26 (2018) Nr. 1

A. TITEL

1. Tiende Aanvullend Protocol bij de Constitutie van de Wereldpostunie;

2. Tweede Aanvullend Protocol bij het Algemeen Reglement van de Wereldpostunie;

3. Aanvullend Protocol bij het Algemeen Postverdrag (met Slotprotocol);

Addis Abeba, 7 september 2018

Voor een overzicht van de verdragsgegevens, zie verdragsnummers 013614, 013631 en 013632 in de Verdragenbank.

B. TEKST1)


Dixième Protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle

Les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l’Union postale universelle réunis en Congrès extraordinaire à Addis-Abeba, vu l’article 30.2 de la Constitution de l’Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont adopté, sous réserve de ratification, les modifications ci-après à ladite Constitution.

Article I (Art. premier modifié)

Étendue et but de l’Union

  • 1. Les pays qui adoptent la présente Constitution forment, dans le cadre de l’organisation intergouvernementale dénommée «Union postale universelle», un seul territoire postal pour l”échange réciproque des envois postaux. La liberté de transit est garantie dans le territoire entier de l’Union, sous réserve des conditions prévues dans les Actes de l’Union.

  • 2. L’Union a pour but d’assurer l’organisation et le perfectionnement des services postaux et de favoriser, dans ce domaine, le développement de la collaboration internationale.

  • 3. L’Union participe, dans la mesure de ses possibilités, à l’assistance technique postale demandée par ses Pays-membres.

Article II (Art. 8 modifié)

Unions restreintes. Arrangements spéciaux

  • 1. Les Pays-membres, ou leurs opérateurs désignés si la législation de ces Pays-membres ne s’y oppose pas, peuvent établir des Unions restreintes et prendre des arrangements spéciaux concernant le service postal international, à la condition toutefois de ne pas y introduire des dispositions moins favorables pour le public que celles qui sont prévues par les Actes auxquels les Pays-membres intéressés sont parties.

  • 2. Les Unions restreintes peuvent envoyer des observateurs aux Congrès, au Conseil d’administration, au Conseil d’exploitation postale et à d’autres Conférences et réunions organisées par l’Union.

  • 3. L’Union peut envoyer des observateurs aux Congrès, Conférences et réunions des Unions restreintes.

Article III (Art. 18 modifié)

Conseil d’exploitation postale

  • 1. Le Conseil d’exploitation postale (CEP) est chargé des questions d’exploitation, commerciales, techniques et économiques intéressant le service postal.

  • 2. Les membres du Conseil d’exploitation postale exercent leurs fonctions au nom et dans l’intérêt de l’Union.

Article IV Mise à exécution et durée du Protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle

  • 1. Le présent Protocole additionnel sera mis à exécution le 1er juillet 2019 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont dressé le présent Protocole additionnel, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Constitution, et ils l’ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l’Union postale universelle.

FAIT à Addis-Abeba, le 7 septembre 2018.


Deuxième Protocole additionnel au Règlement général de l’Union postale universelle

Les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l’Union postale universelle réunis en Congrès extraordinaire à Addis-Abeba, vu l’article 22.2 de la Constitution de l’Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d’un commun accord et sous réserve de l’article 25.4 de ladite Constitution, adopté les modifications ci-après au Règlement général.

Article I (Art. 103 modifié)

Attributions du Congrès

  • 1. Sur la base des propositions des Pays-membres, du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale, le Congrès:

    • 1.1 détermine les politiques générales pour la réalisation de la mission et du but de l’Union énoncés dans le préambule de la Constitution et à son article premier;

    • 1.2 examine et adopte, le cas échéant, les propositions de modification à la Constitution, au Règlement général, à la Convention et aux Arrangements formulées par les Pays-membres et les Conseils, conformément aux articles 29 de la Constitution et 138 du Règlement général;

    • 1.3 fixe la date d’entrée en vigueur des Actes;

    • 1.4 adopte son Règlement intérieur et les amendements y relatifs;

    • 1.5 examine des rapports complets sur les travaux présentés respectivement par le Conseil d’administration, le Conseil d’exploitation postale et le Comité consultatif couvrant la période écoulée depuis le Congrès précédent, conformément aux dispositions des articles 111, 117 et 125 du Règlement général;

    • 1.6 adopte la stratégie de l’Union;

      • 1.6 bis approuve le projet de plan d’activités quadriennal de l’UPU;

    • 1.7 fixe le montant maximal des dépenses de l’Union, conformément à l’article 21 de la Constitution;

    • 1.8 élit les Pays-membres siégeant au Conseil d’administration et au Conseil d’exploitation postale, conformément, entre autres, aux procédures électorales établies dans les résolutions du Congrès relatives à ce sujet;

    • 1.9 élit le Directeur général et le Vice-Directeur général du Bureau international;

    • 1.10 fixe par résolution le plafond des frais à supporter par l’Union pour la production des documents en allemand, en chinois, en portugais et en russe.

  • 2. Le Congrès, en tant qu’organe suprême de l’Union, traite d’autres questions concernant notamment les services postaux.

Article II (Art. 104 modifié)

Règlement intérieur du Congrès

  • 1. Pour l’organisation de ses travaux et la conduite de ses délibérations, le Congrès applique son Règlement intérieur.

  • 2. Chaque Congrès peut modifier son Règlement intérieur dans les conditions qui y sont fixées.

  • 3. Les dispositions sous 1 et 2 sont également applicables par analogie aux Congrès extraordinaires.

Article III (Art. 105 modifié)

Observateurs aux organes de l’Union

  • 1. Les entités ci-après sont invitées à participer aux séances plénières et aux réunions des Commissions du Congrès, du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale, en qualité d’observateurs:

    • 1.1 Organisation des Nations Unies.

    • 1.2 Unions restreintes.

    • 1.3 Membres du Comité consultatif.

    • 1.4 Entités autorisées à assister aux réunions de l’Union en qualité d’observateurs en vertu d’une résolution ou d’une décision du Congrès.

  • 2. Les entités ci-après, si dûment désignées par le Conseil d’administration conformément à l’article 107.1.12, sont invitées à participer à des réunions spécifiques du Congrès en qualité d’observateurs ad hoc:

    • 2.1 Institutions spécialisées du système des Nations Unies et autres organisations intergouvernementales.

    • 2.2 Tout organisme international, toute association ou entreprise, ou toute personne qualifiée.

  • 3. En plus des observateurs définis sous 1, le Conseil d’administration et le Conseil d’exploitation postale peuvent désigner d’autres observateurs ad hoc pour assister à leurs réunions, conformément à leur Règlement intérieur, lorsque cela est dans l’intérêt de l’Union et de ses organes.

Article IV (Art. 106 modifié)

Composition et fonctionnement du Conseil d’administration

  • 1. Le Conseil d’administration se compose de 41 membres, qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.

  • 2. La présidence est dévolue de droit au Pays-membre hôte du Congrès. Si ce Pays-membre se désiste, il devient membre de droit et, de ce fait, le groupe géographique auquel il appartient dispose d’un siège supplémentaire auquel les restrictions prévues sous 3 ne sont pas applicables. Dans ce cas, le Conseil d’administration élit à la présidence un des membres appartenant au groupe géographique dont fait partie le Pays- membre hôte.

  • 3. Les 40 autres membres du Conseil d’administration sont élus par le Congrès sur la base d’une répartition géographique équitable. La moitié au moins des membres est renouvelée à l’occasion de chaque Congrès; aucun Pays-membre ne peut être choisi successivement par trois Congrès.

  • 4. Chaque membre du Conseil d’administration désigne son ou ses représentants. Les membres du Conseil d’administration participent activement à ses activités.

  • 5. Les fonctions des membres du Conseil d’administration sont gratuites. Les frais de fonctionnement de ce Conseil sont à charge de l’Union.

  • 6. Le Conseil d’administration définit, formalise et/ou met en place les groupes permanents et équipes spéciales ou autres organes devant être établis au sein de sa structure en tenant dûment compte de la stratégie et du plan d’activités de l’Union adoptés par le Congrès.

Article V (Art. 107 modifié)

Attributions du Conseil d’administration

  • 1. Le Conseil d’administration a les attributions suivantes:

    • 1.1 superviser toutes les activités de l’Union dans l’intervalle des Congrès, en tenant compte des décisions du Congrès, en étudiant les questions concernant les politiques gouvernementales en matière postale et en tenant compte des politiques réglementaires internationales telles que celles qui sont relatives au commerce des services et à la concurrence;

    • 1.2 favoriser, coordonner et superviser toutes les formes d’assistance technique postale dans le cadre de la coopération technique internationale;

    • 1.3 examiner le projet de plan d’activités quadriennal de l’UPU, approuvé par le Congrès, et le finaliser en faisant concorder les activités présentées dans ledit plan avec les ressources disponibles. Le plan devrait également, le cas échéant, coïncider avec les résultats de tout processus de hiérarchisation suivi par le Congrès. Le plan d'activités quadriennal de l’UPU, finalisé et approuvé par le Conseil d’administration, sert ensuite de base au Programme et budget annuel ainsi qu’aux plans d’exploitation annuels devant être établis et mis en œuvre par le Conseil d’administration et le Conseil d’exploitation postale;

    • 1.4 examiner et approuver le Programme et budget annuel et les comptes de l’Union, tout en tenant compte de la version finale du plan d’activités de l’UPU, tel que décrit sous 107.1.3;

    • 1.5 autoriser, si les circonstances l’exigent, le dépassement du plafond des dépenses conformément à l’article 145.3 à 5;

    • 1.6 autoriser, s’il est demandé, le choix d’une classe de contribution inférieure, conformément aux conditions prévues à l’article 150.6;

    • 1.7 autoriser le changement de groupe géographique, si un Pays-membre le demande, en tenant compte des avis exprimés par les Pays-membres des groupes géographiques concernés;

    • 1.8 créer ou supprimer les postes de travail du Bureau international financés par le budget ordinaire en tenant compte des restrictions liées au plafond des dépenses fixé;

    • 1.9 décider des contacts à prendre avec les Pays-membres pour remplir ses fonctions;

    • 1.10 après consultation du Conseil d’exploitation postale, décider des relations à établir avec les organisations qui ne sont pas des observateurs au sens de l’article 105.1 et 2.1;

    • 1.11 examiner les rapports du Bureau international sur les relations de l’Union avec les autres organismes internationaux, prendre les décisions qu’il juge opportunes sur la conduite de ces relations et la suite à leur donner;

    • 1.12 désigner, en temps utile, après consultation du Conseil d’exploitation postale et du Secrétaire général, les institutions spécialisées des Nations Unies, les organisations internationales, les associations, les entreprises et les personnes qualifiées qui doivent être invitées en qualité d’observateurs ad hoc à des séances spécifiques du Congrès et de ses Commissions, lorsque cela est dans l’intérêt de l’Union ou peut profiter aux travaux du Congrès, et charger le Directeur général du Bureau international d’envoyer les invitations nécessaires;

    • 1.13 désigner le Pays-membre siège du prochain Congrès dans le cas prévu à l’article 101.3;

    • 1.14 déterminer, en temps utile et après consultation du Conseil d’exploitation postale, le nombre de Commissions nécessaires pour mener à bien les travaux du Congrès et en fixer les attributions;

    • 1.15 désigner, après consultation du Conseil d’exploitation postale et sous réserve de l’approbation du Congrès, les Pays-membres susceptibles:

      • 1.15.1 d’assumer les vice-présidences du Congrès ainsi que les présidences et vice-présidences des Commissions, en tenant compte autant que possible de la répartition géographique équitable des Pays- membres;

      • 1.15.2 de faire partie des Commissions restreintes du Congrès;

    • 1.16 désigner ses membres qui feront partie du Comité consultatif;

    • 1.17 examiner et approuver, dans le cadre de ses compétences, toute action jugée nécessaire pour sauve- garder et renforcer la qualité du service postal international et le moderniser;

    • 1.18 étudier, à la demande du Congrès, du Conseil d’exploitation postale ou des Pays-membres, les problèmes d’ordre administratif, législatif et juridique intéressant l’Union ou le service postal international; il appartient au Conseil d’administration de décider, dans les domaines susmentionnés, s’il est opportun ou non d’entreprendre les études demandées par les Pays-membres dans l’intervalle des Congrès;

    • 1.19 formuler des propositions qui seront soumises à l’approbation soit du Congrès, soit des Pays-membres conformément à l’article 140;

    • 1.20 soumettre des sujets d”étude à l’examen du Conseil d’exploitation postale, conformément à l’article 113.1.6;

    • 1.21 examiner et approuver, en consultation avec le Conseil d’exploitation postale, le projet de stratégie à présenter au Congrès;

    • 1.22 réceptionner les rapports ainsi que les recommandations du Comité consultatif et en débattre, et examiner les recommandations de ce dernier pour soumission au Congrès;

    • 1.23 assurer le contrôle de l’activité du Bureau international;

    • 1.24 approuver les rapports annuels établis par le Bureau international sur les activités de l’Union et sur la gestion financière et présenter, s’il y a lieu, des commentaires à leur sujet;

    • 1.25 arrêter, au cas où il le juge utile, les principes dont le Conseil d’exploitation postale doit tenir compte lorsqu’il étudiera des questions ayant des répercussions financières importantes (taxes, frais terminaux, frais de transit, taux de base du transport aérien du courrier et dépôt à l”étranger d’envois de la poste aux lettres), suivre de près l”étude de ces questions et examiner et approuver, pour en assurer la conformité avec les principes précités, les propositions du Conseil d’exploitation postale portant sur les mêmes sujets;

    • 1.26 approuver, dans le cadre de ses compétences, les recommandations du Conseil d’exploitation postale concernant l’adoption, si nécessaire, d’une réglementation ou d’une nouvelle pratique en attendant que le Congrès décide en la matière;

    • 1.27 examiner le rapport annuel établi par le Conseil d’exploitation postale et, le cas échéant, les propositions soumises par ce dernier;

    • 1.28 approuver le rapport quadriennal, établi par le Bureau international en consultation avec le Conseil d’exploitation postale, sur les résultats des Pays-membres quant à la mise en œuvre de la stratégie de l’Union approuvée par le Congrès précédent, pour soumission au Congrès suivant;

    • 1.29 établir le cadre pour l’organisation du Comité consultatif et approuver l’organisation du Comité consultatif, conformément aux dispositions de l’article 122;

    • 1.30 établir des critères d’adhésion au Comité consultatif et approuver ou rejeter les demandes d’adhésion selon ces critères, en s’assurant que ces dernières soient traitées suivant une procédure accélérée, entre les réunions du Conseil d’administration;

    • 1.31 arrêter le Règlement financier de l’Union;

    • 1.32 arrêter les règles régissant le Fonds de réserve;

    • 1.33 arrêter les règles régissant le Fonds spécial;

    • 1.34 arrêter les règles régissant le Fonds des activités spéciales;

    • 1.35 arrêter les règles régissant le Fonds volontaire;

    • 1.36 arrêter le Statut du personnel et les conditions de service des fonctionnaires élus;

    • 1.37 arrêter le Règlement du Fonds social;

    • 1.38 superviser, au sens de l’article 152, la création des organes subsidiaires financés par les utilisateurs et leurs activités;

    • 1.39 adopter son Règlement intérieur et les modifications y relatives.

Article VI (Art. 108 modifié)

Organisation des sessions du Conseil d'administration

  • 1. À sa réunion constitutive, qui est convoquée et ouverte par le Président du Congrès, le Conseil d’administration élit, parmi ses membres, quatre Vice-Présidents et arrête son Règlement intérieur. Le Président et les Vice-Présidents sont des Pays-membres de chacun des cinq groupes géographiques de l’Union.

  • 2. Le Conseil d’administration se réunit deux fois par an, ou plus à titre exceptionnel, au siège de l’Union, conformément aux procédures en la matière établies dans son Règlement intérieur.

  • 3. Le Président, les Vice-Présidents et les Présidents, les Coprésidents et les Vice-Présidents des Commissions du Conseil d’administration forment le Comité de gestion. Ce Comité prépare et dirige les travaux de chaque session du Conseil d’administration. Il approuve, au nom du Conseil d’administration, le rapport annuel établi par le Bureau international sur les activités de l’Union et il assume toute autre tâche que le Conseil d’administration décide de lui confier ou dont la nécessité apparaît durant le processus de planification stratégique.

  • 4. Le Président du Conseil d’exploitation postale représente celui-ci aux séances du Conseil d’administration lorsque l’ordre du jour comprend des questions relatives au Conseil d’exploitation postale.

  • 5. Le Président du Comité consultatif représente cette organisation aux réunions du Conseil d’administration lorsque l’ordre du jour comprend des questions intéressant le Comité consultatif.

Article VII (Art. 109 modifié)

Observateurs

  • 1. Observateurs

    • 1.1 Afin d’assurer une liaison efficace entre les travaux des deux organes, le Conseil d’exploitation postale peut désigner des représentants pour assister aux réunions du Conseil d’administration en qualité d’observateurs.

    • 1.2 Les Pays-membres de l’Union qui ne sont pas membres du Conseil ainsi que les observateurs et observateurs ad hoc mentionnés à l’article 105 peuvent participer aux séances plénières et aux réunions des Commissions du Conseil d’administration, sans droit de vote.

  • 2. Principes

    • 2.1 Pour des raisons logistiques, le Conseil d’administration peut limiter le nombre de participants par observateur et observateur ad hoc. Il peut également limiter leur droit à la parole lors des débats.

    • 2.2 Les observateurs et observateurs ad hoc peuvent, à leur demande, être autorisés à collaborer aux études entreprises, en respectant les conditions que le Conseil peut établir pour assurer le rendement et l’efficacité de son travail. Ils peuvent aussi être sollicités pour présider des groupes permanents et des équipes spéciales lorsque leurs connaissances ou leur expérience le justifient. La participation des observateurs et observateurs ad hoc s’effectue sans frais supplémentaires pour l’Union.

    • 2.3 Dans des circonstances exceptionnelles, les membres du Comité consultatif et observateurs ad hoc peuvent être exclus d’une réunion ou d’une partie d’une réunion. De même, leur droit de recevoir certains documents peut être limité si la confidentialité du sujet de la réunion ou du document l’exige; la décision concernant une telle restriction peut être prise au cas par cas par tout organe concerné ou son Président; les différents cas sont signalés au Conseil d’administration, et au Conseil d’exploitation postale s’il s’agit de questions présentant un intérêt particulier pour cet organe. Par la suite, le Conseil d’administration peut, s’il le juge nécessaire, réexaminer les restrictions, en consultation avec le Conseil d’exploitation postale lorsque cela est approprié.

Article VIII (Art. 110 modifié)

Remboursement des frais de voyage

  • 1. Les frais de voyage du représentant de chacun des membres du Conseil d’administration participant aux sessions de cet organe sont à la charge de son Pays-membre. Toutefois, un représentant de chacun des Pays-membres classés parmi les pays en développement ou les pays les moins avancés conformément aux listes établies respectivement par le Conseil d’administration et par l’Organisation des Nations Unies a droit, sauf pour les réunions ayant lieu pendant le Congrès, au remboursement soit du prix d’un billet d’avion aller et retour en classe économique ou d’un billet de chemin de fer en 1re classe, soit du coût du voyage par tout autre moyen, à condition que ce montant ne dépasse pas le prix du billet d’avion aller et retour en classe économique. Le même droit est accordé au représentant de chaque membre de ses Commissions ou de ses autres organes lorsque ceux-ci se réunissent en dehors du Congrès et des sessions du Conseil.

Article IX (Art. 112 modifié)

Composition et fonctionnement du Conseil d’exploitation postale

  • 1. Le Conseil d’exploitation postale se compose de 48 membres, qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.

  • 2. Les membres du Conseil d’exploitation postale sont élus par le Congrès, en fonction d’une répartition géographique spécifiée. Le tiers au moins des membres de chaque groupe géographique est renouvelé à l’occasion de chaque Congrès.

  • 3. Chaque membre du Conseil d’exploitation postale désigne son ou ses représentants. Les membres du Conseil d’exploitation postale participent activement à ses activités.

  • 4. Les frais de fonctionnement du Conseil d’exploitation postale sont à la charge de l’Union. Ses membres ne reçoivent aucune rémunération.

  • 5. Le Conseil d’exploitation postale définit, formalise et/ou met en place les groupes permanents, équipes spéciales, groupes subsidiaires financés par les utilisateurs ou autres organes devant être établis au sein de sa structure en tenant dûment compte de la stratégie et du plan d’activités de l’Union adoptés par le Congrès.

Article X (Art. 113 modifié)

Attributions du Conseil d'exploitation postale

  • 1. Le Conseil d’exploitation postale a les attributions suivantes:

    • 1.1 coordonner les mesures pratiques pour le développement et l’amélioration des services postaux internationaux;

    • 1.2 entreprendre, sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration dans le cadre des compétences de ce dernier, toute action jugée nécessaire pour sauvegarder et renforcer la qualité du service postal international et le moderniser;

    • 1.3 décider des contacts à prendre avec les Pays-membres et leurs opérateurs désignés pour remplir ses fonctions;

    • 1.4 prendre les mesures nécessaires en vue d”étudier et de diffuser les expériences et les progrès faits par certains Pays-membres et leurs opérateurs désignés dans les domaines de la technique, de l’exploitation, de l”économie et de la formation professionnelle intéressant d’autres Pays-membres et leurs opérateurs désignés;

    • 1.5 prendre, après entente avec le Conseil d’administration, les mesures appropriées dans le domaine de la coopération technique avec tous les Pays-membres de l’Union et leurs opérateurs désignés et, en particulier avec les pays nouveaux et en développement et leurs opérateurs désignés;

    • 1.6 examiner toutes autres questions qui lui sont soumises par un membre du Conseil d’exploitation postale, par le Conseil d’administration ou par tout Pays-membre ou opérateur désigné;

    • 1.7 réceptionner et discuter les rapports ainsi que les recommandations du Comité consultatif, et, pour les questions intéressant le Conseil d’exploitation postale, examiner et faire des observations au sujet des recommandations du Comité consultatif pour soumission au Congrès;

    • 1.8 désigner ses membres qui feront partie du Comité consultatif;

    • 1.9 conduire l”étude des problèmes d’exploitation, commerciaux, techniques, économiques et de coopération technique les plus importants qui présentent de l’intérêt pour tous les Pays-membres de l’Union ou leurs opérateurs désignés, notamment des questions ayant des répercussions financières importantes (taxes, frais terminaux, frais de transit, taux de base du transport aérien du courrier, quotes-parts des colis postaux et dépôt à l”étranger d’envois de la poste aux lettres), élaborer des informations et des avis à leur sujet et recommander des mesures à prendre à leur égard;

    • 1.10 apporter au Conseil d’administration les éléments nécessaires à l”élaboration du projet de stratégie de l’Union et du projet de plan d’activités quadriennal de l’UPU à soumettre au Congrès;

    • 1.11 procéder à l”étude des problèmes d’enseignement et de formation professionnelle intéressant les Pays- membres et leurs opérateurs désignés ainsi que les pays nouveaux et en développement;

    • 1.12 étudier la situation actuelle et les besoins des pays nouveaux et en développement et élaborer des recommandations convenables sur les voies et les moyens d’améliorer leurs services postaux;

    • 1.13 procéder à la révision des Règlements de l’Union dans les six mois qui suivent la clôture du Congrès, à moins que celui-ci n’en décide autrement; le Conseil d’exploitation postale peut également modifier lesdits Règlements à d’autres sessions; dans les deux cas, le Conseil d’exploitation postale reste subordonné aux directives du Conseil d’administration en ce qui concerne les politiques et les principes fondamentaux;

    • 1.14 formuler des propositions qui seront soumises à l’approbation soit du Congrès, soit des Pays-membres conformément à l’article 140 l’approbation du Conseil d’administration est requise lorsque ces propositions portent sur des questions relevant de la compétence de ce dernier;

    • 1.15 examiner, à la demande d’un Pays-membre, toute proposition que ce Pays-membre transmet au Bureau international selon l’article 139, en préparer les commentaires et charger le Bureau de les annexer à ladite proposition avant de la soumettre à l’approbation des Pays-membres;

    • 1.16 recommander, si nécessaire, et éventuellement après approbation par le Conseil d’administration et consultation de l’ensemble des Pays-membres, l’adoption d’une réglementation ou d’une nouvelle pra- tique en attendant que le Congrès décide en la matière;

    • 1.17 élaborer et présenter, sous forme de recommandations aux Pays-membres et à leurs opérateurs désignés (ou en tant que dispositions contraignantes si les Actes de l’Union le prévoient ainsi), des normes en matière technique, d’exploitation et dans d’autres domaines de sa compétence où une pratique uniforme est indispensable; de même, il procède, en cas de besoin, à des modifications de normes qu’il a déjà établies;

    • 1.18 établir le cadre pour l’organisation des organes subsidiaires financés par les utilisateurs et approuver celle-ci, conformément à l’article 152;

    • 1.19 recevoir et examiner des rapports des organes subsidiaires financés par les utilisateurs transmis annuellement;

    • 1.20 adopter son Règlement intérieur et les modifications y relatives.

Article XI (Art. 114 modifié)

Organisation des sessions du Conseil d’exploitation postale

  • 1. À sa première réunion, qui est convoquée et ouverte par le Président du Congrès, le Conseil d’exploitation postale choisit, parmi ses membres, un Président et quatre Vice-Présidents et les Présidents/Vice- Présidents/Coprésidents des Commissions et arrête son Règlement intérieur. Le Président et les quatre Vice-Présidents sont des Pays-membres de chacun des cinq groupes géographiques de l’Union.

  • 2. Le Conseil d’exploitation postale se réunit deux fois par an, ou plus à titre exceptionnel, au siège de l’Union, conformément aux procédures en la matière établies dans son Règlement intérieur.

  • 3. Le Président, les Vice-Présidents et les Présidents, les Coprésidents et les Vice-Présidents des Commissions du Conseil d’exploitation postale forment le Comité de gestion. Ce Comité prépare et dirige les travaux de chaque session du Conseil d’exploitation postale et assume toutes les tâches que ce dernier décide de lui confier ou dont la nécessité apparaît durant le processus de planification stratégique.

  • 4. Sur la base de la stratégie de l’Union adoptée par le Congrès et, en particulier, de la partie afférente aux stratégies des organes permanents de l’Union, le Conseil d’exploitation postale établit, à sa session suivant le Congrès, un programme de travail de base contenant un certain nombre de tactiques visant à la réalisation des stratégies. Ce programme de base, comprenant un nombre limité de travaux sur des sujets d’actualité et d’intérêt commun, est révisé chaque année en fonction des réalités et des priorités nouvelles.

  • 5. Le Président du Comité consultatif représente celui-ci aux réunions du Conseil d’exploitation postale lorsque l’ordre du jour comprend des questions intéressant le Comité consultatif.

Article XII (Art. 115 modifié)

Observateurs

  • 1. Observateurs

    • 1.1 Afin d’assurer une liaison efficace entre les travaux des deux organes, le Conseil d’administration peut désigner des représentants pour assister aux réunions du Conseil d’exploitation postale en qualité d’observateurs.

    • 1.2 Les Pays-membres de l’Union qui ne sont pas membres du Conseil ainsi que les observateurs et observateurs ad hoc mentionnés à l’article 105 peuvent participer, sans droit de vote, aux séances plénières et aux réunions des Commissions du Conseil d’exploitation postale.

  • 2. Principes

    • 2.1 Pour des raisons logistiques, le Conseil d’exploitation postale peut limiter le nombre de participants par observateur et observateur ad hoc. Il peut également limiter leur droit à la parole lors des débats.

    • 2.2 Les observateurs et observateurs ad hoc peuvent, à leur demande, être autorisés à collaborer aux études entreprises, en respectant les conditions que le Conseil peut établir pour assurer le rendement et l’efficacité de son travail. Ils peuvent aussi être sollicités pour présider des groupes permanents et des équipes spéciales lorsque leurs connaissances ou leur expérience le justifient. La participation des observateurs et observateurs ad hoc s’effectue sans frais supplémentaires pour l’Union.

    • 2.3 Dans des circonstances exceptionnelles, les membres du Comité consultatif et observateurs ad hoc peuvent être exclus d’une réunion ou d’une partie d’une réunion. De même, leur droit de recevoir certains documents peut être limité si la confidentialité du sujet de la réunion ou du document l’exige; la décision concernant une telle restriction peut être prise au cas par cas par tout organe concerné ou son Président; les différents cas sont signalés au Conseil d’administration, et au Conseil d’exploitation postale s’il s’agit de questions présentant un intérêt particulier pour cet organe. Par la suite, le Conseil d’administration peut, s’il le juge nécessaire, réexaminer les restrictions, en consultation avec le Conseil d’exploitation postale lorsque cela est approprié.

Article XIII (Art. 116 modifié)

Remboursement des frais de voyage

  • 1. Les frais de voyage et de séjour des représentants des Pays-membres participant au Conseil d’exploitation postale sont à la charge de ces Pays-membres. Toutefois, un représentant de chacun des Pays- membres considérés comme l’un des pays les moins avancés d’après la liste établie par l’Organisation des Nations Unies a droit, sauf pour les réunions qui ont lieu pendant le Congrès, au remboursement soit du prix d’un billet-avion aller et retour en classe économique ou d’un billet de chemin de fer en 1re classe, soit du coût du voyage par tout autre moyen, à condition que ce montant ne dépasse pas le prix du billet-avion aller et retour en classe économique.

Article XIV (Art. 117bis ajouté)

Comité de coordination des organes permanents de l’Union

  • 1. Le Président du Conseil d’administration, le Président du Conseil d’exploitation postale et le Directeur général du Bureau international forment le Comité de coordination des organes permanents de l’Union.

  • 2. Le Comité de coordination a les attributions et fonctions suivantes:

    • 2.1 contribuer à la coordination des travaux des organes permanents de l’Union;

    • 2.2 se réunir, en cas de besoin, pour discuter de questions importantes relatives à l’Union et au service postal et fournir aux organes de l’Union une évaluation concernant ces questions;

    • 2.3 assurer la bonne mise en œuvre du processus de planification stratégique, de façon que toutes les décisions concernant les activités de l’Union soient prises par les organes appropriés, conformément à leurs responsabilités respectives telles qu’elles sont stipulées dans les Actes de l’Union.

  • 3. Sur convocation du Président du Conseil d’administration, le Comité de coordination se réunit deux fois par an, au siège de l’Union. La date et le lieu des réunions sont fixés par le Président du Conseil d’administration, en accord avec le Président du Conseil d’exploitation postale et le Directeur général du Bureau international.

Article XV (Art. 123 modifié)

Représentants du Comité consultatif au Congrès, au Conseil d’administration et au Conseil d’exploitation postale

  • 1. Pour assurer une liaison efficace avec les organes de l’Union, le Comité consultatif peut désigner des représentants pour participer aux réunions du Congrès, du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale ainsi que de leurs Commissions respectives en qualité d’observateurs sans droit de vote.

  • 2. Les membres du Comité consultatif sont invités aux séances plénières et aux réunions des Commissions du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale, conformément à l’article 105. Ils peuvent également participer aux travaux des groupes permanents et des équipes spéciales aux termes des articles 109.2.2 et 115.2.2.

  • 3. Le Président du Conseil d’administration et le Président du Conseil d’exploitation postale représentent ces organes aux réunions du Comité consultatif lorsque l’ordre du jour de ces réunions comprend des questions intéressant ces organes.

Article XVI (Art. 127 modifié)

Attributions du Directeur général

  • 0bis. Le Directeur général est le représentant légal de l’Union.

  • 1. Le Directeur général organise, administre et dirige le Bureau international.

  • 2. En ce qui concerne le classement des postes, les nominations et les promotions:

    • 2.1 le Directeur général est compétent pour classer les postes des grades G 1 à D 2 et pour nommer et promouvoir les fonctionnaires dans ces grades;

    • 2.2 pour les nominations dans les grades P 1 à D 2, il doit prendre en considération les qualifications professionnelles des candidats recommandés par les Pays-membres dont ils ont la nationalité, ou dans lesquels ils exercent leur activité professionnelle, en tenant compte d’une équitable répartition géographique continentale et des langues. Les postes de grade D 2 doivent, dans toute la mesure possible, être pourvus par des candidats provenant de régions différentes et d’autres régions que celles dont le Directeur général et le Vice-Directeur général sont originaires, compte tenu de la considération dominante de l’efficacité du Bureau international. Dans le cas de postes exigeant des qualifications spéciales, le Directeur général peut s’adresser à l’extérieur;

    • 2.3 il tient également compte, lors de la nomination d’un nouveau fonctionnaire, de ce qu’en principe les personnes qui occupent les postes des grades D 2, D 1 et P 5 doivent être des ressortissants de différents Pays-membres de l’Union;

    • 2.4 lors de la promotion d’un fonctionnaire du Bureau international aux grades D 2, D 1 et P 5, il n’est pas tenu à l’application du même principe visé sous 2.3;

    • 2.5 les exigences d’une équitable répartition géographique et des langues passent après le mérite dans le processus de recrutement;

    • 2.6 le Directeur général informe le Conseil d’administration une fois par an des nominations et des promotions aux grades P 4 à D 2.

  • 3. En outre, le Directeur général a les attributions suivantes:

    • 3.1 assurer les fonctions de dépositaire des Actes de l’Union et d’intermédiaire dans la procédure d’adhésion et d’admission à l’Union ainsi que de sortie de celle-ci;

    • 3.2 notifier les décisions prises par le Congrès à tous les Gouvernements des Pays-membres;

    • 3.3 notifier à l’ensemble des Pays-membres et à leurs opérateurs désignés les Règlements arrêtés ou révisés par le Conseil d’exploitation postale;

    • 3.4 préparer le projet de budget annuel de l’Union au niveau le plus bas possible compatible avec les besoins de l’Union et le soumettre en temps opportun à l’examen du Conseil d’administration; communiquer le budget aux Pays-membres de l’Union après l’approbation du Conseil d’administration et l’exécuter;

    • 3.5 exécuter les activités spécifiques demandées par les organes de l’Union et celles que lui attribuent les Actes;

    • 3.6 prendre les initiatives visant à réaliser les objectifs fixés par les organes de l’Union, dans le cadre de la politique établie et des fonds disponibles;

    • 3.7 soumettre des suggestions et des propositions au Conseil d’administration ou au Conseil d’exploitation postale;

    • 3.8 après la clôture du Congrès, présenter au Conseil d’exploitation postale les propositions concernant les changements à apporter aux Règlements en raison des décisions du Congrès, conformément au Règle- ment intérieur du Conseil d’exploitation postale;

    • 3.9 préparer, à l’intention du Conseil d’administration et sur la base des directives données par les Conseils, le projet de stratégie de l’Union et le projet de plan d’activités quadriennal de l’UPU à soumettre au Congrès;

    • 3.10 établir, pour approbation par le Conseil d’administration, un rapport quadriennal sur les résultats des Pays-membres quant à la mise en œuvre de la stratégie de l’Union approuvée par le Congrès précédent, qui sera soumis au Congrès suivant;

    • 3.11 (supprimé;)

    • 3.12 servir d’intermédiaire dans les relations entre:

      • 3.12.1 l’UPU et les Unions restreintes;

      • 3.12.2 l’UPU et l’Organisation des Nations Unies;

      • 3.12.3 l’UPU et les organisations internationales dont les activités présentent un intérêt pour l’Union;

      • 3.12.4 l’UPU et les organismes internationaux, associations ou entreprises que les organes de l’Union souhaitent consulter ou associer à leurs travaux;

    • 3.13 assumer la fonction de Secrétaire général des organes de l’Union et veiller à ce titre, compte tenu des dispositions spéciales du présent Règlement, notamment:

      • 3.13.1 à la préparation et à l’organisation des travaux des organes de l’Union;

      • 3.13.2 à l”élaboration, à la production et à la distribution des documents et des rapports et procès-verbaux;

      • 3.13.3 au fonctionnement du secrétariat durant les réunions des organes de l’Union;

    • 3.14 assister aux séances des organes de l’Union et prendre part aux délibérations sans droit de vote, avec la possibilité de se faire représenter.

Article XVII (Art. 130 modifié)

Préparation et distribution des documents des organes de l’Union

  • 1. Le Bureau international prépare et met à disposition sur le site Internet de l’Union tous les documents publiés, dans les versions linguistiques spécifiées à l’article 155, conformément aux Règlements intérieurs du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale. Le Bureau international signale égale- ment, aux représentants des Pays-membres notamment, la publication de nouveaux documents électroniques sur le site Internet de l’Union au moyen d’un système efficace prévu à cet effet.

  • 2. En outre, le Bureau international diffuse les publications de l’Union sous forme physique, telles que les circulaires du Bureau international et les comptes rendus analytiques du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale, uniquement sur demande d’un Pays-membre.

Article XVIII (Art. 138 modifié)

Procédure de présentation des propositions au Congrès

  • 1. Sous réserve des exceptions prévues sous 2 et 5, la procédure ci-après règle l’introduction des propositions de toute nature à soumettre au Congrès par les Pays-membres:

    • 1.1 sont admises les propositions qui parviennent au Bureau international au moins six mois avant la date fixée pour le Congrès;

    • 1.2 aucune proposition d’ordre rédactionnel n’est admise pendant la période de six mois qui précède la date fixée pour le Congrès;

    • 1.3 les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l’intervalle compris entre six et quatre mois avant la date fixée pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins deux Pays-membres;

    • 1.4 les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l’intervalle compris entre quatre et deux mois qui précède la date fixée pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins huit Pays-membres; les propositions qui parviennent ultérieurement ne sont plus admises;

    • 1.5 les déclarations d’appui doivent parvenir au Bureau international dans le même délai que les propositions qu’elles concernent.

  • 2. Les propositions concernant la Constitution ou le Règlement général doivent parvenir au Bureau inter- national six mois au moins avant l’ouverture du Congrès; celles qui parviennent postérieurement à cette date mais avant l’ouverture du Congrès ne peuvent être prises en considération que si le Congrès en décide ainsi à la majorité des deux tiers des pays représentés au Congrès et si les conditions prévues sous 1 sont respectées.

  • 3. Chaque proposition ne doit avoir en principe qu’un objectif et ne contenir que les modifications justifiées par cet objectif. De même, chaque proposition susceptible d’entraîner des dépenses substantielles pour l’Union doit être accompagnée de son impact financier préparé par le Pays-membre auteur, en consultation avec le Bureau international, afin de déterminer les ressources financières nécessaires à son exécution.

  • 4. Les propositions d’ordre rédactionnel sont munies, en tête, de la mention «Proposition d’ordre rédactionnel» par les Pays-membres qui les présentent et publiées par le Bureau international sous un numéro suivi de la lettre R. Les propositions non munies de cette mention mais qui, de l’avis du Bureau international, ne touchent que la rédaction sont publiées avec une annotation appropriée; le Bureau international établit une liste de ces propositions à l’intention du Congrès.

  • 5. La procédure prescrite sous 1 et 4 ne s’applique ni aux propositions concernant le Règlement intérieur des Congrès ni aux propositions présentées par le Conseil d’administration ou le Conseil d’exploitation postale.

Article XIX (Art. 144 modifié)

Mise en vigueur des Règlements et des autres décisions adoptés entre deux Congrès

  • 1. Les Règlements entrent en vigueur à la même date et ont la même durée que les Actes issus du Congrès.

  • 2. Sous réserve des dispositions sous 1, les décisions de modification des Actes de l’Union qui sont adoptées entre deux Congrès ne sont exécutoires que trois mois, au moins, après leur notification. Toutefois, ce délai requis ne s’applique pas aux modifications du Règlement adoptées après l”établissement du nouveau Règlement, mais avant son entrée en vigueur en vertu des dispositions sous 1.

Article XX (Art. 146 modifié)

Règlement des contributions des Pays-membres

  • 1. Les pays qui adhèrent à l’Union ou qui sont admis en qualité de membres de l’Union ainsi que ceux qui sortent de l’Union doivent acquitter leur cotisation pour l’année entière au cours de laquelle leur admission ou leur sortie devient effective.

  • 2. Les Pays-membres paient à l’avance leur part contributive aux dépenses annuelles de l’Union, sur la base du budget arrêté par le Conseil d’administration. Ces parts contributives doivent être payées au plus tard le premier jour de l’exercice financier auquel se rapporte le budget. Passé ce terme, les sommes dues sont productives d’intérêts au profit de l’Union, à raison de 5% par an à partir du quatrième mois.

  • 3. Lorsque les arriérés de contributions obligatoires hors intérêts dues à l’Union par un Pays-membre sont égaux ou supérieurs à la somme des contributions de ce Pays-membre pour les deux exercices financiers précédents, ce Pays-membre peut céder irrévocablement à l’Union tout ou partie de ses créances sur d’autres Pays-membres, selon les modalités fixées par le Conseil d’administration. Les conditions de cession de créances sont à définir selon un accord convenu entre le Pays-membre, ses débiteurs/créanciers et l’Union.

  • 4. Les Pays-membres qui, pour des raisons juridiques ou autres, sont dans l’impossibilité d’effectuer une telle cession s’engagent à conclure un plan d’amortissement de leurs comptes arriérés.

  • 5. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, le recouvrement des arriérés de contributions obligatoires dues à l’Union ne pourra pas s”étendre à plus de dix années.

  • 6. Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil d’administration peut libérer un Pays-membre de tout ou partie des intérêts dus si celui-ci s’est acquitté, en capital, de l’intégralité de ses dettes arriérées.

  • 7. Un Pays-membre peut également être libéré, dans le cadre d’un plan d’amortissement de ses comptes arriérés approuvé par le Conseil d’administration, de tout ou partie des intérêts accumulés ou à courir; la libération est toutefois subordonnée à l’exécution complète et ponctuelle du plan d’amortissement dans un délai convenu de dix ans au maximum.

  • 8. Les dispositions mentionnées sous 3 à 7 s’appliquent par analogie aux frais de traduction facturés par le Bureau international aux Pays-membres affiliés aux groupes linguistiques.

  • 9. Le Bureau international envoie les factures aux Pays-membres au moins trois mois avant la date d”échéance du paiement. Les factures originales sont transmises à l’adresse correcte communiquée par le Pays- membre concerné. Des copies électroniques des factures sont envoyées par courrier électronique en tant que préavis ou alerte.

  • 10. En outre, le Bureau international fournit des informations claires aux Pays-membres à chaque fois qu’il impute des intérêts de retard pour des factures particulières, ce qui permet aux Pays-membres de vérifier facilement à quelles factures les intérêts correspondent.

Article XXI (Art. 150 modifié) Classes de contribution

  • 1. Les Pays-membres contribuent à la couverture des dépenses de l’Union selon la classe de contribution à laquelle ils appartiennent. Ces classes sont les suivantes:

    • – Classe de 50 unités.

    • – Classe de 47 unités.

    • – Classe de 45 unités.

    • – Classe de 43 unités.

    • – Classe de 40 unités.

    • – Classe de 37 unités.

    • – Classe de 35 unités.

    • – Classe de 33 unités.

    • – Classe de 30 unités.

    • – Classe de 27 unités.

    • – Classe de 25 unités.

    • – Classe de 23 unités.

    • – Classe de 20 unités.

    • – Classe de 17 unités.

    • – Classe de 15 unités.

    • – Classe de 13 unités.

    • – Classe de 10 unités.

    • – Classe de 7 unités.

    • – Classe de 5 unités.

    • – Classe de 3 unités.

    • – Classe de 1 unité.

    • – Classe de 0,5 unité, réservée aux pays les moins avancés énumérés par l’Organisation des Nations Unies et à d’autres pays désignés par le Conseil d’administration.

    • – Classe de 0,1 unité, réservée aux pays reconnus par l’Organisation des Nations Unies comme des petits États insulaires en développement dont la population est inférieure à 200 000 habitants (selon les dernières informations statistiques publiées par le bureau compétent de l’Organisation des Nations Unies).

  • 2. Outre les classes de contribution énumérées sous 1, tout Pays-membre peut choisir de payer un nombre d’unités de contribution supérieur à la classe de contribution à laquelle il appartient durant une période mini- male équivalente à celle située entre deux Congrès. Ce changement est annoncé au plus tard lors du Congrès. À la fin de la période entre deux Congrès, le Pays-membre revient automatiquement à son nombre d’unités de contribution d’origine, sauf s’il décide de continuer à payer un nombre d’unités de contribution supérieur. Le paiement de contributions supplémentaires augmente d’autant les dépenses.

  • 3. Les Pays-membres sont rangés dans l’une des classes de contribution précitées au moment de leur admission ou de leur adhésion à l’Union, selon la procédure visée à l’article 21.4 de la Constitution.

  • 4. Les Pays-membres peuvent se ranger ultérieurement dans une classe de contribution inférieure, à la condition que la demande de changement soit envoyée au Bureau international au moins deux mois avant l’ouverture du Congrès. Le Congrès donne un avis non contraignant au sujet de ces demandes de changement de classe de contribution. Le Pays-membre est libre de suivre l’avis du Congrès. La décision finale du Pays- membre est transmise au Secrétariat du Bureau international avant la fin du Congrès. Cette demande de changement prend effet à la date de mise en vigueur des dispositions financières arrêtées par le Congrès. Les Pays-membres qui n’ont pas fait connaître leur souhait de changer de classe de contribution dans les délais prescrits sont maintenus dans la classe de contribution à laquelle ils appartenaient jusqu’alors.

  • 5. Les Pays-membres ne peuvent pas exiger d”être déclassés de plus d’une classe à la fois.

  • 6. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles telles que des catastrophes naturelles nécessitant des programmes d’aide internationale, le Conseil d’administration peut autoriser un déclassement temporaire d’une classe, une seule fois entre deux Congrès, à la demande d’un Pays-membre si celui-ci apporte la preuve qu’il ne peut plus maintenir sa contribution selon la classe initialement choisie. Dans les mêmes circonstances, le Conseil d’administration peut également autoriser le déclassement temporaire de Pays-membres n’appartenant pas à la catégorie des pays les moins avancés et déjà rangés dans la classe de 1 unité en les faisant passer dans la classe de 0,5 unité.

  • 7. En application des dispositions prévues sous 6, le déclassement temporaire peut être autorisé par le Conseil d’administration pour une période maximale de deux ans ou jusqu’au prochain Congrès, si celui-ci a lieu avant la fin de cette période. À l’expiration de la période fixée, le pays concerné réintègre automatiquement sa classe initiale.

  • 8. Par dérogation aux dispositions sous 4 et 5, les surclassements ne sont soumis à aucune restriction.

Article XXII (Art. 152 modifié)

Organisation des organes subsidiaires financés par les utilisateurs

  • 1. Sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration, le Conseil d’exploitation postale est habilité à établir un certain nombre d’organes subsidiaires financés par les utilisateurs, à titre volontaire, pour organiser des activités opérationnelles, commerciales, techniques et économiques relevant de ses compétences, conformément à l’article 18 de la Constitution, mais ne pouvant pas être financées par le budget ordinaire.

  • 2. Concernant la création d’un tel organe relevant du Conseil d’exploitation postale, ce dernier décide du cadre de référence pour le règlement intérieur dudit organe, en tenant dûment compte des règles et des principes fondamentaux régissant l’organisation intergouvernementale qu’est l’Union postale universelle, et le soumet au Conseil d'administration pour approbation. Le cadre de référence inclut les éléments suivants:

    • 2.1 Mandat.

    • 2.2 Composition, y compris les catégories des membres de l’organe.

    • 2.3 Règles de prise de décisions, y compris en ce qui concerne la structure interne et les relations de l’organe considéré avec d’autres organes de l’Union.

    • 2.4 Principes de vote et de représentation.

    • 2.5 Financement (souscription, frais d’utilisation, etc.).

    • 2.6 Composition du secrétariat et de la structure de gestion.

  • 3. Chaque organe subsidiaire financé par les utilisateurs organise ses activités de manière autonome dans le cadre de référence décidé par le Conseil d'exploitation postale et approuvé par le Conseil d'administration et prépare un rapport annuel sur ses activités à soumettre au Conseil d'exploitation postale pour considération.

  • 4. Le Conseil d’administration établit les règles concernant les frais d’appui que les organes subsidiaires financés par les utilisateurs devraient verser au budget ordinaire. Il publie ces règles dans le Règlement financier de l’Union.

  • 5. Le Directeur général du Bureau international administre le secrétariat des organes subsidiaires financés par les utilisateurs conformément aux dispositions pertinentes du Statut et du Règlement du personnel applicables au personnel recruté pour ces organes. Le secrétariat des organes subsidiaires fait partie intégrante du Bureau international.

  • 6. Les informations concernant les organes subsidiaires financés par les utilisateurs établis conformément au présent article sont portées à la connaissance du Congrès une fois ces organes créés.

Article XXIII Mise à exécution et durée du Protocole additionnel au Règlement général de l’Union postale universelle

  • 1. Le présent Protocole additionnel sera mis à exécution le 1er juillet 2019 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont dressé le présent Protocole additionnel, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même du Règlement général, et ils l’ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l’Union postale universelle.

FAIT à Addis-Abeba, le 7 septembre 2018.


Protocole additionnel à la Convention postale universelle

Les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l’Union postale universelle réunis en Congrès extraordinaire à Addis-Abeba, vu l’article 22.3 de la Constitution de l’Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d’un commun accord et sous réserve de l’article 25.4 de ladite Constitution, arrêté, dans le présent Protocole additionnel, les modifications ci-après à la Convention postale universelle adoptée à Istanbul le 6 octobre 2016.

Article I (Art. 17 modifié)

Services de base

  • 1. Les Pays-membres doivent veiller à ce que leurs opérateurs désignés assurent l’admission, le traitement, le transport et la distribution des envois de la poste aux lettres.

  • 2. Les envois de la poste aux lettres contenant uniquement des documents comprennent:

    • 2.1 les envois prioritaires et non prioritaires jusqu”à 2 kilogrammes;

    • 2.2 les lettres, cartes postales et imprimés jusqu”à 2 kilogrammes;

    • 2.3 les envois pour les aveugles jusqu”à 7 kilogrammes;

    • 2.4 les sacs spéciaux contenant des journaux, des écrits périodiques, des livres et des documents imprimés semblables, à l’adresse du même destinataire et de la même destination, dénommés «sacs M», jusqu”à 30 kilogrammes.

  • 3. Les envois de la poste aux lettres contenant des marchandises comprennent:

    • 3.1 les petits paquets prioritaires et non prioritaires jusqu”à 2 kilogrammes;

    • 3.2 les envois pour les aveugles jusqu”à 7 kilogrammes, tels que définis dans le Règlement;

    • 3.3 les sacs spéciaux contenant des journaux, des écrits périodiques, des livres et des documents imprimés semblables, à l’adresse du même destinataire et de la même destination, dénommés

      «sacs M», jusqu”à 30 kilogrammes, comme précisé dans le Règlement.

  • 4. Les envois de la poste aux lettres sont classifiés à la fois selon la rapidité de leur traitement et selon leur contenu, conformément au Règlement.

  • 5. Dans les systèmes de classification dont il est fait référence sous 4, les envois de la poste aux lettres peuvent également être classifiés selon leur format, à savoir les lettres de petit format (P), les lettres de grand format (G), les lettres de format encombrant (E) ou les petits paquets (E). Les limites de taille et de poids sont spécifiées dans le Règlement.

  • 6. Des limites de poids supérieures à celles indiquées sous 2 s’appliquent facultativement à certaines catégories d’envois de la poste aux lettres, selon les conditions précisées dans le Règlement.

  • 7. Les Pays-membres doivent également veiller à ce que leurs opérateurs désignés assurent l’admission, le traitement, le transport et la distribution des colis postaux jusqu”à 20 kilogrammes.

  • 8. Des limites de poids supérieures à 20 kilogrammes s’appliquent facultativement à certains colis postaux, selon les conditions précisées dans le Règlement.

Article II (Art. 18 modifié)

Services supplémentaires

  • 1. Les Pays-membres assurent la prestation des services supplémentaires obligatoires ci-après:

    • 1.1 service de recommandation pour les envois-avion et les envois prioritaires partants de la poste aux lettres;

    • 1.2 service de recommandation pour tous les envois recommandés arrivants de la poste aux lettres.

  • 2. Les Pays-membres peuvent assurer la fourniture des services supplémentaires facultatifs ci-après dans le cadre des relations entre les opérateurs désignés ayant convenu de fournir ces services:

    • 2.1 service des envois avec valeur déclarée pour les envois de la poste aux lettres et les colis;

    • 2.2 service des envois contre remboursement pour les envois de la poste aux lettres et les colis;

    • 2.3 service de distribution suivie pour les envois de la poste aux lettres;

    • 2.4 service de remise en main propre pour les envois de la poste aux lettres recommandés ou avec valeur déclarée;

    • 2.5 service de distribution des envois francs de taxes et de droits pour les envois de la poste aux lettres et les colis;

    • 2.6 service des colis encombrants;

    • 2.7 service de groupage «Consignment» pour les envois groupés d'un seul expéditeur destinés à l'étranger;

    • 2.8 service de retour des marchandises, qui désigne le retour des marchandises par le destinataire à l’expéditeur d’origine sur autorisation de ce dernier.

  • 3. Les trois services supplémentaires ci-après comportent à la fois des aspects obligatoires et des aspects facultatifs:

    • 3.1 service de correspondance commerciale-réponse internationale (CCRI), qui est essentiellement facultatif; mais tous les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés sont obligés d’assurer le service de retour des envois CCRI;

    • 3.2 service des coupons-réponse internationaux; ces coupons peuvent être échangés dans tout Pays- membre, mais leur vente est facultative;

    • 3.3 avis de réception pour les envois de la poste aux lettres recommandés, les colis et les envois avec valeur déclarée; tous les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés acceptent les avis de réception pour les envois arrivants; cependant, la prestation d’un service d’avis de réception pour les envois partants est facultative.

  • 4. Ces services et les taxes y relatives sont décrits dans le Règlement.

  • 5. Si les éléments de service indiqués ci-après font l’objet de taxes spéciales en régime intérieur, les opérateurs désignés sont autorisés à percevoir les mêmes taxes pour les envois internationaux, selon les conditions énoncées dans le Règlement:

    • 5.1 distribution des petits paquets de plus de 500 grammes;

    • 5.2 dépôt des envois de la poste aux lettres en dernière limite d’heure;

    • 5.3 dépôt des envois en dehors des heures normales d’ouverture des guichets;

    • 5.4 ramassage au domicile de l’expéditeur;

    • 5.5 retrait d’un envoi de la poste aux lettres en dehors des heures normales d’ouverture des guichets;

    • 5.6 poste restante;

    • 5.7 magasinage des envois de la poste aux lettres dépassant 500 grammes (à l’exception des envois pour les aveugles), et des colis postaux;

    • 5.8 livraison des colis en réponse à l’avis d’arrivée;

    • 5.9 couverture contre le risque de force majeure;

    • 5.10 remise d’envois de la poste aux lettres en dehors des heures normales d’ouverture des guichets.

Article III Mise à exécution et durée du Protocole additionnel à la Convention postale universelle

  • 1. Le présent Protocole additionnel sera mis à exécution le 1er juillet 2019 et demeurera en vigueur jusqu”à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont dressé le présent Protocole additionnel, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention, et ils l’ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l’Union postale universelle.

FAIT à Addis-Abeba, le 7 septembre 2018.


Protocole final du Protocole additionnel à la Convention postale universelle

Au moment de procéder à la signature du Protocole additionnel à la Convention postale universelle conclue à la date de ce jour, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l’Union postale universelle sont convenus de ce qui suit:

Article I (Art. VI du Protocole final de la Convention postale universelle modifié)

Services de base

  • 1. Nonobstant les dispositions de l’article 17, l’Australie n’approuve pas l’extension des services de base aux colis postaux.

  • 2. Les dispositions de l’article 17.2.4 ne s’appliquent pas au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, dont la législation nationale impose une limite de poids inférieure. La législation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relative à la santé et à la sécurité limite à 20 kilogrammes le poids des sacs à courrier.

  • 3. Par dérogation à l’article 17.2.4, l’Azerbaïdjan, le Kazakhstan, le Kirghizistan et l’Ouzbékistan sont autorisés à limiter à 20 kilogrammes le poids maximal des sacs M arrivants et partants.

  • 4. Par dérogation à l’article 17, l’Islande accepte les envois pour les aveugles uniquement dans les limites stipulées dans sa législation interne.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont dressé le présent Protocole final, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention, et ils l’ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau inter- national. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l’Union postale universelle.

FAIT à Addis-Abeba, le 7 septembre 2018.


Déclarations faites lors de la signature des Actes

I. Au nom de la République de Turquie

La délégation de la République de Turquie fait la déclaration ci-après au sujet de la participation de la délégation de l’administration chypriote grecque de Chypre-Sud au deuxième Congrès extraordinaire de l’Union pos- tale universelle, soi-disant au nom de la «République de Chypre».

Il n’existe pas d’autorité unique compétente, de jure ou de facto, pour représenter conjointement les Chypriotes turcs et les Chypriotes grecs et, par conséquent, Chypre dans son ensemble. La République de Turquie reconnaît les autorités chypriotes grecques comme exerçant l’autorité, le contrôle et la juridiction uniquement sur le territoire sud de la zone tampon, comme c’est actuellement le cas, et non comme représentant la population chypriote turque, et traitera leurs actions en conséquence.

Compte tenu de ce qui précède, la présence de la République de Turquie et sa participation aux travaux de l’Union postale universelle, sa signature des Actes définitif ainsi que son approbation de la Stratégie postale mondiale d'Istanbul ne doivent en aucun cas être interprétées comme une quelconque forme de reconnaissance de la prétention de l’administration chypriote grecque à représenter la soi-disant «République de Chypre» et n’impliquent aucune obligation de la République de Turquie d’avoir des échanges avec la prétendue «République de Chypre» dans le cadre des activités de l’Union postale universelle.

II. Au nom de la République argentine

La République argentine rappelle la réserve formulée lors de la ratification de la Constitution de l’Union postale universelle, signée à Vienne (Autriche) le 10 juillet 1964, et réaffirme sa souveraineté sur les îles Malvinas, Géorgie du Sud et Sandwich du Sud ainsi que sur l’Antarctique argentine, qui font partie intégrante de son territoire national.

La République argentine rappelle également que, en ce qui concerne la question des îles Malvinas, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté les résolutions 2065(XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25, par lesquelles elle reconnaît l’existence d’un litige de souveraineté et demande aux Gouvernements de la République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de reprendre les négociations afin de résoudre le litige.

La République argentine souligne, en outre, que le Comité spécial des Nations Unies sur la décolonisation a voté à plusieurs reprises des résolutions dans le même sens, la plus récente étant celle adoptée le 21 juin 2018, et que l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains a adopté une nouvelle déclaration sur la question en des termes similaires le 5 juin 2018.

III. Au nom de la République socialiste du Viet Nam

La délégation de la République socialiste du Viet Nam déclare ce qui suit:

Le Viet Nam se réserve le droit de prendre, le cas échéant, toutes les actions et mesures pour protéger les intérêts nationaux dans l”éventualité où un autre Pays-membre de l’UPU manquerait au respect des dispositions des Actes de l’Union, ou dans l”éventualité où les déclarations ou les réserves d’un autre Pays-membre porteraient atteinte à la souveraineté, aux droits, aux intérêts ou aux services postaux de la République socialiste du Viet Nam.

La République socialiste du Viet Nam se réserve également le droit d”émettre des réserves, le cas échéant, lors de la ratification/l’approbation des Actes de l’Union.

IV. Au nom de la République de Chypre

La délégation de la République de Chypre au deuxième Congrès extraordinaire de l’Union postale universelle, à Addis-Abeba, réitère la déclaration qu’elle avait faite lors des précédents Congrès de l’Union et rejette entièrement la déclaration et la réserve faites par la République de Turquie le 3 septembre 2018 (CONGRÈS- Doc 11.Add 1) au deuxième Congrès extraordinaire en ce qui concerne la participation, les droits et le statut de la République de Chypre en tant que membre de l’Union postale universelle.

Les positions turques sont tout à fait contraires aux dispositions idoines du droit international ainsi qu’aux dispositions spécifiques des résolutions obligatoires du Conseil de sécurité des Nations Unies concernant Chypre. Il y a lieu de noter que, dans ses résolutions 541 (1983) et 550 (1984), le Conseil de sécurité de l’ONU a, entre autres, condamné la proclamation de la soi-disant sécession d’une partie de la République de Chypre, a considéré cette déclaration unilatérale d’indépendance comme «juridiquement nulle» et a demandé son retrait. En outre, il a demandé à tous les États de ne pas reconnaître d’autre État chypriote que la République de Chypre et «de ne pas encourager ni aider d’aucune manière l’entité sécessionniste». Il a également demandé à tous les États de respecter la souveraineté, l’indépendance, l’intégrité territoriale et l’unité de la République de Chypre.

La République de Chypre est un État membre de l’ONU depuis son indépendance, en 1960, et un État membre de l’Union européenne depuis le 1er mai 2004. Elle est également membre de l’Union postale universelle depuis novembre 1961, et c’est en cette qualité qu’elle participe à toutes les activités de l’Union. Le Gouverne- ment de la République de Chypre est internationalement reconnu en tant que tel et a la compétence ainsi que l’autorité nécessaires pour représenter l”État, en dépit de la division de facto de l”île à la suite de l’invasion turque de 1974.

Depuis le 1er mai 2004, la République de Chypre est membre à part entière de l’Union européenne, ce qui montre qu’il n’y a qu’un seul État à Chypre. Reconnaissant les problèmes que pose au regard de l’application du droit communautaire l’occupation d’une partie du territoire chypriote, le protocole 10 annexé à l’Acte d’adhésion de la République de Chypre à l’Union européenne stipule que l’application de l’acquis communautaire est suspendue dans les zones de la République de Chypre où le Gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif.

Compte tenu de ce qui précède, la déclaration et la réserve faites par la République de Turquie sont contraires à la lettre et à l’esprit de la Constitution de l’Union postale universelle, de la Convention postale universelle et des Arrangements. La délégation de la République de Chypre estime que toute déclaration ou réserve de cette nature est illégale, nulle et non avenue. Elle réserve ses droits en conséquence.

V. Au nom du Canada

En signant les Actes définitifs du deuxième Congrès extraordinaire de l’Union postale universelle à Addis-Abeba (Éthiopie), en 2018, le Canada déclare qu’il appliquera les Actes et les autres décisions adoptées par ce Congrès d’une manière conforme à l’ensemble de la législation et aux accords internationaux auxquels il est partie.

VI. Au nom de la République arabe syrienne

La République arabe syrienne réitère la déclaration dans les Actes du Congrès de Doha 2012 et déclare que la signature des Actes de l’Union (deuxième Congrès extraordinaire) et la ratification ultérieure de ces Actes de la part de son Gouvernement n’ont aucun effet vis-à-vis du membre enregistré sous le nom «Israël» et n’impliquent aucunement la reconnaissance de ce dernier.

VII. Au nom de la Nouvelle-Zélande

La Nouvelle-Zélande appliquera les Actes et les autres décisions adoptés par ce Congrès uniquement dans la mesure où ils sont compatibles avec ses autres droits et obligations internationaux et, en particulier, avec ceux découlant de l’Accord général sur le commerce des services de l’Organisation mondiale du commerce.

VIII. Au nom de la République d’Islande, de la Principauté de Liechtenstein et de la Norvège

Les délégations de la République d’Islande, de la Principauté de Liechtenstein et de la Norvège déclarent que leur pays appliqueront les Actes adoptés par le présent Congrès conformément à leurs obligations découlant de l’Accord établissant l’Espace économique européen et de l’Accord général sur le commerce des services de l’Organisation mondiale du commerce.

IX. Au nom de la République d’Autriche, de la Belgique, de la République de Bulgarie, de la République tchèque, de la République de Croatie, de la République de Chypre, du Royaume de Danemark, de la République d’Estonie, de la République de Finlande, de la République française, de la République fédé- rale d’Allemagne, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Irlande, de l’Italie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la République slovaque, de la République de Slovénie, de l’Espagne, de la Suède et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, îles de la Manche et île de Man

Les délégations des Pays-membres de l’Union européenne déclarent que leurs pays appliqueront les Actes adoptés par le présent Congrès conformément à leurs obligations découlant du Traité sur l’Union européenne, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’Accord général sur le commerce des services de l’Organisation mondiale du commerce.

X. Au nom de l’Australie

L’Australie appliquera les Actes et les autres décisions adoptés par ce Congrès seulement dans la mesure de leur compatibilité avec ses autres droits et obligations internationaux et, en particulier, avec ceux découlant de l’Accord général sur le commerce des services de l’Organisation mondiale du commerce.

XI. Au nom d’Israël

La délégation d’Israël au deuxième Congrès extraordinaire de l’Union postale universelle soutient la déclaration faite par la Présidente du Congrès extraordinaire eu égard à la signature des Actes, à savoir:

«Certains Pays-membres réagissent à une situation politique donnée ou traitent de leurs relations avec tel autre Pays-membre en formulant des déclarations unilatérales. Ces déclarations ne visent pas l’application d’une disposition des Actes et découlent de considérations politiques étant hors du cadre de l’UPU. Dès lors, elles ne sont soumises à aucune procédure particulière et peuvent être présentées à n’importe quel moment durant le Congrès, au secrétariat de la plénière.»

La délégation d’Israël réitère les déclarations et les réserves faites aux Congrès précédents au nom d’Israël et rejette sans réserve toute déclaration ou réserve formulée, lors du présent Congrès extraordinaire (Addis-Abeba), par tout autre membre de l’Union dans l’intention d’ignorer les droits et le statut dont jouit Israël en sa qualité de membre de l’UPU. Les déclarations ou réserves de cette nature sont contraires à la lettre et à l’esprit de la Constitution, de la Convention et des Arrangements de l’Union. Dans ces conditions, la délégation d’Israël considère ces déclarations ou réserves comme illicites, nulles et non avenues et réserve les droits de son pays en conséquence.

Le Gouvernement de l”État d’Israël déclare que l’interprétation et l’application des résolutions ou déclarations de toutes les parties concernées doivent être conformes et subordonnées aux accords ou arrangements bilatéraux existants ou futurs. De plus, Israël interprète et applique toutes les résolutions ou déclarations conformé- ment à la législation israélienne applicable.

XII. Au nom de la République d’Azerbaïdjan

La République d’Azerbaïdjan fait partie des Pays-membres de l’Union postale universelle pleinement autorisés et est habilitée à offrir les services postaux sur le territoire du pays reconnu par la communauté internationale, conformément à la Convention postale universelle et à d’autres documents juridiques internationaux. Cependant, 20% du territoire de la République d’Azerbaïdjan reconnu par la communauté internationale, y compris la région du Haut-Karabakh et sept régions administratives environnantes, sont occupés par la République d’Arménie et sont donc confrontés à des difficultés pour la prestation des services postaux.

Les résolutions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies 822 du 30 avril 1993, 853 du 29 juin 1993, 874 du 14 octobre 1993 et 884 du 12 novembre 1993, ainsi que les décisions et résolutions similaires adoptées par d’autres organisations internationales, dans lesquelles le retrait complet, immédiat et inconditionnel des forces d’occupation arméniennes du territoire de la République d’Azerbaïdjan a été demandé, n’ont toujours pas été mises en œuvre.

En raison de cette occupation, l”économie du pays, notamment le secteur postal, a subi des dommages considérables. Le groupe de travail créé dans le but d’estimer les pertes et dommages encourus par la République d’Azerbaïdjan est en train d’effectuer des évaluations.

Il est impossible pour la République d’Azerbaïdjan de se conformer à l’article 6 de la Convention postale universelle concernant la circulation des timbres-poste sur ses territoires occupés par la République d’Arménie. L”émission de timbres-poste au nom de la prétendue «République du Haut-Karabakh» et la mise en œuvre d’opérations postales illégales par le régime illégal sont toujours réalisées sur les territoires occupés par la République d’Arménie, ce qui est contraire à l’article susmentionné de la Convention postale universelle.

Compte tenu de ce qui précède, la République d’Azerbaïdjan déclare une nouvelle fois que, conformément aux règles pertinentes de l’Union postale universelle, son Gouvernement est le seul organe légitime pouvant émettre des timbres-poste et les mettre en circulation et réaliser des opérations postales sur l’ensemble de son territoire reconnu par la communauté internationale, y compris sur les territoires occupés. Aucune opération postale ne peut être réalisée sur les territoires occupés sans l’autorisation du Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan. Ces opérations n’ont aucune force juridique et sont contraires à la législation nationale de la République d’Azerbaïdjan ainsi qu’aux normes juridiques internationales existant en la matière.

La République d’Azerbaïdjan a le regret d’informer qu’il lui sera impossible de se conformer aux dispositions de la Convention postale universelle et de son Protocole final tant que les territoires occupés par la République d’Arménie ne seront pas libérés et que les conséquences de l’occupation ne seront pas éliminées.

La République d’Azerbaïdjan se réserve le droit de ne pas appliquer les droits et obligations découlant de la Convention postale universelle et de son Protocole final eu égard à la République d’Arménie.


Tenth Additional Protocol to the Constitution of the Universal Postal Union

The plenipotentiaries of the governments of the member countries of the Universal Postal Union, having met in Extraordinary Congress at Addis Ababa, in view of article 30.2 of the Constitution of the Universal Postal Union concluded at Vienna on 10 July 1964, have adopted, subject to ratification, the following amendments to that Constitution.

Article I (Art. 1 amended)

Scope and objectives of the Union

  • 1. The countries adopting this Constitution shall form, under the intergovernmental organization entitled the Universal Postal Union, a single postal territory for the reciprocal exchange of postal items. Freedom of transit shall be guaranteed throughout the entire territory of the Union, subject to the conditions specified in the Acts of the Union.

  • 2. The aim of the Union shall be to secure the organization and improvement of the postal services and to promote in this sphere the development of international collaboration.

  • 3. The Union shall take part, as far as possible, in postal technical assistance sought by its member countries.

Article II (Art. 8 amended)

Restricted Unions. Special Agreements

  • 1. Member countries, or their designated operators if the legislation of those member countries so permits, may establish Restricted Unions and make Special Agreements concerning the international postal service, provided always that they do not introduce provisions less favourable to the public than those provided for by the Acts to which the member countries concerned are parties.

  • 2. Restricted Unions may send observers to Congresses, to the Council of Administration, to the Postal Operations Council, and to other conferences and meetings organized by the Union.

  • 3. The Union may send observers to Congresses, conferences and meetings of Restricted Unions.

Article III (Art. 18 amended)

Postal Operations Council

  • 1. The Postal Operations Council (POC) shall be responsible for operational, commercial, technical and economic questions concerning the postal service.

  • 2. Members of the Postal Operations Council shall carry out their functions in the name and in the interests of the Union.

Article IV Entry into force and duration of the Additional Protocol to the Constitution of the Universal Postal Union

  • 1. This Additional Protocol shall come into force on 1 July 2019 and shall remain in force for an indefinite period.

IN WITNESS WHEREOF the plenipotentiaries of the governments of the member countries have drawn up this Additional Protocol, which shall have the same force and the same validity as if its provisions were inserted in the text of the Constitution itself, and they have signed it in a single original which shall be deposited with the Director General of the International Bureau. A copy thereof shall be delivered to each party by the International Bureau of the Universal Postal Union.

DONE at Addis Ababa, 7 September 2018


Second Additional Protocol to the General Regulations of the Universal Postal Union

The plenipotentiaries of the governments of the member countries of the Universal Postal Union, having met in Extraordinary Congress at Addis Ababa, in view of article 22.2 of the Constitution concluded at Vienna on 10 July 1964, have, by common consent and subject to article 25.4 of the Constitution, adopted the following amendments to the General Regulations.

Article I (Art. 103 amended)

Functions of Congress

  • 1. On the basis of proposals by member countries, the Council of Administration and the Postal Operations Council, Congress shall:

    • 1.1 determine the general principles for achieving the object and purpose of the Union set out in the Preamble and article 1 of the Constitution;

    • 1.2 consider and adopt, where appropriate, proposals for amendments to the Constitution, General Regulations, Convention and Agreements submitted by member countries and the Councils, in accordance with article 29 of the Constitution and article 138 of the General Regulations;

    • 1.3 set the date for the entry into force of the Acts;

    • 1.4 adopt its Rules of Procedure and the amendments to those Rules;

    • 1.5 consider the comprehensive reports on the work of the Council of Administration, the Postal Operations Council and the Consultative Committee, covering the period from the previous Congress, presented by these respective bodies in accordance with articles 111, 117 and 125 of the General Regulations;

    • 1.6 adopt the Union’s strategy;

      • 1.6 bis approve the draft quadrennial UPU business plan;

    • 1.7 fix the maximum amount of the Union’s expenditure, in accordance with article 21 of the Constitution;

    • 1.8 elect the member countries to sit on the Council of Administration and the Postal Operations Council, in accordance with, inter alia, the electoral procedures laid down in the Congress resolutions pertaining to this matter;

    • 1.9 elect the Director General and Deputy Director General;

    • 1.10 set in a Congress resolution the ceiling of the costs to be borne by the Union for the production of documents in Chinese, German, Portuguese and Russian.

  • 2. Congress, as the supreme body of the Union, shall deal with such other questions concerning postal services.

Article II (Art. 104 amended)

Rules of Procedure of Congresses

  • 1. For the organization of its work and the conduct of its debates, Congress shall apply its Rules of Procedure.

  • 2. Each Congress may amend its Rules of Procedure under the conditions laid down in those Rules of Procedure.

  • 3. Paragraphs 1 and 2 shall also be applicable by analogy to Extraordinary Congresses.

Article III (Art. 105 amended)

Observers to the Union’s bodies

  • 1. The following entities shall be invited to participate in the plenary sessions and committee meetings of Congress, the Council of Administration and the Postal Operations Council as observers:

    • 1.1 the United Nations;

    • 1.2 Restricted Unions;

    • 1.3 members of the Consultative Committee;

    • 1.4 entities authorized to attend Union meetings as observers by virtue of a resolution or decision of Congress.

  • 2. The following entities, if duly designated by the Council of Administration in accordance with article 107.1.12 shall be invited to attend specific meetings of Congress as ad hoc observers:

    • 2.1 specialized agencies of the United Nations and other intergovernmental organizations;

    • 2.2 any international body, any association or enterprise, or any qualified person.

  • 3. In addition to the observers defined in paragraph 1 of this article, the Council of Administration and the Postal Operations Council may designate ad hoc observers to attend their meetings in accordance with their Rules of Procedure, when this is in the interests of the Union and its bodies.

Article IV (Art. 106 amended)

Composition and functioning of the CA

  • 1. The Council of Administration shall consist of forty-one members who shall exercise their functions during the period between two successive Congresses.

  • 2. The chairmanship shall devolve by right on the host member country of Congress. If that member country waives this right, it shall become a de jure member and, as a result, the geographical group to which it belongs shall have at its disposal an additional seat, to which the restrictive provisions of paragraph 3 shall not apply. In that case, the Council of Administration shall elect to the chairmanship one of the members belonging to the geographical group of the host member country.

  • 3. The forty other members of the Council of Administration shall be elected by Congress on the basis of an equitable geographical distribution. At least a half of the membership is renewed at each Congress; no member country may be chosen by three successive Congresses.

  • 4. Each member of the Council of Administration shall appoint its representative(s). The members of the Council of Administration shall take an active part in its work.

  • 5. The office of member of the Council of Administration shall be unpaid. The operational expenses of this Council shall be borne by the Union.

  • 6. The CA shall define, formalize and/or set up the standing groups and task forces or other bodies to be established within its structure, with due regard being paid to the Union’s strategy and business plan adopted by Congress.

Article V (Art. 107 amended)

Functions of the CA

  • 1. The Council of Administration shall have the following functions:

    • 1.1 Supervises all the activities of the Union between Congresses, ensuring compliance with the decisions of Congress, studying questions with respect to governmental policies on postal issues, and taking account of international regulatory developments such as those relating to trade in services and to competition.

    • 1.2 Promotes, coordinates and supervises all forms of postal technical assistance within the framework of international technical cooperation.

    • 1.3 Examines the draft quadrennial UPU business plan approved by Congress, and finalizes it by bring- ing the activities set out in the draft plan for the four-year period into line with the actual resources available. The plan should also, if appropriate, be in line with the results of the prioritization process carried out by Congress. The finalized version of the quadrennial business plan, completed and approved by the CA, will then form the basis for the preparation of the annual UPU Programme and Budget as well as for the annual operating plans to be drawn up and implemented by the CA and POC.

    • 1.4 Considers and approves the annual programme and budget and the accounts of the Union, while taking into account the final version of the UPU Business Plan, as described in article 107.1.3.

    • 1.5 Authorizes the ceiling of expenditure to be exceeded, if circumstances so require, in accordance with article 145.3 to 5.

    • 1.6 Authorizes election of a lower contribution class, if it is so requested, in accordance with the conditions set out in article 150.6.

    • 1.7 Authorizes a change of geographical group if it is so requested by a member country, taking into account the views expressed by the member countries which are members of the geographical groups concerned.

    • 1.8 Creates or abolishes International Bureau posts financed by the regular budget, taking into account the restrictions imposed by the expenditure ceiling fixed.

    • 1.9 Decides on the contacts to be established with member countries in order to carry out its functions.

    • 1.10 After consulting the Postal Operations Council, decides on the relations to be established with the organizations which are not observers within the meaning of article 105.1 and 105.2.1.

    • 1.11 Considers the reports by the International Bureau on UPU relations with other international bodies and takes the decisions which it considers appropriate on the conduct of such relations and the action to be taken on them.

    • 1.12 Designates in due course, after consulting the Postal Operations Council and the Secretary General, the specialized agencies of the United Nations, international organizations, associations, enterprises and qualified persons to be invited as ad hoc observers to specific meetings of Congress and its Committees when this is in the interest of the Union or the work of the Congress and instructs the Director General of the International Bureau to issue the necessary invitations.

    • 1.13 Designates the member country where the next Congress is to be held in the case provided for in article 101.3.

    • 1.14 Determines in due course and after consulting the Postal Operations Council the number of Committees required to carry out the work of Congress, and specifies their functions.

    • 1.15 Designates, after consulting the Postal Operations Council and subject to the approval of Congress, the member countries prepared:

      • 1.15.1 to assume the vice-chairmanships of Congress and the chairmanships and vice-chairmanships of the Committees, taking as much account as possible of the equitable geographical distribution of the member countries; and

      • 1.15.2 to sit on the Restricted Committees of the Congress.

    • 1.16 Designates those of its members that will serve as members of the Consultative Committee.

    • 1.17 Considers and approves, within the framework of its competence, any action considered necessary to safeguard and enhance the quality of and to modernize the international postal service.

    • 1.18 Studies, at the request of Congress, the Postal Operations Council or member countries, adminis- trative, legislative and legal problems concerning the Union or the international postal service; it shall be for the Council of Administration to decide, in the above-mentioned fields, whether it is expedient to undertake the studies requested by member countries between Congresses.

    • 1.19 Formulates proposals which shall be submitted for the approval either of Congress or of member countries in accordance with article 140.

    • 1.20 Submits subjects for study to the Postal Operations Council for examination in accordance with article 113.1.6.

    • 1.21 Reviews and approves, in consultation with the Postal Operations Council, the draft Strategy for presentation to Congress.

    • 1.22 Receives and discusses reports and recommendations from the Consultative Committee and con- siders recommendations from the Consultative Committee for submission to Congress.

    • 1.23 Provides control over the activities of the International Bureau.

    • 1.24 Approves the annual report on the work of the Union and the annual Financial Operating Reports prepared by the International Bureau and, where appropriate, furnishes observations on them.

    • 1.25 Establishes principles, as may be considered necessary, for the Postal Operations Council to take into account in its study of questions with major financial repercussions (charges, terminal dues, transit charges, basic airmail conveyance rates and the posting abroad of letter-post items), follows closely the study of these questions, and reviews and approves, for conformity with the aforementioned principles, Postal Operations Council proposals relating to these questions.

    • 1.26 Approves, within the framework of its competence, the recommendations of the Postal Operations Council for the adoption, if necessary, of regulations or of a new procedure until such time as Congress takes a decision in the matter.

    • 1.27 Considers the annual report prepared by the Postal Operations Council and any proposals submitted by the Council.

    • 1.28 Approves the four-yearly report prepared by the International Bureau in consultation with the Postal Operations Council, on the performance of member countries in respect of the execution of the Union Strategy approved by the preceding Congress, for submission to the following Congress.

    • 1.29 Establishes the framework for the organization of the Consultative Committee and concurs in the organization of the Consultative Committee, in accordance with the provisions of article 122.

    • 1.30 Establishes criteria for membership of the Consultative Committee and approves or rejects applications for membership in accordance with those criteria, ensuring that action on the applications is accomplished through an expedited process between meetings of the Council of Administration.

    • 1.31 Lays down the Financial Regulations of the Union.

    • 1.32 Lays down the rules governing the Reserve Fund.

    • 1.33 Lays down the rules governing the Special Fund.

    • 1.34 Lays down the rules governing the Special Activities Fund.

    • 1.35 Lays down the rules governing the Voluntary Fund.

    • 1.36 Lays down the Staff Regulations and the conditions of service of the elected officials.

    • 1.37 Lays down the Regulations of the Social Fund.

    • 1.38 Exercises, within the context of article 152, overall supervision of the creation and activities of user-funded subsidiary bodies.

    • 1.39 Adopts its Rules of Procedure and the amendments to those Rules.

Article VI (Art. 108 amended)

Organization of CA sessions

  • 1. At its constituent meeting, which shall be convened and opened by the Chairman of Congress, the Council of Administration shall elect four Vice-Chairmen from among its members and draw up its Rules of Procedure. The Chairman and four Vice-Chairmen shall be member countries from each of the five geographical groups of the Union.

  • 2. The Council of Administration shall meet twice a year, or additionally on an exceptional basis, at Union headquarters, in accordance with the relevant procedures set forth in its Rules of Procedure.

  • 3. The Chairman and Vice-Chairmen, and the Committee Chairmen, Co-Chairmen and Vice- Chairmen, of the Council of Administration shall form the Management Committee. This Committee shall prepare and direct the work of each session of the Council of Administration. It shall approve, on behalf of the Council of Administration, the annual report prepared by the International Bureau on the work of the Union and it shall take on any other task which the Council of Administration decides to assign to it or the need for which arises in the course of the strategic planning process.

  • 4. The Chairman of the Postal Operations Council shall represent that body at meetings of the Council of Administration when the agenda contains questions of interest to the Postal Operations Council.

    5 The Chairman of the Consultative Committee shall represent that organization at meetings of the Council of Administration when the agenda contains questions of interest to the Consultative Committee.

Article VII (Art. 109 amended)

Observers

  • 1. Observers

    • 1.1 To ensure effective liaison between the work of the two bodies, the Postal Operations Council may designate representatives to attend Council of Administration meetings as observers.

    • 1.2 Member countries of the Union which are not members of the Council, as well as the observers and ad hoc observers referred to in article 105, may participate in the plenary sessions and Committee meetings of the Council of Administration, without the right to vote.

  • 2. Principles

    • 2.1 For logistical reasons, the Council of Administration may limit the number of attendees per observer and ad hoc observer participating. It may also limit their right to speak during the debates.

    • 2.2 Observers and ad hoc observers may, at their request, be allowed to cooperate in the studies undertaken, subject to such conditions as the Council may establish to ensure the efficiency and effectiveness of its work. They may also be invited to chair standing groups and task forces when their experience or expertise justifies it. The participation of observers and ad hoc observers shall be carried out without additional expense for the Union.

    • 2.3 In exceptional circumstances, members of the Consultative Committee and ad hoc observers may be excluded from a meeting or a portion of a meeting or may have their right to receive documents restricted if the confidentiality of the subject of the meeting or document so requires. This restriction may be decided on a case-by-case basis by any body concerned or its Chair. The case-by-case situations shall be reported to the Council of Administration and to the Postal Operations Council when matters of interest to the Postal Operations Council are concerned. If it considers this neces- sary, the Council of Administration may subsequently review restrictions, in consultation with the Postal Operations Council where appropriate.

Article VIII (Art. 110 amended)

Reimbursement of travel expenses

  • 1. The travel expenses of each representative of each of the members of the Council of Administration participating in its meetings shall be borne by his member country. However, one representative of each of the member countries classified as developing or least developed countries according to the lists established, respectively, by the Council of Administration and the United Nations shall, except for meetings which take place during Congress, be entitled to reimbursement of the price of an economy class return air ticket or first class return rail ticket, or expenses incurred for travel by any other means, subject to the condition that the amount does not exceed the price of the economy class return air ticket. The same entitlement shall be granted to each member of its Committees or other bodies when these meet outside Congress and the sessions of the Council.

Article IX (Art. 112 amended)

Composition and functioning of the POC

  • 1. The Postal Operations Council shall consist of forty-eight members who shall exercise their functions during the period between successive Congresses.

  • 2. The members of the Postal Operations Council shall be elected by Congress on the basis of qualified geographical distribution. At least one third of the members of each geographical group shall be renewed at each Congress.

  • 3. Each member of the Postal Operations Council shall appoint its representative(s). The members of the Postal Operations Council shall take an active part in its work.

  • 4. The operational expenses of the Postal Operations Council shall be borne by the Union. Its members shall not receive any payment.

  • 5. The Postal Operations Council shall define, formalize and/or set up the standing groups, task forces, user-funded subsidiary bodies or other bodies to be established within its structure, with due regard being paid to the Union’s strategy and business plan adopted by Congress.

Article X (Art. 113 amended)

Functions of the POC

  • 1. The Postal Operations Council shall have the following functions:

    • 1.1 Coordinates practical measures for the development and improvement of international postal services.

    • 1.2 Takes, subject to Council of Administration approval within the framework of the latter’s competence, any action considered necessary to safeguard and enhance the quality of and to modernize the international postal service.

    • 1.3 Decides on the contacts to be established with member countries and their designated operators in order to carry out its functions.

    • 1.4 Takes the necessary steps to study and publicize the experiments and progress made by certain member countries and their designated operators in the technical, operational, economic and vocational training fields of interest to other member countries and their designated operators.

    • 1.5 Takes, in consultation with the Council of Administration, appropriate steps in the sphere of technical cooperation with all member countries of the Union and their designated operators and in particular with the new and developing countries and their designated operators.

    • 1.6 Examines any other questions submitted to it by a member of the Postal Operations Council, by the Council of Administration or by any member country or designated operator.

    • 1.7 Receives and discusses reports as well as recommendations from the Consultative Committee and, when matters of interest to the Postal Operations Council are involved, to examines and comments on recommendations from the Consultative Committee for submission to Congress.

    • 1.8 Designates those of its members that will serve as members of the Consultative Committee.

    • 1.9 Conducts the study of the most important operational, commercial, technical, economic and technical cooperation problems which are of interest to all member countries or their designated operators, including questions with major financial repercussions (charges, terminal dues, transit charges, air- mail conveyance rates, parcel-post rates, and the posting abroad of letter-post items), and prepares information, opinions and recommendations for action on them.

    • 1.10 Provides input to the Council of Administration for the development of the draft Union Strategy and draft quadrennial business plan to be submitted to Congress.

    • 1.11 Studies teaching and vocational training problems of interest to member countries and their designated operators, as well as to the new and developing countries.

    • 1.12 Studies the present position and needs of the new and developing countries and prepares appropriate recommendations on ways and means of improving their postal services.

    • 1.13 Revises the Regulations of the Union within six months following the end of the Congress unless the latter decides otherwise; the Postal Operations Council may also amend the said Regulations at other sessions; in both cases, the Postal Operations Council shall be subject to Council of Administration guidance on matters of fundamental policy and principle.

    • 1.14 Formulates proposals which shall be submitted for the approval either of Congress or of member countries in accordance with article 140; the approval of the Council of Administration is required when these proposals concern questions within the latter’s competence.

    • 1.15 Examines, at the request of a member country, any proposal which that member country forwards to the International Bureau under article 139, prepares observations on it and instructs the International Bureau to annex these observations to the proposal before submitting it for approval to the member countries.

    • 1.16 Recommends, if necessary, and where appropriate after approval by the Council of Administration and consultation of all the member countries, the adoption of regulations or of a new procedure until such time as Congress takes a decision in the matter.

    • 1.17 Prepares and issues, in the form of recommendations to member countries and their designated operators (or as binding provisions if the Acts of the Union so provide), standards for techno- logical, operational and other processes within its competence where uniformity of practice is essential; it shall similarly issue, as required, amendments to standards it has already set.

    • 1.18 Establishes the framework for the organization of user-funded subsidiary bodies and concurs in the organization of these bodies in accordance with the provisions of article 152.

    • 1.19 Receives and discusses reports from the user-funded subsidiary bodies on an annual basis.

    • 1.20 Adopts its Rules of Procedure and the amendments to those Rules.

Article XI (Art. 114 amended)

Organization of POC sessions

  • 1. At its first meeting, which shall be convened and opened by the Chairman of Congress, the Postal Operations Council shall choose from among its members a Chairman and four Vice-Chairmen, and the Committee Chairmen/Vice-Chairmen/Co-Chairmen, and draw up its Rules of Procedure. The Chairman and four Vice-Chairmen shall be member countries from each of the five geographical groups of the Union.

  • 2. The Postal Operations Council shall meet twice a year, or additionally on an exceptional basis,

    at Union headquarters, in accordance with the relevant procedures set forth in its Rules of Procedure.

  • 3. The Chairman and Vice-Chairmen, and the Committee Chairmen, Co-Chairmen and Vice-Chairmen, of the Postal Operations Council shall form the Management Committee. This Committee shall prepare and direct the work of each meeting of the Postal Operations Council and take on all the tasks which the latter decides to assign to it or the need for which arises in the course of the strategic planning process.

  • 4. On the basis of the Union Strategy adopted by Congress and, in particular, the part relating to the strategies of the permanent bodies of the Union, the Postal Operations Council shall, at its session following Congress, prepare a basic work programme containing a number of tactics aimed at implementing the strategies. This basic work programme, which shall include a limited number of projects on topical subjects of com- mon interest, shall be revised annually in the light of new realities and priorities.

  • 5. The Chairman of the Consultative Committee shall represent that organization at meetings of the Postal Operations Council when the agenda contains questions of interest to the Consultative Committee.

Article XII (Art. 115 amended)

Observers

  • 1. Observers

    • 1.1 In order to ensure effective liaison between the work of the two bodies, the Council of Administration may designate representatives to attend Postal Operations Council meetings as observers.

    • 1.2 Member countries of the Union which are not members of the Council, as well as the observers and ad hoc observers referred to in article 105, may participate in the plenary sessions and Committee meetings of the Postal Operations Council, without the right to vote.

  • 2. Principles

    • 2.1 For logistical reasons, the Postal Operations Council may limit the number of attendees per observer and ad hoc observer participating. It may also limit their right to speak during the debates.

    • 2.2 Observers and ad hoc observers may, at their request, be allowed to cooperate in the studies undertaken, subject to such conditions as the Council may establish to ensure the efficiency and effectiveness of its work. They may also be invited to chair standing groups and task forces when their experience or expertise justifies it. The participation of observers and ad hoc observers shall be carried out without additional expense for the Union.

    • 2.3 In exceptional circumstances, members of the Consultative Committee and ad hoc observers may be excluded from a meeting or a portion of a meeting or may have their right to receive documents restricted if the confidentiality of the subject of the meeting or document so requires. This restriction may be decided on a case-by-case basis by any body concerned or its Chair. The case-by-case situations shall be reported to the Council of Administration and to the Postal Operations Council when matters of interest to the Postal Operations Council are concerned. If it considers this necessary, the Council of Administration may subsequently review restrictions, in consultation with the Postal Operations Council where appropriate.

Article XIII (Art. 116 amended)

Reimbursement of travel expenses

  • 1. Travelling and living expenses incurred by representatives of member countries participating in the Postal Operations Council shall be borne by these member countries. However, one representative of each of the member countries considered to be one of the least developed countries according to the list established by the United Nations shall, except for meetings which take place during Congress, be entitled to reimbursement of the price of an economy class return air ticket or first class return rail ticket, or expenses incurred for travel by any other means, subject to the condition that the amount does not exceed the price of the economy class return air ticket.

Article XIV (Art. 117bis added)

Article 117bis

Coordination Committee for the Permanent Bodies of the Union

  • 1. The Chairman of the CA, the Chairman of the POC and the Director General of the International Bureau shall form the Coordination Committee for the Permanent Bodies of the Union (CCoord).

  • 2. The CCoord shall have the following attributions and functions:

    • 2.1 Contribute to the coordination of the work of the permanent bodies of the Union;

    • 2.2 Meet, when needed, in order to discuss important questions relating to the Union and the postal service and provide the Union’s bodies with an evaluation of such questions;

    • 2.3 Ensure proper implementation of the strategic planning process so that all decisions on the Union’s activities are taken by the appropriate bodies in accordance with the respective responsibilities as specified in the Acts of the Union.

  • 3. On convocation by the Chairman of the CA, the CCoord shall meet twice a year, at Union headquarters. The date and place of the meetings shall be fixed by the Chairman of the CA in agreement with the Chairman of the POC and the Director General of the International Bureau.

Article XV (Art. 123 amended)

Representatives of the Consultative Committee at the Council of Administration, the Postal Operations Council and Congress

  • 1. In order to ensure effective liaison with the bodies of the Union, the Consultative Committee may designate representatives to attend meetings of Congress, the Council of Administration, and the Postal Operations Council, and their respective Committees, as observers without the right to vote.

  • 2. Members of the Consultative Committee are invited to plenary sessions and Committee meetings of the Council of Administration and the Postal Operations Council in accordance with article 105. They may also participate in the work of standing groups and task forces under terms established in articles 109.2.2 and 115.2.2.

  • 3. The Chairman of the Council of Administration and the Chairman of the Postal Operations Council shall represent those bodies at meetings of the Consultative Committee when the agenda of such meetings contains questions of interest to those bodies.

Article XVI (Art. 127 amended)

Duties of the Director General

  • 0bis. The Director General shall be the legal representative of the Union.

  • 1. The Director General shall organize, administer and direct the International Bureau.

  • 2. Regarding the classification of posts, appointments and promotions:

    • 2.1 the Director General shall be empowered to classify posts in grades G 1 to D 2 and to appoint and promote officials in those grades.

    • 2.2 for appointments in grades P 1 to D 2, he shall consider the professional qualifications of the candidates recommended by the member countries of which the candidates are nationals or in which they exercise their professional activities, taking into account equitable geographical distribution with respect to continents and languages. D 2 posts shall as far as possible be filled by candidates from different regions and from regions other than those from which the Director General and Deputy Director General originate, bearing in mind the paramount consideration of the efficiency of the International Bureau. In the case of posts requiring special qualifications, the Director General may seek applications from outside;

    • 2.3 he shall also consider, for the appointment of a new official, that, in principle, persons occupying grade D 2, D 1 and P 5 posts must be nationals of different member countries of the Union;

    • 2.4 for the promotion of an official of the International Bureau to grades D 2, D 1 and P 5, he shall not be bound to apply the same principle as under 2.3;

    • 2.5 the requirements of equitable geographical and language distribution shall rank behind merit in the recruitment process;

    • 2.6 the Director General shall inform the Council of Administration once a year of appointments and promotions in grades P 4 to D 2.

  • 3. Furthermore, the Director General shall have the following duties:

    • 3.1 acts as depositary of the Acts of the Union and as intermediary in the procedure of accession and admission to and withdrawal from the Union;

    • 3.2 notifies the decisions taken by Congress to all the Governments of member countries;

    • 3.3 notifies all member countries and their designated operators of the Regulations drawn up or revised by the Postal Operations Council;

    • 3.4 prepares the draft annual budget of the Union at the lowest possible level consistent with the requirements of the Union and submits it in due course to the Council of Administration for consideration; communicates the budget to the member countries of the Union after approval by the Council of Administration and executes it;

    • 3.5 executes the specific activities requested by the bodies of the Union and those assigned to him by the Acts;

    • 3.6 takes action to achieve the objectives set by the bodies of the Union, within the framework of the established policy and the funds available;

    • 3.7 submits suggestions and proposals to the Council of Administration or to the Postal Operations Council;

    • 3.8 following the close of Congress, submits proposals to the Postal Operations Council concerning changes to the Regulations required as a result of Congress decisions, in accordance with the Rules of Procedure of the Postal Operations Council;

    • 3.9 prepares, for the Council of Administration and on the basis of directives issued by the Councils, the draft Union Strategy and draft quadrennial UPU business plan to be submitted to Congress;

    • 3.10 prepares, for approval by the Council of Administration, a four-yearly report on the member countries” performance in respect of the Union Strategy approved by the preceding Congress, which will be submitted to the following Congress;

    • 3.11 (Deleted.)

    • 3.12 acts as an intermediary in relations between:

      • 3.12.1 the UPU and the Restricted Unions;

      • 3.12.2 the UPU and the United Nations;

      • 3.12.3 the UPU and the international organizations whose activities are of interest to the Union;

      • 3.12.4 the UPU and the international organizations or the associations or enterprises that the bodies of the Union wish to consult or associate with their work;

    • 3.13 assumes the duties of Secretary General of the bodies of the Union and supervises in this capacity, taking into account the special provisions of these General Regulations, in particular:

      • 3.13.1 the preparation and organization of the work of the Union’s bodies;

      • 3.13.2 the preparation, production and distribution of documents, reports and minutes;

      • 3.13.3 the functioning of the secretariat at meetings of the Union’s bodies;

    • 3.14 attends the meetings of the bodies of the Union and takes part in the discussions without the right to vote, with the possibility of being represented.

Article XVII (Art. 130 amended)

Preparation and distribution of documents of the Union bodies

  • 1. The International Bureau shall prepare and make available through the Union website all the documents published, in the language versions specified in article 155, in accordance with the Rules of Procedure of the Council of Administration and Postal Operations Council. The International Bureau shall also indicate, to the representatives of member countries in particular, new e-document publications on the Union website by means of an efficient web-signalling system.

  • 2. Furthermore, the International Bureau shall physically distribute Union publications, such as International Bureau circulars and CA and POC Summary Records, only at the request of an individual member country.

Article XVIII (Art. 138 amended)

Procedure for submitting proposals to Congress

  • 1. Subject to the exceptions provided for in paragraphs 2 and 5, the following procedure shall govern the submission of proposals of all kinds to Congress by member countries:

    • 1.1 proposals which reach the International Bureau at least six months before the date fixed for Congress shall be accepted;

    • 1.2 no drafting proposal shall be accepted during the period of six months preceding the date fixed for Congress;

    • 1.3 proposals of substance which reach the International Bureau in the interval between six and four months before the date fixed for Congress shall not be accepted unless they are supported by at least two member countries;

    • 1.4 proposals of substance which reach the International Bureau in the interval between four and two months preceding the date fixed for Congress shall not be accepted unless they are supported by at least eight member countries; proposals which arrive after that time shall no longer be accepted;

    • 1.5 declarations of support must reach the International Bureau within the same period of time as the proposals to which they refer.

  • 2. Proposals concerning the Constitution or the General Regulations shall reach the International Bureau not later than six months before the opening of Congress; any received after that date but before the opening of Congress shall not be considered unless Congress so decides by a majority of two thirds of the member countries represented at Congress and unless the conditions laid down in paragraph 1 are fulfilled.

  • 3. Every proposal must, as a rule, have only one aim and contain only the changes justified by that aim. Similarly, each proposal liable to lead to significant costs for the Union shall be accompanied by an indication of its financial impact, prepared by the member country submitting the proposal, in consultation with the International Bureau, so that the financial resources needed for its implementation can be determined.

  • 4. Drafting proposals shall be headed “Drafting proposal” by the member countries which submit them and shall be published by the International Bureau under a number followed by the letter R. Proposals which do not bear this indication but which, in the opinion of the International Bureau, deal only with drafting points shall be published with an appropriate annotation; the International Bureau shall draw up a list of these proposals for Congress.

  • 5. The procedure prescribed in paragraphs 1 and 4 shall apply neither to proposals concerning the Rules of Procedure of Congresses, nor to proposals submitted by the Council of Administration or the Postal Operations Council.

Article XIX (Art. 144 amended)

Entry into force of the Regulations and of the other decisions adopted between Congresses

  • 1. The Regulations shall come into force on the same date and shall have the same duration as the Acts laid down by Congress.

  • 2. Subject to the provisions of paragraph 1, decisions on amending the Acts of the Union which are adopted between Congresses shall not take effect until at least three months after their notification. However, this time requirement shall not apply to any amendments to the Regulations which are adopted following the drawing up of the new Regulations but still prior to their entry into force as per paragraph 1.

Article XX (Art. 146 amended)

Regulation of member countries” contributions

  • 1. Countries which accede to the Union or are admitted to the status of members of the Union as well as those which leave the Union shall pay their contributions for the whole of the year during which their admission or withdrawal becomes effective.

  • 2. Member countries shall pay their contributions to the Union’s annual expenditure in advance on the basis of the budget laid down by the Council of Administration. These contributions shall be paid not later than the first day of the financial year to which the budget refers. After that date, the sums due shall be chargeable with interest in favour of the Union at the rate of 5% per annum from the fourth month.

  • 3. Where the arrears of mandatory contributions, not including interest, owed to the Union by a member country are equal to or more than the amount of the contributions of that member country for the preceding two financial years, such member country may irrevocably assign to the Union all or part of the credits owed it by other member countries, in accordance with the arrangements laid down by the Council of Administration. The conditions of this assignment of credit shall be determined by agreement reached between the member country, its debtors/creditors and the Union.

  • 4. A member country which, for legal or other reasons, cannot make such an assignment must under- take to conclude a schedule for the amortization of its arrears.

  • 5. Other than in exceptional circumstances, recovery of arrears of mandatory contributions owed to the Union may not extend over more than ten years.

  • 6. In exceptional circumstances, the Council of Administration may release a member country from all or part of the interest owed if that country has paid the full capital amount of its debts in arrears.

  • 7. A member country may also be released, within the framework of an amortization schedule approved by the Council of Administration for its accounts in arrears, from all or part of the interest accumulated or to accrue; such release shall, however, be subject to the full and punctual execution of the amortization schedule within an agreed period of ten years at most.

  • 8. The provisions under paragraphs 3 to 7 apply by analogy to the translation costs billed by the International Bureau to member countries belonging to the language groups.

  • 9. The International Bureau shall send bills to member countries at least three months before their due date. The original bills shall be sent to the correct address provided by the member country concerned. Electronic copies of the bills shall be sent via e-mail as pre-advice or alerts.

  • 10. Furthermore, the International Bureau shall provide member countries with clear information each time it charges them interest on overdue payment of particular bills, so that member countries can easily verify to which bills the interest corresponds.

Article XXI (Art. 150 amended)

Contribution classes

  • 1. Member countries shall contribute to defraying Union expenses according to the contribution class to which they belong. These classes shall be the following:

    • – class of 50 units;

    • – class of 47 units;

    • – class of 45 units;

    • – class of 43 units;

    • – class of 40 units;

    • – class of 37 units;

    • – class of 35 units;

    • – class of 33 units;

    • – class of 30 units;

    • – class of 27 units;

    • – class of 25 units;

    • – class of 23 units;

    • – class of 20 units;

    • – class of 17 units;

    • – class of 15 units;

    • – class of 13 units;

    • – class of 10 units;

    • – class of 7 units;

    • – class of 5 units;

    • – class of 3 units;

    • – class of 1 unit;

    • – class of 0.5 units, reserved for least developed countries as listed by the United Nations and for other countries designated by the Council of Administration;

    • – class of 0.1 units, reserved for countries which are recognized by the United Nations as Small Island Developing States with a population of under 200,000 (as per the latest statistical information published by the relevant office of the United Nations).

  • 2. Notwithstanding the contribution classes listed in paragraph 1, any member country may elect to contribute a higher number of units than that corresponding to the contribution class to which it belongs, for a minimum term equivalent to the period between Congresses. The announcement of a change shall be made at the latest at Congress. At the end of the period between Congresses, the member country shall return automatically to its original number of contribution units unless it decides to maintain its contribution of a higher number of units. The payment of additional contributions will increase the expenditure accordingly.

  • 3. Member countries shall be included in one of the above-mentioned contribution classes upon their admission or accession to the Union, in accordance with the procedure laid down in article 21.4 of the Constitution.

  • 4. Member countries may subsequently be placed in a lower contribution class, on condition that the request for this change is sent the International Bureau at least two months before the opening of Congress. Congress shall give a non-binding opinion on these requests for a change in contribution class. The member country shall be free to decide whether to follow the opinion of Congress. The final decision of the member country shall be transmitted to the International Bureau Secretariat before the end of Congress. This change request shall take effect on the date of the entry into force of the financial provisions drawn up by Congress. Member countries that have not made known their wish to change contribution class within the required time shall remain in the class to which they belonged up to that time.

  • 5. Member countries may not insist on being lowered more than one class at a time.

  • 6. Nevertheless, in exceptional circumstances such as natural disasters necessitating international aid programmes, the Council of Administration may authorize a temporary reduction in contribution class once between two Congresses when so requested by a member country if the said member establishes that it can no longer maintain its contribution at the class originally chosen. In the same circumstances, the Council of Administration may also authorize a temporary reduction for the non-least developed countries already in the class of 1 unit by placing them in the class of 0.5 units.

  • 7. The temporary reduction in contribution class in application of paragraph 6 may be authorized by the Council of Administration for a maximum period of two years or up to the next Congress, whichever is earlier. On expiry of the specified period, the country concerned shall automatically revert to its original contribution class.

  • 8. Notwithstanding paragraphs 4 and 5, changes to a higher class shall not be subject to any restriction.

Article XXII (Art. 152 amended)

Organization of user-funded subsidiary bodies

  • 1. Subject to the approval of the Council of Administration, the POC may establish a number of user- funded subsidiary bodies, funded by voluntary means, in order to organize operational, commercial, technical and economic activities which fall within its competence under article 18 of the Constitution, but which may not be financed by the regular budget.

  • 2. Upon the creation of such a body under the POC, the POC shall decide on the basic framework of the rules of procedure of the body, taking due consideration of the fundamental rules and principles of the UPU as an intergovernmental organization, and shall submit it to the CA for approval. The basic framework shall include the following elements:

    • 2.1 the mandate;

    • 2.2 the constituency, including the categories of members participating;

    • 2.3 decision-making rules, including its internal structure and its relationship with other Union bodies;

    • 2.4 voting and representation principles;

    • 2.5 financing (subscription, usage fees, etc.);

    • 2.6 composition of secretariat and management structure.

  • 3. Each user-funded subsidiary body shall organize its activities in an autonomous manner within the basic framework decided by the POC and approved by the CA, and shall prepare an annual report on its activities for consideration by the POC.

  • 4. The Council of Administration shall establish the rules concerning support costs that user-funded subsidiary bodies should contribute to the regular budget, and shall publish them in the UPU Financial Regulations.

  • 5. The Director General of the International Bureau shall administer the secretariat of the user-funded subsidiary bodies in accordance with the relevant Staff Regulations and Rules, as applicable to the staff recruited for the user-funded subsidiary bodies. The secretariat of the subsidiary bodies shall be an integral part of the International Bureau.

  • 6. Information concerning user-funded subsidiary bodies established in accordance with this article shall be reported to Congress following their establishment.

Article XXIII Entry into force and duration of the Additional Protocol to the General Regulations of the Universal Postal Union

  • 1. This Additional Protocol shall come into force on 1 July 2019 and shall remain in force for an indefinite period.

IN WITNESS WHEREOF the plenipotentiaries of the governments of the member countries have drawn up this Additional Protocol, which shall have the same force and the same validity as if its provisions were inserted in the text of the General Regulations itself, and they have signed it in a single original which shall be deposited with the Director General of the International Bureau. A copy thereof shall be delivered to each party by the International Bureau of the Universal Postal Union.

DONE at Addis Ababa, 7 September 2018


Additional Protocol to the Universal Postal Convention

The plenipotentiaries of the governments of the member countries of the Universal Postal Union, having met in Extraordinary Congress at Addis Ababa, having regard to article 22.3 of the Constitution of the Universal Postal Union concluded at Vienna on 10 July 1964, have by common consent and subject to article 25.4 of the Constitution drawn up in this Additional Protocol the following amendments to the Universal Postal Convention adopted at Istanbul on 6 October 2016.

Article I (Art. 17 amended)

Basic services

  • 1. Member countries shall ensure that their designated operators accept, handle, convey and deliver letter-post items.

  • 2. Letter-post items containing only documents are:

    • 2.1 priority items and non-priority items, up to 2 kilogrammes;

    • 2.2 letters, postcards and printed papers, up to 2 kilogrammes;

    • 2.3 items for the blind, up to 7 kilogrammes;

    • 2.4 special bags containing newspapers, periodicals, books and similar printed documentation for the same addressee at the same address called “M bags”, up to 30 kilogrammes.

  • 3. Letter-post items containing goods are:

    • 3.1 priority and non-priority small packets, up to 2 kilogrammes;

    • 3.2 items for the blind, up to 7 kilogrammes, as specified in the Regulations;

    • 3.3 special bags containing newspapers, periodicals, books and similar printed documentation for the same addressee at the same address called “M bags”, up to 30 kilogrammes, as specified in the Regulations.

  • 4. Letter-post items shall be classified on the basis of both the speed of treatment of the items and the contents of the items in accordance with the Regulations.

  • 5. Within the classification systems referred to in 4, letter-post items may also be classified on the basis of their format as small letters (P), large letters (G), bulky letters (E) or small packets (E). The size and weight limits are specified in the Regulations.

  • 6. Higher weight limits than those indicated in paragraph 2 apply optionally for certain letter-post item categories under the conditions specified in the Regulations.

  • 7. Member countries shall also ensure that their designated operators accept, handle, convey and deliver parcel-post items up to 20 kilogrammes.

  • 8. Weight limits higher than 20 kilogrammes apply optionally for certain parcel-post items under the conditions specified in the Regulations.

Article II (Art. 18 amended)

Supplementary services

  • 1. Member countries shall ensure the provision of the following mandatory supplementary services:

    • 1.1 registration service for outbound priority and airmail letter-post items;

    • 1.2 registration service for all inbound registered letter-post items.

  • 2. Member countries may ensure the provision of the following optional supplementary services in relations between those designated operators which agreed to provide the service:

    • 2.1 insurance for letter-post items and parcels;

    • 2.2 cash-on-delivery service for letter-post items and parcels;

    • 2.3 tracked delivery service for letter-post items;

    • 2.4 delivery to the addressee in person of registered or insured letter-post items;

    • 2.5 free of charges and fees delivery service for letter-post items and parcels;

    • 2.6 cumbersome parcels services;

    • 2.7 consignment service for collective items from one consignor sent abroad;

    • 2.8 merchandise return service, which involves the return of merchandise by the addressee to the origi- nal seller, with the latter’s authorization.

  • 3. The following three supplementary services have both mandatory and optional parts:

    • 3.1 international business reply service (IBRS), which is basically optional. All member countries or their designated operators shall, however, be obliged to operate the IBRS “return” service;

    • 3.2 international reply coupons, which shall be exchangeable in any member country. The sale of inter- national reply coupons is, however, optional;

    • 3.3 advice of delivery for registered letter-post items, parcels and insured items. All member countries or their designated operators shall admit incoming advices of delivery. The provision of an outward advice of delivery service is, however, optional.

  • 4. The description of these services and their charges are set out in the Regulations.

  • 5. Where the service features below are subject to special charges in the domestic service, designated operators shall be authorized to collect the same charges for international items, under the conditions described in the Regulations:

    • 5.1 delivery for small packets weighing over 500 grammes;

    • 5.2 letter-post items posted after the latest time of posting;

    • 5.3 items posted outside normal counter opening hours;

    • 5.4 collection at sender’s address;

    • 5.5 withdrawal of a letter-post item outside normal counter opening hours;

    • 5.6 poste restante;

    • 5.7 storage for letter-post items weighing over 500 grammes (with the exception of items for the blind), and for parcels;

    • 5.8 delivery of parcels, in response to the advice of arrival;

    • 5.9 cover against risks of force majeure;

    • 5.10 delivery of letter-post items outside normal counter opening hours.

Article III Entry into force and duration of the Additional Protocol to the Universal Postal Convention

  • 1. This Additional Protocol shall come into force on 1 July 2019 and shall remain in operation until the entry into force of the Acts of the next Congress.

IN WITNESS WHEREOF the plenipotentiaries of the governments of the member countries have drawn up this Additional Protocol, which shall have the same force and the same validity as if its provisions were inserted in the text of the Convention itself, and they have signed it in a single original which shall be deposited with the Director General of the International Bureau. A copy thereof shall be delivered to each party by the International Bureau of the Universal Postal Union.

DONE at Addis Ababa, 7 September 2018


Final Protocol to the Additional Protocol to the Universal Postal Convention

At the moment of proceeding to signature of the Additional Protocol to the Universal Postal Convention concluded this day, the plenipotentiaries of the governments of the member countries of the Universal Postal Union have agreed the following:

Article I (Art. VI of the Additional Protocol to the Universal Postal Convention amended)

Basic services

  • 1. Notwithstanding the provisions of article 17, Australia does not agree to the extension of basic services to include postal parcels.

  • 2. The provisions of article 17.2.4 shall not apply to the United Kingdom, whose national legislation requires a lower weight limit. Health and safety legislation in the United Kingdom limits the weight of mail bags to 20 kilogrammes.

  • 3. Notwithstanding article 17.2.4, Azerbaijan, Kazakhstan, Kyrgyzstan and Uzbekistan shall be authorized to limit to 20 kilogrammes the maximum weight of inward and outward M bags

  • 4. Notwithstanding article 17, Iceland accepts items for the blind only to the extent provided for in its internal legislation.

IN WITNESS WHEREOF, the plenipotentiaries of the governments of the member countries have drawn up this Final Protocol, which shall have the same force and the same validity as if its provisions were inserted in the text of the Convention itself, and they have signed it in a single original which shall be deposited with the Director General of the International Bureau. A copy thereof shall be delivered to each party by the International Bureau of the Universal Postal Union.

DONE at Addis Ababa, 7 September 2018.


Declarations made on signature of the Acts

I. On behalf of the Republic of Turkey

The delegation of the Republic of Turkey makes the following statement in connection with the participation of the delegation of the Greek Cypriot Administration of Southern Cyprus in the second Extraordinary Congress of the Universal Postal Union purportedly on behalf of “the Republic of Cyprus”.

There is no single authority, in law or in fact, that is competent to represent jointly the Turkish Cypriots and the Greek Cypriots and, consequently, Cyprus as a whole. Turkey regards the Greek Cypriot authorities as exercising authority, control and jurisdiction only in the territory south of the buffer zone, as is currently the case, and as not representing the Turkish Cypriot people, and will treat the acts performed by them accordingly.

In view of the above, Turkey declares that its presence and participation in the work of the Universal Postal Union, its signature of the Final Acts, and its approval of the Istanbul World Postal Strategy do not amount to any form of recognition of the Greek Cypriot Administration’s pretension to represent the so-called “Republic of Cyprus”, or imply any obligations on the part of Turkey to enter into any dealing with the so-called “Republic of Cyprus” within the framework of Universal Postal Union activities.

II. On behalf of the Argentine Republic

The Argentine Republic recalls the reservation it made upon ratifying the Constitution of the Universal Postal Union signed in Vienna, Austria, on 10 July 1964, and reaffirms its sovereignty over the Malvinas Islands, South Georgia and the South Sandwich Islands, and Argentine Antarctica, which are an integral part of its national territory.

It also recalls that, with regard to the question of the Malvinas Islands, the United Nations General Assembly has adopted resolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 and 43/25, recognizing the existence of a sovereignty dispute and calling upon the Governments of the Argentine Republic and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to resume negotiations in order to resolve this dispute.

The Argentine Republic also highlights that the United Nations Special Committee on Decolonization has repeatedly adopted resolutions to the same effect, the most recent being the resolution adopted on 21 June 2018, and that the General Assembly of the Organization of American States adopted on 5 June 2018 a new declaration on the question in similar terms.

III. On behalf of the Socialist Republic of Viet Nam

The delegation of the Socialist Republic of Viet Nam declares that:

Viet Nam reserves its right to take any action or measures, if necessary, to safeguard national rights and interests should any other UPU member countries in any way fail to comply with the provisions of the UPU Acts or should declarations or reservations by other UPU member countries jeopardize the sovereignty, rights, interests and postal services of the Socialist Republic of Viet Nam.

Viet Nam reserves the right of its Government to make reservations, if necessary, upon ratification/approval of the UPU Acts.

IV. On behalf of the Republic of Cyprus

The delegation of the Republic of Cyprus to the second Extraordinary Congress of the Universal Postal Union reiterates the declaration it made at previous UPU Congresses, and rejects unreservedly the declaration and reservation made by the Republic of Turkey on 3 September 2018 (Congress-Doc 11.Add 1) at the second Extraordinary Congress in Addis Ababa in connection with the participation, rights and status of the Republic of Cyprus as a member of the UPU.

The Turkish positions are totally inconsistent with the relevant provisions of international law and the specific provisions of the mandatory UN Security Council resolutions on Cyprus. It should be noted that, in its resolu- tions 541(1983) and 550(1984), inter alia, the UN Security Council condemned the purported secession of part of the Republic of Cyprus, regarded its “unilateral declaration of independence” as “legally invalid” and called for its withdrawal. It also called on all states not to recognize any Cypriot state other than the Republic of Cyprus and “not to facilitate or in any way assist the aforesaid secessionist entity”. Lastly, it called on all states to respect the sovereignty, independence, territorial integrity and unity of the Republic of Cyprus.

The Republic of Cyprus has been a member state of the United Nations since its independence in 1960, and a member state of the European Union from 1 May 2004. It has also been a member of the Universal Postal Union since November 1961 and, in this capacity, participates in all of the organization’s activities. The Government of the Republic of Cyprus is the internationally recognized government in Cyprus, with the com- petence and authority to represent the state, notwithstanding the de facto division of the island as a result of the 1974 Turkish invasion.

Since 1 May 2004, the Republic of Cyprus has been a full member of the European Union, underscoring the fact that there is only one state in Cyprus. In recognizing the problems caused by the occupation of part of its territory in implementing Community laws, Protocol 10 to the Act of Accession of the Republic of Cyprus to the European Union provides that implementation of the acquis communautaire shall be suspended in the area of the Republic of Cyprus over which its government exercises no effective control.

In view of the above, the declaration and reservation made by the Republic of Turkey contravene both the letter and spirit of the UPU Constitution, Convention and Agreements. The delegation of the Republic of Cyprus therefore considers any such declaration or reservation to be illegal and null and void, and reserves its rights accordingly.

V. On behalf of Canada

On signing the Final Acts of the second Extraordinary Congress of the Universal Postal Union (Addis Ababa, 2018), Canada declares that it will apply the Acts and other decisions adopted by this Congress in a manner consistent with all applicable laws and those international agreements to which it is a signatory party.

VI. On behalf of the Syrian Arab Republic

The Syrian Arab Republic reiterates the declaration in the 25th Congress Acts and declares that the signature of the Acts of the Universal Postal Union (second Extraordinary Congress), and any subsequent ratification of those Acts by its Government, shall not be valid vis-à-vis the member inscribed under the name of Israel, and shall in no way imply recognition of that member.

VII. On behalf of New Zealand

New Zealand will apply the Acts and other decisions adopted by this Congress only insofar as they are consistent with its other international rights and obligations and, in particular, with the General Agreement on Trade in Services of the World Trade Organization.

VIII. On behalf of the Republic of Iceland, the Principality of Liechtenstein and the Kingdom of Norway

The delegations of the Republic of Iceland, the Principality of Liechtenstein and the Kingdom of Norway declare that their countries will apply the Acts adopted by this Congress in accordance with obligations pursuant to the agreement establishing the European Economic Area and the General Agreement on Trade in Services of the World Trade Organization.

IX. On behalf of the Republic of Austria, the Kingdom of Belgium, the Republic of Bulgaria, the Republic of Croatia, the Republic of Cyprus, the Czech Republic, the Kingdom of Denmark, the Republic of Estonia, the Republic of Finland, the French Republic, the Federal Republic of Germany, the Hellenic Republic, the Republic of Hungary, the Republic of Ireland, the Italian Republic, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Grand Duchy of Luxembourg, the Republic of Malta, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Poland, the Portuguese Republic, Romania, the Slovak Republic, the Republic of Slovenia, the Kingdom of Spain, the Kingdom of Sweden, and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

The delegations of the member countries of the European Union declare that their countries will apply the Acts adopted by this Congress in accordance with their obligations pursuant to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union, and the General Agreement on Trade in Services of the World Trade Organization.

X. On behalf of Australia

Australia will apply the Acts and other decisions adopted by this Congress only insofar as they are consistent with its other international rights and obligations and, in particular, with the General Agreement on Trade in Services of the World Trade Organization.

XI. On behalf of Israel

The delegation of Israel to the second Extraordinary Congress of the Universal Postal Union supports the declaration presented by the Chair of Congress in regard to the signature of the Acts that:

“Certain member countries issue unilateral declarations as a means of reacting to a given political situation or setting forth their relations with another member country. These declarations do not refer to the application of a provision of the Acts; they arise from political considerations external to the UPU. As such, they are not subject to any particular procedure and may be presented at any time during the second Extraordinary Congress to the Plenary Secretariat.”

The delegation of Israel reiterates the declarations and reservations that it has made at previous UPU Congresses, and rejects unreservedly any declaration or reservation made by any other member of the Union at this second Extraordinary Congress (Addis Ababa) the intention of which is to disregard Israel’s rights and status as a member of the UPU. Furthermore, any such declaration or reservation is in contravention of both the letter and spirit of the UPU Constitution, Convention and Agreements.

The delegation of Israel accordingly considers any such declaration or reservation to be illegal and void, and reserves its rights accordingly.

The Government of the State of Israel states its position that the interpretation and application of any resolution or statement by all concerned must be in accordance with and subject to any existing or future bilateral agreements or arrangements. Furthermore, Israel shall interpret and apply any resolution or statement in accordance with applicable Israeli law.

XII. On behalf of the Republic of Azerbaijan

The Republic of Azerbaijan is one of the fully authorized members of the Universal Postal Union and is entitled to deliver postal services on the internationally recognized territory of the country pursuant to the Universal Postal Convention and other international legal documents. However, 20 percent of the internationally recognized territory of Azerbaijan, including the Nagorno-Karabakh region and seven surrounding administrative regions, is under the occupation of Armenia and therefore facing obstacles with respect to the delivery of postal services.

Resolution Nos. 822 (30 April 1993), 853 (29 June 1993), 874 (14 October 1993) and 884 (12 November 1993) of the Security Council of the United Nations, as well as decisions and resolutions of other international organizations on the immediate, full and unconditional release of the occupied territories of Azerbaijan from Armenian invaders, have remained unfulfilled.

The occupation has resulted in extensive damage to the country’s economy, including the postal sector. The working group established in order to assess the losses and damages incurred by the Republic of Azerbaijan is carrying out the evaluations.

It is impossible to comply with article 6 of the Universal Postal Convention concerning the circulation of postage stamps on the territories of the Republic of Azerbaijan occupied by the Republic of Armenia. The issuance of postage stamps on behalf of the so-called “Nagorno Karabakh Republic” and the implementation of illegal postal operations by the illegal regime are still carried out in the occupied territories by Armenia, in contravention of the above-mentioned article of the Universal Postal Convention.

Considering the above, the Republic of Azerbaijan declares once again that, according to the relevant rules of the Universal Postal Union, the Government of the Republic of Azerbaijan is the only legitimate structure entitled to issue and put into circulation postage stamps, as well as implement postal operations, on all territories of Azerbaijan recognized at international level, including on the occupied territories. No postal operations can be carried out on the occupied territories without the authorization of the Government of the Republic of Azerbaijan. These operations have no legal force and contravene the national legislation of the Azerbaijan Republic, as well as the international legal norms that exist in this field.

We regret to inform that it will be impossible to comply with the provisions of the Universal Postal Convention and its Final Protocol until the territories occupied by the Republic of Armenia are released and the consequences of the occupation are eliminated.

The Republic of Azerbaijan reserves the right not to apply the rights and obligations arising from the Universal Postal Convention and its Final Protocol in regard to the Republic of Armenia.

D. PARLEMENT

Het Tiende Aanvullend Protocol bij de Constitutie van de Wereldpostunie, het Tweede Aanvullend Protocol bij het Algemeen Reglement van de Wereldpostunie en het Aanvullend Protocol bij het Algemeen Postverdrag, met Slotprotocol, behoeven ingevolge artikel 91 van de Grondwet de goedkeuring van de Staten-Generaal, alvorens het Koninkrijk aan het Tiende Aanvullend Protocol bij de Constitutie van de Wereldpostunie, het Tweede Aanvullend Protocol bij het Algemeen Reglement van de Wereldpostunie en het Aanvullend Protocol bij het Algemeen Postverdrag, met Slotprotocol, kan worden gebonden.

Uitgegeven de eerste februari 2019.

De Minister van Buitenlandse Zaken, S.A. BLOK

X Noot
1)

Het voor eensluidend gewaarmerkt afschrift is nog niet ontvangen. In de tekst kunnen derhalve onjuistheden voorkomen die in een volgend Tractatenblad zullen worden gecorrigeerd.

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