Tractatenblad 2017, 162

36 (2016) Nr. 1

A. TITEL

1. Negende Aanvullend Protocol bij de Constitutie van de Wereldpostunie;

2. Eerste Aanvullend Protocol bij het Algemeen Reglement van de Wereldpostunie;

3. Algemeen Postverdrag (met Slotprotocol);

4. Verdrag inzake postale financiële diensten (met Slotprotocol);

Istanboel, 6 oktober 2016

Voor een overzicht van de verdragsgegevens, zie verdragsnummer 013395, 013394, 013366 en 013393 in de Verdragenbank.

B. TEKST¹⁾

Neuvième Protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle

Les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l’Union postale universelle réunis en Congrès à Istanbul, vu l’article 30.2 de la Constitution de l’Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont adopté, sous réserve de ratification, les modifications ci-après à ladite Constitution.

Article I (Art. premier modifié)

Etendue et but de l’Union

• 1. Les pays qui adoptent la présente Constitution forment, sous la dénomination d’Union postale universelle, un seul territoire postal pour l’échange réciproque des envois postaux. La liberté de transit est garantie dans le territoire entier de l’Union, sous réserve des conditions prévues dans les Actes de l’Union.

• 2. L’Union a pour but d’assurer l’organisation et le perfectionnement des services postaux et de favoriser, dans ce domaine, le développement de la collaboration internationale.

• 3. L’Union participe, dans la mesure de ses possibilités, à l’assistance technique postale demandée par ses Pays-membres.

Article II (Art. 1bis modifié)

Définitions

• 1. Aux fins des Actes de l’Union, les termes ci-après sont définis comme suit:

  • 1.1 Service postal: ensemble des prestations postales internationales dont l’étendue est déterminée et réglementée par les Actes de l’Union. Les principales obligations s’attachant à ces prestations consistent à répondre à certains objectifs sociaux et économiques des Pays-membres, en assurant la collecte, le traitement, la transmission et la distribution des envois postaux.

  • 1.2 Pays-membre: pays qui remplit les conditions énoncées à l’article 2 de la Constitution.

  • 1.3 Territoire postal unique (un seul et même territoire postal): obligation pour les parties contractantes des Actes de l’Union d’assurer, selon le principe de réciprocité, l’échange des envois postaux dans le respect de la liberté de transit et de traiter indistinctement les envois postaux provenant des autres territoires et transitant par leur pays comme leurs propres envois postaux, sous réserve des conditions prévues dans les Actes de l’Union.

  • 1.4 Liberté de transit: principe selon lequel un Pays-membre intermédiaire est tenu de garantir le transport des envois postaux qui lui sont remis en transit à destination d’un autre Pays-membre, en réservant à ce courrier le même traitement que celui appliqué aux envois du régime intérieur, sous réserve des conditions prévues dans les Actes de l’Union.

  • 1.5 Envoi de la poste aux lettres: envois décrits dans la Convention.

  • 1.6 (Supprimé.)

  • 1.6bis Envoi postal: terme générique désignant chacune des expéditions effectuées par l’opérateur désigné d’un Pays-membre (envoi de la poste aux lettres, colis postal, mandat de poste, etc.), tel que décrit dans la Convention postale universelle et l’Arrangement concernant les services postaux de paiement et leurs Règlements respectifs.

  • 1.7 Opérateur désigné: toute entité gouvernementale ou non gouvernementale désignée officiellement par le Pays-membre pour assurer l’exploitation des services postaux et remplir les obligations y relatives découlant des Actes de l’Union sur son territoire.

  • 1.8 Réserve: une réserve est une disposition dérogatoire par laquelle un Pays-membre vise à exclure ou à modifier l’effet juridique d’une clause d’un Acte, autre que la Constitution et le Règlement général, dans son application à ce Pays-membre. Toute réserve doit être compatible avec l’objet et le but de l’Union tels que définis dans le préambule et l’article premier de la Constitution. Elle doit être dûment motivée et approuvée par la majorité requise pour l’approbation de l’Acte concerné et insérée dans son Protocole final.

Article III (Art. 22 modifié)

Actes de l’Union

• 1. La Constitution est l’Acte fondamental de l’Union. Elle contient les règles organiques de l’Union et ne peut pas faire l’objet de réserves.

• 2. Le Règlement général comporte les dispositions assurant l’application de la Constitution et le fonctionnement de l’Union. Il est obligatoire pour tous les Pays-membres et ne peut pas faire l’objet de réserves.

• 3. La Convention postale universelle et son Règlement comportent les règles communes applicables au service postal international ainsi que les dispositions concernant les services de la poste aux lettres et des colis postaux. Ces Actes sont obligatoires pour tous les Pays-membres. Les Pays-membres veillent à ce que leurs opérateurs désignés remplissent les obligations découlant de la Convention et de son Règlement.

• 4. Les Arrangements de l’Union et leurs Règlements règlent les services autres que ceux de la poste aux lettres et des colis postaux entre les Pays-membres qui y sont parties. Ils ne sont obligatoires que pour ces Pays-membres. Les Pays-membres signataires veillent à ce que leurs opérateurs désignés remplissent les obligations découlant des Arrangements et de leurs Règlements.

• 5. Les Règlements, qui contiennent les mesures d’application nécessaires à l’exécution de la Convention et des Arrangements, sont arrêtés par le Conseil d’exploitation postale, compte tenu des décisions prises par le Congrès.

• 6. Les Protocoles finals éventuels annexés aux Actes de l’Union visés aux §§ 3, 4 et 5 contiennent les réserves à ces Actes.

Article IV Mise à exécution et durée du Protocole additionnel à la Constitution de l’Union postale universelle

• 1. Le présent Protocole additionnel sera mis à exécution le 1^er janvier 2018 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont dressé le présent Protocole additionnel, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Constitution, et ils l’ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l’Union postale universelle.

FAIT à Istanbul, le 6 octobre 2016

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Premier Protocole additionnel au Règlement général de l’Union postale universelle

Les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union postale universelle réunis en Congrès à Istanbul, vu l’article 22.2 de la Constitution conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d’un commun accord et sous réserve de l’article 25.4 de ladite Constitution, adopté les modifications suivantes au Règlement général.

Article I (Art. 103 modifié)

Attributions du Congrès

• 1. Sur la base des propositions des Pays-membres, du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale, le Congrès:

  • 1.1 détermine les politiques générales pour la réalisation de la mission et du but de l’Union énoncés dans le préambule de la Constitution et à son article premier;

  • 1.2 examine et adopte, le cas échéant, les propositions de modification à la Constitution, au Règlement général, à la Convention et aux Arrangements formulées par les Pays-membres et les Conseils, conformément aux articles 29 de la Constitution et 138 du Règlement général;

  • 1.3 fixe la date d’entrée en vigueur des Actes;

  • 1.4 adopte son Règlement intérieur et les amendements y relatifs;

  • 1.5 examine des rapports complets sur les travaux présentés respectivement par le Conseil d’administration, le Conseil d’exploitation postale et le Comité consultatif couvrant la période écoulée depuis le Congrès précédent, conformément aux dispositions des articles 111, 117 et 125 du Règlement général;

  • 1.6 adopte la stratégie de l’Union;

  • 1.6bis approuve le projet de plan d’activités quadriennal de l’UPU;

  • 1.7 fixe le montant maximal des dépenses de l’Union, conformément à l’article 21 de la Constitution;

  • 1.8 élit les Pays-membres siégeant au Conseil d’administration et au Conseil d’exploitation postale;

  • 1.9 élit le Directeur général et le Vice-Directeur général du Bureau international;

  • 1.10 fixe par résolution le plafond des frais à supporter par l’Union pour la production des documents en allemand, en chinois, en portugais et en russe.

• 2. Le Congrès, en tant qu’organe suprême de l’Union, traite d’autres questions concernant notamment les services postaux.

Article II (Art. 106 modifié)

Composition et fonctionnement du Conseil d’administration (Const. 17)

• 1. Le Conseil d’administration se compose de 41 membres, qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.

• 2. La présidence est dévolue de droit au Pays-membre hôte du Congrès. Si ce Pays-membre se désiste, il devient membre de droit et, de ce fait, le groupe géographique auquel il appartient dispose d’un siège supplémentaire auquel les restrictions prévues sous 3 ne sont pas applicables. Dans ce cas, le Conseil d’administration élit à la présidence un des membres appartenant au groupe géographique dont fait partie le Pays-membre hôte.

• 3. Les 40 autres membres du Conseil d’administration sont élus par le Congrès sur la base d’une répartition géographique équitable. La moitié au moins des membres est renouvelée à l’occasion de chaque Congrès; aucun Pays-membre ne peut être choisi successivement par trois Congrès.

• 4. Chaque membre du Conseil d’administration désigne son représentant. Les membres du Conseil d’administration participent activement à ses activités.

• 5. Les fonctions des membres du Conseil d’administration sont gratuites. Les frais de fonctionnement de ce Conseil sont à charge de l’Union.

Article III (Art. 112 modifié)

Composition et fonctionnement du Conseil d’exploitation postale

• 1. Le Conseil d’exploitation postale se compose de 40 membres, qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.

• 2. Les membres du Conseil d’exploitation postale sont élus par le Congrès, en fonction d’une répartition géographique spécifiée. Vingt-quatre sièges sont réservés aux Pays-membres en développement et 16 sièges aux Pays-membres industrialisés. Le tiers au moins des membres est renouvelé à l’occasion de chaque Congrès.

• 3. Chaque membre du Conseil d’exploitation postale désigne son représentant. Les membres du Conseil d’exploitation postale participent activement à ses activités.

• 4. Les frais de fonctionnement du Conseil d’exploitation postale sont à la charge de l’Union. Ses membres ne reçoivent aucune rémunération.

Article IV (Art. 113 modifié)

Attributions du Conseil d’exploitation postale

• 1. Le Conseil d’exploitation postale a les attributions suivantes:

  • 1.1 coordonner les mesures pratiques pour le développement et l’amélioration des services postaux internationaux;

  • 1.2 entreprendre, sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration dans le cadre des compétences de ce dernier, toute action jugée nécessaire pour sauvegarder et renforcer la qualité du service postal international et le moderniser;

  • 1.3 décider des contacts à prendre avec les Pays-membres et leurs opérateurs désignés pour remplir ses fonctions;

  • 1.4 prendre les mesures nécessaires en vue d’étudier et de diffuser les expériences et les progrès faits par certains Pays-membres et leurs opérateurs désignés dans les domaines de la technique, de l’exploitation, de l’économie et de la formation professionnelle intéressant d’autres Pays-membres et leurs opérateurs désignés;

  • 1.5 prendre, après entente avec le Conseil d’administration, les mesures appropriées dans le domaine de la coopération technique avec tous les Pays-membres de l’Union et leurs opérateurs désignés et, en particulier, avec les pays nouveaux et en développement et leurs opérateurs désignés;

  • 1.6 examiner toutes autres questions qui lui sont soumises par un membre du Conseil d’exploitation postale, par le Conseil d’administration ou par tout Pays-membre ou opérateur désigné;

  • 1.7 réceptionner et discuter les rapports ainsi que les recommandations du Comité consultatif et, pour les questions intéressant le Conseil d’exploitation postale, examiner et faire des observations au sujet des recommandations du Comité consultatif pour soumission au Congrès;

  • 1.8 désigner ses membres qui feront partie du Comité consultatif;

  • 1.9 conduire l’étude des problèmes d’exploitation, commerciaux, techniques, économiques et de coopération technique les plus importants qui présentent de l’intérêt pour tous les Pays-membres de l’Union ou leurs opérateurs désignés, notamment des questions ayant des répercussions financières importantes (taxes, frais terminaux, frais de transit, taux de base du transport aérien du courrier, quotes-parts des colis postaux et dépôt à l’étranger d’envois de la poste aux lettres), élaborer des informations et des avis à leur sujet et recommander des mesures à prendre à leur égard;

  • 1.10 apporter au Conseil d’administration les éléments nécessaires à l’élaboration du projet de stratégie de l’Union et du projet de plan d’activités quadriennal de l’UPU à soumettre au Congrès;

  • 1.11 procéder à l’étude des problèmes d’enseignement et de formation professionnelle intéressant les Pays-membres et leurs opérateurs désignés ainsi que les pays nouveaux et en développement;

  • 1.12 étudier la situation actuelle et les besoins des pays nouveaux et en développement et élaborer des recommandations convenables sur les voies et les moyens d’améliorer leurs services postaux;

  • 1.13 procéder à la révision des Règlements de l’Union dans les six mois qui suivent la clôture du Congrès, à moins que celui-ci n’en décide autrement; le Conseil d’exploitation postale peut également modifier lesdits Règlements à d’autres sessions; dans les deux cas, le Conseil d’exploitation postale reste subordonné aux directives du Conseil d’administration en ce qui concerne les politiques et les principes fondamentaux;

  • 1.14 formuler des propositions qui seront soumises à l’approbation soit du Congrès, soit des Pays-membres conformément à l’article 140; l’approbation du Conseil d’administration est requise lorsque ces propositions portent sur des questions relevant de la compétence de ce dernier;

  • 1.15 examiner, à la demande d’un Pays-membre, toute proposition que ce Pays-membre transmet au Bureau international selon l’article 139, en préparer les commentaires et charger le Bureau de les annexer à ladite proposition avant de la soumettre à l’approbation des Pays-membres;

  • 1.16 recommander, si nécessaire, et éventuellement après approbation par le Conseil d’administration et consultation de l’ensemble des Pays-membres, l’adoption d’une réglementation ou d’une nouvelle pratique en attendant que le Congrès décide en la matière;

  • 1.17 élaborer et présenter, sous forme de recommandations aux Pays-membres et à leurs opérateurs désignés, des normes en matière technique, d’exploitation et dans d’autres domaines de sa compétence où une pratique uniforme est indispensable; de même, il procède, en cas de besoin, à des modifications de normes qu’il a déjà établies;

  • 1.18 établir le cadre pour l’organisation des organes subsidiaires financés par les utilisateurs et approuver celle-ci, conformément à l’article 152;

  • 1.19 recevoir et examiner des rapports des organes subsidiaires financés par les utilisateurs transmis annuellement.

Article V (Art. 119 modifié)

Composition du Comité consultatif

• 1. Le Comité consultatif comprend:

  • 1.1 des organisations non gouvernementales représentant des clients, des fournisseurs de services de distribution, des organisations de travailleurs, des fournisseurs de biens et de services œuvrant pour le secteur des services postaux, des organismes similaires regroupant des particuliers ainsi que des entreprises souhaitant contribuer à la réalisation de la mission et des objectifs de l’Union;

  • 1.1bis des personnalités éminentes du secteur postal recommandées par les Pays-membres ou les organes de l’Union, y compris le Comité consultatif;

  • 1.1.ter des organisations de la société civile: organisations postales régionales, organisations postales internationales non gouvernementales, organisations de normalisation, organisations financières et de développement, non prévues sous 1.1;

  • 1.2 des membres désignés par le Conseil d’administration choisis parmi ses membres;

  • 1.3 des membres désignés par le Conseil d’exploitation postale choisis parmi ses membres.

• 1bis. Si ces organisations sont enregistrées, elles doivent l’être dans un Pays-membre de l’Union.

• 2. Les frais de fonctionnement du Comité consultatif sont répartis entre l’Union et les membres du Comité, selon les modalités déterminées par le Conseil d’administration.

• 3. Les membres du Comité consultatif ne bénéficient d’aucune rémunération ou rétribution.

Article VI (Art. 127 modifié)

Attributions du Directeur général

• 1. Le Directeur général organise, administre et dirige le Bureau international, dont il est le représentant légal.

• 2. En ce qui concerne le classement des postes, les nominations et les promotions:

  • 2.1 le Directeur général est compétent pour classer les postes des grades G 1 à D 2 et pour nommer et promouvoir les fonctionnaires dans ces grades;

  • 2.2 pour les nominations dans les grades P 1 à D 2, il doit prendre en considération les qualifications professionnelles des candidats recommandés par les Pays-membres dont ils ont la nationalité, ou dans lesquels ils exercent leur activité professionnelle, en tenant compte d’une équitable répartition géographique continentale et des langues. Les postes de grade D 2 doivent, dans toute la mesure possible, être pourvus par des candidats provenant de régions différentes et d’autres régions que celles dont le Directeur général et le Vice-Directeur général sont originaires, compte tenu de la considération dominante de l’efficacité du Bureau international. Dans le cas de postes exigeant des qualifications spéciales, le Directeur général peut s’adresser à l’extérieur;

  • 2.3 il tient également compte, lors de la nomination d’un nouveau fonctionnaire, de ce qu’en principe les personnes qui occupent les postes des grades D 2, D 1 et P 5 doivent être des ressortissants de différents Pays-membres de l’Union;

  • 2.4 lors de la promotion d’un fonctionnaire du Bureau international aux grades D 2, D 1 et P 5, il n’est pas tenu à l’application du même principe visé sous 2.3;

  • 2.5 les exigences d’une équitable répartition géographique et des langues passent après le mérite dans le processus de recrutement;

  • 2.6 le Directeur général informe le Conseil d’administration une fois par an des nominations et des promotions aux grades P 4 à D 2.

• 3. En outre, le Directeur général a les attributions suivantes:

  • 3.1 assurer les fonctions de dépositaire des Actes de l’Union et d’intermédiaire dans la procédure d’adhésion et d’admission à l’Union ainsi que de sortie de celle-ci;

  • 3.2 notifier les décisions prises par le Congrès à tous les Gouvernements des Pays-membres;

  • 3.3 notifier à l’ensemble des Pays-membres et à leurs opérateurs désignés les Règlements arrêtés ou révisés par le Conseil d’exploitation postale;

  • 3.4 préparer le projet de budget annuel de l’Union au niveau le plus bas possible compatible avec les besoins de l’Union et le soumettre en temps opportun à l’examen du Conseil d’administration;

    communiquer le budget aux Pays-membres de l’Union après l’approbation du Conseil d’administration et l’exécuter;

  • 3.5 exécuter les activités spécifiques demandées par les organes de l’Union et celles que lui attribuent les Actes;

  • 3.6 prendre les initiatives visant à réaliser les objectifs fixés par les organes de l’Union, dans le cadre de la politique établie et des fonds disponibles;

  • 3.7 soumettre des suggestions et des propositions au Conseil d’administration ou au Conseil d’exploitation postale;

  • 3.8 après la clôture du Congrès, présenter au Conseil d’exploitation postale les propositions concernant les changements à apporter aux Règlements en raison des décisions du Congrès, conformément au Règlement intérieur du Conseil d’exploitation postale;

  • 3.9 préparer, à l’intention du Conseil d’administration et sur la base des directives données par les Conseils, le projet de stratégie de l’Union et le projet de plan d’activités quadriennal de l’UPU à soumettre au Congrès;

  • 3.10 établir, pour approbation par le Conseil d’administration, un rapport quadriennal sur les résultats des Pays-membres quant à la mise en œuvre de la stratégie de l’Union approuvée par le Congrès précédent, qui sera soumis au Congrès suivant;

  • 3.11 assurer la représentation de l’Union;

  • 3.12 servir d’intermédiaire dans les relations entre:

    • 3.12.1 l’UPU et les Unions restreintes;

    • 3.12.2 l’UPU et l’Organisation des Nations Unies;

    • 3.12.3 l’UPU et les organisations internationales dont les activités présentent un intérêt pour l’Union;

    • 3.12.4 l’UPU et les organismes internationaux, associations ou entreprises que les organes de l’Union souhaitent consulter ou associer à leurs travaux;

  • 3.13 assumer la fonction de Secrétaire général des organes de l’Union et veiller à ce titre, compte tenu des dispositions spéciales du présent Règlement, notamment:

    • 3.13.1 à la préparation et à l’organisation des travaux des organes de l’Union;

    • 3.13.2 à l’élaboration, à la production et à la distribution des documents et des rapports et procès-verbaux;

    • 3.13.3 au fonctionnement du secrétariat durant les réunions des organes de l’Union;

  • 3.14 assister aux séances des organes de l’Union et prendre part aux délibérations sans droit de vote, avec la possibilité de se faire représenter.

Article VII (Art. 130 modifié)

Préparation et distribution des documents des organes de l’Union

• 1. Le Bureau international prépare et met à disposition sur le site Internet de l’UPU tous les documents publiés, dans les versions linguistiques spécifiées à l’article 155, au moins deux mois avant chaque session. Le Bureau international signale également la publication d’un nouveau document électronique sur le site Internet de l’UPU au moyen d’un système efficace prévu à cet effet.

• 2. En outre, le Bureau international diffuse les publications de l’Union sous forme physique, telles que les circulaires du Bureau international et les comptes rendus analytiques du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale, uniquement sur demande d’un Pays-membre.

Article VIII (Art. 138 modifié)

Procédure de présentation des propositions au Congrès (Const. 29)

• 1. Sous réserve des exceptions prévues sous 2 et 5, la procédure ci-après règle l’introduction des propositions de toute nature à soumettre au Congrès par les Pays-membres:

  • 1.1 sont admises les propositions qui parviennent au Bureau international au moins six mois avant la date fixée pour le Congrès;

  • 1.2 aucune proposition d’ordre rédactionnel n’est admise pendant la période de six mois qui précède la date fixée pour le Congrès;

  • 1.3 les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l’intervalle compris entre six et quatre mois avant la date fixée pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins deux Pays-membres;

  • 1.4 les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l’intervalle compris entre quatre et deux mois qui précède la date fixée pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins huit Pays-membres; les propositions qui parviennent ultérieurement ne sont plus admises;

  • 1.5 les déclarations d’appui doivent parvenir au Bureau international dans le même délai que les propositions qu’elles concernent.

• 2. Les propositions concernant la Constitution ou le Règlement général doivent parvenir au Bureau international six mois au moins avant l’ouverture du Congrès; celles qui parviennent postérieurement à cette date mais avant l’ouverture du Congrès ne peuvent être prises en considération que si le Congrès en décide ainsi à la majorité des deux tiers des pays représentés au Congrès et si les conditions prévues sous 1 sont respectées.

• 3. Chaque proposition ne doit avoir en principe qu’un objectif et ne contenir que les modifications justifiées par cet objectif. De même, chaque proposition susceptible d’entraîner des dépenses substantielles pour l’Union doit être accompagnée de son impact financier préparé par le Pays-membre auteur, en consultation avec le Bureau international, afin de déterminer les ressources financières nécessaires à son exécution.

• 4. Les propositions d’ordre rédactionnel sont munies, en tête, de la mention «Proposition d’ordre rédactionnel» par les Pays-membres qui les présentent et publiées par le Bureau international sous un numéro suivi de la lettre R. Les propositions non munies de cette mention mais qui, de l’avis du Bureau international, ne touchent que la rédaction sont publiées avec une annotation appropriée; le Bureau international établit une liste de ces propositions à l’intention du Congrès.

• 5. La procédure prescrite sous 1 et 4 ne s’applique pas aux propositions concernant le Règlement intérieur des Congrès.

Article IX (Art. 138bis ajouté)

Procédure concernant les amendements aux propositions soumises conformément à l’article 138

• 1. Les amendements à des propositions déjà faites, à l’exception de celles soumises par le Conseil d’administration ou le Conseil d’exploitation postale, peuvent continuer à être présentées au Bureau international conformément aux procédures du Règlement intérieur des Congrès.

• 2. Les amendements à des propositions soumises par le Conseil d’administration ou le Conseil d’exploitation postale doivent parvenir au Bureau international au moins deux mois avant l’ouverture du Congrès. Au-delà de ce délai, les Pays-membres pourront présenter leurs amendements en séance au Congrès.

Article X (Art. 140 modifié)

Examen des propositions modifiant la Convention et les Arrangements entre deux Congrès

• 1. Toute proposition concernant la Convention, les Arrangements et leurs Protocoles finals est soumise à la procédure suivante: lorsqu’un Pays-membre a envoyé une proposition au Bureau international, ce dernier la transmet à tous les Pays-membres pour examen. Ceux-ci disposent d’un délai de quarante-cinq jours pour examiner la proposition et, le cas échéant, pour faire parvenir leurs observations au Bureau international. Les amendements ne sont pas admis. A la fin de ce délai de quarante-cinq jours, le Bureau international transmet aux Pays-membres toutes les observations qu’il a reçues et invite chaque Pays-membre ayant le droit de vote à voter pour ou contre la proposition. Les Pays-membres qui n’ont pas fait parvenir leur vote dans un délai de quarante-cinq jours sont considérés comme s’étant abstenus. Les délais précités comptent à partir de la date des circulaires du Bureau international.

• 2. Si la proposition concerne un Arrangement ou son Protocole final, seuls les Pays-membres qui sont parties à cet Arrangement peuvent prendre part aux opérations indiquées sous 1.

Article XI (Art. 142 modifié)

Modification des Règlements par le Conseil d’exploitation postale

• 1. Les propositions de modification aux Règlements sont traitées par le Conseil d’exploitation postale.

• 2. L’appui d’au moins un Pays-membre est exigé pour toute présentation d’une proposition de modification aux Règlements.

• 3. (Supprimé)

Article XII (Art. 145 modifié)

Fixation des dépenses de l’Union (Const. 21)

• 1. Sous réserve des dispositions prévues sous 2 à 6, les dépenses annuelles afférentes aux activités des organes de l’Union ne doivent pas dépasser la somme de 37 235 000 CHF pour les années 2017 à 2020. Dans le cas où le Congrès prévu en 2020 serait reporté, ces plafonds s’appliqueraient également à la période ultérieure à 2020.

• 2. Les dépenses afférentes à la réunion du prochain Congrès (déplacement du secrétariat, frais de transport, frais d’installation technique de l’interprétation simultanée, frais de reproduction des documents durant le Congrès, etc.) ne doivent pas dépasser la limite de 2 900 000 CHF.

• 3. Le Conseil d’administration est autorisé à dépasser les limites fixées sous 1 et 2 pour tenir compte des augmentations des échelles de traitement, des contributions au titre des pensions ou indemnités, y compris les indemnités de poste, admises par les Nations Unies pour être appliquées à leur personnel en fonctions à Genève.

• 4. Le Conseil d’administration est également autorisé à ajuster, chaque année, le montant des dépenses autres que celles relatives au personnel en fonction de l’indice suisse des prix à la consommation.

• 5. Par dérogation aux dispositions prévues sous 1, le Conseil d’administration, ou en cas d’extrême urgence le Directeur général, peut autoriser un dépassement des limites fixées pour faire face aux réparations importantes et imprévues du bâtiment du Bureau international, sans toutefois que le montant du dépassement puisse excéder 125 000 CHF par année.

• 6. Si les crédits prévus sous 1 et 2 se révèlent insuffisants pour assurer le bon fonctionnement de l’Union, ces limites ne peuvent être dépassées qu’avec l’approbation de la majorité des Pays-membres de l’Union. Toute consultation doit comporter un exposé complet des faits justifiant une telle demande.

Article XIII (Art. 146 modifié)

Règlement des contributions des Pays-membres

• 1. Les pays qui adhèrent à l’Union ou qui sont admis en qualité de membres de l’Union ainsi que ceux qui sortent de l’Union doivent acquitter leur cotisation pour l’année entière au cours de laquelle leur admission ou leur sortie devient effective.

• 2. Les Pays-membres paient à l’avance leur part contributive aux dépenses annuelles de l’Union, sur la base du budget arrêté par le Conseil d’administration. Ces parts contributives doivent être payées au plus tard le premier jour de l’exercice financier auquel se rapporte le budget. Passé ce terme, les sommes dues sont productives d’intérêts au profit de l’Union, à raison de 6% par an à partir du quatrième mois.

• 3. Lorsque les arriérés de contributions obligatoires hors intérêts dues à l’Union par un Pays-membre sont égaux ou supérieurs à la somme des contributions de ce Pays-membre pour les deux exercices financiers précédents, ce Pays-membre peut céder irrévocablement à l’Union tout ou partie de ses créances sur d’autres Pays-membres, selon les modalités fixées par le Conseil d’administration. Les conditions de cession de créances sont à définir selon un accord convenu entre le Pays-membre, ses débiteurs/créanciers et l’Union.

• 4. Les Pays-membres qui, pour des raisons juridiques ou autres, sont dans l’impossibilité d’effectuer une telle cession s’engagent à conclure un plan d’amortissement de leurs comptes arriérés.

• 5. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, le recouvrement des arriérés de contributions obligatoires dues à l’Union ne pourra pas s’étendre à plus de dix années.

• 6. Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil d’administration peut libérer un Pays-membre de tout ou partie des intérêts dus si celui-ci s’est acquitté, en capital, de l’intégralité de ses dettes arriérées.

• 7. Un Pays-membre peut également être libéré, dans le cadre d’un plan d’amortissement de ses comptes arriérés approuvé par le Conseil d’administration, de tout ou partie des intérêts accumulés ou à courir; la libération est toutefois subordonnée à l’exécution complète et ponctuelle du plan d’amortissement dans un délai convenu de dix ans au maximum.

• 8. Les dispositions mentionnées sous 3 à 7 s’appliquent par analogie aux frais de traduction facturés par le Bureau international aux Pays-membres affiliés aux groupes linguistiques.

• 9. Le Bureau international envoie les factures aux Pays-membres au moins trois mois avant la date d’échéance du paiement. Les factures originales sont transmises à l’adresse correcte communiquée par le Pays-membre concerné. Des copies électroniques des factures sont envoyées par courrier électronique en tant que préavis ou alerte.

• 10. En outre, le Bureau international fournit des informations claires aux Pays-membres à chaque fois qu’il impute des intérêts de retard pour des factures particulières, ce qui permet aux Pays-membres de vérifier facilement à quelles factures les intérêts correspondent.

Article XIV (Art. 149 modifié)

Sanctions automatiques

• 1. Tout Pays-membre étant dans l’impossibilité d’effectuer la cession prévue à l’article 146.3 et qui n’accepte pas de se soumettre à un plan d’amortissement proposé par le Bureau international conformément à l’article 146.4, ou ne le respecte pas perd automatiquement son droit de vote au Congrès et dans les réunions du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale et n’est plus éligible à ces deux Conseils.

• 2. Les sanctions automatiques sont levées d’office et avec effet immédiat dès que le Pays-membre concerné s’est acquitté entièrement de ses arriérés de contributions obligatoires dues à l’Union, en capital et intérêts, ou qu’il convient avec l’Union de se soumettre à un plan d’amortissement de ses comptes arriérés.

Article XV Mise à exécution et durée du Protocole additionnel au Règlement général

• 1. Le présent Protocole additionnel sera mis à exécution le 1er janvier 2018 et demeurera en vigueur pour une période indéterminée.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont dressé le présent Protocole additionnel, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même du Règlement général, et ils l’ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l’Union postale universelle.

FAIT à Istanbul, le 6 octobre 2016.

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Convention postale universelle

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l’Union, vu l’article 22.3 de la Constitution de l’Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d’un commun accord et sous réserve de l’article 25.4 de ladite Constitution, arrêté, dans la présente Convention, les règles applicables au service postal international.

PREMIÈRE PARTIE RÈGLES COMMUNES APPLICABLES AU SERVICE POSTAL INTERNATIONAL

Article premier Définitions

• 1. Aux fins de la Convention postale universelle, les termes ci-après sont définis comme suit:

  • 1.1 envoi de la poste aux lettres: envoi décrit dans la Convention postale universelle et le Règlement et acheminé selon les conditions prévues dans ces textes;

  • 1.2 colis postal: envoi décrit dans la Convention postale universelle et le Règlement et acheminé selon les conditions prévues dans ces textes;

  • 1.3 envoi EMS: envoi décrit dans la Convention postale universelle, le Règlement et les instruments correspondants de l’EMS et acheminé selon les conditions prévues dans ces textes;

  • 1.4 document: envoi de la poste aux lettres, colis postal ou envoi EMS consistant en tout support d’information écrit, dessiné, imprimé ou numérique, à l’exclusion des articles de marchandise, dont les spécifications physiques restent dans les limites précisées dans le Règlement;

  • 1.5 marchandise: envoi de la poste aux lettres, colis postal ou envoi EMS consistant en tout objet corporel et mobilier autre que de l’argent, y compris des articles de marchandise, qui n’entre pas dans la définition de «document» sous 1.4 et dont les spécifications physiques restent dans les limites précisées dans le Règlement;

  • 1.6 dépêche close: récipient(s) étiqueté(s), plombé(s) ou cacheté(s), contenant des envois postaux;

  • 1.7 dépêches mal acheminées: récipients reçus par un bureau d’échange autre que celui indiqué sur l’étiquette (du récipient);

  • 1.8 données personnelles: informations nécessaires pour identifier un usager du service postal;

  • 1.9 envois mal dirigés: envois reçus par un bureau d’échange, mais qui étaient destinés à un bureau d’échange dans un autre Pays-membre;

  • 1.10 frais de transit: rémunération pour les prestations faites par un organisme transporteur du pays traversé (opérateur désigné, autre service ou combinaison des deux), concernant le transit territorial, maritime et/ou aérien des envois de la poste aux lettres;

  • 1.11 frais terminaux: rémunération due à l’opérateur désigné du pays de destination par l’opérateur désigné du pays expéditeur à titre de compensation des frais liés au traitement des envois de la poste aux lettres reçus dans le pays de destination;

  • 1.12 opérateur désigné: toute entité gouvernementale ou non gouvernementale désignée officiellement par le Pays-membre pour assurer l’exploitation des services postaux et remplir les obligations y relatives découlant des Actes de l’Union sur son territoire;

  • 1.13 petit paquet: envoi transporté aux conditions de la Convention et du Règlement;

  • 1.14 quote-part territoriale d’arrivée: rémunération due à l’opérateur désigné du pays de destination par l’opérateur désigné du pays expéditeur à titre de compensation des frais de traitement d’un colis postal dans le pays de destination;

  • 1.15 quote-part territoriale de transit: rémunération due pour les prestations faites par un organisme transporteur du pays traversé (opérateur désigné, autre service ou combinaison des deux), concernant le transit territorial et/ou aérien, pour l’acheminement d’un colis postal à travers son territoire;

  • 1.16 quote-part maritime: rémunération due pour les prestations faites par un organisme transporteur (opérateur désigné, autre service ou combinaison des deux) participant au transport maritime d’un colis postal;

  • 1.17 réclamation: plainte ou requête relative à l’utilisation d’un service postal soumise selon les conditions énoncées dans la Convention et le Règlement;

  • 1.18 service postal universel: prestation permanente aux clients de services postaux de base de qualité, en tout point du territoire d’un pays, à des prix abordables;

  • 1.19 transit à découvert: transit, par un pays intermédiaire, d’envois dont le nombre ou le poids ne justifie pas la confection d’une dépêche close pour le pays de destination.

Article 2 Désignation de la ou des entités chargées de remplir les obligations découlant de l’adhésion à la Convention

• 1. Les Pays-membres notifient au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, le nom et l’adresse de l’organe gouvernemental chargé de superviser les affaires postales. En outre, les Pays-membres communiquent au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, le nom et l’adresse du ou des opérateurs désignés officiellement pour assurer l’exploitation des services postaux et remplir les obligations découlant des Actes de l’Union sur son ou leurs territoires. Entre deux Congrès, les Pays-membres informent le Bureau international de tout changement concernant les organes gouvernementaux dans les meilleurs délais. Tout changement concernant les opérateurs désignés officiellement doit également être notifié au Bureau international dans les meilleurs délais, et de préférence au moins trois mois avant l’entrée en vigueur du changement.

• 2. Lorsqu’un Pays-membre désigne officiellement un nouvel opérateur, il indique la portée des services postaux qui seront assurés par cet opérateur au titre des Actes de l’Union ainsi que la zone du territoire couverte par l’opérateur.

Article 3 Service postal universel

• 1. Pour renforcer le concept d’unicité du territoire postal de l’Union, les Pays-membres veillent à ce que tous les utilisateurs/clients jouissent du droit à un service postal universel qui correspond à une offre de services postaux de base de qualité, fournis de manière permanente en tout point de leur territoire, à des prix abordables.

• 2. A cette fin, les Pays-membres établissent, dans le cadre de leur législation postale nationale ou par d’autres moyens habituels, la portée des services postaux concernés ainsi que les conditions de qualité et de prix abordables en tenant compte à la fois des besoins de la population et de leurs conditions nationales.

• 3. Les Pays-membres veillent à ce que les offres de services postaux et les normes de qualité soient respectées par les opérateurs chargés d’assurer le service postal universel.

• 4. Les Pays-membres veillent à ce que la prestation du service postal universel soit assurée de manière viable, garantissant ainsi sa pérennité.

Article 4 Liberté de transit

• 1. Le principe de la liberté de transit est énoncé à l’article premier de la Constitution. Il entraîne l’obligation, pour chaque Pays-membre, de s’assurer que ses opérateurs désignés acheminent toujours par les voies les plus rapides et les moyens les plus sûrs qu’ils emploient pour leurs propres envois les dépêches closes et les envois de la poste aux lettres à découvert qui leur sont livrés par un autre opérateur désigné.

  Ce principe s’applique également aux envois mal dirigés et aux dépêches mal acheminées.

• 2. Les Pays-membres qui ne participent pas à l’échange des envois postaux contenant des substances infectieuses ou des matières radioactives ont la faculté de ne pas admettre ces envois au transit à découvert à travers leur territoire. Cela s’applique également aux imprimés, aux périodiques, aux revues, aux petits paquets et aux sacs M dont le contenu ne satisfait pas aux dispositions légales qui règlent les conditions de leur publication ou de leur circulation dans le pays traversé.

• 3. La liberté de transit des colis est garantie dans le territoire entier de l'Union.

• 4. Si un Pays-membre n’observe pas les dispositions concernant la liberté de transit, les autres Paysmembres ont le droit de cesser la prestation de services postaux avec ce Pays-membre.

Article 5 Appartenance des envois postaux. Retrait. Modification ou correction d’adresse et/ou du nom de la personne morale, du nom, du prénom ou, le cas échéant, du patronyme du destinataire. Réexpédition. Renvoi à l’expéditeur des envois non distribuables

• 1. Tout envoi postal appartient à l’expéditeur aussi longtemps qu’il n’a pas été délivré à l’ayant droit, sauf si ledit envoi a été saisi en application de la législation nationale du pays d’origine ou de destination et, en cas d’application de l’article 19.2.1.1 ou 19.3, selon la législation nationale du pays de transit.

• 2. L’expéditeur d’un envoi postal peut le faire retirer du service ou en faire modifier ou corriger l’adresse et/ou le nom de la personne morale, le nom, le prénom ou, le cas échéant, le patronyme du destinataire. Les taxes et les autres conditions sont prescrites au Règlement.

• 3. Les Pays-membres s’assurent que leurs opérateurs désignés réexpédient des envois postaux, en cas de changement d’adresse du destinataire, et renvoient à l’expéditeur des envois non distribuables. Les taxes et les autres conditions sont énoncées dans le Règlement.

Article 6 Timbres-poste

• 1. L’appellation «timbre-poste» est protégée en vertu de la présente Convention et est réservée exclusivement aux timbres qui remplissent les conditions de cet article et du Règlement.

• 2. Le timbre-poste:

  • 2.1 est émis et mis en circulation exclusivement sous l’autorité du Pays-membre ou du territoire, conformément aux Actes de l’Union;

  • 2.2 est un attribut de souveraineté et constitue une preuve du paiement de l’affranchissement correspondant à sa valeur intrinsèque, lorsqu’il est apposé sur un envoi postal conformément aux Actes de l’Union;

  • 2.3 doit être en circulation dans le Pays-membre ou sur le territoire émetteur, pour une utilisation aux fins d’affranchissement ou à des fins philatéliques, selon sa législation nationale;

  • 2.4 doit être accessible à tous les habitants du Pays-membre ou du territoire émetteur.

• 3. Le timbre-poste comprend:

  • 3.1 le nom du Pays-membre ou du territoire émetteur, en caractères latins¹⁾ , ou, sur la demande du Pays-membre ou du territoire émetteur au Bureau international de l’UPU, un sigle ou des initiales représentant officiellement le Pays-membre ou le territoire émetteur, conformément aux conditions spécifiées dans le Règlement de la Convention;

  • 3.2 la valeur faciale exprimée:

    • 3.2.1 en principe, dans la monnaie officielle du Pays-membre ou du territoire émetteur, ou présentée sous la forme d’une lettre ou d’un symbole;

    • 3.2.2 par d’autres signes d’identification spécifiques.

• 4. Les emblèmes d’Etat, les signes officiels de contrôle et les emblèmes d’organisations intergouvernementales figurant sur les timbres-poste sont protégés, au sens de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

• 5. Les sujets et motifs des timbres-poste doivent:

  • 5.1 être conformes à l’esprit du préambule de la Constitution de l’Union et aux décisions prises par les organes de l’Union;

  • 5.2 être en rapport étroit avec l’identité culturelle du Pays-membre ou du territoire ou contribuer à la promotion de la culture ou au maintien de la paix;

  • 5.3 avoir, en cas de commémoration de personnalités ou d’événements étrangers au Pays-membre ou au territoire, un lien étroit avec ledit Pays-membre ou territoire;

  • 5.4 être dépourvu de caractère politique ou offensant pour une personnalité ou un pays;

  • 5.5 revêtir une signification importante pour le Pays-membre ou pour le territoire.

• 6. Les marques d’affranchissement postal, les empreintes de machines à affranchir et les empreintes de presses d’imprimerie ou d’autres procédés d’impression ou de timbrage conformes aux Actes de l’Union ne peuvent être utilisés que sur autorisation du Pays-membre ou du territoire.

• 7. Préalablement à l’émission de timbres-poste utilisant de nouveaux matériaux ou de nouvelles technologies, les Pays-membres communiquent au Bureau international les informations nécessaires concernant leur compatibilité avec le fonctionnement des machines destinées au traitement du courrier. Le Bureau international en informe les autres Pays-membres et leurs opérateurs désignés.

Article 7 Développement durable

• 1. Les Pays-membres et/ou leurs opérateurs désignés doivent adopter et mettre en œuvre une stratégie de développement durable dynamique portant tout particulièrement sur des actions environnementales, sociales et économiques à tous les niveaux de l’exploitation postale et promouvoir la sensibilisation aux questions de développement durable.

Article 8 Sécurité postale

• 1. Les Pays-membres et leurs opérateurs désignés se conforment aux exigences en matière de sûreté définies dans les normes de sûreté de l’Union postale universelle, adoptent et mettent en œuvre une stratégie d’action en matière de sécurité, à tous les niveaux de l’exploitation postale, afin de conserver et d’accroître la confiance du public dans les services postaux fournis par les opérateurs désignés, et ce dans l’intérêt de tous les agents concernés. Cette stratégie inclut les objectifs définis dans le Règlement ainsi que le principe de conformité avec les exigences relatives à la fourniture de données électroniques préalables pour les envois postaux identifiés dans les dispositions de mise en œuvre (notamment le type d’envois postaux concernés et les critères d’identification de ceux-ci) adoptées par le Conseil d’administration et le Conseil d’exploitation postale, conformément aux normes techniques de l’UPU relatives aux messages. Cette stratégie implique également l’échange des informations relatives au maintien de la sûreté et de la sécurité de transport et de transit des dépêches entre les Pays-membres et leurs opérateurs désignés.

• 2. Toutes les mesures de sécurité appliquées dans la chaîne du transport postal international doivent correspondre aux risques et aux menaces auxquelles elles sont censées répondre et elles doivent être déployées sans perturber les flux de courrier ou le commerce internationaux en tenant compte des spécificités du réseau postal. Les mesures de sécurité qui peuvent avoir une incidence mondiale sur les opérations postales doivent être déployées de manière coordonnée et équilibrée au niveau international, avec l’implication de tous les acteurs concernés.

Article 9 Infractions

• 1. Envois postaux

  • 1.1 Les Pays-membres s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les actes ciaprès et pour poursuivre et punir leurs auteurs:

    • 1.1.1 insertion dans les envois postaux de stupéfiants, de substances psychotropes ou de marchandises dangereuses, non expressément autorisée par la Convention et le Règlement;

    • 1.1.2 insertion dans les envois postaux d’objets à caractère pédophile ou pornographique représentant des enfants.

• 2. Affranchissement en général et moyens d’affranchissement en particulier

  • 2.1 Les Pays-membres s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, réprimer et punir les infractions relatives aux moyens d’affranchissement prévus par la présente Convention, à savoir:

    • 2.1.1 les timbres-poste, en circulation ou retirés de la circulation;

    • 2.1.2 les marques d’affranchissement;

    • 2.1.3 les empreintes de machines à affranchir ou de presses d’imprimerie;

    • 2.1.4 les coupons-réponse internationaux.

  • 2.2 Aux fins de la présente Convention, une infraction relative aux moyens d’affranchissement s’entend de l’un des actes ci-après, commis par quelque personne que ce soit dans l’intention de procurer un enrichissement illégitime à son auteur ou à un tiers. Doivent être punis:

    • 2.2.1 la falsification, l’imitation ou la contrefaçon de moyens d’affranchissement, ou tout acte illicite ou délictueux lié à leur fabrication non autorisée;

    • 2.2.2 la fabrication, l’utilisation, la mise en circulation, la commercialisation, la distribution, la diffusion, le transport, la présentation ou l’exposition (y compris sous forme de catalogues ou à des fins publicitaires) de moyens d’affranchissement falsifiés, imités ou contrefaits;

    • 2.2.3 l’utilisation ou la mise en circulation à des fins postales de moyens d’affranchissement ayant déjà servi;

    • 2.2.4 les tentatives visant à commettre l’une des infractions susmentionnées.

• 3. Réciprocité

  • 3.1 En ce qui concerne les sanctions, aucune distinction ne doit être établie entre les actes prévus sous 2, qu’il s’agisse de moyens d’affranchissement nationaux ou étrangers; cette disposition ne peut être soumise à aucune condition de réciprocité légale ou conventionnelle.

Article 10 Traitement des données personnelles

• 1. Les données personnelles des usagers ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies conformément à la législation nationale applicable.

• 2. Les données personnelles des usagers ne sont divulguées qu’à des tiers autorisés par la législation nationale applicable à accéder à ces données.

• 3. Les Pays-membres et leurs opérateurs désignés doivent assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des usagers, dans le respect de leur législation nationale.

• 4. Les opérateurs désignés informent leurs usagers de l’utilisation qui est faite de leurs données personnelles et de la finalité de leur collecte.

• 5. Sans préjudice de ce qui précède, les opérateurs désignés peuvent transférer électroniquement des données personnelles aux opérateurs désignés des pays de destination ou de transit qui ont besoin de ces données pour assurer leur service.

Article 11 Echange de dépêches closes avec des unités militaires

• 1. Des dépêches closes de la poste aux lettres peuvent être échangées par l’intermédiaire des services territoriaux, maritimes ou aériens d’autres pays:

  • 1.1 entre les bureaux de poste de l’un des Pays-membres et les commandants des unités militaires mises à la disposition de l’Organisation des Nations Unies;

  • 1.2 entre les commandants de ces unités militaires;

  • 1.3 entre les bureaux de poste de l’un des Pays-membres et les commandants de divisions navales, aériennes ou terrestres, de navires de guerre ou d’avions militaires de ce même pays en station à l’étranger;

  • 1.4 entre les commandants de divisions navales, aériennes ou terrestres, de navires de guerre ou d’avions militaires du même pays.

• 2. Les envois de la poste aux lettres compris dans les dépêches visées sous 1 doivent être exclusivement à l’adresse ou en provenance des membres des unités militaires ou des états-majors et des équipages des navires ou avions de destination ou expéditeurs des dépêches. Les tarifs et les conditions d’envoi qui leur sont applicables sont déterminés, d’après sa réglementation, par l’opérateur désigné du Pays-membre qui a mis à disposition l’unité militaire ou auquel appartiennent les navires ou les avions.

• 3. Sauf entente spéciale, l’opérateur désigné du Pays-membre qui a mis à disposition l’unité militaire ou dont relèvent les navires de guerre ou avions militaires est redevable, envers les opérateurs désignés concernés, des frais de transit des dépêches, des frais terminaux et des frais de transport aérien.

Article 12 Dépôt à l’étranger d’envois de la poste aux lettres

• 1. Aucun opérateur désigné n’est tenu d’acheminer ni de distribuer aux destinataires les envois de la poste aux lettres que des expéditeurs résidant sur le territoire du Pays-membre déposent ou font déposer dans un pays étranger, en vue de bénéficier des conditions tarifaires plus favorables qui y sont appliquées.

• 2. Les dispositions prévues sous 1 s’appliquent sans distinction soit aux envois de la poste aux lettres préparés dans le pays de résidence de l’expéditeur et transportés ensuite à travers la frontière, soit aux envois de la poste aux lettres confectionnés dans un pays étranger.

• 3. L’opérateur désigné de destination a le droit d’exiger de l’opérateur désigné de dépôt le paiement des tarifs intérieurs. Si l’opérateur désigné de dépôt n’accepte pas de payer ces tarifs dans un délai fixé par l’opérateur désigné de destination, celui-ci peut soit renvoyer les envois à l’opérateur désigné de dépôt en ayant le droit d’être remboursé des frais de renvoi, soit les traiter conformément à sa législation nationale.

• 4. Aucun opérateur désigné n’est tenu d’acheminer ni de distribuer aux destinataires les envois de la poste aux lettres que des expéditeurs ont déposés ou fait déposer en grande quantité dans un pays autre que celui où ils résident si le montant des frais terminaux à percevoir s’avère moins élevé que le montant qui aurait été perçu si les envois avaient été déposés dans le pays de résidence des expéditeurs. Les opérateurs désignés de destination ont le droit d’exiger de l’opérateur désigné de dépôt une rémunération en rapport avec les coûts supportés, qui ne pourra être supérieure au montant le plus élevé des deux formules suivantes: soit 80% du tarif intérieur applicable à des envois équivalents, soit les taux applicables en vertu des articles 29.5 à 29.11, 29.12 à 29.15, ou 30.9, selon le cas. Si l’opérateur désigné de dépôt n’accepte pas de payer le montant réclamé dans un délai fixé par l’opérateur désigné de destination, celui-ci peut soit retourner les envois à l’opérateur désigné de dépôt en ayant le droit d’être remboursé des frais de renvoi, soit les traiter conformément à sa législation nationale.

Article 13 Utilisation des formules de l’UPU

• 1. Sauf les cas prévus dans les Actes de l’Union, seuls les opérateurs désignés des Paysmembres de l’Union utilisent les formules et les documents de l’UPU pour l’exploitation des services postaux et pour l’échange d’envois postaux conformément aux Actes de l’Union.

• 2. Les opérateurs désignés peuvent utiliser les formules et les documents de l’UPU pour l’exploitation des bureaux d’échange extraterritoriaux ainsi que des centres de traitement du courrier international établis par les opérateurs désignés hors de leur territoire national respectif, tels que définis sous 6, afin de faciliter l’exploitation des services postaux et l’échange d’envois postaux susmentionnés.

• 3. L’exercice de la possibilité exposée sous 2 est soumis à la législation ou à la politique nationale du Pays-membre ou du territoire dans lequel le bureau d’échange extraterritorial ou le centre de traitement du courrier international est établi. A cet égard, et sans préjudice des obligations de désignation énoncées à l’article 2, les opérateurs désignés garantissent l’exécution continue de leurs obligations inscrites dans la Convention et sont pleinement responsables de toutes leurs relations avec les autres opérateurs désignés et avec le Bureau international.

• 4. L’exigence énoncée sous 3 s’applique également au Pays-membre de destination pour l’acceptation des envois postaux provenant de tels bureaux d’échange extraterritoriaux et centres de traitement du courrier international.

• 5. Les Pays-membres informent le Bureau international de leur politique à l’égard des envois postaux transmis et/ou reçus par l’intermédiaire de bureaux d’échange extraterritoriaux et de centres de traitement du courrier international. Ces informations sont mises à disposition sur le site Web de l’Union.

• 6. Strictement aux fins du présent article, on entend par bureau d’échange extraterritorial un bureau ou un établissement établi à des fins commerciales et exploité par un opérateur désigné ou sous la responsabilité d’un opérateur désigné sur le territoire d’un Pays-membre ou d’un territoire autre que celui de l’opérateur désigné dans le but d’acquérir une clientèle sur un marché situé en dehors de son propre territoire national. On entend par centre de traitement du courrier international un établissement de traitement du courrier international destiné au traitement du courrier international échangé, soit pour confectionner ou réceptionner les dépêches postales, soit pour officier en tant que centre de transit pour le courrier international échangé entre d’autres opérateurs désignés.

• 7. Rien dans cet article ne peut être interprété comme impliquant que les bureaux d’échange extraterritoriaux ou les centres de traitement du courrier international (y compris les opérateurs désignés responsables de leur établissement et de leur exploitation en dehors de leurs territoires nationaux respectifs) se trouvent dans la même situation vis-à-vis des Actes de l'Union que les opérateurs désignés du pays d’accueil ou comme imposant à d’autres Pays-membres une obligation légale de reconnaître ces bureaux d’échange extraterritoriaux ou ces centres de traitement du courrier international comme des opérateurs désignés sur le territoire sur lequel ils sont établis et opèrent.

DEUXIÈME PARTIE NORMES ET OBJECTIFS EN MATIÈRE DE QUALITÉ DE SERVICE

Article 14 Normes et objectifs en matière de qualité de service

• 1. Les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés doivent fixer et publier leurs normes et objectifs en matière de distribution des envois de la poste aux lettres et des colis arrivants.

• 2. Ces normes et objectifs, augmentés du temps normalement requis pour le dédouanement, ne doivent pas être moins favorables que ceux appliqués aux envois comparables de leur service intérieur.

• 3. Les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés d’origine doivent également fixer et publier des normes de bout en bout pour les envois prioritaires et les envois-avion de la poste aux lettres ainsi que pour les colis et les colis économiques/de surface.

• 4. Les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés évaluent l’application des normes de qualité de service.

TROISIÈME PARTIE TAXES, SURTAXES ET EXONÉRATION DES TAXES POSTALES

Article 15 Taxes

• 1. Les taxes relatives aux différents services postaux définis dans la Convention sont fixées par les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés, en fonction de la législation nationale et en conformité avec les principes énoncés dans la Convention et son Règlement. Elles doivent en principe être liées aux coûts afférents à la fourniture de ces services.

• 2. Le Pays-membre d’origine ou son opérateur désigné fixe, en fonction de la législation nationale, les taxes d’affranchissement pour le transport des envois de la poste aux lettres et des colis postaux. Les taxes d’affranchissement comprennent la remise des envois au domicile des destinataires, pour autant que le service de distribution soit organisé dans les pays de destination pour les envois dont il s’agit.

• 3. Les taxes appliquées, y compris celles mentionnées à titre indicatif dans les Actes, doivent être au moins égales à celles appliquées aux envois du régime intérieur présentant les mêmes caractéristiques (catégorie, quantité, délai de traitement, etc.).

• 4. Les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés, en fonction de la législation nationale, sont autorisés à dépasser toutes les taxes indicatives figurant dans les Actes.

• 5. Au-dessus de la limite minimale des taxes fixée sous 3, les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés ont la faculté de concéder des taxes réduites basées sur leur législation nationale pour les envois de la poste aux lettres et pour les colis postaux déposés sur le territoire du Pays-membre. Ils ont notamment la possibilité d’accorder des tarifs préférentiels à leurs clients ayant un important trafic postal.

• 6. Il est interdit de percevoir sur les clients des taxes postales de n’importe quelle nature autres que celles qui sont prévues dans les Actes.

• 7. Sauf les cas prévus dans les Actes, chaque opérateur désigné garde les taxes qu’il a perçues.

Article 16 Exonération des taxes postales

• 1. Principe

  • 1.1 Les cas de franchise postale, en tant qu’exonération du paiement de l’affranchissement, sont expressément prévus par la Convention. Toutefois, le Règlement peut fixer des dispositions prévoyant l’exonération du paiement de l’affranchissement, des frais de transit, des frais terminaux et des quotes-parts d’arrivée pour les envois de la poste aux lettres et les colis postaux envoyés par les Pays-membres, les opérateurs désignés et les Unions restreintes et relevant des services postaux. En outre, les envois de la poste aux lettres et les colis postaux expédiés par le Bureau international de l’UPU à destination des Unions restreintes, des Pays-membres et des opérateurs désignés sont exonérés de toutes taxes postales. Cependant, le Pays-membre d’origine ou son opérateur désigné a la faculté de percevoir des surtaxes aériennes pour ces derniers envois.

• 2. Prisonniers de guerre et internés civils

  • 2.1 Sont exonérés de toutes taxes postales, à l’exclusion des surtaxes aériennes, les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les envois des services postaux de paiement adressés aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux soit directement, soit par l’entremise des bureaux mentionnés dans les Règlements de la Convention et de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement. Les belligérants recueillis et internés dans un pays neutre sont assimilés aux prisonniers de guerre proprement dits en ce qui concerne l’application des dispositions qui précèdent.

  • 2.2 Les dispositions prévues sous 2.1 s’appliquent également aux envois de la poste aux lettres, aux colis postaux et aux envois des services postaux de paiement, en provenance d’autres pays, adressés aux personnes civiles internées visées par la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, ou expédiés par elles soit directement, soit par l’entremise des bureaux mentionnés dans les Règlements de la Convention et de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement.

  • 2.3 Les bureaux mentionnés dans les Règlements de la Convention et de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement bénéficient également de la franchise postale pour les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les envois des services postaux de paiement concernant les personnes visées sous 2.1 et 2.2 qu’ils expédient ou qu’ils reçoivent, soit directement, soit à titre d’intermédiaire.

  • 2.4 Les colis sont admis en franchise postale jusqu’au poids de 5 kilogrammes. La limite de poids est portée à 10 kilogrammes pour les envois dont le contenu est indivisible et pour ceux qui sont adressés à un camp ou à ses hommes de confiance pour être distribués aux prisonniers.

  • 2.5 Dans le cadre du règlement des comptes entre les opérateurs désignés, les colis de service et les colis de prisonniers de guerre et d’internés civils ne donnent lieu à l’attribution d’aucune quote-part, exception faite des frais de transport aérien applicables aux colis-avion.

• 3. Envois pour les aveugles

  • 3.1 Tous les envois pour les aveugles envoyés à ou par une organisation pour les personnes aveugles, ou envoyés à ou par une personne aveugle, sont exonérés de toutes taxes postales, à l’exclusion des surtaxes aériennes, dans la mesure où ces envois sont admissibles comme tels dans le service intérieur de l’opérateur désigné d’origine.

  • 3.2 Dans cet article:

    • 3.2.1 le terme «personne aveugle» désigne toute personne recensée officiellement comme aveugle ou malvoyante dans son pays ou qui répond aux définitions de l’Organisation mondiale de la santé d’une personne aveugle ou d’une personne ayant une basse vision;

    • 3.2.2 est désignée comme organisation pour les aveugles toute institution ou association servant ou représentant les aveugles officiellement;

    • 3.2.3 les envois pour les aveugles incluent toute correspondance, publication, quel qu’en soit le format (audio inclus), et tout équipement ou matériel produit ou adapté afin d’aider les personnes aveugles à surmonter les problèmes découlant de leur cécité, tels que spécifiés dans le Règlement.

QUATRIÈME PARTIE SERVICES DE BASE ET SERVICES SUPPLÉMENTAIRES

Article 17 Services de base

• 1. Les Pays-membres doivent veiller à ce que leurs opérateurs désignés assurent l’admission, le traitement, le transport et la distribution des envois de la poste aux lettres.

• 2. Les envois de la poste aux lettres contenant uniquement des documents comprennent:

  • 2.1 les envois prioritaires et non prioritaires jusqu’à 2 kilogrammes;

  • 2.2 les lettres, cartes postales et imprimés jusqu’à 2 kilogrammes;

  • 2.3 les envois pour les aveugles jusqu’à 7 kilogrammes;

  • 2.4 les sacs spéciaux contenant des journaux, des écrits périodiques, des livres et des documents imprimés semblables, à l’adresse du même destinataire et de la même destination, dénommés «sacs M», jusqu’à 30 kilogrammes.

• 3. Les envois de la poste aux lettres contenant des marchandises comprennent:

  • 3.1 les petits paquets prioritaires et non prioritaires jusqu’à 2 kilogrammes.

• 4. Les envois de la poste aux lettres sont classifiés à la fois selon la rapidité de leur traitement et selon leur contenu, conformément au Règlement.

• 5. Dans les systèmes de classification dont il est fait référence sous 4, les envois de la poste aux lettres peuvent également être classifiés selon leur format, à savoir les lettres de petit format (P), les lettres de grand format (G), les lettres de format encombrant (E) ou les petits paquets (E). Les limites de taille et de poids sont spécifiées dans le Règlement.

• 6. Des limites de poids supérieures à celles indiquées sous 2 s’appliquent facultativement à certaines catégories d’envois de la poste aux lettres, selon les conditions précisées dans le Règlement.

• 7. Les Pays-membres doivent également veiller à ce que leurs opérateurs désignés assurent l’admission, le traitement, le transport et la distribution des colis postaux jusqu’à 20 kilogrammes.

• 8. Des limites de poids supérieures à 20 kilogrammes s’appliquent facultativement à certains colis postaux, selon les conditions précisées dans le Règlement.

Article 18 Services supplémentaires

• 1. Les Pays-membres assurent la prestation des services supplémentaires obligatoires ci-après:

  • 1.1 service de recommandation pour les envois-avion et les envois prioritaires partants de la poste aux lettres;

  • 1.2 service de recommandation pour tous les envois recommandés arrivants de la poste aux lettres.

• 2. Les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés peuvent assurer les services supplémentaires facultatifs ci-après dans le cadre des relations entre les opérateurs désignés ayant convenu de fournir ces services:

  • 2.1 service des envois avec valeur déclarée pour les envois de la poste aux lettres et les colis;

  • 2.2 service des envois contre remboursement pour les envois de la poste aux lettres et les colis;

  • 2.3 service de distribution suivie pour les envois de la poste aux lettres;

  • 2.4 service de remise en main propre pour les envois de la poste aux lettres recommandés ou avec valeur déclarée;

  • 2.5 service de distribution des envois francs de taxes et de droits pour les envois de la poste aux lettres et les colis;

  • 2.6 service des colis fragiles et des colis encombrants;

  • 2.7 service de groupage «Consignment» pour les envois groupés d’un seul expéditeur destinés à l’étranger;

  • 2.8 service de retour des marchandises, qui désigne le retour des marchandises par le destinataire à l’expéditeur d’origine sur autorisation de ce dernier.

• 3. Les trois services supplémentaires ci-après comportent à la fois des aspects obligatoires et des aspects facultatifs:

  • 3.1 service de correspondance commerciale-réponse internationale (CCRI), qui est essentiellement facultatif; mais tous les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés sont obligés d’assurer le service de retour des envois CCRI;

  • 3.2 service des coupons-réponse internationaux; ces coupons peuvent être échangés dans tout Paysmembre, mais leur vente est facultative;

  • 3.3 avis de réception pour les envois de la poste aux lettres recommandés, les colis et les envois avec valeur déclarée; tous les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés acceptent les avis de réception pour les envois arrivants; cependant, la prestation d’un service d’avis de réception pour les envois partants est facultative.

• 4. Ces services et les taxes y relatives sont décrits dans le Règlement.

• 5. Si les éléments de service indiqués ci-après font l’objet de taxes spéciales en régime intérieur, les opérateurs désignés sont autorisés à percevoir les mêmes taxes pour les envois internationaux, selon les conditions énoncées dans le Règlement:

  • 5.1 distribution des petits paquets de plus de 500 grammes;

  • 5.2 dépôt des envois de la poste aux lettres en dernière limite d’heure;

  • 5.3 dépôt des envois en dehors des heures normales d’ouverture des guichets;

  • 5.4 ramassage au domicile de l’expéditeur;

  • 5.5 retrait d’un envoi de la poste aux lettres en dehors des heures normales d’ouverture des guichets;

  • 5.6 poste restante;

  • 5.7 magasinage des envois de la poste aux lettres dépassant 500 grammes (à l’exception des envois pour les aveugles), et des colis postaux;

  • 5.8 livraison des colis en réponse à l’avis d’arrivée;

  • 5.9 couverture contre le risque de force majeure;

  • 5.10 remise d’envois de la poste aux lettres en dehors des heures normales d’ouverture des guichets.

CINQUIÈME PARTIE INTERDICTIONS ET QUESTIONS DOUANIÈRES

Article 19 Envois non admis. Interdictions

• 1. Dispositions générales

  • 1.1 Les envois qui ne remplissent pas les conditions requises par la Convention et le Règlement ne sont pas admis. Les envois expédiés en vue d’un acte frauduleux ou du non-paiement délibéré de l’intégralité des sommes dues ne sont pas admis non plus.

  • 1.2 Les exceptions aux interdictions énoncées dans le présent article sont prescrites dans le Règlement.

  • 1.3 Tous les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés ont la possibilité d’étendre les interdictions énoncées dans le présent article, qui peuvent être appliquées immédiatement après leur inclusion dans le recueil approprié.

• 2. Interdictions visant toutes les catégories d’envois

  • 2.1 L’insertion des objets visés ci-après est interdite dans toutes les catégories d’envois:

    • 2.1.1 les stupéfiants et les substances psychotropes tels que définis par l’Organe international de controle des stupéfiants (OICS), ou les autres drogues illicites interdites dans le pays de destination;

    • 2.1.2 les objets obscènes ou immoraux;

    • 2.1.3 les objets de contrefaçon et piratés;

    • 2.1.4 autres objets dont l’importation ou la circulation est interdite dans le pays de destination;

    • 2.1.5 les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les agents ou le grand public, salir ou détériorer les autres envois, l’équipement postal ou les biens appartenant à des tiers;

    • 2.1.6 les documents ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle échangés entre des personnes autres que l’expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux.

• 3. Marchandises dangereuses

  • 3.1 L’insertion des marchandises dangereuses décrites dans la Convention et le Règlement est interdite dans toutes les catégories d’envois.

  • 3.2 L’insertion de dispositifs explosifs et de matériel militaire inertes, y compris les grenades inertes, les obus inertes et les autres articles analogues, ainsi que de répliques de tels dispositifs et articles, est interdite dans toutes les catégories d’envois.

  • 3.3 Exceptionnellement, les marchandises dangereuses peuvent être admises dans les échanges entre Pays-membres s’étant déclarés d’accord pour les admettre soit sur une base réciproque, soit dans une seule direction, pourvu que les règles et réglementations nationales et internationales en matière de transport soient respectées.

• 4. Animaux vivants

  • 4.1 L’insertion d’animaux vivants est interdite dans toutes les catégories d’envois.

  • 4.2 Exceptionnellement, les animaux ci-après sont admis dans les envois de la poste aux lettres autres que les envois avec valeur déclarée:

    • 4.2.1 les abeilles, les sangsues et les vers à soie;

    • 4.2.2 les parasites et les destructeurs d’insectes nocifs destinés au contrôle de ces insectes et échangés entre les institutions officiellement reconnues;

    • 4.2.3 les mouches de la famille des drosophilidés utilisées pour la recherche biomédicale entre des institutions officiellement reconnues.

  • 4.3 Exceptionnellement, les animaux ci-après sont admis dans les colis:

    • 4.3.1 les animaux vivants dont le transport par la poste est autorisé par la réglementation postale et la législation nationale des pays intéressés.

• 5. Insertion de correspondances dans les colis

  • 5.1 L’insertion des objets visés ci-après est interdite dans les colis postaux:

    • 5.1.1 les correspondances, à l’exception des pièces archivées, échangées entre des personnes autres que l’expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux.

• 6. Pièces de monnaie, billets de banque et autres objets de valeur

  • 6.1 Il est interdit d’insérer des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux:

    • 6.1.1 dans les envois de la poste aux lettres sans valeur déclarée;

      • 6.1.1.1 cependant, si la législation nationale des pays d’origine et de destination le permet, ces objets peuvent être expédiés sous enveloppe close comme envois recommandés;

    • 6.1.2 dans les colis sans valeur déclarée, sauf si la législation nationale des pays d’origine et de destination le permet;

    • 6.1.3 dans les colis sans valeur déclarée échangés entre deux pays qui admettent la déclaration de valeur;

      • 6.1.3.1 de plus, chaque Pays-membre ou opérateur désigné a la faculté d’interdire l’insertion de l’or en lingots dans les colis avec ou sans valeur déclarée en provenance ou à destination de son territoire ou transmis en transit à découvert par son territoire; il peut limiter la valeur réelle de ces envois.

• 7. Imprimés et envois pour les aveugles

  • 7.1 Les imprimés et les envois pour les aveugles ne peuvent porter aucune annotation ni contenir aucun élément de correspondance.

  • 7.2 Ils ne peuvent contenir aucun timbre-poste, aucune formule d’affranchissement, oblitérés ou non, ni aucun papier représentatif d’une valeur, sauf dans les cas où l’envoi inclut une carte, une enveloppe ou une bande préaffranchie en vue de son retour et sur laquelle est imprimée l’adresse de l’expéditeur de l’envoi ou de son agent dans le pays de dépôt ou de destination de l’envoi original.

• 8. Traitement des envois admis à tort

  • 8.1 Le traitement des envois admis à tort ressortit au Règlement. Toutefois, les envois qui contiennent des objets visés sous 2.1.1, 2.1.2, 3.1 et 3.2 ne sont en aucun cas acheminés à destination, ni livrés aux destinataires, ni renvoyés à l’origine. Si des objets visés sous 2.1.1 sont découverts dans des envois en transit, ces derniers seront traités conformément à la législation nationale du pays de transit. Si des objets visés sous 3.1 et 3.2 sont découverts lors du transport, l’opérateur désigné concerné est autorisé à extraire ces objets de l’envoi et à les détruire. L’opérateur désigné peut alors acheminer le reste de l’envoi vers sa destination, en transmettant des informations sur l’élimination de l’objet non admissible.

Article 20 Contrôle douanier. Droits de douane et autres droits

• 1. L’opérateur désigné du pays d’origine et celui du pays de destination sont autorisés à soumettre les envois au contrôle douanier, selon la législation de ces pays.

• 2. Les envois soumis au contrôle douanier peuvent être frappés, au titre postal, de frais de présentation à la douane dont le montant indicatif est fixé par le Règlement. Ces frais ne sont perçus qu’au titre de la présentation à la douane et du dédouanement des envois qui ont été frappés de droits de douane ou de tout autre droit de même nature.

• 3. Les opérateurs désignés qui ont obtenu l’autorisation d’opérer le dédouanement pour le compte des clients, que ce soit au nom du client ou au nom de l’opérateur désigné du pays de destination, sont autorisés à percevoir sur les clients une taxe basée sur les coûts réels de l’opération. Cette taxe peut être perçue, pour tous les envois déclarés en douane, selon la législation nationale, y compris ceux exempts de droits de douane. Les clients doivent être dûment informés à l’avance au sujet de la taxe concernée.

• 4. Les opérateurs désignés sont autorisés à percevoir sur les expéditeurs ou sur les destinataires des envois, selon le cas, les droits de douane et tous autres droits éventuels.

SIXIÈME PARTIE RESPONSABILITÉ

Article 21 Réclamations

• 1. Chaque opérateur désigné est tenu d’accepter les réclamations concernant les colis et les envois recommandés ou avec valeur déclarée, déposés dans son propre service ou dans celui de tout autre opérateur désigné, pourvu que ces réclamations soient présentées par les clients dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour du dépôt de l’envoi. Les réclamations sont transmises et traitées entre les opérateurs désignés selon les modalités énoncées dans le Règlement. La période de six mois concerne les relations entre réclamants et opérateurs désignés et ne couvre pas la transmission des réclamations entre opérateurs désignés.

• 2. Le traitement des réclamations est gratuit. Toutefois, les frais supplémentaires occasionnés par une demande de transmission par le service EMS sont en principe à la charge du demandeur.

Article 22 Responsabilité des opérateurs désignés. Indemnités

• 1. Généralités

  • 1.1 Sauf dans les cas prévus à l’article 23, les opérateurs désignés répondent:

    • 1.1.1 de la perte, de la spoliation ou de l’avarie des envois recommandés, des colis ordinaires (exception faite de la catégorie de distribution des envois issus du commerce électronique, ci-après désignée «colis ECOMPRO», dont les spécifications sont en outre définies dans le Règlement) et des envois avec valeur déclarée;

    • 1.1.2 du renvoi des envois recommandés, des envois avec valeur déclarée et des colis ordinaires dont le motif de non-distribution n’est pas donné.

  • 1.2 Les opérateurs désignés n’engagent pas leur responsabilité s’il s’agit d’envois autres que ceux indiqués sous 1.1.1 et 1.1.2 ou s’il s’agit de colis ECOMPRO.

  • 1.3 Dans tout autre cas non prévu par la présente Convention, les opérateurs désignés n’engagent pas leur responsabilité.

  • 1.4 Lorsque la perte ou l’avarie totale d’un envoi recommandé, d’un colis ordinaire ou d’un envoi avec valeur déclarée résulte d’un cas de force majeure ne donnant pas lieu à indemnisation, l’expéditeur a droit à la restitution des taxes acquittées pour le dépôt de l’envoi, à l’exception de la taxe d’assurance.

  • 1.5 Les montants de l’indemnité à payer ne peuvent pas être supérieurs aux montants indiqués dans le Règlement

  • 1.6 En cas de responsabilité, les dommages indirects, les bénéfices non réalisés ou les préjudices moraux ne sont pas pris en considération dans le montant de l’indemnité à verser.

  • 1.7 Toutes les dispositions relatives à la responsabilité des opérateurs désignés sont strictes, obligatoires et exhaustives. Les opérateurs désignés n’engagent en aucun cas leur responsabilité – même en cas de faute grave (d’erreur grave) – en dehors des limites établies dans la Convention et le Règlement.

• 2. Envois recommandés

  • 2.1 En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un envoi recommandé, l’expéditeur a droit à une indemnité fixée par le Règlement. Si l’expéditeur réclame un montant inférieur au montant fixé dans le Règlement, les opérateurs désignés ont la faculté de payer ce montant moindre et d’être remboursés sur cette base par les autres opérateurs désignés éventuellement concernés.

  • 2.2 En cas de spoliation partielle ou d’avarie partielle d’un envoi recommandé, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant réel de la spoliation ou de l’avarie.

• 3. Colis ordinaires

  • 3.1 En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un colis ordinaire, l’expéditeur a droit à une indemnité fixée par le Règlement. Si l’expéditeur réclame un montant inférieur au montant fixé dans le Règlement, les opérateurs désignés ont la faculté de payer ce montant moindre et d’être remboursés sur cette base par les autres opérateurs désignés éventuellement concernés.

  • 3.2 En cas de spoliation partielle ou d’avarie partielle d’un colis ordinaire, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant réel de la spoliation ou de l’avarie.

  • 3.3 Les opérateurs désignés peuvent convenir d’appliquer dans leurs relations réciproques le montant par colis fixé par le Règlement, sans égard au poids du colis.

• 4. Envois avec valeur déclarée

  • 4.1 En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un envoi avec valeur déclarée, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant, en DTS, de la valeur déclarée.

  • 4.2 En cas de spoliation partielle ou d’avarie partielle d’un envoi avec valeur déclarée, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant réel de la spoliation ou de l’avarie. Elle ne peut toutefois en aucun cas dépasser le montant, en DTS, de la valeur déclarée.

• 5. En cas de renvoi d’un envoi de la poste aux lettres recommandé ou avec valeur déclarée, dont le motif de non-distribution n’est pas donné, l’expéditeur a droit à la restitution des taxes acquittées pour le dépôt de l’envoi seulement.

• 6. En cas de renvoi d’un colis dont le motif de non-distribution n’est pas donné, l’expéditeur a droit à la restitution des taxes payées pour le dépôt du colis dans le pays d’origine et des dépenses occasionnées par le renvoi du colis à partir du pays de destination.

• 7. Dans les cas visés sous 2, 3 et 4, l’indemnité est calculée d’après le prix courant, converti en DTS, des objets ou marchandises de même nature, au lieu et à l’époque où l’envoi a été accepté au transport.

  A défaut de prix courant, l’indemnité est calculée d’après la valeur ordinaire des objets ou marchandises évalués sur les mêmes bases.

• 8. Lorsqu’une indemnité est due pour la perte, la spoliation totale ou l’avarie totale d’un envoi recommandé, d’un colis ordinaire ou d’un envoi avec valeur déclarée, l’expéditeur ou, selon le cas, le destinataire a droit, en outre, à la restitution des taxes et droits acquittés pour le dépôt de l’envoi, à l’exception de la taxe de recommandation ou d’assurance. Il en est de même des envois recommandés, des colis ordinaires ou des envois avec valeur déclarée refusés par les destinataires à cause de leur mauvais état si celui-ci est imputable à l’opérateur désigné et que la responsabilité de ce dernier est engagée.

• 9. Par dérogation aux dispositions prévues sous 2, 3 et 4, le destinataire a droit à l’indemnité pour un envoi recommandé, un colis ordinaire ou un envoi avec valeur déclarée spolié, avarié ou perdu si l’expéditeur se désiste de ses droits par écrit en sa faveur. Ce désistement n’est pas nécessaire dans les cas où l’expéditeur et le destinataire seraient une seule et même personne.

• 10. L’opérateur désigné d’origine a la faculté de verser aux expéditeurs dans son pays les indemnités prévues par sa législation nationale pour les envois recommandés et les colis sans valeur déclarée, à condition qu’elles ne soient pas inférieures à celles qui sont fixées sous 2.1 et 3.1. Il en est de même pour l’opérateur désigné de destination lorsque l’indemnité est payée au destinataire. Les montants fixés sous 2.1 et 3.1 restent cependant applicables:

  • 10.1 en cas de recours contre l’opérateur désigné responsable;

  • 10.2 si l’expéditeur se désiste de ses droits en faveur du destinataire.

• 11. Aucune réserve concernant le dépassement des délais des réclamations et le paiement de l’indemnité aux opérateurs désignés, y compris les périodes et conditions fixées dans le Règlement, n’est applicable, sauf en cas d’accord bilatéral.

Article 23 Non-responsabilité des Pays-membres et des opérateurs désignés

• 1. Les opérateurs désignés cessent d’être responsables des envois recommandés, des colis et des envois avec valeur déclarée dont ils ont effectué la remise dans les conditions prescrites par leur réglementation pour les envois de même nature. La responsabilité est toutefois maintenue:

  • 1.1 lorsqu’une spoliation ou une avarie est constatée soit avant la livraison, soit lors de la livraison de l’envoi;

  • 1.2 lorsque, la réglementation nationale le permettant, le destinataire, le cas échéant l’expéditeur s’il y a renvoi à l’origine, formule des réserves en prenant livraison d’un envoi spolié ou avarié;

  • 1.3 lorsque, la réglementation nationale le permettant, l’envoi recommandé a été distribué dans une boîte aux lettres et que le destinataire déclare ne pas l’avoir reçu;

  • 1.4 lorsque le destinataire ou, en cas de renvoi à l’origine, l’expéditeur d’un colis ou d’un envoi avec valeur déclarée, nonobstant décharge donnée régulièrement, déclare sans délai à l’opérateur désigné qui lui a livré l’envoi avoir constaté un dommage; il doit administrer la preuve que la spoliation ou l’avarie ne s’est pas produite après la livraison; le terme «sans délai» doit être interprété conformément à la législation nationale.

• 2. Les Pays-membres et les opérateurs désignés ne sont pas responsables:

  • 2.1 en cas de force majeure, sous réserve de l’article 18.5.9;

  • 2.2 lorsque, la preuve de leur responsabilité n’ayant pas été administrée autrement, ils ne peuvent rendre compte des envois par suite de la destruction des documents de service résultant d’un cas de force majeure;

  • 2.3 lorsque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de l’expéditeur ou provient de la nature du contenu;

  • 2.4 lorsqu’il s’agit d’envois qui tombent sous le coup des interdictions prévues à l’article 19;

  • 2.5 en cas de saisie, en vertu de la législation nationale du pays de destination, selon notification du Pays-membre ou de l’opérateur désigné de ce pays;

  • 2.6 lorsqu’il s’agit d’envois avec valeur déclarée ayant fait l’objet d’une déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du contenu;

  • 2.7 lorsque l’expéditeur n’a formulé aucune réclamation dans le délai de six mois à compter du lendemain du jour de dépôt de l’envoi;

  • 2.8 lorsqu’il s’agit de colis de prisonniers de guerre et d’internés civils;

  • 2.9 lorsqu’on soupçonne l’expéditeur d’avoir agi avec des intentions frauduleuses dans le but de recevoir un dédommagement.

• 3. Les Pays-membres et les opérateurs désignés n’assument aucune responsabilité du chef des déclarations en douane, sous quelque forme que celles-ci soient faites, et des décisions prises par les services de la douane lors de la vérification des envois soumis au contrôle douanier.

Article 24 Responsabilité de l’expéditeur

• 1. L’expéditeur d’un envoi est responsable des préjudices corporels subis par les agents des postes et de tous les dommages causés aux autres envois postaux ainsi qu’à l’équipement postal par suite de l’expédition d’objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d’admission.

• 2. En cas de dommages causés à d’autres envois postaux, l’expéditeur est responsable dans les mêmes limites que les opérateurs désignés pour chaque envoi avarié.

• 3. L’expéditeur demeure responsable même si le bureau de dépôt accepte un tel envoi.

• 4. En revanche, lorsque les conditions d’admission ont été respectées par l’expéditeur, celui-ci n’est pas responsable dans la mesure où il y a eu faute ou négligence des opérateurs désignés ou des transporteurs dans le traitement des envois après leur acceptation.

Article 25 Paiement de l’indemnité

• 1. Sous réserve du droit de recours contre l’opérateur désigné responsable, l’obligation de payer l’indemnité et de restituer les taxes et droits incombe, selon le cas, à l’opérateur désigné d’origine ou à l’opérateur désigné de destination.

• 2. L’expéditeur a la faculté de se désister de ses droits à l’indemnité en faveur du destinataire. En cas de désistement, l’expéditeur ou le destinataire peut autoriser une tierce personne à recevoir l’indemnité si la législation nationale le permet.

Article 26 Récupération éventuelle de l’indemnité sur l’expéditeur ou sur le destinataire

• 1. Si, après paiement de l’indemnité, un envoi recommandé, un colis ou un envoi avec valeur déclarée ou une partie du contenu antérieurement considéré comme perdu est retrouvé, l’expéditeur ou le destinataire, selon le cas, est avisé que l’envoi est tenu à sa disposition pendant une période de trois mois, contre remboursement du montant de l’indemnité payée. Il lui est demandé, en même temps, à qui l’envoi doit être remis. En cas de refus ou de non-réponse dans le délai imparti, la même démarche est effectuée auprès du destinataire ou de l’expéditeur, selon le cas, en lui accordant le même délai de réponse.

• 2. Si l’expéditeur et le destinataire renoncent à prendre livraison de l’envoi ou ne répondent pas dans les limites du délai fixé sous 1, celui-ci devient la propriété de l’opérateur désigné ou, s’il y a lieu, des opérateurs désignés qui ont supporté le dommage.

• 3. En cas de découverte ultérieure d’un envoi avec valeur déclarée dont le contenu est reconnu comme étant de valeur inférieure au montant de l’indemnité payée, l’expéditeur ou le destinataire, selon le cas, doit rembourser le montant de cette indemnité contre remise de l’envoi, sans préjudice des conséquences découlant de la déclaration frauduleuse de valeur.

SEPTIÈME PARTIE RÉMUNÉRATION

A. FRAIS DE TRANSIT

Article 27 Frais de transit

• 1. Les dépêches closes et les envois en transit à découvert échangés entre deux opérateurs désignés ou entre deux bureaux du même Pays-membre au moyen des services d’un ou de plusieurs autres opérateurs désignés (services tiers) sont soumis au paiement des frais de transit. Ceux-ci constituent une rétribution pour les prestations concernant le transit territorial, le transit maritime et le transit aérien. Ce principe s’applique également aux envois mal dirigés et aux dépêches mal acheminées.

B. FRAIS TERMINAUX

Article 28 Frais terminaux. Dispositions générales

• 1. Sous réserve des exemptions prescrites dans le Règlement, chaque opérateur désigné qui reçoit d’un autre opérateur désigné des envois de la poste aux lettres a le droit de percevoir de l’opérateur désigné expéditeur une rémunération pour les frais occasionnés par le courrier international reçu.

• 2. Pour l’application des dispositions concernant la rémunération des frais terminaux par leurs opérateurs désignés, les pays et territoires sont classés conformément aux listes établies à cet effet par le Congrès dans sa résolution C 7/2016, comme indiqué ci-après:

  • 2.1 pays et territoires faisant partie du système cible avant 2010 (groupe I);

  • 2.2 pays et territoires faisant partie du système cible à partir de 2010 et de 2012 (groupe II);

  • 2.3 pays et territoires faisant partie du système cible à partir de 2016 (groupe III);

  • 2.4 pays et territoires faisant partie du système transitoire (groupe IV).

• 3. Les dispositions de la présente Convention concernant le paiement des frais terminaux constituent des mesures transitoires conduisant à l’adoption d’un système de paiement tenant compte d’éléments propres à chaque pays à l’issue de la période de transition.

• 4. Accès au régime intérieur. Accès direct

  • 4.1 En principe, chaque opérateur désigné des pays ayant rejoint le système cible avant 2010 met à la disposition des autres opérateurs désignés l’ensemble des tarifs, termes et conditions qu’il offre dans son régime intérieur, dans des conditions identiques, à ses clients nationaux. Il appartient à l’opérateur désigné de destination de juger si l’opérateur désigné d’origine a rempli ou non les conditions et modalités en matière d’accès direct.

  • 4.2 Les opérateurs désignés des pays ayant rejoint le système cible avant 2010 doivent rendre accessibles aux autres opérateurs désignés des pays ayant rejoint le système cible avant 2010 les tarifs, termes et conditions offerts dans le cadre de leur service intérieur, à des conditions identiques à celles proposées aux clients nationaux.

  • 4.3 Les opérateurs désignés des pays ayant rejoint le système cible à compter de 2010 peuvent cependant choisir de rendre accessibles à un nombre limité d’opérateurs désignés les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur, sur une base de réciprocité, pour une période d’essai de deux ans. Passé ce délai, ils doivent choisir entre deux options: cesser de rendre accessibles les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur ou continuer dans cette voie et rendre accessibles les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur à l’ensemble des opérateurs désignés. Toutefois, si les opérateurs désignés des pays ayant rejoint le système cible à compter de 2010 demandent aux opérateurs désignés des pays ayant rejoint le système cible avant 2010 de leur appliquer les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur, ils doivent rendre accessibles à l’ensemble des autres opérateurs désignés les tarifs, termes et conditions offerts dans le cadre de leur service intérieur, à des conditions identiques à celles proposées aux clients nationaux.

  • 4.4 Les opérateurs désignés des pays en transition peuvent choisir de ne pas rendre accessibles aux autres opérateurs désignés les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur. Ils peuvent toutefois choisir de rendre accessibles à un nombre limité d’opérateurs désignés les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur, sur une base de réciprocité, pour une période d’essai de deux ans. Passé ce délai, ils doivent choisir entre deux options: cesser de rendre accessibles les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur ou continuer dans cette voie et rendre accessibles les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur à l’ensemble des opérateurs désignés.

• 5. La rémunération des frais terminaux sera basée sur la performance en matière de qualité de service dans le pays de destination. Le Conseil d’exploitation postale sera par conséquent autorisé à accorder des primes à la rémunération indiquée aux articles 29 et 30, afin d’encourager la participation au système de contrôle et pour récompenser les opérateurs désignés qui atteignent leur objectif de qualité. Le Conseil d’exploitation postale peut aussi fixer des pénalités dans le cas d’une qualité insuffisante, mais la rémunération des opérateurs désignés ne peut pas aller au-dessous de la rémunération minimale indiquée aux articles 29 et 30.

• 6. Tout opérateur désigné peut renoncer totalement ou partiellement à la rémunération prévue sous 1.

• 7. Les sacs M de moins de 5 kilogrammes sont considérés comme pesant 5 kilogrammes pour la rémunération des frais terminaux. Les taux de frais terminaux à appliquer pour les sacs M sont les suivants:

  • 7.1 pour 2018: 0,909 DTS par kilogramme;

  • 7.2 pour 2019: 0,935 DTS par kilogramme;

  • 7.3 pour 2020: 0,961 DTS par kilogramme;

  • 7.4 pour 2021: 0,988 DTS par kilogramme.

• 8. Pour les envois recommandés, il est prévu une rémunération supplémentaire de 1,100 DTS par envoi pour 2018, de 1,200 DTS par envoi pour 2019, de 1,300 DTS par envoi pour 2020 et de 1,400 DTS par envoi pour 2021. Pour les envois avec valeur déclarée, il est prévu une rémunération supplémentaire de 1,400 DTS par envoi pour 2018, de 1,500 DTS par envoi pour 2019, de 1,600 DTS par envoi pour 2020 et de 1,700 DTS par envoi pour 2021. Le Conseil d’exploitation postale est autorisé à accorder des primes à a rémunération pour ces services et d’autres services supplémentaires lorsque les services fournis comprennent des éléments additionnels devant être spécifiés dans le Règlement.

• 9. Sauf accord bilatéral contraire, une rémunération supplémentaire de 0,5 DTS par envoi est prévue pour les envois recommandés et avec valeur déclarée dépourvus d’identifiant muni d’un code à barres ou revêtus d’un identifiant muni d’un code à barres non conforme à la norme technique S10 de l’UPU.

• 10. Pour la rémunération des frais terminaux, les envois de la poste aux lettres expédiés en nombre par le même expéditeur dans la même dépêche ou dans des dépêches séparées, conformément aux conditions spécifiées dans le Règlement, sont désignés «courrier en nombre» et rémunérés d’après les dispositions prévues aux articles 29 et 30.

• 11. Tout opérateur désigné peut, par accord bilatéral ou multilatéral, appliquer d’autres systèmes de rémunération pour le règlement des comptes au titre des frais terminaux.

• 12. Les opérateurs désignés peuvent, à titre facultatif, échanger du courrier non prioritaire en accordant une remise de 10% sur le taux de frais terminaux applicable au courrier prioritaire.

• 13. Les dispositions prévues entre opérateurs désignés du système cible s’appliquent à tout opérateur désigné du système transitoire déclarant vouloir adhérer au système cible. Le Conseil d’exploitation postale peut fixer les mesures transitoires dans le Règlement. Les dispositions du système cible peuvent être appliquées dans leur intégralité aux nouveaux opérateurs désignés du système cible déclarant vouloir être pleinement soumis auxdites dispositions, sans mesures transitoires.

Article 29 Frais terminaux. Dispositions applicables aux flux de courrier entre les opérateurs désignés des pays du système cible

• 1. La rémunération pour les envois de la poste aux lettres, y compris le courrier en nombre, à l’exclusion des sacs M et des envois CCRI, est établie d’après l’application des taux par envoi et par kilogramme reflétant les coûts de traitement dans le pays de destination. Les taxes applicables aux envois prioritaires du régime intérieur qui entrent dans le cadre du service universel servent de références pour le calcul des taux de frais terminaux.

• 2. Les taux de frais terminaux du système cible sont calculés en tenant compte de la classification des envois en fonction de leur taille (format), d’après les dispositions spécifiées à l’article 17.5, si cela s’applique au service intérieur.

• 3. Les opérateurs désignés du système cible échangent des dépêches séparées par format conformément aux conditions spécifiées dans le Règlement.

• 4. La rémunération pour les envois CCRI s’effectue selon les dispositions pertinentes du Règlement.

• 5. Les taux par envoi et par kilogramme sont séparés pour les envois de la poste aux lettres de petit format (P) et de grand format (G) et pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E). Ils sont calculés sur la base de 70% des taxes pour un envoi de la poste aux lettres de petit format de 20 grammes (P) et pour un envoi de la poste aux lettres de grand format de 175 grammes (G), hors TVA et autres taxes. Pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E), ils sont calculés sur la base des taux pour les envois de format P et de format G à 375 grammes, hors TVA et autres taxes.

• 6. Le Conseil d’exploitation postale définit les conditions qui s’appliquent pour le calcul des taux ainsi que les procédures opérationnelles, statistiques et comptables nécessaires pour l’échange de dépêches séparées par format.

• 7. Les taux appliqués aux flux entre les pays du système cible au cours d’une année donnée n’entraînent pas d’augmentation des recettes issues des frais terminaux de plus de 13% pour un envoi de la poste aux lettres de format P et de format G pesant 37,6 grammes et pour un envoi de format E de 375 grammes, par rapport à l’année précédente.

• 8. Les taux appliqués aux flux entre pays ayant adhéré au système cible avant 2010 pour les envois de la poste aux lettres de petit format (P) et de grand format (G) ne pourront pas dépasser:

  • 8.1 pour 2018: 0,331 DTS par envoi et 2,585 DTS par kilogramme;

  • 8.2 pour 2019: 0,341 DTS par envoi et 2,663 DTS par kilogramme;

  • 8.3 pour 2020: 0,351 DTS par envoi et 2,743 DTS par kilogramme;

  • 8.4 pour 2021: 0,362 DTS par envoi et 2,825 DTS par kilogramme.

• 9. Les taux appliqués aux flux entre pays ayant adhéré au système cible avant 2010 pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E) ne pourront pas dépasser:

  • 9.1 pour 2018: 0,705 DTS par envoi et 1,584 DTS par kilogramme;

  • 9.2 pour 2019: 0,726 DTS par envoi et 1,632 DTS par kilogramme;

  • 9.3 pour 2020: 0,748 DTS par envoi et 1,681 DTS par kilogramme;

  • 9.4 pour 2021: 0,770 DTS par envoi et 1,731 DTS par kilogramme.

• 10. Les taux appliqués aux flux entre pays ayant adhéré au système cible avant 2010, en 2010, en 2012 ou en 2016 pour les envois de la poste aux lettres de petit format (P) et de grand format (G) ne pourront pas être inférieurs aux valeurs indiquées ci-après:

  • 10.1 pour 2018: 0,227 DTS par envoi et 1,774 DTS par kilogramme;

  • 10.2 pour 2019: 0,233 DTS par envoi et 1,824 DTS par kilogramme;

  • 10.3 pour 2020: 0,240 DTS par envoi et 1,875 DTS par kilogramme;

  • 10.4 pour 2021: 0,247 DTS par envoi et 1,928 DTS par kilogramme.

• 11. Les taux appliqués aux flux entre pays ayant adhéré au système cible avant 2010, en 2010, en 2012 ou en 2016 pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E) ne pourront pas être inférieurs aux valeurs indiquées ci-après:

  • 11.1 pour 2018: 0,485 DTS par envoi et 1,089 DTS par kilogramme;

  • 11.2 pour 2019: 0,498 DTS par envoi et 1,120 DTS par kilogramme;

  • 11.3 pour 2020: 0,512 DTS par envoi et 1,151 DTS par kilogramme;

  • 11.4 pour 2021: 0,526 DTS par envoi et 1,183 DTS par kilogramme.

• 12. Les taux appliqués aux flux entre les pays faisant partie du système cible depuis 2010 et 2012 et entre ces pays et ceux qui faisaient partie du système cible avant 2010 pour les envois de la poste aux lettres de petit format (P) et de grand format (G) ne pourront pas dépasser:

  • 12.1 pour 2018: 0,264 DTS par envoi et 2,064 DTS par kilogramme;

  • 12.2 pour 2019: 0,280 DTS par envoi et 2,188 DTS par kilogramme;

  • 12.3 pour 2020: 0,297 DTS par envoi et 2,319 DTS par kilogramme;

  • 12.4 pour 2021: 0,315 DTS par envoi et 2,458 DTS par kilogramme.

• 13. Les taux appliqués aux flux entre pays faisant partie du système cible depuis 2010 et 2012 et entre ces pays et ceux qui faisaient partie du système cible avant 2010 pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E) ne pourront pas dépasser:

  • 13.1 pour 2018: 0,584 DTS par envoi et 1,313 DTS par kilogramme;

  • 13.2 pour 2019: 0,640 DTS par envoi et 1,439 DTS par kilogramme;

  • 13.3 pour 2020: 0,701 DTS par envoi et 1,577 DTS par kilogramme;

  • 13.4 pour 2021: 0,770 DTS par envoi et 1,731 DTS par kilogramme.

• 14. Les taux appliqués aux flux entre pays faisant partie du système cible depuis 2016 et entre ces pays et ceux ayant adhéré au système cible avant 2010, en 2010 ou en 2012 pour les envois de la poste aux lettres de petit format (P) et de grand format (G) ne pourront pas dépasser:

  • 14.1 pour 2018: 0,234 DTS par envoi et 1,831 DTS par kilogramme;

  • 14.2 pour 2019: 0,248 DTS par envoi et 1,941 DTS par kilogramme;

  • 14.3 pour 2020: 0,263 DTS par envoi et 2,057 DTS par kilogramme;

  • 14.4 pour 2021: 0,279 DTS par envoi et 2,180 DTS par kilogramme.

• 15. Les taux appliqués aux flux entre pays faisant partie du système cible depuis 2016 et entre ces pays et ceux ayant adhéré au système cible avant 2010, en 2010 ou en 2012 pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E) ne pourront pas dépasser:

  • 15.1 pour 2018: 0,533 DTS par envoi et 1,198 DTS par kilogramme;

  • 15.2 pour 2019: 0,602 DTS par envoi et 1,354 DTS par kilogramme;

  • 15.3 pour 2020: 0,680 DTS par envoi et 1,530 DTS par kilogramme;

  • 15.4 pour 2021: 0,770 DTS par envoi et 1,731 DTS par kilogramme.

• 16. Pour les flux inférieurs à 50 tonnes par an entre les pays ayant rejoint le système cible en 2010 ou en 2012 ainsi qu’entre ces pays et les pays ayant rejoint le système cible avant 2010, les composantes par kilogramme et par envoi sont converties en un taux total par kilogramme, sur la base de la composition type de 1 kilogramme de courrier au niveau mondial, selon laquelle les envois de formats P et G représentent 8,16 envois pour un poids de 0,31 kilogramme et les envois de format E représentent 2,72 envois pour un poids de 0,69 kilogramme.

• 17. Pour les flux inférieurs à 75 tonnes par an en 2018, 2019 et 2020, et inférieurs à 50 tonnes en 2021, entre les pays ayant rejoint le système cible en 2016 ou ultérieurement ainsi qu’entre ces pays et les pays ayant rejoint le système cible avant 2010, en 2010 ou en 2012, les composantes par kilogramme et par envoi sont converties en un taux total par kilogramme sur la base de la composition type de 1 kilogramme de courrier au niveau mondial mentionnée sous 16.

• 18. La rémunération pour le courrier en nombre à l’intention des pays qui faisaient partie du système cible avant 2010 est établie d’après l’application des taux par envoi et par kilogramme prévus sous 5 à 11.

• 19. La rémunération pour le courrier en nombre à l’intention des pays faisant partie du système cible depuis 2010, 2012 et 2016 est établie d’après l’application des taux par envoi et par kilogramme prévus sous 5 et 10 à 15.

• 20. Aucune réserve, sauf en cas d’accord bilatéral, n’est applicable à cet article.

Article 30 Frais terminaux. Dispositions applicables aux flux de courrier vers, depuis et entre les opérateurs désignés des pays du système transitoire

• 1. Pour les opérateurs désignés des pays du système de frais terminaux transitoire (en préparation de leur adhésion au système cible), la rémunération concernant les envois de la poste aux lettres, y compris le courrier en nombre, mais à l’exclusion des sacs M et des envois CCRI, est établie sur la base d’un taux par envoi et d’un taux par kilogramme.

• 2. La rémunération pour les envois CCRI s’effectue selon les dispositions pertinentes du Règlement.

• 3. Les taux appliqués aux flux de courrier vers, depuis et entre les pays du système transitoire pour les envois de la poste aux lettres de petit format (P) et de grand format (G) sont:

  • 3.1 pour 2018: 0,227 DTS par envoi et 1,774 DTS par kilogramme;

  • 3.2 pour 2019: 0,233 DTS par envoi et 1,824 DTS par kilogramme;

  • 3.3 pour 2020: 0,240 DTS par envoi et 1,875 DTS par kilogramme;

  • 3.4 pour 2021: 0,247 DTS par envoi et 1,928 DTS par kilogramme.

• 4. Les taux appliqués aux flux de courrier vers, depuis et entre les pays du système transitoire pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E) sont:

  • 4.1 pour 2018: 0,485 DTS par envoi et 1,089 DTS par kilogramme;

  • 4.2 pour 2019: 0,498 DTS par envoi et 1,120 DTS par kilogramme;

  • 4.3 pour 2020: 0,512 DTS par envoi et 1,151 DTS par kilogramme;

  • 4.4 pour 2021: 0,526 DTS par envoi et 1,183 DTS par kilogramme.

• 5. Pour les flux inférieurs au seuil des flux fixé à l’article 29.16 ou 29.17, les composantes par kilogramme et par envoi sont converties en un taux total par kilogramme, sur la base de la composition type de 1 kilogramme de courrier au niveau mondial. Les taux ci-après s’appliquent:

  • 5.1 pour 2018: 4,472 DTS par kilogramme;

  • 5.2 pour 2019: 4,592 DTS par kilogramme;

  • 5.3 pour 2020: 4,724 DTS par kilogramme;

  • 5.4 pour 2021: 4,858 DTS par kilogramme.

• 6. Pour les flux supérieurs au seuil des flux fixé à l’article 29.17, les taux fixes par kilogramme susmentionnés sont appliqués si ni l’opérateur désigné d’origine ni l’opérateur désigné de destination ne demandent, dans le cadre du mécanisme de révision, une révision du taux sur la base du nombre réel d’envois par kilogramme plutôt que sur la base du nombre moyen mondial. L’échantillonnage aux fins d’application du mécanisme de révision est appliqué conformément aux conditions spécifiées dans le Règlement.

• 7. La révision à la baisse du taux total indiqué sous 5 ne peut pas être invoquée par un pays du système cible à l’encontre d’un pays du système transitoire, à moins que ce dernier ne demande une révision dans le sens inverse.

• 8. Les opérateurs désignés des pays du système transitoire peuvent expédier et recevoir des envois séparés par format sur une base volontaire, conformément aux conditions spécifiées dans le Règlement.

  Pour ce type d’échanges, les taux précisés sous 3 et 4 sont applicables.

• 9. La rémunération pour le courrier en nombre à l’intention des opérateurs désignés des pays du système cible est établie d’après l’application des taux par envoi et par kilogramme prévus à l’article 29. Pour le courrier en nombre reçu, les opérateurs désignés des pays du système transitoire peuvent demander une rémunération conformément aux dispositions mentionnées sous 3 et 4

• 10. Aucune réserve, sauf en cas d’accord bilatéral, n’est applicable à cet article.

Article 31 Fonds pour l’amélioration de la qualité de service

• 1. Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par tous les pays et territoires aux pays classés dans la catégorie des pays les moins avancés et inclus dans le groupe IV aux fins des frais terminaux et du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service font l’objet d’une majoration correspondant à 20% des taux indiqués à l’article 30, aux fins de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans ces pays. Aucun paiement de cette nature n’a lieu entre les pays du groupe IV.

• 2. Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et territoires classés dans la catégorie des pays du groupe I aux pays classés dans la catégorie des pays du groupe IV, autres que les pays les moins avancés mentionnés sous 1, font l’objet d’une majoration correspondant à 10% des taux indiqués à l’article 30, au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans ces pays.

• 3. Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et territoires classés dans la catégorie des pays du groupe II aux pays classés dans la catégorie des pays du groupe IV, autres que les pays les moins avancés mentionnés sous 1, font l’objet d’une majoration correspondant à 10% des taux indiqués à l’article 30, au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans ces pays.

• 4. Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et territoires classés dans la catégorie des pays du groupe III aux pays classés dans la catégorie des pays du groupe IV, autres que les pays les moins avancés mentionnés sous 1, font l’objet d’une majoration correspondant à 5% des taux indiqués à l’article 30, au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans ces pays.

• 5. Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et les territoires classés dans la catégorie des pays des groupes I à III aux pays classés dans la catégorie des pays du groupe III font l’objet d’une majoration de 1%, qui est versée dans un fonds commun constitué pour améliorer la qualité de service dans les pays classés dans les catégories des pays des groupes II à IV et géré selon des procédures établies par le Conseil d’exploitation postale.

• 6. Sous réserve des procédures applicables fixées par le Conseil d’exploitation postale, tout montant non utilisé versé au titre des dispositions sous 1 à 4 et accumulé au cours des quatre années antérieures de référence du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service (2018 étant l’année de référence la plus reculée) est transféré au fonds commun mentionné sous 5. Aux fins du présent paragraphe, seuls les fonds n’ayant pas été utilisés pour des projets d’amélioration de la qualité de service approuvés par le Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans les deux années suivant la réception du dernier paiement des montants contribués pour une période quadriennale quelconque telle que définie plus haut sont transférés au fonds commun.

• 7. Les frais terminaux cumulés payables au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans les pays du groupe IV font l’objet d’un plancher de 20 000 DTS par an pour chaque pays bénéficiaire. Les montants supplémentaires requis pour atteindre ce plancher sont facturés aux pays des groupes I à III, proportionnellement aux quantités échangées.

• 8. Le Conseil d’exploitation postale adopte ou met à jour, en 2018 au plus tard, des procédures pour le financement des projets du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service.

C. QUOTES-PARTS POUR LES COLIS POSTAUX

Article 32 Quotes-parts territoriales et maritimes des colis postaux

• 1. A l’exception des colis ECOMPRO, les colis échangés entre deux opérateurs désignés sont soumis aux quotes-parts territoriales d’arrivée calculées en combinant le taux de base par colis et le taux de base par kilogramme fixés par le Règlement.

  • 1.1 Tenant compte des taux de base ci-dessus, les opérateurs désignés peuvent en outre être autorisés à bénéficier de taux supplémentaires par colis et par kilogramme, conformément aux dispositions prévues par le Règlement.

  • 1.2 Les quotes-parts visées sous 1 et 1.1 sont à la charge de l’opérateur désigné du pays d’origine, à moins que le Règlement ne prévoie des dérogations à ce principe.

  • 1.3 Les quotes-parts territoriales d’arrivée doivent être uniformes pour l’ensemble du territoire de chaque pays.

• 2. Les colis échangés entre deux opérateurs désignés ou entre deux bureaux du même pays au moyen des services terrestres d’un ou de plusieurs autres opérateurs désignés sont soumis, au profit des opérateurs désignés dont les services participent à l’acheminement territorial, aux quotes-parts territoriales de transit fixées par le Règlement selon l’échelon de distance.

  • 2.1 Pour les colis en transit à découvert, les opérateurs désignés intermédiaires sont autorisés à réclamer la quote-part forfaitaire par envoi fixée par le Règlement.

  • 2.2 Les quotes-parts territoriales de transit sont à la charge de l’opérateur désigné du pays d’origine, à moins que le Règlement ne prévoie des dérogations à ce principe.

• 3. Tout opérateur désigné dont les services participent au transport maritime de colis est autorisé à réclamer les quotes-parts maritimes. Ces quotes-parts sont à la charge de l’opérateur désigné du pays d’origine, à moins que le Règlement ne prévoie des dérogations à ce principe.

  • 3.1 Pour chaque service maritime emprunté, la quote-part maritime est fixée par le Règlement selon l’échelon de distance.

  • 3.2 Les opérateurs désignés ont la faculté de majorer de 50% au maximum la quote-part maritime calculée conformément à 3.1. Par contre, ils peuvent la réduire à leur gré.

D. FRAIS DE TRANSPORT AÉRIEN

Article 33 Taux de base et dispositions relatives aux frais de transport aérien

• 1. Le taux de base à appliquer au règlement des comptes entre opérateurs désignés au titre des transports aériens est approuvé par le Conseil d’exploitation postale et calculé par le Bureau international d’après la formule spécifiée dans le Règlement. Les taux applicables au transport aérien des colis envoyés dans le cadre du service de retour des marchandises sont calculés conformément aux dispositions définies dans le Règlement.

• 2. Le calcul des frais de transport aérien des dépêches closes, des envois prioritaires, des envois-avion, des colis-avion en transit à découvert, des envois mal dirigés et des dépêches mal acheminées, de même que les modes de décompte y relatifs, est décrit dans le Règlement.

• 3. Les frais de transport pour tout le parcours aérien sont:

  • 3.1 lorsqu’il s’agit de dépêches closes, à la charge de l’opérateur désigné du pays d’origine, y compris lorsque ces dépêches transitent par un ou plusieurs opérateurs désignés intermédiaires;

  • 3.2 lorsqu’il s’agit d’envois prioritaires et d’envois-avion en transit à découvert, y compris ceux qui sont mal acheminés, à la charge de l’opérateur désigné qui remet les envois à un autre opérateur désigné.

• 4. Ces mêmes règles sont applicables aux envois exempts de frais de transit territorial et maritime s’ils sont acheminés par avion.

• 5. Chaque opérateur désigné de destination qui assure le transport aérien du courrier international à l’intérieur de son pays a droit au remboursement des coûts supplémentaires occasionnés par ce transport, pourvu que la distance moyenne pondérée des parcours effectués dépasse 300 kilomètres. Le Conseil d’exploitation postale peut remplacer la distance moyenne pondérée par un autre critère pertinent. Sauf accord prévoyant la gratuité, les frais doivent être uniformes pour toutes les dépêches prioritaires et les dépêches-avion provenant de l’étranger, que ce courrier soit réacheminé ou non par voie aérienne.

• 6. Cependant, lorsque la compensation des frais terminaux perçue par l’opérateur désigné de destination est fondée spécifiquement sur les coûts ou sur les tarifs intérieurs, aucun remboursement supplémentaire au titre des frais de transport aérien intérieur n’est effectué.

• 7. L’opérateur désigné de destination exclut, en vue du calcul de la distance moyenne pondérée, le poids de toutes les dépêches pour lesquelles le calcul de la compensation des frais terminaux est spécifiquement fondé sur les coûts ou sur les tarifs intérieurs de l’opérateur désigné de destination.

E. RÈGLEMENT DES COMPTES

Article 34 Dispositions spécifiques au règlement des comptes et aux paiements pour les échanges postaux internationaux

• 1. Les règlements des comptes au titre des opérations réalisées conformément à la présente Convention (y compris les règlements pour le transport – acheminement – des envois postaux, les règlements pour le traitement des envois postaux dans le pays de destination et les règlements au titre des indemnités reversées en cas de perte, de vol ou d’avarie des envois postaux) sont basés sur les dispositions de la Convention et les autres Actes de l’Union et effectués conformément à la Convention et aux autres Actes de l’Union et ne nécessitent pas la préparation de documents par un opérateur désigné, sauf dans les cas prévus par les Actes de l’Union.

F. ETABLISSEMENT DES FRAIS ET DES TAUX

Article 35 Pouvoir du Conseil d’exploitation postale de fixer le montant des frais et des quotes-parts

• 1. Le Conseil d’exploitation postale a le pouvoir de fixer les frais et les quotes-parts ci-après, qui doivent être payés par les opérateurs désignés selon les conditions énoncées dans le Règlement:

  • 1.1 frais de transit pour le traitement et le transport des dépêches de la poste aux lettres par au moins un pays tiers;

  • 1.2 taux de base et frais de transport aérien applicables au courrier-avion;

  • 1.3 quotes-parts territoriales d’arrivée pour le traitement des colis arrivants, à l’exception des colis ECOMPRO;

  • 1.4 quotes-parts territoriales de transit pour le traitement et le transport des colis par un pays tiers;

  • 1.5 quotes-parts maritimes pour le transport maritime des colis;

  • 1.6 quotes-parts territoriales de départ pour la fourniture du service de retour des marchandises par colis postaux.

• 2. La révision qui pourra être faite, grâce à une méthodologie qui assure une rémunération équitable aux opérateurs désignés assurant les services, devra s’appuyer sur des données économiques et financières fiables et représentatives. La modification éventuelle qui pourra être décidée entrera en vigueur à une date fixée par le Conseil d’exploitation postale.

HUITIÈME PARTIE SERVICES FACULTATIFS

Article 36 EMS et logistique intégrée

• 1. Les Pays-membres ou les opérateurs désignés peuvent convenir entre eux de participer aux services ci-après qui sont décrits dans le Règlement:

  • 1.1 l’EMS, qui est un service postal express destiné aux documents et aux marchandises et qui constitue, autant que possible, le plus rapide des services postaux par moyen physique; ce service peut être fourni sur la base de l’Accord standard EMS multilatéral ou d’accords bilatéraux;

  • 1.2 le service de logistique intégrée, qui répond pleinement aux besoins de la clientèle en matière de logistique et comprend les étapes précédant et suivant la transmission physique des marchandises et des documents.

Article 37 Services électroniques postaux

• 1. Les Pays-membres ou les opérateurs désignés peuvent convenir entre eux de participer aux services électroniques postaux ci-après, décrits dans le Règlement:

  • 1.1 le courrier électronique postal, qui est un service postal électronique faisant appel à la transmission de messages et d’informations électroniques par les opérateurs désignés;

  • 1.2 le courrier électronique postal recommandé, qui est un service postal électronique sécurisé fournissant une preuve d’expédition et une preuve de remise d’un message électronique et passant par une voie de communication protégée entre utilisateurs authentifiés;

  • 1.3 le cachet postal de certification électronique, attestant de manière probante la réalité d’un fait électronique, sous une forme donnée, à un moment donné, et auquel ont pris part une ou plusieurs parties;

  • 1.4 la boîte aux lettres électronique postale, permettant l’envoi de messages électroniques par un expéditeur authentifié ainsi que la distribution et le stockage de messages et d’informations électroniques pour un destinataire authentifié.

NEUVIÈME PARTIE DISPOSITIONS FINALES

Article 38 Conditions d’approbation des propositions concernant la Convention et le Règlement

• 1. Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Convention doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votants ayant le droit de vote. La moitié au moins des Pays-membres représentés au Congrès ayant le droit de vote doivent être présents au moment du vote.

• 2. Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil d’exploitation postale ayant le droit de vote.

• 3. Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives à la présente Convention et à son Protocole final doivent réunir:

  • 3.1 les deux tiers des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres de l’Union ayant le droit de vote et ayant participé au suffrage, s’il s’agit de modifications;

  • 3.2 la majorité des suffrages s’il s’agit de l’interprétation des dispositions.

• 4. Nonobstant les dispositions prévues sous 3.1, tout Pays-membre dont la législation nationale est encore incompatible avec la modification proposée a la faculté de faire une déclaration écrite au Directeur général du Bureau international indiquant qu’il ne lui est pas possible d’accepter cette modification, dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification de celle-ci.

Article 39 Réserves présentées lors du Congrès

• 1. Toute réserve incompatible avec l’objet et le but de l’Union n’est pas autorisée.

• 2. En règle générale, les Pays-membres qui ne peuvent pas faire partager leur point de vue par les autres Pays-membres doivent s’efforcer, dans la mesure du possible, de se rallier à l’opinion de la majorité.

  La réserve doit se faire en cas de nécessité absolue et être motivée d’une manière appropriée.

• 3. La réserve à des articles de la présente Convention doit être soumise au Congrès sous la forme d’une proposition écrite en une des langues de travail du Bureau international conformément aux dispositions y relatives du Règlement intérieur du Congrès.

• 4. Pour être effective, la réserve soumise au Congrès doit être approuvée par la majorité requise dans chaque cas pour la modification de l’article auquel se rapporte la réserve.

• 5. En principe, la réserve est appliquée sur une base de réciprocité entre le Pays-membre l’ayant émise et les autres Pays-membres.

• 6. La réserve à la présente Convention sera insérée dans son Protocole final sur la base de la proposition approuvée par le Congrès.

Article 40 Mise à exécution et durée de la Convention

• 1. La présente Convention sera mise à exécution le 1^er janvier 2018 et demeurera en vigueur jusqu’à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont signé la présente Convention en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l’Union postale universelle.

FAIT à Istanbul, le 6 octobre 2016.

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Protocole final de la Convention postale universelle

Au moment de procéder à la signature de la Convention postale universelle conclue à la date de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit:

Article I Appartenance des envois postaux. Retrait. Modification ou correction d’adresse

• 1. Les dispositions de l’article 5.1 et 2, ne s’appliquent pas à Antigua-et-Barbuda, à Bahrain (Royaume), à la Barbade, au Belize, au Botswana, au Brunei Darussalam, au Canada, à Hongkong, Chine, à la Dominique, à l’Egypte, aux Fidji, à la Gambie, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, aux Territoires d’outre-mer dépendant du Royaume-Uni, à Grenade, à la Guyane, à l’Irlande, à la Jamaïque, au Kenya, à Kiribati, à Kuwait, au Lesotho, à la Malaisie, au Malawi, à Maurice, à Nauru, au Nigéria, à la Nouvelle-Zélande, à l’Ouganda, à la Papouasie – Nouvelle-Guinée, à Saint-Christophe-et-Nevis, à Sainte-Lucie, à Saint-Vincent-et-Grenadines, à Salomon (îles), au Samoa, aux Seychelles, à la Sierra Leone, à Singapour, au Swaziland, à la Tanzanie (Rép. unie), à la Trinité-et-Tobago, à Tuvalu, à Vanuatu et à la Zambie.

• 2. Les dispositions de l’article 5.1 et 2 ne s’appliquent pas non plus à l’Autriche, au Danemark et à l’Iran (Rép. islamique), dont les législations ne permettent pas le retrait ou la modification d’adresse des envois de la poste aux lettres à la demande de l’expéditeur à partir du moment où le destinataire a été informé de l’arrivée d’un envoi à son adresse.

• 3. L’article 5.1 ne s’applique pas à l’Australie, au Ghana et au Zimbabwe.

• 4. L’article 5.2 ne s’applique pas aux Bahamas, à la Belgique, à l’Iraq, à Myanmar et à la Rép. pop. dém. de Corée, dont les législations ne permettent pas le retrait ou la modification d’adresse des envois de la poste aux lettres à la demande de l’expéditeur.

• 5. L’article 5.2 ne s’applique pas à l’Amérique (Etats-Unis).

• 6. L’article 5.2 s’applique à l’Australie dans la mesure où il est compatible avec la législation intérieure de ce pays.

• 7. Par dérogation à l’article 5.2, El Salvador, le Panama (Rép.), les Philippines, la Rép. dém. du Congo et le Venezuela (Rép. bolivarienne) sont autorisés à ne pas renvoyer les colis après que le destinataire en a demandé le dédouanement, étant donné que leur législation douanière s’y oppose.

Article II Timbres-poste

• 1. Par dérogation à l’article 6.7, l’Australie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Malaisie et la Nouvelle-Zélande traitent les envois de la poste aux lettres ou les colis postaux portant des timbres-poste utilisant de nouveaux matériaux ou de nouvelles technologies non compatibles avec leurs machines de traitement de courrier uniquement après accord préalable avec les opérateurs désignés d’origine concernés.

Article III Dépôt à l’étranger d’envois de la poste aux lettres

• 1. L’Amérique (Etats-Unis), l’Australie, l’Autriche, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Grèce et la Nouvelle-Zélande se réservent le droit de percevoir une taxe, en rapport avec le coût des travaux occasionnés, sur tout opérateur désigné qui, en vertu de l’article 12.4, lui renvoie des objets qui n’ont pas, à l’origine, été expédiés comme envois postaux par leurs services.

• 2. Par dérogation à l’article 12.4, le Canada se réserve le droit de percevoir de l’opérateur désigné d’origine une rémunération lui permettant de récupérer au minimum les coûts lui ayant été occasionnés par le traitement de tels envois.

• 3. L’article 12.4 autorise l’opérateur désigné de destination à réclamer à l’opérateur désigné de dépôt une rémunération appropriée au titre de la distribution d’envois de la poste aux lettres postés à l’étranger en grande quantité. L’Australie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord se réservent le droit de limiter ce paiement au montant correspondant au tarif intérieur du pays de destination applicable à des envois équivalents.

• 4. L’article 12.4 autorise l’opérateur désigné de destination à réclamer à l’opérateur désigné de dépôt une rémunération appropriée au titre de la distribution d’envois de la poste aux lettres postés à l’étranger en grande quantité. Les Pays-membres suivants se réservent le droit de limiter ce paiement aux limites autorisées dans le Règlement pour le courrier en nombre: Amérique (Etats-Unis), Bahamas, Barbade, Brunei Darussalam, Chine (Rép. pop.), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Territoires d’outremer dépendant du Royaume-Uni, Grenade, Guyane, Inde, Malaisie, Népal, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Antilles néerlandaises et Aruba, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Singapour, Sri Lanka, Suriname et Thaïlande.

• 5. Nonobstant les réserves sous 4, les Pays-membres suivants se réservent le droit d’appliquer dans leur intégralité les dispositions de l’article 12 de la Convention au courrier reçu des Pays-membres de l’Union: Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bénin, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Chypre, Côte d’Ivoire (Rép.), Danemark, Egypte, France, Grèce, Guinée, Iran (Rép. islamique), Israël, Italie, Japon, Jordanie, Liban, Luxembourg, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Norvège, Pakistan, Portugal, Russie (Fédération de), Sénégal, Suisse, Syrienne (Rép. arabe), Togo et Turquie.

• 6. Aux fins de l’application de l’article 12.4, l’Allemagne se réserve le droit de demander au pays de dépôt des envois une rémunération d’un montant équivalant à celui qu’elle aurait reçu du pays où l’expéditeur réside.

• 7. Nonobstant les réserves faites à l’article III, la Chine (Rép. pop.) se réserve le droit de limiter tout paiement au titre de la distribution des envois de la poste aux lettres déposés à l’étranger en grande quantité aux limites autorisées dans la Convention de l’UPU et le Règlement pour le courrier en nombre.

• 8. Nonobstant les dispositions de l’article 12.3, l’Allemagne, l’Autriche, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le Liechtenstein et la Suisse se réservent le droit d’exiger de l’expéditeur et, à défaut, de l’opérateur désigné de dépôt, le paiement des tarifs intérieurs.

Article IV Taxes

• 1. Par dérogation à l’article 15, l’Australie, le Bélarus, le Canada et la Nouvelle-Zélande sont autorisés à percevoir des taxes postales autres que celles prévues dans le Règlement, lorsque les taxes en question sont admissibles selon la législation de leur pays.

• 2. Par dérogation à l’article 15, le Brésil est autorisé à percevoir une taxe supplémentaire auprès des destinataires recevant des envois ordinaires qui contiennent des marchandises et qui ont dû être transformés en envois faisant l’objet d’un suivi en raison des exigences en matière de douane et de sécurité.

Article V Exception à l’exonération des taxes postales en faveur des envois pour les aveugles

• 1. Par dérogation à l’article 16, l’Indonésie, Saint-Vincent-et-Grenadines et la Turquie, qui n’accordent pas la franchise postale aux envois pour les aveugles dans leur service intérieur, ont la faculté de percevoir les taxes d’affranchissement et les taxes pour services spéciaux, qui ne peuvent toutefois être supérieures à celles de leur service intérieur.

• 2. La France appliquera les dispositions de l’article 16 touchant aux envois pour les aveugles sous réserve de sa réglementation nationale.

• 3. Par dérogation à l’article 16.3 et conformément à sa législation intérieure, le Brésil se réserve le droit de considérer comme des envois pour les aveugles uniquement ceux dont l’expéditeur et le destinataire sont des personnes aveugles ou des organisations pour les personnes aveugles. Les envois qui ne répondent pas à ces conditions seront soumis au paiement des taxes postales.

• 4. Par dérogation à l’article 16, la Nouvelle-Zélande n’acceptera de distribuer en Nouvelle-Zélande en tant qu’envois pour les aveugles que les envois exonérés de taxes postales dans son service intérieur.

• 5. Par dérogation à l’article 16, la Finlande, qui n’accorde pas la franchise postale aux envois pour les aveugles dans son service intérieur selon les définitions de l’article 16 tel qu’adopté par le Congrès, a la faculté de percevoir les taxes du régime intérieur pour les envois pour les aveugles destinés à l’étranger.

• 6. Par dérogation à l’article 16, le Canada, le Danemark et la Suède accordent une franchise postale aux envois pour les aveugles uniquement dans la mesure où leur législation interne le permet.

• 7. Par dérogation à l’article 16, l’Islande accorde la franchise postale aux envois pour les aveugles uniquement dans les limites stipulées dans sa législation interne.

• 8. Par dérogation à l’article 16, l’Australie n’acceptera de distribuer en Australie en tant qu’envois pour les aveugles que les envois exonérés de taxes postales à ce titre dans son service intérieur.

• 9. Par dérogation à l’article 16, l’Allemagne, l’Amérique (Etats-Unis), l’Australie, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, le Canada, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le Japon et la Suisse ont la faculté de percevoir les taxes pour services spéciaux qui sont appliquées aux envois pour les aveugles dans leur service intérieur.

Article VI Services de base

• 1. Nonobstant les dispositions de l’article 17, l’Australie n’approuve pas l’extension des services de base aux colis postaux.

• 2. Les dispositions de l’article 17.2.4 ne s’appliquent pas au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, dont la législation nationale impose une limite de poids inférieure. La législation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relative à la santé et à la sécurité limite à 20 kilogrammes le poids des sacs à courrier.

• 3. Par dérogation à l’article 17.2.4, l’Azerbaïdjan, le Kazakhstan, le Kirghizistan et l’Ouzbékistan sont autorisés à limiter à 20 kilogrammes le poids maximal des sacs M arrivants et partants.

Article VII Avis de réception

• 1. Le Canada et la Suède sont autorisés à ne pas appliquer l’article 18.3.3 en ce qui concerne les colis, étant donné qu’ils n’offrent pas le service d’avis de réception pour les colis dans leur régime intérieur.

• 2. Par dérogation à l’article 18.3.3, le Danemark et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord se réservent le droit de ne pas accepter d’avis de réception entrants, étant donné qu’ils n’offrent pas le service d’avis de réception dans leur régime intérieur.

• 3. Par dérogation à l’article 18.3.3, le Brésil est autorisé à n’admettre les avis de réception arrivants que lorsqu’ils peuvent être renvoyés par voie électronique.

Article VIII Interdictions (poste aux lettres)

• 1. A titre exceptionnel, le Liban et la Rép. pop. dém. de Corée n’acceptent pas les envois recommandés qui contiennent des pièces de monnaie ou des billets de monnaie ou toute valeur au porteur ou des chèques de voyage ou du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et d’autres objets précieux. Ils ne sont pas tenus par les dispositions du Règlement d’une façon rigoureuse en ce qui concerne leur responsabilité en cas de spoliation ou d’avarie des envois recommandés, de même qu’en ce qui concerne les envois contenant des objets en verre ou fragiles.

• 2. A titre exceptionnel, l’Arabie saoudite, la Bolivie, la Chine (Rép. pop.), à l’exclusion de la Région administrative spéciale de Hongkong, l’Iraq, le Népal, le Pakistan, le Soudan et le Viet Nam n’acceptent pas les envois recommandés contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux.

• 3. Myanmar se réserve le droit de ne pas accepter les envois avec valeur déclarée contenant les objets précieux mentionnés à l’article 19.6, car sa législation interne s’oppose à l’admission de ce genre d’envois.

• 4. Le Népal n’accepte pas les envois recommandés ou ceux avec valeur déclarée contenant des coupures ou des pièces de monnaie, sauf accord spécial conclu à cet effet.

• 5. L’Ouzbékistan n’accepte pas les envois recommandés ou ceux avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des chèques, des timbres-poste ou des monnaies étrangères et décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.

• 6. L’Iran (Rép. islamique) n’accepte pas les envois contenant des objets contraires à la religion islamique et se réserve le droit de ne pas accepter les envois de la poste aux lettres (ordinaires, recommandés, avec valeur déclarée) contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux ou d’autres objets de valeur, et décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de tels envois.

• 7. Les Philippines se réservent le droit de ne pas accepter d’envois de la poste aux lettres (ordinaires, recommandés ou avec valeur déclarée) contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses ou d’autres objets précieux.

• 8. L’Australie n’accepte aucun envoi postal contenant des lingots ou des billets de banque. En outre, elle n’accepte pas les envois recommandés à destination de l’Australie ni les envois en transit à découvert qui contiennent des objets de valeur, tels que bijoux, métaux précieux, pierres précieuses ou semi-précieuses, titres, pièces de monnaie ou autres effets négociables. Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les envois postés en violation de la présente réserve.

• 9. La Chine (Rép. pop.), à l’exclusion de la Région administrative spéciale de Hongkong, n’accepte pas les envois avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie, des valeurs quelconques au porteur ou des chèques de voyage, conformément à ses règlements internes.

• 10. La Lettonie et la Mongolie se réservent le droit de ne pas accepter des envois ordinaires, recommandés ou avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des effets au porteur et des chèques de voyage, étant donné que leur législation nationale s’y oppose.

• 11. Le Brésil se réserve le droit de ne pas accepter le courrier ordinaire, recommandé ou avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque en circulation et des valeurs quelconques au porteur.

• 12. Le Viet Nam se réserve le droit de ne pas accepter les lettres contenant des objets et des marchandises.

• 13. L’Indonésie n’accepte pas les envois recommandés ou avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des chèques, des timbres-poste, des devises étrangères ou des valeurs quelconques au porteur et décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ces envois.

• 14. Le Kirghizistan se réserve le droit de ne pas accepter les envois de la poste aux lettres (ordinaires, recommandés ou avec valeur déclarée et petits paquets) contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou des titres au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et d’autres objets précieux. Il décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.

• 15. L’Azerbaïdjan et le Kazakhstan n’acceptent pas les envois recommandés ou avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques, des métaux précieux, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et d’autres objets précieux ainsi que des monnaies étrangères et déclinent toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.

• 16. La Moldova et la Russie (Fédération de) n’acceptent pas les envois recommandés et ceux avec valeur déclarée contenant des billets de banque en circulation, des titres (chèques) au porteur ou des monnaies étrangères et déclinent toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.

• 17. Sans préjudice de l’article 19.3, la France se réserve le droit de refuser les envois contenant des marchandises si ces envois ne sont pas conformes à sa réglementation nationale ou à la réglementation internationale ou aux instructions techniques et d’emballage relatives au transport aérien.

• 18. Cuba se réserve le droit de ne pas accepter, traiter, acheminer ou distribuer d’envois de la poste aux lettres contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques, des pierres et métaux précieux, des bijoux ou d’autres articles de valeur ainsi que tout type de document, de marchandise ou d’objet, si ces envois ne sont pas conformes à sa réglementation nationale, à la réglementation internationale ou aux instructions techniques et d’emballage relatives au transport aérien et décline toute responsabilité en cas de spoliation, de perte ou d’avarie de ce genre d’envois. Cuba se réserve le droit de ne pas accepter d’envois de la poste aux lettres passibles de droits de douane contenant des marchandises importées dans le pays si leur valeur n’est pas conforme à sa réglementation nationale.

Article IX Interdictions (colis postaux)

• 1. Myanmar et la Zambie sont autorisés à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant les objets précieux visés à l’article 19.6.1.3.1, étant donné que leur réglementation intérieure s’y oppose.

• 2. A titre exceptionnel, le Liban et le Soudan n’acceptent pas les colis contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses et d’autres objets précieux, ou qui contiennent des liquides et des éléments facilement liquéfiables ou des objets en verre ou assimilés ou fragiles. Ils ne sont pas tenus par les dispositions y relatives du Règlement.

• 3. Le Brésil est autorisé à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie et des billets de monnaie en circulation, ainsi que toute valeur au porteur, étant donné que sa réglementation intérieure s’y oppose.

• 4. Le Ghana est autorisé à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie et des billets de monnaie en circulation, étant donné que sa réglementation intérieure s’y oppose.

• 5. Outre les objets cités à l’article 19, l’Arabie saoudite n’accepte pas les colis contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierreries et autres objets précieux. Elle n’accepte pas non plus les colis contenant des médicaments de toute sorte, à moins qu’ils soient accompagnés d’une ordonnance médicale émanant d’une autorité officielle compétente, des produits destinés à l’extinction du feu, des liquides chimiques ou des objets contraires aux principes de la religion islamique.

• 6. Outre les objets cités à l’article 19, l’Oman n’accepte pas les colis contenant:

  • 6.1 des médicaments de toute sorte, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’une ordonnance médicale émanant d’une autorité officielle compétente;

  • 6.2 des produits destinés à l’extinction du feu et des liquides chimiques;

  • 6.3 des objets contraires aux principes de la religion islamique.

• 7. Outre les objets cités à l’article 19, l’Iran (Rép. islamique) est autorisé à ne pas accepter les colis contenant des articles contraires aux principes de la religion islamique et se réserve le droit de ne pas accepter des colis ordinaires ou avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux ou d’autres objets de valeur, et décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de tels envois.

• 8. Les Philippines sont autorisées à ne pas accepter de colis contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses ou d’autres objets précieux, ou qui contiennent des liquides et des éléments facilement liquéfiables ou des objets en verre ou assimilés ou fragiles.

• 9. L’Australie n’accepte aucun envoi postal contenant des lingots ou des billets de banque.

• 10. La Chine (Rép. pop.) n’accepte pas les colis ordinaires contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses ou d’autres objets précieux. En outre, sauf en ce qui concerne la Région administrative spéciale de Hongkong, les colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie, des valeurs quelconques au porteur ou des chèques de voyage ne sont pas acceptés non plus.

• 11. La Mongolie se réserve le droit de ne pas accepter, selon sa législation nationale, les colis contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des titres à vue et des chèques de voyage.

• 12. La Lettonie n’accepte pas les colis ordinaires ni les colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des valeurs quelconques (chèques) au porteur ou des devises étrangères, et elle décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie concernant de tels envois.

• 13. La Moldova, l’Ouzbékistan, la Russie (Fédération de) et l’Ukraine n’acceptent pas les colis ordinaires et ceux avec valeur déclarée contenant des billets de banque en circulation, des titres (chèques) au porteur ou des monnaies étrangères et déclinent toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.

• 14. L’Azerbaïdjan et le Kazakhstan n’acceptent pas les colis ordinaires ni les colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques, des métaux précieux, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et d’autres objets précieux ainsi que des monnaies étrangères et déclinent toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.

• 15. Cuba se réserve le droit de ne pas accepter, traiter, acheminer ou distribuer de colis postaux contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques, des pierres et métaux précieux, des bijoux ou d’autres articles de valeur ainsi que tout type de document, de marchandise ou d’objet, si ces envois ne sont pas conformes à sa réglementation nationale ou à la réglementation internationale ou aux instructions techniques et d’emballage relatives au transport aérien et décline toute responsabilité en cas de spoliation, de perte ou d’avarie de ce genre d’envois. Cuba se réserve le droit de ne pas accepter de colis postaux passibles de droits de douane contenant des marchandises importées dans le pays si leur valeur n’est pas conforme à sa réglementation nationale.

Article X Objets passibles de droits de douane

• 1. Par référence à l’article 19, les Pays-membres suivants n’acceptent pas les envois avec valeur déclarée contenant des objets passibles de droits de douane: Bangladesh et El Salvador.

• 2. Par référence à l’article 19, les Pays-membres suivants n’acceptent pas les lettres ordinaires et recommandées contenant des objets passibles de droits de douane: Afghanistan, Albanie, Azerbaïdjan, Bélarus, Cambodge, Chili, Colombie, Cuba, El Salvador, Estonie, Kazakhstan, Lettonie, Moldova, Népal, Ouzbékistan, Pérou, Rép. pop. dém. de Corée, Russie (Fédération de), Saint-Marin, Turkménistan, Ukraine et Venezuela (Rép. bolivarienne).

• 3. Par référence à l’article 19, les Pays-membres suivants n’acceptent pas les lettres ordinaires contenant des objets passibles de droits de douane: Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire (Rép.), Djibouti, Mali et Mauritanie.

• 4. Nonobstant les dispositions prévues sous 1 à 3, les envois de sérums, de vaccins ainsi que les envois de médicaments d’urgente nécessité qu’il est difficile de se procurer sont admis dans tous les cas.

Article XI Taxe de présentation à la douane

• 1. Le Gabon se réserve le droit de percevoir une taxe de présentation à la douane sur ses clients.

• 2. Par dérogation à l’article 20.2, l’Australie, le Brésil, le Canada, Chypre et la Russie (Fédération de) se réservent le droit de percevoir une taxe de présentation à la douane sur leurs clients pour tout envoi soumis au contrôle douanier.

• 3. Par dérogation à l’article 20.2, l’Azerbaïdjan, la Grèce, le Pakistan et la Turquie se réservent le droit de percevoir pour tous les envois présentés aux autorités douanières une taxe de présentation à la douane sur leurs clients.

• 4. Le Congo (Rép.) et la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de présentation à la douane sur leurs clients pour les colis.

Article XII Réclamations

• 1. Par dérogation à l’article 21.2, l’Arabie saoudite, le Cap-Vert, l’Egypte, le Gabon, les Territoires d’outre-mer dépendant du Royaume-Uni, la Grèce, l’Iran (Rép. islamique), le Kirghizistan, la Mongolie, Myanmar, l’Ouzbékistan, les Philippines, la Rép. pop. dém. de Corée, le Soudan, la Syrienne (Rép. arabe), le Tchad, le Turkménistan, l’Ukraine et la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de réclamation sur leurs clients pour les envois de la poste aux lettres.

• 2. Par dérogation à l’article 21.2, l’Argentine, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, la Hongrie, la Lituanie, la Moldova, la Norvège et la Slovaquie se réservent le droit de percevoir une taxe spéciale lorsque, à l’issue des démarches entreprises suite à la réclamation, il se révèle que celle-ci est injustifiée.

• 3. L’Afghanistan, l’Arabie saoudite, le Cap-Vert, le Congo (Rép.), l’Egypte, le Gabon, l’Iran (Rép. islamique), le Kirghizistan, la Mongolie, Myanmar, l’Ouzbékistan, le Soudan, le Suriname, la Syrienne (Rép. arabe), le Turkménistan, l’Ukraine et la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de réclamation sur leurs clients pour les colis.

• 4. Par dérogation à l’article 21.2, l’Amérique (Etats-Unis), le Brésil et le Panama (Rép.) se réservent le droit de percevoir sur les clients une taxe de réclamation pour les envois de la poste aux lettres et les colis postaux déposés dans les pays qui appliquent ce genre de taxe en vertu des dispositions sous 1 à 3.

Article XIII Quotes-parts territoriales d’arrivée exceptionnelles

• 1. Par dérogation à l’article 32, l’Afghanistan se réserve le droit de percevoir 7,50 DTS de quote-part territoriale d’arrivée exceptionnelle supplémentaire par colis.

Article XIV Taux de base et dispositions relatives aux frais de transport aérien

• 1. Par dérogation à l’article 33, l’Australie se réserve le droit d’appliquer les taux relatifs au transport aérien pour la fourniture du service de retour des marchandises par colis, tels que stipulés dans le Règlement, ou en application de tout autre dispositif comprenant par exemple des accords bilatéraux.

Article XV Tarifs spéciaux

• 1. L’Amérique (Etats-Unis), la Belgique et la Norvège ont la faculté de percevoir pour les colis-avion des quotes-parts territoriales plus élevées que pour les colis de surface.

• 2. Le Liban est autorisé à percevoir pour les colis jusqu’à 1 kilogramme la taxe applicable aux colis audessus de 1 jusqu’à 3 kilogrammes.

• 3. Le Panama (Rép.) est autorisé à percevoir 0,20 DTS par kilogramme pour les colis de surface transportés par voie aérienne (S.A.L.) en transit.

Article XVI Pouvoir du Conseil d’exploitation postale de fixer le montant des frais et des quotes-parts

• 1. Par dérogation aux dispositions de l’article 35.1.6, l’Australie se réserve le droit d’appliquer les quotesparts territoriales de départ pour la fourniture du service de retour des marchandises par colis telles que stipulées dans le Règlement, ou en application de tout autre dispositif comprenant par exemple des accords bilatéraux.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention, et ils l’ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l’Union postale universelle.

FAIT à Istanbul, le 6 octobre 2016.

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Arrangement concernant les services postaux de paiement

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l’Union, vu l’article 22.4 de la Constitution de l’Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d’un commun accord et sous réserve de l’article 25.4 de ladite Constitution, arrêté l’Arrangement ci-après, qui s’inscrit dans les principes de ladite Constitution, notamment pour encourager l’inclusion financière et mettre en œuvre un service postal de paiement sécurisé, accessible et adapté au plus grand nombre d’utilisateurs sur la base de systèmes permettant l’interopérabilité des réseaux des opérateurs désignés.

PARTIE I PRINCIPES COMMUNS APPLICABLES AUX SERVICES POSTAUX DE PAIEMENT

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier Portée de l’Arrangement

• 1. Chaque Pays-membre met tout en œuvre pour que l’un au moins des services postaux de paiement ci-après soit fourni ou admis sur son territoire:

  • 1.1 Mandat en espèces: l’expéditeur remet des fonds au point d’accès au service de l’opérateur désigné et demande le paiement en espèces du montant intégral et sans retenue aucune au destinataire.

  • 1.2 Mandat de paiement: l’expéditeur ordonne le débit de son compte tenu par l’opérateur désigné et demande le paiement du montant intégral en espèces au destinataire, sans retenue aucune.

  • 1.3 Mandat de versement: l’expéditeur remet des fonds au point d’accès au service de l’opérateur désigné et demande leur versement sur le compte du destinataire, sans retenue aucune.

  • 1.4 Virement postal: l’expéditeur ordonne le débit de son compte tenu par l’opérateur désigné et demande l’inscription d’un montant équivalent au crédit du compte du destinataire tenu par l’opérateur désigné payeur, sans retenue aucune.

  • 1.5 Mandat de remboursement: le destinataire de l’envoi contre remboursement paie au point d’accès au service de l’opérateur désigné ou ordonne le débit de son compte et demande le paiement du montant intégral défini par l’expéditeur de l’envoi, sans retenue aucune, à l’expéditeur de l’envoi contre remboursement.

  • 1.6 Mandat urgent: l’expéditeur remet l’ordre postal de paiement au point d’accès au service de l’opérateur désigné et demande sa transmission, dans un délai ne dépassant pas trente minutes, et le paiement, à la première demande du destinataire, du montant intégral et sans retenue aucune au destinataire en tout point d’accès au service du pays de destination (conformément à la liste des points d’accès au service du pays de destination).

• 2. Le Règlement fixe les mesures nécessaires à l’exécution du présent Arrangement.

Article 2 Définitions

• 1. Autorité compétente: toute autorité nationale d’un Pays-membre supervisant, en vertu de pouvoirs conférés par la loi ou la réglementation, l’activité de l’opérateur désigné ou des personnes visées par le présent article. L’autorité compétente peut saisir les autorités administratives ou judiciaires concernées par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment la cellule nationale de renseignement financier et les autorités de surveillance.

• 2. Acompte: versement partiel et anticipé effectué par l’opérateur désigné émetteur au profit de l’opérateur désigné payeur pour soulager la trésorerie des services postaux de paiement de l’opérateur désigné payeur.

• 3. Blanchiment de capitaux: conversion ou transfert de devises effectué par une entité ou un individu sachant que ces devises proviennent d’une activité criminelle ou d’un acte de participation à une telle activité, pour dissimuler ou déguiser l’origine illicite des devises ou aider toute personne ayant participé à la poursuite de cette activité à se soustraire aux conséquences légales de son action; le blanchiment de capitaux doit être considéré comme tel même lorsque les activités produisant les biens à blanchir sont poursuivies sur le territoire d’un autre Pays-membre ou sur celui d’un pays tiers.

• 4. Cantonnement: séparation obligatoire des fonds des utilisateurs de ceux de l’opérateur désigné qui empêche l’emploi des fonds des utilisateurs à d’autres fins que l’exécution des opérations des services postaux de paiement.

• 5. Chambre de compensation: dans le cadre d’échanges multilatéraux, une chambre de compensation traite les dettes et créances réciproques résultant de prestations fournies par un opérateur en faveur d’un autre. Sa fonction consiste à comptabiliser les échanges entre opérateurs, dont le règlement est effectué via une banque de règlement, ainsi qu’à prendre les dispositions nécessaires en cas d’incidents de règlement.

• 6. Compensation: système permettant de réduire au minimum le nombre de paiements à effectuer par l’établissement d’un solde périodique des débits et crédits des partenaires intéressés. La compensation comprend deux phases: déterminer les soldes bilatéraux puis, par l’addition des soldes bilatéraux, calculer la position globale de chacun vis-à-vis de la communauté pour ne faire qu’un seul règlement selon la position débitrice ou créditrice de l’établissement considéré.

• 7. Compte centralisateur: agrégation de fonds provenant de différentes sources sur un compte unique.

• 8. Compte de liaison: compte courant postal que s’ouvrent réciproquement des opérateurs désignés dans le cadre de relations bilatérales et au moyen duquel les dettes et les créances réciproques sont liquidées.

• 9. Criminalité: tout type de participation à la perpétration d’un crime ou d’un délit, au sens de la législation nationale.

• 10. Dépôt de garantie: montant déposé, sous forme d’espèces ou de titres, pour garantir les paiements entre opérateurs désignés.

• 11. Destinataire: personne physique ou morale désignée par l’expéditeur comme le bénéficiaire du mandat ou du virement postal.

• 12. Monnaie tierce: monnaie intermédiaire utilisée en cas de non-convertibilité entre deux monnaies ou à des fins de compensation/règlement des comptes.

• 13. Devoir de vigilance relatif aux utilisateurs: devoir général des opérateurs désignés, comprenant les devoirs suivants:

  • 13.1 identifier les utilisateurs;

  • 13.2 se renseigner sur l’objet de l’ordre postal de paiement;

  • 13.3 surveiller les ordres postaux de paiement;

  • 13.4 vérifier le caractère actuel des informations concernant les utilisateurs;

  • 13.5 signaler les opérations suspectes aux autorités compétentes.

• 14. Données électroniques relatives aux ordres postaux de paiement: données transmises par voie électronique, d’un opérateur désigné à un autre, concernant l’exécution des ordres postaux de paiement, une réclamation, une modification ou une correction d’adresse, ou un remboursement; ces données sont saisies par les opérateurs désignés ou générées automatiquement par leur système d’information et indiquent un changement d’état de l’ordre postal de paiement ou de la demande relative à l’ordre.

• 15. Données personnelles: informations nécessaires à l’identification de l’expéditeur ou du destinataire.

• 16. Données postales: données nécessaires pour l’acheminement et le suivi de l’exécution de l’ordre postal de paiement, pour les statistiques, ainsi que pour le système de compensation centralisée.

• 17. Echange de données informatisé (EDI): échange, d’ordinateur à ordinateur, de données concernant des opérations, au moyen des réseaux et des formats normalisés compatibles avec le système de l’Union.

• 18. Expéditeur: personne physique ou morale donnant l’ordre à un opérateur désigné d’effectuer un ordre postal de paiement conforme aux Actes de l’Union.

• 19. Financement du terrorisme: notion recouvrant le financement des actes de terrorisme, des terroristes et des organisations terroristes.

• 20. Fonds des utilisateurs: sommes remises par l’expéditeur à l’opérateur désigné émetteur en espèces, ou directement débitées du compte de l’expéditeur tenu dans les livres de l’opérateur désigné émetteur, ou par tout autre moyen monétique sécurisé, mises à disposition par l’expéditeur à l’opérateur désigné émetteur ou tout autre opérateur financier, à des fins de paiement à un destinataire spécifié par l’expéditeur, conformément au présent Arrangement et à son Règlement.

• 21. Mandat de remboursement: terme opérationnel employé pour désigner un ordre postal de paiement donné en échange de la livraison d’un envoi contre remboursement.

• 22. Monnaie d’émission: monnaie du pays de destination ou monnaie tierce autorisée par le pays de destination dans laquelle l’ordre postal de paiement est émis.

• 23. Opérateur désigné émetteur: opérateur désigné transmettant un ordre postal de paiement à l’opérateur désigné payeur, conformément aux Actes de l’Union.

• 24. Opérateur désigné payeur: opérateur désigné chargé d’exécuter l’ordre postal de paiement dans le pays du destinataire, conformément aux Actes de l’Union.

• 25. Période de validité: période pendant laquelle l’ordre postal de paiement peut être valablement exécuté ou révoqué.

• 26. Point d’accès au service: lieu physique ou virtuel où l’utilisateur peut déposer ou recevoir un ordre postal de paiement.

• 27. Rémunération: somme due par l’opérateur désigné émetteur à l’opérateur désigné payeur pour le paiement au destinataire.

• 28. Révocabilité: possibilité pour l’expéditeur de rappeler son ordre postal de paiement (mandat ou virement) jusqu’au moment du paiement ou à la fin de la période de validité, si le paiement n’a pas été effectué.

• 29. Risque de contrepartie: risque lié à la défaillance d’une des parties à un contrat. Se traduit par un risque de perte ou d’illiquidité.

• 30. Risque de liquidité: risque qu’une contrepartie ou un participant à un système de règlement se trouve dans l’impossibilité temporaire de s’acquitter en totalité d’une obligation à son échéance.

• 31. Signalement de transactions suspectes: obligation de l’opérateur désigné, fondée sur la législation nationale et les résolutions de l’Union, de communiquer à ses autorités nationales compétentes des informations sur les transactions suspectes.

• 32. Suivi et localisation: système permettant de suivre le parcours d’un ordre postal de paiement et de déterminer à tout moment où il se trouve et son état d’exécution.

• 33. Tarif: montant payé par un expéditeur à l’opérateur désigné émetteur pour un service postal de paiement.

• 34. Transaction suspecte: ordre postal de paiement ou demande de remboursement relative à un ordre postal de paiement, ponctuel ou répétitif, lié à une infraction de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

• 35. Utilisateur: personne physique ou morale, expéditeur ou destinataire, utilisant les services postaux de paiement conformément au présent Arrangement.

Article 3 Désignation de la ou des entités chargées de remplir les obligations découlant de l’adhésion au présent Arrangement

• 1. Les Pays-membres notifient au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, le nom et l’adresse de l’organe gouvernemental chargé d’effectuer la régulation gouvernementale et le contrôle des questions de la prestation des services postaux de paiement.

• 2. En outre, les Pays-membres communiquent au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, le nom et l’adresse du ou des opérateurs désignés officiellement pour assurer l’exploitation des services postaux de paiement au moyen de leur(s) réseau(x), en fournissant ou admettant au moins un service postal de paiement, et pour remplir les obligations découlant des Actes de l’Union sur leurs territoires.

• 3. En l’absence de notification de la part d’un Pays-membre dans ce délai de six mois, le Bureau international adresse un rappel à ce Pays-membre.

• 4. Entre deux Congrès, tout changement concernant les organes gouvernementaux et les opérateurs désignés officiellement doit être notifié au Bureau international dans les meilleurs délais.

• 5. Les opérateurs désignés fournissent les services postaux de paiement, conformément au présent Arrangement.

Article 4 Attributions des Pays-membres

• 1. Les Pays-membres prennent les mesures nécessaires en vue d’assurer la continuité des services postaux de paiement, en cas de défaillance de leur(s) opérateur(s) désigné(s), sans préjudice de la responsabilité de cet ou de ces opérateurs vis-à-vis des autres opérateurs désignés en vertu des Actes de l’Union.

• 2. En cas de défaillance de son ou de ses opérateurs désignés, le Pays-membre informe, par l’intermédiaire du Bureau international, les autres Pays-membres parties au présent Arrangement:

  • 2.1 de la suspension de ses services postaux de paiement internationaux à compter de la date indiquée et jusqu’à nouvel avis;

  • 2.2 des mesures prises pour rétablir ses services sous la responsabilité d’un nouvel opérateur désigné éventuel.

Article 5 Attributions opérationnelles

• 1. Les opérateurs désignés sont responsables de l’exécution des services postaux de paiement vis-à-vis des autres opérateurs et des utilisateurs.

• 2. Ils répondent des risques, tels que les risques opérationnels, les risques de liquidité et les risques de contrepartie, conformément à la législation nationale.

• 3. En vue de la mise en œuvre des services postaux de paiement dont la prestation leur est confiée par leur Pays-membre respectif, les opérateurs désignés concluent des accords bilatéraux ou multilatéraux avec les opérateurs désignés de leur choix.

• 4. Sans préjudice des obligations énoncées ci-dessus, un opérateur désigné a la possibilité de sous-traiter, en partie, l’interconnexion et l’exploitation des services postaux de paiement, définis ici comme étant confiés par son Pays-membre, à d’autres entités liées par contrat avec cet opérateur désigné et conformément à la législation nationale. A cet égard, l’opérateur désigné garantit l’exécution continue de ses obligations conformément au présent Arrangement et assume l’entière responsabilité de ses relations avec les opérateurs désignés des autres Pays-membres et le Bureau international.

Article 6 Appartenance des fonds des services postaux de paiement

• 1. Toute somme d’argent, remise en espèces ou débitée d’un compte en vue de l’exécution d’un ordre postal de paiement, appartient à l’expéditeur jusqu’au moment où elle est payée au destinataire ou portée au crédit de son compte, sauf dans le cas des mandats de remboursement.

• 2. Pendant la période de validité de l’ordre postal de paiement, l’expéditeur peut le révoquer jusqu’au moment où le montant correspondant est payé au destinataire ou porté au crédit de son compte, sauf dans le cas des mandats de remboursement.

• 3. Toute somme d’argent, remise en espèces ou débitée d’un compte en vue de l’exécution d’un mandat de remboursement, appartient à l’expéditeur de l’envoi contre remboursement une fois que le mandat a été émis. L’ordre de paiement est donc irrévocable.

Article 7 Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la criminalité financière

• 1. Les opérateurs désignés mettent en œuvre les moyens nécessaires pour remplir leurs obligations découlant de la législation nationale et internationale, y compris celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la criminalité financière.

• 2. Ils doivent signaler aux autorités compétentes de leur pays les transactions suspectes, conformément aux lois et règlements nationaux.

• 3. Le Règlement énonce les obligations détaillées des opérateurs désignés en ce qui concerne l’identification de l’utilisateur, la vigilance nécessaire et les procédures d’exécution de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la criminalité financière.

Article 8 Confidentialité et utilisation des données personnelles

• 1. Les Pays-membres et leurs opérateurs désignés assurent la confidentialité et la sécurité des données personnelles dans le respect de la législation nationale et, le cas échéant, des obligations internationales et du Règlement.

• 2. Les données personnelles ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies conformément à la législation nationale et aux obligations internationales applicables.

• 3. Les données personnelles ne peuvent être communiquées qu’à des tiers autorisés par la législation nationale applicable à accéder à ces données.

• 4. Les opérateurs désignés informent leurs usagers de l’utilisation qui est faite de leurs données personnelles et de la finalité de leur collecte.

• 5. Les données nécessaires à l’exécution de l’ordre postal de paiement sont confidentielles.

• 6. A des fins statistiques, éventuellement, pour l’évaluation de la qualité de service et la compensation centralisée, les opérateurs désignés sont tenus de communiquer au Bureau international de l’Union postale universelle au moins une fois par an des données postales. Le Bureau international traite confidentiellement les données postales individuelles.

Article 9 Neutralité technologique

• 1. L’échange des données nécessaires à la prestation des services définis dans le présent Arrangement est régi par le principe de la neutralité technologique, ce qui signifie que la fourniture de ces services ne dépend pas de l’utilisation d’une technologie particulière.

• 2. Les modalités d’exécution des ordres postaux de paiement, telles que les conditions de dépôt, de saisie, d’envoi, de paiement, de remboursement, de traitement des réclamations ou de délai de mise à disposition des fonds auprès des destinataires, peuvent varier en fonction de la technologie utilisée pour la transmission de l’ordre postal de paiement.

• 3. Les services postaux de paiement peuvent être fournis en combinant différentes technologies.

CHAPITRE II PRINCIPES GÉNÉRAUX ET QUALITÉ DE SERVICE

Article 10 Principes généraux

• 1. Accessibilité par le réseau et inclusion financière

  • 1.1 Les services postaux de paiement sont fournis par les opérateurs désignés dans leur(s) réseau(x), ou dans tout autre réseau partenaire de manière à assurer l’accessibilité de ces services au plus grand nombre et en vue d’assurer l’accès à un large éventail de services postaux de paiement, ainsi que leur utilisation, à des prix abordables.

  • 1.2 Tous les utilisateurs ont accès aux services postaux de paiement indépendamment de l’existence de toute relation contractuelle ou commerciale avec l’opérateur désigné.

• 2. Séparation des fonds

  • 2.1 Les fonds des utilisateurs sont cantonnés. Ces fonds et les flux qu’ils génèrent sont séparés des autres fonds et flux des opérateurs, notamment leurs fonds propres.

  • 2.2 Les règlements liés à la rémunération entre opérateurs désignés sont séparés des règlements liés aux fonds des utilisateurs.

• 3. Monnaie d’émission et monnaie de paiement des ordres postaux de paiement

  • 3.1 Le montant de l’ordre postal de paiement est exprimé et payé en monnaie du pays de destination ou dans toute autre monnaie autorisée par le pays de destination.

• 4. Non-répudiabilité

  • 4.1 La transmission des ordres postaux de paiement par voie électronique est soumise au principe de non-répudiabilité, au sens duquel l’opérateur désigné émetteur ne peut mettre en cause l’existence desdits ordres et l’opérateur désigné payeur ne peut nier les avoir effectivement reçus, dans la mesure où le message est conforme aux normes techniques applicables.

  • 4.2 La non-répudiabilité des ordres postaux de paiement transmis par voie électronique doit être assurée par des moyens techniques, quel que soit le système utilisé par les opérateurs désignés.

• 5. Exécution des ordres postaux de paiement

  • 5.1 Les ordres postaux de paiement transmis entre opérateurs désignés doivent être exécutés sous réserve des dispositions du présent Arrangement et de la législation nationale.

  • 5.2 Dans le réseau des opérateurs désignés, dans le cas où les deux Pays-membres utilisent la même monnaie, la somme remise à l’opérateur désigné émetteur par l’expéditeur est la même que celle payée au destinataire par l’opérateur désigné payeur. Dans le cas contraire, la somme est convertie, selon les cas, à l’émission et/ou au paiement moyennant l’application d’un taux de change établi.

  • 5.3 Le paiement en espèces au destinataire n’est pas lié à la réception par l’opérateur désigné payeur des fonds correspondants de l’expéditeur. Il doit être effectué, sous réserve du respect par l’opérateur désigné émetteur de ses obligations envers l’opérateur désigné payeur relatives à des acomptes, au règlement régulier des comptes, à l’approvisionnement du compte de liaison ou au règlement via le système de compensation et de règlement centralisé.

  • 5.4 Le paiement porté au crédit du compte du destinataire par l’opérateur désigné payeur requiert au préalable la réception des fonds correspondants de l’expéditeur, que l’opérateur désigné émetteur doit mettre à la disposition de l’opérateur désigné payeur. Ces fonds peuvent provenir du compte de liaison de l’opérateur désigné émetteur ou d’un système de compensation et de règlement centralisé.

• 6. Tarification

  • 6.1 L’opérateur désigné émetteur fixe le tarif des services postaux de paiement.

  • 6.2 Le tarif peut être majoré de frais pour tout service optionnel ou supplémentaire requis par l’expéditeur.

• 7. Exonération tarifaire

  • 7.1 Les dispositions de la Convention postale universelle relatives à l’exonération de taxes postales des envois postaux destinés aux prisonniers de guerre et aux internés civils s’appliquent aux services postaux de paiement pour ce type de destinataires.

• 8. Rémunération de l’opérateur désigné payeur

  • 8.1 L’opérateur désigné payeur perçoit une rémunération de l’opérateur désigné émetteur pour l’exécution des ordres postaux de paiement.

• 9. Périodicité des règlements entre opérateurs désignés

  • 9.1 La périodicité du règlement entre opérateurs désignés des sommes payées au destinataire ou portées au crédit de son compte par un expéditeur peut être différente de celle retenue pour le règlement de la rémunération entre opérateurs désignés. Le règlement des sommes payées aux destinataires ou portées au crédit de leur compte est effectué au moins une fois par mois.

• 10. Obligation d’information des utilisateurs

  • 10.1 Les utilisateurs ont droit aux informations ci-après, qui sont publiées et communiquées à tout expéditeur: conditions de fourniture des services postaux de paiement, tarifs, frais, taux et modalités de change, conditions de mise en œuvre de la responsabilité et adresses des services de renseignements et de réclamations.

  • 10.2 L’accès à ces informations est gratuit.

Article 11 Qualité de service

• 1. Les opérateurs désignés peuvent décider d’identifier les services postaux de paiement au moyen d’une marque collective.

• 2. Le Conseil d’exploitation postale définit les objectifs, les éléments et les normes de qualité de service pour les ordres postaux de paiement transmis par voie électronique.

• 3. Les opérateurs désignés doivent appliquer un nombre minimal d’éléments et de normes de qualité de service pour les ordres postaux de paiement transmis par voie électronique.

CHAPITRE III PRINCIPES LIÉS AUX ÉCHANGES DE DONNÉES INFORMATISÉS

Article 12 Interopérabilité

• 1. Réseaux

  • 1.1 Pour assurer l’échange des données nécessaires à l’exécution des services postaux de paiement entre tous les opérateurs désignés et la supervision de la qualité de service, ceux-ci utilisent le système d’échange de données informatisé (EDI) de l’Union ou tout autre système permettant d’assurer l’interopérabilité des services postaux de paiement conformément au présent Arrangement.

Article 13 Sécurisation des échanges électroniques

• 1. Les opérateurs désignés sont responsables du bon fonctionnement de leurs équipements.

• 2. La transmission électronique des données doit être sécurisée pour assurer l’authenticité des données transmises et leur intégrité.

• 3. Les opérateurs désignés doivent sécuriser les transactions, conformément aux normes internationales

Article 14 Suivi et localisation

• 1. Les systèmes utilisés par les opérateurs désignés doivent permettre le suivi du traitement de l’ordre postal de paiement et sa révocabilité par l’expéditeur, jusqu’au moment où le montant correspondant est payé au destinataire ou porté au crédit de son compte, ou, le cas échéant, remboursé à l’expéditeur.

PARTIE II RÈGLES APPLICABLES AUX SERVICES POSTAUX DE PAIEMENT

CHAPITRE I TRAITEMENT DES ORDRES POSTAUX DE PAIEMENT

Article 15 Dépôt, saisie et transmission des ordres postaux de paiement

• 1. Les conditions de dépôt, de saisie et de transmission des ordres postaux de paiement sont définies dans le Règlement.

• 2. La durée de validité des ordres postaux de paiement est non prorogeable. Elle est fixée dans le Règlement.

Article 16 Vérification et mise à disposition des fonds

• 1. Après vérification de l’identité du destinataire conformément à la législation nationale et après vérification de la conformité des informations fournies par le destinataire, l’opérateur désigné payeur effectue le paiement en espèces. Pour un mandat de versement ou un virement, il porte le montant au crédit du compte du destinataire.

• 2. Les délais de mise à disposition des fonds sont fixés dans les accords multilatéraux ou bilatéraux entre opérateurs désignés

Article 17 Montant maximal

• 1. Les opérateurs désignés communiquent au Bureau international de l’Union postale universelle les montants maximaux à l’expédition et à la réception fixés conformément à leur législation nationale.

Article 18 Remboursement

• 1. Etendue du remboursement

  • 1.1 Le remboursement dans le cadre des services postaux de paiement porte sur la totalité de l’ordre postal de paiement en monnaie du pays d’émission. Le montant à rembourser est égal au montant versé par l’expéditeur ou à celui débité de son compte. Le tarif du service postal de paiement est ajouté au remboursement en cas de faute d’un opérateur désigné.

  • 1.2 Le remboursement d’un mandat de remboursement n’est pas possible.

CHAPITRE II RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉS

Article 19 Réclamations

• 1. Les réclamations sont admises dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de l’acceptation de l’ordre postal de paiement.

• 2. Les opérateurs désignés, sous réserve de leur législation nationale, ont le droit de percevoir sur leurs clients des frais de réclamation pour les ordres postaux de paiement.

Article 20 Responsabilité des opérateurs désignés vis-à-vis des utilisateurs

• 1. Traitement des fonds

  • 1.1 Sauf dans le cas des mandats de remboursement, l’opérateur désigné émetteur est responsable vis-à-vis de l’expéditeur des sommes remises au guichet ou débitées du compte de l’expéditeur jusqu’au moment où:

    • 1.1.1 l’ordre postal de paiement aura été régulièrement payé;

    • 1.1.2 ou le compte du bénéficiaire aura été crédité;

    • 1.1.3 ou ces sommes auront été remboursées à l’expéditeur en espèces ou par inscription au crédit de son compte.

  • 1.2 Dans le cas des mandats de remboursement, l’opérateur désigné émetteur est responsable vis-à-vis du bénéficiaire des sommes remises au guichet ou débitées du compte de l’expéditeur jusqu’au moment où le mandat de remboursement aura été régulièrement payé ou la somme aura été portée au crédit du compte du bénéficiaire.

Article 21 Obligations et responsabilités des opérateurs désignés entre eux

• 1. Chaque opérateur désigné est responsable de ses propres erreurs.

• 2. Les modalités et l’étendue de la responsabilité sont fixées dans le Règlement.

Article 22 Exemptions de responsabilité des opérateurs désignés

• 1. Les opérateurs désignés ne sont pas responsables:

  • 1.1 en cas de retard dans l’exécution du service;

  • 1.2 lorsque, par suite de la destruction des données relatives aux services postaux de paiement résultant d’un cas de force majeure, ils ne peuvent rendre compte de l’exécution d’un ordre postal de paiement, à moins que la preuve de leur responsabilité n’ait été autrement administrée;

  • 1.3 lorsque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de l’expéditeur, notamment en ce qui concerne son devoir de fournir des informations correctes à l’appui de son ordre postal de paiement, y inclus sur la licéité de la provenance des fonds remis ainsi que des motifs de l’ordre postal de paiement;

  • 1.4 en cas de saisie des fonds remis;

  • 1.5 lorsqu’il s’agit de fonds de prisonniers de guerre ou d’internés civils;

  • 1.6 lorsque l’utilisateur n’a formulé aucune réclamation dans le délai fixé dans le présent Arrangement;

  • 1.7 lorsque le délai de prescription des services postaux de paiement dans le pays d’émission est écoulé.

Article 23 Réserves concernant la responsabilité

• 1. Les dispositions concernant la responsabilité prescrites aux articles 20 à 22 ne peuvent pas faire

  l’objet de réserves, sauf en cas d’accord bilatéral.

CHAPITRE III RELATIONS FINANCIÈRES

Article 24 Règles comptables et financières

• 1. Règles comptables

  • 1.1 Les opérateurs désignés respectent les règles comptables définies dans le Règlement.

• 2. Etablissement des comptes mensuels et généraux

  • 2.1 L’opérateur désigné payeur établit pour chaque opérateur désigné émetteur un compte mensuel des sommes payées pour les services postaux de paiement. Les comptes mensuels sont incorporés, selon la même périodicité, dans un compte général incluant les acomptes et donnant lieu à un solde.

• 3. Acompte

  • 3.1 En cas de déséquilibre des échanges entre opérateurs désignés, l’opérateur désigné émetteur verse à l’opérateur désigné payeur, au moins une fois par mois en début de période, un acompte. Dans le cas où l’augmentation de la fréquence du règlement des échanges ramène les délais à une durée inférieure à une semaine, les opérateurs peuvent convenir de renoncer à cet acompte.

• 4. Compte centralisateur

  • 4.1 En principe, chaque opérateur désigné dispose d’un compte centralisateur dédié aux fonds des utilisateurs. Ces fonds sont utilisés exclusivement pour régler à l’opérateur désigné des ordres postaux de paiement payés aux destinataires ou pour rembourser aux expéditeurs des ordres postaux de paiement non exécutés.

  • 4.2 Lorsque l’opérateur désigné verse des acomptes, ceux-ci sont portés au crédit du compte centralisateur dédié de l’opérateur désigné payeur. Ces acomptes servent exclusivement aux paiements aux destinataires.

• 5. Dépôt de garantie

  • 5.1 Le versement d’un dépôt de garantie peut être exigé selon les conditions prévues dans le Règlement.

Article 25 Règlement et compensation

• 1. Règlement centralisé

  • 1.1 Les règlements entre opérateurs désignés peuvent passer par une chambre de compensation centralisée, selon les modalités prévues dans le Règlement. Ils s’effectuent à partir des comptes centralisateurs des opérateurs désignés.

• 2. Règlement bilatéral

  • 2.1 Facturation sur la base du solde du compte général

    • 2.1.1 En général, les opérateurs désignés qui ne sont pas membres d’un système de compensation centralisée règlent leurs comptes sur la base du solde du compte général.

  • 2.2 Compte de liaison

    • 2.2.1 Lorsque les opérateurs désignés disposent d’institutions de chèques postaux, ils peuvent s’ouvrir réciproquement un compte de liaison au moyen duquel sont liquidées les dettes et créances réciproques relatives aux services postaux de paiement.

    • 2.2.2 Lorsque l’opérateur désigné payeur ne dispose pas d’une institution de chèques postaux, le compte de liaison peut être ouvert auprès d’un autre établissement financier.

  • 2.3 Monnaie de règlement

    • 2.3.1 Le règlement est effectué dans la monnaie du pays de destination ou dans une monnaie tierce convenue entre les opérateurs désignés.

PARTIE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 26 Réserves présentées lors du Congrès

• 1. Toute réserve incompatible avec l’objet et le but de l’Union n’est pas autorisée.

• 2. En règle générale, les Pays-membres qui ne peuvent pas faire partager leur point de vue par les autres Pays-membres doivent s’efforcer, dans la mesure du possible, de se rallier à l’opinion de la majorité.

  Les réserves ne doivent être faites qu’en cas de nécessité absolue et être dûment motivées.

• 3. Toute réserve à des articles du présent Arrangement doit être soumise au Congrès sous la forme d’une proposition rédigée dans une des langues de travail du Bureau international conformément aux dispositions pertinentes du Règlement intérieur des Congrès.

• 4. Pour être effective, toute réserve soumise au Congrès doit être approuvée par la majorité requise dans chaque cas pour la modification de l’article visé par la réserve.

• 5. En principe, la réserve est appliquée sur une base de réciprocité entre le Pays-membre l’ayant émise et les autres Pays-membres.

• 6. Les réserves au présent Arrangement sont insérées dans son Protocole final sur la base des propositions approuvées par le Congrès.

Article 27 Dispositions finales

• 1. La Convention est applicable, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n’est pas expressément réglé par le présent Arrangement.

• 2. L’article 4 de la Constitution n’est pas applicable au présent Arrangement.

• 3. Conditions d’approbation des propositions concernant le présent Arrangement et son Règlement:

  • 3.1 Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votants ayant le droit de vote et qui sont parties à l’Arrangement. La moitié au moins de ces Pays-membres représentés au Congrès et ayant le droit de vote doivent être présents au moment du vote.

  • 3.2 Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement du présent Arrangement doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil d’exploitation postale présents et votants ayant le droit de vote et qui sont signataires de cet Arrangement ou y ont adhéré.

  • 3.3 Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement doivent réunir:

    • 3.3.1 les deux tiers des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres parties à l’Arrangement et ayant le droit de vote ayant participé au suffrage, s’il s’agit de l’adjonction de nouvelles dispositions;

    • 3.3.2 la majorité des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres parties à l’Arrangement et ayant le droit de vote ayant participé au suffrage, s’il s’agit de modifications aux dispositions du présent Arrangement;

    • 3.3.3 la majorité des suffrages, s’il s’agit de l’interprétation des dispositions du présent Arrangement.

  • 3.4 Nonobstant les dispositions prévues sous 3.3.1, tout Pays-membre dont la législation nationale est encore incompatible avec l’adjonction proposée a la faculté de faire une déclaration écrite au Directeur général du Bureau international indiquant qu’il ne lui est pas possible d’accepter cette adjonction, dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification de celle-ci.

Article 28 Mise à exécution et durée de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement

• 1. Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1^er janvier 2018 et demeurera en vigueur jusqu’à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont signé le présent Arrangement en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l’Union postale universelle.

FAIT à Istanbul, le 6 octobre 2016

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Protocole final de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement

Au moment de procéder à la signature de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement conclu à la date de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit:

Article I Attributions opérationnelles

• 1. En ce qui concerne la France et en référence à l’article 5.4 et en application des articles 3 et 4 de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement, tout opérateur désigné français ne peut ouvrir des services postaux de paiement qu’avec des opérateurs de Pays-membres signataires de l’Arrangement.

• 2. Dans le cas où un de ces opérateurs n’est pas un opérateur désigné, il ne pourra que payer les ordres reçus de l’opérateur désigné français. Pour conclure un contrat d’échange avec un opérateur désigné français, cet opérateur devra au préalable fournir la copie de la déclaration de sa participation à l’exécution exclusive des ordres de services postaux de paiement faite aux autorités compétentes du Pays-membre concerné qui pourrait, à son gré, l’assortir d’une autorisation.

• 3. Ces mêmes dispositions s’appliqueront par réciprocité sur le territoire national français à tout opérateur en France qui souhaiterait entrer en partenariat exclusivement avec des opérateurs désignés d’autres Pays-membres signataires de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement, et ils ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l’Union postale universelle

FAIT à Istanbul, le 6 octobre 2016.

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Déclarations faites lors de la signature des Actes

I Au nom de la République socialiste du Viet Nam

La délégation de la République socialiste du Viet Nam déclare ce qui suit:

• Le Viet Nam se réserve le droit de prendre, le cas échéant, toutes les actions et mesures pour protéger les intérêts nationaux dans l’éventualité où un autre Pays-membre de l’UPU manquerait au respect des dispositions des Actes adoptés par le Congrès de l’UPU, ou dans l’éventualité où les déclarations ou les réserves d’un autre Pays-membre porteraient atteinte à la souveraineté, aux droits, aux intérêts ou aux services postaux de la République socialiste du Viet Nam.

• Le Viet Nam se réserve également le droit d’émettre des réserves, le cas échéant, lors de la ratification/l’approbation des Actes adoptés par le Congrès de l’UPU.

II Au nom de la République de Turquie

La délégation de la République de Turquie fait la déclaration ci-après au sujet de la participation de la délégation de l’administration chypriote grecque de Chypre-Sud au 26^e Congrès de l’Union postale universelle, soi-disant au nom de la «République de Chypre».

Il n’existe pas d’autorité unique compétente, de jure ou de facto, pour représenter conjointement les Chypriotes turcs et les Chypriotes grecs et, par conséquent, Chypre dans son ensemble. La Turquie reconnaît les autorités chypriotes grecques comme l’autorité compétente et de contrôle uniquement sur le territoire sud de la zone tampon, comme c’est actuellement le cas, et non comme représentant la population chypriote turque, et traitera leurs actions en conséquence.

Compte tenu de ce qui précède, la Turquie déclare que sa présence et sa participation aux travaux de l’Union postale universelle, sa signature des Actes définitifs ainsi que son approbation de la Stratégie postale mondiale d’Istanbul ne doivent en aucun cas être interprétées comme un acte de reconnaissance de la prétendue administration chypriote grecque de représenter la soi-disant «République de Chypre» et n’impliquent aucune obligation pour la Turquie d’avoir des échanges avec la prétendue «République de Chypre» dans le cadre des activités de l’Union postale universelle.

III Au nom de la République de Géorgie

A l’occasion du 26^e Congrès postal universel (Istanbul (Turquie) 2016), la délégation de la République de Géorgie fait la déclaration suivante:

L’Abkhasie et la région de Tskhinvali (Ossétie du Sud) sont des régions de la République de Géorgie et constituent une partie indivisible du territoire géorgien. L’intégrité territoriale de la République de Géorgie est appuyée et reconnue dans les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies. Toute activité postale menée, pour quel que motif ce que ce soit, dans ces régions ne peut l’être que dans le respect de la Constitution et de la législation de la République de Géorgie, des Actes de l’Union postale universelle et du droit international. Dans le cas contraire, il s’agit d’une activité illégale constituant une violation de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la République de Géorgie.

La République de Géorgie se réserve le droit de protéger la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Etat et d’entamer toute action en justice jugée appropriée au cas où un Pays-membre de l’UPU manquerait à ses obligations découlant des Actes de l’Union et, par ses actions ou ses déclarations, mettrait en péril, directement ou indirectement, le fonctionnement normal des services postaux sur l’ensemble du territoire de la République de Géorgie et porterait atteinte à sa souveraineté nationale et aux intérêts du pays.

La Géorgie se réserve le droit, si besoin, de faire d’autres déclarations concernant les Actes adoptés par le 26^e Congrès postal universel dans le cas où des dispositions entreraient, directement ou indirectement, en conflit avec sa Constitution ou sa législation nationale.

IV Au nom de la République de Chypre

La délégation de la République de Chypre au 26^e Congrès de l’Union postale universelle réitère la déclaration qu’elle avait faite lors des précédents Congrès de l’Union et rejette entièrement la déclaration et la réserve faites par la République de Turquie le 20 septembre 2016 (CONGRÈS-Doc 34.Add 2) au 26^e Congrès, tenu à Istanbul, en ce qui concerne la participation, les droits et le statut de la République de Chypre en tant que membre de l’Union postale universelle.

Les positions turques sont tout à fait contraires aux dispositions idoines du droit international ainsi qu’aux dispositions spécifiques des résolutions obligatoires du Conseil de sécurité des Nations Unies concernant Chypre. Il y a lieu de noter que, dans ses résolutions 541(1983) et 550(1984), le Conseil de sécurité de l’ONU a, entre autres, condamné la proclamation de la soi-disant sécession d’une partie de la République de Chypre, a considéré cette déclaration unilatérale d’indépendance comme «juridiquement nulle» et a demandé son retrait. En outre, il a demandé à tous les Etats de ne pas reconnaître d’autre Etat chypriote que la République de Chypre et «de ne pas encourager ni aider d’aucune manière l’entité sécessionniste». Il a également demandé à tous les Etats de respecter la souveraineté, l’indépendance, l’intégrité territoriale et l’unité de la République de Chypre.

La République de Chypre est un Etat membre de l’ONU depuis son indépendance, en 1960, et un Etat membre de l’Union européenne depuis le 1er mai 2004. Elle est également membre de l’Union postale universelle depuis novembre 1961, et c’est en cette qualité qu’elle participe à toutes les activités de l’Union. Le Gouvernement de la République de Chypre est internationalement reconnu en tant que tel et a la compétence ainsi que l’autorité nécessaires pour représenter l’Etat, en dépit de la division de facto de l’île à la suite de l’invasion turque de 1974.

Depuis le 1er mai 2004, la République de Chypre est membre à part entière de l’Union européenne, ce qui montre qu’il n’y a qu’un seul Etat à Chypre. Reconnaissant les problèmes que pose au regard du droit communautaire l’occupation d’une partie du territoire chypriote, le protocole 10 annexé à l’Acte d’adhésion de la République de Chypre à l’Union européenne stipule que l’application de l’acquis communautaire est suspendue dans les zones de la République de Chypre où le Gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas un contrôle effectif.

Compte tenu de ce qui précède, la déclaration et la réserve faites par la République de Turquie sont contraires à la lettre et à l’esprit de la Constitution, de la Convention et des Arrangements. La délégation de la République de Chypre estime que toute déclaration ou réserve de cette nature est illégale, nulle et non avenue. Elle réserve ses droits en conséquence.

V Au nom de la Nouvelle-Zélande

La Nouvelle-Zélande appliquera les Actes et les autres décisions adoptés par ce Congrès uniquement dans la mesure où ils sont compatibles avec ses autres droits et obligations internationaux et, en particulier, avec ceux découlant de l’Accord général sur le commerce des services.

VI Au nom de la République argentine

La République argentine rappelle la réserve formulée lors de la ratification de la Constitution de l’Union postale universelle, signée à Vienne (Autriche) le 10 juillet 1964, et réaffirme sa souveraineté sur les îles Malvinas, Géorgie du Sud, Sandwich du Sud et les espaces maritimes environnants, ainsi que sur le secteur antarctique argentin.

La République argentine rappelle également que, en ce qui concerne la question des îles Malvinas, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté les résolutions 2065(XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25, par lesquelles elle reconnaît l’existence d’un litige de souveraineté et demande aux Gouvernements de la République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de reprendre les négociations afin de résoudre le litige.

La République argentine souligne, en outre, que le Comité spécial des Nations Unies sur la décolonisation a voté à plusieurs reprises des résolutions dans le même sens, plus récemment celle adoptée le 23 juin 2016, et que l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains a adopté une nouvelle résolution sur la question en des termes similaires le 15 juin 2016.

VII Au nom de la République d’Islande, de la Principauté de Liechtenstein et de la Norvège

Les délégations de la République d’Islande, de la Principauté de Liechtenstein et de la Norvège déclarent que leur pays appliquera les Actes adoptés par le présent Congrès conformément à leurs obligations découlant de l’Accord établissant l’Espace économique européen et de l’Accord général sur le commerce des services de l’Organisation mondiale du commerce.

VIII Au nom de la République d’Indonésie

L’Indonésie consent à être liée par les Actes de l’Union signés à l’occasion du 26^e Congrès postal universel tenu à Istanbul en 2016 et:

• réserve pour son Gouvernement le droit de prendre toutes les actions et toutes les mesures de sauvegarde jugées nécessaires pour préserver ses intérêts nationaux dans l’éventualité où une disposition de la Convention, du Protocole final de la Convention ou de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement, ou une décision prise par le 26^e Congrès postal universel tenu à Istanbul en 2016, porterait directement ou indirectement atteinte à sa souveraineté ou transgresserait directement ou indirectement la Constitution, la législation ou la réglementation de la République d’Indonésie, ou encore les droits existants acquis par la République d’Indonésie en tant que partie à d’autres traités et conventions, ou tout autre principe du droit international;

• réserve également pour son Gouvernement le droit de prendre toutes les actions et toutes les mesures de sauvegarde jugées nécessaires pour préserver ses intérêts nationaux dans l’éventualité où un Pays-membre de l’Union manquerait au respect des dispositions des Actes de l’Union (Istanbul, 2016), ou si les conséquences des réserves formulées par un autre Pays-membre menaçaient ses services postaux ou entraînaient une augmentation inacceptable de sa part contributive aux dépenses de l’Union.

IX Au nom de l’Australie

L’Australie appliquera les Actes et les autres décisions adoptés par ce Congrès seulement dans la mesure où ils seront compatibles avec ses autres droits et obligations internationaux et, en particulier, avec ceux découlant de l’Accord général sur le commerce des services de l’Organisation mondiale du commerce.

X Au nom de la République orientale de l’Uruguay

Lors de la signature des Actes définitifs du 26^e Congrès postal universel tenu à Istanbul en 2016, la délégation de la République orientale de l’Uruguay déclare que son Gouvernement se réserve le droit:

• de prendre les mesures qu’il jugera nécessaires pour sauvegarder les intérêts de la République orientale de l’Uruguay dans l’éventualité où d’autres Pays-membres de l’Union postale universelle manqueraient au respect des Actes définitifs de l’Union, de leurs annexes et de leurs protocoles, ou dans l’éventualité où les réserves formulées par d’autres Pays-membres porteraient atteinte au bon fonctionnement de ses services postaux ou à l’intégrité de ses droits de souveraineté;

• de formuler, en vertu de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, des réserves supplémentaires aux Actes définitifs du 26^e Congrès postal universel tenu à Istanbul en 2016, à tout moment qu’il jugera opportun entre la date de la signature et les dates de ratification des Actes définitifs.

XI Au nom de la République fédérale d’Allemagne, de la République d’Autriche, de la Belgique, de la République de Bulgarie, de la République de Chypre, de la République de Croatie, du Royaume de Danemark, de l’Espagne, de la République d’Estonie, de la République de Finlande, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, îles de la Manche et île de Man, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Irlande, de l’Italie, de la République de Lettonie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la République slovaque, de la République de Slovénie, de la Suède et de la République tchèque

Les délégations des pays membres de l’Union européenne déclarent que leurs pays appliqueront les Actes adoptés par le présent Congrès conformément à leurs obligations découlant du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’Accord général sur le commerce des services de l’Organisation mondiale du commerce.

XII Au nom du Canada

En signant les Actes définitifs du 26^e Congrès postal universel tenu à Istanbul (Turquie) en 2016, le Canada déclare qu’il appliquera les Actes et les autres décisions adoptées par ce Congrès d'une manière conforme à l’ensemble de la législation et aux accords internationaux auxquels il est partie.

XIII Au nom de la République d’Azerbaïdjan

La République d’Azerbaïdjan fait partie des Pays-membres de l’Union postale universelle pleinement autorisés et est habilitée à offrir les services postaux sur le territoire du pays reconnu par la communauté internationale, conformément à la Convention postale universelle et à d’autres documents juridiques internationaux. Cependant, 20% du territoire de la République d’Azerbaïdjan reconnu par la communauté internationale, y compris la région du Haut-Karabakh et sept régions administratives environnantes, sont occupés par la République d’Arménie, et sont donc confrontés à des difficultés pour la prestation des services postaux.

Les résolutions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies 822 du 30 avril 1993, 853 du 29 juin 1993, 874 du 14 octobre 1993 et 884 du 12 novembre 1993, ainsi que les décisions et résolutions similaires adoptées par d’autres organisations internationales, dans lesquelles le retrait complet, immédiat et inconditionnel des forces d’occupation arméniennes du territoire de la République d’Azerbaïdjan a été demandé, n’ont toujours pas été mises en œuvre.

En raison de cette occupation, l’économie du pays, notamment le secteur postal, a subi des dommages considérables. Le groupe de travail créé dans le but d’estimer les pertes et dommages encourus par la République d’Azerbaïdjan est en train d’effectuer des évaluations.

Il est impossible pour la République d’Azerbaïdjan de se conformer à l’article 6 de la Convention postale universelle concernant la circulation des timbres-poste sur ses territoires occupés par la République d’Arménie. L’émission de timbres-poste et les opérations postales illégales sur le territoire de la soi-disant «République du Haut-Karabakh» sont toujours réalisées par le régime illégal, ce qui est contraire à l’article 23 de la Constitution de l’Union postale universelle.

Compte tenu de ce qui précède, la République d’Azerbaïdjan déclare une nouvelle fois que, conformément aux règles pertinentes de l’Union postale universelle, son Gouvernement est le seul organe légitime pouvant émettre des timbres-poste et les mettre en circulation et réaliser des opérations postales sur l’ensemble de son territoire reconnu par la communauté internationale, y compris sur les territoires occupés. Aucune opération postale ne peut être réalisée sur les territoires occupés sans l’autorisation du Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan. Ces opérations n’ont aucune force juridique et sont contraires à la législation nationale de la République d’Azerbaïdjan ainsi qu’aux normes juridiques internationales existant en la matière.

La République d’Azerbaïdjan a le regret d’informer qu’il lui sera impossible de se conformer aux dispositions de la Convention postale universelle et de son Protocole final tant que les territoires occupés par la République d’Arménie ne seront pas libérés et que les conséquences de l’occupation ne seront pas éliminées. La République d’Azerbaïdjan se réserve le droit de ne pas appliquer les droits et obligations découlant de la Convention postale universelle et de son Protocole final eu égard à la République d’Arménie.

XIV Au nom de la République d’Afrique du Sud

La délégation de la République d’Afrique du Sud déclare que son pays appliquera les Actes adoptés par le 26^e Congrès de l’Union postale universelle dans le respect de la Constitution et de la législation nationale de la République d’Afrique du Sud et conformément à ses obligations découlant des autres traités et conventions auxquels elle est partie et des principes du droit international, sous réserve de ratification des Actes définitifs. L’Afrique du Sud se réserve le droit de faire, au besoin, des déclarations supplémentaires lors de la ratification des Actes de l’Union.

La délégation de la République d’Afrique du Sud réserve pour son Gouvernement le droit de prendre toutes les actions ou mesures jugées nécessaires pour préserver ses intérêts nationaux dans l’éventualité où un autre Pays-membre manquerait, de quelque manière que ce soit, au respect de la Constitution, de la Convention ou des Actes de l’Union postale universelle, ou dans l’éventualité où les réserves formulées par un autre membre auraient des conséquences négatives pour les services postaux de l’Afrique du Sud.

XV Au nom de la Malaisie

La délégation de la Malaisie déclare que son pays appliquera les Actes adoptés par le 26^e Congrès de l’Union postale universelle dans le respect de sa Constitution et de sa législation nationale et conformément à ses obligations découlant des autres traités et conventions auxquelles elle est partie et des principes du droit international, sous réserve de ratification des Actes définitifs. La Malaisie réserve aussi pour son Gouvernement le droit de formuler, le cas échéant, des réserves lors de la ratification des Actes adoptés par le Congrès de l’UPU.

La délégation de la Malaisie réserve pour son Gouvernement le droit de prendre toutes les actions ou mesures jugées nécessaires pour préserver ses intérêts nationaux dans l’éventualité où un autre Paysmembre manquerait, de quelque manière que ce soit, au respect de la Constitution, de la Convention ou des Actes de l’Union postale universelle, ou dans l’éventualité où les réserves formulées par un autre Paysmembre auraient des conséquences négatives pour les services postaux de la Malaisie.

XVI Au nom de la République de Cuba

Lors de la signature des Actes définitifs du Congrès postal universel tenu à Istanbul en 2016, la délégation de la République de Cuba déclare que son Gouvernement se réserve le droit d’adopter toute mesure ou action conforme à sa législation nationale ou au droit international qu’il jugerait nécessaire pour protéger ou sauvegarder ses intérêts nationaux dans l’éventualité où d’autres membres de l’Union postale universelle manqueraient d’une façon ou d’une autre au respect des Actes définitifs et des Règlements, ou dans l’éventualité où des déclarations ou des réserves faites par d’autres membres porteraient atteinte à sa souveraineté, sa sécurité, ses droits ou ses intérêts, ou au bon fonctionnement de ses services postaux nationaux.

XVII Au nom de la République algérienne démocratique et populaire

La délégation de la République algérienne démocratique et populaire déclare qu’elle réserve le droit de son pays d’appliquer les Actes adoptés par le présent Congrès dans la mesure où ces derniers sont compatibles avec la législation et la réglementation nationales ainsi qu’avec la politique étrangère du Gouvernement algérien.

Elle déclare, en outre, que la signature desdits Actes ne saurait être considérée comme une renonciation par le pays à un quelconque droit qu’il détient et auquel il pourrait prétendre en vertu des conventions et traités dont il est partie.

La délégation algérienne réserve également le droit de son Gouvernement d’émettre, au besoin, d’autres déclarations concernant la ratification des Actes du Congrès de l’UPU.

XVIII Au nom de la République d’Arménie

Ces derniers temps, la communauté internationale a été la cible d’une forte propagande mensongère et d’une campagne antiarménienne lancées par les représentants de la République d’Azerbaïdjan et visant à présenter une image déformée des tenants et des aboutissants du conflit du Haut-Karabakh et de la situation qui en résulte sur place. La République d’Arménie estime qu’un tel comportement est inadmissible et entrave les efforts déployés par la communauté internationale pour encourager la coopération mutuelle.

Etant donné que le Congrès postal universel n’est pas le forum approprié pour aborder des questions propres à la résolution d’un conflit, la délégation de la République d’Arménie s’en tiendra à la déclaration suivante.

Le 10 décembre 1991, la population du Haut-Karabakh a déclaré l’indépendance de la République du Haut-Karabakh à l’issue d’un référendum, en totale conformité avec le droit international et selon l’esprit et le texte des lois de l’URSS de l’époque. Ainsi, la région du Haut-Karabakh constitue une république souveraine incluant le pouvoir de gouverner, conformément aux dispositions de l’article RL 116 du Règlement de la poste aux lettres.

Les autorités de la République d’Azerbaïdjan sont coutumières d’interprétations arbitraires des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et d’accusations sans fondement lancées contre la République d’Arménie, dont le but est de dissimuler leurs crimes passés et leur gravité. Les autorités de la République d’Azerbaïdjan se servent de tous les forums internationaux pour poursuivre leur politique dommageable au lieu de contribuer aux efforts de réconciliation déployés par la communauté internationale.

Malheureusement, le Congrès postal universel n’y faisait pas exception.

Les déclarations faites au nom de la République d’Azerbaïdjan comportent de grossières inexactitudes et n’ont d’autre but que de diffuser leur propagande et de détourner l’attention du 26^e Congrès de l’UPU de son programme de travail.

Ces déclarations attestent clairement de la politique de la République d’Azerbaïdjan, vieille de plusieurs décennies, visant à priver la population du Haut-Karabakh de ses droits humains fondamentaux, à la base de la réalisation de tous les autres droits. Comme nous le savons, les principaux instruments internationaux portant sur les droits de l'homme définissent de nombreux aspects du droit de communiquer; ce droit est directement lié à la liberté d’expression, elle-même inscrite dans tous les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme, le pacte international sur les droits civils et politiques et tant d’autres.

Le Haut-Karabakh n’a jamais fait partie de la République d’Azerbaïdjan indépendante. Les références faites par la République d’Azerbaïdjan à l’article 23 de la Constitution et les efforts déployés pour présenter le Haut-Karabakh comme «faisant partie intégrante du territoire de la République d’Azerbaïdjan» ne sont ni légaux ni légitimes.

Le statut futur du Haut-Karabakh doit être décidé à la faveur des négociations pour la paix menées dans le cadre du processus de Minsk, lancé par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et sur la base de tous les principes fondateurs de l’OSCE. Le fait que la République du Haut-Karabakh ne soit pas encore officiellement reconnue par la communauté internationale ne peut en aucun cas empêcher sa population de communiquer librement, notamment grâce aux services postaux.

La déclaration de la République d’Azerbaïdjan est en contradiction avec les dispositions de base de la Constitution et ne soutient pas les principes fondamentaux de l’Union postale universelle.

En tant que membre de l’Union postale universelle, la République d’Arménie déclare fermement que l’opérateur désigné arménien sert d’intermédiaire à l’opérateur désigné de la République du Haut-Karabakh conformément aux articles 3 et 4 de la Convention de l’Union postale universelle et continue de remplir ses obligations découlant des articles susmentionnés.

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Ninth Additional Protocol to the Constitution of the Universal Postal Union

The plenipotentiaries of the governments of the member countries of the Universal Postal Union, met in Congress at Istanbul, in view of article 30.2 of the Constitution of the Universal Postal Union concluded at Vienna on 10 July 1964, have adopted, subject to ratification, the following amendments to that Constitution.

Article I (Art. 1 amended)

Scope and objectives of the Union

• 1. The countries adopting this Constitution shall comprise, under the title of the Universal Postal Union, a single postal territory for the reciprocal exchange of postal items. Freedom of transit shall be guaranteed throughout the entire territory of the Union, subject to the conditions specified in the Acts of the Union.

• 2. The aim of the Union shall be to secure the organization and improvement of the postal services and to promote in this sphere the development of international collaboration.

• 3. The Union shall take part, as far as possible, in postal technical assistance sought by its member countries.

Article II (Art. 1bis amended)

Definitions

• 1. For the purpose of the Acts of the Universal Postal Union, the following terms shall have the meanings defined below:

  • 1.1 Postal service: all international postal services whose scope is determined and regulated by the Acts of the Union. The main obligations of postal services are to satisfy certain social and economic objectives of member countries, by ensuring the collection, processing, transmission and delivery of postal items.

  • 1.2 Member country: a country that fulfils the conditions of article 2 of the Constitution.

  • 1.3 Single postal territory (one and the same postal territory): the obligation upon the contracting parties to the Acts of the Union to provide for the reciprocal exchange of postal items, including freedom of transit, and to treat postal items in transit from other countries like their own postal items, without discrimination, subject to the conditions specified in the Acts of the Union.

  • 1.4 Freedom of transit: obligation for an intermediate member country to ensure the transport of postal items passed on to it in transit for another member country, providing similar treatment to that given to domestic items, subject to the conditions specified in the Acts of the Union.

  • 1.5 Letter-post item: items described in the Convention.

  • 1.6 (Deleted.)

  • 1.6bis Postal item: generic term referring to anything dispatched by the designated operator of a member country (letter post, parcel post, money orders, etc.), as described in the Universal Postal Convention, the Postal Payment Services Agreement and their respective Regulations.

  • 1.7 Designated operator: any governmental or non-governmental entity officially designated by the member country to operate postal services and to fulfil the related obligations arising out of the Acts of the Union on its territory.

  • 1.8 Reservation: an exemption clause whereby a member country purports to exclude or to modify the legal effect of a clause of an Act, other than the Constitution and the General Regulations, in its application to that member country. Any reservation shall be compatible with the object and purpose of Union as defined in the preamble and article 1 of the Constitution. It must be duly justified and approved by the majority required for approval of the Act concerned, and inserted in the Final Protocol thereto.

Article III (Art. 22 amended)

Acts of the Union

• 1. The Constitution shall be the basic Act of the Union. It shall contain the organic rules of the Union and shall not be subject to reservations.

• 2. The General Regulations shall embody those provisions which ensure the application of the Constitution and the working of the Union. They shall be binding on all member countries and shall not be subject to reservations.

• 3. The Universal Postal Convention and its Regulations shall embody the rules applicable throughout the international postal service and the provisions concerning the letter-post and postal parcels services.

  These Acts shall be binding on all member countries. Member countries shall ensure that their designated operators fulfil the obligations arising from the Convention and its Regulations.

• 4. The Agreements of the Union, and their Regulations, shall regulate the services other than those of the letter post and postal parcels between those member countries which are parties to them. They shall be binding on those member countries only. Signatory member countries shall ensure that their designated operators fulfil the obligations arising from the Agreements and their Regulations.

• 5. The Regulations, which shall contain the rules of application necessary for the implementation of the Convention and of the Agreements, shall be drawn up by the Postal Operations Council, bearing in mind the decisions taken by Congress.

• 6. The Final Protocols annexed to the Acts of the Union referred to in paragraphs 3, 4 and 5 shall contain the reservations to those Acts.

Article IV Coming into operation and duration of the Additional Protocol to the Constitution of the Universal Postal Union

• 1. This Additional Protocol shall come into operation on 1 January 2018 and shall remain in force for an indefinite period.

IN WITNESS WHEREOF the plenipotentiaries of the governments of the member countries have drawn up this Additional Protocol, which shall have the same force and the same validity as if its provisions were inserted in the text of the Constitution itself, and they have signed it in a single original which shall be deposited with the Director General of the International Bureau. A copy thereof shall be delivered to each party by the International Bureau of the Universal Postal Union.

DONE at Istanbul, 6 October 2016

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First Additional Protocol to the General Regulations of the Universal Postal Union

The plenipotentiaries of the governments of the member countries of the Universal Postal Union, having met in Congress at Istanbul, Turkey, in view of article 22.2 of the Constitution concluded at Vienna on 10 July 1964, have, by common consent and subject to article 25.4 of the Constitution, adopted the following amendments to the General Regulations.

Article I (Art. 103 amended)

Functions of Congress

• 1. On the basis of proposals by member countries, the Council of Administration and the Postal Operations Council, Congress shall:

  • 1.1 determine the general principles for achieving the object and purpose of the Union set out in the Preamble and article 1 of the Constitution;

  • 1.2 consider and adopt, where appropriate, proposals for amendments to the Constitution, General Regulations, Convention and Agreements submitted by member countries and the Councils, in accordance with article 29 of the Constitution and article 138 of the General Regulations;

  • 1.3 set the date for the entry into force of the Acts;

  • 1.4 adopt its Rules of Procedure and the amendments to those Rules;

  • 1.5 consider the comprehensive reports on the work of the Council of Administration, the Postal Operations Council and the Consultative Committee, covering the period from the previous Congress, presented by these respective bodies in accordance with articles 111, 117 and 125 of the General Regulations;

  • 1.6 adopt the Union's strategy;

  • 1.6bis approve the draft quadrennial UPU business plan;

  • 1.7 fix the maximum amount of the Union's expenditure, in accordance with article 21 of the Constitution;

  • 1.8 elect the member countries to sit on the Council of Administration and the Postal Operations Council;

  • 1.9 elect the Director General and Deputy Director General;

  • 1.10 set in a Congress resolution the ceiling of the costs to be borne by the Union for the production of documents in Chinese, German, Portuguese and Russian.

• 2. Congress, as the supreme body of the Union, shall deal with such other questions concerning postal services.

Article II (Art. 106 amended)

Composition and functioning of the CA (Const. 17)

• 1. The Council of Administration shall consist of forty-one members who shall exercise their functions during the period between two successive Congresses.

• 2. The chairmanship shall devolve by right on the host member country of Congress. If that member country waives this right, it shall become a de jure member and, as a result, the geographical group to which it belongs shall have at its disposal an additional seat, to which the restrictive provisions of paragraph 3 shall not apply. In that case, the Council of Administration shall elect to the chairmanship one of the members belonging to the geographical group of the host member country.

• 3. The forty other members of the Council of Administration shall be elected by Congress on the basis of an equitable geographical distribution. At least a half of the membership is renewed at each Congress; no member country may be chosen by three successive Congresses.

• 4. Each member of the Council of Administration shall appoint its representative. The members of the Council of Administration shall take an active part in its work.

• 5. The office of member of the Council of Administration shall be unpaid. The operational expenses of this Council shall be borne by the Union.

Article III (Art. 112 amended)

Composition and functioning of the POC

• 1. The Postal Operations Council shall consist of forty members who shall exercise their functions during the period between successive Congresses.

• 2. The members of the Postal Operations Council shall be elected by Congress on the basis of qualified geographical distribution. Twenty-four seats shall be reserved for developing member countries and sixteen seats for developed member countries. At least one third of the members shall be renewed at each Congress.

• 3. Each member of the Postal Operations Council shall appoint its representative. The members of the Postal Operations Council shall take an active part in its work.

• 4. The operational expenses of the Postal Operations Council shall be borne by the Union. Its members shall not receive any payment.

Article IV (Art. 113 amended)

Functions of the POC

• 1. The Postal Operations Council shall have the following functions:

  • 1.1 Coordinates practical measures for the development and improvement of international postal services.

  • 1.2 Takes, subject to Council of Administration approval within the framework of the latter's competence, any action considered necessary to safeguard and enhance the quality of and to modernize the international postal service.

  • 1.3 Decides on the contacts to be established with member countries and their designated operators in order to carry out its functions.

  • 1.4 Takes the necessary steps to study and publicize the experiments and progress made by certain member countries and their designated operators in the technical, operational, economic and vocational training fields of interest to other member countries and their designated operators.

  • 1.5 Takes, in consultation with the Council of Administration, appropriate steps in the sphere of technical cooperation with all member countries of the Union and their designated operators and in particular with the new and developing countries and their designated operators.

  • 1.6 Examines any other questions submitted to it by a member of the Postal Operations Council, by the Council of Administration or by any member country or designated operator.

  • 1.7 Receives and discusses reports as well as recommendations from the Consultative Committee and, when matters of interest to the Postal Operations Council are involved, to examines and comments on recommendations from the Consultative Committee for submission to Congress.

  • 1.8 Designates those of its members that will serve as members of the Consultative Committee.

  • 1.9 Conducts the study of the most important operational, commercial, technical, economic and technical cooperation problems which are of interest to all member countries or their designated operators, including questions with major financial repercussions (charges, terminal dues, transit charges, airmail conveyance rates, parcel-post rates, and the posting abroad of letter-post items), and prepares information, opinions and recommendations for action on them.

  • 1.10 Provides input to the Council of Administration for the development of the draft Union Strategy and draft quadrennial business plan to be submitted to Congress.

  • 1.11 Studies teaching and vocational training problems of interest to member countries and their designated operators, as well as to the new and developing countries.

  • 1.12 Studies the present position and needs of the new and developing countries and prepares appropriate recommendations on ways and means of improving their postal services.

  • 1.13 Revises the Regulations of the Union within six months following the end of the Congress unless the latter decides otherwise; the Postal Operations Council may also amend the said Regulations at other sessions; in both cases, the Postal Operations Council shall be subject to Council of Administration guidance on matters of fundamental policy and principle.

  • 1.14 Formulates proposals which shall be submitted for the approval either of Congress or of member countries in accordance with article 140; the approval of the Council of Administration is required when these proposals concern questions within the latter's competence.

  • 1.15 Examines, at the request of a member country, any proposal which that member country forwards to the International Bureau under article 139, prepares observations on it and instructs the International Bureau to annex these observations to the proposal before submitting it for approval to the member countries.

  • 1.16 Recommends, if necessary, and where appropriate after approval by the Council of Administration and consultation of all the member countries, the adoption of regulations or of a new procedure until such time as Congress takes a decision in the matter.

  • 1.17 Prepares and issues, in the form of recommendations to member countries and designated operators, standards for technological, operational and other processes within its competence where uniformity of practice is essential; it shall similarly issue, as required, amendments to standards it has already set.

  • 1.18 Establishes the framework for the organization of user-funded subsidiary bodies and concurs in the organization of these bodies in accordance with the provisions of article 152.

  • 1.19 Receives and discusses reports from the user-funded subsidiary bodies on an annual basis.

Article V (Art. 119 amended)

Composition of the CC

• 1. The Consultative Committee shall consist of:

  • 1.1 non-governmental organizations representing customers, delivery service providers, organizations of workers, suppliers of goods and services to the postal services sector and like organizations of individuals and companies which have an interest in supporting the mission and objectives of the Union;

  • 1.1bis high-level figures from the postal sector recommended by member countries or the bodies of the Union concerned, including the Consultative Committee;

  • 1.1ter civil society organizations: regional and non-governmental international postal organizations, as well as standardization, financial and development organizations, not provided for under 1.1;

  • 1.2 members designated by the Council of Administration from among its members;

  • 1.3 members designated by the Postal Operations Council from among its members.

• 1bis. If any organizations are registered, they must be registered in a Union member country.

• 2. The operational costs of the Consultative Committee shall be shared by the Union and members of the Committee as determined by the Council of Administration.

• 3. The members of the Consultative Committee shall not receive remuneration or any other compensation.

Article VI (Art. 127 amended)

Duties of the Director General

• 1. The Director General shall organize, administer and direct the International Bureau, of which he is the legal representative.

• 2. Regarding the classification of posts, appointments and promotions:

  • 2.1 the Director General shall be empowered to classify posts in grades G 1 to D 2 and to appoint and promote officials in those grades.

  • 2.2 for appointments in grades P 1 to D 2, he shall consider the professional qualifications of the candidates recommended by the member countries of which the candidates are nationals or in which they exercise their professional activities, taking into account equitable geographical distribution with respect to continents and languages. D 2 posts shall as far as possible be filled by candidates from different regions and from regions other than those from which the Director General and Deputy Director General originate, bearing in mind the paramount consideration of the efficiency of the International Bureau. In the case of posts requiring special qualifications, the Director General may seek applications from outside;

  • 2.3 he shall also consider, for the appointment of a new official, that, in principle, persons occupying grade D 2, D 1 and P 5 posts must be nationals of different member countries of the Union;

  • 2.4 for the promotion of an official of the International Bureau to grades D 2, D 1 and P 5, he shall not be bound to apply the same principle as under 2.3;

  • 2.5 the requirements of equitable geographical and language distribution shall rank behind merit in the recruitment process;

  • 2.6 the Director General shall inform the Council of Administration once a year of appointments and promotions in grades P 4 to D 2.

• 3. Furthermore, the Director General shall have the following duties:

  • 3.1 acts as depositary of the Acts of the Union and as intermediary in the procedure of accession and admission to and withdrawal from the Union;

  • 3.2 notifies the decisions taken by Congress to all the Governments of member countries;

  • 3.3 notifies all member countries and their designated operators of the Regulations drawn up or revised by the Postal Operations Council;

  • 3.4 prepares the draft annual budget of the Union at the lowest possible level consistent with the requirements of the Union and submits it in due course to the Council of Administration for consideration;

    communicates the budget to the member countries of the Union after approval by the Council of Administration and executes it;

  • 3.5 executes the specific activities requested by the bodies of the Union and those assigned to him by the Acts;

  • 3.6 takes action to achieve the objectives set by the bodies of the Union, within the framework of the established policy and the funds available;

  • 3.7 submits suggestions and proposals to the Council of Administration or to the Postal Operations Council;

  • 3.8 following the close of Congress, submits proposals to the Postal Operations Council concerning changes to the Regulations required as a result of Congress decisions, in accordance with the Rules of Procedure of the Postal Operations Council;

  • 3.9 prepares, for the Council of Administration and on the basis of directives issued by the Councils, the draft Union Strategy and draft quadrennial UPU business plan to be submitted to Congress;

  • 3.10 prepares, for approval by the Council of Administration, a four-yearly report on the member countries’ performance in respect of the Union Strategy approved by the preceding Congress, which will be submitted to the following Congress;

  • 3.11 ensures the representation of the Union;

  • 3.12 acts as an intermediary in relations between:

    • 3.12.1 the UPU and the Restricted Unions;

    • 3.12.2 the UPU and the United Nations;

    • 3.12.3 the UPU and the international organizations whose activities are of interest to the Union;

    • 3.12.4 the UPU and the international organizations or the associations or enterprises that the bodies of the Union wish to consult or associate with their work;

  • 3.13 assumes the duties of Secretary General of the bodies of the Union and supervises in this capacity, taking into account the special provisions of these General Regulations, in particular:

    • 3.13.1 the preparation and organization of the work of the Union's bodies;

    • 3.13.2 the preparation, production and distribution of documents, reports and minutes;

    • 3.13.3 the functioning of the secretariat at meetings of the Union's bodies;

  • 3.14 attends the meetings of the bodies of the Union and takes part in the discussions without the right to vote, with the possibility of being represented.

Article VII (Art. 130 amended)

Preparation and distribution of documents of the Union bodies

• 1. The International Bureau shall prepare and make available through the UPU website all the documents published, in the language versions specified in article 155, at least two months before each session. The International Bureau shall also indicate new e-document publications on the UPU website by means of an efficient web-signalling system.

• 2. Furthermore, the International Bureau shall physically distribute Union publications, such as International Bureau circulars and CA and POC Summary Records, only at the request of an individual member country.

Article VIII (Art. 138 amended)

Procedure for submitting proposals to Congress (Const 29)

• 1. Subject to the exceptions provided for in paragraphs 2 and 5, the following procedure shall govern the submission of proposals of all kinds to Congress by member countries:

  • 1.1 proposals which reach the International Bureau at least six months before the date fixed for Congress shall be accepted;

  • 1.2 no drafting proposal shall be accepted during the period of six months preceding the date fixed for Congress;

  • 1.3 proposals of substance which reach the International Bureau in the interval between six and four months before the date fixed for Congress shall not be accepted unless they are supported by at least two member countries;

  • 1.4 proposals of substance which reach the International Bureau in the interval between four and two months preceding the date fixed for Congress shall not be accepted unless they are supported by at least eight member countries; proposals which arrive after that time shall no longer be accepted;

  • 1.5 declarations of support must reach the International Bureau within the same period of time as the proposals to which they refer.

• 2. Proposals concerning the Constitution or the General Regulations shall reach the International Bureau not later than six months before the opening of Congress; any received after that date but before the opening of Congress shall not be considered unless Congress so decides by a majority of two thirds of the member countries represented at Congress and unless the conditions laid down in paragraph 1 are fulfilled.

• 3. Every proposal must, as a rule, have only one aim and contain only the changes justified by that aim. Similarly, each proposal liable to lead to significant costs for the Union shall be accompanied by an indication of its financial impact, prepared by the member country submitting the proposal, in consultation with the International Bureau, so that the financial resources needed for its implementation can be determined.

• 4. Drafting proposals shall be headed “Drafting proposal” by the member countries which submit them and shall be published by the International Bureau under a number followed by the letter R. Proposals which do not bear this indication but which, in the opinion of the International Bureau, deal only with drafting points shall be published with an appropriate annotation; the International Bureau shall draw up a list of these proposals for Congress.

• 5. The procedure prescribed in paragraphs 1 and 4 shall not apply to proposals concerning the Rules of Procedure of Congresses.

Article IX (Art. 138bis added)

Procedure for amending proposals submitted in accordance with article 138

• 1. Amendments to proposals already made, excluding those submitted by the Council of Administration or the Postal Operations Council, may continue to be presented to the International Bureau in accordance with the provisions of the Rules of Procedure of Congresses.

• 2. Amendments to proposals submitted by the Council of Administration or the Postal Operations Council shall be received by the International Bureau at least two months before the opening of Congress. Beyond this point, member countries may present their amendments at Congress sessions.

Article X (Art. 140 amended)

Consideration of proposals amending the Convention or the Agreements between Congresses

• 1. Every proposal concerning the Convention, the Agreements and their Final Protocols shall be subject to the following procedure: where a member country has sent a proposal to the International Bureau, the latter shall forward it to all member countries for examination. They shall be allowed a period of 45 days in which to examine the proposal and forward any observations to the International Bureau. Amendments shall not be admissible. Once these 45 days have elapsed, the International Bureau shall forward to member countries all the observations it has received and invite each member country to vote for or against the proposal. Member countries that have not sent in their vote within a period of 45 days shall be considered to have abstained. The aforementioned periods shall be reckoned from the dates of the International Bureau circulars.

• 2. If the proposal relates to an Agreement or its Final Protocol, only the member countries which are parties to that Agreement may take part in the procedure described in paragraph 1.

Article XI (Art. 142 amended)

Amendment of the Regulations by the Postal Operations Council

• 1. Proposals for amending the Regulations shall be dealt with by the Postal Operations Council.

• 2. The support of at least one member country shall be required for submitting any proposal to amend the Regulations.

• 3. (Deleted.)

Article XII (Art.145 amended)

Fixing of the expenditure of the Union

• 1. Subject to the provisions of paragraphs 2 to 6, the annual expenditure relating to the activities of bodies of the Union may not exceed 37,235,000 Swiss francs for the years 2017 to 2020. In the event that the Congress planned for 2020 is postponed, the same ceilings shall also apply to the post-2020 period.

• 2. The expenditure relating to the convening of the next Congress (travelling expenses of the secretariat, transport charges, cost of installing simultaneous interpretation equipment, cost of reproducing documents during the Congress, etc.) shall not exceed the limit of 2,900,000 Swiss francs.

• 3. The Council of Administration shall be authorized to exceed the limits laid down in paragraphs 1 and 2 to take account of increases in salary scales, pension contributions or allowances, including post adjustments, approved by the United Nations for application to its staff working in Geneva.

• 4. The Council of Administration shall also be authorized to adjust, each year, the amount of expenditure other than that relating to staff on the basis of the Swiss consumer price index.

• 5. Notwithstanding paragraph 1, the Council of Administration, or in case of extreme urgency, the Director General, may authorize the prescribed limits to be exceeded to meet the cost of major and unforeseen repairs to the International Bureau building, provided however that the amount of the increase does not exceed 125,000 Swiss francs per annum.

• 6. If the credits authorized in paragraphs 1 and 2 prove inadequate to ensure the smooth running of the Union, these limits may only be exceeded with the approval of the majority of the member countries of the Union. Any consultation shall include a complete description of the facts justifying such a request.

Article XIII (Art. 146 amended)

Regulation of member countries’ contributions

• 1. Countries which accede to the Union or are admitted to the status of members of the Union as well as those which leave the Union shall pay their contributions for the whole of the year during which their admission or withdrawal becomes effective.

• 2. Member countries shall pay their contributions to the Union's annual expenditure in advance on the basis of the budget laid down by the Council of Administration. These contributions shall be paid not later than the first day of the financial year to which the budget refers. After that date, the sums due shall be chargeable with interest in favour of the Union at the rate of 6% per annum from the fourth month.

• 3. Where the arrears of mandatory contributions, not including interest, owed to the Union by a member country are equal to or more than the amount of the contributions of that member country for the preceding two financial years, such member country may irrevocably assign to the Union all or part of the credits owed it by other member countries, in accordance with the arrangements laid down by the Council of Administration. The conditions of this assignment of credit shall be determined by agreement reached between the member country, its debtors/ creditors and the Union.

• 4. A member country which, for legal or other reasons, cannot make such an assignment must undertake to conclude a schedule for the amortization of its arrears.

• 5. Other than in exceptional circumstances, recovery of arrears of mandatory contributions owed to the Union may not extend over more than ten years.

• 6. In exceptional circumstances, the Council of Administration may release a member country from all or part of the interest owed if that country has paid the full capital amount of its debts in arrears.

• 7. A member country may also be released, within the framework of an amortization schedule approved by the Council of Administration for its accounts in arrears, from all or part of the interest accumulated or to accrue; such release shall, however, be subject to the full and punctual execution of the amortization schedule within an agreed period of ten years at most.

• 8. The provisions under paragraphs 3 to 7 apply by analogy to the translation costs billed by the International Bureau to member countries belonging to the language groups.

• 9. The International Bureau shall send bills to member countries at least three months before their due date. The original bills shall be sent to the correct address provided by the member country concerned. Electronic copies of the bills shall be sent via e-mail as pre-advice or alerts.

• 10. Furthermore, the International Bureau shall provide member countries with clear information each time it charges them interest on overdue payment of particular bills, so that member countries can easily verify to which bills the interest corresponds.

Article XIV (Art. 149 amended)

Automatic sanctions

• 1. Any member country unable to make the assignment provided for in article 146.3 and which does not agree to submit to an amortization schedule proposed by the International Bureau in accordance with article 146.4, or which does not comply with such a schedule shall automatically lose its right to vote at Congress and at meetings of the Council of Administration and the Postal Operations Council and shall no longer be eligible for membership of these two Councils.

• 2. Automatic sanctions shall be lifted as a matter of course and with immediate effect as soon as the member country concerned has paid its arrears of mandatory contributions owed to the Union, in capital and interest, or has agreed with the Union to submit to a schedule for the amortization of the arrears.

Article XV Entry into force and duration of the Additional Protocol to the General Regulations

• 1. This Additional Protocol shall come into force on 1 January 2018 and shall remain in force for an indefinite period.

IN WITNESS WHEREOF the plenipotentiaries of the governments of the member countries have drawn up this Additional Protocol, which shall have the same force and the same validity as if its provisions were inserted in the text of the General Regulations itself, and they have signed it in a single original which shall be deposited with the Director General of the International Bureau. A copy thereof shall be delivered to each party by the International Bureau of the Universal Postal Union.

DONE at Istanbul, 6 October 2016

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Universal Postal Convention

The undersigned, plenipotentiaries of the governments of the member countries of the Union, having regard to article 22.3 of the Constitution of the Universal Postal Union concluded at Vienna on 10 July 1964, have by common consent and subject to article 25.4 of the Constitution drawn up in this Convention the rules applicable throughout the international postal service.

SECTION I RULES APPLICABLE IN COMMON THROUGHOUT THE INTERNATIONAL POSTAL SERVICE

Article 1 Definitions

• 1. For the purposes of the Universal Postal Convention, the following terms shall have the meanings defined below:

  • 1.1 letter-post item: item described in and conveyed under the conditions of the Universal Postal Convention and Regulations;

  • 1.2 parcel-post item: item described in and conveyed under the conditions of the Universal Postal Convention and Regulations;

  • 1.3 EMS item: item described in and conveyed under the conditions of the Universal Postal Convention, Regulations and associated EMS instruments;

  • 1.4 documents: a letter-post, parcel-post or EMS item consisting of any piece of written, drawn, printed or digital information, excluding objects of merchandise, whose physical specifications lie within the limits specified in the Regulations;

  • 1.5 goods: a letter-post, parcel-post or EMS item consisting of any tangible and movable object other than money, including objects of merchandise, which does not fall under the definition of “documents” as provided in paragraph 1.4 above and whose physical specifications lie within the limits specified in the Regulations;

  • 1.6 closed mail: labelled receptacle(s) sealed with or without lead, containing postal items;

  • 1.7 misrouted mails: receptacles received at an office of exchange other than the one mentioned on the (receptacle) label;

  • 1.8 personal data: information needed to identify a postal service user;

  • 1.9 missent items: items received at an office of exchange meant for an office of exchange in another member country;

  • 1.10 transit charges: remuneration for services rendered by a carrier in the country crossed (designated operator, other service or combination of the two) in respect of the land, sea and/or air transit of letter post items;

  • 1.11 terminal dues: remuneration owed to the designated operator of the country of destination by the designated operator of the dispatching country in compensation for the costs incurred in the country of destination for letter-post items received;

  • 1.12 designated operator: any governmental or non-governmental entity officially designated by the member country to operate postal services and to fulfil the related obligations arising out of the Acts of the Union on its territory;

  • 1.13 small packet: item conveyed under the conditions of the Convention and the Regulations;

  • 1.14 inward land rate: remuneration owed to the designated operator of the country of destination by the designated operator of the dispatching country in compensation for the costs incurred in the country of destination for parcels received;

  • 1.15 transit land rate: remuneration owed for services rendered by a carrier in the country crossed (designated operator, other service or combination of the two) in respect of the land and/or air transit of parcels through its territory;

  • 1.16 sea rate: remuneration owed for services rendered by a carrier (designated operator, other service or a combination of the two) participating in the sea conveyance of parcels;

  • 1.17 inquiry: a complaint or query relating to the use of a postal service submitted in accordance with the conditions of the Convention and its Regulations;

  • 1.18 universal postal service: the permanent provision of quality basic postal services at all points in a member country's territory, for all customers, at affordable prices;

  • 1.19 transit à découvert: open transit through an intermediate country, of items whose number or weight does not justify the make-up of closed mails for the destination country.

Article 2 Designation of the entity or entities responsible for fulfilling the obligations arising from adherence to the Convention

• 1. Member countries shall notify the International Bureau, within six months of the end of Congress, of the name and address of the governmental body responsible for overseeing postal affairs. Within six months of the end of Congress, member countries shall also provide the International Bureau with the name and address of the operator or operators officially designated to operate postal services and to fulfil the obligations arising from the Acts of the Union on their territory. Between Congresses, member countries shall notify the International Bureau of any changes in the governmental bodies as soon as possible. Any changes with regard to the officially designated operators shall also be notified to the International Bureau as soon as possible, and preferably at least three months prior to the entry into force of the change.

• 2. When a member country officially designates a new operator, it shall indicate the scope of the postal services that the latter will provide under the Acts of the Union, as well as the operator's geographical coverage on its territory.

Article 3 Universal postal service

• 1. In order to support the concept of the single postal territory of the Union, member countries shall ensure that all users/customers enjoy the right to a universal postal service involving the permanent provision of quality basic postal services at all points in their territory, at affordable prices.

• 2. With this aim in view, member countries shall set forth, within the framework of their national postal legislation or by other customary means, the scope of the postal services offered and the requirement for quality and affordable prices, taking into account both the needs of the population and their national conditions.

• 3. Member countries shall ensure that the offers of postal services and quality standards will be achieved by the operators responsible for providing the universal postal service.

• 4. Member countries shall ensure that the universal postal service is provided on a viable basis, thus guaranteeing its sustainability.

Article 4 Freedom of transit

• 1. The principle of the freedom of transit is set forth in article 1 of the Constitution. It shall carry with it the obligation for each member country to ensure that its designated operators forward, always by the quickest routes and the most secure means which they use for their own items, closed mails and à découvert letter-post items which are passed to them by another designated operator. This principle shall also apply to missent items and misrouted mails.

• 2. Member countries which do not participate in the exchange of postal items containing infectious substances or radioactive substances shall have the option of not admitting these items in transit à découvert through their territory. The same shall also apply to printed papers, periodicals, magazines, small packets and M bags the content of which does not satisfy the legal requirements governing the conditions of their publication or circulation in the country crossed.

• 3. Freedom of transit for parcels shall be guaranteed throughout the territory of the Union.

• 4. If a member country fails to observe the provisions regarding freedom of transit, other member countries may discontinue their provision of postal services with that member country.

Article 5 Ownership of postal items. Withdrawal from the post. Alteration or correction of address and/or name of the addressee (name of the legal person, or family name, given name or patronymic (if any)). Redirection. Return to sender of undeliverable items

• 1. A postal item shall remain the property of the sender until it is delivered to the rightful owner, except when the item has been seized in pursuance of the national legislation of the country of origin or destination and, in case of application of article 19.2.1.1 or 19.3, in accordance with the national legislation of the country of transit.

• 2. The sender of a postal item may have it withdrawn from the post or have its address and/or the name of the addressee (name of the legal person, or family name, given name or patronymic (if any)) altered or corrected. The charges and other conditions are laid down in the Regulations.

• 3. Member countries shall ensure that their designated operators redirect postal items if an addressee has changed his address, and return undeliverable items to the sender. The charges and other conditions are laid down in the Regulations.

Article 6 Postage stamps

• 1. The term “postage stamp” shall be protected under the present Convention and shall be reserved exclusively for stamps which comply with the conditions of this article and of the Regulations.

• 2. Postage stamps:

  • 2.1 shall be issued and put into circulation solely under the authority of the member country or territory, in conformity with the Acts of the Union;

  • 2.2 are a manifestation of sovereignty and constitute proof of prepayment of the postage corresponding to their intrinsic value when affixed to postal items, in conformity with the Acts of the Union;

  • 2.3 must be in circulation, for postal prepayment or for philatelic purposes, in the member country or territory of issue, according to its national legislation;

  • 2.4 must be accessible to all citizens within the member country or territory of issue.

• 3. Postage stamps comprise:

  • 3.1 the name of the member country or territory of issue, in roman letters, or, if the UPU International Bureau is so requested by the member country or territory of issue, the abbreviation or initials officially representing the member country or territory of issue, in accordance with the conditions laid down in the Regulations;¹⁾

  • 3.2 the face value, expressed:

    • 3.2.1 in principle, in the official currency of the country or territory of issue, or as a letter or symbol;

    • 3.2.2 through other identifying characteristics.

• 4. Emblems of state, official control marks and logos of intergovernmental organizations featuring on postage stamps shall be protected within the meaning of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property.

• 5. The subjects and designs of postage stamps shall:

  • 5.1 be in keeping with the spirit of the Preamble to the UPU Constitution and with decisions taken by the Union's bodies;

  • 5.2 be closely linked to the cultural identity of the member country or territory, or contribute to the dissemination of culture or to maintaining peace;

  • 5.3 have, when commemorating leading figures or events not native to the member country or territory, a close bearing on the country or territory in question;

  • 5.4 be devoid of political character or of any topic of an offensive nature in respect of a person or a country;

  • 5.5 be of major significance to the member country or territory.

• 6. Postal prepayment impressions, franking machine impressions and impressions made by a printing press or another printing or stamping process in accordance with the Acts of the Union may be used only with the authorization of the member country or territory.

• 7. Prior to issuing postage stamps using new materials or technologies, member countries shall provide the International Bureau with the necessary information concerning their compatibility with mail processing machines. The International Bureau shall inform the other member countries and their designated operators accordingly.

Article 7 Sustainable development

• 1. Member countries and/or their designated operators shall adopt and implement a proactive sustainable development strategy focusing on environmental, social and economic action at all levels of postal operations and promote sustainable development awareness.

Article 8 Postal security

• 1. Member countries and their designated operators shall observe the security requirements defined in the UPU security standards and shall adopt and implement a proactive security strategy at all levels of postal operations to maintain and enhance the confidence of the general public in the postal services provided by designated operators, in the interests of all officials involved. This strategy shall include the objectives defined in the Regulations, as well as the principle of complying with requirements for providing electronic advance data on postal items identified in implementing provisions (including the type of, and criteria for, postal items) adopted by the Council of Administration and Postal Operations Council, in accordance with UPU technical messaging standards. The strategy shall also include the exchange of information on maintaining the safe and secure transport and transit of mails between member countries and their designated operators.

• 2. Any security measures applied in the international postal transport chain must be commensurate with the risks or threats that they seek to address, and must be implemented without hampering worldwide mail flows or trade by taking into consideration the specificities of the mail network. Security measures that have a potential global impact on postal operations must be implemented in an internationally coordinated and balanced manner, with the involvement of the relevant stakeholders.

Article 9 Violations

• 1. Postal items

  • 1.1 Member countries shall undertake to adopt the necessary measures to prevent, prosecute and punish any person found guilty of the following:

    • 1.1.1 the insertion in postal items of narcotics and psychotropic substances, as well as dangerous goods, where their insertion has not been expressly authorized by the Convention and Regulations;

    • 1.1.2 the insertion in postal items of objects of a paedophilic nature or of a pornographic nature using children.

• 2. Means of postal prepayment and postal payment itself

  • 2.1 Member countries shall undertake to adopt the necessary measures to prevent, prosecute and punish any violations concerning the means of postal prepayment set out in this Convention, such as:

    • 2.1.1 postage stamps, in circulation or withdrawn from circulation;

    • 2.1.2 prepayment impressions;

    • 2.1.3 impressions of franking machines or printing presses;

    • 2.1.4 international reply coupons.

  • 2.2 In this Convention, violations concerning means of postal prepayment refer to any of the acts outlined below committed by any persons with the intention of obtaining illegitimate gain for oneself or for a third party. The following acts shall be punished:

    • 2.2.1 any act of falsifying, imitating or counterfeiting any means of postal prepayment, or any illegal or unlawful act linked to the unauthorized manufacturing of such items;

    • 2.2.2 manufacture, use, release for circulation, commercialization, distribution, dissemination, transportation, exhibition or display (also in the form of catalogues and for advertising purposes) of any means of postal prepayment which has been falsified, imitated or counterfeited;

    • 2.2.3 any act of using or circulating, for postal purposes, any means of postal prepayment which has already been used;

    • 2.2.4 any attempt to commit any of these violations.

• 3. Reciprocity

  • 3.1 As regards sanctions, no distinction shall be made between the acts outlined in 2, irrespective of whether national or foreign means of postal prepayment are involved; this provision shall not be subject to any legal or conventional condition of reciprocity.

Article 10 Processing of personal data

• 1. Personal data on users may be employed only for the purposes for which they were gathered in accordance with applicable national legislation.

• 2. Personal data on users shall be disclosed only to third parties authorized by applicable national legislation to access them.

• 3. Member countries and their designated operators shall ensure the confidentiality and security of personal data on users, in accordance with their national legislation.

• 4. Designated operators shall inform their customers of the use that is made of their personal data, and of the purpose for which they have been gathered.

• 5. Without prejudice to the foregoing, designated operators may transfer electronically personal data to the designated operators of destination or transit countries that need these data in order to fulfil the service.

Article 11 Exchange of closed mails with military units

• 1. Closed letter-post mails may be exchanged through the intermediary of the land, sea or air services of other countries:

  • 1.1 between the post offices of any member country and the commanding officers of military units placed at the disposal of the United Nations;

  • 1.2 between the commanding officers of such military units;

  • 1.3 between the post offices of any member country and the commanding officers of naval, air or army units, warships or military aircraft of the same country stationed abroad;

  • 1.4 between the commanding officers of naval, air or army units, warships or military aircraft of the same country.

• 2. Letter-post items enclosed in the mails referred to under 1 shall be confined to items addressed to or sent by members of military units or the officers and crews of the ships or aircraft to or from which the mails are forwarded. The rates and conditions of dispatch applicable to them shall be fixed, according to its regulations, by the designated operator of the member country which has made the military unit available or to which the ships or aircraft belong.

• 3. In the absence of special agreement, the designated operator of the member country which has made the military unit available or to which the warships or military aircraft belong shall be liable to the designated operators concerned for the transit charges for the mails, the terminal dues and the air conveyance dues.

Article 12 Posting abroad of letter-post items

• 1. A designated operator shall not be bound to forward or deliver to the addressee letter-post items which senders residing in the territory of its member country post or cause to be posted in a foreign country with the object of profiting by the more favourable rate conditions there.

• 2. The provisions set out under 1 shall be applied without distinction both to letter-post items made up in the sender's country of residence and then carried across the frontier and to letter-post items made up in a foreign country.

• 3. The designated operator of destination may claim from the designated operator of posting, payment of the internal rates. If the designated operator of posting does not agree to pay these rates within a time limit set by the designated operator of destination, the latter may either return the items to the designated operator of posting and shall be entitled to claim reimbursement of the redirection costs, or handle them in accordance with its national legislation.

• 4. A designated operator shall not be bound to forward or deliver to the addressees letter-post items which senders post or cause to be posted in large quantities in a country other than the country where they reside if the amount of terminal dues to be received is lower than the sum that would have been received if the mail had been posted in the country where the senders reside. The designated operator of destination may claim from the designated operator of posting payment commensurate with the costs incurred and which may not exceed the higher of the following two amounts: either 80% of the domestic tariff for equivalent items, or the rates applicable pursuant to articles 29.5 to 29.11, 29.12 to 29.15, or 30.9, as appropriate.

  If the designated operator of posting does not agree to pay the amount claimed within a time limit set by the designated operator of destination, the designated operator of destination may either return the items to the designated operator of posting and shall be entitled to claim reimbursement of the redirection costs, or handle them in accordance with its national legislation.

Article 13 Use of UPU forms

• 1. Unless otherwise provided by the Acts of the Union, only designated operators shall use UPU forms and documentation for the operation of postal services and exchange of postal items in accordance with the Acts of the Union.

• 2. Designated operators may use UPU forms and documentation for the operation of extraterritorial offices of exchange (ETOEs), as well as international mail processing centres (IMPCs) established by designated operators outside their respective national territory, as further defined in paragraph 6, in order to facilitate the operation of the aforementioned postal services and exchange of postal items.

• 3. The exercise of the possibility outlined in paragraph 2 shall be subject to the national legislation or policy of the member country or territory in which the ETOE or IMPC is established. In this regard, and without prejudice to the designation obligations contained in article 2, designated operators shall guarantee the continued fulfilment of their obligations under the Convention and be fully responsible for all their relations with other designated operators and with the International Bureau.

• 4. The requirement set forth in paragraph 3 shall equally apply to the destination member country for the acceptance of postal items from such ETOEs and IMPCs.

• 5. Member countries shall inform the International Bureau on their policies with regard to postal items transmitted and/or received from ETOEs or IMPCs. Such information shall be made available on the Union's website.

• 6. Strictly for the purposes of this article, ETOEs shall be defined as offices or facilities established for commercial purposes and operated by designated operators or under the responsibility of designated operators on the territory of a member country or territory other than their own, with the objective of drawing business in markets outside their respective national territory. IMPCs shall be defined as international mail processing facilities for the processing of international mail exchanged either in order to generate or receive mail dispatches, or to act as transit centres for international mail exchanged between other designated operators.

• 7. Nothing in this article shall be construed to imply that ETOEs or IMPCs (including the designated operators responsible for their establishment and operation outside their respective national territory) are in the same situation under the Acts of the Union as designated operators of the host country, nor impose a legal obligation on other member countries to recognize such ETOEs or IMPCs as designated operators on the territory where they are established and operated.

SECTION II QUALITY OF SERVICE STANDARDS AND TARGETS

Article 14 Quality of service standards and targets

• 1. Member countries or their designated operators shall establish and publish delivery standards and targets for their inward letter-post items and parcels.

• 2. These standards and targets, increased by the time normally required for customs clearance, shall be no less favourable than those applied to comparable items in their domestic service.

• 3. Member countries or their designated operators of origin shall also establish and publish end-toend standards for priority and airmail letter-post items as well as for parcels and economy/surface parcels.

• 4. Member countries or their designated operators shall measure the application of quality of service standards.

SECTION III CHARGES, SURCHARGES AND EXEMPTION FROM POSTAL CHARGES

Article 15 Charges

• 1. The charges for the various postal services defined in the Convention shall be set by the member countries or their designated operators, depending on national legislation, in accordance with the principles set out in the Convention and its Regulations. They shall in principle be related to the costs of providing these services.

• 2. The member country of origin or its designated operator, depending on national legislation, shall fix the postage charges for the conveyance of letter- and parcel-post items. The postage charges shall cover delivery of the items to the place of address provided that this delivery service is operated in the country of destination for the items in question.

• 3. The charges collected, including those laid down for guideline purposes in the Acts, shall be at least equal to those collected on internal service items presenting the same characteristics (category, quantity, handling time, etc.).

• 4. Member countries or their designated operators, depending on national legislation, shall be authorized to exceed any guideline charges appearing in the Acts.

• 5. Above the minimum level of charges laid down in 3, member countries or their designated operators may allow reduced charges based on their national legislation for letter-post items and parcels posted in the territory of the member country. They may, for instance, give preferential rates to major users of the Post.

• 6. No postal charge of any kind may be collected from customers other than those provided for in the Acts.

• 7. Except where otherwise provided in the Acts, each designated operator shall retain the charges which it has collected.

Article 16 Exemption from postal charges

• 1. Principle

  • 1.1 Cases of exemption from postal charges, as meaning exemption from postal prepayment, shall be expressly laid down by the Convention. Nonetheless, the Regulations may provide for exemption from postal prepayment, transit charges, terminal dues and inward rates for letter-post items and postal parcels sent by member countries, designated operators and Restricted Unions and relating to the postal services. Furthermore, letter-post items and postal parcels sent by the UPU International Bureau to Restricted Unions, member countries and designated operators shall be exempted from all postal charges. However, the member country of origin or its designated operator shall have the option of collecting air surcharges on the latter items.

• 2. Prisoners of war and civilian internees

  • 2.1 Letter-post items, postal parcels and postal payment services items addressed to or sent by prisoners of war, either direct or through the offices mentioned in the Regulations of the Convention and of the Postal Payment Services Agreement, shall be exempt from all postal charges, with the exception of air surcharges. Belligerents apprehended and interned in a neutral country shall be classed with prisoners of war proper so far as the application of the foregoing provisions is concerned.

  • 2.2 The provisions set out under 2.1 shall also apply to letter-post items, postal parcels and postal payment services items originating in other countries and addressed to or sent by civilian internees as defined by the Geneva Convention of 12 August 1949 relative to the protection of civilian persons in time of war, either direct or through the offices mentioned in the Regulations of the Convention and of the Postal Payment Services Agreement.

  • 2.3 The offices mentioned in the Regulations of the Convention and of the Postal Payment Services Agreement shall also enjoy exemption from postal charges in respect of letter-post items, postal parcels and postal payment services items which concern the persons referred to under 2.1 and 2.2, which they send or receive, either direct or as intermediaries.

  • 2.4 Parcels shall be admitted free of postage up to a weight of 5 kilogrammes. The weight limit shall be increased to 10 kilogrammes in the case of parcels the contents of which cannot be split up and of parcels addressed to a camp or the prisoners’ representatives there (“hommes de confiance”) for distribution to the prisoners.

  • 2.5 In the accounting between designated operators, rates shall not be allocated for service parcels and for prisoner-of-war and civilian internee parcels, apart from the air conveyance dues applicable to air parcels.

• 3. Items for the blind

  • 3.1 Any item for the blind sent to or by an organization for the blind or sent to or by a blind person shall be exempt from all postal charges, with the exception of air surcharges, to the extent that these items are admissible as such in the internal service of the sending designated operator.

  • 3.2 In this article:

    • 3.2.1 a blind person means a person who is registered as blind or partially sighted in his or her country or who meets the World Health Organization's definition of a blind person or a person with low vision;

    • 3.2.2 an organization for the blind means an institution or association serving or officially representing blind persons;

    • 3.2.3 items for the blind shall include correspondence, literature in whatever format including sound recordings, and equipment or materials of any kind made or adapted to assist blind persons in overcoming the problems of blindness, as specified in the Regulations.

SECTION IV BASIC AND SUPPLEMENTARY SERVICES

Article 17 Basic services

• 1. Member countries shall ensure that their designated operators accept, handle, convey and deliver letter-post items.

• 2. Letter-post items containing only documents are:

  • 2.1 priority items and non-priority items, up to 2 kilogrammes;

  • 2.2 letters, postcards and printed papers, up to 2 kilogrammes;

  • 2.3 items for the blind, up to 7 kilogrammes;

  • 2.4 special bags containing newspapers, periodicals, books and similar printed documentation for the same addressee at the same address called “M bags”, up to 30 kilogrammes.

• 3. Letter-post items containing goods are:

  • 3.1 priority and non-priority small packets, up to 2 kilogrammes.

• 4. Letter-post items shall be classified on the basis of both the speed of treatment of the items and the contents of the items in accordance with the Regulations.

• 5. Within the classification systems referred to in 4, letter-post items may also be classified on the basis of their format as small letters (P), large letters (G), bulky letters (E) or small packets (E). The size and weight limits are specified in the Regulations.

• 6. Higher weight limits than those indicated in paragraph 2 apply optionally for certain letter-post item categories under the conditions specified in the Regulations.

• 7. Member countries shall also ensure that their designated operators accept, handle, convey and deliver parcel-post items up to 20 kilogrammes.

• 8. Weight limits higher than 20 kilogrammes apply optionally for certain parcel-post items under the conditions specified in the Regulations.

Article 18 Supplementary services

• 1. Member countries shall ensure the provision of the following mandatory supplementary services:

  • 1.1 registration service for outbound priority and airmail letter-post items;

  • 1.2 registration service for all inbound registered letter-post items.

• 2. Member countries or their designated operators may provide the following optional supplementary services in relations between those designated operators which agreed to provide the service:

  • 2.1 insurance for letter-post items and parcels;

  • 2.2 cash-on-delivery service for letter-post items and parcels;

  • 2.3 tracked delivery service for letter-post items;

  • 2.4 delivery to the addressee in person of registered or insured letter-post items;

  • 2.5 free of charges and fees delivery service for letter-post items and parcels;

  • 2.6 fragile and cumbersome parcels services;

  • 2.7 consignment service for collective items from one consignor sent abroad;

  • 2.8 merchandise return service, which involves the return of merchandise by the addressee to the original seller, with the latter's authorization.

• 3. The following three supplementary services have both mandatory and optional parts:

  • 3.1 international business reply service (IBRS), which is basically optional. All member countries or their designated operators shall, however, be obliged to operate the IBRS “return” service;

  • 3.2 international reply coupons, which shall be exchangeable in any member country. The sale of international reply coupons is, however, optional;

  • 3.3 advice of delivery for registered letter-post items, parcels and insured items. All member countries or their designated operators shall admit incoming advices of delivery. The provision of an outward advice of delivery service is, however, optional.

• 4. The description of these services and their charges are set out in the Regulations.

• 5. Where the service features below are subject to special charges in the domestic service, designated operators shall be authorized to collect the same charges for international items, under the conditions described in the Regulations:

  • 5.1 delivery for small packets weighing over 500 grammes;

  • 5.2 letter-post items posted after the latest time of posting;

  • 5.3 items posted outside normal counter opening hours;

  • 5.4 collection at sender's address;

  • 5.5 withdrawal of a letter-post item outside normal counter opening hours;

  • 5.6 poste restante;

  • 5.7 storage for letter-post items weighing over 500 grammes (with the exception of items for the blind), and for parcels;

  • 5.8 delivery of parcels, in response to the advice of arrival;

  • 5.9 cover against risks of force majeure;

  • 5.10 delivery of letter-post items outside normal counter opening hours.

SECTION V PROHIBITIONS AND CUSTOMS MATTERS

Article 19 Items not admitted. Prohibitions

• 1. General

  • 1.1 Items not fulfilling the conditions laid down in the Convention and the Regulations shall not be admitted.

    Items sent in furtherance of a fraudulent act or with the intention of avoiding full payment of the appropriate charges shall not be admitted.

  • 1.2 Exceptions to the prohibitions contained in this article are set out in the Regulations.

  • 1.3 All member countries or their designated operators shall have the option of extending the prohibitions contained in this article, which may be applied immediately upon their inclusion in the relevant compendium.

• 2. Prohibitions in all categories of items

  • 2.1 The insertion of the articles referred to below shall be prohibited in all categories of items:

    • 2.1.1 narcotics and psychotropic substances, as defined by the International Narcotics Control Board, or other illicit drugs which are prohibited in the country of destination;

    • 2.1.2 obscene or immoral articles;

    • 2.1.3 counterfeit and pirated articles;

    • 2.1.4 other articles the importation or circulation of which is prohibited in the country of destination;

    • 2.1.5 articles which, by their nature or their packing, may expose officials or the general public to danger, or soil or damage other items, postal equipment or third-party property;

    • 2.1.6 documents having the character of current and personal correspondence exchanged between persons other than the sender and the addressee or persons living with them;

• 3. Dangerous goods

  • 3.1 The insertion of dangerous goods as described in the Convention and Regulations shall be prohibited in all categories of items.

  • 3.2 The insertion of replica and inert explosive devices and military ordnance, including replica and inert grenades, inert shells and the like, shall be prohibited in all categories of items.

  • 3.3 Exceptionally, dangerous goods may be admitted in relations between member countries that have declared their willingness to admit them either reciprocally or in one direction, provided that they are in compliance with national and international transport rules and regulations.

• 4. Live animals

  • 4.1 Live animals shall be prohibited in all categories of items.

  • 4.2 Exceptionally, the following shall be admitted in letter-post items other than insured items:

    • 4.2.1 bees, leeches and silk-worms;

    • 4.2.2 parasites and destroyers of noxious insects intended for the control of those insects and exchanged between officially recognized institutions;

    • 4.2.3 flies of the family Drosophilidae for biomedical research exchanged between officially recognized institutions.

  • 4.3 Exceptionally, the following shall be admitted in parcels:

    • 4.3.1 live animals whose conveyance by post is authorized by the postal regulations and/or national legislation of the countries concerned.

• 5. Insertion of correspondence in parcels

  • 5.1 The insertion of the articles mentioned below shall be prohibited in postal parcels:

    • 5.1.1 correspondence, with the exception of archived materials, exchanged between persons other than the sender and the addressee or persons living with them.

• 6. Coins, bank notes and other valuable articles

  • 6.1 It shall be prohibited to insert coins, bank notes, currency notes or securities of any kind payable to bearer, travellers’ cheques, platinum, gold or silver, whether manufactured or not, precious stones, jewels or other valuable articles:

    • 6.1.1 in uninsured letter-post items;

      • 6.1.1.1 however, if the national legislation of the countries of origin and destination permits this, such articles may be sent in a closed envelope as registered items;

    • 6.1.2 in uninsured parcels; except where permitted by the national legislation of the countries of origin and destination;

    • 6.1.3 in uninsured parcels exchanged between two countries which admit insured parcels;

      • 6.1.3.1 in addition, any member country or designated operator may prohibit the enclosure of gold bullion in insured or uninsured parcels originating from or addressed to its territory or sent in transit à découvert across its territory; it may limit the actual value of these items.

• 7. Printed papers and items for the blind:

  • 7.1 shall not bear any inscription or contain any item of correspondence;

  • 7.2 shall not contain any postage stamp or form of prepayment, whether cancelled or not, or any paper representing a monetary value, except in cases where the item contains as an enclosure a card, envelope or wrapper bearing the printed address of the sender of the item or his agent in the country of posting or destination of the original item, which is prepaid for return.

• 8. Treatment of items wrongly admitted

  • 8.1 The treatment of items wrongly admitted is set out in the Regulations. However, items containing articles mentioned in 2.1.1, 2.1.2, 3.1 and 3.2 shall in no circumstances be forwarded to their destination, delivered to the addressees or returned to origin. In the case of articles mentioned in 2.1.1 discovered while in transit, such items shall be handled in accordance with the national legislation of the country of transit. In the case of articles mentioned in 3.1 and 3.2 discovered during transport, the relevant designated operator shall be entitled to remove the article from the item and dispose of it. The designated operator may then forward the remainder of the item to its destination, together with information about the disposal of the inadmissible article.

Article 20 Customs control. Customs duty and other fees

• 1. The designated operators of the countries of origin and destination shall be authorized to submit items to customs control, according to the legislation of those countries.

• 2. Items submitted to customs control may be subjected to a presentation-to-Customs charge, the guideline amount of which is set in the Regulations. This charge shall only be collected for the submission to Customs and customs clearance of items which have attracted customs charges or any other similar charge.

• 3. Designated operators which are authorized to clear items through the Customs on behalf of customers, whether in the name of the customer or of the designated operator of the destination country, may charge customers a customs clearance fee based on the actual costs. This fee may be charged for all items declared at Customs according to national legislation, including those exempt from customs duty. Customers shall be clearly informed in advance about the required fee.

• 4. Designated operators shall be authorized to collect from the senders or addressees of items, as the case may be, the customs duty and all other fees which may be due.

SECTION VI LIABILITY

Article 21 Inquiries

• 1. Each designated operator shall be bound to accept inquiries relating to parcels or registered or insured items posted in its own service or that of any other designated operator, provided that the inquiries are presented by customers within a period of six months from the day after that on which the item was posted. The transmission and processing of inquiries between designated operators shall be made under the conditions laid down in the Regulations. The period of six months shall concern relations between claimants and designated operators and shall not include the transmission of inquiries between designated operators.

• 2. Inquiries shall be free of charge. However, additional costs caused by a request for transmission by EMS shall, in principle, be borne by the person making the request.

Article 22 Liability of designated operators. Indemnities

• 1. General

  • 1.1 Except for the cases provided for in article 23, designated operators shall be liable for:

    • 1.1.1 the loss of, theft from or damage to registered items, ordinary parcels (with the exception of parcels in the e-commerce delivery category (“ECOMPRO parcels”), whose specifications are further defined in the Regulations) and insured items;

    • 1.1.2 the return of registered items, insured items and ordinary parcels on which the reason for nondelivery is not given.

  • 1.2 Designated operators shall not be liable for items other than those mentioned in 1.1.1 and 1.1.2, nor for ECOMPRO parcels.

  • 1.3 In any other case not provided for in this Convention, designated operators shall not be liable.

  • 1.4 When the loss of or total damage to registered items, ordinary parcels and insured items is due to a case of force majeure for which indemnity is not payable, the sender shall be entitled to repayment of the charges paid for posting the item, with the exception of the insurance charge.

  • 1.5 The amounts of indemnity to be paid shall not exceed the amounts mentioned in the Regulations.

  • 1.6 In cases of liability, consequential losses, loss of profits or moral damage shall not be taken into account in the indemnity to be paid.

  • 1.7 All provisions regarding liability of designated operators shall be strict, binding and complete. Designated operators shall in no case, even in case of severe fault, be liable above the limits provided for in the Convention and the Regulations.

• 2. Registered items

  • 2.1 If a registered item is lost, totally rifled or totally damaged, the sender shall be entitled to an indemnity set in the Regulations. If the sender has claimed an amount less than the amount set in the Regulations, designated operators may pay that lower amount and shall receive reimbursement on this basis from any other designated operators involved.

  • 2.2 If a registered item is partially rifled or partially damaged, the sender is entitled to an indemnity corresponding, in principle, to the actual value of the theft or damage.

• 3. Ordinary parcels

  • 3.1 If a parcel is lost, totally rifled or totally damaged, the sender shall be entitled to an indemnity of an amount set in the Regulations. If the sender has claimed an amount less than the amount set in the Regulations, designated operators may pay that lower amount and shall receive reimbursement on this basis from any other designated operators involved.

  • 3.2 If a parcel is partially rifled or partially damaged, the sender shall be entitled to an indemnity corresponding, in principle, to the actual value of the theft or damage.

  • 3.3 Designated operators may agree to apply, in their reciprocal relations, the amount per parcel set in the Regulations, regardless of the weight.

• 4. Insured items

  • 4.1 If an insured item is lost, totally rifled or totally damaged, the sender shall be entitled to an indemnity corresponding, in principle, to the insured value in SDRs.

  • 4.2 If an insured item is partially rifled or partially damaged, the sender shall be entitled to an indemnity corresponding, in principle, to the actual value of the theft or damage. It may, however, in no case exceed the amount of the insured value in SDRs.

• 5. If a registered or insured letter-post item is returned and the reason for non-delivery is not given, the sender shall be entitled to a refund of the charges paid for posting the item only.

• 6. If a parcel is returned and the reason for non-delivery is not given, the sender shall be entitled to a refund of the charges paid by the sender for posting the parcel in the country of origin and the expenses occasioned by the return of the parcel from the country of destination.

• 7. In the cases mentioned in 2, 3 and 4, the indemnity shall be calculated according to the current price, converted into SDRs, of articles or goods of the same kind at the place and time at which the item was accepted for conveyance. Failing a current price, the indemnity shall be calculated according to the ordinary value of articles or goods whose value is assessed on the same basis.

• 8. When an indemnity is due for the loss of, total theft from or total damage to a registered item, ordinary parcel or insured item, the sender, or the addressee, as the case may be, shall also be entitled to repayment of the charges and fees paid for posting the item with the exception of the registration or insurance charge. The same shall apply to registered items, ordinary parcels or insured items refused by the addressee because of their bad condition if that is attributable to the designated operator and involves its liability.

• 9. Notwithstanding the provisions set out under 2, 3 and 4, the addressee shall be entitled to the indemnity for a rifled, damaged or lost registered item, ordinary parcel or insured item if the sender waives his rights in writing in favour of the addressee. This waiver shall not be necessary in cases where the sender and the addressee are the same.

• 10. The designated operator of origin shall have the option of paying senders in its country the indemnities prescribed by its national legislation for registered items and uninsured parcels, provided that they are not lower than those laid down in 2.1 and 3.1. The same shall apply to the designated operator of destination when the indemnity is paid to the addressee. However, the amounts laid down in 2.1 and 3.1 shall remain

  applicable:

  • 10.1 in the event of recourse against the designated operator liable; or

  • 10.2 if the sender waives his rights in favour of the addressee.

• 11. Reservations concerning the exceeding of deadlines for inquiries and payment of indemnity to designated operators, including the periods and conditions fixed in the Regulations, shall not be made, except in the event of bilateral agreement.

Article 23 Non-liability of member countries and designated operators

• 1. Designated operators shall cease to be liable for registered items, parcels and insured items which they have delivered according to the conditions laid down in their regulations for items of the same kind.

  Liability shall, however, be maintained:

  • 1.1 when theft or damage is discovered either prior to or at the time of delivery of the item;

  • 1.2 when, national regulations permitting, the addressee, or the sender if it is returned to origin, makes reservations on taking delivery of a rifled or damaged item;

  • 1.3 when, national regulations permitting, the registered item was delivered to a private mail-box and the addressee declares that he did not receive the item;

  • 1.4 when the addressee or, in the case of return to origin, the sender of a parcel or of an insured item, although having given a proper discharge, notifies the designated operator that delivered the item without delay that he has found theft or damage. He shall furnish proof that such theft or damage did not occur after delivery. The term “without delay” shall be interpreted according to national law.

• 2. Member countries and designated operators shall not be liable:

  • 2.1 in cases of force majeure, subject to article 18.5.9;

  • 2.2 when they cannot account for items owing to the destruction of official records by force majeure, provided that proof of their liability has not been otherwise produced;

  • 2.3 when such loss or damage has been caused by the fault or negligence of the sender or arises from the nature of the contents;

  • 2.4 in the case of items that fall within the prohibitions specified in article 19;

  • 2.5 when the items have been seized under the national legislation of the country of destination, as

    notified by the member country or designated operator of that country;

  • 2.6 in the case of insured items which have been fraudulently insured for a sum greater than the actual value of the contents;

  • 2.7 when the sender has made no inquiry within six months from the day after that on which the item was posted;

  • 2.8 in the case of prisoner-of-war or civilian internee parcels;

  • 2.9 when the sender's actions may be suspected of fraudulent intent, aimed at receiving compensation.

• 3. Member countries and designated operators shall accept no liability for customs declarations in whatever form these are made or for decisions taken by the Customs on examination of items submitted to customs control.

Article 24 Sender's liability

• 1. The sender of an item shall be liable for injuries caused to postal officials and for any damage caused to other postal items and postal equipment, as a result of the dispatch of articles not acceptable for conveyance or the non-observance of the conditions of acceptance.

• 2. In the case of damage to other postal items, the sender shall be liable for each item damaged within the same limits as designated operators.

• 3. The sender shall remain liable even if the office of posting accepts such an item.

• 4. However, where the conditions of acceptance have been observed by the sender, the sender shall not be liable, in so far as there has been fault or negligence in handling the item on the part of designated operators or carriers, after acceptance.

Article 25 Payment of indemnity

• 1. Subject to the right of recourse against the designated operator which is liable, the obligation to pay the indemnity and to refund the charges and fees shall rest either with the designated operator of origin or with the designated operator of destination.

• 2. The sender may waive his rights to the indemnity in favour of the addressee. The sender, or the addressee in the case of a waiver, may authorize a third party to receive the indemnity if national legislation allows this.

Article 26 Possible recovery of the indemnity from the sender or the addressee

• 1. If, after payment of the indemnity, a registered item, a parcel or an insured item or part of the contents previously considered as lost is found, the sender or the addressee, as the case may be, shall be advised that the item is being held at his disposal for a period of three months on repayment of the amount of the indemnity paid. At the same time he shall be asked to whom the item is to be delivered. In the event of refusal or failure to reply within the prescribed period, the same approach shall be made to the addressee or the sender as the case may be, granting that person the same period to reply.

• 2. If the sender and the addressee refuse to take delivery of the item or do not reply within the period provided for in paragraph 1, it shall become the property of the designated operator or, where appropriate, designated operators which bore the loss.

• 3. In the case of subsequent discovery of an insured item the contents of which are found to be of less value than the amount of the indemnity paid, the sender or the addressee, as the case may be, shall repay the amount of this indemnity against return of the item, without prejudice to the consequences of fraudulent insurance.

SECTION VII REMUNERATION

A. TRANSIT CHARGES

Article 27 Transit charges

• 1. Closed mails and à découvert transit items exchanged between two designated operators or between two offices of the same member country by means of the services of one or more other designated operators (third party services) shall be subject to the payment of transit charges. The latter shall constitute remuneration for the services rendered in respect of land transit, sea transit and air transit. This principle shall also apply to missent items and misrouted mails.

B. TERMINAL DUES

Article 28 Terminal dues. General provisions

• 1. Subject to exemptions provided in the Regulations, each designated operator which receives letterpost items from another designated operator shall have the right to collect from the dispatching designated operator a payment for the costs incurred for the international mail received.

• 2. For the application of the provisions concerning the payment of terminal dues by their designated operators, countries and territories shall be classified in accordance with the lists drawn up for this purpose by Congress in its resolution C 7/2016, as follows:

  • 2.1 countries and territories in the target system prior to 2010 (group I);

  • 2.2 countries and territories in the target system as of 2010 and 2012 (group II);

  • 2.3 countries and territories in the target system as from 2016 (group III);

  • 2.4 countries and territories in the transitional system (group IV).

• 3. The provisions of the present Convention concerning the payment of terminal dues are transitional arrangements, moving towards a country-specific payment system at the end of the transition period.

• 4. Access to domestic services. Direct access

  • 4.1 In principle, each designated operator of a country that was in the target system prior to 2010 shall make available to the other designated operators all the rates, terms and conditions offered in its domestic service on conditions identical to those proposed to its national customers. It shall be up to the designated operator of destination to decide whether the terms and conditions of direct access have been met by the designated operator of origin.

  • 4.2 Designated operators of countries in the target system prior to 2010 shall make available to other designated operators of countries that were in the target system prior to 2010 the rates, terms and conditions offered in their domestic service, on conditions identical to those proposed to their national customers.

  • 4.3 Designated operators of countries that joined the target system from 2010 may opt to make available to a limited number of designated operators the application of domestic conditions, on a reciprocal basis, for a trial period of two years. After that period, they must choose either to cease making available the application of domestic conditions or to continue to make their own domestic conditions available to all designated operators. However, if designated operators of countries that joined the target system from 2010 ask designated operators of countries that were in the target system prior to 2010 for the application of domestic conditions, they must make available to all designated operators the rates, terms and conditions offered in their domestic service on conditions identical to those proposed to their national customers.

  • 4.4 Designated operators of countries in the transitional system may opt not to make available to other designated operators the application of domestic conditions. They may, however, opt to make available to a limited number of designated operators the application of domestic conditions, on a reciprocal basis, for a trial period of two years. After that period, they must choose either to cease making available the application of domestic conditions or to continue to make their own domestic conditions available to all designated operators.

• 5. Terminal dues remuneration shall be based on quality of service performance in the country of destination. The Postal Operations Council shall therefore be authorized to supplement the remuneration in articles 29 and 30 to encourage participation in monitoring systems and to reward designated operators for reaching their quality targets. The Postal Operations Council may also fix penalties in case of insufficient quality, but the remuneration shall not be less than the minimum remuneration according to articles 29 and 30.

• 6. Any designated operator may waive wholly or in part the payment provided for under 1.

• 7. M bags weighing less than 5 kilogrammes shall be considered as weighing 5 kilogrammes for terminal dues payment purposes. The terminal dues rates to be applied for M bags shall be:

  • 7.1 for the year 2018, 0.909 SDR per kilogramme;

  • 7.2 for the year 2019, 0.935 SDR per kilogramme;

  • 7.3 for the year 2020, 0.961 SDR per kilogramme;

  • 7.4 for the year 2021, 0.988 SDR per kilogramme.

• 8. For registered items there shall be an additional payment of 1.100 SDR per item for 2018, 1.200 SDR per item for 2019, 1.300 SDR per item for 2020 and 1.400 SDR for 2021. For insured items, there shall be an additional payment of 1.400 SDR per item for 2018, 1.500 SDR per item for 2019, 1.600 SDR per item for 2020 and 1.700 SDR for 2021. The Postal Operations Council shall be authorized to supplement remuneration for these and other supplementary services where the services provided contain additional features to be specified in the Regulations.

• 9. For registered and insured items not carrying a barcoded identifier or carrying a barcoded identifier that is not compliant with UPU Technical Standard S10, there shall be a further additional payment of 0.5 SDR per item unless otherwise bilaterally agreed.

• 10. For terminal dues payment purposes, letter-post items posted in bulk by the same sender and received in the same dispatch or in separate dispatches in accordance with the conditions specified in the Regulations shall be referred to as “bulk mail”. The payment for bulk mail shall be established as provided for in articles 29 and 30.

• 11. Any designated operator may, by bilateral or multilateral agreement, apply other payment systems for the settlement of terminal dues accounts.

• 12. Designated operators may exchange non-priority mail on an optional basis by applying a 10% discount to the priority terminal dues rate.

• 13. The provisions applicable between designated operators of countries in the target system shall apply to any designated operator of a country in the transitional system which declares that it wishes to join the target system. The Postal Operations Council may set transitional measures in the Regulations. The full provisions of the target system may apply to any new target designated operator that declares that it wishes to apply such full provisions without transitional measures.

Article 29 Terminal dues. Provisions applicable to mail flows between designated operators of countries in the target system

• 1. Payment for letter-post items, including bulk mail but excluding M bags and IBRS items, shall be established on the basis of the application of the rates per item and per kilogramme reflecting the handling costs in the country of destination. Charges corresponding to priority items in the domestic service which are part of the universal service provision will be used as a basis for the calculation of terminal dues rates.

• 2. The terminal dues rates in the target system shall be calculated taking into account, where applicable in the domestic service, the classification of items based on their format, as provided for in article 17.5 of the Convention.

• 3. Designated operators in the target system shall exchange format-separated mails in accordance with the conditions specified in the Regulations.

• 4. Payment for IBRS items shall be as described in the Regulations.

• 5. The rates per item and per kilogramme are separated for small (P) and large (G) letter-post items and bulky (E) and small packet (E) letter-post items. They shall be calculated on the basis of 70% of the charges for a 20-gramme small (P) letter-post item and for a 175-gramme large (G) letter-post item, exclusive of VAT or other taxes. For bulky (E) and small packet (E) letter-post items, they shall be calculated from the P/G format line at 375 grammes, exclusive of VAT or other taxes.

• 6. The Postal Operations Council shall define the conditions for the calculation of the rates as well as the necessary operational, statistical and accounting procedures for the exchange of format-separated mails.

• 7. The rates applied for flows between countries in the target system in a given year shall not lead to an increase of more than 13% in the terminal dues revenue for a letter-post item in the P/G format of 37.6 grammes and in the E format of 375 grammes, compared to the previous year.

• 8. The rates applied for flows between countries in the target system prior to 2010 for small (P) and for large (G) letter-post items may not be higher than:

  • 8.1 for the year 2018, 0.331 SDR per item and 2.585 SDR per kilogramme;

  • 8.2 for the year 2019, 0.341 SDR per item and 2.663 SDR per kilogramme;

  • 8.3 for the year 2020, 0.351 SDR per item and 2.743 SDR per kilogramme;

  • 8.4 for the year 2021, 0.362 SDR per item and 2.825 SDR per kilogramme.

• 9. The rates applied for flows between countries in the target system prior to 2010 for bulky (E) and small packet (E) letter-post items may not be higher than:

  • 9.1 for the year 2018, 0.705 SDR per item and 1.584 SDR per kilogramme;

  • 9.2 for the year 2019, 0.726 SDR per item and 1.632 SDR per kilogramme;

  • 9.3 for the year 2020, 0.748 SDR per item and 1.681 SDR per kilogramme;

  • 9.4 for the year 2021, 0.770 SDR per item and 1.731 SDR per kilogramme.

• 10. The rates applied for flows between countries in the target system prior to 2010 or from 2010, 2012 and 2016 for small (P) and for large (G) letter-post items may not be lower than:

  • 10.1 for the year 2018, 0.227 SDR per item and 1.774 SDR per kilogramme;

  • 10.2 for the year 2019, 0.233 SDR per item and 1.824 SDR per kilogramme;

  • 10.3 for the year 2020, 0.240 SDR per item and 1.875 SDR per kilogramme;

  • 10.4 for the year 2021, 0.247 SDR per item and 1.928 SDR per kilogramme.

• 11. The rates applied for flows between countries in the target system prior to 2010 or from 2010, 2012 and 2016 for bulky (E) and small packet (E) letter-post items may not be lower than:

  • 11.1 for the year 2018, 0.485 SDR per item and 1.089 SDR per kilogramme;

  • 11.2 for the year 2019, 0.498 SDR per item and 1.120 SDR per kilogramme;

  • 11.3 for the year 2020, 0.512 SDR per item and 1.151 SDR per kilogramme;

  • 11.4 for the year 2021, 0.526 SDR per item and 1.183 SDR per kilogramme.

• 12. The rates applied for flows between countries in the target system as from 2010 and 2012 as well as between these countries and countries in the target system prior to 2010 for small (P) and for large (G) letter-post items may not be higher than:

  • 12.1 for the year 2018, 0.264 SDR per item and 2.064 SDR per kilogramme;

  • 12.2 for the year 2019, 0.280 SDR per item and 2.188 SDR per kilogramme;

  • 12.3 for the year 2020, 0.297 SDR per item and 2.319 SDR per kilogramme;

  • 12.4 for the year 2021, 0.315 SDR per item and 2.458 SDR per kilogramme.

• 13. The rates applied for flows between countries in the target system as from 2010 and 2012 as well as between these countries and countries in the target system prior to 2010 for bulky (E) and small packet (E) letter-post items may not be higher than:

  • 13.1 for the year 2018, 0.584 SDR per item and 1.313 SDR per kilogramme;

  • 13.2 for the year 2019, 0.640 SDR per item and 1.439 SDR per kilogramme;

  • 13.3 for the year 2020, 0.701 SDR per item and 1.577 SDR per kilogramme;

  • 13.4 for the year 2021, 0.770 SDR per item and 1.731 SDR per kilogramme.

• 14. The rates applied for flows between countries in the target system as from 2016 as well as between these countries and countries in the target system prior to 2010 or as from 2010 and 2012 for small (P) and for large (G) letter-post items may not be higher than:

  • 14.1 for the year 2018, 0.234 SDR per item and 1.831 SDR per kilogramme;

  • 14.2 for the year 2019, 0.248 SDR per item and 1.941 SDR per kilogramme;

  • 14.3 for the year 2020, 0.263 SDR per item and 2.057 SDR per kilogramme;

  • 14.4 for the year 2021, 0.279 SDR per item and 2.180 SDR per kilogramme.

• 15. The rates applied for flows between countries in the target system as from 2016 as well as between these countries and countries in the target system prior to 2010 or as from 2010 and 2012 for bulky (E) and small packet (E) letter-post items may not be higher than:

  • 15.1 for the year 2018, 0.533 SDR per item and 1.198 SDR per kilogramme;

  • 15.2 for the year 2019, 0.602 SDR per item and 1.354 SDR per kilogramme;

  • 15.3 for the year 2020, 0.680 SDR per item and 1.530 SDR per kilogramme;

  • 15.4 for the year 2021, 0.770 SDR per item and 1.731 SDR per kilogramme.

• 16. For flows below 50 tonnes a year between countries that joined the target system in 2010 and 2012, as well as between these countries and countries that were in the target system prior to 2010, the perkilogramme and per-item components shall be converted into a total rate per kilogramme on the basis of a worldwide average composition of one kilogramme of mail in which P and G format items account for 8.16 items weighing 0.31 kilogrammes and E format items account for 2.72 items weighing 0.69 kilogrammes.

• 17. For flows below 75 tonnes a year in 2018, 2019 and 2020, and below 50 tonnes in 2021, between countries that joined the target system in 2016 or after that date, as well as between these countries and countries in the target system prior to 2010 or as from 2010 and 2012, the perkilogramme and per-item components shall be converted into a total rate per kilogramme on the basis of a worldwide average composition of one kilogramme of mail, as referred to in paragraph 16.

• 18. The payment for bulk mail sent to countries in the target system prior to 2010 shall be established by applying the rates per item and per kilogramme provided for in paragraphs 5 to 11.

• 19. The payment for bulk mail sent to countries in the target system as from 2010, 2012 and 2016 shall be established by applying the rates per item and per kilogramme provided for in paragraphs 5 and 10 to 15.

• 20. No reservations may be made to this article, except within the framework of a bilateral agreement.

Article 30 Terminal dues. Provisions applicable to mail flows to, from and between designated operators of countries in the transitional system

• 1. In preparation for the entry into the target system of the designated operators of countries in the terminal dues transitional system, payment for letter-post items, including bulk mail but excluding M bags and IBRS items, shall be established on the basis of a rate per item and a rate per kilogramme.

• 2. Payment for IBRS items shall be as described in the Regulations.

• 3. The rates applied for flows to, from and between countries in the transitional system for small (P)

  and for large (G) letter-post items shall be:

  • 3.1 for the year 2018, 0.227 SDR per item and 1.774 SDR per kilogramme;

  • 3.2 for the year 2019, 0.233 SDR per item and 1.824 SDR per kilogramme;

  • 3.3 for the year 2020, 0.240 SDR per item and 1.875 SDR per kilogramme;

  • 3.4 for the year 2021, 0.247 SDR per item and 1.928 SDR per kilogramme.

• 4. The rates applied for flows to, from and between countries in the transitional system for bulky (E) and small packet (E) letter-post items shall be:

  • 4.1 for the year 2018, 0.485 SDR per item and 1.089 SDR per kilogramme;

  • 4.2 for the year 2019, 0.498 SDR per item and 1.120 SDR per kilogramme;

  • 4.3 for the year 2020, 0.512 SDR per item and 1.151 SDR per kilogramme;

  • 4.4 for the year 2021, 0.526 SDR per item and 1.183 SDR per kilogramme.

• 5. For flows below the flow threshold specified in article 29.16 or 29.17, the per-kilogramme and per-item components shall be converted into a total rate per kilogramme on the basis of a worldwide average composition of one kilogramme of mail. The following rates shall apply:

  • 5.1 for the year 2018, 4.472 SDR per kilogramme;

  • 5.2 for the year 2019, 4.592 SDR per kilogramme;

  • 5.3 for the year 2020, 4.724 SDR per kilogramme;

  • 5.4 for the year 2021, 4.858 SDR per kilogramme.

• 6. For mail flows over the flow threshold specified in article 29.17, the flat rate per kilogramme listed above shall be applied if neither the origin designated operator nor the destination designated operator requests the revision mechanism in order to revise the rate on the basis of the actual number of items per kilogramme, rather than the worldwide average. The sampling for the revision mechanism shall be applied in accordance with the conditions specified in the Regulations.

• 7. The downward revision of the total rate in paragraph 5 may not be invoked by a country in the target system against a country in the transitional system unless the latter asks for a revision in the opposite direction.

• 8. Designated operators of countries in the terminal dues transitional system may send and receive format-separated mail on an optional basis, in accordance with the conditions specified in the Regulations.

  In the case of format-separated exchanges the rates in paragraphs 3 and 4 above shall apply.

• 9. The payment for bulk mail to designated operators of countries in the target system shall be established by applying the rates per item and per kilogramme provided for in article 29. For bulk mail received, designated operators in the transitional system may request payment according to paragraphs 3 and 4.

• 10. No reservations may be made to this article, except within the framework of a bilateral agreement.

Article 31 Quality of Service Fund

• 1. Terminal dues payable by all countries and territories to the countries classified as least developed countries and included in group IV for terminal dues and Quality of Service Fund (QSF) purposes, except for M bags, IBRS items and bulk mail items, shall be increased by 20% of the rates given in article 30 for payment into the QSF for improving the quality of service in those countries. There shall be no such payment from one group IV country to another group IV country.

• 2. Terminal dues, except for M bags, IBRS items and bulk mail items, payable by countries and territories classified as group I countries to the countries classified as group IV countries, other than the least developed countries referred to in paragraph 1 of this article, shall be increased by 10% of the rates given in article 30, for payment into the QSF for improving the quality of service in those countries.

• 3. Terminal dues, except for M bags, IBRS items and bulk mail items, payable by countries and territories classified as group II countries to the countries classified as group IV countries, other than the least developed countries referred to in paragraph 1 of this article, shall be increased by 10% of the rates given in article 30, for payment into the QSF for improving the quality of service in those countries.

• 4. Terminal dues, except in respect of M bags, IBRS items and bulk mail items, payable by countries and territories classified as group III countries to the countries classified as group IV countries, other than the least developed countries referred to in paragraph 1 of this article, shall be increased by 5% of the rates given in article 30, for payment into the QSF for improving the quality of service in those countries.

• 5. An increase of 1%, calculated on the basis of terminal dues payable by countries and territories classified as group I, II and III countries to the countries classified as group III countries, except in respect of M bags, IBRS items and bulk mail items, shall be paid into a common fund to be established for improving the quality of service in countries classified in groups II, III and IV and managed in accordance with the relevant procedures set by the Postal Operations Council.

• 6. Subject to the relevant procedures set by the Postal Operations Council, any unused amounts contributed under paragraphs 1, 2, 3 and 4 of this article and accumulated over the four preceding QSF reference years (with 2018 as the earliest reference year) shall also be transferred to the common fund referred to in paragraph 5 of this article. For the purposes of this paragraph, only funds that have not been used in QSF-approved quality of service projects within two years following receipt of the last payment of contributed amounts for any given four-year period as defined above shall be transferred to the aforementioned common fund.

• 7. The combined terminal dues payable into the QSF for improving the quality of service of countries in group IV shall be subject to a minimum of 20,000 SDR per annum for each beneficiary country. The additional funds needed for reaching this minimum amount shall be invoiced, in proportion to the volumes exchanged, to the countries in groups I, II and III.

• 8. The Postal Operations Council shall adopt or update, in 2018 at the latest, procedures for financing QSF projects.

C. RATES FOR PARCEL POST

Article 32 Parcel post land and sea rates

• 1. With the exception of ECOMPRO parcels, parcels exchanged between two designated operators shall be subject to inward land rates calculated by combining the base rate per parcel and base rate per kilogramme laid down in the Regulations.

  • 1.1 Bearing in mind the above base rates, designated operators may, in addition, be authorized to claim supplementary rates per parcel and per kilogramme in accordance with provisions laid down in the Regulations.

  • 1.2 The rates mentioned in 1 and 1.1 shall be payable by the designated operator of the country of origin, unless the Regulations provide for exceptions to this principle.

  • 1.3 The inward land rates shall be uniform for the whole of the territory of each country.

• 2. Parcels exchanged between two designated operators or between two offices of the same country by means of the land services of one or more other designated operators shall be subject to the transit land rates, payable to the designated operators which take part in the routeing on land, laid down in the Regulations, according to the distance step applicable.

  • 2.1 For parcels in transit à découvert, intermediate designated operators shall be authorized to claim the single rate per item laid down in the Regulations.

  • 2.2 Transit land rates shall be payable by the designated operator of the country of origin unless the Regulations provide for exceptions to this principle.

• 3. Any designated operator which participates in the sea conveyance of parcels shall be authorized to claim sea rates. These rates shall be payable by the designated operator of the country of origin, unless the Regulations provide for exceptions to this principle.

  • 3.1 For each sea conveyance used, the sea rate shall be laid down in the Regulations according to the distance step applicable.

  • 3.2 Designated operators may increase by 50% at most the sea rate calculated in accordance with 3.1.

    On the other hand, they may reduce it as they wish.

D. AIR CONVEYANCE DUES

Article 33 Basic rates and provisions concerning air conveyance dues

• 1. The basic rate applicable to the settlement of accounts between designated operators in respect of air conveyance shall be approved by the Postal Operations Council and shall be calculated by the International Bureau according to the formula specified in the Regulations. The rates applying to the air conveyance of parcels sent via the merchandise return service shall be calculated according to the provisions defined in the Regulations.

• 2. The calculation of air conveyance dues on closed dispatches, priority items, airmail items and air parcels sent in transit à découvert, missent items and misrouted mails, as well as the relevant methods of accounting, are described in the Regulations.

• 3. The air conveyance dues for the whole distance flown shall be borne:

  • 3.1 in the case of closed mails, by the designated operator of the country of origin of the mails, including when these mails transit via one or more intermediate designated operators;

  • 3.2 in the case of priority items and airmail items in transit à découvert, including missent items, by the designated operator which forwards the items to another designated operator.

• 4. These same regulations shall be applicable to items exempted from land and sea transit charges if they are conveyed by air.

• 5. Each designated operator of destination which provides air conveyance of international mail within its country shall be entitled to reimbursement of the additional costs incurred for such conveyance provided that the weighted average distance of the sectors flown exceeds 300 kilometres. The Postal Operations Council may replace the weighted average distance by other relevant criteria. Unless agreement has been reached that no charge should be made, the dues shall be uniform for all priority mails and airmails originating abroad whether or not this mail is reforwarded by air.

• 6. However, where the terminal dues levied by the designated operator of destination are based specifically on costs or on domestic rates, no additional reimbursement for internal air conveyance shall be made.

• 7. The designated operator of destination shall exclude, for the purpose of calculating the weighted average distance, the weight of all mails for which the terminal dues calculation has been based specifically on costs or on the domestic rates of the designated operator of destination.

E. SETTLEMENT OF ACCOUNTS

Article 34 Provisions specific to the settlement of accounts and payments for international postal exchanges

• 1. Settlements in respect of operations carried out in accordance with the present Convention (including settlements for the transport (forwarding) of postal items, settlements for the treatment of postal items in the country of destination and settlements in compensation for any loss, theft or damage relating to postal items) shall be based on and made in accordance with the provisions of the Convention and other Acts of the Union, and shall not require the preparation of any documents by a designated operator except in cases provided for in the Acts of the Union.

F. FIXING OF CHARGES AND RATES

Article 35 Authority of the Postal Operations Council to fix charges and rates

• 1. The Postal Operations Council shall have the authority to fix the following rates and charges, which are payable by designated operators in accordance with the conditions shown in the Regulations:

  • 1.1 transit charges for the handling and conveyance of letter mails through one or more intermediary countries;

  • 1.2 basic rates and air conveyance dues for the carriage of mail by air;

  • 1.3 inward land rates for the handling of all inward parcels except ECOMPRO parcels;

  • 1.4 transit land rates for the handling and conveyance of parcels through an intermediary country;

  • 1.5 sea rates for the conveyance of parcels by sea.

  • 1.6 outward land rates for the provision of the merchandise return service for parcels.

• 2. Any revision made, in accordance with a methodology that ensures equitable remuneration for designated operators performing the services, must be based on reliable and representative economic and financial data. Any change decided upon shall enter into force at a date set by the Postal Operations Coucil.

SECTION VIII OPTIONAL SERVICES

Article 36 EMS and integrated logistics

• 1. Member countries or designated operators may agree with each other to participate in the following services, which are described in the Regulations:

  • 1.1 EMS, which is a postal express service for documents and merchandise, and shall whenever possible be the quickest postal service by physical means. This service may be provided on the basis of the EMS Standard Multilateral Agreement or by bilateral agreement;

  • 1.2 integrated logistics, which is a service that responds fully to customers’ logistical requirements and includes the phases before and after the physical transmission of goods and documents.

Article 37 Electronic postal services

• 1. Member countries or designated operators may agree with each other to participate in the following electronic postal services, which are described in the Regulations:

  • 1.1 electronic postal mail, which is an electronic postal service involving the transmission of electronic messages and information by designated operators;

  • 1.2 electronic postal registered mail, which is a secure electronic postal service that provides proof of sending and proof of delivery of an electronic message and a secure communication channel to the authenticated users;

  • 1.3 electronic postal certification mark, which provides evidentiary proof of an electronic event, in a given form, at a given time, and involving one or more parties;

  • 1.4 electronic postal mailbox, which enables the sending of electronic messages by an authenticated mailer and the delivery and storage of electronic messages and information for the authenticated addressee.

SECTION IX FINAL PROVISIONS

Article 38 Conditions for approval of proposals concerning the Convention and the Regulations

• 1. To become effective, proposals submitted to Congress relating to this Convention must be approved by a majority of the member countries present and voting which have the right to vote. At least half of the member countries represented at Congress and having the right to vote shall be present at the time of voting.

• 2. To become effective, proposals relating to the Regulations must be approved by a majority of the members of the Postal Operations Council having the right to vote.

• 3. To become effective, proposals introduced between Congresses relating to this Convention and to its Final Protocol must obtain:

  • 3.1 two thirds of the votes, at least one half of the member countries of the Union which have the right to vote having taken part in the vote, if they involve amendments;

  • 3.2 a majority of the votes if they involve interpretation of the provisions.

• 4. Notwithstanding the provisions under 3.1, any member country whose national legislation is as yet incompatible with the proposed amendment may, within ninety days from the date of notification of the latter, make a written declaration to the Director General of the International Bureau stating that it is unable to accept the amendment.

Article 39 Reservations at Congress

• 1. Any reservation which is incompatible with the object and purpose of the Union shall not be permitted.

• 2. As a general rule, any member country whose views are not shared by other member countries shall endeavour, as far as possible, to conform to the opinion of the majority. Reservations should be made only in cases of absolute necessity, and proper reasons given.

• 3. Reservations to any article of the present Convention shall be submitted to Congress as a Congress proposal written in one of the working languages of the International Bureau and in accordance with the relevant provisions of the Rules of Procedure of Congresses.

• 4. To become effective, proposals concerning reservations must be approved by whatever majority is required for amendment of the article to which the reservation relates.

• 5. In principle, reservations shall be applied on a reciprocal basis between the reserving member country and the other member countries.

• 6. Reservations to the present Convention shall be inserted in the Final Protocol to the present Convention, on the basis of proposals approved by Congress.

Article 40 Entry into force and duration of the Convention

• 1. This Convention shall come into force on 1 January 2018 and shall remain in operation until the entry into force of the Acts of the next Congress.

IN WITNESS WHEREOF the plenipotentiaries of the Governments of the member countries have signed this Convention in a single original which shall be deposited with the Director General of the International Bureau. A copy thereof shall be delivered to each party by the International Bureau of the Universal Postal Union.

DONE at Istanbul, 6 October 2016

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Final Protocol to the Universal Postal Convention

At the moment of proceeding to signature of the Universal Postal Convention concluded this day, the undersigned plenipotentiaries have agreed the following:

Article I Ownership of postal items. Withdrawal from the post. Alteration or correction of address

• 1. The provisions in article 5.1 and 2 shall not apply to Antigua and Barbuda, Bahrain (Kingdom), Barbados, Belize, Botswana, Brunei Darussalam, Canada, Hong Kong, China, Dominica, Egypt, Fiji, Gambia, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Overseas Dependent Territories of the United Kingdom, Grenada, Guyana, Ireland, Jamaica, Kenya, Kiribati, Kuwait, Lesotho, Malawi, Malaysia, Mauritius, Nauru, New Zealand, Nigeria, Papua New Guinea, Saint Christopher and Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Samoa, Seychelles, Sierra Leone, Singapore, Solomon Islands, Swaziland, Tanzania (United Rep.), Trinidad and Tobago, Tuvalu, Uganda, Vanuatu and Zambia.

• 2. Nor shall article 5.1 and 2 apply to Austria, Denmark and Iran (Islamic Rep.), whose internal legislation does not allow withdrawal from the Post or alteration of the address of correspondence, at the request of the sender, from the time when the addressee has been informed of the arrival of an item addressed to him.

• 3. Article 5.1 shall not apply to Australia, Ghana and Zimbabwe.

• 4. Article 5.2 shall not apply to Bahamas, Belgium, the Dem. People’s Rep. of Korea, Iraq and Myanmar, whose legislation does not permit withdrawal from the post or alteration of address of letter-post items at the sender’s request.

• 5. Article 5.2 shall not apply to the United States of America.

• 6. Article 5.2 shall apply to Australia only in so far as that article is consistent with its domestic legislation.

• 7. Notwithstanding article 5.2, Dem. Rep. of the Congo, El Salvador, Panama (Rep.), Philippines and Venezuela (Bolivarian Rep.) shall be authorized not to return postal parcels after the addressee has requested their clearance by Customs, since this is incompatible with those countries’ customs legislation.

Article II Postage stamps

• 1. Notwithstanding article 6.7, Australia, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Malaysia and New Zealand will process letter-post items and postal parcels bearing postage stamps using new materials or technologies that are not compatible with their respective mail processing machines only upon prior agreement with the designated operator of origin concerned.

Article III Posting abroad of letter-post items

• 1. Australia, Austria, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Greece, New Zealand and United States of America reserve the right to impose a charge, equivalent to the cost of the work it incurs, on any designated operator which, under the provisions of article 12.4, sends to it items for disposal which were not originally dispatched as postal items by their services.

• 2. Notwithstanding article 12.4, Canada reserves the right to collect from the designated operator of origin such amount as will ensure recovery of not less than the costs incurred by it in the handling of such items.

• 3. Article 12.4 allows the designated operator of destination to claim, from the designated operator of posting, appropriate remuneration for delivering letter-post items posted abroad in large quantities. Australia and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland reserve the right to limit any such payment to the appropriate domestic tariff for equivalent items in the country of destination.

• 4. Article 12.4 allows the designated operator of destination to claim, from the designated operator of posting, appropriate remuneration for delivering letter-post items posted abroad in large quantities. The following member countries reserve the right to limit any such payment to the limits authorized in the Regulations for bulk mail: Bahamas, Barbados, Brunei Darussalam, China (People's Rep.), United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Overseas Dependent Territories of the United Kingdom, Grenada, Guyana, India, Malaysia, Nepal, Netherlands, Netherlands Antilles and Aruba, New Zealand, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Singapore, Sri Lanka, Suriname, Thailand and United States of America.

• 5. Notwithstanding the reservations under 4, the following member countries reserve the right to apply in full the provisions of article 12 of the Convention to mail received from Union member countries: Argentina, Australia, Austria, Azerbaijan, Benin, Brazil, Burkina Faso, Cameroon, Canada, Côte d'Ivoire (Rep.), Cyprus, Denmark, Egypt, France, Germany, Greece, Guinea, Iran (Islamic Rep.), Israel, Italy, Japan, Jordan, Lebanon, Luxembourg, Mali, Mauritania, Monaco, Morocco, Norway, Pakistan, Portugal, Russian Federation, Saudi Arabia, Senegal, Switzerland, Syrian Arab Rep., Togo and Turkey.

• 6. In application of article 12.4, Germany reserves the right to request the mailing country to grant compensation of the amount it would receive from the country of which the sender is resident.

• 7. Notwithstanding the reservations made under article III, China (People’s Rep.) reserves the right to limit any payment for delivering letter-post items posted abroad in large quantities to the limits authorized in the UPU Convention and its Regulations for bulk mail.

• 8. Notwithstanding article 12.3, Austria, Germany, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Liechtenstein and Switzerland reserve the right to claim from the sender or, failing that, from the designated operator of posting, the payment of the internal rates.

Article IV Charges

• 1. Notwithstanding article 15, Australia, Belarus, Canada and New Zealand shall be authorized to collect postal charges other than those provided for in the Regulations, when such charges are consistent with the legislation of their countries.

• 2. Notwithstanding article 15, Brazil shall be authorized to collect an additional fee from the addressees of ordinary items containing merchandise that had to be converted to tracked items as a result of customs and security requirements.

Article V Exception to the exemption of items for the blind from postal charges

• 1. Notwithstanding article 16, Indonesia, Saint Vincent and the Grenadines and Turkey, which do not concede exemption from postal charges to items for the blind in their internal service, may collect the postage and charges for special services which may not, however, exceed those in their internal service.

• 2. France shall apply the provisions of article 16 concerning items for the blind subject to its national regulations.

• 3. Notwithstanding article 16.3, and in accordance with its national legislation, Brazil reserves the right to consider as items for the blind only those items which are sent by or addressed to blind persons or organizations for the blind. Items not satisfying these conditions shall be subject to payment of postage.

• 4. Notwithstanding article 16, New Zealand will accept as items for the blind for delivery in New Zealand only those items that are exempted from postal charges in its domestic service.

• 5. Notwithstanding article 16, Finland, which does not provide exemption from postal charges for items for the blind in its domestic service according to the definitions in article 7 adopted by Congress, may collect the domestic charges for items for the blind destined for other countries.

• 6. Notwithstanding article 16, Canada, Denmark and Sweden allow exemption from postal charges for the blind only to the extent provided for in their internal legislation.

• 7. Notwithstanding article 16, Iceland accepts exemption from postal charges for the blind only to the extent provided for in its internal legislation.

• 8. Notwithstanding article 16, Australia will accept as items for the blind for delivery in Australia only those items that are exempted from postal charges in its domestic service.

• 9. Notwithstanding article 16, Australia, Austria, Azerbaijan, Canada, Germany, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Japan, Switzerland and United States of America may collect the charges for special services which are applied items for the blind in their internal service.

Article VI Basic services

• 1. Notwithstanding the provisions of article 17, Australia does not agree to the extension of basic services to include postal parcels.

• 2. The provisions of article 17.2.4 shall not apply to the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, whose national legislation requires a lower weight limit. Health and safety legislation in the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland limits the weight of mail bags to 20 kilogrammes.

• 3. Notwithstanding article 17.2.4, Azerbaijan, Kazakhstan, Kyrgyzstan and Uzbekistan shall be authorized to limit to 20 kilogrammes the maximum weight of inward and outward M bags.

Article VII Advice of delivery

• 1. Canada and Sweden shall be authorized not to apply article 18.3.3, as regards parcels, given that they do not offer the advice of delivery service for parcels in their internal service.

• 2. Notwithstanding article 18.3.3, Denmark and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland reserve the right not to admit inward advices of delivery, given that they do not offer advice of delivery in their internal service.

• 3. Notwithstanding article 18.3.3, Brazil shall be authorized to admit inward advices of delivery only when they can be returned electronically.

Article VIII Prohibitions (letter post)

• 1. Exceptionally, Dem. People’s Rep. of Korea and Lebanon shall not accept registered items containing coins, bank notes, securities of any kind payable to bearer, travellers’ cheques, platinum, gold or silver whether manufactured or not, precious stones, jewels or other valuable articles. They shall not be strictly bound by the provisions of the Regulations with regard to their liability in cases of theft or damage, or where items containing articles made of glass or fragile articles are concerned.

• 2. Exceptionally, Bolivia, China (People’s Rep.), excluding Hong Kong Special Administrative Region, Iraq, Nepal, Pakistan, Saudi Arabia, Sudan and Viet Nam shall not accept registered items containing coins, bank notes, currency notes or securities of any kind payable to bearer, travellers’ cheques, platinum, gold or silver whether manufactured or not, precious stones, jewels or other valuable articles.

• 3. Myanmar reserves the right not to accept insured items containing the valuable articles listed in article 19.6, as this is contrary to its internal regulations.

• 4. Nepal does not accept registered items or insured items containing currency notes or coins, except by special agreement to that effect.

• 5. Uzbekistan does not accept registered or insured items containing coins, bank notes, cheques, postage stamps or foreign currency and shall accept no liability in cases of loss of or damage to such items.

• 6. Iran (Islamic Rep.) does not accept items containing articles contrary to the principles of the Islamic religion, and reserves the right not to accept letter-post items (ordinary, registered or insured) containing coins, bank notes, travellers’ cheques, platinum, gold or silver, whether manufactured or not, precious stones, jewels or other valuable articles, and shall accept no liability in cases of loss or damage to such items.

• 7. The Philippines reserves the right not to accept any kind of letter post (ordinary, registered or insured) containing coins, currency notes or securities of any kind payable to bearer, travellers’ cheques, platinum, gold or silver, whether manufactured or not, precious stones or other valuable articles.

• 8. Australia does not accept postal items of any kind containing bullion or bank notes. In addition, it does not accept registered items for delivery in Australia, or items in transit à découvert, containing valuables such as jewellery, precious metals, precious or semi-precious stones, securities, coins or any form of negotiable financial instrument. It declines all liability for items posted which are not in compliance with this reservation.

• 9. China (People’s Rep.), excluding Hong Kong Special Administrative Region, shall not accept insured items containing coins, bank notes, currency notes or securities of any kind payable to bearer and travellers’ cheques in accordance with its internal regulations.

• 10. Latvia and Mongolia reserve the right not to accept, in accordance with their national legislation, ordinary, registered or insured mail containing coins, bank notes, securities payable to bearer and travellers’ cheques.

• 11. Brazil reserves the right not to accept ordinary, registered or insured mail containing coins, bank notes in circulation or securities of any kind payable to bearer.

• 12. Viet Nam reserves the right not to accept letters containing articles or goods.

• 13. Indonesia does not accept registered or insured items containing coins, bank notes, cheques, postage stamps, foreign currency, or any kind of securities payable to bearer for delivery in Indonesia, and shall accept no liability in cases of loss of or damage to such items.

• 14. Kyrgyzstan reserves the right not to accept letter-post items (ordinary, registered, insured, small packets) containing coins, currency notes or securities of any kind payable to bearer, travellers’ cheques, platinum, gold or silver, whether manufactured or not, precious stones, jewels or other valuable articles, and shall accept no liability in cases of loss of or damage to such items.

• 15. Azerbaijan and Kazakhstan shall not accept registered or insured items containing coins, banknotes, credit notes or any securities payable to bearer, cheques, precious metals, whether manufactured or not, precious stones, jewels and other valuable articles or foreign currency, and shall accept no liability in cases of loss of or damage to such items.

• 16. Moldova and the Russian Federation do not accept registered or insured items containing bank notes in circulation, securities (cheques) of any kind payable to bearer or foreign currency, and shall accept no liability in cases of loss of or damage to such items.

• 17. Notwithstanding article 19.3, France reserves the right not to accept items containing goods in cases where these items do not comply with its national regulations, or international regulations, or technical and packing instructions for air transport.

• 18. Cuba reserves the right not to accept, handle, convey or deliver letter-post items containing coins, banknotes, currency notes or securities of any kind payable to bearer, cheques, precious metals and stones, jewels or other valuable articles, or any kind of document, goods or object in cases where these items do not comply with its national regulations, or international regulations, or technical and packing instructions for air transport, and shall accept no liability in cases of theft, loss or damage to such items. Cuba reserves the right not to accept letter-post items subject to customs duty containing goods that are imported to the country if their value does not comply with its national regulations.

Article IX Prohibitions (postal parcels)

• 1. Myanmar and Zambia shall be authorized not to accept insured parcels containing the valuable articles covered in article 19.6.1.3.1, since this is contrary to their internal regulations.

• 2. Exceptionally, Lebanon and Sudan shall not accept parcels containing coins, currency notes or securities of any kind payable to bearer, travellers’ cheques, platinum, gold or silver, whether manufactured or not, precious stones or other valuable articles, or containing liquids or easily liquefiable elements or articles made of glass or similar or fragile articles. They shall not be bound by the relevant provisions of the Regulations.

• 3. Brazil shall be authorized not to accept insured parcels containing coins and currency notes in circulation, as well as any securities payable to bearer, since this is contrary to its internal regulations.

• 4. Ghana shall be authorized not to accept insured parcels containing coins and currency notes in circulation, since this is contrary to its internal regulations.

• 5. In addition to the articles listed in article 19, Saudi Arabia shall be authorized not to accept parcels containing coins, currency notes or securities of any kind payable to bearer, travellers’ cheques, platinum, gold or silver, whether manufactured or not, precious stones or other valuable articles. Nor does it accept parcels containing medicines of any kind unless they are accompanied by a medical prescription issued by a competent official authority, products designed for extinguishing fires, chemical liquids or articles contrary to the principles of the Islamic religion.

• 6. In addition to the articles referred to in article 19, Oman does not accept items containing:

  • 6.1 medicines of any sort unless they are accompanied by a medical prescription issued by a competent official authority;

  • 6.2 fire-extinguishing products or chemical liquids;

  • 6.3 articles contrary to the principles of the Islamic religion.

• 7. In addition to the articles listed in article 19, Iran (Islamic Rep.) shall be authorized not to accept parcels containing articles contrary to the principles of the Islamic religion, and reserves the right not to accept ordinary or insured parcels containing coins, bank notes, travellers’ cheques, platinum, gold or silver, whether manufactured or not, precious stones, jewels or other valuable articles; it shall accept no liability in cases of loss or damage to such items.

• 8. The Philippines shall be authorized not to accept any kind of parcel containing coins, currency notes or securities of any kind payable to bearer, travellers’ cheques, platinum, gold or silver, whether manufactured or not, precious stones or other valuable articles, or containing liquids or easily liquefiable elements or articles made of glass or similar or fragile articles.

• 9. Australia does not accept postal items of any kind containing bullion or bank notes.

• 10. China (People’s Rep.) shall not accept ordinary parcels containing coins, currency notes or securities of any kind payable to bearer, travellers’ cheques, platinum, gold or silver, whether manufactured or not, precious stones or other valuable articles. Furthermore, with the exception of the Hong Kong Special Administrative Region, insured parcels containing coins, currency notes or securities of any kind payable to bearer and travellers’ cheques shall not be accepted.

• 11. Mongolia reserves the right not to accept, in accordance with its national legislation, parcels containing coins, bank notes, securities payable to bearer and travellers’ cheques.

• 12. Latvia does not accept ordinary and insured parcels containing coins, bank notes, securities (cheques) of any kind payable to bearer or foreign currency, and shall accept no liability in cases of loss of or damage to such items.

• 13. Moldova, the Russian Federation, Ukraine and Uzbekistan do not accept ordinary or insured parcels containing bank notes in circulation, securities (cheques) of any kind payable to bearer or foreign currency, and shall accept no liability in cases of loss of or damage to such items.

• 14. Azerbaijan and Kazakhstan do not accept ordinary or insured parcels containing coins, bank notes, credit notes or any securities payable to bearer, cheques, precious metals, whether manufactured or not, precious stones, jewels and other valuable articles or foreign currency, and shall accept no liability in cases of loss of or damage to such items.

• 15. Cuba reserves the right not to accept, handle, convey or deliver postal parcels containing coins, banknotes, currency notes or securities of any kind payable to bearer, cheques, precious metals and stones, jewels or other valuable articles, or any kind of document, goods or object in cases where these items do not comply with its national regulations, or international regulations, or technical and packing instructions for air transport, and shall accept no liability in cases of theft, loss or damage to such items. Cuba reserves the right not to accept postal parcels subject to customs duty containing goods that are imported to the country if their value does not comply with its national regulations.

Article X Articles subject to customs duty

• 1. With reference to article 19, Bangladesh and El Salvador do not accept insured items containing articles subject to customs duty.

• 2. With reference to article 19, Afghanistan, Albania, Azerbaijan, Belarus, Cambodia, Chile, Colombia, Cuba, Dem. People's Rep. of Korea, El Salvador, Estonia, Kazakhstan, Latvia, Moldova, Nepal, Peru, Russian Federation, San Marino, Turkmenistan, Ukraine, Uzbekistan and Venezuela (Bolivarian Rep.) do not accept ordinary and registered letters containing articles subject to customs duty.

• 3. With reference to article 19, Benin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire (Rep.), Djibouti, Mali and Mauritania do not accept ordinary letters containing articles subject to customs duty.

• 4. Notwithstanding the provisions set out under 1 to 3, the sending of serums, vaccines and urgently required medicaments which are difficult to procure shall be permitted in all cases.

Article XI Presentation-to-Customs charge

• 1. Gabon reserves the right to collect a presentation-to-Customs charge from customers.

• 2. Notwithstanding article 20.2, Australia, Brazil, Canada, Cyprus and the Russian Federation reserve the right to collect a presentation-to-Customs charge from customers for any item submitted to customs control.

• 3. Notwithstanding article 20.2, Azerbaijan, Greece, Pakistan and Turkey reserve the right to collect from customers a presentation-to-Customs charge for all items presented to customs authorities.

• 4. Congo (Rep.) and Zambia reserve the right to collect a presentation-to-Customs charge from customers in respect of parcels.

Article XII Inquiries

• 1. Notwithstanding article 21.2, Cape Verde, Chad, Dem. People's Rep. of Korea, Egypt, Gabon, Overseas Dependent Territories of the United Kingdom, Greece, Iran (Islamic Rep.), Kyrgyzstan, Mongolia, Myanmar, Philippines, Saudi Arabia, Sudan, Syrian Arab Rep., Turkmenistan, Ukraine, Uzbekistan and Zambia reserve the right to collect from customers charges on inquiries lodged in respect of letter-post items.

• 2. Notwithstanding article 21.2, Argentina, Austria, Azerbaijan, Hungary, Lithuania, Moldova, Norway and Slovakia reserve the right to collect a special charge when, on completion of the investigation conducted in response to the inquiry, it emerges that the latter was unjustified.

• 3. Afghanistan, Cape Verde, Congo (Rep.), Egypt, Gabon, Iran (Islamic Rep.), Kyrgyzstan, Mongolia, Myanmar, Saudi Arabia, Sudan, Suriname, Syrian Arab Rep., Turkmenistan, Ukraine, Uzbekistan and Zambia reserve the right to collect an inquiry charge from customers in respect of parcels.

• 4. Notwithstanding article 21.2, Brazil, Panama (Rep.) and the United States of America reserve the right to collect a charge from customers for inquiries lodged in respect of letter-post items and parcels posted in countries which apply that type of charge in accordance with paragraphs 1 to 3 of this article.

Article XIII Exceptional inward land rates

• 1. Notwithstanding article 32, Afghanistan reserves the right to collect an additional exceptional inward land rate of 7.50 SDR per parcel.

Article XIV Basic rates and provisions concerning air conveyance dues

• 1. Notwithstanding the provisions of article 33, Australia reserves the right to apply air conveyance rates for outward parcels sent via the merchandise return service, either as laid down in the Regulations or by any other means, including bilateral agreements.

Article XV Special tariffs

• 1. Belgium, Norway and United States of America may collect higher land rates for air parcels than for surface parcels.

• 2. Lebanon shall be authorized to collect for parcels up to 1 kilogramme the charge applicable to parcels over 1 and up to 3 kilogrammes.

• 3. Panama (Rep.) shall be authorized to collect 0.20 SDR per kilogramme for surface airlifted (S.A.L.) parcels in transit.

Article XVI Authority of the Postal Operations Council to fix charges and rates

• 1. Notwithstanding article 35.1.6, Australia reserves the right to apply outward land rates for the provision of the merchandise return service for parcels, either as laid down in the Regulations or by any other means, including bilateral agreements.

IN WITNESS WHEREOF, the plenipotentiaries below have drawn up this Protocol which shall have the same force and the same validity as if its provisions were inserted in the text of the Convention itself, and they have signed it in a single original which shall be deposited with the Director General of the International Bureau. A copy thereof shall be delivered to each party by the International Bureau of the Universal Postal Union.

DONE at Istanbul, 6 October 2016

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Postal Payment Services Agreement

The undersigned, plenipotentiaries of the Governments of the member countries of the Union, in provision with article 22.4 of the Constitution of the Universal Postal Union concluded at Vienna on 10 July 1964, have, by common consent and subject to article 25.4 of the Constitution, drawn up the following Agreement, which is in line with the principles of the Constitution, in particular in order to foster financial inclusion and implement a secure and accessible postal payment service adapted to the greatest number of users on the basis of systems enabling the interoperability of designated operators’ networks.

PART I COMMON PRINCIPLES APPLYING TO THE POSTAL PAYMENT SERVICES

CHAPTER I GENERAL PROVISIONS

Article 1 Scope of the Agreement

• 1. Each member country shall ensure on a best effort basis that at least one of the following postal payment services is offered or accepted on its territory:

  • 1.1 Money order in cash: the sender hands over funds at the service access point of the designated operator and asks for the full amount to be paid to the payee in cash, with no deductions.

  • 1.2 Outpayment money order: the sender gives instructions for his account held by the designated operator to be debited and asks for the payee to be paid the full amount in cash, with no deductions.

  • 1.3 Inpayment money order: the sender hands over funds at the service access point of the designated operator and asks for them to be paid into the payee’s account, with no deductions.

  • 1.4 Postal transfer: the sender gives instructions for his account held by the designated operator to be debited and asks for the payee’s account with the paying designated operator to be credited with the equivalent amount, with no deductions.

  • 1.5 COD money order: the recipient of the COD item hands over funds at the service access point of the designated operator or gives instructions for his account to be debited, and asks that the full amount specified by the sender of the COD item be paid to the latter, without any deductions.

  • 1.6 Urgent money order: the sender hands over the postal payment order at the service access point of the designated operator and asks that it be transferred within thirty minutes and paid in full to the payee, with no deductions, at the payee’s first request, at any service access point of the country of destination (in accordance with the list of service access points of the country of destination).

• 2. The Regulations shall define the procedures for executing the present Agreement.

Article 2 Definitions

• 1. Competent authority – any national authority of a member country which, by virtue of the powers conferred on it by the law or regulations, supervises the activities of the designated operator or of the persons referred to in the present article. The competent authority may contact the administrative or legal authorities engaged in combating money laundering and terrorist financing, and in particular the national financial intelligence unit and the oversight authorities.

• 2. Instalment – partial advance payment made by the issuing designated operator to the paying designated operator to ease the cash situation of the paying designated operator’s postal payment services.

• 3. Money laundering – the conversion or transfer of funds in the knowledge that these funds are derived from a criminal activity or participation in such activity, with the aim of hiding or disguising the illegal origins of the funds or of helping any person having participated in such activity to escape the legal consequences of his action; money laundering shall be considered as such when the activities producing funds to be laundered are liable to prosecution in the territory of another member country or a third country.

• 4. Ring-fencing – the compulsory separation of users’ funds from those of the designated operator which prevents the use of users’ funds for purposes other than the execution of postal payment service operations.

• 5. Clearing house – within the framework of multilateral exchanges, a clearing house handles mutual debts and claims arising from services provided by one operator to another. Its role is to put to account exchanges between operators that are settled through a settlement bank, and to take the necessary steps in the event of settlement irregularities.

• 6. Clearing – a system enabling the number of payments to be made to be kept to a minimum by drawing up a periodic debit and credit balance for the parties involved. Clearing involves two stages:

  determining the bilateral balances and, by adding these balances, calculating the overall position of each entity with regard to the entire community in order to carry out only one settlement based on the debtor or creditor position of the entity in question.

• 7. Concentration account – an aggregation of funds from various sources combined into one account.

• 8. Liaison account – giro account opened reciprocally by designated operators as part of bilateral relations, by means of which mutual debts and credits are settled.

• 9. Criminal activity – any type of participation in, or perpetration of, a crime or misdemeanour, as defined by the national legislation.

• 10. Security deposit – amount deposited, in the form of cash or securities, to guarantee payments between designated operators.

• 11. Payee – natural or legal person designated by the sender as the beneficiary of the money order or postal giro transfer.

• 12. Third currency – intermediate currency used in cases of non-convertibility between two currencies or for clearing/settlement of accounts.

• 13. Due diligence in relation to users – general obligation on the part of designated operators, comprising the following duties:

  • 13.1 identifying users;

  • 13.2 obtaining information on the purpose of the postal payment order;

  • 13.3 monitoring postal payment orders;

  • 13.4 checking that the information concerning users is up to date;

  • 13.5 reporting suspicious transactions to the competent authorities.

• 14. Electronic data relating to postal payment orders – data transmitted by electronic means, from one designated operator to another, relating to the execution of postal payment orders, inquiries, alteration or correction of addresses or reimbursement; these data are either entered by designated operators, or generated automatically by their information system, and indicate a change in the status of the postal payment order or of the order request.

• 15. Personal data – personal information needed in order to identify the sender or the payee.

• 16. Postal data – data needed for the routeing and tracking of a postal payment order or for statistical purposes, as well as for the centralized clearing system.

• 17. Electronic data interchange (EDI) – computer-to-computer exchange of data concerning operations, by means of networks and standard formats compatible with the Union system.

• 18. Sender – natural or legal person that gives the designated operator the order to execute a postal payment service in accordance with the Acts of the Union.

• 19. Terrorist financing – covers the financing of acts of terrorism, of terrorists and of terrorist organizations.

• 20. Users’ funds – sums delivered by the sender to the issuing designated operator in cash, or debited to the sender's account written up in the books of the issuing designated operator, or by any other secure method of electronic banking, placed at the disposal of the issuing designated operator or any other financial operator by the sender, to be paid to a payee specified by the sender in accordance with the present Agreement and its Regulations.

• 21. COD (cash-on-delivery) money order – operational term used to designate a postal payment order given in exchange for the delivery of a COD item, as defined in article 1 of the present Agreement.

• 22. Currency of issue – currency of the country of destination or third currency authorized by the destination country in which the postal payment order is issued.

• 23. Issuing designated operator – designated operator which transmits a postal payment order to the paying designated operator, in accordance with the Acts of the Union.

• 24. Paying designated operator – designated operator responsible for executing the postal payment order in the destination country, in accordance with the Acts of the Union.

• 25. Validity period – period of time during which the postal payment order may be executed or cancelled.

• 26. Service access point – physical or virtual place where the user may deposit or receive a postal payment order.

• 27. Remuneration – sum owed by the issuing designated operator to the paying designated operator

  for payment to the payee.

• 28. Revocability – the ability of the sender to recall his postal payment order (money order or transfer) up to the moment of payment, or at the end of the validity period if payment has not been made.

• 29. Counterparty risk – risk that one of the parties to a contract will default, leading to loss or liquidity risk.

• 30. Liquidity risk – risk that a settlement system participant or a counterpart is temporarily unable to fulfil an obligation in its entirety at the required time.

• 31. Reporting of suspicious transaction – obligation of the designated operator, based on the national legislation and Union resolutions, to provide its competent national authorities with information on suspicious transactions.

• 32. Track and trace – system that enables the progress of postal payment order to be monitored and its location and status to be identified at any time.

• 33. Price – amount paid by the sender to the issuing designated operator for a postal payment service.

• 34. Suspicious transaction – single or repeated postal payment order or request for reimbursement relating to a postal payment order linked to a money-laundering or terrorist financing offence.

• 35. User – natural or legal person, sender or payee, that uses the postal payment services in accordance with the present Agreement.

Article 3 Designation of the entity or entities responsible for fulfilling the obligations arising from adherence to this Agreement

• 1. Member countries shall notify the International Bureau, within six months of the end of Congress, of the name and address of the governmental body responsible for providing governmental regulation and oversight related to the provision of postal payment services.

• 2. Within six months of the end of Congress, member countries shall also provide the International Bureau with the name and address of the operator(s) officially designated to operate the postal payment services by means of its (their) network, by offering or accepting at least one postal payment service, and to fulfil the obligations arising from the Acts of the Union on their territories.

• 3. In the absence of such notification within the prescribed six-month period, the International Bureau shall send a reminder to the member country.

• 4. Between Congresses, changes concerning the governmental bodies and the officially designated operators shall be notified to the International Bureau as soon as possible.

• 5. Designated operators shall provide the postal payment services in accordance with the present Agreement.

Article 4 Functions of member countries

• 1. Member countries shall take the necessary steps towards ensuring the continuity of the postal payment services in the event of default by their designated operator(s), without prejudice to the liability of that (those) operator(s) towards other designated operators by virtue of the Acts of the Union.

• 2. In the event of the default of its designated operator(s), the member country shall inform, through the International Bureau, the other member countries party to the present Agreement:

  • 2.1 of the suspension of its postal payment services, with effect from the date indicated and until further notice;

  • 2.2 of the measures taken to re-establish its services under the responsibility of any new designated operator.

Article 5 Operational functions

• 1. The designated operators shall be responsible for the execution of postal payment services vis-àvis other operators and users.

• 2. They shall be accountable for risks such as operational risks, liquidity risks, and counterparty risks, in accordance with the national legislation.

• 3. In order to implement the postal payment services whose provision is entrusted to them by their respective member country, designated operators shall conclude bilateral or multilateral agreements with the designated operators of their choice.

• 4. Without prejudice to the foregoing obligations, a designated operator shall have the possibility of subcontracting, in part, the interconnection and operation of the postal payment services, defined herein as entrusted by its member country, to other entities contractually bound with that designated operator and in accordance with national legislation. In this regard, the designated operator shall guarantee the continued fulfilment of its obligations in accordance with the present Agreement and be fully responsible for all its relations with designated operators of other member countries and with the International Bureau.

Article 6 Ownership of postal payment services funds

• 1. Any sum of money, given in cash or debited to an account for the execution of a postal payment order, shall belong to the sender until such time as it is paid to the payee or credited to the payee's account, except in the case of COD money orders.

• 2. During the validity period of the postal payment order, the sender may recall this postal payment order until its payment to the payee or until it is credited to the payee’s account, except in the case of COD money orders.

• 3. Any sum of money, given in cash or debited to an account for the execution of a COD money order, shall belong to the sender of the COD item once the order has been issued. The payment order shall then be irrevocable.

Article 7 Prevention of money laundering, terrorist financing and financial crime

• 1. Designated operators shall take all necessary steps to fulfil their obligations stemming from national and international legislation aimed at combating money laundering, terrorist financing and financial crime.

• 2. They should inform their country's competent authorities of suspicious transactions, in accordance with national laws and regulations.

• 3. The Regulations shall set out the detailed obligations of designated operators in respect of user identification, due diligence and the procedures for implementing regulations against money laundering, terrorist financing and financial crime.

Article 8 Confidentiality and use of personal data

• 1. Member countries and their designated operators shall ensure the confidentiality and security of personal data in accordance with national legislation and, where applicable, international obligations, and the Regulations.

• 2. Personal data may be employed only for the purposes for which it was gathered in accordance with applicable national legislation and international obligations.

• 3. Personal data shall be notified only to third parties authorized by applicable national legislation to access that data.

• 4. Designated operators shall inform their customers of the use that is made of their personal data, and of the purpose for which it has been gathered.

• 5. The data required to execute the postal payment order shall be confidential.

• 6. For statistical purposes, and possibly also for the purpose of quality of service measurement and centralized clearing, designated operators shall be required to provide the International Bureau of the Universal Postal Union with postal data at least once a year. The International Bureau shall treat all individual postal data in confidence.

Article 9 Technological neutrality

• 1. The exchange of data necessary for the provision of the services defined in this Agreement shall be governed by the principle of technological neutrality, which means that the provision of these services does not depend on the use of a particular technology.

• 2. The procedures for executing postal payment orders, including the conditions for depositing, entering, dispatching, paying and reimbursing orders and for processing inquiries, and the time limit for making the funds available to the payee, may vary according to the technology used for transmitting the order.

• 3. Postal payment services may be provided on the basis of a combination of different technologies.

CHAPTER II GENERAL PRINCIPLES AND QUALITY OF SERVICE

Article 10 General principles

• 1. Accessibility via the network and financial inclusion

  • 1.1 The postal payment services shall be provided by the designated operators via their network(s) and/or via any other partner network in order to ensure accessibility to these services for the greatest number, and with a view to ensuring access to, and use of, a wide range of affordably priced postal payment services.

  • 1.2 All users shall have access to postal payment services regardless of any contractual or commercial relationship existing with the designated operator.

• 2. Separation of funds

  • 2.1 Users’ funds shall be ring-fenced. These funds and the flows that they generate shall be separate from operators’ other funds and flows, particularly their own funds.

  • 2.2 Settlements relating to remuneration between designated operators are separate from settlements relating to users’ funds.

• 3. Currency of issue and currency of payment in respect of postal payment orders

  • 3.1 The amount of the postal payment order shall be expressed and paid in the currency of the destination country or in any other currency authorized by the destination country.

• 4. Non-repudiability

  • 4.1 The transmission of postal payment orders by electronic means shall be subject to the principle of non-repudiability, in the sense that the issuing designated operator shall not question the existence of these orders and the paying designated operator shall not deny receipt of the orders, insofar as the message conforms to the applicable technical standards.

  • 4.2 The non-repudiability of electronic postal payment orders shall be ensured by technological means, regardless of the system used by the designated operators.

• 5. Execution of postal payment orders

  • 5.1 Postal payment orders transmitted between designated operators must be executed, subject to the provisions of the present Agreement and the national legislation.

  • 5.2 In the designated operators’ network, if both member countries use the same currency, the sum delivered to the issuing designated operator by the sender shall be the same as the sum paid to the payee by the paying designated operator. If the currency is not the same, the sum shall be converted on the basis of an established exchange rate upon issue and/or payment, as appropriate.

  • 5.3 Payment in cash to the payee shall not be conditional on receipt by the paying designated operator of the corresponding funds from the sender. It shall be made subject to the fulfilment by the issuing designated operator of its obligations towards the paying designated operator regarding instalments, the regular settlement of accounts, the provision of a liaison account or settlement via the centralized clearing and settlement system.

  • 5.4 Payment into the payee's account by the paying designated operator shall be conditional on receipt of the corresponding funds from the sender, to be made available by the issuing designated operator to the paying designated operator. These funds may come from the liaison account of the issuing designated operator or from a centralized clearing and settlement system.

• 6. Setting of rates

  • 6.1 The issuing designated operator shall set the price of postal payment services.

  • 6.2 Charges may be added to this price for any optional or supplementary service required by the sender.

• 7. Exemption from charges

  • 7.1 The provisions of the Universal Postal Convention concerning exemption from postal charges on postal items intended for prisoners of war and civil internees shall apply to the postal payment service items for this category of payee.

• 8. Remuneration of the paying designated operator

  • 8.1 The paying designated operator shall be remunerated by the issuing designated operator for the execution of postal payment orders.

• 9. Intervals for settlement between designated operators

  • 9.1 The frequency of settlement between designated operators of sums paid or credited to a payee on behalf of a sender may be different from that in respect of the settlement of remuneration between designated operators. Sums paid or credited shall be settled at least once a month.

• 10. Obligation to inform users

  • 10.1 Users shall be entitled to the following information, which shall be published and made available to all senders: conditions covering the provision of postal payment services, prices, charges, exchange rates and arrangements, conditions of implementation of liability, and the addresses of information and inquiry services.

  • 10.2 Access to this information shall be provided free of charge.

Article 11 Quality of service

• 1. Designated operators may decide to identify postal payment services by means of a collective brand.

• 2. The Postal Operations Council shall define the quality of service objectives, elements and standards for postal payment orders transmitted electronically.

• 3. Designated operators must apply a minimum number of quality of service elements and standards for postal payment orders transmitted electronically.

CHAPTER III PRINCIPLES FOR ELECTRONIC DATA INTERCHANGE

Article 12 Interoperability

• 1. Networks

  • 1.1 In order to exchange the data needed to execute postal payment services between all designated operators, and to monitor quality of service, designated operators shall use the Union’s electronic data (EDI) exchange system or any other system ensuring the interoperability of the postal payment services in accordance with this Agreement.

Article 13 Ensuring the security of electronic exchanges

• 1. Designated operators shall be responsible for the proper functioning of their equipment.

• 2. The electronic transmission of data shall be made secure in order to ensure the authenticity and integrity of the data transmitted.

• 3. Designated operators shall make transactions secure, in accordance with international standards.

Article 14 Track and trace

• 1. The systems used by designated operators shall permit the monitoring of the processing of the order and its revocation by the sender, until such time as the corresponding amount is paid to the payee or credited to the payee's account, or, if appropriate, reimbursed to the sender.

PART II RULES GOVERNING THE POSTAL PAYMENT SERVICES

CHAPTER I PROCESSING OF POSTAL PAYMENT ORDERS

Article 15 Deposit, entry and transmission of postal payment orders

• 1. The conditions for depositing, entering and transmitting postal payment orders are set out in the Regulations.

• 2. The period of validity for postal payment orders may not be extended and is set in the Regulations.

Article 16 Checking and release of funds

• 1. After confirming the payee’s identity in accordance with national legislation and the accuracy of the information he has provided, the designated operator shall make the payment in cash. For an inpayment order or a transfer, this payment shall be credited to the payee’s account.

• 2. The time limits for release of the funds shall be established in the bilateral and multilateral agreements between designated operators.

Article 17 Maximum amount

• 1. Designated operators shall inform the International Bureau of the Universal Postal Union of the maximum amounts for sending or receipt set according to their national legislation.

Article 18 Reimbursement

• 1. Extent of reimbursement

  • 1.1 Reimbursement within the framework of the postal payment services shall cover the full amount of the postal payment order in the currency of the issuing country. The amount to be reimbursed shall be equal to the amount paid by the sender or to the amount charged to his account. The price of the postal payment service shall be added to the amount reimbursed in the event of an error made by a designated operator.

  • 1.2 There shall be no reimbursement of a COD money order.

CHAPTER II INQUIRIES AND LIABILITY

Article 19 Inquiries

• 1. Inquiries shall be entertained within a period of six months from the day after that on which the postal payment order was accepted.

• 2. Designated operators, subject to their national legislation, shall have the right to collect from customers charges on inquiries in regard to postal payment orders.

Article 20 Liability of designated operators with regard to users

• 1. Treatment of funds

  • 1.1 Except in the case of COD money orders, the issuing designated operator shall be accountable to the sender for the sums handed over at the counter or debited to the sender's account until:

    • 1.1.1 the postal payment order has been duly paid; or

    • 1.1.2 the payee's account has been credited; or

    • 1.1.3 the funds have been reimbursed to the sender in the form of cash or as a credit to his account.

  • 1.2 For COD money orders, the issuing designated operator shall be accountable to the payee for the sums handed over at the counter or debited to the sender's account until the COD money order has been duly paid or the payee's account has been duly credited.

Article 21 Obligations and liability of designated operators to each other

• 1. Each designated operator shall be liable for its own errors.

• 2. The conditions and extent of liability are set out in the Regulations.

Article 22 Non-liability of designated operators

• 1. Designated operators shall not be liable:

  • 1.1 in cases of delay in the execution of the service;

  • 1.2 when they cannot account for the execution of a postal payment order owing to the destruction of postal payment service data by force majeure, unless proof of their liability is otherwise produced;

  • 1.3 when the damage has been caused by the fault or negligence of the sender, particularly concerning his responsibility to provide correct information in support of his postal payment order, including the fact that the funds remitted are from a legitimate source and that the postal payment order is for a legitimate purpose;

  • 1.4 if the funds remitted are seized;

  • 1.5 in the case of prisoner-of-war or civilian internee funds;

  • 1.6 when the user has made no inquiry within the period set in the present Agreement;

  • 1.7 when the time allowed for recourse in respect of postal payment services in the issuing country has expired.

Article 23 Reservations regarding liability

• 1. No reservations may be made to the provisions regarding liability prescribed in articles 20 to 22, other than in case of a bilateral agreement.

CHAPTER III FINANCIAL RELATIONS

Article 24 Accounting and financial rules

• 1. Accounting rules

  • 1.1 Designated operators shall comply with the accounting rules defined in the Regulations.

• 2. Preparation of monthly and general accounts

  • 2.1 The paying designated operator shall prepare for each issuing designated operator a monthly account showing the sums paid for postal payment orders. The monthly accounts shall be incorporated, at the same intervals, in a general offset account including instalments and giving rise to a balance.

• 3. Instalment

  • 3.1 In case of an imbalance in exchanges between designated operators, an instalment shall be paid by the issuing designated operator to the paying designated operator, at least once a month, at the beginning of the settlement period. In cases where increasing the frequency of settlement of exchanges reduces the period to less than a week, operators can agree to waive this instalment.

• 4. Concentration account

  • 4.1 In principle, each designated operator shall have one concentration account for users’ funds.

    These funds shall be used solely for settling postal payments paid to the payees or for reimbursing non-executed postal payment orders to senders.

  • 4.2 Any instalments paid by the issuing designated operator shall be credited to the concentration account for the paying designated operator. These instalments shall be used exclusively for payments to payees.

• 5. Security deposit

  • 5.1 The payment of a security deposit may be required in accordance with the conditions provided for in the Regulations.

Article 25 Settlement and clearing

• 1. Centralized settlement

  • 1.1 Settlements between designated operators may pass through a central clearing house, in accordance with the procedures set out in the Regulations and shall be carried out from the designated operators’ concentration accounts.

• 2. Bilateral settlement

  • 2.1 Billing on the basis of the general account balance

    • 2.1.1 In general, designated operators that are not members of a centralized clearing system shall settle accounts on the basis of the balance of the general account.

  • 2.2 Liaison account

    • 2.2.1 Where designated operators have a giro institution, they may each open a liaison account by means of which shall be settled their mutual debts and claims resulting from postal payment services.

    • 2.2.2 Where the paying designated operator does not have a giro system, the liaison account may be opened with another financial institution.

  • 2.3 Currency of settlement

    • 2.3.1 Settlements shall be carried out in the currency of the destination country or in a third currency agreed between the designated operators.

PART III TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS

Article 26 Reservations at Congress

• 1. Any reservation which is incompatible with the object and purpose of the Union shall not be permitted.

• 2. As a general rule, any member country whose views are not shared by other member countries should endeavour, as far as possible, to conform to the opinion of the majority. Reservations shall be made only in cases of absolute necessity, and shall be duly justified.

• 3. Any reservation to an article of the present Agreement shall be submitted to Congress as a Congress proposal written in one of the working languages of the International Bureau and in accordance with the relevant provisions of the Rules of Procedure of Congresses.

• 4. To become effective, any proposal concerning reservations must be approved by whatever majority is required for amendment of the article to which the reservation relates.

• 5. In principle, reservations shall be applied on a reciprocal basis between the reserving member country and the other member countries.

• 6. Reservations to the present Agreement shall be inserted in its Final Protocol on the basis of proposals approved by Congress.

Article 27 Final provisions

• 1. The Convention shall be applicable, where appropriate, by analogy, in all cases not expressly governed by this Agreement.

• 2. Article 4 of the Constitution shall not apply to this Agreement.

• 3. Conditions for approval of proposals concerning this Agreement and the Regulations

  • 3.1 To become effective, proposals submitted to Congress relating to this Agreement must be approved by a majority of the member countries present and voting which are parties to the Agreement and which have the right to vote. At least half of these member countries represented at Congress and having the right to vote shall be present at the time of voting.

  • 3.2 To become effective, proposals relating to the Regulations of the present Agreement must be approved by a majority of the members of the Postal Operations Council which are present and voting, which have the right to vote, and which are signatories or have acceded to the Agreement.

  • 3.3 To become effective, proposals introduced between two Congresses relating to this Agreement must obtain:

    • 3.3.1 two thirds of the votes, with at least one half of the member countries which are parties to the Agreement and have the right to vote having taken part in the vote, if they involve the addition of new provisions;

    • 3.3.2 a majority of the votes, with at least one half of the member countries which are parties to the Agreement and have the right to vote having taken part in the vote, if they involve amendments to the provisions of this Agreement;

    • 3.3.3 a majority of the votes, if they involve interpretation of the provisions of this Agreement.

  • 3.4 Notwithstanding the provisions under 3.3.1, any member country whose national legislation is as yet incompatible with the proposed addition may, within 90 days from the date of notification of the latter, make a written declaration to the Director General of the International Bureau stating that it is unable to accept this addition.

Article 28 Entry into force and duration of the Postal Payment Services Agreement

• 1. This Agreement shall come into force on 1 January 2018 and shall remain in operation until the entry into force of the Acts of the next Congress.

IN WITNESS WHEREOF, the plenipotentiaries of the governments of the contracting countries have signed this Agreement in a single original which shall be deposited with the Director General of the International Bureau.

A copy thereof shall be delivered to each party by the International Bureau of the Universal Postal Union.

DONE at Istanbul, 6 October 2016

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Final Protocol to the Postal Payment Services Agreement

At the moment of proceeding to signature of the Postal Payment Services Agreement concluded this day, the undersigned plenipotentiary has agreed the following:

Article I Operational functions

• 1. With reference to article 5.4 and in application of articles 3 and 4 of the Postal Payment Services Agreement, any operator designated by France shall open postal payment services only with operators of member countries that are signatories to the Agreement.

• 2. In cases where one of these operators is not a designated operator, it shall only be able to pay orders received from the French designated operator. To conclude an exchange contract with a French designated operator, this operator shall first provide a copy of the declaration of its participation in the exclusive execution of postal payment service orders, made to the competent authorities of the member country concerned, which may, at its discretion, combine it with an authorization.

• 3. These same provisions shall apply reciprocally on the national territory of France to any operator in France wishing to enter into a partnership exclusively with designated operators of other member countries that are signatories to the Postal Payment Services Agreement.

IN WITNESS WHEREOF, the plenipotentiaries below have drawn up this Protocol which shall have the same force and the same validity as if its provisions were inserted in the text of the Convention itself, and they have signed it in a single original which shall be deposited with the Director General of the International Bureau. A copy thereof shall be delivered to each party by the International Bureau of the Universal Postal Union.

DONE at Istanbul, 6 October 2016

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Declarations made on signature of the Acts

I On behalf of the Socialist Republic of Viet Nam

The delegation of the Socialist Republic of Viet Nam declares that:

• Viet Nam reserves its right to take any action or measures, if necessary, to safeguard national rights and interests should any other UPU member countries in any way fail to comply with the provisions of the UPU Congress Acts or should declarations or reservations by other UPU member countries jeopardize the sovereignty, rights, interests and postal services of the Socialist Republic of Viet Nam.

• Viet Nam reserves the right to make reservations, if necessary, upon ratification/approval of the UPU Congress Acts.

II On behalf of the Republic of Turkey

The delegation of the Republic of Turkey makes the following statement in connection with the participation of the delegation of the Greek Cypriot Administration of Southern Cyprus in the 26th Congress of the Universal Postal Union purportedly on behalf of “the Republic of Cyprus”.

There is no single authority, in law or in fact, that is competent to represent jointly the Turkish Cypriots and the Greek Cypriots and, consequently, Cyprus as a whole. Turkey regards the Greek Cypriot authorities as exercising authority, control and jurisdiction only in the territory south of the buffer zone, as is currently the case, and as not representing the Turkish Cypriot people, and will treat the acts performed by them accordingly.

In view of the above, Turkey declares that its presence and participation in the work of the Universal Postal Union, its signature of the Final Acts, and its approval of the Istanbul Postal Strategy does not amount to any form of recognition of the Greek Cypriot Administration's pretention to represent the so-called “Republic of Cyprus”, nor does it imply any obligations on the part of Turkey to enter into any dealing with the so-called “Republic of Cyprus” within the framework of Universal Postal Union activities.

III On behalf of Georgia

At the 26th Universal Postal Congress (Istanbul, Turkey, 2016) the delegation of Georgia makes the following statement:

Abkhazia, Georgia, and Tskhinvali Region (South Ossetia), Georgia, are Georgian regions and represent inseparable parts of Georgian territory. The territorial integrity of Georgia has been supported and acknowledged by the resolutions of the UN Security Council. Any action for any reason in these Georgian regions in the postal sector can be carried out only in accordance with the Constitution and legislation of Georgia, the Acts of the Universal Postal Union and international law. All other cases represent illegal action and infringement of the sovereignty and territorial integrity of Georgia.

Georgia reserves its right, for protection of the sovereignty and territorial integrity of the state, to take any legal action considered appropriate in case any member country of the Universal Postal Union does not comply with the obligations derived from the Acts of the Universal Postal Union, and by its statements and actions directly or indirectly endangers the normal functioning of the postal sector on the whole territory of Georgia and undermines its national interests and sovereignty.

Georgia reserves the right in case of necessity to make additional statements regarding the Acts adopted at this Congress of the Universal Postal Union if any provision will directly or indirectly contravene international law, as well as the Constitution and the laws of Georgia.

IV On behalf of the Republic of Cyprus

The delegation of the Republic of Cyprus to the 26th Congress of the Universal Postal Union reiterates the declaration it made at previous UPU Congresses, and rejects unreservedly the declaration and reservation made by the Republic of Turkey on 20 September 2016 (Congress−Doc 34.Add 2) at the 26th Congress in Istanbul in connection with the participation, rights and status of the Republic of Cyprus as a member of the UPU.

The Turkish positions are totally inconsistent with the relevant provisions of international law and the specific provisions of the mandatory UN Security Council resolutions on Cyprus. It should be noted that, in its resolutions 541(1983) and 550(1984), inter alia, the UN Security Council condemned the purported secession of part of the Republic of Cyprus, regarded its “unilateral declaration of independence” as “legally invalid” and called for its withdrawal. It also called on all states not to recognize any Cypriot state other than the Republic of Cyprus and “not to facilitate or in any way assist the aforesaid secessionist entity”. Lastly, it called on all states to respect the sovereignty, independence, territorial integrity and unity of the Republic of Cyprus.

The Republic of Cyprus has been a member state of the United Nations since its independence in 1960, and a member state of the European Union from 1 May 2004. It has also been a member of the Universal Postal Union since November 1961 and, in this capacity, participates in all of the organization's activities. The Government of the Republic of Cyprus is the internationally recognized government in Cyprus, with the competence and authority to represent the state, notwithstanding the de facto division of the island as a result of the 1974 Turkish invasion.

Since 1 May 2004, the Republic of Cyprus has been a full member of the European Union, underscoring the fact that there is only one state in Cyprus. In recognizing the problems caused by the occupation of part of its territory in implementing Community laws, Protocol 10 to the Act of Accession of the Republic of Cyprus to the European Union provides that implementation of the acquis communautaire shall be suspended in the area of the Republic of Cyprus over which its government exercises no effective control.

In view of the above, the declaration and reservation made by the Republic of Turkey contravene both the letter and spirit of the UPU Constitution, Convention and Agreements. The delegation of the Republic of Cyprus therefore considers any such declaration or reservation to be illegal and null and void, and reserves its rights accordingly.

V On behalf of New Zealand

New Zealand will apply the Acts and other decisions adopted by this Congress only insofar as they are consistent with its other international rights and obligations and, in particular, with the General Agreement on Trade in Services.

VI On behalf of the Argentine Republic

The Argentine Republic recalls the reservation it made upon ratifying the Constitution of the Universal Postal Union signed in Vienna, Austria, on 10 July 1964, and reaffirms its sovereignty over the Malvinas Islands, South Georgia and the South Sandwich Islands, and the surrounding maritime areas, as well as over the Argentine Antarctica sector.

It also recalls that, with regard to the question of the Malvinas Islands, the United Nations General Assembly has adopted resolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 and 43/25, recognizing the existence of a sovereignty dispute and calling upon the Governments of the Argentine Republic and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to resume negotiations in order to resolve this dispute.

The Argentine Republic emphasizes also that the United Nations Special Committee on Decolonization has repeatedly passed resolutions to the same effect, most recently through the resolution adopted on 23 June 2016, and that the General Assembly of the Organization of American States adopted a new resolution on the issue in similar terms on 15 June 2016.

VII On behalf of the Republic of Iceland, the Principality of Liechtenstein and the Kingdom of Norway

The delegations of the Republic of Iceland, the Principality of Liechtenstein and the Kingdom of Norway declare that their countries will apply the Acts adopted by this Congress in accordance with obligations pursuant to the agreement establishing the European Economic Area and the General Agreement on Trade in Services (GATS) of the World Trade Organization.

VIII On behalf of the Republic of Indonesia

Indonesia consents to be bound by the Acts of the Union signed at the 26th UPU Congress (Istanbul, 2016) and:

• reserves the right for its Government to take any action and preservation measures it deems necessary to safeguard its national interests should any provision of the Convention, Final Protocol, or Postal Payment Services Agreement, as well as any decision of the 26th Congress of the UPU (Istanbul, 2016), directly or indirectly affect its sovereignty or be in contravention to the Constitution, laws and regulations of the Republic of Indonesia, as well as the existing rights acquired by the Republic of Indonesia as a party to other treaties and conventions, and any principles of international law;

• further reserves the right for its Government to take any action and preservation measures it deems necessary to safeguard its national interests should any member countries in any way fail to comply with the provisions of the Acts of the Union (Istanbul, 2016), or should the consequences of reservations by any member countries jeopardize its postal services or result in an unacceptable increase of its contributory share towards defraying expenses of the Union.

IX On behalf of Australia

Australia will apply the Acts and other decisions adopted by this Congress only insofar as they are consistent with its other international rights and obligations and, in particular, with the World Trade Organization's General Agreement on Trade in Services.

X On behalf of the Oriental Republic of Uruguay

On the occasion of the signing of the Final Acts of the 26th Universal Postal Congress (Istanbul, 2016), the delegation of the Oriental Republic of Uruguay declares that its Government reserves the right to:

• adopt the measures it deems necessary in order to protect its interests in cases in which other members of the Universal Postal Union fail to comply with the Final Acts, its annexes and its Protocols, or should the reservations made by other members jeopardize the proper functioning of its postal services or the fulfilment of its sovereign rights;

• formulate additional reservations to the Final Acts of the 26th Universal Postal Congress (Istanbul, 2016), in accordance with the 1969 Vienna Convention on the Law of Treaties, as necessary between the date of signature of the Final Acts and the ratification dates.

XI On behalf of the Republic of Austria, the Kingdom of Belgium, the Republic of Bulgaria, the Czech Republic, the Republic of Croatia, the Republic of Cyprus, the Kingdom of Denmark, the Republic of Estonia, the Republic of Finland, the French Republic, the Federal Republic of Germany, the Hellenic Republic, Hungary, the Republic of Ireland, the Italian Republic, the Republic of Latvia, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Poland, the Portuguese Republic, Romania, the Slovak Republic, the Republic of Slovenia, the Kingdom of Spain, the Kingdom of Sweden and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

“The delegations of the member countries of the European Union hereby declare that their countries will apply the Acts adopted by this Congress in accordance with their obligations pursuant to the Treaty on European Union, the Treaty on the functioning of the European Union and the General Agreement on Trade in Services (GATS) of the World Trade Organization”.

XII On behalf of Canada

On signing the Final Acts of the 26th Congress of the Universal Postal Union (Istanbul, 2016), Canada declares that it will apply the Acts and other decisions adopted by this Congress in a manner consistent with all applicable laws and those international agreements to which it is a signatory party.

XIII On behalf of the Republic of Azerbaijan

The Republic of Azerbaijan is one of the fully authorized members of the Universal Postal Union and is entitled to deliver postal services on the internationally recognized territory of the country pursuant to the Universal Postal Convention and other international legal documents. However, 20 percent of the internationally recognized territory of Azerbaijan, including the Nagorno-Karabakh region and seven surrounding administrative regions, is under the occupation of Armenia and therefore facing obstacles with respect to the delivery of postal services.

Resolutions Nos 822 (30 April 1993), 853 (29 June 1993), 874 (14 October 1993) and 884 (12 November 1993) of the Security Council of the United Nations, as well as decisions and resolutions of other international organizations on the immediate, full and unconditional release of the occupied territories of Azerbaijan from Armenian invaders, have remained unfulfilled.

The occupation has resulted in extensive damage to the country's economy, including the postal sector. The working group established in order to assess the losses and damages incurred by the Republic of Azerbaijan is carrying out the evaluations.

It is impossible to comply with article 6 of the Universal Postal Convention concerning the circulation of postage stamps on the territories of the Republic of Azerbaijan occupied by the Republic of Armenia. The issue of postage stamps and illegal postal operations are still carried out on the territory of the so-called “Nagorno Karabakh Republic” by the illegal regime, in contravention of article 23 of the Constitution of the Universal Postal Union.

Considering the above, the Republic of Azerbaijan declares once again that, according to the relevant rules of the Universal Postal Union, the Government of the Republic of Azerbaijan is the only legitimate structure entitled to issue and put into circulation postage stamps, as well as implement postal operations, on all territories of Azerbaijan recognized at international level, including on the occupied territories. No postal operations can be carried out on the occupied territories without the authorization of the Government of the Republic of Azerbaijan. These operations have no legal force and contravene the national legislation of the Azerbaijan Republic, as well as the international legal norms that exist in this field.

We regret to inform that it will be impossible to comply with the provisions of the Universal Postal Convention and its Final Protocol until the territories occupied by the Republic of Armenia are released and the consequences of the occupation are eliminated.

The Republic of Azerbaijan reserves the right not to apply the rights and obligations arising from the Universal Postal Convention and its Final Protocol in regard to the Republic of Armenia.

XIV On behalf of the Republic of South Africa

The delegation of the Republic of South Africa declares that South Africa will apply the Acts adopted by the 26th Congress of the Universal Postal Union in accordance with the Constitution and national legislation of the Republic of South Africa and pursuant to its obligations under other treaties, conventions and the principles of international law, subject to ratification of the Final Acts. South Africa reserves the right to make additional declarations, if necessary, upon ratification of the Acts of the Union.

The delegation of the Republic of South Africa reserves the right of its Government to take any action or measures it deems necessary to safeguard its national interests should any member in any way fail to comply with the Constitution, Convention or Acts of the Universal Postal Union, or should the consequences of reservations by any member negatively impact upon its postal services.

XV On behalf of Malaysia

The delegation of Malaysia declares that Malaysia will apply the Acts adopted by the 26th Congress of the Universal Postal Union in accordance with the Constitution and national legislation of Malaysia and pursuant to its obligations under other treaties, conventions and the principles of international law, subject to ratification of the Final Acts. Malaysia also reserves the right of its Government to make reservations, if necessary, upon ratification of the UPU Congress Acts.

The delegation of Malaysia reserves the right of its Government to take any action or measures it deems necessary to safeguard its national interests should any member in any way fail to comply with the Constitution, Convention or Acts of the Universal Postal Union, or should the consequences of eservations by any member negatively impact upon its postal services.

XVI On behalf of the Republic of Cuba

On the signing of the Final Acts of the Universal Postal Congress (Istanbul, 2016), the delegation of the Republic of Cuba declares that its Government reserves the right to adopt whatever measures or actions it deems necessary in accordance with its national legislation and international law, to protect or safeguard national interests if other members of the Universal Postal Union fail in any way to respect the Final Acts and its Regulations, or if the declarations or reservations made by other members compromise its sovereignty, security, rights or interests or the proper functioning of its national postal services.

XVII On behalf of the People's Democratic Republic of Algeria

The delegation of the People's Democratic Republic of Algeria declares that it reserves the right of its government to apply the Acts adopted by this Congress insofar as they are consistent with Algeria’s national legislation and regulations and with its foreign policy.

It also declares that the signature of said Acts shall not be considered a waiver by Algeria of any right that it holds or that it could hold by virtue of the conventions and treaties of which it is part.

The Algerian delegation also reserves the right of its government to make, where necessary, additional declarations regarding the ratification of the Acts of Congress of the UPU.

XVIII On behalf of the Republic of Armenia

Recently the international community has witnessed a significant upsurge of false propaganda and anti-Armenian campaigns conducted by the Azerbaijani authorities, presenting a distorted picture of the reasons and motives behind the Nagorno-Karabakh conflict and of the situation that has developed as a result on this territory. Armenia considers that such behaviour is unacceptable and hinders the international community's efforts to promote mutual cooperation.

As the Universal Postal Congress is not the appropriate forum for discussing issues connected with the resolution of conflicts, the delegation of Armenia will limit itself to the following statement:

On 10 December 1991, the population of Nagorno-Karabakh declared the independence of the Nagorno-Karabakh Republic following a referendum, in full accordance with international law, as well as the letter and spirit of the laws of the Soviet Union at the time. Thus, Nagorno-Karabakh is а sovereign republic, in accordance with article RL 116 of the Letter Post Regulations.

Arbitrary interpretation of the UN Security Council resolutions and groundless accusations against the Republic of Armenia are common practice for the authorities of Azerbaijan, with the objective of covering up their serious crimes in the past. The authorities of Azerbaijan use every international forum to pursue their destructive policy instead of participating in the peaceful efforts of the international community.

Unfortunately, the Universal Postal Congress was no exception.

The statements delivered on behalf of the Republic of Azerbaijan contain gross distortions and are purely for propaganda purposes, in addition to serving as a distraction from the work programme of the 26th UPU Congress.

Such statements are clear evidence of Azerbaijan's decades-long policy aimed at depriving the population of Nagorno-Karabakh of their fundamental human rights, including the right to communicate, which is the means for the realization of all other rights. As we know, the main international human rights instruments define many aspects of the right to communicate; this right is directly linked to freedom of expression, which is enshrined in all the major international instruments for the protection of human rights, such as the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights and many others.

Nagorno-Karabakh has never been part of independent Azerbaijan. Azerbaijan's references to article 23 of the Constitution and the attempts to present Nagorno-Karabakh as “an integral part of the territory of the Republic of Azerbaijan” are neither legally justified nor lawful.

The future status of Nagorno-Karabakh must be determined through peaceful negotiations in the framework of the Organization for Security and Cooperation in Europe (OSCE) Minsk Process, and on the basis of the fundamental principles of the OSCE. The fact that the Republic of Nagorno-Karabakh has still not been officially recognized by the international community cannot prevent its population from communicating freely, including through the postal service.

Azerbaijan’s declaration runs contrary to the basic provisions of the Constitution and does not support the fundamental principles of the UPU.

As a member of the Universal Postal Union, Armenia bindingly declares that the postal operator of the Republic of Armenia serves as intermediary to the postal operator of the Republic of Nagorno-Karabakh pursuant to articles 3 and 4 of the UPU Convention and continues to fulfil its obligations arising from the above-mentioned articles.

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D. PARLEMENT

Het Negende Aanvullend Protocol bij de Constitutie van de Wereldpostunie, het Eerste Aanvullend Protocol bij het Algemeen Reglement van de Wereldpostunie, het herziene Algemeen Postverdrag, met Slotprotocol, en het herziene Verdrag inzake postale financiële diensten, met Slotprotocol, behoeven ingevolge artikel 91 van de Grondwet de goedkeuring van de Staten-Generaal, alvorens het Koninkrijk aan het Negende Aanvullend Protocol bij de Constitutie van de Wereldpostunie, het Eerste Aanvullend Protocol bij het Algemeen Reglement van de Wereldpostunie, het herziene Algemeen Postverdrag, met Slotprotocol, en het herziene Verdrag inzake postale financiële diensten, met Slotprotocol, kan worden gebonden.

Uitgegeven de zevenentwintigste september 2017.

De Minister van Buitenlandse Zaken, A.G. KOENDERS

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1) Het voor eensluidend gewaarmerkt afschrift is nog niet ontvangen. In de tekst kunnen derhalve onjuistheden voorkomen die in een volgend Tractatenblad zullen worden gecorrigeerd.

1) Une dérogation est accordée au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, en tant que pays inventeur du timbre-poste.

1) An exception shall be granted to the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the country which invented the postage stamp.