Tractatenblad van het Koninkrijk der Nederlanden
| Datum publicatie | Organisatie | Jaargang en nummer | Rubriek | Datum totstandkoming |
|---|---|---|---|---|
| Ministerie van Buitenlandse Zaken | Tractatenblad 2004, 205 | Verdrag |
Authentieke versie (PDF)
Informatie
Gerelateerd
Printen
Delen
A. TITEL
Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Tunesië inzake het vervoer over de weg van personen en goederen en transitovervoer;
Tunis, 28 mei 2004
B. TEKST1
Accord entre le Royaume des Pays-Bas et la Republique Tunisienne le dans le domaine des transports routiers de personnes et de marchandises et de transit
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République Tunisienne et leurs Etats, dénommés ci-après les «Parties Contractantes»;
Désireux de contribuer au développement des relations commerciales et économiques entre leurs pays;
Décidés de promouvoir la collaboration dans le domaine du transport routier ;
Convaincus de l'utilité et des avantages réciproques que présente un accord sur les transports routiers et le transit,
sont convenus de ce qui suit:
dispositions générales
Article 1er Champ d'application
1. Le présent Accord s'applique aux transports routiers, exécutés par des transporteurs établis sur le territoire d'une Partie Contractante, et au moyen de véhicules immatriculés sur ce territoire, au départ ou à destination du territoire, en transit par le territoire ainsi qu'à l'intérieur du territoire de l'autre Partie Contractante.
2. Le présent Accord n'affecte pas les droits et obligations découlant pour les deux Parties Contractantes d'autres engagements internationaux.
Article 2 Définitions
Au sens du présent Accord on entend par:
«Transporteur», une personne physique ou morale, autorisée à exercer l'activité de transport de personnes ou de marchandises par route dans le domaine international par l'autorité compétente:
a) en qualité d'opérateur professionnel dont l'objet est l'activité de transport, sur la base d'une législation nationale spécifique relative à la profession de transporteur,
b) en qualité d'opérateur pour compte propre exerçant l'activité de transport à titre accessoire dans le cadre de l'ensemble des activités de son entreprise ou de son association.
«véhicule»,
a) tout véhicule routier automobile construit ou aménagé pour:
– le transport de personnes et comportant plus de neuf (9) places, y compris celle du conducteur;
– le transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes en Tunisie ou 6 tonnes aux Pays-Bas;
– la traction de tout autre véhicule construit ou aménagé pour le transport de marchandises;
b) toute remorque ou semi-remorque;
c) toute combinaison possible des véhicules visés sous a) et b) en vertu des lois et règlements en vigueur dans les pays des deux Parties Contractantes.
«Autorisation», désigne l'autorisation accordée par une Partie Contractante pour l'entrée et la sortie ou pour le passage en transit sur le territoire de l'autre Partie Contractante, d'un véhicule immatriculé dans le pays de l'une des Parties Contractantes, ainsi que toute autre autorisation visée par le présent Accord.
«Transport», le déplacement d'un véhicule en charge ou à vide, même si, pour une partie du trajet, le véhicule voyage par train ou par bateau.
«Cabotage», le transport, sur le territoire de la Partie Contractante, pays d'accueil, les points de chargement et de déchargement, étant situés sur ce territoire, par un transporteur établi sur le territoire de l'autre Partie Contractante.
«Territoire d'une Partie Contractante», respectivement le territoire de la Tunisie et le territoire du Royaume des Pays-Bas situé en Europe.
«Pays d'établissement», le territoire d'une Partie Contractante dans lequel le transporteur est établi et dans lequel le véhicule est immatriculé.
«Pays d'accueil», le territoire d'une Partie Contractante dans lequel le véhicule circule sans qu'il y soit immatriculé et sans que le transporteur y soit établi.
«Autocar», un véhicule qui, d'après son type de construction et son équipement, est destiné à transporter des personnes et comporte, en plus du siège du conducteur, plus de huit places assises.
«Service régulier de voyageurs», un service qui assure le transport de personnes sur une relation et selon un horaire déterminés, en appliquant des tarifs préétablis; les voyageurs peuvent être pris ou déposés à des arrêts préalablement fixés. Ce service est accessible à quiconque nonobstant, le cas échéant, l'obligation de réserver. Est également considéré comme service régulier, un service qui remplit pour l'essentiel les critères précités et qui opère comme tel.
«Service occasionnel», de personnes, un service qui ne répond pas à la définition du service régulier.
«Transport à portes fermées», le transport d'un groupe de personnes à bord d'un même ou des mêmes véhicules dans un voyage à "portes fermées" prenant son départ d'un point situé sur le territoire de la Partie Contractante où le véhicule est immatriculé, ayant pour destination un point situé sur le territoire de l'autre Partie Contractante et finissant sur le territoire de la première Partie Contractante. S'il s'agit d'un transport pour compte propre, celui-ci doit être effectué ou organisé à l'intention de leur clientèle par une agence de voyages, un hôtelier ou une entreprise touristique.
«Transport pour compte propre», le transport
– exécuté au moyen de véhicules – appartenant au transporteur ou pris en leasing; – et conduits par le personnel propre au transporteur;
– qui ne constitue qu'une activité accessoire dans le cadre de l'ensemble des activités du transporteur; – de clients ou de personnel du transporteur; – soit de marchandises appartenant au transporteur, vendues, achetées, données ou prises en location, produites, extraites, transformées ou réparées par elles, le transport servant à amener les marchandises vers l'entreprise, à les expédier de celle-ci ou à les déplacer pour les besoins de celle-ci.
«Document de contrôle», la feuille de route pour autocars, selon le modèle fixé par la Commission Mixte, visée à l'article 13 du présent Accord.
transport de personnes
Article 3 Services réguliers
1. Sous réserve de l'accord préalable des deux Parties Contractantes, les transporteurs autorisés par les autorités compétentes de chaque Partie peuvent exploiter des services réguliers entre les pays des deux Parties Contractantes au moyen d'autocars et ce, sur la base d'un contrat établi entre ces transporteurs, soumis aux autorités compétentes de chacune des Parties Contractantes et fixant les conditions d'exploitation de ces services.
2. Un transporteur d'une Partie Contractante peut, à la demande de celle-ci, exploiter un service régulier de transit sur le territoire de l'autre Partie Contractante après avoir obtenu préalablement une autorisation annuelle de l'autorité compétente de l'autre Partie Contractante.
3. Les modifications des conditions d'exploitation et la suppression du service sont soumises à l'approbation préalable des autorités compétentes des deux Parties Contractantes.
Article 4 Services occasionnels
1. Les services occasionnels au moyen d'autocars sont soumis à un régime d'autorisations à délivrer par l'autorité compétente du pays de départ, de destination ou de transit.
2. Par dérogation au paragraphe (1) sont exemptés de tout régime d'autorisation sur le territoire du pays d'accueil les services suivants:
2.1. le transport à portes fermées,
2.2. le transport pour compte propre.
3. Il est interdit de charger des voyageurs en cours de route d'un service libéralisé, sauf autorisation spéciale.
La Commission Mixte, prévue à l'article 13 du présent Accord, peut étendre la dispense d'autorisation à d'autres catégories de services occasionnels. Dans ce cas, la Commission Mixte fixe les conditions de cette libéralisation.
4. La demande d'autorisation est à adresser à l'autorité compétente du pays d'accueil.
La Commission Mixte, prévue à l'article 13 du présent Accord, détermine le modèle de demande d'autorisation et les pièces à produire à l'appui de la demande.
La décision d'autorisation ou de refus est prise, sauf conditions particulières, dans un délai de deux mois.
5. Les services dispensés d'autorisation et exécutés au moyen d'autocars, doivent être couverts par un document de contrôle. Les conditions d'utilisation et la composition du document de contrôle sont fixées par la Commission Mixte visée à l'article 13 du présent Accord.
Article 5 Dispositions communes aux services de voyageurs
1. Les autorisations de transport sont personnelles. Elles ne peuvent être transférées à d'autres transporteurs.
2. L'exécution de services de cabotage est interdite. Les excursions locales groupant exclusivement des voyageurs amenés sur place par le même transporteur ne sont pas considérées comme des services de cabotage, à condition d'être inscrites sur la feuille de route.
transport de marchandises
Article 6 Régime d'autorisation
1. Les transporteurs établis sur le territoire d'une Partie Contractante peuvent exécuter sous le régime de l'autorisation préalable sur le territoire de l'autre Partie Contractante:
a) des transports entre les territoires des deux Parties Contractantes;
b) les transports en transit.
2. Le cabotage n'est admis que sur autorisation spéciale du pays d'accueil. Le déplacement à vide d'un véhicule entre deux transports internationaux, n'est pas soumis à une telle autorisation spéciale.
3. Le transport entre un point du territoire du pays d'accueil et un point situé dans un pays tiers n'est admis que sur autorisation spéciale du pays d'accueil.
Article 7 Dispense d'autorisation
1. Par dérogation à l'article 6 les catégories de transport suivantes sont dispensées d'autorisation:
1. Les transports par des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC), y compris celui des remorques, ne dépasse pas 3,5 tonnes pour la Tunisie et 6 tonnes pour les Pays-Bas.
2. Les transports postaux en tant que service public.
3. Les transports de véhicules endommagés ou à dépanner et les déplacements de dépanneuses.
4. Les déplacements à vide d'un véhicule affecté au transport des marchandises et destiné à remplacer un véhicule mis hors d'usage dans le pays d'accueil ainsi que le retour du véhicule tombé en panne après réparation.
5. Les transports d'animaux vivants au moyen de véhicules construits ou aménagés spécialement d'une façon permanente pour assurer le transport d'animaux vivants et admis comme tels par les autorités compétentes du pays d'établissement.
6. Les transports d'articles nécessaires aux soins médicaux en cas de secours d'urgence, notamment en cas de catastrophes naturelles, et les transports humanitaires.
7. Les transports d'objets d'oeuvres d'art destinés aux expositions, aux foires ou à des fins non commerciales.
8. Les transports à but non lucratif de matériel, d'accessoires et d'animaux à destination ou en provenance de manifestations théâtrales, musicales, cinématographiques, sportives, de cirques, de foires ou de kermesses, ainsi que ceux destinés aux enregistrements radiophoniques, aux prises de vues cinématographiques ou à la télévision.
9. Les transports funéraires.
2. La Commission Mixte, visée à l'article 13 du présent Accord, peut modifier la liste des catégories de transport dispensées d'autorisation figurant au paragraphe (1).
Article 8 Conditions des autorisations
1. Les autorités compétentes des deux Parties Contractantes échangent annuellement des formulaires d'autorisations en blanc en nombre convenu.
Les autorisations sont délivrées aux transporteurs résidents par l'autorité compétente ou par l'organisme désigné par cette autorité.
2. Les autorisations sont personnelles. Elles ne sont pas transférables à des tiers.
3. Les autorisations ne peuvent être utilisées que pour un seul véhicule à la fois.
4. La Commission Mixte, visée à l'article 13, fixe le nombre, les catégories et les conditions complémentaires d'utilisation des autorisations.
5. L'exécution de services de cabotage est interdite, sauf autorisation spéciale à accorder par l'autorité compétente du pays d'accueil.
La Commission Mixte, visée à l'article 13, désigne les dispositions législatives et administratives nationales du pays d'accueil applicables au cabotage. Ces dispositions sont appliquées sans discrimination.
dispositions communes
Article 9 Dispositions fiscales
1. Les Parties Contractantes s'exemptent mutuellement pour les véhicules, y compris leurs pièces de rechange, qui effectuent un transport conformément au présent Accord, de tous les droits et taxes prélevés sur la circulation ou la possession de véhicules ainsi que de tous les droits et taxes spéciaux sur les prestations de transport sur le territoire de l'autre Partie Contractante.
2. Les droits et les taxes sur le carburant, la taxe sur la valeur ajoutée sur les services de transport (TVA), les taxes de compensation de transport (TCT) ou taxes similaires, les péages et droits d'usage ne font pas l'objet d'exemption.
3. Les Parties Contractantes s'exemptent mutuellement des droits à l'importation sur le territoire du pays d'accueil et de tous autres prélèvements et taxes sur le carburant contenu dans les réservoirs standards des véhicules, conçus et installés par le fabriquant, et sur les lubrifiants contenus dans les véhicules aux seules fins de leur fonctionnement.
Article 10 Poids et dimensions
1. Le poids maximum autorisé, le poids aux essieux et les dimensions des véhicules ne peuvent excéder les maxima en vigueur dans le pays d'accueil.
2. L'utilisation dans le pays d'accueil, de véhicules dont les poids et les dimensions ou dont le chargement excèdent les maxima admissibles, n'est autorisée que sur autorisation spéciale à solliciter préalablement auprès des autorités compétentes du pays d 'accueil.
Article 11 Contrôle
Les autorisations, les documents de contrôle et les autres documents en règle, exigés par le présent Accord, de même que les certificats d'assurance, et toutes pièces exigées en vertu de la législation nationale, doivent se trouver à bord du véhicule et être présentés à toute demande des agents chargés du contrôle.
Article 12 Obligations des transporteurs et sanctions
1. Les transporteurs d'une Partie Contractante sont obligés de respecter, sur le territoire de l'autre Partie Contractante, les obligations découlant des accords internationaux multilatéraux auxquels les deux Parties sont Parties Contractantes, du présent Accord de même que de la législation nationale, en particulier des règlements de circulation et de police, des dispositions de la douane et des conditions et restrictions éventuelles des autorisations.
2. Sans préjudice de poursuites pénales, les autorités compétentes du pays d'établissement peuvent, en cas d'infractions graves ou répétées commises sur le territoire du pays d'accueil et à la demande de ce dernier, prendre les mesures administratives suivantes:
– l'avertissement,
– l'interdiction de l'accès au territoire de la Partie Contractante sur lequel la ou les infractions ont été commises.
Dans des cas particulièrement graves, l'autorité compétente du pays d'accueil peut prononcer une interdiction d'accès provisoire en attendant que l'autorité du pays d'établissement ait pris une décision.
Les Parties Contractantes s'informent mutuellement des décisions prises.
Article 13 Collaboration et Commission Mixte
1. Les autorités compétentes des Parties Contractantes prennent les mesures adéquates pour la mise en oeuvre et l'application du présent Accord et se communiquent mutuellement toutes les informations utiles. Les autorités compétentes s'informent par ailleurs mutuellement et préalablement de toute modification du droit national ayant une incidence sur l'application du présent Accord.
2. Aux fins visées au paragraphe (1) il est créé une Commission Mixte, chargée de l'exécution du présent Accord et, d'une façon générale, de l'examen de toutes les questions concernant les relations entre les Parties Contractantes dans le domaine du transport routier inclus, les questions techniques, la promotion de la collaboration interentreprises et intermodale et la gestion de crises, découlant d'éventuelles perturbations du marché des transports.
3. La Commission Mixte se réunira régulièrement à la demande de l'une ou l'autre Partie Contractante et sera composée de représentants des Parties Contractantes qui pourront également inviter à leur réunion des représentants de l'industrie des transports routiers. La Commission Mixte établira ses propres règles et procédures. La Commission Mixte se réunira alternativement dans chaque pays. Le pays d'accueil présidera la réunion. L'ordre du jour sera communiqué par la Partie Contractante qui accueille la réunion, deux semaines au moins avant le début de la réunion. Un procès-verbal, à signer par les chefs de délégation des Parties Contractantes, sera établi à l'issue de la réunion.
dispositions finales
Article 14 Entrée en vigueur et durée
1. Le présent Accord entre en vigueur à la date de la réception de la deuxième des deux notifications par laquelle l'une des Parties Contractantes informe l'autre Partie Contractante de l'accomplissement des procédures internes.
2. Le présent Accord demeure en vigueur pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.
3. Chaque Partie Contractante peut, à n'importe quel moment, communiquer, par la voie diplomatique, à l'autre Partie Contractante sa décision de mettre fin au présent Accord. Dans ce cas, il est mis fin à cet Accord six mois à compter de la date de cette notification à l'autre Partie Contractante.
4. Le présent Accord peut être révisé de commun accord à la demande de l'une des Parties Contractantes. Les modifications adoptées entrent en vigueur conformément aux procédures prévues à l'alinéa premier du présent article.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires, dûment mandatés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
FAIT à Tunis, le 28 mai 2004, en deux exemplaires originaux en langues néerlandaise, arabe et française, les trois textes faisant égalementfoi. En cas de divergences dans l'interprétation, le texte français prévaudra.
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas
ROBERT ENGELS
Ambassadeur du Royaume des Pays-Bas
Pour le Gouvernement de la République Tunisienne
MOHAMED MONGI LAHBIB
Directeur Général pour l'Europe et l'Union Européenne
Verdrag tussen het Koninkrijk der Nederlanden en de Republiek Tunesië inzake het vervoer over de weg van personen en goederen en transitovervoer
De Regering van het Koninkrijk der Nederlanden en de Regering van de Republiek Tunesië, hun staten hierna te noemen de „Verdragsluitende Partijen";
Geleid door de wens bij te dragen aan de ontwikkeling van economische en handelsbetrekkingen tussen hun landen;
Besloten hebbend de samenwerking op het gebied van het vervoer over de weg te bevorderen;
Overtuigd van het belang en de wederzijdse voordelen van een verdrag inzake het vervoer over de weg en transitovervoer;
Zijn het volgende overeengekomen:
Algemene bepalingen
Artikel 1 Reikwijdte
1. Dit Verdrag is van toepassing op vervoer over de weg, uitgevoerd door vervoersondernemers die op het grondgebied van een Verdragsluitende Partij zijn gevestigd, met gebruikmaking van voertuigen die op dat grondgebied zijn geregistreerd, waarbij het punt van vertrek of van bestemming op dat grondgebied is gelegen en waarbij sprake is van doorvoer over dat grondgebied alsmede over het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij.
2. Dit Verdrag laat de rechten en verplichtingen van de Verdragsluitende Partijen krachtens andere internationale overeenkomsten onverlet.
Artikel 2 Begripsomschrijvingen
In dit Verdrag wordt verstaan onder:
„Vervoersondernemer": een natuurlijke persoon of een rechtspersoon die van de bevoegde autoriteit een vergunning heeft verkregen om internationaal vervoer van personen of goederen over de weg te verrichten:
a. als ondernemer die beroepsmatig vervoersactiviteiten verricht, krachtens specifieke nationale wetgeving inzake het beroep van vervoersondernemer,
b. als ondernemer voor eigen rekening die de vervoersactiviteiten verricht als nevenactiviteit binnen het geheel aan activiteiten van zijn onderneming of vereniging.
„voertuig":
a. elk wegvoertuig gebouwd of ingericht voor:
– het vervoer van personen en met meer dan negen (9) zitplaatsen, die van de bestuurder daaronder begrepen;
– het vervoer van goederen, waarvan het toegestane totaalgewicht in beladen toestand hoger is dan 3,5 ton in Tunesië of 6 ton in Nederland;
– het trekken van een ander voertuig dat is gebouwd of ingericht voor het vervoer van goederen;
b. elke aanhangwagen of oplegger;
c. elke mogelijke combinatie van de in de onderdelen a en b genoemde voertuigen krachtens de wetten en voorschriften die in de landen van de Verdragsluitende Partijen van kracht zijn.
„Vergunning": de vergunning die door een Verdragsluitende Partij wordt afgegeven voor het binnenkomen en verlaten van en voor de doorvoer over het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij van een voertuig dat in het land van een van de Verdragsluitende Partijen is geregistreerd, alsmede elke andere in dit Verdrag bedoelde vergunning.
„Vervoer": het rijden met een beladen of onbeladen voertuig, ook indien het voertuig voor een deel van de rit wordt vervoerd per trein of boot.
„Cabotage": vervoerswerkzaamheden op het grondgebied van de Verdragsluitende Partij, het gastheerland, waarbij de laad- en losplaatsen op dat grondgebied liggen, door een vervoersondernemer die is gevestigd op het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij.
„Grondgebied van een Verdragsluitende Partij": respectievelijk het grondgebied van Tunesië en het grondgebied van het Koninkrijk der Nederlanden in Europa.
„Land van vestiging": het grondgebied van een Verdragsluitende Partij waar de vervoersondernemer is gevestigd en het voertuig is geregistreerd.
„Gastheerland": het grondgebied van een Verdragsluitende Partij waarop met het voertuig vervoer wordt verricht, terwijl het daar niet is geregistreerd en de vervoersondernemer daar niet is gevestigd.
„Autobus": een voertuig dat is gebouwd en ontworpen voor het vervoer van personen en dat behalve de zitplaats voor de bestuurder, meer dan acht zitplaatsen heeft.
„Geregelde passagiersdienst": een dienst waarbij personen worden vervoerd over een specifiek traject, overeenkomstig een dienstregeling en waarvoor vaste tarieven in rekening worden gebracht; de passagiers worden aan boord genomen of afgezet op van tevoren vastgestelde haltes. De dienst is voor iedereen toegankelijk, hoewel in sommige gevallen reservering vereist is. Een geregelde dienst omvat eveneens een dienst die grotendeels aan de bovengenoemde criteria voldoet en die als zodanig wordt uitgevoerd.
„Ongeregelde dienst": een dienst die niet binnen de begripsomschrijving van een geregelde dienst valt.
„Vervoer met gesloten deuren": het vervoer van een groep personen aan boord van hetzelfde voertuig of dezelfde voertuigen tijdens een reis „met gesloten deuren" die begint op een locatie op het grondgebied van de Verdragsluitende Partij waar het voertuig is geregistreerd, met een locatie op het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij als bestemming, en die eindigt op het grondgebied van de eerstgenoemde Verdragsluitende Partij. Indien het vervoer voor eigen rekening betreft, dient dit door een reisbureau, een hoteleigenaar of een toeristische onderneming te worden uitgevoerd of georganiseerd ten behoeve van de klanten ervan.
„Vervoer voor eigen rekening": het vervoer
– uitgevoerd met gebruikmaking van voertuigen – die toebehoren aan de vervoersondernemer of door deze worden geleasd; – en bestuurd worden door het eigen personeel van de vervoersondernemer;
– dat slechts een nevenactiviteit is binnen het geheel van de activiteiten van de vervoersondernemer; – van klanten of van personeel van de vervoersondernemer; of – van goederen die toebehoren aan de vervoersondernemer of door deze zijn verkocht, gekocht, verhuurd of gehuurd, vervaardigd, gewonnen, verwerkt of gerepareerd, en die vervoerd worden om de goederen naar de onderneming te brengen, van de onderneming te verzenden of ten behoeve van de onderneming te verplaatsen.
„Controledocument": het reisblad voor autobussen, conform het model dat door de in artikel 13 van dit Verdrag bedoelde Gemengde Commissie, wordt vastgesteld.
vervoer van personen
Artikel 3 Geregelde diensten
1. Onder voorbehoud van voorafgaande instemming van de twee Verdragsluitende Partijen, kunnen vervoersondernemers die van de bevoegde autoriteiten van elke Partij een vergunning hebben verkregen, geregelde diensten exploiteren tussen de landen van beide Verdragsluitende Partijen met gebruikmaking van autobussen, op basis van een tussen deze vervoersondernemers gesloten overeenkomst die aan de bevoegde autoriteiten is voorgelegd en waarin de exploitatievoorwaarden van deze diensten zijn vastgelegd.
2. Een vervoersondernemer van een Verdragsluitende Partij kan op diens verzoek een reguliere transitodienst exploiteren op het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij na vooraf een jaarlijkse vergunning te hebben verkregen van de bevoegde autoriteit van de andere Verdragsluitende Partij.
3. Wijzigingen van de exploitatievoorwaarden en de opheffing van de dienst zijn onderworpen aan voorafgaande toestemming van de bevoegde autoriteiten van de twee Verdragsluitende Partijen.
Artikel 4 Ongeregelde diensten
1. De ongeregelde diensten met gebruikmaking van autobussen zijn onderworpen aan een systeem van vergunningen die moeten worden afgegeven door de bevoegde autoriteit van het land van vertrek, het gastheerland en het transitoland.
2. Als uitzondering op het eerste lid zijn de volgende diensten vrijgesteld van vergunningsvereisten op het grondgebied van het gastheerland:
2.1. vervoer met gesloten deuren;
2.2. vervoer voor eigen rekening.
3. Het is niet toegestaan passagiers mee te nemen tijdens een vrijgestelde dienst, tenzij daarvoor bijzondere toestemming is verleend.
De in artikel 13 van dit Verdrag bedoelde Gemengde Commissie kan de vrijstelling uitbreiden naar andere categorieën ongeregelde diensten. In dat geval bepaalt de Gemengde Commissie de voorwaarden voor een dergelijke vrijstelling.
4. De aanvraag voor de vergunning dient te worden gericht aan de bevoegde autoriteit van het gastheerland.
De in artikel 13 van dit Verdrag bedoelde Gemengde Commissie neemt een beslissing over de vorm van de vergunningsaanvraag en de vereiste ondersteunende documenten.
De beslissing om de vergunning te verstrekken of te weigeren wordt binnen een tijdvak van twee maanden genomen, tenzij er bijzondere omstandigheden zijn.
5. De diensten die zijn vrijgesteld van vergunning en die worden uitgevoerd met gebruikmaking van autobussen dienen te geschieden onder geleide van een controledocument. De voorwaarden voor het gebruik en de inhoud van het controledocument worden vastgesteld door de in artikel 13 van dit Verdrag bedoelde Gemengde Commissie.
Artikel 5 Gemeenschappelijke bepalingen voor passagiersdiensten
1. Vervoersvergunningen zijn persoonlijk en niet overdraagbaar aan andere vervoersondernemers.
2. Cabotagediensten zijn niet toegestaan. Lokale ritten uitsluitend georganiseerd voor een groep reizigers die door een en dezelfde vervoersondernemer naar die plaats worden gebracht, worden niet aangemerkt als cabotagediensten, mits de ritten op het reisblad worden vermeld.
Vervoer van goederen
Artikel 6 Vergunningensysteem
1. Op het grondgebied van een Verdragsluitende Partij gevestigde vervoersondernemers kunnen, ingevolge het stelsel van voorafgaande vergunningen, op het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij:
a. vervoer verrichten tussen de grondgebieden van de twee Verdragsluitende Partijen;
b. transitovervoer verrichten.
2. Cabotage is uitsluitend toegestaan op basis van een bijzondere vergunning van het gastheerland. Voor onbeladen ritten tussen twee internationale ritten is geen bijzondere vergunning vereist.
3. Vervoer tussen een locatie op het grondgebied van het gastheerland en een locatie in een derde land is uitsluitend toegestaan op basis van een bijzondere vergunning van het gastheerland.
Artikel 7 Vrijstelling van vergunningsvereisten
1. Als uitzondering op artikel 6 zijn de volgende categorieën vervoer vrijgesteld van vergunningsvereisten:
1. Vervoer met voertuigen waarvan het toegestane totaalgewicht in beladen toestand, met inbegrip van aanhangwagens, niet meer bedraagt dan 3,5 ton wat betreft Tunesië en 6 ton wat betreft Nederland.
2. Vervoer van post als openbare dienst.
3. Vervoer van voertuigen die zijn beschadigd of onklaar geraakt en het vervoer van bergingsvoertuigen.
4. Onbeladen reizen van een voor goederenvervoer bestemd voertuig dat wordt gestuurd ter vervanging van een voertuig dat onklaar is geraakt in het gastheerland, met inbegrip van de terugreis, na reparatie, van het voertuig dat onklaar was geraakt.
5. Vervoer van levende have in speciaal voor het vervoer van levende have gebouwde of duurzaam aangepaste voertuigen, en die als zodanig worden erkend door de bevoegde autoriteiten in het land van vestiging.
6. Het vervoer van goederen die nodig zijn voor medische hulpverlening in noodgevallen, met name bij natuurrampen, en voor humanitaire doeleinden.
7. Het vervoer van kunstwerken en –voorwerpen voor tentoonstellingen en beurzen of voor niet-commerciële doeleinden.
8. Het vervoer voor niet-commerciële doeleinden van materieel, toebehoren en dieren, naar of van theater-, muziek-, film- of circusvoorstellingen, sportevenementen, jaarbeurzen of kermissen, en van die welke bestemd zijn voor radio-opnamen of voor film- of televisieproducties.
9. Begrafenisvervoer.
2. De in artikel 13 van dit Verdrag bedoelde Gemengde Commissie kan de in het eerste lid genoemde lijst van categorieën vervoer die vrijgesteld zijn van vergunningsvereisten wijzigen.
Artikel 8 Vergunningsvoorwaarden
1. De bevoegde autoriteiten van beide Verdragsluitende Partijen wisselen jaarlijks een overeengekomen aantal blanco vergunningsformulieren uit.
Aan ingezeten vervoersondernemers worden de vergunningen afgegeven door de bevoegde autoriteit of een door die autoriteit aangewezen instantie.
2. Vergunningen zijn persoonlijk en zijn niet overdraagbaar aan derden.
3. Vergunningen mogen slechts voor één voertuig tegelijk worden gebruikt.
4. De in artikel 13 van dit Verdrag bedoelde Gemengde Commissie stelt het aantal, de categorieën en de aanvullende voorwaarden voor het gebruik van de vergunningen vast.
5. Het verrichten van cabotagediensten is niet toegestaan, tenzij door de bevoegde autoriteit in het gastheerland daarvoor bijzondere toestemming wordt verleend.
De in artikel 13 van dit Verdrag bedoelde Gemengde Commissie stelt de nationale wettelijke en administratieve bepalingen vast die in het gastheerland van toepassing zijn op cabotage. Deze bepalingen worden zonder onderscheid toegepast.
gemeenschappelijke bepalingen
Artikel 9 Belastingaangelegenheden
1. Voertuigen, met inbegrip van hun reserveonderdelen, waarmee vervoer wordt verricht in overeenstemming met dit Verdrag zijn door de Verdragsluitende Partijen wederzijds vrijgesteld van alle belastingen en heffingen opgelegd ter zake van het verkeer of het bezit van voertuigen, alsook van alle speciale belastingen of heffingen opgelegd ter zake van vervoerswerkzaamheden op het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij.
2. Er wordt geen vrijstelling verleend van belastingen en heffingen op motorbrandstof, belasting over de toegevoegde waarde op vervoersdiensten, compenserende heffingen inzake vervoer, tolgelden en gebruiksheffingen.
3. De zich in de normale, door de fabrikant ontworpen en ingebouwde reservoirs van voertuigen bevindende brandstof, alsmede de alleen voor de goede werking van die voertuigen bestemde smeermiddelen, zijn door de Verdragsluitende Partijen wederzijds vrijgesteld van douanerechten op het grondgebied van het gastheerland en van andere heffingen en belastingen.
Artikel 10 Gewichten en afmetingen
1. Het maximaal toegestane gewicht, de asdruk en de afmetingen van de voertuigen mogen de geldende maxima in het gastheerland niet overschrijden.
2. Het gebruik van voertuigen waarvan het gewicht en de afmetingen of de lading de in het gastheerland toelaatbare maxima overschrijden, is slechts toegestaan op basis van een bijzondere vergunning die vooraf bij de bevoegde autoriteiten van het gastheerland moet worden aangevraagd.
Artikel 11 Controle
De vergunningen, de controledocumenten en de andere documenten die ingevolge dit Verdrag zijn vereist, alsmede de verzekeringsbewijzen en alle andere krachtens de nationale wetgeving vereiste papieren, dienen aan boord van het voertuig aanwezig te zijn en op verzoek van de met de controle belaste autoriteiten te worden overgelegd.
Artikel 12 Verplichtingen van de vervoersondernemers en sancties
1. De vervoersondernemers van een Verdragsluitende Partij zijn verplicht op het grondgebied van de andere Verdragsluitende Partij de verplichtingen in acht te nemen die voortvloeien uit internationale multilaterale verdragen waar beide Partijen partij bij zijn, uit dit Verdrag en uit de nationale wetgeving, met name verkeersregels en handhavingsregels, de douanebepalingen en de mogelijke voorwaarden en beperkingen bij de vergunningen.
2. Onverminderd te nemen gerechtelijke stappen, kunnen de bevoegde autoriteiten van het land van vestiging in het geval van ernstige of herhaalde overtredingen die begaan worden op het grondgebied van het gastheerland en op verzoek van deze, de volgende administratieve maatregelen nemen:
– het geven van een waarschuwing;
– het ontzeggen van de toegang tot het grondgebied van de Verdragsluitende Partij op het grondgebied waarvan de overtreding(en) is (zijn) begaan.
In zeer ernstige gevallen kan de bevoegde autoriteit van het gastheerland de toegang tijdelijk ontzeggen hangende een besluit van de autoriteit van het land van vestiging.
De Verdragsluitende Partijen stellen elkaar in kennis van de genomen besluiten.
Artikel 13 Samenwerking en Gemengde Commissie
1. De bevoegde autoriteiten van de Verdragsluitende Partijen nemen adequate maatregelen voor de uitvoering en toepassing van dit Verdrag en stellen elkaar in kennis van alle nuttige informatie. De bevoegde autoriteiten stellen elkaar tevens vooraf in kennis van elke wijziging in de nationale wetgeving die gevolgen heeft voor de toepassing van dit Verdrag.
2. Ten behoeve van de in het eerste lid bedoelde doeleinden wordt een Gemengde Commissie ingesteld, die verantwoordelijk is voor de toepassing van dit Verdrag en, in algemene zin, het toetsen van alle kwesties die betrekking hebben op de relaties tussen de Verdragsluitende Partijen op het gebied van het wegvervoer, met inbegrip van technische aangelegenheden, de bevordering van de samenwerking tussen ondernemingen en intermodale samenwerking en crisisbeheersing, voortvloeiend uit mogelijke verstoringen van de vervoersmarkt.
3. De Gemengde Commissie komt geregeld bijeen op verzoek van een van de Verdragsluitende Partijen en bestaat uit vertegenwoordigers van de Verdragsluitende Partijen, die tevens vertegenwoordigers van de wegvervoersbranche kunnen uitnodigen om aanwezig te zijn. De Gemengde Commissie stelt haar eigen reglement van orde vast. De Gemengde Commissie komt afwisselend in een van de landen bijeen. Het gastheerland zit de bijeenkomst voor. De agenda voor de bijeenkomst wordt ten minste twee weken voor de aanvang van de bijeenkomst voorgelegd door de Verdragsluitende Partij in wier land de bijeenkomst wordt gehouden. De bijeenkomst wordt afgesloten met de opstelling van een protocol dat door de hoofden van de delegaties van de Verdragsluitende Partijen wordt ondertekend.
slotbepalingen
Artikel 14 Inwerkingtreding en duur
1. Dit Verdrag treedt in werking op de datum van ontvangst van de laatste van de twee kennisgevingen waarmee de ene Verdragsluitende Partij de andere Verdragsluitende Partij ervan in kennis stelt dat de interne procedures zijn voltooid.
2. Dit Verdrag blijft van kracht gedurende een tijdvak van vijf jaar en kan stilzwijgend met eenzelfde tijdvak worden verlengd.
3. Elke Verdragsluitende Partij kan te allen tijde de andere Verdragsluitende Partij langs diplomatieke weg in kennis stellen van haar besluit dit Verdrag op te zeggen. In dat geval wordt de beëindiging van dit Verdrag van kracht zes maanden na de datum van deze kennisgeving aan de andere Verdragsluitende Partij.
4. Dit Verdrag kan op verzoek van een van de Verdragsluitende Partijen in onderlinge overeenstemming worden herzien. De aangenomen wijzigingen treden in werking overeenkomstig de procedures zoals voorzien in het eerste lid van dit artikel.
TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe naar behoren gemachtigd door hun Regeringen, dit Verdrag hebben ondertekend.
GEDAAN te Tunis op 28 mei 2004 in tweevoud in de Nederlandse, de Arabische en de Franse taal, zijnde de drie teksten gelijkelijk authen-tiek. In geval van verschil in interpretatie is de Franse tekst doorslaggevend.
Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden
ROBERT ENGELS
Ambassadeur van het Koninkrijk der Nederlanden
Voor de Regering van de Republiek Tunesië
MOHAMED MONGI LAHBIB
Directeur-Generaal voor Europa en de Europese Unie
D. PARLEMENT
Het Verdrag behoeft ingevolge artikel 91 van de Grondwet de goedkeuring van de Staten-Generaal, alvorens het Koninkrijk aan het Verdrag kan worden gebonden.
G. INWERKINGTREDING
De bepalingen van het Verdrag zullen ingevolge artikel 14, eerste lid, van het Verdrag in werking treden op de datum van ontvangst van de laatste van de twee kennisgevingen waarmee de ene Verdragsluitende partij de andere Verdragsluitende partij ervan in kennis stelt dat de interne procedures zijn voltooid.
Permanente link
Kopieer de link naar uw clipboard
https://zoek.officielebekendmakingen.nl/trb-2004-205.html