Tractatenblad van het Koninkrijk der Nederlanden
| Datum publicatie | Organisatie | Jaargang en nummer | Rubriek | Datum totstandkoming |
|---|---|---|---|---|
| Ministerie van Buitenlandse Zaken | Tractatenblad 2000, 10 | Verdrag |
Authentieke versie (PDF)
Informatie
Gerelateerd
Printen
Delen
A. TITEL
Verdrag inzake de internationale bescherming van volwassenen;
's-Gravenhage, 13 januari 2000
B. TEKST
Convention sur la protection internationale des adultes
Les Etats signataires de la présente Convention,
Considérant qu'il convient d'assurer dans les situations à caractère international la protection des adultes qui, en raison d'une altération ou d'une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne sont pas en état de pourvoir à leurs intérêts,
Désirant éviter des conflits entre leurs systèmes juridiques en matière de compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des mesures de protection des adultes,
Rappelant l'importance de la coopération internationale pour la protection des adultes,
Affirmant que l'intérêt de l'adulte ainsi que le respect de sa dignité et de sa volonté doivent être des considérations primordiales,
Sont convenus des dispositions suivantes:
champ d'application de la convention
Article premier
1. La présente Convention s'applique, dans les situations à caractère international, à la protection des adultes qui, en raison d'une altération ou d'une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne sont pas en état de pourvoir à leurs intérêts.
2. Elle a pour objet:
a) de déterminer l'Etat dont les autorités ont compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l'adulte;
b) de déterminer la loi applicable par ces autorités dans l'exercice de leur compétence;
c) de déterminer la loi applicable à la représentation de l'adulte;
d) d'assurer la reconnaissance et l'exécution des mesures de protection dans tous les Etats contractants;
e) d'établir entre les autorités des Etats contractants la coopération nécessaire à la réalisation des objectifs de la Convention.
Article 2
1. Au sens de la présente Convention, un adulte est une personne ayant atteint l'âge de 18 ans.
2. La Convention s'applique également aux mesures concernant un adulte qui n'avait pas atteint l'âge de 18 ans lorsqu'elles ont été prises.
Article 3
Les mesures prévues à l'article premier peuvent porter notamment sur:
a) la détermination de l'incapacité et l'institution d'un régime de protection;
b) la mise de l'adulte sous la sauvegarde d'une autorité judiciaire ou administrative;
c) la tutelle, la curatelle et les institutions analogues;
d) la désignation et les fonctions de toute personne ou organisme chargé de s'occuper de la personne ou des biens de l'adulte, de le représenter ou de l'assister;
e) le placement de l'adulte dans un établissement ou tout autre lieu où sa protection peut être assurée;
f) l'administration, la conservation ou la disposition des biens de l'adulte;
g) l'autorisation d'une intervention ponctuelle pour la protection de la personne ou des biens de l'adulte.
Article 4
1. Sont exclus du domaine de la Convention:
a) les obligations alimentaires;
b) la formation, l'annulation et la dissolution du mariage ou d'une relation analogue ainsi que la séparation de corps;
c) les régimes matrimoniaux et les régimes de même nature applicables aux relations analogues au mariage;
d) les trusts et successions;
e) la sécurité sociale;
f) les mesures publiques de caractère général en matière de santé;
g) les mesures prises à l'égard d'une personne en conséquence d'infractions pénales commises par cette personne;
h) les décisions sur le droit d'asile et en matière d'immigration;
i) les mesures ayant pour seul objet de sauvegarder la sécurité publique.
2. Le paragraphe premier n'affecte pas, dans les matières qui y sont mentionnées, la qualité d'une personne à agir comme représentant de l'adulte.
compétence
Article 5
1. Les autorités, tant judiciaires qu'administratives, de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'adulte sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens.
2. En cas de changement de la résidence habituelle de l'adulte dans un autre Etat contractant, sont compétentes les autorités de l'Etat de la nouvelle résidence habituelle.
Article 6
1. Pour les adultes qui sont réfugiés et ceux qui, par suite de troubles survenant dans leur pays, sont internationalement déplacés, les autorités de l'Etat contractant sur le territoire duquel ces adultes sont présents du fait de leur déplacement exercent la compétence prévue à l'article 5, paragraphe premier.
2. La disposition du paragraphe précédent s'applique également aux adultes dont la résidence habituelle ne peut être établie.
Article 7
1. Sauf pour les adultes qui sont réfugiés ou qui, par suite de troubles survenant dans l'Etat de leur nationalité, sont internationalement déplacés, les autorités d'un Etat contractant dont l'adulte possède la nationalité sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens, si elles considèrent qu'elles sont mieux à même d'apprécier l'intérêt de l'adulte et après avoir avisé les autorités compétentes en vertu des articles 5 ou 6, paragraphe 2.
2. Cette compétence ne peut être exercée si les autorités compétentes en vertu des articles 5, 6, paragraphe 2, ou 8 ont informé les autorités de l'Etat national de l'adulte qu'elles ont pris toutes les mesures requises par la situation ou décidé qu'aucune mesure ne devait être prise ou qu'une procédure est pendante devant elles.
3. Les mesures prises en vertu du paragraphe premier cessent d'avoir effet dès que les autorités compétentes en vertu des articles 5, 6, paragraphe 2, ou 8 ont pris des mesures requises par la situation ou ont décidé qu'il n'y a pas lieu de prendre des mesures. Ces autorités en informent les autorités ayant pris les mesures en application du paragraphe premier.
Article 8
1. Les autorités de l'Etat contractant ayant compétence en vertu des articles 5 ou 6, si elles considèrent que tel est l'intérêt de l'adulte, peuvent, de leur propre initiative ou à la demande de l'autorité d'un autre Etat contractant, requérir les autorités de l'un des Etats mentionnés au paragraphe 2 de prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l'adulte. La requête peut porter sur tout ou partie de cette protection.
2. Les Etats contractants dont une autorité peut être requise dans les conditions fixées au paragraphe précédent sont:
a) un Etat dont l'adulte possède la nationalité;
b) l'Etat de la précédente résidence habituelle de l'adulte;
c) un Etat dans lequel sont situés des biens de l'adulte;
d) l'Etat dont les autorités ont été choisies par écrit par l'adulte pour prendre des mesures tendant à sa protection;
e) l'Etat de la résidence habituelle d'une personne proche de l'adulte disposée à prendre en charge sa protection;
f) l'Etat sur le territoire duquel l'adulte est présent, en ce qui concerne la protection de sa personne.
3. Dans le cas où l'autorité désignée en vertu des dispositions des paragraphes précédents n'accepte pas sa compétence, les autorités de l'Etat contractant ayant compétence en vertu des articles 5 ou 6 conservent la compétence.
Article 9
Les autorités d'un Etat contractant dans lequel se trouvent des biens de l'adulte sont compétentes pour prendre des mesures de protection relatives à ces biens, pour autant que ces mesures soient compatibles avec celles prises par les autorités compétentes en vertu des articles 5 à 8.
Article 10
1. Dans tous les cas d'urgence, les autorités de chaque Etat contractant sur le territoire duquel se trouvent l'adulte ou des biens lui appartenant sont compétentes pour prendre les mesures de protection nécessaires.
2. Les mesures prises en application du paragraphe précédent à l'égard d'un adulte ayant sa résidence habituelle dans un Etat contractant cessent d'avoir effet dès que les autorités compétentes en vertu des articles 5 à 9 ont pris les mesures exigées par la situation.
3. Les mesures prises en application du paragraphe premier à l'égard d'un adulte ayant sa résidence habituelle dans un Etat non contractant cessent d'avoir effet dans chaque Etat contractant dès qu'y sont reconnues les mesures exigées par la situation, prises par les autorités d'un autre Etat.
4. Les autorités ayant pris des mesures en application du paragraphe premier en informent, dans la mesure du possible, les autorités de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'adulte.
Article 11
1. A titre d'exception, les autorités d'un Etat contractant sur le territoire duquel l'adulte est présent sont compétentes pour prendre des mesures concernant la protection de la personne de l'adulte, ayant un caractère temporaire et une efficacité territoriale restreinte à cet Etat, pour autant que ces mesures soient compatibles avec celles déjà prises par les autorités compétentes en vertu des articles 5 à 8 et après avoir avisé les autorités compétentes en vertu de l'article 5.
2. Les mesures prises en application du paragraphe précédent à l'égard d'un adulte ayant sa résidence habituelle dans un Etat contractant cessent d'avoir effet dès que les autorités compétentes en vertu des articles 5 à 8 se sont prononcées sur les mesures que pourrait exiger la situation.
Article 12
Sous réserve de l'article 7, paragraphe 3, les mesures prises en application des articles 5 à 9 restent en vigueur dans les limites qui sont les leurs, même lorsqu'un changement des circonstances a fait disparaître l'élément sur lequel était fondée la compétence, tant que les autorités compétentes en vertu de la Convention ne les ont pas modifiées, remplacées ou levées.
loi applicable
Article 13
1. Dans l'exercice de la compétence qui leur est attribuée par les dispositions du chapitre II, les autorités des Etats contractants appliquent leur loi.
2. Toutefois, dans la mesure où la protection de la personne ou des biens de l'adulte le requiert, elles peuvent exceptionnellement appliquer ou prendre en considération la loi d'un autre Etat avec lequel la situation présente un lien étroit.
Article 14
Lorsqu'une mesure prise dans un Etat contractant est mise en oeuvre dans un autre Etat contractant, les conditions de son application sont régies par la loi de cet autre Etat.
Article 15
1. L'existence, l'étendue, la modification et l'extinction des pouvoirs de représentation conférés par un adulte, soit par un accord soit par un acte unilatéral, pour être exercés lorsque cet adulte sera hors d'état de pourvoir à ses intérêts, sont régies par la loi de l'Etat de la résidence habituelle de l'adulte au moment de l'accord ou de l'acte unilatéral, à moins qu'une des lois mentionnées au paragraphe 2 ait été désignée expressément par écrit.
2. Les Etats dont la loi peut être désignée sont les suivants:
a) un Etat dont l'adulte possède la nationalité;
b) l'Etat d'une résidence habituelle précédente de l'adulte;
c) un Etat dans lequel sont situés des biens de l'adulte, pour ce qui concerne ces biens.
3. Les modalités d'exercice de ces pouvoirs de représentation sont régies par la loi de l'Etat où ils sont exercés.
Article 16
Les pouvoirs de représentation prévus à l'article 15, lorsqu'ils ne sont pas exercés de manière à assurer suffisamment la protection de la personne ou des biens de l'adulte, peuvent être retirés ou modifiés par des mesures prises par une autorité ayant compétence selon la Convention. Pour retirer ou modifier ces pouvoirs de représentation, la loi déterminée à l'article 5 doit être prise en considération dans la mesure du possible.
Article 17
1. La validité d'un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant de l'adulte selon la loi de l'Etat où l'acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l'autre personne n'avait pas la qualité de représentant en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que cette qualité était régie par cette loi.
2. Le paragraphe précédent ne s'applique que dans le cas où l'acte a été passé entre personnes présentes sur le territoire d'un même Etat.
Article 18
Les dispositions du présent chapitre sont applicables même si la loi qu'elles désignent est celle d'un Etat non contractant.
Article 19
Au sens du présent chapitre, le terme «loi» désigne le droit en vigueur dans un Etat, à l'exclusion des règles de conflit de lois.
Article 20
Le présent chapitre ne porte pas atteinte aux dispositions de la loi de l'Etat dans lequel la protection de l'adulte doit être assurée, dont l'application s'impose quelle que soit la loi qui serait autrement applicable.
Article 21
L'application de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre ne peut être écartée que si cette application est manifestement contraire à l'ordre public.
reconnaissance et exécution
Article 22
1. Les mesures prises par les autorités d'un Etat contractant sont reconnues de plein droit dans les autres Etats contractants.
2. Toutefois, la reconnaissance peut être refusée:
a) si la mesure a été prise par une autorité dont la compétence n'était pas fondée sur un chef de compétence prévu ou conforme aux dispositions du chapitre II;
b) si la mesure a été prise, hors le cas d'urgence, dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative, sans qu'ait été donnée à l'adulte la possibilité d'être entendu, en violation des principes fondamentaux de procédure de l'Etat requis;
c) si la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat requis ou est contraire à une disposition de la loi de cet Etat dont l'application s'impose quelle que soit la loi qui serait autrement applicable;
d) si la mesure est incompatible avec une mesure prise postérieurement dans un Etat non contractant qui aurait été compétent en vertu des articles 5 à 9, lorsque cette dernière mesure réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'Etat requis;
e) si la procédure prévue à l'article 33 n'a pas été respectée.
Article 23
Sans préjudice de l'article 22, paragraphe premier, toute personne intéressée peut demander aux autorités compétentes d'un Etat contractant qu'il soit statué sur la reconnaissance ou la non-reconnaissance d'une mesure prise dans un autre Etat contractant. La procédure est régie par la loi de l'Etat requis.
Article 24
L'autorité de l'Etat requis est liée par les constatations de fait sur lesquelles l'autorité de l'Etat qui a pris la mesure a fondé sa compétence.
Article 25
1. Si les mesures prises dans un Etat contractant et qui y sont exécutoires comportent des actes d'exécution dans un autre Etat contractant, elles sont, dans cet autre Etat, déclarées exécutoires ou enregistrées aux fins d'exécution, sur requête de toute partie intéressée, selon la procédure prévue par la loi de cet Etat.
2. Chaque Etat contractant applique à la déclaration d'exequatur ou à l'enregistrement une procédure simple et rapide.
3. La déclaration d'exequatur ou l'enregistrement ne peuvent être refusés que pour l'un des motifs prévus à l'article 22, paragraphe 2.
Article 26
Sous réserve de ce qui est nécessaire pour l'application des articles qui précèdent, l'autorité de l'Etat requis ne procèdera à aucune révision au fond de la mesure prise.
Article 27
Les mesures prises dans un Etat contractant, qui sont déclarées exécutoires ou enregistrées aux fins d'exécution dans un autre Etat contractant, y sont mises à exécution comme si elles avaient été prises par les autorités de cet autre Etat. La mise à exécution des mesures se fait conformément à la loi de l'Etat requis dans les limites qui y sont prévues.
coopération
Article 28
1. Chaque Etat contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention.
2. Un Etat fédéral, un Etat dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur ou un Etat ayant des unités territoriales autonomes est libre de désigner plus d'une Autorité centrale et de spécifier l'étendue territoriale ou personnelle de leurs fonctions. L'Etat qui fait usage de cette faculté désigne l'Autorité centrale à laquelle toute communication peut être adressée en vue de sa transmission à l'Autorité centrale compétente au sein de cet Etat.
Article 29
1. Les Autorités centrales doivent coopérer entre elles et promouvoir la coopération entre les autorités compétentes de leur Etat pour réaliser les objectifs de la Convention.
2. Elles prennent, dans le cadre de l'application de la Convention, les dispositions appropriées pour fournir des informations sur leur législation, ainsi que sur les services disponibles dans leur Etat en matière de protection de l'adulte.
Article 30
L'Autorité centrale d'un Etat contractant prend, soit directement, soit avec le concours d'autorités publiques ou d'autres organismes, toutes dispositions appropriées pour:
a) faciliter les communications, par tous les moyens, entre les autorités compétentes dans les situations auxquelles s'applique la Convention;
b) aider, sur demande d'une autorité compétente d'un autre Etat contractant, à localiser l'adulte lorsqu'il paraît que celui-ci est présent sur le territoire de l'Etat requis et a besoin de protection.
Article 31
Les autorités compétentes d'un Etat contractant peuvent encourager, soit directement, soit par l'entremise d'autres organismes, l'utilisation de la médiation, de la conciliation ou de tout autre mode analogue permettant les ententes à l'amiable sur la protection de la personne ou des biens de l'adulte, dans les situations auxquelles s'applique la Convention.
Article 32
1. Lorsqu'une mesure de protection est envisagée, les autorités compétentes en vertu de la Convention peuvent, si la situation de l'adulte l'exige, demander à toute autorité d'un autre Etat contractant qui détient des informations utiles pour la protection de l'adulte de les lui communiquer.
2. Chaque Etat contractant peut déclarer que les demandes prévues au paragraphe premier ne pourront être acheminées que par l'intermédiaire de son Autorité centrale.
3. Les autorités compétentes d'un Etat contractant peuvent demander aux autorités d'un autre Etat contractant de prêter leur assistance à la mise en oeuvre de mesures de protection prises en application de la Convention.
Article 33
1. Lorsque l'autorité compétente en vertu des articles 5 à 8 envisage le placement de l'adulte dans un établissement ou tout autre lieu où sa protection peut être assurée, et que ce placement aura lieu dans un autre Etat contractant, elle consulte au préalable l'Autorité centrale ou une autre autorité compétente de ce dernier Etat. Elle lui communique à cet effet un rapport sur l'adulte et les motifs de sa proposition sur le placement.
2. La décision de placement ne peut être prise dans l'Etat requérant si l'Autorité centrale ou une autre autorité compétente de l'Etat requis manifeste son opposition dans un délai raisonnable.
Article 34
Dans le cas où l'adulte est exposé à un grave danger, les autorités compétentes de l'Etat contractant dans lequel des mesures de protection de cet adulte ont été prises ou sont en voie de l'être, si elles sont informées du changement de résidence ou de la présence de l'adulte dans un autre Etat, avisent les autorités de cet Etat de ce danger et des mesures prises ou en cours d'examen.
Article 35
Une autorité ne peut demander ou transmettre des informations en application de ce chapitre si elle est d'avis qu'une telle demande ou transmission pourrait mettre en danger la personne ou les biens de l'adulte, ou constituer une menace grave pour la liberté ou la vie d'un membre de sa famille.
Article 36
1. Sans préjudice de la possibilité de réclamer des frais raisonnables correspondant aux services fournis, les Autorités centrales et les autres autorités publiques des Etats contractants supportent leurs frais découlant de l'application des dispositions du présent chapitre.
2. Un Etat contractant peut conclure des accords avec un ou plusieurs autres Etats contractants sur la répartition des frais.
Article 37
Tout Etat contractant pourra conclure avec un ou plusieurs autres Etats contractants des accords en vue de favoriser dans leurs rapports réciproques l'application du présent chapitre. Les Etats qui ont conclu de tels accords en transmettront une copie au dépositaire de la Convention.
dispositions générales
Article 38
1. Les autorités de l'Etat contractant dans lequel une mesure de protection a été prise ou un pouvoir de représentation confirmé peuvent délivrer à toute personne à qui est confiée la protection de la personne ou des biens de l'adulte, à sa demande, un certificat indiquant sa qualité et les pouvoirs qui lui sont conférés.
2. La qualité et les pouvoirs indiqués par le certificat sont tenus pour établis, à la date du certificat, sauf preuve contraire.
3. Chaque Etat contractant désigne les autorités habilitées à établir le certificat.
Article 39
Les données personnelles rassemblées ou transmises conformément à la Convention ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été rassemblées ou transmises.
Article 40
Les autorités auxquelles des informations sont transmises en assurent la confidentialité conformément à la loi de leur Etat.
Article 41
Les documents transmis ou délivrés en application de la Convention sont dispensés de toute légalisation ou de toute formalité analogue.
Article 42
Chaque Etat contractant peut désigner les autorités à qui les demandes prévues aux articles 8 et 33 doivent être envoyées.
Article 43
1. Les désignations mentionnées aux articles 28 et 42 seront communiquées au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé au plus tard à la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la Convention ou de l'adhésion à celle-ci. Les modifications de ces désignations seront également communiquées au Bureau Permanent.
2. La déclaration mentionnée à l'article 32, paragraphe 2, est faite au dépositaire de la Convention.
Article 44
Un Etat contractant dans lequel des systèmes de droit ou des ensembles de règles différents s'appliquent en matière de protection de la personne ou des biens de l'adulte n'est pas tenu d'appliquer les règles de la Convention aux conflits concernant uniquement ces différents systèmes ou ensembles de règles.
Article 45
Au regard d'un Etat dans lequel deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles ayant trait aux questions régies par la présente Convention s'appliquent dans des unités territoriales différentes:
a) toute référence à la résidence habituelle dans cet Etat vise la résidence habituelle dans une unité territoriale;
b) toute référence à la présence de l'adulte dans cet Etat vise la présence de l'adulte dans une unité territoriale;
c) toute référence à la situation des biens de l'adulte dans cet Etat vise la situation des biens de l'adulte dans une unité territoriale;
d) toute référence à l'Etat dont l'adulte possède la nationalité vise l'unité territoriale désignée par la loi de cet Etat ou, en l'absence de règles pertinentes, l'unité territoriale avec laquelle l'adulte présente le lien le plus étroit;
e) toute référence à l'Etat dont les autorités ont été choisies par l'adulte vise:
– l'unité territoriale si l'adulte a choisi les autorités de cette unité territoriale;
– l'unité territoriale d'un Etat avec laquelle l'adulte présente le lien le plus étroit si l'adulte a choisi les autorités de cet Etat sans spécifier l'unité territoriale dans l'Etat;
f) toute référence à la loi d'un Etat avec lequel la situation présente un lien étroit vise la loi d'une unité territoriale avec laquelle la situation présente un lien étroit;
g) toute référence à la loi, à la procédure ou à l'autorité de l'Etat où une mesure a été prise vise la loi ou la procédure en vigueur dans cette unité territoriale ou l'autorité de l'unité territoriale dans laquelle cette mesure a été prise;
h) toute référence à la loi, à la procédure ou à l'autorité de l'Etat requis vise la loi ou la procédure en vigueur dans cette unité territoriale ou l'autorité de l'unité territoriale dans laquelle la reconnaissance ou l'exécution est invoquée;
i) toute référence à l'Etat de la mise en oeuvre de la mesure de protection vise l'unité territoriale de la mise en oeuvre de la mesure;
j) toute référence aux organismes ou autorités de cet Etat, autres que les Autorités centrales, vise les organismes ou autorités habilités à agir dans l'unité territoriale concernée.
Article 46
Pour identifier la loi applicable en vertu du chapitre III, lorsqu'un Etat comprend deux ou plusieurs unités territoriales dont chacune a son propre système de droit ou un ensemble de règles ayant trait aux questions régies par la présente Convention, les règles suivantes s'appliquent:
a) en présence de règles en vigueur dans cet Etat identifiant l'unité territoriale dont la loi est applicable, la loi de cette unité s'applique;
b) en l'absence de telles règles, la loi de l'unité territoriale définie selon les dispositions de l'article 45 s'applique.
Article 47
Pour identifier la loi applicable en vertu du chapitre III, lorsqu'un Etat comprend deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles applicables à des catégories différentes de personnes pour les questions régies par la présente Convention, les règles suivantes s'appliquent:
a) en présence de règles en vigueur dans cet Etat identifiant laquelle de ces lois est applicable, cette loi s'applique;
b) en l'absence de telles règles, la loi du système ou de l'ensemble de règles avec lequel l'adulte présente le lien le plus étroit s'applique.
Article 48
Dans les rapports entre les Etats contractants, la présente Convention remplace la Convention concernant l'interdiction et les mesures de protection analogues, signée à La Haye le 17 juillet 1905.
Article 49
1. La Convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels des Etats contractants sont Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention, à moins qu'une déclaration contraire ne soit faite par les Etats liés par de tels instruments.
2. La Convention n'affecte pas la possibilité pour un ou plusieurs Etats contractants de conclure des accords qui contiennent, en ce qui concerne les adultes résidant habituellement dans l'un des Etats Parties à de tels accords, des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention.
3. Les accords à conclure par un ou plusieurs Etats contractants sur des matières réglées par la présente Convention n'affectent pas, dans les rapports de ces Etats avec les autres Etats contractants, l'application des dispositions de la présente Convention.
4. Les paragraphes précédents s'appliquent également aux lois uniformes reposant sur l'existence entre les Etats concernés de liens spéciaux, notamment de nature régionale.
Article 50
1. La Convention ne s'applique qu'aux mesures prises dans un Etat après l'entrée en vigueur de la Convention pour cet Etat.
2. La Convention s'applique à la reconnaissance et à l'exécution des mesures prises après son entrée en vigueur dans les rapports entre l'Etat où les mesures ont été prises et l'Etat requis.
3. La Convention s'applique à compter de son entrée en vigueur dans un Etat contractant aux pouvoirs de représentation conférés antérieurement dans des conditions correspondant à celles prévues à l'article 15.
Article 51
1. Toute communication à l'Autorité centrale ou à toute autre autorité d'un Etat contractant est adressée dans la langue originale et accompagnée d'une traduction dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de cet Etat ou, lorsque cette traduction est difficilement réalisable, d'une traduction en français ou en anglais.
2. Toutefois, un Etat contractant pourra, en faisant une réserve conformément à l'article 56, s'opposer à l'utilisation soit du français, soit de l'anglais.
Article 52
Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé convoque périodiquement une Commission spéciale afin d'examiner le fonctionnement pratique de la Convention.
clauses finales
Article 53
1. La Convention est ouverte à la signature des Etats qui étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé le 2 octobre 1999.
2. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention.
Article 54
1. Tout autre Etat pourra adhérer à la Convention après son entrée en vigueur en vertu de l'article 57, paragraphe 1.
2. L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du dépositaire.
3. L'adhésion n'aura d'effet que dans les rapports entre l'Etat adhérant et les Etats contractants qui n'auront pas élevé d'objection à son encontre dans les six mois après la réception de la notification prévue à l'article 59, lettre b). Une telle objection pourra également être élevée par tout Etat au moment d'une ratification, acceptation ou approbation de la Convention, postérieure à l'adhésion. Ces objections seront notifiées au dépositaire.
Article 55
1. Un Etat qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent aux matières régies par la présente Convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la Convention s'appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l'une ou à plusieurs d'entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.
2. Ces déclarations seront notifiées au dépositaire et indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s'applique.
3. Si un Etat ne fait pas de déclaration en vertu du présent article, la Convention s'appliquera à l'ensemble du territoire de cet Etat.
Article 56
1. Tout Etat contractant pourra, au plus tard au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, ou au moment d'une déclaration faite en vertu de l'article 55, faire la réserve prévue à l'article 51, paragraphe 2. Aucune autre réserve ne sera admise.
2. Tout Etat pourra, à tout moment, retirer la réserve qu'il aura faite. Ce retrait sera notifié au dépositaire.
3. L'effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification mentionnée au paragraphe précédent.
Article 57
1. La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation prévu par l'article 53.
2. Par la suite, la Convention entrera en vigueur:
a) pour chaque Etat ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
b) pour chaque Etat adhérant, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 54, paragraphe 3;
c) pour les unités territoriales auxquelles la Convention a été étendue conformément à l'article 55, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la notification visée dans cet article.
Article 58
1. Tout Etat Partie à la Convention pourra dénoncer celle-ci par une notification adressée par écrit au dépositaire. La dénonciation pourra se limiter à certaines unités territoriales auxquelles s'applique la Convention.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de douze mois après la date de réception de la notification par le dépositaire. Lorsqu'une période plus longue pour la prise d'effet de la dénonciation est spécifiée dans la notification, la dénonciation prendra effet à l'expiration de la période en question.
Article 59
Le dépositaire notifiera aux Etats membres de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu'aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'article 54:
a) les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l'article 53;
b) les adhésions et les objections aux adhésions visées à l'article 54;
c) la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 57;
d) les déclarations mentionnées aux articles 32, paragraphe 2, et 55;
e) les accords mentionnés à l'article 37;
f) la réserve visée à l'article 51, paragraphe 2, et son retrait prévu à l'article 56, paragraphe 2;
g) les dénonciations visées à l'article 58.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
FAIT à La Haye, le treize janvier 2000, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats membres de la Conférence de La Haye de droit international privé le 2 octobre 1999.
Convention on the International Protection of Adults
The States signatory to the present Convention,
Considering the need to provide for the protection in international situations of adults who, by reason of an impairment or insufficiency of their personal faculties, are not in a position to protect their interests,
Wishing to avoid conflicts between their legal systems in respect of jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of measures for the protection of adults,
Recalling the importance of international co-operation for the protection of adults,
Affirming that the interests of the adult and respect for his or her dignity and autonomy are to be primary considerations,
Have agreed on the following provisions:
scope of the convention
Article 1
1. This Convention applies to the protection in international situations of adults who, by reason of an impairment or insufficiency of their personal faculties, are not in a position to protect their interests.
2. Its objects are:
a) to determine the State whose authorities have jurisdiction to take measures directed to the protection of the person or property of the adult;
b) to determine which law is to be applied by such authorities in exercising their jurisdiction;
c) to determine the law applicable to representation of the adult;
d) to provide for the recognition and enforcement of such measures of protection in all Contracting States;
e) to establish such co-operation between the authorities of the Contracting States as may be necessary in order to achieve the purposes of this Convention.
Article 2
1. For the purposes of this Convention, an adult is a person who has reached the age of 18 years.
2. The Convention applies also to measures in respect of an adult who had not reached the age of 18 years at the time the measures were taken.
Article 3
The measures referred to in Article 1 may deal in particular with:
a) the determination of incapacity and the institution of a protective regime;
b) the placing of the adult under the protection of a judicial or administrative authority;
c) guardianship, curatorship and analogous institutions;
d) the designation and functions of any person or body having charge of the adult's person or property, representing or assisting the adult;
e) the placement of the adult in an establishment or other place where protection can be provided;
f) the administration, conservation or disposal of the adult's property;
g) the authorisation of a specific intervention for the protection of the person or property of the adult.
Article 4
1. The Convention does not apply to:
a) maintenance obligations;
b) the formation, annulment and dissolution of marriage or any similar relationship, as well as legal separation;
c) property regimes in respect of marriage or any similar relationship;
d) trusts or succession;
e) social security;
f) public measures of a general nature in matters of health;
g) measures taken in respect of a person as a result of penal offences committed by that person;
h) decisions on the right of asylum and on immigration;
i) measures directed solely to public safety.
2. Paragraph 1 does not affect, in respect of the matters referred to therein, the entitlement of a person to act as the representative of the adult.
jurisdiction
Article 5
1. The judicial or administrative authorities of the Contracting State of the habitual residence of the adult have jurisdiction to take measures directed to the protection of the adult's person or property.
2. In case of a change of the adult's habitual residence to another Contracting State, the authorities of the State of the new habitual residence have jurisdiction.
Article 6
1. For adults who are refugees and those who, due to disturbances occurring in their country, are internationally displaced, the authorities of the Contracting State on the territory of which these adults are present as a result of their displacement have the jurisdiction provided for in Article 5, paragraph 1.
2. The provisions of the preceding paragraph also apply to adults whose habitual residence cannot be established.
Article 7
1. Except for adults who are refugees or who, due to disturbances occurring in their State of nationality, are internationally displaced, the authorities of a Contracting State of which the adult is a national have jurisdiction to take measures for the protection of the person or property of the adult if they consider that they are in a better position to assess the interests of the adult, and after advising the authorities having jurisdiction under Article 5 or Article 6, paragraph 2.
2. This jurisdiction shall not be exercised if the authorities having jurisdiction under Article 5, Article 6, paragraph 2, or Article 8 have informed the authorities of the State of which the adult is a national that they have taken the measures required by the situation or have decided that no measures should be taken or that proceedings are pending before them.
3. The measures taken under paragraph 1 shall lapse as soon as the authorities having jurisdiction under Article 5, Article 6, paragraph 2, or Article 8 have taken measures required by the situation or have decided that no measures are to be taken. These authorities shall inform accordingly the authorities which have taken measures in accordance with paragraph 1.
Article 8
1. The authorities of a Contracting State having jurisdiction under Article 5 or Article 6, if they consider that such is in the interests of the adult, may, on their own motion or on an application by the authority of another Contracting State, request the authorities of one of the States mentioned in paragraph 2 to take measures for the protection of the person or property of the adult. The request may relate to all or some aspects of such protection.
2. The Contracting States whose authorities may be addressed as provided in the preceding paragraph are:
a) State of which the adult is a national;
b) the State of the preceding habitual residence of the adult;
c) a State in which property of the adult is located;
d) the State whose authorities have been chosen in writing by the adult to take measures directed to his or her protection;
e) the State of the habitual residence of a person close to the adult prepared to undertake his or her protection;
f) the State in whose territory the adult is present, with regard to the protection of the person of the adult.
3. In case the authority designated pursuant to the preceding paragraphs does not accept its jurisdiction, the authorities of the Contracting State having jurisdiction under Article 5 or Article 6 retain jurisdiction.
Article 9
The authorities of a Contracting State where property of the adult is situated have jurisdiction to take measures of protection concerning that property, to the extent that such measures are compatible with those taken by the authorities having jurisdiction under Articles 5 to 8.
Article 10
1. In all cases of urgency, the authorities of any Contracting State in whose territory the adult or property belonging to the adult is present have jurisdiction to take any necessary measures of protection.
2. The measures taken under the preceding paragraph with regard to an adult habitually resident in a Contracting State shall lapse as soon as the authorities which have jurisdiction under Articles 5 to 9 have taken the measures required by the situation.
3. The measures taken under paragraph 1 with regard to an adult who is habitually resident in a non-Contracting State shall lapse in each Contracting State as soon as measures required by the situation and taken by the authorities of another State are recognised in the Contracting State in question.
4. The authorities which have taken measures under paragraph 1 shall, if possible, inform the authorities of the Contracting State of the habitual residence of the adult of the measures taken.
Article 11
1. By way of exception, the authorities of a Contracting State in whose territory the adult is present have jurisdiction to take measures of a temporary character for the protection of the person of the adult which have a territorial effect limited to the State in question, in so far as such measures are compatible with those already taken by the authorities which have jurisdiction under Articles 5 to 8, and after advising the authorities having jurisdiction under Article 5.
2. The measures taken under the preceding paragraph with regard to an adult habitually resident in a Contracting State shall lapse as soon as the authorities which have jurisdiction under Articles 5 to 8 have taken a decision in respect of the measures of protection which may be required by the situation.
Article 12
Subject to Article 7, paragraph 3, the measures taken in application of Articles 5 to 9 remain in force according to their terms, even if a change of circumstances has eliminated the basis upon which jurisdiction was founded, so long as the authorities which have jurisdiction under the Convention have not modified, replaced or terminated such measures.
applicable law
Article 13
1. In exercising their jurisdiction under the provisions of Chapter II, the authorities of the Contracting States shall apply their own law.
2. However, in so far as the protection of the person or the property of the adult requires, they may exceptionally apply or take into consideration the law of another State with which the situation has a substantial connection.
Article 14
Where a measure taken in one Contracting State is implemented in another Contracting State, the conditions of its implementation are governed by the law of that other State.
Article 15
1. The existence, extent, modification and extinction of powers of representation granted by an adult, either under an agreement or by a unilateral act, to be exercised when such adult is not in a position to protect his or her interests, are governed by the law of the State of the adult's habitual residence at the time of the agreement or act, unless one of the laws mentioned in paragraph 2 has been designated expressly in writing.
2. The States whose laws may be designated are -
a) a State of which the adult is a national;
b) the State of a former habitual residence of the adult;
c) a State in which property of the adult is located, with respect to that property.
3. The manner of exercise of such powers of representation is governed by the law of the State in which they are exercised.
Article 16
Where powers of representation referred to in Article 15 are not exercised in a manner sufficient to guarantee the protection of the person or property of the adult, they may be withdrawn or modified by measures taken by an authority having jurisdiction under the Convention. Where such powers of representation are withdrawn or modified, the law referred to in Article 15 should be taken into consideration to the extent possible.
Article 17
1. The validity of a transaction entered into between a third party and another person who would be entitled to act as the adult's representative under the law of the State where the transaction was concluded cannot be contested, and the third party cannot be held liable, on the sole ground that the other person was not entitled to act as the adult's representative under the law designated by the provisions of this Chapter, unless the third party knew or should have known that such capacity was governed by the latter law.
2. The preceding paragraph applies only if the transaction was entered into between persons present on the territory of the same State.
Article 18
The provisions of this Chapter apply even if the law designated by them is the law of a non-Contracting State.
Article 19
In this Chapter the term “law" means the law in force in a State other than its choice of law rules.
Article 20
This Chapter does not prevent the application of those provisions of the law of the State in which the adult is to be protected where the application of such provisions is mandatory whatever law would otherwise be applicable.
Article 21
The application of the law designated by the provisions of this Chapter can be refused only if this application would be manifestly contrary to public policy.
recognition and enforcement
Article 22
1. The measures taken by the authorities of a Contracting State shall be recognised by operation of law in all other Contracting States.
2. Recognition may however be refused -
a) if the measure was taken by an authority whose jurisdiction was not based on, or was not in accordance with, one of the grounds provided for by the provisions of Chapter II;
b) if the measure was taken, except in a case of urgency, in the context of a judicial or administrative proceeding, without the adult having been provided the opportunity to be heard, in violation of fundamental principles of procedure of the requested State;
c) if such recognition is manifestly contrary to public policy of the requested State, or conflicts with a provision of the law of that State which is mandatory whatever law would otherwise be applicable;
d) if the measure is incompatible with a later measure taken in a non-Contracting State which would have had jurisdiction under Articles 5 to 9, where this later measure fulfils the requirements for recognition in the requested State;
e) if the procedure provided in Article 33 has not been complied with.
Article 23
Without prejudice to Article 22, paragraph 1, any interested person may request from the competent authorities of a Contracting State that they decide on the recognition or non-recognition of a measure taken in another Contracting State. The procedure is governed by the law of the requested State.
Article 24
The authority of the requested State is bound by the findings of fact on which the authority of the State where the measure was taken based its jurisdiction.
Article 25
1. If measures taken in one Contracting State and enforceable there require enforcement in another Contracting State, they shall, upon request by an interested party, be declared enforceable or registered for the purpose of enforcement in that other State according to the procedure provided in the law of the latter State.
2. Each Contracting State shall apply to the declaration of enforceability or registration a simple and rapid procedure.
3. The declaration of enforceability or registration may be refused only for one of the reasons set out in Article 22, paragraph 2.
Article 26
Without prejudice to such review as is necessary in the application of the preceding Articles, there shall be no review of the merits of the measure taken.
Article 27
Measures taken in one Contracting State and declared enforceable, or registered for the purpose of enforcement, in another Contracting State shall be enforced in the latter State as if they had been taken by the authorities of that State. Enforcement takes place in accordance with the law of the requested State to the extent provided by such law.
co-operation
Article 28
1. A Contracting State shall designate a Central Authority to discharge the duties which are imposed by the Convention on such authorities.
2. Federal States, States with more than one system of law or States having autonomous territorial units shall be free to appoint more than one Central Authority and to specify the territorial or personal extent of their functions. Where a State has appointed more than one Central Authority, it shall designate the Central Authority to which any communication may be addressed for transmission to the appropriate Central Authority within that State.
Article 29
1. Central Authorities shall co-operate with each other and promote co-operation amongst the competent authorities in their States to achieve the purposes of the Convention.
2. They shall, in connection with the application of the Convention, take appropriate steps to provide information as to the laws of, and services available in, their States relating to the protection of adults.
Article 30
The Central Authority of a Contracting State, either directly or through public authorities or other bodies, shall take all appropriate steps to -
a) facilitate communications, by every means, between the competent authorities in situations to which the Convention applies;
b) provide, on the request of a competent authority of another Contracting State, assistance in discovering the whereabouts of an adult where it appears that the adult may be present and in need of protection within the territory of the requested State.
Article 31
The competent authorities of a Contracting State may encourage, either directly or through other bodies, the use of mediation, conciliation or similar means to achieve agreed solutions for the protection of the person or property of the adult in situations to which the Convention applies.
Article 32
1. Where a measure of protection is contemplated, the competent authorities under the Convention, if the situation of the adult so requires, may request any authority of another Contracting State which has information relevant to the protection of the adult to communicate such information.
2. A Contracting State may declare that requests under paragraph 1 shall be communicated to its authorities only through its Central Authority.
3. The competent authorities of a Contracting State may request the authorities of another Contracting State to assist in the implementation of measures of protection taken under this Convention.
Article 33
1. If an authority having jurisdiction under Articles 5 to 8 contemplates the placement of the adult in an establishment or other place where protection can be provided, and if such placement is to take place in another Contracting State, it shall first consult with the Central Authority or other competent authority of the latter State. To that effect it shall transmit a report on the adult together with the reasons for the proposed placement.
2. The decision on the placement may not be made in the requesting State if the Central Authority or other competent authority of the requested State indicates its opposition within a reasonable time.
Article 34
In any case where the adult is exposed to a serious danger, the competent authorities of the Contracting State where measures for the protection of the adult have been taken or are under consideration, if they are informed that the adult's residence has changed to, or that the adult is present in, another State, shall inform the authorities of that other State about the danger involved and the measures taken or under consideration.
Article 35
An authority shall not request or transmit any information under this Chapter if to do so would, in its opinion, be likely to place the adult's person or property in danger, or constitute a serious threat to the liberty or life of a member of the adult's family.
Article 36
1. Without prejudice to the possibility of imposing reasonable charges for the provision of services, Central Authorities and other public authorities of Contracting States shall bear their own costs in applying the provisions of this Chapter.
2. Any Contracting State may enter into agreements with one or more other Contracting States concerning the allocation of charges.
Article 37
Any Contracting State may enter into agreements with one or more other Contracting States with a view to improving the application of this Chapter in their mutual relations. The States which have concluded such an agreement shall transmit a copy to the depositary of the Convention.
general provisions
Article 38
1. The authorities of the Contracting State where a measure of protection has been taken or a power of representation confirmed may deliver to the person entrusted with protection of the adult's person or property, on request, a certificate indicating the capacity in which that person is entitled to act and the powers conferred.
2. The capacity and powers indicated in the certificate are presumed to be vested in that person as of the date of the certificate, in the absence of proof to the contrary.
3. Each Contracting State shall designate the authorities competent to draw up the certificate.
Article 39
Personal data gathered or transmitted under the Convention shall be used only for the purposes for which they were gathered or transmitted.
Article 40
The authorities to whom information is transmitted shall ensure its confidentiality, in accordance with the law of their State.
Article 41
All documents forwarded or delivered under this Convention shall be exempt from legalisation or any analogous formality.
Article 42
Each Contracting State may designate the authorities to which requests under Article 8 and Article 33 are to be addressed.
Article 43
1. The designations referred to in Article 28 and Article 42 shall be communicated to the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law not later than the date of the deposit of the instrument of ratification, acceptance or approval of the Convention or of accession thereto. Any modifications thereof shall also be communicated to the Permanent Bureau.
2. The declaration referred to in Article 32, paragraph 2, shall be made to the depositary of the Convention.
Article 44
A Contracting State in which different systems of law or sets of rules of law apply to the protection of the person or property of the adult shall not be bound to apply the rules of the Convention to conflicts solely between such different systems or sets of rules of law.
Article 45
In relation to a State in which two or more systems of law or sets of rules of law with regard to any matter dealt with in this Convention apply in different territorial units -
a) any reference to habitual residence in that State shall be construed as referring to habitual residence in a territorial unit;
b) any reference to the presence of the adult in that State shall be construed as referring to presence in a territorial unit;
c) any reference to the location of property of the adult in that State shall be construed as referring to location of property of the adult in a territorial unit;
d) any reference to the State of which the adult is a national shall be construed as referring to the territorial unit designated by the law of that State or, in the absence of relevant rules, to the territorial unit with which the adult has the closest connection;
e) any reference to the State whose authorities have been chosen by the adult shall be construed
– as referring to the territorial unit if the adult has chosen the authorities of this territorial unit;
– as referring to the territorial unit with which the adult has the closest connection if the adult has chosen the authorities of the State without specifying a particular territorial unit within the State;
f) any reference to the law of a State with which the situation has a substantial connection shall be construed as referring to the law of a territorial unit with which the situation has a substantial connection;
g) any reference to the law or procedure or authority of the State in which a measure has been taken shall be construed as referring to the law or procedure in force in such territorial unit or authority of the territorial unit in which such measure was taken;
h) any reference to the law or procedure or authority of the requested State shall be construed as referring to the law or procedure in force in such territorial unit or authority of the territorial unit in which recognition or enforcement is sought;
i) any reference to the State where a measure of protection is to be implemented shall be construed as referring to the territorial unit where the measure is to be implemented;
j) any reference to bodies or authorities of that State, other than Central Authorities, shall be construed as referring to those authorised to act in the relevant territorial unit.
Article 46
For the purpose of identifying the applicable law under Chapter III, in relation to a State which comprises two or more territorial units each of which has its own system of law or set of rules of law in respect of matters covered by this Convention, the following rules apply -
a) if there are rules in force in such a State identifying which territorial unit's law is applicable, the law of that unit applies;
b) in the absence of such rules, the law of the relevant territorial unit as defined in Article 45 applies.
Article 47
For the purpose of identifying the applicable law under Chapter III, in relation to a State which has two or more systems of law or sets of rules of law applicable to different categories of persons in respect of matters covered by this Convention, the following rules apply -
a) if there are rules in force in such a State identifying which among such laws applies, that law applies;
b) in the absence of such rules, the law of the system or the set of rules of law with which the adult has the closest connection applies.
Article 48
In relations between the Contracting States this Convention replaces the Convention concernant l'interdiction et les mesures de protection analogues, signed at The Hague 17 July 1905.
Article 49
1. The Convention does not affect any other international instrument to which Contracting States are Parties and which contains provisions on matters governed by this Convention, unless a contrary declaration is made by the States Parties to such instrument.
2. This Convention does not affect the possibility for one or more Contracting States to conclude agreements which contain, in respect of adults habitually resident in any of the States Parties to such agreements, provisions on matters governed by this Convention.
3. Agreements to be concluded by one or more Contracting States on matters within the scope of this Convention do not affect, in the rela-tionship of such States with other Contracting States, the application of the provisions of this Convention.
4. The preceding paragraphs also apply to uniform laws based on special ties of a regional or other nature between the States concerned.
Article 50
1. The Convention shall apply to measures only if they are taken in a State after the Convention has entered into force for that State.
2. The Convention shall apply to the recognition and enforcement of measures taken after its entry into force as between the State where the measures have been taken and the requested State.
3. The Convention shall apply from the time of its entry into force in a Contracting State to powers of representation previously granted under conditions corresponding to those set out in Article 15.
Article 51
1. Any communication sent to the Central Authority or to another authority of a Contracting State shall be in the original language, and shall be accompanied by a translation into the official language or one of the official languages of the other State or, where that is not feasible, a translation into French or English.
2. However, a Contracting State may, by making a reservation in accordance with Article 56, object to the use of either French or English, but not both.
Article 52
The Secretary General of the Hague Conference on Private International Law shall at regular intervals convoke a Special Commission in order to review the practical operation of the Convention.
final clauses
Article 53
1. The Convention shall be open for signature by the States which were Members of the Hague Conference on Private International Law on 2 October 1999.
2. It shall be ratified, accepted or approved and the instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands, depositary of the Convention.
Article 54
1. Any other State may accede to the Convention after it has entered into force in accordance with Article 57, paragraph 1.
2. The instrument of accession shall be deposited with the depositary.
3. Such accession shall have effect only as regards the relations between the acceding State and those Contracting States which have not raised an objection to its accession in the six months after the receipt of the notification referred to in sub-paragraph b of Article 59. Such an objection may also be raised by States at the time when they ratify, accept or approve the Convention after an accession. Any such objection shall be notified to the depositary.
Article 55
1. If a State has two or more territorial units in which different systems of law are applicable in relation to matters dealt with in this Convention, it may at the time of signature, ratification, acceptance, approval or accession declare that the Convention shall extend to all its territorial units or only to one or more of them and may modify this declaration by submitting another declaration at any time.
2. Any such declaration shall be notified to the depositary and shall state expressly the territorial units to which the Convention applies.
3. If a State makes no declaration under this Article, the Convention is to extend to all territorial units of that State.
Article 56
1. Any State may, not later than the time of ratification, acceptance, approval or accession, or at the time of making a declaration in terms of Article 55, make the reservation provided for in Article 51, paragraph 2. No other reservation shall be permitted.
2. Any State may at any time withdraw the reservation it has made. The withdrawal shall be notified to the depositary.
3. The reservation shall cease to have effect on the first day of the third calendar month after the notification referred to in the preceding paragraph.
Article 57
1. The Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of three months after the deposit of the third instrument of ratification, acceptance or approval referred to in Article 53.
2. Thereafter the Convention shall enter into force -
a) for each State ratifying, accepting or approving it subsequently, on the first day of the month following the expiration of three months after the deposit of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession;
b) for each State acceding, on the first day of the month following the expiration of three months after the expiration of the period of six months provided in Article 54, paragraph 3;
c) for a territorial unit to which the Convention has been extended in conformity with Article 55, on the first day of the month following the expiration of three months after the notification referred to in that Article.
Article 58
1. A State Party to the Convention may denounce it by a notification in writing addressed to the depositary. The denunciation may be limited to certain territorial units to which the Convention applies.
2. The denunciation takes effect on the first day of the month following the expiration of twelve months after the notification is received by the depositary. Where a longer period for the denunciation to take effect is specified in the notification, the denunciation takes effect upon the expiration of such longer period.
Article 59
The depositary shall notify the States Members of the Hague Conference on Private International Law and the States which have acceded in accordance with Article 54 of the following -
a) the signatures, ratifications, acceptances and approvals referred to in Article 53;
b) the accessions and objections raised to accessions referred to in Article 54;
c) the date on which the Convention enters into force in accordance with Article 57;
d) the declarations referred to in Article 32, paragraph 2, and Article 55;
e) the agreements referred to in Article 37;
f) the reservation referred to in Article 51, paragraph 2, and the withdrawal referred to in Article 56, paragraph 2;
g) the denunciations referred to in Article 58.
IN WITNESS WHEREOF the undersigned, being duly authorised thereto, have signed this Convention.
DONE at The Hague, on thirteen January 2000, in the English and French languages, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Government of the Kingdom of the Netherlands, and of which a certified copy shall be sent, through diplomatic channels, to each of the States Members of the Hague Conference on Private International Law on 2 October 1999.
Het Verdrag is ondertekend voor de volgende staat:
| het Koninkrijk der Nederlanden | 13 januari 2000 |
D. PARLEMENT
Het Verdrag behoeft ingevolge artikel 91 van de Grondwet de goedkeuring van de Staten-Generaal, alvorens het Koninkrijk aan het Verdrag kan worden gebonden.
E. BEKRACHTIGING
Bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring van het Verdrag is voorzien in artikel 53, tweede lid.
G. INWERKINGTREDING
De bepalingen van het Verdrag zullen ingevolge artikel 57, eerste lid, in werking treden op de eerste dag van de maand volgend op het verstrijken van een termijn van drie maanden na de nederlegging van de derde akte van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring.
J. GEGEVENS
Van het op 17 juli 1905 te 's-Gravenhage tot stand gekomen Verdrag betreffende de curatele en soortgelijke maatregelen van bescherming, welk Verdrag door het onderhavige Verdrag wordt vervangen, zijn tekst en vertaling bekendgemaakt in Stb. 1912, 286; zie ook, laatstelijk, Trb. 1977, 60.
Van het op 31 oktober 1951 te 's-Gravenhage tot stand gekomen Statuut van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht zijn tekst en vertaling geplaatst in Trb. 1953, 80; zie ook, laatstelijk, Trb. 1994, 87.
Permanente link
Kopieer de link naar uw clipboard
https://zoek.officielebekendmakingen.nl/trb-2000-10.html