Tractatenblad 2021, 1 | Overheid.nl > Officiële bekendmakingen

Datum publicatie	Organisatie	Jaargang en nummer	Rubriek	Datum totstandkoming
06-01-2021 09:00	Ministerie van Buitenlandse Zaken	Tractatenblad 2021, 1	Verdrag	25-11-1986

35 (1986) Nr. 4

A. TITEL

Overeenkomst inzake de terbeschikkingstelling en exploitatie van installaties en diensten voor het luchtverkeer door EUROCONTROL in het Luchtverkeersleidingscentrum Maastricht (met Bijlagen en Uitvoeringsovereenkomst met Bijlage);

Brussel, 25 november 1986

Voor een overzicht van de verdragsgegevens, zie verdragsnummers 000381 en 013568 in de Verdragenbank.

B. TEKST 1) 2)

Op 17 december 2020 is te Brussel een Overeenkomst tot wijziging van de Overeenkomst tot stand gekomen. De Franse en de Nederlandse tekst van de Overeenkomst tot wijziging van de Overeenkomst luiden als volgt:

Accord amendant l’Accord relatif à la fourniture et à l’exploitation d’installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé le 25 novembre 1986 (Accord de Maastricht)

La République fédérale d’Allemagne,

le Royaume de Belgique,

le Grand-Duché de Luxembourg,

le Royaume des Pays-Bas,

ci-après dénommés « les Parties contractantes nationales », d’une part, et

l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL),

ci-après dénommée « l’Organisation », d’autre part,

Considérant que la Commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne de l’Organisation (ci-après dénommée « la Commission »), sur proposition du Conseil provisoire, a approuvé les amendements à l’Accord relatif à la fourniture et à l’exploitation d’installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé le 25 novembre 1986 (ci-après dénommé « l’Accord de Maastricht »), figurant à l’Annexe 1,

Considérant que la Commission, sur proposition du Conseil provisoire, a approuvé le texte consolidé figurant à l’Annexe 2,

Sont convenus des dispositions qui suivent:

Article premier

L’Accord de Maastricht est amendé comme indiqué à l’Annexe 1.

Article 2

À des fins d’ordre pratique, le texte consolidé de l’Accord de Maastricht tel qu’amendé par le présent accord est joint à l’Annexe 2.

Article 3

1. Le présent accord sera soumis à ratification, acceptation ou approbation.
2. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du gouvernement du Royaume de Belgique.
3. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation par la Partie contractante nationale procédant la dernière à cette formalité.
4. Par sa signature, l’Organisation devient partie au présent accord.
5. Le gouvernement du Royaume de Belgique notifiera aux gouvernements des autres États membres de l’Organisation et à l’Organisation elle-même, tout dépôt d’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation par les Parties contractantes nationales ainsi que la date d’entrée en vigueur du présent accord.
6. Le gouvernement du Royaume de Belgique fera enregistrer le présent accord auprès du Secrétaire général des Nations Unies, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, et auprès du Conseil de l’OACI, conformément à l’article 83 de la Convention relative à l’Aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944.

Article 4

Les Parties contractantes nationales prendront les mesures requises pour assurer l’entrée en vigueur du présent accord pour le 31 décembre 2021 au plus tard.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, après présentation de leurs pleins pouvoirs qui ont été reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent accord.

FAIT à Bruxelles en langues allemande, anglaise, française, néerlandaise et portugaise, en un seul exemplaire qui restera déposé aux archives du gouvernement du Royaume de Belgique, qui en communiquera des copies certifiées conformes aux gouvernements des autres États membres de l’Organisation et à l’Organisation elle-même, le texte en langue française faisant foi en cas de divergence entre les versions.

Annexe 1

L’Accord relatif à la fourniture et à l’exploitation d’installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé le 25 novembre 1986 (Accord de Maastricht) est amendé comme indiqué dans les articles qui suivent.

ARTICLE PREMIER

Les dispositions suivantes sont ajoutées à la fin du préambule de l’Accord de Maastricht :

« Considérant que la Commission a adopté la décision n° 128 du 9 décembre 2015 relative à l’instauration d’une méthode de comptabilisation des coûts à l’échelle de l’Agence et à l’imputation permanente du coût des services d’appui fournis aux fins de l’exploitation du MUAC, du coût de la compensation de l’impôt national perçu sur les pensions et des prestations accessoires versées par l’Organisation aux membres retraités du personnel affecté au MUAC,

Considérant que la Commission a adopté la décision n° 129 du 9 décembre 2015 relative à la prise de décisions visant des mesures à caractère opérationnel, technique, financier ou budgétaire, en ce compris les mesures relatives aux investissements, ainsi qu’au mandat à confier au Directeur du MUAC à l’effet d’organiser les services d’appui requis aux fins de l’exploitation du MUAC,

Considérant qu’en vertu de la Convention EUROCONTROL amendée de 1981 et de la Convention EUROCONTROL révisée de 1997, l’Organisation est autorisée, sur décision respectivement de sa Commission permanente et de l’Assemblée générale, à créer des entreprises afin de faciliter l’exécution de ses tâches,

Considérant qu’en vertu de la Convention amendée, les Parties contractantes ayant chargé l’Organisation de l’exécution de tâches spécifiques conformément à l’article 2.2 de ladite Convention sont autorisées à prendre certaines mesures en vue de l’exécution de ces tâches,

Considérant que la portée de ces mesures est définie à l’article 6.1 (b) de la Convention amendée,

Considérant que la décision n° 129 de la Commission du 9 décembre 2015 établit que les Parties contractantes nationales assument la responsabilité des conséquences, sur le Titre I du budget de l’Agence, des décisions qu’elles prennent en vertu des mesures adoptées conformément à ladite décision ainsi que des mesures prises par le Directeur du Centre de Maastricht en vertu du mandat qui lui est conféré à l’effet d’organiser les services d’appui requis par le Centre de Maastricht, et endossent toute responsabilité découlant de telles décisions et mesures si l’Organisation devait être tenue pour responsable aux termes de la Convention amendée du fait de telles décisions et mesures,

Considérant que dans le cas où, du fait de telles décisions et mesures, la responsabilité de l’Organisation se trouverait engagée au titre de l’article 25.2 de la Convention amendée, l’Organisation dispose d’un droit de recours contre les Parties contractantes nationales,

Considérant qu’en vertu de l’article 4.2 du présent Accord, le Directeur du Centre de Maastricht assure la gestion courante de l’exploitation des services de la circulation aérienne, y compris le dialogue social, et

Étant entendu que le dialogue social recouvre les discussions menées avec les organisations syndicales et le comité du personnel au sujet des conditions d’emploi du personnel affecté au Centre de Maastricht, mais pas l’approbation finale de ces conditions, »

ARTICLE II

L’article 2, paragraphe 2 de l’Accord de Maastricht est remplacé comme suit:

« 2. Afin de faciliter la fourniture et l’exploitation des installations et services de route de la circulation aérienne en vertu de l’article 1.1 du présent Accord ou de faciliter la fourniture d’autres services particuliers par le Centre de Maastricht, l’Organisation peut, sur décision de la Commission ainsi qu’à la demande des Parties contractantes nationales et en coopération avec celles-ci, créer ou dissoudre des entreprises dont les statuts relèveront soit du droit international public, soit du droit national d’un État membre de l’Organisation, ou prendre une participation majoritaire dans de telles entreprises. »

ARTICLE III

L’article 3 de l’Accord de Maastricht est remplacé comme suit:

« L’Organisation, afin d’assurer la sécurité, l’efficacité et l’écoulement rapide de la circulation aérienne par les moyens les plus rentables:

a) met en place, par son Agence, les moyens nécessaires pour l’exécution de sa mission, conformément aux dispositions de l’Annexe 1 de la Convention amendée (Statuts de l’Agence);
b) assure, en accord avec les Parties contractantes nationales, le maximum de compatibilité entre les services fournis, d’une part par le Centre de Maastricht et d’autre part par lesdites Parties contractantes nationales dans l’espace relevant de leur autorité;
c) convient avec les Parties contractantes nationales de la manière dont les installations visées à l’Annexe II du présent Accord seront exploitées. »

ARTICLE IV

L’article 4 de l’Accord de Maastricht est remplacé comme suit:

« Article 4

1. Le Directeur du Centre de Maastricht détermine les mesures opérationnelles, techniques, financières et budgétaires, ainsi que les dotations budgétaires correspondantes, conformément aux dispositions de l’article 6 du présent Accord.
2. Le Directeur du Centre de Maastricht assure la gestion courante de l’exploitation des services de la circulation aérienne, y compris la gestion du personnel, le dialogue social sur les conditions d’emploi du personnel affecté au Centre de Maastricht, ainsi que les équipements. À cet effet, le Directeur du Centre de Maastricht:
- a) se conforme aux règlements internes et aux statuts du personnel de l’Organisation, ainsi qu’à tout acte pris par l’Instance Décisionnelle de Maastricht ou la Commission conformément aux dispositions des articles 3 et 6 du présent Accord;
- b) assure une consultation et une coordination étroites sur les plans opérationnel et technique avec les prestataires de services de la circulation aérienne des Parties contractantes nationales et d’autres partenaires concernés.
3. Le Directeur du Centre de Maastricht organise les services d’appui requis pour le Centre de Maastricht. Il peut solliciter lesdits services auprès de l’Organisation, auprès de tiers ou par d’autres moyens. Avant de prendre la décision de ne plus solliciter de services d’appui auprès de l’Organisation, un dossier de justification comprenant une analyse coûts-avantages ainsi qu’une analyse de l’incidence de la décision sur le budget de l’Organisation devra être constitué par le Directeur du Centre de Maastricht, en coopération avec le Directeur de l’Agence responsable des questions financières, et présenté aux États membres, dans un souci de transparence. Dans le cas où le Directeur du Centre de Maastricht prendrait la décision de ne plus solliciter de services d’appui auprès de l’Organisation, une période de préavis commencera à courir à compter de la date de la notification écrite de ladite décision par le Directeur du Centre de Maastricht au Directeur Général de l’Agence. La période de préavis ne peut excéder 12 mois, à moins que le Directeur du Centre de Maastricht et le Directeur Général de l’Agence ne conviennent de commun accord d’une plus longue période, en particulier lorsqu’il peut y avoir une incidence négative sur le budget de l’Organisation.
4. Les Parties contractantes nationales assument la responsabilité des conséquences, sur le Titre I du budget de l’Organisation, des mesures prises par le Directeur du Centre de Maastricht conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article. Lorsque des décisions relatives aux services d’appui sont prises par le Directeur du Centre de Maastricht en vertu du paragraphe 3 du présent article, la responsabilité liée à ces décisions est limitée à l’expiration de la période de préavis mentionnée dans ce paragraphe. L’Organisation prend toute mesure raisonnable afin de limiter l’incidence budgétaire de cette responsabilité pour les Parties contractantes nationales. »

ARTICLE V

Un nouvel article 5 libellé comme suit est ajouté à l’Accord de Maastricht:

« Article 5

1. L’Instance Décisionnelle de Maastricht est établie par le présent Accord. Elle est composée des Parties contractantes nationales.
2. Les décisions de l’Instance Décisionnelle de Maastricht requièrent l’unanimité des voix des Parties contractantes nationales et sont contraignantes pour chacune d’elles.
3. L’Instance Décisionnelle de Maastricht établit son règlement intérieur, y compris les règles régissant l’élection d’un président et d’un vice-président. »

ARTICLE VI

L’article 5 de l’Accord de Maastricht devient l’article 6 et est remplacé comme suit:

« Article 6

1. L’Instance Décisionnelle de Maastricht:
- a) approuve le programme de travail annuel;
- b) approuve les plans d’investissement et les programmes de travail pluriannuels;
- c) approuve le budget du Centre de Maastricht (y compris les clés de répartition des coûts) et le rapport d’activité;
- d) donne au Directeur du Centre de Maastricht les directives nécessaires à l’accomplissement des tâches confiées au Centre de Maastricht, en particulier en ce qui concerne:
  - i) le concept opérationnel et technique;
  - ii) l’organisation et la sectorisation de l’espace aérien;
  - iii) les besoins en personnel;
  - iv) la gestion quotidienne;
  - v) les services et installations nécessaires à mettre à la disposition de l’Organisation conformément à l’Annexe II du présent Accord;
  - vi) les plans d’urgence;
- e) approuve la nomination du Directeur du Centre de Maastricht;
- f) prend les mesures nécessaires dans l’exercice du pouvoir de tutelle pour l’accomplissement des tâches visées aux articles 3 et 4 du présent Accord;
- g) donne décharge au Directeur du Centre de Maastricht de sa gestion du budget du Centre de Maastricht.
2. Pour toutes les autres mesures relatives au Centre de Maastricht, les dispositions de la Convention amendée et celles de son Annexe 1, à l’exception des dispositions des 2^ème,3^ème et 4^ème phrases du 1^er paragraphe de l’article 7 de la Convention amendée relatives aux procédures de prise de mesures en matière de tâches énumérées au 1^er paragraphe de l’article 2 de ladite Convention, s’appliquent par analogie. Les actes pris à la majorité simple ou pondérée doivent obtenir les deux tiers des suffrages exprimés sous réserve du vote favorable de l’unanimité des Parties contractantes nationales.
3. Les Parties contractantes nationales assument la responsabilité des conséquences, sur le Titre I du budget de l’Organisation, des décisions prises par l’Instance Décisionnelle de Maastricht sur la base des mesures et directives prises conformément au paragraphe 1 du présent article. L’Organisation prend toute mesure raisonnable afin de limiter l’incidence budgétaire de cette responsabilité pour les Parties contractantes nationales. »

ARTICLE VII

L’article 6 de l’Accord de Maastricht est abrogé.

ARTICLE VIII

A. Un nouveau paragraphe 2 libellé comme suit est ajouté à l’article 7 de l’Accord de Maastricht:

« 2. Dans le cas où l’Organisation procéderait à la création d’une entreprise conformément à l’article 2, paragraphe 2 du présent Accord, la propriété des bâtiments, équipements et installations du Centre de Maastricht peut être transférée vers cette entreprise. »

B. L’article 7, paragraphe 2 devient l’article 7, paragraphe 3 et est libellé comme suit:

« 3. Conformément à l’article 6, paragraphe 1 (b) du présent Accord et sans préjudice du pouvoir décisionnel résiduel de la Commission permanente, les décisions d’approbation des plans d’investissement appartiennent aux Parties contractantes nationales. Le financement des dépenses en capital relatives à ces investissements est assuré par une annexe spéciale au budget de l’Organisation. Les modalités de financement sont réglées au Titre 1 du Protocole financier de l’Annexe III au présent Accord. »

ARTICLE IX

L’article 8 de l’Accord de Maastricht est remplacé comme suit:

« Article 8

1. Les coûts – ventilés en dépenses de personnel, autres dépenses de fonctionnement, coûts d’amortissement, coût du capital et dépenses exceptionnelles – encourus par l’Organisation au titre du Centre de Maastricht sont établis en conformité des dispositions du Titre II du Protocole financier, objet de l’Annexe III au présent Accord, et inscrits à une annexe spéciale au budget de l’Organisation. Cette annexe est financée par les Parties contractantes nationales suivant une clé de répartition à convenir entre elles.
2. Les coûts des activités exercées par le Centre de Maastricht au profit de l’Organisation et de l’expertise dont il fait bénéficier cette dernière sont imputés aux titres pertinents du budget de l’Agence conformément à la méthode de comptabilisation des coûts à l’échelle de l’Agence appliquée pour tous les coûts d’appui de l’Agence. »

ARTICLE X

L’article 10 de l’Accord de Maastricht est remplacé comme suit:

« Article 10

1. En cas de demande émanant d’une ou de plusieurs Partie(s) contractante(s) nationale(s), l’Organisation peut, par l’intermédiaire de son Centre de Maastricht, apporter une assistance pour la fourniture de services de la circulation aérienne. En cas de perturbation des services, l’Organisation peut, à la demande d’une ou de plusieurs Partie(s) contractante(s) nationale(s), fournir des services de la circulation aérienne dans l’espace aérien de ladite Partie contractante nationale ou desdites Parties contractantes nationales en dehors des limites fixées à l’Annexe I du présent Accord. De même, les Parties contractantes nationales peuvent, à la demande de l’Organisation, fournir des services de la circulation aérienne dans l’espace aérien délimité à l’Annexe I du présent Accord.
2. La fourniture de ces services doit être précédée d’un échange de lettres entre le Directeur Général de l’Agence et un représentant dûment habilité de la Partie contractante nationale concernée ou des Parties contractantes nationales concernées. Les services sont fournis conformément aux plans d’urgence approuvés par les Parties contractantes nationales.
3. Lorsque des services sont fournis conformément au présent article, le Directeur Général de l’Agence en informe les États membres de l’Organisation.
4. La fourniture de ces services se limite aux mesures nécessaires pendant la durée de la perturbation. »

ARTICLE XI

Les paragraphes 1 à 3 de l’article 11 de l’Accord de Maastricht sont remplacés comme suit:

« 1. Chaque Partie contractante nationale est responsable de tout dommage survenu par suite ou à l’occasion des services qu’elle fournit à l’Organisation conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 3 ainsi que de l’Annexe II du présent Accord dans la mesure où ce dommage lui est imputable.
2. Sauf dans le cas prévu au paragraphe 1 du présent article, l’Organisation garantit les Parties contractantes nationales contre l’action qui résulte d’un dommage survenu par suite ou à l’occasion des services fournis conformément aux dispositions des articles 1, paragraphe 1, 2, paragraphe 1 et 10 du présent Accord.
3. La responsabilité de l’Organisation peut être mise en cause, conformément au paragraphe 2 de l’article 25 de la Convention amendée. Cependant, pour les cas visés au paragraphe 1 du présent article, aux paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 4 ainsi qu’au paragraphe 1 de l’article 6, l’Organisation a un droit de recours contre les Parties contractantes nationales pour toute indemnisation due à ce titre. »

ARTICLE XII

L’article 12 de l’Accord de Maastricht est remplacé comme suit:

« Article 12

Les dispositions énoncées dans les Annexes du présent Accord font partie intégrante de celui-ci. Les Annexes I, II et III du présent Accord peuvent cependant faire l’objet de modifications par échange de lettres entre les Parties contractantes nationales et le Directeur Général de l’Agence, pour autant que ces modifications n’affectent pas les droits et obligations de l’Organisation et des Parties contractantes nationales en vertu des articles 1 à 15 du présent Accord. Le Directeur Général de l’Agence approuve toute modification apportée aux Annexes I, II et III du présent Accord au nom de l’Organisation pour autant qu’il en informe la Commission permanente bien à l’avance. L’Annexe IV du présent Accord peut faire l’objet de modifications par décision unanime de la Commission. »

ARTICLE XIII

L’article 14, paragraphe 3 de l’Accord de Maastricht est remplacé comme suit:

« 3. Le présent Accord entrera en vigueur après le dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de la Partie contractante nationale procédant la dernière à cette formalité. »

ARTICLE XIV

La référence à l’article 2, paragraphe 2 de l’Accord, figurant à l’Annexe II de l’Accord de Maastricht, est abrogé.

ARTICLE XV

Le libellé du titre I figurant à l’Annexe III de l’Accord de Maastricht est remplacé comme suit:

« Titre I : Dépenses en capital relatives aux investissements »

ARTICLE XVI

L’article premier de l’Annexe III de l’Accord de Maastricht est remplacé comme suit:

« Article premier

Les dépenses en capital relatives aux investissements au titre du Centre de Maastricht sont portées à une Annexe spéciale du Titre III du budget de l’Organisation. »

ARTICLE XVII

L’article 2 de l’Annexe III de l’Accord de Maastricht est remplacé comme suit:

« Article 2

Les dépenses en capital relatives aux investissements portées à cette Annexe spéciale sont financées par des emprunts bancaires ou tout autre moyen fourni par l’Organisation. »

ARTICLE XVIII

Les articles 3, 4 et 5 de l’Annexe III de l’Accord de Maastricht sont abrogés.

ARTICLE XIX

L’article 6 de l’Annexe III de l’Accord de Maastricht devient l’article 3 de cette Annexe.

ARTICLE XX

L’article 7 de l’Annexe III de l’Accord de Maastricht devient l’article 4 de cette Annexe. Son paragraphe 1 est remplacé et libellé comme suit:

« Article 4

1. Les dépenses de fonctionnement portées à cette Annexe spéciale sont équilibrées par des contributions directes des Parties contractantes nationales relatives au contrôle de la circulation aérienne générale, établies selon une clé de répartition à convenir entre elles, et, le cas échéant, par des contributions particulières des Parties contractantes nationales concernées pour la partie militaire des frais de fonctionnement. »

ARTICLE XXI

L’article 8 de l’Annexe III de l’Accord de Maastricht devient l’article 5 de cette Annexe et est libellé comme suit:

« Article 5

À cette Annexe spéciale sont prévus des crédits suffisants pour couvrir tous les coûts permettant d’assurer la bonne exploitation du Centre de Maastricht, et notamment:

a) les traitements, indemnités et allocations bruts de l’ensemble du personnel du Centre de Maastricht;
b) les dépenses au titre de la formation du personnel du Centre de Maastricht en application de la réglementation en vigueur;
c) toutes dépenses de fin de service payables par suite d’une décision prise à la seule initiative des Parties contractantes nationales;
d) la part « employeur » du coût des pensions du personnel du Centre de Maastricht, définie à l’article 6 de la présente Annexe et la partie pertinente des obligations contractées pour les services passés relative aux droits à pension acquis par le personnel du Centre de Maastricht, y compris les obligations contractées pour les services passés concernant le personnel opérationnel relevant de la structure de grade « O »;
e) le coût des services d’appui fournis au Centre de Maastricht;
f) le coût de toutes les assurances contractées par l’Organisation pour couvrir l’ensemble ou une partie des risques encourus en rapport avec le présent Accord;
g) les coûts relatifs à la compensation versée par l’Organisation pour l’impôt national perçu sur les pensions des membres retraités du personnel affecté au Centre de Maastricht et qui bénéficient d’une pension de retraite ou d’une allocation d’invalidité de l’Organisation ainsi que des personnes bénéficiant d’une pension accordée conformément aux articles 79 ou 80 du Statut administratif du personnel permanent de l’Agence EUROCONTROL et des Conditions générales d’emploi des agents du Centre EUROCONTROL à Maastricht au prorata de la période pendant laquelle les membres du personnel concernés ont été affectés à un poste au Centre de Maastricht par rapport à la durée totale de leur carrière à l’Agence;
h) les coûts relatifs aux prestations accessoires versées par l’Organisation aux membres retraités du personnel affecté au Centre de Maastricht et qui bénéficient d’une pension de retraite ou d’une allocation d’invalidité de l’Organisation ainsi que des personnes bénéficiant d’une pension accordée conformément aux articles 79 ou 80 du Statut administratif du personnel permanent de l’Agence EUROCONTROL et des Conditions générales d’emploi des agents du Centre EUROCONTROL à Maastricht au prorata de la période pendant laquelle les membres du personnel concernés ont été affectés à un poste au Centre de Maastricht par rapport à la durée totale de leur carrière à l’Agence;
i) les autres dépenses de fonctionnement comprenant les coûts exposés pour l’achat de biens et de services, notamment les services externalisés, le personnel extérieur, le matériel, l’énergie, les services collectifs, les loyers, les équipements et les installations, l’entretien et les frais de déplacement;
j) le coût d’amortissement;
k) le coût du capital. »

ARTICLE XXII

L’article 9 de l’Annexe III de l’Accord de Maastricht devient l’article 6 de cette Annexe.

ARTICLE XXIII

L’article 10 de l’Annexe III de l’Accord de Maastricht est abrogé.

ARTICLE XXIV

Un nouveau titre III libellé comme suit est ajouté après l’article 6 de l’Annexe III de l’Accord de Maastricht:

« Titre III : Répartition des coûts ».

ARTICLE XXV

Un nouvel article 7 libellé comme suit est ajouté à l’Annexe III de l’Accord de Maastricht:

« Article 7

1. Les Parties contractantes nationales conviennent d’inclure dans leurs assiettes annuelles de redevances de route un montant équivalent à l’amortissement annuel et aux intérêts sur les dépenses en capital correspondant aux investissements consentis au Centre de contrôle régional de Maastricht, et de répartir entre elles ces montants au prorata des personnels de contrôle de la circulation aérienne affectés aux secteurs de contrôle desservant leur espace aérien, étant entendu que les espaces aériens du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg sont considérés comme un tout.
2. Les Parties contractantes nationales conviennent de répartir entre elles selon la formule définie au paragraphe précédent, les coûts d’exploitation au titre du contrôle de la circulation aérienne générale au Centre de contrôle régional de Maastricht.
3. Les quotes-parts résultant de l’application de la clé de répartition visée aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus seront établies annuellement en fonction de la situation prévalant au 1^er janvier de l’exercice budgétaire correspondant et arrêtées par l’Instance Décisionnelle de Maastricht dans le cadre de l’estimation budgétaire visée à l’article 6.1 (c) du présent Accord.
4. Les quotes-parts incombant au Royaume de Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg en vertu des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, considérés comme un tout, sont réparties entre ces États comme suit:

Royaume de Belgique: 97%

Grand-Duché de Luxembourg: 3%. »

ARTICLE XXVI

La disposition suivante est ajoutée à titre temporaire à l’Accord de Maastricht en tant qu’Annexe IV:

« ANNEXE IV

Article unique

Pour la période 2019 à 2025, les coûts annuels à inclure dans l’Annexe spéciale au budget de l’Organisation pour le Centre de Maastricht en ce qui concerne les éléments de coût mentionnés à l’article 5, paragraphe 1 (g) et (h) de l’Annexe III (compensation fiscale et prestations accessoires) sont déterminés conformément aux pourcentages suivants du total de ces éléments de coût:

2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025
40%	60%	80%	100%	100%	100%	100%
7,5 Mio EUR	11,9 Mio EUR	13,9 Mio EUR	17,0 Mio EUR	18,2 Mio EUR	19,2 Mio EUR	20,3 Mio EUR

Les montants, qui sont fondés sur le plan stratégique de l’Agence pour 2016, sont indicatifs et sont définis annuellement sur la base des dernières prévisions utilisées par l’Agence aux fins de l’élaboration du budget des exercices considérés. »

Annexe 2

Texte consolidé de la version amendée de l’Accord relatif à la fourniture et à l’exploitation d’installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé le 25 novembre 1986 (Accord de Maastricht)

Accord relatif à la fourniture et à l’exploitation d’installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht

La République fédérale d’Allemagne,

le Royaume de Belgique,

le Grand-Duché de Luxembourg,

le Royaume des Pays-Bas,

ci-après dénommés « les Parties contractantes nationales » d’une part,

et l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL),

ci-après dénommée « l’Organisation » d’autre part,

Considérant que la Commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne de l’Organisation (ci-après dénommée « la Commission ») sur proposition des Parties contractantes nationales, a adopté une solution sur l’avenir du Centre de contrôle régional de Maastricht (ci-après dénommé « le Centre de Maastricht »), et décidera de sa mise en œuvre conformément à l’Annexe 3 du Protocole signé le 12 février 1981 à Bruxelles, amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « EUROCONTROL » du 13 décembre 1960 (ci-après dénommé « le Protocole »),

Considérant que le Centre de Maastricht sera maintenu en tant qu’établissement d’EUROCONTROL, aux fins de constituer pour l’Organisation le lien indispensable entre les tâches obligatoires prévues à l’Article 2.1. de la Convention EUROCONTROL, amendée à Bruxelles en 1981 (ci-après dénommée « la Convention amendée ») et les réalités de l’exécution des services de la circulation aérienne, de sorte que l’Organisation puisse maintenir et développer son savoir-faire technique et opérationnel dans le domaine des services de la circulation aérienne,

Considérant que cette solution répond aux vœux des Parties contractantes nationales de charger l’Organisation de la fourniture et de l’exploitation d’installations et services de la circulation aérienne pour le compte des Parties contractantes nationales, conformément aux dispositions de la Convention amendée, et notamment ses articles 2.2 b) et 12,

Considérant que la Commission a adopté la décision n° 128 du 9 décembre 2015 relative à l’instauration d’une méthode de comptabilisation des coûts à l’échelle de l’Agence et à l’imputation permanente du coût des services d’appui fournis aux fins de l’exploitation du MUAC, du coût de la compensation de l’impôt national perçu sur les pensions et des prestations accessoires versées par l’Organisation aux membres retraités du personnel affecté au MUAC,

Considérant que la Commission a adopté la décision n°129 du 9 décembre 2015 relative à la prise de décisions visant des mesures à caractère opérationnel, technique, financier ou budgétaire, en ce compris les mesures relatives aux investissements, ainsi qu’au mandat à confier au Directeur du MUAC à l’effet d’organiser les services d’appui requis aux fins de l’exploitation du MUAC,

Considérant que la portée de ces mesures est définie à l’article 6.1 (b) de la Convention amendée,

Sont convenus des dispositions qui suivent :

Article 1

1. Les Parties contractantes nationales chargent l’Organisation d’assurer, conformément au paragraphe 2.b de l’article 2 de la Convention amendée, la fourniture et l’exploitation des installations et services de route de la circulation aérienne, dans les limites et de la manière indiquée au présent Accord. L’Organisation utilise à cet effet les installations du Centre de Maastricht et fournit le personnel nécessaire à l’exploitation et à la maintenance du Centre.
2. Chacune des Parties contractantes nationales, tant pour l’espace situé au-dessus de son territoire que pour les parties de l’espace aérien au-dessus des étendues maritimes désignées sur base du Plan de navigation aérienne – Région Europe – de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (ci-après dénommée « l’OACI »), conserve ses compétences et obligations en matière de législation aéronautique, de réglementations, d’organisation de l’espace aérien et de relations avec des Organisations internationales comme l’OACI, ainsi qu’avec les usagers de l’espace aérien ou toute autre tierce partie.

Article 2

1. L’Organisation fournit les installations et exploite les services de circulation aérienne de route pour le trafic aérien défini à l’article 3.3. de la Convention amendée, dans l’espace aérien, dont les limites sont définies à l’Annexe I au présent Accord.
2. Afin de faciliter la fourniture et l’exploitation des installations et services de route de la circulation aérienne en vertu de l’article 1.1 du présent Accord ou de faciliter la fourniture d’autres services particuliers par le Centre de Maastricht, l’Organisation peut, sur décision de la Commission ainsi qu’à la demande des Parties contractantes nationales et en coopération avec celles-ci, créer ou dissoudre des entreprises dont les statuts relèveront soit du droit international public, soit du droit national d’un État membre de l’Organisation, ou prendre une participation majoritaire dans de telles entreprises.
3. Les Parties contractantes nationales prennent dans la limite de leur compétence, toutes mesures devant permettre à l’Organisation d’exercer ses responsabilités dans le cadre du présent Accord, notamment en matière d’attribution de fréquences radio.

Article 3

L’Organisation, afin d’assurer la sécurité, l’efficacité et l’écoulement rapide de la circulation aérienne par les moyens les plus rentables:

a) met en place, par son Agence, les moyens nécessaires pour l’exécution de sa mission, conformément aux dispositions de l’Annexe 1 de la Convention amendée (Statuts de l’Agence);
b) assure, en accord avec les Parties contractantes nationales, le maximum de compatibilité entre les services fournis, d’une part par le Centre de Maastricht et d’autre part par lesdites Parties contractantes nationales dans l’espace relevant de leur autorité;
c) convient avec les Parties contractantes nationales de la manière dont les installations visées à l’Annexe II du présent Accord seront exploitées.

Article 4

1. Le Directeur du Centre de Maastricht détermine les mesures opérationnelles, techniques, financières et budgétaires, ainsi que les dotations budgétaires correspondantes, conformément aux dispositions de l’article 6 du présent Accord.
2. Le Directeur du Centre de Maastricht assure la gestion courante de l’exploitation des services de la circulation aérienne, y compris la gestion du personnel, le dialogue social sur les conditions d’emploi du personnel affecté au Centre de Maastricht, ainsi que les équipements. À cet effet, le Directeur du Centre de Maastricht:
- a) se conforme aux règlements internes et aux statuts du personnel de l’Organisation, ainsi qu’à tout acte pris par l’Instance Décisionnelle de Maastricht ou la Commission conformément aux dispositions des articles 3 et 6 du présent Accord;
- b) assure une consultation et une coordination étroites sur les plans opérationnel et technique avec les prestataires de services de la circulation aérienne des Parties contractantes nationales et d’autres partenaires concernés.
3. Le Directeur du Centre de Maastricht organise les services d’appui requis pour le Centre de Maastricht. Il peut solliciter lesdits services auprès de l’Organisation, auprès de tiers ou par d’autres moyens. Avant de prendre la décision de ne plus solliciter de services d’appui auprès de l’Organisation, un dossier de justification comprenant une analyse coûts-avantages ainsi qu’une analyse de l’incidence de la décision sur le budget de l’Organisation devra être constitué par le Directeur du Centre de Maastricht, en coopération avec le Directeur de l’Agence responsable des questions financières, et présenté aux États membres, dans un souci de transparence. Dans le cas où le Directeur du Centre de Maastricht prendrait la décision de ne plus solliciter de services d’appui auprès de l’Organisation, une période de préavis commencera à courir à compter de la date de la notification écrite de ladite décision par le Directeur du Centre de Maastricht au Directeur Général de l’Agence. La période de préavis ne peut excéder 12 mois, à moins que le Directeur du Centre de Maastricht et le Directeur Général de l’Agence ne conviennent de commun accord d’une plus longue période, en particulier lorsqu’il peut y avoir une incidence négative sur le budget de l’Organisation.
4. Les Parties contractantes nationales assument la responsabilité des conséquences, sur le Titre I du budget de l’Organisation, des mesures prises par le Directeur du Centre de Maastricht conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article. Lorsque des décisions relatives aux services d’appui sont prises par le Directeur du Centre de Maastricht en vertu du paragraphe 3 du présent article, la responsabilité liée à ces décisions est limitée à l’expiration de la période de préavis mentionnée dans ce paragraphe. L’Organisation prend toute mesure raisonnable afin de limiter l’incidence budgétaire de cette responsabilité pour les Parties contractantes nationales.

Article 5

1. L’Instance Décisionnelle de Maastricht est établie par le présent Accord. Elle est composée des Parties contractantes nationales.
2. Les décisions de l’Instance Décisionnelle de Maastricht requièrent l’unanimité des voix des Parties contractantes nationales et sont contraignantes pour chacune d’elles.
3. L’Instance Décisionnelle de Maastricht établit son règlement intérieur, y compris les règles régissant l’élection d’un président et d’un vice-président.

Article 6

1. L’Instance Décisionnelle de Maastricht:
- a) approuve le programme de travail annuel;
- b) approuve les plans d’investissement et les programmes de travail pluriannuels;
- c) approuve le budget du Centre de Maastricht (y compris les clés de répartition des coûts) et le rapport d’activité;
- d) donne au Directeur du Centre de Maastricht les directives nécessaires à l’accomplissement des tâches confiées au Centre de Maastricht, en particulier en ce qui concerne:
  - i) le concept opérationnel et technique;
  - ii) l’organisation et la sectorisation de l’espace aérien;
  - iii) les besoins en personnel;
  - iv) la gestion quotidienne;
  - v) les services et installations nécessaires à mettre à la disposition de l’Organisation conformément à l’Annexe II du présent Accord;
  - vi) les plans d’urgence;
- e) approuve la nomination du Directeur du Centre de Maastricht;
- f) prend les mesures nécessaires dans l’exercice du pouvoir de tutelle pour l’accomplissement des tâches visées aux articles 3 et 4 du présent Accord;
- g) donne décharge au Directeur du Centre de Maastricht de sa gestion du budget du Centre de Maastricht.
2. Pour toutes les autres mesures relatives au Centre de Maastricht, les dispositions de la Convention amendée et celles de son Annexe 1, à l’exception des dispositions des 2^ème, 3^ème et 4^ème phrases du 1^er paragraphe de l’article 7 de la Convention amendée relatives aux procédures de prise de mesures en matière de tâches énumérées au 1^er paragraphe de l’article 2 de ladite Convention, s’appliquent par analogie. Les actes pris à la majorité simple ou pondérée doivent obtenir les deux tiers des suffrages exprimés sous réserve du vote favorable de l’unanimité des Parties contractantes nationales.
3. Les Parties contractantes nationales assument la responsabilité des conséquences, sur le Titre I du budget de l’Organisation, des décisions prises par l’Instance Décisionnelle de Maastricht sur la base des mesures et directives prises conformément au paragraphe 1 du présent article. L’Organisation prend toute mesure raisonnable afin de limiter l’incidence budgétaire de cette responsabilité pour les Parties contractantes nationales.

Article 7

1. Les investissements afférents aux installations du Centre de Maastricht, nécessaires à l’exécution des tâches dont l’Organisation est chargée en vertu du présent Accord, sont effectués par l’Organisation.
2. Dans le cas où l’Organisation procéderait à la création d’une entreprise conformément à l’article 2, paragraphe 2 du présent Accord, la propriété des bâtiments, équipements et installations du Centre de Maastricht peut être transférée vers cette entreprise.
3. Conformément à l’article 6, paragraphe 1 (b) du présent Accord et sans préjudice du pouvoir décisionnel résiduel de la Commission permanente, les décisions d’approbation des plans d’investissement appartiennent aux Parties contractantes nationales. Le financement des dépenses en capital relatives à ces investissements est assuré par une annexe spéciale au budget de l’Organisation. Les modalités de financement sont réglées au Titre 1 du Protocole financier de l’Annexe III au présent Accord.

Article 8

1. Les coûts – ventilés en dépenses de personnel, autres dépenses de fonctionnement, coûts d’amortissement, coût du capital et dépenses exceptionnelles – encourus par l’Organisation au titre du Centre de Maastricht sont établis en conformité des dispositions du Titre II du Protocole financier, objet de l’Annexe III au présent Accord, et inscrits à une annexe spéciale au budget de l’Organisation. Cette annexe est financée par les Parties contractantes nationales suivant une clé de répartition à convenir entre elles.
2. Les coûts des activités exercées par le Centre de Maastricht au profit de l’Organisation et de l’expertise dont il fait bénéficier cette dernière sont imputés aux titres pertinents du budget de l’Agence conformément à la méthode de comptabilisation des coûts à l’échelle de l’Agence appliquée pour tous les coûts d’appui de l’Agence.

Article 9

Le personnel d’EUROCONTROL affecté au Centre de Maastricht est soumis aux dispositions relatives au personnel de l’Organisation.

Article 10

1. En cas de demande émanant d’une ou de plusieurs Partie(s) contractante(s) nationale(s), l’Organisation peut, par l’intermédiaire de son Centre de Maastricht, apporter une assistance pour la fourniture de services de la circulation aérienne. En cas de perturbation des services, l’Organisation peut, à la demande d’une ou de plusieurs Partie(s) contractante(s) nationale(s), fournir des services de la circulation aérienne dans l’espace aérien de ladite Partie contractante nationale ou desdites Parties contractantes nationales en dehors des limites fixées à l’Annexe I du présent Accord. De même, les Parties contractantes nationales peuvent, à la demande de l’Organisation, fournir des services de la circulation aérienne dans l’espace aérien délimité à l’Annexe I du présent Accord.
2. La fourniture de ces services doit être précédée d’un échange de lettres entre le Directeur Général de l’Agence et un représentant dûment habilité de la Partie contractante nationale concernée ou des Parties contractantes nationales concernées. Les services sont fournis conformément aux plans d’urgence approuvés par les Parties contractantes nationales.
3. Lorsque des services sont fournis conformément au présent article, le Directeur Général de l’Agence en informe les États membres de l’Organisation.
4. La fourniture de ces services se limite aux mesures nécessaires pendant la durée de la perturbation.

Article 11

1. Chaque Partie contractante nationale est responsable de tout dommage survenu par suite ou à l’occasion des services qu’elle fournit à l’Organisation conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 3 ainsi que de l’Annexe II du présent Accord dans la mesure où ce dommage lui est imputable.
2. Sauf dans le cas prévu au paragraphe 1 du présent article, l’Organisation garantit les Parties contractantes nationales contre l’action qui résulte d’un dommage survenu par suite ou à l’occasion des services fournis conformément aux dispositions des articles 1, paragraphe 1, 2, paragraphe 1 et 10 du présent Accord.
3. La responsabilité de l’Organisation peut être mise en cause, conformément au paragraphe 2 de l’article 25 de la Convention amendée. Cependant, pour les cas visés au paragraphe 1 du présent article, aux paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 4 ainsi qu’au paragraphe 1 de l’article 6, l’Organisation a un droit de recours contre les Parties contractantes nationales pour toute indemnisation due à ce titre.
4. L’Organisation peut contracter, en son nom, une assurance pour se couvrir de l’ensemble ou d’une partie des risques encourus dans le cadre du présent Accord y inclus le préjudice provenant de la perte de revenu et notamment des risques découlant:
- a) de la responsabilité envers les tiers (notamment les compagnies aériennes, usagers, voyageurs),
- b) de la responsabilité vis-à-vis d’États,
- c) de l’endommagement ou de la perte de ses installations.

Article 12

Article 13

Tout différend qui pourra naître quant à l’interprétation ou l’application du présent Accord ou de ses Annexes relève mutatis mutandis des dispositions de l’article 31 de la Convention amendée.

Article 14

1. Le présent Accord sera soumis à ratification, acceptation ou approbation.
2. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique.
3. Le présent Accord entrera en vigueur après le dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de la Partie contractante nationale procédant la dernière à cette formalité.
4. Par sa signature l’Organisation devient partie au présent Accord.
5. Le Gouvernement du Royaume de Belgique notifiera aux Gouvernements des autres États membres de l’Organisation et à l’Organisation elle-même, tout dépôt d’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation par les Parties contractantes nationales ainsi que la date d’entrée en vigueur du présent Accord.
6. Le Gouvernement du Royaume de Belgique fera enregistrer le présent Accord auprès du Secrétaire Général des Nations Unies, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, et auprès du Conseil de l’OACI, conformément à l’article 83 de la Convention relative à l’Aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.

Article 15

1. Le présent Accord reste en vigueur jusqu’à ce que l’Organisation arrête toute activité au titre du Centre de Maastricht en raison soit d’une résiliation au sens du paragraphe 3 du présent Article, soit de la liquidation de l’Organisation au sens du paragraphe 2 du présent Article.
2. S’il est mis fin à la Convention amendée dans les conditions prévues à l’article 35.2 de celle-ci, l’Organisation est tenue, en application de l’article 35.3 de la Convention amendée, de maintenir l’exploitation du Centre de Maastricht conformément aux dispositions du présent Accord jusqu’à ce que les Parties contractantes nationales aient mis en œuvre une solution de remplacement au plus tard dans un délai de quatre ans.
3. Toutefois, mais sans préjudice de l’application du paragraphe 2 ci-dessus, l’une quelconque des Parties contractantes nationales ou l’Organisation peuvent manifester leur intention de mettre fin au présent Accord à tout moment à l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de son entrée en vigueur. Cette intention de mettre fin à l’Accord est notifiée au Gouvernement du Royaume de Belgique qui la notifie aux autres parties contractantes. Cette décision de mettre fin à l’Accord prend effet à l’expiration d’un délai de 6 ans à compter de la date de réception par le Gouvernement du Royaume de Belgique de cette notification.
4. La partie ayant demandé à mettre fin à l’Accord dans les conditions prévues au paragraphe 3 ci-dessus prend à sa charge les coûts qui en résulteront.

EN FOI DE QUOI les Plénipotentiaires soussignés, après présentation de leurs pleins pouvoirs qui ont été reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent Accord.

FAIT à Bruxelles, le 25 novembre 1986, en langues allemande, anglaise, française, néerlandaise et portugaise, en un seul exemplaire qui restera déposé aux archives du Gouvernement du Royaume de Belgique qui en communiquera copie certifiée conforme aux Gouvernements des autres États membres de l’Organisation et à l’Organisation elle-même. Le texte en langue française fera foi en cas de divergence entre les textes.

Annexe I
Configuration de l’espace aérien pour lequel l’Organisation fournit les installations et exploite les services de circulation aérienne de route

La configuration de l’espace aérien pour lequel les Parties contractantes nationales chargent l’Organisation de fournir les installations et d’exploiter les services de circulation aérienne de route est déterminée de la manière suivante :

Parties contractantes nationales	Limites latérales	Limites verticales
République fédérale d’Allemagne	L’espace aérien compris à l’intérieur des limites latérales de la Région supérieure d’information de vol Hanovre.	L’espace aérien situé au-dessus du niveau de vol 245.

Royaume de Belgique Grand-Duché de Luxembourg	L’espace aérien compris à l’intérieur des limites latérales de la Région supérieure d’information de vol Bruxelles.	L’espace aérien situé au-dessus du niveau de vol 2451).

Royaume des Pays-Bas	L’espace aérien compris à l’intérieur des limites latérales de la Région d’information de vol Amsterdam.	Au-dessus du niveau de vol 245 à l’exception de la partie de ladite région située au sud de la ligne définie par les coordonnées 51°42’20” N – 02°10’15” E et 51°38’04” N – 02°30’ E ; au-dessus du niveau de vol 245 ⁽¹⁾ dans la mesure où il s’agit de la zone située au sud de la ligne définie par les coordonnées 51°38’04” N – 02°30’ E et 51°16’15” N – 04°06’30” E ⁽¹⁾.

X Noot

¹⁾

À titre transitoire, cet espace est étendu à l’espace aérien situé au niveau de vol 200 et au-dessus jusqu’à la date de mise en service des nouvelles installations du Centre de contrôle régional de Bruxelles.

Annexe II
Dispositions spéciales relatives aux installations et services nationaux que les Parties contractantes nationales doivent mettre à la disposition de l’Organisation

Pour permettre à l’Organisation d’assumer ses compétences mentionnées aux articles 1.1 et 2.1 du présent Accord, les Parties contractantes nationales mettent à sa disposition, pour utilisation conjointe et à titre gracieux, les installations, équipements et liaisons air/sol et sol/sol énumérés ci-après. En outre, elles mettent à sa disposition, à titre gracieux, les installations et services indispensables à l’exploitation des services de la circulation aérienne (AIS, informations météorologiques et installations de navigation) :

République fédérale d’Allemagne

Radar

Données radar avec, le cas échéant, informations météorologiques émanant des stations suivantes :

a) SRE-LL1 de Bremen ;
b) SRE-LL1 de Boostedt ;
c) SRE-LL1 de Lüdenscheid ;
d) SRE-LL1 de Pfälzerwald ;

Télécommunications

a) Stations émettrices et réceptrices de Brinkum et Habenhausen, avec équipements nécessaires d’émission et de réception ;
b) Centre de commutation du RSFTA à Francfort (A 300) ;
c) Système central d’impression de bandes de progression de vol (ZKSD) pour la transmission des messages ACT et des messages connexes.

Installations de régulation du débit de circulation

LRNZ aux fins GCTA.

Royaume de Belgique Grand-Duché de Luxembourg

Radar

a) Données émanant des radars SRE-M5 et secondaire de Bertem.

Divers

a) Informations météorologiques relayées via le Centre météorologique de Zaventem ou émanant de ce Centre.

Royaume des Pays-Bas

Radar

Données radar, avec informations météorologiques émanant de Signaal/LAR et des stations radar météo de Leerdam.

Télécommunications

a) Stations émettrices et réceptrices de Schiphol et Eelde, avec équipements nécessaires d’émission et de réception.

Divers

a) Données émanant du système SARP, pour liaisons civiles/militaires.

Annexe III
Protocole financier

relatif à l’établissement et au financement des parties du budget de l’Organisation concernant les dépenses du Centre de Maastricht

TITRE I : DÉPENSES EN CAPITAL RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS

Article premier

Les dépenses en capital relatives aux investissements au titre du Centre de Maastricht sont portées à une Annexe spéciale du Titre III du budget de l’Organisation.

Article 2

Les dépenses en capital relatives aux investissements portées à cette Annexe spéciale sont financées par des emprunts bancaires ou tout autre moyen fourni par l’Organisation.

TITRE II : DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Article 3

Les dépenses de fonctionnement au titre du Centre de Maastricht sont portées à une Annexe spéciale du Titre III du budget de l’Organisation, distincte de celle concernant les dépenses d’investissement.

Article 4

1. Les dépenses de fonctionnement portées à cette Annexe spéciale sont équilibrées par des contributions directes des Parties contractantes nationales relatives au contrôle de la circulation aérienne générale, établies selon une clé de répartition à convenir entre elles, et, le cas échéant, par des contributions particulières des Parties contractantes nationales concernées pour la partie militaire des frais de fonctionnement.
2. La clé de répartition ainsi que toute modification ultérieure qui y sera apportée seront communiquées à l’Organisation par les Parties contractantes nationales.

Article 5

À cette Annexe spéciale sont prévus des crédits suffisants pour couvrir tous les coûts permettant d’assurer la bonne exploitation du Centre de Maastricht, et notamment:

a) les traitements, indemnités et allocations bruts de l’ensemble du personnel du Centre de Maastricht;
b) les dépenses au titre de la formation du personnel du Centre de Maastricht en application de la réglementation en vigueur;
c) toutes dépenses de fin de service payables par suite d’une décision prise à la seule initiative des Parties contractantes nationales;
d) la part « employeur » du coût des pensions du personnel du Centre de Maastricht, définie à l’article 6 de la présente Annexe et la partie pertinente des obligations contractées pour les services passés relative aux droits à pension acquis par le personnel du Centre de Maastricht, y compris les obligations contractées pour les services passés concernant le personnel opérationnel relevant de la structure de grade « O »;
e) le coût des services d’appui fournis au Centre de Maastricht;
f) le coût de toutes les assurances contractées par l’Organisation pour couvrir l’ensemble ou une partie des risques encourus en rapport avec le présent Accord;
g) les coûts relatifs à la compensation versée par l’Organisation pour l’impôt national perçu sur les pensions des membres retraités du personnel affecté au Centre de Maastricht et qui bénéficient d’une pension de retraite ou d’une allocation d’invalidité de l’Organisation ainsi que des personnes bénéficiant d’une pension accordée conformément aux articles 79 ou 80 du Statut administratif du personnel permanent de l’Agence EUROCONTROL et des Conditions générales d’emploi des agents du Centre EUROCONTROL à Maastricht au prorata de la période pendant laquelle les membres du personnel concernés ont été affectés à un poste au Centre de Maastricht par rapport à la durée totale de leur carrière à l’Agence;
h) les coûts relatifs aux prestations accessoires versées par l’Organisation aux membres retraités du personnel affecté au Centre de Maastricht et qui bénéficient d’une pension de retraite ou d’une allocation d’invalidité de l’Organisation ainsi que des personnes bénéficiant d’une pension accordée conformément aux articles 79 ou 80 du Statut administratif du personnel permanent de l’Agence EUROCONTROL et des Conditions générales d’emploi des agents du Centre EUROCONTROL à Maastricht au prorata de la période pendant laquelle les membres du personnel concernés ont été affectés à un poste au Centre de Maastricht par rapport à la durée totale de leur carrière à l’Agence;
i) les autres dépenses de fonctionnement comprenant les coûts exposés pour l’achat de biens et de services, notamment les services externalisés, le personnel extérieur, le matériel, l’énergie, les services collectifs, les loyers, les équipements et les installations, l’entretien et les frais de déplacement;
j) le coût d’amortissement;
k) le coût du capital.

Article 6

Le coût des droits à pension acquis pour une année est constitué de la part « employé » telle que définie dans les statuts du personnel de l’Organisation (comprise dans le traitement brut comme pour l’ensemble du personnel) et la part « employeur » représentant le double de la part « employé ». La part « employeur » figure en dépense à l’Annexe spéciale.

TITRE III : RÉPARTITION DES COÛTS

Article 7

1. Les Parties contractantes nationales conviennent d’inclure dans leurs assiettes annuelles de redevances de route un montant équivalent à l’amortissement annuel et aux intérêts sur les dépenses en capital correspondant aux investissements consentis au Centre de contrôle régional de Maastricht, et de répartir entre elles ces montants au prorata des personnels de contrôle de la circulation aérienne affectés aux secteurs de contrôle desservant leur espace aérien, étant entendu que les espaces aériens du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg sont considérés comme un tout.
2. Les Parties contractantes nationales conviennent de répartir entre elles selon la formule définie au paragraphe précédent, les coûts d’exploitation au titre du contrôle de la circulation aérienne générale au Centre de contrôle régional de Maastricht.
3. Les quotes-parts résultant de l’application de la clé de répartition visée aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus seront établies annuellement en fonction de la situation prévalant au 1^er janvier de l’exercice budgétaire correspondant et arrêtées par l’Instance Décisionnelle de Maastricht dans le cadre de l’estimation budgétaire visée à l’article 6.1 (c) du présent Accord.
4. Les quotes-parts incombant au Royaume de Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg en vertu des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, considérés comme un tout, sont réparties entre ces États comme suit:

Royaume de Belgique: 97%

Grand-Duché de Luxembourg: 3%.

Annexe IV

Article unique

2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025
40%	60%	80%	100%	100%	100%	100%
7,5 Mio EUR	11,9 Mio EUR	13,9 Mio EUR	17,0 Mio EUR	18,2 Mio EUR	19,2 Mio EUR	20,3 Mio EUR

Overeenkomst tot wijziging van de Overeenkomst inzake de terbeschikkingstelling en exploitatie van installaties en diensten voor het luchtverkeer door EUROCONTROL in het Luchtverkeersleidingscentrum Maastricht, ondertekend op 25 november 1986 (Overeenkomst van Maastricht)

De Bondsrepubliek Duitsland,

Het Koninkrijk België,

Het Groothertogdom Luxemburg,

Het Koninkrijk der Nederlanden,

hierna genoemd „de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen”, enerzijds, en

de Europese Organisatie voor de Veiligheid van de Luchtvaart (EUROCONTROL),

hierna genoemd „de Organisatie”, anderzijds,

Overwegende dat de Permanente Commissie voor de veiligheid van de luchtvaart van de Organisatie (hierna genoemd „de Commissie”), op voorstel van de Voorlopige Raad, wijzigingen heeft goedgekeurd in de Overeenkomst inzake de terbeschikkingstelling en exploitatie van installaties en diensten voor het luchtverkeer door EUROCONTROL in het Luchtverkeersleidingscentrum Maastricht, ondertekend op 25 november 1986 (hierna genoemd „de Overeenkomst van Maastricht”), zoals uiteengezet in Bijlage 1,

Overwegende dat de Commissie, op voorstel van de Voorlopige Raad, de geconsolideerde tekst in Bijlage 2 heeft goedgekeurd,

Zijn overeengekomen als volgt:

Artikel 1

De Overeenkomst van Maastricht zal worden gewijzigd zoals uiteengezet in Bijlage 1.

Artikel 2

Uit praktische overwegingen, werd de geconsolideerde tekst van de Overeenkomst van Maastricht, zoals gewijzigd door onderhavige Overeenkomst, als Bijlage 2 toegevoegd.

Artikel 3

1. Deze Overeenkomst dient te worden bekrachtigd, aanvaard of goedgekeurd.
2. Akten van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring worden neergelegd bij de Regering van het Koninkrijk België.
3. Deze Overeenkomst treedt in werking op de eerste dag van de tweede maand na nederlegging van de akte van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring door de Nationale Overeenkomstsluitende Partij die het laatst hiertoe is overgegaan.
4. De Organisatie wordt partij bij deze Overeenkomst door haar te ondertekenen.
5. De Regering van het Koninkrijk België stelt de Regeringen van de overige Lidstaten van de Organisatie en de Organisatie zelf in kennis van elke nederlegging van een akte van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring door de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen en van de datum van inwerkingtreding van deze Overeenkomst.
6. De Regering van het Koninkrijk België laat deze Overeenkomst bij de Secretaris-Generaal van de Verenigde Naties registreren overeenkomstig artikel 102 van het Handvest van de Verenigde Naties en bij de Raad van de ICAO overeenkomstig artikel 83 van het op 7 december 1944 te Chicago ondertekende Verdrag inzake de internationale burgerluchtvaart.

Artikel 4

De Nationale Overeenkomstsluitende Partijen zullen de benodigde stappen ondernemen om deze Overeenkomst uiterlijk op 31 december 2021 in werking te laten treden.

TEN BLIJKE WAARVAN, de ondergetekende Gevolmachtigden, na overlegging van hun in goede en behoorlijke vorm bevonden volmachten, deze Overeenkomst hebben ondertekend.

GEDAAN te Brussel in de Duitse, Engelse, Franse, Nederlandse en Portugese taal, in een enkel exemplaar, dat neergelegd zal worden in de archieven van de Regering van het Koninkrijk België, die voor eensluidend gewaarmerkte afschriften zal doen toekomen aan de Regeringen van de overige Lidstaten van de Organisatie en aan de Organisatie zelf. In geval van afwijking tussen de teksten is de Franse tekst doorslaggevend.

Bijlage 1

De Overeenkomst inzake de terbeschikkingstelling en exploitatie van installaties en diensten voor het luchtverkeer door EUROCONTROL in het Luchtverkeersleidingscentrum Maastricht, ondertekend op 25 november 1986, (de Overeenkomst van Maastricht), is gewijzigd zoals bepaald in de volgende artikelen.

ARTIKEL I

De volgende bepalingen zullen worden toegevoegd aan het einde van de preambule tot de Overeenkomst van Maastricht:

„Overwegende dat de Commissie de Beschikking nr. 128 met datum 9 december 2015 met betrekking tot de tenuitvoerlegging van een voor het hele Agentschap geldende kostentoedelingsmethodologie en met betrekking tot de kostentoedeling op permanente basis van de ondersteunende diensten voor de werking van het MUAC en de compensatiekosten voor nationale belasting die worden geheven op pensioenen en aanvullende voordelen, die door de Organisatie worden betaald aan voormalige personeelsleden toegewezen aan het MUAC, heeft goedgekeurd,

Overwegende dat de Commissie de Beschikking nr. 129 met datum 9 december 2015 met betrekking tot het nemen van beslissingen inzake maatregelen met een operationeel, technisch of financieel karakter of met betrekking tot de begroting, zoals investeringen, en tevens het mandaat van de Directeur van het MUAC over de ondersteunende diensten, die noodzakelijk zijn voor de werking van het MUAC, heeft goedgekeurd,

Overwegende dat zowel onder het in 1981 gewijzigd Verdrag van EUROCONTROL en het in 1997 herziene Verdrag van EUROCONTROL de Organisatie bij beschikking van respectievelijk haar Permanente Commissie en de Algemene Vergadering gemachtigd is ondernemingen te creëren om de uitvoering van haar taken mogelijk te maken,

Overwegende dat het gewijzigd Verdrag het de lidstaten die de Organisatie de uitvoering van specifieke taken hebben toevertrouwd volgens artikel 2, lid 2 van het gewijzigd Verdrag toestaat om bepaalde maatregelen te nemen met betrekking tot de uitvoering van deze taken,

Overwegende dat het toepassingsgebied van deze maatregelen bepaald wordt door artikel 6.1 (b) van het gewijzigd Verdrag,

Overwegende dat de Beschikking van de Commissie nr. 129 met datum 9 december 2015 bepaalt dat de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen de verantwoordelijkheid nemen voor de gevolgen op Deel I van de begroting van het Agentschap van de beslissingen die door hen genomen worden op basis van de maatregelen die worden aangenomen op grond van deze beschikking en van de maatregelen die worden ondernomen door de Directeur van het Centrum Maastricht op grond van zijn mandaat voor de ondersteunende diensten die noodzakelijk zijn voor het Centrum Maastricht, en de aansprakelijkheid aanvaarden die voortvloeit uit dergelijke beslissingen en maatregelen in het geval de Organisatie verantwoordelijk wordt gehouden onder het gewijzigd Verdrag als een direct gevolg van deze beslissingen en maatregelen,

Overwegende dat de Organisatie een recht op verhaal heeft op de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen in het geval een beroep wordt gedaan op de aansprakelijkheid van de Organisatie volgens artikel 25, lid 2 van het gewijzigd Verdrag als direct gevolg van deze beslissingen en maatregelen,

Overwegende dat overeenkomstig artikel 4, lid 2 van deze Overeenkomst de Directeur van het Centrum Maastricht het dagelijks beheer in verband met de exploitatie van de luchtverkeersdiensten, inclusief sociale dialoog, zal garanderen, en

Met dien verstande dat de sociale dialoog de discussies met de vakbonden en het Personeelscomité inhoudt met betrekking tot de arbeidsvoorwaarden voor personeel dat werkzaam is bij het Centrum Maastricht, maar niet de uiteindelijke goedkeuring van deze voorwaarden,”

ARTIKEL II

Artikel 2, lid 2 van de Overeenkomst van Maastricht zal worden vervangen door het volgende:

„2. Om de terbeschikkingstelling en exploitatie van installaties en diensten voor het en-route luchtverkeer overeenkomstig artikel 1, lid 1 van deze Overeenkomst mogelijk te maken, of de verlening van andere specifieke diensten door het Centrum Maastricht mogelijk te maken, kan de Organisatie, bij beschikking van de Commissie en op verzoek van en in samenwerking met de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen ondernemingen, waarvan de statuten ofwel door het internationaal publiekrecht ofwel de nationale wetgeving van een Lidstaat van de Organisatie beheerst worden, creëren, opheffen of een meerderheidsaandeel in deze ondernemingen verwerven.”

ARTIKEL III

Artikel 3 van de Overeenkomst van Maastricht zal worden vervangen door het volgende:

„De Organisatie zal, teneinde de veiligheid, doeltreffendheid en een snel verloop van het luchtverkeer te verzekeren, met gebruikmaking van de meest rendabele middelen:

a) door middel van haar Agentschap, in overeenstemming met het bepaalde in Bijlage I bij het gewijzigd Verdrag (Statuten van het Agentschap), de nodige middelen voor de uitvoering van haar taak verschaffen;
b) in overeenstemming met de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen een zo groot mogelijke compatibiliteit tussen de diensten die enerzijds door het Centrum Maastricht en anderzijds door de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen in het onder hun gezag vallend luchtruim verleend worden garanderen;
c) met de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen de wijze overeenkomen waarop de in Bijlage II van deze Overeenkomst bedoelde installaties geëxploiteerd zullen worden.”

ARTIKEL IV

Artikel 4 van de Overeenkomst van Maastricht zal worden vervangen door het volgende:

„Artikel 4

1. De Directeur van het Centrum Maastricht stelt de maatregelen met een operationeel, technisch of financieel karakter, of met betrekking tot de begroting vast, evenals de overeenkomstige begrotingsmiddelen conform het gestelde in artikel 6 van deze Overeenkomst.
2. De Directeur van het Centrum Maastricht verzorgt het dagelijks beheer in verband met de exploitatie van de luchtverkeersdiensten, met inbegrip van het personeel, de sociale dialoog met betrekking tot de arbeidsvoorwaarden voor personeelsleden tewerkgesteld in het Centrum Maastricht en het materieel. Hiertoe zal de Directeur van het Centrum Maastricht:
- a) zich houden aan de interne voorschriften en aan de personeelsstatuten van de Organisatie, alsmede aan elk door het Maastricht Besluitvormingsorgaan of de Commissie overeenkomstig artikel 3 en 6 van deze Overeenkomst genomen besluit;
- b) op het operationele en technische vlak zorgen voor een nauwe raadpleging van en coördinatie met de verleners van de luchtverkeersdiensten van de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen en andere relevante belanghebbenden.
3. De Directeur van het Centrum Maastricht zal de benodigde ondersteunende diensten voor het Centrum Maastricht organiseren. Hij kan deze ondersteunende diensten bij de Organisatie, derde partijen of via andere wegen werven. Voordat een beslissing wordt genomen door de Directeur van het Centrum Maastricht om niet langer gebruik te maken van de ondersteunende diensten van de Organisatie, zal door de Directeur van het Centrum Maastricht in samenwerking met de Directeur van het Agentschap die verantwoordelijk is voor financiële zaken, een businesscasus worden opgesteld met een kosten-batenanalyse en een analyse van de impact op de begroting van de Organisatie en zal deze aan de Lidstaten worden gestuurd om transparantie te garanderen. In het geval dat de Directeur van het Centrum Maastricht besluit niet langer gebruik te maken van de ondersteunende diensten van de Organisatie zal er, te rekenen vanaf de datum waarop de schriftelijke bekendmaking van deze beslissing door de Directeur van het Centrum Maastricht aan de Directeur-Generaal van het Agentschap is gedaan, een opzegtermijn van start gaan. Deze opzegtermijn zal de periode van 12 maanden niet overschrijden, tenzij de Directeur van het Centrum Maastricht en de Directeur-Generaal van het Agentschap gezamenlijk een langere periode overeenkomen, in het bijzonder wanneer er een negatieve impact op de begroting van de Organisatie mogelijk is.
4. De Nationale Overeenkomstsluitende Partijen zullen de verantwoordelijkheid dragen voor de gevolgen op Deel I van de begroting van de Organisatie van de acties die door de Directeur van het Centrum Maastricht worden ondernomen volgens lid 1, 2 en 3 van dit artikel. In het geval er beslissingen worden genomen door de Directeur van het Centrum Maastricht met betrekking tot de ondersteunende diensten volgens lid 3 van dit artikel, zal deze verantwoordelijkheid worden beperkt tot het einde van de opzegtermijn die in dat lid wordt genoemd. De Organisatie zal alle redelijke maatregelen treffen om de impact van deze verantwoordelijkheid op de begroting voor de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen te beperken.”

ARTIKEL V

Een nieuw artikel 5 zal als volgt in de Overeenkomst van Maastricht worden ingevoegd:

„Artikel 5

1. Het Maastricht Besluitvormingsorgaan is hierbij opgericht. Het bestaat uit de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen.
2. De beslissingen van het Maastricht Besluitvormingsorgaan vereisen een unanieme stem door de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen en zijn bindend voor hen allen.
3. Het Maastricht Besluitvormingsorgaan zal interne procedureregels opstellen, waaronder regels die van toepassing zijn op de verkiezing van een voorzitter en een vicevoorzitter.”

ARTIKEL VI

Artikel 5 van de Overeenkomst van Maastricht zal Artikel 6 worden en worden vervangen door het volgende:

„Artikel 6

1. Het Maastricht Besluitvormingsorgaan zal:
- a) het jaarlijkse werkprogramma goedkeuren;
- b) de investeringsplannen en werkprogramma’s die zich over meerdere jaren uitstrekken goedkeuren;
- c) de begroting van het Centrum Maastricht (inclusief kostenverdeelsleutels) en activiteitenrapport goedkeuren;
- d) instructies geven aan de Directeur van het Centrum Maastricht die nodig zijn voor het uitvoeren van de taken die zijn toegekend aan het Centrum Maastricht, in het bijzonder met betrekking tot:
  - i) het operationele en technische concept;
  - ii) organisatie en sectorisatie van het luchtruim;
  - iii) personeelsvereisten;
  - iv) dagelijkse werking;
  - v) benodigde diensten en installaties die aan de Organisatie beschikbaar dienen te worden gemaakt volgens Bijlage II bij deze Overeenkomst;
  - vi) noodplannen;
- e) de benoeming van de Directeur van het Centrum Maastricht goedkeuren;
- f) de nodige maatregelen treffen bij de uitoefening van zijn taak om toezicht uit te oefenen op het uitvoeren van de taken die worden genoemd in de artikelen 3 en 4 van deze Overeenkomst;
- g) de Directeur van het Centrum Maastricht kwijting verlenen betreffende het beheer van de begroting van het Centrum Maastricht.
2. Voor alle andere maatregelen met betrekking tot het Centrum Maastricht zijn de bepalingen van het gewijzigd Verdrag en die in Bijlage I daarvan, met uitzondering van het bepaalde in artikel 7, lid 1, 2^e, 3^e en 4^e zin, inzake de procedures voor het nemen van maatregelen ten aanzien van de in artikel 2, lid 1 van het gewijzigd Verdrag opgesomde taken naar analogie van toepassing. De bij eenvoudige of gewogen meerderheid te stellen handelingen vereisen twee derde van de uitgebrachte stemmen, onder voorbehoud van de eenparige voor het voorstel uitgebrachte stem van de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen.
3. De Nationale Overeenkomstsluitende Partijen dragen de verantwoordelijkheid voor de gevolgen op Deel I van de begroting van de Organisatie van de beslissingen van het Maastricht Besluitvormingsorgaan op basis van de maatregelen en richtlijnen die genomen worden overeenkomstig lid 1 van dit artikel. De Organisatie zal alle redelijke maatregelen treffen om de impact van deze verantwoordelijkheid op de begroting voor de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen te beperken.”

ARTIKEL VII

Artikel 6 van de Overeenkomst van Maastricht zal worden geschrapt.

ARTIKEL VIII

A. In Artikel 7 van de Overeenkomst van Maastricht zal een nieuw lid 2 worden ingevoegd als volgt:

„2. In het geval de Organisatie een onderneming creëert volgens artikel 2, lid 2 van deze Overeenkomst kan het eigendom van de gebouwen, uitrusting en installaties van het Centrum Maastricht worden overgedragen aan deze onderneming.”

B. Artikel 7, lid 2 wordt artikel 7, lid 3 en leest als volgt:

„3. Volgens artikel 6, lid 1 (b) van deze Overeenkomst, en onverminderd de residuaire beslissingsbevoegdheid van de Permanente Commissie, zullen de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen beslissingen nemen met betrekking tot de goedkeuring van de investeringsplannen. De gerelateerde kapitaalkosten voor deze investeringen worden gefinancierd door een Bijzondere bijlage bij de begroting van de Organisatie. De regels voor de financiering zijn opgenomen in Deel I van het als Bijlage III bij deze Overeenkomst gevoegde Financieel Protocol.”

ARTIKEL IX

Artikel 8 van de Overeenkomst van Maastricht zal worden vervangen door het volgende:

„Artikel 8

1. De door de Organisatie gemaakte kosten ten aanzien van het Centrum Maastricht, opgedeeld in personeelskosten, andere bedrijfskosten, terugbetalingskosten, kapitaalkosten en uitzonderlijke kosten, worden vastgesteld overeenkomstig de bepalingen van Deel II van het in Bijlage III bij deze Overeenkomst vervatte Financieel Protocol en opgenomen in een Bijzondere bijlage bij de begroting van de Organisatie. Deze bijlage wordt gefinancierd door de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen volgens een onderling overeen te komen verdeelsleutel.
2. De kosten voor activiteiten die worden uitgevoerd en deskundigheid die wordt geleverd door het Centrum Maastricht ten gunste van de Organisatie zal worden toegedeeld aan de relevante delen van de begroting van het Agentschap overeenkomstig de voor het hele Agentschap geldende kostentoedelingsmethodologie voor alle ondersteunende kosten van het Agentschap.”

ARTIKEL X

Artikel 10 van de Overeenkomst van Maastricht zal worden vervangen door het volgende:

„Artikel 10

1. In het geval van een verzoek van een of meerdere Nationale Overeenkomstsluitende Partijen, kan de Organisatie via het Centrum Maastricht ondersteuning geven met betrekking tot de verlening van luchtverkeersdiensten. In het geval van een storing kan de Organisatie op verzoek van een of meerdere Nationale Overeenkomstsluitende Partijen luchtverkeersdiensten verlenen in het luchtruim van de Nationale Overeenkomstsluitende Partij of Partijen buiten de limieten die in Bijlage I bij deze Overeenkomst worden beschreven. Vergelijkbaar kunnen de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen op verzoek van de Organisatie luchtverkeersdiensten verlenen in het luchtruim dat wordt afgebakend in Bijlage I bij deze Overeenkomst.
2. De verlening van deze diensten zal worden voorafgegaan door een uitwisseling van brieven tussen de Directeur-Generaal van het Agentschap en een daarvoor geautoriseerde vertegenwoordiger van de betrokken Nationale Overeenkomstsluitende Partij of Partijen. De diensten zullen worden verleend overeenkomstig de noodplannen die zijn goedgekeurd door de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen.
3. De Directeur-Generaal van het Agentschap zal de Lidstaten van de Organisatie informeren wanneer er diensten worden verleend overeenkomstig dit artikel.
4. Deze dienstverlening zal worden beperkt tot de vereiste maatregelen voor de duur van de storing.”

ARTIKEL XI

Artikel 11, lid 1 tot en met lid 3 van de Overeenkomst van Maastricht zal worden vervangen door het volgende:

„1. Elke Nationale Overeenkomstsluitende Partij is aansprakelijk voor ongeacht welke schade ontstaan uit, dan wel in verband met, de overeenkomstig het bepaalde in artikel 2, lid 3 en Bijlage II bij deze Overeenkomst, ter beschikking van de Organisatie gestelde diensten voor zover deze schade aan haar te wijten is.
2. Behoudens het bepaalde in lid 1 van dit artikel vrijwaart de Organisatie de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen voor wat betreft vorderingen die voortvloeien uit schade ontstaan als gevolg of naar aanleiding van overeenkomstig het bepaalde in artikel 1, lid 1, artikel 2, lid 1, en artikel 10 van deze Overeenkomst verleende diensten.
3. De Organisatie kan uit hoofde van artikel 25, lid 2 van het gewijzigd Verdrag aansprakelijk worden gesteld. Zij heeft evenwel in de gevallen bedoeld in lid 1 van dit artikel, in artikel 4, lid 1, 2 en 3 en in artikel 6, lid 1 recht van verhaal op de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen om door hen voor ongeacht welke aansprakelijkheid van dien aard schadeloos gesteld te worden.”

ARTIKEL XII

Artikel 12 van de Overeenkomst van Maastricht zal worden vervangen door het volgende:

„Artikel 12

De in de bijlagen bij deze Overeenkomst vervatte bepalingen vormen een integrerend deel van deze Overeenkomst. Bijlagen I, II en III bij deze Overeenkomst kunnen evenwel gewijzigd worden door uitwisseling van brieven tussen de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen en de Directeur-Generaal van het Agentschap, zolang deze wijzigingen niet de rechten en plichten van de Organisatie en de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen wijzigt onder artikelen 1 tot 15 van deze Overeenkomst. De Directeur-Generaal van het Agentschap zal elke wijziging in de Bijlagen I, II en III bij deze Overeenkomst namens de Organisatie goedkeuren onder voorwaarde dat hij hierover ruim van tevoren de Permanente Commissie informeert. Bijlage IV bij deze Overeenkomst kan worden gewijzigd door unanieme beslissing van de Commissie.”

ARTIKEL XIII

Artikel 14, lid 3 van de Overeenkomst van Maastricht zal worden vervangen door het volgende:

„3. Deze Overeenkomst treedt in werking na de nederlegging van de akte van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring door de Nationale Overeenkomstsluitende Partij die het laatst hiertoe is overgegaan.”

ARTIKEL XIV

In Bijlage II bij de Overeenkomst van Maastricht zal de verwijzing naar „Artikel 2.2 van de Overeenkomst” worden verwijderd.

ARTIKEL XV

In Bijlage III bij de Overeenkomst van Maastricht zal de titel van Deel I worden vervangen door het volgende:

„Deel I: De aan investeringen gerelateerde kapitaalkosten”

ARTIKEL XVI

Artikel 1 van Bijlage III bij de Overeenkomst van Maastricht zal worden vervangen door het volgende:

„Artikel 1

De aan investeringen gerelateerde kapitaalkosten inzake het Centrum Maastricht worden voorzien in een Bijzondere bijlage in Titel III van de begroting van de Organisatie.”

ARTIKEL XVII

Artikel 2 van Bijlage III bij de Overeenkomst van Maastricht zal worden vervangen door het volgende:

„Artikel 2

De aan investeringen gerelateerde kapitaalkosten ten laste van de Bijzondere bijlage zullen worden gefinancierd via bankleningen of andere middelen die door de Organisatie worden verstrekt.”

ARTIKEL XVIII

Artikelen 3, 4 en 5 van Bijlage III bij de Overeenkomst van Maastricht zullen worden geschrapt.

ARTIKEL XIX

Artikel 6 van Bijlage III bij de Overeenkomst van Maastricht wordt Artikel 3 van deze Bijlage.

ARTIKEL XX

Artikel 7 van Bijlage III bij de Overeenkomst van Maastricht wordt artikel 4 van deze Bijlage. Lid 1 hiervan zal worden vervangen en leest als volgt:

„Artikel 4

1. De bedrijfskosten ten laste van deze Bijzondere bijlage worden gecompenseerd door rechtstreekse bijdragen van de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen met betrekking tot de beveiliging van het algemene luchtverkeer, te voldoen volgens een onderling overeen te komen verdeelsleutel, alsmede, in voorkomend geval, door bijzondere bijdragen van de betrokken Nationale Overeenkomstsluitende Partijen wegens het militaire aandeel in de bedrijfskosten.”

ARTIKEL XXI

Artikel 8 van Bijlage III bij de Overeenkomst van Maastricht wordt Artikel 5 van deze Bijlage en leest als volgt:

„Artikel 5

In deze Bijzondere bijlage worden voldoende kredieten opgenomen om alle kosten te dekken om de goede werking van het Centrum Maastricht te verzekeren, in het bijzonder:

a) de bruto–bezoldiging inclusief toelagen en vergoedingen van alle personeelsleden van het Centrum Maastricht;
b) opleidingskosten aangaande het personeel van het Centrum Maastricht volgens de geldende regels;
c) alle afvloeiingsuitkeringen die verschuldigd zijn ten gevolge van een uitsluitend op initiatief van de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen genomen besluit;
d) de werkgeversbijdrage aan de pensioenlasten in verband met het personeel van het Centrum Maastricht, zoals omschreven in artikel 6 van deze Bijlage en het relevante deel van de uitkeringsverplichtingen van het verleden in relatie met pensioenrechten van het personeel van het Centrum Maastricht, inclusief uitkeringsverplichtingen van het verleden van het betrokken uitvoerend personeel in de functiegroep “O”;
e) de kosten voor ondersteunende diensten die worden verleend aan het Centrum Maastricht;
f) de kosten van alle verzekeringen die door de Organisatie worden afgesloten om zich te dekken tegen alle of een deel van de door haar in het kader van deze Overeenkomst gelopen risico’s;
g) de compensatiekosten die door de Organisatie worden betaald voor de nationale belasting die wordt geheven op pensioenen van voormalig personeel dat toegekend was aan het Centrum Maastricht en een pensioen of invaliditeitstoelage ontvangt van de Organisatie, alsmede van de begunstigden die pensioen uitbetaald krijgen volgens artikelen 79 of 80 van het Administratief Statuut van het Personeel in vaste dienst van het Agentschap EUROCONTROL, en de Algemene Arbeidsvoorwaarden voor de functionarissen van het EUROCONTROL-Centrum Maastricht, naar rato van de periode waarin de betrokken personeelsleden die een functie bekleedden bij het Centrum Maastricht in vergelijking met hun totale diensttijd bij het Agentschap;
h) de kosten voor aanvullende voordelen die door de Organisatie worden betaald aan gepensioneerd voormalig personeel dat toegekend was aan het Centrum Maastricht en een pensioen of invaliditeitstoelage ontvangt van de Organisatie, alsmede van de begunstigden die pensioen uitbetaald krijgen volgens artikelen 79 of 80 van het Administratief Statuut van het Personeel in vaste dienst van het Agentschap EUROCONTROL, en de Algemene Arbeidsvoorwaarden voor de functionarissen van het EUROCONTROL-Centrum Maastricht, naar rato van de periode waarin de betrokken personeelsleden die een functie bekleedden bij het Centrum Maastricht in vergelijking met hun totale diensttijd bij het Agentschap;
i) andere bedrijfskosten, inclusief kosten die voortkomen uit het aankopen van goederen en diensten, in het bijzonder uitbestede diensten, extern personeel, materiaal, energie, gemeenschapsvoorzieningen, huur, apparaten en installaties, onderhoud en reiskosten;
j) afschrijvingskosten;
k) kapitaalkosten.”

ARTIKEL XXII

Artikel 9 van Bijlage III bij de Overeenkomst van Maastricht wordt artikel 6 van deze Bijlage.

ARTIKEL XXIII

Artikel 10 van Bijlage III bij de Overeenkomst van Maastricht zal worden geschrapt.

ARTIKEL XXIV

Een nieuwe titel III zal als volgt na artikel 6 van Bijlage III bij de Overeenkomst van Maastricht worden ingevoegd:

„Deel III: Kostenverdeling”

ARTIKEL XXV

Een nieuw artikel 7 zal als volgt in Bijlage III bij de Overeenkomst van Maastricht worden opgenomen:

„Artikel 7

1. De Nationale Overeenkomstsluitende Partijen komen overeen, in hun jaarlijkse kostengrondslag voor „en-route”-heffingen een bedrag op te nemen dat overeenkomt met de jaarlijkse afschrijving en rentelasten op de kapitaaluitgaven wegens de in het Centrum Maastricht verrichte investeringen, en deze bedragen onderling om te slaan naar rato met het luchtverkeersleidingspersoneel dat ingedeeld is bij de verkeersleidingssectoren voor het luchtruim van elk der Partijen, waarbij het luchtruim van het Koninkrijk België en van het Groothertogdom Luxemburg als een geheel wordt beschouwd.
2. De Nationale Overeenkomstsluitende Partijen komen overeen, de bedrijfskosten met betrekking tot de beveiliging van het algemene luchtverkeer door het Centrum Maastricht om te slaan volgens dezelfde verdeelsleutel als in lid 1 is omschreven.
3. De aandelen die voortvloeien uit de toepassing van de hierboven in lid 1 en 2 bedoelde verdeelsleutel, worden jaarlijks berekend op basis van de op 1 januari van het desbetreffende begrotingsjaar bestaande toestand en worden door het Maastricht Besluitvormingsorgaan overeengekomen in het kader van de werkzaamheden inzake de begrotingsramingen als bedoeld in artikel 6, lid 1 (c) van deze Overeenkomst.
4. De respectievelijk door het Koninkrijk België en het Groothertogdom Luxemburg ingevolge bovenstaande leden 1 en 2 te dragen aandelen, die als een geheel worden beschouwd, worden door deze Staten als volgt verdeeld:

Koninkrijk België: 97%

Groothertogdom Luxemburg: 3%.”

ARTIKEL XXVI

De volgende bepaling zal worden toegevoegd als een nieuwe tijdelijke bijlage bij de Overeenkomst van Maastricht als Bijlage IV:

„BIJLAGE IV

Enig artikel

Voor de periode van 2019 tot 2025 worden de jaarlijkse kosten die worden opgenomen in de Bijzondere bijlage bij de begroting van de Organisatie voor het Centrum Maastricht met betrekking tot de kostenposten die worden genoemd in Artikel 5, lid 1 (g) en (h) van Bijlage III (belastingcompensatie en aanvullende voordelen) bepaald volgens de volgende percentages van de totale kosten van deze posten:

2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025
40%	60%	80%	100%	100%	100%	100%
7,5 miljoen EUR	11,9 miljoen EUR	13,9 miljoen EUR	17,0 miljoen EUR	18,2 miljoen EUR	19,2 miljoen EUR	20,3 miljoen EUR

De bedragen, gebaseerd op het Businessplan Agentschap 2016, zijn indicatief en worden jaarlijks bepaald op basis van de laatste voorspellingen die het Agentschap gebruikt voor de voorbereiding van de begroting van de betreffende jaren.”

Bijlage 2

Geconsolideerde tekst van de Overeenkomst inzake de terbeschikkingstelling en exploitatie van installaties en diensten voor het luchtverkeer door EUROCONTROL in het Luchtverkeersleidingscentrum Maastricht, ondertekend op 25 november 1986 (Overeenkomst van Maastricht), zoals gewijzigd

Overeenkomst inzake de terbeschikkingstelling en exploitatie van installaties en diensten voor het luchtverkeer door EUROCONTROL in het luchtverkeersleidingscentrum Maastricht

De Bondsrepubliek Duitsland,

het Koninkrijk België,

het Groothertogdom Luxemburg,

het Koninkrijk der Nederlanden,

hierna genoemd „de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen”, enerzijds,

en de Europese Organisatie voor de veiligheid van de luchtvaart (EUROCONTROL),

hierna genoemd „de Organisatie”, anderzijds,

Overwegende dat de Permanente Commissie voor de veiligheid van de luchtvaart van de Organisatie (hierna genoemd „de Commissie”) op voorstel van de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen overeenkomstig Bijlage 3 van het op 12 februari 1981 te Brussel ondertekende Protocol tot wijziging van het Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart „EUROCONTROL” van 13 december 1960 (hierna genoemd „het Protocol”) een regeling inzake de toekomst van het Luchtverkeersleidingscentrum Maastricht (hierna genoemd „het Centrum Maastricht”) heeft aanvaard, en tot toepassing ervan zal besluiten,

Overwegende dat het Centrum Maastricht gehandhaafd zal worden als EUROCONTROL-instelling ten einde voor de Organisatie de essentiële schakel te vormen tussen de verplichte taken die voorzien zijn in artikel 2, lid 1, van het in 1981 te Brussel gewijzigde Verdrag EUROCONTROL (hierna genoemd „het gewijzigd Verdrag”) en de feitelijke verlening van luchtverkeersdiensten waardoor de Organisatie haar technische en operationele vaardigheid op het stuk van de luchtverkeersdiensten kan behouden en ontwikkelen,

Overwegende dat deze regeling beantwoordt aan de wens van de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen, de Organisatie namens de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen en overeenkomstig de bepalingen van het gewijzigd Verdrag, inzonderheid de artikelen 2.2(b) en 12, te belasten met de terbeschikkingstelling en exploitatie van de installaties en diensten voor het luchtverkeer,

Overwegende dat de Commissie de Beschikking nr. 128 met datum 9 december 2015 met betrekking tot de tenuitvoerlegging van een voor het hele Agentschap geldende kostentoedelingsmethodologie en met betrekking tot de kostentoedeling op permanente basis van de ondersteunende diensten voor de werking van het MUAC en de compensatiekosten voor nationale belasting die worden geheven op pensioenen en aanvullende voordelen, die door de Organisatie worden betaald aan voormalige personeelsleden toegewezen aan het MUAC, heeft goedgekeurd,

Overwegende dat het toepassingsgebied van deze maatregelen bepaald wordt door artikel 6.1 (b) van het gewijzigd Verdrag,

Zijn overeengekomen als volgt:

Artikel 1

1. De Nationale Overeenkomstsluitende Partijen belasten de Organisatie overeenkomstig artikel 2, lid 2(b) van het gewijzigd Verdrag met de terbeschikkingstelling en exploitatie van installaties en diensten voor het en-route luchtverkeer binnen de in deze Overeenkomst gestelde grenzen en op de daarin aangegeven wijze. Hiertoe maakt de Organisatie gebruik van de installaties van het Centrum Maastricht en levert zij het personeel dat voor de exploitatie en het onderhoud van het Centrum noodzakelijk is.
2. Elk der Nationale Overeenkomstsluitende Partijen behoudt, wat betreft het luchtruim boven haar grondgebied en de op basis van het Luchtvaartplan voor het gebied Europa van de Internationale Burgerluchtvaartorganisatie (hierna genoemd „ICAO”) toegewezen gedeelten van het luchtruim boven open zee, haar bevoegdheden en verplichtingen met betrekking tot wetgeving op het stuk van de luchtvaart, reglementering, organisatie van het luchtruim en betrekkingen met internationale organisaties zoals de ICAO, gebruikers van het luchtruim en andere derden.

Artikel 2

1. De Organisatie stelt de installaties ter beschikking en exploiteert de diensten voor het in artikel 3, lid 3, van het gewijzigd Verdrag gedefinieerde en-route luchtverkeer voor het luchtruim waarvan de grenzen in Bijlage I bij deze Overeenkomst omschreven zijn.
2. Om de terbeschikkingstelling en exploitatie van installaties en diensten voor het en-route luchtverkeer overeenkomstig artikel 1, lid 1 van deze Overeenkomst mogelijk te maken, of de verlening van andere specifieke diensten door het Centrum Maastricht mogelijk te maken, kan de Organisatie, bij beschikking van de Commissie en op verzoek van en in samenwerking met de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen ondernemingen, waarvan de statuten ofwel door het internationaal publiekrecht ofwel de nationale wetgeving van een Lidstaat van de Organisatie beheerst worden, creëren, opheffen of een meerderheidsaandeel in deze ondernemingen verwerven.
3. De Nationale Overeenkomstsluitende Partijen nemen binnen de grenzen van hun bevoegdheid alle maatregelen die nodig zijn om de Organisatie in staat te stellen haar verantwoordelijkheden in het kader van deze Overeenkomst te dragen, in het bijzonder wat betreft de toewijzing van radiofrequenties.

Artikel 3

De Organisatie zal, teneinde de veiligheid, doeltreffendheid en een snel verloop van het luchtverkeer te verzekeren, met gebruikmaking van de meest rendabele middelen:

a) door middel van haar Agentschap, in overeenstemming met het bepaalde in Bijlage I bij het gewijzigd Verdrag (Statuten van het Agentschap), de nodige middelen voor de uitvoering van haar taak verschaffen;
b) in overeenstemming met de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen een zo groot mogelijke compatibiliteit tussen de diensten die enerzijds door het Centrum Maastricht en anderzijds door de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen in het onder hun gezag vallend luchtruim verleend worden garanderen;
c) met de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen de wijze overeenkomen waarop de in Bijlage II van deze Overeenkomst bedoelde installaties geëxploiteerd zullen worden.

Artikel 4

1. De Directeur van het Centrum Maastricht stelt de maatregelen met een operationeel, technisch of financieel karakter, of met betrekking tot de begroting vast, evenals de overeenkomstige begrotingsmiddelen conform het gestelde in artikel 6 van deze Overeenkomst.
2. De Directeur van het Centrum Maastricht verzorgt het dagelijks beheer in verband met de exploitatie van de luchtverkeersdiensten, met inbegrip van het personeel, de sociale dialoog met betrekking tot de arbeidsvoorwaarden voor personeelsleden tewerkgesteld in het Centrum Maastricht en het materieel. Hiertoe zal de Directeur van het Centrum Maastricht:
- a) zich houden aan de interne voorschriften en aan de personeelsstatuten van de Organisatie, alsmede aan elk door het Maastricht Besluitvormingsorgaan of de Commissie overeenkomstig artikel 3 en 6 van deze Overeenkomst genomen besluit;
- b) op het operationele en technische vlak zorgen voor een nauwe raadpleging van en coördinatie met de verleners van de luchtverkeersdiensten van de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen en andere relevante belanghebbenden.
3. De Directeur van het Centrum Maastricht zal de benodigde ondersteunende diensten voor het Centrum Maastricht organiseren. Hij kan deze ondersteunende diensten bij de Organisatie, derde partijen of via andere wegen werven. Voordat een beslissing wordt genomen door de Directeur van het Centrum Maastricht om niet langer gebruik te maken van de ondersteunende diensten van de Organisatie, zal door de Directeur van het Centrum Maastricht in samenwerking met de Directeur van het Agentschap die verantwoordelijk is voor financiële zaken, een businesscasus worden opgesteld met een kosten-batenanalyse en een analyse van de impact op de begroting van de Organisatie en zal deze aan de Lidstaten worden gestuurd om transparantie te garanderen. In het geval dat de Directeur van het Centrum Maastricht besluit niet langer gebruik te maken van de ondersteunende diensten van de Organisatie zal er, te rekenen vanaf de datum waarop de schriftelijke bekendmaking van deze beslissing door de Directeur van het Centrum Maastricht aan de Directeur-Generaal van het Agentschap is gedaan, een opzegtermijn van start gaan. Deze opzegtermijn zal de periode van 12 maanden niet overschrijden, tenzij de Directeur van het Centrum Maastricht en de Directeur-Generaal van het Agentschap gezamenlijk een langere periode overeenkomen, in het bijzonder wanneer er een negatieve impact op de begroting van de Organisatie mogelijk is.
4. De Nationale Overeenkomstsluitende Partijen zullen de verantwoordelijkheid dragen voor de gevolgen op Deel I van de begroting van de Organisatie van de acties die door de Directeur van het Centrum Maastricht worden ondernomen volgens lid 1, 2 en 3 van dit artikel. In het geval er beslissingen worden genomen door de Directeur van het Centrum Maastricht met betrekking tot de ondersteunende diensten volgens lid 3 van dit artikel, zal deze verantwoordelijkheid worden beperkt tot het einde van de opzegtermijn die in dat lid wordt genoemd. De Organisatie zal alle redelijke maatregelen treffen om de impact van deze verantwoordelijkheid op de begroting voor de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen te beperken.

Artikel 5

1. Het Maastricht Besluitvormingsorgaan is hierbij opgericht. Het bestaat uit de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen.
2. De beslissingen van het Maastricht Besluitvormingsorgaan vereisen een unanieme stem door de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen en zijn bindend voor hen allen.
3. Het Maastricht Besluitvormingsorgaan zal interne procedureregels opstellen, waaronder regels die van toepassing zijn op de verkiezing van een voorzitter en een vicevoorzitter.

Artikel 6

1. Het Maastricht Besluitvormingsorgaan zal:
- a) het jaarlijkse werkprogramma goedkeuren;
- b) de investeringsplannen en werkprogramma’s die zich over meerdere jaren uitstrekken goedkeuren;
- c) de begroting van het Centrum Maastricht (inclusief kostenverdeelsleutels) en activiteitenrapport goedkeuren;
- d) instructies geven aan de Directeur van het Centrum Maastricht die nodig zijn voor het uitvoeren van de taken die zijn toegekend aan het Centrum Maastricht, in het bijzonder met betrekking tot:
  - i) het operationele en technische concept;
  - ii) organisatie en sectorisatie van het luchtruim;
  - iii) personeelsvereisten;
  - iv) dagelijkse werking;
  - v) benodigde diensten en installaties die aan de Organisatie beschikbaar dienen te worden gemaakt volgens Bijlage II bij deze Overeenkomst;
  - vi) noodplannen;
- e) de benoeming van de Directeur van het Centrum Maastricht goedkeuren;
- f) de nodige maatregelen treffen bij de uitoefening van zijn taak om toezicht uit te oefenen op het uitvoeren van de taken die worden genoemd in de artikelen 3 en 4 van deze Overeenkomst;
- g) de Directeur van het Centrum Maastricht kwijting verlenen betreffende het beheer van de begroting van het Centrum Maastricht.
2. Voor alle andere maatregelen met betrekking tot het Centrum Maastricht zijn de bepalingen van het gewijzigd Verdrag en die in Bijlage I daarvan, met uitzondering van het bepaalde in artikel 7, lid 1, 2^e, 3^e en 4^e zin, inzake de procedures voor het nemen van maatregelen ten aanzien van de in artikel 2, lid 1 van het gewijzigd Verdrag opgesomde taken naar analogie van toepassing. De bij eenvoudige of gewogen meerderheid te stellen handelingen vereisen twee derde van de uitgebrachte stemmen, onder voorbehoud van de eenparige voor het voorstel uitgebrachte stem van de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen.
3. De Nationale Overeenkomstsluitende Partijen dragen de verantwoordelijkheid voor de gevolgen op Deel I van de begroting van de Organisatie van de beslissingen van het Maastricht Besluitvormingsorgaan op basis van de maatregelen en richtlijnen die genomen worden overeenkomstig lid 1 van dit artikel. De Organisatie zal alle redelijke maatregelen treffen om de impact van deze verantwoordelijkheid op de begroting voor de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen te beperken.

Artikel 7

1. De investeringen in verband met de installaties van het Centrum Maastricht die vereist zijn voor de uitvoering van de krachtens deze Overeenkomst aan de Organisatie opgedragen taken, worden verricht door de Organisatie.
2. In het geval de Organisatie een onderneming creëert volgens artikel 2, lid 2 van deze Overeenkomst kan het eigendom van de gebouwen, uitrusting en installaties van het Centrum Maastricht worden overgedragen aan deze onderneming.
3. Volgens artikel 6, lid 1 (b) van deze Overeenkomst, en onverminderd de residuaire beslissingsbevoegdheid van de Permanente Commissie, zullen de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen beslissingen nemen met betrekking tot de goedkeuring van de investeringsplannen. De gerelateerde kapitaalkosten voor deze investeringen worden gefinancierd door een Bijzondere bijlage bij de begroting van de Organisatie. De regels voor de financiering zijn opgenomen in Deel I van het als Bijlage III bij deze Overeenkomst gevoegde Financieel Protocol.

Artikel 8

1. De door de Organisatie gemaakte kosten ten aanzien van het Centrum Maastricht, opgedeeld in personeelskosten, andere bedrijfskosten, terugbetalingskosten, kapitaalkosten en uitzonderlijke kosten, worden vastgesteld overeenkomstig de bepalingen van Deel II van het in Bijlage III bij deze Overeenkomst vervatte Financieel Protocol en opgenomen in een Bijzondere bijlage bij de begroting van de Organisatie. Deze bijlage wordt gefinancierd door de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen volgens een onderling overeen te komen verdeelsleutel.
2. De kosten voor activiteiten die worden uitgevoerd en deskundigheid die wordt geleverd door het Centrum Maastricht ten gunste van de Organisatie zal worden toegedeeld aan de relevante delen van de begroting van het Agentschap overeenkomstig de voor het hele Agentschap geldende kostentoedelingsmethodologie voor alle ondersteunende kosten van het Agentschap.

Artikel 9

Op het in het Centrum Maastricht tewerkgesteld EUROCONTROL-personeel zijn de bepalingen inzake het personeel van de Organisatie van toepassing.

Artikel 10

1. In het geval van een verzoek van een of meerdere Nationale Overeenkomstsluitende Partijen, kan de Organisatie via het Centrum Maastricht ondersteuning geven met betrekking tot de verlening van luchtverkeersdiensten. In het geval van een storing kan de Organisatie op verzoek van een of meerdere Nationale Overeenkomstsluitende Partijen luchtverkeersdiensten verlenen in het luchtruim van de Nationale Overeenkomstsluitende Partij of Partijen buiten de limieten die in Bijlage I bij deze Overeenkomst worden beschreven. Vergelijkbaar kunnen de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen op verzoek van de Organisatie luchtverkeersdiensten verlenen in het luchtruim dat wordt afgebakend in Bijlage I bij deze Overeenkomst.
2. De verlening van deze diensten zal worden voorafgegaan door een uitwisseling van brieven tussen de Directeur-Generaal van het Agentschap en een daarvoor geautoriseerde vertegenwoordiger van de betrokken Nationale Overeenkomstsluitende Partij of Partijen. De diensten zullen worden verleend overeenkomstig de noodplannen die zijn goedgekeurd door de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen.
3. De Directeur-Generaal van het Agentschap zal de Lidstaten van de Organisatie informeren wanneer er diensten worden verleend overeenkomstig dit artikel.
4. Deze dienstverlening zal worden beperkt tot de vereiste maatregelen voor de duur van de storing.

Artikel 11

1. Elke Nationale Overeenkomstsluitende Partij is aansprakelijk voor ongeacht welke schade ontstaan uit, dan wel in verband met, de overeenkomstig het bepaalde in artikel 2, lid 3 en Bijlage II bij deze Overeenkomst, ter beschikking van de Organisatie gestelde diensten voor zover deze schade aan haar te wijten is.
2. Behoudens het bepaalde in lid 1 van dit artikel vrijwaart de Organisatie de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen voor wat betreft vorderingen die voortvloeien uit schade ontstaan als gevolg of naar aanleiding van overeenkomstig het bepaalde in artikel 1, lid 1, artikel 2, lid 1, en artikel 10 van deze Overeenkomst verleende diensten.
3. De Organisatie kan uit hoofde van artikel 25, lid 2 van het gewijzigd Verdrag aansprakelijk worden gesteld. Zij heeft evenwel in de gevallen bedoeld in lid 1 van dit artikel, in artikel 4, lid 1, 2 en 3 en in artikel 6, lid 1 recht van verhaal op de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen om door hen voor ongeacht welke aansprakelijkheid van dien aard schadeloos gesteld te worden.
4. De Organisatie kan in eigen naam een verzekering sluiten om zich te dekken tegen alle of een deel van de door haar in het kader van deze Overeenkomst gelopen risico’s, met inbegrip van schade door inkomstenderving, en bijzondere risico’s die ontstaan in verband met:
- a) aansprakelijkheid tegenover derden (luchtvaartmaatschappijen, gebruikers, reizigers, enz.),
- b) aansprakelijkheid tegenover Staten,
- c) beschadiging of verlies van haar installaties.

Artikel 12

Artikel 13

Op geschillen ten aanzien van de uitlegging of toepassing van deze Overeenkomst of haar Bijlagen zijn de bepalingen van artikel 31 van het gewijzigd Verdrag mutatis mutandis van toepassing.

Artikel 14

1. Deze Overeenkomst dient te worden bekrachtigd, aanvaard of goedgekeurd.
2. De akten van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring worden nedergelegd bij de Regering van het Koninkrijk België.
3. Deze Overeenkomst treedt in werking na de nederlegging van de akte van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring door de Nationale Overeenkomstsluitende Partij die het laatst hiertoe is overgegaan.
4. De Organisatie wordt partij bij deze Overeenkomst door haar te ondertekenen.
5. De Regering van het Koninkrijk België stelt de Regeringen van de overige Lid-Staten van de Organisatie en de Organisatie zelf in kennis van elke nederlegging van een akte van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring door de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen en van de datum van inwerkingtreding van deze Overeenkomst.
6. De Regering van het Koninkrijk België doet deze Overeenkomst bij de Secretaris-Generaal van de Verenigde Naties registreren overeenkomstig artikel 102 van het Handvest der Verenigde Naties en bij de Raad van de ICAO overeenkomstig artikel 83 van het op 7 december 1944 te Chicago ondertekende Verdrag inzake de internationale burgerlijke luchtvaart.

Artikel 15

1. Deze Overeenkomst blijft van kracht tot de Organisatie haar werkzaamheden voor het Centrum Maastricht beëindigt op grond van opzegging overeenkomstig lid 3 van dit artikel of in de loop van haar liquidatie overeenkomstig lid 2 van dit artikel.
2. Indien het gewijzigd Verdrag wordt beëindigd overeenkomstig zijn artikel 35, lid 2, is de Organisatie ingevolge artikel 35, lid 3, van het gewijzigd Verdrag gehouden, de exploitatie van het Centrum Maastricht conform het in deze Overeenkomst bepaalde voort te zetten tot de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen uiterlijk binnen een termijn van vier jaar een vervangingsregeling hebben getroffen.
3. Onverminderd de toepassing van bovenstaand lid 2 kan één der Nationale Overeenkomstsluitende Partijen of de Organisatie echter na verloop van vier jaar na haar inwerkingtreding op elk tijdstip het voornemen te kennen geven deze Overeenkomst te beëindigen. Van dit voornemen wordt kennis gegeven aan de Regering van het Koninkrijk België die de overige Overeenkomstsluitende Partijen hiervan kennis geeft. De beëindiging van deze Overeenkomst wordt effectief na verloop van een termijn van zes jaar ingaande op de datum van ontvangst van de kennisgeving door het Koninkrijk België.
4. De Partij die ingevolge bovenstaand lid 3 verzocht heeft deze Overeenkomst te beëindigen, neemt de uit deze beëindiging voortvloeiende kosten voor haar rekening.

TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekende Gevolmachtigden, na overlegging van hun in goede en behoorlijke vorm bevonden volmachten, deze Overeenkomst hebben ondertekend.

GEDAAN te Brussel, op 25 november 1986, in de Duitse, Engelse, Franse, Nederlandse en Portugese taal, in een enkel exemplaar dat blijft berusten in het archief van de Regering van het Koninkrijk België, die een gewaarmerkt afschrift hiervan doet toekomen aan de Regeringen van de overige Lid-Staten van de Organisatie en aan de Organisatie zelf. In geval van afwijking tussen de teksten is de Franse tekst doorslaggevend.

Bijlage I
Grenzen van het luchtruim ten aanzien waarvan de Organisatie de installaties en diensten voor het en-route luchtverkeer ter beschikking stelt en exploiteert

De grenzen van het luchtruim ten aanzien waarvan de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen de Organisatie belasten met het ter beschikking stellen en exploiteren van de installaties en diensten voor het en-route luchtverkeer worden bepaald als volgt:

Nationale Overeenkomstsluitende Partijen	Laterale begrenzing	Verticale begrenzing
De Bondsrepubliek Duitsland	Het luchtruim begrepen binnen de laterale grenzen van het hogere vluchtinlichtingengebied Hannover.	Boven vliegniveau 245.

Het Koninkrijk België Het Groothertogdom Luxemburg	Het luchtruim begrepen binnen de laterale grenzen van het hogere vluchtinlichtingengebied Brussel.	Boven vliegniveau 2451).

Het Koninkrijk der Nederlanden	Het luchtruim begrepen binnen de laterale grenzen van het vluchtinlichtingengebied Amsterdam.	Boven vliegniveau 245, m.u.v.: dat deel van het vluchtinlichtingengebied zuid van de lijn welke de punten 51°42'20” N – 02°10'15” E en 51°38'04” N – 02°30' E verbindt; Boven vliegniveau 245 ⁽¹⁾ voor zover het het gebied betreft zuid van de lijn welke de punten 51°38'04” N – 02°30' E en 51°16'15” N – 04°06'30” E verbindt. ⁽¹⁾

X Noot

¹⁾

Tot de ingebruikneming van de nieuwe installaties van het luchtverkeersleidingcentrum Brussel wordt dit luchtruim tijdelijk uitgebreid tot vliegniveau 200 en daarboven.

Bijlage II
Bijzondere bepalingen betreffende de door de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen aan de Organisatie ter beschikking te stellen nationale installaties en diensten

Ten einde de Organisatie in staat te stellen, haar bevoegdheden zoals genoemd in artikel 1.1 en 2.1 van deze Overeenkomst uit te oefenen, stellen de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen de onderstaand omschreven installaties, apparatuur en lucht/grond- alsmede grond/grond-verbindingsmiddelen kosteloos en voor gemeenschappelijk gebruik ter beschikking van de Organisatie. Voorts worden door de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen voor kosteloos gebruik door de Organisatie de voor de luchtverkeersdienstverlening essentiële installaties en diensten, zoals luchtvaartinlichtingendienst, meteorologische inlichtingen en navigatiehulpmiddelen, ter beschikking gesteld.

De Bondsrepubliek Duitsland

Radar

Radargegevens, inclusief weersgegevens waar zulks van toepassing is, afkomstig van:

a) Bremen SRE-LL1;
b) Boostedt SRE-LL1;
c) Lüdenscheid SRE-LL1;
d) Pfälzerwald SRE-LL1.

Verbindingen

a) Zend- en ontvangststations te Brinkum en Habenhausen, samen met de nodige zenders en ontvangers;
b) AFTN-schakelcentrum te Frankfort (A300);
c) Centraal systeem van stripdrukkers (ZKSD) voor de overbrenging van ACT en daarmee samenhangende berichten.

Faciliteiten voor de verkeersstroomregeling

LRNZ voor ATFM-doeleinden.

Koninkrijk België en Groothertogdom Luxemburg

Radar

a) Van de bij Bertem opgestelde SRE-M5 en secundaire radar afgeleide radargegevens.

Diversen

a) Via de weerdienst te Zaventem doorgegeven of verstrekte weerinformatie.

Koninkrijk der Nederlanden

Radar

Radargegevens, inclusief weersgegevens, afkomstig van de SIGNAAL/LAR en weerradars te Leerdam.

Verbindingen

a) Zend- en ontvangststations te Schiphol en Eelde, samen met de nodige zenders en ontvangers.

Diversen

a) Van het SARP-systeem afgeleide gegevens voor civiele/militaire verbindingsdoeleinden.

Bijlage III
Financieel Protocol

inzake de vaststelling en financiering van de onderdelen van de begroting van de Organisatie waarin de uitgaven inzake het Centrum Maastricht worden voorzien.

DEEL I: DE AAN INVESTERINGEN GERELATEERDE KAPITAALKOSTEN

Artikel 1

De aan investeringen gerelateerde kapitaalkosten inzake het Centrum Maastricht worden voorzien in een Bijzondere bijlage in Titel III van de begroting van de Organisatie.

Artikel 2

De aan investeringen gerelateerde kapitaalkosten ten laste van de Bijzondere bijlage zullen worden gefinancierd via bankleningen of andere middelen die door de Organisatie worden verstrekt.

DEEL II: BEDRIJFSKOSTEN

Artikel 3

De bedrijfskosten inzake het Centrum Maastricht worden voorzien in een Bijzondere bijlage, die afzonderlijk van de Bijzondere bijlage voor de investeringsuitgaven in Titel III van de begroting van de Organisatie wordt ingesteld.

Artikel 4

1. De bedrijfskosten ten laste van deze Bijzondere bijlage worden gecompenseerd door rechtstreekse bijdragen van de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen met betrekking tot de beveiliging van het algemene luchtverkeer, te voldoen volgens een onderling overeen te komen verdeelsleutel, alsmede, in voorkomend geval, door bijzondere bijdragen van de betrokken Nationale Overeenkomstsluitende Partijen wegens het militaire aandeel in de bedrijfskosten.
2. Deze verdeelsleutel wordt, evenals elke later daarin aan te brengen wijziging, door de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen aan de Organisatie medegedeeld.

Artikel 5

In deze Bijzondere bijlage worden voldoende kredieten opgenomen om alle kosten te dekken om de goede werking van het Centrum Maastricht te verzekeren, in het bijzonder:

a) de bruto–bezoldiging inclusief toelagen en vergoedingen van alle personeelsleden van het Centrum Maastricht;
b) opleidingskosten aangaande het personeel van het Centrum Maastricht volgens de geldende regels;
c) alle afvloeiingsuitkeringen die verschuldigd zijn ten gevolge van een uitsluitend op initiatief van de Nationale Overeenkomstsluitende Partijen genomen besluit;
d) de werkgeversbijdrage aan de pensioenlasten in verband met het personeel van het Centrum Maastricht, zoals omschreven in artikel 6 van deze Bijlage en het relevante deel van de uitkeringsverplichtingen van het verleden in relatie met pensioenrechten van het personeel van het Centrum Maastricht, inclusief uitkeringsverplichtingen van het verleden van het betrokken uitvoerend personeel in de functiegroep „O”;
e) de kosten voor ondersteunende diensten die worden verleend aan het Centrum Maastricht;
f) de kosten van alle verzekeringen die door de Organisatie worden afgesloten om zich te dekken tegen alle of een deel van de door haar in het kader van deze Overeenkomst gelopen risico’s;
g) de compensatiekosten die door de Organisatie worden betaald voor de nationale belasting die wordt geheven op pensioenen van voormalig personeel dat toegekend was aan het Centrum Maastricht en een pensioen of invaliditeitstoelage ontvangt van de Organisatie, alsmede van de begunstigden die pensioen uitbetaald krijgen volgens artikelen 79 of 80 van het Administratief Statuut van het Personeel in vaste dienst van het Agentschap EUROCONTROL, en de Algemene Arbeidsvoorwaarden voor de functionarissen van het EUROCONTROL-Centrum Maastricht, naar rato van de periode waarin de betrokken personeelsleden die een functie bekleedden bij het Centrum Maastricht in vergelijking met hun totale diensttijd bij het Agentschap;
h) de kosten voor aanvullende voordelen die door de Organisatie worden betaald aan gepensioneerd voormalig personeel dat toegekend was aan het Centrum Maastricht en een pensioen of invaliditeitstoelage ontvangt van de Organisatie, alsmede van de begunstigden die pensioen uitbetaald krijgen volgens artikelen 79 of 80 van het Administratief Statuut van het Personeel in vaste dienst van het Agentschap EUROCONTROL, en de Algemene Arbeidsvoorwaarden voor de functionarissen van het EUROCONTROL-Centrum Maastricht, naar rato van de periode waarin de betrokken personeelsleden die een functie bekleedden bij het Centrum Maastricht in vergelijking met hun totale diensttijd bij het Agentschap;
i) andere bedrijfskosten, inclusief kosten die voortkomen uit het aankopen van goederen en diensten, in het bijzonder uitbestede diensten, extern personeel, materiaal, energie, gemeenschapsvoorzieningen, huur, apparaten en installaties, onderhoud en reiskosten;
j) afschrijvingskosten;
k) kapitaalkosten.

Artikel 6

De kosten van de in een bepaald jaar opgebouwde pensioenrechten omvatten de in de statutaire regelingen van de Organisatie omschreven personeelsbijdragen (die zoals voor alle personeelsleden in de bruto-bezoldiging zijn begrepen), en de werkgeversbijdragen die het dubbele van de personeelsbijdragen vertegenwoordigen. De werkgeversbijdragen worden als uitgaven afzonderlijk in de Bijzondere bijlage opgenomen.

DEEL III: KOSTENVERDELING

Artikel 7

1. De Nationale Overeenkomstsluitende Partijen komen overeen, in hun jaarlijkse kostengrondslag voor „en-route”-heffingen een bedrag op te nemen dat overeenkomt met de jaarlijkse afschrijving en rentelasten op de kapitaaluitgaven wegens de in het Centrum Maastricht verrichte investeringen, en deze bedragen onderling om te slaan naar rato met het luchtverkeersleidingspersoneel dat ingedeeld is bij de verkeersleidingssectoren voor het luchtruim van elk der Partijen, waarbij het luchtruim van het Koninkrijk België en van het Groothertogdom Luxemburg als een geheel wordt beschouwd.
2. De Nationale Overeenkomstsluitende Partijen komen overeen, de bedrijfskosten met betrekking tot de beveiliging van het algemene luchtverkeer door het Centrum Maastricht om te slaan volgens dezelfde verdeelsleutel als in lid 1 is omschreven.
3. De aandelen die voortvloeien uit de toepassing van de hierboven in lid 1 en 2 bedoelde verdeelsleutel, worden jaarlijks berekend op basis van de op 1 januari van het desbetreffende begrotingsjaar bestaande toestand en worden door het Maastricht Besluitvormingsorgaan overeengekomen in het kader van de werkzaamheden inzake de begrotingsramingen als bedoeld in artikel 6, lid 1 (c) van deze Overeenkomst.
4. De respectievelijk door het Koninkrijk België en het Groothertogdom Luxemburg ingevolge bovenstaande leden 1 en 2 te dragen aandelen, die als een geheel worden beschouwd, worden door deze Staten als volgt verdeeld:

Koninkrijk België: 97%

Groothertogdom Luxemburg: 3%.

Bijlage IV

Enig artikel

2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025
40%	60%	80%	100%	100%	100%	100%
7,5 miljoen EUR	11,9 miljoen EUR	13,9 miljoen EUR	17,0 miljoen EUR	18,2 miljoen EUR	19,2 miljoen EUR	20,3 miljoen EUR

D. PARLEMENT

De Overeenkomst tot wijziging van de Overeenkomst behoeft ingevolge artikel 91 van de Grondwet de goedkeuring van de Staten-Generaal, alvorens het Koninkrijk aan de Overeenkomst tot wijziging van de Overeenkomst kan worden gebonden.

G. INWERKINGTREDING

De bepalingen van de Overeenkomst tot wijziging van de Overeenkomst zullen ingevolge artikel 3, derde lid, in werking treden op de eerste dag van de tweede maand na nederlegging van de akte van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring door de Nationale Overeenkomstsluitende Partij die het laatst hiertoe is overgegaan.

Uitgegeven de zesde januari 2021.

De Minister van Buitenlandse Zaken, S.A. BLOK

X Noot

¹⁾

De Duitse, de Engelse en de Portugese tekst zijn niet opgenomen.

X Noot

²⁾

Het voor eensluidend gewaarmerkt afschrift is nog niet ontvangen. In de tekst kunnen derhalve onjuistheden voorkomen die in een volgend Tractatenblad zullen worden gecorrigeerd.

Berichten over uw Buurt

Dienstverlening

Beleid & regelgeving

Contactgegevens overheden

Inhoudsopgave

Extra informatie

Gerelateerd

Publicaties over verdrag

Verdragsgegevens

Geconsolideerde regelgeving

Publicaties referendum

A. TITEL

B. TEKST 1) 2)

Accord amendant l’Accord relatif à la fourniture et à l’exploitation d’installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht, signé le 25 novembre 1986 (Accord de Maastricht)

Article premier

Article 2

Article 3

Article 4

Annexe 1

ARTICLE PREMIER

ARTICLE II

ARTICLE III

ARTICLE IV

« Article 4

ARTICLE V

« Article 5

ARTICLE VI

« Article 6

ARTICLE VII

ARTICLE VIII

ARTICLE IX

« Article 8

ARTICLE X

« Article 10

ARTICLE XI

ARTICLE XII

« Article 12

ARTICLE XIII

ARTICLE XIV

ARTICLE XV

« Titre I : Dépenses en capital relatives aux investissements »

ARTICLE XVI

« Article premier

ARTICLE XVII

« Article 2

ARTICLE XVIII

ARTICLE XIX

ARTICLE XX

« Article 4

ARTICLE XXI

« Article 5

ARTICLE XXII

ARTICLE XXIII

ARTICLE XXIV

« Titre III : Répartition des coûts ».

ARTICLE XXV

« Article 7

ARTICLE XXVI

« ANNEXE IV

Article unique

Annexe 2

Accord relatif à la fourniture et à l’exploitation d’installations et des services de la circulation aérienne par EUROCONTROL au Centre de contrôle régional de Maastricht

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Annexe I Configuration de l’espace aérien pour lequel l’Organisation fournit les installations et exploite les services de circulation aérienne de route

X Noot

Annexe II Dispositions spéciales relatives aux installations et services nationaux que les Parties contractantes nationales doivent mettre à la disposition de l’Organisation

Annexe I
Configuration de l’espace aérien pour lequel l’Organisation fournit les installations et exploite les services de circulation aérienne de route

Annexe II
Dispositions spéciales relatives aux installations et services nationaux que les Parties contractantes nationales doivent mettre à la disposition de l’Organisation

Annexe III
Protocole financier