Tractatenblad 2000, 102

A. TITEL

Akte van Genève bij de Overeenkomst van 's-Gravenhage betreffende de internationale registratie¹ van tekeningen en modellen van nijverheid, met Reglement;

Genève, 2 juli 1999

B. TEKST¹

Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

DISPOSITIONS LIMINAIRES

Article premier Expressions abrégées

Au sens du présent Acte, il faut entendre par

• (i) «Arrangement de La Haye», l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, désormais intitulé Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels;

• (ii) «le présent Acte», l'Arrangement de La Haye tel qu'il résulte du présent Acte;

• (iii) «règlement d'exécution», le règlement d'exécution du présent Acte;

• (iv) «prescrit» et «prescriptions», respectivement, prescrit par le règlement d'exécution et prescriptions du règlement d'exécution;

• (v) «Convention de Paris», la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883, telle que révisée et modifiée;

• (vi) «enregistrement international», l'enregistrement international d'un dessin ou modèle industriel effectué en vertu du présent Acte;

• (vii) «demande internationale», une demande d'enregistrement international;

• (viii) «registre international», la collection officielle, tenue par le Bureau international, des données concernant les enregistrements internationaux dont l'inscription est exigée ou autorisée par le présent Acte ou le règlement d'exécution, quel que soit le support sur lequel ces données sont conservées;

• (ix) «personne», une personne physique ou une personne morale;

• (x) «déposant», la personne au nom de laquelle une demande internationale est déposée;

• (xi) «titulaire», la personne au nom de laquelle un enregistrement international est inscrit au registre international;

• (xii) «organisation intergouvernementale», une organisation intergouvernementale remplissant les conditions requises selon l'article 27.1)ii) pour devenir partie au présent Acte;

• (xiii) «Partie contractante», un État ou une organisation intergouvernementale partie au présent Acte;

• (xiv) «Partie contractante du déposant», la Partie contractante ou l'une des Parties contractantes dont le déposant tire son droit de déposer une demande internationale du fait qu'il remplit, à l'égard de ladite Partie contractante, au moins une des conditions énoncées à l'article 3; lorsque le déposant peut, en vertu de l'article 3, tirer son droit de déposer une demande internationale de plusieurs Parties contractantes, il faut entendre par «Partie contractante du déposant» celle qui, parmi ces Parties contractantes, est indiquée comme telle dans la demande internationale;

• (xv) «territoire d'une Partie contractante», lorsque la Partie contractante est un État, le territoire de cet État et, lorsque la Partie contractante est une organisation intergouvernementale, le territoire sur lequel s'applique le traité constitutif de cette organisation intergouvernementale;

• (xvi) «office», l'organisme chargé par une Partie contractante d'accorder la protection aux dessins et modèles industriels sur le territoire de cette Partie contractante;

• (xvii) «office procédant à un examen», un office qui, d'office, examine les demandes de protection des dessins et modèles industriels déposées auprès de lui afin de déterminer, pour le moins, si ces dessins ou modèles satisfont à la condition de nouveauté;

• (xviii) «désignation», une demande tendant à ce qu'un enregistrement international produise ses effets dans une Partie contractante; ce terme s'applique également à l'inscription, dans le registre international, de cette demande;

• (xix) «Partie contractante désignée» et «office désigné», respectivement la Partie contractante et l'office de la Partie contractante auxquels une désignation s'applique;

• (xx) «Acte de 1934», l'Acte signé à Londres le 2 juin 1934 de l'Arrangement de La Haye;

• (xxi) «Acte de 1960», l'Acte signé à La Haye le 28 novembre 1960 de l'Arrangement de La Haye;

• (xxii) «Acte additionnel de 1961», l'Acte signé à Monaco le 18 novembre 1961, additionnel à l'Acte de 1934;

• (xxiii) «Acte complémentaire de 1967», l'Acte complémentaire signé à Stockholm le 14 juillet 1967, tel que modifié, de l'Arrangement de La Haye;

• (xxiv) «Union», l'Union de La Haye créée par l'Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925 et maintenue par les Actes de 1934 et de 1960, l'Acte additionnel de 1961, l'Acte complémentaire de 1967 et le présent Acte;

• (xxv) «Assemblée», l'Assemblée visée à l'article 21)1)a) ou tout organe remplaçant cette assemblée;

• (xxvi) «Organisation», l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle;

• (xxvii) «Directeur général», le Directeur général de l'Organisation;

• (xxviii) «Bureau international», le Bureau international de l'Organisation;        

• (xxix) «instrument de ratification», également les instruments d'acceptation ou d'approbation.

Article 2 Autre protection découlant des lois des Parties contractantes et de certains traités internationaux

1. [Lois des Parties contractantes et certains traités internationaux] Les dispositions du présent Acte n'affectent pas l'application de toute protection plus large pouvant être accordée par la législation d'une Partie contractante et n'affectent en aucune manière la protection accordée aux oeuvres artistiques et aux oeuvres d'art appliqué par des traités et conventions internationaux sur le droit d'auteur ni la protection accordée aux dessins et modèles industriels en vertu de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce annexé à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.

2. [Obligation de se conformer à la Convention de Paris] Chaque Partie contractante se conforme aux dispositions de la Convention de Paris qui concernent les dessins et modèles industriels.

CHAPITRE PREMIER

DEMANDE INTERNATIONALE ET ENREGISTREMENT INTERNATIONAL

Article 3 Droit de déposer une demande internationale

Est habilité à déposer une demande internationale tout ressortissant d'un État qui est une Partie contractante ou d'un État membre d'une organisation intergouvernementale qui est une Partie contractante, ou toute personne ayant son domicile, sa résidence habituelle ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d'une Partie contractante.

Article 4 Procédure de dépôt de la demande internationale

1. [Dépôt direct ou indirect]

• a) La demande internationale peut être déposée, au choix du déposant, soit directement auprès du Bureau international, soit par l'intermédiaire de l'office de la Partie contractante du déposant.

• b) Nonobstant le sous-alinéa a), toute Partie contractante peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général le fait qu'il ne peut pas être déposé de demandes internationales par l'intermédiaire de son office.

2. [Taxe de transmission en cas de dépôt indirect] L'office de toute Partie contractante peut exiger que le déposant lui verse, pour son propre compte, une taxe de transmission pour toute demande internationale déposée par son intermédiaire.

Article 5 Contenu de la demande internationale

1. [Contenu obligatoire de la demande internationale] La demande internationale est rédigée dans la langue prescrite ou l'une des langues prescrites; doivent y figurer ou y être jointes

• (i) une requête en enregistrement international selon le présent Acte;

• (ii) les données prescrites concernant le déposant;

• (iii) le nombre prescrit d'exemplaires d'une reproduction ou, au choix du déposant, de plusieurs reproductions différentes du dessin ou modèle industriel qui fait l'objet de la demande internationale, présentés de la manière prescrite; cependant, lorsqu'il s'agit d'un dessin industriel (bidimensionnel) et qu'une demande d'ajournement de la publication est faite en vertu de l'alinéa 5), la demande internationale peut être accompagnée du nombre prescrit de spécimens du dessin au lieu de contenir des reproductions;

• (iv) une indication du ou des produits qui constituent le dessin ou modèle industriel ou en relation avec lesquels le dessin ou modèle doit être utilisé, de la manière prescrite;

• (v) une indication des Parties contractantes désignées;

• (vi) les taxes prescrites;

• (vii) toutes autres indications prescrites.

2. [Contenu supplémentaire obligatoire de la demande internationale]

• a) Toute Partie contractante dont l'office est un office procédant à un examen et dont la législation, au moment où elle devient partie au présent Acte, exige qu'une demande de protection d'un dessin ou modèle industriel contienne un ou plusieurs des éléments spécifiés au sous-alinéa b) pour l'attribution, en vertu de cette législation, d'une date de dépôt à cette demande peut notifier ces éléments au Directeur général dans une déclaration.

• b) Les éléments qui peuvent être notifiés en vertu du sous-alinéa a) sont les suivants :

  • (i) des indications concernant l'identité du créateur du dessin ou modèle industriel qui fait l'objet de la demande;

  • (ii) une brève description de la reproduction ou des éléments caractéristiques du dessin ou modèle industriel qui fait l'objet de la demande;

  • (iii) une revendication.

• c) Lorsque la demande internationale contient la désignation d'une Partie contractante qui a fait une notification en vertu du sous-alinéa a), elle doit aussi contenir, de la manière prescrite, tout élément qui a fait l'objet de cette notification.

3. [Autre contenu possible de la demande internationale] La demande internationale peut contenir tous autres éléments spécifiés dans le règlement d'exécution ou être accompagnée de ceux-ci.

4. [Plusieurs dessins ou modèles industriels dans la même demande internationale] Sous réserve des conditions prescrites, une demande internationale peut contenir plusieurs dessins ou modèles industriels.

5. [Demande d'ajournement de la publication] La demande internationale peut contenir une demande d'ajournement de la publication.

Article 6 Priorité

1. [Revendication de priorité]

• a) La demande internationale peut contenir une déclaration revendiquant, en vertu de l'article 4 de la Convention de Paris, la priorité d'une ou de plusieurs demandes antérieures déposées dans un pays partie à cette convention ou pour un tel pays, ou dans un membre de l'Organisation mondiale du commerce ou pour un tel membre.

• b) Le règlement d'exécution peut prévoir que la déclaration visée au sous-alinéa a) peut être faite après le dépôt de la demande internationale. Dans ce cas, le règlement d'exécution prescrit à quel moment, au plus tard, cette déclaration peut être effectuée.

2. [Demande internationale servant de base à une revendication de priorité] À compter de sa date de dépôt, la demande internationale a la valeur d'un dépôt régulier au sens de l'article 4 de la Convention de Paris, quel que soit son sort ultérieur.

Article 7 Taxes de désignation

1. [Taxe de désignation prescrite] Les taxes prescrites comprennent, sous réserve de l'alinéa 2), une taxe de désignation pour chaque Partie contractante désignée.

2. [Taxe de désignation individuelle] Toute Partie contractante dont l'office est un office procédant à un examen et toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général que, pour toute demande internationale dans laquelle elle est désignée, ainsi que pour le renouvellement de tout enregistrement international découlant d'une telle demande internationale, la taxe de désignation prescrite visée à l'alinéa 1) est remplacée par une taxe de désignation individuelle dont le montant est indiqué dans la déclaration et peut être modifié dans des déclarations ultérieures. Ce montant peut être fixé par ladite Partie contractante pour la période initiale de protection et pour chaque période de renouvellement ou pour la durée maximale de protection qu'elle autorise. Cependant, il ne peut pas dépasser le montant équivalant à celui que l'office de ladite Partie contractante aurait le droit de recevoir du déposant pour une protection accordée, pour une durée équivalente, au même nombre de dessins et modèles industriels, le montant en question étant diminué du montant des économies résultant de la procédure internationale.

3. [Transfert des taxes de désignation] Les taxes de désignation visées aux alinéas 1) et 2) sont transférées par le Bureau international aux Parties contractantes à l'égard desquelles elles ont été payées.

Article 8 Régularisation

1. [Examen de la demande internationale] Si le Bureau international constate que la demande internationale ne remplit pas, au moment de sa réception par le Bureau international, les conditions du présent Acte et du règlement d'exécution, il invite le déposant à la régulariser dans le délai prescrit.

2. [Défaut de régularisation]

• a) Si le déposant ne donne pas suite à l'invitation dans le délai prescrit, la demande internationale est, sous réserve du sous-alinéa b), réputée abandonnée.

• b) Dans le cas d'une irrégularité concernant l'article 5.2) ou une exigence spéciale notifiée au Directeur général par une Partie contractante conformément au règlement d'exécution, si le déposant ne donne pas suite à l'invitation dans le délai prescrit, la demande internationale est réputée ne pas contenir la désignation de cette Partie contractante.

Article 9 Date de dépôt de la demande internationale

1. [Demande internationale déposée directement] Lorsque la demande internationale est déposée directement auprès du Bureau international, la date de dépôt est, sous réserve de l'alinéa 3), la date à laquelle le Bureau international reçoit la demande internationale.

2. [Demande internationale déposée indirectement] Lorsque la demande internationale est déposée par l'intermédiaire de l'office de la Partie contractante du déposant, la date de dépôt est déterminée de la manière prescrite.

3. [Demande internationale comportant certaines irrégularités] Lorsque, à la date à laquelle elle est reçue par le Bureau international, la demande internationale comporte une irrégularité qui est prescrite comme une irrégularité entraînant le report de la date de dépôt de la demande internationale, la date de dépôt est la date à laquelle la correction de cette irrégularité est reçue par le Bureau international.

Article 10¹ Enregistrement international, date de l'enregistrement international, publication et copies confidentielles de l'enregistrement international

1. [Enregistrement international] Le Bureau international enregistre chaque dessin ou modèle industriel qui fait l'objet de la demande internationale dès qu'il la reçoit ou, lorsque le déposant est invité à régulariser la demande en vertu de l'article 8, dès réception des éléments nécessaires à la régularisation. L'enregistrement est effectué, que la publication soit ajournée ou non en vertu de l'article 11.

2. [Date de l'enregistrement international]

• a) Sous réserve du sous-alinéa b), la date de l'enregistrement international est la date de dépôt de la demande internationale.

• b) Lorsque, à la date à laquelle elle est reçue par le Bureau international, la demande internationale comporte une irrégularité concernant l'article 5.2., la date de l'enregistrement international est la date à laquelle la correction de cette irrégularité est reçue par le Bureau international ou, si la date de dépôt de la demande internationale est postérieure à ladite date, la date de dépôt de la demande internationale.

3. [Publication]

• a) L'enregistrement international est publié par le Bureau international. Cette publication est considérée dans toutes les Parties contractantes comme une publicité suffisante, et aucune autre publicité ne peut être exigée du titulaire.

• b) Le Bureau international envoie un exemplaire de la publication de l'enregistrement international à chaque office désigné.

4. [Maintien du secret avant la publication] Sous réserve de l'alinéa 5) et de l'article 11.4)b), le Bureau international tient secrets chaque demande internationale et chaque enregistrement international jusqu'à la publication.

5. [Copies confidentielles]

• a) Immédiatement après que l'enregistrement a été effectué, le Bu-reau international envoie une copie de l'enregistrement international, ainsi que toute déclaration, tout document ou tout spécimen pertinents accompagnant la demande internationale, à chaque office qui lui a notifié son souhait de recevoir une telle copie et qui a été désigné dans la demande internationale.

• b) Jusqu'à la publication de l'enregistrement international par le Bureau international, l'office garde secret tout enregistrement international dont une copie lui a été envoyée par le Bureau international et ne peut utiliser cette copie qu'aux fins de l'examen de l'enregistrement international et de demandes de protection de dessins ou modèles industriels déposées dans la Partie contractante pour laquelle il est compétent ou pour cette Partie contractante. En particulier, il ne peut divulguer le contenu d'un tel enregistrement international à aucune personne extérieure à ses services autre que le titulaire de cet enregistrement international, excepté aux fins d'une procédure administrative ou judiciaire portant sur un conflit relatif au droit de déposer la demande internationale sur laquelle est fondé l'enregistrement international. Dans le cas d'une telle procédure administrative ou judiciaire, le contenu de l'enregistrement international peut seulement être divulgué à titre confidentiel aux parties impliquées dans la procédure, qui sont tenues de respecter le caractère confidentiel de la divulgation.

Article 11 Ajournement de la publication

1. [Dispositions législatives des Parties contractantes relatives à l'ajournement de la publication]

• a) Lorsque la législation d'une Partie contractante prévoit l'ajournement de la publication d'un dessin ou modèle industriel pour une période inférieure à celle qui est prescrite, cette Partie contractante notifie au Directeur général, dans une déclaration, la période d'ajournement autorisée.

• b) Lorsque la législation d'une Partie contractante ne prévoit pas l'ajournement de la publication d'un dessin ou modèle industriel, cette Partie contractante notifie ce fait au Directeur général dans une déclaration.

2. [Ajournement de la publication] Lorsque la demande internationale contient une demande d'ajournement de la publication, la publication intervient,

• (i) si aucune des Parties contractantes désignées dans la demande internationale n'a fait de déclaration selon l'alinéa 1), à l'expiration de la période prescrite ou,

• (ii) si l'une des Parties contractantes désignées dans la demande internationale a fait une déclaration selon l'alinéa 1)a), à l'expiration de la période qui est notifiée dans cette déclaration ou, si plusieursParties contractantes désignées ont fait de telles déclarations, à l'expiration de la plus courte période qui est notifiée dans leurs déclarations.

3. [Traitement des demandes d'ajournement lorsque l'ajournement n'est pas possible en vertu de la législation applicable] Lorsque l'ajournement de la publication a été demandé et qu'une des Parties contractantes désignées dans la demande internationale a fait, en vertu de l'alinéa 1)b), une déclaration selon laquelle l'ajournement de la publication n'est pas possible en vertu de sa législation,

• (i) sous réserve du point ii), le Bureau international notifie ce fait au déposant; si, dans le délai prescrit, le déposant n'avise pas, par écrit, le Bureau international du retrait de la désignation de ladite Partie contractante, le Bureau international ne tient pas compte de la demande d'ajournement de la publication;

• (ii) si, au lieu de contenir des reproductions du dessin ou modèle industriel, la demande internationale était accompagnée de spécimens du dessin ou modèle industriel, le Bureau international ne tient pas compte de la désignation de ladite Partie contractante et notifie ce fait au déposant.

4. [Requête en publication anticipée de l'enregistrement international ou en autorisation spéciale d'accès à celui-ci]

• a) Pendant la période d'ajournement applicable en vertu de l'alinéa 2), le titulaire peut, à tout moment, requérir la publication d'un, de plusieurs ou de la totalité des dessins ou modèles industriels qui font l'objet de l'enregistrement international; dans ce cas, la période d'ajournement pour ce ou ces dessins ou modèles industriels est considérée comme ayant expiré à la date de la réception de cette requête par le Bureau international.

• b) Pendant la période d'ajournement applicable en vertu de l'alinéa 2), le titulaire peut aussi, à tout moment, demander au Bureau international de fournir à un tiers qu'il a désigné un extrait d'un, de plusieurs ou de la totalité des dessins ou modèles industriels faisant l'objet de l'enregistrement international, ou d'autoriser à ce tiers l'accès à ce ou ces dessins ou modèles industriels.

5. [Renonciation et limitation]

• a) Si, à n'importe quel moment pendant la période d'ajournement applicable en vertu de l'alinéa 2), le titulaire renonce à l'enregistrement international à l'égard de toutes les Parties contractantes désignées, le ou les dessins ou modèles industriels faisant l'objet de l'enregistrement international ne sont pas publiés.

• b) Si, à n'importe quel moment de la période d'ajournement applicable en vertu de l'alinéa 2), le titulaire limite l'enregistrement international, à l'égard de toutes les Parties contractantes désignées, à un ou plu-sieurs des dessins ou modèles industriels faisant l'objet de l'enregistrement international, le ou les autres dessins ou modèles industriels faisant l'objet de l'enregistrement international ne sont pas publiés.

6. [Publication et fourniture de reproductions]

• a) À l'expiration de toute période d'ajournement applicable en vertu des dispositions du présent article, le Bureau international publie l'enregistrement international sous réserve du paiement des taxes prescrites. Si ces taxes ne sont pas payées de la manière prescrite, l'enregistrement international est radié et la publication n'est pas effectuée.

• b) Lorsque la demande internationale était accompagnée d'un ou de plusieurs spécimens du dessin industriel en application de l'article 5.1)iii), le titulaire remet au Bureau international dans le délai prescrit le nombre prescrit d'exemplaires d'une reproduction de chaque dessin industriel faisant l'objet de cette demande. Dans la mesure où le titulaire ne le fait pas, l'enregistrement international est radié et la publication n'est pas effectuée.

Article 12 Refus

1. [Droit de refuser] L'office d'une Partie contractante désignée peut, lorsque les conditions auxquelles la législation de cette Partie contractante subordonne la protection ne sont pas réunies en ce qui concerne un, plusieurs ou la totalité des dessins ou modèles industriels faisant l'objet d'un enregistrement international, refuser, partiellement ou totalement, les effets de l'enregistrement international sur le territoire de ladite Partie contractante; toutefois, aucun office ne peut refuser, partiellement ou totalement, les effets d'un enregistrement international au motif que la demande internationale ne satisfait pas, quant à sa forme ou son contenu, en vertu de la législation de la Partie contractante intéressée, à des exigences qui sont énoncées dans le présent Acte ou le règlement d'exécution ou à des exigences qui s'y ajoutent ou en diffèrent.

2. [Notification de refus]

• a) Le refus des effets d'un enregistrement international est communiqué dans le délai prescrit par l'office au Bureau international dans une notification de refus.

• b) Toute notification de refus indique tous les motifs sur lesquels le refus est fondé.

3. [Transmission de la notification de refus; moyens de recours]

• a) Le Bureau international transmet sans délai au titulaire une copie de la notification de refus.

• b) Le titulaire dispose des mêmes moyens de recours que si un dessin ou modèle industriel qui fait l'objet de l'enregistrement international avait fait l'objet d'une demande de protection en vertu de la législation applicable à l'office qui a communiqué le refus. Ces moyens de recours comprennent au moins la possibilité d'une révision ou d'un réexamen du refus ou d'un recours contre le refus.

4.¹ [Retrait du refus] Tout refus peut être retiré, partiellement ou totalement, en tout temps par l'office qui l'a communiqué.

Article 13 Exigences spéciales concernant l'unité de dessin ou modèle

1. [Notification des exigences spéciales] Toute Partie contractante dont la législation, au moment où elle devient partie au présent Acte, exige que les dessins ou modèles faisant l'objet d'une même demande satisfassent à une règle d'unité de conception, d'unité de production ou d'unité d'utilisation ou appartiennent au même ensemble d'articles ou à la même composition d'articles, ou qu'un seul dessin ou modèle indépendant et distinct puisse être revendiqué dans une même demande, peut notifier cette exigence au Directeur général dans une déclaration. Toutefois, une telle déclaration n'affecte pas le droit du déposant d'une demande internationale, même si celle-ci désigne la Partie contractante qui a fait cette déclaration, d'inclure plusieurs dessins ou modèles industriels dans cette demande conformément à l'article 5.4).

2. [Effet de la déclaration] Cette déclaration permet à l'office de la Partie contractante qui l'a faite de refuser les effets de l'enregistrement international conformément à l'article 12.1) jusqu'à ce qu'il soit satisfait à l'exigence notifiée par cette Partie contractante.

3. [Taxes supplémentaires dues en cas de division d'un enregistrement] Si, à la suite d'une notification de refus en vertu de l'alinéa 2), un enregistrement international est divisé auprès de l'office concerné pour remédier à un motif de refus indiqué dans la notification, cet office a le droit de percevoir une taxe pour chaque demande internationale supplémentaire qui aurait été nécessaire afin d'éviter ce motif de refus.

Article 14 Effets de l'enregistrement international

1. [Effets identiques à ceux d'une demande selon la législation applicable] À compter de la date de l'enregistrement international, l'enregistrement international produit dans chaque Partie contractante désignée au moins les mêmes effets qu'une demande régulièrement déposée en vue de l'obtention de la protection du dessin ou modèle industriel en vertu de la législation de cette Partie contractante.

2. [Effets identiques à ceux de l'octroi d'une protection selon la législation applicable]

• a) Dans chaque Partie contractante désignée dont l'office n'a pas communiqué de refus conformément à l'article 11, l'enregistrement international produit les mêmes effets que l'octroi de la protection du dessin ou modèle industriel en vertu de la législation de cette Partie contractante, au plus tard à compter de la date d'expiration du délai pendant lequel elle peut communiquer un refus ou, lorsqu'une Partie contactante a fait une déclaration à cet égard en vertu du règlement d'exécution, au plus tard au moment précisé dans cette déclaration.

  b)¹ Lorsque l'office d'une Partie contractante désignée a communiqué un refus et a ultérieurement retiré ce refus, partiellement ou totalement, l'enregistrement international produit dans cette Partie contractante, dans la mesure où le refus est retiré, les mêmes effets que l'octroi de la protection du dessin ou modèle industriel en vertu de la législation de ladite Partie contractante, au plus tard à compter de la date à laquelle le refus a été retiré.

• c) Les effets conférés à l'enregistrement international en vertu du présent alinéa s'appliquent aux dessins ou modèles industriels faisant l'objet de cet enregistrement tels qu'ils ont été reçus du Bureau international par l'office désigné ou, le cas échéant, tels qu'ils ont été modifiés pendant la procédure devant cet office.

3. [Déclaration concernant l'effet de la désignation de la Partie contractante du déposant]

• a) Toute Partie contractante dont l'office est un office procédant à un examen peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général que, dans le cas où cette Partie contractante est celle du déposant, la désignation de cette Partie contractante dans un enregistrement international est sans effet.

• b) Lorsqu'une Partie contractante qui a fait la déclaration visée au sous-alinéa a) est indiquée dans une demande internationale comme étant à la fois la Partie contractante du déposant et une Partie contractante désignée, le Bureau international ne tient pas compte de la désignation de cette Partie contractante.

Article 15 Invalidation

1. [Possibilité pour le titulaire de faire valoir ses droits] L'invalidation partielle ou totale, par les autorités compétentes d'une Partie contractante désignée, des effets de l'enregistrement international sur le territoire de cette Partie contractante ne peut pas être prononcée sans que le titulaire ait été mis en mesure de faire valoir ses droits en temps utile.

2. [Notification de l'invalidation] L'office de la Partie contractante sur le territoire de laquelle les effets de l'enregistrement international ont été invalidés notifie l'invalidation, lorsqu'il en a connaissance, au Bureau international.

Article 16 Inscription de modifications et autres inscriptions concernant les enregistrements internationaux

1. [Inscription de modifications et autres inscriptions] Le Bureau international inscrit au registre international, de la manière prescrite,

• (i) tout changement de titulaire de l'enregistrement international à l'égard d'une, de plusieurs ou de la totalité des Parties contractantes désignées et à l'égard d'un, de plusieurs ou de la totalité des dessins ou modèles industriels qui font l'objet de l'enregistrement international, sous réserve que le nouveau propriétaire ait le droit de déposer une demande internationale en vertu de l'article 3,

• (ii) tout changement de nom ou d'adresse du titulaire,

• (iii) la constitution d'un mandataire du déposant ou du titulaire et toute autre donnée pertinente concernant ce mandataire,

• (iv) toute renonciation du titulaire à l'enregistrement international à l'égard d'une, de plusieurs ou de la totalité des Parties contractantes désignées,

• (v) toute limitation de l'enregistrement international à l'un ou à plusieurs des dessins ou modèles industriels qui en font l'objet, faite par le titulaire à l'égard d'une, de plusieurs ou de la totalité des Parties contractantes désignées,

• (vi) toute invalidation par les autorités compétentes d'une Partie contractante désignée, sur le territoire de cette Partie contractante, des effets de l'enregistrement international à l'égard d'un, de plusieurs ou de la totalité des dessins ou modèles industriels faisant l'objet de cet enregistrement,

• (vii) toute autre donnée pertinente, indiquée dans le règlement d'exécution, concernant les droits sur un, plusieurs ou la totalité des dessins ou modèles industriels faisant l'objet de l'enregistrement international.

2. [Effets de l'inscription au registre international] Toute inscription visée aux points i), ii), iv), v), vi) et vii) de l'alinéa 1) produit les mêmes effets que si elle avait été faite au registre de l'office de chacune des Parties contractantes concernées, si ce n'est qu'une Partie contractante peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général qu'une inscription visée au point i) de l'alinéa 1) ne produit pas lesdits effets dans cette Partie contractante tant que l'office de cette Partie contractante n'a pas reçu les déclarations ou les documents précisés dans la déclaration susmentionnée.

3. [Taxes] Toute inscription faite en vertu de l'alinéa 1) peut donner lieu au paiement d'une taxe.

4. [Publication] Le Bureau international publie un avis concernant toute inscription faite en vertu de l'alinéa 1). Il envoie un exemplaire de la publication de l'avis à l'office de chacune des Parties contractantes concernées.

Article 17 Période initiale et renouvellement de l'enregistrement international et durée de la protection

1. [Période initiale de l'enregistrement international] L'enregistrement international est effectué pour une période initiale de cinq ans à compter de la date de l'enregistrement international.

2. [Renouvellement de l'enregistrement international] L'enregistrement international peut être renouvelé pour des périodes supplémentaires de cinq ans, conformément à la procédure prescrite et sous réserve du paiement des taxes prescrites.

3. [Durée de la protection dans les Parties contractantes désignées]

• a) À condition que l'enregistrement international soit renouvelé et sous réserve du sous-alinéa b), la durée de la protection, dans chaque Partie contractante désignée, est de 15 ans à compter de la date de l'enregistrement international.

• b) Lorsque la législation d'une Partie contractante désignée prévoit une durée de protection supérieure à 15 ans pour un dessin ou modèle industriel auquel la protection a été accordée en vertu de cette législation, la durée de la protection est, à condition que l'enregistrement international soit renouvelé, la même que celle que prévoit la législation de cette Partie contractante.

• c) Chaque Partie contractante notifie au Directeur général, dans une déclaration, la durée maximale de protection prévue dans sa législation.

4. [Possibilité de renouvellement limité] Le renouvellement de l'enregistrement international peut être effectué pour une, plusieurs ou la totalité des Parties contractantes désignées et pour un, plusieurs ou la totalité des dessins ou modèles industriels faisant l'objet de l'enregistrement international.

5. [Inscription et publication du renouvellement] Le Bureau international inscrit les renouvellements dans le registre international et publie un avis à ce sujet. Il envoie un exemplaire de la publication de l'avis à l'office de chacune des Parties contractantes concernées.

Article 18 Informations relatives aux enregistrements internationaux publiés

1. [Accès à l'information] Le Bureau international fournit à toute personne qui en fait la demande, moyennant le paiement de la taxe prescrite, des extraits du registre international, ou des informations sur le contenu du registre international, pour ce qui concerne tout enregistrement international publié.

2. [Dispense de légalisation] Les extraits du registre international fournis par le Bureau international sont dispensés de toute exigence de légalisation dans chaque Partie contractante.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Article 19 Office commun à plusieurs États

1. [Notification relative à un office commun] Si plusieurs États ayant l'intention de devenir parties au présent Acte ont réalisé, ou si plusieurs États parties au présent Acte conviennent de réaliser, l'unification de leurs lois nationales sur les dessins et modèles industriels, ils peuvent notifier au Directeur général

• (i) qu'un office commun se substituera à l'office national de chacun d'eux, et

• (ii) que l'ensemble de leurs territoires respectifs auxquels s'applique la loi unifiée devra être considéré comme une seule Partie contractante pour l'application des articles premier, 3 à 18 et 31 du présent Acte.

2. [Moment auquel la notification doit être faite] La notification visée à l'alinéa 1) est faite,

• (i) s'agissant d'États ayant l'intention de devenir parties au présent Acte, au moment du dépôt des instruments visés à l'article 27.2);

• (ii) s'agissant d'États parties au présent Acte, à tout moment après l'unification de leurs lois nationales.

3. [Date de prise d'effet de la notification] La notification visée aux alinéas 1) et 2) prend effet,

• (i) s'agissant d'États ayant l'intention de devenir parties au présent Acte, au moment où ces États deviennent liés par le présent Acte;

• (ii) s'agissant d'États parties au présent Acte, trois mois après la date de la communication qui en est faite par le Directeur général aux autres Parties contractantes ou à toute date ultérieure indiquée dans la notification.

Article 20 Appartenance à l'Union de La Haye

Les Parties contractantes sont membres de la même Union que les États parties à l'Acte de 1934 ou à l'Acte de 1960.

Article 21 Assemblée

1. [Composition]

• a) Les Parties contractantes sont membres de la même Assemblée que les États liés par l'article 2 de l'Acte complémentaire de 1967.

• b) Chaque membre de l'Assemblée y est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts, et chaque délégué ne peut représenter qu'une seule Partie contractante.

• c) Les membres de l'Union qui ne sont pas membres de l'Assemblée sont admis aux réunions de l'Assemblée en qualité d'observateurs.

2. [Fonctions]

• a) L'Assemblée

  • (i) traite de toutes les questions concernant le maintien et le développement de l'Union et l'application du présent Acte;

  • (ii) exerce les droits qui lui sont spécialement conférés et s'acquitte des tâches qui lui sont spécialement assignées aux termes du présent Acte ou de l'Acte complémentaire de 1967;

  • (iii) donne au Directeur général des directives concernant la préparation des conférences de révision et décide de la convocation de ces conférences;

  • (iv) modifie le règlement d'exécution;

  • (v) examine et approuve les rapports et activités du Directeur général relatifs à l'Union et lui donne toutes instructions utiles concernant les questions relevant de la compétence de l'Union;

  • (vi) arrête le programme, adopte le budget biennal de l'Union et approuve ses comptes de clôture;

  • (vii) adopte le règlement financier de l'Union;

  • (viii) crée les comités et groupes de travail qu'elle juge utiles pour permettre d'atteindre les objectifs de l'Union;

  • (ix) sous réserve de l'alinéa 1)c), décide quels États, organisations intergouvernementales et organisations non gouvernementales seront admis à ses réunions en qualité d'observateurs;

  • (x) entreprend toute autre action appropriée en vue d'atteindre les objectifs de l'Union et s'acquitte de toutes autres fonctions utiles dans le cadre du présent Acte.

• b) Sur les questions qui intéressent également d'autres unions administrées par l'Organisation, l'Assemblée statue après avoir pris connaissance de l'avis du Comité de coordination de l'Organisation.

3. [Quorum]

• a) La moitié des membres de l'Assemblée qui sont des États et qui ont le droit de vote sur une question donnée constitue le quorum aux fins du vote sur cette question.

• b) Nonobstant les dispositions du sous-alinéa a), si, lors d'une session, le nombre des membres de l'Assemblée qui sont des États, qui ont le droit de vote sur une question donnée et qui sont représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des membres de l'Assemblée qui sont des États et qui ont le droit de vote sur cette question, l'Assemblée peut prendre des décisions; toutefois, les décisions de l'Assemblée, à l'exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci-après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites décisions aux membres de l'Assemblée qui sont des États, qui ont le droit de vote sur ladite question et qui n'étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de la communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l'expiration de ce délai, le nombre desdits membres ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre de membres qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu'en même temps la majorité nécessaire reste acquise.

4. [Prise des décisions au sein de l'Assemblée]

• a) L'Assemblée s'efforce de prendre ses décisions par consensus.

• b) Lorsqu'il n'est pas possible d'arriver à une décision par consensus, la décision sur la question à l'examen est mise aux voix. Dans ce cas,

  • (i) chaque Partie contractante qui est un État dispose d'une voix et vote uniquement en son propre nom, et

  • (ii) toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut participer au vote à la place de ses États membres, avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties au présent Acte; aucune organisation intergouvernementale ne participe au vote si l'un de ses États membres exerce son droit de vote, et inversement.

• c) Sur les questions qui ne concernent que les États liés par l'article 2 de l'Acte complémentaire de 1967, les Parties contractantes qui ne sont pas liées par ledit article n'ont pas le droit de vote, alors que, sur les questions qui ne concernent que les Parties contractantes, seules ces dernières ont le droit de vote.

5. [Majorités]

• a) Sous réserve des articles 24.2) et 26.2), les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.

• b) L'abstention n'est pas considérée comme un vote.

6. [Sessions]

• a) L'Assemblée se réunit une fois tous les deux ans en session ordinaire sur convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la même période et aux mêmes lieux que l'Assemblée générale de l'Organisation.

• b) L'Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation du Directeur général, le Directeur général agissant soit à la demande d'un quart des membres de l'Assemblée, soit de sa propre initiative.

• c) L'ordre du jour de chaque session est établi par le Directeur général.

7.[Règlement intérieur] L'Assemblée adopte son propre règlement intérieur.

Article 22 Bureau international

1. [Fonctions administratives]

• a) L'enregistrement international et les tâches connexes ainsi que les autres tâches administratives concernant l'Union sont assurés par le Bureau international.

• b) En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le secrétariat de l'Assemblée et des comités d'experts et groupes de travail qu'elle peut créer.

2. [Directeur général] Le Directeur général est le plus haut fonctionnaire de l'Union et la représente.

3. [Réunions autres que les sessions de l'Assemblée] Le Directeur général convoque tout comité ou groupe de travail créé par l'Assemblée et toute autre réunion traitant de questions intéressant l'Union.

4. [Rôle du Bureau international à l'Assemblée et à d'autres réunions]

• a) Le Directeur général et les personnes désignées par le Directeur général prennent part, sans droit de vote, à toutes les réunions de l'Assemblée et des comités et groupes de travail créés par l'Assemblée ainsi qu'à toute autre réunion convoquée par le Directeur général sous les auspices de l'Union.

• b) Le Directeur général ou un membre du personnel désigné par le Directeur général est d'office secrétaire de l'Assemblée et des comités, groupes de travail et autres réunions visés au sous-alinéa a).

5. [Conférences]

• a) Le Bureau international, selon les directives de l'Assemblée, prépare les conférences de révision.

• b) Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernementales ainsi que des organisations non gouvernementales internationales et nationales sur la préparation de ces conférences.

• c) Le Directeur général et les personnes désignées par le Directeur général prennent part, sans droit de vote, aux délibérations des conférences de révision.

6. [Autres fonctions] Le Bureau international exécute toutes les autres tâches qui lui sont assignées en relation avec le présent Acte.

Article 23 Finances

1. [Budget]

• a) L'Union a un budget.

• b) Le budget de l'Union comprend les recettes et les dépenses propres à l'Union et sa contribution au budget des dépenses communes aux unions administrées par l'Organisation.

• c) Sont considérées comme dépenses communes aux unions les dépenses qui ne sont pas attribuées exclusivement à l'Union mais également à une ou plusieurs autres unions administrées par l'Organisation. La part de l'Union dans ces dépenses communes est proportionnelle à l'intérêt que ces dépenses présentent pour elle.

2. [Coordination avec les budgets d'autres unions] Le budget de l'Union est arrêté compte tenu des exigences de coordination avec les budgets des autres unions administrées par l'Organisation.

3. [Sources de financement du budget] Le budget de l'Union est financé par les ressources suivantes:

• (i) les taxes relatives aux enregistrements internationaux;

• (ii) les sommes dues pour les autres services rendus par le Bureau international au titre de l'Union;

• (iii) le produit de la vente des publications du Bureau international concernant l'Union et les droits afférents à ces publications;

• (iv) les dons, legs et subventions;

• (v) les loyers, intérêts et autres revenus divers.

4. [Fixation des taxes et des sommes dues; montant du budget]

• a) Le montant des taxes visées à l'alinéa 3)i) est fixé par l'Assemblée, sur proposition du Directeur général. Les sommes dues visées à l'alinéa 3)ii) sont fixées par le Directeur général et sont provisoirement applicables jusqu'à ce que l'Assemblée se prononce à sa session suivante.

• b) Le montant des taxes visées à l'alinéa 3)i) est fixé de manière à ce que les recettes de l'Union provenant des taxes et des autres sources de revenus permettent au moins de couvrir toutes les dépenses du Bureau international intéressant l'Union.

• c) Dans le cas où le budget n'est pas adopté avant le début d'un nouvel exercice, le budget de l'année précédente est reconduit selon les modalités prévues par le règlement financier.

5. [Fonds de roulement] L'Union possède un fonds de roulement constitué par les excédents de recettes et, si ces excédents ne suffisent pas, par un versement unique effectué par chaque membre de l'Union. Si le fonds devient insuffisant, l'Assemblée décide de son augmentation. La proportion et les modalités de versement sont arrêtées par l'Assemblée, sur proposition du Directeur général.

6. [Avances consenties par l'État hôte]

• a) L'accord de siège conclu avec l'État sur le territoire duquel l'Organisation a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, cet État accorde des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont accordées font l'objet, dans chaque cas, d'accords séparés entre l'État en cause et l'Organisation.

• b) L'État visé au sous-alinéa a) et l'Organisation ont chacun le droit de dénoncer l'engagement d'accorder des avances moyennant notification par écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l'année au cours de laquelle elle a été notifiée.

7. [Vérification des comptes] La vérification des comptes est assurée, selon les modalités prévues par le règlement financier, par un ou plusieurs États membres de l'Union ou par des contrôleurs extérieurs, qui sont, avec leur consentement, désignés par l'Assemblée.

Article 24 Règlement d'exécution

1. [Objet] Le règlement d'exécution régit les modalités d'application du présent Acte. Il comporte en particulier des dispositions relatives

• (i) aux questions qui, aux termes du présent Acte, doivent faire l'objet de prescriptions;

• (ii) à des points de détail destinés à compléter les dispositions du présent Acte ou à tous détails utiles pour leur application;

• (iii) à toutes exigences, questions ou procédures d'ordre administratif.

2. [Modification de certaines dispositions du règlement d'exécution]

• a) Le règlement d'exécution peut préciser que certaines de ses dispositions peuvent être modifiées seulement à l'unanimité ou seulement à la majorité des quatre cinquièmes.

• b) Pour que l'exigence de l'unanimité ou d'une majorité des quatre cinquièmes ne s'applique plus à l'avenir à la modification d'une disposition du règlement d'exécution, l'unanimité est requise.

• c) Pour que l'exigence de l'unanimité ou d'une majorité des quatre cinquièmes s'applique à l'avenir à la modification d'une disposition du règlement d'exécution, une majorité des quatre cinquièmes est requise.

3. [Divergence entre le présent Acte et le règlement d'exécution] En cas de divergence entre les dispositions du présent Acte et celles du règlement d'exécution, les premières priment.

CHAPITRE III

RÉVISION ET MODIFICATION

Article 25 Révision du présent Acte

1. [Conférences de révision] Le présent Acte peut être révisé par une conférence des Parties contractantes.

2. [Révision ou modification de certains articles] Les articles 21, 22, 23 et 26 peuvent être modifiés soit par une conférence de révision, soit par l'Assemblée conformément aux dispositions de l'article 26.

Article 26 Modification de certains articles par l'Assemblée

1. [Propositions de modification]

• a) Des propositions de modification des articles 21, 22, 23 et du présent article par l'Assemblée peuvent être présentées par toute Partie contractante ou par le Directeur général.

• b) Ces propositions sont communiquées par le Directeur général aux Parties contractantes six mois au moins avant d'être soumises à l'examen de l'Assemblée.

2. [Majorités] L'adoption de toute modification des articles visés à l'alinéa 1) requiert une majorité des trois quarts; toutefois, l'adoption de toute modification de l'article 21 ou du présent alinéa requiert une majorité des quatre cinquièmes.

3. [Entrée en vigueur]

• a) Sauf lorsque le sous-alinéa b) s'applique, toute modification des articles visés à l'alinéa 1) entre en vigueur un mois après que le Directeur général a reçu, de la part des trois quarts des Parties contractantes qui étaient membres de l'Assemblée au moment où la modification a été adoptée et qui avaient le droit de voter sur cette modification, des notifications écrites faisant état de l'acceptation de cette modification conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

• b) Une modification de l'article 21.3) ou 4) ou du présent sous-alinéa n'entre pas en vigueur si, dans les six mois suivant son adoption par l'Assemblée, une Partie contractante notifie au Directeur général qu'elle n'accepte pas cette modification.

• c) Toute modification qui entre en vigueur conformément aux dispositions du présent alinéa lie tous les États et toutes les organisations intergouvernementales qui sont des Parties contractantes au moment où la modification entre en vigueur ou qui le deviennent à une date ultérieure.

CHAPITRE IV

CLAUSES FINALES

Article 27 Conditions et modalités pour devenir partie au présent Acte

1. [Conditions à remplir] Sous réserve des alinéas 2) et 3) et de l'article 8,

• (i) tout État membre de l'Organisation peut signer le présent Acte et devenir partie à celui-ci;

• (ii) toute organisation intergouvernementale qui gère un office auprès duquel la protection des dessins et modèles industriels peut être obtenue avec effet sur le territoire où s'applique le traité constitutif de l'organisation intergouvernementale peut signer le présent Acte et devenir partie à celui-ci, sous réserve qu'au moins un des États membres de l'organisation intergouvernementale soit membre de l'Organisation et que cet office n'ait pas fait l'objet d'une notification en vertu de l'article 19.

2. [Ratification ou adhésion] Tout État ou organisation intergouvernementale visé à l'alinéa 1) peut déposer

• (i) un instrument de ratification s'il a signé le présent Acte, ou

• (ii) un instrument d'adhésion s'il n'a pas signé le présent Acte.

3. [Date de prise d'effet du dépôt]

• a) Sous réserve des sous-alinéas b) à d), la date de prise d'effet du dépôt d'un instrument de ratification ou d'adhésion est la date à laquelle cet instrument est déposé.

• b) La date de prise d'effet du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion de tout État pour lequel la protection des dessins et modèles industriels peut être obtenue uniquement par l'intermédiaire de l'office géré par une organisation intergouvernementale dont cet État est membre est la date à laquelle est déposé l'instrument de cette organisation intergouvernementale si cette date est postérieure à la date à laquelle a été déposé l'instrument dudit État.

• c) La date de prise d'effet du dépôt de tout instrument de ratification ou d'adhésion qui contient la notification visée à l'article 19 ou en est accompagné est la date à laquelle est déposé le dernier des instruments des États membres du groupe d'États ayant fait ladite notification.

• d) Tout instrument de ratification ou d'adhésion d'un État peut contenir une déclaration, ou être accompagné d'une déclaration, aux termes de laquelle il ne doit être considéré comme déposé que si l'instrument d'un autre État ou d'une organisation intergouvernementale, ou ceux de deux autres États, ou ceux d'un autre État et d'une organisation intergouvernementale, dont les noms sont spécifiés et qui remplissent les conditions nécessaires pour devenir parties au présent Acte, sont aussi déposés. L'instrument contenant une telle déclaration ou accompagné d'une telle déclaration est considéré comme ayant été déposé le jour où la condition indiquée dans la déclaration est remplie. Toutefois, lorsqu'un instrument indiqué dans la déclaration contient lui-même une déclaration du même type ou est lui-même accompagné d'une déclaration du même type, cet instrument est considéré comme déposé le jour où la condition indiquée dans cette dernière déclaration est remplie.

• e) Toute déclaration faite en vertu du sous-alinéa d) peut, à tout moment, être retirée, en totalité ou en partie. Le retrait prend effet à la date à laquelle la notification de retrait est reçue par le Directeur général.

Article 28 Date de prise d'effet des ratifications et des adhésions

1. [Instruments à prendre en considération] Aux fins du présent article, seuls sont pris en considération les instruments de ratification ou d'adhésion qui sont déposés par les États ou organisations intergouvernementales visés à l'article 27.1) et pour lesquels les conditions de l'article 27.3), régissant la date de prise d'effet, sont remplies.

2. [Entrée en vigueur du présent Acte] Le présent Acte entre en vigueur trois mois après que six États ont déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, à condition que, d'après les statistiques annuelles les plus récentes réunies par le Bureau international, trois au moins de ces États remplissent au moins une des conditions suivantes:

• (i) au moins 3000 demandes de protection de dessins ou modèles industriels ont été déposées dans l'État considéré ou pour cet État, ou

• (ii) au moins 1000 demandes de protection de dessins ou modèles industriels ont été déposées dans l'État considéré ou pour celui-ci par des résidents d'États autres que cet État.

3. [Entrée en vigueur des ratifications et adhésions]

• a) Tout État ou toute organisation intergouvernementale qui a déposé son instrument de ratification ou d'adhésion au moins trois mois avant l'entrée en vigueur du présent Acte devient lié par celui-ci à la date de son entrée en vigueur.

• b) Tout autre État ou organisation intergouvernementale devient lié par le présent Acte trois mois après la date à laquelle il a déposé son instrument de ratification ou d'adhésion ou à toute date ultérieure indiquée dans cet instrument.

Article 29 Interdiction de faire des réserves

Aucune réserve ne peut être faite à l'égard du présent Acte.

Article 30 Déclarations faites par les Parties contractantes

1. [Moment auquel les déclarations peuvent être faites] Toute déclaration selon l'article 4.1)b), 5.2)a), 7.2), 11.1), 13.1), 14.3), 16.2) ou 17.3)c) peut être faite

• (i) au moment du dépôt d'un instrument visé à l'article 27.2), auquel cas elle prend effet à la date à laquelle l'État ou l'organisation intergouvernementale ayant fait la déclaration devient lié par le présent Acte, ou

• (ii) après le dépôt d'un instrument visé à l'article 27.2), auquel cas elle prend effet trois mois après la date de sa réception par le Directeur général ou à toute date ultérieure qui y est indiquée mais ne s'applique qu'aux enregistrements internationaux dont la date est identique ou postérieure à la date à laquelle elle a pris effet.

2. [Déclarations d'États ayant un office commun] Nonobstant l'alinéa 1), toute déclaration visée dans ledit alinéa qui a été faite par un État ayant, en même temps qu'un ou plusieurs autres États, notifié au Directeur général, en vertu de l'article 19.1), la substitution d'un office commun à leurs offices nationaux ne prend effet que si cet autre État ou ces autres États font une déclaration correspondante.

3. [Retrait de déclarations] Toute déclaration visée à l'alinéa 1) peut être retirée en tout temps par notification adressée au Directeur général. Un tel retrait prend effet trois mois après la date de réception de la notification par le Directeur général ou à toute date ultérieure indiquée dans la notification. Dans le cas d'une déclaration selon l'article 7.2), le retrait n'a pas d'incidence sur les demandes internationales déposées avant la prise d'effet dudit retrait.

Article 31 Applicabilité des Actes de 1934 et de 1960

1. [Relations entre les États parties à la fois au présent Acte et à l'Acte de 1934 ou à celui de 1960] Seul le présent Acte lie, dans leurs relations mutuelles, les États parties à la fois au présent Acte et à l'Acte de 1934 ou à l'Acte de 1960. Toutefois, lesdits États sont tenus d'appliquer, dans leurs relations mutuelles, les dispositions de l'Acte de 1934 ou celles de l'Acte de 1960, selon le cas, aux dessins et modèles déposés auprès du Bureau international antérieurement à la date à laquelle le présent Acte les lie dans leurs relations mutuelles.

2. [Relations entre les États parties à la fois au présent Acte et à l'Acte de 1934 ou à celui de 1960 et les États parties à l'Acte de 1934 ou à celui de 1960 qui ne sont pas parties au présent Acte]

• a) Tout État partie à la fois au présent Acte et à l'Acte de 1934 est tenu d'appliquer les dispositions de l'Acte de 1934 dans ses relations avec les États qui sont parties à l'Acte de 1934 sans être en même temps parties à l'Acte de 1960 ou au présent Acte.

• b) Tout État partie à la fois au présent Acte et à l'Acte de 1960 est tenu d'appliquer les dispositions de l'Acte de 1960 dans ses relations avec les États qui sont parties à l'Acte de 1960 sans être en même temps parties au présent Acte.

Article 32 Dénonciation du présent Acte

1. [Notification] Toute Partie contractante peut dénoncer le présent Acte par notification adressée au Directeur général.

2. [Prise d'effet] La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Directeur général a reçu la notification ou à toute date ultérieure indiquée dans la notification. Elle n'a aucune incidence sur l'application du présent Acte aux demandes internationales qui sont en instance et aux enregistrements internationaux qui sont en vigueur, en ce qui concerne la Partie contractante en cause, au moment de la prise d'effet de la dénonciation.

Article 33 Langues du présent Acte; signature

1. [Textes originaux; textes officiels]

• a) Le présent Acte est signé en un seul exemplaire original en langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, tous ces textes faisant également foi.

• b) Des textes officiels sont établis par le Directeur général, après consultation des gouvernements intéressés, dans les autres langues que l'Assemblée peut indiquer.

2. [Délai pour la signature] Le présent Acte reste ouvert à la signature au siège de l'Organisation pendant un an après son adoption.

Article 34 Dépositaire

Le Directeur général est le dépositaire du présent Acte.

---

De Akte is ondertekend voor de volgende staten in overeenstemming met artikel 27, eerste lid:

Algerije	6 juli 1999
België	6 juli 1999
Bulgarije	6 juli 1999
Cuba	6 juli 1999
Denemarken	6 juli 1999
Estland	6 juli 1999
Frankrijk	6 juli 1999
Griekenland	6 juli 1999
Hongarije	6 juli 1999
Italië	6 juli 1999
Kroatië	6 juli 1999
Letland	6 juli 1999
Moldavië	6 juli 1999
het Koninkrijk der Nederlanden	6 juli 1999
Portugal	6 juli 1999
Roemenië	6 juli 1999
Rusland	6 juli 1999
Slovenië	6 juli 1999
Sudan	6 juli 1999
Spanje	6 juli 1999
Tsjaad	6 juli 1999
de Verenigde Staten van Amerika	6 juli 1999
het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland	6 juli 1999
Zwitserland	6 juli 1999
Ivoorkust	17 december 1999
Turkije	4 februari 2000
Monaco	28 juni 2000

Règlement d'exécution de l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Règle 1 Définitions

1. [«Acte» et renvois à l'Acte]

• a) Aux fins du présent règlement d'exécution, il faut entendre par «Acte» l'Acte de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels adopté à Genève le 2 juillet 1999.

• b) Dans le présent règlement d'exécution, le mot «article» renvoie à l'article indiqué de l'Acte.

2. [Expressions abrégées] Aux fins du présent règlement d'exécution,

• (i) une expression définie à l'article premier a le même sens que dans l'Acte;

• (ii) «instructions administratives» s'entend des instructions administratives visées à la règle 31;

• (iii) «communication» s'entend de toute demande internationale ou de toute requête, déclaration, invitation, notification ou information relative ou jointe à une demande internationale ou à un enregistrement international qui est adressée à l'office d'une Partie contractante, au Bureau international, au déposant ou au titulaire par tout moyen autorisé par le présent règlement d'exécution ou les instructions administratives;

• (iv) «formulaire officiel» s'entend d'un formulaire établi par le Bureau international ou de tout formulaire ayant le même contenu et la même présentation;

• (v) «classification internationale' s'entend de la classification établie en vertu de l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels;

• (vi) «taxe prescrite' s'entend de la taxe applicable indiquée dans le barème des taxes;

• (vii) «bulletin' s'entend du bulletin périodique dans lequel le Bureau international effectue les publications prévues dans l'Acte ou dans le présent règlement d'exécution, quel que soit le support utilisé.

Règle 2 Communications avec le Bureau international

Les communications adressées au Bureau international doivent être effectuées selon les modalités spécifiées dans les instructions administratives.

Règle 3 Représentation devant le Bureau international

1. [Mandataire; nombre de mandataires]

• a) Le déposant ou le titulaire peut constituer un mandataire auprès du Bureau international.

• b) Il ne peut être constitué qu'un seul mandataire pour une demande internationale donnée ou un enregistrement international donné. Lorsque plusieurs mandataires sont indiqués dans l'acte de constitution, seul celui qui est indiqué en premier lieu est considéré comme mandataire et inscrit comme tel.

• c) Lorsqu'un cabinet ou un bureau d'avocats, ou de conseils en brevets ou en marques, a été indiqué au Bureau international comme mandataire, il est considéré comme étant un seul mandataire.

2. [Constitution de mandataire]

• a) La constitution de mandataire peut être faite dans la demande internationale, à condition que la demande soit signée par le déposant.

• b) La constitution de mandataire peut aussi être faite dans une communication distincte qui peut se rapporter à une ou plusieurs demandes internationales spécifiées ou à un ou plusieurs enregistrements internationaux spécifiés du même déposant ou titulaire. Cette communication doit être signée par le déposant ou le titulaire.

• c) Lorsque le Bureau international considère que la constitution de mandataire est irrégulière, il le notifie au déposant ou au titulaire et au mandataire présumé.

3. [Inscription et notification de la constitution de mandataire; date de prise d'effet de la constitution de mandataire]

• a) Lorsque le Bureau international constate que la constitution d'un mandataire remplit les conditions applicables, il inscrit au registre international le fait que le déposant ou le titulaire a un mandataire, ainsi que le nom et l'adresse du mandataire. Dans ce cas, la date de prise d'effet de la constitution de mandataire est la date à laquelle le Bureau international a reçu la demande internationale ou la communication distincte dans laquelle le mandataire est constitué.

• b) Le Bureau international notifie l'inscription visée au sous-alinéa a) à la fois au déposant ou au titulaire et au mandataire.

4. [Effets de la constitution de mandataire]

• a) Sauf disposition expresse contraire du présent règlement d'exécution, la signature d'un mandataire inscrit selon l'alinéa 3)a) remplace la signature du déposant ou du titulaire.

• b) Sauf lorsque le présent règlement d'exécution requiert expressément qu'une communication soit adressée à la fois au déposant ou au titulaire et au mandataire, le Bureau international adresse au mandataire inscrit selon l'alinéa 3)a) toute communication qui, en l'absence de mandataire, devrait être adressée au déposant ou au titulaire; toute communication ainsi adressée audit mandataire a les mêmes effets que si elle avait été adressée au déposant ou au titulaire.

• c) Toute communication adressée au Bureau international par le mandataire inscrit selon l'alinéa 3)a) a les mêmes effets que si elle lui avait été adressée par le déposant ou le titulaire.

5. [Radiation de l'inscription; date de prise d'effet de la radiation]

• a) Toute inscription faite en vertu de l'alinéa 3)a) est radiée lorsque la radiation est demandée au moyen d'une communication signée par le déposant, le titulaire ou le mandataire. L'inscription est radiée d'office par le Bureau international soit lorsqu'un nouveau mandataire est constitué, soit lorsqu'un changement de titulaire est inscrit et que le nouveau titulaire de l'enregistrement international n'a pas constitué de mandataire.

• b) La radiation prend effet à la date à laquelle le Bureau international reçoit la communication correspondante.

• c) Le Bureau international notifie la radiation et la date à laquelle elle prend effet au mandataire dont l'inscription a été radiée et au déposant ou au titulaire.

Règle 4 Calcul des délais

1. [Délais exprimés en années] Tout délai exprimé en années expire, dans l'année subséquente à prendre en considération, le mois portant le même nom et le jour ayant le même quantième que le mois et le jour de l'événement qui fait courir le délai; toutefois, si l'événement s'est produit un 29 février et que dans l'année subséquente à prendre en considération le mois de février compte 28 jours, le délai expire le 28 février.

2. [Délais exprimés en mois] Tout délai exprimé en mois expire, dans le mois subséquent à prendre en considération, le jour ayant le même quantième que le jour de l'événement qui fait courir le délai; toutefois, si le mois subséquent à prendre en considération n'a pas de jour ayant le même quantième, le délai expire le dernier jour de ce mois.

3. [Délais exprimés en jours] Tout délai exprimé en jours commence à courir le jour suivant celui où l'événement considéré a lieu et expire en conséquence.

4. [Expiration d'un délai un jour où le Bureau international ou un office n'est pas ouvert au public] Si un délai expire un jour où le Bureau international ou l'office intéressé n'est pas ouvert au public, le délai expire, nonobstant les alinéas 1) à 3), le premier jour suivant où le Bureau international ou l'office intéressé est ouvert au public.

Règle 5 Perturbations dans le service postal et dans les entreprises d'acheminement du courrier

1. [Communications envoyées par l'intermédiaire d'un service postal] L'inobservation, par une partie intéressée, d'un délai pour une communication adressée au Bureau international et expédiée par l'intermédiaire d'un service postal est excusée si la partie intéressée apporte la preuve, d'une façon satisfaisante pour le Bureau international, que

• (i) la communication a été expédiée au moins cinq jours avant l'expiration du délai ou, lorsque le service postal a été interrompu lors de l'un quelconque des dix jours qui ont précédé la date d'expiration du délai pour raison de guerre, de révolution, de désordre civil, de grève, de calamité naturelle ou d'autres raisons semblables, la communication a été expédiée au plus tard cinq jours après la reprise du service postal, que

• (ii) l'expédition de la communication a été effectuée par le service postal sous pli recommandé ou que les données relatives à l'expédition ont été enregistrées par le service postal au moment de l'expédition, et que,

• (iii) lorsque le courrier, dans certaines catégories, n'arrive normalement pas au Bureau international dans les deux jours suivant son expédition, la communication a été expédiée dans une catégorie de courrier qui parvient normalement au Bureau international dans les deux jours suivant l'expédition, ou l'a été par avion.

2. [Communications envoyées par l'intermédiaire d'une entreprise d'acheminement du courrier] L'inobservation, par une partie intéressée, d'un délai pour une communication adressée au Bureau international et envoyée par l'intermédiaire d'une entreprise d'acheminement du courrier est excusée si la partie intéressée apporte la preuve, d'une façon satisfaisante pour le Bureau international, que

• (i) la communication a été envoyée au moins cinq jours avant l'expiration du délai ou, lorsque le fonctionnement de l'entreprise d'acheminement du courrier a été interrompu lors de l'un quelconque des dix jours qui ont précédé la date d'expiration du délai pour raison de guerre, de révolution, de désordre civil, de calamité naturelle ou d'autres raisons semblables, la communication a été envoyée au plus tard cinq jours après la reprise du fonctionnement de l'entreprise d'acheminement du courrier, et que

• (ii) les données relatives à l'envoi de la communication ont été enregistrées par l'entreprise d'acheminement du courrier au moment de l'envoi.

3. [Limites à l'excuse] L'inobservation d'un délai n'est excusée en vertu de la présente règle que si la preuve visée à l'alinéa 1) ou 2) et la communication ou un double de celle-ci sont reçus par le Bureau international au plus tard six mois après l'expiration du délai.

Règle 6 Langues

1. [Demande internationale] La demande internationale doit être rédigée en français ou en anglais.

2. [Inscription et publication] L'inscription au registre international et la publication dans le bulletin de l'enregistrement international et de toutes données relatives à cet enregistrement international qui doivent faire l'objet à la fois d'une inscription et d'une publication en vertu du présent règlement d'exécution sont faites en français et en anglais. L'inscription et la publication de l'enregistrement international comportent l'indication de la langue dans laquelle le Bureau international a reçu la demande internationale.

3. [Communications] Toute communication relative à une demande internationale ou à l'enregistrement international qui en est issu doit être rédigée

• (i) en français ou en anglais lorsque cette communication est adressée au Bureau international par le déposant ou le titulaire ou par un office;

• (ii) dans la langue de la demande internationale lorsque la communication est adressée par le Bureau international à un office, à moins que cet office n'ait notifié au Bureau international que toutes les communications de ce type doivent être rédigées en français ou qu'elles doivent l'être en anglais;

• (iii) dans la langue de la demande internationale lorsque la communication est adressée par le Bureau international au déposant ou au titulaire, à moins que le déposant ou le titulaire n'indique qu'il désire recevoir toutes ces communications en français bien que la langue de la demande internationale soit l'anglais, ou inversement.

4. [Traduction] Les traductions qui sont nécessaires aux fins des inscriptions et publications effectuées en vertu de l'alinéa 2) sont établies par le Bureau international. Le déposant peut joindre à la demande internationale une proposition de traduction de tout texte contenu dans la demande internationale. Si le Bureau international considère que la traduction proposée n'est pas correcte, il la corrige après avoir invité le déposant à faire, dans un délai d'un mois à compter de l'invitation, des observations sur les corrections proposées.

CHAPITRE 2

DEMANDE INTERNATIONALE ET ENREGISTREMENT INTERNATIONAL

Règle 7 Conditions relatives à la demande internationale

1. [Formulaire et signature] La demande internationale doit être présentée sur le formulaire officiel. La demande internationale doit être signée par le déposant.

2. [Taxes] Les taxes prescrites qui sont applicables à la demande internationale doivent être payées conformément aux règles 27 et 28.

3. [Contenu obligatoire de la demande internationale] La demande internationale doit contenir ou indiquer

• (i) le nom du déposant, indiqué conformément aux instructions administratives;

• (ii) l'adresse du déposant, indiquée conformément aux instructions administratives;

• (iii) la Partie contractante du déposant;

• (iv) le ou les produits qui constituent le dessin ou modèle industriel ou en relation avec lesquels le dessin ou modèle industriel doit être utilisé, et préciser si le ou les produits constituent le dessin ou modèle industriel ou sont des produits en relation avec lesquels le dessin ou modèle industriel doit être utilisé; le ou les produits doivent être indiqués de préférence au moyen des termes figurant dans la liste des produits de la classification internationale;

• (v) le nombre de reproductions ou de spécimens du dessin ou modèle industriel accompagnant la demande internationale conformément à la règle 9 ou 10;

• (vi) les Parties contractantes désignées;

• (vii) le montant des taxes payées et le mode de paiement, ou des instructions à l'effet de prélever le montant requis des taxes sur un compte ouvert auprès du Bureau international, et l'identité de l'auteur du paiement ou des instructions.

4. [Contenu supplémentaire de la demande internationale]

• a) Lorsque la demande internationale contient la désignation d'une Partie contractante qui a notifié au Directeur général, conformément à l'article 5.2)a), que sa législation exige un ou plusieurs des éléments visés à l'article 5.2)b), la demande internationale doit contenir cet élément ou ces éléments, présentés de la manière prescrite à la règle 11.

• b) Tout élément visé au point i) ou ii) de l'article 5.2)b) peut, au choix du déposant, être inclus dans la demande internationale même s'il n'est pas exigé en conséquence d'une notification faite conformément à l'article 5.2)a).

• c) Lorsque la règle 8 s'applique, la demande internationale doit contenir les indications visées à la règle 8.2) et, selon le cas, être accompagnée de la déclaration ou du document visés dans cette règle.

• d) Lorsque le déposant a un mandataire, la demande internationale doit contenir les nom et adresse de celui-ci, indiqués conformément aux instructions administratives.

• e) Lorsque le déposant souhaite, en vertu de l'article 4 de la Convention de Paris, bénéficier de la priorité d'un dépôt antérieur, la demande internationale doit contenir une déclaration revendiquant la priorité de ce dépôt antérieur, assortie de l'indication du nom de l'office auprès duquel il a été effectué ainsi que de la date et, s'il est disponible, du numéro de ce dépôt et, lorsque la revendication de priorité ne s'applique pas à l'ensemble des dessins et modèles industriels inclus dans la demande internationale, de l'indication de ceux auxquels elle s'applique ou ne s'applique pas.

• f) Lorsque le déposant souhaite se prévaloir de l'article 11 de la Convention de Paris, la demande internationale doit contenir une déclaration selon laquelle le ou les produits qui constituent ou incorporent le dessin ou modèle industriel ont figuré dans une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue, ainsi que le lieu de l'exposition et la date à laquelle ce ou ces produits y ont été présentés pour la première fois; lorsque les dessins ou modèles industriels inclus dans la demande internationale ne sont pas tous concernés, la demande internationale doit indiquer ceux auxquels la déclaration s'applique ou ne s'applique pas.

• g) Lorsque le déposant souhaite que la publication du dessin ou modèle industriel soit ajournée conformément à l'article 11, la demande internationale doit contenir une demande d'ajournement de la publication.

• h) La demande internationale peut aussi contenir toute déclaration, tout document ou toute autre indication pertinente que les instructions administratives peuvent spécifier.

• i) La demande internationale peut être accompagnée d'une déclaration indiquant les informations qui, à la connaissance du déposant, sont pertinentes pour établir que le dessin ou modèle concerné satisfait aux conditions de protection.

5. [Exclusion d'éléments supplémentaires] Si la demande internationale contient des indications autres que celles qui sont requises ou autorisées par l'Acte, le présent règlement d'exécution ou les instructions administratives, le Bureau international les supprime d'office. Si la demande internationale est accompagnée de documents autres que ceux qui sont requis ou autorisés, le Bureau international peut s'en défaire.

6. [Tous les produits doivent appartenir à la même classe] Tous les produits qui constituent les dessins ou modèles industriels inclus dans la demande internationale, ou en relation avec lesquels ces dessins ou modèles doivent être utilisés, doivent appartenir à la même classe de la classification internationale.

Règle 8 Exigences spéciales concernant le déposant

1. [Notification des exigences spéciales] a) Lorsque la législation d'une Partie contractante exige qu'une demande de protection d'un dessin ou modèle industriel soit déposée au nom du créateur du dessin ou modèle, cette Partie contractante peut notifier ce fait au Directeur général dans une déclaration.

• b) La déclaration visée au sous-alinéa a) doit préciser la forme et le contenu obligatoire de toute déclaration ou document exigé aux fins de l'alinéa 2).

2. [Identité du créateur et cession de la demande internationale] Lorsqu'une demande internationale contient la désignation d'une Partie contractante qui a fait la déclaration visée à l'alinéa 1),

• (i) elle doit aussi contenir des indications concernant l'identité du créateur du dessin ou modèle industriel, ainsi qu'une déclaration, conforme aux exigences énoncées en vertu de l'alinéa 1)b), selon laquelle celui-ci croit être le créateur du dessin ou modèle industriel; la personne ainsi indiquée comme étant le créateur est réputée être le déposant aux fins de la désignation de cette Partie contractante, quelle que soit la personne indiquée comme étant le déposant en vertu de la règle 7.3)i);

• (ii) si la personne indiquée comme étant le créateur n'est pas celle indiquée comme étant le déposant en vertu de la règle 7.3)i), la demande internationale doit être accompagnée d'une déclaration ou d'un document, conforme aux exigences énoncées en vertu de l'alinéa 1)b), établissant qu'elle a été cédée par la personne indiquée comme étant le créateur à la personne indiquée comme étant le déposant. Cette dernière est inscrite comme titulaire de l'enregistrement international.

Règle 9 Reproductions du dessin ou modèle industriel

1. [Forme et nombre des reproductions du dessin ou modèle industriel]

• a) Les reproductions du dessin ou modèle industriel doivent consister, au choix du déposant, en des photographies ou d'autres représentations graphiques du dessin ou modèle industriel proprement dit ou du ou des produits qui le constituent. Le même produit peut être montré sous différents angles; des vues correspondant à différents angles peuvent figurer sur une même photographie ou autre représentation graphique ou sur des photographies ou autres représentations graphiques distinctes.

• b) Toute reproduction doit être remise en un nombre déterminé d'exemplaires spécifié dans les instructions administratives.

2. [Conditions relatives aux reproductions]

• a) Les reproductions doivent être d'une qualité suffisante pour que tous les détails du dessin ou modèle industriel apparaissent nettement et pour qu'une publication soit possible.

• b) Les éléments qui figurent dans une reproduction mais qui ne font pas l'objet d'une demande de protection peuvent être indiqués de la façon prévue dans les instructions administratives.

3. [Vues exigées]

• a) Sous réserve du sous-alinéa b), toute Partie contractante qui exige certaines vues précises du ou des produits qui constituent le dessin ou modèle industriel ou en relation avec lesquels le dessin ou modèle industriel doit être utilisé doit le notifier au Directeur général dans une déclaration, en spécifiant les vues qui sont exigées et les circonstances dans lesquelles elles le sont.

• b) Aucune Partie contractante ne peut exiger plus d'une vue dans le cas d'un dessin industriel ou d'un produit à deux dimensions ou plus de six vues lorsque le produit est tridimensionnel.

4. [Refus pour des motifs relatifs aux reproductions du dessin ou modèle industriel] Une Partie contractante ne peut pas refuser les effets de l'enregistrement international au motif que des conditions relatives à la forme des reproductions du dessin ou modèle industriel qui s'ajoutent aux conditions notifiées par cette Partie contractante conformément à l'alinéa 3)a) ou qui en diffèrent n'ont, selon sa législation, pas été remplies. Une Partie contractante peut toutefois refuser les effets de l'enregistrement international au motif que les reproductions figurant dans l'enregistrement international ne suffisent pas à divulguer pleinement le dessin ou modèle industriel.

Règle 10 Spécimens du dessin industriel en cas de demande d'ajournement de la publication

1. [Nombre de spécimens] Lorsque la demande internationale contient une demande d'ajournement de la publication en ce qui concerne un dessin industriel (bidimensionnel) et que, au lieu d'être accompagnée des reproductions visées à la règle 9, elle est accompagnée de spécimens du dessin industriel, elle doit être accompagnée du nombre ci-après de spécimens :

• (i) un pour le Bureau international, et

• (ii) un pour chaque office désigné qui a notifié au Bureau international, en vertu de l'article 10.5), qu'il souhaite recevoir copie des enregistrements internationaux.

2. [Spécimens] Tous les spécimens doivent tenir dans un seul paquet. Les spécimens peuvent être pliés. Les dimensions et le poids maximums du paquet sont spécifiés dans les instructions administratives.

Règle 11 Identité du créateur; description; revendication

1. [Identité du créateur] Lorsque la demande internationale contient des indications relatives à l'identité du créateur du dessin ou modèle industriel, les nom et adresse de celui-ci doivent être donnés conformément aux instructions administratives.

2. [Description] Lorsque la demande internationale contient une description, celle-ci doit concerner les éléments qui apparaissent sur les reproductions du dessin ou modèle industriel. Si la description excède 100 mots, une taxe supplémentaire, prévue dans le barème des taxes, doit être payée.

3. [Revendication] Une déclaration faite en vertu de l'article 5.2)a) selon laquelle la législation d'une Partie contractante exige une revendication pour qu'une date de dépôt soit attribuée à une demande de protection d'un dessin ou modèle industriel en vertu de cette législation doit indiquer le libellé exact de la revendication exigée. Lorsque la demande internationale contient une revendication, le libellé de cette revendication doit être conforme aux termes de ladite déclaration.

Règle 12 Taxes relatives à la demande internationale

1. [Taxes prescrites]

• a) La demande internationale donne lieu au paiement des taxes suivantes :

  • (i) une taxe de base;

  • (ii) une taxe de désignation standard pour chaque Partie contractante désignée qui n'a pas fait la déclaration prévue à l'article 7.2);

  • (iii) une taxe de désignation individuelle pour chaque Partie contractante désignée qui a fait la déclaration prévue à l'article 7.2);

  • (iv) une taxe de publication.

• b) Le montant des taxes visées aux points i), ii) et iv) est fixé dans le barème des taxes.

2. [Date à laquelle les taxes doivent être payées] Les taxes visées à l'alinéa 1) doivent, sous réserve de l'alinéa 3), être payées au moment du dépôt de la demande internationale, à l'exception de la taxe de publication qui, lorsque la demande internationale contient une demande d'ajournement de la publication, peut être payée postérieurement conformément à la règle 16.3).

3. [Taxe de désignation individuelle payable en deux parties]

• a) La déclaration visée à l'article 7.2) peut également préciser que la taxe de désignation individuelle due pour la Partie contractante concernée comprend deux parties, la première devant être payée au moment du dépôt de la demande internationale et la seconde à une date ultérieure qui est fixée conformément à la législation de la Partie contractante concernée.

• b) Lorsque le sous-alinéa a) s'applique, la référence à l'alinéa 1)iii) à une taxe de désignation individuelle s'entend comme une référence à la première partie de la taxe de désignation individuelle.

• c) La seconde partie de la taxe de désignation individuelle peut être payée soit directement à l'office concerné, soit par l'intermédiaire du Bureau international, au choix du titulaire. Lorsqu'elle est payée directement à l'office concerné, celui-ci notifie ce fait au Bureau international, et le Bureau international inscrit cette notification au registre international. Lorsqu'elle est payée par l'intermédiaire du Bureau international, celui-ci inscrit le paiement au registre international et notifie ce fait à l'office concerné.

• d) Lorsque la seconde partie de la taxe de désignation individuelle n'est pas payée dans le délai applicable, l'office concerné le notifie au Bureau international et demande au Bureau international de radier l'inscription de l'enregistrement international dans le registre international à l'égard de la Partie contractante concernée. Le Bureau international agit en conséquence et notifie ce fait au titulaire.

Règle 13 Demande internationale déposée par l'intermédiaire d'un office

1. [Date de réception par l'office et transmission au Bureau international] Lorsque la demande internationale est déposée par l'intermédiaire de l'office de la Partie contractante du déposant, cet office notifie au déposant la date à laquelle il a reçu la demande. En même temps qu'il transmet la demande internationale au Bureau international, l'office notifie au Bureau international la date à laquelle il a reçu la demande. L'office notifie au déposant le fait qu'il a transmis la demande internationale au Bureau international.

2. [Taxe de transmission] Un office qui exige une taxe de transmission, comme le prévoit l'article 4.2), notifie au Bureau international le montant de cette taxe, qui ne devrait pas dépasser les coûts administratifs correspondant à la réception et à la transmission de la demande internationale, ainsi que sa date d'exigibilité.

3. [Date de dépôt d'une demande internationale déposée indirectement] Sous réserve de l'article 9.3), la date de dépôt d'une demande internationale déposée par l'intermédiaire d'un office est

• (i) la date à laquelle cet office a reçu la demande internationale, à condition que celle-ci soit reçue par le Bureau international dans un délai d'un mois à compter de cette date;

• (ii) dans tous les autres cas, la date à laquelle le Bureau international reçoit la demande internationale.

4. [Date de dépôt lorsque la Partie contractante du déposant exige un contrôle de sécurité] Nonobstant l'alinéa 3), une Partie contractante dont la législation, à la date à laquelle elle devient partie à l'Acte, exige un contrôle de sécurité peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général que le délai d'un mois indiqué dans ledit alinéa est remplacé par un délai de six mois.

Règle 14 Examen par le Bureau international

1. [Délai pour corriger les irrégularités] Le délai prescrit pour corriger les irrégularités conformément à l'article 8 est de trois mois à compter de la date de l'invitation adressée par le Bureau international.

2. [Irrégularités entraînant le report de la date de dépôt de la demande internationale] Les irrégularités qui, conformément à l'article 9.3), sont prescrites comme des irrégularités entraînant le report de la date de dépôt de la demande internationale sont les suivantes:

• a) la demande internationale n'est pas rédigée dans la langue prescrite ou dans l'une des langues prescrites;

• b) l'un des éléments suivants ne figure pas dans la demande internationale:

  • (i) l'indication expresse ou implicite selon laquelle il est demandé un enregistrement international en vertu de l'Acte;

  • (ii) des indications permettant d'établir l'identité du déposant;

  • (iii) des indications suffisantes pour permettre d'entrer en relations avec le déposant ou son mandataire éventuel;

  • (iv) une reproduction ou, conformément à l'article 5.1)iii), un spécimen de chaque dessin ou modèle industriel faisant l'objet de la demande internationale;

  • (v) la désignation d'au moins une Partie contractante.

3. [Remboursement des taxes] Lorsque, conformément à l'article 8.2)a), la demande internationale est réputée abandonnée, le Bureau international rembourse les taxes payées pour cette demande, après déduction d'un montant correspondant à la taxe de base.

Règle 15 Inscription du dessin ou modèle industriel au registre international

1. [Inscription du dessin ou modèle industriel au registre international] Lorsque le Bureau international considère que la demande internationale remplit les conditions requises, il inscrit le dessin ou modèle industriel au registre international et adresse un certificat au titulaire.

2. [Contenu de l'enregistrement] L'enregistrement international contient

• (i) toutes les données figurant dans la demande internationale, à l'exception de toute revendication de priorité selon la règle 7.4)e) lorsque la date du dépôt antérieur précède de plus de six mois la date de dépôt de la demande internationale;

• (ii) toute reproduction du dessin ou modèle industriel;

• (iii) la date de l'enregistrement international;

• (iv) le numéro de l'enregistrement international;

• (v) la classe pertinente, déterminée par le Bureau international, de la classification internationale.

Règle 16 Ajournement de la publication

1. [Période maximum d'ajournement] La période prescrite aux fins de l'article 11.1)a) et 2)i) est de 30 mois à compter de la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité de la demande concernée.

2. [Délai pour retirer une désignation lorsque l'ajournement n'est pas possible selon la législation applicable] Le délai visé à l'article 11.3)i) pour que le déposant retire la désignation d'une Partie contractante dont la législation ne permet pas l'ajournement de la publication est d'un mois à compter de la date de la notification adressée par le Bureau international.

3. [Délai pour payer la taxe de publication et remettre les reproductions] La taxe de publication visée à la règle 12.1)a)iv) doit être payée, et les reproductions visées à l'article 11.6)b) doivent être remises, avant l'expiration de la période d'ajournement applicable en vertu de l'article 11.2), ou avant que la période d'ajournement soit considérée comme ayant expiré conformément à l'article 11.4)a).

4. [Enregistrement des reproductions] Le Bureau international enregistre toute reproduction remise en vertu de l'article 11.6)b) dans le registre international.

5. [Exigences non satisfaites] Si les exigences de l'alinéa 3) ne sont pas satisfaites, l'enregistrement international est radié et n'est pas publié.

Règle 17 Publication de l'enregistrement international

1. [Date de la publication] L'enregistrement international est publié

• (i) lorsque le déposant le demande, immédiatement après l'enregistrement,

• (ii) lorsque l'ajournement de la publication a été demandé et que cette demande a été prise en compte, immédiatement après la date à laquelle la période d'ajournement a expiré ou est considérée comme ayant expiré,

• (iii) dans tous les autres cas, six mois après la date de l'enregistrement international ou dès que possible après cette date.

2. [Contenu de la publication] La publication de l'enregistrement international dans le bulletin, au sens de l'article 10.3), doit contenir

• (i) les données inscrites au registre international;

• (ii) la ou les reproductions du dessin ou modèle industriel;

• (iii) lorsque la publication a été ajournée, l'indication de la date à laquelle la période d'ajournement a expiré ou est considérée comme ayant expiré.

CHAPITRE 3

REFUS ET INVALIDATIONS

Règle 18 Notification de refus

1. [Délai pour notifier un refus]

• a) Le délai prescrit pour la notification d'un refus des effets d'un enregistrement international conformément à l'article 12.2) est de six mois à compter de la date à laquelle le Bureau international envoie une copie de la publication de l'enregistrement international à l'office concerné.

• b) Nonobstant le sous-alinéa a), toute Partie contractante dont l'office est un office procédant à un examen, ou dont la législation prévoit la possibilité de former opposition à l'octroi de la protection, peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général que le délai de six mois mentionné dans ledit sous-alinéa est remplacé par un délai de 12 mois.

• c) Dans la déclaration visée au sous-alinéa b), il peut aussi être indiqué que l'enregistrement international produira les effets mentionnés à l'article 14.2)a) au plus tard

  • (i) à un moment, précisé dans la déclaration, qui pourra être postérieur à la date visée audit article mais pas de plus de six mois ou

  • (ii) au moment où la protection est octroyée conformément à la législation de la Partie contractante, lorsque la communication, dans le délai applicable en vertu du sous-alinéa a) ou b), d'une décision relative à l'octroi de la protection a été involontairement omise; dans ce cas, l'office de la Partie contractante concernée notifie ce fait au Bureau international et s'efforce de communiquer sans délai la décision au titulaire de l'enregistrement international concerné.

2. [Notification de refus]

• a) La notification de tout refus doit se rapporter à un seul enregistrement international, être datée et être signée par l'office qui la fait.

• b) La notification doit contenir ou indiquer

  • (i) l'office qui fait la notification,

  • (ii) le numéro de l'enregistrement international,

  • (iii) tous les motifs sur lesquels le refus est fondé, accompagnés d'un renvoi aux dispositions essentielles correspondantes de la loi,

  • (iv) lorsque les motifs sur lesquels le refus est fondé font état de la similitude avec un dessin ou modèle industriel qui a fait l'objet d'une demande ou d'un enregistrement antérieur national, régional ou international, la date et le numéro de dépôt, la date de priorité (le cas échéant), la date et le numéro de l'enregistrement (s'ils sont disponibles), une copie d'une reproduction du dessin ou modèle industriel antérieur (si cette reproduction est accessible au public) et le nom et l'adresse du propriétaire dudit dessin ou modèle industriel,

  • (v) lorsque le refus ne concerne pas tous les dessins ou modèles industriels qui font l'objet de l'enregistrement international, ceux qu'il concerne ou ne concerne pas,

  • (vi) le fait que le refus est ou n'est pas susceptible de réexamen ou de recours et, dans l'affirmative, le délai, raisonnable eu égard aux circonstances, pour présenter une requête en réexamen du refus ou un recours contre celui-ci ainsi que l'autorité compétente pour connaître de cette requête en réexamen ou de ce recours, avec indication, le cas échéant, de l'obligation de présenter la requête en réexamen ou le recours par l'intermédiaire d'un mandataire qui a son adresse sur le territoire de la Partie contractante dont l'office a prononcé le refus, et

  • (vii) la date à laquelle le refus a été prononcé.

3. [Notification de la division d'un enregistrement international] Si, à la suite d'une notification de refus visée à l'article 13.2), un enregistrement international est divisé auprès de l'office d'une Partie contractante désignée pour remédier à un motif de refus indiqué dans ladite notification, cet office notifie au Bureau international les données relatives à la division, telles que spécifiées dans les instructions administratives.

4.¹ [Notification de retrait d'un refus]

• a) Toute notification de retrait d'un refus doit se rapporter à un seul enregistrement international, être datée et être signée par l'office qui la fait.

• b) La notification doit contenir ou indiquer

  • (i) l'office qui fait la notification,

  • (ii) le numéro de l'enregistrement international,

  • (iii) si le retrait ne concerne pas tous les dessins ou modèles auxquels le refus s'appliquait, ceux qu'il concerne ou ne concerne pas, et

  • (iv) la date à laquelle le refus a été retiré.

5. [Inscription] Le Bureau international inscrit au registre international toute notification reçue en vertu de l'alinéa 1)c)ii), 2) ou 4) avec une indication, dans le cas d'une notification de refus, de la date à laquelle cette notification de refus a été envoyée au Bureau international.

6. [Transmission de copies des notifications] Le Bureau international transmet au titulaire une copie des notifications reçues en vertu de l'alinéa 1)c)ii), 2) ou 4).

Règle 19 Refus irréguliers

1. [Notification non considérée comme telle]

• a) Une notification de refus n'est pas considérée comme telle par le Bureau international et n'est pas inscrite au registre international

  • (i) si elle n'indique pas le numéro de l'enregistrement international correspondant, à moins que d'autres indications figurant dans la notification permettent d'identifier cet enregistrement,

  • (ii) si elle n'indique aucun motif de refus, ou

  • (iii) si elle est adressée au Bureau international après l'expiration du délai applicable en vertu de la règle 18.1).

• b) Lorsque le sous-alinéa a) s'applique, le Bureau international, sauf s'il ne peut pas identifier l'enregistrement international concerné, transmet une copie de la notification au titulaire, informe en même temps le titulaire et l'office qui a envoyé la notification de refus que celle-ci n'est pas considérée comme telle par le Bureau international et n'a pas été inscrite au registre international, et en indique les raisons.

2. [Notification irrégulière] Si la notification de refus

• (i) n'est pas signée au nom de l'office qui a communiqué le refus, ou ne remplit pas les conditions fixées en vertu de la règle 2,

• (ii) ne satisfait pas, le cas échéant, aux exigences de la règle 18.2)b)iv),

• (iii) n'indique pas, le cas échéant, l'autorité compétente pour connaître de la requête en réexamen ou du recours et le délai, raisonnable eu égard aux circonstances, dans lequel cette requête ou ce recours doit être présenté (règle 18.2)b)vi)),

• (iv) ne contient pas la date à laquelle le refus a été prononcé (règle 18.2)b)vii)),

le Bureau international inscrit toutefois le refus au registre international et transmet au titulaire copie de la notification. Si le titulaire le lui demande, le Bureau international invite l'office qui a communiqué le refus à régulariser sa notification sans délai.

Règle 20 Invalidation dans des Parties contractantes désignées

1. [Contenu de la notification d'invalidation] Lorsque les effets d'un enregistrement international sont invalidés dans une Partie contractante désignée et que l'invalidation ne peut plus faire l'objet d'un réexamen ou d'un recours, l'office de la Partie contractante dont l'autorité compétente a prononcé l'invalidation notifie, lorsqu'il en a connaissance, ce fait au Bureau international. La notification doit indiquer

• (i) l'autorité qui a prononcé l'invalidation,

• (ii) le fait que l'invalidation ne peut plus faire l'objet d'un recours,

• (iii) le numéro de l'enregistrement international,

• (iv) lorsque l'invalidation ne concerne pas tous les dessins ou modèles industriels qui font l'objet de l'enregistrement international, ceux qu'elle concerne ou ne concerne pas,

• (v) la date à laquelle l'invalidation a été prononcée ainsi que la date à laquelle elle prend effet.

2. [Inscription de l'invalidation] Le Bureau international inscrit l'invalidation au registre international avec les données figurant dans la notification d'invalidation.

CHAPITRE 4

MODIFICATIONS ET RECTIFICATIONS

Règle 21 Inscription d'une modification

1. [Présentation de la demande]

• a) Une demande d'inscription doit être présentée au Bureau international sur le formulaire officiel approprié lorsque cette demande se rapporte à

  • (i) un changement de titulaire de l'enregistrement international pour tout ou partie des dessins ou modèles industriels qui font l'objet de l'enregistrement international;

  • (ii) un changement de nom ou d'adresse du titulaire;

  • (iii) une renonciation à l'enregistrement international à l'égard d'une, de plusieurs ou de la totalité des Parties contractantes désignées;

  • (iv) une limitation, à l'égard d'une, de plusieurs ou de la totalité des Parties contractantes désignées, portant sur tout ou partie des dessins ou modèles industriels qui font l'objet de l'enregistrement international.

• b) La demande doit être présentée par le titulaire et signée par celui-ci; toutefois, une demande d'inscription de changement de titulaire peut être présentée par le nouveau propriétaire, à condition qu'elle soit

  • (i) signée par le titulaire, ou

  • (ii) signée par le nouveau propriétaire et accompagnée d'une attestation établie par l'autorité compétente de la Partie contractante du titulaire selon laquelle le nouveau propriétaire semble être l'ayant cause du titulaire.

2. [Contenu de la demande] La demande d'inscription d'une modification doit contenir ou indiquer, en sus de la modification demandée,

• (i) le numéro de l'enregistrement international concerné,

• (ii) le nom du titulaire, sauf lorsque la modification porte sur le nom ou l'adresse du mandataire,

• (iii) en cas de changement de titulaire de l'enregistrement international, le nom et l'adresse, indiqués conformément aux instructions administratives, du nouveau propriétaire de l'enregistrement international,

• (iv) en cas de changement de titulaire de l'enregistrement international, la ou les Parties contractantes à l'égard desquelles le nouveau propriétaire remplit les conditions prévues à l'article 3 pour être le titulaire d'un enregistrement international,

• (v) en cas de changement de titulaire de l'enregistrement international qui ne concerne pas tous les dessins ou modèles industriels et toutes les Parties contractantes, les numéros des dessins ou modèles industriels et les Parties contractantes désignées concernés par le changement de titulaire, et

• (vi) le montant des taxes payées et le mode de paiement, ou l'instruction de prélever le montant requis des taxes sur un compte ouvert auprès du Bureau international, ainsi que l'identité de l'auteur du paiement ou des instructions.

3. [Demande irrégulière] Lorsque la demande d'inscription ne remplit pas les conditions requises, le Bureau international notifie ce fait au titulaire et, si la demande a été présentée par une personne qui prétend être le nouveau propriétaire, à cette personne.

4. [Délai pour corriger l'irrégularité] L'irrégularité peut être corrigée dans un délai de trois mois à compter de la date de sa notification par le Bureau international. Si l'irrégularité n'est pas corrigée dans ce délai, la demande d'inscription est réputée abandonnée et le Bureau international notifie ce fait en même temps au titulaire ainsi que, si la demande a été présentée par une personne qui prétend être le nouveau propriétaire, à cette personne, et il rembourse toutes les taxes payées après déduction d'un montant correspondant à la moitié des taxes pertinentes.

5. [Inscription et notification d'une modification]

• a) Pour autant que la demande soit régulière, le Bureau international inscrit à bref délai la modification au registre international et en informe le titulaire. S'agissant de l'inscription d'un changement de titulaire, le Bureau international informe à la fois le nouveau titulaire et le titulaire antérieur.

• b) La modification doit être inscrite à la date de la réception par le Bureau international de la demande remplissant les conditions requises. Toutefois, lorsque la demande indique que la modification doit être inscrite après une autre modification, ou après le renouvellement de l'enregistrement international, le Bureau international donne suite à cette demande.

6. [Inscription d'un changement partiel de titulaire] La cession ou toute autre transmission de l'enregistrement international pour une partie seulement des dessins ou modèles industriels ou pour certaines seulement des Parties contractantes désignées est inscrite au registre international sous le numéro de l'enregistrement international dont une partie a été cédée ou transmise; la partie cédée ou transmise est radiée sous le numéro dudit enregistrement international et fait l'objet d'un enregistrement international distinct. Cet enregistrement international distinct porte le numéro, accompagné d'une lettre majuscule, de l'enregistrement international dont une partie a été cédée ou transmise.

7. [Inscription de la fusion d'enregistrements internationaux] Lorsque la même personne devient titulaire de plusieurs enregistrements internationaux issus d'un changement partiel de titulaire, ces enregistrements sont fusionnés à la demande de ladite personne et les alinéas 1) à 6) s'appliquent mutatis mutandis. L'enregistrement international issu dela fusion porte le numéro, accompagné, le cas échéant, d'une lettre majuscule, de l'enregistrement international dont une partie a été cédée ou transmise.

Règle 22 Rectifications apportées au registre international

1. [Rectification] Si le Bureau international, agissant d'office ou sur demande du titulaire, considère que le registre international contient une erreur relative à un enregistrement international, il modifie le registre et informe le titulaire en conséquence.

2. [Refus des effets de la rectification] L'office de toute Partie contractante désignée a le droit de déclarer, dans une notification adressée au Bureau international, qu'il refuse de reconnaître les effets de la rectification. L'article 12 et les règles 18 et 19 s'appliquent mutatis mutandis.

CHAPITRE 5

RENOUVELLEMENTS

Règle 23 Avis officieux d'échéance

Six mois avant l'expiration d'une période de cinq ans, le Bureau international adresse au titulaire et au mandataire éventuel un avis indiquant la date d'expiration de l'enregistrement international. Le fait que cet avis d'échéance n'est pas reçu ne constitue pas une excuse de l'inobservation de l'un quelconque des délais prévus à la règle 24.

Règle 24 Précisions relatives au renouvellement

1. [Taxes]

• a) L'enregistrement international est renouvelé moyennant le paiement des taxes suivantes:

  • (i) une taxe de base,

  • (ii) une taxe de désignation standard pour chaque Partie contractante désignée qui n'a pas fait la déclaration prévue à l'article 7.2) et pour laquelle l'enregistrement international doit être renouvelé,

  • (iii) une taxe de désignation individuelle pour chaque Partie contractante désignée qui a fait la déclaration prévue à l'article 7.2) et pour laquelle l'enregistrement international doit être renouvelé.

• b) Le montant des taxes visées aux points i) et ii) du sous-alinéa a) est fixé dans le barème des taxes.

• c) Le paiement des taxes visées au sous-alinéa a) doit être fait au plus tard à la date à laquelle le renouvellement de l'enregistrement international doit être effectué. Toutefois, il peut encore être fait dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le renouvellement de l'enregistrement international doit être effectué, à condition que la surtaxe indiquée dans le barème des taxes soit payée en même temps.

• d) Tout paiement aux fins du renouvellement qui est reçu par le Bureau international plus de trois mois avant la date à laquelle le renouvellement de l'enregistrement international doit être effectué est considéré comme ayant été reçu trois mois avant cette date.

2. [Précisions supplémentaires]

• a) Lorsque le titulaire ne souhaite pas renouveler l'enregistrement international

  • (i) à l'égard d'une Partie contractante désignée, ou

  • (ii) à l'égard de l'un quelconque des dessins ou modèles industriels qui font l'objet de l'enregistrement international,

le paiement des taxes requises doit être accompagné d'une déclaration indiquant la Partie contractante ou les numéros des dessins ou modèles industriels pour lesquels l'enregistrement international ne doit pas être renouvelé.

• b) Lorsque le titulaire souhaite renouveler l'enregistrement international à l'égard d'une Partie contractante désignée nonobstant le fait que la durée maximale de protection des dessins ou modèles industriels dans cette Partie contractante a expiré, le paiement des taxes requises, y compris la taxe de désignation standard ou la taxe de désignation individuelle, selon le cas, pour cette Partie contractante, doit être accompagné d'une déclaration selon laquelle le renouvellement de l'enregistrement international doit être inscrit au registre international à l'égard de cette Partie contractante.

• c) Lorsque le titulaire souhaite renouveler l'enregistrement international à l'égard d'une Partie contractante désignée nonobstant le fait qu'un refus est inscrit au registre international pour cette Partie contractante en ce qui concerne l'ensemble des dessins ou modèles industriels concernés, le paiement des taxes requises, y compris la taxe de désignation standard ou la taxe de désignation individuelle, selon le cas, pour cette Partie contractante, doit être accompagné d'une déclaration spécifiant que le renouvellement de l'enregistrement international doit être inscrit au registre international à l'égard de cette Partie contractante.

• d) L'enregistrement international ne peut pas être renouvelé à l'égard d'une Partie contractante désignée à l'égard de laquelle une invalidation a été inscrite pour tous les dessins ou modèles industriels en vertu de la règle 20 ou à l'égard de laquelle une renonciation a été inscrite en vertu de la règle 21. L'enregistrement international ne peut pas être renouvelé à l'égard d'une Partie contractante désignée pour les dessins ou modè-les industriels pour lesquels une invalidation dans cette Partie contractante a été inscrite en vertu de la règle 20 ou pour lesquels une limitation a été inscrite en vertu de la règle 21.

3. [Paiement insuffisant]

• a) Si le montant des taxes reçu est inférieur à celui qui est requis pour le renouvellement, le Bureau international notifie ce fait à bref délai et en même temps au titulaire et au mandataire éventuel. La notification précise le montant restant dû.

• b) Si, à l'expiration du délai de six mois visé à l'alinéa 1)c), le montant des taxes reçu est inférieur à celui qui est requis pour le renouvellement, le Bureau international n'inscrit pas le renouvellement, rembourse le montant reçu et notifie cet état de fait au titulaire et au mandataire éventuel.

Règle 25 Inscription du renouvellement; certificat

1. [Inscription et date d'effet du renouvellement] Le renouvellement est inscrit au registre international et porte la date à laquelle il devait être effectué, même si les taxes requises sont payées pendant le délai de grâce visé à la règle 24.1)c).

2. [Certificat] Le Bureau international envoie un certificat de renouvellement au titulaire.

CHAPITRE 6

BULLETIN

Règle 26 Bulletin

1. [Informations concernant les enregistrements internationaux] Le Bureau international publie dans le bulletin les données pertinentes relatives

• (i) aux enregistrements internationaux, conformément à la règle 17;

• (ii) aux refus inscrits en vertu de la règle 18.5), en indiquant s'il y a une possibilité de réexamen ou de recours, mais sans publier les motifs de refus;

• (iii) aux invalidations inscrites en vertu de la règle 20.2);

• (iv) aux changements de titulaire, modifications du nom ou de l'adresse du titulaire, renonciations et limitations inscrits en vertu de la règle 21;

• (v) aux rectifications effectuées en vertu de la règle 22;

• (vi) aux renouvellements inscrits en vertu de la règle 25.1);

• (vii) aux enregistrements internationaux qui n'ont pas été renouvelés.

2. [Informations concernant les déclarations; autres informations] Le Bureau international publie dans le bulletin toute déclaration faite par une Partie contractante en vertu de l'Acte ou du présent règlement d'exécution ainsi que la liste des jours où il est prévu que le Bureau international ne sera pas ouvert au public pendant l'année civile en cours et l'année suivante.

3. [Nombre d'exemplaires pour les offices des Parties contractantes]

• a) Le Bureau international envoie à l'office de chaque Partie contractante des exemplaires du bulletin. Chaque office a droit, gratuitement, à deux exemplaires et lorsque, pour une année civile donnée, le nombre des désignations inscrites à l'égard de la Partie contractante concernée est supérieur à 500, à un exemplaire supplémentaire l'année suivante, plus un exemplaire pour chaque tranche de 500 désignations au-delà des 500 premières. Chaque Partie contractante peut acheter chaque année, pour la moitié du prix d'abonnement, un nombre d'exemplaires égal à celui auquel elle a droit gratuitement.

• b) Si le bulletin est disponible sous plus d'une forme, chaque office peut choisir la forme sous laquelle il souhaite recevoir tout exemplaire auquel il a droit.

CHAPITRE 7

TAXES

Règle 27 Montants et paiement des taxes

1. [Montants des taxes] Les montants des taxes dues en vertu de l'Acte et du présent règlement d'exécution, autres que la taxe de désignation individuelle visée à la règle 12.1)a)iii), sont indiqués dans le barème des taxes qui est annexé au présent règlement d'exécution et en fait partie intégrante.

2. [Paiement]

• a) Sous réserve du sous-alinéa b) et de la règle 12.3)c), les taxes sont payées directement au Bureau international.

• b) Lorsque la demande internationale est déposée par l'intermédiaire de l'office de la Partie contractante du déposant, les taxes qui doivent être payées en relation avec cette demande peuvent l'être par l'intermédiaire de cet office si celui-ci accepte de les percevoir et de les transférer et que le déposant ou le titulaire le souhaite. Tout office qui accepte de percevoir et de transférer lesdites taxes notifie ce fait au Directeur général.

3. [Modes de paiement] Les taxes sont payées au Bureau international conformément aux instructions administratives.

4. [Indications accompagnant le paiement] Lors du paiement d'une taxe au Bureau international, il y a lieu d'indiquer,

• (i) avant l'enregistrement international, le nom du déposant, le dessin ou modèle industriel concerné et l'objet du paiement;

• (ii) après l'enregistrement international, le nom du titulaire, le numéro de l'enregistrement international concerné et l'objet du paiement.

5. [Date du paiement]

• a) Sous réserve de la règle 24.1)d) et du sous-alinéa b), une taxe est réputée payée au Bureau international le jour où le Bureau international reçoit le montant requis.

• b) Lorsque le montant requis est disponible sur un compte ouvert auprès du Bureau international et que le Bureau a reçu du titulaire du compte l'instruction d'opérer un prélèvement, la taxe est réputée payée au Bureau international le jour où le Bureau international reçoit une demande internationale, une demande d'inscription de modification ou l'instruction de renouveler un enregistrement international.

6. [Modification du montant des taxes]

• a) Lorsqu'une demande internationale est déposée par l'intermédiaire de l'office de la Partie contractante du déposant et que le montant des taxes dues pour le dépôt de la demande internationale est modifié entre, d'une part, la date de réception par cet office de la demande internationale et, d'autre part, la date de réception de la demande internationale par le Bureau international, la taxe applicable est celle qui était en vigueur à la première de ces deux dates.

• b) Lorsque le montant des taxes dues pour le renouvellement d'un enregistrement international est modifié entre la date du paiement et la date à laquelle le renouvellement doit être effectué, le montant qui est applicable est celui qui était en vigueur à la date du paiement, ou à la date considérée comme étant celle du paiement conformément à la règle 24.1)d). Lorsque le paiement a lieu après la date à laquelle le renouvellement devait être effectué, le montant qui est applicable est celui qui était en vigueur à cette date.

• c) Lorsque le montant d'une taxe autre que les taxes visées aux sous-alinéas a) et b) est modifié, le montant applicable est celui qui était en vigueur à la date à laquelle la taxe a été reçue par le Bureau international.

Règle 28 Monnaie de paiement

1. [Obligation d'utiliser la monnaie suisse] Tous les paiements adressés au Bureau international en application du présent règlement d'exécution doivent être effectués en monnaie suisse nonobstant le fait que, si les taxes sont payées par l'intermédiaire d'un office, cet office a pu les percevoir dans une autre monnaie.

2. [Établissement du montant des taxes de désignation individuelles en monnaie suisse]

• a) Lorsqu'une Partie contractante fait, en vertu de l'article 7.2), une déclaration selon laquelle elle désire recevoir une taxe de désignation individuelle, elle indique au Bureau international le montant de cette taxe exprimé dans la monnaie utilisée par son office.

• b) Lorsque, dans la déclaration visée au sous-alinéa a), la taxe est indiquée dans une monnaie autre que la monnaie suisse, le Directeur général établit le montant de la taxe en monnaie suisse, après consultation de l'office de la Partie contractante intéressée, sur la base du taux de change officiel des Nations Unies.

• c) Lorsque, pendant plus de trois mois consécutifs, le taux de change officiel des Nations Unies entre la monnaie suisse et la monnaie dans laquelle le montant d'une taxe de désignation individuelle a été indiqué par une Partie contractante est supérieur ou inférieur d'au moins 5% au dernier taux de change appliqué pour la détermination du montant de la taxe en monnaie suisse, l'office de cette Partie contractante peut demander au Directeur général d'établir un nouveau montant de la taxe en monnaie suisse sur la base du taux de change officiel des Nations Unies applicable le jour précédant celui où cette demande est faite. Le Directeur général prend les dispositions nécessaires à cet effet. Le nouveau montant est applicable à partir de la date fixée par le Directeur général, étant entendu que cette date est située au plus tôt un mois et au plus tard deux mois après la date de la publication dudit montant dans le bulletin.

• d) Lorsque, pendant plus de trois mois consécutifs, le taux de change officiel des Nations Unies entre la monnaie suisse et la monnaie dans laquelle le montant d'une taxe de désignation individuelle a été indiqué par une Partie contractante est inférieur d'au moins 10% au dernier taux de change appliqué pour la détermination du montant de la taxe en monnaie suisse, le Directeur général établit un nouveau montant de la taxe en monnaie suisse, sur la base du taux de change officiel des Nations Unies applicable. Le nouveau montant est applicable à partir de la date fixée par le Directeur général, étant entendu que cette date est située au plus tôt un mois et au plus tard deux mois après la date de la publication dudit montant dans le bulletin.

Règle 29 Inscription du montant des taxes au crédit des Parties contractantes concernées

Toute taxe de désignation standard ou toute taxe de désignation individuelle payée au Bureau international à l'égard d'une Partie contractante est créditée sur le compte de cette Partie contractante auprès du Bureau international au cours du mois qui suit celui de l'inscription de l'enregistrement international ou du renouvellement pour lequel cette taxe a été payée ou, en ce qui concerne la seconde partie de la taxe de désignation individuelle, dès sa réception par le Bureau international.

CHAPITRE 8

DISPOSITIONS DIVERSES

Règle 30 Modification de certaines règles

1. [Exigence de l'unanimité] La modification des dispositions ci-après du présent règlement d'exécution requiert l'unanimité:

• (i) la règle 13.4);

• (ii) la règle 18.1).

2. [Exigence d'une majorité des quatre cinquièmes] La modification des dispositions ci-après du présent règlement d'exécution et de l'alinéa 3) de la présente règle requiert une majorité des quatre cinquièmes:

• (i) la règle 7.6);

• (ii) la règle 9.3)b);

• (iii) la règle 16.1);

• (iv) la règle 17.1)iii).

3. [Procédure] Toute proposition à l'effet de modifier une disposition visée à l'alinéa 1) ou 2) est envoyée à l'ensemble des Parties contractantes au moins deux mois avant l'ouverture de la session de l'assemblée qui est convoquée pour se prononcer sur cette proposition.

Règle 31 Instructions administratives

1. [Établissement des instructions administratives et matières traitées]

• a) Le Directeur général établit des instructions administratives. Le Directeur général peut les modifier. Le Directeur général consulte les offices qui sont directement intéressés par les instructions administratives ou les modifications proposées.

• b) Les instructions administratives traitent des questions pour lesquelles le présent règlement d'exécution renvoie expressément auxdites instructions et des détails relatifs à l'application du présent règlement d'exécution.

2. [Contrôle par l'Assemblée] L'Assemblée peut inviter le Directeur général à modifier toute disposition des instructions administratives, et le Directeur général agit en conséquence.

3. [Publication et entrée en vigueur]

• a) Les instructions administratives et toute modification qui leur est apportée sont publiées dans le bulletin.

• b) Chaque publication précise la date à laquelle les dispositions publiées entrent en vigueur. Les dates peuvent être différentes pour des dispositions différentes, étant entendu qu'aucune disposition ne peut entrer en vigueur avant sa publication dans le bulletin.

4. [Divergence entre les instructions administratives et l'acte ou le présent règlement d'exécution] En cas de divergence entre une disposition des instructions administratives, d'une part, et une disposition de l'acte ou du présent règlement d'exécution, d'autre part, c'est cette dernière qui prime.

Règle 32 Déclarations faites par les Parties contractantes

1. [Établissement et prise d'effet des déclarations] L'article 30.1) et 2) s'applique mutatis mutandis à toute déclaration faite en vertu des règles 8.1), 9.3)a), 13.4) ou 18.1)b) et à sa prise d'effet.

2. [Retrait des déclarations] Toute déclaration visée à l'alinéa 1) peut être retirée en tout temps au moyen d'une notification adressée au Directeur général. Le retrait prend effet à la date de réception de cette notification par le Directeur général ou à toute date ultérieure indiquée dans cette notification. Dans le cas d'une déclaration faite en vertu de la règle 18.1)b), le retrait n'a pas d'incidence sur un enregistrement international dont la date est antérieure à celle de la prise d'effet du retrait.

---

Geneva Act of the Hague Agreement concerning the international registration of industrial designs

INTRODUCTORY PROVISIONS

Article 1 Abbreviated Expressions

For the purposes of this Act:

• (i) “the Hague Agreement" means the Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs, henceforth renamed the Hague Agreement Concerning the International Registration of Industrial Designs;

• (ii) “this Act" means the Hague Agreement as established by the present Act;

• (iii) “Regulations" means the Regulations under this Act;

• (iv) “prescribed" means prescribed in the Regulations;

• (v) “Paris Convention" means the Paris Convention for the Protection of Industrial Property, signed at Paris on March 20, 1883, as revised and amended;

• (vi) “international registration" means the international registration of an industrial design effected according to this Act;

• (vii) “international application" means an application for international registration;

• (viii) “International Register" means the official collection of data concerning international registrations maintained by the International Bureau, which data this Act or the Regulations require or permit to be recorded, regardless of the medium in which such data are stored;

• (ix) “person" means a natural person or a legal entity;

• (x) “applicant" means the person in whose name an international application is filed;

• (xi) “holder" means the person in whose name an international registration is recorded in the International Register;

• (xii) “intergovernmental organization" means an intergovernmental organization eligible to become party to this Act in accordance with Article 27(1)(ii);

• (xiii) “Contracting Party" means any State or intergovernmental organization party to this Act;

• (xiv) “applicant's Contracting Party" means the Contracting Party or one of the Contracting Parties from which the applicant derives its entitlement to file an international application by virtue of sat-isfying, in relation to that Contracting Party, at least one of the conditions specified in Article 3; where there are two or more Contracting Parties from which the applicant may, under Article 3, derive its entitlement to file an international application, “applicant's Contracting Party" means the one which, among those Contracting Parties, is indicated as such in the international application;

• (xv) “territory of a Contracting Party" means, where the Contracting Party is a State, the territory of that State and, where the Contracting Party is an intergovernmental organization, the territory in which the constituent treaty of that intergovernmental organization applies;

• (xvi) “Office" means the agency entrusted by a Contracting Party with the grant of protection for industrial designs with effect in the territory of that Contracting Party;

• (xvii) “Examining Office" means an Office which ex officioexamines applications filed with it for the protection of industrial designs at least to determine whether the industrial designs satisfy the condition of novelty;

• (xviii) “designation" means a request that an international registration have effect in a Contracting Party; it also means the recording, in the International Register, of that request;

• (xix) “designated Contracting Party" and “designated Office" means the Contracting Party and the Office of the Contracting Party, respectively, to which a designation applies;

• (xx) “1934 Act" means the Act signed at London on June 2, 1934, of the Hague Agreement;

• (xxi) “1960 Act" means the Act signed at The Hague on November 28, 1960, of the Hague Agreement;

• (xxii) “1961 Additional Act" means the Act signed at Monaco on November 18, 1961, additional to the 1934 Act;

• (xxiii) “Complementary Act of 1967" means the Complementary Act signed at Stockholm on July 14, 1967, as amended, of the Hague Agreement;

• (xxiv) “Union" means the Hague Union established by the Hague Agreement of November 6, 1925, and maintained by the 1934 and 1960 Acts, the 1961 Additional Act, the Complementary Act of 1967 and this Act;

• (xxv) “Assembly" means the Assembly referred to in Article 21(1)(a) or any body replacing that Assembly;

• (xxvi) “Organization" means the World Intellectual Property Organization;

• (xxvii) “Director General" means the Director General of the Organization;

• (xxviii) “International Bureau" means the International Bureau of the Organization;

• (xxix) “instrument of ratification" shall be construed as including instruments of acceptance or approval.

Article 2 Applicability of Other Protection Accorded by Laws of Contracting Parties and by Certain International Treaties

1. [Laws of Contracting Parties and Certain International Treaties] The provisions of this Act shall not affect the application of any greater protection which may be accorded by the law of a Contracting Party, nor shall they affect in any way the protection accorded to works of art and works of applied art by international copyright treaties and conventions, or the protection accorded to industrial designs under the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights annexed to the Agreement Establishing the World Trade Organization.

2. [Obligation to Comply with the Paris Convention] Each Contracting Party shall comply with the provisions of the Paris Convention which concern industrial designs.

CHAPTER I

INTERNATIONAL APPLICATION AND INTERNATIONAL REGISTRATION

Article 3 Entitlement to File an International Application

Any person that is a national of a State that is a Contracting Party or of a State member of an intergovernmental organization that is a Contracting Party, or that has a domicile, a habitual residence or a real and effective industrial or commercial establishment in the territory of a Contracting Party, shall be entitled to file an international application.

Article 4 Procedure for Filing the International Application

1. [Direct or Indirect Filing]

• (a) The international application may be filed, at the option of the applicant, either directly with the International Bureau or through the Office of the applicant's Contracting Party.

• (b) Notwithstanding subparagraph (a), any Contracting Party may, in a declaration, notify the Director General that international applications may not be filed through its Office.

2. [Transmittal Fee in Case of Indirect Filing] The Office of any Contracting Party may require that the applicant pay a transmittal fee to it, for its own benefit, in respect of any international application filed through it.

Article 5 Contents of the International Application

1. [Mandatory Contents of the International Application] The international application shall be in the prescribed language or one of the prescribed languages and shall contain or be accompanied by

• (i) a request for international registration under this Act;

• (ii) the prescribed data concerning the applicant;

• (iii) the prescribed number of copies of a reproduction or, at the choice of the applicant, of several different reproductions of the industrial design that is the subject of the international application, presented in the prescribed manner; however, where the industrial design is two-dimensional and a request for deferment of publication is made in accordance with paragraph (5), the international application may, instead of containing reproductions, be accompanied by the prescribed number of specimens of the industrial design;

• (iv) an indication of the product or products which constitute the industrial design or in relation to which the industrial design is to be used, as prescribed;

• (v) an indication of the designated Contracting Parties;

• (vi) the prescribed fees;

• (vii) any other prescribed particulars.

2. [Additional Mandatory Contents of the International Application]            

• (a) Any Contracting Party whose Office is an Examining Office and whose law, at the time it becomes party to this Act, requires that an application for the grant of protection to an industrial design contain any of the elements specified in subparagraph (b) in order for that application to be accorded a filing date under that law may, in a declaration, notify the Director General of those elements.

• (b) The elements that may be notified pursuant to subparagraph (a) are the following:

  • (i) indications concerning the identity of the creator of the industrial design that is the subject of that application;

  • (ii) a brief description of the reproduction or of the characteristic features of the industrial design that is the subject of that application;

  • (iii) a claim.

• (c) Where the international application contains the designation of a Contracting Party that has made a notification under subparagraph (a), it shall also contain, in the prescribed manner, any element that was the subject of that notification.

3. [Other Possible Contents of the International Application] The international application may contain or be accompanied by such other elements as are specified in the Regulations.

4. [Several Industrial Designs in the Same International Application] Subject to such conditions as may be prescribed, an international application may include two or more industrial designs.

5. [Request for Deferred Publication] The international application may contain a request for deferment of publication.

Article 6 Priority

1. [Claiming of Priority]

• (a) The international application may contain a declaration claiming, under Article 4 of the Paris Convention, the priority of one or more earlier applications filed in or for any country party to that Convention or any Member of the World Trade Organization.

• (b) The Regulations may provide that the declaration referred to in subparagraph (a) may be made after the filing of the international application. In such case, the Regulations shall prescribe the latest time by which such declaration may be made.

2. [International Application Serving as a Basis for Claiming Priority] The international application shall, as from its filing date and whatever may be its subsequent fate, be equivalent to a regular filing within the meaning of Article 4 of the Paris Convention.

Article 7 Designation Fees

1. [Prescribed Designation Fee] The prescribed fees shall include, subject to paragraph (2), a designation fee for each designated Contracting Party.

2. [Individual Designation Fee] Any Contracting Party whose Office is an Examining Office and any Contracting Party that is an intergovernmental organization may, in a declaration, notify the Director General that, in connection with any international application in which it is designated, and in connection with the renewal of any international registration resulting from such an international application, the prescribed designation fee referred to in paragraph (1) shall be replaced by an individual designation fee, whose amount shall be indicated in the declaration and can be changed in further declarations. The said amount may be fixed by the said Contracting Party for the initial term of protection and for each term of renewal or for the maximum period of protection allowed by the Contracting Party concerned. However, it may not be higher than the equivalent of the amount which the Office of that Contracting Party would be entitled to receive from an applicant for a grant of protection for an equivalent period to the same number of industrial designs, that amount being diminished by the savings resulting from the international procedure.

3. [Transfer of Designation Fees] The designation fees referred to in paragraphs (1) and (2) shall be transferred by the International Bureau to the Contracting Parties in respect of which those fees were paid.

Article 8 Correction of Irregularities

1. [Examination of the International Application] If the International Bureau finds that the international application does not, at the time of its receipt by the International Bureau, fulfill the requirements of this Act and the Regulations, it shall invite the applicant to make the required corrections within the prescribed time limit.

2. [Irregularities Not Corrected]

• (a) If the applicant does not comply with the invitation within the prescribed time limit, the international application shall, subject to subparagraph (b), be considered abandoned.

• (b) In the case of an irregularity which relates to Article 5(2) or to a special requirement notified to the Director General by a Contracting Party in accordance with the Regulations, if the applicant does not comply with the invitation within the prescribed time limit, the international application shall be deemed not to contain the designation of that Contracting Party.

Article 9 Filing Date of the International Application

1. [International Application Filed Directly] Where the international application is filed directly with the International Bureau, the filing date shall, subject to paragraph (3), be the date on which the International Bureau receives the international application.

2. [International Application Filed Indirectly] Where the international application is filed through the Office of the applicant's Contracting Party, the filing date shall be determined as prescribed.

3. [International Application with Certain Irregularities] Where the international application has, on the date on which it is received by the International Bureau, an irregularity which is prescribed as an irregularity entailing a postponement of the filing date of the international application, the filing date shall be the date on which the correction of such irregularity is received by the International Bureau.

Article 10¹ International Registration, Date of the International Registration, Publication and Confidential Copies of the International Registration

1. [International Registration] The International Bureau shall register each industrial design that is the subject of an international application immediately upon receipt by it of the international application or, where corrections are invited under Article 8, immediately upon receipt of the required corrections. The registration shall be effected whether or not publication is deferred under Article 11.

2. [Date of the International Registration]

• (a) Subject to subparagraph (b), the date of the international registration shall be the filing date of the international application.

• (b) Where the international application has, on the date on which it is received by the International Bureau, an irregularity which relates to Article 5(2), the date of the international registration shall be the date on which the correction of such irregularity is received by the International Bureau or the filing date of the international application, whichever is the later.

3. [Publication]

• (a) The international registration shall be published by the International Bureau. Such publication shall be deemed in all Contracting Parties to be sufficient publicity, and no other publicity may be required of the holder.

• (b) The International Bureau shall send a copy of the publication of the international registration to each designated Office.

4. [Maintenance of Confidentiality Before Publication] Subject to paragraph (5) and Article 11(4)(b), the International Bureau shall keep in confidence each international application and each international registration until publication.

5. [Confidential Copies]

• (a) The International Bureau shall, immediately after registration hasbeen effected, send a copy of the international registration, along with any relevant statement, document or specimen accompanying the international application, to each Office that has notified the International Bureau that it wishes to receive such a copy and has been designated in the international application.

• (b) The Office shall, until publication of the international registration by the International Bureau, keep in confidence each international registration of which a copy has been sent to it by the International Bureau and may use the said copy only for the purpose of the examination of the international registration and of applications for the protection of industrial designs filed in or for the Contracting Party for which the Office is competent. In particular, it may not divulge the contents of any such international registration to any person outside the Office other than the holder of that international registration, except for the purposes of an administrative or legal proceeding involving a conflict over entitlement to file the international application on which the international registration is based. In the case of such an administrative or legal proceeding, the contents of the international registration may only be disclosed in confidence to the parties involved in the proceeding who shall be bound to respect the confidentiality of the disclosure.

Article 11 Deferment of Publication

1. [Provisions of Laws of Contracting Parties Concerning Deferment of Publication]

• (a) Where the law of a Contracting Party provides for the deferment of the publication of an industrial design for a period which is less than the prescribed period, that Contracting Party shall, in a declaration, notify the Director General of the allowable period of deferment.

• (b) Where the law of a Contracting Party does not provide for the deferment of the publication of an industrial design, the Contracting Party shall, in a declaration, notify the Director General of that fact.

2. [Deferment of Publication] Where the international application contains a request for deferment of publication, the publication shall take place,

• (i) where none of the Contracting Parties designated in the international application has made a declaration under paragraph (1), at the expiry of the prescribed period or,

• (ii) where any of the Contracting Parties designated in the international application has made a declaration under paragraph (1)(a), at the expiry of the period notified in such declaration or, wherethere is more than one such designated Contracting Party, at the expiry of the shortest period notified in their declarations.

3. [Treatment of Requests for Deferment Where Deferment Is Not Possible Under Applicable Law] Where deferment of publication has been requested and any of the Contracting Parties designated in the international application has made a declaration under paragraph (1)(b) that deferment of publication is not possible under its law,

• (i) subject to item (ii), the International Bureau shall notify the applicant accordingly; if, within the prescribed period, the applicant does not, by notice in writing to the International Bureau, withdraw the designation of the said Contracting Party, the International Bureau shall disregard the request for deferment of publication;

• (ii) where, instead of containing reproductions of the industrial design, the international application was accompanied by specimens of the industrial design, the International Bureau shall disregard the designation of the said Contracting Party and shall notify the applicant accordingly.

4. [Request for Earlier Publication or for Special Access to the International Registration]

• (a) At any time during the period of deferment applicable under paragraph (2), the holder may request publication of any or all of the industrial designs that are the subject of the international registration, in which case the period of deferment in respect of such industrial design or designs shall be considered to have expired on the date of receipt of such request by the International Bureau.

• (b) The holder may also, at any time during the period of deferment applicable under paragraph (2), request the International Bureau to provide a third party specified by the holder with an extract from, or to allow such a party access to, any or all of the industrial designs that are the subject of the international registration.

5. [Renunciation and Limitation]

• (a) If, at any time during the period of deferment applicable under paragraph (2), the holder renounces the international registration in respect of all the designated Contracting Parties, the industrial design or designs that are the subject of the international registration shall not be published.

• (b) If, at any time during the period of deferment applicable under paragraph (2), the holder limits the international registration, in respect of all of the designated Contracting Parties, to one or some of the industrial designs that are the subject of the international registration, the other industrial design or designs that are the subject of the international registration shall not be published.

6. [Publication and Furnishing of Reproductions]

• (a) At the expiration of any period of deferment applicable under the provisions of this Article, the International Bureau shall, subject to the payment of the prescribed fees, publish the international registration. If such fees are not paid as prescribed, the international registration shall be canceled and publication shall not take place.

• (b) Where the international application was accompanied by one or more specimens of the industrial design in accordance with Article 5(1)(iii), the holder shall submit the prescribed number of copies of a reproduction of each industrial design that is the subject of that application to the International Bureau within the prescribed time limit. To the extent that the holder does not do so, the international registration shall be canceled and publication shall not take place.

Article 12 Refusal

1. [Right to Refuse] The Office of any designated Contracting Party may, where the conditions for the grant of protection under the law of that Contracting Party are not met in respect of any or all of the industrial designs that are the subject of an international registration, refuse the effects, in part or in whole, of the international registration in the territory of the said Contracting Party, provided that no Office may refuse the effects, in part or in whole, of any international registration on the ground that requirements relating to the form or contents of the international application that are provided for in this Act or the Regulations or are additional to, or different from, those requirements have not been satisfied under the law of the Contracting Party concerned.

2. [Notification of Refusal]

• (a) The refusal of the effects of an international registration shall be communicated by the Office to the International Bureau in a notification of refusal within the prescribed period.

• (b) Any notification of refusal shall state all the grounds on which the refusal is based.

3. [Transmission of Notification of Refusal; Remedies]

• (a) The International Bureau shall, without delay, transmit a copy of the notification of refusal to the holder.

• (b) The holder shall enjoy the same remedies as if any industrial design that is the subject of the international registration had been the subject of an application for the grant of protection under the law applicable to the Office that communicated the refusal. Such remedies shall at least consist of the possibility of a re-examination or a review of the refusal or an appeal against the refusal.

4.¹ [Withdrawal of Refusal] Any refusal may be withdrawn, in part or in whole, at any time by the Office that communicated it.

Article 13 Special Requirements Concerning Unity of Design

1. [Notification of Special Requirements] Any Contracting Party whose law, at the time it becomes party to this Act, requires that designs that are the subject of the same application conform to a requirement of unity of design, unity of production or unity of use, or belong to the same set or composition of items, or that only one independent and distinct design may be claimed in a single application, may, in a declaration, notify the Director General accordingly. However, no such declaration shall affect the right of an applicant to include two or more industrial designs in an international application in accordance with Article 5(4), even if the application designates the Contracting Party that has made the declaration.

2. [Effect of Declaration] Any such declaration shall enable the Office of the Contracting Party that has made it to refuse the effects of the international registration pursuant to Article 12(1) pending compliance with the requirement notified by that Contracting Party.

3. [Further Fees Payable on Division of Registration] Where, following a notification of refusal in accordance with paragraph (2), an international registration is divided before the Office concerned in order to overcome a ground of refusal stated in the notification, that Office shall be entitled to charge a fee in respect of each additional international application that would have been necessary in order to avoid that ground of refusal.

Article 14 Effects of the International Registration

1. [Effect as Application Under Applicable Law] The international registration shall, from the date of the international registration, have at least the same effect in each designated Contracting Party as a regularly-filed application for the grant of protection of the industrial design under the law of that Contracting Party.

2. [Effect as Grant of Protection Under Applicable Law]

• (a) In each designated Contracting Party the Office of which has not communicated a refusal in accordance with Article 12, the international registration shall have the same effect as a grant of protection for the industrial design under the law of that Contracting Party at the latest from the date of expiration of the period allowed for it to communicate a refusal or, where a Contracting Party has made a corresponding declaration under the Regulations, at the latest at the time specified in that declaration.

• (b)1 Where the Office of a designated Contracting Party has communicated a refusal and has subsequently withdrawn, in part or in whole, that refusal, the international registration shall, to the extent that the refusal is withdrawn, have the same effect in that Contracting Party as a grant of protection for the industrial design under the law of the said Contracting Party at the latest from the date on which the refusal was withdrawn.

• (c) The effect given to the international registration under this paragraph shall apply to the industrial design or designs that are the subject of that registration as received from the International Bureau by the designated Office or, where applicable, as amended in the procedure before that Office.

3. [Declaration Concerning Effect of Designation of Applicant's Contracting Party]

• (a) Any Contracting Party whose Office is an Examining Office may, in a declaration, notify the Director General that, where it is the applicant's Contracting Party, the designation of that Contracting Party in an international registration shall have no effect.

• (b) Where a Contracting Party having made the declaration referred to in subparagraph (a) is indicated in an international application both as the applicant's Contracting Party and as a designated Contracting Party, the International Bureau shall disregard the designation of that Contracting Party.

Article 15 Invalidation

1. [Requirement of Opportunity of Defense] Invalidation, by the competent authorities of a designated Contracting Party, of the effects, in part or in whole, in the territory of that Contracting Party, of the international registration may not be pronounced without the holder having, in good time, been afforded the opportunity of defending his rights.

2. [Notification of Invalidation] The Office of the Contracting Party in whose territory the effects of the international registration have been invalidated shall, where it is aware of the invalidation, notify it to the International Bureau.

Article 16 Recording of Changes and Other Matters Concerning International Registrations

1. [Recording of Changes and Other Matters] The International Bureau shall, as prescribed, record in the International Register

• (i) any change in ownership of the international registration, in respect of any or all of the designated Contracting Parties and in respect of any or all of the industrial designs that are the subject of the international registration, provided that the new owner is entitled to file an international application under Article 3,

• (ii) any change in the name or address of the holder,

• (iii) the appointment of a representative of the applicant or holder and any other relevant fact concerning such representative,

• (iv) any renunciation, by the holder, of the international registration, in respect of any or all of the designated Contracting Parties,

• (v) any limitation, by the holder, of the international registration, in respect of any or all of the designated Contracting Parties, to one or some of the industrial designs that are the subject of the international registration,

• (vi) any invalidation, by the competent authorities of a designated Contracting Party, of the effects, in the territory of that Contracting Party, of the international registration in respect of any or all of the industrial designs that are the subject of the international registration,

• (vii) any other relevant fact, identified in the Regulations, concerning the rights in any or all of the industrial designs that are the subject of the international registration.

2. [Effect of Recording in International Register] Any recording referred to in items (i), (ii), (iv), (v), (vi) and (vii) of paragraph (1) shall have the same effect as if it had been made in the Register of the Office of each of the Contracting Parties concerned, except that a Contracting Party may, in a declaration, notify the Director General that a recording referred to in item (i) of paragraph (1) shall not have that effect in that Contracting Party until the Office of that Contracting Party has received the statements or documents specified in that declaration.

3. [Fees] Any recording made under paragraph (1) may be subject to the payment of a fee.

4. [Publication] The International Bureau shall publish a notice concerning any recording made under paragraph (1). It shall send a copy of the publication of the notice to the Office of each of the Contracting Parties concerned.

Article 17 Initial Term and Renewal of the International Registration and Duration of Protection

1. [Initial Term of the International Registration] The international registration shall be effected for an initial term of five years counted from the date of the international registration.

2. [Renewal of the International Registration] The international registration may be renewed for additional terms of five years, in accordance with the prescribed procedure and subject to the payment of the prescribed fees.

3. [Duration of Protection in Designated Contracting Parties]

• (a) Provided that the international registration is renewed, and subject to subparagraph (b), the duration of protection shall, in each of the designated Contracting Parties, be 15 years counted from the date of the international registration.

• (b) Where the law of a designated Contracting Party provides for a duration of protection of more than 15 years for an industrial design for which protection has been granted under that law, the duration of protection shall, provided that the international registration is renewed, be the same as that provided for by the law of that Contracting Party.

• (c) Each Contracting Party shall, in a declaration, notify the Director General of the maximum duration of protection provided for by its law.

4. [Possibility of Limited Renewal] The renewal of the international registration may be effected for any or all of the designated Contracting Parties and for any or all of the industrial designs that are the subject of the international registration.

5. [Recording and Publication of Renewal] The International Bureau shall record renewals in the International Register and publish a notice to that effect. It shall send a copy of the publication of the notice to the Office of each of the Contracting Parties concerned.

Article 18 Information Concerning Published International Registrations

1. [Access to Information] The International Bureau shall supply to any person applying therefor, upon the payment of the prescribed fee, extracts from the International Register, or information concerning the contents of the International Register, in respect of any published international registration.

2. [Exemption from Legalization] Extracts from the International Register supplied by the International Bureau shall be exempt from any requirement of legalization in each Contracting Party.

CHAPTER II

ADMINISTRATIVE PROVISIONS

Article 19 Common Office of Several States

1. [Notification of Common Office] If several States intending to become party to this Act have effected, or if several States party to this Act agree to effect, the unification of their domestic legislation on industrial designs, they may notify the Director General

• (i) that a common Office shall be substituted for the national Office of each of them, and

• (ii) that the whole of their respective territories to which the unified legislation applies shall be deemed to be a single Contracting Party for the purposes of the application of Articles 1, 3 to 18 and 31 of this Act.

2. [Time at Which Notification Is to Be Made] The notification referred to in paragraph (1) shall be made,

• (i) in the case of States intending to become party to this Act, at the time of the deposit of the instruments referred to in Article 27(2);

• (ii) in the case of States party to this Act, at any time after the unification of their domestic legislation has been effected.

3. [Date of Entry into Effect of the Notification] The notification referred to in paragraphs (1) and (2) shall take effect,

• (i) in the case of States intending to become party to this Act, at the time such States become bound by this Act;

• (ii) in the case of States party to this Act, three months after the date of the communication thereof by the Director General to the other Contracting Parties or at any later date indicated in the notification.

Article 20 Membership of the Hague Union

The Contracting Parties shall be members of the same Union as the States party to the 1934 Act or the 1960 Act.

Article 21 Assembly

1. [Composition]

• (a) The Contracting Parties shall be members of the same Assembly as the States bound by Article 2 of the Complementary Act of 1967.

• (b) Each member of the Assembly shall be represented in the Assembly by one delegate, who may be assisted by alternate delegates, advisors and experts, and each delegate may represent only one Contracting Party.

• (c) Members of the Union that are not members of the Assembly shall be admitted to the meetings of the Assembly as observers.

2. [Tasks]

• (a) The Assembly shall

  • (i) deal with all matters concerning the maintenance and development of the Union and the implementation of this Act;

  • (ii) exercise such rights and perform such tasks as are specifically conferred upon it or assigned to it under this Act or the Complementary Act of 1967;

  • (iii) give directions to the Director General concerning the preparations for conferences of revision and decide the convocation of any such conference;

  • (iv) amend the Regulations;

  • (v) review and approve the reports and activities of the Director General concerning the Union, and give the Director General all necessary instructions concerning matters within the competence of the Union;

  • (vi) determine the program and adopt the biennial budget of the Union, and approve its final accounts;

  • (vii) adopt the financial regulations of the Union;

  • (viii) establish such committees and working groups as it deems appropriate to achieve the objectives of the Union;

  • (ix) subject to paragraph (1)(c), determine which States, intergovernmental organizations and non-governmental organizations shall be admitted to its meetings as observers;

  • (x) take any other appropriate action to further the objectives of the Union and perform any other functions as are appropriate under this Act.

• (b) With respect to matters which are also of interest to other Unions administered by the Organization, the Assembly shall make its decisions after having heard the advice of the Coordination Committee of the Organization.

3. [Quorum]

• (a) One-half of the members of the Assembly which are States and have the right to vote on a given matter shall constitute a quorum for the purposes of the vote on that matter.

• (b) Notwithstanding the provisions of subparagraph (a), if, in any session, the number of the members of the Assembly which are States, have the right to vote on a given matter and are represented is less than one-half but equal to or more than one-third of the members of the Assembly which are States and have the right to vote on that matter, the Assembly may make decisions but, with the exception of decisions concerning its own procedure, all such decisions shall take effect only if the conditions set forth hereinafter are fulfilled. The International Bureau shall communicate the said decisions to the members of the Assembly which are States, have the right to vote on the said matter and were not represented and shall invite them to express in writing their vote or abstention within a period of three months from the date of the communication. If, at the expiration of this period, the number of such members having thus expressed their vote or abstention attains the number of the members which was lacking for attaining the quorum in the session itself, such decisions shall take effect provided that at the same time the required majority still obtains.

4. [Taking Decisions in the Assembly]

• (a) The Assembly shall endeavor to take its decisions by consensus.

• (b) Where a decision cannot be arrived at by consensus, the matter at issue shall be decided by voting. In such a case,

  • (i) each Contracting Party that is a State shall have one vote and shall vote only in its own name, and

  • (ii) any Contracting Party that is an intergovernmental organization may vote, in place of its Member States, with a number of votes equal to the number of its Member States which are party to this Act, and no such intergovernmental organization shall participate in the vote if any one of its Member States exercises its right to vote, andvice versa.

• (c) On matters concerning only States that are bound by Article 2 of the Complementary Act of 1967, Contracting Parties that are not bound by the said Article shall not have the right to vote, whereas, on matters concerning only Contracting Parties, only the latter shall have the right to vote.

5. [Majorities]

• (a) Subject to Articles 24(2) and 26(2), the decisions of the Assembly shall require two-thirds of the votes cast.

• (b) Abstentions shall not be considered as votes.

6. [Sessions]

• (a) The Assembly shall meet once in every second calendar year in ordinary session upon convocation by the Director General and, in the absence of exceptional circumstances, during the same period and at the same place as the General Assembly of the Organization.

• (b) The Assembly shall meet in extraordinary session upon convocation by the Director General, either at the request of one-fourth of the members of the Assembly or on the Director General's own initiative.

• (c) The agenda of each session shall be prepared by the Director General.

7. [Rules of Procedure] The Assembly shall adopt its own rules of procedure.

Article 22 International Bureau

1. [Administrative Tasks]

• (a) International registration and related duties, as well as all other administrative tasks concerning the Union, shall be performed by the International Bureau.

• (b) In particular, the International Bureau shall prepare the meetings and provide the secretariat of the Assembly and of such committees of experts and working groups as may be established by the Assembly.

2. [Director General] The Director General shall be the chief executive of the Union and shall represent the Union.

3. [Meetings Other than Sessions of the Assembly] The Director General shall convene any committee and working group established by the Assembly and all other meetings dealing with matters of concern to the Union.

4. [Role of the International Bureau in the Assembly and Other Meetings]

• (a) The Director General and persons designated by the Director General shall participate, without the right to vote, in all meetings of the Assembly, the committees and working groups established by the Assembly, and any other meetings convened by the Director General under the aegis of the Union.

• (b) The Director General or a staff member designated by the Director General shall be ex officio secretary of the Assembly, and of the committees, working groups and other meetings referred to in subparagraph (a).

5. [Conferences]

• (a) The International Bureau shall, in accordance with the directions of the Assembly, make the preparations for any revision conferences.

• (b) The International Bureau may consult with intergovernmental organizations and international and national non-governmental organizations concerning the said preparations.

• (c) The Director General and persons designated by the Director General shall take part, without the right to vote, in the discussions at revision conferences.

6. [Other Tasks] The International Bureau shall carry out any other tasks assigned to it in relation to this Act.

Article 23 Finances

1. [Budget]

• (a) The Union shall have a budget.

• (b) The budget of the Union shall include the income and expenses proper to the Union and its contribution to the budget of expenses common to the Unions administered by the Organization.

• (c) Expenses not attributable exclusively to the Union but also to one or more other Unions administered by the Organization shall be considered to be expenses common to the Unions. The share of the Union in such common expenses shall be in proportion to the interest the Union has in them.

2. [Coordination with Budgets of Other Unions] The budget of the Union shall be established with due regard to the requirements of coordination with the budgets of the other Unions administered by the Organization.

3. [Sources of Financing of the Budget] The budget of the Union shall be financed from the following sources:

• (i) fees relating to international registrations;

• (ii) charges due for other services rendered by the International Bureau in relation to the Union;

• (iii) sale of, or royalties on, the publications of the International Bureau concerning the Union;

• (iv) gifts, bequests and subventions;

• (v) rents, interests and other miscellaneous income.

4. [Fixing of Fees and Charges; Level of the Budget]

• (a) The amounts of the fees referred to in paragraph (3)(i) shall be fixed by the Assembly on the proposal of the Director General. Charges referred to in paragraph 3(ii) shall be established by the Director General and shall be provisionally applied subject to approval by the Assembly at its next session.

• (b) The amounts of the fees referred to in paragraph (3)(i) shall be so fixed that the revenues of the Union from fees and other sources shall be at least sufficient to cover all the expenses of the International Bureau concerning the Union.

• (c) If the budget is not adopted before the beginning of a new financial period, it shall be at the same level as the budget of the previous year, as provided in the financial regulations.

5. [Working Capital Fund] The Union shall have a working capital fund which shall be constituted by the excess receipts and, if such excess does not suffice, by a single payment made by each member of the Union. If the fund becomes insufficient, the Assembly shall decide to increase it. The proportion and the terms of payment shall be fixed by the Assembly on the proposal of the Director General.

6. [Advances by Host State]

• (a) In the headquarters agreement concluded with the State on the territory of which the Organization has its headquarters, it shall be provided that, whenever the working capital fund is insufficient, such State shall grant advances. The amount of those advances and the conditions on which they are granted shall be the subject of separate agreements, in each case, between such State and the Organization.

• (b) The State referred to in subparagraph (a) and the Organization shall each have the right to denounce the obligation to grant advances, by written notification. Denunciation shall take effect three years after the end of the year in which it has been notified.

7. [Auditing of Accounts] The auditing of the accounts shall be effected by one or more of the States members of the Union or by external auditors, as provided in the financial regulations. They shall be designated, with their agreement, by the Assembly.

Article 24 Regulations

1. [Subject Matter] The Regulations shall govern the details of the implementation of this Act. They shall, in particular, include provisions concerning

• (i) matters which this Act expressly provides are to be prescribed;

• (ii) further details concerning, or any details useful in the implementation of, the provisions of this Act;

• (iii) any administrative requirements, matters or procedures.

2. [Amendment of Certain Provisions of the Regulations]

• (a) The Regulations may specify that certain provisions of the Regulations may be amended only by unanimity or only by a four-fifths majority.

• (b) In order for the requirement of unanimity or a four-fifths majority no longer to apply in the future to the amendment of a provision of the Regulations, unanimity shall be required.

• (c) In order for the requirement of unanimity or a four-fifths majority to apply in the future to the amendment of a provision of the Regulations, a four-fifths majority shall be required.

3. [Conflict Between This Act and the Regulations] In the case of conflict between the provisions of this Act and those of the Regulations, the former shall prevail.

CHAPTER III

REVISION AND AMENDMENT

Article 25 Revision of This Act

1. [Revision Conferences] This Act may be revised by a conference of the Contracting Parties.

2. [Revision or Amendment of Certain Articles] Articles 21, 22, 23 and 26 may be amended either by a revision conference or by the Assembly according to the provisions of Article 26.

Article 26 Amendment of Certain Articles by the Assembly

1. [Proposals for Amendment]

• (a) Proposals for the amendment by the Assembly of Articles 21, 22, 23 and this Article may be initiated by any Contracting Party or by the Director General.

• (b) Such proposals shall be communicated by the Director General to the Contracting Parties at least six months in advance of their consideration by the Assembly.

2. [Majorities] Adoption of any amendment to the Articles referred to in paragraph (1) shall require a three-fourths majority, except that adoption of any amendment to Article 21 or to the present paragraph shall require a four-fifths majority.

3. [Entry into Force]

• (a) Except where subparagraph (b) applies, any amendment to the Articles referred to in paragraph (1) shall enter into force one month after written notifications of acceptance, effected in accordance with their respective constitutional processes, have been received by the Director General from three-fourths of those Contracting Parties which, at the time the amendment was adopted, were members of the Assembly and had the right to vote on that amendment.

• (b) Any amendment to Article 21(3) or (4) or to this subparagraph shall not enter into force if, within six months of its adoption by the Assembly, any Contracting Party notifies the Director General that it does not accept such amendment.

• (c) Any amendment which enters into force in accordance with the provisions of this paragraph shall bind all the States and intergovernmental organizations which are Contracting Parties at the time the amendment enters into force, or which become Contracting Parties at a subsequent date.

CHAPTER IV

FINAL PROVISIONS

Article 27 Becoming Party to This Act

1. [Eligibility] Subject to paragraphs (2) and (3) and Article 28,

• (i) any State member of the Organization may sign and become party to this Act;

• (ii) any intergovernmental organization which maintains an Office in which protection of industrial designs may be obtained with effect in the territory in which the constituting treaty of the intergovernmental organization applies may sign and become party to this Act, provided that at least one of the member States of the intergovernmental organization is a member of the Organization and provided that such Office is not the subject of a notification under Article 19.

2. [Ratification or Accession] Any State or intergovernmental organization referred to in paragraph (1) may deposit

• (i) an instrument of ratification if it has signed this Act, or

• (ii) an instrument of accession if it has not signed this Act.

3. [Effective Date of Deposit]

• (a) Subject to subparagraphs (b) to (d), the effective date of the deposit of an instrument of ratification or accession shall be the date on which that instrument is deposited.

• (b) The effective date of the deposit of the instrument of ratification or accession of any State in respect of which protection of industrial designs may be obtained only through the Office maintained by an intergovernmental organization of which that State is a member shall be the date on which the instrument of that intergovernmental organization is deposited if that date is later than the date on which the instrument of the said State has been deposited.

• (c) The effective date of the deposit of any instrument of ratification or accession containing or accompanied by the notification referred to in Article 19 shall be the date on which the last of the instruments of the States members of the group of States having made the said notification is deposited.

• (d) Any instrument of ratification or accession of a State may contain or be accompanied by a declaration making it a condition to its being considered as deposited that the instrument of one other State or one intergovernmental organization, or the instruments of two other States, or the instruments of one other State and one intergovernmental organization, specified by name and eligible to become party to this Act, is or are also deposited. The instrument containing or accompanied by such a declaration shall be considered to have been deposited on the day on which the condition indicated in the declaration is fulfilled. However, when an instrument specified in the declaration itself contains, or is itself accompanied by, a declaration of the said kind, that instrument shall be considered as deposited on the day on which the condition specified in the latter declaration is fulfilled.

• (e) Any declaration made under paragraph (d) may be withdrawn, in its entirety or in part, at any time. Any such withdrawal shall become effective on the date on which the notification of withdrawal is received by the Director General.

Article 28 Effective Date of Ratifications and Accessions

1. [Instruments to Be Taken into Consideration] For the purposes of this Article, only instruments of ratification or accession that are deposited by States or intergovernmental organizations referred to in Article 27(1) and that have an effective date according to Article 27(3) shall be taken into consideration.

2. [Entry into Force of This Act] This Act shall enter into force three months after six States have deposited their instruments of ratification or accession, provided that, according to the most recent annual statistics collected by the International Bureau, at least three of those States fulfill at least one of the following conditions:

• (i) at least 3,000 applications for the protection of industrial designs have been filed in or for the State concerned, or

• (ii) at least 1,000 applications for the protection of industrial designs have been filed in or for the State concerned by residents of States other than that State.

3. [Entry into Force of Ratifications and Accessions]

• (a) Any State or intergovernmental organization that has deposited its instrument of ratification or accession three months or more before the date of entry into force of this Act shall become bound by this Act on the date of entry into force of this Act.

• (b) Any other State or intergovernmental organization shall become bound by this Act three months after the date on which it has deposited its instrument of ratification or accession or at any later date indicated in that instrument.

Article 29 Prohibition of Reservations

No reservations to this Act are permitted.

Article 30 Declarations Made by Contracting Parties

1. [Time at Which Declarations May Be Made] Any declaration under Articles 4(1)(b), 5(2)(a), 7(2), 11(1), 13(1), 14(3), 16(2) or 17(3)(c) may be made

• (i) at the time of the deposit of an instrument referred to in Article 27(2), in which case it shall become effective on the date on which the State or intergovernmental organization having made the declaration becomes bound by this Act, or

• (ii) after the deposit of an instrument referred to in Article 27(2), in which case it shall become effective three months after the date of its receipt by the Director General or at any later date indicated in the declaration but shall apply only in respect of any international registration whose date of international registration is the same as, or is later than, the effective date of the declaration.

2. [Declarations by States Having a Common Office] Notwithstanding paragraph (1), any declaration referred to in that paragraph that has been made by a State which has, with another State or other States, notified the Director General under Article 19(1) of the substitution of a common Office for their national Offices shall become effective only if that other State or those other States makes or make a corresponding declaration or corresponding declarations.

3. [Withdrawal of Declarations] Any declaration referred to in paragraph (1) may be withdrawn at any time by notification addressed to the Director General. Such withdrawal shall take effect three months after the date on which the Director General has received the notification or at any later date indicated in the notification. In the case of a declaration made under Article 7(2), the withdrawal shall not affect international applications filed prior to the coming into effect of the said withdrawal.

Article 31 Applicability of the 1934 and 1960 Acts

1. [Relations Between States Party to Both This Act and the 1934 or 1960 Acts] This Act alone shall be applicable as regards the mutual relations of States party to both this Act and the 1934 Act or the 1960 Act. However, such States shall, in their mutual relations, apply the 1934 Act or the 1960 Act, as the case may be, to industrial designs deposited at the International Bureau prior to the date on which this Act becomes applicable as regards their mutual relations.

2. [Relations Between States Party to Both This Act and the 1934 or 1960 Acts and States Party to the 1934 or 1960 Acts Without Being Party to This Act]

• (a) Any State that is party to both this Act and the 1934 Act shall continue to apply the 1934 Act in its relations with States that are party to the 1934 Act without being party to the 1960 Act or this Act.

• (b) Any State that is party to both this Act and the 1960 Act shall continue to apply the 1960 Act in its relations with States that are party to the 1960 Act without being party to this Act.

Article 32 Denunciation of This Act

1. [Notification] Any Contracting Party may denounce this Act by notification addressed to the Director General.

2. [Effective Date] Denunciation shall take effect one year after the date on which the Director General has received the notification or at any later date indicated in the notification. It shall not affect the application of this Act to any international application pending and any international registration in force in respect of the denouncing Contracting Party at the time of the coming into effect of the denunciation.

Article 33 Languages of This Act; Signature

1. [Original Texts; Official Texts]

• (a) This Act shall be signed in a single original in the English, Arabic, Chinese, French, Russian and Spanish languages, all texts being equally authentic.

• (b) Official texts shall be established by the Director General, after consultation with the interested Governments, in such other languages as the Assembly may designate.

2. [Time Limit for Signature] This Act shall remain open for signature at the headquarters of the Organization for one year after its adoption.

Article 34 Depositary

The Director General shall be the depositary of this Act.

---

Duitsland	29 juni 2000
Ierland	30 juni 2000

Regulations under the Geneva Act of the Hague agreement concerning the international registration of industrial designs

CHAPTER 1

GENERAL PROVISIONS

Rule 1 Definitions

1. [References to the Act]

• (a) For the purposes of these Regulations, “the Act" means the Act of the Hague Agreement Concerning the International Registration of Industrial Designs adopted at Geneva on July 2, 1999.

• (b) In these Regulations, the word “Article" refers to the specified Article of the Act.

2. [Abbreviated Expressions] For the purposes of these Regulations,

• (i) an expression which is referred to in Article 1 has the same meaning as in the Act;

• (ii) “Administrative Instructions" means the Administrative Instructions referred to in Rule 31;

• (iii) “communication" means any international application or any request, declaration, invitation, notification or information relating to or accompanying an international application or an international registration that is addressed to the Office of a Contracting Party, the International Bureau, the applicant or the holder by means permitted by these Regulations or the Administrative Instructions;

• (iv) “official form" means a form established by the International Bureau or any form having the same contents and format;

• (v) “International Classification" means the Classification established under the Locarno Agreement Establishing an International Classification for Industrial Designs;

• (vi) “prescribed fee" means the applicable fee set out in the Schedule of Fees;

• (vii) “Bulletin" means the periodical bulletin in which the International Bureau effects the publications provided for in the Act or these Regulations, whatever the medium used.

Rule 2 Communication with the International Bureau

Communications addressed to the International Bureau shall be effected as specified in the Administrative Instructions.

Rule 3 Representation Before the International Bureau

1. [Representative; Number of Representatives]

• (a) The applicant or the holder may have a representative before the International Bureau.

• (b) Only one representative may be appointed in respect of a given international application or international registration. Where the appointment indicates several representatives, only the one indicated first shall be considered to be a representative and be recorded as such.

• (c) Where a partnership or firm composed of attorneys or patent or trademark agents has been indicated as representative to the International Bureau, it shall be regarded as one representative.

2. [Appointment of the Representative]

• (a) The appointment of a representative may be made in the international application, provided that the application is signed by the applicant.

• (b) The appointment of a representative may also be made in a separate communication which may relate to one or more specified international applications or international registrations of the same applicant or holder. The said communication shall be signed by the applicant or the holder.

• (c) Where the International Bureau considers that the appointment of a representative is irregular, it shall notify accordingly the applicant or holder and the purported representative.

3. [Recording and Notification of Appointment of a Representative; Effective Date of Appointment]

• (a) Where the International Bureau finds that the appointment of a representative complies with the applicable requirements, it shall record the fact that the applicant or holder has a representative, as well as the name and address of the representative, in the International Register. In such a case, the effective date of the appointment shall be the date on which the International Bureau received the international application or separate communication in which the representative is appointed.

• (b) The International Bureau shall notify the recording referred to in subparagraph to both the applicant or holder and the representative.

4. [Effect of Appointment of a Representative]

• (a) Except where these Regulations expressly provide otherwise, the signature of a representative recorded under paragraph (3)(a) shall replace the signature of the applicant or holder.

• (b) Except where these Regulations expressly require that a communication be addressed to both the applicant or holder and the representative, the International Bureau shall address to the representative recorded under paragraph (3)(a) any communication which, in the absence ofa representative, would have to be sent to the applicant or holder; any communication so addressed to the said representative shall have the same effect as if it had been addressed to the applicant or holder.

• (c) Any communication addressed to the International Bureau by the representative recorded under paragraph (3)(a) shall have the same effect as if it had been addressed to the said Bureau by the applicant or holder.

5. [Cancellation of Recording; Effective Date of Cancellation]

• (a) Any recording under paragraph (3)(a) shall be canceled where cancellation is requested in a communication signed by the applicant, holder or representative. The recording shall be canceled ex officio by the International Bureau where a new representative is appointed or where a change in ownership is recorded and no representative is appointed by the new holder of the international registration.

• (b) The cancellation shall be effective from the date on which the International Bureau receives the corresponding communication.

• (c) The International Bureau shall notify the cancellation and its effective date to the representative whose recording has been canceled and to the applicant or holder.

Rule 4 Calculation of Time Limits

1. [Periods Expressed in Years] Any period expressed in years shall expire, in the relevant subsequent year, in the month having the same name and on the day having the same number as the month and the day of the event from which the period starts to run, except that, where the event occurred on February 29 and in the relevant subsequent year February ends on the 28th, the period shall expire on February 28.

2. [Periods Expressed in Months] Any period expressed in months shall expire, in the relevant subsequent month, on the day which has the same number as the day of the event from which the period starts to run, except that, where the relevant subsequent month has no day with the same number, the period shall expire on the last day of that month.

3. [Periods Expressed in Days] The calculation of any period expressed in days shall start with the day following the day on which the relevant event occurred and shall expire accordingly.

4. [Expiry on a Day on Which the International Bureau or an Office Is Not Open to the Public] If a period expires on a day on which the International Bureau or the Office concerned is not open to the public, the period shall, notwithstanding paragraphs (1) to (3), expire on the first subsequent day on which the International Bureau or the Office concerned is open to the public.

Rule 5 Irregularities in Postal and Delivery Services

1. [Communications Sent Through a Postal Service] Failure by an interested party to meet a time limit for a communication addressed to the International Bureau and mailed through a postal service shall be excused if the interested party submits evidence showing, to the satisfaction of the International Bureau,

• (i) that the communication was mailed at least five days prior to the expiry of the time limit, or, where the postal service was, on any of the ten days preceding the day of expiry of the time limit, interrupted on account of war, revolution, civil disorder, strike, natural calamity, or other like reason, that the communication was mailed not later than five days after postal service was resumed,

• (ii) that the mailing of the communication was registered, or details of the mailing were recorded, by the postal service at the time of mailing, and

• (iii) in cases where not all classes of mail normally reach the International Bureau within two days of mailing, that the communication was mailed by a class of mail which normally reaches the International Bureau within two days of mailing or by airmail.

2. [Communications Sent Through a Delivery Service] Failure by an interested party to meet a time limit for a communication addressed to the International Bureau and sent through a delivery service shall be excused if the interested party submits evidence showing, to the satisfaction of the International Bureau,

• (i) that the communication was sent at least five days prior to the expiry of the time limit, or, where the delivery service was, on any of the ten days preceding the day of expiry of the time limit, interrupted on account of war, revolution, civil disorder, natural calamity, or other like reason, that the communication was sent not later than five days after the delivery service was resumed, and

• (ii) that details of the sending of the communication were recorded by the delivery service at the time of sending.

3. [Limitation on Excuse] Failure to meet a time limit shall be excused under this Rule only if the evidence referred to in paragraph (1) or (2) and the communication or a duplicate thereof are received by the International Bureau not later than six months after the expiry of the time limit.

Rule 6 Languages

1. [International Application] The international application shall be in English or French.

2. [Recording and Publication] The recording in the International Register and the publication in the Bulletin of the international registration and of any data to be both recorded and published under these Regulations in respect of that international registration shall be in English and French. The recording and publication of the international registration shall indicate the language in which the international application was received by the International Bureau.

3. [Communications] Any communication concerning an international application or the international registration resulting therefrom shall be

• (i) in English or French where such communication is addressed to the International Bureau by the applicant or holder or by an Office;

• (ii) in the language of the international application where the communication is addressed by the International Bureau to an Office, unless that Office has notified the International Bureau that all such communications are to be in English or that all such communications are to be in French;

• (iii) in the language of the international application where the communication is addressed by the International Bureau to the applicant or holder unless the applicant or holder expresses the wish to receive all such communications in English although the international application was in French, or vice versa.

4. [Translation] The translations needed for the recordings and publications under paragraph (2) shall be made by the International Bureau. The applicant may annex to the international application a proposed translation of any text matter contained in the international application. If the proposed translation is not considered by the International Bureau to be correct, it shall be corrected by the International Bureau after having invited the applicant to make, within one month from the invitation, observations on the proposed corrections.

CHAPTER 2

INTERNATIONAL APPLICATIONS AND INTERNATIONAL REGISTRATIONS

Rule 7 Requirements Concerning the International Application

1. [Form and Signature] The international application shall be presented on the official form. The international application shall be signed by the applicant.

2. [Fees] The prescribed fees applicable to the international application shall be paid as provided for in Rules 27 and 28.

3. [Mandatory Contents of the International Application] The international application shall contain or indicate

• (i) the name of the applicant, given in accordance with the Administrative Instructions;

• (ii) the address of the applicant, given in accordance with the Administrative Instructions;

• (iii) the applicant's Contracting Party;

• (iv) the product or products which constitute the industrial design or in relation to which the industrial design is to be used, with an indication whether the product or products constitute the industrial design or are products in relation to which the industrial design is to be used; the product or products shall preferably be identified by using terms appearing in the list of goods of the International Classification;

• (v) the number of reproductions or specimens of the industrial design accompanying the international application in accordance with Rule 9 or 10;

• (vi) the designated Contracting Parties;

• (vii) the amount of the fees being paid and the method of payment, or instructions to debit the required amount of fees to an account opened with the International Bureau, and the identification of the party effecting the payment or giving the instructions.

4. [Additional Contents of an International Application]

• (a) Where the international application contains the designation of a Contracting Party that has notified the Director General, in accordance with Article 5(2)(a), that its law requires one or more of the elements referred to in Article 5(2)(b), the international application shall contain such element or elements, as prescribed in Rule 11.

• (b) An element referred to in item (i) or (ii) of Article 5(2)(b) may, at the option of the applicant, be included in the international application even where that element is not required in consequence of a notification in accordance with Article 5(2)(a).

• (c) Where Rule 8 applies, the international application shall contain the indications referred to in Rule 8(2) and, where applicable, be accompanied by the statement or document referred to in that Rule.

• (d) Where the applicant has a representative, the international application shall state the name and address of the representative, given in accordance with the Administrative Instructions.

• (e) Where the applicant wishes, under Article 4 of the Paris Convention, to take advantage of the priority of an earlier filing, the international application shall contain a declaration claiming the priority of that earlier filing, together with an indication of the name of the Office where such filing was made and of the date and, where available, the number of that filing and, where the priority claim relates to less than all the industrial designs contained in the international application, the indication of those industrial designs to which the priority claim relates or does not relate.

• (f) Where the applicant wishes to take advantage of Article 11 of the Paris Convention, the international application shall contain a declaration that the product or products which constitute the industrial design or in which the industrial design is incorporated have been shown at an official or officially recognized international exhibition, together with the place where the exhibition was held and the date on which the product or products were first exhibited there and, where less than all the industrial designs contained in the international application are concerned, the indication of those industrial designs to which the declaration relates or does not relate.

• (g) Where the applicant wishes that publication of the industrial design be deferred in accordance with Article 11, the international application shall contain a request for deferment of publication.

• (h) The international application may also contain any declaration, statement or other relevant indication as may be specified in the Administrative Instructions.

• (i) The international application may be accompanied by a statement that identifies information known by the applicant to be material to the eligibility for protection of the industrial design concerned.

5. [No Additional Matter] If the international application contains any matter other than that required or permitted by the Act, these Regulations or the Administrative Instructions, the International Bureau shall delete it ex officio. If the international application is accompanied by any document other than those required or permitted, the International Bureau may dispose of the said document.

6. [All Products to Be in Same Class] All the products which constitute the industrial designs to which an international application relates, or in relation to which the industrial designs are to be used, shall belong to the same class of the International Classification.

Rule 8 Special Requirements Concerning the Applicant

1. [Notification of Special Requirements] Where the law of a Contracting Party requires that an application for the protection of an industrial design be filed in the name of the creator of the industrial design, that Contracting Party may, in a declaration, notify the Director General of that fact.

• (b) The declaration referred to in subparagraph (a) shall specify the form and mandatory contents of any statement or document required for the purposes of paragraph (2).

2. [Identity of the Creator and Assignment of International Application] Where an international application contains the designation of a Contracting Party that has made the declaration referred to in paragraph (1),

• (i) it shall also contain indications concerning the identity of the creator of the industrial design, together with a statement, complying with the requirements specified in accordance with paragraph (1)(b), that the latter believes himself to be the creator of the industrial design; the person so identified as the creator shall be deemed to be the applicant for the purposes of the designation of that Contracting Party, irrespective of the person named as the applicant in accordance with Rule 7(3)(i);

• (ii) where the person identified as the creator is a person other than the person named as the applicant in accordance with Rule 7(3)(i), the international application shall be accompanied by a statement or document, complying with the requirements specified in accordance with paragraph (1)(b), to the effect that it has been assigned by the person identified as the creator to the person named as the applicant. The latter person shall be recorded as the holder of the international registration.

Rule 9 Reproductions of the Industrial Design

1. [Form and Number of Reproductions of the Industrial Design]

• (a) Reproductions of the industrial design shall, at the option of the applicant, be in the form of photographs or other graphic representations of the industrial design itself or of the product or products which constitute the industrial design. The same product may be shown from different angles; views from different angles may be included in the same photograph or other graphic representation or in different photographs or other graphic representations.

• (b) Any reproduction shall be submitted in the number of copies specified in the Administrative Instructions.

2. [Requirements Concerning Reproductions]

• (a) Reproductions shall be of a quality permitting all the details of the industrial design to be clearly distinguished and permitting publication.

• (b) Matter which is shown in a reproduction but for which protection is not sought may be indicated as provided for in the Administrative Instructions.

3. [Views Required]

• (a) Subject to subparagraph (b), any Contracting Party which requires certain specified views of the product or products which constitute the industrial design or in relation to which the industrial design is to be used shall, in a declaration, so notify the Director General, specifying the views that are required and the circumstances in which they are required.

• (b) No Contracting Party may require more than one view where the industrial design or product is two-dimensional, or more than six views where the product is three-dimensional.

4. [Refusal on Grounds Relating to the Reproductions of the Industrial Design] A Contracting Party may not refuse the effects of the international registration on the ground that requirements relating to the form of the reproductions of the industrial design that are additional to, or different from, those notified by that Contracting Party in accordance with paragraph (3)(a) have not been satisfied under its law. A Contracting Party may however refuse the effects of the international registration on the ground that the reproductions contained in the international registration are not sufficient to disclose fully the industrial design.

Rule 10 Specimens of the Industrial Design Where Deferment of Publication Is Requested

1. [Number of Specimens] Where the international application contains a request for deferment of publication in respect of a two-dimensional industrial design and, instead of being accompanied by the reproductions referred to in Rule 9, is accompanied by specimens of the industrial design, the following number of specimens shall accompany the international application:

• (i) one specimen for the International Bureau, and

• (ii) one specimen for each designated Office that has notified the International Bureau under Article 10(5) that it wishes to receive copies of international registrations.

2. [Specimens] All the specimens shall be contained in a single package. The specimens may be folded. The maximum dimensions and weight of the package shall be specified in the Administrative Instructions.

Rule 11 Identity of Creator; Description; Claim

1. [Identity of Creator] Where the international application contains indications concerning the identity of the creator of the industrial design, his name and address shall be given in accordance with the Administrative Instructions.

2. [Description] Where the international application contains a description, the latter shall concern those features that appear in the reproductions of the industrial design. If the description exceeds 100 words, an additional fee, as set out in the Schedule of Fees, shall be payable.

3. [Claim] A declaration under Article 5(2)(a) that the law of a Contracting Party requires a claim in order for an application for the grant of protection to an industrial design to be accorded a filing date under that law shall specify the exact wording of the required claim. Where the international application contains a claim, the wording of that claim shall be as specified in the said declaration.

Rule 12 Fees Concerning the International Application

1. [Prescribed Fees]

• (a) The international application shall be subject to the payment of the following fees:

  • (i) a basic fee;

  • (ii) a standard designation fee in respect of each designated Contracting Party that has not made a declaration under Article 7(2);

  • (iii) an individual designation fee in respect of each designated Contracting Party that has made a declaration under Article 7(2);

  • (iv) a publication fee.

• (b) The amounts of the fees referred to in items (i), (ii) and (iv) are set out in the Schedule of Fees.

2. [When Fees to Be Paid] The fees referred to in paragraph (1) are, subject to paragraph (3), payable at the time of filing the international application, except that, where the international application contains a request for deferment of publication, the publication fee may be paid later, in accordance with Rule 16(3).

3. [Individual Designation Fee Payable in Two Parts]

• (a) A declaration under Article 7(2) may also specify that the individual designation fee to be paid in respect of the Contracting Party concerned comprises two parts, the first part to be paid at the time of filing the international application and the second part to be paid at a later date which is determined in accordance with the law of the Contracting Party concerned.

• (b) Where subparagraph applies, the reference in paragraph (1)(iii) to an individual designation fee shall be construed as a reference to the first part of the individual designation fee.

• (c) The second part of the individual designation fee may be paid either directly to the Office concerned or through the International Bureau, at the option of the holder. Where it is paid directly to the Office concerned, the Office shall notify the International Bureau accordingly and the International Bureau shall record any such notification in the International Register. Where it is paid through the International Bureau, the International Bureau shall record the payment in the International Register and notify the Office concerned accordingly.

• (d) Where the second part of the individual designation fee is not paid within the applicable period, the Office concerned shall notify the International Bureau and request the International Bureau to cancel the international registration in the International Register with respect to the Contracting Party concerned. The International Bureau shall proceed accordingly and so notify the holder.

Rule 13 International Application Filed Through an Office

1. [Date of Receipt by Office and Transmittal to the International Bureau] Where the international application is filed through the Office of the applicant's Contracting Party, that Office shall notify the applicant of the date on which it received the application. At the same time as it transmits the international application to the International Bureau, the Office shall notify the International Bureau of the date on which it received the application. The Office shall notify the applicant of the fact that it has transmitted the international application to the International Bureau.

2. [Transmittal Fee] An Office that requires a transmittal fee, as provided for in Article 4(2), shall notify the International Bureau of the amount of such fee, which should not exceed the administrative costs of receiving and transmitting the international application, and its due date.

3. [Filing Date of International Application Filed Indirectly] Subject to Article 9(3), the filing date of an international application filed through an Office shall be

• (i) the date on which the international application was received by that Office, provided that it is received by the International Bureau within one month of that date;

• (ii) in any other case, the date on which the International Bureau receives the international application.

4. [Filing Date Where Applicant's Contracting Party Requires a Security Clearance] Notwithstanding paragraph (3), a Contracting Party whose law, at the time that it becomes party to the Act, requires security clearance may, in a declaration, notify the Director General that the period of one month referred to in that paragraph shall be replaced by a period of six months.

Rule 14 Examination by the International Bureau

1. [Time Limit for Correcting Irregularities] The prescribed time limit for correcting irregularities in accordance with Article 8 shall be three months from the date of the invitation sent by the International Bureau.

2. [Irregularities Entailing a Postponement of the Filing Date of the International Application] The irregularities which, in accordance with Article 9(3), are prescribed as entailing a postponement of the filing date of the international application are the following:

• (a) the international application is not in the prescribed language or one of the prescribed languages;

• (b) any of the following elements is missing from the international application:

  • (i) an express or implicit indication that international registration under the Act is sought;

  • (ii) indications allowing the identity of the applicant to be established;

  • (iii) indications sufficient to enable the applicant or its representative, if any, to be contacted;

  • (iv) a reproduction, or, in accordance with Article 5(1)(iii), a specimen, of each industrial design that is the subject of the international application;

  • (v) the designation of at least one Contracting Party.

3. [Reimbursement of Fees] Where, in accordance with Article 8(2)(a), the international application is considered abandoned, the International Bureau shall refund any fees paid in respect of that application, after deduction of an amount corresponding to the basic fee.

Rule 15 Registration of the Industrial Design in the International Register

1. [Registration of the Industrial Design in the International Register] Where the International Bureau finds that the international application conforms to the applicable requirements, it shall register the industrial design in the International Register and send a certificate to the holder.

2. [Contents of the Registration] The international registration shall contain

• (i) all the data contained in the international application, except any priority claim under Rule 7(4)(e) where the date of the earlier filing is more than six months before the filing date of the international application;

• (ii) any reproduction of the industrial design;

• (iii) the date of the international registration;

• (iv) the number of the international registration;

• (v) the relevant class of the International Classification, as determined by the International Bureau.

Rule 16 Deferment of Publication

1. [Maximum Period of Deferment] The prescribed period for the purposes of Article 11(1)(a) and (2)(i) shall be 30 months from the filing date or, where priority is claimed, from the priority date of the application concerned.

2. [Period for Withdrawal of Designation Where Deferment Is Not Possible Under Applicable Law] The period referred to in Article 11(3)(i) for the applicant to withdraw the designation of a Contracting Party whose law does not allow the deferment of publication shall be one month from the date of the notification sent by the International Bureau.

3. [Period for Paying Publication Fee and Submitting Reproductions] The publication fee referred to in Rule 12(1)(a)(iv) shall be paid, and the reproductions referred to in Article 11(6)(b) shall be submitted, before the period of deferment applicable under Article 11(2) expires, or before the period of deferment is considered to have expired in accordance with Article 11(4)(a).

4. [Registration of Reproductions] The International Bureau shall record in the International Register any reproduction submitted under Article 11(6)(b).

5. [Requirements Not Complied With] If the requirements of paragraph (3) are not complied with, the international registration shall be canceled and shall not be published.

Rule 17 Publication of the International Registration

1. [Timing of Publication] The international registration shall be published

• (i) where the applicant so requests, immediately after the registration,

• (ii) where deferment of publication has been requested and the request has not been disregarded, immediately after the date on which the period of deferment expired or is considered to have expired,

• (iii) in any other case, six months after the date of the international registration or as soon as possible thereafter.

2. [Contents of Publication] The publication of the international registration in the Bulletin, in accordance with Article 10(3), shall contain

• (i) the data recorded in the International Register;

• (ii) the reproduction or reproductions of the industrial design;

• (iii) where publication has been deferred, an indication of the date on which the period of deferment expired or is considered to have expired.

CHAPTER 3

REFUSALS AND INVALIDATIONS

Rule 18 Notification of Refusal

1. [Period for Notification of Refusal]

• (a) The prescribed period for the notification of refusal of the effects of an international registration in accordance with Article 12(2) shall be six months from the date on which the International Bureau sends to the Office concerned a copy of the publication of the international registration.

• (b) Notwithstanding subparagraph (a), any Contracting Party whose Office is an Examining Office, or whose law provides for the possibility of opposition to the grant of protection, may, in a declaration, notify the Director General that the period of six months referred to in that subparagraph shall be replaced by a period of 12 months.

• (c) The declaration referred to in subparagraph (b) may also state that the international registration shall produce the effect referred to in Article 14(2)(a) at the latest

  • (i) at a time specified in the declaration which may be later than the date referred to in that Article but which shall not be more than six months after the said date or

  • (ii) at a time at which protection is granted according to the law of the Contracting Party where a decision regarding the grant of protection was unintentionally not communicated within the period applicable under subparagraph (a) or (b); in such a case, the Office of the Contracting Party concerned shall notify the International Bureau accordingly and endeavor to communicate such decision to the holder of the international registration concerned promptly thereafter.

2. [Notification of Refusal]

• (a) The notification of any refusal shall relate to one international registration, shall be dated and shall be signed by the Office making the notification.

• (b) The notification shall contain or indicate

  • (i) the Office making the notification,

  • (ii) the number of the international registration,

  • (iii) all the grounds on which the refusal is based together with a reference to the corresponding essential provisions of the law,

  • (iv) where the grounds on which the refusal is based refer to similarity with an industrial design which has been the subject of an earlier national, regional or international application or registration, the filing date and number, the priority date (if any), the registration date and number (if available), a copy of a reproduction of the earlier industrial design (if that reproduction is accessible to the public) and the name and address of the owner of the said industrial design,

  • (v) where the refusal does not relate to all the industrial designs that are the subject of the international registration, those to which it relates or does not relate,

  • (vi) whether the refusal may be subject to review or appeal and, if so, the time limit, reasonable under the circumstances, for any request for review of, or appeal against, the refusal and the authority to which such request for review or appeal shall lie, with the indication, where applicable, that the request for review or the appeal has to be filed through the intermediary of a representative whose address is within the territory of the Contracting Party whose Office has pronounced the refusal, and

  • (vii) the date on which the refusal was pronounced.

3. [Notification of Division of International Registration] Where, following a notification of refusal in accordance with Article 13(2), an international registration is divided before the Office of a designated Contracting Party in order to overcome a ground of refusal stated in that notification, that Office shall notify the International Bureau of such data concerning the division as shall be specified in the Administrative Instructions.

4.¹ [Notification of Withdrawal of Refusal]

• (a) The notification of any withdrawal of refusal shall relate to one international registration, shall be dated and shall be signed by the Office making the notification.

• (b) The notification shall contain or indicate

  • (i) the Office making the notification,

  • (ii) the number of the international registration,

  • (iii) where the withdrawal does not relate to all the industrial designs to which the refusal applied, those to which it relates or does not relate, and

  • (iv) the date on which the refusal was withdrawn.

5. [Recording] The International Bureau shall record any notification received under paragraph (1)(c)(ii), (2) or (4) in the International Register together with, in the case of a notification of refusal, an indication of the date on which the notification of refusal was sent to the International Bureau.

6. [Transmittal of Copies of Notifications] The International Bureau shall transmit copies of notifications received under paragraph (1)(c)(ii), (2) or (4) to the holder.

Rule 19 Irregular Refusals

1. [Notification Not Regarded as Such]

• (a) A notification of refusal shall not be regarded as such by the International Bureau and shall not be recorded in the International Register

  • (i) if it does not indicate the number of the international registration concerned, unless other indications contained in the notification permit the said registration to be identified,

  • (ii) if it does not indicate any grounds for refusal, or

  • (iii) if it is sent to the International Bureau after the expiry of the period applicable under Rule 18(1).

• (b) Where subparagraph applies, the International Bureau shall, unless it cannot identify the international registration concerned, transmit a copy of the notification to the holder, shall inform, at the same time, the holder and the Office that sent the notification that the notification of refusal is not regarded as such by the International Bureau and has not been recorded in the International Register, and shall indicate the reasons therefor.

2. [Irregular Notification] If the notification of refusal

• (i) is not signed on behalf of the Office which communicated the refusal, or does not comply with the requirements established under Rule 2,

• (ii) does not comply, where applicable, with the requirements of Rule 18(2)(b)(iv),

• (iii) does not indicate, where applicable, the authority to which a request for review or an appeal lies and the applicable time limit, reasonable under the circumstances, for lodging such a request or appeal (Rule 18(2)(b)(vi)),

• (iv) does not indicate the date on which the refusal was pronounced (Rule 18(2)(b)(vii)),

the International Bureau shall nevertheless record the refusal in the International Register and transmit a copy of the notification to the holder. If so requested by the holder, the International Bureau shall invite the Office which communicated the refusal to rectify its notification without delay.

Rule 20 Invalidation in Designated Contracting Parties

1. [Contents of the Notification of Invalidation] Where the effects of an international registration are invalidated in a designated Contracting Party and the invalidation is no longer subject to any review or appeal, the Office of the Contracting Party whose competent authority has pronounced the invalidation shall, where it is aware of the invalidation, notify the International Bureau accordingly. The notification shall indicate

• (i) the authority which pronounced the invalidation,

• (ii) the fact that the invalidation is no longer subject to appeal,

• (iii) the number of the international registration,

• (iv) where the invalidation does not relate to all the industrial designs that are the subject of the international registration, those to which it relates or does not relate,

• (v) the date on which the invalidation was pronounced and its effective date.

2. [Recording of the Invalidation] The International Bureau shall record the invalidation in the International Register, together with the data contained in the notification of invalidation.

CHAPTER 4

CHANGES AND CORRECTIONS

Rule 21 Recording of a Change

1. [Presentation of the Request]

• (a) A request for the recording shall be presented to the International Bureau on the relevant official form where the request relates to any of the following:

  • (i) a change in the ownership of the international registration in respect of all or some of the industrial designs that are the subject of the international registration;

  • (ii) a change in the name or address of the holder;

  • (iii) a renunciation of the international registration in respect of any or all of the designated Contracting Parties;

  • (iv) a limitation, in respect of any or all of the designated Contracting Parties, to one or some of the industrial designs that are the subject of the international registration.

• (b) The request shall be presented by the holder and signed by the holder; however, a request for the recording of a change in ownership may be presented by the new owner, provided that it is

  • (i) signed by the holder, or

  • (ii) signed by the new owner and accompanied by an attestation from the competent authority of the holder's Contracting Party that the new owner appears to be the successor in title of the holder.

2. [Contents of the Request] The request for the recording of a change shall, in addition to the requested change, contain or indicate

• (i) the number of the international registration concerned,

• (ii) the name of the holder, unless the change relates to the name or address of the representative,

• (iii) in case of a change in the ownership of the international registration, the name and address, given in accordance with the Administrative Instructions, of the new owner of the international registration,

• (iv) in case of a change in the ownership of the international registration, the Contracting Party or Parties in respect of which the new owner fulfills the conditions, under Article 3, to be the holder of an international registration,

• (v) in case of a change in the ownership of the international registration that does not relate to all the industrial designs and to all the Contracting Parties, the numbers of the industrial designs and the designated Contracting Parties to which the change in ownership relates, and

• (vi) the amount of the fees being paid and the method of payment, or instruction to debit the required amount of fees to an account opened with the International Bureau, and the identification of the party effecting the payment or giving the instructions.

3. [Irregular Request] If the request does not comply with the applicable requirements, the International Bureau shall notify that fact to the holder and, if the request was made by a person claiming to be the new owner, to that person.

4. [Time Allowed to Remedy Irregularity] The irregularity may be remedied within three months from the date of the notification of the irregularity by the International Bureau. If the irregularity is not remedied within the said three months, the request shall be considered abandoned and the International Bureau shall notify accordingly and at the same time the holder and, if the request was presented by a person claiming to be the new owner, that person, and shall refund any fees paid, after deduction of an amount corresponding to one-half of the relevant fees.

5. [Recording and Notification of a Change]

• (a) The International Bureau shall, provided that the request is in order, promptly record the change in the International Register and shall inform the holder. In the case of a recording of a change in ownership, the International Bureau will inform both the new holder and the previous holder.

• (b) The change shall be recorded as of the date of receipt by the International Bureau of the request complying with the applicable requirements. Where however the request indicates that the change should be recorded after another change, or after renewal of the international registration, the International Bureau shall proceed accordingly.

6. [Recording of Partial Change in Ownership] Assignment or other transfer of the international registration in respect of some only of the industrial designs, or some only of the designated Contracting Parties shall be recorded in the International Register under the number of the international registration of which a part has been assigned or otherwise transferred; any assigned or otherwise transferred part shall be canceled under the number of the said international registration and recorded as a separate international registration. The separate international registration shall bear the number of the international registration of which a part has been assigned or otherwise transferred, together with a capital letter.

7. [Recording of Merger of International Registrations] Where the same person becomes the holder of two or more international registrations resulting from a partial change in ownership, the registrations shall be merged at the request of the said person and paragraphs (1) to (6) shall apply mutatis mutandis. The international registration resultingfrom the merger shall bear the number of the international registration of which a part had been assigned or otherwise transferred, together, where applicable, with a capital letter.

Rule 22 Corrections in the International Register

1. [Correction] Where the International Bureau, actingex officio or at the request of the holder, considers that there is an error concerning an international registration in the International Register, it shall modify the Register and inform the holder accordingly.

2. [Refusal of Effects of Correction] The Office of any designated Contracting Party shall have the right to declare in a notification to the International Bureau that it refuses to recognize the effects of the correction. Article 12 and Rules 18 and 19 shall apply mutatis mutandis.

CHAPTER 5

RENEWALS

Rule 23 Unofficial Notice of Expiration

Six months before the expiration of a five-year term, the International Bureau shall send to the holder and the representative, if any, a notice indicating the date of expiration of the international registration. The fact that the said notice is not received shall not constitute an excuse for failure to comply with any time limit under Rule 24.

Rule 24 Details Concerning Renewal

1. [Fees]

• (a) The international registration shall be renewed upon payment of the following fees:

  • (i) a basic fee;

  • (ii) a standard designation fee in respect of each designated Contracting Party that has not made a declaration under Article 7(2) and for which the international registration is to be renewed;

  • (iii) an individual designation fee for each designated Contracting Party that has made a declaration under Article 7(2) and for which the international registration is to be renewed.

• (b) The amounts of the fees referred to in items (i) and (ii) of subparagraph (a) are set out in the Schedule of Fees.

• (c) The payment of the fees referred to in subparagraph shall be made at the latest on the date on which the renewal of the international registration is due. However, it may still be made within six months from the date on which the renewal of the international registration is due, provided that the surcharge specified in the Schedule of Fees is paid at the same time.

• (d) If any payment made for the purposes of renewal is received by the International Bureau earlier than three months before the date on which the renewal of the international registration is due, it shall be considered as having been received three months before that date.

2. [Further Details]

• (a) Where the holder does not wish to renew the international registration

  • (i) in respect of a designated Contracting Party, or

  • (ii) in respect of any of the industrial designs that are the subject of the international registration,

payment of the required fees shall be accompanied by a statement indicating the Contracting Party or the numbers of the industrial designs for which the international registration is not to be renewed.

• (b) Where the holder wishes to renew the international registration in respect of a designated Contracting Party notwithstanding the fact that the maximum period of protection for industrial designs in that Contracting Party has expired, payment of the required fees, including the standard designation fee or the individual designation fee, as the case may be, for that Contracting Party, shall be accompanied by a statement that the renewal of the international registration is to be recorded in the International Register in respect of that Contracting Party.

• (c) Where the holder wishes to renew the international registration in respect of a designated Contracting Party notwithstanding the fact that a refusal is recorded in the International Register for that Contracting Party in respect of all the industrial designs concerned, payment of the required fees, including the standard designation fee or the individual designation fee, as the case may be, for that Contracting Party, shall be accompanied by a statement specifying that the renewal of the international registration is to be recorded in the International Register in respect of that Contracting Party.

• (d) The international registration may not be renewed in respect of any designated Contracting Party in respect of which an invalidation has been recorded for all the industrial designs under Rule 20 or in respect of which a renunciation has been recorded under Rule 21. The international registration may not be renewed in respect of any designated Contracting Party for those industrial designs in respect of which an invali-dation in that Contracting Party has been recorded under Rule 20 or in respect of which a limitation has been recorded under Rule 21.

3. [Insufficient Fees]

• (a) If the amount of the fees received is less than the amount required for renewal, the International Bureau shall promptly notify at the same time both the holder and the representative, if any, accordingly. The notification shall specify the missing amount.

• (b) If the amount of the fees received is, on the expiry of the period of six months referred to in paragraph (1)(c), less than the amount required for renewal, the International Bureau shall not record the renewal, shall refund the amount received and shall notify accordingly the holder and the representative, if any.

Rule 25 Recording of the Renewal; Certificate

1. [Recording and Effective Date of the Renewal] Renewal shall be recorded in the International Register with the date on which renewal was due, even if the fees required for renewal are paid within the period of grace referred to in Rule 24(1)(c).

2. [Certificate] The International Bureau shall send a certificate of renewal to the holder.

CHAPTER 6

BULLETIN

Rule 26 Bulletin

1. [Information Concerning International Registrations] The International Bureau shall publish in the Bulletin relevant data concerning

• (i) international registrations, in accordance with Rule 17;

• (ii) refusals recorded under Rule 18(5), with an indication as to whether there is a possibility of review or appeal, but without the grounds for refusal;

• (iii) invalidations recorded under Rule 20(2);

• (iv) changes in ownership, changes of name or address of the holder, renunciations and limitations recorded under Rule 21;

• (v) corrections effected under Rule 22;

• (vi) renewals recorded under Rule 25(1);

• (vii) international registrations which have not been renewed.

2. [Information Concerning Declarations; Other Information] The International Bureau shall publish in the Bulletin any declaration made by a Contracting Party under the Act or these Regulations, as well as a list of the days on which the International Bureau is not scheduled to open to the public during the current and the following calendar year.

3. [Number of Copies for Offices of Contracting Parties]

• (a) The International Bureau shall send to the Office of each Contracting Party copies of the Bulletin. Each Office shall be entitled, free of charge, to two copies and, where during a given calendar year the number of designations recorded with respect to the Contracting Party concerned has exceeded 500, in the following year one additional copy and further additional copies for every 500 designations in excess of 500. Each Contracting Party may purchase every year, at half of the subscription price, the same number of copies as that to which it is entitled free of charge.

• (b) If the Bulletin is available in more than one form, each Office may choose the form in which it wishes to receive any copy to which it is entitled.

CHAPTER 7

FEES

Rule 27 Amounts and Payment of Fees

1. [Amounts of Fees] The amounts of fees due under the Act and these Regulations, other than individual designation fees referred to in Rule 12(1)(a)(iii), shall be specified in the Schedule of Fees which is annexed to these Regulations and forms an integral part thereof.

2. [Payment]

• (a) Subject to subparagraph (b) and Rule 12(3)(c), the fees shall be paid directly to the International Bureau.

• (b) Where the international application is filed through the Office of the applicant's Contracting Party, the fees payable in connection with that application may be paid through that Office if it accepts to collect and forward such fees and the applicant or the holder so wishes. Any Office which accepts to collect and forward such fees shall notify that fact to the Director General.

3. [Modes of Payment] Fees shall be paid to the International Bureau in accordance with the Administrative Instructions.

4. [Indications Accompanying the Payment] At the time of the payment of any fee to the International Bureau, an indication must be given,

• (i) before international registration, of the name of the applicant, the industrial design concerned and the purpose of the payment;

• (ii) after international registration, of the name of the holder, the number of the international registration concerned and the purpose of the payment.

5. [Date of Payment]

• (a) Subject to Rule 24(1)(d) and subparagraph (b), any fee shall be considered to have been paid to the International Bureau on the day on which the International Bureau receives the required amount.

• (b) Where the required amount is available in an account opened with the International Bureau and that Bureau has received instructions from the holder of the account to debit it, the fee shall be considered to have been paid to the International Bureau on the day on which the International Bureau receives an international application, a request for the recording of a change, or an instruction to renew an international registration.

6. [Change in the Amount of the Fees]

• (a) Where an international application is filed through the Office of the applicant's Contracting Party and the amount of the fees payable in respect of the filing of the international application is changed between, on the one hand, the date on which the international application was received by that Office and, on the other hand, the date of the receipt of the international application by the International Bureau, the fee that was valid on the first date shall be applicable.

• (b) Where the amount of the fees payable in respect of the renewal of an international registration is changed between the date of payment and the due date of the renewal, the fee that was valid on the date of payment, or on the date considered to be the date of payment under Rule 24(1)(d), shall be applicable. Where the payment is made after the due date, the fee that was valid on the due date shall be applicable.

• (c) Where the amount of any fee other than the fees referred to in subparagraphs (a) and (b) is changed, the amount valid on the date on which the fee was received by the International Bureau shall be applicable.

Rule 28 Currency of Payments

1. [Obligation to Use Swiss Currency] All payments made under these Regulations to the International Bureau shall be in Swiss currency irrespective of the fact that, where the fees are paid through an Office, such Office may have collected those fees in another currency.

2. [Establishment of the Amount of Individual Designation Fees in SwissCurrency]

• (a) Where a Contracting Party makes a declaration under Article 7(2) that it wants to receive an individual designation fee, the amount of the fee indicated to the International Bureau shall be expressed in the currency used by its Office.

• (b) Where the fee is indicated in the declaration referred to in subparagraph (a) in a currency other than Swiss currency, the Director General shall, after consultation with the Office of the Contracting Party concerned, establish the amount of the fee in Swiss currency on the basis of the official exchange rate of the United Nations.

• (c) Where, for more than three consecutive months, the official exchange rate of the United Nations between the Swiss currency and the currency in which the amount of an individual designation fee has been indicated by a Contracting Party is higher or lower by at least 5% than the last exchange rate applied to establish the amount of the fee in Swiss currency, the Office of that Contracting Party may ask the Director General to establish a new amount of the fee in Swiss currency according to the official exchange rate of the United Nations prevailing on the day preceding the day on which the request is made. The Director General shall proceed accordingly. The new amount shall be applicable as from a date which shall be fixed by the Director General, provided that such date is between one and two months after the date of the publication of the said amount in the Bulletin.

• (d) Where, for more than three consecutive months, the official exchange rate of the United Nations between the Swiss currency and the currency in which the amount of an individual designation fee has been indicated by a Contracting Party is lower by at least 10% than the last exchange rate applied to establish the amount of the fee in Swiss currency, the Director General shall establish a new amount of the fee in Swiss currency according to the current official exchange rate of the United Nations. The new amount shall be applicable as from a date which shall be fixed by the Director General, provided that such date is between one and two months after the date of the publication of the said amount in the Bulletin.

Rule 29 Crediting of Fees to the Accounts of the Contracting Parties Concerned

Any standard designation fee or individual designation fee paid to the International Bureau in respect of a Contracting Party shall be credited to the account of that Contracting Party with the International Bureau within the month following the month in the course of which the recording of the international registration or renewal for which that fee has been paid was effected or, as regards the second part of the individual designation fee, immediately upon its receipt by the International Bureau.

CHAPTER 8

MISCELLANEOUS

Rule 30 Amendment of Certain Rules

1. [Requirement of Unanimity] Amendment of the following provisions of these Regulations shall require unanimity:

• (i) Rule 13(4);

• (ii) Rule 18(1).

2. [Requirement of Four-Fifths Majority] Amendment of the following provisions of the Regulations and of paragraph (3) of the present Rule shall require a four-fifths majority:

• (i) Rule 7(6);

• (ii) Rule 9(3)(b);

• (iii) Rule 16(1);

• (iv) Rule 17(1)(iii).

3. [Procedure] Any proposal for amending a provision referred to in paragraph (1) or (2) shall be sent to all Contracting Parties at least two months prior to the opening of the session of the Assembly which is called upon to make a decision on the proposal.

Rule 31 Administrative Instructions

1. [Establishment of Administrative Instructions; Matters Governed by Them]

• (a) The Director General shall establish Administrative Instructions. The Director General may modify them. The Director General shall consult the Offices which have a direct interest in the proposed Administrative Instructions or their proposed modification.

• (b) The Administrative Instructions shall deal with matters in respect of which these Regulations expressly refer to such Instructions and with details in respect of the application of these Regulations.

2. [Control by the Assembly] The Assembly may invite the Director General to modify any provision of the Administrative Instructions, and the Director General shall proceed accordingly.

3. [Publication and Effective Date]

• (a) The Administrative Instructions and any modification thereof shall be published in the Bulletin.

• (b) Each publication shall specify the date on which the published provisions become effective. The dates may be different for different provisions, provided that no provision may be declared effective prior to its publication in the Bulletin.

4. [Conflict with the Act or These Regulations] In the case of conflict between any provision of the Administrative Instructions and any provision of the Act or of these Regulations, the latter shall prevail.

Rule 32 Declarations Made by Contracting Parties

1. [Making and Coming into Effect of Declarations] Article 30(1) and (2) shall apply mutatis mutandis to the making of any declaration under Rules 8(1), 9(3)(a), 13(4) or 18(1)(b) and to its coming into effect.

2. [Withdrawal of Declarations] Any declaration referred to in paragraph (1) may be withdrawn at any time by notification addressed to the Director General. Such withdrawal shall take effect upon receipt by the Director General of the notification of withdrawal or at any later date indicated in the notification. In the case of a declaration made under Rule 18(1)(b), the withdrawal shall not affect an international registration whose date is earlier than the coming into effect of the said withdrawal.

---

D. PARLEMENT

De Akte behoeft ingevolge artikel 91 van de Grondwet de goedkeuring der Staten-Generaal, alvorens het Koninkrijk aan de Akte kan worden gebonden.

E. BEKRACHTIGING

Bekrachtiging van de Akte is voorzien in artikel 27, tweede lid.

G. INWERKINGTREDING

De bepalingen van de Akte zullen ingevolge artikel 28, tweede lid, in werking treden drie maanden nadat zes staten hun akte van bekrachtiging of toetreding hebben nedergelegd, op voorwaarde dat volgens de meest recente jaarlijkse statistieken die door het Internationaal Bureau worden verzameld, minstens drie van deze staten ten minste aan een van de onder i en ii van dat lid genoemde voorwaarden voldoen.

J. GEGEVENS

De onderhavige Akte is op 2 juli 1999 aangenomen door de diplomatieke Conferentie tot aanneming van een nieuwe akte van de Haagse Overeenkomst betreffende het internationale depot van tekeningen en modellen van nijverheid, welke is gehouden te Genève van 16 juni tot en met 6 juli 1999.

Van de op 6 november 1925 te 's-Gravenhage tot stand gekomen Schikking betreffende het internationale depot van tekeningen en modellen van nijverheid zijn tekst en vertaling geplaatst in Stb. 1928, 196. De Schikking is enige malen herzien:

– te Londen op 2 juni 1934. Van deze Herziene Overeenkomst zijn tekst en vertaling geplaatst in Stb. I 539; zie ook, laatstelijk, Trb. 1974, 64;

– te 's-Gravenhage op 28 november 1960. Van deze Akte is de tekst geplaatst in Trb. 1961, 40 en de vertaling in Trb. 1963, 188; zie ook, laatstelijk, Trb. 1998, 279;

– te Monaco op 18 november 1961. Van deze Aanvullende Akte zijn tekst en vertaling geplaatst in Trb. 1962, 91; zie ook, laatstelijk, Trb. 1974, 65;

– en te Stockholm op 14 juli 1967. De tekst is geplaatst in Trb. 1969, 142 en de vertaling in Trb. 1970, 185; zie ook, laatstelijk, Trb. 1996, 307.

Van de op 20 maart 1883 te Parijs tot stand gekomen Internationale Overeenkomst tot bescherming van de industriële eigendom, naar welke Overeenkomst onder meer in artikel 1, onder v, wordt verwezen, zijn tekst en vertaling geplaatst in Stb. 1884, 189. Het Verdrag is herzien:

te Brussel op 14 december 1900 (Stb. 1902, 177),

te Washington op 2 juni 1911 (Stb. 1913, 142),

te 's-Gravenhage op 6 november 1925 (Stb. 1928, 196 en Trb. 1974, 63),

te Londen op 2 juni 1934 (Stb. I 539 en, laatstelijk, Trb. 1958, 124),

te Lissabon op 31 oktober 1958 (Trb. 1960, 13 en Trb. 1962, 70)

en laatstelijk te Stockholm op 14 juli 1967 (tekst van het Verdrag in Trb. 1969, 144 en vertaling in Trb. 1970, 187; zie ook, laatstelijk, Trb. 1996, 308).

De Wereldorganisatie voor de bescherming van de industriële eigendom is opgericht bij het hierboven reeds genoemde, op 14 juli 1967 te Stockholm tot stand gekomen Verdrag. De tekst van dat Verdrag is geplaatst in Trb. 1969, 144 en de vertaling in Trb. 1970, 187; zie ook, laatstelijk, Trb. 1996, 308.

De Wereldorganisatie voor de intellectuele eigendom is opgericht bij een op 14 juli 1967 te Stockholm tot stand gekomen Verdrag. De tekst van het Verdrag is geplaatst in Trb. 1969, 145 en de vertaling in Trb. 1970, 188; zie ook, laatstelijk, Trb. 1996, 306.

Van de op 8 oktober 1968 tot stand gekomen Overeenkomst van Locarno tot instelling van een internationale classificatie voor tekeningen en modellen van nijverheid, naar welke Overeenkomst in regel 1, tweede lid, onder v, van het Reglement wordt verwezen, is de tekst geplaatst in Trb. 1969, 235 en de vertaling in Trb. 1970, 189; zie ook, laatstelijk, Trb. 1996, 309.

Uitgegeven de achtste september 2000

De Minister van Buitenlandse Zaken,

J. J. VAN AARTSEN

---

1 When adopting Article 10, the Diplomatic Conference understood that nothing in this Article precludes access to the international application or the international registration by the applicant or the holder or a person having the consent of the applicant or the holder.

1 When adopting Article 12(4), Article 14(2)(b) and Rule 18(4), the Diplomatic Conference understood that a withdrawal of refusal by an Office that has communicated a notification of refusal may take the form of a statement to the effect that the Office concerned has decided to accept the effects of the international registration in respect of the industrial designs, or some of the industrial designs, to which the notification of refusal related. It was also understood that an Office may, within the period allowed for communicating a notification of refusal, send a statement to the effect that it has decided to accept the effects of the international registration even where it has not communicated such a notification of refusal.

1 Zie noot op blz. 23.

1 Zie noot op blz. 23.

1 De titel van de Overeenkomst van 's-Gravenhage is gewijzigd bij de onderhavige Akte (zie artikel 1 onder i van de Akte).

1 De Arabische, Chinese, Russische en Spaanse tekst zijn niet afgedrukt.

1 Lorsquelle a adopté larticle 10, la conférence diplomatique entendait que rien dans cet article n'empêche laccès à la demande internationale ou à l'enregistrement international par le déposant ou le titulaire ou toute personne autorisée par le déposant ou le titulaire.

1 Lorsqu'elle a adopté l'article 12.4), l'article 14.2)b) et la règle 18.4), la conférence diplomatique entendait que le retrait d'un refus par un office qui a communiqué une notification de refus peut prendre la forme d'une déclaration selon laquelle l'office concerné a décidé d'accepter les effets de l'enregistrement international pour tout ou partie des dessins ou modèles industriels auxquels s'appliquait la notification de refus. Il était également entendu qu'un office peut, dans le délai prescrit pour communiquer une notification de refus, envoyer une déclaration selon laquelle il a décidé d'accepter les effets de l'enregistrement international, même lorsqu'il n'a pas communiqué une telle notification de refus.

1 Zie noot op blz. 22.

1 Zie noot op blz. 22.