A. TITEL

Akten van wijziging van het Statuut en het Verdrag van de Internationale Unie voor Telecommunicatie van 1992;

Kyoto, 14 oktober 1994

B. TEKST1

Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992)

(Amendements adoptés par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994))

PARTIE I

AVANT-PROPOS

En vertu et en application des dispositions pertinentes de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), et notamment des dispositions de son article 55, la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994) a adopté les amendements ci-après à la Constitution précitée:

Article 8 (CS) La Conférence de plénipotentiaires

MOD 50 b) examine les rapports établis par le Conseil sur l'activité de l'Union depuis la dernière Conférence de plénipotentiaires ainsi que sur la politique générale et la planification stratégiques de l'Union;

MOD 57 i) examine et adopte, s'il y a lieu, les propositions d'amendements à la présente Constitution et à la Convention, formulées pas les Membres de l'Union, conformément, respectivement, aux dispositions de l'article 55 de la présente Constitution et aux dispositions pertinentes de la Convention;

ADD 59A 3. A titre exceptionnel, pendant l'intervalle entre deux Conférences de plénipotentiaires ordinaires, une Conférence de plénipotentiaires extraordinaire peut être convoquée avec un ordre du jour restreint pour traiter de sujets spécifiques:

ADD 59B a) par décision de la Conférence de plénipotentiaires ordinaire précédente;

ADD 59C b) sur demande formulée individuellement par deux tiers des Membres de l'Union et adressée au Secrétaire général;

ADD 59D c) sur proposition du Conseil, avec l'accord d'au moins deux tiers des Membres de l'Union.

Article 9 (CS) Principes relatifs aux élections et questions connexes

MOD 62 b) le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire général, les directeurs des Bureaux et les membres du Comité du Règlement des radiocommunications soient élus parmi les candidats proposés par les Membres en tant que leurs ressortissants, qu'ils soient tous ressortissants de Membres différents et que, lors de leur élection, il soit dûment tenu compte d'une répartition géographique équitable entre les régions du monde; en ce qui concerne les fonctionnaires élus, il faudrait en outre tenir dûment compte des principes énoncés au numéro 154 de la présente Constitution;

MOD 63 c) les membres du Comité du Règlement des radiocommunications soient élus à titre individuel, chaque Membre ne pouvant proposer qu'un seul candidat.

Article 28 (CS) Finances de l'Union

MOD 163 (4) La classe de contribution choisie par chaque Membre, conformément au numéro 161 ou 162 ci-dessus, est applicable au premier budget biennal à compter de l'expiration de la période de six mois visée au numéro 161 ou 162 ci-dessus.

PARTIE II

DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

Les amendements contenus dans le présent instrument entreront en vigueur, dans leur totalité et sous la forme d'un seul instrument, le 1er janvier 1996 entre les Membres qui sont parties à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et qui auront déposé avant cette date leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent instrument ou d'adhésion à celui-ci.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires soussignés ont signé l'original du présent instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992).

FAIT à Kyoto, le 14 octobre 1994

Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992)

(Amendements adoptés par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994))

PARTIE I

AVANT-PROPOS

En vertu et en application des dispositions pertinentes de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), et notamment des dispositions de son article 42, la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994) a adopté les amendements ci-après à la Convention précitée:

Article 4 (CV) Le Conseil

MOD 50 1. Le nombre de Membres du Conseil est fixé par la Conférence de plénipotentiaires qui se tient tous les quatre ans.

MOD 50A 2. Ce nombre ne doit pas dépasser 25% du nombre total des Membres d'Union.

MOD 80 (14) est chargé d'assurer la coordination avec toutes les organisations internationales visées aux articles 49 et 50 de la Constitution. A cet effet, il conclut au nom de l'Union des accords provisoires avec les organisations internationales visées à l'article 50 de la Constitution et aux numéros 260 et 261 de la Convention et avec les Nations Unies en application de l'Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union internationale des télécommunications; ces accords provisoires doivent être soumis à la Conférence de plénipotentiaires suivante conformément à la disposition pertinente de l'article 8 de la Construction;

Article 7 (CV) Conférences mondiales des radiocommunications

MOD 118 (2) Le cadre général de cet ordre du jour devrait être fixé quatre ans à l'avance, et l'ordre du jour définitif est fixé par le Conseil de préférence deux ans avant la conférence, avec l'accord de la majorité des Membres de l'Union, sous réserve des dispositions du numéro 47 de la présente Convention. Ces deux versions de l'ordre du jour sont fondées sur les recommandations de la conférence mondiale des radiocommunications en application des dispositions du numéro 126 de la présente Convention.

Article 19 (CV) Participation d'entités et organisations autres que les administrations aux activités de l'Union

MOD 239 9. Une entité ou une organisation visée au numéro 229 ou 230 ci-dessus peut agir au nom du Membre qui l'a approuvée, si celui-ci fait savoir au Directeur du Bureau intéressé qu'il l'a autorisée à cet effet.

Article 23 (CV) Invitation et admission aux Conférences de plénipotentiaires lorsqu'il y a un gouvernement invitant

MOD 258 3. Le Secrétaire général invite en qualité d'observateurs:

ADD 262A e) les entités et organisations visées au numéro 229 de la présente Convention et les organisations ayant un caractère international représentant ces entités et organisations.

(MOD) 269 b) les observateurs des organisations et institutions invitées conformément aux numéros 259 à 262A.

Article 24 (CV) Invitation et admission aux conférences des radiocommunications lorsqu'il y a un gouvernement invitant

MOD 271 2. (1) Les dispositions des numéros 256 à 265 de la présente Convention, à l'exception du numéro 262A, sont applicables aux conférences des radiocommunications.

Article 32 (CV) Règlement intérieur des conférences et autres réunions

MOD 379 (2). Le texte de toute proposition importante qui doit faire l'objet d'un vote doit être distribué dans les langues de travail de la conférence suffisamment tôt pour permettre son étude avant la discussion.

Article 33 (CV)* Finances

NOC 475 4. Les dipositions suivantes s'appliquent aux contributions des organisations visées aux numéros 259 à 262 et des entités admises à participer aux activités de l'Union conformément aux dispositions de l'article 19 de la présente Convention.

(MOD) 476 (1) Les organisations visées aux numéros 259 à 262 de la présente Convention et d'autres organisations internationales qui participent à une Conférence de plénipotentiaires, à un Secteur de l'Union ou à une conférence mondiale des télécommunications internationales contribuent aux dépenses de cette conférence ou de ce Secteur conformément aux numéros 479 à 481 ci-dessous, selon le cas, sauf quand elles ont été exonérées par le Conseil, sous réserve de réciprocité.

(MOD) 477 (2) Toute entité ou organisation figurant dans les listes mentionnées au numéro 237 de la présente Convention contribue aux dépenses du Secteur conformément aux numéros 479 et 480 ci-dessous.

(MOD) 478 (3) Toute entité ou organistion figurant dans les listes mentionnées au numéro 237 de la présente Convention qui participe à une conférence des radiocommunications, à une conférence mondiale des télécommunications internationales ou à une conférence ou une assemblée d'un Secteur dont elle n'est pas membre contribue aux dépenses de cette conférence ou de cette assemblée conformément aux numéros 479 et 481 ci-dessous.

(MOD) 479 (4) Les contributions mentionnées aux numéros 476, 477 et 478 sont basées sur le libre choix d'une classe de contribution de l'échelle qui figure au numéro 468 ci-dessus, à l'exclusion des classes de 1/4, de 1/8 et de 1/16 d'unité réservées aux Membres de l'Union (cette exclusion ne s'applique pas au Secteur du développement des télécommunications); la classe choisie est communiquée au Secrétaire général; l'entité ou l'organisation concernée peut à tout moment choisir une classe de contribution supérieure à celle qu'elle avait adoptée auparavant.

(MOD) 480 (5) Le montant de la contribution par unité aux dépenses de chaque Secteur concerné est fixé à 1/5 de l'unité contributive des Membres de l'Union. Ces contributions sont considérées comme une recette de l'Union. Elles portent intérêt conformément aux dispositions du numéro 474 ci-dessus.

(MOD) 481 (6) Le montant de la contribution par unité aux dépenses d'une conférence ou d'une assemblée est fixé en divisant le montant total du budget de la conférence ou de l'assemblée en question par le nombre total d'unités versées par les Membres au titre de leur contribution aux dépenses de l'Union. Les contributions sont considérées comme une recette de l'Union. Elles portent intérêt à partir du soixantième jour qui suit l'envoi des factures, aux taux fixés au numéro 474 ci-dessus.

(MOD) 482 (7) La réduction du nombre d'unités de contribution n'est possible que conformément aux principes énoncés dans les dispositions pertinentes de l'article 28 de la Constitution.

(MOD) 483 (8) En cas de dénonciation de la participation aux travaux d'un Secteur ou s'il est mis fin à cette participation (voir le numéro 240 de la présente Convention), la contribution doit être acquittée jusqu'au dernier jour du mois où la dénonciation prend effet ou du mois où il est mis fin à la participation.

(MOD) 484 5. Le prix de vente des publications est déterminé par le Secrétaire général, en s'inspirant du souci de couvrir, en règle générale, les dépenses de reproduction et de distribution.

(MOD) 485 6. L'Union entretient un fonds de réserve constituant un capital de roulement permettant de faire front aux dépenses essentielles et de maintenir des réserves en espèces suffisantes pour éviter, dans la mesure du possible, d'avoir recours à des prêts. Le Conseil fixe annuellement le montant du fonds de réserve en fonction des besoins prévus. A la fin de chaque exercice budgétaire biennal, tous les crédits budgétaires qui n'ont pas été dépensés ou engagés sont placés dans le fonds de réserve. Les autres détails relatifs à ce fonds de réserve sont décrits dans le Règlement financier.

(MOD) 486 7. (1) En accord avec le Comité de coordination, le Secrétaire général peut accepter les contributions volontaires en espèces ou en nature, sous réserve que les conditions applicables à ces contributions soient conformes, le cas échéant, à l'objet et aux programmes de l'Union ainsi qu'au Règlement financier, lequel devra contenir des dispositions spéciales relatives à l'acceptation et à l'emploi de ces contributions volontaires.

NOC 487 (2) Le Secrétaire général rend compte de ces contributions volontaires au Conseil dans le rapport de gestion financière et dans un document indiquant brièvement l'origine et l'utilisation proposée de chacune de ces contributions et la suite qui leur a été donnée.

Annexe (CV)

MOD 1002Observateur; Personne envoyée par:

– l'Organisation des Nations Unies, une institution spécialisée des Nations Unies, l'Agence internationale de l'énergie atomique, une organisation régionale de télécommunication ou une organisation intergouvernementale exploitant des systèmes à satellites, pour participer à titre consultatif à la Conférence de plénipotentiaires, à une conférence ou à une réunion d'un Secteur,

– une organisation internationale, pour participer à titre consultatif à une conférence ou à une réunion d'un Secteur,

– le gouvernement d'un Membre de l'Union, pour participer sans droit de vote à une conférence régionale,

– une entité ou organisation visée au numéro 229 de la Convention ou une organisation de caractère international représentant de telles entités ou organisations,

conformément aux dispositions pertinentes de la présente Convention.

PARTIE II

DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

Les amendements contenus dans le présent instrument entreront en vigueur, dans leur totalité et sous la forme d'un seul instrument, le 1er janvier 1996 entre les Membres qui sont parties à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et qui auront déposé avant cette date leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent instrument ou d'adhésion à celui-ci.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires soussignés ont signé l'original du présent instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992).

FAIT à Kyoto, le 14 octobre 1994

Instrument Amending the Constitution of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992)

(Amendments adopted by the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994))

PART I

FOREWORD

By virtue of and in implementation of the relevant provisions of the Consitution of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992), in particular those in Article 55 therof, the Plenipotentiary Conference of the International Telecommunication Union (Kyoto, 1994) has adopted the following amendments to the said Constitution:

Article 8 (CS) Plenipotentiary Conference

MOD 50 b) consider the reports by the Council on the activities of the Union since the previous Plenipotentiary Conference and on the strategic policy and planning of the Union;

MOD 57 i) consider and adopt, if appropriate, proposals for amendments to this Constitution and the Convention, put forward by Members of the Union, in accordance with the provisions of Article 55 of this Constitution and the relevant provisions of the Convention, respectively;

ADD 59A 3. Exceptionally, in the interval between two ordinary Plenipotentiary Conferences, it shall be possible to convene an extraordinary Plenipotentiary Conference with a restricted agenda to deal with specific matters:

ADD 59B a) by a decison of the preceding ordinary Plenipotentiary Conference;

ADD 59C b) should two-thirds of the Members of the Union individually so request the Secretary-General;

ADD 59D c) at the proposal of the Council with the approval of at least two-thirds of the Members of the Union.

Article 9 (CS) Principles Concerning Elections and Related Matters

MOD 62 b) the Secretary-General, the Deputy Secretary-General, the Director of the Bureaux and the members of the Radio Regulations Board shall be elected among the candidates proposed by Members as their nationals and shall all be nationals of different Members, and at their election due consideration should be given to equitable geographical distribution amongst the regions of the world; as far as the elected officials are concerned, due consideration should also be given to the principles embodied in No. 154 of this Constitution;

MOD 63 c) the members of the Radio Regulations Board shall be elected in their individual capacity; each Member may propose only one candidate.

Article 28 (CS) Finances of the Union

MOD 163 (4) the class of contribution chosen by each Member, in accordance with No. 161 or No. 162 above, is applicable for the first biennial budget after the expiry of the six-month period referred to in Nos. 161 or 162 above.

PART II

DATE OF ENTRY INTO FORCE

The amendments contained in the present instrument shall, as a whole and in the form of one single instrument, enter into force on 1 January 1996 between Members being parties to the Constitution and the Convention of the International Telcommunication Union (Geneva, 1992), and having deposited before that date their instrument of ratification, acceptance or approval of, or accession to, the present instrument.

IN WITNESS WHEREOF, the respective Plenipotentiaries have signed the original of the present instrument amending the Constitution of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992).

DONE at Kyoto, 14 October 1994

Instrument Amending the Convention of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992)

(Amendments adopted by the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994))

PART I

FOREWORD

By virtue of and in implementation of the relevant provisions of the Convention of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992), in particular those in Article 42 thereof, the Plenipotentiary Conference of the International Telecommunication Union (Kyoto, 1994) has adopted the following amendments to the said Convention:

Article 4 (CV) The Council

MOD 50 1. The number of Members of the Council shall be determined by the Plenipotentiary Conference which is held every four years.

ADD 50A 2. This number shall not exceed 25% of the total number of Members of the Union.

MOD 80 (14) be responsible for effecting the coordination with all international organizations referred to in Articles 49 and 50 of the Constitution and to this end conclude, on behalf of the Union, provisional agreements with the international organizations referred to in Article 50 of the Constitution and in Nos. 260 and 261 of the Convention, and with the United Nations in application of the Agreement between the United Nations and the International Telecommunication Union; these provisional agreements shall be submitted to the Plenipotentiary Conference in accordance with the relevant provision of Article 8 of the Constitution;

Article 7 (CV) World Radiocommunication Conference

MOD 118 (2) The general scope of this agenda should be established four years in advance, and the final agenda shall be established by the Council preferably two years before the conference, with the concurrence of a majority of the Members of the Union, subject to the provisions of No. 47 of this Convention. These two versions of the agenda shall be established on the basis of the recommendations of the world radiocommunication conference, in accordance with No. 126 of this Convention.

Article 19 (CV) Participation of Entities and Organizations Other than Administrations in the Union's Activities

MOD 239 9. An entity or organization as mentioned in No. 229 or 230 above may act on behalf of the Member which has approved it, provided that Member informs the Director of the Bureau concerned that it is authorized to do so.

Article 23 (CV) Invitation and Admission to Plenipotentiary Conferences when There is an Inviting Government

MOD 258 3. The Secretary-General shall invite the following to send observers:

ADD 262A e) entities and organizations referred to in No. 229 of this Convention, and organizations of an international character representing such entities and organizations.

(MOD) 269 b) observers of organizations and agencies invited in accordance with Nos. 259 to 262A.

Article 24 (CV) Invitation and Admission to Radiocommunication Conferences when There is an Inviting Government

MOD 271 2. (1) The provisions of Nos. 256 to 265 of this Convention, with the exception of 262A, shall apply to radiocommunication conferences.

Article 32 (CV) Rules of Procedure of Conferences and other Meetings

MOD 379 (2) The texts of all major proposals to be put to the vote shall be distributed in good time in the working languages of the conference, in order that they may be studied before discussion.

Article 33 (CV)* Finances

NOC 475 4. The following provisions shall apply to contributions by the organizations referred to in Nos. 259 to 262 and to entities authorized to participate in the Union's activities in accordance with the provisions of Article 19 of this Convention.

(MOD) 476 (1) The organizations referred to in Nos. 259 to 262 of this Convention and other organizations of an international character which participate in a Plenipotentiary Conference, in a Sector of the Union or in a world conference on international telecommunications shall share in defraying the expenses of the conference or the Sector in accordance with Nos. 479 to 481 below, as appropriate, unless they have been exempted by Council, subject to reciprocity.

(MOD) 477 (2) Any entity or organization appearing in the lists mentioned in No. 237 of this Convention shall share in defraying the expenses of the Sector in accordance with Nos. 479 and 480 below.

(MOD) 478 (3) Any entity or organization appearing in the lists mentioned in No. 237 of this Convention which participates in a radiocommunication conference, a world conference on international telecommunications or a conference or assembly of a Sector of which it is not a member, shall share in defraying the expenses of the conference or assembly in accordance with Nos. 479 and 481 below.

(MOD) 479 (4) The contributions mentioned in Nos. 476, 477 and 478 shall be based on the free choice of a class of contribution from the scale given in No. 468 above, with the exception of the 1/4, 1/8 and 1/16 unit classes reserved for Members of the Union (the later exception does not apply to the Telecommunication Development Sector); the Secretary-General shall be informed of the class chosen;any entity or organization concerned may at any time choose a class of contribution higher than the one already adopted by it.

(MOD) 480 (5) The amount of the contribution per unit payable towards the expenses of eacht Sector concerned shall be set at1/5 of the contributory unit of the Members of the Union. These contributions shall be considered as Union income. They shall bear interest in accordance with the provisions of No. 474 above.

(MOD) 481 (6) The amount of the contribution per unit payable towards the expenses of a conference or assembly shall be set by dividing the total amount of the budget of the conference or assembly in question by the total number of units contributed by Members as their share of Union expenses. The contributions shall be considered as Union income. They shall bear interest from the sixtieth day following the day on which accounts are sent out, at the rates fixed in No. 474 above.

(MOD) 482 (7) Reduction in the number of contributory units shall be possible only in accordance with the principles stipulated in the relevant provisions of Article 28 of the Constitution.

(MOD) 483 (8) In the case of denunciation of participation in the work of a Sector or of termination of such participation (see No. 240 of this Convention), the contribution shall be paid up to the last day of the month in which such denunciation or termination takes effect.

(MOD) 484 5. The sale price of publications shall be determined by the Secretary-General, bearing in mind that the cost of reproduction and distribution should, in general, be covered by the sale of the publications.

(MOD) 485 6. The Union shall maintain a reserve account in order to provide working capital to meet essential expenditures and to maintain sufficient cash reserves to avoid resorting to loans as far as possible The amount of the reserve account shall be fixed annually by the Council on the basis of expected requirements. At the end of each biennial budgetary period all budget credits which have not been expended or encumbered will be placed in the reserve account.Other details of this account are described in the Financial Regulations.

(MOD) 486 7. (1) The Secretary-General may, in agreement with the Coordination Committee, accept voluntary contributions in cash or kind, provided that the conditions attached to such voluntary contributions are consistent, as appropriate, with the purposes and programmes of the Union and with the programmes adopted by a conference and in conformity with the Financial Regulations, which shall contain special provisions for the acceptances and use of such voluntary contributions.

(MOD) 487 (2) Such voluntary contributions shall be reported by the Secretary-General to the Council in the financial operating report as well as in a summary indicating for each case the origin, proposed use and action taken with respect to each voluntary contribution.

Annex (CV)

(MOD) 1002Observers: A person sent by:

– the United Nations, a specialized agency of the United Nations, the International Atomic Energy Agency, a regional telecommunication organization, or an intergovernmental organization operating satellite systems, to participate, in an advisory capacity, in a Plenipotentiary Conference, a conference or a meeting of a Sector,

– an international organization to participate, in an advisory capacity, in a conference or a meeting of a Sector,

– the government of a Member of the Union to participate, in a non-voting capacity, in a regional conference, or

– an entity or organization referred to in No. 229 of the Convention or an organization of an international character respresenting such entitites or organizations,

in accordance with the relevant provisions of this Convention.

PART II

DATE OF ENTRY INTO FORCE

The amendments contained in the present instrument shall, as a whole and in the form of one single instrument, enter into force on 1 January 1996 between Members being parties to the Constitution and the Convention of the International Telecommunications Union (Geneva, 1992), and having deposited before that date their instrument of ratification, acceptance or approval of, or accession to, the present instrument.

IN WITNESS WHEREOF, the respective Plenipotentiaries have signed the original of the present instrument amending the Constitution of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992).

Done at Kyoto, 14 October 1994

De Akte van wijziging van het Statuut is op 14 oktober 1994 ondertekend voor:

Algerije Madagaskar

Andorra Malawi

Angola de Maldiven

Argentinië Maleisië

Australië Mali

de Bahama's Malta

Bahrein Marokko

Bangladesh Mauritanië

Barbados Mauritius

België Mexico

Benin Moldavië

Bhutan Monaco

Bolivia Mongolië

Bosnië-Herzegowina Mozambique

Botswana Namibië

Brazilië Nepal

Brunei Nieuw-Zeeland

Bulgarije Niger

Burkina Faso Noorwegen

Burundi Oekraïne

Cambodja Oezbekistan

Canada Oman

de Centraalafrikaanse Republiek Oostenrijk

Chili Pakistan

China Papoea-Nieuw-Guinea

Colombia Paraguay

de Comoren Peru

Costa Rica Polen

Cuba Portugal

Cyprus Qatar

Denemarken Roemenïe

Djibouti Rusland

Duitsland Sint Vincent en de Grenadines

Ecuador San Marino

Egypte Saudi-Arabië

El Salvador Senegal

Estland Singapore

Ethiopië Slovenië

Fiji Slowakije

de Filipijnen Spanje

Finland Sudan

Frankrijk Suriname

Gabon Swaziland

Gambia Syrië

Georgië Tadzjikistan

Ghana Tanzania

Griekenland Thailand

Guinee Togo

Guyana Tonga

Hongarije Tsjaad

Ierland de Tsjechische Republiek

India Tunesië

Indonesië Turkmenistan

Iran Turkije

Israël Uganda

Italië Uruguay

Ivoorkust Vaticaanstad

Jamaica Venezuela

Japan de Verenigde Arabische Emiraten

Jemen het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland

Jordanië

Kaapverdië

Kameroen de Verenigde Staten van Amerika

Kazachstan Vietnam

Kenya de Voormalige Joegoslavische

Kirgizië Republiek Macedonië

het Koninkrijk der Nederlanden West-Samoa

Koeweit Wit-Rusland

Kroatië IJsland

Laos Zambia

Lesotho Zimbabwe

Letland Zuid-Afrika

Libanon Zuid-Korea

Libië Zweden

Liechtenstein Zwitserland

Luxemburg

(De Akte van wijziging van het Verdrag is op 14 oktober 1994 ondertekend voor dezelfde Staten als de Akte van wijziging van het Statuut; zie blz. 8 en 9 van dit Tractatenblad)

Declarations and Reservations*

made at the end of the Plenipotentiary Conference of the International Telecommunication Union (Kyoto, 1994)

The undersigned Plenipotentiaries confirm, through their signing of the present document, which forms part of the Final Acts of the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994), that they have taken note of the following declarations and reservations made at the end of that Conference:

1

Original: Spanish

For Costa Rica:

The delegation of Costa Rica to the Plenipotentiary Conference of the International Telecommunication Union (Kyoto, 1994):

1. reserves for its Government the right:

  • a) to take any action it considers necessary to safeguard its national interests and its telecommunication services, should other Members fail to comply with the provisions of the Final Acts of this Conference (Kyoto, 1994);

  • b) to enter any reservations it deems necessary prior to the ratification of the Final Acts of this Conference (Kyoto, 1994) in respect of any provisions of the Final Acts which may contravene the Constitution of Costa Rica.

2. declares that Costa Rica shall be bound by the instruments of the International Telecommunication Union, comprising the Constitution, Convention, Administrative Regulations and amendments or modifications thereto only, when it explicitly signifies its consent to be bound by each of those instruments and subject to prior completion of its relevant Constitutional procedures.

2

Original: français

Pour la République du Cameroun:

1. La Délégation de la République du Cameroun à la Conférence de plénipotentiaires de l'UIT (Kyoto, 1994) réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estime nécessaires pour protéger ses intérêts si un Membre de l'Union n'observe pas les dispositions des présents Actes finals ou des Annexes ou Protocoles qui y sont joints, ou si des réserves faites par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

2. La Délégation de la République du Cameroun réserve en outre à son Gouvernement le droit de faire en tant que de besoin, d'autres réserves aux présents Actes finals.

3

Original: français

Pour la République du Burundi:

La Délégation de la République du Burundi réserve à son Gouvernement le droit de:

1. prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres n'observeraient pas de quelque façon que ce soit, les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994) ou des annexes et protocoles qui y sont joints ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication;

2. accepter ou non toute mesure susceptible de donner lieu à une augmentation de sa part contributive.

4

Original: Spanish

For Ecuador:

The delegation of Ecuador, in signing the Final Acts of the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994), reserves for its Government the right to take any measures it may deem necessary, pursuant to its sovereign right, national laws and international law, should its interests be jeopardized in any way by any act on the part of other countries.

5

Original: English

For the Islamic Republic of Iran:

In the name of God, most merciful, most compassionate,

the delegation of the Islamic Republic of Iran, on signing the Final Acts of the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994) reserves for its Government the right:

1. to take such action as it may consider necessary or to take any measures required to safeguard its rights and interests should other Members of the Union fail in any way to comply with the provisions of the instruments amending the Constitution and Convention of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992) as adopted by the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994), or the Annexes or the Protocols and Regulations attached thereto;

2. to protect its interests should certain Members not share in defraying the expenses of the Union or should the reservations by other Members jeopardize the telecommunication services of the Islamic Republic of Iran;

3. not to be bound by any provisions of the Constitution and the Convention of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992) and the provisions of the instruments amending them as adopted by the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994), which may directly or indirectly affect its sovereignty and be in contravention with the Constitution, Laws and Regulations of the Islamic Republic of Iran;

4. to make any other reservation or statement until such time as the Constitution and the Convention of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992) and its amendments are ratified.

6

Original: Spanish

For Venezuela:

The delegation of the Republic of Venezuela reserves for its Government the right to take such action as it may consider necessary to safeguard its interests, should any other present or future Members fail to comply with the requirements of the Constitution and Convention of the International Telecommunication Union (Kyoto, 1994), or its Annexes or the Protocols attached thereto, or should reservations by other Members jeopardize the efficient operation of its telecommunication services.

It also expresses reservations should the application, by other Members, of the provisions of the Constitution and Convention of the International Telecommunication Union (Kyoto, 1994) have a negative effect on the use of the geostationary-satellite orbit and the radio spectrum for the provision of its telecommunication services or impede or delay the notification, coordination and registration procedures.

Furthermore, it expresses reservations with respect to all Articles of the Constitution and Convention of the International Telecommunication Union (Kyoto, 1994) related to arbitration as a means of settling disputes, in conformity with the international policy of the Government of Venezuela in that respect.

7

Original: English

For the Republic of Zimbabwe:

In signing the Final Acts of the Plenipotentiary Conference of the International Telecommunication Union (Kyoto, 1994), the delegation of the Republic of Zimbabwe declares that it reserves for its Government the right to take any measures it considers or deems necessary and appropriate to safeguard its interests, should any Member fail to comply with or abide by the provisions if the Constitution and Convention of the International Telecommunication Union (Kyoto, 1994) or the Protocols, Annexes or Regulations attached thereto or should reservations by other countries jeopardize its Telecommunications Sector.

8

Original: English

For the Kingdom of Bhutan:

The delegation of the Kingdom of Bhutan to the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994) reserves the right of its Government to take any action it deems necessary to safeguard its interests should certain Members fail in any way to comply with the provisions of the Constitution and the Convention of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992) or its Annexes or the Protocols attached thereto, or should reservations by other Members jeopardize the proper operation of its telecommunication services.

9

Original: français

Pour la République gabonaise:

La Délégation de la République gabonaise réserve à son Gouvernement le droit:

1. de prendre toutes mesures nécessaires pour protéger ses intérêts si certains Membres n'observaient pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994) ou si des réserves faites par d'autres Membres étaient de nature à compromettre le fonctionnement de ses services de télécommunication;

2. d'accepter ou non les conséquences financières qui pourraient éventuellement résulter de ces réserves.

10

Original: English

For the Republic of Zambia:

The delegation of the Republic of Zambia to the Plenipotentiary Conference of the International Telecommunication Union (Kyoto, 1994) reserves for its Government the right to take any such action as it may consider necessary to safeguard its interests, should any Member of the Union fail in any way to comply with the provisions of the instruments amending the Constitution and Convention of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992) as adopted by the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994), or should reservations by such Members directly or indirectly affect the operations of its telecommunication services or its sovereignty.

The delegation of the Republic of Zambia futher reserves the right of its Government to make such additional reservations as may be necessary up to and including the time of ratification by the Republic of Zambia of the amendments to the Constitution and the Convention adopted by the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994).

11

Original: English

For the Republic of Indonesia:

On behalf of the Republic of Indonesia, the delegation of the Republic of Indonesia to the Plenipotentiary Conference of the International Telecommunication Union (Kyoto, 1994):

1. reserves the right for its Government to take any action and preservation measures it deems necessary to safeguard its national interests should any provision of the Constitution, the Convention and the Resolutions, as well as any decision of the Plenipotentiary Conference of the ITU (Kyoto, 1994), directly or indirectly affect its sovereignty or be in contravention of the Constitution, Laws and Regulations of the Republic of Indonesia as a party to other treaties and conventions and from any principles of international law;

2. further reserves the right for its Government to take any action and preservation measures it deems necessary to safeguard its national interests should any Member in any way fail to comply with the provisions of the instruments amending the Constitution and the Convention of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992) adopted by the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994), or should the consequences of reservations by any Member jeopardize its telecommunication services or result in an increase of its contributory share towards defraying expenses of the Union.

12

Original: English

For Malaysia:

In signing the Final Acts of the Plenipotentiary Conference of the International Telecommunication Union (Kyoto, 1994), the delegation of Malaysia hereby reserves for its Government the right to take such action as it may deem necessary to safeguard its interests should certain Members do not share in defraying the expenses of the Union, or should any Members fail in any other way to comply with the requirements of the Constitution and the Convention of the International Telecommunication Union (Kyoto, 1994), or its Annexes attached thereto, or should reservations by other Members jeopardize its telecommunication services.

13

Original: Spanish

For Spain:

The Spanish delegation reserves for the Kingdom of Spain the right, under the Vienna Convention on the Law of Treaties of 23 May 1969, to express reservations to the Final Acts adopted by the present Conference up until the time of deposit of the appropriate instrument of ratification.

14

Original: anglais

Pour le Brunéi Darussalam:

La Délégation du Brunéi Darussalam réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts si un pays manquait, de quelque manière que ce soit, aux obligations qui découlent de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), telles que modifiées par les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), ou des annexes et des protocoles qui y sont joints, ou si les réserves faites par d'autres pays étaient préjudiciables aux intérêts du Brunéi Darussalam ou entraînaient une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

La Délégation du Brunéi Darussalam réserve également à son Gouvernement le droit de formuler les réserves supplémentaires qu'il pourra estimer nécessaires jusqu'au jour, inclusivement, de la ratification par le Brunéi Darussalam de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et ses amendements (Kyoto, 1994).

15

Original: français

Pour la République algérienne démocratique et populaire:

La Délégation de la République algérienne démocratique et populaire à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994) réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts, au cas où certains Membres n'observeraient pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994), ou si les réserves formulées par les autres Membres devaient compromettre ses services de télécommunication ou entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

16

Original: français

Pour la République du Tchad:

En signant les instruments portant amendements à la Constitution et à la Convention (Genève, 1992), la Délégation de la République du Tchad à la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) réserve le droit à son Gouvernement de prendre toutes les mesures qu'il jugera nécessaires:

1. si un Membre n'observait pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Constitution et de la Convention (Kyoto, 1994) et leurs annexes respectives;

2. si les réserves formulées par d'autres Membres tendaient à compromettre le bon fonctionnement et la bonne exploitation technique des services des télécommunications de la République du Tchad.

Par ailleurs, la Délégation de la République du Tchad réserve à son Gouvernement le droit de faire toute déclaration ou réserve au moment de la ratification de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications.

17

Original: English

For the Kingdom of Swaziland:

In signing these Final Acts, the delegation of the Kingdom of Swaziland reserves the right of its Government to take any action it deems necessary to safeguard its interests in the event of Members failing in any way to comply with the provisions of the Constitution and the Convention of the International Telecommunication Union (Kyoto, 1994) or the Annexes and Regulations annexed thereto or should reservations by other countries jeopardize its telecommunication services.

18

Original: English

For the Republic of Sudan:

The delegation of the Republic of Sudan declares that its Government reserves the right to take such actions as it may consider necessary to protect its interests, should a Member fail in any way to observe the provisions of the Constitution and the Convention of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992) as amended by the Final Acts of the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994), or should the reservations made by any Member jeopardize its telecommunication services or lead to an increase in Sudan's share in defraying the expenses of the Union.

19

Original: français

Pour le Burkina Faso:

En signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires(Kyoto, 1994), la Délégation du Burkina Faso réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes les mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger les intérêts du Burkina Faso:

1. si un Membre n'observait pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) et leurs annexes respectives;

2. si certains Membres ne prenaient pas leurs parts aux dépenses de l'Union;

3. si les réserves formulées par d'autres Membres étaient susceptibles de compromettre le bon fonctionnement et la bonne exploitation technique et/ou commerciale des services de télécommunication au Burkina Faso.

La Délégation du Burkina Faso réserve par ailleurs à son Gouvernement le droit de faire toute déclaration ou réserve au moment de la ratification des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994).

20

Original: English

For Ethiopia:

In signing the final Acts of the Constitution and the Convention of the International Telecommunication Union (Kyoto, 1994), the Ethiopian delegation reserves for its Government the right:

1. to make whatever reservations it shall deem appropriate with respect to any text, resolution, recommendation and opinion in the Constitution and the Convention of the International Telecommunication Union (Kyoto, 1994) which may directly or indirectly affect its interests and the operation of its telecommunication services;

2. to take any action it may deem necessary to safeguard and protect its interests should any Member of the Union fail to comply with the requirements of the Constitution and the Convention;

3. to make any other declaration or reservation until such time that it ratifies this Constitution and the Convention.

21

Original: English

For Malawi:

The delegation of Malawi to the Plenipotentiary Conference of the International Telecommunication Union (Kyoto, 1994) reserves for its Government the right to take such action as it may consider necessary to safeguard its interests should any Member of the Union fail in any way to comply with the requirements of the Constitution and the Convention of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992) or the Annexes and Protocols attached thereto or should reservations by any Member of the Union jeopardize its telecommunication services.

22

Original: Spanish

For the Eastern Republic of Uruguay:

The delegation of the Eastern Republic of Uruguay declares, on behalf of its Government, that it reserves the right to take any action it considers necessary to safeguard its interests, should other Members fail to observe the provisions of the Constitution and the Convention of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992), or the Optional Protocol, or should reservations by other Members jeopardize the proper operation of its telecommunication services.

23

Original: English

For the People's Republic of China:

The delegation of the People's Republic of China in signing this Final Acts reserves for its Government the right to take such actions as they may consider necessary to safeguard their interests should any Member fail in any way to comply with the requirements of the Constitution and the Convention of the International Telecommunication Union (Kyoto, 1994), or the Annexes thereto, or should reservations by other countries jeopardize their interests.

24

Original: English

For the Republic of Uganda:

The delegation of the Republic of Uganda in signing the Final Acts reserves for its Government the right to take such action as it may consider necessary to safeguard its interests should any Member fail in any way to comply with the requirements of the Final Acts of the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994), or the Annexes thereto, or should reservations by other countries jeopardize its interests.

25

Original: English

For the United Republic of Tanzania:

The delegation of the United Republic of Tanzania to the Plenipotentiary Conference of the International Telecommunication Union (Kyoto, 1994) reserves the right of its Government to take any action it may deem necessary to safeguard its interests in the event of any Members failing in any way to comply with the provisions of the Constitution and the Convention of the International Telecommunication Union (Kyoto, 1994), or should reservations by other Members jeopardize its telecommunication services or lead to an increase in its contributory share in defraying the expenses of the Union.

26

Original: English

For the People's Democratic Republic of Algeria, the State of Bahrain, the Islamic Federal Republic of the Comoros, the Republic of Djibouti, the Islamic Republic of Iran, the State of Kuwait, Lebanon, the Islamic Republic of Mauritania, the Sultanate of Oman, the Islamic Republic of Pakistan, the State of Qatar, the Kingdom of Saudi Arabia, the Republic of the Sudan, the Syrian Arab Republic, Tunisia, the United Arab Emirates and the Republic of Yemen:

The above-mentioned delegations to the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994) declare that the signature and possible ratification by their respective Governments of the Final Acts of this Conference, should not be valid for the ITU Member under the name “Israel", and in no way whatsoever imply its recognition by these Governments.

27

Original: français

Pour la République de Guinée:

La Délégation de la République de Guinée à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994) réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres n'observeraient pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994), ou si des réserves faites par d'autres pays devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

28

Original: English

For the Republic of San Marino:

In signing the Final Protocol of the Constitution and the Convention of the International Telecommunication Union (Kyoto, 1994) the delegation of the Republic of San Marino reserves for its Government the right to take all necessary measures which it will deem necessary so as to protect its interests in the event that any Member of the Union fail to attain to the provisions of the Constitution and the Convention of its Annexes, Additional Protocols and Administrative Regulations.

The same rights are also reserved to the Government of the Republic of San Marino towards reservations made by other Members which might interfere with, limit or jeopardize the correct functioning of the telecommunications services of the Republic of San Marino.

29

Original: English

For the Commonwealth of the Bahamas:

The delegation of the Commonwealth of the Bahamas, on behalf of its Government, reserves the right to take any action it considers necessary to safeguard its interests should any Member fail to observe the provisions of the instruments amending the Constitution and Convention (Geneva, 1992) as adopted by the Kyoto Plenipotentiary Conference (1994) or an instrument attached thereto, or should a reservation by another country jeopardize its telecommunication services.

30

Original: français

Pour la République du Mali:

La Délégation de la République du Mali, en signant les Actes finals de cette Conférence, réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes les mesures et actions nécessaires pour protéger ses droits et intérêts nationaux au cas où certains Membres de l'Union manqueraient, de quelque manière que ce soit, de respecter les dispositions desdits Actes et compromettraient directement ou indirectement les intérêts de ses services de télécommunication ou mettraient en danger la sécurité ou la souveraineté nationale.

31

Original: English For the Islamic Republic of Pakistan:

The delegation of the Islamic Republic of Pakistan reserves for its Government the right to take any action which it may consider necessary to safeguard its interests should any Members fail in any way to comply with the provisions of the instruments amending the Constitution and Convention (Geneva, 1992) as adopted by the Kyoto Plenipotentiary Conference (1994), or the Annexes attached thereto, or should reservations by other Members jeopardize its telecommunication services or lead to an increase in its contributory share in defraying the expenses of the Union.

32

Original: English For the Syrian Arab Republic:

The delegation of the Syrian Arab Republic declares that its Government reserves the right to take such action as it may consider necessary to protect its interests, should a Member fail in any way to observe the provisions of the Constitution and the Convention of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992) and the Final Acts of the Conference (Kyoto, 1994), or should the reservations made by such Member jeopardize its telecommunication services or lead to an increase in Syria's share in defraying the expenses of the Union.

33

Original: English

For Saint Vincent and the Grenadines:

The delegation of Saint Vincent and the Grenadines on behalf of its Government, reserves the right to take any action it considers necessary to safeguard its interests, should any Member fail to observe the provisions of the instruments amending the Constitution and Convention (Geneva, 1992) as adopted by the Kyoto Plenipotentiary Conference (1994), or an Instrument attached thereto, or should a reservation by another country, jeopardize its telecommunication services.

34

Original: English

For Barbados:

The delegation of Barbados on behalf of its Government, reserves the right to take any action it considers necessary to safeguard its interests, should any Member fail to observe the provisions of the instruments amending the Constitution and Convention (Geneva, 1992) as adopted by the Kyoto Plenipotentiary Conference (1994), or an Instrument attached thereto, or should a reservation by another country, jeopardize its telecommunication services.

35

Original: français

Pour la République du Bénin:

La Délégation de la République du Bénin à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994) réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes les mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres n'observeraient par les dipositions des présentes Constitution et Convention de l'Union internationale des télécommunications, ou si les réserves formulées par d'autres Membres devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou entraîner une augmentation de sa contribution aux dépenses de l'Union.

36

Original: English

For Guyana:

The delegation of Guyana, on behalf of its Government, reserves the right to take any action it considers necessary to safeguard its interests, should any Member fail to observe the provisions of the instruments amending the Constitution and Convention (Geneva, 1992) as adopted by the Kyoto Plenipotentiary Conference (1994), or an instrument attached thereto, or should a reservation by another country jeopardize its telecommunication services.

37

Original: Spanish

For the Republic of Colombia:

On signing the Final Acts of the Plenipotentiary Conference of the International Telecommunication Union (Kyoto, 19 September–14 October 1994), the delegation of the Republic of Colombia:

1. renews and incorporates by referral all the reservations and declarations made at world administrative conferences;

2. reaffirms in its essence Reservation No. 48, made at the Additional Plenipotentiary Conference of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992).

38

Original: français

Pour la République islamique de Mauritanie:

En signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994), la Délégation mauritanienne déclare que son Gouvernement se réserve le droit:

1. de prendre toute disposition nécessaire pour préserver ses intérêts nationaux, si certains Membres ne respectaient pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) amendées par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994); ou si des réserves émises par d'autres Membres ne s'avéraient pas conformes à son souci cardinal de faire fonctionner son réseau de télécommunication de la manière la plus idoine;

2. d'accepter ou non les incidences financières qui découleront des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) ou des réserves faites par d'autres Membres.

La Délégation mauritanienne déclare également que la Constitution et la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) ainsi que tout amendement apporté par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) à ses instruments sont sujets à la ratification par les institutions nationales compétentes.

39

Original: français

Pour le Royaume du Cambodge:

En signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), la Délégation du Royaume du Cambodge réserve à son Gouvernement:

1. le droit de prendre toutes les mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger les intérêts du Royaume du Cambodge:

  • a) si un Membre n'observait pas de quelque manière que ce soit les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et les annexes respectives, ainsi que les textes amendés et adoptés par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994);

  • b) si les réserves formulées par d'autres Membres étaient susceptibles de compromettre le bon fonctionnement des services de télécommunication du Royaume du Cambodge;

2. la Délégation du Royaume du Cambodge réserve par ailleurs à son Gouvernement le droit de prendre des mesures nécessaires susceptibles de régler les arriérés dus à l'UIT depuis l'événement 1970 jusqu'à présent.

40

Original: Spanish

For Cuba:

In signing the Final Acts of the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994), the delegation of the Republic of Cuba declares that:

– In view of the continuing interventionist practice by the Government of the United States of America of setting up radio and television broadcasting stations directed towards Cuban territory for political and destabilizing purposes, in open violation of the provisions and principles which govern telecommunications throughout the world, especially those aimed at facilitating international cooperation and economic and social development between peoples, and to the detriment of the normal operation and development of Cuba's own radiocommunication services, the Cuban Administration reserves the right to take any steps it may deem necessary. The consequences of any action which the Cuban Administration might see fit to take on account of the underhand behaviour of the Government of the United States of America will be the sole responsibility of the Government.

– It in no way recognizes the notification, registration or use of frequencies by the Government of the United States of America in that part of Cuban territory in the province of Guantánamo which the United States is occupying by force, contrary to the express will of the people and the Government of Cuba.

– It does not accept the Optional Protocol on the settlement of disputes relating to this Constitution, Convention and Administrative Regulations.

– It reserves for its Government the right to take whatever measures it considers necessary to protect its interests should any other Member countries in any way fail to comply with the provisions of the Constitution and the Convention of the International Telecommunication Union, (Geneva, 1992) with the Administrative Regulations, and the amendments to the Constitution and Convention contained in the Final Acts of the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994), or should reservations by other Members in any way jeopardize Cuba's telecommunication services or lead to an increase in its contribution to defraying the expenses of the Union. The delegation of Cuba likewise reserves for its Government the right to make any further declaration or reservation which may be necessary at the time of depositing its instrument of ratification of the Constitution and the Convention, and when ratifying the amending instruments adopted by the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994)

41

Original: English

For the Socialist Republic of Viet Nam:

In signing the Final Acts of the Plenipotentiary Conference of the International Telecommunication Union (Kyoto, 1994), the Vietnamese delegation declares on behalf of the Socialist Republic of Viet Nam that it maintains the reservations made at the Nairobi Plenipotentiary Conference (1982) and reaffirmed at the Nice, 1989 and the Geneva, 1992 Plenipotentiary Conferences of the International Telecommunication Union.

42

Original: Spanish

For Mexico:

The delegation of Mexico renews and incorporates by referral the reservations made at world administrative conferences and at the Additional Plenipotentiary Conference (Geneva, 1992), and further declares that it reserves the right to take whatever measures it deems relevant to safeguard its interests should other Members fail in any way to comply with the agreed amendments to the Constitution and the Convention or with any other decision adopted by the Conference, or should the reservations made by them jeopardize its telecommunication services or give rise to an increase in Mexico's contribution towards defraying the Union's expenses.

43

Orginial: English

For the Republic of Korea:

The delegation of the Republic of Korea reserves the right of its Government to take such action as it may consider necessary to safeguard its interests should any Member fail in any way to comply with the provisions of the instruments amending the Constitutions and the Convention of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992) as adopted by the Kyoto Plenipotentiary Conference (1994), or the Annexes attached thereto, or should reservations by other countries jeopardize its interests.

44

Original: English

For Thailand:

The delegation of Thailand reserves the right of its Government to take action that it deems necessary to safeguard its interests should any Member or member fail, in any way, to comply with the requirements of the instruments amending the Constitution and the Convention of the International Telecommunication Union as adopted at Kyoto, 1994 or if any reservation should be made by any Member or member jeopardizing Thailand's telecommunication services or leading to an increase in its share towards defraying the expenses of the Union.

45

Original: français

Pour la République du Niger:

La Délégation du Niger à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994) réserve à son Gouvernement le droit:

1. de prendre les mesures qu'il jugera nécessaires au cas où certains Membres manqueraient, de quelque façon que ce soit, de se conformer aux instruments de l'Union internationale des télécommunications tels qu'adoptés à Kyoto (septembre/octobre 1994) ou si des réserves formulées par les Membres venaient à compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication;

2. de n'accepter aucune conséquence résultant des réserves susceptibles d'entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

46

Original: Spanish

For Peru:

The delegation of Peru reserves for its Government the right:

1. to take such action as it may consider necessary to protect its interests, should other Members of the Union fail in any way to comply with the provisions adopted at the present Plenipotentiary Conference, or should the reservations made by them jeopardize its telecommunication services;

2. to accept or not to accept the consequences of any other Member States' reservations which might lead to an increase in its share in defraying the expenses of the Union; and

3. to make any other reservation it deems necessary at the time of ratification.

47

Original: français

Pour la République du Sénégal:

En signant les Actes finals de la présente Conférence de plénipotentiaires tenue à Kyoto du 19 septembre au 14 octobre 1994, la Délégation de la République du Sénégal déclare au nom de son Gouvernement, qu'elle n'accepte aucune conséquence des réserves faites par d'autres Gouvernements ayant pour conséquence l'augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

Par ailleurs, la République du Sénégal se réserve le droit de prendre toutes mesures qu'elle jugera utiles à la sauvegarde de ses intérêts au cas où certains Membres n'observeraient pas les dispositions contenues dans les instruments d'amendement à la Constitution et à la Convention (Genève, 1992) qui ont été adoptés par la Conférence ou au cas où les réserves émises par d'autres pays tendraient à compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

48

Original: français

Pour l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg:

1. Les Délégations des pays susmentionnés déclarent qu'elles maintiennent les déclarations et réserves faites à la fin de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et que ces déclarations et réserves s'appliquent également aux instruments d'amendement à la Constitution et à la Convention adoptés par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994).

2. Elles déclarent en outre que si des réserves ou des déclarations sont formulées par d'autres Membres de l'Union après la signature des Actes finals, elles réservent le droit à leur Gouvernement de ne pas reconnaître de telles réserves ou déclarations.

49

Original: français

Pour la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein:

1. Les Délégations des pays susmentionnés déclarent qu'elles maintiennent les déclarations et réserves faites à la fin de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et que ces déclarations et réserves s'appliquent également aux instruments d'amendement à la Constitution et à la Convention adoptés par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994).

2. Elles déclarent en outre que si des réserves ou des déclarations sont formulées par d'autres Membres de l'Union après la signature des Actes finals, elles réservent le droit à leur Gouvernement de ne pas reconnaître de telles réserves ou déclarations.

50

Original: françcais

Pour la République du Cap Vert:

En signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994), la Délégation du Cap Vert déclare au nom de son Gouvernement:

  • a) qu'elle n'accepte aucune conséquence des réserves faites par d'autres Gouvernements, qui entraîneraient une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union;

  • b) qu'elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra estimer nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union ou manqueraient de quelque façon que ce soit de se conformer aux dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications telles que modifiées par les Actes finals de cette Conférence, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication;

  • c) qu'elle réserve en outre à son Gouvernement le droit de formuler des réserves spécifiques additionnelles auxdits Actes finals, ainsi qu'à tout autre instrument émanant d'autres conférences pertinentes de l'UIT pas encore ratifié, jusqu'au moment du dépôt de leur instrument de ratification respectif.

51

Original: français

Pour la République d'Angola:

En signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994), la Délégation de l'Angola déclare au nom de son Gouvernement:

  • a) qu'elle n'accepte aucune conséquence des réserves faites par d'autres Gouvernements, qui entraîneraient une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union;

  • b) qu'elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra estimer nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres manquent de se conformer aux dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications telles que modifiées par les Actes finals de cette Conférence, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses service de télécommunication;

  • c) qu'elle réserve en outre à son Gouvernement le droit de formuler des réserves spécifiques additionnelles auxdits Actes finals, ainsi qu'à tout autre instrument émanant d'autres Conférences pertinentes de l'UIT pas encore ratifié, jusqu'au moment du dépôt de leur instrument de ratification respectif.

52

Original: English

For the Republic of Singapore:

The delegation of the Republic of Singapore reserves for its Government the right to take any action which it considers necessary to safeguard its interests should any Member of the Union fail in any way to comply with the requirements of the Constitution and Convention of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992) as amended by the Final Acts of the Kyoto Plenipotentiary Conference, 1994, or the Annexes and Protocols attached thereto or should reservations by any member of the Union jeopardize the Republic of Singapore's telecommunication services, affect its sovereignty or lead to an increase in its contributory share towards defraying the expenses of the Union.

The delegation of the Republic of Singapore futher reserves for its Government the right to make any additional reservations which it considers necessary up to and including the time of its ratification of the Constitution and Convention of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992).

53

Original: English

For the Republic of South Africa:

The delegation of the Republic of South Africa declares that it reserves for its Government the right to take any action which it may deem necessary to safeguard its interests should any Member fail to comply with the provisions of the Constitution and Convention of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992), its Annexes or the Protocols attached thereto, and as amended by the Final Acts of the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994), or should reservations or actions by other Members jeopardize its telecommunication services.

54

Original: français

Pour la République de Pologne:

En signant les Actes finales de la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994), la Délégation de la République de la Pologne déclare au nom de son Gouvernement qu'elle:

1. n'accepte aucune conséquence des réserve faites par d'autres gouvernements, qui entraîneraient une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union;

2. réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra estimer nécessaires pour protéger ses intérêts au cas ou certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union ou manqueraient de quelque façon que ce soit de se conformer aux dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications telles que modifiées par les Actes finals de cette Conférence, ou encore si des réserves formulées par d'autres Membres compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommuni-cation;

3. réserve en outre à son Gouvernement le droit de formuler des réserves spécifiques additionnelles auxdits Actes finals, ainsi qu'à tout autre instrument émanant d'autres conférences pertinentes de l'UIT pas encore ratifié, jusqu'au moment du dépôt de leur instrument de ratification respectif.

55

Original: English

For the Czech Republic:

The delegation of the Czech Republic reserves the right of its Government to take such action as it considers necessary to safeguard its interests should any Member not share in defraying the expenses of the Union or should any Member fail to comply with the provisons of the Constitution and the Convention of the International Telecommunication Union or its Annexes or the Protocols or the Final Acts of the Plenipotentiary Conference of the International Telecommunication Union (Kyoto, 1994), attached thereto.

56

Original: English

For the Slovak Republic:

The delegation of the Slovak reserves for its Government the right to take action as they may consider necessary, to safeguard their interests, should any Member not share in defraying the expenses of the Union or should any Member fail in any way to comply with the provisions of the Constitution and the Convention of the International Telecommunication Union or its Annexes or Protocols or the Final Acts of the Plenipotentiary Conference of the International Telecommunication Union (Kyoto, 1994), attached thereto or finally, should reservations by other countries jeopardize their telecommunication services.

57

Original: English

For Papua New Guinea:

The delegation of Papua New Guinea reserves for its Government the right to take such action as it may consider necessary, to safeguard its interests should any Member not share in defraying the expenses of the Union, or should they fail in any other way to comply with the requirements of the International Telecommunication Constitution and Convention (Geneva, 1992), as amended by the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994), or its Annexes or the Protocols attached thereto, or should reservations by other countries jeopardize the telecommunication services of Papua New Guinea.

58

Original: français

Pour la Principauté de Monaco:

La Délégation de la Principauté de Monaco réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures et dispostions qu'il estimera nécessaires pour sauvegarder ses intérêts nationaux si certains Membres ne prenaient pas leur part des dépenses de l'Union ou, de quelque autre manière que ce soit, ne respectaient pas les dispositons des amendements à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) adoptés par la présente Conférence (Kyoto, 1994), ou encore au cas où des réserves exprimées par d'autres pays seraient de nature à compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou à accroître sa contribution aux dépenses de l'Union.

59

Original: français

Pour la République de Côte d'Ivoire:

La Délégation de la République de Côte d'Ivoire réserve à son Gouvernement le droit:

  • a) de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si des Membres n'observaient pas de quelque manière que ce soit les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), telles qu'amendées par la présente Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994);

  • b) de refuser les conséquences des réserves formulées dans les Actes finals de la présente Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) par d'autres Membres et qui pourraient entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union ou qui pourraient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication;

  • c) de formuler des réserves ou de refuser toutes modifications apportées par la présente Conférence à la Constitution et à la Convention de l'Union qui pourraient compromettre la bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou affecter directement ou indirectement sa souveraineté.

60

Original: English

For the Republic of Bulgaria:

The delegation of the Republic of Bulgaria of the Plenipotentiary Conference of the International Telecommunication Union (Kyoto, 1994) reserves for its Government the right:

1. to take any action it considers necessary to safeguard its interests should any Member of the Union fail in any way to comply with the provisions of the Constitution and the Convention of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992) as amended by the Plenipotentiary Conference of the International Telecommunication Union (Kyoto, 1994), or should the consequences of reservations made by other countries jeopardize Bulgarian telecommunication services;

2. not to support any financial measures which may entail an unjustified increase in the share of its contribution to defraying the expenses of the Union;

3. to make any statement or reservation when ratifying the amendments to the Constitution and the Convention of the ITY (Geneva, 1992) adopted by the Plenipotentiary Conference of the Union (Kyoto, 1994).

61

Original: English

For Canada:

The delegation of Canada declares that it reserves for its Government the right to make any statements or reservations when depositing its instruments of ratification for the Final Acts of the Plenipotentiary Conference of the International Telecommunication Union (Kyoto, 1994).

62

Original: English

For the Republic of Fiji:

In signing this document which forms part of the Final Acts of the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994) and taking note of the provisions of No. 16 of Article 32 of the Convention, the delegation of the Republic of Fiji reserves for its Government the right to take such actions as it may consider necessary to safeguard its interests should any Member fail in any way to comply with the requirements of the Constitution and Convention of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992), or the Annexes or the Protocols attached thereto, or should reservations by other countries jeopardize Fiji's telecommunication services or lead to an increase in its contributory share towards defraying the expenses of the Union.

63

Original: English

For Italy:

The delegation of Italy reserves for its Government the right to take any action which it might consider necessary to safeguard its interest should certain Members not share in defraying the expenses of the Union or should they fail in any other way to comply with the requirements of the Constitution and the Convention of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992), as amended by the Final Acts of the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994), or its Annexes or Protocols attached thereto, or should reservations by other countries be liable to cause an increase in its contributory share in defraying Union expenses or, finally, should reservations by other countries jeopardize its telecommunication services.

64

Original: English

For the Republic of the Philippines:

The delegation of the Republic of the Philippines reserves for its Government the right to take any action it deems necessary and sufficient, consistent with its national law to safeguard its interests, should reservations made by representatives of other States jeopardize its telecommunication services or prejudice its rights as a sovereign country.

The Philippine delegation further reserves for its Government the right to make any declarations or reservations prior to the deposit of the instrument of ratification of the International Telecommunication Constitution and Convention (Geneva, 1992) and its amendments thereto, as approved by the 1994 Kyoto Plenipotentiary Conference.

65

Original: English

For the State of Bahrain, the State of Kuwait, the Sultanate of Oman, the State of Qatar, the Kingdom of Saudi Arabia and the United Arab Emirates:

The above-mentioned delegations to the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994) declare that their Governments reserve the right to take such action as they may consider necessary to safeguard their interests should any Member not share in defraying the expenses of the Union, or should they fail in any way to comply with the Final Acts of the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994), or the Resolutions attached thereto, or should reservations made by any member jeopardize their telecommunication services.

66

Original: English

For the Republic of Hungary:

The delegation of the Republic of Hungary reserves for its Government the right not to accept any financial measure liable to lead to unjustified increases in its contributory share in defraying the expenses of the Union and the right to take any action as it may deem necessary to safeguard its interests if certain Members fail to comply with the provisions of the Constitution and Convention, or if they jeopardize the proper operation of its telecommunication service and the right to make specific reservations and statements prior to ratification of the Final Acts of the Plenipotentiary Conference of the International Telecommunication Union (Kyoto, 1994).

67

Original: français

Pour la République démocratique populaire Lao:

En signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994), la Délégation de la République démocratique populaire Lao réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si certains membres de l'Union n'observent pas les dispositions de ces Actes finals, de la constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications, de leurs annexes ou protocoles qui y sont joints, ou si les réserves faites par d'autres pays compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

68

Original: English

For Denmark, the Republic of Estonia, Finland, Iceland, the Republic of Latvia, Norway and Sweden:

At the time of signing the Final Acts of the Kyoto Plenipotentiary Conference the delegations of the above-mentioned countries formally declare that they maintain the declarations and reservations (No. 46) made by their countries when signing the Final Acts of the Additional Plenipotentiary Conference of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992).

69

Original: English

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland:

The delegation of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland reserves for its Government the right to take such action as they may consider necessary to safeguard their interests should any Member fail in any way to comply with the Constitution and Convention of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992, as amended by the Plenipotentiary Conference, Kyoto, 1994) or the Annexes thereto, or should reservations by other countries jeopardize their interests.

70

Original: Russian

For the Republic of Belarus, Mongolia, the Russian Federation and Ukraine:

The delegations of the above-mentioned countries reserve for their respective Governments the right to make any statement or reservation when ratifying the amendments of the Constitution and of the Convention of the International Telecommunication Union (Kyoto, 1994), and the right to take any action they may consider necessary to safeguard their interests should any Member of the Union fail in any way to comply with the provisions of the Constitution and the Convention of the International Telecommunication Union, or should reservations made by other countries jeopardize the operation of the telecommunication services of the above-mentioned countries or lead to an increase in their annual contribution to defraying the expenses of the Union.

71

Original: English

For Turkey:

In signing the Final Acts of the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994), the delegation of the Republic of Turkey reserves for its Government the right to take any action as it may consider necessary to safeguard its interests, should any Member in any way fail to comply with the provisions of the instruments amending the Constitution and the Convention (Geneva, 1992) as adopted by the Kyoto Plenipotentiary Conference or their Annexes or Protocols thereto, or should any reservation made by any Member jeopardize the proper operation of its telecommunication services or lead to an increase in its contribution to defraying the expenses of the Union.

72

Original: English

For the Republic of Kenya:

The delegation of the Republic of Kenya reserves for its Government the right to take such action as it may consider necessary and/or appropriate to safeguard and protect its interests should any Member fail to comply with the provisions of the Constitution and the Convention of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992), and any amendments made thereto by the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994), and/or any other instruments associated therewith. The declaration further affirms that the Government of the Republic of Kenya does not accept responsibility for the consequences arising thereof out of any reservations made by other Members of the Union.

II

The delegation of the Republic of Kenya recalling reservation No. 90 of the Nairobi Convention, 1982 reaffirms, on behalf of its Government, the letter and intent of the said reservation.

73

Original: français

Pour la Grèce:

En signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994), la Délégation de la Grèce déclare:

1. qu'elle réserve à son Gouvernement le droit:

  • a) de prendre toutes mesures conformes à son droit interne et au droit international qu'il pourra juger ou estimer nécessaires ou utiles pour protéger et sauvegarder ses droits souverains et inaliénables et ses intérêts légitimes aux cas où soit des Etats Membres de l'UIT manqueraient de quelque manière que ce soit de respecter ou d'appliquer, d'une part, les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et des leurs annexes et protocoles, telles que modifiées par les Actes finals de cette Conférence (Kyoto, 1994), et, d'autre part, Règlements administratifs les complétant, soit des actes d'autres entités ou parties tierces pourraient affecter ou porter atteinte à sa souveraineté nationale;

  • b) de formuler, en vertu de la Convention de Vienne sur le Droit des traités de 1969, des réserves auxdits Actes finals à tout moment qu'il jugera opportun entre la date de leur signature et la date de leur ratification, ainsi qu'à tout autre instrument émanant d'autres conférences pertinentes de l'UIT pas encore ratifié, ainsi que de n'être pas lié par toute disposition desdits instruments limitant son droit souverain de formuler des réserves;

  • c) de n'accepter aucune conséquence de toutes réserves formulées par d'autres parties contractantes qui, entre autres choses, pourraient entraîner une augmentation de sa propre quote-part contributive aux dépenses de l'Union ou autres incidences financières ou, encore, si lesdites réserves devaient compromettre le bon et efficace fonctionnement des services de télécommunication de la République de Grèce;

2. qu'il est parfaitement établi que le terme «pays» utilisé dans les dispositions des présents Actes finals, ainsi que de tout autre instrument ou acte de l'Union internationale des télécommunications au sujet de ses Membres et de leurs droits et obligations, est considéré à tous égard comme synonyme du terme «Etat souverain» constitué légalement et reconnu internationalement.

74

Original: English

For the Federal Republic of Germany:

1. The delegation of the Federal Republic of Germany reserves for its Government the right to take such action as it may deem necessary to safeguard its interests, should certain Members not share in defraying the expenses of the Union, or should they fail in any other way to comply with the provisions of the 1994 Kyoto instruments amending the Constitution and the Convention of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992), or should reservations by other countries be likely to increase its share in defraying the expenses of the Union or jeopardize its telecommunication services.

2. The delegation of the Federal Republic of Germany declares with regard to Article 4 of the Constitution of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992) that it maintains the reservations made on behalf of the Federal Republic of Germany when signing the Regulations mentioned in Article 4.

75

Original: français

Pour la Tunisie:

La Délégation tunisienne à la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) réserve à son Gouvernement le droit:

1. de prendre toutes les mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts si un Membre quelconque ne prenait pas sa part des dépenses de l'Union ou n'observait pas de quelque manière que ce soit les dispositions des instruments d'amendement de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) adoptés par la Conférence de plénipotentiaires de Kyoto, ou des annexes, protocoles ou résolutions qui y sont joints ou si des réserves formulées par d'autres Membres compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunications;

2. de faire toute déclaration ou réserve jusqu'au moment de la ratification de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) adoptés par la Conférence de plénipotentiaires de Kyoto.

76

Original: English

For the Republic of Namibia:

In signing the Final Acts of the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994), subject to formal ratification, the delegation of the Republic of Namibia reserves for its Government the right to take such action as it may consider necessary to safeguard its interests should any Member fail in any way to comply with the requirements of the Constitution and the Convention, or the Annexes or the Protocols attached thereto, or should reservations by other countries jeopardize Namibia's telecommunication services or lead to an increase in its contributory share towards defraying the expenses of the Union.

77

(This number has not been used.)

78

Original: English

For the Republic of India:

1. In signing the Final Actis of the Plenipotentiary Conference of the International Telecommunication Union (Kyoto, 1994), the delegation of the Republic of India does not accept any financial implications for its Government, resulting from any reservations that might be made by any Member on matters pertaining to the finances of the Union.

2. The delegation of the Republic of India further reserves the right of its Government to take any action it deems necessary, to safeguard any protect its interest in the event of any Member failing in any way to comply with one or more provisions of the Constitution and the Convention of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992) and amendments made thereto by the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994), or the Administrative Regulations.

79

Original: English

For New Zealand:

In signing the Final Acts of the International Telecommunication Union Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994) the delegation of the New Zealand Government reiterates the declaration and reservation No. 29 made on signature of the Final Acts of the Plenipotentiary Conference (Geneva, 1992) in relation to any amendments made to the Geneva Constitution and Convention by the Kyoto instruments.

80

Original: français

Pour la République algérienne démocratique et populaire, le Royaume d'Arabie saoudite, le Commonwealth des Bahamas, l'Etat de Bahreïn, la Barbade, la République du Cameroun, la République de Côte d'Ivoire, les Emirats arabes unis, le Guyana, la République de l'Inde, la République islamique d'Iran, le Royaume hachémite de Jordanie, la République du Kenya, l'Etat du Koweït, le Liban, le Royaume du Maroc, le Sultanat d'Oman, la République islamique du Pakistan, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, l'Etat du Qatar, la République arabe syrienne, Saint-Vincent-et-Grenadines, la République du Sénégal, la Thaïlande, la République du Zimbabwe:

Ces Délégations considèrent que les Règlements administratifs auxquels il est fait mention dans le numéro 31 de la Constitution sont le Règlement des radiocommunications et le Règlement des télécommunications internationales tels que modifiés par les conférences conpétentes réunies après la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de Genève, 1992. Des propositions ont été faites à cette conférence pour affirmer le caractère obligatoire des règlements administratifs révisés et ces propositions n'ont pas été retenues au niveau de la Commission compétente uniquement pour minimiser le nombre de modifications que cette conférence pourrait apporter à la Constitution. Au cours de la discussion de ces propositions, le caractère «traité international» liant tous les Membres qui ont signé leurs révisions successives n'a pas été remis en question.

Il est également admis que toute réserve de la part d'un Membre, statuant que ce Membre n'appliquera pas tout ou partie de la révision d'un règlement, ainsi que toute déclaration dans le même sens pendant la période qui suit la conférence compétente ayant révisé un Règlement, ne sont pas conformes aux dispositions de la Convention de Vienne sur les traités qui stipule, dans son article 27, «Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité».

La Conférence a reconnu qu'il existe un vide juridique quant aux Membres qui auraient déclaré, pendant la période qui suit la conférence compétente ayant révisé un Règlement, qu'ils n'acceptent pas d'être liés par les révisions des règlement administratifs.

Tenant compte de ce qui précède et considérant que la conférence mondiale des radiocommunications qui va se tenir en 1995 va réviser l'ensemble du Règlement des radiocommunications les signataires réitèrent leur droit souverain, qui est celui de l'ensemble des Membres de l'UIT, sur les ressources communes que sont le spectre des fréquences radioélectriques et l'orbite des satellites géostationnaires. Leur participation à la conférence mondiale des radiocommunications de 1995 et leur acceptation de ses décisions seront basées sur le principe que le Règlement international tel que révisé par ladite conférence est un traité qui lie tous les Membres qui l'auront signé, conformément aux numéros 30 et 31 de la Constitution.

81

Original: français

Pour le Portugal:

En signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994), la Délégation du Portugal déclare au nom de son Gouvernement:

  • a) qu'elle n'accepte aucune conséquence des réserves faites par d'autres Gouvernements, qui entraîneraient une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union;

  • b) qu'elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra estimer nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union ou manqueraient de quelque façon que ce soit de se conformer aux dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications telles que modifées par les Actes finals de cette Conférence, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication;

  • c) qu'elle réserve en outre à son Gouvernement le droit de formuler des réserves spécifiques additionelles auxdits Actes finals, ainsi qu'à tout autre instrument émanant d'autres conférences pertinentes de l'UIT pas encore ratifié, jusqu'au moment du dépôt de leur instrument de ratification respectif.

82

Orginal: English

For Japan:

The delegation of Japan reserves for its Government the right to take such action as it may consider necessary to safeguard its interests should certain Members not share in defraying the expenses of the Union, or should they fail in any other way to comply with the amendments of the International Telecommunication Union adopted by the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994), or should reservations by other countries jeopardize in any way its interests.

83

Original: English

For the Federal Republic of Nigeria:

The delegation of the Federal Republic of Nigeria to the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994), hereby declares that its Government reserves the right to:

1. take any action which it considers necessary to safeguard its interests should certain Members of the Union fail to share in defraying the expenses of the Union or should they fail in any other way to comply with the provisions of the instruments amending the Constitution and the Convention of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992) which were adopted by the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994), or the Annexes and Protocols attached thereto, or should reservations by other Members of the Union endanger in any way the telecommunication services of the Federal Republic of Nigeria;

2. make any statement or reservation until the time of ratification by the Federal Republic of Nigeria of the Constitution and the Convention of the International Telecommunication Union (Kyoto, 1994).

84

Original: English

For the United States of America:

The United States of America refers to Nos. 445 and 446 of the Convention (Geneva, 1992) and notes that in considering the Final Acts of the Plenipoteniary Conference (Kyoto 1994), the United States may find it necessary to make additional declarations of reservations. Accordingly, the United States of Amerika reserves the right to make additional specific declarations or reservations at the time of deposit of its instrument of ratification of the amendments to the Constitution and the Convention (Geneva, 1992).

The United States of America reiterates and incorporates by reference all declarations or reservations made at world administrative conferences and world radiocommunication conferences prior to signature of these Final Acts.

The United States of America does not by signature or by any subsequent ratification of the amendments to the Constitution and Convention adopted by the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994) consent to be bound by the Administrative Regulations adopted prior to the date of signature of these Final Acts. Nor shall the United States of America be deemed to have consented to be bound by revisions of the Administrative Regulations whether parial or complete revisions, adopted subsequent to the date of signature of these Final Acts, without specific notification to the International Telecommunication Union by the United States of America of its consent to be bound.

85

Original: français

Pour la France:

La Délégation française réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes les mesures qu'il pourra estimer nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part aux dépenses de l'Union ou manqueraient de quelque façon de se conformer aux dispositions des amendements à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) adoptés par la présente Conférence (Kyoto, 1994), ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou entraînaient une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

86

Original: English

For the Republic of Cyprus:

The delegation of the Republic of Cyprus reserves for its Government the right to take any action it deems necessary to safeguard its interests should any Members of the Union not share in defraying the expenses of the Union, or should they fail in any way to comply with the provisions of the Constitution and Convention of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992), and/or Annexes and Protocols thereof, as amended by the Kyoto 1994 instrument, or should reservations by other countries be liable to cause an increase in its contributory share in defraying Union expenses or jeopardize its telecommunication services, or should any other action taken or intended to be taken by any person, physical or juridical directly or indirectly affect its sovereignty.

The delegation of the Republic of Cyprus further reserves for its Government the right to make any other declaration or reservation until and up to the time that the Kyoto 1994 instrument amending the Constitution and Convention of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992) is ratified by the Republic of Cyprus.

87

Original: English

For the Kingdom of the Netherlands:

I

The delegation of the Netherlands reserves for its Government the right to take any action which it may consider necessary to safeguard its interests should certain Members not share in defraying the expenses of the Union or should they fail in any other way to comply with the requirements of the Constitution and the Convention of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992) as amended by the Kyoto instruments (1994) or their Annexes, or the Optional Protocol attached thereto, or should reservations by other countries be liable to cause an increase in its contributory shares in defraying Union expenses, or, finally, should reservations by other countries jeopardize its telecommunication services.

II

The Netherlands delegation formally declares, with regard to Article 54 of the Constitution of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992) as amended by the Kyoto instruments (1994), that it maintains the reservations made on behalf of its Government when signing the Administrative Regulations mentioned in Article 4.

88

Original: English

For the Arab Republic of Egypt:

The delegation of the Arab Republic of Egypt reserves for its Government the right to take such action as it may consider necessary to safeguard its interests, should any other present or future Member fail to comply with the requirements of the Constitution and the Convention of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992) or its Annexes or the Protocols attached thereto, as amended by the 1994 Kyoto instrument or should reservations by other Members jeopardize the effecient operation of its telecommunication services.

89

Original: English

For Ireland:

Taking account of the declarations and reservations deposited by certain Members, the Government of Ireland reiterates the reservations made when signing the Final Acts of the Additional Plenipotentiary Conference of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992) and reserves furthermore the right to take such action as it considers necessary to safeguard its interests should any Member fail in any manner to comply with its obligations under the Construction and Convention of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992) as amended by the Plenipotentiary Conference, Kyoto 1994) or the annexes thereto.

90

Original: English

For the State of Israel:

1. The declaration made by certain delegations in No. 26 of the Final Acts being in flagrant contradiction with the principles and purposes of the International Telecommunication Union is therefore, devoid of any legal validity.

The Government of Israel wishes to put on record that is rejects outright these declarations which politicize and undermine the work of the ITU. The delegation of Israel will proceed on the assumption that they have no bearing whatsoever with respect to the rights and duties of any Member State of the International Telecommunication Union.

Furthermore, in view of the fact that Israel and many Arab States are currently in the midst of negotiations on a solution to the Arab-Israeli conflict, the delegation of Israel finds the Arab Declaration counterproductive and damaging to the cause of peace in the Middle East; it also contradicts the spirit of Resolution 32 which was adopted unanimously at this Kyoto Plenipotenitary Conference on 13 October 1994.

The delegation of Israel will, insofar as concerns the substance of the matter, adopt towards the Members whose delegations have made the above-mentioned Declaration, an attitude of complete reciprocity.

The delegation of Israel further notes that Declaration No. 26 contrary to ITU procedures does not refer to the State of Israel by its full name. As such it introduces to the professional work of the Conference inadmissible elements of discord and enmity, and must be reputated as a grave violation of recognized rules and norms of internationaal behaviour.

2. Furthermore, after noting various other declarations already deposited, the delegation of Israel reserves for its Government the right to take any action it deems necessary to project its interests and to safeguard the operation of its telecommunication services should they be affected by the decisions of this Conference or by the reservations made by other delegations.

91

Original: English

For Bangladesh:

After having considered the declarations contained in Document 299 the delegation of Bangladesh reserves the right of its Government to take actions that it deems necessary to safeguard its interests, should any Member or member fail, in any way to comply with the requirements of the instrument amending the Constitution and the Convention of the International Telecommunication Union, as adopted at Kyoto, 1994 (ITU PP-94, Kyoto), or if any reservation should be made by any Member or member jeopardizing the technical and/or commercial operation of the telecommunication services of Bangladesh or leading to any increase in its share towards defraying the expenses of the Union.

92

Original: English

For the Federal Republic of Germany, Australia, Austria, Belgium, Canada, the Republic of Cyprus, Denmark, the Republic of Estonia, the United States of America, Finland, France, Greece, the Republic of Hungary, Ireland, the State of Israel, Italy, Japan, the Republic of Latvia, the Principality of Liechtenstein, Luxembourg, Malta, the Principality of Monaco, Norway, New Zealand, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Poland, Portugal, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Sweden, the Confederation of Switzerland and Turkey:

The delegations of the above-mentioned countries referring to the Declarations made by the Republic of Colombia (No. 37) and the Republic of Kenya (No. 72), inasmuch as these and any similar statements refer to the Bogota Declaration of 3 December 1976 by equatorial countries and to the claims of those countries to exercise sovereign rights over segments of the geostationary-satellite orbit, consider that the claims in question cannot be recognized by this Conference.

Further, the above-mentioned delegations also wish to affirm or reaffirm the Declaration made by a number of delegations (No. 73) at the Additional Plenipotentiary Conference (Geneva, 1992) and declarations at conferences referred to therein as if these Declarations were here repeated in full.

The above-mentioned delegations also wish to state that the reference in Article 44 of the Constitution to the “geographical situation of particular countries" does not imply a recognition of claim to any preferential rights to the geostationary-satellite orbit.

93

Original: English

For the Federal Republic of Germany, Finland, France, Iceland, Italy, the Republic of Latvia, the Principality of Monaco, the Kingdom of the Netherlands, Romania, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and Turkey

With regard to the declarations of several delegations to express reservations and declarations to the Final Acts of the present Conference at or before the time of deposit of their instruments of ratification, these delegations reserve the right of their Governments not to recognize reservations and declarations made by other Members of the Union after signing the Final Acts of this Conference.

94

Original: English

For the Federal Republic of Germany, Belgium, the Republic of Cyprus, Denmark, the Republic of Estonia, Finland, France, Greece, Ireland, Iceland, Italy, the Republic of Latvia, the Principality of Liechtenstein, Luxembourg, the Principality of Monaco, Norway, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Poland, Romania, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Sweden, the Confederation of Switzerland and Turkey

These delegations, referring to Declaration No. 80 made by the People's Democratic Republic of Algeria, the Commonwealth of the Bahamas, the State of Bahrain, Barbados, the Republic of Cameroon, the Republic of Côte d'Ivoire, Guyana, the Republic of India, the Islamic Republic of Iran, the Hashemite Kingdom of Jordan, the Republic of Kenya, the State of Kuwait, Lebanon, the Kingdom of Morocco, the Sultanate of Oman, the Islamic Republic of Pakistan, Papua New Guinea, the State of Qatar, Saint Vincent and the Grenadines, the Kingdom of Saudi Arabia, the Republic of Senegal, the Syrian Arab Republic, Thailand, the United Arab Emirates and the Republic of Zimbabwe, note that this Declaration was not made at the time of signature of the Constitution and the Convention of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992) and does not affect the application of Article 54 of the Constitution to the delegations making this present Declaration.

95

Original: English

For Australia:

After having considered the Declarations and reservations contained in Conference Document 299, the delegation of Australia declares that it reserves for its Government the right to make any statements or reservations when depositing its instruments of ratification for the Final Acts of the Plenipotentiary Conference of the International Telecommunication Union (Kyoto, 1994).

96

Original: English

For the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya:

After having considered the Declarations and reservations contained in Document 299 the delegation of the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya to the Plenipotentiary Conference of the International Telecommunication Union (Kyoto, 1994) reserves for its Government the right to take any action it deems necessary to safeguard its national interests and telecommunication services, should any Member fail to comply with the provisions of the Final Acts of the Kyoto Conference (1994). It also reserves for its Government the right to make any reservation it deems necessary prior to the ratification of these Final Acts if any provision may contradict with the Constitution of the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya.

97

Original: English

For the United States of America:

The United States of America refers to Declaration No. 80 made by many delegations. The United States of America notes that the United States of America does not agree with various points in that Declaration and that Declaration No. 80, which is prospective in nature, was not made at the time of signature of the Constitution and the Convention of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992) and does not affect the application to the United States of America of Article 54 of the Constitution (Geneva, 1992).

98

Original: English

For the United States of America:

For the United States of America, noting the Statement (No. 40) entered by the delegation of Cuba, recalls its rights to broadcast to Cuba on appropriate frequencies free of jamming or other wrongful interference and reserves its rights with respect to existing interference and any future interference by Cuba with United States broadcasting. Furthermore, the United States of America notes that its presence in Guantanamo is by virtue of an international agreement presently in force; the United States of America reserves the right to meet its radiocommunication requirements there as heretofore.

99

Original: English

For the Kingdom of Tonga:

The delegation of the Kingdom of Tonga with reference to the provision of the Declarations and reservations as contained in Document 299 of 13 October 1994 reserves the right of its Government to take any action that it deems necessary to safeguard its interests should any Member fail to comply with the provisions contained in the instrument amending the Constitution and the Convention (Geneva, 1992) as adopted by the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994) or should reservations by other administrations jeopardize the proper operation of the Kingdom of Tonga's telecommunication services.

100

Original: English

For the Former Yugoslav Republic of Macedonia:

After having considered the Declarations and reservations contained in Conference Document 299 the delegation of the Republic of Macedonia reserves for its Government the right to take such action as it may deem necessary to safeguard its interests, should certain Members, present or future, not share in defraying the expenses of the Union, or should they fail in any other way to comply with the provisions of the 1994 Kyoto instruments amending the Constitution and the Convention of the ITU (Geneva, 1992), or should reservations by other countries be likely to increase its share in defraying the expenses of the Union or jeopardize its telecommunication services.

101

Original: English

For the Republic of Ghana:

The delegation of the Republic of Ghana after having considered the Declarations contained in Conference Document 299, in signing the Kyoto 1994 Final Acts of the Plenipotentiary Conference of the International Telecommunication Union, reserves the right for the Government of the Republic of Ghana to take any measures it considers appropriate to safeguard its interests.

The Ghana delegation further reserves for the Government of Ghana the right to make any statements and reservations when depositing its instrument of ratification for the Final Acts of the Kyoto 1994 Plenipotentiary Conference of the International Telecommunication Union.

The signatures following are the same as those following the Instruments amending the Constitution and Convention of the ITU (Geneva, 1992).

D. PARLEMENT

De beide Akten van wijziging behoeven ingevolge artikel 91 van de Grondwet de goedkeuring der Staten-Generaal, alvorens het Koninkrijk aan de Akten kan worden gebonden.

G. INWERKINGTREDING

De bepalingen van beide Akten van wijziging zullen op 1 januari 1996 in werking treden tussen Leden, die partij zijn bij het Statuut en het Verdrag van de Internationale Unie voor Telecommunicatie (Genève, 1992) en die voor genoemde datum hun akte van bekrachtiging, aanvaarding van, of toetreding tot, beide Akten van wijziging hebben neergelegd.

J. GEGEVENS

Tijdens een in oktober 1994 te Kyoto gehouden Plenipotentiaire Conferentie van de Internationale Unie voor Telecommunicatie zijn de onderhavige Akten van wijziging tot stand gekomen.

Tevens heeft de Plenipotentiaire Conferentie een aantal Besluiten en Resoluties aangenomen, waarvan de volgende in dit Tractatenblad zijn opgenomen:

Decision 2

Procedure Concerning Choice of Contributory Class

The Plenipotentiary Conference of the International Telecommunication Union (Kyoto, 1994),

decides

1. that each Member and member shall inform the Secretary-General before 15 April 1995 of the class of contribution it has chosen from the scale of contributions in Article 33 of the Convention of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992);

2. that Members and members which have failed to make known their decision before 15 April 1995 in accordance with the requirements of paragraph 1 above shall be required to continue to contribute the same number of units as they contributed previously;

3. that, at the first session of the Council held after 1 January 1997, a Member or a member may, with the approval of the Council, reduce the level of its contributory class determined under paragraphs 1 and 2 above if its relative contributory position under the applicable scale of contribution is substantially worse than its previous position;

4. that the relevant provisions of the Kyoto 1994 Instruments amending the Constitution and Convention of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992) shall be applied as from 1 January 1996.

Resolution 12

Resumption of Full Participation of the Government of South Africa in the Plenipotentiary Conference and All Other Conferences, Meeting and Activities of the Union

The Plenipotentiary Conference of the International Telecommunication Union (Kyoto, 1994),

recalling

Resolution 12 of the Plenipotentiary Conference (Nice, 1989) on exclusion of the Government of the Republic of South Africa from the Plenipotentiary Conference and from all other conferences, meetings and activities of the Union,

considering

that the first free democratic elections have taken place in South Africa, in which all people of that Member State of the Union were able to participate as equal citizens, as a result of which a new Government of National Unity was formed in May 1994, following the triumphant culmination of the long and arduous struggle of the people of South Africa for equality, justice and dignity, thus signifying that the policy of apartheid pursued in that country had been ended,

resolves

1. to endorse wholeheartedly the action taken by the Council of the Union at its 1994 session in adopting Resolution 1055, facilitating immediate restoration of the full rights of the Government of National Unity of South Africa in the Union as from 10 May 1994;

2. to confirm the resumption of full participation of the Government of National Unity of South Africa in the conferences, meetings and activities of the Union, including the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994);

3. to abrogate Resolution 12 of the Plenipotentiary Conference (Nice, 1989).

Resolution 53

Measures to Enable the United Nations to Carry Out Fully any Mandate Under Article 75 of the Charter of the United Nations

The Plenipotentiary Conference of the International Telecommunication Union (Kyoto, 1994),

conscious

of the decision taken by the Plenipotentiary Conference (Malaga-Torremolinos, 1973) to abolish associate membership in the Union and of Additional Protocol III to the International Telecommunication Convention (Nairobi, 1982),

taking into account

that the Plenipotentiary Conference (Nice, 1989) decided not to continue the use of additional protocols and adopted its Resolution 47 on the matter which is also the subject of the present Resolution,

mindful

of the request recently reiterated by the Secretary-General of the United Nations to continue, as in the past, the application, if the need arises, of measures enabling the United Nations to carry out fully any mandate under Article 75 of the Charter of the United Nations,

resolves

1. that the possibility enjoyed by the United Nations, in accordance with the relevant provisions of the International Telecommunication Convention (Montreux, 1965) concerning associated membership, when carrying out any mandate in accordance with Article 75 of the Charter of the United Nations shall be continued under the Constitution and the Convention of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992);

2. that each case related to resolves I shall be considered by the Council of the Union.

Van het op 22 december 1992 te Genève tot stand gekomen Statuut en Verdrag van de Internationale Unie voor Telecommunicatie zijn de Franse en de Engelse tekst geplaatst in Trb. 1993, 138.

Van het op 26 juni 1945 te San Francisco tot stand gekomen Handvest van de Verenigde Naties, naar welke Organisatie onder meer wordt verwezen in artikel 4 (CV) van de Akte van wijziging van het Verdrag van de Internationale Unie voor Telecommunicatie, zijn de Engelse en de Franse tekst, zoals gewijzigd, geplaatst in Trb. 1979, 37 en de herziene vertaling in Trb. 1987, 113; zie ook, laatstelijk, Trb. 1994, 277.

De Internationale Organisatie voor Atoomenergie (IAEA), waarnaar wordt verwezen in Annex (CV) van de Akte van wijziging van het Ver-drag van de Internationale Unie voor Telecommunicatie, is opgericht bij een op 26 oktober 1956 te New York tot stand gekomen Statuut. Van dit Statuut zijn de Engelse en de Franse tekst, alsmede de vertaling, geplaatst in Trb. 1957, 50; zie ook, laatstelijk, Trb. 1990, 51.

Uitgegeven de zeventiende augustus 1995

De Minister van Buitenlandse Zaken,

H. A. F. M. O. VAN MIERLO

XNoot
1

De Arabische, de Chinese, de Russische en de Spaanse tekst zijn niet afgedrukt.

Verklarende noot: De symbolen in de marge geven wijzigingen aan met betrekking tot de teksten van het Statuut en het Verdrag van Genève (1992), met de volgende betekenis:

ADD = toevoeging van een nieuwe bepaling

MOD = gewijzigde bepaling

(MOD) = redactioneel gewijzigde bepaling

NOC = ongewijzigde bepaling

Deze symbolen worden gevolgd door het nummer van de bestaande bepaling. Wat nieuwe bepalingen betreft (symbool ADD), wordt de plaats waar zij dienen te worden ingevoegd bepaald door het desbetreffende nummer, gevolgd door een letter.

XNoot
*

Seule la numérotation des paragraphes des numéros 476 à 486 de la Convention a été modifiée.

XNoot
*

Note by the General Secretariat – The texts of the declarations and reservations are shown in the chronological order of their deposit.

In the table of contents these texts are grouped in the alphabetical order of the names of the Members which have made them.

XNoot
*

Only the paragraph numbers of Nos. 476 to 486 of the Convention have been modified.

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