XNoot
1Onder de voorbehouden en verklaring:
Voorbehouden
«Article 7, 2ème alinéa:
En ce qui concerne l'exonération des impôts selon l'article
7, 2ème alinéa, la Principauté de Liechtenstein ne sera
pas à même d'accorder aux emprunts du Fonds de Réétablissement
des avantages excédant ceux qui le sont à ses propres emprunts
selon les lois en vigueur au Liechtenstein. La 2ème alinéa de
l'article 7 ne peut donc comporter aucun engagement pour la Principauté
de Liechtenstein de prendre les mesures prévues dans cet alinéa.
Article 7, 4ème alinéa, lettre b):
En ce qui concerne la remise ou le remboursement des impôts indirects,
selon l'article 7, 4ème alinéa, lettre b), entrant dans le prix
des biens immobiliers ou mobiliers, ou dans celui des prestations de service,
la Principauté de Liechtenstein ne sera pas à même d'accorder
au Fonds, pour ses acquisitions de marchandises ou de services au Liechtenstein
destinés à être utilisés sur territoire liechtensteinois,
des avantages excédant ceux accordés à ses propres acquisitions
de marchandises ou de services selon les lois en vigueur au Liechtenstein.
L'article 7, 4ème alinéa, lettre b) ne peut donc comporter aucun
engagement pour la Principauté de Liechtenstein de prendre les mesures
prévues dans cette clause pour les marchandises ou services utilisés
par le Fonds sur territoire liechtensteinois.»
Verklaring
«La Principauté de Liechtenstein a conclu avec la Confédération
suisse le 29 mars 1923 un traité douanier. Par ce traité, la
Principauté de Liechtenstein et la Suisse constituent un territoire
douanier commun avec l'effet que la législation suisse sur les importations
et les exportations, les droits de douane, les taxes à l'importation,
les droits de timbre et l'impôt sur le chiffre d'affaires est valable
aussi dans la Principauté de Liechtenstein.»
XNoot
2Onder het volgende voorbehoud:
“Sweden makes the reservation that it shall not be bound by Article 3,
paragraph 2, which provides for the enforcement of awards by execution resulting
from arbitration in accordance with the third paragraph of Article 2."
XNoot
3Onder het volgende voorbehoud:
“With regard to the fourth paragraph, sub-paragraph a, of Article 7 of
the Protocol, the Government of the Kingdom of Spain makes a reservation according
to which the ratification does not oblige Spain to grant exemption from taxes
on income derived from interest on bonds issued or loans contracted by the
Fund."