyage ou du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et d’autres objets précieux. Ils ne sont pas tenus par les dispositions du Règlement d’une façon rigoureuse en ce qui concerne leur responsabilité en cas de spoliation ou d’avarie des envois recommandés, de même qu’en ce qui concerne les envois contenant des objets en verre ou fragiles.

  • 2. À titre exceptionnel, l’Arabie saoudite, la Bolivie, la Chine (Rép. pop.), à l’exclusion de la Région administrative spéciale de Hongkong, l’Iraq, le Népal, le Pakistan, le Soudan et le Viet Nam n’acceptent pas les envois recommandés contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux.

  • 3. Myanmar se réserve le droit de ne pas accepter les envois avec valeur déclarée contenant les objets précieux mentionnés à l’article 19.6, car sa législation interne s’oppose à l’admission de ce genre d’envois.

  • 4. Le Népal n’accepte pas les envois recommandés ou ceux avec valeur déclarée contenant des coupures ou des pièces de monnaie, sauf accord spécial conclu à cet effet.

  • 5. L’Ouzbékistan n’accepte pas les envois recommandés ou ceux avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des chèques, des timbres-poste ou des monnaies étrangères et décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.

  • 6. L’Iran (Rép. islamique) n’accepte pas les envois contenant des objets contraires à la religion islamique et se réserve le droit de ne pas accepter les envois de la poste aux lettres (ordinaires, recommandés, avec valeur déclarée) contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux ou d’autres objets de valeur, et décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de tels envois.

  • 7. Les Philippines se réservent le droit de ne pas accepter d’envois de la poste aux lettres (ordinaires, recommandés ou avec valeur déclarée) contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses ou d’autres objets précieux.

  • 8. L’Australie n’accepte aucun envoi postal contenant des lingots ou des billets de banque. En outre, elle n’accepte pas les envois recommandés à destination de l’Australie ni les envois en transit à découvert qui contiennent des objets de valeur, tels que bijoux, métaux précieux, pierres précieuses ou semi-précieuses, titres, pièces de monnaie ou autres effets négociables. Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les envois postés en violation de la présente réserve.

  • 9. La Chine (Rép. pop.), à l’exclusion de la Région administrative spéciale de Hongkong, n’accepte pas les envois avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie, des valeurs quelconques au porteur ou des chèques de voyage, conformément à ses règlements internes.

  • 10. La Lettonie et la Mongolie se réservent le droit de ne pas accepter des envois ordinaires, recommandés ou avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des effets au porteur et des chèques de voyage, étant donné que leur législation nationale s’y oppose.

  • 11. Le Brésil se réserve le droit de ne pas accepter le courrier ordinaire, recommandé ou avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque en circulation et des valeurs quelconques au porteur.

  • 12. Le Viet Nam se réserve le droit de ne pas accepter les lettres contenant des objets et des marchandises.

  • 13. L’Indonésie n’accepte pas les envois recommandés ou avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des chèques, des timbres-poste, des devises étrangères ou des valeurs quelconques au porteur et décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ces envois.

  • 14. Le Kirghizistan se réserve le droit de ne pas accepter les envois de la poste aux lettres (ordinaires, recommandés ou avec valeur déclarée et petits paquets) contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou des titres au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et d’autres objets précieux. Il décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.

  • 15. L’Azerbaïdjan et le Kazakhstan n’acceptent pas les envois recommandés ou avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques, des métaux précieux, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et d’autres objets précieux ainsi que des monnaies étrangères et déclinent toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.

  • 16. La Moldova et la Russie (Fédération de) n’acceptent pas les envois recommandés et ceux avec valeur déclarée contenant des billets de banque en circulation, des titres (chèques) au porteur ou des monnaies étrangères et déclinent toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.

  • 17. Sans préjudice de l’article 19.3, la France se réserve le droit de refuser les envois contenant des marchandises si ces envois ne sont pas conformes à sa réglementation nationale ou à la réglementation internationale ou aux instructions techniques et d’emballage relatives au transport aérien.

  • 18. Cuba se réserve le droit de ne pas accepter, traiter, acheminer ou distribuer d’envois de la poste aux lettres contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques, des pierres et métaux précieux, des bijoux ou d’autres articles de valeur ainsi que tout type de document, de marchandise ou d’objet, si ces envois ne sont pas conformes à sa réglementation nationale, à la réglementation internationale ou aux instructions techniques et d’emballage relatives au transport aérien et décline toute responsabilité en cas de spoliation, de perte ou d’avarie de ce genre d’envois. Cuba se réserve le droit de ne pas accepter d’envois de la poste aux lettres passibles de droits de douane contenant des marchandises importées dans le pays si leur valeur n’est pas conforme à sa réglementation nationale.

Article IX Interdictions (colis postaux)

  • 1. Myanmar et la Zambie sont autorisés à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant les objets précieux visés à l’article 19.6.1.3.1, étant donné que leur réglementation intérieure s’y oppose.

  • 2. À titre exceptionnel, le Liban et le Soudan n’acceptent pas les colis contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses et d’autres objets précieux, ou qui contiennent des liquides et des éléments facilement liquéfiables ou des objets en verre ou assimilés ou fragiles. Ils ne sont pas tenus par les dispositions y relatives du Règlement.

  • 3. Le Brésil est autorisé à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie et des billets de monnaie en circulation, ainsi que toute valeur au porteur, étant donné que sa réglementation intérieure s’y oppose.

  • 4. Le Ghana est autorisé à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie et des billets de monnaie en circulation, étant donné que sa réglementation intérieure s’y oppose.

  • 5. Outre les objets cités à l’article 19, l’Arabie saoudite n’accepte pas les colis contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierreries et autres objets précieux. Elle n’accepte pas non plus les colis contenant des médicaments de toute sorte, à moins qu’ils soient accompagnés d’une ordonnance médicale émanant d’une autorité officielle compétente, des produits destinés à l’extinction du feu, des liquides chimiques ou des objets contraires aux principes de la religion islamique.

  • 6. Outre les objets cités à l’article 19, l’Oman n’accepte pas les colis contenant:

    • 6.1 des médicaments de toute sorte, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’une ordonnance médicale émanant d’une autorité officielle compétente;

    • 6.2 des produits destinés à l’extinction du feu et des liquides chimiques;

    • 6.3 des objets contraires aux principes de la religion islamique.

  • 7. Outre les objets cités à l’article 19, l’Iran (Rép. islamique) est autorisé à ne pas accepter les colis contenant des articles contraires aux principes de la religion islamique et se réserve le droit de ne pas accepter des colis ordinaires ou avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux ou d’autres objets de valeur, et décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de tels envois.

  • 8. Les Philippines sont autorisées à ne pas accepter de colis contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses ou d’autres objets précieux, ou qui contiennent des liquides et des éléments facilement liquéfiables ou des objets en verre ou assimilés ou fragiles.

  • 9. L’Australie n’accepte aucun envoi postal contenant des lingots ou des billets de banque.

  • 10. La Chine (Rép. pop.) n’accepte pas les colis ordinaires contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses ou d’autres objets précieux. En outre, sauf en ce qui concerne la Région administrative spéciale de Hongkong, les colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie, des valeurs quelconques au porteur ou des chèques de voyage ne sont pas acceptés non plus.

  • 11. La Mongolie se réserve le droit de ne pas accepter, selon sa législation nationale, les colis contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des titres à vue et des chèques de voyage.

  • 12. La Lettonie n’accepte pas les colis ordinaires ni les colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des valeurs quelconques (chèques) au porteur ou des devises étrangères, et elle décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie concernant de tels envois.

  • 13. La Moldova, l’Ouzbékistan, la Russie (Fédération de) et l’Ukraine n’acceptent pas les colis ordinaires et ceux avec valeur déclarée contenant des billets de banque en circulation, des titres (chèques) au porteur ou des monnaies étrangères et déclinent toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.

  • 14. L’Azerbaïdjan et le Kazakhstan n’acceptent pas les colis ordinaires ni les colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques, des métaux précieux, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et d’autres objets précieux ainsi que des monnaies étrangères et déclinent toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.

  • 15. Cuba se réserve le droit de ne pas accepter, traiter, acheminer ou distribuer de colis postaux contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques, des pierres et métaux précieux, des bijoux ou d’autres articles de valeur ainsi que tout type de document, de marchandise ou d’objet, si ces envois ne sont pas conformes à sa réglementation nationale ou à la réglementation internationale ou aux instructions techniques et d’emballage relatives au transport aérien et décline toute responsabilité en cas de spoliation, de perte ou d’avarie de ce genre d’envois. Cuba se réserve le droit de ne pas accepter de colis postaux passibles de droits de douane contenant des marchandises importées dans le pays si leur valeur n’est pas conforme à sa réglementation nationale.

Article X Objets passibles de droits de douane

  • 1. Par référence à l’article 19, les Pays-membres suivants n’acceptent pas les envois avec valeur déclarée contenant des objets passibles de droits de douane: Bangladesh et El Salvador.

  • 2. Par référence à l’article 19, les Pays-membres suivants n’acceptent pas les lettres ordinaires et recommandées contenant des objets passibles de droits de douane: Afghanistan, Albanie, Azerbaïdjan, Bélarus, Cambodge, Chili, Colombie, Cuba, El Salvador, Estonie, Kazakhstan, Lettonie, Moldova, Népal, Ouzbékistan, Pérou, Rép. pop. dém. de Corée, Russie (Fédération de), Saint-Marin, Turkménistan, Ukraine et Venezuela (Rép. bolivarienne).

  • 3. Par référence à l’article 19, les Pays-membres suivants n’acceptent pas les lettres ordinaires contenant des objets passibles de droits de douane: Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire (Rép.), Djibouti, Mali et Mauritanie.

  • 4. Nonobstant les dispositions prévues sous 1 à 3, les envois de sérums, de vaccins ainsi que les envois de médicaments d’urgente nécessité qu’il est difficile de se procurer sont admis dans tous les cas.

Article XI Taxe de présentation à la douane

  • 1. Le Gabon se réserve le droit de percevoir une taxe de présentation à la douane sur ses clients.

  • 2. Par dérogation à l’article 20.2, l’Argentine, l’Australie, l’Autriche, le Brésil, le Canada, Chypre, l’Espagne, la Finlande, la Roumanie et la Russie (Fédération de) se réservent le droit de percevoir une taxe de présentation à la douane sur leurs clients pour tout envoi soumis au contrôle douanier.

  • 3. Par dérogation à l’article 20.2, l’Azerbaïdjan, la Grèce, le Pakistan et la Turquie se réservent le droit de percevoir pour tous les envois présentés aux autorités douanières une taxe de présentation à la douane sur leurs clients.

  • 4. Le Congo (Rép.) et la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de présentation à la douane sur leurs clients pour les colis.

Article XII Réclamations

  • 1. Par dérogation à l’article 21.2, l’Arabie saoudite, le Cap-Vert, l’Égypte, le Gabon, la Grèce, l’Iran (Rép. islamique), le Kirghizistan, la Mongolie, Myanmar, l’Ouzbékistan, les Philippines, la Rép. pop. dém. de Corée, les Territoires d’outre-mer (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord), le Soudan, la Syrienne (Rép. arabe), le Tchad, le Turkménistan, l’Ukraine et la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de réclamation sur leurs clients pour les envois de la poste aux lettres.

  • 2. Par dérogation à l’article 21.2, l’Argentine, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, le Bélarus, le Canada, la Finlande, la Hongrie, la Lituanie, la Moldova, la Norvège, la Roumanie et la Slovaquie se réservent le droit de percevoir une taxe spéciale lorsque, à l’issue des démarches entreprises suite à la réclamation, il se révèle que celle-ci est injustifiée.

  • 3. L’Afghanistan, l’Arabie saoudite, le Cap-Vert, le Congo (Rép.), l’Égypte, le Gabon, l’Iran (Rép. islamique), le Kirghizistan, la Mongolie, Myanmar, l’Ouzbékistan, le Soudan, le Suriname, la Syrienne (Rép. arabe), le Turkménistan, l’Ukraine et la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de réclamation sur leurs clients pour les colis.

  • 4. Par dérogation à l’article 21.2, l’Amérique (États-Unis), le Brésil et le Panama (Rép.) se réservent le droit de percevoir sur les clients une taxe de réclamation pour les envois de la poste aux lettres et les colis postaux déposés dans les pays qui appliquent ce genre de taxe en vertu des dispositions sous 1 à 3.

Article XIII Quotes-parts territoriales d’arrivée exceptionnelles

Par dérogation à l’article 33, l’Afghanistan se réserve le droit de percevoir 7,50 DTS de quote-part territoriale d’arrivée exceptionnelle supplémentaire par colis.

Article XIV Taux de base et dispositions relatives aux frais de transport aérien

Par dérogation à l’article 34, l’Australie se réserve le droit d’appliquer les taux relatifs au transport aérien pour la fourniture du service de retour des marchandises par colis, tels que stipulés dans le Règlement, ou en application de tout autre dispositif comprenant par exemple des accords bilatéraux.

Article XV Tarifs spéciaux

  • 1. L’Amérique (États-Unis), la Belgique et la Norvège ont la faculté de percevoir pour les colis-avion des quotes-parts territoriales plus élevées que pour les colis de surface.

  • 2. Le Liban est autorisé à percevoir pour les colis jusqu’à 1 kilogramme la taxe applicable aux colis au-dessus de 1 jusqu’à 3 kilogrammes.

  • 3. Le Panama (Rép.) est autorisé à percevoir 0,20 DTS par kilogramme pour les colis de surface transportés par voie aérienne (S.A.L.) en transit.

Article XVI Pouvoir du Conseil d’exploitation postale de fixer le montant des frais et des quotes-parts

Par dérogation aux dispositions de l’article 36.1.6, l’Australie se réserve le droit d’appliquer les quotes-parts territoriales de départ pour la fourniture du service de retour des marchandises par colis telles que stipulées dans le Règlement, ou en application de tout autre dispositif comprenant par exemple des accords bilatéraux.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires ont dressé le présent Protocole qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention, et ils l’ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Pays-membre par le Bureau international de l’Union.

FAIT à Abidjan, le 26 août 2021.



Arrangement concernant les services postaux de paiement

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l’Union postale universelle (ci-après «l’Union»), vu l’article 22.4 de la Constitution de l’Union conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d’un commun accord et sous réserve de l’article 25.4 de ladite Constitution, arrêté l’Arrangement ci-après, qui s’inscrit dans les principes de ladite Constitution, notamment pour encourager l’inclusion financière et mettre en œuvre un service postal de paiement sécurisé, accessible et adapté au plus grand nombre d’utilisateurs sur la base de systèmes permettant l’interopérabilité des réseaux des opérateurs désignés.

PARTIE I PRINCIPES COMMUNS APPLICABLES AUX SERVICES POSTAUX DE PAIEMENT

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier Portée de l’Arrangement
  • 1. Sous réserve des dispositions sous 2, chaque Pays-membre met tout en œuvre pour que les services postaux de paiement ci-après soient fournis ou admis par voie électronique sur son territoire:

    • 1.1 Mandat en espèces: l’expéditeur remet des fonds au point d’accès et demande le paiement en espèces du montant intégral et sans retenue aucune au destinataire.

    • 1.2 Mandat de paiement: l’expéditeur ordonne le débit de son compte et demande le paiement du montant intégral en espèces au destinataire, sans retenue aucune.

    • 1.3 Mandat de versement: l’expéditeur remet des fonds au point d’accès au service et demande leur versement sur le compte du destinataire, sans retenue aucune.

    • 1.4 Virement: l’expéditeur ordonne le débit de son compte et demande l’inscription d’un montant équivalent au crédit du compte du destinataire, sans retenue aucune.

  • 2. Si aucun des services postaux de paiement par voie électronique énoncés sous 1 n’est fourni ou admis par un Pays-membre, ce dernier doit fournir ou admettre au moins l’un des services postaux de paiement susmentionnés sur support papier.

  • 3. Le Règlement fixe les mesures nécessaires à l’exécution du présent Arrangement.

Article 2 Définitions
  • 1. Autorité compétente: toute autorité nationale d’un Pays-membre supervisant, en vertu de pouvoirs conférés par la loi ou la réglementation, l’activité de l’opérateur désigné ou des personnes visées par le présent article. L’autorité compétente peut saisir les autorités administratives ou judiciaires concernées par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment la cellule nationale de renseignement financier et les autorités de surveillance.

  • 2. Acompte: versement partiel et anticipé effectué par l’opérateur désigné émetteur au profit de l’opérateur désigné payeur pour soulager la trésorerie des services postaux de paiement de l’opérateur désigné payeur.

  • 3. Blanchiment de capitaux: conversion ou transfert de devises effectué par une entité ou un individu sachant que ces devises proviennent d’une activité criminelle ou d’un acte de participation à une telle activité, pour dissimuler ou déguiser l’origine illicite des devises ou aider toute personne ayant participé à la poursuite de cette activité à se soustraire aux conséquences légales de son action; le blanchiment de capitaux doit être considéré comme tel même lorsque les activités produisant les biens à blanchir sont poursuivies sur le territoire d’un autre Pays-membre ou sur celui d’un pays tiers.

  • 4. Cantonnement: séparation obligatoire des fonds des utilisateurs de ceux de l’opérateur désigné qui empêche l’emploi des fonds des utilisateurs à d’autres fins que l’exécution des opérations des services postaux de paiement.

  • 5. Chambre de compensation: dans le cadre d’échanges multilatéraux, une chambre de compensation traite les dettes et créances réciproques résultant de prestations fournies par un opérateur en faveur d’un autre. Sa fonction consiste à comptabiliser les échanges entre opérateurs, dont le règlement est effectué via une banque de règlement, ainsi qu’à prendre les dispositions nécessaires en cas d’incidents de règlement.

  • 6. Compensation: système permettant de réduire au minimum le nombre de paiements à effectuer par l’établissement d’un solde périodique des débits et crédits des partenaires intéressés. La compensation comprend deux phases: déterminer les soldes bilatéraux puis, par l’addition des soldes bilatéraux, calculer la position globale de chacun vis-à-vis de la communauté pour ne faire qu’un seul règlement selon la position débitrice ou créditrice de l’établissement considéré.

  • 7. Compte centralisateur: agrégation de fonds provenant de différentes sources sur un compte unique.

  • 8. Compte de liaison: compte courant postal que s’ouvrent réciproquement des opérateurs désignés dans le cadre de relations bilatérales et au moyen duquel les dettes et les créances réciproques sont liquidées.

  • 9. Criminalité: tout type de participation à la perpétration d’un crime ou d’un délit, au sens de la législation nationale.

  • 10. Dépôt de garantie: montant déposé, sous forme d’espèces ou de titres, pour garantir les paiements entre opérateurs désignés.

  • 11. Destinataire: personne physique ou morale désignée par l’expéditeur comme le bénéficiaire du mandat ou du virement postal.

  • 12. Monnaie tierce: monnaie intermédiaire utilisée en cas de non-convertibilité entre deux monnaies ou à des fins de compensation/règlement des comptes.

  • 13. Devoir de vigilance relatif aux utilisateurs: devoir général des opérateurs désignés, comprenant les devoirs suivants:

    • 13.1 identifier les utilisateurs;

    • 13.2 se renseigner sur l’objet de l’ordre postal de paiement;

    • 13.3 surveiller les ordres postaux de paiement;

    • 13.4 vérifier le caractère actuel des informations concernant les utilisateurs;

    • 13.5 signaler les opérations suspectes aux autorités compétentes.

  • 14. Données électroniques relatives aux ordres postaux de paiement: données transmises par voie électronique, d’un opérateur désigné à un autre, concernant l’exécution des ordres postaux de paiement, une réclamation, une modification ou une correction d’adresse, ou un remboursement; ces données sont saisies par les opérateurs désignés ou générées automatiquement par leur système d’information et indiquent un changement d’état de l’ordre postal de paiement ou de la demande relative à l’ordre.

  • 15. Données personnelles: informations nécessaires à l’identification de l’expéditeur ou du destinataire.

  • 16. Données postales: données nécessaires pour l’acheminement et le suivi de l’exécution de l’ordre postal de paiement, pour les statistiques, ainsi que pour le système de compensation centralisée.

  • 17. Échange de données informatisé (EDI): échange, d’ordinateur à ordinateur, de données concernant des opérations, au moyen des réseaux et des formats normalisés compatibles avec le système de l’Union.

  • 18. Expéditeur: personne physique ou morale donnant l’ordre à un opérateur désigné d’effectuer un ordre postal de paiement conforme aux Actes de l’Union.

  • 19. Financement du terrorisme: notion recouvrant le financement des actes de terrorisme, des terroristes et des organisations terroristes.

  • 20. Fonds des utilisateurs: sommes remises par l’expéditeur à l’opérateur désigné émetteur en espèces, ou directement débitées du compte de l’expéditeur tenu dans les livres de l’opérateur désigné émetteur, ou par tout autre moyen monétique sécurisé, mises à disposition par l’expéditeur à l’opérateur désigné émetteur ou tout autre opérateur financier, à des fins de paiement à un destinataire spécifié par l’expéditeur, conformément au présent Arrangement et à son Règlement.

  • 21. Mandat de remboursement: terme opérationnel employé pour désigner un ordre postal de paiement donné en échange de la livraison d’un envoi contre remboursement.

  • 22. Monnaie d’émission: monnaie du pays de destination ou monnaie tierce autorisée par le pays de destination dans laquelle l’ordre postal de paiement est émis.

  • 23. Opérateur désigné émetteur: opérateur désigné transmettant un ordre postal de paiement à l’opérateur désigné payeur, conformément aux Actes de l’Union.

  • 24. Opérateur désigné payeur: opérateur désigné chargé d’exécuter l’ordre postal de paiement dans le pays du destinataire, conformément aux Actes de l’Union.

  • 25. Période de validité: période pendant laquelle l’ordre postal de paiement peut être valablement exécuté ou révoqué.

  • 26. Point d’accès au service: lieu physique ou virtuel où l’utilisateur peut déposer ou recevoir un ordre postal de paiement.

  • 27. Rémunération: somme due par l’opérateur désigné émetteur à l’opérateur désigné payeur pour le paiement au destinataire.

  • 28. Révocabilité: possibilité pour l’expéditeur de rappeler son ordre postal de paiement (mandat ou virement) jusqu’au moment du paiement ou à la fin de la période de validité, si le paiement n’a pas été effectué.

  • 29. Risque de contrepartie: risque lié à la défaillance d’une des parties à un contrat. Se traduit par un risque de perte ou d’illiquidité.

  • 30. Risque de liquidité: risque qu’une contrepartie ou un participant à un système de règlement se trouve dans l’impossibilité temporaire de s’acquitter en totalité d’une obligation à son échéance.

  • 31. Signalement de transactions suspectes: obligation de l’opérateur désigné, fondée sur la législation nationale et les résolutions de l’Union, de communiquer à ses autorités nationales compétentes des informations sur les transactions suspectes.

  • 32. Suivi et localisation: système permettant de suivre le parcours d’un ordre postal de paiement et de déterminer à tout moment où il se trouve et son état d’exécution.

  • 33. Tarif: montant payé par un expéditeur à l’opérateur désigné émetteur pour un service postal de paiement.

  • 34. Transaction suspecte: ordre postal de paiement ou demande de remboursement relative à un ordre postal de paiement, ponctuel ou répétitif, lié à une infraction de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

  • 35. Utilisateur: personne physique ou morale, expéditeur ou destinataire, utilisant les services postaux de paiement conformément au présent Arrangement.

Article 3 Désignation de la ou des entités chargées de remplir les obligations découlant de l’adhésion au présent Arrangement
  • 1. Les Pays-membres notifient au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, le nom et l’adresse de l’organe gouvernemental chargé d’effectuer la régulation gouvernementale et le contrôle des questions de la prestation des services postaux de paiement.

  • 2. En outre, les Pays-membres communiquent au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, le nom et l’adresse du ou des opérateurs désignés officiellement pour assurer l’exploitation des services postaux de paiement au moyen de leur(s) réseau(x), en fournissant ou admettant au moins un service postal de paiement, et pour remplir les obligations découlant des Actes de l’Union sur leurs territoires.

  • 3. En l’absence de notification de la part d’un Pays-membre dans ce délai de six mois, le Bureau international adresse un rappel à ce Pays-membre.

  • 4. Entre deux Congrès, tout changement concernant les organes gouvernementaux et les opérateurs désignés officiellement doit être notifié au Bureau international dans les meilleurs délais.

  • 5. Les opérateurs désignés fournissent les services postaux de paiement, conformément au présent Arrangement.

Article 4 Attributions des Pays-membres
  • 1. Les Pays-membres prennent les mesures nécessaires en vue d’assurer la continuité des services postaux de paiement, en cas de défaillance de leur(s) opérateur(s) désigné(s), sans préjudice de la responsabilité de cet ou de ces opérateurs vis-à-vis des autres opérateurs désignés en vertu des Actes de l’Union.

  • 2. En cas de défaillance de son ou de ses opérateurs désignés, le Pays-membre informe, par l’intermédiaire du Bureau international, les autres Pays-membres parties au présent Arrangement:

    • 2.1 de la suspension de ses services postaux de paiement internationaux à compter de la date indiquée et jusqu’à nouvel avis;

    • 2.2 des mesures prises pour rétablir ses services sous la responsabilité d’un nouvel opérateur désigné éventuel.

Article 5 Prestation de services postaux de paiement à titre exceptionnel par des acteurs du secteur postal élargi autorisés
  • 1. Sans préjudice des dispositions en matière de sous-traitance énoncées à l’article 6.4, les Pays-membres 1° dont le ou les opérateurs désignés ne fournissent pas la gamme complète des services postaux de paiement définis à l’article premier ou 2° devant faire face au type de défaillance décrit à l’article 4, peuvent autoriser leur ou leurs opérateurs désignés à engager des acteurs du secteur postal élargi pour que ces derniers participent à l’interconnexion ou à l’exploitation des services postaux de paiement, en vue d’encourager l’inclusion financière et de favoriser l’interopérabilité d’un réseau international de services postaux de paiement.

    • 1.1 Les Pays-membres s’assurent que leurs autorisations pour l’exploitation de services postaux de paiement par des acteurs du secteur postal élargi obligent ces derniers à respecter les dispositions pertinentes du présent Arrangement concernant les services postaux de paiement et s’assurent que de telles autorisations obligent les acteurs du secteur postal élargi à respecter toute exigence pertinente de l’Union pour les accords de licence afin d’opérer sous la marque collective PosTransfer.

    • 1.2 Les Pays-membres désignent les acteurs du secteur postal élargi conformément aux critères définis sous 1 (et en fonction des critères opérationnels détaillés définis par l’organe compétent établi sous l’égide du Conseil d’exploitation postale).

    • 1.3 Le Bureau international est chargé d’établir la liste des Pays-membres au sein desquels des acteurs du secteur postal élargi peuvent être autorisés à exercer les activités prévues ainsi que la liste des acteurs du secteur postal élargi agréés. Le Bureau international met à jour cette liste régulièrement et la communique à tous les Pays-membres par voie de circulaire.

  • 2. La mise en œuvre de la possibilité prévue sous 1 relève de la législation ou de la politique nationale du Pays-membre au sein duquel l’acteur du secteur postal élargi est établi. À cet égard, et sans préjudice des obligations de désignation énoncées à l’article 3, les Pays-membres garantissent l’exécution continue de leurs obligations au titre de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement.

    • 2.1 Sous réserve des conditions susmentionnées, toute demande de licence concernant un acteur du secteur postal élargi doit être adressée au Pays-membre au sein duquel l’acteur du secteur postal élargi prévoit d’exercer des activités en rapport avec l’interconnexion ou l’exploitation de services postaux de paiement. À cet égard, un acteur du secteur postal élargi peut opérer dans plusieurs Pays-membres de l’Union sous réserve qu’il remplisse les conditions requises et que son activité ait été autorisée par les autorités gouvernementales du Pays-membre concerné.

    • 2.2 Toute autorisation formelle accordée par un Pays-membre à un acteur du secteur postal élargi est limitée dans le temps et sans préjudice de la possibilité pour le Pays-membre de révoquer cette autorisation au cas où les conditions énoncées sous 1 ne seraient plus respectées.

    • 2.3 Aux fins des actions décrites sous 1.3, un exemplaire de l’autorisation susmentionnée octroyée à un acteur du secteur postal élargi par un Pays-membre (et toute documentation pertinente y relative) doit être fourni au Bureau international sans délai.

  • 3. La prescription énoncée sous 2 s’applique aussi au Pays-membre de destination pour ce qui est de l’admission des ordres postaux de paiement transmis par des acteurs du secteur postal élargi.

  • 4. Les Pays-membres informent le Bureau international de leurs politiques concernant les ordres postaux de paiement transmis par des acteurs du secteur postal élargi ou reçus de ces derniers. Ces informations sont mises à disposition sur le site Web de l’Union.

  • 5. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme impliquant que les acteurs du secteur postal élargi sont dans la même situation vis-à-vis des Actes de l’Union que les opérateurs désignés du Pays-membre concerné, ni comme imposant à d’autres Pays-membres l’obligation juridique de reconnaître ces acteurs du secteur postal élargi en tant qu’opérateurs désignés aux fins du présent Arrangement.

  • 6. Afin de garantir le respect des dispositions du présent article, les Pays-membres conviennent de conditionner toute autorisation qu’ils fournissent aux acteurs du secteur postal élargi pour participer à l’interconnexion et/ou à l’exploitation des services postaux de paiement à l’exigence selon laquelle ces acteurs acceptent que leurs activités pertinentes au titre de cet Arrangement puissent faire l’objet de vérifications périodiques effectuées par le Bureau international, conformément aux procédures pertinentes définies dans les Règlements.

Article 6 Attributions opérationnelles
  • 1. Les Pays-membres s’assurent que leurs opérateurs désignés et les acteurs du secteur postal élargi autorisés auxquels il est fait référence à l’article 5 sont responsables de l’exécution des services postaux de paiement vis-à-vis des autres opérateurs et des utilisateurs.

  • 2. Ils répondent des risques, tels que les risques opérationnels, les risques de liquidité et les risques de contrepartie, conformément à la législation nationale.

  • 3. En vue de la mise en œuvre des services postaux de paiement dont la prestation est confiée opérateurs désignés et aux acteurs du secteur postal élargi autorisés mentionnés sous 1, les Pays-membres s’assurent que de telles entités concluent des accords bilatéraux ou multilatéraux avec d’autres opérateurs désignés et acteurs du secteur postal élargi autorisés de leur choix.

  • 4. Sans préjudice des obligations énoncées ci-dessus, un opérateur désigné a la possibilité de sous-traiter, en partie, l’interconnexion et l’exploitation des services postaux de paiement, définis ici comme étant confiés par son Pays-membre, à d’autres entités liées par contrat avec cet opérateur désigné et conformément à la législation nationale. À cet égard, l’opérateur désigné garantit l’exécution continue de ses obligations conformément au présent Arrangement et assume l’entière responsabilité de ses relations avec les opérateurs désignés des autres Pays-membres et le Bureau international.

Article 7 Appartenance des fonds des services postaux de paiement
  • 1. Toute somme d’argent, remise en espèces ou débitée d’un compte en vue de l’exécution d’un ordre postal de paiement, appartient à l’expéditeur jusqu’au moment où elle est payée au destinataire ou portée au crédit de son compte, sauf dans le cas des mandats de remboursement.

  • 2. Pendant la période de validité de l’ordre postal de paiement, l’expéditeur peut le révoquer jusqu’au moment où le montant correspondant est payé au destinataire ou porté au crédit de son compte, sauf dans le cas des mandats de remboursement.

  • 3. Toute somme d’argent, remise en espèces ou débitée d’un compte en vue de l’exécution d’un mandat de remboursement, appartient à l’expéditeur de l’envoi contre remboursement une fois que le mandat a été émis. L’ordre de paiement est donc irrévocable.

Article 8 Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la criminalité financière
  • 1. Les opérateurs désignés mettent en œuvre les moyens nécessaires pour remplir leurs obligations découlant de la législation nationale et internationale, y compris celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la criminalité financière.

  • 2. Ils doivent signaler aux autorités compétentes de leur pays les transactions suspectes, conformément aux lois et règlements nationaux.

  • 3. Le Règlement énonce les obligations détaillées des opérateurs désignés en ce qui concerne l’identification de l’utilisateur, la vigilance nécessaire et les procédures d’exécution de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la criminalité financière.

Article 9 Confidentialité et utilisation des données personnelles
  • 1. Les Pays-membres et leurs opérateurs désignés assurent la confidentialité et la sécurité des données personnelles dans le respect de la législation nationale et, le cas échéant, des obligations internationales et du Règlement.

  • 2. Les données personnelles ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies conformément à la législation nationale et aux obligations internationales applicables.

  • 3. Les données personnelles ne peuvent être communiquées qu’à des tiers autorisés par la législation nationale applicable à accéder à ces données.

  • 4. Les opérateurs désignés informent leurs usagers de l’utilisation qui est faite de leurs données personnelles et de la finalité de leur collecte.

  • 5. Les données nécessaires à l’exécution de l’ordre postal de paiement sont confidentielles.

  • 6. À des fins statistiques, éventuellement, pour l’évaluation de la qualité de service et la compensation centralisée, les opérateurs désignés sont tenus de communiquer au Bureau international de l’Union au moins une fois par an des données postales. Le Bureau international traite confidentiellement les données postales individuelles.

Article 10 Neutralité technologique
  • 1. L’échange des données nécessaires à la prestation des services définis dans le présent Arrangement est régi par le principe de la neutralité technologique, ce qui signifie que la fourniture de ces services ne dépend pas de l’utilisation d’une technologie particulière.

  • 2. Les modalités d’exécution des ordres postaux de paiement, telles que les conditions de dépôt, de saisie, d’envoi, de paiement, de remboursement, de traitement des réclamations ou de délai de mise à disposition des fonds auprès des destinataires, peuvent varier en fonction de la technologie utilisée pour la transmission de l’ordre postal de paiement.

  • 3. Les services postaux de paiement peuvent être fournis en combinant différentes technologies.

CHAPITRE II PRINCIPES GÉNÉRAUX ET QUALITÉ DE SERVICE
Article 11 Principes généraux
  • 1. Accessibilité par le réseau et inclusion financière

    • 1.1 Les services postaux de paiement sont fournis par les opérateurs désignés dans leur(s) réseau(x), ou dans tout autre réseau partenaire de manière à assurer l’accessibilité de ces services au plus grand nombre et en vue d’assurer l’accès à un large éventail de services postaux de paiement, ainsi que leur utilisation, à des prix abordables.

    • 1.2 Tous les utilisateurs ont accès aux services postaux de paiement indépendamment de l’existence de toute relation contractuelle ou commerciale avec l’opérateur désigné.

  • 2. Séparation des fonds

    • 2.1 Les fonds des utilisateurs sont cantonnés. Ces fonds et les flux qu’ils génèrent sont séparés des autres fonds et flux des opérateurs, notamment leurs fonds propres.

    • 2.2 Les règlements liés à la rémunération entre opérateurs désignés sont séparés des règlements liés aux fonds des utilisateurs.

  • 3. Monnaie d’émission et monnaie de paiement des ordres postaux de paiement

    • 3.1 Le montant de l’ordre postal de paiement est exprimé et payé en monnaie du pays de destination ou dans toute autre monnaie autorisée par le pays de destination.

  • 4. Non-répudiabilité

    • 4.1 La transmission des ordres postaux de paiement par voie électronique est soumise au principe de non-répudiabilité, au sens duquel l’opérateur désigné émetteur ne peut mettre en cause l’existence desdits ordres et l’opérateur désigné payeur ne peut nier les avoir effectivement reçus, dans la mesure où le message est conforme aux normes techniques applicables.

    • 4.2 La non-répudiabilité des ordres postaux de paiement transmis par voie électronique doit être assurée par des moyens techniques, quel que soit le système utilisé par les opérateurs désignés.

  • 5. Exécution des ordres postaux de paiement

    • 5.1 Les ordres postaux de paiement transmis entre opérateurs désignés doivent être exécutés sous réserve des dispositions du présent Arrangement et de la législation nationale.

    • 5.2 Dans le réseau des opérateurs désignés, dans le cas où les deux Pays-membres utilisent la même monnaie, la somme remise à l’opérateur désigné émetteur par l’expéditeur est la même que celle payée au destinataire par l’opérateur désigné payeur. Dans le cas contraire, la somme est convertie, selon les cas, à l’émission et/ou au paiement moyennant l’application d’un taux de change établi.

    • 5.3 Le paiement en espèces au destinataire n’est pas lié à la réception par l’opérateur désigné payeur des fonds correspondants de l’expéditeur. Il doit être effectué, sous réserve du respect par l’opérateur désigné émetteur de ses obligations envers l’opérateur désigné payeur relatives à des acomptes, au règlement régulier des comptes, à l’approvisionnement du compte de liaison ou au règlement via le système de compensation et de règlement centralisé.

    • 5.4 Le paiement porté au crédit du compte du destinataire par l’opérateur désigné payeur requiert au préalable la réception des fonds correspondants de l’expéditeur, que l’opérateur désigné émetteur doit mettre à la disposition de l’opérateur désigné payeur. Ces fonds peuvent provenir du compte de liaison de l’opérateur désigné émetteur ou d’un système de compensation et de règlement centralisé.

  • 6. Tarification

    • 6.1 L’opérateur désigné émetteur fixe le tarif des services postaux de paiement.

    • 6.2 Le tarif peut être majoré de frais pour tout service optionnel ou supplémentaire requis par l’expéditeur.

  • 7. Exonération tarifaire

    • 7.1 Les dispositions de la Convention postale universelle relatives à l’exonération de taxes postales des envois postaux destinés aux prisonniers de guerre et aux internés civils s’appliquent aux services postaux de paiement pour ce type de destinataires.

  • 8. Rémunération de l’opérateur désigné payeur

    • 8.1 L’opérateur désigné payeur perçoit une rémunération de l’opérateur désigné émetteur pour l’exécution des ordres postaux de paiement.

  • 9. Périodicité des règlements entre opérateurs désignés

    • 9.1 La périodicité du règlement entre opérateurs désignés des sommes payées au destinataire ou portées au crédit de son compte par un expéditeur peut être différente de celle retenue pour le règlement de la rémunération entre opérateurs désignés. Le règlement des sommes payées aux destinataires ou portées au crédit de leur compte est effectué au moins une fois par mois.

  • 10. Obligation d’information des utilisateurs

    • 10.1 Les utilisateurs ont droit aux informations ci-après, qui sont publiées et communiquées à tout expéditeur: conditions de fourniture des services postaux de paiement, tarifs, frais, taux et modalités de change, conditions de mise en œuvre de la responsabilité et adresses des services de renseignements et de réclamations.

    • 10.2 L’accès à ces informations est gratuit.

Article 12 Qualité de service
  • 1. Les opérateurs désignés peuvent décider d’identifier les services postaux de paiement au moyen d’une marque collective.

  • 2. Le Conseil d’exploitation postale définit les objectifs, les éléments et les normes de qualité de service pour les ordres postaux de paiement transmis par voie électronique.

  • 3. Les opérateurs désignés doivent appliquer un nombre minimal d’éléments et de normes de qualité de service pour les ordres postaux de paiement transmis par voie électronique.

CHAPITRE III PRINCIPES LIÉS AUX ÉCHANGES DE DONNÉES INFORMATISS
Article 13 Interopérabilité
  • 1. Réseaux

    • 1.1 Pour assurer l’échange des données nécessaires à l’exécution des services postaux de paiement entre tous les opérateurs désignés et la supervision de la qualité de service, ceux-ci utilisent le système d’échange de données informatisé (EDI) de l’Union ou tout autre système permettant d’assurer l’inter-opérabilité des services postaux de paiement conformément au présent Arrangement.

Article 14 Sécurisation des échanges électroniques
  • 1. Les opérateurs désignés sont responsables du bon fonctionnement de leurs équipements.

  • 2. La transmission électronique des données doit être sécurisée pour assurer l’authenticité des données transmises et leur intégrité.

  • 3. Les opérateurs désignés doivent sécuriser les transactions, conformément aux normes internationales.

Article 15 Suivi et localisation

Les systèmes utilisés par les opérateurs désignés doivent permettre le suivi du traitement de l’ordre postal de paiement et sa révocabilité par l’expéditeur, jusqu’au moment où le montant correspondant est payé au destinataire ou porté au crédit de son compte, ou, le cas échéant, remboursé à l’expéditeur.

PARTIE II REGLES APPLICABLES AUX SERVICES POSTAUX DE PAIEMENT

CHAPITRE I TRAITEMENT DES ORDRES POSTAUX DE PAIEMENT
Article 16 Dépôt, saisie et transmission des ordres postaux de paiement
  • 1. Les conditions de dépôt, de saisie et de transmission des ordres postaux de paiement sont définies dans le Règlement.

  • 2. La durée de validité des ordres postaux de paiement est non prorogeable. Elle est fixée dans le Règlement.

Article 17 Vérification et mise à disposition des fonds
  • 1. Après vérification de l’identité du destinataire conformément à la législation nationale et après vérification de la conformité des informations fournies par le destinataire, l’opérateur désigné payeur effectue le paiement en espèces. Pour un mandat de versement ou un virement, il porte le montant au crédit du compte du destinataire.

  • 2. Les délais de mise à disposition des fonds sont fixés dans les accords multilatéraux ou bilatéraux entre opérateurs désignés.

Article 18 Montant maximal

Les opérateurs désignés communiquent au Bureau international de l’Union les montants maximaux à l’expédition et à la réception fixés conformément à leur législation nationale.

Article 19 Remboursement
  • 1. Étendue du remboursement

    • 1.1 Le remboursement dans le cadre des services postaux de paiement porte sur la totalité de l’ordre postal de paiement en monnaie du pays d’émission. Le montant à rembourser est égal au montant versé par l’expéditeur ou à celui débité de son compte. Le tarif du service postal de paiement est ajouté au remboursement en cas de faute d’un opérateur désigné.

    • 1.2 Le remboursement d’un mandat de remboursement n’est pas possible.

CHAPITRE II RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉ
Article 20 Réclamations
  • 1. Les réclamations sont admises dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de l’acceptation de l’ordre postal de paiement.

PARTIE II REGLES APPLICABLES AUX SERVICES POSTAUX DE PAIEMENT

CHAPITRE I TRAITEMENT DES ORDRES POSTAUX DE PAIEMENT
Article 16 Dépôt, saisie et transmission des ordres postaux de paiement
  • 1. Les conditions de dépôt, de saisie et de transmission des ordres postaux de paiement sont définies dans le Règlement.

  • 2. La durée de validité des ordres postaux de paiement est non prorogeable. Elle est fixée dans le Règlement.

Article 17 Vérification et mise à disposition des fonds
  • 1. Après vérification de l’identité du destinataire conformément à la législation nationale et après vérification de la conformité des informations fournies par le destinataire, l’opérateur désigné payeur effectue le paiement en espèces. Pour un mandat de versement ou un virement, il porte le montant au crédit du compte du destinataire.

  • 2. Les délais de mise à disposition des fonds sont fixés dans les accords multilatéraux ou bilatéraux entre opérateurs désignés.

Article 18 Montant maximal

Les opérateurs désignés communiquent au Bureau international de l’Union les montants maximaux à l’expédition et à la réception fixés conformément à leur législation nationale.

Article 19 Remboursement
  • 1. Étendue du remboursement

    • 1.1 Le remboursement dans le cadre des services postaux de paiement porte sur la totalité de l’ordre postal de paiement en monnaie du pays d’émission. Le montant à rembourser est égal au montant versé par l’expéditeur ou à celui débité de son compte. Le tarif du service postal de paiement est ajouté au remboursement en cas de faute d’un opérateur désigné.

    • 1.2 Le remboursement d’un mandat de remboursement n’est pas possible.

CHAPITRE II RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉ
Article 20 Réclamations
  • 1. Les réclamations sont admises dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de l’acceptation de l’ordre postal de paiement.

  • 2. Les opérateurs désignés, sous réserve de leur législation nationale, ont le droit de percevoir sur leurs clients des frais de réclamation pour les ordres postaux de paiement.

Article 21 Responsabilité des opérateurs désignés vis-à-vis des utilisateurs
  • 1. Traitement des fonds

    • 1.1 Sauf dans le cas des mandats de remboursement, l’opérateur désigné émetteur est responsable vis-à-vis de l’expéditeur des sommes remises au guichet ou débitées du compte de l’expéditeur jusqu’au moment où:

      • 1.1.1 l’ordre postal de paiement aura été régulièrement payé;

      • 1.1.2 ou le compte du bénéficiaire aura été crédité;

      • 1.1.3 ou ces sommes auront été remboursées à l’expéditeur en espèces ou par inscription au crédit de son compte.

    • 1.2 Dans le cas des mandats de remboursement, l’opérateur désigné émetteur est responsable vis-à-vis du bénéficiaire des sommes remises au guichet ou débitées du compte de l’expéditeur jusqu’au moment où le mandat de remboursement aura été régulièrement payé ou la somme aura été portée au crédit du compte du bénéficiaire.

Article 22 Obligations et responsabilités des opérateurs désignés entre eux
  • 1. Chaque opérateur désigné est responsable de ses propres erreurs.

  • 2. Les modalités et l’étendue de la responsabilité sont fixées dans le Règlement.

Article 23 Exemptions de responsabilité des opérateurs désignés
  • 1. Les opérateurs désignés ne sont pas responsables:

    • 1.1 en cas de retard dans l’exécution du service;

    • 1.2 lorsque, par suite de la destruction des données relatives aux services postaux de paiement résultant d’un cas de force majeure, ils ne peuvent rendre compte de l’exécution d’un ordre postal de paiement, à moins que la preuve de leur responsabilité n’ait été autrement administrée;

    • 1.3 lorsque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de l’expéditeur, notamment en ce qui concerne son devoir de fournir des informations correctes à l’appui de son ordre postal de paiement, y inclus sur la licéité de la provenance des fonds remis ainsi que des motifs de l’ordre postal de paiement;

    • 1.4 en cas de saisie des fonds remis;

    • 1.5 lorsqu’il s’agit de fonds de prisonniers de guerre ou d’internés civils;

    • 1.6 lorsque l’utilisateur n’a formulé aucune réclamation dans le délai fixé dans le présent Arrangement;

    • 1.7 lorsque le délai de prescription des services postaux de paiement dans le pays d’émission est écoulé.

Article 24 Réserves concernant la responsabilité

Les dispositions concernant la responsabilité prescrites aux articles 21 à 23 ne peuvent pas faire l’objet de réserves, sauf en cas d’accord bilatéral.

CHAPITRE III RÉLATIONS FINANCIÈRE
Article 25 Règles comptables et financières
  • 1. Règles comptables

    • 1.1 Les opérateurs désignés respectent les règles comptables définies dans le Règlement.

  • 2. Établissement des comptes mensuels et généraux

    • 2.1 L’opérateur désigné payeur établit pour chaque opérateur désigné émetteur un compte mensuel des sommes payées pour les services postaux de paiement. Les comptes mensuels sont incorporés, selon la même périodicité, dans un compte général incluant les acomptes et donnant lieu à un solde.

  • 3. Acompte

    • 3.1 En cas de déséquilibre des échanges entre opérateurs désignés, l’opérateur désigné émetteur verse à l’opérateur désigné payeur, au moins une fois par mois en début de période, un acompte. Dans le cas où l’augmentation de la fréquence du règlement des échanges ramène les délais à une durée inférieure à une semaine, les opérateurs peuvent convenir de renoncer à cet acompte.

  • 4. Compte centralisateur

    • 4.1 En principe, chaque opérateur désigné dispose d’un compte centralisateur dédié aux fonds des utilisateurs. Ces fonds sont utilisés exclusivement pour régler à l’opérateur désigné des ordres postaux de paiement payés aux destinataires ou pour rembourser aux expéditeurs des ordres postaux de paiement non exécutés.

    • 4.2 Lorsque l’opérateur désigné verse des acomptes, ceux-ci sont portés au crédit du compte centralisateur dédié de l’opérateur désigné payeur. Ces acomptes servent exclusivement aux paiements aux destinataires.

  • 5. Dépôt de garantie

    • 5.1 Le versement d’un dépôt de garantie peut être exigé selon les conditions prévues dans le Règlement.

Article 26 Règlement et compensation
  • 1. Règlement centralisé

    • 1.1 Les règlements entre opérateurs désignés peuvent passer par une chambre de compensation centralisée, selon les modalités prévues dans le Règlement. Ils s’effectuent à partir des comptes centralisateurs des opérateurs désignés.

  • 2. Règlement bilatéral

    • 2.1 Facturation sur la base du solde du compte général

      • 2.1.1 En général, les opérateurs désignés qui ne sont pas membres d’un système de compensation centralisée règlent leurs comptes sur la base du solde du compte général.

    • 2.2 Compte de liaison

      • 2.2.1 Lorsque les opérateurs désignés disposent d’institutions de chèques postaux, ils peuvent s’ouvrir réciproquement un compte de liaison au moyen duquel sont liquidées les dettes et créances réciproques relatives aux services postaux de paiement.

      • 2.2.2 Lorsque l’opérateur désigné payeur ne dispose pas d’une institution de chèques postaux, le compte de liaison peut être ouvert auprès d’un autre établissement financier.

    • 2.3 Monnaie de règlement

      • 2.3.1 Le règlement est effectué dans la monnaie du pays de destination ou dans une monnaie tierce convenue entre les opérateurs désignés.

PARTIE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 27 Réserves présentées lors du Congrès
  • 1. Toute réserve incompatible avec l’objet et le but de l’Union n’est pas autorisée.

  • 2. En règle générale, les Pays-membres qui ne peuvent pas faire partager leur point de vue par les autres Pays-membres doivent s’efforcer, dans la mesure du possible, de se rallier à l’opinion de la majorité. Les réserves ne doivent être faites qu’en cas de nécessité absolue et être dûment motivées.

  • 3. Toute réserve à des articles du présent Arrangement doit être soumise au Congrès sous la forme d’une proposition rédigée dans une des langues de travail du Bureau international conformément aux dispositions pertinentes du Règlement intérieur des Congrès.

  • 4. Pour être effective, toute réserve soumise au Congrès doit être approuvée par la majorité requise dans chaque cas pour la modification de l’article visé par la réserve.

  • 5. En principe, la réserve est appliquée sur une base de réciprocité entre le Pays-membre l’ayant émise et les autres Pays-membres.

  • 6. Les réserves au présent Arrangement sont insérées dans son Protocole final sur la base des propositions approuvées par le Congrès.

Article 28 Dispositions finales
  • 1. La Convention est applicable, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n’est pas expressément réglé par le présent Arrangement.

  • 2. L’article 5 de la Constitution n’est pas applicable au présent Arrangement.

  • 3. Conditions d’approbation des propositions concernant le présent Arrangement et son Règlement:

    • 3.1 Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votants ayant le droit de vote et qui sont parties à l’Arrangement. La moitié au moins de ces Pays-membres représentés au Congrès et ayant le droit de vote doivent être présents au moment du vote.

    • 3.2 Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement du présent Arrangement doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil d’exploitation postale présents et votants ayant le droit de vote et qui sont signataires de cet Arrangement ou y ont adhéré.

    • 3.3 Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement doivent réunir:

      • 3.3.1 les deux tiers des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres parties à l’Arrangement et ayant le droit de vote ayant participé au suffrage, s’il s’agit de l’adjonction de nouvelles dispositions;

      • 3.3.2 la majorité des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres parties à l’Arrangement et ayant le droit de vote ayant participé au suffrage, s’il s’agit de modifications aux dispositions du présent Arrangement;

      • 3.3.3 la majorité des suffrages, s’il s’agit de l’interprétation des dispositions du présent Arrangement.

    • 3.4 Nonobstant les dispositions prévues sous 3.3.1, tout Pays-membre dont la législation nationale est encore incompatible avec l’adjonction proposée a la faculté de faire une déclaration écrite au Directeur général du Bureau international indiquant qu’il ne lui est pas possible d’accepter cette adjonction, dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification de celle-ci.

Article 29 Mise à exécution et durée de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement

Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1er juillet 2022 et demeurera en vigueur pour une durée indéterminée.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont signé le présent Arrangement en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Pays-membre par le Bureau international de l’Union.

FAIT à Abidjan, le 26 août 2021.



Protocole final de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement

Au moment de procéder à la signature de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement conclu à la date de ce jour, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres sont convenus de ce qui suit:

Article I Portée de l’Arrangement

Sans préjudice de l’article I, le Viet Nam se réserve le droit d’offrir le service de mandats contre remboursement sur son territoire.

Article II Attributions opérationnelles

  • 1. En ce qui concerne la France et en référence à l’article 6.4 et en application des articles 3 et 4 de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement, tout opérateur désigné français ne peut ouvrir des services postaux de paiement qu’avec des opérateurs de Pays-membres signataires de l’Arrangement.

  • 2. Dans le cas où un de ces opérateurs n’est pas un opérateur désigné, il ne pourra que payer les ordres reçus de l’opérateur désigné français. Pour conclure un contrat d’échange avec un opérateur désigné français, cet opérateur devra au préalable fournir la copie de la déclaration de sa participation à l’exécution exclusive des ordres de services postaux de paiement faite aux autorités compétentes du Pays-membre concerné qui pourrait, à son gré, l’assortir d’une autorisation.

  • 3. Ces mêmes dispositions s’appliqueront par réciprocité sur le territoire national français à tout opérateur en France qui souhaiterait entrer en partenariat exclusivement avec des opérateurs désignés d’autres Pays-membres signataires de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont dressé le présent Protocole, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement, et ils ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Pays-membre par le Bureau international de l’Union.

FAIT à Abidjan, le 26 août 2021.



Déclarations faites lors de la signature des Actes

I. Au nom de la République de Turquie

La délégation de la République de Turquie fait la déclaration ci-après au sujet de la participation de la délégation de l’administration chypriote grecque de Chypre-Sud au 27e Congrès de l’Union postale universelle, prétendument au nom de la «République de Chypre».

Il n’existe pas d’autorité unique, de jure ou de facto, compétente pour représenter conjointement les Chypriotes turcs et les Chypriotes grecs et, par conséquent, Chypre dans son ensemble. La République de Turquie reconnaît les autorités chypriotes grecques comme l’autorité compétente et de contrôle uniquement sur le territoire au sud de la zone tampon, comme c’est actuellement le cas, et non comme représentant la population chypriote turque, et traitera leurs actions en conséquence.

Compte tenu de ce qui précède, la République de Turquie déclare que sa présence et sa participation aux travaux de l’Union postale universelle, sa signature des Actes définitifs ainsi que son approbation de la Stratégie postale d’Abidjan ne constituent en aucun cas une reconnaissance sous quelque forme que ce soit de la prétention de l’administration chypriote grecque à représenter la soi-disant «République de Chypre» et n’impliquent aucune obligation de la République de Turquie d’avoir des échanges avec la soi-disant «République de Chypre» dans le cadre des activités de l’Union postale universelle.

II. Au nom de l’Australie

L’Australie appliquera les Actes et les autres décisions adoptés par ce Congrès seulement dans la mesure où ils seront compatibles avec ses autres droits et obligations internationaux et, en particulier, avec ceux découlant de l’Accord général sur le commerce des services de l’Organisation mondiale du commerce.

III. Au nom de la République socialiste du Viet Nam

La délégation de la République socialiste du Viet Nam déclare ce qui suit:

  • La République socialiste du Viet Nam se réserve le droit de prendre toutes les actions et mesures nécessaires pour protéger ses intérêts nationaux dans l’éventualité où un autre Pays-membre de l’UPU manquerait au respect des dispositions des Actes adoptés par le Congrès de l’UPU, ou dans l’éventualité où les déclarations ou les réserves d’un autre Pays-membre porteraient atteinte à la souveraineté, aux droits, aux intérêts ou aux services postaux de la République socialiste du Viet Nam.

  • La République socialiste du Viet Nam se réserve également le droit d’émettre des réserves, le cas échéant, lors de la ratification/l’approbation des Actes au Congrès de l’UPU.

  • En signant les Actes définitifs du 27e Congrès postal universel, la République socialiste du Viet Nam déclare qu’elle appliquera les Actes et les autres décisions adoptées par ce Congrès d’une manière conforme à l’ensemble de la législation et des instruments internationaux auxquels il est partie.

IV. Au nom de la République de Géorgie

À l’occasion du 27e Congrès postal universel tenu à Abidjan (République de Côte d’Ivoire) en 2021, la délégation de la République de Géorgie fait la déclaration suivante:

L’Abkhazie (République de Géorgie) et la région de Tskhinvali (Ossétie du Sud, République de Géorgie) constituent une partie indivisible de la République de Géorgie à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues. L’intégrité territoriale de la République de Géorgie est appuyée et reconnue dans les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies. Toute activité postale menée, pour quelque motif que ce soit, dans ces régions géorgiennes illégalement occupées par la Fédération de Russie ne peut l’être que dans le respect de la Constitution et de la législation de la République de Géorgie, des Actes de l’Union et du droit international. Dans le cas contraire, il s’agit d’une activité illégale constituant une violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la République de Géorgie.

La République de Géorgie se réserve le droit de protéger la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’État et d’entamer toute action en justice jugée appropriée au cas où un Pays-membre de l’UPU manquerait à ses obligations découlant des Actes de l’Union et, par ses actions ou ses déclarations, mettrait en péril, directement ou indirectement, le fonctionnement normal des services postaux sur l’ensemble du territoire de la République de Géorgie et porterait atteinte à sa souveraineté nationale et aux intérêts du pays.

La République de Géorgie se réserve le droit, si besoin, de faire d’autres déclarations concernant les Actes adoptés par le 27e Congrès postal universel dans le cas où des dispositions entreraient, directement ou indirectement, en conflit avec le droit international ou avec sa Constitution ou sa législation nationale.

V. Au nom de la République fédérale d’Allemagne, de la République d’Autriche, de la Belgique, de la République de Bulgarie, de la République de Chypre, de la République de Croatie, du Royaume de Danemark, de l’Espagne, de la République d’Estonie, de la République de Finlande, de la République française, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Irlande, de l’Italie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la République slovaque, de la République de Slovénie, de la Suède et de la République tchèque

Les délégations des États membres de l’Union européenne déclarent que leurs pays appliqueront les Actes adoptés par le présent Congrès conformément à leurs obligations découlant du Traité sur l’Union européenne, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’Accord général sur le commerce des services de l’Organisation mondiale du commerce.

VI. Au nom de la République d’Indonésie

La République d’Indonésie consent à être liée, par sa signature du présent document, aux Actes de l’Union, comprenant la Constitution, le Règlement général, la Convention postale universelle et les règlements connexes, les Arrangements et les protocoles finals (Abidjan, 2021). La délégation de la République d’Indonésie a pris note desdits Actes signés à l’issue du Congrès.

La délégation de la République d’Indonésie au 27e Congrès de l’Union postale universelle, à Abidjan en 2021:

  • réserve pour son Gouvernement le droit de prendre toutes les actions et toutes les mesures de sauvegarde jugées nécessaires pour préserver ses intérêts nationaux dans l’éventualité où une disposition de la Constitution, du Règlement général, de la Convention postale universelle et des règlements connexes, des Arrangements et des Protocoles finals, ou une décision prise par le 27e Congrès postal universel, tenu à Abidjan en 2021, porterait directement ou indirectement atteinte à sa souveraineté ou transgresserait directement ou indirectement la Constitution, la législation ou la réglementation de la République d’Indonésie, ou encore les droits existants acquis par la République d’Indonésie en tant que partie à d’autres traités et conventions, ou tout autre principe du droit international;

  • réserve également pour son Gouvernement le droit de prendre toutes les actions et toutes les mesures de sauvegarde jugées nécessaires pour préserver ses intérêts nationaux dans l’éventualité où un Pays-membre de l’Union manquerait au respect des dispositions de la Constitution, du Règlement général, de la Convention postale universelle et des règlements connexes, des Arrangements et des Protocoles finals de l’UPU (Abidjan 2021), ou si les conséquences des réserves formulées par un autre Pays-membre menaçaient ses services postaux ou entraînaient une augmentation inacceptable de sa part contributive aux dépenses de l’Union.

VII. Au nom de la République de Chypre

La délégation de la République de Chypre a examiné la déclaration déposée au nom de la République de Turquie le 17 août 2021 durant le 27e Congrès de l’Union postale universelle à Abidjan et note avec regret que cette déclaration n’est pas conforme au droit international et aux valeurs de l’Union postale universelle, et qu’elle est en contradiction flagrante avec les résolutions contraignantes du Conseil de sécurité de l’ONU concernant la République de Chypre.

Il convient de rappeler que, dans de nombreuses résolutions, notamment ses résolutions 541(1983) et 550(1984), le Conseil de sécurité de l’ONU a demandé à tous les États de respecter la souveraineté, l’indépendance, l’intégrité territoriale et l’unité de la République de Chypre. En outre, il a condamné la proclamation de la soi-disant sécession d’une partie de la République de Chypre, a considéré cette déclaration unilatérale d’indépendance comme «juridiquement nulle» et a demandé son retrait. Par ailleurs, il a demandé à tous les États de ne pas reconnaître d’autre État chypriote que la République de Chypre et de ne pas encourager ni aider d’aucune manière l’entité sécessionniste dans la partie occupée de la République de Chypre. La République de Chypre est un État membre de l’ONU depuis son indépendance, en 1960, et un État membre de l’Union postale universelle depuis novembre 1961, et c’est en cette qualité qu’elle participe à toutes les activités de l’Union. Le Gouvernement de la République de Chypre est internationalement reconnu en tant que tel et a la compétence ainsi que l’autorité nécessaires pour représenter la République de Chypre, en dépit de la division de facto de l’île à la suite de l’invasion turque de 1974 et de l’occupation militaire qui en a découlé. Depuis le 1er mai 2004, la République de Chypre est membre à part entière de l’Union européenne, ce qui montre qu’il n’y a qu’un seul État à Chypre.

La République de Chypre est fermement convaincue que la République de Turquie, en tentant à maintes reprises de saper la légitimité de la République de Chypre et de promouvoir l’entité sécessionniste illégale dans la partie occupée de la République de Chypre, notamment par des déclarations telles que celle présentement déposée, contrevient au droit international et à l’ordre juridique international.

Compte tenu de ce qui précède, il est évident que la déclaration faite par la République de Turquie est contraire à la lettre et à l’esprit de la Constitution, de la Convention et des Arrangements de l’Union postale universelle. La délégation de la République de Chypre estime que toute déclaration ou réserve de cette nature est contraire au droit international et est nulle et non avenue. La délégation de la République de Chypre réserve tous ses droits en conséquence.

VIII. Au nom de la Nouvelle-Zélande

La Nouvelle-Zélande appliquera les Actes et les autres décisions adoptés par ce Congrès uniquement dans la mesure où ils sont compatibles avec ses autres droits et obligations internationaux et, en particulier, avec ceux découlant de l’Accord général sur le commerce des services de l’Organisation mondiale du commerce.

IX. Au nom de la Malaisie

La délégation de la Malaisie déclare que son pays appliquera les Actes de l’Union et toutes autres décisions adoptés par le 27e Congrès de l’Union postale universelle dans le respect de la Constitution fédérale et de la législation nationale de la Malaisie et conformément à ses obligations découlant des autres traités et conventions auxquels elle est partie et des principes du droit international, sous réserve de ratification des Actes définitifs. La Malaisie réserve aussi pour son Gouvernement le droit de formuler, le cas échéant, des réserves lors de la ratification des Actes de l’Union.

La délégation de la Malaisie réserve pour son Gouvernement le droit de prendre toutes les actions ou mesures jugées nécessaires pour préserver ses intérêts nationaux dans l’éventualité où un ou plusieurs autres membres manqueraient, de quelque manière que ce soit, au respect des Actes de l’Union, ou dans l’éventualité où les réserves formulées par un ou plusieurs autres membres auraient des conséquences négatives pour les services postaux de la Malaisie.

X. Au nom de la République algérienne démocratique et populaire

La délégation de la République algérienne démocratique et populaire déclare qu’elle réserve le droit de son pays d’appliquer les Actes adoptés par le présent Congrès dans la mesure où ces derniers sont compatibles avec la législation et la réglementation nationales et avec la politique étrangère du Gouvernement algérien.

Elle déclare, en outre, que la signature desdits Actes ne saurait être considérée comme une renonciation par le pays à un quelconque droit qu’il détient et auquel il pourrait prétendre en vertu des conventions et traités dont il est partie.

La délégation algérienne réserve également le droit de son Gouvernement d’émettre, au besoin, d’autres déclarations concernant la ratification des Actes du Congrès de l’UPU.

XI. Au nom de la République d’Islande, de la Principauté de Liechtenstein et de la Norvège

Les délégations de la République d’Islande, de la Principauté de Liechtenstein et de la Norvège déclarent que leur pays appliquera les Actes adoptés par le présent Congrès conformément à leurs obligations découlant de l’Accord établissant l’Espace économique européen et de l’Accord général sur le commerce des services de l’Organisation mondiale du commerce.



Eleventh Additional Protocol to the Constitution of the Universal Postal Union3)

The plenipotentiaries of the governments of the member countries of the Universal Postal Union, having met in Congress at Abidjan, in view of article 30.2 of the Constitution of the Universal Postal Union concluded at Vienna on 10 July 1964, have adopted, subject to ratification, acceptance or approval, the following amendments to that Constitution.

Article I (Preamble modified)

With a view to developing communications between peoples by the efficient operation of the postal services, and to contributing to the attainment of the noble aims of international collaboration in the cultural, social and economic fields, the plenipotentiaries of the governments of the contracting countries have, subject to ratification, acceptance or approval, adopted this Constitution.

The mission of the Universal Postal Union (hereinafter the “Union”) is to stimulate the lasting development of efficient and accessible universal postal services of quality in order to facilitate communication between the inhabitants of the world by:

  • guaranteeing the free circulation of postal items over a single postal territory composed of interconnected networks;

  • encouraging the adoption of fair common standards and the use of technology;

  • ensuring cooperation and interaction among stakeholders;

  • promoting effective technical cooperation;

  • ensuring the satisfaction of customers’ changing needs.

Article II (Art. 1 amended)

Scope and objectives of the Union

  • 1. The countries adopting this Constitution shall form, under the intergovernmental organization entitled the Universal Postal Union, a single postal territory for the reciprocal exchange of postal items. Freedom of transit shall be guaranteed throughout the entire territory of the Union, subject to the conditions specified in the Acts of the Union and any additional protocols thereto (hereinafter collectively “Acts of the Union”).

  • 2. The aim of the Union shall be to secure the organization and improvement of the postal services and to promote in this sphere the development of international collaboration.

  • 3. The Union shall take part, as far as possible, in postal technical assistance sought by its member countries.

Article III (Art. 1bis amended)

Definitions

  • 1. For the purpose of the Acts of the Union, the following terms shall have the meanings defined below:

    • 1.1 Postal service: all international postal services, whose scope is determined and regulated by the Acts of the Union. The main obligations of postal services are to satisfy certain social and economic objectives of member countries, by ensuring the collection, processing, transmission and delivery of postal items.

    • 1.2 Member country: a country that fulfils the conditions of article 2 of the Constitution.

    • 1.3 Single postal territory (one and the same postal territory): the obligation upon the contracting parties to the Acts of the Union to provide for the reciprocal exchange of postal items, including freedom of transit, and to treat postal items in transit from other countries like their own postal items, without discrimination, subject to the conditions specified in the Acts of the Union.

    • 1.4 Freedom of transit: obligation for an intermediate member country to ensure the transport of postal items passed on to it in transit for another member country, providing similar treatment to that given to domestic items, subject to the conditions specified in the Acts of the Union.

    • 1.5 (Deleted.)

    • 1.6 (Deleted.)

    • 1.6bis Postal item: generic term referring to anything dispatched by the designated operator of a member country (letter post, parcel post, money orders, etc.), as described in the Universal Postal Convention (hereinafter “Convention”), the Agreements of the Union (as referred to in article 22 of the Constitution) and their respective Regulations.

    • 1.7 Designated operator: any governmental or non-governmental entity officially designated by the member country to operate postal services and to fulfil the related obligations arising out of the Acts of the Union on its territory.

    • 1.8 Reservation: an exemption clause whereby a member country purports to exclude or to modify the legal effect of a clause of an Act, other than the Constitution and the General Regulations, in its application to that member country. Any reservation shall be compatible with the object and purpose of Union as defined in the preamble and article 1 of the Constitution. It must be duly justified and approved by the majority required for approval of the Act concerned, and inserted in the Final Protocol thereto.

Article IV (Art. 4 amended)

Exceptional relations

  • 1. Member countries whose designated operators provide postal services on behalf of territories not included in the Union are bound to act as intermediaries for other member countries. The provisions of the Convention and its Regulations shall be applicable to such exceptional relations.

Article V (Art. 8 amended)

Restricted Unions. Special Agreements

  • 1. Member countries, or their designated operators if the legislation of those member countries so permits, may establish Restricted Unions and make Special Agreements concerning the postal service, provided always that they do not introduce provisions less favourable to the public than those provided for by the Acts to which the member countries concerned are parties.

  • 2. Restricted Unions may send observers to Congresses, to the Council of Administration, to the Postal Operations Council, and to other conferences and meetings organized by the Union.

  • 3. The Union may send observers to Congresses, conferences and meetings of Restricted Unions.

Article VI (Art. 9 amended)

Relations with the United Nations

  • 1. The relations between the Union and the United Nations shall be governed by the agreements whose texts are annexed to this Constitution.

Article VII (Art. 11 amended)

Accession or admission to the Union. Procedure

  • 1. Any member of the United Nations may accede to the Union.

  • 2. Any sovereign country which is not a member of the United Nations may apply for admission as a member country of the Union.

  • 3. Accession or application for admission to the Union must entail a formal declaration of accession to the Constitution and to the obligatory Acts of the Union. It shall be addressed by the government of the country concerned to the Director General of the International Bureau, who shall notify the accession or consult the member countries on the application for admission, as the case may be.

  • 4. A country which is not a member of the United Nations shall be deemed to be admitted as a member country if its application is approved by at least two thirds of the member countries of the Union. Member countries whose replies have not been received by the International Bureau within a period of four months counting from the date of the consultation shall be considered as having abstained. The aforementioned replies, to be submitted by physical or secure electronic means to the International Bureau, shall be signed by a duly authorized representative of the governmental authority of the member country concerned. For the purposes of this paragraph, “secure electronic means” shall refer to any electronic means used for the processing, storage and transmission of data that ensure that completeness, integrity and confidentiality of such data are maintained during the submission of the aforementioned replies by a member country.

  • 5. Accession or admission to membership shall be notified by the Director General of the International Bureau to the governments of member countries. It shall take effect from the date of such notification.

Article VIII (Art. 12 amended)

Withdrawal from the Union. Procedure

  • 1. Each member country may withdraw from the Union by notice of denunciation of the Constitution given by the government of the country concerned to the Director General of the International Bureau, such notice to then be communicated by the Director General of the International Bureau to the governments of member countries.

  • 2. Withdrawal from the Union shall become effective one year after receipt of the notice of denunciation provided for in paragraph 1 by the Director General of the International Bureau.

Article IX (Art. 21 amended)

Expenditure of the Union. Contributions of member countries

  • 1. Each Congress shall fix the maximum amount which:

    • 1.1 the expenditure of the Union may reach annually;

    • 1.2 the expenditure relating to the organization of the next Congress may reach.

  • 2. The maximum amount for expenditure referred to in paragraph 1 may be exceeded if circumstances so require, provided that the relevant provisions of the General Regulations are observed.

  • 3. The expenses of the Union, including where applicable the expenditure envisaged in paragraph 2, shall be jointly borne by the member countries of the Union. For this purpose, each member country shall choose the contribution class in which it intends to be included, subject to the relevant provisions laid down in the General Regulations.

  • 4. In the case of accession or admission to the Union under article 11, the country concerned shall choose the contribution class into which it wishes to be placed for the purpose of apportioning the expenses of the Union, equally subject to the relevant provisions laid down in the General Regulations.

Article X (Art. 22 amended)

Acts of the Union

  • 1. The Constitution shall be the basic Act of the Union. It shall contain the organic rules of the Union and shall not be subject to reservations.

  • 2. The General Regulations shall embody those provisions which ensure the application of the Constitution and the working of the Union. They shall be binding on all member countries and shall not be subject to reservations.

  • 3. The Convention and its Regulations shall embody the rules applicable throughout the postal service. These Acts shall be binding on all member countries. Member countries shall ensure that their designated operators fulfil the obligations arising from the Convention and its Regulations.

  • 4. The Agreements of the Union, and their Regulations, shall respectively define and regulate the services other than those defined and regulated in the Convention and its Regulations between those member countries which are parties to them. They shall be binding on those member countries only. Signatory member countries shall ensure that their designated operators fulfil the obligations arising from the Agreements of the Union and their Regulations.

  • 5. The Regulations, which shall contain the rules of application necessary for the implementation of the Convention and of the Agreements of the Union, shall be drawn up by the Postal Operations Council, bearing in mind the decisions taken by Congress.

  • 6. The Final Protocols annexed to the Acts of the Union referred to in paragraphs 3, 4 and 5 shall contain the reservations to those Acts.

Article XI (Art. 25 amended)

Signature, authentication, ratification, acceptance, approval of and accession to the Acts of the Union

  • 1. The Acts of the Union arising from the Congress shall be signed by the plenipotentiaries of the member countries.

  • 2. The Regulations shall be authenticated by the Chair and the Secretary General of the Postal Operations Council.

  • 3. The Acts of the Union shall be ratified, accepted or approved as soon as possible by the signatory member countries, in accordance with their respective constitutional regulations.

  • 4. (Deleted.)

  • 5. When a member country does not ratify, accept or approve the Acts of the Union which it has signed, those Acts shall be no less valid for the other member countries that have ratified, accepted or approved them.

  • 6. Member countries may, at any time, accede to the Acts of the Union which they did not sign, in accordance with the relevant procedures set forth in the Rules of Procedure of Congresses.

  • 7. Accession of member countries to the Acts of the Union shall be notified in accordance with article 26.

Article XII (Art. 26 amended)

Notification of ratification, acceptance, approval of and accession to the Acts of the Union

  • 1. The instruments of ratification, acceptance, approval of and accession to the Acts of the Union shall be deposited as soon as possible with the Director General of the International Bureau, who shall notify the governments of the member countries of their deposit.

Article XIII (Art. 27 deleted)

Accession to the Agreements

(Deleted.)

Article XIV (Art. 28 amended)

Denunciation of Agreements of the Union

  • 1. Each member country may cease being a party to one or more of the Agreements of the Union, subject by analogy to the conditions laid down in article 12.

Article XV (Art. 29 amended)

  • 1. A member country shall have the right to present, either to Congress or between Congresses, proposals concerning the Acts of the Union to which it is a party.

  • 2. However, proposals concerning the Constitution and the General Regulations may be submitted only to Congress.

  • 3. Moreover, proposals concerning the Regulations shall be submitted to the Postal Operations Council through the intermediary of the International Bureau.

Article XVI (Art. 30 amended)

Amendment of the Constitution

  • 1. To be adopted, proposals submitted to Congress and relating to this Constitution must be approved by at least two thirds of the member countries of the Union having the right to vote.

  • 2. Amendments to the Constitution adopted by a Congress shall form the subject of an additional protocol and enter into force on the date specified therein as decided by the same Congress. Without prejudice to the binding character of the Constitution as provided for in article 22.1, the said amendments shall be ratified, accepted, approved or acceded to as soon as possible by member countries. The instruments of such ratification, acceptance, approval or accession shall be dealt with in accordance with the procedure laid down in article 26.

Article XVII (Art. 31 amended)

Amendment of the General Regulations, the Convention and the Agreements of the Union

  • 1. The General Regulations, the Convention and the Agreements of the Union shall define the conditions to be fulfilled for the approval of proposals which concern them.

  • 2. Amendments to the General Regulations, the Convention and the Agreements of the Union shall form the subject of an additional protocol and enter into force on the date decided by Congress. Without prejudice to the binding character of the aforementioned Acts of the Union as provided for in article 22, the said amendments shall be ratified, accepted, approved or acceded to as soon as possible by member countries. The instruments of such ratification, acceptance, approval or accession shall be dealt with in accordance with the procedure laid down in article 26. This provision shall also apply, mutatis mutandis, to any amendments to the Convention and the Agreements of the Union adopted between Congresses.

Article XVIII Entry into force and duration of the Additional Protocol to the Constitution of the Universal Postal Union

This Additional Protocol shall come into force on 1 July 2022 and shall remain in force for an indefinite period.

IN WITNESS WHEREOF the plenipotentiaries of the governments of the member countries have drawn up this Additional Protocol, which shall have the same force and the same validity as if its provisions were inserted in the text of the Constitution itself, and they have signed it in a single original which shall be deposited with the Director General of the International Bureau. A copy thereof shall be delivered to each member country by the International Bureau of the Universal Postal Union.

DONE at Abidjan, 26 August 2021



Third Additional Protocol to the General Regulations of the Universal Postal Union4)

The plenipotentiaries of the governments of the member countries of the Universal Postal Union, having met in Congress at Abidjan, in view of article 22.2 of the Constitution concluded at Vienna on 10 July 1964, have, by common consent and subject to article 25.4 of the Constitution, adopted the following amendments to the General Regulations.

Article I (Art. 106 amended)

Composition and functioning of the CA

  • 1. The Council of Administration shall consist of forty-one members who shall exercise their functions during the period between two successive Congresses.

  • 2. The role of Chair shall devolve by right on the host member country of Congress. If that member country waives this right, it shall become a de jure member and, as a result, the geographical group to which it belongs shall have at its disposal an additional seat, to which the restrictive provisions of paragraph 3 shall not apply. In that case, the Council of Administration shall elect as Chair one of the members belonging to the geographical group of the host member country.

  • 3. The forty other members of the Council of Administration shall be elected by Congress on the basis of an equitable geographical distribution. At least a half of the membership is renewed at each Congress; no member country may be chosen by three successive Congresses. Without prejudice to the foregoing, one seat in the geographical group to which member countries defined as Pacific Island countries and territories (as per the relevant list established by the United Nations) belong shall be reserved for those member countries.

  • 4. Each member of the Council of Administration shall appoint its representative(s). The members of the Council of Administration shall take an active part in its work.

  • 5. The office of member of the Council of Administration shall be unpaid. The operational expenses of this Council shall be borne by the Union.

  • 6. The CA shall define, formalize and/or set up the standing groups and task forces or other bodies to be established within its structure, with due regard being paid to the Union’s strategy and business plan adopted by Congress.

Article II (Art. 107 amended)

Functions of the CA

  • 1. The Council of Administration shall have the following functions:

    • 1.1 Supervises all the activities of the Union between Congresses, ensuring compliance with the decisions of Congress, studying questions with respect to governmental policies on postal issues, and taking account of international regulatory developments such as those relating to trade in services and to competition.

    • 1.2 Promotes, coordinates and supervises all forms of postal technical assistance within the framework of international technical cooperation.

    • 1.3 Examines the draft quadrennial Union business plan approved by Congress, and finalizes it by bringing the activities set out in the draft plan for the four-year period into line with the actual resources available. The plan should also, if appropriate, be in line with the results of the prioritization process carried out by Congress. The finalized version of the quadrennial Union business plan, completed and approved by the CA, will then form the basis for the preparation of the annual Programme and Budget as well as for the annual operating plans to be drawn up and implemented by the CA and POC.

    • 1.4 Considers and approves the annual programme and budget and the accounts of the Union, while taking into account the final version of the Union Business Plan, as described in article 107.1.3.

    • 1.5 Authorizes the ceiling of expenditure to be exceeded, if circumstances so require, in accordance with article 145.3 to 5.

    • 1.6 Authorizes election of a lower contribution class, if it is so requested, in accordance with the conditions set out in article 150.6.

    • 1.7 Authorizes a change of geographical group if it is so requested by a member country, taking into account the views expressed by the member countries which are members of the geographical groups concerned.

    • 1.8 Creates or abolishes International Bureau posts financed by the regular budget, taking into account the restrictions imposed by the expenditure ceiling fixed.

    • 1.9 Decides on the contacts to be established with member countries in order to carry out its functions.

    • 1.10 After consulting the Postal Operations Council, decides on the relations to be established with the organizations which are not observers within the meaning of article 105.1 and 105.2.1.

    • 1.11 Considers the reports by the International Bureau on UPU relations with other international bodies and takes the decisions which it considers appropriate on the conduct of such relations and the action to be taken on them.

    • 1.12 Designates in due course, after consulting the Postal Operations Council and the Secretary General, the specialized agencies of the United Nations, international organizations, associations, enterprises and qualified persons to be invited as ad hoc observers to specific meetings of Congress and its Committees when this is in the interest of the Union or the work of the Congress and instructs the Director General of the International Bureau to issue the necessary invitations.

    • 1.13 Designates the member country where the next Congress is to be held in the case provided for in article 101.3.

    • 1.14 Determines in due course and after consulting the Postal Operations Council the number of Committees required to carry out the work of Congress, and specifies their functions.

    • 1.15 Designates, after consulting the Postal Operations Council and subject to the approval of Congress, the member countries prepared:

      • 1.15.1 to assume the positions of Vice-Chairs of Congress and Chairs and Vice-Chairs of the Committees, taking as much account as possible of the equitable geographical distribution of the member countries; and

      • 1.15.2 to sit on the Restricted Committees of the Congress.

    • 1.16 Designates those of its members that will serve as members of the Consultative Committee.

    • 1.17 Considers and approves, within the framework of its competence, any action considered necessary to safeguard and enhance the quality of and to modernize the international postal service.

    • 1.18 Studies, at the request of Congress, the Postal Operations Council or member countries, administrative, legislative and legal problems concerning the Union or the international postal service; it shall be for the Council of Administration to decide, in the above-mentioned fields, whether it is expedient to undertake the studies requested by member countries between Congresses.

    • 1.19 Formulates proposals which shall be submitted for the approval either of Congress or of member countries in accordance with article 140.

    • 1.20 Submits subjects for study to the Postal Operations Council for examination in accordance with article 113.1.6.

    • 1.21 Reviews and approves, in consultation with the Postal Operations Council, the draft Strategy for presentation to Congress.

    • 1.22 Receives and discusses reports and recommendations from the Consultative Committee and considers recommendations from the Consultative Committee for submission to Congress.

    • 1.23 Provides control over the activities of the International Bureau.

    • 1.24 Approves the annual report on the work of the Union and the annual Financial Operating Reports prepared by the International Bureau and, where appropriate, furnishes observations on them.

    • 1.25 Establishes principles, as may be considered necessary, for the Postal Operations Council to take into account in its study of questions with major financial repercussions (charges, terminal dues, transit charges, basic airmail conveyance rates and the posting abroad of letter-post items), follows closely the study of these questions, and reviews and approves, for conformity with the aforementioned principles, Postal Operations Council proposals relating to these questions.

    • 1.26 Approves, within the framework of its competence, the recommendations of the Postal Operations Council for the adoption, if necessary, of regulations or of a new procedure until such time as Congress takes a decision in the matter.

    • 1.27 Considers the annual report prepared by the Postal Operations Council and any proposals submitted by the Council.

    • 1.28 Approves the four-yearly report prepared by the International Bureau in consultation with the Postal Operations Council, on the performance of member countries in respect of the execution of the Union Strategy approved by the preceding Congress, for submission to the following Congress.

    • 1.29 Establishes the framework for the organization of the Consultative Committee and concurs in the organization of the Consultative Committee, in accordance with the provisions of article 122.

    • 1.30 Establishes criteria for membership of the Consultative Committee and revokes membership in accordance with those criteria, as further detailed in the relevant rules of procedure referred to in article 122.

    • 1.31 Lays down the Financial Regulations of the Union.

    • 1.32 Lays down the rules governing the Reserve Fund.

    • 1.33 Lays down the rules governing the Special Fund.

    • 1.34 Lays down the rules governing the Special Activities Fund.

    • 1.35 Lays down the rules governing the Voluntary Fund.

    • 1.36 Lays down the Staff Regulations and the conditions of service of the elected officials.

    • 1.37 Lays down the Regulations of the Social Fund.

    • 1.38 Exercises, within the context of article 152, overall supervision of the creation and activities of user-funded subsidiary bodies.

    • 1.39 Adopts its Rules of Procedure and the amendments to those Rules.

Article III (Art. 108 amended)

Organization of CA sessions

  • 1. At its constituent meeting, which shall be convened and opened by the Chair of Congress, the Council of Administration shall elect four Vice-Chairs from among its members. The Chair and Vice-Chairs shall be member countries from each of the five geographical groups of the Union.

  • 2. The Council of Administration shall meet twice a year, or additionally on an exceptional basis, at Union headquarters, in accordance with the relevant procedures set forth in its Rules of Procedure.

  • 3. The Chair and Vice-Chairs, and the Committee Chairs, Co-Chairs and Vice-Chairs, of the Council of Administration shall form the Management Committee. This Committee shall prepare and direct the work of each session of the Council of Administration. It shall approve, on behalf of the Council of Administration, the annual report prepared by the International Bureau on the work of the Union and it shall take on any other task which the Council of Administration decides to assign to it or the need for which arises in the course of the strategic planning process.

  • 4. The Chair of the Postal Operations Council shall represent that body at meetings of the Council of Administration when the agenda contains questions of interest to the Postal Operations Council.

  • 5. The Chair of the Consultative Committee shall represent that organization at meetings of the Council of Administration when the agenda contains questions of interest to the Consultative Committee.

Article IV (Art. 110 amended)

Reimbursement of travel expenses

  • 1. The travel expenses of representatives of members of the Council of Administration participating in its meetings shall be borne by their member country. However, one representative of each of the member countries classified as developing or least developed countries according to the lists established, respectively, by the Council of Administration and the United Nations shall, except for meetings which take place during Congress, be entitled to reimbursement of the price of an economy class return air ticket and/or first class return rail ticket, or expenses incurred for travel by any other means, in the latter case subject to the condition that the amount does not exceed the price of the economy class return air ticket. The same entitlement shall be granted to each member of its Committees or other bodies when these meet outside Congress and the sessions of the Council.

Article V (Art. 112 amended)

Composition and functioning of the POC

  • 1. The Postal Operations Council shall consist of forty-eight members who shall exercise their functions during the period between successive Congresses.

  • 2. The members of the Postal Operations Council shall be elected by Congress on the basis of qualified geographical distribution. At least one third of the members of each geographical group shall be renewed at each Congress. Without prejudice to the foregoing, one seat in the geographical group to which member countries defined as Pacific Island countries and territories (as per the relevant list established by the United Nations) belong shall be reserved for those member countries.

  • 3. Each member of the Postal Operations Council shall appoint its representative(s). The members of the Postal Operations Council shall take an active part in its work.

  • 4. The operational expenses of the Postal Operations Council shall be borne by the Union. Its members shall not receive any payment.

  • 5. The Postal Operations Council shall define, formalize and/or set up the standing groups, task forces, user-funded subsidiary bodies or other bodies to be established within its structure, with due regard being paid to the Union’s strategy and business plan adopted by Congress.

Article VI (Art. 113 amended)

Functions of the POC

  • 1. The Postal Operations Council shall have the following functions:

    • 1.1 Coordinates practical measures for the development and improvement of international postal services.

    • 1.2 Takes, subject to Council of Administration approval within the framework of the latter’s competence, any action considered necessary to safeguard and enhance the quality of and to modernize the international postal service.

    • 1.3 Decides on the contacts to be established with member countries and their designated operators in order to carry out its functions.

    • 1.4 Takes the necessary steps to study and publicize the experiments and progress made by certain member countries and their designated operators in the technical, operational, economic and vocational training fields of interest to other member countries and their designated operators.

    • 1.5 Takes, in consultation with the Council of Administration, appropriate steps in the sphere of technical cooperation with all member countries of the Union and their designated operators and in particular with the new and developing countries and their designated operators.

    • 1.6 Examines any other questions submitted to it by a member of the Postal Operations Council, by the Council of Administration or by any member country or designated operator.

    • 1.7 Receives and discusses reports as well as recommendations from the Consultative Committee and, when matters of interest to the Postal Operations Council are involved, to examines and comments on recommendations from the Consultative Committee for submission to Congress.

    • 1.8 Designates those of its members that will serve as members of the Consultative Committee.

    • 1.9 Conducts the study of the most important operational, commercial, technical, economic and technical cooperation problems which are of interest to all member countries or their designated operators, including questions with major financial repercussions (charges, terminal dues, transit charges, airmail conveyance rates, parcel-post rates, and the posting abroad of letter-post items), and prepares information, opinions and recommendations for action on them.

    • 1.10 Provides input to the Council of Administration for the development of the draft Union Strategy and draft quadrennial Union business plan to be submitted to Congress.

    • 1.11 Studies teaching and vocational training problems of interest to member countries and their designated operators, as well as to the new and developing countries.

    • 1.12 Studies the present position and needs of the new and developing countries and prepares appropriate recommendations on ways and means of improving their postal services.

    • 1.13 Revises the Regulations of the Union; in this regard, the Postal Operations Council shall be subject to Council of Administration guidance on matters of fundamental policy and principle.

    • 1.14 Formulates proposals which shall be submitted for the approval either of Congress or of member countries in accordance with article 140; the approval of the Council of Administration is required when these proposals concern questions within the latter’s competence.

    • 1.15 Examines, at the request of a member country, any proposal which that member country forwards to the International Bureau under article 139, prepares observations on it and instructs the International Bureau to annex these observations to the proposal before submitting it for approval to the member countries.

    • 1.16 Recommends, if necessary, and where appropriate after approval by the Council of Administration and consultation of all the member countries, the adoption of regulations or of a new procedure until such time as Congress takes a decision in the matter.

    • 1.17 Prepares and issues, in the form of recommendations to member countries and their designated operators (or as binding provisions if the Acts of the Union so provide), standards for technological, operational and other processes within its competence where uniformity of practice is essential; it shall similarly issue, as required, amendments to standards it has already set.

    • 1.18 Establishes the framework for the organization of user-funded subsidiary bodies and concurs in the organization of these bodies in accordance with the provisions of article 152.

    • 1.19 Receives and discusses reports from the user-funded subsidiary bodies on an annual basis.

    • 1.20 Adopts its Rules of Procedure and the amendments to those Rules.

Article VII (Art. 114 amended)

Organization of POC sessions

  • 1. At its first meeting, which shall be convened and opened by the Chair of Congress, the Postal Operations Council shall choose from among its members a Chair and four Vice-Chairs, and the Committee Chairs/ Vice-Chairs/Co-Chairs. The Chair and four Vice-Chairs shall be member countries from each of the five geographical groups of the Union.

  • 2. The Postal Operations Council shall meet twice a year, or additionally on an exceptional basis, at Union headquarters, in accordance with the relevant procedures set forth in its Rules of Procedure.

  • 3. The Chair and Vice-Chairs, and the Committee Chairs, Co-Chairs and Vice-Chairs, of the Postal Operations Council shall form the Management Committee. This Committee shall prepare and direct the work of each meeting of the Postal Operations Council and take on all the tasks which the latter decides to assign to it or the need for which arises in the course of the strategic planning process.

  • 4. On the basis of the Union Strategy adopted by Congress and, in particular, the part relating to the strategies of the permanent bodies of the Union, the Postal Operations Council shall, at its session following Congress, prepare a basic work programme containing a number of tactics aimed at implementing the strategies. This basic work programme, which shall include a limited number of projects on topical subjects of common interest, shall be revised annually in the light of new realities and priorities.

  • 5. The Chair of the Consultative Committee shall represent that organization at meetings of the Postal Operations Council when the agenda contains questions of interest to the Consultative Committee.

Article VIII (Art. 116 amended)

Reimbursement of travel expenses

  • 1. The travel expenses of representatives of members of the Postal Operations Council participating in its meetings shall be borne by their member country. However, one representative of each of the member countries classified as least developed countries according to the list established by the United Nations shall, except for meetings which take place during Congress, be entitled to reimbursement of the price of an economy class return air ticket and/or first class return rail ticket, or expenses incurred for travel by any other means, in the latter case subject to the condition that the amount does not exceed the price of the economy class return air ticket.

Article IX (Art. 119 amended)

Composition of the CC

  • 1. The Consultative Committee shall consist of:

    • 1.1 non-governmental organizations (including organizations representing customers, delivery service providers, postal employees or postal employers); philanthropic entities; standardization, financial and development organizations; suppliers of goods and services to the postal services sector; transportation entities and other private sector entities; and like organizations of individuals and companies which have an interest in supporting the mission and objectives of the Union;

    • 1.1bis high-level figures from the postal sector recommended by member countries or the bodies of the Union concerned, including the Consultative Committee.

    • 1.1ter (Deleted.)

    • 1.2 (Deleted.)

    • 1.3 (Deleted.)

  • 1bis. All members of the Consultative Committee shall be established (and, if so required by the member country concerned, duly registered) or, in the case of the high-level figures referred to in 1.1bis, have permanent residence, in a Union member country.

  • 2. The operational costs of the Consultative Committee shall be shared by members of the Consultative Committee, except as otherwise determined by the Council of Administration. In this regard, and as further outlined in the Rules of Procedure of the Consultative Committee, different membership fees may apply depending on the specific legal nature and financial capability of members of the Consultative Committee.

  • 3. The members of the Consultative Committee shall not receive remuneration or any other compensation.

Article X (Art. 120 amended)

Membership of the CC

  • 1. Membership of the Consultative Committee shall be determined through a process of application and acceptance established by the Council of Administration and carried out in accordance with article 107.1.30.

  • 1bis. Any requests for membership of the Consultative Committee as submitted by the entities or high-level figures referred to in article 119 shall be accompanied by the prior written authorization or recommendation of the corresponding Union member country, in accordance with article 119.1bis of that article.

  • 2. Each member of the Consultative Committee shall appoint its own representative(s).

Article XI (Art. 121 amended)

Functions of the CC

  • 1. The Consultative Committee shall have the following functions:

    • 1.1 Examines documents and reports of the Council of Administration and the Postal Operations Council. In exceptional circumstances, the right to receive certain texts and documents may be restricted if the confidentiality of the subject of the meeting or document so requires, in accordance with articles 109.2.3 and 115.2.3.

    • 1.2 Conducts and contributes to studies of issues of importance to the Consultative Committee’s members.

    • 1.3 Considers issues affecting the postal services sector and issues reports on such issues.

    • 1.4 Provides input to the work of the Council of Administration and the Postal Operations Council, including submitting reports and recommendations and giving opinions to the two Councils.

    • 1.5 Makes recommendations to Congress, subject to the approval of the Council of Administration and, when matters of interest to the Postal Operations Council are involved, subject to examination and comment by the Postal Operations Council.

Article XII (Art. 124 amended)

CC observers

  • 1. Member countries of the Union and the observers and ad hoc observers referred to in article 105 may participate in the sessions of the Consultative Committee, without the right to vote.

  • 2. For logistical reasons, the Consultative Committee may limit the number of attendees per observer and ad hoc observer participating. It may also limit their right to speak during the debates.

  • 3. In exceptional circumstances, observers and ad hoc observers may be excluded from a meeting or a portion of a meeting or may have their right to receive documents restricted if the confidentiality of the subject of the meeting or document so requires. This restriction may be decided on a case-by-case basis by any body concerned or its Chair. The case-by-case situations shall be reported to the Council of Administration and to the Postal Operations Council when matters of interest to the Postal Operations Council are concerned. If it considers this necessary, the Council of Administration may subsequently review restrictions, in consultation with the Postal Operations Council where appropriate.

Article XIII (Art. 127 amended)

Duties of the Director General

  • 0bis. The Director General shall be the legal representative of the Union.

  • 1. The Director General shall organize, administer and direct the International Bureau.

  • 2. Regarding the classification of posts, appointments and promotions:

    • 2.1 the Director General shall be empowered to classify posts in grades G 1 to D 2 and to appoint and promote officials in those grades;

    • 2.2 for appointments in grades P 1 to D 2, the Director General shall consider the professional qualifications of the candidates who are nationals of a member country or who exercise their professional activities in a member country, taking into account equitable geographical and language distribution, and gender balance. D 2 posts shall as far as possible be filled by candidates from different regions and from regions other than those from which the Director General and Deputy Director General originate, bearing in mind the paramount consideration of the efficiency of the International Bureau;

    • 2.3 the Director General shall also consider, for the appointment of a new official, that, in principle, persons occupying grade D 2, D 1 and P 5 posts must be nationals of different member countries of the Union;

    • 2.4 for the promotion of an official of the International Bureau to grades D 2, D 1 and P 5, the Director General shall not be bound to apply the same principle as under 2.3;

    • 2.5 the requirements of equitable geographical and language distribution and gender balance shall rank behind merit in the recruitment process;

    • 2.6 the Director General shall inform the Council of Administration once a year of appointments and promotions in grades P 4 to D 2.

  • 3. Furthermore, the Director General shall have the following duties:

    • 3.1 acts as depositary of the Acts of the Union and as intermediary in the procedure of accession and admission to and withdrawal from the Union;

    • 3.2 notifies the decisions taken by Congress to all the Governments of member countries;

    • 3.3 notifies all member countries and their designated operators of the Regulations drawn up or revised by the Postal Operations Council;

    • 3.4 prepares the draft annual budget of the Union at the lowest possible level consistent with the requirements of the Union and submits it in due course to the Council of Administration for consideration; communicates the budget to the member countries of the Union after approval by the Council of Administration and executes it;

    • 3.5 executes the specific activities requested by the bodies of the Union and those assigned to the Director General by the Acts;

    • 3.6 takes action to achieve the objectives set by the bodies of the Union, within the framework of the established policy and the funds available;

    • 3.7 submits suggestions and proposals to the Council of Administration or to the Postal Operations Council;

    • 3.8 following the close of Congress, submits proposals to the Postal Operations Council concerning changes to the Regulations required as a result of Congress decisions, in accordance with the Rules of Procedure of the Postal Operations Council;

    • 3.9 prepares, for the Council of Administration and on the basis of directives issued by the Councils, the draft Union Strategy and draft quadrennial UPU business plan to be submitted to Congress;

    • 3.10 prepares, for approval by the Council of Administration, a four-yearly report on the member countries’ performance in respect of the Union Strategy approved by the preceding Congress, which will be submitted to the following Congress;

    • 3.11 (Deleted.)

    • 3.12 acts as an intermediary in relations between:

      • 3.12.1 the Union and the Restricted Unions;

      • 3.12.2 the Union and the United Nations;

      • 3.12.3 the Union and the international organizations whose activities are of interest to the Union;

      • 3.12.4 the Union and the international organizations or the associations or enterprises that the bodies of the Union wish to consult or associate with their work;

    • 3.13 assumes the duties of Secretary General of the bodies of the Union and supervises in this capacity, taking into account the special provisions of these General Regulations, in particular:

      • 3.13.1 the preparation and organization of the work of the Union’s bodies;

      • 3.13.2 the preparation, production and distribution of documents, reports and minutes;

      • 3.13.3 the functioning of the secretariat at meetings of the Union’s bodies;

    • 3.14 attends the meetings of the bodies of the Union and takes part in the discussions without the right to vote, with the possibility of being represented.

Article XIV (Art. 132 amended)

Information. Opinions. Requests for explanation and amendment of the Acts. Inquiries. Role in the settlement of accounts

  • 1. The International Bureau shall be at all times at the disposal of the Council of Administration, the Postal Operations Council and member countries and their designated operators for the purpose of supplying them with any necessary information on questions relating to the service.

  • 2. In particular it shall collect, collate, publish and distribute all kinds of information of interest to the postal service; give an opinion or provide dispute settlement services (in the latter case on a paid basis and in accordance with the relevant procedures adopted by the Council of Administration), at the request of the parties involved, on questions in dispute; act on requests for explanation and amendment of the Acts of the Union; and, in general, carry out such studies and editorial or documentary work as are assigned to it by those Acts or as may be referred to it in the interest of the Union.

  • 3. It shall also conduct inquiries requested by member countries and their designated operators to obtain the views of other member countries and designated operators on a particular question. The result of an inquiry shall not have the status of a vote and shall not be formally binding.

  • 4. It may act as a clearing house in the settlement of accounts of all kinds relating to the postal service.

  • 5. The International Bureau shall ensure the confidentiality and security of commercial data provided by member countries and/or their designated operators for the performance of its duties arising from the Acts or decisions of the Union.

Article XV (Art. 138 amended)

Procedure for submitting proposals to Congress

  • 1. Subject to the exceptions provided for in paragraphs 2 and 5, the following procedures shall govern the submission of proposals of all kinds to Congress by member countries:

    • 1.1 proposals which reach the International Bureau at least four months before the date fixed for Congress shall be accepted;

    • 1.2 no drafting proposal shall be accepted during the period of four months preceding the date fixed for Congress;

    • 1.3 proposals of substance which reach the International Bureau in the interval between four and three months before the date fixed for Congress shall not be accepted unless they are supported by at least two member countries;

    • 1.4 proposals of substance which reach the International Bureau in the interval between three and two months before the date fixed for Congress shall not be accepted unless they are supported by at least eight member countries; proposals which arrive after that time shall no longer be accepted;

    • 1.5 declarations of support must reach the International Bureau within the same period of time as the proposal to which they refer.

  • 2. Proposals concerning the Constitution or the General Regulations shall reach the International Bureau not later than four months before the opening of Congress; any received after that date but before the opening of Congress shall not be considered unless Congress so decides by a majority of two thirds of the member countries represented at Congress and unless the conditions laid down in paragraph 1 are fulfilled.

  • 3. Every proposal must, as a rule, have only one aim and contain only the changes justified by that aim. Similarly, each proposal liable to lead to significant costs for the Union shall be accompanied by an indication of its financial impact, prepared by the member country submitting the proposal, in consultation with the International Bureau, so that the financial resources needed for its implementation can be determined.

  • 4. Drafting proposals shall be headed “Drafting proposal” by the member countries which submit them and shall be published by the International Bureau under a number followed by the letter R. Proposals which do not bear this indication but which, in the opinion of the International Bureau, deal only with drafting points shall be published with an appropriate annotation; the International Bureau shall draw up a list of these proposals for Congress.

  • 5. The procedure prescribed in paragraphs 1 and 4 shall apply neither to proposals concerning the Rules of Procedure of Congresses, nor to proposals submitted by the Council of Administration or the Postal Operations Council.

Article XVI (Art. 138bis amended)

Procedure for amending proposals submitted in accordance with article 138

  • 1. Amendments to proposals already made, including those submitted by the Council of Administration or the Postal Operations Council, may be presented to the International Bureau in accordance with the provisions of the Rules of Procedure of Congresses.

  • 2. (Deleted.)

Article XVII (Art. 140 amended)

Consideration of proposals amending the Convention or the Agreements between Congresses

  • 1. Every proposal concerning the Convention, the Agreements and their Final Protocols shall be subject to the following procedure: where a member country has sent a proposal to the International Bureau, the latter shall forward it to all member countries for examination. They shall be allowed a period of 45 days in which to examine the proposal and forward any observations to the International Bureau. Amendments shall not be admissible. Once these 45 days have elapsed, the International Bureau shall forward to member countries all the observations it has received and invite each member country to vote for or against the proposal. Member countries whose votes have not been received by the International Bureau within a period of 45 days shall be considered as having abstained. The aforementioned periods shall be reckoned from the dates of the International Bureau circulars. Any documentation and observations arising from the aforementioned procedure shall be submitted by physical or secure electronic means and, in the case of member country submissions to the International Bureau, be signed by a duly authorized representative of the governmental authority of the member country concerned. For the purposes of this paragraph, “secure electronic means” shall refer to any electronic means used for the processing, storage and transmission of data that ensure that the completeness, integrity and confidentiality of the data are maintained during the submission of the aforementioned documentation and observations by the International Bureau or a member country.

  • 2. If the proposal relates to an Agreement of the Union or its Final Protocol, only the member countries which are parties to that Agreement may take part in the procedure described in paragraph 1.

Article XVIII (Art. 141 deleted)

Article 141

Procedure for submitting proposals to the Postal Operations Council concerning the preparation of new Regulations in the light of decisions taken by Congress

(Deleted.)

Article XIX (Art. 144 amended)

Entry into force of the Regulations and of the other decisions adopted between Congresses

  • 1. The Regulations and any amendments thereto shall enter into force on the date specified therein as decided by the Postal Operations Council, and shall remain in force for an indefinite period.

  • 2. Subject to the provisions of paragraph 1, decisions on amending the Acts of the Union which are adopted between Congresses shall not take effect until at least three months after their notification.

Article XX (Art. 145 amended)

Fixing of the expenditure of the Union

  • 1. Subject to the provisions of paragraphs 2 to 6, the annual expenditure relating to the activities of bodies of the Union may not exceed 38,890,030 Swiss francs for the years 2022 to 2025. In the event that the Congress planned for 2025 is postponed, the same ceilings shall also apply to the post-2025 period.

  • 2. The expenditure relating to the convening of the next Congress (travelling expenses of the secretariat, transport charges, cost of installing simultaneous interpretation equipment, cost of reproducing documents during the Congress, etc.) shall not exceed the limit of 2,900,000 Swiss francs.

  • 3. The Council of Administration shall be authorized to exceed the limits laid down in paragraphs 1 and 2 to take account of increases in salary scales, pension contributions or allowances, including post adjustments, approved by the United Nations for application to its staff working in Geneva.

  • 4. The Council of Administration shall also be authorized to adjust, each year, the amount of expenditure other than that relating to staff on the basis of the Swiss consumer price index.

  • 5. Notwithstanding paragraph 1, the Council of Administration, or in case of extreme urgency, the Director General, may authorize the prescribed limits to be exceeded to meet the cost of major and unforeseen repairs to the International Bureau building, provided however that the amount of the increase does not exceed 125,000 Swiss francs per annum.

  • 6. If the credits authorized in paragraphs 1 and 2 prove inadequate to ensure the smooth running of the Union, these limits may only be exceeded with the approval of the majority of the member countries of the Union. Any consultation shall include a complete description of the facts justifying such a request.

Article XXI (Art. 146 amended)

Regulation of member countries’ contributions

  • 1. Countries which accede to the Union or are admitted to the status of members of the Union as well as those which leave the Union shall pay their contributions for the whole of the year during which their admission or withdrawal becomes effective.

  • 2. Member countries shall pay their contributions to the Union’s annual expenditure in advance on the basis of the budget laid down by the Council of Administration. These contributions shall be paid not later than the first day of the financial year to which the budget refers. After that date, the sums due shall be chargeable with interest in favour of the Union at the rate of 5% per annum from the fourth month.

  • 3. Where the arrears of mandatory contributions, not including interest, owed to the Union by a member country are equal to or more than the amount of the contributions of that member country for the preceding two financial years, such member country may irrevocably assign to the Union all or part of the credits owed it by other member countries, in accordance with the arrangements laid down by the Council of Administration. The conditions of this assignment of credit shall be determined by agreement reached between the member country, its debtors/creditors and the Union.

  • 4. A member country which, for legal or other reasons, cannot make such an assignment must undertake to conclude a schedule for the amortization of its arrears.

  • 5. Other than in exceptional circumstances as decided by Congress or the Council of Administration, recovery of arrears of mandatory contributions owed to the Union may not extend over more than ten years. In cases where Congress or the Council of Administration approves a payment agreement longer than twenty years, the minimum amount of the annual arrears contribution should be at least equal to the annual contribution of the member country signatory to the agreement.

  • 6. Also in exceptional circumstances, as decided by Congress or the Council of Administration, either body may release a member country from all or part of the interest owed if that country has paid the full principal amount of its debts in arrears.

  • 6bis. In similarly exceptional circumstances, Congress or the Council of Administration may, upon written request of the member country concerned, decide to release that member country from its debts in arrears and immediately lift the automatic sanctions imposed against it, subject to payment of an amount at least equivalent to one half of the total amount of debts in arrears (excluding any interest incurred thereon) owed by that member country.

  • 6ter. Congress or the Council of Administration may also, upon written request of a member country with long-standing debts in arrears, decide to exceptionally release that member country from its debts in arrears and immediately lift the automatic sanctions imposed against it, provided the member country concerned pays its last five years of mandatory contributions to the Union’s annual expenditure (including the current financial year and excluding any interest incurred thereon).

    • 6ter.1 For the purposes of paragraph 6ter, “long-standing debts in arrears” shall be defined as any amounts in arrears (including interest) pertaining to mandatory contributions to the Union’s annual expenditure incurred over a period longer than the last five financial years.

    • 6ter.2 Equally for the purposes of paragraph 6ter and specifically in the case of least developed countries and small island developing states as defined in article 150.1, Congress or the Council of Administration may exceptionally determine that the “last five years of mandatory contributions” of the member country concerned shall be calculated on the basis of the current contribution class to which that member country belongs, in which case the relevant current contribution class amount shall be multiplied five times.

  • 6quater. In the case of least developed countries and small island developing states, as defined in article 150.1, that are authorized to benefit from either of the exceptional payment arrangements out-lined in paragraphs 6bis and 6ter of this article, at least 50% of the amounts paid by the member country concerned shall be earmarked for Union-led postal technical assistance projects aimed at benefiting that same member country.

  • 6quinquies. Any principal or interest amounts released in the framework of the exceptional payment arrangements outlined in paragraphs 6bis and 6ter of this article shall not be cancelled, but set aside and provisioned by the Union in accordance with its relevant financial rules. In the event the member country concerned subsequently falls under automatic sanctions, the aforementioned amounts shall once more be registered by the Union, with immediate effect, as debts in arrears for the member country in question.

  • 7. A member country may also be released, within the framework of an amortization schedule approved by the Council of Administration for its accounts in arrears, from all or part of the interest accumulated or to accrue; such release shall, however, be subject to the full and punctual execution of the amortization schedule within an agreed period of ten years at most.

  • 8. The provisions under paragraphs 3 to 7 apply by analogy to the translation costs billed by the International Bureau to member countries belonging to the language groups.

  • 9. The International Bureau shall send bills to member countries at least three months before their due date. The original bills shall be sent to the correct address provided by the member country concerned. Electronic copies of the bills shall be sent via e-mail as pre-advice or alerts.

  • 10. Furthermore, the International Bureau shall provide member countries with clear information each time it charges them interest on overdue payment of particular bills, so that member countries can easily verify to which bills the interest corresponds.

Article XXII (Art. 150 amended)

Contribution classes

  • 1. Member countries shall contribute to defraying Union expenses according to the contribution class to which they belong. The structure of the contribution classes shall commence at one unit and rise in incremental one-unit steps to a level defined with reference to the most recent scale of assessments for the apportionment of the expenses of the United Nations. Member countries shall choose their contribution class on the basis of their economic capacity while considering the aforementioned scale of assessments. The member countries listed by the United Nations as the least developed countries shall pay half a contribution unit. Small island developing states with a population of less than 200,000 (as listed by the United Nations) shall pay one tenth of a contribution unit.

  • 2. Notwithstanding the contribution classes listed in paragraph 1, any member country may elect to contribute a higher number of units, for a minimum term equivalent to the period between Congresses. The announcement of a change shall be made at the latest at Congress. At the end of the period between Congresses, the member country shall return automatically to its original number of contribution units unless it decides to maintain its contribution of a higher number of units. The payment of additional contributions will increase the expenditure accordingly.

  • 3. Member countries shall choose their number of units upon their admission or accession to the Union, while considering the most recent scale of assessments for the apportionment of the expenses of the United Nations, in accordance with the procedure laid down in article 21.4 of the Constitution.

  • 4. Member countries paying above the economic capacities assessed through reference to the scale of assessments for the apportionment of the expenses of the United Nations shall have the right to reduce their number of units by up to a maximum of two units per Congress cycle, provided that this does not result in a lower contribution than they would pay under the current scale of assessments for the apportionment of the expenses of the United Nations. The cost of any such reduction shall be borne in solidarity by all member countries in accordance with the procedure laid down in article 21.3 of the Constitution. Member countries paying at a level below their economic capacity, as assessed through reference to the scale of assessments for the apportionment of the expenses of the United Nations, shall be invited to increase their number of units by at least two per Congress cycle until they have reached the level of the current scale of assessments referred to above. Those member countries that fail to do so shall not benefit from the reduction in the value of the contribution unit resulting from the increase in the overall number of contribution units.

  • 5. (Deleted.)

  • 6. Nevertheless, in exceptional circumstances such as natural disasters necessitating international aid programmes, the Council of Administration may authorize a temporary reduction in contribution class once between two Congresses when so requested by a member country if the said member establishes that it can no longer maintain its contribution at the class originally chosen.

  • 7. The temporary reduction in contribution class in application of paragraph 6 may be authorized by the Council of Administration for a maximum period of two years or up to the next Congress, whichever is earlier. On expiry of the specified period, the country concerned shall automatically revert to its original contribution class.

  • 8. Changes to a higher class shall not be subject to any restriction.

Article XXIII (Art. 153 amended)

Arbitration procedure

  • 1. If a dispute has to be settled by arbitration between member countries, each member country must advise the other party in writing of the subject of the dispute and inform it, by means of a notice to initiate arbitration, that it wishes to initiate arbitration.

  • 2. If the dispute concerns questions of an operational or technical nature, each member country may ask its designated operator to act in accordance with the procedure provided for in the following paragraphs and delegate such power to its operator. The member country concerned shall be informed of the progress of the proceedings and of the result. The respective member countries or designated operators shall hereafter be referred to as “parties to the arbitration”.

  • 3. The parties to the arbitration shall appoint either one or three arbitrators.

  • 4. Where the parties to the arbitration choose to appoint three arbitrators, each party shall, in accordance with paragraph 2, select a member country or designated operator not directly involved in the dispute, to act as an arbitrator. When several member countries and/or designated operators make common cause, they shall count only as a single party for the purposes of these provisions.

  • 5. Where the parties agree to the appointment of three arbitrators, the third arbitrator shall be jointly agreed upon by the parties and shall not need to be from a member country or designated operator.

  • 6. If the dispute concerns one of the Agreements, the arbitrators may be appointed only from among the member countries that are parties to that Agreement.

  • 7. The parties to the arbitration may jointly agree to appoint a single arbitrator, who shall not need to be from a member country or designated operator.

  • 8. If one or both parties to the arbitration do not, within a period of three months from the date of the notice to initiate arbitration, appoint an arbitrator or arbitrators the International Bureau shall, if so requested, itself call upon the defaulting member country to appoint an arbitrator, or shall itself appoint one automatically. The International Bureau shall not be involved in the deliberations or act as arbitrator unless otherwise mutually requested by the parties. In the latter case, the International Bureau shall serve as an arbitrator on a paid basis and in accordance with the relevant dispute settlement procedures adopted by the Council of Administration.

  • 9. The parties to the arbitration may mutually agree to reconcile the dispute at any time before a ruling is delivered by the arbitrator or arbitrators. Notice of any withdrawal must be submitted in writing to the International Bureau within 10 days of the parties reaching such agreement. Where the parties agree to withdraw from the arbitration process, the arbitrator or arbitrators shall lose their authority to decide the matter.

  • 10. The arbitrator or arbitrators shall be required to make a decision on the dispute based on the facts and evidence before them. All information regarding the dispute must be notified to both parties and the arbitrator or arbitrators.

  • 11. The decision of the arbitrator or arbitrators shall be taken by a majority of votes, and notified to the International Bureau and the parties within six months of the date of the notice to initiate arbitration.

  • 12. The arbitration proceedings shall be confidential, and only a brief description of the dispute and the decision shall be advised in writing to the International Bureau within 10 days of the decision being delivered to the parties.

  • 13. The decision of the arbitrator or arbitrators shall be final and binding on the parties and not subject to appeal.

  • 14. The parties to the arbitration shall implement the decision of the arbitrator or arbitrators without delay. Where a designated operator is delegated power by its member country to initiate and adhere to the arbitration procedure, the member country shall be responsible for ensuring that the designated operator implements the decision of the arbitrator or arbitrators.

Article XXIV (Art. 155 amended)

Languages used for documentation, for debates and for official correspondence

  • 1. In the documentation published by the Union, the French, English, Arabic and Spanish languages shall be used. The Chinese, German, Portuguese and Russian languages shall also be used, provided that only the most important basic documentation is produced in these languages. Other languages may also be used on condition that the member countries which have made the request bear all of the costs involved.

  • 2. The member country or countries which have requested the use of a language other than the official language constitute a language group.

  • 3. Documentation shall be published by the International Bureau in the official language and in the languages of the other duly constituted language groups, either directly or through the intermediary of the regional offices of those groups in conformity with the procedures agreed with the International Bureau. Publication in the different languages shall be effected in accordance with a common standard.

  • 4. Documentation published directly by the International Bureau shall, as far as possible, be distributed simultaneously in the different languages requested.

  • 5. Correspondence between the member countries or their designated operators of member countries and the International Bureau and between the latter and outside entities may be exchanged in any language for which the International Bureau has available a translation service.

  • 6. The costs of translation into any language, including those resulting from the application of paragraph 5 and article 136, shall be borne by the language group which has asked for that language. The member countries using the official language shall pay, in respect of the translation of non-official documents, a lump sum contribution, the amount of which per contribution unit shall be the same as that borne by the member countries using the other International Bureau working language. All other costs involved in the supply of documents shall be borne by the Union. The ceiling of the costs to be borne by the Union for the production of documents in Chinese, German, Portuguese and Russian shall be fixed by a Congress resolution.

  • 7. The costs to be borne by a language group shall be divided among the members of that group in proportion to their contributions to the expenses of the Union. These costs may be divided among the members of the language group according to another system, provided that the member countries concerned agree to it and inform the International Bureau of their decision through the intermediary of the spokesman of the group.

  • 8. The International Bureau shall give effect to any change in the choice of language requested by a member country after a period which shall not exceed two years.

  • 9. For the discussions at meetings of the Union’s bodies, the French, English, Spanish, Russian and Arabic languages shall be admissible, by means of a system of interpretation – with or without electronic equipment – the choice being left to the judgment of the organizers of the meeting after consultation with the Director General of the International Bureau and the member countries concerned.

  • 10. Other languages shall likewise be admissible for the discussions and meetings mentioned in paragraph 9.

  • 11. Delegations using other languages shall arrange for simultaneous interpretation into one of the languages mentioned in paragraph 9, either by the system indicated in the same paragraph, when the necessary technical modifications can be made, or by individual interpreters.

  • 12. The costs of the interpretation services shall be shared among the member countries using the same language in proportion to their contributions to the expenses of the Union. However, the costs of installing and maintaining the technical equipment shall be borne by the Union.

  • 13. Member countries and/or their designated operators may come to an understanding about the language to be used for official correspondence in their relations with one another. In the absence of such an understanding, the language to be used shall be French.

Article XXV (Art. 158 amended)

Entry into force and duration of the General Regulations

  • 1. (Deleted.)

  • 2. These General Regulations shall come into force on 1 January 2014 and shall remain in force for an indefinite period.

Article XXVI Entry into force and duration of the Additional Protocol to the General Regulations of the Universal Postal Union

This Additional Protocol shall come into force on 1 July 2022 and shall remain in force for an indefinite period.

IN WITNESS WHEREOF the plenipotentiaries of the governments of the member countries have drawn up this Additional Protocol, which shall have the same force and the same validity as if its provisions were inserted in the text of the General Regulations itself, and they have signed it in a single original which shall be deposited with the Director General of the International Bureau. A copy thereof shall be delivered to each member country by the International Bureau of the Universal Postal Union.

DONE at Abidjan, 26 August 2021



Universal Postal Convention

The undersigned, plenipotentiaries of the governments of the member countries of the Universal Postal Union (hereinafter the “Union”), having regard to article 22.3 of the Constitution of the Universal Postal Union concluded at Vienna on 10 July 1964, have by common consent and subject to article 25.4 of the Constitution drawn up in this Universal Postal Convention (hereinafter the “Convention”) the rules applicable throughout the international postal service.

SECTION I RULES APPLICABLE IN COMMON THROUGHOUT THE INTERNATIONAL POSTAL SERVICE

Article 1 Definitions
  • 1. For the purposes of the Convention, the following terms shall have the meanings defined below:

    • 1.1 letter-post item: item described in and conveyed under the conditions of the Convention and Regulations;

    • 1.2 parcel-post item: item described in and conveyed under the conditions of the Convention and Regulations;

    • 1.3 EMS item: item described in and conveyed under the conditions of the Convention, Regulations and associated EMS instruments;

    • 1.4 documents: a letter-post, parcel-post or EMS item consisting of any piece of written, drawn, printed or digital information, excluding objects of merchandise, whose physical specifications lie within the limits specified in the Regulations;

    • 1.5 goods: a letter-post, parcel-post or EMS item consisting of any tangible and movable object other than money, including objects of merchandise, which does not fall under the definition of “documents” as provided in paragraph 1.4 above and whose physical specifications lie within the limits specified in the Regulations;

    • 1.6 closed mail: labelled receptacle(s) sealed with or without lead, containing postal items;

    • 1.7 misrouted mails: receptacles received at an office of exchange other than the one mentioned on the (receptacle) label;

    • 1.8 personal data: information needed to identify a postal service user;

    • 1.9 missent items: items received at an office of exchange meant for an office of exchange in another member country;

    • 1.10 transit charges: remuneration for services rendered by a carrier in the country crossed (designated operator, other service or combination of the two) in respect of the land, sea and/or air transit of letter-post items;

    • 1.11 terminal dues: remuneration owed to the designated operator of the country of destination by the designated operator of the dispatching country in compensation for the costs incurred in the country of destination for letter-post items received;

    • 1.12 designated operator: any governmental or non-governmental entity officially designated by the member country to operate postal services and to fulfil the related obligations arising out of the Acts of the Union on its territory;

    • 1.13 small packet: item conveyed under the conditions of the Convention and the Regulations;

    • 1.14 inward land rate: remuneration owed to the designated operator of the country of destination by the designated operator of the dispatching country in compensation for the costs incurred in the country of destination for parcels received;

    • 1.15 transit land rate: remuneration owed for services rendered by a carrier in the country crossed (designated operator, other service or combination of the two) in respect of the land and/or air transit of parcels through its territory;

    • 1.16 sea rate: remuneration owed for services rendered by a carrier (designated operator, other service or a combination of the two) participating in the sea conveyance of parcels;

    • 1.17 inquiry: a complaint or query relating to the use of a postal service submitted in accordance with the conditions of the Convention and its Regulations;

    • 1.18 universal postal service: the permanent provision of quality basic postal services at all points in a member country’s territory, for all customers, at affordable prices;

    • 1.19 transit à découvert: open transit through an intermediate country, of items whose number or weight does not justify the make-up of closed mails for the destination country.

Article 2 Designation of the entity or entities responsible for fulfilling the obligations arising from adherence to the Convention
  • 1. Member countries shall notify the International Bureau, within six months of the end of Congress, of the name and address of the governmental body responsible for overseeing postal affairs. Within six months of the end of Congress, member countries shall also provide the International Bureau with the name and address of the operator or operators officially designated to operate postal services and to fulfil the obligations arising from the Acts of the Union on their territory. Between Congresses, member countries shall notify the International Bureau of any changes in the governmental bodies as soon as possible. Any changes with regard to the officially designated operators shall also be notified to the International Bureau as soon as possible, and preferably at least three months prior to the entry into force of the change.

  • 2. When a member country officially designates a new operator, it shall indicate the scope of the postal services that the latter will provide under the Acts of the Union, as well as the operator’s geographical coverage on its territory.

Article 3 Universal postal service
  • 1. In order to support the concept of the single postal territory of the Union, member countries shall ensure that all users/customers enjoy the right to a universal postal service involving the permanent provision of quality basic postal services at all points in their territory, at affordable prices.

  • 2. With this aim in view, member countries shall set forth, within the framework of their national postal legislation or by other customary means, the scope of the postal services offered and the requirement for quality and affordable prices, taking into account both the needs of the population and their national conditions.

  • 3. Member countries shall ensure that the offers of postal services and quality standards will be achieved by the operators responsible for providing the universal postal service.

  • 4. Member countries shall ensure that the universal postal service is provided on a viable basis, thus guaranteeing its sustainability.

Article 4 Freedom of transit
  • 1. The principle of the freedom of transit is set forth in article 1 of the Constitution. It shall carry with it the obligation for each member country to ensure that its designated operators forward, always by the quickest routes and the most secure means which they use for their own items, closed mails and à découvert letter-post items which are passed to them by another designated operator. This principle shall also apply to missent items and misrouted mails.

  • 2. Member countries which do not participate in the exchange of postal items containing infectious substances or radioactive substances shall have the option of not admitting these items in transit à découvert through their territory. The same shall also apply to printed papers, periodicals, magazines, small packets and M bags the content of which does not satisfy the legal requirements governing the conditions of their publication or circulation in the country crossed.

  • 3. Freedom of transit for parcels shall be guaranteed throughout the territory of the Union.

  • 4. If a member country fails to observe the provisions regarding freedom of transit, other member countries may discontinue their provision of postal services with that member country.

Article 5 Ownership of postal items. Withdrawal from the post. Alteration or correction of address and/or name of the addressee (name of the legal person, or family name, given name or patronymic (if any)). Redirection. Return to sender of undeliverable items
  • 1. A postal item shall remain the property of the sender until it is delivered to the rightful owner, except when the item has been seized in pursuance of the national legislation of the country of origin or destination and, in case of application of article 19.2.1.1 or 19.3, in accordance with the national legislation of the country of transit.

  • 2. The sender of a postal item may have it withdrawn from the post or have its address and/or the name of the addressee (name of the legal person, or family name, given name or patronymic (if any)) altered or corrected. The charges and other conditions are laid down in the Regulations.

  • 3. Member countries shall ensure that their designated operators redirect postal items if an addressee has changed his address, and return undeliverable items to the sender. The charges and other conditions are laid down in the Regulations.

Article 6 Postage stamps
  • 1. The term “postage stamp” shall be protected under the present Convention and shall be reserved exclusively for stamps which comply with the conditions of this article and of the Regulations.

  • 2. Postage stamps:

    • 2.1 shall be issued and put into circulation solely under the authority of the member country or territory, in conformity with the Acts of the Union;

    • 2.2 are a manifestation of sovereignty and constitute proof of prepayment of the postage corresponding to their intrinsic value when affixed to postal items, in conformity with the Acts of the Union;

    • 2.3 must be in circulation, for postal prepayment or for philatelic purposes, in the member country or territory of issue, according to its national legislation;

    • 2.4 must be accessible to all citizens within the member country or territory of issue.

  • 3. Postage stamps comprise:

    • 3.1 the name of the member country or territory of issue, in roman letters, or, if the International Bureau of the Union is so requested by the member country or territory of issue, the abbreviation or initials officially representing the member country or territory of issue, in accordance with the conditions laid down in the Regulations;5)

    • 3.2 the face value, expressed:

      • 3.2.1 in principle, in the official currency of the country or territory of issue, or as a letter or symbol;

      • 3.2.2 through other identifying characteristics.

  • 4. Emblems of state, official control marks and logos of intergovernmental organizations featuring on postage stamps shall be protected within the meaning of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property.

  • 5. The subjects and designs of postage stamps shall:

    • 5.1 be in keeping with the spirit of the Preamble to the Constitution and with decisions taken by the Union’s bodies;

    • 5.2 be closely linked to the cultural identity of the member country or territory, or contribute to the dissemination of culture or to maintaining peace;

    • 5.3 have, when commemorating leading figures or events not native to the member country or territory, a close bearing on the country or territory in question;

    • 5.4 be devoid of political character or of any topic of an offensive nature in respect of a person or a country;

    • 5.5 be of major significance to the member country or territory.

  • 6. Postal prepayment impressions, franking machine impressions and impressions made by a printing press or another printing or stamping process in accordance with the Acts of the Union may be used only with the authorization of the member country or territory.

  • 7. Prior to issuing postage stamps using new materials or technologies, member countries shall provide the International Bureau with the necessary information concerning their compatibility with mail processing machines. The International Bureau shall inform the other member countries and their designated operators accordingly.

Article 7 Sustainable development

Member countries and/or their designated operators shall adopt and implement a proactive sustainable development strategy focusing on environmental, social and economic action at all levels of postal operations and promote sustainable development awareness.

Article 8 Postal security
  • 1. Member countries and their designated operators shall observe the security requirements defined in the Universal Postal Union’s security standards and shall adopt and implement a proactive security strategy at all levels of postal operations to maintain and enhance the confidence of the general public in the postal services provided by designated operators, in the interests of all officials involved. This strategy shall include the objectives defined in the Regulations, as well as the principle of complying with requirements for providing electronic advance data on postal items identified in implementing provisions (including the type of, and criteria for, postal items) adopted by the Council of Administration and Postal Operations Council, in accordance with the Union’s technical messaging standards. The strategy shall also include the exchange of information on maintaining the safe and secure transport and transit of mails between member countries and their designated operators.

  • 2. Any security measures applied in the international postal transport chain must be commensurate with the risks or threats that they seek to address, and must be implemented without hampering worldwide mail flows or trade by taking into consideration the specificities of the mail network. Security measures that have a potential global impact on postal operations must be implemented in an internationally coordinated and balanced manner, with the involvement of the relevant stakeholders.

Article 9 Violations
  • 1. Postal items

    • 1.1 Member countries shall undertake to adopt the necessary measures to prevent, prosecute and punish any person found guilty of the following:

      • 1.1.1 the insertion in postal items of narcotics and psychotropic substances, as well as dangerous goods, where their insertion has not been expressly authorized by the Convention and Regulations;

      • 1.1.2 the insertion in postal items of objects of a paedophilic nature or of a pornographic nature using children.

  • 2. Means of postal prepayment and postal payment itself

    • 2.1 Member countries shall undertake to adopt the necessary measures to prevent, prosecute and punish any violations concerning the means of postal prepayment set out in this Convention, such as:

      • 2.1.1 postage stamps, in circulation or withdrawn from circulation;

      • 2.1.2 prepayment impressions;

      • 2.1.3 impressions of franking machines or printing presses;

      • 2.1.4 international reply coupons.

    • 2.2 In this Convention, violations concerning means of postal prepayment refer to any of the acts outlined below committed by any persons with the intention of obtaining illegitimate gain for oneself or for a third party. The following acts shall be punished:

      • 2.2.1 any act of falsifying, imitating or counterfeiting any means of postal prepayment, or any illegal or unlawful act linked to the unauthorized manufacturing of such items;

      • 2.2.2 manufacture, use, release for circulation, commercialization, distribution, dissemination, transportation, exhibition or display (also in the form of catalogues and for advertising purposes) of any means of postal prepayment which has been falsified, imitated or counterfeited;

      • 2.2.3 any act of using or circulating, for postal purposes, any means of postal prepayment which has already been used;

      • 2.2.4 any attempt to commit any of these violations.

  • 3. Reciprocity

    • 3.1 As regards sanctions, no distinction shall be made between the acts outlined in 2, irrespective of whether national or foreign means of postal prepayment are involved; this provision shall not be subject to any legal or conventional condition of reciprocity.

Article 10 Processing of personal data
  • 1. Personal data on users may be employed only for the purposes for which they were gathered in accordance with applicable national legislation.

  • 2. Personal data on users shall be disclosed only to third parties authorized by applicable national legislation to access them.

  • 3. Member countries and their designated operators shall ensure the confidentiality and security of personal data on users, in accordance with their national legislation.

  • 4. Designated operators shall inform their customers of the use that is made of their personal data, and of the purpose for which they have been gathered.

  • 5. Without prejudice to the foregoing, designated operators may transfer electronically personal data to the designated operators of destination or transit countries that need these data in order to fulfil the service.

Article 11 Exchange of closed mails with military units
  • 1. Closed letter-post mails may be exchanged through the intermediary of the land, sea or air services of other countries:

    • 1.1 between the post offices of any member country and the commanding officers of military units placed at the disposal of the United Nations;

    • 1.2 between the commanding officers of such military units;

    • 1.3 between the post offices of any member country and the commanding officers of naval, air or army units, warships or military aircraft of the same country stationed abroad;

    • 1.4 between the commanding officers of naval, air or army units, warships or military aircraft of the same country.

  • 2. Letter-post items enclosed in the mails referred to under 1 shall be confined to items addressed to or sent by members of military units or the officers and crews of the ships or aircraft to or from which the mails are forwarded. The rates and conditions of dispatch applicable to them shall be fixed, according to its regulations, by the designated operator of the member country which has made the military unit available or to which the ships or aircraft belong.

  • 3. In the absence of special agreement, the designated operator of the member country which has made the military unit available or to which the warships or military aircraft belong shall be liable to the designated operators concerned for the transit charges for the mails, the terminal dues and the air conveyance dues.

Article 12 Posting abroad of letter-post items
  • 1. A designated operator shall not be bound to forward or deliver to the addressee letter-post items which senders residing in the territory of its member country post or cause to be posted in a foreign country with the object of profiting by the more favourable rate conditions there.

  • 2. The provisions set out under 1 shall be applied without distinction both to letter-post items made up in the sender’s country of residence and then carried across the frontier and to letter-post items made up in a foreign country.

  • 3. The designated operator of destination may claim from the designated operator of posting, payment of the internal rates. If the designated operator of posting does not agree to pay these rates within a time limit set by the designated operator of destination, the latter may either return the items to the designated operator of posting and shall be entitled to claim reimbursement of the redirection costs, or handle them in accordance with its national legislation.

  • 4. A designated operator shall not be bound to forward or deliver to the addressees letter-post items which senders post or cause to be posted in large quantities in a country other than the country where they reside if the amount of terminal dues to be received is lower than the sum that would have been received if the mail had been posted in the country where the senders reside. The designated operator of destination may claim from the designated operator of posting payment commensurate with the costs incurred and which may not exceed the higher of the following two amounts: either 80% of the domestic tariff for equivalent items, or the rates applicable pursuant to articles 29, 30.5 to 30.11, 30.12 and 30.13, or 31.17, as appropriate. If the designated operator of posting does not agree to pay the amount claimed within a time limit set by the designated operator of destination, the designated operator of destination may either return the items to the designated operator of posting and shall be entitled to claim reimbursement of the redirection costs, or handle them in accordance with its national legislation.

Article 13 Use of the Union’s forms
  • 1. Unless otherwise provided by the Acts of the Union, only designated operators shall use the Union’s forms and documentation for the operation of postal services and exchange of postal items in accordance with the Acts of the Union.

  • 2. Designated operators may use the Union’s forms and documentation for the operation of extraterritorial offices of exchange (ETOEs), as well as international mail processing centres (IMPCs) established by designated operators outside their respective national territory, as further defined in paragraph 6, in order to facilitate the operation of the aforementioned postal services and exchange of postal items.

  • 3. The exercise of the possibility outlined in paragraph 2 shall be subject to the national legislation or policy of the member country or territory in which the ETOE or IMPC is established. In this regard, and without prejudice to the designation obligations contained in article 2, designated operators shall guarantee the continued fulfilment of their obligations under the Convention and be fully responsible for all their relations with other designated operators and with the International Bureau.

  • 4. The requirement set forth in paragraph 3 shall equally apply to the destination member country for the acceptance of postal items from such ETOEs and IMPCs.

  • 5. Member countries shall inform the International Bureau on their policies with regard to postal items transmitted and/or received from ETOEs or IMPCs. Such information shall be made available on the Union’s website.

  • 6. Strictly for the purposes of this article, ETOEs shall be defined as offices or facilities established for commercial purposes and operated by designated operators or under the responsibility of designated operators on the territory of a member country or territory other than their own, with the objective of drawing business in markets outside their respective national territory. IMPCs shall be defined as international mail processing facilities for the processing of international mail exchanged either in order to generate or receive mail dispatches, or to act as transit centres for international mail exchanged between other designated operators.

  • 7. Nothing in this article shall be construed to imply that ETOEs or IMPCs (including the designated operators responsible for their establishment and operation outside their respective national territory) are in the same situation under the Acts of the Union as designated operators of the host country, nor impose a legal obligation on other member countries to recognize such ETOEs or IMPCs as designated operators on the territory where they are established and operated.

SECTION II QUALITY OF SERVICE STANDARDS AND TARGETS

Article 14 Quality of service standards and targets
  • 1. Member countries or their designated operators shall establish, publish and update delivery standards and targets for their inward letter-post items and parcel-post items in the relevant compendia as specified in the Regulations.

  • 2. These standards and targets, increased by the time normally required for customs clearance, shall be no less favourable than those applied to comparable items in their domestic service.

  • 3. Member countries or their designated operators of origin shall also establish and publish end-to-end standards for priority and airmail letter-post items as well as for parcels and economy/surface parcels.

  • 4. Member countries or their designated operators shall measure the application of quality of service standards.

SECTION III CHARGES, SURCHARGES AND EXEMPTION FROM POSTAL CHARGES

Article 15 Charges
  • 1. The charges for the various postal services defined in the Convention shall be set by the member countries or their designated operators, depending on national legislation, in accordance with the principles set out in the Convention and its Regulations. They shall in principle be related to the costs of providing these services.

  • 2. The member country of origin or its designated operator, depending on national legislation, shall fix the postage charges for the conveyance of letter- and parcel-post items. The postage charges shall cover delivery of the items to the place of address provided that this delivery service is operated in the country of destination for the items in question.

  • 3. The charges collected, including those laid down for guideline purposes in the Acts, shall be at least equal to those collected on internal service items presenting the same characteristics (category, quantity, handling time, etc.).

  • 4. Member countries or their designated operators, depending on national legislation, shall be authorized to exceed any guideline charges appearing in the Acts.

  • 5. Above the minimum level of charges laid down in 3, member countries or their designated operators may allow reduced charges based on their national legislation for letter-post items and parcels posted in the territory of the member country. They may, for instance, give preferential rates to major users of the Post.

  • 6. No postal charge of any kind may be collected from customers other than those provided for in the Acts.

  • 7. Except where otherwise provided in the Acts, each designated operator shall retain the charges which it has collected.

Article 16 Exemption from postal charges
  • 1. Principle

    • 1.1 Cases of exemption from postal charges, as meaning exemption from postal prepayment, shall be expressly laid down by the Convention. Nonetheless, the Regulations may provide for exemption from postal prepayment, transit charges, terminal dues and inward rates for letter-post items and postal parcels sent by member countries, designated operators and Restricted Unions and relating to the postal services. Furthermore, letter-post items and postal parcels sent by the International Bureau of the Union to Restricted Unions, member countries and designated operators shall be exempted from all postal charges. However, the member country of origin or its designated operator shall have the option of collecting air surcharges on the latter items.

  • 2. Prisoners of war and civilian internees

    • 2.1 Letter-post items, postal parcels and postal payment services items addressed to or sent by prisoners of war, either direct or through the offices mentioned in the Regulations of the Convention and of the Postal Payment Services Agreement, shall be exempt from all postal charges, with the exception of air surcharges. Belligerents apprehended and interned in a neutral country shall be classed with prisoners of war proper so far as the application of the foregoing provisions is concerned.

    • 2.2 The provisions set out under 2.1 shall also apply to letter-post items, postal parcels and postal payment services items originating in other countries and addressed to or sent by civilian internees as defined by the Geneva Convention of 12 August 1949 relative to the protection of civilian persons in time of war, either direct or through the offices mentioned in the Regulations of the Convention and of the Postal Payment Services Agreement.

    • 2.3 The offices mentioned in the Regulations of the Convention and of the Postal Payment Services Agreement shall also enjoy exemption from postal charges in respect of letter-post items, postal parcels and postal payment services items which concern the persons referred to under 2.1 and 2.2, which they send or receive, either direct or as intermediaries.

    • 2.4 Parcels shall be admitted free of postage up to a weight of 5 kilogrammes. The weight limit shall be increased to 10 kilogrammes in the case of parcels the contents of which cannot be split up and of parcels addressed to a camp or the prisoners’ representatives there (“hommes de confiance”) for distribution to the prisoners.

    • 2.5 In the accounting between designated operators, rates shall not be allocated for service parcels and for prisoner-of-war and civilian internee parcels, apart from the air conveyance dues applicable to air parcels.

  • 3. Items for the blind

    • 3.1 Any item for the blind sent to or by an organization for the blind or sent to or by a blind person shall be exempt from all postal charges, with the exception of air surcharges, to the extent that these items are admissible as such in the internal service of the sending designated operator.

    • 3.2 In this article:

      • 3.2.1 a blind person means a person who is registered as blind or partially sighted in his or her country or who meets the World Health Organization’s definition of a blind person or a person with low vision;

      • 3.2.2 an organization for the blind means an institution or association serving or officially representing blind persons;

      • 3.2.3 items for the blind shall include correspondence, literature in whatever format including sound recordings, and equipment or materials of any kind made or adapted to assist blind persons in overcoming the problems of blindness, as specified in the Regulations.

SECTION IV BASIC AND SUPPLEMENTARY SERVICES

Article 17 Basic services
  • 1. Member countries shall ensure that their designated operators accept, handle, convey and deliver letter-post items.

  • 2. Letter-post items containing only documents are:

    • 2.1 priority items and non-priority items, up to 2 kilogrammes;

    • 2.2 letters, postcards and printed papers, up to 2 kilogrammes;

    • 2.3 items for the blind, up to 7 kilogrammes;

    • 2.4 special bags containing newspapers, periodicals, books and similar printed documentation for the same addressee at the same address called “M bags”, up to 30 kilogrammes.

  • 3. Letter-post items containing goods are:

    • 3.1 priority and non-priority small packets, up to 2 kilogrammes;

    • 3.2 items for the blind, up to 7 kilogrammes, as specified in the Regulations;

    • 3.3 special bags containing newspapers, periodicals, books and similar printed documentation for the same addressee at the same address called “M bags”, up to 30 kilogrammes, as specified in the Regulations.

  • 4. Letter-post items shall be classified on the basis of both the speed of treatment of the items and the contents of the items in accordance with the Regulations.

  • 5. Within the classification systems referred to in 4, letter-post items may also be classified on the basis of their format as small letters (P), large letters (G), bulky letters (E) or small packets (E). The size and weight limits are specified in the Regulations.

  • 6. Higher weight limits than those indicated in paragraphs 2 and 3 apply optionally for certain letter-post item categories under the conditions specified in the Regulations.

  • 7. Member countries shall also ensure that their designated operators accept, handle, convey and deliver parcel-post items up to 20 kilogrammes.

  • 8. Weight limits higher than 20 kilogrammes apply optionally for certain parcel-post items under the conditions specified in the Regulations.

Article 18 Supplementary services
  • 1. Member countries shall ensure the provision of the following mandatory supplementary services:

    • 1.1 registration service for outbound priority and airmail letter-post items;

    • 1.2 registration service for all inbound registered letter-post items.

  • 2. Member countries may ensure the provision of the following optional supplementary services in relations between those designated operators which agreed to provide the service:

    • 2.1 insurance for letter-post items and parcels;

    • 2.2 cash-on-delivery service for letter-post items and parcels;

    • 2.3 tracked delivery service for letter-post items;

    • 2.4 delivery to the addressee in person of registered or insured letter-post items;

    • 2.5 free of charges and fees delivery service for letter-post items and parcels;

    • 2.6 cumbersome parcels services;

    • 2.7 consignment service for collective items from one consignor sent abroad;

    • 2.8 merchandise return service, which involves the return of merchandise by the addressee to the original seller, with the latter’s authorization.

  • 3. The following three supplementary services have both mandatory and optional parts:

    • 3.1 international business reply service (IBRS), which is basically optional. All member countries or their designated operators shall, however, be obliged to operate the IBRS “return” service;

    • 3.2 international reply coupons, which shall be exchangeable in any member country. The sale of international reply coupons is, however, optional;

    • 3.3 advice of delivery for registered letter-post items, parcels and insured items. All member countries or their designated operators shall admit incoming advices of delivery. The provision of an outward advice of delivery service is, however, optional.

  • 4. The description of these services and their charges are set out in the Regulations.

  • 5. Where the service features below are subject to special charges in the domestic service, designated operators shall be authorized to collect the same charges for international items, under the conditions described in the Regulations:

    • 5.1 delivery for small packets weighing over 500 grammes;

    • 5.2 letter-post items posted after the latest time of posting;

    • 5.3 items posted outside normal counter opening hours;

    • 5.4 collection at sender’s address;

    • 5.5 withdrawal of a letter-post item outside normal counter opening hours;

    • 5.6 poste restante;

    • 5.7 storage for letter-post items weighing over 500 grammes (with the exception of items for the blind), and for parcels;

    • 5.8 delivery of parcels, in response to the advice of arrival;

    • 5.9 cover against risks of force majeure;

    • 5.10 delivery of letter-post items outside normal counter opening hours.

SECTION V PROHIBITIONS AND CUSTOMS MATTERS

Article 19 Items not admitted. Prohibitions
  • 1. General

    • 1.1 Items not fulfilling the conditions laid down in the Convention and the Regulations shall not be admitted. Items sent in furtherance of a fraudulent act or with the intention of avoiding full payment of the appropriate charges shall not be admitted.

    • 1.2 Exceptions to the prohibitions contained in this article are set out in the Regulations.

    • 1.3 All member countries or their designated operators shall have the option of extending the prohibitions contained in this article, which may be applied immediately upon their inclusion in the relevant compendium. Any member country or its designated operator wishing to extend or amend the list of articles that it prohibits, or admits conditionally, as imports (or in transit) shall inform the International Bureau, which shall then update the relevant compendium accordingly.

  • 2. Prohibitions in all categories of items

    • 2.1 The insertion of the articles referred to below shall be prohibited in all categories of items:

      • 2.1.1 narcotics and psychotropic substances, as defined by the International Narcotics Control Board, or other illicit drugs which are prohibited in the country of destination;

      • 2.1.2 obscene or immoral articles;

      • 2.1.3 counterfeit and pirated articles;

      • 2.1.4 other articles the importation or circulation of which is prohibited in the country of destination;

      • 2.1.5 articles which, by their nature or their packing, may expose officials or the general public to danger, or soil or damage other items, postal equipment or third-party property;

      • 2.1.6 documents having the character of current and personal correspondence exchanged between persons other than the sender and the addressee or persons living with them;

  • 3. Dangerous goods

    • 3.1 The insertion of dangerous goods as described in the Convention and Regulations shall be prohibited in all categories of items.

    • 3.2 The insertion of replica and inert explosive devices and military ordnance, including replica and inert grenades, inert shells and the like, shall be prohibited in all categories of items.

    • 3.3 Exceptionally, dangerous goods may be admitted in relations between member countries that have declared their willingness to admit them either reciprocally or in one direction, provided that they are in compliance with national and international transport rules and regulations.

  • 4. Live animals

    • 4.1 Live animals shall be prohibited in all categories of items.

    • 4.2 Exceptionally, the following shall be admitted in letter-post items other than insured items:

      • 4.2.1 bees, leeches and silk-worms;

      • 4.2.2 parasites and destroyers of noxious insects intended for the control of those insects and exchanged between officially recognized institutions;

      • 4.2.3 flies of the family Drosophilidae for biomedical research exchanged between officially recognized institutions.

    • 4.3 Exceptionally, the following shall be admitted in parcels:

      • 4.3.1 live animals whose conveyance by post is authorized by the postal regulations and/or national legislation of the countries concerned.

  • 5. Insertion of correspondence in parcels

    • 5.1 The insertion of the articles mentioned below shall be prohibited in postal parcels:

      • 5.1.1 correspondence, with the exception of archived materials, exchanged between persons other than the sender and the addressee or persons living with them.

  • 6. Coins, bank notes and other valuable articles

    • 6.1. It shall be prohibited to insert coins, bank notes, currency notes or securities of any kind payable to bearer, travellers’ cheques, platinum, gold or silver, whether manufactured or not, precious stones, jewels or other valuable articles:

      • 6.1.1 in uninsured letter-post items;

        • 6.1.1.1 however, if the national legislation of the countries of origin and destination permits this, such articles may be sent in a closed envelope as registered items;

      • 6.1.2 in uninsured parcels; except where permitted by the national legislation of the countries of origin and destination;

      • 6.1.3 in uninsured parcels exchanged between two countries which admit insured parcels;

        • 6.1.3.1 in addition, any member country or designated operator may prohibit the enclosure of gold bullion in insured or uninsured parcels originating from or addressed to its territory or sent in transit à découvert across its territory; it may limit the actual value of these items.

  • 7. Printed papers and items for the blind:

    • 7.1 shall not bear any inscription or contain any item of correspondence;

    • 7.2 shall not contain any postage stamp or form of prepayment, whether cancelled or not, or any paper representing a monetary value, except in cases where the item contains as an enclosure a card, envelope or wrapper bearing the printed address of the sender of the item or his agent in the country of posting or destination of the original item, which is prepaid for return.

  • 8. Treatment of items wrongly admitted

    • 8.1 The treatment of items wrongly admitted is set out in the Regulations. However, items containing articles mentioned in 2.1.1, 2.1.2, 3.1 and 3.2 shall in no circumstances be forwarded to their destination, delivered to the addressees or returned to origin. In the case of articles mentioned in 2.1.1 discovered while in transit, such items shall be handled in accordance with the national legislation of the country of transit. In the case of articles mentioned in 3.1 and 3.2 discovered during transport, the relevant designated operator shall be entitled to remove the article from the item and dispose of it. The designated operator may then forward the remainder of the item to its destination, together with information about the disposal of the inadmissible article.

Article 20 Customs control. Customs duty and other fees
  • 1. The designated operators of the countries of origin and destination shall be authorized to submit items to customs control, according to the legislation of those countries.

  • 2. Items submitted to customs control may be subjected to a presentation-to-Customs charge, the guideline amount of which is set in the Regulations. This charge shall only be collected for the submission to Customs and customs clearance of items which have attracted customs charges or any other similar charge.

  • 3. Designated operators which are authorized to clear items through the Customs on behalf of customers, whether in the name of the customer or of the designated operator of the destination country, may charge customers a customs clearance fee based on the actual costs. This fee may be charged for all items declared at Customs according to national legislation, including those exempt from customs duty. Customers shall be clearly informed in advance about the required fee.

  • 4. Designated operators shall be authorized to collect from the senders or addressees of items, as the case may be, the customs duty and all other fees which may be due.

SECTION VI LIABILITY

Article 21 Inquiries
  • 1. Each designated operator shall be bound to accept inquiries relating to parcels or registered or insured items posted in its own service or that of any other designated operator, provided that the inquiries are presented by customers within a period of six months from the day after that on which the item was posted. The transmission and processing of inquiries between designated operators shall be made under the conditions laid down in the Regulations. The period of six months shall concern relations between claimants and designated operators and shall not include the transmission of inquiries between designated operators.

  • 2. Inquiries shall be free of charge. However, additional costs caused by a request for transmission by EMS shall, in principle, be borne by the person making the request.

Article 22 Liability of designated operators. Indemnities
  • 1. General

    • 1.1 Except for the cases provided for in article 23, designated operators shall be liable for:

      • 1.1.1 the loss of, theft from or damage to registered items, ordinary parcels (with the exception of parcels in the e-commerce delivery category (“ECOMPRO parcels”), whose specifications are further defined in the Regulations) and insured items;

      • 1.1.2 the return of registered items, insured items and ordinary parcels on which the reason for non-delivery is not given.

    • 1.2 Designated operators shall not be liable for items other than those mentioned in 1.1.1 and 1.1.2, nor for ECOMPRO parcels.

    • 1.3 In any other case not provided for in this Convention, designated operators shall not be liable.

    • 1.4 When the loss of or total damage to registered items, ordinary parcels and insured items is due to a case of force majeure for which indemnity is not payable, the sender shall be entitled to repayment of the charges paid for posting the item, with the exception of the insurance charge.

    • 1.5 The amounts of indemnity to be paid shall not exceed the amounts mentioned in the Regulations.

    • 1.6 In cases of liability, consequential losses, loss of profits or moral damage shall not be taken into account in the indemnity to be paid.

    • 1.7 All provisions regarding liability of designated operators shall be strict, binding and complete. Designated operators shall in no case, even in case of severe fault, be liable above the limits provided for in the Convention and the Regulations.

  • 2. Registered items

    • 2.1 If a registered item is lost, totally rifled or totally damaged, the sender shall be entitled to an indemnity set in the Regulations. If the sender has claimed an amount less than the amount set in the Regulations, designated operators may pay that lower amount and shall receive reimbursement on this basis from any other designated operators involved.

    • 2.2 If a registered item is partially rifled or partially damaged, the sender is entitled to an indemnity corresponding, in principle, to the actual value of the theft or damage.

  • 3. Ordinary parcels

    • 3.1 If a parcel is lost, totally rifled or totally damaged, the sender shall be entitled to an indemnity of an amount set in the Regulations. If the sender has claimed an amount less than the amount set in the Regulations, designated operators may pay that lower amount and shall receive reimbursement on this basis from any other designated operators involved.

    • 3.2 If a parcel is partially rifled or partially damaged, the sender shall be entitled to an indemnity corresponding, in principle, to the actual value of the theft or damage.

    • 3.3 Designated operators may agree to apply, in their reciprocal relations, the amount per parcel set in the Regulations, regardless of the weight.

  • 4. Insured items

    • 4.1 If an insured item is lost, totally rifled or totally damaged, the sender shall be entitled to an indemnity corresponding, in principle, to the insured value in SDRs.

    • 4.2 If an insured item is partially rifled or partially damaged, the sender shall be entitled to an indemnity corresponding, in principle, to the actual value of the theft or damage. It may, however, in no case exceed the amount of the insured value in SDRs.

  • 5. If a registered or insured letter-post item is returned and the reason for non-delivery is not given, the sender shall be entitled to a refund of the charges paid for posting the item only.

  • 6. If a parcel is returned and the reason for non-delivery is not given, the sender shall be entitled to a refund of the charges paid by the sender for posting the parcel in the country of origin and the expenses occasioned by the return of the parcel from the country of destination.

  • 7. In the cases mentioned in 2, 3 and 4, the indemnity shall be calculated according to the current price, converted into SDRs, of articles or goods of the same kind at the place and time at which the item was accepted for conveyance. Failing a current price, the indemnity shall be calculated according to the ordinary value of articles or goods whose value is assessed on the same basis.

  • 8. When an indemnity is due for the loss of, total theft from or total damage to a registered item, ordinary parcel or insured item, the sender, or the addressee, as the case may be, shall also be entitled to repayment of the charges and fees paid for posting the item with the exception of the registration or insurance charge. The same shall apply to registered items, ordinary parcels or insured items refused by the addressee because of their bad condition if that is attributable to the designated operator and involves its liability.

  • 9. Notwithstanding the provisions set out under 2, 3 and 4, the addressee shall be entitled to the indemnity for a rifled, damaged or lost registered item, ordinary parcel or insured item if the sender waives his rights in writing in favour of the addressee. This waiver shall not be necessary in cases where the sender and the addressee are the same.

  • 10. The designated operator of origin shall have the option of paying senders in its country the indemnities prescribed by its national legislation for registered items and uninsured parcels, provided that they are not lower than those laid down in 2.1 and 3.1. The same shall apply to the designated operator of destination when the indemnity is paid to the addressee. However, the amounts laid down in 2.1 and 3.1 shall remain applicable:

    • 10.1 in the event of recourse against the designated operator liable; or

    • 10.2 if the sender waives his rights in favour of the addressee.

  • 11. Reservations concerning the exceeding of deadlines for inquiries and payment of indemnity to designated operators, including the periods and conditions fixed in the Regulations, shall not be made, except in the event of bilateral agreement.

Article 23 Non-liability of member countries and designated operators
  • 1. Designated operators shall cease to be liable for registered items, parcels and insured items which they have delivered according to the conditions laid down in their regulations for items of the same kind. Liability shall, however, be maintained:

    • 1.1 when theft or damage is discovered either prior to or at the time of delivery of the item;

    • 1.2 when, national regulations permitting, the addressee, or the sender if it is returned to origin, makes reservations on taking delivery of a rifled or damaged item;

    • 1.3 when, national regulations permitting, the registered item was delivered to a private mail-box and the addressee declares that he did not receive the item;

    • 1.4 when the addressee or, in the case of return to origin, the sender of a parcel or of an insured item, although having given a proper discharge, notifies the designated operator that delivered the item without delay that he has found theft or damage. He shall furnish proof that such theft or damage did not occur after delivery. The term “without delay” shall be interpreted according to national law.

  • 2. Member countries and designated operators shall not be liable:

    • 2.1 in cases of force majeure, subject to article 18.5.9;

    • 2.2 when they cannot account for items owing to the destruction of official records by force majeure, provided that proof of their liability has not been otherwise produced;

    • 2.3 when such loss or damage has been caused by the fault or negligence of the sender or arises from the nature of the contents;

    • 2.4 in the case of items that fall within the prohibitions specified in article 19;

    • 2.5 when the items have been seized under the national legislation of the country of destination, as notified by the member country or designated operator of that country;

    • 2.6 in the case of insured items which have been fraudulently insured for a sum greater than the actual value of the contents;

    • 2.7 when the sender has made no inquiry within six months from the day after that on which the item was posted;

    • 2.8 in the case of prisoner-of-war or civilian internee parcels;

    • 2.9 when the sender’s actions may be suspected of fraudulent intent, aimed at receiving compensation.

  • 3. Member countries and designated operators shall accept no liability for customs declarations in whatever form these are made or for decisions taken by the Customs on examination of items submitted to customs control.

Article 24 Sender’s liability
  • 1. The sender of an item shall be liable for injuries caused to postal officials and for any damage caused to other postal items and postal equipment, as a result of the dispatch of articles not acceptable for conveyance or the non-observance of the conditions of acceptance.

  • 2. In the case of damage to other postal items, the sender shall be liable for each item damaged within the same limits as designated operators.

  • 3. The sender shall remain liable even if the office of posting accepts such an item.

  • 4. However, where the conditions of acceptance have been observed by the sender, the sender shall not be liable, in so far as there has been fault or negligence in handling the item on the part of designated operators or carriers, after acceptance.

Article 25 Payment of indemnity
  • 1. Subject to the right of recourse against the designated operator which is liable, the obligation to pay the indemnity and to refund the charges and fees shall rest either with the designated operator of origin or with the designated operator of destination.

  • 2. The sender may waive his rights to the indemnity in favour of the addressee. The sender, or the addressee in the case of a waiver, may authorize a third party to receive the indemnity if national legislation allows this.

Article 26 Possible recovery of the indemnity from the sender or the addressee
  • 1. If, after payment of the indemnity, a registered item, a parcel or an insured item or part of the contents previously considered as lost is found, the sender or the addressee, as the case may be, shall be advised that the item is being held at his disposal for a period of three months on repayment of the amount of the indemnity paid. At the same time he shall be asked to whom the item is to be delivered. In the event of refusal or failure to reply within the prescribed period, the same approach shall be made to the addressee or the sender as the case may be, granting that person the same period to reply.

  • 2. If the sender and the addressee refuse to take delivery of the item or do not reply within the period provided for in paragraph 1, it shall become the property of the designated operator or, where appropriate, designated operators which bore the loss.

  • 3. In the case of subsequent discovery of an insured item the contents of which are found to be of less value than the amount of the indemnity paid, the sender or the addressee, as the case may be, shall repay the amount of this indemnity against return of the item, without prejudice to the consequences of fraudulent insurance.

SECTION VII REMUNERATION

A. TRANSIT CHARGES
Article 27 Transit charges
  • 1. Closed mails and à découvert transit items exchanged between two designated operators or between two offices of the same member country by means of the services of one or more other designated operators (third party services) shall be subject to the payment of transit charges. The latter shall constitute remuneration for the services rendered in respect of land transit, sea transit and air transit. This principle shall also apply to missent items and misrouted mails.

B. TERMINAL DUES
Article 28 Terminal dues. General provisions
  • 1. Subject to exemptions provided in the Regulations, each designated operator which receives letter-post items from another designated operator shall have the right to collect from the dispatching designated operator a payment for the costs incurred for the international mail received.

  • 2. For the application of the provisions concerning the payment of terminal dues by their designated operators, countries and territories shall be classified in accordance with the lists drawn up for this purpose by Congress in its resolution C 7/2016, as follows:

    • 2.1 countries and territories in the target system prior to 2010 (group I);

    • 2.2 countries and territories in the target system as of 2010 and 2012 (group II);

    • 2.3 countries and territories in the target system as from 2016 (group III);

    • 2.4 countries and territories in the transitional system (group IV).

  • 3. The provisions of the present Convention concerning the payment of terminal dues are transitional arrangements, moving towards a country-specific payment system at the end of the transition period.

  • 4. Access to domestic services. Direct access

    • 4.1 In principle, each designated operator of a country that was in the target system prior to 2010 shall make available to the other designated operators all the rates, terms and conditions offered in its domestic service on conditions identical to those proposed to its national customers. It shall be up to the designated operator of destination to decide whether the terms and conditions of direct access have been met by the designated operator of origin.

    • 4.2 Designated operators of countries in the target system prior to 2010 shall make available to other designated operators of countries that were in the target system prior to 2010 the rates, terms and conditions offered in their domestic service, on conditions identical to those proposed to their national customers.

    • 4.3 Designated operators of countries that joined the target system from 2010 may opt to make available to a limited number of designated operators the application of domestic conditions, on a reciprocal basis, for a trial period of two years. After that period, they must choose either to cease making available the application of domestic conditions or to continue to make their own domestic conditions available to all designated operators. However, if designated operators of countries that joined the target system from 2010 ask designated operators of countries that were in the target system prior to 2010 for the application of domestic conditions, they must make available to all designated operators the rates, terms and conditions offered in their domestic service on conditions identical to those proposed to their national customers.

    • 4.4 Designated operators of countries in the transitional system may opt not to make available to other designated operators the application of domestic conditions. They may, however, opt to make available to a limited number of designated operators the application of domestic conditions, on a reciprocal basis, for a trial period of two years. After that period, they must choose either to cease making available the application of domestic conditions or to continue to make their own domestic conditions available to all designated operators.

  • 5. Terminal dues remuneration shall be based on quality of service performance in the country of destination. The Postal Operations Council shall therefore be authorized to supplement the remuneration in articles 29, 30 and 31 to encourage participation in monitoring systems and to reward designated operators for reaching their quality targets. The Postal Operations Council may also fix penalties in case of insufficient quality, but the remuneration shall not be less than the minimum remuneration according to articles 30 and 31.

  • 6. Any designated operator may waive wholly or in part the payment provided for under 1.

  • 7. M bags weighing less than 5 kilogrammes shall be considered as weighing 5 kilogrammes for terminal dues payment purposes. The terminal dues rates to be applied for M bags shall be:

    • 7.1 for the year 2022, 1.016 SDR per kilogramme;

    • 7.2 for the year 2023, 1.044 SDR per kilogramme;

    • 7.3 for the year 2024, 1.073 SDR per kilogramme;

    • 7.4 for the year 2025, 1.103 SDR per kilogramme.

  • 8. For registered items there shall be an additional payment of 1.463 SDR per item for 2022, 1.529 SDR per item for 2023, 1.598 SDR per item for 2024 and 1.670 SDR for 2025. For insured items, there shall be an additional payment of 1.777 SDR per item for 2022, 1.857 SDR per item for 2023, 1.941 SDR per item for 2024 and 2.028 SDR for 2025. The Postal Operations Council shall be authorized to supplement remuneration for these and other supplementary services where the services provided contain additional features to be specified in the Regulations.

  • 9. For tracked delivery service items there shall be an additional payment of 0.400 SDR per item in accordance with the conditions specified in the Regulations. The Postal Operations Council shall be authorized to supplement remuneration for tracked delivery service items on the basis of performance in the electronic transmission of information, as specified in the Regulations.

  • 10. For small packets, registered and insured and tracked delivery service items not carrying a barcoded identifier or carrying a barcoded identifier that is not compliant with the Union’s Technical Standard S10, there shall be a further additional payment of 0.5 SDR per item unless otherwise bilaterally agreed.

  • 11. The Postal Operations Council shall be authorized to supplement remuneration and/or fix penalties in relation to designated operators’ compliance with the requirements for providing electronic advance data on letter-post items containing goods.

  • 12. The remuneration for returned undeliverable letter-post items shall be specified in the Regulations.

  • 13. For terminal dues payment purposes, letter-post items posted in bulk in accordance with the conditions specified in the Regulations shall be referred to as “bulk mail”. The payment for bulk mail shall be established as provided for in articles 29, 30 and 31, as appropriate.

  • 14. Any designated operator may, by bilateral or multilateral agreement, apply other payment systems for the settlement of terminal dues accounts.

  • 15. Designated operators may exchange non-priority mail on an optional basis by applying a 10% discount to the priority terminal dues rate.

  • 16. The provisions applicable between designated operators of countries in the target system shall apply to any designated operator of a country in the transitional system which declares that it wishes to join the target system. The Postal Operations Council may set transitional measures in the Regulations. The full provisions of the target system may apply to any new target designated operator that declares that it wishes to apply such full provisions without transitional measures.

Article 29 Terminal dues. Self-declaration of rates for bulky (e) and small packet (e) letter-post items
  • 1. Beginning with rates in effect for the year 2021 onwards and notwithstanding articles 30 and 31, designated operators may notify the International Bureau by 1 June of the year preceding the year in which the self-declared rates would apply of a self-declared rate per item and a self-declared rate per kilogramme, expressed in local currency or SDR, that shall apply for bulky (E) and small packet (E) letter-post items in the following calendar year. The International Bureau shall annually convert the self-declared rates provided in local currency into values expressed in SDR. To calculate the rates in SDR, the International Bureau shall use the average monthly exchange rate of the five-month period ending 31 March of the year preceding the year for which the self-declared rates would be applicable. The resultant rates shall be notified by means of an International Bureau circular no later than 1 July of the year preceding the year in which the self-declared rates would apply. The self-declared rates for bulky (E) and small packet (E) letter-post items shall be substituted as appropriate in any reference or rate calculation pertaining to bulky (E) and small packet (E) letter-post items elsewhere in the Convention or the Regulations. Additionally, each designated operator shall provide the International Bureau with its domestic rates for equivalent services in order to calculate the relevant ceiling rates.

    • 1.1 Subject to 1.2 and 1.3, the self-declared rates shall:

      • 1.1.1 at the average E format weight of 0.158 kilogrammes, not be higher than the country-specific ceiling rates calculated in accordance with paragraph 1.2;

      • 1.1.2 be based on 70%, or the applicable percentage in paragraph 8, of the domestic single-piece charge for items equivalent to bulky (E) and small packet (E) letter-post items offered by the designated operator in its domestic service and in effect on 1 June of the year preceding the year for which the self-declared rates would be applicable;

      • 1.1.3 be based on the domestic single-piece charge in force for items within the designated operator’s domestic service having the specified maximum size and shape dimensions of bulky (E) and small packet (E) letter-post items;

      • 1.1.4 be made available to all designated operators;

      • 1.1.5 be applied only to bulky (E) and small packet (E) letter-post items;

      • 1.1.6 be applied to all bulky (E) and small packet (E) letter-post flows other than bulky (E) and small packet (E) letter-post flows from countries in the transitional system to countries in the target system, and between countries in the transitional system, if mail flows do not exceed 100 tonnes per year;

      • 1.1.7 be applied to all bulky (E) and small packet (E) letter-post flows except for bulky (E) and small packet (E) letter-post flows between countries in the target system as from 2010, 2012 and 2016, and from those countries to countries in the target system prior to 2010, if mail flows do not exceed 25 tonnes per year.

    • 1.2 The self-declared rates per item and per kilogramme for bulky (E) and small packet (E) letter-post items shall not be higher than the country-specific ceiling rates determined by a linear regression of 11 points corresponding to 70%, or the applicable percentage in paragraph 8, of the priority single-piece tariffs of equivalent domestic services for 20-gramme, 35-gramme, 75-gramme, 175-gramme, 250-gramme, 375-gramme, 500-gramme, 750-gramme, 1,000-gramme, 1,500-gramme and 2,000-gramme bulky (E) and small packet (E) letter-post items, exclusive of any taxes.

      • 1.2.1 The determination of whether the self-declared rates exceed the ceiling rates shall be tested at the average revenue using the most current worldwide average composition of one kilogramme of mail in which an E format item weighs 0.158 kilogrammes. In instances in which the self-declared rates exceed the ceiling rates at the average E format weight of 0.158 kilogrammes, the ceiling per-item and per kilogramme rates shall apply; alternatively, the designated operator in question may choose to reduce its self-declared rates to a level that conforms with paragraph 1.2.

      • 1.2.2 When multiple packet rates are available based on thickness, the lesser domestic tariff shall be used for items up to 250 grammes, and the higher domestic tariff shall be used for items above 250 grammes.

      • 1.2.3 Where zonal rates apply in the equivalent domestic service, the mid-point rate as specified in the Regulations shall be used, and domestic tariffs for non-contiguous zones shall be excluded for determination of the mid-point rate. Alternatively, the determination of the zonal tariff to be used may be based on the actual weighted average distance of inbound bulky (E) and small packet (E) letter-post items (for the most recent calendar year).

      • 1.2.4 Where the equivalent domestic service and tariff include additional features that are not part of the basic service, i.e. tracking, signature and insurance services, and such features are extended across all the weight increments listed in paragraph 1.2, the lesser of the corresponding domestic supplemental rate, the supplemental rate, or the suggested guideline charge in the Acts of the Union shall be deducted from the domestic tariff. The total deduction for all additional features may not exceed 25% of the domestic tariff.

    • 1.3 Where the country-specific ceiling rates calculated in accordance with paragraph 1.2 result in a revenue calculated for an E format item at 0.158 kilogrammes that is lower than the revenue calculated for the same item at the same weight on the basis of the rates specified below, the self-declared rates shall not be higher than the following rates:

      • 1.3.1 for the year 2020, 0.614 SDR per item and 1.381 SDR per kilogramme;

      • 1.3.2 for the year 2021, 0.645 SDR per item and 1.450 SDR per kilogramme;

      • 1.3.3 for the year 2022, 0.677 SDR per item and 1.523 SDR per kilogramme;

      • 1.3.4 for the year 2023, 0.711 SDR per item and 1.599 SDR per kilogramme;

      • 1.3.5 for the year 2024, 0.747 SDR per item and 1.679 SDR per kilogramme;

      • 1.3.6 for the year 2025, 0.784 SDR per item and 1.763 SDR per kilogramme.

    • 1.4 Any additional conditions and procedures for the self-declaration of rates applicable to bulky (E) and small packet (E) letter-post items shall be laid down in the Regulations. All other provisions of the Regulations pertaining to bulky (E) and small packet (E) letter-post items shall apply to self-declared rates, unless they are inconsistent with this article.

    • 1.5 Designated operators of countries in the transitional system may apply self-declared rates on the basis of sampling of their inbound flows.

  • 2. In addition to the ceiling rates provided for in 1.2, the notified self-declared rates shall not be higher than the maximum revenues defined for the years 2021 to 2025, as follows:

    • 2.1 2021: the revenue calculated on the basis of the self-declared rates shall be set at the lowest between the country-specific ceiling rates and the revenue in 2020 for an E format item at 0.158 kilogrammes increased by 15%;

    • 2.2 2022: the revenue calculated on the basis of the self-declared rates shall be set at the lowest between the country-specific ceiling rates and the revenue in 2021 for an E format item at 0.158 kilogrammes increased by 15%;

    • 2.3 2023: the revenue calculated on the basis of the self-declared rates shall be set at the lowest between the country-specific ceiling rates and the revenue in 2022 for an E format item at 0.158 kilogrammes increased by 16%;

    • 2.4 2024: the revenue calculated on the basis of the self-declared rates shall be set at the lowest between the country-specific ceiling rates and the revenue in 2023 for an E format item at 0.158 kilogrammes increased by 16%;

    • 2.5 2025: the revenue calculated on the basis of the self-declared rates shall be set at the lowest between the country-specific ceiling rates and the revenue in 2024 for an E format item at 0.158 kilogrammes increased by 17%.

  • 3. For rates in effect in 2021 and subsequent years, the ratio between the self-declared item rate and kilogramme rate shall not change by more than five percentage points upwards or downwards compared with the ratio of the previous year. For designated operators that self-declare rates under paragraph 7 or apply self-declared rates on a reciprocal basis under paragraph 9, the ratio in effect in 2020 shall be based on the self-declared per-item rate and per-kilogramme rate established as of 1 July 2020.

  • 4. Designated operators that opt not to self-declare their rates in accordance with this article shall fully apply the provisions contained in articles 30 and 31.

  • 5. For designated operators that have elected to self-declare their rates for bulky (E) and small packet (E) letter-post items in a prior calendar year and that do not communicate different self-declared rates for the subsequent year, the existing self-declared rates shall continue to apply unless they do not satisfy the conditions laid out in this article.

  • 6. The International Bureau shall be informed by the designated operator concerned of any reduction in the domestic charge referred to in this article.

  • 7. With effect from 1 July 2020, and notwithstanding paragraphs 1 and 2, a designated operator of a member country that received total annual inbound letter-post volumes in 2018 in excess of 75,000 tonnes (as per the relevant official information provided to the International Bureau or any other officially available information assessed by the International Bureau) may self-declare rates for bulky (E) and small packet (E) letter-post items, other than for the letter-post flows referred to in paragraphs 1.1.6 and 1.1.7. The said designated operator shall also have the right not to apply the revenue increase limits set out in paragraph 2 for mail flows to, from and between its country and any other country.

  • 8. If a competent authority with oversight for the designated operator which exercises the aforementioned option in paragraph 7 determines that, in order to cover all costs for handling and delivery of bulky (E) and small packet (E) letter-post items, the designated operator’s self-declared rate any year after 2020 must be based on a cost-to-tariff ratio that exceeds 70% of the domestic single-piece charge, then the cost-to-tariff ratio for that designated operator may exceed 70%, subject to a limitation that the cost-to-tariff ratio to be used shall not exceed one percentage point above the higher of 70% or the cost-to-tariff ratio used in the calculation of the self-declared rates currently in effect, not to exceed 80%, and provided that the designated operator in question furnishes all such supporting information with its notification to the International Bureau under paragraph 1. If any such designated operator increases its cost-to-tariff ratio based on such a determination of a competent authority, then it shall notify the International Bureau of that ratio for publication by 1 May of the year preceding the year in which the ratio shall apply. Further specifications related to the costs and revenues to be used for the calculation of the specific cost-to-tariff ratio shall be provided in the Regulations.

  • 9. Where a designated operator of a member country invokes paragraph 7, all other corresponding designated operators (including those whose exempted outbound flows are referred to in paragraphs 1.1.6 and 1.1.7) may do likewise and self-declare rates for bulky (E) and small packet (E) letter-post items with respect to the aforementioned designated operator without being subject to the maximum revenue increase limits set out in paragraph 2. Paragraph 8 of this article shall also apply to all such corresponding designated operators. With respect to any such corresponding designated operators that elect to apply self-declared rates under this paragraph 9 (including those whose outbound flows are optionally eligible for exemption under paragraphs 1.1.6 and 1.1.7), the self-declared rates of the designated operator that invoked paragraph 7 shall reciprocally apply.

  • 10. Any designated operator that invokes the possibility outlined in paragraph 7 shall, in the calendar year of the entry into force of the initial rates, be required to pay a charge to the Union, for five consecutive years (beginning with the calendar year of application of the option referred to above under 7), in the amount of 8 million CHF per annum, for a total of 40 million CHF. No further payment shall be expected for self-declaration of rates in accordance with this paragraph after the conclusion of the five-year period.

    • 10.1 The charge referred to above shall be exclusively allocated in accordance with the following methodology: 16 million CHF shall be allocated to a tied fund of the Union for the implementation of projects aimed at electronic advance data and postal security under the terms of a letter of agreement executed between the said designated operator and the Union; and 24 million CHF shall be allocated to a tied fund for the purposes of funding long-term liabilities of the Union, as further defined by the Council of Administration, under the terms of a letter of agreement executed between the said designated operator and the Union.

    • 10.2 The charge set forth in this paragraph shall not apply to those designated operators of member countries that apply self-declared rates reciprocally under paragraph 9 as a consequence of another designated operator exercising the option to self-declare rates in accordance with paragraph 7.

    • 10.3 The designated operator paying the charge shall inform the International Bureau each year how the sum of 8 million CHF per annum is to be allocated, provided that the five annual allocations are distributed as set out above, pursuant to the said letter of agreement. A designated operator that exercises the option to self-declare rates in accordance with paragraph 7 shall be provided with due reporting of the expenditures related to the charge remitted, pursuant to this paragraph, under the terms of a letter of agreement executed between the said designated operator and the Union.

  • 11. If a designated operator exercises the option to self-declare rates in accordance with paragraph 7, or if a designated operator reciprocally applies a self-declared rate under paragraph 9, then simultaneously with the introduction of self-declared rates, the said designated operator should consider making available to sending designated operators of Union member countries, on a non-discriminatory basis, proportionately adjusted charges for volume and distance, to the extent practicable and available in the receiving country’s published domestic service for similar services under a mutually agreeable bilateral commercial agreement, within the framework of the rules of the national regulatory authority.

  • 12. No reservations may be made to this article.

Article 30 Terminal dues. Provisions applicable to mail flows between designated operators of countries in the target system
  • 1. Payment for letter-post items, including bulk mail but excluding M bags and IBRS items, shall be established on the basis of the application of the rates per item and per kilogramme reflecting the handling costs in the country of destination. Charges corresponding to priority items in the domestic service which are part of the universal service provision will be used as a basis for the calculation of terminal dues rates.

  • 2. The terminal dues rates in the target system shall be calculated taking into account, where applicable in the domestic service, the classification of items based on their format, as provided for in article 17.5 of the Convention.

  • 3. Designated operators in the target system shall exchange format-separated mails in accordance with the conditions specified in the Regulations.

  • 4. Payment for IBRS items shall be as described in the Regulations.

  • 5. The rates per item and per kilogramme are separated for small (P) and large (G) letter-post items and bulky (E) and small packet (E) letter-post items. They shall be calculated on the basis of 70% of the charges for a 20-gramme small (P) letter-post item and for a 175-gramme large (G) letter-post item, exclusive of VAT or other taxes. For bulky (E) and small packet (E) letter-post items, they shall be calculated from the P/G format line at 375 grammes, exclusive of VAT or other taxes.

  • 6. The Postal Operations Council shall define the conditions for the calculation of the rates as well as the necessary operational, statistical and accounting procedures for the exchange of format-separated mails.

  • 7. The rates applied for flows between countries in the target system in a given year shall not lead to an increase of more than 13% in the terminal dues revenue for a letter-post item in the P/G format of 37.6 grammes and in the E format of 375 grammes, compared to the previous year.

  • 8. The rates applied for flows between countries in the target system prior to 2010 for small (P) and for large (G) letter-post items may not be higher than:

    • 8.1 for the year 2022, 0.380 SDR per item and 2.966 SDR per kilogramme;

    • 8.2 for the year 2023, 0.399 SDR per item and 3.114 SDR per kilogramme;

    • 8.3 for the year 2024, 0.419 SDR per item and 3.270 SDR per kilogramme;

    • 8.4 for the year 2025, 0.440 SDR per item and 3.434 SDR per kilogramme.

  • 9. The rates applied for flows between countries in the target system for bulky (E) and small packet (E) letter-post items may not be higher than:

    • 9.1 for the year 2022, 0.864 SDR per item and 1.942 SDR per kilogramme;

    • 9.2 for the year 2023, 0.950 SDR per item and 2.136 SDR per kilogramme;

    • 9.3 for the year 2024, 1.045 SDR per item and 2.350 SDR per kilogramme;

    • 9.4 for the year 2025, 1.150 SDR per item and 2.585 SDR per kilogramme.

  • 10. The rates applied for flows between countries in the target system for small (P) and for large (G) letter-post items may not be lower than:

    • 10.1 for the year 2022, 0.272 SDR per item and 2.121 SDR per kilogramme;

    • 10.2 for the year 2023, 0.292 SDR per item and 2.280 SDR per kilogramme;

    • 10.3 for the year 2024, 0.314 SDR per item and 2.451 SDR per kilogramme;

    • 10.4 for the year 2025, 0.330 SDR per item and 2.574 SDR per kilogramme.

  • 11. The rates applied for flows between countries in the target system for bulky (E) and small packet (E) letter-post items may not be lower than:

    • 11.1 for the year 2022, 0.677 SDR per item and 1.523 SDR per kilogramme;

    • 11.2 for the year 2023, 0.711 SDR per item and 1.599 SDR per kilogramme;

    • 11.3 for the year 2024, 0.747 SDR per item and 1.679 SDR per kilogramme;

    • 11.4 for the year 2025, 0.784 SDR per item and 1.763 SDR per kilogramme.

  • 12. The rates applied for flows between countries in the target system as from 2010 and 2012 as well as between these countries and countries in the target system prior to 2010 for small (P) and for large (G) letter-post items may not be higher than:

    • 12.1 for the year 2022, 0.342 SDR per item and 2.672 SDR per kilogramme;

    • 12.2 for the year 2023, 0.372 SDR per item and 2.905 SDR per kilogramme;

    • 12.3 for the year 2024, 0.404 SDR per item and 3.158 SDR per kilogramme;

    • 12.4 for the year 2025, 0.440 SDR per item and 3.434 SDR per kilogramme.

  • 13. The rates applied for flows between countries in the target system as from 2016 as well as between these countries and countries in the target system prior to 2010 or as from 2010 and 2012 for small (P) and for large (G) letter-post items may not be higher than:

    • 13.1 for the year 2022, 0.313 SDR per item and 2.443 SDR per kilogramme;

    • 13.2 for the year 2023, 0.351 SDR per item and 2.738 SDR per kilogramme;

    • 13.3 for the year 2024, 0.393 SDR per item and 3.068 SDR per kilogramme;

    • 13.4 for the year 2025, 0.440 SDR per item and 3.434 SDR per kilogramme.

  • 14. For flows below 50 tonnes a year between countries that joined the target system in 2010, 2012 and 2016, as well as between these countries and countries that were in the target system prior to 2010, the per kilogramme and per-item components shall be converted into a total rate per kilogramme on the basis of a worldwide average composition of one kilogramme of mail in which P and G format items account for

    3.97 items weighing 0.14 kilogrammes and E format items account for 5.45 items weighing 0.86 kilogrammes.

  • 15. The terminal dues rates applicable to bulky (E) and small packet (E) letter-post items that have been self-declared pursuant to article 29 shall substitute the rates pertaining to bulky (E) and small packet (E) letter-post items in this article; consequently, the provisions laid down in paragraphs 7, 9 and 11 shall not apply.

  • 16. The payment for bulk mail sent to countries in the target system prior to 2010 shall be established by applying the rates per item and per kilogramme provided for in paragraphs 5 to 11 or article 29, as appropriate.

  • 17. The payment for bulk mail sent to countries in the target system as from 2010, 2012 and 2016 shall be established by applying the rates per item and per kilogramme provided for in paragraphs 5 and 10 to 13 or article 29, as appropriate.

  • 18. No reservations may be made to this article.

Article 31 Terminal dues. Provisions applicable to mail flows to, from and between designated operators of countries in the transitional system
  • 1. In preparation for the entry into the target system of the designated operators of countries in the terminal dues transitional system, payment for letter-post items, including bulk mail but excluding M bags and IBRS items, shall be established on the basis of a rate per item and a rate per kilogramme.

  • 2. Other than for the terminal dues rates applicable to bulky (E) and small packet (E) letter-post items that have been self-declared pursuant to article 29, the provisions of article 30, paragraphs 1 to 3, 9 and 10, shall apply for the calculation of rates per item and per kilogramme applicable to small (P), large (G), bulky (E) and small packet (E) letter-post items.

  • 3. The rates applied for flows to, from and between countries in the transitional system in a given year shall not lead to an increase of more than 15.5% in the terminal dues revenue for a letter-post item in the P/G format of 37.6 grammes, and more than 13% in the terminal dues revenue for a letter-post item in the E format of 375 grammes, compared to the previous year.

  • 4. Payment for IBRS items shall be as described in the Regulations.

  • 5. The rates applied for flows to, from and between countries in the transitional system for small (P) and for large (G) letter-post items may not be higher than:

    • 5.1 for the year 2022, 0.285 SDR per item and 2.227 SDR per kilogramme;

    • 5.2 for the year 2023, 0.329 SDR per item and 2.573 SDR per kilogramme;

    • 5.3 for the year 2024, 0.380 SDR per item and 2.973 SDR per kilogramme;

    • 5.4 for the year 2025, 0.440 SDR per item and 3.434 SDR per kilogramme.

  • 6. The rates applied for flows to, from and between countries in the transitional system for small (P) and for large (G) letter-post items may not be lower than:

    • 6.1 for the year 2022, 0.272 SDR per item and 2.121 SDR per kilogramme;

    • 6.2 for the year 2023, 0.292 SDR per item and 2.280 SDR per kilogramme;

    • 6.3 for the year 2024, 0.314 SDR per item and 2.451 SDR per kilogramme;

    • 6.4 for the year 2025, 0.330 SDR per item and 2.574 SDR per kilogramme.

  • 7. Other than for the terminal dues rates applicable to bulky (E) and small packet (E) letter-post items that have been self-declared pursuant to article 29 and in accordance with 2 above, the rates applied for flows to, from and between countries in the transitional system for bulky (E) and small packet (E) letter-post items may not be higher than:

    • 7.1 for the year 2022, 0.864 SDR per item and 1.942 SDR per kilogramme;

    • 7.2 for the year 2023, 0.950 SDR per item and 2.136 SDR per kilogramme;

    • 7.3 for the year 2024, 1.045 SDR per item and 2.350 SDR per kilogramme;

    • 7.4 for the year 2025, 1.150 SDR per item and 2.585 SDR per kilogramme.

  • 8. Other than for the terminal dues rates applicable to bulky (E) and small packet (E) letter-post items that have been self-declared pursuant to article 29 and in accordance with 2 above, the rates applied for flows to, from and between countries in the transitional system for bulky (E) and small packet (E) letter-post items may not be lower than:

    • 8.1 for the year 2022, 0.677 SDR per item and 1.523 SDR per kilogramme;

    • 8.2 for the year 2023, 0.711 SDR per item and 1.599 SDR per kilogramme;

    • 8.3 for the year 2024, 0.747 SDR per item and 1.679 SDR per kilogramme;

    • 8.4 for the year 2025, 0.784 SDR per item and 1.763 SDR per kilogramme.

  • 9. Other than for the terminal dues rates applicable to bulky (E) and small packet (E) letter-post items that have been self-declared pursuant to article 29, the per-kilogramme and per-item components shall be converted into a total rate per kilogramme on the basis of a worldwide average composition of one kilogramme of mail as follows:

    • 9.1 for the year 2022, not lower than 6.376 SDR per kilogramme and not higher than 7.822 SDR per kilogramme;

    • 9.2 for the year 2023, not lower than 6.729 SDR per kilogramme and not higher than 8.681 SDR per kilogramme;

    • 9.3 for the year 2024, not lower than 7.105 SDR per kilogramme and not higher than 9.641 SDR per kilogramme;

    • 9.4 for the year 2025, not lower than 7.459 SDR per kilogramme and not higher than 10.718 SDR per kilogramme.

  • 10. Other than for the terminal dues rates applicable to bulky (E) and small packet (E) letter-post items that have been self-declared pursuant to article 29, the flat rate per kilogramme shall be applied if neither the designated operator of origin nor the designated operator of destination requests the revision mechanism in order to revise the rate on the basis of the actual number of items per kilogramme, rather than the worldwide average. The sampling for the revision mechanism shall be applied in accordance with the conditions specified in the Regulations.

  • 11. For mail flows from and between countries in the transitional system below 100 tonnes a year, the total rate per kilogramme shall be as follows:

    • 11.1 for the year 2022, 6.376 SDR per kilogramme;

    • 11.2 for the year 2023, 6.729 SDR per kilogramme;

    • 11.3 for the year 2024, 7.105 SDR per kilogramme;

    • 11.4 for the year 2025, 7.459 SDR per kilogramme.

  • 12. For mail flows from countries in the target system to countries in the transitional system below 100 tonnes a year where terminal dues rates applicable to bulky (E) and small packet (E) letter-post items have been self-declared pursuant to article 29, the per-kilogramme and per-item components shall be converted into a total rate per kilogramme on the basis of a worldwide average composition of one kilogramme of mail, as referred to in article 30.14, except for the flows in 29.1.5 of 50 tonnes and above where the country in the transitional system samples its inbound flow.

  • 13. For mail flows to, from and between countries in the transitional system above 100 tonnes a year where terminal dues rates applicable to bulky (E) and small packet (E) letter-post items have been self-declared pursuant to article 29 and where the country of destination decides not to sample the inbound mail, the per kilogramme and per-item components shall be converted into a total rate per kilogramme on the basis of a worldwide average composition of one kilogramme of mail, as referred to in article 30.14.

  • 14. Except for the mail flows described in paragraph 12, the terminal dues rates applicable to bulky (E) and small packet (E) letter-post items that have been self-declared pursuant to article 29 shall substitute the rates pertaining to bulky (E) and small packet (E) letter-post items in this article; consequently, the provisions laid down in paragraphs 7, 8 and 10 shall not apply.

  • 15. The downward revision of the total rate in paragraph 10 may not be invoked by a country in the target system against a country in the transitional system unless the latter asks for a revision in the opposite direction.

  • 16. For mail flows to, from and between countries in the transitional system that are below 100 tonnes per year, designated operators may send and receive format-separated mail on an optional basis, in accordance with the conditions specified in the Regulations. In the case of format-separated exchanges the rates in paragraphs 5, 6, 7 and 8 above shall apply if the designated operator of destination opts not to self-declare rates pursuant to article 29.

  • 17. The payment for bulk mail to designated operators of countries in the target system shall be established by applying the rates per item and per kilogramme provided for in article 29 or 30. For bulk mail received, designated operators in the transitional system may request payment according to paragraphs 5, 6, 7 and 8 above and article 29, as appropriate.

  • 18. No reservations may be made to this article.

Article 32 Quality of Service Fund </