Tractatenblad 2005, 298

A. TITEL

1. Zevende aanvullend Protocol bij de Constitutie van de Wereldpostunie; 2. Algemeen Reglement van de Wereldpostunie; 3. Algemeen Postverdrag; 4. Verdrag inzake postale financiële diensten;

Boekarest, 5 oktober 2004

B. TEKST

Septième Protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle

Les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l’Union postale universelle réunis en Congrès à Bucarest, vu l’article 30.2 de la Constitution de l’Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont adopté, sous réserve de ratification, les modifications suivantes à ladite Constitution.

Article I (Préambule modifié)

En vue de développer les communications entre les peuples par un fonctionnement efficace des services postaux et de contribuer à atteindre les buts élevés de la collaboration internationale dans les domaines culturel, social et économique, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont adopté, sous réserve de ratification, la présente Constitution.

L’Union a pour vocation de stimuler le développement durable de services postaux universels de qualité, efficaces et accessibles, pour faciliter la communication entre habitants de la planète en:

– garantissant la libre circulation des envois postaux sur un territoire postal unique composé de réseaux interconnectés;

– encourageant l’adoption de normes communes équitables et l’utilisation de la technologie;

– assurant la coopération et l’interaction entre les parties intéressées;

– favorisant une coopération technique efficace;

– veillant à la satisfaction des besoins évolutifs des clients.

Article II (Article 1bis ajouté) Définitions

1. Aux fins des Actes de l’Union postale universelle, les termes ci-après sont définis comme suit:

1.1 Service postal: ensemble des prestations postales dont l’étendue est déterminée par les organes de l’Union. Les principales obligations s’attachant à ces prestations consistent à répondre à certains objectifs sociaux et économiques des Pays-membres, en assurant la collecte, le tri, la transmission et la distribution des envois postaux.

1.2 Pays-membre: pays qui remplit les conditions énoncées à l’article 2 de la Constitution.

1.3 Territoire postal unique (un seul et même territoire postal): obligation pour les parties contractantes des Actes de l’UPU d’assurer, selon le principe de réciprocité, l’échange des envois de la poste aux lettres dans le respect de la liberté de transit et de traiter indistinctement les envois postaux provenant des autres territoires et transitant par leur pays comme leurs propres envois postaux.

1.4 Liberté de transit: principe selon lequel une administration postale intermédiaire est tenue de transporter les envois postaux qui lui sont remis en transit par une autre administration postale, en réservant à ce courrier le même traitement que celui appliqué aux envois du régime intérieur.

1.5 Envoi de la poste aux lettres: envois décrits dans la Convention.

1.6 Service postal international: opérations ou prestations postales réglementées par les Actes. Ensemble de ces opérations ou prestations.

Article III (Article 22 modifié) Actes de l’Union

1. La Constitution est l’Acte fondamental de l’Union. Elle contient les règles organiques de l’Union et ne peut pas faire l’objet de réserves.

2. Le Règlement général comporte les dispositions assurant l’application de la Constitution et le fonctionnement de l’Union. Il est obligatoire pour tous les Pays-membres et ne peut pas faire l’objet de réserves.

3. La Convention postale universelle, le Règlement de la poste aux lettres et le Règlement concernant les colis postaux comportent les règles communes applicables au service postal international ainsi que les dispositions concernant les services de la poste aux lettres et des colis postaux. Ces Actes sont obligatoires pour tous les Pays-membres.

4. Les Arrangements de l’Union et leurs Règlements règlent les services autres que ceux de la poste aux lettres et des colis postaux entre les Pays-membres qui y sont parties. Ils ne sont obligatoires que pour ces pays.

5. Les Règlements, qui contiennent les mesures d’application nécessaires à l’exécution de la Convention et des Arrangements, sont arrêtés par le Conseil d’exploitation postale, compte tenu des décisions prises par le Congrès.

6. Les Protocoles finals éventuels annexés aux Actes de l’Union visés sous 3 à 5 contiennent les réserves à ces Actes.

Article IV (Article 30 modifié) Modification de la Constitution

1. Pour être adoptées, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Constitution doivent être approuvées par les deux tiers au moins des Pays-membres de l’Union ayant le droit de vote.

2. Les modifications adoptées par un Congrès font l’objet d’un protocole additionnel et, sauf décision contraire de ce Congrès, entrent en vigueur en même temps que les Actes renouvelés au cours du même Congrès. Elles sont ratifiées aussitôt que possible par les Pays-membres et les instruments de cette ratification sont traités conformément à la règle requise à l’article 26.

Article V (Article 31 modifié) Modification du Règlement général, de la Convention et des Arrangements

1. Le Règlement général, la Convention et les Arrangements fixent les conditions auxquelles est subordonnée l’approbation des propositions qui les concernent.

2. La Convention et les Arrangements sont mis à exécution simultanément et ils ont la même durée. Dès le jour fixé par le Congrès pour la mise à exécution de ces Actes, les Actes correspondants du Congrès précédent sont abrogés.

Article VI Adhésion au Protocole additionnel et aux autres Actes de l’Union

1. Les Pays-membres qui n’ont pas signé le présent Protocole peuvent y adhérer en tout temps.

2. Les Pays-membres qui sont parties aux Actes renouvelés par le Congrès mais qui ne les ont pas signés sont tenus d’y adhérer dans le plus bref délai possible.

3. Les instruments d’adhésion relatifs aux cas visés sous 1 et 2 doivent être adressés au Directeur général du Bureau international. Celui-ci notifie ce dépôt aux Gouvernements des Pays-membres.

Article VII Mise à exécution et durée du protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle

Le présent Protocole additionnel sera mis à exécution le 1^erjanvier 2006 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont dressé le présent Protocole additionnel, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Constitution, et ils l’ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l’Union postale universelle.

FAIT à Bucarest, le 5 octobre 2004.

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Règlement général de l’Union postale universelle

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l’Union, vu l’article 22.2 de la Constitution de l’Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d’un commun accord et sous réserve de l’article 25.4 de ladite Constitution, arrêté, dans le présent Règlement général, les dispositions suivantes assurant l’application de la Constitution et le fonctionnement de l’Union.

CHAPITRE I

FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE L’UNION

Article 101 Organisation et réunion des Congrès et Congrès extraordinaires (Const. 14, 15)

1. Les représentants des Pays-membres se réunissent en Congrès au plus tard quatre ans après la fin de l’année au cours de laquelle le Congrès précédent a eu lieu.

2. Chaque Pays-membre se fait représenter au Congrès par un ou plusieurs plénipotentiaires munis, par leur Gouvernement, des pouvoirs nécessaires. Il peut, au besoin, se faire représenter par la délégation d’un autre Pays-membre. Toutefois, il est entendu qu’une délégation ne peut représenter qu’un seul Pays-membre autre que le sien.

3. Dans les délibérations, chaque Pays-membre dispose d’une voix, sous réserve des sanctions prévues à l’article 129.

4. En principe, chaque Congrès désigne le pays dans lequel le Congrès suivant aura lieu. Si cette désignation se révèle inapplicable, le Conseil d’administration est autorisé à désigner le pays où le Congrès tiendra ses assises, après entente avec ce dernier pays.

5. Après entente avec le Bureau international, le Gouvernement invitant fixe la date définitive et le lieu exact du Congrès. Un an, en principe, avant cette date, le Gouvernement invitant envoie une invitation au Gouvernement de chaque Pays-membre. Cette invitation peut être adressée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un autre Gouvernement, soit par l’entremise du Directeur général du Bureau international.

6. Lorsqu’un Congrès doit être réuni sans qu’il y ait un Gouvernement invitant, le Bureau international, avec l’accord du Conseil d’administration et après entente avec le Gouvernement de la Confédération suisse, prend les dispositions nécessaires pour convoquer et organiser le Congrès dans le pays siège de l’Union. Dans ce cas, le Bureau international exerce les fonctions du Gouvernement invitant.

7. Le lieu de réunion d’un Congrès extraordinaire est fixé, après entente avec le Bureau international, par les Pays-membres ayant pris l’initiative de ce Congrès.

8. Les dispositions prévues sous 2 à 6 sont applicables par analogie aux Congrès extraordinaires.

Article 102 Composition, fonctionnement et réunions du Conseil d’administration (Const. 17)

1. Le Conseil d’administration se compose de quarante et un membres qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.

2. La présidence est dévolue de droit au pays hôte du Congrès. Si ce pays se désiste, il devient membre de droit et, de ce fait, le groupe géographique auquel il appartient dispose d’un siège supplémentaire auquel les restrictions prévues sous 3 ne sont pas applicables. Dans ce cas, le Conseil d’administration élit à la présidence un des membres appartenant au groupe géographique dont fait partie le pays hôte.

3. Les quarante autres membres du Conseil d’administration sont élus par le Congrès sur la base d’une répartition géographique équitable. La moitié au moins des membres est renouvelée à l’occasion de chaque Congrès; aucun Pays-membre ne peut être choisi successivement par trois Congrès.

4. Chaque membre du Conseil d’administration désigne son représentant, qui doit être compétent dans le domaine postal.

5. Les fonctions de membre du Conseil d’administration sont gratuites. Les frais de fonctionnement de ce Conseil sont à la charge de l’Union.

6. Le Conseil d’administration a les attributions suivantes:

6.1 superviser toutes les activités de l’Union dans l’intervalle des Congrès, en tenant compte des décisions du Congrès, en étudiant les questions concernant les politiques gouvernementales en matière postale et en tenant compte des politiques réglementaires internationales telles que celles qui sont relatives au commerce des services et à la concurrence;

6.2 examiner et approuver, dans le cadre de ses compétences, toute action jugée nécessaire pour sauvegarder et renforcer la qualité du service postal international et le moderniser;

6.3 favoriser, coordonner et superviser toutes les formes d’assistance technique postale dans le cadre de la coopération technique internationale;

6.4 examiner et approuver le budget et les comptes annuels de l’Union;

6.5 autoriser, si les circonstances l’exigent, le dépassement du plafond des dépenses conformément à l’article 128.3 à 5;

6.6 arrêter le Règlement financier de l’UPU;

6.7 arrêter les règles régissant le Fonds de réserve;

6.8 arrêter les règles régissant le Fonds spécial;

6.9 arrêter les règles régissant le Fonds des activités spéciales;

6.10 arrêter les règles régissant le Fonds volontaire;

6.11 assurer le contrôle de l’activité du Bureau international;

6.12 autoriser, s’il est demandé, le choix d’une classe de contribution inférieure, conformément aux conditions prévues à l’article 130.6;

6.13 autoriser le changement de groupe géographique, si un pays le demande, en tenant compte des avis exprimés par les pays qui sont membres des groupes géographiques concernés;

6.14 arrêter le Statut du personnel et les conditions de service des fonctionnaires élus;

6.15 créer ou supprimer les postes de travail du Bureau international en tenant compte des restrictions liées au plafond des dépenses fixé;

6.16 arrêter le Règlement du Fonds social;

6.17 approuver les rapports biennaux établis par le Bureau international sur les activités de l’Union et sur la gestion financière et présenter, s’il y a lieu, des commentaires à leur sujet;

6.18 décider des contacts à prendre avec les administrations postales pour remplir ses fonctions;

6.19 après consultation du Conseil d’exploitation postale, décider des contacts à prendre avec les organisations qui ne sont pas des observateurs de droit, examiner et approuver les rapports du Bureau international sur les relations de l’UPU avec les autres organismes internationaux, prendre les décisions qu’il juge opportunes sur la conduite de ces relations et la suite à leur donner; désigner, en temps utile, après consultation du Conseil d’exploitation postale et du Secrétaire général, les organisations internationales, les associations, les entreprises et les personnes qualifiées qui doivent être invitées à se faire représenter à des séances spécifiques du Congrès et de ses Commissions, lorsque cela est dans l’intérêt de l’Union ou peut profiter aux travaux du Congrès, et charger le Directeur général du Bureau international d’envoyer les invitations nécessaires;

6.20 arrêter, au cas où il le juge utile, les principes dont le Conseil d’exploitation postale doit tenir compte lorsqu’il étudiera des questions ayant des répercussions financières importantes (taxes, frais terminaux, frais de transit, taux de base du transport aérien du courrier et dépôt à l’étranger d’envois de la poste aux lettres), suivre de près l’étude de ces questions et examiner et approuver, pour en assurer la conformité avec les principes précités, les propositions du Conseil d’exploitation postale portant sur les mêmes sujets;

6.21 étudier, à la demande du Congrès, du Conseil d’exploitation postale ou des administrations postales, les problèmes d’ordre administratif, législatif et juridique intéressant l’Union ou le service postal international; il appartient au Conseil d’administration de décider, dans les domaines susmentionnés, s’il est opportun ou non d’entreprendre les études demandées par les administrations postales dans l’intervalle des Congrès;

6.22 formuler des propositions qui seront soumises à l’approbation soit du Congrès, soit des administrations postales conformément à l’article 124;

6.23 approuver, dans le cadre de ses compétences, les recommandations du Conseil d’exploitation postale concernant l’adoption, si nécessaire, d’une réglementation ou d’une nouvelle pratique en attendant que le Congrès décide en la matière;

6.24 examiner le rapport annuel établi par le Conseil d’exploitation postale et, le cas échéant, les propositions soumises par ce dernier;

6.25 soumettre des sujets d’étude à l’examen du Conseil d’exploitation postale, conformément à l’article 104.9.16;

6.26 désigner le pays siège du prochain Congrès dans le cas prévu à l’article 101.4;

6.27 déterminer, en temps utile et après consultation du Conseil d’exploitation postale, le nombre de Commissions nécessaires pour mener à bien les travaux du Congrès et en fixer les attributions;

6.28 désigner, après consultation du Conseil d’exploitation postale et sous réserve de l’approbation du Congrès, les Pays-membres susceptibles:

– d’assumer les vice-présidences du Congrès ainsi que les présidences et vice-présidences des Commissions, en tenant compte autant que possible de la répartition géographique équitable des Pays-membres;

– de faire partie des Commissions restreintes du Congrès;

6.29 examiner et approuver le projet de plan stratégique à présenter au Congrès et élaboré par le Conseil d’exploitation postale avec l’aide du Bureau international; examiner et approuver les révisions annuelles du plan arrêté par le Congrès sur la base des recommandations du Conseil d’exploitation postale et travailler en concertation avec le Conseil d’exploitation postale à l’élaboration et à l’actualisation annuelle du plan;

6.30 établir le cadre pour l’organisation du Comité consultatif et approuver l’organisation du Comité consultatif, conformément aux dispositions de l’article 106;

6.31 établir des critères d’adhésion au Comité consultatif et approuver ou rejeter les demandes d’adhésion selon ces critères, en s’assurant que ces dernières soient traitées suivant une procédure accélérée, entre les réunions du Conseil d’administration;

6.32 désigner les membres qui feront partie du Comité consultatif;

6.33 réceptionner les rapports ainsi que les recommandations du Comité consultatif et en débattre, et examiner les recommandations de ce dernier pour soumission au Congrès.

7. A sa première réunion, qui est convoquée par le Président du Congrès, le Conseil d’administration élit, parmi ses membres, quatre Vice-Présidents et arrête son Règlement intérieur.

8. Sur convocation de son Président, le Conseil d’administration se réunit, en principe une fois par an, au siège de l’Union.

9. Le Président, les Vice-Présidents, les Présidents des Commissions du Conseil d’administration ainsi que le Président du Groupe de planification stratégique forment le Comité de gestion. Ce Comité prépare et dirige les travaux de chaque session du Conseil d’administration. Il approuve, au nom du Conseil d’administration, le rapport annuel établi par le Bureau international sur les activités de l’Union et il assume toute autre tâche que le Conseil d’administration décide de lui confier ou dont la nécessité apparaît durant le processus de planification stratégique.

10. Le représentant de chacun des membres du Conseil d’administration participant aux sessions de cet organe, à l’exception des réunions qui ont eu lieu pendant le Congrès, a droit au remboursement soit du prix d’un billet-avion aller et retour en classe économique ou d’un billet de chemin de fer en 1^re classe, soit du coût du voyage par tout autre moyen, à condition que ce montant ne dépasse pas le prix du billet-avion aller et retour en classe économique. Le même droit est accordé au représentant de chaque membre de ses Commissions, de ses Groupes de travail ou de ses autres organes lorsque ceux-ci se réunissent en dehors du Congrès et des sessions du Conseil.

11. Le Président du Conseil d’exploitation postale représente celui-ci aux séances du Conseil d’administration à l’ordre du jour desquelles figurent des questions relatives à l’organe qu’il dirige.

12. Le Président du Comité consultatif représente celui-ci aux réunions du Conseil d’administration lorsque l’ordre du jour comprend des questions intéressant le Comité consultatif.

13. Afin d’assurer une liaison efficace entre les travaux des deux organes, le Conseil d’exploitation postale peut désigner des représentants pour assister aux réunions du Conseil d’administration en qualité d’observateurs.

14. L’administration postale du pays où le Conseil d’administration se réunit est invitée à participer aux réunions en qualité d’observateur, si ce pays n’est pas membre du Conseil d’administration.

15. Le Conseil d’administration peut inviter à ses réunions, sans droit de vote, tout organisme international, tout représentant d’association ou d’entreprise ou toute personne qualifiée qu’il désire associer à ses travaux. Il peut également inviter dans les mêmes conditions une ou plusieurs administrations postales des Pays-membres intéressées à des questions prévues à son ordre du jour.

16. A leur demande, les observateurs indiqués ci-après peuvent participer aux séances plénières et aux réunions des Commissions du Conseil d’administration, sans droit de vote:

16.1 membres du Conseil d’exploitation postale;

16.2 membres du Comité consultatif;

16.3 organisations intergouvernementales s’intéressant aux travaux du Conseil d’administration;

16.4 autres Pays-membres de l’Union.

17. Pour des raisons logistiques, le Conseil d’administration peut limiter le nombre de participants par observateur. Il peut également limiter leur droit à la parole lors des débats.

18. Les membres du Conseil d’administration participent effectivement à ses activités. Les observateurs peuvent, à leur demande, être autorisés à collaborer aux études entreprises, en respectant les conditions que le Conseil peut établir pour assurer le rendement et l’efficacité de son travail. Ils peuvent aussi être sollicités pour présider des Groupes de travail et des Equipes de projet lorsque leurs connaissances ou leur expérience le justifient. La participation des observateurs s’effectue sans frais supplémentaires pour l’Union.

19. Dans des circonstances exceptionnelles, les observateurs peuvent être exclus d’une réunion ou d’une partie d’une réunion. De même, leur droit de recevoir certains documents peut être limité si la confidentialité du sujet de la réunion ou du document l’exige; la décision concernant une telle restriction peut être prise au cas par cas par tout organe concerné ou son Président; les différents cas sont signalés au Conseil d’administration, et au Conseil d’exploitation postale s’il s’agit de questions présentant un intérêt particulier pour cet organe. Par la suite, le Conseil d’administration peut, s’il le juge nécessaire, réexaminer les restrictions, en consultation avec le Conseil d’exploitation postale lorsque cela est approprié.

Article 103 Information sur les activités du Conseil d’administration

1. Après chaque session, le Conseil d’administration informe les Pays-membres de l’Union, les Unions restreintes et les membres du Comité consultatif sur ses activités en leur adressant notamment un compte rendu analytique ainsi que ses résolutions et décisions.

2. Le Conseil d’administration fait au Congrès un rapport sur l’ensemble de son activité et le transmet aux administrations postales des Pays-membres de l’Union et aux membres du Comité consultatif au moins deux mois avant l’ouverture du Congrès.

Article 104 Composition, fonctionnement et réunions du Conseil d’exploitation postale (Const. 18)

1. Le Conseil d’exploitation postale se compose de quarante membres qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.

2. Les membres du Conseil d’exploitation postale sont élus par le Congrès, en fonction d’une répartition géographique spécifiée. Vingt-quatre sièges sont réservés aux pays en développement et seize sièges aux pays développés. Le tiers au moins des membres est renouvelé à l’occasion de chaque Congrès.

3. Chaque membre du Conseil d’exploitation postale désigne son représentant qui assume les responsabilités mentionnées dans les Actes de l’Union en matière de prestation de services.

4. Les frais de fonctionnement du Conseil d’exploitation postale sont à la charge de l’Union. Ses membres ne reçoivent aucune rémunération. Les frais de voyage et de séjour des représentants des administrations postales participant au Conseil d’exploitation postale sont à la charge de celles-ci. Toutefois, le représentant de chacun des pays considérés comme défavorisés d’après les listes établies par l’Organisation des Nations Unies a droit, sauf pour les réunions qui ont lieu pendant le Congrès, au remboursement soit du prix d’un billet-avion aller et retour en classe économique ou d’un billet de chemin de fer en 1^re classe, soit du coût du voyage par tout autre moyen, à condition que ce montant ne dépasse pas le prix du billet-avion aller et retour en classe économique.

5. A sa première réunion, qui est convoquée et ouverte par le Président du Congrès, le Conseil d’exploitation postale choisit, parmi ses membres, un Président, un Vice-Président, les Présidents des Commissions et le Président du Groupe de planification stratégique.

6. Le Conseil d’exploitation postale arrête son Règlement intérieur.

7. En principe, le Conseil d’exploitation postale se réunit tous les ans au siège de l’Union. La date et le lieu de la réunion sont fixés par son Président, après accord avec le Président du Conseil d’administration et le Directeur général du Bureau international.

8. Le Président, le Vice-Président, les Présidents des Commissions du Conseil d’exploitation postale ainsi que le Président du Groupe de planification stratégique forment le Comité de gestion. Ce Comité prépare et dirige les travaux de chaque session du Conseil d’exploitation postale et assume toutes les tâches que ce dernier décide de lui confier ou dont la nécessité apparaît durant le processus de planification stratégique.

9. Les attributions du Conseil d’exploitation postale sont les suivantes:

9.1 conduire l’étude des problèmes d’exploitation, commerciaux, techniques, économiques et de coopération technique les plus importants qui présentent de l’intérêt pour les administrations postales de tous les Pays-membres de l’Union, notamment des questions ayant des répercussions financières importantes (taxes, frais terminaux, frais de transit, taux de base du transport aérien du courrier, quotes-parts des colis postaux et dépôt à l’étranger d’envois de la poste aux lettres), élaborer des informations et des avis à leur sujet et recommander des mesures à prendre à leur égard;

9.2 procéder à la révision des Règlements de l’Union dans les six mois qui suivent la clôture du Congrès, à moins que celui-ci n’en décide autrement; en cas d’urgente nécessité, le Conseil d’exploitation postale peut également modifier lesdits Règlements à d’autres sessions; dans les deux cas, le Conseil d’exploitation reste subordonné aux directives du Conseil d’administration en ce qui concerne les politiques et les principes fondamentaux;

9.3 coordonner les mesures pratiques pour le développement et l’amélioration des services postaux internationaux;

9.4 entreprendre, sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration dans le cadre des compétences de ce dernier, toute action jugée nécessaire pour sauvegarder et renforcer la qualité du service postal international et le moderniser;

9.5 formuler des propositions qui seront soumises à l’approbation soit du Congrès, soit des administrations postales conformément à l’article 125; l’approbation du Conseil d’administration est requise lorsque ces propositions portent sur des questions relevant de la compétence de ce dernier;

9.6 examiner, à la demande de l’administration postale d’un Pays-membre, toute proposition que cette administration postale transmet au Bureau international selon l’article 124, en préparer les commentaires et charger le Bureau de les annexer à ladite proposition avant de la soumettre à l’approbation des administrations postales des Pays-membres;

9.7 recommander, si nécessaire, et éventuellement après approbation par le Conseil d’administration et consultation de l’ensemble des administrations postales, l’adoption d’une réglementation ou d’une nouvelle pratique en attendant que le Congrès décide en la matière;

9.8 élaborer et présenter, sous forme de recommandations aux administrations postales, des normes en matière technique, d’exploitation et dans d’autres domaines de sa compétence où une pratique uniforme est indispensable; de même, il procède, en cas de besoin, à des modifications de normes qu’il a déjà établies;

9.9 examiner, en consultation avec le Conseil d’administration et avec son approbation, le projet de plan stratégique de l’UPU, élaboré par le Bureau international et à soumettre au Congrès; réviser chaque année le plan approuvé par le Congrès avec le concours du Groupe de planification stratégique et du Bureau international, ainsi qu’avec l’appro-bation du Conseil d’administration;

9.10 approuver le rapport annuel établi par le Bureau international sur les activités de l’Union dans ses parties qui ont trait aux responsabilités et fonctions du Conseil d’exploitation postale;

9.11 décider des contacts à prendre avec les administrations postales pour remplir ses fonctions;

9.12 procéder à l’étude des problèmes d’enseignement et de formation professionnelle intéressant les pays nouveaux et en développement;

9.13 prendre les mesures nécessaires en vue d’étudier et de diffuser les expériences et les progrès faits par certains pays dans les domaines de la technique, de l’exploitation, de l’économie et de la formation professionnelle intéressant les services postaux;

9.14 étudier la situation actuelle et les besoins des services postaux dans les pays nouveaux et en développement et élaborer des recommandations convenables sur les voies et les moyens d’améliorer les services postaux dans ces pays;

9.15 prendre, après entente avec le Conseil d’administration, les mesures appropriées dans le domaine de la coopération technique avec tous les Pays-membres de l’Union, en particulier avec les pays nouveaux et en développement;

9.16 examiner toutes autres questions qui lui sont soumises par un membre du Conseil d’exploitation postale, par le Conseil d’administration ou par toute administration postale d’un Pays-membre;

9.17 réceptionner et discuter les rapports ainsi que les recommandations du Comité consultatif, et, pour les questions intéressant le Conseil d’exploitation postale, examiner et faire des observations au sujet des recommandations du Comité consultatif pour soumission au Congrès;

9.18 désigner les membres qui feront partie du Comité consultatif.

10. Sur la base du plan stratégique de l’UPU adopté par le Congrès et, en particulier, de la partie afférente aux stratégies des organes permanents de l’Union, le Conseil d’exploitation postale établit, à sa session suivant le Congrès, un programme de travail de base contenant un certain nombre de tactiques visant à la réalisation des stratégies. Ce programme de base, comprenant un nombre limité de travaux sur des sujets d’actualité et d’intérêt commun, est révisé chaque année en fonction des réalités et des priorités nouvelles ainsi que des modifications apportées au plan stratégique.

11. Afin d’assurer une liaison efficace entre les travaux des deux organes, le Conseil d’administration peut désigner des représentants pour assister aux réunions du Conseil d’exploitation postale en qualité d’observateurs.

12. A leur demande, les observateurs indiqués ci-après peuvent participer, sans droit de vote, aux séances plénières et aux réunions des Commissions du Conseil d’exploitation postale:

12.1 membres du Conseil d’administration;

12.2 membres du Comité consultatif;

12.3 organisations intergouvernementales s’intéressant aux travaux du Conseil d’exploitation postale;

12.4 autres Pays-membres de l’Union.

13. Pour des raisons logistiques, le Conseil d’exploitation postale peut limiter le nombre de participants par observateur. Il peut également limiter leur droit à la parole lors des débats.

14. Les membres du Conseil d’exploitation postale participent effectivement à ses activités. Les observateurs peuvent, à leur demande, être autorisés à collaborer aux études entreprises, en respectant les conditions que le Conseil peut établir pour assurer le rendement et l’efficacité de son travail. Ils peuvent aussi être sollicités pour présider des Groupes de travail et des Equipes de projet lorsque leurs connaissances ou leur expérience le justifient. La participation des observateurs s’effectue sans frais supplémentaires pour l’Union.

15. Dans des circonstances exceptionnelles, les observateurs peuvent être exclus d’une réunion ou d’une partie d’une réunion. De même, leur droit de recevoir certains documents peut être limité si la confidentialité du sujet de la réunion ou du document l’exige; la décision concernant une telle restriction peut être prise au cas par cas par tout organe concerné ou son Président; les différents cas sont signalés au Conseil d’administration, et au Conseil d’exploitation postale s’il s’agit de questions présentant un intérêt particulier pour cet organe. Par la suite, le Conseil d’administration peut, s’il le juge nécessaire, réexaminer les restrictions, en consultation avec le Conseil d’exploitation postale lorsque cela est approprié.

16. Le Président du Comité consultatif représente celui-ci aux réunions du Conseil d’exploitation postale lorsque l’ordre du jour comprend des questions intéressant le Comité consultatif.

17. Le Conseil d’exploitation postale peut inviter à ses réunions, sans droit de vote:

17.1 tout organisme international ou toute personne qualifiée qu’il désire associer à ses travaux;

17.2 des administrations postales de Pays-membres n’appartenant pas au Conseil d’exploitation postale;

17.3 toute association ou entreprise qu’il souhaite consulter sur des questions concernant ses activités.

Article 105 Information sur les activités du Conseil d’exploitation postale

1. Après chaque session, le Conseil d’exploitation postale informe les Pays-membres de l’Union, les Unions restreintes et les membres du Comité consultatif sur ses activités en leur adressant notamment un compte rendu analytique ainsi que ses résolutions et décisions.

2. Le Conseil d’exploitation postale établit, à l’intention du Conseil d’administration, un rapport annuel sur ses activités.

3. Le Conseil d’exploitation postale établit, à l’intention du Congrès, un rapport sur l’ensemble de son activité et le transmet aux administrations postales des Pays-membres de l’Union et aux membres du Comité consultatif au moins deux mois avant l’ouverture du Congrès.

Article 106 Composition, fonctionnement et réunions du Comité consultatif

1. Le Comité consultatif a pour but de représenter les intérêts du secteur postal au sens large du terme et de servir de cadre à un dialogue efficace entre les parties intéressées. Il comprend des organisations non gouvernementales représentant des clients, des fournisseurs de services de distribution, des organisations de travailleurs, des fournisseurs de biens et de services œuvrant pour le secteur des services postaux, et des organismes similaires regroupant des particuliers, ainsi que des entreprises intéressées par les services postaux internationaux. Si ces organisations sont enregistrées, elles doivent l’être dans un Pays-membre de l’Union. Le Conseil d’administration et le Conseil d’exploitation postale désignent leurs membres respectifs siégeant en tant que membres du Comité consultatif. En dehors des membres désignés par le Conseil d’administration et le Conseil d’exploitation postale, l’adhésion au Comité consultatif est déterminée à l’issue d’un processus de dépôt de demande et d’acceptation de celle-ci, établi par le Conseil d’administration et réalisé conformément à l’article 102.6.31. 

2. Chaque membre du Comité consultatif désigne son propre représentant.

3. Les frais de fonctionnement du Comité consultatif sont répartis entre l’Union et les membres du Comité, selon les modalités déterminées par le Conseil d’administration.

4. Les membres du Comité consultatif ne bénéficient d’aucune rémunération ou rétribution.

5. Le Comité consultatif se réorganise après chaque Congrès, selon le cadre établi par le Conseil d’administration. Le Président du Conseil d’administration préside la réunion d’organisation du Comité consultatif, au cours de laquelle on procède à l’élection du Président dudit Comité.

6. Le Comité consultatif détermine son organisation interne et établit son propre règlement intérieur, en tenant compte des principes généraux de l’Union et sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration, après consultation du Conseil d’exploitation postale.

7. Le Comité consultatif se réunit deux fois par an. En principe, les réunions ont lieu au siège de l’Union au moment des sessions du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale. La date et le lieu de chaque réunion sont fixés par le Président du Comité consultatif, en accord avec les Présidents du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale et le Directeur général du Bureau international.

8. Le Comité consultatif établit son propre programme dans le cadre de la liste des attributions ci-après:

8.1 examiner les documents et les rapports appropriés du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale; dans des circonstances exceptionnelles, le droit de recevoir certains textes et documents peut être limité si la confidentialité du sujet de la réunion ou du document l’exige; la décision concernant une telle restriction peut être prise au cas par cas par tout organe concerné ou son Président; les différents cas sont signalés au Conseil d’administration, et au Conseil d’exploita-tion postale s’il s’agit de questions présentant un intérêt particulier pour cet organe; par la suite, le Conseil d’administration peut, s’il le juge nécessaire, réexaminer les restrictions, en consultation avec le Conseil d’exploitation postale lorsque cela est approprié;

8.2 mener des études et débattre de questions importantes pour les membres du Comité consultatif;

8.3 examiner les questions concernant le secteur des services postaux et présenter des rapports sur ces questions;

8.4 contribuer aux travaux du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale, notamment par la présentation de rapports et de recommandations, et par la présentation d’avis à la demande des deux Conseils;

8.5 faire des recommandations au Congrès, sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration et, pour les questions intéressant le Conseil d’exploitation postale, moyennant examen et commentaire de ce dernier.

9. Le Président du Conseil d’administration et le Président du Conseil d’exploitation postale représentent ces organes aux réunions du Comité consultatif lorsque l’ordre du jour de ces réunions comprend des questions intéressant ces organes.

10. Pour assurer une liaison efficace avec les organes de l’Union, le Comité consultatif peut désigner des représentants pour participer aux réunions du Congrès, du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale ainsi que de leurs Commissions respectives en qualité d’observateurs sans droit de vote.

11. A leur demande, les membres du Comité consultatif peuvent assister aux séances plénières et aux réunions des Commissions du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale, conformément aux articles 102.16 et 104.12. Ils peuvent également participer aux travaux des Equipes de projet et des Groupes de travail aux termes des articles 102.18 et 104.14. Les membres du Comité consultatif peuvent participer au Congrès en qualité d’observateurs sans droit de vote.

12. A leur demande, les observateurs indiqués ci-après peuvent participer, sans droit de vote, aux sessions du Comité consultatif:

12.1 membres du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale;

12.2 organisations intergouvernementales s’intéressant aux travaux du Comité consultatif;

12.3 Unions restreintes;

12.4 autres membres de l’Union.

13. Pour des raisons logistiques, le Comité consultatif peut limiter le nombre de participants par observateur. Il peut également limiter leur droit à la parole lors des débats.

14. Dans des circonstances exceptionnelles, les observateurs peuvent être exclus d’une réunion ou d’une partie d’une réunion. De même, leur droit de recevoir certains documents peut être limité si la confidentialité du sujet de la réunion ou du document l’exige; la décision concernant une telle restriction peut être prise au cas par cas par tout organe concerné ou son Président; les différents cas sont signalés au Conseil d’administration, et au Conseil d’exploitation postale s’il s’agit de questions présentant un intérêt particulier pour cet organe. Par la suite, le Conseil d’administration peut, s’il le juge nécessaire, réexaminer les restrictions, en consultation avec le Conseil d’exploitation postale lorsque cela est approprié.

15. Le Bureau international, sous la responsabilité du Directeur général, assure le secrétariat du Comité consultatif.

Article 107 Information sur les activités du Comité consultatif

1. Après chaque session, le Comité consultatif informe le Conseil d’administration et le Conseil d’exploitation postale de ses activités en adressant aux Présidents de ces organes, entre autres, un compte rendu analytique de ses réunions ainsi que ses recommandations et avis.

2. Le Comité consultatif fait au Conseil d’administration un rapport d’activité annuel et en envoie un exemplaire au Conseil d’exploitation postale. Ce rapport est inclus dans la documentation du Conseil d’administration fournie aux Pays-membres de l’Union et aux Unions restreintes, conformément à l’article 103. 

3. Le Comité consultatif fait au Congrès un rapport sur l’ensemble de son activité et le transmet aux administrations postales des Pays-membres de l’Union au moins deux mois avant l’ouverture du Congrès.

Article 108 Règlement intérieur des Congrès (Const. 14)

1. Pour l’organisation de ses travaux et la conduite de ses délibérations, le Congrès applique le Règlement intérieur des Congrès.

2. Chaque Congrès peut modifier ce Règlement dans les conditions fixées au Règlement intérieur lui-même.

Article 109 Langues de travail du Bureau international

Les langues de travail du Bureau international sont le français et l’anglais.

Article 110 Langues utilisées pour la documentation, les délibérations et la correspondance de service

1. Pour la documentation de l’Union, les langues française, anglaise, arabe et espagnole sont utilisées. Sont également utilisées les langues allemande, chinoise, portugaise et russe, à condition que la production dans ces dernières langues se limite à la documentation de base la plus importante. D’autres langues sont également utilisées, à condition que les Pays-membres qui en font la demande en supportent tous les coûts.

2. Le ou les Pays-membres ayant demandé une langue autre que la langue officielle constituent un groupe linguistique.

3. La documentation est publiée par le Bureau international dans la langue officielle et dans les langues des groupes linguistiques constitués, soit directement, soit par l’intermédiaire des bureaux régionaux de ces groupes, conformément aux modalités convenues avec le Bureau international. La publication dans les différentes langues est faite selon le même modèle.

4. La documentation publiée directement par le Bureau international est, dans la mesure du possible, distribuée simultanément dans les différentes langues demandées.

5. Les correspondances entre les administrations postales et le Bureau international et entre ce dernier et des tiers peuvent être échangées en toute langue pour laquelle le Bureau international dispose d’un service de traduction.

6. Les frais de traduction vers une langue quelle qu’elle soit, y compris ceux résultant de l’application des dispositions prévues sous 5, sont supportés par le groupe linguistique ayant demandé cette langue. Les Pays-membres utilisant la langue officielle versent, au titre de la traduction des documents non officiels, une contribution forfaitaire dont le montant par unité contributive est égal à celui supporté par les Pays-membres ayant recours à l’autre langue de travail du Bureau international. Tous les autres frais afférents à la fourniture des documents sont supportés par l’Union. Le plafond des frais à supporter par l’Union pour la production des documents en allemand, chinois, portugais et russe est fixé par une résolution du Congrès.

7. Les frais à supporter par un groupe linguistique sont répartis entre les membres de ce groupe proportionnellement à leur contribution aux dépenses de l’Union. Ces frais peuvent être répartis entre les membres du groupe linguistique selon une autre clé de répartition, à condition que les intéressés s’entendent à ce sujet et notifient leur décision au Bureau international par l’intermédiaire du porte-parole du groupe.

8. Le Bureau international donne suite à tout changement de choix de langue demandé par un Pays-membre après un délai qui ne doit pas dépasser deux ans.

9. Pour les délibérations des réunions des organes de l’Union, les langues française, anglaise, espagnole et russe sont admises, moyennant un système d’interprétation – avec ou sans équipement électronique – dont le choix est laissé à l’appréciation des organisateurs de la réunion après consultation du Directeur général du Bureau international et des Pays-membres intéressés.

10. D’autres langues sont également autorisées pour les délibérations et les réunions indiquées sous 9.

11. Les délégations qui emploient d’autres langues assurent l’interprétation simultanée en l’une des langues mentionnées sous 9, soit par le système indiqué au même paragraphe, lorsque les modifications d’ordre technique nécessaires peuvent y être apportées, soit par des interprètes particuliers.

12. Les frais des services d’interprétation sont répartis entre les Pays-membres utilisant la même langue dans la proportion de leur contribution aux dépenses de l’Union. Toutefois, les frais d’installation et d’entretien de l’équipement technique sont supportés par l’Union.

13. Les administrations postales peuvent s’entendre au sujet de la langue à employer pour la correspondance de service dans leurs relations réciproques. A défaut d’une telle entente, la langue à employer est le français.

CHAPITRE II

BUREAU INTERNATIONAL

Article 111 Election du Directeur général et du Vice-Directeur général du Bureau international

1. Le Directeur général et le Vice-Directeur général du Bureau international sont élus par le Congrès pour la période séparant deux Congrès successifs, la durée minimale de leur mandat étant de quatre ans. Leur mandat est renouvelable une seule fois. Sauf décision contraire du Congrès, la date de leur entrée en fonctions est fixée au 1^erjanvier de l’année qui suit le Congrès.

2. Au moins sept mois avant l’ouverture du Congrès, le Directeur général du Bureau international adresse une note aux Gouvernements des Pays-membres en les invitant à présenter les candidatures éventuelles pour les postes de Directeur général et de Vice-Directeur général et en indiquant en même temps si le Directeur général ou le Vice-Directeur général en fonctions sont intéressés au renouvellement éventuel de leur mandat initial. Les candidatures, accompagnées d’un curriculum vitae, doivent parvenir au Bureau international deux mois au moins avant l’ou-verture du Congrès. Les candidats doivent être des ressortissants des Pays-membres qui les présentent. Le Bureau international élabore la documentation nécessaire pour le Congrès. L’élection du Directeur général et celle du Vice-Directeur général ont lieu au scrutin secret, la première élection portant sur le poste de Directeur général.

3. En cas de vacance du poste de Directeur général, le Vice-Directeur général assume les fonctions de Directeur général jusqu’à la fin du mandat prévu pour celui-ci; il est éligible à ce poste et est admis d’office comme candidat, sous réserve que son mandat initial en tant que Vice-Directeur général n’ait pas déjà été renouvelé une fois par le Congrès précédent et qu’il déclare son intérêt à être considéré comme candidat au poste de Directeur général.

4. En cas de vacance simultanée des postes de Directeur général et de Vice-Directeur général, le Conseil d’administration élit, sur la base des candidatures reçues à la suite d’une mise au concours, un Vice-Directeur général pour la période allant jusqu’au prochain Congrès. Pour la présentation des candidatures, les dispositions prévues sous 2 s’appliquent par analogie.

5. En cas de vacance du poste de Vice-Directeur général, le Conseil d’administration charge, sur proposition du Directeur général, un des Directeurs de grade D 2 au Bureau international d’assumer, jusqu’au prochain Congrès, les fonctions de Vice-Directeur général.

Article 112 Fonctions du Directeur général

1. Le Directeur général organise, administre et dirige le Bureau international, dont il est le représentant légal. Il est compétent pour classer les postes des grades G 1 à D 2 et pour nommer et promouvoir les fonctionnaires dans ces grades. Pour les nominations dans les grades P 1 à D 2, il doit prendre en considération les qualifications professionnelles des candidats recommandés par les administrations postales des Pays-membres dont ils ont la nationalité, ou dans lesquels ils exercent leur activité professionnelle, en tenant compte d’une équitable répartition géographique continentale et des langues. Les postes de grade D 2 doivent, dans toute la mesure possible, être pourvus par des candidats provenant de régions différentes et d’autres régions que celles dont le Directeur général et le Vice-Directeur général sont originaires, compte tenu de la considération dominante de l’efficacité du Bureau international. Dans le cas de postes exigeant des qualifications spéciales, le Directeur général peut s’adresser à l’extérieur. Il tient également compte, lors de la nomination d’un nouveau fonctionnaire, de ce qu’en principe les personnes qui occupent les postes des grades D 2, D 1 et P 5 doivent être des ressortissants de différents Pays-membres de l’Union. Lors de la promotion d’un fonctionnaire du Bureau international aux grades D 2, D 1 et P 5, il n’est pas tenu à l’application du même principe. En outre, les exigences d’une équitable répartition géographique et des langues passent après le mérite dans le processus de recrutement. Le Directeur général informe le Conseil d’administration une fois par an des nominations et des promotions aux grades P 4 à D 2. 

2. Le Directeur général a les attributions suivantes:

2.1 assurer les fonctions de dépositaire des Actes de l’Union et d’intermédiaire dans la procédure d’adhésion et d’admission à l’Union ainsi que de sortie de celle-ci;

2.2 notifier les décisions prises par le Congrès à tous les Gouvernements des Pays-membres;

2.3 notifier à l’ensemble des administrations postales les Règlements arrêtés ou révisés par le Conseil d’exploitation postale;

2.4 préparer le projet de budget annuel de l’Union au niveau le plus bas possible compatible avec les besoins de l’Union et le soumettre en temps opportun à l’examen du Conseil d’administration; communiquer le budget aux Pays-membres de l’Union après l’approbation du Conseil d’administration et l’exécuter;

2.5 exécuter les activités spécifiques demandées par les organes de l’Union et celles que lui attribuent les Actes;

2.6 prendre les initiatives visant à réaliser les objectifs fixés par les organes de l’Union, dans le cadre de la politique établie et des fonds disponibles;

2.7 soumettre des suggestions et des propositions au Conseil d’administration ou au Conseil d’exploitation postale;

2.8 après la clôture du Congrès, présenter au Conseil d’exploitation postale les propositions concernant les changements à apporter aux Règlements en raison des décisions du Congrès, conformément au Règlement intérieur du Conseil d’exploitation postale;

2.9 préparer, à l’intention du Conseil d’exploitation postale et sur la base des directives données par ce dernier, le projet de plan stratégique à soumettre au Congrès et le projet de révision annuelle;

2.10 assurer la représentation de l’Union;

2.11 servir d’intermédiaire dans les relations entre:

– l’UPU et les Unions restreintes;

– l’UPU et l’Organisation des Nations Unies;

– l’UPU et les organisations internationales dont les activités présentent un intérêt pour l’Union;

– l’UPU et les organismes internationaux, associations ou entreprises que les organes de l’Union souhaitent consulter ou associer à leurs travaux;

2.12 assumer la fonction de Secrétaire général des organes de l’Union et veiller à ce titre, compte tenu des dispositions spéciales du présent Règlement, notamment:

– à la préparation et à l’organisation des travaux des organes de l’Union;

– à l’élaboration, à la production et à la distribution des documents, rapports et procès-verbaux;

– au fonctionnement du secrétariat durant les réunions des organes de l’Union;

2.13 assister aux séances des organes de l’Union et prendre part aux délibérations sans droit de vote, avec la possibilité de se faire représenter.

Article 113 Fonctions du Vice-Directeur général

1. Le Vice-Directeur général assiste le Directeur général et il est responsable devant lui.

2. En cas d’absence ou empêchement du Directeur général, le Vice-Directeur général exerce les pouvoirs de celui-ci. Il en est de même dans le cas de vacance du poste de Directeur général visé à l’article 111.3. 

Article 114 Secrétariat des organes de l’Union (Const. 14, 15, 17, 18)

Le secrétariat des organes de l’Union est assuré par le Bureau international sous la responsabilité du Directeur général. Il adresse tous les documents publiés à l’occasion de chaque session aux administrations postales des membres de l’organe, aux administrations postales des pays qui, sans être membres de l’organe, collaborent aux études entreprises, aux Unions restreintes ainsi qu’aux autres administrations postales des Pays-membres qui en font la demande.

Article 115 Liste des Pays-membres (Const. 2)

Le Bureau international établit et tient à jour la liste des Pays-membres de l’Union en y indiquant leur classe de contribution, leur groupe géographique et leur situation par rapport aux Actes de l’Union.

Article 116 Renseignements. Avis. Demandes d’interprétation et de modification des Actes. Enquêtes. Intervention dans la liquidation des comptes (Const. 20, Règl. gén. 124, 125, 126)

1. Le Bureau international se tient en tout temps à la disposition du Conseil d’administration, du Conseil d’exploitation postale et des administrations postales pour leur fournir tous renseignements utiles sur les questions relatives au service.

2. Il est chargé, notamment, de réunir, de coordonner, de publier et de distribuer les renseignements de toute nature qui intéressent le service postal international; d’émettre, à la demande des parties en cause, un avis sur les questions litigieuses; de donner suite aux demandes d’inter-prétation et de modification des Actes de l’Union et, en général, de procéder aux études et aux travaux de rédaction ou de documentation que lesdits Actes lui attribuent ou dont il serait saisi dans l’intérêt de l’Union.

3. Il procède également aux enquêtes qui sont demandées par les administrations postales en vue de connaître l’opinion des autres administrations postales sur une question déterminée. Le résultat d’une enquête ne revêt pas le caractère d’un vote et ne lie pas formellement.

4. Il peut intervenir à titre d’office de compensation, dans la liquidation des comptes de toute nature relatifs au service postal.

Article 117 Coopération technique (Const. 1)

Le Bureau international est chargé, dans le cadre de la coopération technique internationale, de développer l’assistance technique postale sous toutes ses formes.

Article 118 Formules fournies par le Bureau international (Const. 20)

Le Bureau international est chargé de faire confectionner les coupons-réponse internationaux et d’en approvisionner, au prix de revient, les administrations postales qui en font la demande.

Article 119 Actes des Unions restreintes et arrangements spéciaux (Const. 8)

1. Deux exemplaires des Actes des Unions restreintes et des arrangements spéciaux conclus en application de l’article 8 de la Constitution doivent être transmis au Bureau international par les bureaux de ces Unions ou, à défaut, par une des parties contractantes.

2. Le Bureau international veille à ce que les Actes des Unions restreintes et les arrangements spéciaux ne prévoient pas des conditions moins favorables pour le public que celles qui sont prévues dans les Actes de l’Union et informe les administrations postales de l’existence des Unions et des arrangements susdits. Il signale au Conseil d’administration toute irrégularité constatée en vertu de la présente disposition.

Article 120 Revue de l’Union

Le Bureau international rédige, à l’aide des documents qui sont mis à sa disposition, une revue en langues allemande, anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe.

Article 121 Rapport biennal sur les activités de l’Union (Const. 20, Règl. gén. 102.6.17)

Le Bureau international fait, sur les activités de l’Union, un rapport biennal qui est communiqué, après approbation par le Conseil d’administration, aux administrations postales, aux Unions restreintes et à l’Organisation des Nations Unies.

CHAPITRE III

PROCÉDURE D’INTRODUCTION ET D’EXAMEN DES PROPOSITIONS

Article 122 Procédure de présentation des propositions au Congrès (Const. 29)

1. Sous réserve des exceptions prévues sous 2 et 5, la procédure ci-après règle l’introduction des propositions de toute nature à soumettre au Congrès par les administrations postales des Pays-membres:

a) sont admises les propositions qui parviennent au Bureau international au moins six mois avant la date fixée pour le Congrès;

b) aucune proposition d’ordre rédactionnel n’est admise pendant la période de six mois qui précède la date fixée pour le Congrès;

c) les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l’intervalle compris entre six et quatre mois avant la date fixée pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins deux administrations postales;

d) les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l’intervalle compris entre quatre et deux mois qui précède la date fixée pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins huit administrations postales; les propositions qui parviennent ultérieurement ne sont plus admises;

e) les déclarations d’appui doivent parvenir au Bureau international dans le même délai que les propositions qu’elles concernent.

2. Les propositions concernant la Constitution ou le Règlement général doivent parvenir au Bureau international six mois au moins avant l’ouverture du Congrès; celles qui parviennent postérieurement à cette date mais avant l’ouverture du Congrès ne peuvent être prises en considération que si le Congrès en décide ainsi à la majorité des deux tiers des pays représentés au Congrès et si les conditions prévues sous 1 sont respectées.

3. Chaque proposition ne doit avoir en principe qu’un objectif et ne contenir que les modifications justifiées par cet objectif.

4. Les propositions d’ordre rédactionnel sont munies, en tête, de la mention «Proposition d’ordre rédactionnel» par les administrations postales qui les présentent et publiées par le Bureau international sous un numéro suivi de la lettre R. Les propositions non munies de cette mention mais qui, de l’avis du Bureau international, ne touchent que la rédaction sont publiées avec une annotation appropriée; le Bureau international établit une liste de ces propositions à l’intention du Congrès.

5. La procédure prescrite sous 1 et 4 ne s’applique ni aux propositions concernant le Règlement intérieur des Congrès ni aux amendements à des propositions déjà faites.

Article 123 Procédure de présentation au Conseil d’exploitation postale des propositions concernant l’élaboration des nouveaux Règlements compte tenu des décisions prises par le Congrès

1. Les Règlements de la Convention postale universelle et de l’Arrangement concernant les services de paiement de la poste sont arrêtés par le Conseil d’exploitation postale, compte tenu des décisions prises par le Congrès.

2. Les propositions de conséquence aux amendements qu’il est proposé d’apporter à la Convention ou à l’Arrangement concernant les services de paiement doivent être soumises au Bureau international en même temps que les propositions au Congrès auxquelles elles se rapportent. Elles peuvent être soumises par l’administration postale d’un seul Pays-membre de l’UPU, sans l’appui des administrations postales d’autres Pays-membres. Ces propositions doivent être envoyées à tous les Pays-membres, au plus tard un mois avant le Congrès.

3. Les autres propositions concernant les Règlements, censées être examinées par le Conseil d’exploitation postale en vue de l’élaboration des nouveaux Règlements dans les six mois suivant le Congrès, doivent être soumises au Bureau international au moins deux mois avant le Congrès.

4. Les propositions concernant les changements à apporter aux Règlements en raison des décisions du Congrès, qui sont soumises par les administrations postales des Pays-membres, doivent parvenir au Bureau international au plus tard deux mois avant l’ouverture du Conseil d’exploitation postale. Ces propositions doivent être envoyées à tous les Pays-membres, au plus tard un mois avant l’ouverture du Conseil d’exploitation postale.

Article 124 Procédure de présentation des propositions entre deux Congrès (Const. 29, Règl. gén. 116)

1. Pour être prise en considération, chaque proposition concernant la Convention ou les Arrangements et introduite par une administration postale entre deux Congrès doit être appuyée par au moins deux autres administrations postales. Ces propositions restent sans suite lorsque le Bureau international ne reçoit pas, en même temps, les déclarations d’appui nécessaires.

2. Ces propositions sont adressées aux autres administrations postales par l’intermédiaire du Bureau international.

3. Les propositions concernant les Règlements n’ont pas besoin d’appui, mais ne sont prises en considération par le Conseil d’exploitation postale que si celui-ci en approuve l’urgente nécessité.

Article 125 Examen des propositions entre deux Congrès (Const. 29, Règl. gén. 116, 124)

1. Toute proposition concernant la Convention, les Arrangements et leurs Protocoles finals est soumise à la procédure suivante: lorsque l’administration postale d’un Pays-membre a envoyé une proposition au Bureau international, ce dernier la transmet à toutes les administrations postales des Pays-membres pour examen. Celles-ci disposent d’un délai de deux mois pour examiner la proposition et, le cas échéant, pour faire parvenir leurs observations au Bureau international. Les amendements ne sont pas admis. A la fin de ce délai de deux mois, le Bureau international transmet aux administrations postales des Pays-membres toutes les observations qu’il a reçues et invite l’administration postale de chaque Pays-membre ayant le droit de vote à voter pour ou contre la proposition. Les administrations postales des Pays-membres qui n’ont pas fait parvenir leur vote dans un délai de deux mois sont considérées comme s’étant abstenues. Les délais précités comptent à partir de la date des circulaires du Bureau international.

2. Les propositions de modification des Règlements sont traitées par le Conseil d’exploitation postale.

3. Si la proposition concerne un Arrangement ou son Protocole final, seules les administrations postales de Pays-membres qui sont parties à cet Arrangement peuvent prendre part aux opérations indiquées sous 1. 

Article 126 Notification des décisions adoptées entre deux Congrès (Const. 29, Règl. gén. 124, 125)

1. Les modifications apportées à la Convention, aux Arrangements et aux Protocoles finals de ces Actes sont consacrées par une notification du Directeur général du Bureau international aux Gouvernements des Pays-membres.

2. Les modifications apportées par le Conseil d’exploitation postale aux Règlements et à leurs Protocoles finals sont notifiées aux administrations postales par le Bureau international. Il en est de même des interprétations visées à l’article 36.3.2 de la Convention et aux dispositions correspondantes des Arrangements.

Article 127 Mise en vigueur des Règlements et des autres décisions adoptés entre deux Congrès

1. Les Règlements entrent en vigueur à la même date et ont la même durée que les Actes issus du Congrès.

2. Sous réserve des dispositions sous 1, les décisions de modification des Actes de l’Union qui sont adoptées entre deux Congrès ne sont exécutoires que trois mois, au moins, après leur notification.

CHAPITRE IV

FINANCES

Article 128 Fixation et règlement des dépenses de l’Union (Const. 21)

1. Sous réserve des dispositions prévues sous 2 à 6, les dépenses annuelles afférentes aux activités des organes de l’Union ne doivent pas dépasser les sommes ci-après pour les années 2005 et suivantes: 37 000 000 CHF pour les années 2005 à 2008. La limite de base pour 2008 s’applique également aux années postérieures en cas de report du Congrès prévu pour 2008.

2. Les dépenses afférentes à la réunion du prochain Congrès (déplacement du secrétariat, frais de transport, frais d’installation technique de l’interprétation simultanée, frais de reproduction des documents durant le Congrès, etc.) ne doivent pas dépasser la limite de 2 900 000 CHF.

3. Le Conseil d’administration est autorisé à dépasser les limites fixées sous 1 et 2 pour tenir compte des augmentations des échelles de traitement, des contributions au titre des pensions ou indemnités, y compris les indemnités de poste, admises par les Nations Unies pour être appliquées à leur personnel en fonctions à Genève.

4. Le Conseil d’administration est également autorisé à ajuster, chaque année, le montant des dépenses autres que celles relatives au personnel en fonction de l’indice suisse des prix à la consommation.

5. Par dérogation aux dispositions prévues sous 1, le Conseil d’administration, ou en cas d’extrême urgence le Directeur général, peut autoriser un dépassement des limites fixées pour faire face aux réparations importantes et imprévues du bâtiment du Bureau international, sans toutefois que le montant du dépassement puisse excéder 125 000 CHF par année.

6. Si les crédits prévus sous 1 et 2 se révèlent insuffisants pour assurer le bon fonctionnement de l’Union, ces limites ne peuvent être dépassées qu’avec l’approbation de la majorité des Pays-membres de l’Union. Toute consultation doit comporter un exposé complet des faits justifiant une telle demande.

7. Les pays qui adhèrent à l’Union ou qui sont admis en qualité de membres de l’Union ainsi que ceux qui sortent de l’Union doivent acquitter leur cotisation pour l’année entière au cours de laquelle leur admission ou leur sortie devient effective.

8. Les Pays-membres paient à l’avance leur part contributive aux dépenses annuelles de l’Union, sur la base du budget arrêté par le Conseil d’administration. Ces parts contributives doivent être payées au plus tard le premier jour de l’exercice financier auquel se rapporte le budget. Passé ce terme, les sommes dues sont productives d’intérêts au profit de l’Union, à raison de 3% par an durant les six premiers mois et de 6% par an à partir du septième mois.

9. Lorsque les arriérés de contributions obligatoires hors intérêts dues à l’Union par un Pays-membre sont égaux ou supérieurs à la somme des contributions de ce Pays-membre pour les deux exercices financiers précédents, ce Pays-membre peut céder irrévocablement à l’Union tout ou partie de ses créances sur d’autres Pays-membres, selon les modalités fixées par le Conseil d’administration. Les conditions de cession de créances sont à définir selon un accord convenu entre le Pays-membre, ses débiteurs/créanciers et l’Union.

10. Les Pays-membres qui, pour des raisons juridiques ou autres, sont dans l’impossibilité d’effectuer une telle cession s’engagent à conclure un plan d’amortissement de leurs comptes arriérés.

11. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, le recouvrement des arriérés de contributions obligatoires dues à l’Union ne pourra pas s’étendre à plus de dix années.

12. Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil d’administration peut libérer un Pays-membre de tout ou partie des intérêts dus si celui-ci s’est acquitté, en capital, de l’intégralité de ses dettes arriérées.

13. Un Pays-membre peut également être libéré, dans le cadre d’un plan d’amortissement de ses comptes arriérés approuvé par le Conseil d’administration, de tout ou partie des intérêts accumulés ou à courir; la libération est toutefois subordonnée à l’exécution complète et ponctuelle du plan d’amortissement dans un délai convenu de dix ans au maximum.

14. Pour pallier les insuffisances de trésorerie de l’Union, il est constitué un Fonds de réserve dont le montant est fixé par le Conseil d’administration. Ce Fonds est alimenté en premier lieu par les excédents budgétaires. Il peut servir également à équilibrer le budget ou à réduire le montant des contributions des Pays-membres.

15. En ce qui concerne les insuffisances passagères de trésorerie, le Gouvernement de la Confédération suisse fait, à court terme, les avances nécessaires selon des conditions qui sont à fixer d’un commun accord. Ce Gouvernement surveille sans frais la tenue des comptes financiers ainsi que la comptabilité du Bureau international dans les limites des crédits fixés par le Congrès.

Article 129 Sanctions automatiques

1. Tout Pays-membre étant dans l’impossibilité d’effectuer la cession prévue à l’article 128.9 et qui n’accepte pas de se soumettre à un plan d’amortissement proposé par le Bureau international conformément à l’article 128.10, ou ne le respecte pas perd automatiquement son droit de vote au Congrès et dans les réunions du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale et n’est plus éligible à ces deux Conseils.

2. Les sanctions automatiques sont levées d’office et avec effet immédiat dès que le Pays-membre concerné s’est acquitté entièrement de ses arriérés de contributions obligatoires dues à l’Union, en capital et intérêts, ou qu’il accepte de se soumettre à un plan d’amortissement de ses comptes arriérés.

Article 130 Classes de contribution (Const. 21, Règl. gén. 115, 128)

1. Les Pays-membres contribuent à la couverture des dépenses de l’Union selon la classe de contribution à laquelle ils appartiennent. Ces classes sont les suivantes:

classe de 50 unités;

classe de 45 unités;

classe de 40 unités;

classe de 35 unités;

classe de 30 unités;

classe de 25 unités;

classe de 20 unités;

classe de 15 unités;

classe de 10 unités;

classe de 5 unités;

classe de 3 unités;

classe de 1 unité;

classe de 0,5 unité, réservée aux pays les moins avancés énumérés par l’Organisation des Nations Unies et à d’autres pays désignés par le Conseil d’administration.

2. Outre les classes de contribution énumérées sous 1, tout Pays-membre peut choisir de payer un nombre d’unités de contribution supérieur à 50 unités.

3. Les Pays-membres sont rangés dans l’une des classes de contribution précitées au moment de leur admission ou de leur adhésion à l’Union, selon la procédure visée à l’article 21.4 de la Constitution.

4. Les Pays-membres peuvent changer ultérieurement de classe de contribution, à la condition que ce changement soit notifié au Bureau international au moins deux mois avant l’ouverture du Congrès. Cette notification, qui est portée à l’attention du Congrès, prend effet à la date de mise en vigueur des dispositions financières arrêtées par le Congrès. Les Pays-membres qui n’ont pas fait connaître leur souhait de changer de classe de contribution dans les délais prescrits sont maintenus dans la classe de contribution à laquelle ils appartenaient jusqu’alors.

5. Les Pays-membres ne peuvent pas exiger d’être déclassés de plus d’une classe à la fois.

6. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles telles que des catastrophes naturelles nécessitant des programmes d’aide internationale, le Conseil d’administration peut autoriser un déclassement temporaire d’une classe, une seule fois entre deux Congrès, à la demande d’un Pays-membre si celui-ci apporte la preuve qu’il ne peut plus maintenir sa contribution selon la classe initialement choisie. Dans les mêmes circonstances, le Conseil d’administration peut également autoriser le déclassement temporaire de Pays-membres n’appartenant pas à la catégorie des pays les moins avancés et déjà rangés dans la classe de 1 unité en les faisant passer dans la classe de 0,5 unité.

7. En application des dispositions prévues sous 6, le déclassement temporaire peut être autorisé par le Conseil d’administration pour une période maximale de deux ans ou jusqu’au prochain Congrès, si celui-ci a lieu avant la fin de cette période. A l’expiration de la période fixée, le pays concerné réintègre automatiquement sa classe initiale.

8. Par dérogation aux dispositions prévues sous 4 et 5, les surclassements ne sont soumis à aucune restriction.

Article 131 Paiement des fournitures du Bureau international (Règl. gén. 118)

Les fournitures que le Bureau international livre à titre onéreux aux administrations postales doivent être payées dans le plus bref délai possible, et au plus tard dans les six mois à partir du premier jour du mois qui suit celui de l’envoi du compte par ledit Bureau. Passé ce délai, les sommes dues sont productives d’intérêts au profit de l’Union, à raison de 5% par an, à compter du jour de l’expiration dudit délai.

CHAPITRE V

ARBITRAGES

Article 132 Procédure d’arbitrage (Const. 32)

1. En cas de différend à régler par jugement arbitral, chacune des administrations postales en cause choisit une administration postale d’un Pays-membre qui n’est pas directement intéressée dans le litige. Lorsque plusieurs administrations postales font cause commune, elles ne comptent, pour l’application de cette disposition, que pour une seule.

2. Au cas où l’une des administrations postales en cause ne donne pas suite à une proposition d’arbitrage dans le délai de six mois, le Bureau international, si la demande lui en est faite, provoque à son tour la désignation d’un arbitre par l’administration postale défaillante ou en désigne un lui-même, d’office.

3. Les parties en cause peuvent s’entendre pour désigner un arbitre unique, qui peut être le Bureau international.

4. La décision des arbitres est prise à la majorité des voix.

5. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre administration postale également désintéressée dans le litige. A défaut d’une entente sur le choix, cette administration postale est désignée par le Bureau international parmi les administrations postales non proposées par les arbitres.

6. S’il s’agit d’un différend concernant l’un des Arrangements, les arbitres ne peuvent être désignés en dehors des administrations postales qui participent à cet Arrangement.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 133 Conditions d’approbation des propositions concernant le Règlement général

Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Règlement général doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres représentés au Congrès et ayant le droit de vote. Les deux tiers au moins des Pays-membres de l’Union ayant le droit de vote doivent être présents au moment du vote.

Article 134 Propositions concernant les Accords avec l’Organisation des Nations Unies (Const. 9)

Les conditions d’approbation visées à l’article 133 s’appliquent également aux propositions tendant à modifier les Accords conclus entre l’Union postale universelle et l’Organisation des Nations Unies dans la mesure où ces Accords ne prévoient pas les conditions de modification des dispositions qu’ils contiennent.

Article 135 Mise à exécution et durée du Règlement général

Le présent Règlement général sera mis à exécution le 1^erjanvier 2006 et demeurera en vigueur pour une période indéterminée.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont signé le présent Règlement général en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l’Union postale universelle.

FAIT à Bucarest, le 5 octobre 2004

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Convention postale universelle

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l’Union, vu l’article 22.3 de la Constitution de l’Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d’un commun accord et sous réserve de l’article 25.4 de ladite Constitution, arrêté, dans la présente Convention, les règles applicables au service postal international.

PREMIÈRE PARTIE

RÈGLES COMMUNES APPLICABLES AU SERVICE POSTAL INTERNATIONAL

CHAPITRE UNIQUE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier Définitions

1. Aux fins de la Convention postale universelle, les termes ci-après sont définis comme suit:

1.1 service postal universel: prestation permanente aux clients de services postaux de base de qualité, en tout point du territoire d’un pays, à des prix abordables;

1.2 dépêche close: sac ou ensemble de sacs ou d’autres récipients étiquetés, plombés ou cachetés, contenant des envois postaux;

1.3 transit à découvert: transit, par un pays intermédiaire, d’envois dont le nombre ou le poids ne justifie pas la confection d’une dépêche close pour le pays de destination;

1.4 envoi postal: terme générique désignant chacune des expéditions effectuées par la poste (envoi de la poste aux lettres, colis postal, mandat de poste, etc.);

1.5 frais terminaux: rémunération due à l’administration postale de destination par l’administration postale expéditrice à titre de compensation des frais liés au traitement des envois de la poste aux lettres reçus dans le pays de destination;

1.6 frais de transit: rémunération pour les prestations faites par un organisme transporteur du pays traversé (administration postale, autre service ou combinaison des deux), concernant le transit territorial, maritime et/ou aérien des dépêches;

1.7 quote-part territoriale d’arrivée: rémunération due à l’administration postale de destination par l’administration postale expéditrice à titre de compensation des frais de traitement d’un colis postal dans le pays de destination;

1.8 quote-part territoriale de transit: rémunération due pour les prestations faites par un organisme transporteur du pays traversé (administration postale, autre service ou combinaison des deux), concernant le transit territorial et/ou aérien, pour l’acheminement d’un colis postal à travers son territoire;

1.9 quote-part maritime: rémunération due pour les prestations faites par un organisme transporteur (administration postale, autre service ou combinaison des deux) participant au transport maritime d’un colis postal.

Article 2 Désignation de la ou des entités chargées de remplir les obligations découlant de l’adhésion à la Convention

1. Les Pays-membres notifient au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, le nom et l’adresse de l’organe gouvernemental chargé de superviser les affaires postales. En outre, les Pays-membres communiquent au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, le nom et l’adresse du ou des opérateurs désignés officiellement pour assurer l’exploitation des services postaux et remplir les obligations découlant des Actes de l’Union sur son ou leurs territoires. Entre deux Congrès, tout changement concernant les organes gouvernementaux et les opérateurs désignés officiellement doit être notifié au Bureau international dans les meilleurs délais.

Article 3 Service postal universel

1. Pour renforcer le concept d’unicité du territoire postal de l’Union, les Pays-membres veillent à ce que tous les utilisateurs/clients jouissent du droit à un service postal universel qui correspond à une offre de services postaux de base de qualité, fournis de manière permanente en tout point de leur territoire, à des prix abordables.

2. A cette fin, les Pays-membres établissent, dans le cadre de leur législation postale nationale ou par d’autres moyens habituels, la portée des services postaux concernés ainsi que les conditions de qualité et de prix abordables en tenant compte à la fois des besoins de la population et de leurs conditions nationales.

3. Les Pays-membres veillent à ce que les offres de services postaux et les normes de qualité soient respectées par les opérateurs chargés d’assurer le service postal universel.

4. Les Pays-membres veillent à ce que la prestation du service postal universel soit assurée de manière viable, garantissant ainsi sa pérennité.

Article 4 Liberté de transit

1. Le principe de la liberté de transit est énoncé à l’article premier de la Constitution. Il entraîne l’obligation, pour chaque administration postale, d’acheminer toujours par les voies les plus rapides et les moyens les plus sûrs qu’elle emploie pour ses propres envois les dépêches closes et les envois de la poste aux lettres à découvert qui lui sont livrés par une autre administration postale. Ce principe s’applique également aux envois ou aux dépêches mal dirigés.

2. Les Pays-membres qui ne participent pas à l’échange des lettres contenant des matières biologiques périssables ou des matières radioactives ont la faculté de ne pas admettre ces envois au transit à découvert à travers leur territoire. Il en est de même pour les envois de la poste aux lettres, autres que les lettres, les cartes postales et les cécogrammes. Cela s’applique également aux imprimés, aux périodiques, aux revues, aux petits paquets et aux sacs M dont le contenu ne satisfait pas aux dispositions légales qui règlent les conditions de leur publication ou de leur circulation dans le pays traversé.

3. La liberté de transit des colis postaux à acheminer par les voies terrestre et maritime est limitée au territoire des pays participant à ce service.

4. La liberté de transit des colis-avion est garantie dans le territoire entier de l’Union. Toutefois, les Pays-membres qui ne participent pas au service des colis postaux ne peuvent être obligés d’assurer l’acheminement, par voie de surface, des colis-avion.

5. Si un Pays-membre n’observe pas les dispositions concernant la liberté de transit, les autres Pays-membres ont le droit de supprimer le service postal avec ce pays.

Article 5 Appartenance des envois postaux. Retrait. Modification ou correction d’adresse. Réexpédition. Renvoi à l’expéditeur des envois non distribuables

1. Tout envoi postal appartient à l’expéditeur aussi longtemps qu’il n’a pas été délivré à l’ayant droit, sauf si ledit envoi a été saisi en application de la législation du pays d’origine ou de destination et, en cas d’application de l’article 15.2.1.1 ou 15.3, selon la législation du pays de transit.

2. L’expéditeur d’un envoi postal peut le faire retirer du service ou en faire modifier ou corriger l’adresse. Les taxes et les autres conditions sont prescrites aux Règlements.

3. Les Pays-membres assurent la réexpédition des envois postaux, en cas de changement d’adresse du destinataire, et le renvoi à l’expéditeur des envois non distribuables. Les taxes et les autres conditions sont énoncées dans les Règlements.

Article 6 Taxes

1. Les taxes relatives aux différents services postaux internationaux et spéciaux sont fixées par les administrations postales, en conformité avec les principes énoncés dans la Convention et les Règlements. Elles doivent en principe être liées aux coûts afférents à la fourniture de ces services.

2. L’administration d’origine fixe les taxes d’affranchissement pour le transport des envois de la poste aux lettres et des colis postaux. Les taxes d’affranchissement comprennent la remise des envois au domicile des destinataires, pour autant que le service de distribution soit organisé dans les pays de destination pour les envois dont il s’agit.

3. Les taxes appliquées, y compris celles mentionnées à titre indicatif dans les Actes, doivent être au moins égales à celles appliquées aux envois du régime intérieur présentant les mêmes caractéristiques (catégorie, quantité, délai de traitement, etc.).

4. Les administrations postales sont autorisées à dépasser toutes les taxes indicatives figurant dans les Actes.

5. Au-dessus de la limite minimale des taxes fixée sous 3, les administrations postales ont la faculté de concéder des taxes réduites basées sur leur législation intérieure pour les envois de la poste aux lettres et pour les colis postaux déposés dans leur pays. Elles ont notamment la possibilité d’accorder des tarifs préférentiels à leurs clients ayant un important trafic postal.

6. Il est interdit de percevoir sur les clients des taxes postales de n’importe quelle nature autres que celles qui sont prévues dans les Actes.

7. Sauf les cas prévus dans les Actes, chaque administration postale garde les taxes qu’elle a perçues.

Article 7 Exonération des taxes postales

1.  Principe

1.1 Les cas de franchise postale, en tant qu’exonération du paiement de l’affranchissement, sont expressément prévus par la Convention. Toutefois, les Règlements peuvent fixer des dispositions prévoyant tant l’exonération du paiement de l’affranchissement que l’exonération du paiement des frais de transit, des frais terminaux et des quotes-parts d’arrivée pour les envois de la poste aux lettres et les colis postaux relatifs au service postal envoyés par les administrations postales et les Unions restreintes. En outre, les envois de la poste aux lettres et les colis postaux expédiés par le Bureau international de l’UPU à destination des Unions restreintes et les administrations postales sont considérés comme des envois relatifs au service postal et sont exonérés de toutes taxes postales. Cependant, l’administration d’origine a la faculté de percevoir des surtaxes aériennes pour ces derniers envois.

2. Prisonniers de guerre et internés civils

2.1 Sont exonérés de toutes taxes postales, à l’exclusion des surtaxes aériennes, les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les envois des services financiers postaux adressés aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux soit directement, soit par l’entremise des bureaux mentionnés dans les Règlements de la Convention et de l’Arrangement concernant les services de paiement de la poste. Les belligérants recueillis et internés dans un pays neutre sont assimilés aux prisonniers de guerre proprement dits en ce qui concerne l’application des dispositions qui précèdent.

2.2 Les dispositions prévues sous 2.1 s’appliquent également aux envois de la poste aux lettres, aux colis postaux et aux envois des services financiers postaux, en provenance d’autres pays, adressés aux personnes civiles internées visées par la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, ou expédiés par elles soit directement, soit par l’entremise des bureaux mentionnés dans les Règlements de la Convention et de l’Arrangement concernant les services de paiement de la poste.

2.3 Les bureaux mentionnés dans les Règlements de la Convention et de l’Arrangement concernant les services de paiement de la poste bénéficient également de la franchise postale pour les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les envois des services financiers postaux concernant les personnes visées sous 2.1 et 2.2 qu’ils expédient ou qu’ils reçoivent, soit directement, soit à titre d’intermédiaire.

2.4 Les colis sont admis en franchise postale jusqu’au poids de 5 kilogrammes. La limite de poids est portée à 10 kilogrammes pour les envois dont le contenu est indivisible et pour ceux qui sont adressés à un camp ou à ses hommes de confiance pour être distribués aux prisonniers.

2.5 Dans le cadre du règlement des comptes entre les administrations postales, les colis de service et les colis de prisonniers de guerre et d’internés civils ne donnent lieu à l’attribution d’aucune quote-part, exception faite des frais de transport aérien applicables aux colis-avion.

3.  Cécogrammes

3.1 Les cécogrammes sont exonérés de toutes taxes postales, à l’exclusion des surtaxes aériennes.

Article 8 Timbres-poste

1. L’appellation «timbre-poste» est protégée en vertu de la présente Convention et est réservée exclusivement aux timbres qui remplissent les conditions de cet article et des Règlements.

2.  Le timbre-poste:

2.1 est émis exclusivement par une autorité émettrice compétente, conformément aux Actes de l’UPU; l’émission de timbres-poste englobe leur mise en circulation;

2.2 est un attribut de souveraineté et constitue:

2.2.1 une preuve du paiement de l’affranchissement correspondant à sa valeur intrinsèque, lorsqu’il est apposé sur un envoi postal conformément aux Actes de l’Union;

2.2.2 une source de recettes supplémentaires pour les administrations postales, en tant qu’objet philatélique;

2.3 doit être en circulation sur le territoire d’origine de l’administration postale émettrice pour une utilisation aux fins d’affranchissement ou de philatélie.

3. En tant qu’attribut de souveraineté, le timbre-poste contient:

3.1 le nom du Pays-membre ou du territoire dont relève l’administration postale émettrice, en caractères latins;

3.1.1 facultativement, l’emblème officiel du Pays-membre dont relève l’administration postale émettrice;

3.1.2 en principe, sa valeur faciale en caractères latins ou en chiffres arabes;

3.1.3 facultativement, l’indication «Postes» en caractères latins ou autres.

4. Les emblèmes d’Etat, les signes officiels de contrôle et les emblèmes d’organisations intergouvernementales figurant sur les timbres-poste sont protégés, au sens de la Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle.

5. Les sujets et motifs des timbres-poste doivent:

5.1 être conformes à l’esprit du préambule de la Constitution de l’UPU et aux décisions prises par les organes de l’Union;

5.2 être en rapport étroit avec l’identité culturelle du pays de l’administration postale émettrice ou contribuer à la promotion de la culture ou au maintien de la paix;

5.3 avoir, en cas de commémoration de personnalités ou d’événements étrangers au pays ou au territoire de l’administration postale émettrice, un lien étroit avec ledit pays ou territoire;

5.4 être dépourvu de caractère politique ou offensant pour une personnalité ou un pays;

5.5 revêtir une signification importante pour le pays dont relève l’administration postale émettrice ou pour cette dernière.

6. En tant qu’objet de droits de propriété intellectuelle, le timbre-poste peut contenir:

6.1 l’indication du droit de l’administration postale émettrice d’utiliser les droits de propriété concernés, à savoir:

6.1.1 les droits d’auteur, par l’apposition du sigle du copyright (©), l’indication du propriétaire des droits d’auteur et la mention de l’année d’émission;

6.1.2 la marque enregistrée sur le territoire du Pays-membre dont relève l’administration postale émettrice, par l’apposition du sigle de l’enregistrement de la marque (®) après le nom de la marque;

6.2 le nom de l’artiste;

6.3 le nom de l’imprimeur.

7. Les marques d’affranchissement postal, les empreintes de machines à affranchir et les empreintes de presses d’imprimerie ou d’autres procédés d’impression ou de timbrage conformes aux Actes de l’UPU ne peuvent être utilisés que sur autorisation de l’administration postale.

Article 9 Sécurité postale

1. Les Pays-membres adoptent et mettent en œuvre une stratégie d’action en matière de sécurité, à tous les niveaux de l’exploitation postale, afin de conserver et d’accroître la confiance du public dans les services postaux, et ce dans l’intérêt de tous les agents concernés. Une telle stratégie devra impliquer l’échange des informations relatives au maintien de la sûreté et de la sécurité de transport et de transit des dépêches entre les Pays-membres.

Article 10 Environnement

1. Les Pays-membres doivent adopter et mettre en œuvre une stratégie environnementale dynamique à tous les niveaux de l’exploitation postale et promouvoir la sensibilisation aux questions environnementales dans le cadre des services postaux.

Article 11 Infractions

1. Envois postaux

1.1 Les Pays-membres s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les actes ci-après et pour poursuivre et punir leurs auteurs:

1.1.1 insertion dans les envois postaux de stupéfiants, de substances psychotropes ou de matières explosibles, inflammables ou autrement dangereuses, non expressément autorisée par la Convention;

1.1.2 insertion dans les envois postaux d’objets à caractère pédophile ou pornographique représentant des enfants.

2. Affranchissement en général et moyens d’affranchissement en particulier

2.1 Les Pays-membres s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, réprimer et punir les infractions relatives aux moyens d’affranchissement prévus par la présente Convention, à savoir:

2.1.1 les timbres-poste, en circulation ou retirés de la circulation;

2.1.2 les marques d’affranchissement;

2.1.3 les empreintes de machines à affranchir ou de presses d’imprimerie;

2.1.4 les coupons-réponse internationaux.

2.2 Aux fins de la présente Convention, une infraction relative aux moyens d’affranchissement s’entend de l’un des actes ci-après, commis dans l’intention de procurer un enrichissement illégitime à son auteur ou à un tiers. Doivent être punis:

2.2.1 la falsification, l’imitation ou la contrefaçon de moyens d’affranchissement, ou tout acte illicite ou délictueux lié à leur fabrication non autorisée;

2.2.2 l’utilisation, la mise en circulation, la commercialisation, la distribution, la diffusion, le transport, la présentation ou l’exposition, y compris à des fins publicitaires, de moyens d’affranchissement falsifiés, imités ou contrefaits;

2.2.3 l’utilisation ou la mise en circulation à des fins postales de moyens d’affranchissement ayant déjà servi;

2.2.4 les tentatives visant à commettre l’une des infractions susmentionnées.

3. Réciprocité

3.1 En ce qui concerne les sanctions, aucune distinction ne doit être établie entre les actes prévus sous 2, qu’il s’agisse de moyens d’affranchissement nationaux ou étrangers; cette disposition ne peut être soumise à aucune condition de réciprocité légale ou conventionnelle.

DEUXIÈME PARTIE

RÈGLES APPLICABLES À LA POSTE AUX LETTRES ET AUX COLIS POSTAUX

CHAPITRE 1

OFFRE DE PRESTATIONS

Article 12 Services de base

1. Les Pays-membres assurent l’admission, le traitement, le transport et la distribution des envois de la poste aux lettres.

2. Les envois de la poste aux lettres comprennent:

2.1 les envois prioritaires et non prioritaires jusqu’à 2 kilogrammes;

2.2 les lettres, cartes postales, imprimés et petits paquets jusqu’à 2 kilogrammes;

2.3 les cécogrammes jusqu’à 7 kilogrammes;

2.4 les sacs spéciaux contenant des journaux, des écrits périodiques, des livres et des documents imprimés semblables, à l’adresse du même destinataire et de la même destination, dénommés «sacs M», jusqu’à 30 kilogrammes.

3. Les envois de la poste aux lettres sont classifiés selon la rapidité de leur traitement ou selon leur contenu, conformément au Règlement de la poste aux lettres.

4. Des limites de poids supérieures à celles indiquées sous 2 s’appliquent facultativement à certaines catégories d’envois de la poste aux lettres, selon les conditions précisées dans le Règlement de la poste aux lettres.

5. Les Pays-membres assurent également l’admission, le traitement, le transport et la distribution des colis postaux jusqu’à 20 kilogrammes, soit en suivant les dispositions de la Convention, soit, dans le cas des colis partants et après accord bilatéral, en employant tout autre moyen plus avantageux pour leur client.

6. Des limites de poids supérieures à 20 kilogrammes s’appliquent facultativement à certaines catégories de colis postaux, selon les conditions précisées dans le Règlement concernant les colis postaux.

7. Tout pays dont l’administration postale ne se charge pas du transport des colis a la faculté de faire exécuter les clauses de la Convention par les entreprises de transport. Il peut, en même temps, limiter ce service aux colis en provenance ou à destination de localités desservies par ces entreprises.

8. Par dérogation aux dispositions prévues sous 5, les pays qui, avant le 1^erjanvier 2001, n’étaient pas parties à l’Arrangement concernant les colis postaux ne sont pas tenus d’assurer le service des colis postaux.

Article 13 Services supplémentaires

1. Les Pays-membres assurent les services supplémentaires obligatoires ci-après:

1.1 service de recommandation pour les envois-avion et les envois prioritaires partants de la poste aux lettres;

1.2 service de recommandation pour les envois de la poste aux lettres partants non prioritaires et de surface pour des destinations pour lesquelles aucun service prioritaire ou de courrier-avion n’est prévu;

1.3 service de recommandation pour tous les envois arrivants de la poste aux lettres.

2. La prestation d’un service de recommandation pour les envois non prioritaires et de surface partants de la poste aux lettres pour des destinations pour lesquelles un service prioritaire ou de courrier-avion est assuré est facultative.

3. Les Pays-membres peuvent assurer les services supplémentaires facultatifs ci-après dans le cadre des relations entre les administrations ayant convenu de fournir ces services:

3.1 service des envois avec valeur déclarée pour les envois de la poste aux lettres et les colis;

3.2 service des envois à livraison attestée pour les envois de la poste aux lettres;

3.3 service des envois contre remboursement pour les envois de la poste aux lettres et les colis;

3.4 service des envois exprès pour les envois de la poste aux lettres et les colis;

3.5 service de remise en main propre pour les envois de la poste aux lettres recommandés, à livraison attestée ou avec valeur déclarée;

3.6 service des envois francs de taxes et de droits pour les envois de la poste aux lettres et les colis;

3.7 service des colis fragiles et des colis encombrants;

3.8 service de groupage «Consignment» pour les envois groupés d’un seul expéditeur destinés à l’étranger.

4. Les trois services supplémentaires ci-après comportent à la fois des aspects obligatoires et des aspects facultatifs:

4.1 service de correspondance commerciale-réponse internationale (CCRI), qui est essentiellement facultatif; mais toutes les administrations sont obligées d’assurer le service de retour des envois CCRI;

4.2 service des coupons-réponse internationaux; ces coupons peuvent être échangés dans tout Pays-membre, mais leur vente est facultative;

4.3 avis de réception pour les envois de la poste aux lettres recommandés ou à livraison attestée, les colis et les envois avec valeur déclarée; toutes les administrations postales acceptent les avis de réception pour les envois arrivants; cependant, la prestation d’un service d’avis de réception pour les envois partants est facultative.

5. Ces services et les taxes y relatives sont décrits dans les Règlements.

6. Si les éléments de service indiqués ci-après font l’objet de taxes spéciales en régime intérieur, les administrations postales sont autorisées à percevoir les mêmes taxes pour les envois internationaux, selon les conditions énoncées dans les Règlements:

6.1 distribution des petits paquets de plus de 500 grammes;

6.2 dépôt des envois de la poste aux lettres en dernière limite d’heure;

6.3 dépôt des envois en dehors des heures normales d’ouverture des guichets;

6.4 ramassage au domicile de l’expéditeur;

6.5 retrait d’un envoi de la poste aux lettres en dehors des heures normales d’ouverture des guichets;

6.6  poste restante;

6.7 magasinage des envois de la poste aux lettres dépassant 500 grammes, et des colis postaux;

6.8 livraison des colis en réponse à l’avis d’arrivée;

6.9 couverture contre le risque de force majeure.

Article 14 Courrier électronique, EMS, logistique intégrée et nouveaux services

1. Les administrations postales peuvent convenir entre elles de participer aux services ci-après qui sont décrits dans les Règlements:

1.1 le courrier électronique, qui est un service faisant appel à la transmission électronique des messages;

1.2  l’EMS, qui est un service postal express destiné aux documents et aux marchandises et qui constitue, autant que possible, le plus rapide des services postaux par moyen physique; les administrations postales ont la faculté de fournir ce service sur la base de l’Accord standard EMS multilatéral ou d’accords bilatéraux;

1.3 le service de logistique intégrée, qui répond pleinement aux besoins de la clientèle en matière de logistique et comprend les étapes précédant et suivant la transmission physique des marchandises et des documents;

1.4 le cachet postal électronique, qui atteste de manière probante la réalité d’un fait électronique, sous une forme donnée, à un moment donné, et auquel ont pris part une ou plusieurs parties.

2. Les administrations postales peuvent, d’un commun accord, créer un nouveau service non expressément prévu par les Actes de l’Union. Les taxes relatives au nouveau service sont fixées par chaque administration intéressée, compte tenu des frais d’exploitation du service.

Article 15 Envois non admis. Interdictions

1. Dispositions générales

1.1 Les envois qui ne remplissent pas les conditions requises par la Convention et les Règlements ne sont pas admis. Les envois expédiés en vue d’un acte frauduleux ou du non-paiement délibéré de l’intégralité des sommes dues ne sont pas admis non plus.

1.2 Les exceptions aux interdictions énoncées dans le présent article sont prescrites dans les Règlements.

1.3 Toutes les administrations postales ont la possibilité d’étendre les interdictions énoncées dans le présent article, qui peuvent être appliquées immédiatement après leur inclusion dans le recueil approprié.

2. Interdictions visant toutes les catégories d’envois

2.1 L’insertion des objets visés ci-après est interdite dans toutes les catégories d’envois:

2.1.1 les stupéfiants et les substances psychotropes;

2.1.2 les objets obscènes ou immoraux;

2.1.3 les objets dont l’importation ou la circulation est interdite dans le pays de destination;

2.1.4 les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les agents ou le grand public, salir ou détériorer les autres envois, l’équipement postal ou les biens appartenant à des tiers;

2.1.5 les documents ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle échangés entre des personnes autres que l’expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux.

3. Matières explosibles, inflammables ou radioactives et autres matières dangereuses

3.1 L’insertion de matières explosibles, inflammables ou autres matières dangereuses ainsi que les matières radioactives est interdite dans toutes les catégories d’envois.

3.2 Exceptionnellement, les substances et matières ci-après sont admises:

3.2.1 les matières radioactives expédiées dans les envois de la poste aux lettres et les colis postaux visées à l’article 16.1;

3.2.2 les substances biologiques expédiées dans les envois de la poste aux lettres visées à l’article 16.2. 

4.  Animaux vivants

4.1 L’insertion d’animaux vivants est interdite dans toutes les catégories d’envois.

4.2 Exceptionnellement, les animaux ci-après sont admis dans les envois de la poste aux lettres autres que les envois avec valeur déclarée:

4.2.1 les abeilles, les sangsues et les vers à soie;

4.2.2 les parasites et les destructeurs d’insectes nocifs destinés au contrôle de ces insectes et échangés entre les institutions officiellement reconnues;

4.2.3 les mouches de la famille des drosophilidés utilisées pour la recherche biomédicale entre des institutions officiellement reconnues.

4.3 Exceptionnellement, les animaux ci-après sont admis dans les colis:

4.3.1 les animaux vivants dont le transport par la poste est autorisé par la réglementation postale des pays intéressés.

5. Insertion de correspondances dans les colis

5.1 L’insertion des objets visés ci-après est interdite dans les colis postaux:

5.1.1 les documents ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle;

5.1.2 les correspondances de toute nature échangées entre des personnes autres que l’expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux.

6. Pièces de monnaie, billets de banque et autres objets de valeur

6.1 Il est interdit d’insérer des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux:

6.1.1 dans les envois de la poste aux lettres sans valeur déclarée;

6.1.1.1 cependant, si la législation intérieure des pays d’origine et de destination le permet, ces objets peuvent être expédiés sous enveloppe close comme envois recommandés;

6.1.2 dans les colis sans valeur déclarée, sauf si la législation intérieure des pays d’origine et de destination le permet;

6.1.3 dans les colis sans valeur déclarée échangés entre deux pays qui admettent la déclaration de valeur;

6.1.3.1 de plus, chaque administration a la faculté d’interdire l’insertion de l’or en lingots dans les colis avec ou sans valeur déclarée en provenance ou à destination de son territoire ou transmis en transit à découvert par son territoire; elle peut limiter la valeur réelle de ces envois.

7. Imprimés et cécogrammes

7.1 Les imprimés et les cécogrammes:

7.1.1 ne peuvent porter aucune annotation ni contenir aucun élément de correspondance;

7.1.2 ne peuvent contenir aucun timbre-poste, aucune formule d’affranchissement, oblitérés ou non, ni aucun papier représentatif d’une valeur, sauf dans les cas où l’envoi inclut une carte, une enveloppe ou une bande préaffranchie en vue de son retour et sur laquelle est imprimée l’adresse de l’expéditeur de l’envoi ou de son agent dans le pays de dépôt ou de destination de l’envoi original.

8. Traitement des envois admis à tort

8.1 Le traitement des envois admis à tort ressortit aux Règlements. Toutefois, les envois qui contiennent des objets visés sous 2.1.1, 2.1.2 et 3.1 ne sont en aucun cas acheminés à destination, ni livrés aux destinataires, ni renvoyés à l’origine. Si des objets visés sous 2.1.1 et 3.1 sont découverts dans des envois en transit, ces derniers seront traités conformément à la législation nationale du pays de transit.

Article 16 Matières radioactives et matières biologiques admissibles

1. Les matières radioactives sont admises dans les envois de la poste aux lettres et dans les colis postaux, dans le cadre des relations entre les administrations postales qui se sont déclarées d’accord pour admettre ces envois soit dans leurs relations réciproques, soit dans un seul sens, aux conditions suivantes:

1.1 les matières radioactives sont conditionnées et emballées conformément aux dispositions respectives des Règlements;

1.2 lorsqu’elles sont expédiées dans les envois de la poste aux lettres, elles sont soumises au tarif des envois prioritaires ou au tarif des lettres et à la recommandation;

1.3 les matières radioactives contenues dans les envois de la poste aux lettres ou les colis postaux doivent être acheminées par la voie la plus rapide, normalement par la voie aérienne, sous réserve de l’acquittement des surtaxes aériennes correspondantes;

1.4 les matières radioactives ne peuvent être déposées que par des expéditeurs dûment autorisés.

2. Les matières biologiques sont admises dans les envois de la poste aux lettres, aux conditions suivantes:

2.1 Les matières biologiques périssables, les substances infectieuses et le gaz carbonique solide (neige carbonique), lorsqu’il est employé pour réfrigérer des substances infectieuses, ne peuvent être acheminés par le courrier que dans le cadre d’échanges entre des laboratoires qualifiés officiellement reconnus. Ces marchandises dangereuses peuvent être acceptées dans le courrier en vue de leur acheminement par avion, à condition que la législation nationale, les instructions techniques en vigueur de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et les règlements de l’IATA concernant les marchandises dangereuses le permettent.

2.2 Les matières biologiques périssables et les substances infectieuses conditionnées et emballées selon les dispositions respectives du Règlement sont soumises au tarif des envois prioritaires ou au tarif des lettres et à la recommandation. Il est permis de soumettre le traitement postal de ces envois à l’acquittement d’une surtaxe.

2.3 L’admission de matières biologiques périssables et de substances infectieuses est limitée aux Pays-membres dont les administrations postales se sont déclarées d’accord pour accepter ces envois soit dans leurs relations réciproques, soit dans un seul sens.

2.4 Ces substances ou matières sont acheminées par la voie la plus rapide, normalement par la voie aérienne, sous réserve de l’acquittement des surtaxes aériennes correspondantes, et bénéficient de la priorité à la livraison.

Article 17 Réclamations

1. Chaque administration postale est tenue d’accepter les réclamations concernant un envoi déposé dans son service ou dans celui d’une autre administration postale, pourvu que ces réclamations soient présentées dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour du dépôt de l’envoi. La période de six mois concerne les relations entre réclamants et administrations postales et ne couvre pas la transmission des réclamations entre administrations postales.

1.1 Toutefois, l’acceptation des réclamations concernant la non-réception d’un envoi de la poste aux lettres ordinaire n’est pas obligatoire. Ainsi, les administrations postales qui acceptent les réclamations relatives à la non-réception d’envois de la poste aux lettres ordinaires ont la faculté de limiter leurs enquêtes aux recherches dans le service des rebuts.

2. Les réclamations sont admises dans les conditions prévues par les Règlements.

3. Le traitement des réclamations est gratuit. Toutefois, les frais supplémentaires occasionnés par une demande de transmission par le service EMS sont en principe à la charge du demandeur.

Article 18 Contrôle douanier. Droits de douane et autres droits

1. L’administration postale du pays d’origine et celle du pays de destination sont autorisées à soumettre les envois au contrôle douanier, selon la législation de ces pays.

2. Les envois soumis au contrôle douanier peuvent être frappés, au titre postal, d’une taxe de présentation à la douane dont le montant indicatif est fixé par les Règlements. Cette taxe n’est perçue qu’au titre de la présentation à la douane et du dédouanement des envois qui ont été frappés de droits de douane ou de tout autre droit de même nature.

3. Les administrations postales qui ont obtenu l’autorisation d’opérer le dédouanement au nom des clients sont autorisées à percevoir sur les clients une taxe basée sur les coûts réels de l’opération.

4. Les administrations postales sont autorisées à percevoir sur les expéditeurs ou sur les destinataires des envois, selon le cas, les droits de douane et tous autres droits éventuels.

Article 19 Echange de dépêches closes avec des unités militaires

1. Des dépêches closes de la poste aux lettres peuvent être échangées par l’intermédiaire des services territoriaux, maritimes ou aériens d’autres pays:

1.1 entre les bureaux de poste de l’un des Pays-membres et les commandants des unités militaires mises à la disposition de l’Organisation des Nations Unies;

1.2 entre les commandants de ces unités militaires;

1.3 entre les bureaux de poste de l’un des Pays-membres et les commandants de divisions navales, aériennes ou terrestres, de navires de guerre ou d’avions militaires de ce même pays en station à l’étranger;

1.4 entre les commandants de divisions navales, aériennes ou terrestres, de navires de guerre ou d’avions militaires du même pays.

2. Les envois de la poste aux lettres compris dans les dépêches visées sous 1 doivent être exclusivement à l’adresse ou en provenance des membres des unités militaires ou des états-majors et des équipages des navires ou avions de destination ou expéditeurs des dépêches. Les tarifs et les conditions d’envoi qui leur sont applicables sont déterminés, d’après sa réglementation, par l’administration postale du pays qui a mis à disposition l’unité militaire ou auquel appartiennent les navires ou les avions.

3. Sauf entente spéciale, l’administration postale du pays qui a mis à disposition l’unité militaire ou dont relèvent les navires de guerre ou avions militaires est redevable, envers les administrations concernées, des frais de transit des dépêches, des frais terminaux et des frais de transport aérien.

Article 20 Normes et objectifs en matière de qualité de service

1. Les administrations doivent fixer et publier leurs normes et objectifs en matière de distribution des envois de la poste aux lettres et des colis arrivants.

2. Ces normes et objectifs, augmentés du temps normalement requis pour le dédouanement, ne doivent pas être moins favorables que ceux appliqués aux envois comparables de leur service intérieur.

3. Les administrations d’origine doivent également fixer et publier des normes de bout en bout pour les envois prioritaires et les envois-avion de la poste aux lettres ainsi que pour les colis et les colis économiques/de surface.

4. Les administrations postales évaluent l’application des normes de qualité de service.

CHAPITRE 2

RESPONSABILITÉ

Article 21 Responsabilité des administrations postales. Indemnités

1.  Généralités

1.1 Sauf dans les cas prévus à l’article 22, les administrations postales répondent:

1.1.1 de la perte, de la spoliation ou de l’avarie des envois recommandés, des colis ordinaires et des envois avec valeur déclarée;

1.1.2 de la perte des envois à livraison attestée;

1.1.3 du renvoi d’un colis dont le motif de non-distribution n’est pas donné.

1.2 Les administrations postales n’engagent pas leur responsabilité s’il s’agit d’envois autres que ceux indiqués sous 1.1.1 et 1.1.2. 

1.3 Dans tout autre cas non prévu par la présente Convention, les administrations postales n’engagent pas leur responsabilité.

1.4 Lorsque la perte ou l’avarie totale d’un envoi recommandé, d’un colis ordinaire ou d’un envoi avec valeur déclarée résulte d’un cas de force majeure ne donnant pas lieu à indemnisation, l’expéditeur a droit à la restitution des taxes acquittées, à l’exception de la taxe d’assurance.

1.5 Les montants de l’indemnité à payer ne peuvent pas être supérieurs aux montants indiqués dans le Règlement de la poste aux lettres et dans le Règlement concernant les colis postaux.

1.6 En cas de responsabilité, les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération dans le montant de l’indemnité à verser.

1.7 Toutes les dispositions relatives à la responsabilité des administrations postales sont strictes, obligatoires et exhaustives. Les administrations postales n’engagent en aucun cas leur responsabilité – même en cas de faute grave (d’erreur grave) – en dehors des limites établies dans la Convention et les Règlements.

2.  Envois recommandés

2.1 En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un envoi recommandé, l’expéditeur a droit à une indemnité fixée par le Règlement de la poste aux lettres. Si l’expéditeur réclame un montant inférieur au montant fixé dans le Règlement de la poste aux lettres, les administrations ont la faculté de payer ce montant moindre et d’être remboursées sur cette base par les autres administrations éventuellement concernées.

2.2 En cas de spoliation partielle ou d’avarie partielle d’un envoi recommandé, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant réel de la spoliation ou de l’avarie.

3. Envois à livraison attestée

3.1 En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un envoi à livraison attestée, l’expéditeur a droit seulement à la restitution des taxes acquittées.

4.  Colis ordinaires

4.1 En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un colis ordinaire, l’expéditeur a droit à une indemnité fixée par le Règlement concernant les colis postaux. Si l’expéditeur réclame un montant inférieur au montant fixé dans le Règlement concernant les colis postaux, les administrations postales ont la faculté de payer ce montant moindre et d’être remboursées sur cette base par les autres administrations postales éventuellement concernées.

4.2 En cas de spoliation partielle ou d’avarie partielle d’un colis ordinaire, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant réel de la spoliation ou de l’avarie.

4.3 Les administrations postales peuvent convenir d’appliquer dans leurs relations réciproques le montant par colis fixé par le Règlement concernant les colis postaux, sans égard au poids du colis.

5. Envois avec valeur déclarée

5.1 En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un envoi avec valeur déclarée, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant, en DTS, de la valeur déclarée.

5.2 En cas de spoliation partielle ou d’avarie partielle d’un envoi avec valeur déclarée, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant réel de la spoliation ou de l’avarie. Elle ne peut toutefois en aucun cas dépasser le montant, en DTS, de la valeur déclarée.

6. Dans les cas visés sous 4 et 5, l’indemnité est calculée d’après le prix courant, converti en DTS, des objets ou marchandises de même nature, au lieu et à l’époque où l’envoi a été accepté au transport. A défaut de prix courant, l’indemnité est calculée d’après la valeur ordinaire des objets ou marchandises évalués sur les mêmes bases.

7. Lorsqu’une indemnité est due pour la perte, la spoliation totale ou l’avarie totale d’un envoi recommandé, d’un colis ordinaire ou d’un envoi avec valeur déclarée, l’expéditeur ou, selon le cas, le destinataire a droit, en outre, à la restitution des taxes et droits acquittés, à l’exception de la taxe de recommandation ou d’assurance. Il en est de même des envois recommandés, des colis ordinaires ou des envois avec valeur déclarée refusés par les destinataires à cause de leur mauvais état, si celui-ci est imputable au service postal et engage sa responsabilité.

8. Par dérogation aux dispositions prévues sous 2, 4 et 5, le destinataire a droit à l’indemnité après avoir pris livraison d’un envoi recommandé, d’un colis ordinaire ou d’un envoi avec valeur déclarée spolié ou avarié.

9. L’administration postale d’origine a la faculté de verser aux expéditeurs dans son pays les indemnités prévues par sa législation intérieure pour les envois recommandés et les colis sans valeur déclarée, à condition qu’elles ne soient pas inférieures à celles qui sont fixées sous 2.1 et 4.1. Il en est de même pour l’administration postale de destination lorsque l’indemnité est payée au destinataire. Les montants fixés sous 2.1 et 4.1 restent cependant applicables:

9.1 en cas de recours contre l’administration responsable;

9.2 si l’expéditeur se désiste de ses droits en faveur du destinataire ou inversement.

10. Aucune réserve concernant le paiement de l’indemnité aux administrations postales, sauf en cas d’accord bilatéral, n’est applicable à cet article.

Article 22 Non-responsabilité des administrations postales

1. Les administrations postales cessent d’être responsables des envois recommandés, des envois à livraison attestée, des colis et des envois avec valeur déclarée dont elles ont effectué la remise dans les conditions prescrites par leur réglementation pour les envois de même nature. La responsabilité est toutefois maintenue:

1.1 lorsqu’une spoliation ou une avarie est constatée soit avant la livraison, soit lors de la livraison de l’envoi;

1.2 lorsque, la réglementation intérieure le permettant, le destinataire, le cas échéant l’expéditeur s’il y a renvoi à l’origine, formule des réserves en prenant livraison d’un envoi spolié ou avarié;

1.3 lorsque, la réglementation intérieure le permettant, l’envoi recommandé a été distribué dans une boîte aux lettres et que le destinataire déclare ne pas l’avoir reçu;

1.4 lorsque le destinataire ou, en cas de renvoi à l’origine, l’expéditeur d’un colis ou d’un envoi avec valeur déclarée, nonobstant décharge donnée régulièrement, déclare sans délai à l’administration qui lui a livré l’envoi avoir constaté un dommage; il doit administrer la preuve que la spoliation ou l’avarie ne s’est pas produite après la livraison; le terme «sans délai» doit être interprété conformément à la législation nationale.

2. Les administrations postales ne sont pas responsables:

2.1 en cas de force majeure, sous réserve de l’article 13.6.9;

2.2 lorsque, la preuve de leur responsabilité n’ayant pas été administrée autrement, elles ne peuvent rendre compte des envois par suite de la destruction des documents de service résultant d’un cas de force majeure;

2.3 lorsque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de l’expéditeur ou provient de la nature du contenu;

2.4 lorsqu’il s’agit d’envois qui tombent sous le coup des interdictions prévues à l’article 15;

2.5 en cas de saisie, en vertu de la législation du pays de destination, selon notification de l’administration de ce pays;

2.6 lorsqu’il s’agit d’envois avec valeur déclarée ayant fait l’objet d’une déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du contenu;

2.7 lorsque l’expéditeur n’a formulé aucune réclamation dans le délai de six mois à compter du lendemain du jour de dépôt de l’envoi;

2.8 lorsqu’il s’agit de colis de prisonniers de guerre et d’internés civils;

2.9 lorsqu’on soupçonne l’expéditeur d’avoir agi avec des intentions frauduleuses dans le but de recevoir un dédommagement.

3. Les administrations postales n’assument aucune responsabilité du chef des déclarations en douane, sous quelque forme que celles-ci soient faites, et des décisions prises par les services de la douane lors de la vérification des envois soumis au contrôle douanier.

Article 23 Responsabilité de l’expéditeur

1. L’expéditeur d’un envoi est responsable des préjudices corporels subis par les agents des postes et de tous les dommages causés aux autres envois postaux ainsi qu’à l’équipement postal par suite de l’expédition d’objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d’admission.

2. En cas de dommages causés à d’autres envois postaux, l’expéditeur est responsable dans les mêmes limites que les administrations postales pour chaque envoi avarié.

3. L’expéditeur demeure responsable même si le bureau de dépôt accepte un tel envoi.

4. En revanche, lorsque les conditions d’admission ont été respectées par l’expéditeur, celui-ci n’est pas responsable dans la mesure où il y a eu faute ou négligence des administrations postales ou des transporteurs dans le traitement des envois après leur acceptation.

Article 24 Paiement de l’indemnité

1. Sous réserve du droit de recours contre l’administration responsable, l’obligation de payer l’indemnité et de restituer les taxes et droits incombe, selon le cas, à l’administration d’origine ou à l’administration de destination.

2. L’expéditeur a la faculté de se désister de ses droits à l’indemnité en faveur du destinataire. Inversement, le destinataire a la faculté de se désister de ses droits en faveur de l’expéditeur. L’expéditeur ou le destinataire peut autoriser une tierce personne à recevoir l’indemnité si la législation intérieure le permet.

Article 25 Récupération éventuelle de l’indemnité sur l’expéditeur ou sur le destinataire

1. Si, après paiement de l’indemnité, un envoi recommandé, un colis ou un envoi avec valeur déclarée ou une partie du contenu antérieurement considéré comme perdu est retrouvé, l’expéditeur ou le destinataire, selon le cas, est avisé que l’envoi est tenu à sa disposition pendant une période de trois mois, contre remboursement du montant de l’indemnité payée. Il lui est demandé, en même temps, à qui l’envoi doit être remis. En cas de refus ou de non-réponse dans le délai imparti, la même démarche est effectuée auprès du destinataire ou de l’expéditeur, selon le cas, en lui accordant le même délai de réponse.

2. Si l’expéditeur et le destinataire renoncent à prendre livraison de l’envoi ou ne répondent pas dans les limites du délai fixé sous 1, celui-ci devient la propriété de l’administration ou, s’il y a lieu, des administrations qui ont supporté le dommage.

3. En cas de découverte ultérieure d’un envoi avec valeur déclarée dont le contenu est reconnu comme étant de valeur inférieure au montant de l’indemnité payée, l’expéditeur ou le destinataire, selon le cas, doit rembourser le montant de cette indemnité contre remise de l’envoi, sans préjudice des conséquences découlant de la déclaration frauduleuse de valeur.

Article 26 Réciprocité applicable aux réserves concernant la responsabilité

1. Par dérogation aux dispositions des articles 22 à 25, tout Pays-membre qui se réserve le droit de ne pas payer d’indemnité au titre de la responsabilité n’a pas droit à une indemnité de cette nature de la part d’un autre Pays-membre qui accepte d’assumer la responsabilité conformément aux dispositions des articles susmentionnés.

CHAPITRE 3

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POSTE AUX LETTRES

Article 27 Dépôt à l’étranger d’envois de la poste aux lettres

1. Aucun Pays-membre n’est tenu d’acheminer ni de distribuer aux destinataires les envois de la poste aux lettres que des expéditeurs résidant sur son territoire déposent ou font déposer dans un pays étranger, en vue de bénéficier des conditions tarifaires plus favorables qui y sont appliquées.

2. Les dispositions prévues sous 1 s’appliquent sans distinction soit aux envois de la poste aux lettres préparés dans le pays de résidence de l’expéditeur et transportés ensuite à travers la frontière, soit aux envois de la poste aux lettres confectionnés dans un pays étranger.

3. L’administration de destination a le droit d’exiger de l’expéditeur et, à défaut, de l’administration de dépôt le paiement des tarifs intérieurs. Si ni l’expéditeur ni l’administration de dépôt n’accepte de payer ces tarifs dans un délai fixé par l’administration de destination, celle-ci peut soit renvoyer les envois à l’administration de dépôt en ayant le droit d’être remboursée des frais de renvoi, soit les traiter conformément à sa propre législation.

4. Aucun Pays-membre n’est tenu d’acheminer ni de distribuer aux destinataires les envois de la poste aux lettres que des expéditeurs ont déposés ou fait déposer en grande quantité dans un pays autre que celui où ils résident si le montant des frais terminaux à percevoir s’avère moins élevé que le montant qui aurait été perçu si les envois avaient été déposés dans le pays de résidence des expéditeurs. Les administrations de destination ont le droit d’exiger de l’administration de dépôt une rémunération en rapport avec les coûts supportés, qui ne pourra être supérieure au montant le plus élevé des deux formules suivantes: soit 80% du tarif intérieur applicable à des envois équivalents, soit 0,14 DTS par envoi plus 1 DTS par kilogramme. Si l’administration de dépôt n’accepte pas de payer le montant réclamé dans un délai fixé par l’administration de destination, celle-ci peut soit retourner les envois à l’administration de dépôt en ayant le droit d’être remboursée des frais de renvoi, soit les traiter conformément à sa propre législation.

TROISIÈME PARTIE

RÉMUNÉRATION

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POSTE AUX LETTRES

Article 28 Frais terminaux. Dispositions générales

1. Sous réserve des exemptions prescrites dans les Règlements, chaque administration qui reçoit d’une autre administration des envois de la poste aux lettres a le droit de percevoir de l’administration expéditrice une rémunération pour les frais occasionnés par le courrier international reçu.

2. Pour l’application des dispositions concernant la rémunération des frais terminaux, les administrations postales sont classées comme pays et territoires du système cible ou pays et territoires ayant droit de faire partie du système transitoire, conformément à la liste établie à cet effet par le Congrès dans sa résolution C 12/2004. Dans les dispositions sur les frais terminaux, les pays et territoires sont nommés «pays».

3. Les dispositions de la présente Convention concernant le paiement des frais terminaux constituent des mesures transitoires conduisant à l’adoption d’un système de paiement tenant compte d’éléments propres à chaque pays.

4. Accès au régime intérieur

4.1 Chaque administration met à la disposition des autres administrations l’ensemble des tarifs, termes et conditions qu’elle offre dans son régime intérieur, dans des conditions identiques, à ses clients nationaux.

4.2 Une administration expéditrice peut, à des conditions comparables, demander à l’administration de destination du système cible de bénéficier des mêmes conditions que cette dernière a prévues avec ses clients nationaux pour des envois équivalents.

4.3  Les administrations du système transitoire doivent indiquer si elles autorisent l’accès aux conditions mentionnées sous 4.1. 

4.3.1  Lorsqu’une administration du système transitoire déclare autoriser l’accès aux conditions offertes dans son régime intérieur, cette autorisation s’applique à l’ensemble des administrations de l’Union de manière non discriminatoire.

4.4 Il appartient à l’administration de destination de décider si les conditions d’accès à son régime intérieur sont remplies par l’administration d’origine.

5. Les taux des frais terminaux du courrier en nombre ne doivent pas être supérieurs aux taux les plus favorables appliqués par l’administration de destination en vertu d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux concernant les frais terminaux. Il appartient à l’administration de destination de juger si l’administration d’origine a rempli ou non les conditions d’accès.

6. La rémunération des frais terminaux sera basée sur la performance de la qualité de service dans le pays de destination. Le Conseil d’exploitation postale sera par conséquent autorisé à accorder des primes à la rémunération indiquée aux articles 29 et 30 afin d’en-courager la participation au système de contrôle et pour récompenser les administrations qui atteignent leur objectif de qualité. Le Conseil d’exploitation postale peut aussi fixer des pénalités dans le cas d’une qualité insuffisante, mais la rémunération ne peut pas aller au-dessous de la rémunération minimale indiquée aux articles 29 et 30.

7. Toute administration peut renoncer totalement ou partiellement à la rémunération prévue sous 1. 

8. Les administrations intéressées peuvent, par accord bilatéral ou multilatéral, appliquer d’autres systèmes de rémunération pour le règlement des comptes au titre des frais terminaux.

Article 29 Frais terminaux. Dispositions applicables aux échanges entre pays du système cible

1. La rémunération pour les envois de la poste aux lettres, y compris le courrier en nombre, à l’exclusion des sacs M, est établie d’après l’application des taux par envoi et par kilogramme reflétant les coûts de traitement dans le pays de destination; ces coûts doivent être en relation avec les tarifs intérieurs. Le calcul des taux s’effectue selon les conditions précisées dans le Règlement de la poste aux lettres.

2. Les taux par envoi et par kilogramme sont calculés à partir d’un pourcentage de la taxe d’une lettre prioritaire de 20 grammes du régime intérieur, comme suit:

2.1 pour 2006: 62%;

2.2 pour 2007: 64%;

2.3 pour 2008: 66%;

2.4 pour 2009: 68%.

3. Les taux ne pourront pas dépasser:

3.1 pour 2006: 0,226 DTS par envoi et 1,768 DTS par kilogramme;

3.2 pour 2007: 0,231 DTS par envoi et 1,812 DTS par kilogramme;

3.3 pour 2008: 0,237 DTS par envoi et 1,858 DTS par kilogramme;

3.4 pour 2009: 0,243 DTS par envoi et 1,904 DTS par kilogramme.

4. Pour la période de 2006 à 2009, les taux à appliquer ne pourront pas être inférieurs à 0,147 DTS par envoi et 1,491 DTS par kilogramme. Pour autant que l’augmentation des taux ne dépasse pas 100% de la taxe d’une lettre prioritaire de 20 grammes du régime intérieur du pays concerné, les taux minimaux prendront les valeurs suivantes:

4.1 pour 2006: 0,151 DTS par envoi et 1,536 DTS par kilogramme;

4.2 pour 2007: 0,154 DTS par envoi et 1,566 DTS par kilogramme;

4.3 pour 2008: 0,158 DTS par envoi et 1,598 DTS par kilogramme;

4.4 pour 2009: 0,161 DTS par envoi et 1,630 DTS par kilogramme.

5. Pour les sacs M, le taux à appliquer est de 0,793 DTS par kilogramme.

5.1 Les sacs M de moins de 5 kilogrammes sont considérés comme pesant 5 kilogrammes pour la rémunération des frais terminaux.

6. Une rémunération supplémentaire de 0,5 DTS par envoi est prévue pour les envois recommandés et une rémunération supplémentaire de 1 DTS par envoi est prévue pour les envois avec valeur déclarée.

7. Les dispositions prévues entre pays du système cible s’appliquent à tout pays du système transitoire déclarant vouloir joindre le système cible. Le Conseil d’exploitation postale peut fixer les mesures transitoires dans le Règlement de la poste aux lettres.

8. Aucune réserve, sauf en cas d’accord bilatéral, n’est applicable à cet article.

Article 30 Frais terminaux. Dispositions applicables aux flux de courrier vers, depuis et entre les pays du système transitoire

1.  Rémunération

1.1 La rémunération pour les envois de la poste aux lettres, à l’exclusion des sacs M, est de 0,147 DTS par envoi et de 1,491 DTS par kilogramme.

1.1.1 Pour les flux inférieurs à 100 tonnes par an, les deux composantes sont converties à un taux total de 3,727 DTS par kilogramme sur la base d’un nombre moyen mondial de 15,21 envois par kilogramme.

1.1.2 Pour les flux supérieurs à 100 tonnes par an, le taux total de 3,727 DTS par kilogramme est appliqué si ni l’administration de destination ni l’administration d’origine ne demandent une révision du taux sur la base du nombre réel d’envois par kilogramme du flux en question. En outre, ce taux est appliqué lorsque le nombre réel d’envois par kilogramme se situe entre 13 et 17.

1.1.3 Lorsqu’une des administrations demande l’application du nombre réel d’envois par kilogramme, le calcul de la rémunération du flux en question est effectué selon le mécanisme de révision prévu dans le Règlement de la poste aux lettres.

1.1.4 La révision à la baisse du taux total indiqué sous 1.1.2 ne peut pas être invoquée par un pays du système cible à l’encontre d’un pays du système transitoire, à moins que ce dernier pays ne demande une révision dans le sens inverse.

1.2 Pour les sacs M, le taux à appliquer est de 0,793 DTS par kilogramme.

1.2.1 Les sacs M de moins de 5 kilogrammes sont considérés comme pesant 5 kilogrammes pour la rémunération des frais terminaux.

1.3 Une rémunération supplémentaire de 0,5 DTS par envoi est prévue pour les envois recommandés et une rémunération supplémentaire de 1 DTS par envoi est prévue pour les envois avec valeur déclarée.

2. Mécanisme d’harmonisation des systèmes

2.1  Lorsqu’une administration du système cible destinataire d’un flux de courrier de plus de 50 tonnes par an constate que le poids annuel de ce flux dépasse le seuil calculé selon les conditions précisées au Règlement de la poste aux lettres, elle peut appliquer au courrier excédant ce seuil le système de rémunération prévu à l’article 29, à condition qu’elle n’ait pas appliqué le mécanisme de révision.

2.2 Lorsqu’une administration du système transitoire qui reçoit en une année un flux de courrier supérieur à 50 tonnes d’un autre pays du système transitoire établit que le poids annuel de ce flux excède le seuil calculé selon les conditions précisées dans le Règlement de la poste aux lettres, elle peut appliquer au courrier excédant ce seuil le supplément de rémunération prévu à l’article 31, à condition qu’elle n’ait pas appliqué le mécanisme de révision.

3.  Courrier en nombre

3.1 La rémunération pour le courrier en nombre à l’intention des pays du système cible est établie d’après l’application des taux par envoi et par kilogramme prévus à l’article 29.

3.2 Les administrations du système transitoire peuvent demander, pour le courrier en nombre reçu, une rémunération de 0,147 DTS par envoi et de 1,491 DTS par kilogramme.

4. Aucune réserve, sauf en cas d’accord bilatéral, n’est applicable à cet article.

Article 31 Fonds pour l’amélioration de la qualité de service

1. Excepté pour les sacs M et les envois en nombre, les frais terminaux payables par tous les pays et territoires aux pays classés par le Conseil économique et social dans la catégorie des pays les moins avancés font l’objet d’une majoration correspondant à 16,5% du taux de 3,727 DTS par kilogramme indiqué à l’article 30, aux fins de l’alimentation du Fonds pour améliorer la qualité de service dans les pays les moins avancés. Aucun paiement de cette nature n’a lieu entre les pays les moins avancés.

2. Les Pays-membres de l’UPU et les territoires compris dans l’Union ont la faculté de déposer, auprès du Conseil d’administration, une demande dûment justifiée pour que leur pays ou territoire soit considéré comme ayant besoin de ressources supplémentaires. Les pays classés MCARB 1 (anciens pays en développement) ont la faculté de présenter une requête au Conseil d’administration pour bénéficier du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service aux mêmes conditions que les pays les moins avancés. En outre, les pays classés par le Programme des Nations Unies pour le développement dans la catégorie des pays contributeurs nets ont la faculté de présenter une requête au Conseil d’administration pour bénéficier du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service aux mêmes conditions que les pays éligibles au MCARB 1. Les requêtes considérées favorablement en vertu du présent article prennent effet le premier jour de l’année civile suivant celle de la décision du Conseil d’administration. Le Conseil d’administration évalue la demande et décide, sur la base de critères d’appréciation sévères, si un pays peut ou non être considéré comme un pays moins avancé ou un pays éligible au MCARB 1, selon le cas, au regard du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service. Le Conseil d’administration revoit et actualise chaque année la liste des Pays-membres de l’UPU et des territoires compris dans l’Union.

3. Excepté pour les sacs M et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et territoires classés par le Congrès dans la catégorie des pays industrialisés aux fins de rémunération des frais terminaux aux pays et territoires classés par le Programme des Nations Unies pour le développement dans la catégorie des pays autres que les pays les moins avancés pouvant bénéficier des ressources MCARB 1 font l’objet d’une majoration correspondant à 8% du taux de 3,727 DTS par kilogramme indiqué à l’article 30, au titre de l’alimentation dudit Fonds pour améliorer la qualité de service dans les pays de cette dernière catégorie.

4. Excepté pour les sacs M et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et territoires classés par le Congrès dans la catégorie des pays industrialisés aux fins de rémunération des frais terminaux aux pays et territoires classés par le même Congrès dans la catégorie des pays en développement autres que ceux indiqués sous 1 et 3 font l’objet d’une majoration correspondant à 1% du taux de 3,727 DTS par kilogramme indiqué à l’article 30, au titre de l’alimentation dudit Fonds pour améliorer la qualité de service.

5. Les pays et territoires habilités à bénéficier des ressources MCARB 1 peuvent chercher à améliorer la qualité de leur service grâce à des projets régionaux ou multinationaux en faveur des pays les moins avancés ou des pays à faible revenu. Ces projets profiteraient directement à toutes les parties qui contribueraient à leur financement par l’intermédiaire du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service.

6. Les projets régionaux devraient notamment favoriser la concrétisation des programmes de l’UPU en faveur de l’amélioration de la qualité de service et la mise en place de systèmes de comptabilité analytique dans les pays en développement. Le Conseil d’exploitation postale adoptera en 2006 au plus tard des procédures adaptées en vue du financement de ces projets.

Article 32 Frais de transit

1. Les dépêches closes et les envois en transit à découvert échangés entre deux administrations ou entre deux bureaux du même pays au moyen des services d’une ou de plusieurs autres administrations (services tiers) sont soumis au paiement des frais de transit. Ceux-ci constituent une rétribution pour les prestations concernant le transit territorial, le transit maritime et le transit aérien.

CHAPITRE 2

AUTRES DISPOSITIONS

Article 33 Taux de base et dispositions relatives aux frais de transport aérien

1. Le taux de base à appliquer au règlement des comptes entre administrations au titre des transports aériens est approuvé par le Conseil d’exploitation postale. Il est calculé par le Bureau international d’après la formule spécifiée dans le Règlement de la poste aux lettres.

2. Le calcul des frais de transport aérien des dépêches closes, des envois prioritaires, des envois-avion et des colis-avion en transit à découvert, de même que les modes de décompte y relatifs, est décrit dans le Règlement de la poste aux lettres et le Règlement concernant les colis postaux.

3. Les frais de transport pour tout le parcours aérien sont:

3.1 lorsqu’il s’agit de dépêches closes, à la charge de l’administration du pays d’origine, y compris lorsque ces dépêches transitent par une ou plusieurs administrations postales intermédiaires;

3.2 lorsqu’il s’agit d’envois prioritaires et d’envois-avion en transit à découvert, y compris ceux qui sont mal acheminés, à la charge de l’administration qui remet les envois à une autre administration.

4. Ces mêmes règles sont applicables aux envois exempts de frais de transit territorial et maritime s’ils sont acheminés par avion.

5. Chaque administration de destination qui assure le transport aérien du courrier international à l’intérieur de son pays a droit au remboursement des coûts supplémentaires occasionnés par ce transport, pourvu que la distance moyenne pondérée des parcours effectués dépasse 300 kilomètres. Le Conseil d’exploitation postale peut remplacer la distance moyenne pondérée par un autre critère pertinent. Sauf accord prévoyant la gratuité, les frais doivent être uniformes pour toutes les dépêches prioritaires et les dépêches-avion provenant de l’étranger, que ce courrier soit réacheminé ou non par voie aérienne.

6. Cependant, lorsque la compensation des frais terminaux perçue par l’administration de destination est fondée spécifiquement sur les coûts ou sur les tarifs intérieurs, aucun remboursement supplémentaire au titre des frais de transport aérien intérieur n’est effectué.

7. L’administration de destination exclut, en vue du calcul de la distance moyenne pondérée, le poids de toutes les dépêches pour lesquelles le calcul de la compensation des frais terminaux est spécifiquement fondé sur les coûts ou sur les tarifs intérieurs de l’administration de destination.

Article 34 Quotes-parts territoriales et maritimes des colis postaux

1. Les colis échangés entre deux administrations postales sont soumis aux quotes-parts territoriales d’arrivée calculées en combinant le taux de base par colis et le taux de base par kilogramme fixés par le Règlement.

1.1 Tenant compte des taux de base ci-dessus, les administrations postales peuvent en outre être autorisées à bénéficier de taux supplémentaires par colis et par kilogramme, conformément aux dispositions prévues par le Règlement.

1.2 Les quotes-parts visées sous 1 et 1.1 sont à la charge de l’administration du pays d’origine, à moins que le Règlement concernant les colis postaux ne prévoie des dérogations à ce principe.

1.3 Les quotes-parts territoriales d’arrivée doivent être uniformes pour l’ensemble du territoire de chaque pays.

2. Les colis échangés entre deux administrations ou entre deux bureaux du même pays au moyen des services terrestres d’une ou de plusieurs autres administrations sont soumis, au profit des pays dont les services participent à l’acheminement territorial, aux quotes-parts territoriales de transit fixées par le Règlement selon l’échelon de distance.

2.1 Pour les colis en transit à découvert, les administrations intermédiaires sont autorisées à réclamer la quote-part forfaitaire par envoi fixée par le Règlement.

2.2 Les quotes-parts territoriales de transit sont à la charge de l’administration du pays d’origine, à moins que le Règlement concernant les colis postaux ne prévoie des dérogations à ce principe.

3. Chacun des pays dont les services participent au transport maritime de colis est autorisé à réclamer les quotes-parts maritimes. Ces quotes-parts sont à la charge de l’administration du pays d’origine, à moins que le Règlement concernant les colis postaux ne prévoie des dérogations à ce principe.

3.1 Pour chaque service maritime emprunté, la quote-part maritime est fixée par le Règlement concernant les colis postaux selon l’échelon de distance.

3.2 Les administrations postales ont la faculté de majorer de 50% au maximum la quote-part maritime calculée conformément à 3.1. Par contre, elles peuvent la réduire à leur gré.

Article 35 Pouvoir du Conseil d’exploitation postale de fixer le montant des frais et des quotes-parts

1. Le Conseil d’exploitation postale a le pouvoir de fixer les frais et les quotes-parts ci-après, qui doivent être payés par les administrations postales selon les conditions énoncées dans les Règlements:

1.1 frais de transit pour le traitement et le transport des dépêches de la poste aux lettres par au moins un pays tiers;

1.2 taux de base et frais de transport aérien applicables au courrier-avion;

1.3 quotes-parts territoriales d’arrivée pour le traitement des colis arrivants;

1.4 quotes-parts territoriales de transit pour le traitement et le transport des colis par un pays tiers;

1.5 quotes-parts maritimes pour le transport maritime des colis.

2. La révision qui pourra être faite, grâce à une méthodologie qui assure une rémunération équitable aux administrations assurant les services, devra s’appuyer sur des données économiques et financières fiables et représentatives. La modification éventuelle qui pourra être décidée entrera en vigueur à une date fixée par le Conseil d’exploitation postale.

QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS FINALES

Article 36 Conditions d’approbation des propositions concernant la Convention et les Règlements

1. Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Convention doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votants ayant le droit de vote. La moitié au moins des Pays-membres représentés au Congrès ayant le droit de vote doivent être présents au moment du vote.

2. Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement de la poste aux lettres et au Règlement concernant les colis postaux doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil d’exploitation postale ayant le droit de vote.

3. Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives à la présente Convention et à son Protocole final doivent réunir:

3.1 les deux tiers des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres de l’Union ayant le droit de vote et ayant participé au suffrage, s’il s’agit de modifications;

3.2 la majorité des suffrages s’il s’agit de l’interprétation des dispositions.

4. Nonobstant les dispositions prévues sous 3.1, tout Pays-membre dont la législation nationale est encore incompatible avec la modification proposée a la faculté de faire une déclaration écrite au Directeur général du Bureau international indiquant qu’il ne lui est pas possible d’accepter cette modification, dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification de celle-ci.

Article 37 Réserves présentées lors du Congrès

1. Toute réserve incompatible avec l’objet et le but de l’Union n’est pas autorisée.

2. En règle générale, les Pays-membres qui ne peuvent pas faire partager leur point de vue par les autres Pays-membres doivent s’efforcer, dans la mesure du possible, de se rallier à l’opinion de la majorité. La réserve doit se faire en cas de nécessité absolue et être motivée d’une manière appropriée.

3. La réserve à des articles de la présente Convention doit être soumise au Congrès sous la forme d’une proposition écrite en une des langues de travail du Bureau international conformément aux dispositions y relatives du Règlement intérieur du Congrès.

4. Pour être effective, la réserve soumise au Congrès doit être approuvée par la majorité requise dans chaque cas pour la modification de l’article auquel se rapporte la réserve.

5. En principe, la réserve est appliquée sur une base de réciprocité entre le Pays-membre l’ayant émise et les autres Pays-membres.

6. La réserve à la présente Convention sera insérée dans son Protocole final sur la base de la proposition approuvée par le Congrès.

Article 38 Mise à exécution et durée de la Convention

1. La présente Convention sera mise à exécution le 1^erjanvier 2006 et demeurera en vigueur jusqu’à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont signé la présente Convention en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l’Union postale universelle.

FAIT à Bucarest, le 5 octobre 2004.

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Protocole final de la Convention postale universelle

Au moment de procéder à la signature de la Convention postale universelle conclue à la date de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit:

Article I Appartenance des envois postaux. Retrait. Modification ou correction d’adresse

1. Les dispositions de l’article 5.1 et 2, ne s’appliquent pas à Antigua-et-Barbuda, à Bahrain (Royaume), à la Barbade, au Belize, au Botswana, au Brunei Darussalam, au Canada, à Hongkong, Chine, à la Dominique, à l’Egypte, aux Fidji, à la Gambie, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, aux Territoires d’outre-mer dépendant du Royaume-Uni, à Grenade, à la Guyane, à l’Irlande, à la Jamaïque, au Kenya, à Kiribati, à Kuwait, au Lesotho, à la Malaisie, au Malawi, à Maurice, à Nauru, au Nigéria, à la Nouvelle-Zélande, à l’Ouganda, à la Papouasie – Nouvelle-Guinée, à Saint-Christophe-et-Nevis, à Sainte-Lucie, à Saint-Vincent-et-Grenadines, à Salomon (îles), au Samoa, aux Seychelles, à la Sierra Leone, à Singapour, au Swaziland, à la Tanzanie (Rép. unie), à la Trinité-et-Tobago, à Tuvalu, à Vanuatu et à la Zambie.

2. Les dispositions de l’article 5.1 et 2 ne s’appliquent pas non plus à l’Autriche, au Danemark et à l’Iran (Rép. islamique), dont les législations ne permettent pas le retrait ou la modification d’adresse des envois de la poste aux lettres à la demande de l’expéditeur à partir du moment où le destinataire a été informé de l’arrivée d’un envoi à son adresse.

3. L’article 5.1 ne s’applique pas à l’Australie, au Ghana et au Zimbabwe.

4. L’article 5.2 ne s’applique pas aux Bahamas, à l’Iraq, à Myanmar et à la Rép. pop. dém. de Corée, dont les législations ne permettent pas le retrait ou la modification d’adresse des envois de la poste aux lettres à la demande de l’expéditeur.

5. L’article 5.2 ne s’applique pas à l’Amérique (Etats-Unis).

6. L’article 5.2 s’applique à l’Australie dans la mesure où il est compatible avec la législation intérieure de ce pays.

7. Par dérogation à l’article 5.2, El Salvador, le Panama (Rép.), les Philippines, la Rép. dém. du Congo et le Vénézuéla sont autorisés à ne pas renvoyer les colis après que le destinataire en a demandé le dédouanement, étant donné que leur législation douanière s’y oppose.

Article II Taxes

1. Par dérogation à l’article 6, les administrations postales de l’Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande sont autorisées à percevoir des taxes postales autres que celles prévues dans les Règlements, lorsque les taxes en question sont admissibles selon la législation de leur pays.

Article III Exception à l’exonération des taxes postales en faveur des cécogrammes

1. Par dérogation à l’article 7, les administrations postales de l’Indonésie, de Saint-Vincent-et-Grenadines et de la Turquie, qui n’accordent pas la franchise postale aux cécogrammes dans leur service intérieur, ont la faculté de percevoir les taxes d’affranchissement et les taxes pour services spéciaux, qui ne peuvent toutefois être supérieures à celles de leur service intérieur.

2. Par dérogation à l’article 7, les administrations postales de l’Allemagne, de l’Amérique (Etats-Unis), de l’Australie, de l’Autriche, du Canada, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, du Japon et de la Suisse ont la faculté de percevoir les taxes pour services spéciaux qui sont appliquées aux cécogrammes dans leur service intérieur.

Article IV Services de base

1. Nonobstant les dispositions de l’article 12, l’Australie n’approuve pas l’extension des services de base aux colis postaux.

2. Les dispositions de l’article 12.2.4 ne s’appliquent pas à la Grande-Bretagne, dont la législation nationale impose une limite de poids inférieure. La législation relative à la santé et à la sécurité limite à 20 kilogrammes le poids des sacs à courrier.

Article V Petits paquets

1. Par dérogation à l’article 12, l’administration postale de l’Afghanistan est autorisée à limiter à 1 kilogramme le poids maximal des petits paquets arrivants et sortants.

Article VI Avis de réception

1. L’administration postale du Canada est autorisée à ne pas appliquer l’article 13.1.1 en ce qui concerne les colis, étant donné qu’elle n’offre pas le service d’avis de réception pour les colis dans son régime intérieur.

Article VII Service de correspondance commerciale-réponse internationale (CCRI)

1. Par dérogation à l’article 13.4.1, l’administration postale de la Bulgarie (Rép.) assurera le service CCRI après une négociation avec l’administration postale intéressée.

Article VIII Interdictions (poste aux lettres)

1. A titre exceptionnel, les administrations postales du Liban et de la Rép. pop. dém. de Corée n’acceptent pas les envois recommandés qui contiennent des pièces de monnaie ou des billets de monnaie ou toute valeur au porteur ou des chèques de voyage ou du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et d’autres objets précieux. Elles ne sont pas tenues par les dispositions du Règlement de la poste aux lettres d’une façon rigoureuse en ce qui concerne leur responsabilité en cas de spoliation ou d’avarie des envois recommandés, de même qu’en ce qui concerne les envois contenant des objets en verre ou fragiles.

2. A titre exceptionnel, les administrations postales de l’Arabie saoudite, de la Bolivie, de la Chine (Rép. pop.), à l’exclusion de la Région administrative spéciale de Hongkong, de l’Iraq, du Népal, du Pakistan, du Soudan et du Viet Nam n’acceptent pas les envois recommandés contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux.

3. L’administration postale de Myanmar se réserve le droit de ne pas accepter les envois avec valeur déclarée contenant les objets précieux mentionnés à l’article 15.5, car sa législation interne s’oppose à l’admission de ce genre d’envois.

4. L’administration postale du Népal n’accepte pas les envois recommandés ou ceux avec valeur déclarée contenant des coupures ou des pièces de monnaie, sauf accord spécial conclu à cet effet.

5. L’administration postale de l’Ouzbékistan n’accepte pas les envois recommandés ou ceux avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des chèques, des timbres-poste ou des monnaies étrangères et décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.

6. L’administration postale de l’Iran (Rép. islamique) n’accepte pas les envois contenant des objets contraires à la religion islamique.

7. L’administration postale des Philippines se réserve le droit de ne pas accepter d’envois de la poste aux lettres (ordinaires, recommandés ou avec valeur déclarée) contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses ou d’autres objets précieux.

8. L’administration postale de l’Australie n’accepte aucun envoi postal contenant des lingots ou des billets de banque. En outre, elle n’accepte pas les envois recommandés à destination de l’Australie ni les envois en transit à découvert qui contiennent des objets de valeur, tels que bijoux, métaux précieux, pierres précieuses ou semi-précieuses, titres, pièces de monnaie ou autres effets négociables. Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les envois postés en violation de la présente réserve.

9. L’administration postale de la Chine (Rép. pop.), à l’exclusion de la Région administrative spéciale de Hongkong, n’accepte pas les envois avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie, des valeurs quelconques au porteur ou des chèques de voyage, conformément à ses règlements internes.

10. Les administrations postales de la Lettonie et de la Mongolie se réservent le droit de ne pas accepter des envois ordinaires, recommandés ou avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des effets au porteur et des chèques de voyage, étant donné que leur législation nationale s’y oppose.

11. L’administration postale du Brésil se réserve le droit de ne pas accepter le courrier ordinaire, recommandé ou avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque en circulation et des valeurs quelconques au porteur.

12. L’administration postale du Viet Nam se réserve le droit de ne pas accepter les lettres contenant des objets et des marchandises.

Article IX Interdictions (colis postaux)

1. Les administrations postales de Myanmar et de la Zambie sont autorisées à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant les objets précieux visés à l’article 15.6.1.3.1, étant donné que leur réglementation intérieure s’y oppose.

2. A titre exceptionnel, les administrations postales du Liban et du Soudan n’acceptent pas les colis contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses et d’autres objets précieux, ou qui contiennent des liquides et des éléments facilement liquéfiables ou des objets en verre ou assimilés ou fragiles. Elles ne sont pas tenues par les dispositions y relatives du Règlement concernant les colis postaux.

3. L’administration postale du Brésil est autorisée à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie et des billets de monnaie en circulation, ainsi que toute valeur au porteur, étant donné que sa réglementation intérieure s’y oppose.

4. L’administration postale du Ghana est autorisée à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie et des billets de monnaie en circulation, étant donné que sa réglementation intérieure s’y oppose.

5. Outre les objets cités à l’article 15, l’administration postale de l’Arabie saoudite n’accepte pas les colis contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierreries et autres objets précieux. Elle n’accepte pas non plus les colis contenant des médicaments de toute sorte, à moins qu’ils soient accompagnés d’une ordonnance médicale émanant d’une autorité officielle compétente, des produits destinés à l’extinction du feu, des liquides chimiques ou des objets contraires aux principes de la religion islamique.

6. Outre les objets cités à l’article 15, l’administration postale d’Oman n’accepte pas les colis contenant:

6.1 des médicaments de toute sorte, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’une ordonnance médicale émanant d’une autorité officielle compétente;

6.2 des produits destinés à l’extinction du feu et des liquides chimiques;

6.3 des objets contraires aux principes de la religion islamique.

7. Outre les objets cités à l’article 15, l’administration postale de l’Iran (Rép. islamique) est autorisée à ne pas accepter les colis contenant des articles contraires aux principes de la religion islamique.

8. L’administration postale des Philippines est autorisée à ne pas accepter de colis contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses ou d’autres objets précieux, ou qui contiennent des liquides et des éléments facilement liquéfiables ou des objets en verre ou assimilés ou fragiles.

9. L’administration postale de l’Australie n’accepte aucun envoi postal contenant des lingots ou des billets de banque.

10. L’administration postale de la Chine (Rép. pop.) n’accepte pas les colis ordinaires contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses ou d’autres objets précieux. En outre, sauf en ce qui concerne la Région administrative spéciale de Hongkong, les colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie, des valeurs quelconques au porteur ou des chèques de voyage ne sont pas acceptés non plus.

11. L’administration postale de la Mongolie se réserve le droit de ne pas accepter, selon sa législation nationale, les colis contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des titres à vue et des chèques de voyage.

12. L’administration postale de la Lettonie n’accepte pas les colis ordinaires ni les colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des valeurs quelconques (chèques) au porteur ou des devises étrangères, et elle décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie concernant de tels envois.

Article X Objets passibles de droits de douane

1. Par référence à l’article 15, les administrations postales des pays suivants n’acceptent pas les envois avec valeur déclarée contenant des objets passibles de droits de douane: Bangladesh et El Salvador.

2. Par référence à l’article 15, les administrations postales des pays suivants n’acceptent pas les lettres ordinaires et recommandées contenant des objets passibles de droits de douane: Afghanistan, Albanie, Azerbaïdjan, Bélarus, Cambodge, Chili, Colombie, Cuba, El Salvador, Estonie, Italie, Lettonie, Népal, Ouzbékistan, Pérou, Rép. pop. dém. de Corée, Saint-Marin, Turkménistan, Ukraine et Vénézuéla.

3. Par référence à l’article 15, les administrations postales des pays suivants n’acceptent pas les lettres ordinaires contenant des objets passibles de droits de douane: Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire (Rép.), Djibouti, Mali et Mauritanie.

4. Nonobstant les dispositions prévues sous 1 à 3, les envois de sérums, de vaccins ainsi que les envois de médicaments d’urgente nécessité qu’il est difficile de se procurer sont admis dans tous les cas.

Article XI Réclamations

1. Par dérogation à l’article 17.3, les administrations postales de l’Arabie saoudite, de la Bulgarie (Rép.), du Cap-Vert, de l’Egypte, du Gabon, des Territoires d’outre-mer dépendant du Royaume-Uni, de la Grèce, de l’Iran (Rép. islamique), du Kirghizistan, de la Mongolie, de Myanmar, de l’Ouzbékistan, des Philippines, de la Rép. pop. dém. de Corée, du Soudan, de la Syrienne (Rép. arabe), du Tchad, du Turkménistan, de l’Ukraine et de la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de réclamation sur leurs clients pour les envois de la poste aux lettres.

2. Par dérogation à l’article 17.3, les administrations postales de l’Argentine, de l’Autriche, de l’Azerbaïdjan, de la Slovaquie et de la Tchèque (Rép.) se réservent le droit de percevoir une taxe spéciale lorsque, à l’issue des démarches entreprises suite à la réclamation, il se révèle que celle-ci est injustifiée.

3. Les administrations postales de l’Afghanistan, de l’Arabie saoudite, de la Bulgarie (Rép.), du Cap-Vert, du Congo (Rép.), de l’Egypte, du Gabon, de l’Iran (Rép. islamique), du Kirghizistan, de la Mongolie, de Myanmar, de l’Ouzbékistan, du Soudan, du Suriname, de la Syrienne (Rép. arabe), du Turkménistan, de l’Ukraine et de la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de réclamation sur leurs clients pour les colis.

4. Par dérogation à l’article 17.3, les administrations postales de l’Amérique (Etats-Unis), du Brésil et du Panama (Rép.) se réservent le droit de percevoir sur les clients une taxe de réclamation pour les envois de la poste aux lettres et les colis postaux déposés dans les pays qui appliquent ce genre de taxe en vertu des dispositions sous 1 à 3. 

Article XII Taxe de présentation à la douane

1. L’administration postale du Gabon se réserve le droit de percevoir une taxe de présentation à la douane sur ses clients.

2. Les administrations postales du Congo (Rép.) et de la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de présentation à la douane sur leurs clients pour les colis.

Article XIII Dépôt à l’étranger d’envois de la poste aux lettres

1. Les administrations postales de l’Amérique (Etats-Unis), de l’Australie, de l’Autriche, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, de la Grèce et de la Nouvelle-Zélande se réservent le droit de percevoir une taxe, en rapport avec le coût des travaux occasionnés, sur toute administration postale qui, en vertu de l’article 27.4, lui renvoie des objets qui n’ont pas, à l’origine, été expédiés comme envois postaux par leurs services.

2. Par dérogation à l’article 27.4, l’administration postale du Canada se réserve le droit de percevoir de l’administration d’origine une rémunération lui permettant de récupérer au minimum les coûts lui ayant été occasionnés par le traitement de tels envois.

3. L’article 27.4 autorise l’administration postale de destination à réclamer à l’administration de dépôt une rémunération appropriée au titre de la distribution d’envois de la poste aux lettres postés à l’étranger en grande quantité. L’Australie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord se réservent le droit de limiter ce paiement au montant correspondant au tarif intérieur du pays de destination applicable à des envois équivalents.

4. L’article 27.4 autorise l’administration postale de destination à réclamer à l’administration de dépôt une rémunération appropriée au titre de la distribution d’envois de la poste aux lettres postés à l’étranger en grande quantité. Les pays suivants se réservent le droit de limiter ce paiement aux limites autorisées dans le Règlement pour le courrier en nombre: Amérique (Etats-Unis), Bahamas, Barbade, Brunei Darussalam, Chine (Rép. pop.), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Territoires d’outre-mer dépendant du Royaume-Uni, Grenade, Guyane, Inde, Malaisie, Népal, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Antilles néerlandaises et Aruba, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Singapour, Sri Lanka, Suriname et Thaïlande.

5. Nonobstant les réserves sous 4, les pays suivants se réservent le droit d’appliquer dans leur intégralité les dispositions de l’article 27 de la Convention au courrier reçu des Pays-membres de l’Union: Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Autriche, Bénin, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chypre, Côte d’Ivoire (Rép.), Danemark, Egypte, France, Grèce, Guinée, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Liban, Luxembourg, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Norvège, Portugal, Sénégal, Syrienne (Rép. arabe) et Togo.

6. Aux fins de l’application de l’article 27.4, l’administration postale de l’Allemagne se réserve le droit de demander à l’administration postale du pays de dépôt des envois une rémunération d’un montant équivalant à celui qu’elle aurait reçu de l’administration postale du pays où l’expéditeur réside.

7. Nonobstant les réserves faites à l’article XIII, la Chine (Rép. pop.) se réserve le droit de limiter tout paiement au titre de la distribution des envois de la poste aux lettres déposés à l’étranger en grande quantité aux limites autorisées dans la Convention de l’UPU et le Règlement de la poste aux lettres pour le courrier en nombre.

Article XIV Quotes-parts territoriales d’arrivée exceptionnelles

1. Par dérogation à l’article 34, l’administration postale de l’Afghanistan se réserve le droit de percevoir 7,50 DTS de quote-part territoriale d’arrivée exceptionnelle supplémentaire par colis.

Article XV Tarifs spéciaux

1. Les administrations postales de l’Amérique (Etats-Unis), de la Belgique et de la Norvège ont la faculté de percevoir pour les colis-avion des quotes-parts territoriales plus élevées que pour les colis de surface.

2. L’administration postale du Liban est autorisée à percevoir pour les colis jusqu’à 1 kilogramme la taxe applicable aux colis au-dessus de 1 jusqu’à 3 kilogrammes.

3. L’administration postale du Panama (Rép.) est autorisée à percevoir 0,20 DTS par kilogramme pour les colis de surface transportés par voie aérienne (S.A.L.) en transit.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention, et ils l’ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l’Union postale universelle.

FAIT à Bucarest, le 5 octobre 2004.

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Arrangement concernant les services de paiement de la poste

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l’Union, vu l’article 22.4 de la Constitution de l’Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d’un commun accord et sous réserve de l’article 25.4, de ladite Constitution, arrêté l’Arrangement suivant.

CHAPITRE I

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Article premier Objet de l’Arrangement et produits visés

1. Le présent Arrangement régit l’ensemble des prestations postales visant au transfert de fonds. Les pays contractants conviennent d’un commun accord des produits du présent Arrangement qu’ils entendent instaurer dans leurs relations réciproques.

2. Des organismes non postaux peuvent participer, par l’intermédiaire de l’administration postale, du service des chèques postaux ou d’un organisme qui gère un réseau de transfert de fonds postaux, aux échanges régis par les dispositions du présent Arrangement. Il appartient à ces organismes de s’entendre avec l’administration postale de leur pays pour assurer la complète exécution de toutes les clauses de l’Arrangement et, dans le cadre de cette entente, pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en tant qu’administration postale définies par le présent Arrangement. L’administration postale leur sert d’intermédiaire dans leurs relations avec les administrations postales des autres pays contractants et avec le Bureau international. Au cas où une administration postale ne fournirait pas les services financiers décrits dans le présent Arrangement ou si la qualité de service ne correspond pas aux exigences de la clientèle, les administrations postales peuvent coopérer avec des organismes non postaux dans le pays considéré.

3. Les Pays-membres notifient au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, le nom et l’adresse de l’organe gouvernemental chargé de superviser les services financiers postaux ainsi que le nom et l’adresse du ou des opérateurs désignés officiellement pour assurer les services financiers postaux et remplir les obligations découlant des Actes de l’Union sur leur territoire.

3.1 Les Pays-membres notifient au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, les coordonnées des personnes responsables de l’exploitation des services financiers postaux et du service des réclamations.

3.2 Entre deux Congrès, tout changement concernant les organes gouvernementaux, les opérateurs et les personnes responsables désignés officiellement doit être notifié au Bureau international dans les meilleurs délais.

4. Le présent Arrangement régit les produits de paiement postaux suivants:

4.1 les mandats de poste, y compris les mandats de remboursement;

4.2 les virements de compte à compte.

5. Les administrations postales intéressées peuvent fournir d’autres prestations régies par des accords bilatéraux ou multilatéraux.

CHAPITRE II

MANDAT DE POSTE

Article 2 Définition du produit

1. Mandat ordinaire

1.1 Le client donneur d’ordre remet des fonds au guichet d’un bureau de poste ou ordonne le débit de son compte et demande le paiement du montant intégral sans retenue aucune en numéraire au bénéficiaire.

2. Mandat de versement

2.1 Le client donneur d’ordre remet des fonds au guichet d’un bureau de poste et demande qu’ils soient versés intégralement et sans retenue sur le compte du bénéficiaire géré par une administration postale ou sur un compte géré par d’autres organismes financiers.

3. Mandat de remboursement

3.1 Le destinataire d’un «envoi contre remboursement» remet des fonds ou ordonne le débit de son compte et demande le paiement du montant intégral sans retenue aucune à l’expéditeur de l’«envoi contre remboursement».

Article 3 Dépôt des ordres

1. Sauf entente spéciale, le montant du mandat de poste est exprimé en monnaie du pays de destination.

2. L’administration postale d’émission fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle du pays de destination.

3. Le montant maximal des mandats de poste est fixé bilatéralement.

4. L’administration postale d’émission a toute liberté pour définir les documents et les modalités de dépôt des mandats de poste. Si le mandat doit être transféré par courrier, seules doivent être utilisées les formules prévues au Règlement.

Article 4 Taxes

1. L’administration postale d’émission détermine librement les taxes à percevoir au moment de l’émission.

2. Les mandats de poste échangés, par l’intermédiaire d’un pays partie au présent Arrangement, entre un pays contractant et un pays non contractant peuvent être soumis, par une administration intermédiaire, à une taxe supplémentaire, déterminée par ce dernier en fonction des coûts générés par les opérations qu’il effectue, dont le montant est convenu entre les administrations postales concernées et prélevé sur le montant du mandat de poste; cette taxe peut toutefois être perçue sur l’expéditeur et attribuée à l’administration postale du pays intermédiaire si les administrations postales se sont mises d’accord à cet effet.

3. Sont exonérés de toutes taxes les documents, les titres et les ordres de paiement relatifs aux transferts de fonds postaux échangés entre les administrations postales par la voie postale, dans les conditions prévues aux articles RL 110 et 111.

Article 5 Obligations de l’administration postale d’émission

1. L’administration postale d’émission doit répondre aux normes de service stipulées dans le Règlement afin de fournir des services satisfaisants à la clientèle.

Article 6 Transmission des ordres

1. Les mandats de poste échangés le sont au moyen des réseaux électroniques établis par le Bureau international de l’UPU ou d’autres organismes.

2. Les échanges électroniques s’opèrent par envoi adressé directement au bureau de paiement ou à un bureau d’échange. La sécurité et la qualité des échanges doivent être garanties par les spécifications techniques relatives aux réseaux utilisés ou par un accord bilatéral entre les administrations postales.

3. Les administrations postales peuvent convenir d’échanger des mandats au moyen de formules sur papier, prévues par le Règlement, et expédiées en régime prioritaire.

4. Les administrations postales peuvent convenir d’utiliser d’autres moyens d’échange.

Article 7 Traitement dans le pays de destination

1. Le paiement des mandats de poste est effectué selon la réglementation du pays de destination.

2. En règle générale, la somme entière du mandat de poste doit être payée au bénéficiaire; des taxes facultatives peuvent être perçues si celui-ci demande des services spéciaux supplémentaires.

3. La validité des mandats de poste électroniques doit être fixée par des accords bilatéraux.

4. La validité des mandats de poste sur support papier s’étend, en règle générale, jusqu’à l’expiration du premier mois qui suit celui de la date d’émission.

5. Après le délai indiqué ci-dessus, un mandat de poste impayé doit être renvoyé immédiatement à l’administration postale d’émission.

Article 8 Rémunération de l’administration postale payeuse

1. Pour chaque mandat de poste payé, l’administration postale d’émission attribue à l’administration postale payeuse une rémunération dont le taux est fixé dans le Règlement.

2. Au lieu du taux forfaitaire prévu dans le Règlement, les administrations postales peuvent convenir de taux de rémunération différents.

3. Les transferts de fonds effectués en franchise de taxes ne donnent droit à aucune rémunération.

4. Lorsqu’il y a entente entre les administrations postales intéressées, les transferts de fonds de secours exemptés de taxes par l’administration postale d’émission peuvent être exonérés de rémunération.

Article 9 Obligations de l’administration postale payeuse

1. L’administration postale payeuse doit répondre aux normes de service stipulées dans le Règlement afin de fournir des services satisfaisants à la clientèle.

CHAPITRE III

VIREMENT POSTAL

Article 10 Définition du produit

1. Le titulaire d’un compte postal demande, par débit de son compte, l’inscription d’un montant au crédit du compte du bénéficiaire tenu par l’administration postale, ou d’un autre compte, par l’intermédiaire de l’administration postale du pays de destination.

Article 11 Dépôt des ordres

1. Le montant du virement doit être exprimé dans la monnaie du pays de destination ou dans une autre monnaie, selon l’arrangement convenu entre les administrations postales d’émission et de réception.

2. L’administration postale d’émission fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle dans laquelle est exprimé le montant du virement.

3. Le montant des virements est illimité, sauf décision prise par les administrations postales concernées.

4. L’administration postale d’émission a toute liberté pour définir les documents et les modalités d’émission des virements.

Article 12 Taxes

1. L’administration postale d’émission détermine librement la taxe à percevoir au moment de l’émission. A cette taxe principale, elle ajoute éventuellement les taxes afférentes à des services spéciaux rendus à l’expéditeur.

2. Les virements, effectués par l’intermédiaire d’un pays partie au présent Arrangement, entre un pays contractant et un pays non contractant peuvent être soumis, par l’administration intermédiaire, à une taxe supplémentaire. Le montant de cette taxe est convenu entre les administrations concernées et prélevé sur le montant du virement. Cette taxe peut toutefois être perçue sur l’expéditeur et attribuée à l’administration du pays intermédiaire si les administrations postales intéressés se sont mises d’accord à cet effet.

3. Sont exonérés de toutes taxes les documents, les titres et les ordres de paiement relatifs aux virements postaux effectués par la voie postale entre les administrations postales, dans les conditions prévues aux articles RL 110 et 111.

Article 13 Obligations de l’administration postale d’émission

1. L’administration postale d’émission doit répondre aux normes de service stipulées dans le Règlement afin de fournir des services satisfaisants à la clientèle.

Article 14 Transmission des ordres

1. Les virements doivent être effectués au moyen des réseaux électroniques établis par le Bureau international de l’UPU ou d’autres organismes, selon les spécifications techniques adoptées par les administrations intéressées.

2. La sécurité et la qualité des échanges doivent être garanties par les spécifications techniques relatives aux réseaux utilisés ou par un accord bilatéral entre les administrations postales émettrices et payeuses.

3. Les administrations postales peuvent convenir d’effectuer des virements au moyen de formules sur papier, prévues par le Règlement, et expédiées en régime prioritaire.

4. Les administrations postales peuvent convenir d’utiliser d’autres moyens d’échange.

Article 15 Traitement dans le pays de destination

1. Les virements arrivants doivent être traités selon la réglementation en vigueur dans le pays de destination.

2. En règle générale, les droits exigibles dans le pays de destination doivent être payés par le bénéficiaire; toutefois, cette taxe peut être perçue auprès de l’expéditeur et attribuée à l’administration postale du pays de destination, conformément à un accord bilatéral.

Article 16 Rémunération de l’administration postale payeuse

1. Pour chaque virement, l’administration postale payeuse peut demander le versement d’une taxe d’arrivée. Cette taxe peut être soit débitée du compte du bénéficiaire, soit prise en charge par l’administration postale émettrice par débit de son compte courant postal de liaison.

2. Les virements effectués en franchise de taxe ne donnent lieu à aucune rémunération.

3. Lorsqu’il y a entente entre les administrations postales intéressés, les virements de fonds de secours exemptés de taxes par l’administration postale émettrice peuvent être exonérés de rémunération.

Article 17 Obligations de l’administration postale payeuse

1. L’administration postale payeuse doit répondre aux normes de service stipulées dans le Règlement afin de fournir des services satisfaisants à la clientèle.

CHAPITRE IV

COMPTES DE LIAISON, COMPTES MENSUELS, RÉCLAMATIONS, RESPONSABILITÉ

Article 18 Relations financières entre les administrations postales participantes

1. Les administrations postales conviennent entre elles des moyens techniques à utiliser pour régler leurs créances.

2. Comptes de liaison

2.1 En règle générale, lorsque les administrations postales disposent d’une institution de chèques postaux, chacune d’elles se fait ouvrir, à son nom auprès de l’administration correspondante, un compte de liaison au moyen duquel sont liquidées les dettes et les créances réciproques résultant des échanges effectués au titre du service des virements et des mandats de poste et de toutes les autres opérations que les administrations postales conviendraient de régler par ce moyen.

2.2  Lorsque l’administration postale du pays de destination ne dispose pas d’un système de chèques postaux, le compte de liaison peut être ouvert auprès d’une autre administration.

2.3 Les administrations postales peuvent convenir de régler leurs échanges financiers par l’intermédiaire d’administrations désignées par un accord multilatéral.

2.4 En cas de découvert sur un compte de liaison, les sommes dues sont productrices d’intérêts, dont le taux est fixé dans le Règlement.

2.5  Un compte de liaison présentant un solde créditeur doit pouvoir être producteur d’intérêts.

3. Comptes mensuels

3.1  En l’absence de compte de liaison, chaque administration postale payeuse établit, pour chaque administration postale d’émission, un compte mensuel des sommes payées pour les mandats de poste. Les comptes mensuels sont incorporés, périodiquement, dans un compte général qui donne lieu à la détermination d’un solde.

3.2 Le règlement des comptes peut aussi avoir lieu sur la base des comptes mensuels, sans compensation.

4. Il ne peut être porté atteinte par aucune mesure unilatérale telle que moratoire, interdiction de transfert, etc., aux dispositions du présent article ni à celles du Règlement qui en découlent.

Article 19 Réclamations

1. Les réclamations sont admises dans le délai de six mois à compter du lendemain du jour du dépôt d’un mandat de poste ou de l’exécution d’un virement.

2. Les administrations postales ont le droit de percevoir sur leurs clients une taxe de réclamation pour les mandats de poste ou les virements.

Article 20 Responsabilité

1. Principe et étendue de la responsabilité

1.1 L’administration postale est responsable des sommes versées au guichet ou portées au débit du compte du tireur jusqu’au moment où le mandat a été régulièrement payé ou le compte du bénéficiaire a été crédité.

1.2  L’administration postale est responsable des indications erronées qu’elle a fournies et qui ont entraîné soit un non-paiement, soit des erreurs dans l’exécution du transfert de fonds. La responsabilité s’étend aux erreurs de conversion et aux erreurs de transmission.

1.3 L’administration postale est dégagée de toute responsabilité:

1.3.1 en cas de retard qui peut se produire dans la transmission, l’expédition ou le paiement des titres et des ordres;

1.3.2 lorsque, par suite de la destruction des documents de service résultant d’un cas de force majeure, elle ne peut rendre compte de l’exécution d’un transfert de fonds, à moins que la preuve de sa responsabilité n’ait été autrement administrée;

1.3.3 lorsque l’expéditeur n’a formulé aucune réclamation dans le délai prévu à l’article 19;

1.3.4 lorsque le délai de prescription des mandats dans le pays d’émission s’est écoulé.

1.4  En cas de remboursement, quelle qu’en soit la cause, la somme remboursée à l’expéditeur ne peut dépasser celle qu’il a versée ou qui a été débitée de son compte.

1.5  Les administrations postales peuvent convenir entre elles d’appliquer des conditions plus étendues de responsabilité adaptées aux besoins de leurs services intérieurs.

1.6 Les conditions de l’application du principe de la responsabilité, et notamment les questions de la détermination de la responsabilité, le paiement des sommes dues, les recours, le délai de paiement et les dispositions relatives au remboursement à l’administration intervenante, sont celles prescrites dans le Règlement.

CHAPITRE V

RÉSEAUX ÉLECTRONIQUES

Article 21 Règles générales

1. Pour la transmission des ordres de paiement par voie électronique, les administrations postales utilisent le réseau de l’UPU ou tout autre réseau permettant d’effectuer des virements de manière rapide, fiable et sûre.

2. Les services financiers électroniques de l’UPU sont réglementés entre les administrations postales sur la base d’accords bilatéraux. Les règles générales de fonctionnement des services financiers électroniques de l’UPU sont soumises aux dispositions appropriées des Actes de l’Union.

CHAPITRE VI

dispositions diverses

Article 22 Demande d’ouverture d’un compte courant postal à l’étranger

1. Lors de l’ouverture à l’étranger d’un compte courant postal ou d’un autre type de compte, ou lorsqu’une demande est faite pour obtenir un produit financier à l’étranger, les organismes postaux des pays parties au présent Arrangement conviennent de fournir une assistance sur l’utilisation des produits considérés.

2. Les parties peuvent s’entendre bilatéralement sur l’assistance qu’elles peuvent se prêter mutuellement sur la procédure détaillée à suivre et conviennent des frais relatifs à la fourniture d’une telle assistance.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Article 23 Dispositions finales

1. La Convention est applicable, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n’est pas expressément réglé par le présent Arrangement.

2. L’article 4 de la Constitution n’est pas applicable au présent Arrangement.

3. Conditions d’approbation des propositions concernant le présent Arrangement et son Règlement.

3.1  Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votants ayant le droit de vote et qui sont parties à l’Arrangement. La moitié au moins de ces Pays-membres représentés au Congrès et ayant le droit de vote doivent être présents au moment du vote.

3.2  Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement de cet Arrangement doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil d’exploitation postale qui sont parties à l’Arrangement et ayant le droit de vote.

3.3  Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement doivent réunir:

3.3.1 les deux tiers des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres parties à l’Arrangement et ayant le droit de vote ayant participé au suffrage, s’il s’agit de l’addition de nouvelles dispositions;

3.3.2 la majorité des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres parties à l’Arrangement et ayant le droit de vote ayant participé au suffrage, s’il s’agit de modifications aux dispositions du présent Arrangement;

3.3.3 la majorité des suffrages s’il s’agit de l’interprétation des dispositions du présent Arrangement.

3.4 Nonobstant les dispositions prévues sous 3.3.1, tout Pays-membre dont la législation nationale est encore incompatible avec l’addition proposée a la faculté de faire une déclaration écrite au Directeur général du Bureau international indiquant qu’il ne lui est pas possible d’accepter cette addition, dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification de celle-ci.

4. Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1^erjanvier 2006 et demeurera en vigueur jusqu’à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont signé le présent Arrangement en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l’Union postale universelle.

FAIT à Bucarest, le 5 octobre 2004

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Déclarations faites lors de la signature des Actes

I AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE D’AZERBAÏDJAN:

«La circulation illégale de timbres-poste illicites par la puissance occupante arménienne au nom de la soi-disant République du Haut-Karabakh (régime fantoche illégal et séparatiste, soutenu par la République d’Arménie) inquiète sérieusement le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan depuis 1993 et l’Union postale universelle (UPU) en a été dûment informée à plusieurs reprises. Réagissant à l’appel du Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan, le Bureau international de l’UPU a émis la circulaire 426 du 20 décembre 1993, demandant aux administrations postales de tous les Pays-membres de l’UPU de ne pas accepter de traiter les envois affranchis à l’aide des timbres susmentionnés et de les renvoyer à l’origine. Malgré cela, des lettres affranchies à l’aide de ces timbres continuent de pénétrer sur le territoire de certains Pays-membres de l’UPU. D’après les dernières informations, de tels timbres illicites, provenant de l’Arménie, ont pénétré sans entraves sur le territoire de l’Allemagne, comme confirmé par un article publié dans le numéro d’octobre 2003 de la revue Michel Rundschau, à l’origine duquel se trouve une lettre, affranchie à l’aide d’un des timbres susmentionnés illicitement émis par la soi-disant République du Haut-Karabakh. Il est également écrit dans cet article que ces timbres illicites avaient été répertoriés dans le catalogue Stanley Gibbons (Royaume-Uni). Ceci confirme que certaines administrations postales bafouent les normes et les règles inscrites dans la Constitution de l’UPU, dans la Convention postale universelle et dans les autres Actes de l’UPU, de même que les règles d’échange des correspondances entre pays. Faisant référence aux circulaires du Bureau international 426 du 20 décembre 1993 et 263 du 30 août 2004, concernant la circulation illégale des timbres-poste susmentionnés, la République d’Azerbaïdjan, par le biais de cette déclaration, informe officiellement les Pays-membres de l’Union ainsi que d’autres parties intéressées (éditeurs de catalogues philatéliques, collectionneurs de timbres-poste, etc.) qu’elle considère comme inadmissible le traitement de tout envoi de correspondance affranchi à l’aide de timbres-poste illicitement émis par la puissance occupante arménienne au nom de la soi-disant République du Haut-Karabakh. La publication d’articles et d’informations sur ces émissions illicites dans des catalogues philatéliques est également inacceptable. Une fois encore, la République d’Azerbaïdjan demande aux administrations postales de tous les Pays-membres de l’UPU ainsi qu’à toutes les autres parties intéressées de ne pas transgresser les normes et les règles de l’UPU ni la législation internationale et, cela étant, de ne pas traiter les envois affranchis à l’aide des timbres-poste illicites susmentionnés et de les renvoyer à l’origine. La République d’Azerbaïdjan espère que tous les Pays-membres de l’UPU prendront les mesures nécessaires afin d’empêcher la violation des normes et des principes de droit international généralement admis, notamment la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République d’Azerbaïdjan. Elle espère aussi que les Pays-membres ne permettront pas que de tels actes se reproduisent. Enfin, la République d’Azerbaïdjan souhaite vivement que sa position soit prise en compte par l’ensemble des Pays-membres de l’UPU.»

(Congrès–Doc 49.Add 1)

II AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE D’AZERBAÏDJAN:

«Actuellement, la région du Haut-Karabakh et les districts adjacents, qui font partie intégrante du territoire de la République d’Azerbaïdjan, sont sous l’occupation de la République d’Arménie. L’entité territoriale illégale dénommée ‹République du Haut-Karabakh› a été créée à la suite de l’occupation, en 1992/1993, de la région du Haut-Karabakh et des districts azerbaïdjanais adjacents par les forces armées d’Arménie, qui ont effectué une purification ethnique pour chasser les azerbaïdjanais des territoires occupés. Ces personnes, qui sont devenues des réfugiés dans leur propre pays et dont le nombre dépasse un million, logent dans des tentes et des baraques dans des conditions insupportables; elles sont privées du confort et des services élémentaires, y compris des services postaux et attendent de pouvoir rentrer dans leurs foyers. Les actes des forces armées de la République d’Arménie ont été condamnés par la communauté internationale, en particulier par le Conseil de sécurité de l’ONU, qui, par ses résolutions n° 822 du 30 avril 1993, n° 853 du 29 juin 1993, n° 874 du 14 octobre 1993 et n° 884 du 12 novembre 1993, a exigé le retrait immédiat, complet et inconditionnel des forces d’occupation des territoires de la République d’Azerbaïdjan. Compte tenu de ces circonstances, les dispositions de l’article RE 305 du Règlement de la poste aux lettres de la Convention postale universelle, concernant la circulation des timbres-poste valables dans le pays d’origine, ne sont pas observées sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan, qui est occupé par les forces armées de la République d’Arménie. Dans ces conditions, le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan déclare que, conformément à la Constitution de l’Union postale universelle (art. 23), signée à Vienne (Autriche) le 10 juillet 1964, la République d’Azerbaïdjan réaffirme sa souveraineté sur le territoire de la région du Haut-Karabakh et des districts adjacents, qui sont actuellement occupés par la République d’Arménie. Le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan part du principe que l’administration postale de la République d’Azerbaïdjan est la seule structure possible reconnue par la communauté mondiale sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan. Le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan considère la prétendue République du Haut-Karabakh comme une entité illégale créée sur le territoire de la République d’Azerbaïdjan occupé par la République d’Arménie. Le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan estime que toutes les tentatives visant à représenter la soi-disant République du Haut-Karabakh comme une entité indépendante dotée de tous les attributs de l’Etat constituent une violation de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de la République d’Azerbaïdjan et d’autres règles de droit international ainsi qu’une atteinte à son droit d’assurer la prestation des services postaux. Le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan déclare ce qui suit: ‹Eu égard à l’occupation de la région du Haut-Karabakh et des districts adjacents de la République d’Azerbaïdjan par les forces armées de la République d’Arménie, la République d’Azerbaïdjan se réserve le droit de ne pas appliquer les articles de la Convention postale universelle à l’égard de la République d’Arménie.»

(Congrès–Doc 49.Add 2)

III AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE:

«L’administration postale de la République arabe syrienne déclare que sa signature des Actes ne signifie pas l’obligation ou l’acceptation d’une quelconque transaction avec l’administration postale israélienne.»

(Congrès–Doc 49.Add 3)

IV AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE:

«L’administration postale de la République arabe syrienne réitère la déclaration présentée au Congrès de Beijing 1999 par la République algérienne démocratique et populaire, le Royaume de l’Arabie saoudite, le Royaume de Bahrain, les Emirats arabes unis, la République islamique d’Iran, la République d’Iraq, la Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste, le Kuwait, la République libanaise, la République islamique de Mauritanie, la République islamique du Pakistan, la République du Soudan, la République tunisienne et la République du Yémen, et déclare que leur signature de tous les Actes de l’Union postale universelle (Congrès de Beijing 1999) ainsi que la ratification éventuelle ultérieure de ces Actes par leurs Gouvernements respectifs ne sont pas valables vis-à-vis du membre inscrit sous le nom d’Israël et n’impliquent aucunement sa reconnaissance.»

(Congrès–Doc 49.Add 4)

V AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE, DE LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE, DE LA BELGIQUE, DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L’ESPAGNE, DE LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, DE LA RÉPUBLIQUE FRANçAISE, DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, ÎLES DE LA MANCHE, ET ÎLE DE MAN, DE LA GRÈCE, DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, DE L’IRLANDE, DE L’ITALIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, DU LUXEMBOURG, DE MALTE, DES PAYS-BAS, DE LA POLOGNE, DU PORTUGAL, DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, DE LA SUÈDE ET DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE:

«Les délégations des Pays-membres de l’Union européenne déclarent que leurs pays appliqueront les Actes adoptés par le présent Congrès conformément aux obligations qui leurs échoient en vertu du Traité établissant la Communauté européenne et de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’Organisation mondiale du commerce.»

(Congrès–Doc 49.Add 5)

VI AU NOM DE L’AUSTRALIE:

«L’Australie appliquera les Actes et les autres décisions adoptées par ce Congrès dans le plus strict respect de ses droits et obligations découlant de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce et, en particulier, de l’Accord général sur le commerce des services.»

(Congrès–Doc 49.Add 6)

VII AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE D’ISLANDE, DE LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN ET DE LA NORVÈGE:

«Les délégations de la République d’Islande, de la Principauté de Liechtenstein et de la Norvège déclarent que leur pays appliquera les Actes adoptés par le présent Congrès conformément aux obligations qui leur échoient en vertu de l’Accord établissant l’Espace économique européen et de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’Organisation mondiale du commerce.»

(Congrès–Doc 49.Add 7)

VIII AU NOM DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE:

«La Nouvelle-Zélande appliquera les Actes et les autres décisions adoptés par le présent Congrès dans la mesure où ils seront compatibles avec les autres droits et obligations internationaux qui lui échoient et, en particulier, avec l’Accord général sur le commerce des services.»

(Congrès–Doc 49.Add 8)

IX AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE D’ARMÉNIE:

«Ces derniers temps, la communauté internationale a été la cible d’une forte propagande mensongère et d’une campagne anti-arménienne lancées par les représentants de l’Azerbaïdjan et visant à présenter une image déformée des tenants et des aboutissants du conflit du Haut-Karabakh et de la situation qui en résulte sur place. Les autorités de l’Azerbaïdjan sont coutumières d’interprétations spécieuses des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et d’accusations sans fondement lancées contre la République d’Arménie, dont le but est de dissimuler leurs propres crimes passés et leur gravité. Les autorités de l’Azerbaïdjan se servent de tous les forums ou organisations internationaux pour poursuivre leur politique dommageable au lieu de se concentrer sur les efforts de réconciliation déployés par la communauté internationale. Malheureusement, le Congrès postal universel n’a pas échappé à cette règle. L’Arménie estime qu’un tel comportement dans une conférence internationale est inadmissible et entrave les efforts déployés par la communauté internationale pour encourager le développement d’une coopération mutuelle. Etant donné que le Congrès postal universel n’est en aucun cas le forum approprié pour aborder des questions propres à la résolution d’un conflit, la délégation de l’Arménie voudrait s’en tenir, pour mémoire et sans entrer plus avant dans les détails, à la déclaration suivante: Les deux déclarations faites, lors de la signature des Actes, au nom de la République d’Azerbaïdjan et distribuées les 20 et 21 septembre recèlent de grossières inexactitudes et n’ont d’autre but que de servir de vecteurs de propagande et de détourner l’attention du 23^e Congrès de l’UPU de son objet. Ces deux déclarations attestent clairement la poursuite par l’Azerbaïdjan de sa politique vieille de plusieurs décennies visant à priver la population du Haut-Karabakh de ses droits fondamentaux, y compris celui de communiquer. Le Haut-Karabakh n’a jamais fait partie de l’Azerbaïdjan indépendant. Les références faites par l’Azerbaïdjan à l’article 23 de la Constitution et à l’article 305 du Règlement de la poste aux lettres, et les efforts déployés pour présenter le Haut-Karabakh comme ‹faisant partie intégrante du territoire de la République d’Azerbaïdjan›, ne sont ni légaux ni légitimes. Le statut futur du Haut-Karabakh doit être décidé à la faveur des négociations pour la paix menées dans le cadre du processus de Minsk lancé par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et en tenant compte de tous les principes fondateurs de l’OSCE. Le fait que la République du Haut-Karabakh ne soit pas encore officiellement reconnue par la communauté internationale ne peut en aucun cas empêcher sa population de communiquer librement, notamment grâce aux services postaux. Par conséquent, l’administration postale de la République d’Arménie agit en tant qu’intermédiaire de l’administration postale de la République du Haut-Karabakh au sens de l’article 4 de la Constitution de l’Union postale universelle. La République d’Arménie espère que tous les Pays-membres de l’UPU prêteront aux faits et arguments exposés plus haut toute l’attention qu’ils méritent.»

(Congrès–Doc 49.Add 9)

X AU NOM DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE:

«Le Royaume hachémite de Jordanie appliquera les décisions adoptées par le présent Congrès dans la mesure où elles seront compatibles avec les autres obligations et droits internationaux de la Jordanie et, en particulier, avec l’Accord général sur le commerce des services (AGCS).»

(Congrès–Doc 49.Add 10)

XI AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE D’INDONÉSIE:

«La délégation de la République d’Indonésie déclare que son pays appliquera les Actes adoptés par le 23^e Congrès de l’Union postale universelle conformément à la Constitution, à la législation et à la réglementation de la République d’Indonésie, aux obligations qui lui échoient en vertu des autres traités et conventions dont il est partie et aux principes du droit international. La délégation de la République d’Indonésie réserve le droit du Gouvernement de son pays à prendre toutes les mesures exécutoires et conservatoires qu’il estimera nécessaires pour protéger les intérêts nationaux de l’Indonésie dans l’éventualité où les Actes adoptés par ce Congrès porteraient directement ou indirectement atteinte à sa souveraineté ou entreraient en conflit avec la Constitution, la législation ou la réglementation du pays, ou si un Pays-membre contrevenait à la Constitution, à la Convention et aux Actes de l’Union postale universelle, ou si, par un effet des réserves formulées par un Pays-membre, le service postal de l’Indonésie devait être perturbé ou la part contributive du pays aux dépenses de l’Union s’en trouvait augmentée à un niveau intolérable.»

(Congrès–Doc 49.Add 11)

XII AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE TOGOLAISE:

«En signant les Actes finals du 23^e Congrès de l’Union postale universelle (Bucarest 2004), la délégation togolaise déclare que la République togolaise n’est nullement liée par celles des dispositions de ces Actes qui porteraient atteinte à sa souveraineté ou qui se révéleraient contraires à sa législation nationale. De même, cette signature ne saurait être interprétée comme signifiant la renonciation, par le Togo, d’un quelconque droit qu’il détient ou dont il pourrait prétendre au titre des conventions et instruments internationaux auxquels il est partie.»

(Congrès–Doc 49.Add 12)

XIII AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA:

«La République de Moldova appliquera les Actes adoptés par le 23^e Congrès de l’Union postale universelle conformément à la Constitution, à la législation et à la réglementation de la République de Moldova, aux obligations qui lui échoient en vertu des autres traités et conventions et aux principes du droit international. La République de Moldova réserve le droit de son Gouvernement à prendre toutes les mesures exécutoires et conservatoires qu’il estimera nécessaires pour protéger les intérêts nationaux dans l’éventualité où les Actes adoptés par le Congrès porteraient directement ou indirectement atteinte à la Constitution, la législation ou la réglementation du pays ou si un Pays-membre contrevenait à la Constitution, à la Convention et aux Actes de l’Union postale universelle.»

(Congrès–Doc 49.Add 13)

XIV AU NOM DU KUWAIT:

«A la signature des Actes définitifs du 23^e Congrès de l’Union postale universelle (Bucarest 2004), la délégation du Kuwait déclare que le Kuwait appliquera les Actes et autres décisions adoptés par ce Congrès dans la mesure où ils seront compatibles avec ses autres droits et obligations internationaux.»

(Congrès–Doc 49.Add 14)

XV AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM:

«La délégation de la République socialiste du Viet Nam au Congrès de l’Union postale universelle (Bucarest 2004) déclare qu’elle réserve le droit du Gouvernement vietnamien de prendre toutes les mesures exécutoires ou conservatoires qu’il estimera nécessaires pour protéger les intérêts nationaux dans l’éventualité où d’autres administrations postales contreviendraient aux dispositions des Actes du Congrès de l’UPU ou bien introduiraient des réserves mettant en péril ses services postaux ou sa souveraineté. Le Viet Nam réserve le droit de son Gouvernement d’émettre, au besoin, d’autres déclarations concernant la ratification des Actes du Congrès de l’UPU.»

(Congrès–Doc 49.Add 15)

XVI AU NOM DES ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE:

«Les Etats-Unis d’Amérique considèrent que l’énoncé ‹Les droits de la clientèle sont l’un des éléments essentiels des droits de l’homme›, qui figure dans la résolution intitulée ‹Déclaration postale universelle des droits de la clientèle›, constitue un exemple malencontreux de l’usage injustifié de l’hyperbole pour mettre en relief un point, important par ailleurs. Le concept des droits de la clientèle est essentiel, et les Etats-Unis d’Amérique défendent ces droits avec conviction, tant dans leur législation que dans la pratique. Pour autant, ils ne sauraient être situés sur le même plan que les droits de l’homme tels qu’ils sont énoncés dans la Déclaration universelle du même nom. Nous craignons que cette tentative d’association des deux concepts par une figure de rhétorique ne nuise à la bonne compréhension des droits de l’homme. Les Etats-Unis d’Amérique n’ont pas appuyé l’adoption de la résolution 064.Rev1. Ils ne reconnaissent pas cette résolution, ni ses annexes, comme instituant la création ou l’existence d’un droit de l’homme en vertu du droit international.»

(Congrès–Doc 49.Add 16)

XVII AU NOM DU ROYAUME DES TONGA:

«Le Royaume des Tonga appliquera les Actes et autres décisions adoptés par ce Congrès dans la mesure où ils seront compatibles avec ses autres droits et obligations internationaux et, en particulier, avec l’Accord général sur le commerce des services.»

(Congrès–Doc 49.Add 17)

XVIII AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE D’AZERBAÏDJAN:

«Dans la déclaration faite, au nom de la République d’Arménie, lors de la signature des Actes, et distribuée le 28 septembre 2004, par la délégation arménienne, celle-ci cherche, une fois de plus, à désinformer les représentants du monde entier en déclarant que l’Azerbaïdjan exploite les forums internationaux à des fins de ‹propagande et de campagne anti-arméniennes›. Compte tenu de ce qui précède, la délégation de l’Azerbaïdjan estime nécessaire de déclarer que le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan informait les Pays-membres de l’UPU, dans sa déclaration faite le 20 septembre 2004 (Congrès–Doc 49.Add 1), qu’il se réservait le droit de ne pas appliquer les dispositions de la Convention postale universelle dans ses relations avec la République d’Arménie, et en donnait les raisons. Les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU mentionnées dans la déclaration ne peuvent pas faire l’objet d’une interprétation détournée, vu qu’il y est indiqué sans équivoque que le Haut-Karabakh appartient à la République d’Azerbaïdjan et que la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République d’Azerbaïdjan y est réaffirmée. S’agissant de la deuxième déclaration faite au nom de la République d’Azerbaïdjan, qui a été distribuée le 21 septembre 2004 (Congrès–Doc 49.Add 2), celle-ci mentionne l’existence de timbres-poste illicitement émis par la puissance occupante arménienne au nom de la soi-disant ‹République du Haut-Karabakh›. La question du contrôle de l’émission et de la circulation de timbres-poste illicites relève de la compétence de l’Union postale universelle et n’est en aucun cas du ressort du Groupe de Minsk de l’OSCE. En ce qui concerne la déclaration de la délégation arménienne selon laquelle l’administration postale de la République d’Arménie agit en tant qu’intermédiaire de l’administration postale de la soidisant ‹République du Haut-Karabakh› au sens de l’article 4 de la Constitution de l’UPU, elle peut être interprétée non seulement comme une lecture erronée de l’article susmentionné, mais aussi comme un acte d’ingérence grave dans les affaires de la République d’Azerbaïdjan et une violation grave de sa souveraineté nationale. En faisant ce genre de déclaration et en invoquant simultanément la Constitution de l’Union postale universelle, la République d’Arménie porte atteinte à la légitimité de cette organisation et au prestige de ses Pays-membres. Le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan n’a jamais cherché à priver la population du Haut-Karabakh de ses droits civils, y compris de son droit à la communication. Dans son appel au Secrétaire général du Congrès de l’UPU, M. Thomas Leavey, l’administration postale de la République d’Azerbaïdjan a déclaré sans équivoque qu’elle s’engageait à assurer la distribution des envois postaux en provenance et à destination du territoire du Haut-Karabakh. La République d’Azerbaïdjan espère que les Pays-membres de l’UPU prendront acte de tout ce qui précède et réaffirme une fois encore sa souveraineté sur le territoire de la Région du Haut-Karabakh et des circonscriptions adjacentes.»

(Congrès–Doc 49.Add 18)

XIX AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE:

«La délégation de la République algérienne démocratique et populaire déclare que son pays appliquera les Actes adoptés par le présent Congrès dans la mesure où ces derniers sont compatibles avec la législation et la réglementation nationales. La délégation de la République algérienne démocratique et populaire déclare, en outre, que la signature desdits Actes ne saurait être considérée comme une renonciation par le pays à un quelconque droit qu’il détient et auquel il pourrait prétendre en vertu des conventions et traités dont il est partie. La délégation algérienne réserve le droit de son Gouvernement d’émettre, au besoin, d’autres déclarations concernant la ratification des Actes du Congrès de l’UPU.»

(Congrès–Doc 49.Add 19)

XX AU NOM DES ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE:

«Les Etats-Unis d’Amérique sont préoccupés par le libellé d’un texte adopté par le Congrès, qui pourrait être interprété de manière à suggérer que la classification des pays en tant que pays les moins avancés relève de la compétence de l’Union postale universelle. Une telle question peut être traitée de manière appropriée uniquement par le Comité des politiques pour le développement du Conseil économique et social (ECOSOC) des Nations Unies. Les Etats-Unis d’Amérique estiment qu’il est dans l’intérêt des pays les moins avancés que le Comité des politiques pour le développement demeure, au sein du système des Nations Unies, le seul arbitre en matière de classification des pays en tant que pays les moins avancés. Par conséquent, les Etats-Unis d’Amérique considèrent qu’aucune décision prise par les organes de l’UPU en application de la proposition 20. 26.92.Rev 1 n’a d’effet sur la classification des pays en tant que les pays les moins avancés au sein du système des Nations Unies.»

(Congrès–Doc 49.Add 20)

XXI AU NOM DU ROYAUME DE L’ARABIE SAOUDITE, DES EMIRATS ARABES UNIS, DE LA RÉPUBLIQUE D’IRAQ, DU KUWAIT, DE LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE, DE LA RÉPUBLIQUE DU SOUDAN, DE LA RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE ET DE LA RÉPUBLIQUE DU YÉMEN:

«Le Royaume de l’Arabie saoudite, les Emirats arabes unis, la République d’Iraq, le Kuwait, la République libanaise, la République du Soudan, la République arabe syrienne et la République du Yémen confirment que la signature des Actes de l’UPU (Bucarest 2004) ainsi que leur ratification ultérieure éventuelle par leurs Gouvernements respectifs ne s’appliquent aucunement envers le Pays-membre dénommé ‹Israël›. Il n’en résulte nullement une reconnaissance de celui-ci.»

(Congrès–Doc 49.Add 21)

XXII AU NOM D’ISRAËL:

«La délégation d’Israël au 23^e Congrès de l’Union postale universelle réitère les déclarations et les réserves faites aux Congrès précédents au nom d’Israël et rejette sans réserve toute déclaration ou réserve formulée, lors du présent Congrès (Bucarest 2004), par tout autre Pays-membre de l’Union dans l’intention d’ignorer les droits et le statut dont jouit Israël en sa qualité de membre de l’UPU. Les déclarations ou réserves de cette nature faites dans l’intention de ne pas appliquer les dispositions des Actes de l’UPU à l’Etat d’Israël sont contraires à la lettre et à l’esprit de la Constitution, de la Convention et des Arrangements de l’UPU. Dans ces conditions, la délégation d’Israël considère ces déclarations comme illicites, nulles et non avenues, et réserve les droits de son pays en conséquence.»

(Congrès–Doc 49.Add 22)

XXIII AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE DE ZIMBABWE:

«La délégation de la République de Zimbabwe déclare que son pays appliquera les Actes adoptés par ce Congrès dans la mesure où ils seront compatibles avec la législation et la réglementation nationales. La délégation de la République de Zimbabwe réserve le droit de son Gouvernement d’émettre, le cas échéant, d’autres déclarations concernant la ratification des Actes du Congrès de l’UPU.»

(Congrès–Doc 49.Add 23)

---

D. PARLEMENT

Het Protocol, het Reglement, het Postverdrag en het Verdrag behoeven ingevolge artikel 91 van de Grondwet de goedkeuring van de Staten-Generaal, alvorens het Koninkrijk aan het Protocol, het Reglement, het Postverdrag en het Verdrag kan worden gebonden.

E. PARTIJGEGEVENS

Zevende aanvullend Protocol bij de Constitutie van de Wereldpostunie

Bekrachtiging is voorzien in artikel 25, derde lid, van de in rubriek J genoemde Constitutie van de Wereldpostunie, goedkeuring in zijn artikel 25, vierde lid, en toetreding in artikel VI van het Protocol.

Partij	Ondertekening	Ratificatie	Type^1)	Inwerking	Opzegging	Buitenwerking
Afghanistan	05-10-04
Albanië	05-10-04
Algerije	05-10-04
Armenië	05-10-04
Australië	05-10-04
Bahrein	05-10-04
Bangladesh	05-10-04
Barbados	05-10-04
Belarus	05-10-04
België	05-10-04
Benin	05-10-04
Bhutan	05-10-04
Botswana	05-10-04
Brazilië	05-10-04
Brunei	05-10-04
Bulgarije	05-10-04
Burkina Faso	05-10-04
Burundi	05-10-04
Cambodja	05-10-04
Canada	05-10-04
Centraal Afrikaanse Republiek	05-10-04
Chili	05-10-04
China	05-10-04
Colombia	05-10-04
Comoren, de	05-10-04
Congo, Republiek	05-10-04
Costa Rica	05-10-04
Cuba	05-10-04
Cyprus	05-10-04
Denemarken	05-10-04
Dominica	05-10-04
Dominicaanse Republiek, de	05-10-04
Duitsland	05-10-04
Ecuador	05-10-04
Egypte	05-10-04
Equatoriaal Guinee	05-10-04
Eritrea	05-10-04
Estland	05-10-04
Ethiopië	05-10-04
Filippijnen, de	05-10-04
Finland	05-10-04
Frankrijk	05-10-04
Gabon	05-10-04
Ghana	05-10-04
Griekenland	05-10-04
Guatemala	05-10-04
Guinee	05-10-04
Guinee-Bissau	05-10-04
Guyana	05-10-04
Haïti	05-10-04
Heilige Stoel	05-10-04
Honduras	05-10-04
Hongarije	05-10-04
Ierland	05-10-04
IJsland	05-10-04
India	05-10-04
Indonesië	05-10-04
Irak	05-10-04
Iran	05-10-04
Israël	05-10-04
Italië	05-10-04
Ivoorkust	05-10-04
Japan	05-10-04
Jemen	05-10-04
Jordanië	05-10-04
Kaapverdië	05-10-04
Kameroen	05-10-04
Kazachstan	05-10-04
Kiribati	05-10-04
Koeweit	05-10-04
Kroatië	05-10-04
Kyrgyzstan	05-10-04
Lesotho	05-10-04
Letland	05-10-04
Libanon	05-10-04
Liechtenstein	05-10-04
Litouwen	05-10-04
Luxemburg	05-10-04
Macedonië, Voormalige Joegoslavische Republiek	05-10-04
Maleisië	05-10-04
Mali	05-10-04
Malta	05-10-04
Marokko	05-10-04
Mexico	05-10-04
Moldavië	05-10-04
Monaco	05-10-04
Mongolië	05-10-04
Mozambique	05-10-04
Namibië	05-10-04
Nederlanden, het Koninkrijk der	05-10-04
Nepal	05-10-04
Nicaragua	05-10-04
Nieuw-Zeeland	05-10-04
Nigeria	05-10-04
Noord-Korea	05-10-04
Noorwegen	05-10-04
Oekraïne	05-10-04
Oezbekistan	05-10-04
Oman	05-10-04
Oostenrijk	05-10-04
Pakistan	05-10-04
Panama	05-10-04
Paraguay	05-10-04
Polen	05-10-04
Portugal	05-10-04
Qatar	05-10-04
Roemenië	05-10-04
Russische Federatie	05-10-04
Rwanda	05-10-04
San Marino	05-10-04
Saudi-Arabië	05-10-04
Senegal	05-10-04
Servië en Montenegro	05-10-04
Seychellen, de	05-10-04
Sierra Leone	05-10-04
Singapore	05-10-04
Sint Lucia	05-10-04
Sint Vincent en de Grenadines	05-10-04
Slovenië	05-10-04
Slowakije	05-10-04
Soedan	05-10-04
Somalië		24-06-05	T
Spanje	05-10-04
Sri Lanka	05-10-04
Swaziland	05-10-04
Syrië	05-10-04
Tadzjikistan	05-10-04
Tanzania	05-10-04
Thailand	05-10-04
Togo	05-10-04
Tonga	05-10-04
Trinidad en Tobago	05-10-04
Tsjaad	05-10-04
Tsjechië	05-10-04
Tunesië	05-10-04
Turkije	05-10-04
Tuvalu	05-10-04
Uganda	05-10-04
Venezuela	05-10-04
Verenigd Koninkrijk, het	05-10-04
Verenigde Arabische Emiraten, de	05-10-04
Verenigde Staten van Amerika, de	05-10-04
Vietnam	05-10-04
Zambia	05-10-04
Zimbabwe	05-10-04
Zuid-Afrika	05-10-04
Zuid-Korea	05-10-04
Zweden	05-10-04
Zwitserland	05-10-04

¹) DO=Definitieve ondertekening, R=Ratificatie, aanvaarding, goedkeuring of kennisgeving, T=Toetreding, VG=Voortgezette gebondenheid

Algemeen Reglement van de Wereldpostunie

Bekrachtiging is voorzien in artikel 25, derde lid, van de in rubriek J genoemde Constitutie van de Wereldpostunie, goedkeuring in artikel 25, vierde lid, en toetreding in artikel 27 van de Constitutie.

Partij	Ondertekening	Ratificatie	Type^1)	Inwerking	Opzegging	Buitenwerking
Afghanistan	05-10-04
Albanië	05-10-04
Algerije	05-10-04
Armenië	05-10-04
Australië	05-10-04
Bahrein	05-10-04
Bangladesh	05-10-04
Barbados	05-10-04
Belarus	05-10-04
België	05-10-04
Benin	05-10-04
Bhutan	05-10-04
Botswana	05-10-04
Brazilië	05-10-04
Brunei	05-10-04
Bulgarije	05-10-04
Burkina Faso	05-10-04
Burundi	05-10-04
Cambodja	05-10-04
Canada	05-10-04
Centraal Afrikaanse Republiek	05-10-04
Chili	05-10-04
China	05-10-04
Colombia	05-10-04
Comoren, de	05-10-04
Congo, Republiek	05-10-04
Costa Rica	05-10-04
Cuba	05-10-04
Cyprus	05-10-04
Denemarken	05-10-04
Dominica	05-10-04
Dominicaanse Republiek, de	05-10-04
Duitsland	05-10-04
Ecuador	05-10-04
Egypte	05-10-04
Equatoriaal Guinee	05-10-04
Eritrea	05-10-04
Estland	05-10-04
Ethiopië	05-10-04
Filippijnen, de	05-10-04
Finland	05-10-04
Frankrijk	05-10-04
Gabon	05-10-04
Ghana	05-10-04
Griekenland	05-10-04
Guatemala	05-10-04
Guinee	05-10-04
Guinee-Bissau	05-10-04
Guyana	05-10-04
Haïti	05-10-04
Heilige Stoel	05-10-04
Honduras	05-10-04
Hongarije	05-10-04
Ierland	05-10-04
IJsland	05-10-04
India	05-10-04
Indonesië	05-10-04
Irak	05-10-04
Iran	05-10-04
Israël	05-10-04
Italië	05-10-04
Ivoorkust	05-10-04
Japan	05-10-04
Jemen	05-10-04
Jordanië	05-10-04
Kaapverdië	05-10-04
Kameroen	05-10-04
Kazachstan	05-10-04
Kiribati	05-10-04
Koeweit	05-10-04
Kroatië	05-10-04
Kyrgyzstan	05-10-04
Lesotho	05-10-04
Letland	05-10-04
Libanon	05-10-04
Liechtenstein	05-10-04
Litouwen	05-10-04
Luxemburg	05-10-04
Macedonië, Voormalige Joegoslavische Republiek	05-10-04
Maleisië	05-10-04
Mali	05-10-04
Malta	05-10-04
Marokko	05-10-04
Mexico	05-10-04
Moldavië	05-10-04
Monaco	05-10-04
Mongolië	05-10-04
Mozambique	05-10-04
Namibië	05-10-04
Nederlanden, het Koninkrijk der	05-10-04
Nepal	05-10-04
Nicaragua	05-10-04
Nieuw-Zeeland	05-10-04
Nigeria	05-10-04
Noord-Korea	05-10-04
Noorwegen	05-10-04
Oekraïne	05-10-04
Oezbekistan	05-10-04
Oman	05-10-04
Oostenrijk	05-10-04
Pakistan	05-10-04
Panama	05-10-04
Paraguay	05-10-04
Polen	05-10-04
Portugal	05-10-04
Qatar	05-10-04
Roemenië	05-10-04
Russische Federatie	05-10-04
Rwanda	05-10-04
San Marino	05-10-04
Saudi-Arabië	05-10-04
Senegal	05-10-04
Servië en Montenegro	05-10-04
Seychellen, de	05-10-04
Sierra Leone	05-10-04
Singapore	05-10-04
Sint Lucia	05-10-04
Sint Vincent en de Grenadines	05-10-04
Slovenië	05-10-04
Slowakije	05-10-04
Soedan	05-10-04
Somalië		24-06-05	T
Spanje	05-10-04
Sri Lanka	05-10-04
Swaziland	05-10-04
Syrië	05-10-04
Tadzjikistan	05-10-04
Tanzania	05-10-04
Thailand	05-10-04
Togo	05-10-04
Tonga	05-10-04
Trinidad en Tobago	05-10-04
Tsjaad	05-10-04
Tsjechië	05-10-04
Tunesië	05-10-04
Turkije	05-10-04
Tuvalu	05-10-04
Uganda	05-10-04
Venezuela	05-10-04
Verenigd Koninkrijk, het	05-10-04
Verenigde Arabische Emiraten, de	05-10-04
Verenigde Staten van Amerika, de	05-10-04
Vietnam	05-10-04
Zambia	05-10-04
Zimbabwe	05-10-04
Zuid-Afrika	05-10-04
Zuid-Korea	05-10-04
Zweden	05-10-04
Zwitserland	05-10-04

¹) DO=Definitieve ondertekening, R=Ratificatie, aanvaarding, goedkeuring of kennisgeving, T=Toetreding, VG=Voortgezette gebondenheid

Algemeen Postverdrag

Bekrachtiging is voorzien in artikel 25, derde lid, van de in rubriek J genoemde Constitutie van de Wereldpostunie, goedkeuring in artikel 25, vierde lid, en toetreding in artikel 27 van de Constitutie.

Partij	Ondertekening	Ratificatie	Type^1)	Inwerking	Opzegging	Buitenwerking
Afghanistan	05-10-04
Albanië	05-10-04
Algerije	05-10-04
Armenië	05-10-04
Australië	05-10-04
Bahrein	05-10-04
Bangladesh	05-10-04
Barbados	05-10-04
Belarus	05-10-04
België	05-10-04
Benin	05-10-04
Bhutan	05-10-04
Botswana	05-10-04
Brazilië	05-10-04
Brunei	05-10-04
Bulgarije	05-10-04
Burkina Faso	05-10-04
Burundi	05-10-04
Cambodja	05-10-04
Canada	05-10-04
Centraal Afrikaanse Republiek	05-10-04
Chili	05-10-04
China	05-10-04
Colombia	05-10-04
Comoren, de	05-10-04
Congo, Republiek	05-10-04
Costa Rica	05-10-04
Cuba	05-10-04
Cyprus	05-10-04
Denemarken	05-10-04
Dominica	05-10-04
Dominicaanse Republiek, de	05-10-04
Duitsland	05-10-04
Ecuador	05-10-04
Egypte	05-10-04
Equatoriaal Guinee	05-10-04
Eritrea	05-10-04
Estland	05-10-04
Ethiopië	05-10-04
Filippijnen, de	05-10-04
Finland	05-10-04
Frankrijk	05-10-04
Gabon	05-10-04
Ghana	05-10-04
Griekenland	05-10-04
Guatemala	05-10-04
Guinee	05-10-04
Guinee-Bissau	05-10-04
Guyana	05-10-04
Haïti	05-10-04
Heilige Stoel	05-10-04
Honduras	05-10-04
Hongarije	05-10-04
Ierland	05-10-04
IJsland	05-10-04
India	05-10-04
Indonesië	05-10-04
Irak	05-10-04
Iran	05-10-04
Israël	05-10-04
Italië	05-10-04
Ivoorkust	05-10-04
Japan	05-10-04
Jemen	05-10-04
Jordanië	05-10-04
Kaapverdië	05-10-04
Kameroen	05-10-04
Kazachstan	05-10-04
Kiribati	05-10-04
Koeweit	05-10-04
Kroatië	05-10-04
Kyrgyzstan	05-10-04
Lesotho	05-10-04
Letland	05-10-04
Libanon	05-10-04
Liechtenstein	05-10-04
Litouwen	05-10-04
Luxemburg	05-10-04
Macedonië, Voormalige Joegoslavische Republiek	05-10-04
Maleisië	05-10-04
Mali	05-10-04
Malta	05-10-04
Marokko	05-10-04
Mexico	05-10-04
Moldavië	05-10-04
Monaco	05-10-04
Mongolië	05-10-04
Mozambique	05-10-04
Namibië	05-10-04
Nederlanden, het Koninkrijk der	05-10-04
Nepal	05-10-04
Nicaragua	05-10-04
Nieuw-Zeeland	05-10-04
Nigeria	05-10-04
Noord-Korea	05-10-04
Noorwegen	05-10-04
Oekraïne	05-10-04
Oezbekistan	05-10-04
Oman	05-10-04
Oostenrijk	05-10-04
Pakistan	05-10-04
Panama	05-10-04
Paraguay	05-10-04
Polen	05-10-04
Portugal	05-10-04
Qatar	05-10-04
Roemenië	05-10-04
Russische Federatie	05-10-04
Rwanda	05-10-04
San Marino	05-10-04
Saudi-Arabië	05-10-04
Senegal	05-10-04
Servië en Montenegro	05-10-04
Seychellen, de	05-10-04
Sierra Leone	05-10-04
Singapore	05-10-04
Sint Lucia	05-10-04
Sint Vincent en de Grenadines	05-10-04
Slovenië	05-10-04
Slowakije	05-10-04
Soedan	05-10-04
Somalië		24-06-05	T
Spanje	05-10-04
Sri Lanka	05-10-04
Swaziland	05-10-04
Syrië	05-10-04
Tadzjikistan	05-10-04
Tanzania	05-10-04
Thailand	05-10-04
Togo	05-10-04
Tonga	05-10-04
Trinidad en Tobago	05-10-04
Tsjaad	05-10-04
Tsjechië	05-10-04
Tunesië	05-10-04
Turkije	05-10-04
Tuvalu	05-10-04
Uganda	05-10-04
Venezuela	05-10-04
Verenigd Koninkrijk, het	05-10-04
Verenigde Arabische Emiraten, de	05-10-04
Verenigde Staten van Amerika, de	05-10-04
Vietnam	05-10-04
Zambia	05-10-04
Zimbabwe	05-10-04
Zuid-Afrika	05-10-04
Zuid-Korea	05-10-04
Zweden	05-10-04
Zwitserland	05-10-04

¹) DO=Definitieve ondertekening, R=Ratificatie, aanvaarding, goedkeuring of kennisgeving, T=Toetreding, VG=Voortgezette gebondenheid

Verdrag inzake postale financiële diensten

Bekrachtiging is voorzien in artikel 25, derde lid, van de in rubriek J genoemde Constitutie van de Wereldpostunie, goedkeuring in artikel 25, vierde lid, en toetreding in artikel 27 van de Constitutie.

Partij	Ondertekening	Ratificatie	Type^1)	Inwerking	Opzegging	Buitenwerking
Afghanistan	05-10-04
Albanië	05-10-04
Algerije	05-10-04
Armenië	05-10-04
Bangladesh	05-10-04
Barbados	05-10-04
Belarus	05-10-04
België	05-10-04
Benin	05-10-04
Bhutan	05-10-04
Botswana	05-10-04
Brazilië	05-10-04
Brunei	05-10-04
Bulgarije	05-10-04
Burkina Faso	05-10-04
Burundi	05-10-04
Cambodja	05-10-04
Canada	05-10-04
Centraal Afrikaanse Republiek	05-10-04
Chili	05-10-04
China	05-10-04
Colombia	05-10-04
Comoren, de	05-10-04
Congo, Republiek	05-10-04
Costa Rica	05-10-04
Cuba	05-10-04
Cyprus	05-10-04
Denemarken	05-10-04
Dominica	05-10-04
Dominicaanse Republiek, de	05-10-04
Duitsland	05-10-04
Egypte	05-10-04
Equatoriaal Guinee	05-10-04
Eritrea	05-10-04
Estland	05-10-04
Ethiopië	05-10-04
Frankrijk	05-10-04
Gabon	05-10-04
Ghana	05-10-04
Griekenland	05-10-04
Guatemala	05-10-04
Guinee	05-10-04
Guinee-Bissau	05-10-04
Guyana	05-10-04
Haïti	05-10-04
Heilige Stoel	05-10-04
Honduras	05-10-04
Hongarije	05-10-04
Ierland	05-10-04
IJsland	05-10-04
Indonesië	05-10-04
Irak	05-10-04
Iran	05-10-04
Italië	05-10-04
Ivoorkust	05-10-04
Japan	05-10-04
Jemen	05-10-04
Jordanië	05-10-04
Kaapverdië	05-10-04
Kameroen	05-10-04
Kazachstan	05-10-04
Kiribati	05-10-04
Koeweit	05-10-04
Kroatië	05-10-04
Kyrgyzstan	05-10-04
Letland	05-10-04
Libanon	05-10-04
Liechtenstein	05-10-04
Litouwen	05-10-04
Luxemburg	05-10-04
Macedonië, Voormalige Joegoslavische Republiek	05-10-04
Mali	05-10-04
Malta	05-10-04
Marokko	05-10-04
Mexico	05-10-04
Monaco	05-10-04
Mongolië	05-10-04
Mozambique	05-10-04
Nederlanden, het Koninkrijk der	05-10-04
Nepal	05-10-04
Nicaragua	05-10-04
Nigeria	05-10-04
Noord-Korea	05-10-04
Noorwegen	05-10-04
Oekraïne	05-10-04
Oman	05-10-04
Oostenrijk	05-10-04
Pakistan	05-10-04
Panama	05-10-04
Paraguay	05-10-04
Polen	05-10-04
Portugal	05-10-04
Roemenië	05-10-04
Russische Federatie	05-10-04
Rwanda	05-10-04
San Marino	05-10-04
Senegal	05-10-04
Servië en Montenegro	05-10-04
Sierra Leone	05-10-04
Sint Lucia	05-10-04
Sint Vincent en de Grenadines	05-10-04
Slovenië	05-10-04
Slowakije	05-10-04
Soedan	05-10-04
Somalië		24-06-05	T
Spanje	05-10-04
Sri Lanka	05-10-04
Syrië	05-10-04
Tadzjikistan	05-10-04
Tanzania	05-10-04
Thailand	05-10-04
Togo	05-10-04
Tonga	05-10-04
Trinidad en Tobago	05-10-04
Tsjaad	05-10-04
Tsjechië	05-10-04
Tunesië	05-10-04
Turkije	05-10-04
Venezuela	05-10-04
Verenigd Koninkrijk, het	05-10-04
Verenigde Arabische Emiraten, de	05-10-04
Verenigde Staten van Amerika, de	05-10-04
Vietnam	05-10-04
Zambia	05-10-04
Zimbabwe	05-10-04
Zuid-Afrika	05-10-04
Zuid-Korea	05-10-04
Zwitserland	05-10-04

¹) DO=Definitieve ondertekening, R=Ratificatie, aanvaarding, goedkeuring of kennisgeving, T=Toetreding, VG=Voortgezette gebondenheid

G. INWERKINGTREDING

De bepalingen van het Zevende aanvullend Protocol bij de Constitutie van de Wereldpostunie zullen ingevolge zijn artikel VII op 1 januari 2006 in werking treden.

De bepalingen van het Algemeen Reglement van de Wereldpostunie zullen ingevolge zijn artikel 135 op 1 januari 2006 in werking treden.

De bepalingen van het Algemeen Postverdrag zullen ingevolge zijn artikel 38 op 1 januari 2006 in werking treden.

De bepalingen van het Verdrag inzake postale financiële diensten zullen ingevolge zijn artikel 23, vierde lid, op 1 januari 2006 in werking treden.

J. VERWIJZINGEN

Verbanden

Het Zevende Protocol bij de Constitutie van de Wereldpostunie dient ter aanvulling op:

Titel	:	Constitutie van de Wereldpostvereniging; Wenen, 10 juli 1964
Tekst	:	Trb. 1965, 170 (Frans)
Laatste Trb.	:	Trb. 1981, 156
Het Algemeen Reglement van de Wereldpostunie dient ter vervanging van:
Titel	:	Algemeen Reglement van de Wereldpostunie; Beijing, 15 september 1999
Tekst	:	Trb. 2002, 205 (Frans) Trb. 2002, 221 (vertaling)
Laatste Trb.	:	Trb. 2005, 298
Het Algemeen Postverdrag dient ter vervanging van:
Titel	:	Algemeen Postverdrag; Beijing, 15 september 1999
Tekst	:	Trb. 2002, 205 (Frans) Trb. 2002, 221 (vertaling)
Laatste Trb.	:	Trb. 2005, 298
Het Verdrag inzake postale financiële diensten dient ter vervanging van:
Titel	:	Verdrag inzake postale financiële diensten; Beijing, 15 september 1999
Tekst	:	Trb. 2002, 205 (Frans) Trb. 2002, 221 (vertaling)
Laatste Trb.	:	Trb. 2005, 298

Uitgegeven de eenentwintigste november 2005

De Minister van Buitenlandse Zaken,

 B. R. BOT