33 (2012) Nr. 1

A. TITEL

1. Algemeen Postverdrag;

2. Algemeen Reglement van de Wereldpostunie (met Slotprotocol);

3. Verdrag inzake postale financiële diensten;

Doha, 11 oktober 2012

B. TEKST1)


Convention postale universelle

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l’Union, vu l’article 22.3 de la Constitution de l’Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d’un commun accord et sous réserve de l’article 25.4 de ladite Constitution, arrêté, dans la présente Convention, les règles applicables au service postal international.

PREMIÈRE PARTIE RÈGLES COMMUNES APPLICABLES AU SERVICE POSTAL INTERNATIONAL

CHAPITRE UNIQUE DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier Définitions

  • 1. Aux fins de la Convention postale universelle, les termes ci-après sont définis comme suit:

    1.1 colis:

    envoi transporté aux conditions de la Convention et du Règlement concernant les colis postaux;

    1.2 dépêche close:

    sac ou ensemble de sacs ou d’autres récipients étiquetés, plombés ou cachetés, contenant des envois postaux;

    1.3 dépêches mal acheminées:

    récipients reçus par un bureau d’échange autre que celui indiqué sur l’étiquette (du sac);

    1.4 données personnelles:

    informations nécessaires pour identifier un usager du service postal;

    1.5 envois mal dirigés:

    envois reçus par un bureau d’échange, mais qui étaient destinés à un bureau d’échange dans un autre Pays-membre;

    1.6 envoi postal:

    terme générique désignant chacune des expéditions effectuées par la poste (envoi de la poste aux lettres, colis postal, mandat de poste, etc.);

    1.7 frais de transit:

    rémunération pour les prestations faites par un organisme transporteur du pays traversé (opérateur désigné, autre service ou combinaison des deux), concernant le transit territorial, maritime et/ou aérien des dépêches;

    1.8 frais terminaux:

    rémunération due à l’opérateur désigné du pays de destination par l’opérateur désigné du pays expéditeur à titre de compensation des frais liés au traitement des envois de la poste aux lettres reçus dans le pays de destination;

    1.9 opérateur désigné:

    toute entité gouvernementale ou non gouvernementale désignée officiellement par le Pays-membre pour assurer l’exploitation des services postaux et remplir les obligations y relatives découlant des Actes de l’Union sur son territoire;

    1.10 petit paquet:

    envoi transporté aux conditions de la Convention et du Règlement de la poste aux lettres;

    1.11 quote-part territoriale d’arrivée:

    rémunération due à l’opérateur désigné du pays de destination par l’opérateur désigné du pays expéditeur à titre de compensation des frais de traitement d’un colis postal dans le pays de destination;

    1.12 quote-part territoriale de transit:

    rémunération due pour les prestations faites par un organisme transporteur du pays traversé (opérateur désigné, autre service ou combinaison des deux), concernant le transit territorial et/ou aérien, pour l’acheminement d’un colis postal à travers son territoire;

    1.13 quote-part maritime:

    rémunération due pour les prestations faites par un organisme transporteur (opérateur désigné, autre service ou combinaison des deux) participant au transport maritime d’un colis postal;

    1.14 service postal universel:

    prestation permanente aux clients de services postaux de base de qualité, en tout point du territoire d’un pays, à des prix abordables;

    1.15 transit à découvert:

    transit, par un pays intermédiaire, d’envois dont le nombre ou le poids ne justifie pas la confection d’une dépêche close pour le pays de destination.

Article 2 Désignation de la ou des entités chargées de remplir les obligations découlant de l’adhésion à la Convention

  • 1. Les Pays-membres notifient au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, le nom et l’adresse de l’organe gouvernemental chargé de superviser les affaires postales. En outre, les Pays-membres communiquent au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, le nom et l’adresse du ou des opérateurs désignés officiellement pour assurer l’exploitation des services postaux et remplir les obligations découlant des Actes de l’Union sur son ou leurs territoires. Entre deux Congrès, tout changement concernant les organes gouvernementaux et les opérateurs désignés officiellement doit être notifié au Bureau international dans les meilleurs délais.

Article 3 Service postal universel

  • 1. Pour renforcer le concept d’unicité du territoire postal de l’Union, les Pays-membres veillent à ce que tous les utilisateurs/clients jouissent du droit à un service postal universel qui correspond à une offre de services postaux de base de qualité, fournis de manière permanente en tout point de leur territoire, à des prix abordables.

  • 2. A cette fin, les Pays-membres établissent, dans le cadre de leur législation postale nationale ou par d’autres moyens habituels, la portée des services postaux concernés ainsi que les conditions de qualité et de prix abordables en tenant compte à la fois des besoins de la population et de leurs conditions nationales.

  • 3. Les Pays-membres veillent à ce que les offres de services postaux et les normes de qualité soient respectées par les opérateurs chargés d’assurer le service postal universel.

  • 4. Les Pays-membres veillent à ce que la prestation du service postal universel soit assurée de manière viable, garantissant ainsi sa pérennité.

Article 4 Liberté de transit

  • 1. Le principe de la liberté de transit est énoncé à l’article premier de la Constitution. Il entraîne l’obligation, pour chaque Pays-membre, de s’assurer que ses opérateurs désignés acheminent toujours par les voies les plus rapides et les moyens les plus sûrs qu’ils emploient pour leurs propres envois les dépêches closes et les envois de la poste aux lettres à découvert qui leur sont livrés par un autre opérateur désigné. Ce principe s’applique également aux envois mal dirigés et aux dépêches mal acheminées.

  • 2. Les Pays-membres qui ne participent pas à l’échange des lettres contenant des substances infectieuses ou des matières radioactives ont la faculté de ne pas admettre ces envois au transit à découvert à travers leur territoire. Il en est de même pour les envois de la poste aux lettres, autres que les lettres, les cartes postales et les envois pour les aveugles. Cela s’applique également aux imprimés, aux périodiques, aux revues, aux petits paquets et aux sacs M dont le contenu ne satisfait pas aux dispositions légales qui règlent les conditions de leur publication ou de leur circulation dans le pays traversé.

  • 3. La liberté de transit des colis postaux à acheminer par les voies terrestre et maritime est limitée au territoire des pays participant à ce service.

  • 4. La liberté de transit des colis-avion est garantie dans le territoire entier de l’Union. Toutefois, les Pays-membres qui ne participent pas au service des colis postaux ne peuvent être obligés d’assurer l’acheminement, par voie de surface, des colis-avion.

  • 5. Si un Pays-membre n’observe pas les dispositions concernant la liberté de transit, les autres Pays-membres ont le droit de supprimer le service postal avec ce Pays-membre.

Article 5 Appartenance des envois postaux. Retrait. Modification ou correction d’adresse. Réexpédition. Renvoi à l’expéditeur des envois non distribuables

  • 1. Tout envoi postal appartient à l’expéditeur aussi longtemps qu’il n’a pas été délivré à l’ayant droit, sauf si ledit envoi a été saisi en application de la législation du pays d’origine ou de destination et, en cas d’application de l’article 18.2.1.1 ou 18.3, selon la législation du pays de transit.

  • 2. L’expéditeur d’un envoi postal peut le faire retirer du service ou en faire modifier ou corriger l’adresse. Les taxes et les autres conditions sont prescrites aux Règlements.

  • 3. Les Pays-membres s’assurent que leurs opérateurs désignés réexpédient des envois postaux, en cas de changement d’adresse du destinataire, et renvoient à l’expéditeur des envois non distribuables. Les taxes et les autres conditions sont énoncées dans les Règlements.

Article 6 Taxes

  • 1. Les taxes relatives aux différents services postaux internationaux et spéciaux sont fixées par les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés, en fonction de la législation nationale et en conformité avec les principes énoncés dans la Convention et ses Règlements. Elles doivent en principe être liées aux coûts afférents à la fourniture de ces services.

  • 2. Le Pays-membre d’origine ou son opérateur désigné fixe, en fonction de la législation nationale, les taxes d’affranchissement pour le transport des envois de la poste aux lettres et des colis postaux. Les taxes d’affranchissement comprennent la remise des envois au domicile des destinataires, pour autant que le service de distribution soit organisé dans les pays de destination pour les envois dont il s’agit.

  • 3. Les taxes appliquées, y compris celles mentionnées à titre indicatif dans les Actes, doivent être au moins égales à celles appliquées aux envois du régime intérieur présentant les mêmes caractéristiques (catégorie, quantité, délai de traitement, etc.).

  • 4. Les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés, en fonction de la législation nationale, sont autorisés à dépasser toutes les taxes indicatives figurant dans les Actes.

  • 5. Au-dessus de la limite minimale des taxes fixée sous 3, les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés ont la faculté de concéder des taxes réduites basées sur leur législation nationale pour les envois de la poste aux lettres et pour les colis postaux déposés sur le territoire du Pays-membre. Ils ont notamment la possibilité d’accorder des tarifs préférentiels à leurs clients ayant un important trafic postal.

  • 6. Il est interdit de percevoir sur les clients des taxes postales de n’importe quelle nature autres que celles qui sont prévues dans les Actes.

  • 7. Sauf les cas prévus dans les Actes, chaque opérateur désigné garde les taxes qu’il a perçues.

Article 7 Exonération des taxes postales

  • 1. Principe

    • 1.1 Les cas de franchise postale, en tant qu’exonération du paiement de l’affranchissement, sont expressément prévus par la Convention. Toutefois, les Règlements peuvent fixer des dispositions prévoyant tant l’exonération du paiement de l’affranchissement que l’exonération du paiement des frais de transit, des frais terminaux et des quotes-parts d’arrivée pour les envois de la poste aux lettres et les colis postaux relatifs au service postal envoyés par les Pays-membres, les opérateurs désignés et les Unions restreintes. En outre, les envois de la poste aux lettres et les colis postaux expédiés par le Bureau international de l’UPU à destination des Unions restreintes, des Pays-membres et des opérateurs désignés sont considérés comme des envois relatifs au service postal et sont exonérés de toutes taxes postales. Cependant, le Pays-membre d’origine ou son opérateur désigné a la faculté de percevoir des surtaxes aériennes pour ces derniers envois.

  • 2. Prisonniers de guerre et internés civils

    • 2.1 Sont exonérés de toutes taxes postales, à l’exclusion des surtaxes aériennes, les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les envois des services postaux de paiement adressés aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux soit directement, soit par l’entremise des bureaux mentionnés dans les Règlements de la Convention et de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement. Les belligérants recueillis et internés dans un pays neutre sont assimilés aux prisonniers de guerre proprement dits en ce qui concerne l’application des dispositions qui précèdent.

    • 2.2 Les dispositions prévues sous 2.1 s’appliquent également aux envois de la poste aux lettres, aux colis postaux et aux envois des services postaux de paiement, en provenance d’autres pays, adressés aux personnes civiles internées visées par la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, ou expédiés par elles soit directement, soit par l’entremise des bureaux mentionnés dans les Règlements de la Convention et de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement.

    • 2.3 Les bureaux mentionnés dans les Règlements de la Convention et de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement bénéficient également de la franchise postale pour les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les envois des services postaux de paiement concernant les personnes visées sous 2.1 et 2.2 qu’ils expédient ou qu’ils reçoivent, soit directement, soit à titre d’intermédiaire.

    • 2.4 Les colis sont admis en franchise postale jusqu’au poids de 5 kilogrammes. La limite de poids est portée à 10 kilogrammes pour les envois dont le contenu est indivisible et pour ceux qui sont adressés à un camp ou à ses hommes de confiance pour être distribués aux prisonniers.

    • 2.5 Dans le cadre du règlement des comptes entre les opérateurs désignés, les colis de service et les colis de prisonniers de guerre et d’internés civils ne donnent lieu à l’attribution d’aucune quote-part, exception faite des frais de transport aérien applicables aux colis-avion.

  • 3. Envois pour les aveugles

    • 3.1 Tous les envois pour les aveugles envoyés à ou par une organisation pour les personnes aveugles, ou envoyés à ou par une personne aveugle, sont exonérés de toutes taxes postales, à l’exclusion des surtaxes aériennes, dans la mesure où ces envois sont admissibles comme tels dans le service intérieur de l’opérateur désigné d’origine.

    • 3.2 Dans cet article:

      • 3.2.1 le terme «personne aveugle» désigne toute personne recensée officiellement comme aveugle ou malvoyante dans son pays ou qui répond aux définitions de l’Organisation mondiale de la santé d’une personne aveugle ou d’une personne ayant une basse vision;

      • 3.2.2 est désignée comme organisation pour les aveugles toute institution ou association servant ou représentant les aveugles officiellement;

      • 3.2.3 les envois pour les aveugles incluent toute correspondance, publication, quel qu’en soit le format (audio inclus), et tout équipement ou matériel produit ou adapté afin d’aider les personnes aveugles à surmonter les problèmes découlant de leur cécité, tels que spécifiés dans le Règlement de la poste aux lettres.

Article 8 Timbres-poste

  • 1. L’appellation «timbre-poste» est protégée en vertu de la présente Convention et est réservée exclusivement aux timbres qui remplissent les conditions de cet article et des Règlements.

  • 2. Le timbre-poste:

    • 2.1 est émis et mis en circulation exclusivement sous l’autorité du Pays-membre ou du territoire, conformément aux Actes de l’Union;

    • 2.2 est un attribut de souveraineté et constitue une preuve du paiement de l’affranchissement correspondant à sa valeur intrinsèque, lorsqu’il est apposé sur un envoi postal conformément aux Actes de l’Union;

    • 2.3 doit être en circulation dans le Pays-membre ou sur le territoire émetteur, pour une utilisation aux fins d’affranchissement ou à des fins philatéliques, selon sa législation nationale;

    • 2.4 doit être accessible à tous les habitants du Pays-membre ou du territoire émetteur.

  • 3. Le timbre-poste comprend:

    • 3.1 le nom du Pays-membre ou du territoire émetteur, en caractères latins2);

    • 3.2 la valeur faciale exprimée:

      • 3.2.1 en principe, dans la monnaie officielle du Pays-membre ou du territoire émetteur, ou présentée sous la forme d’une lettre ou d’un symbole;

      • 3.2.2 par d’autres signes d’identification spécifiques.

  • 4. Les emblèmes d’Etat, les signes officiels de contrôle et les emblèmes d’organisations intergouvernementales figurant sur les timbres-poste sont protégés, au sens de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

  • 5. Les sujets et motifs des timbres-poste doivent:

    • 5.1 être conformes à l’esprit du préambule de la Constitution de l’Union et aux décisions prises par les organes de l’Union;

    • 5.2 être en rapport étroit avec l’identité culturelle du Pays-membre ou du territoire ou contribuer à la promotion de la culture ou au maintien de la paix;

    • 5.3 avoir, en cas de commémoration de personnalités ou d’événements étrangers au Pays-membre ou au territoire, un lien étroit avec ledit Pays-membre ou territoire;

    • 5.4 être dépourvu de caractère politique ou offensant pour une personnalité ou un pays;

    • 5.5 revêtir une signification importante pour le Pays-membre ou pour le territoire.

  • 6. Les marques d’affranchissement postal, les empreintes de machines à affranchir et les empreintes de presses d’imprimerie ou d’autres procédés d’impression ou de timbrage conformes aux Actes de l’Union ne peuvent être utilisés que sur autorisation du Pays-membre ou du territoire.

  • 7. Préalablement à l’émission de timbres-poste utilisant de nouveaux matériaux ou de nouvelles technologies, les Pays-membres communiquent au Bureau international les informations nécessaires concernant leur compatibilité avec le fonctionnement des machines destinées au traitement du courrier. Le Bureau international en informe les autres Pays-membres et leurs opérateurs désignés.

Article 9 Sécurité postale

  • 1. Les Pays-membres et leurs opérateurs désignés se conforment aux exigences en matière de sûreté définies dans les normes de sûreté de l’Union postale universelle, adoptent et mettent en œuvre une stratégie d’action en matière de sécurité, à tous les niveaux de l’exploitation postale, afin de conserver et d’accroître la confiance du public dans les services postaux, et ce dans l’intérêt de tous les agents concernés. Cette stratégie inclut en particulier le principe de conformité avec les exigences relatives à la fourniture de données électroniques préalables pour les envois postaux identifiés dans les dispositions de mise en œuvre (notamment le type d’envois postaux concernés et les critères d’identification de ceux-ci) adoptées par le Conseil d’administration et le Conseil d’exploitation postale, conformément aux normes techniques de l’UPU relatives aux messages. Cette stratégie implique également l’échange des informations relatives au maintien de la sûreté et de la sécurité de transport et de transit des dépêches entre les Pays-membres et leurs opérateurs désignés.

  • 2. Toutes les mesures de sécurité appliquées dans la chaîne du transport postal international doivent correspondre aux risques et aux menaces auxquelles elles sont censées répondre et elles doivent être déployées sans perturber les flux de courrier ou le commerce internationaux en tenant compte des spécificités du réseau postal. Les mesures de sécurité qui peuvent avoir une incidence mondiale sur les opérations postales doivent être déployées de manière coordonnée et équilibrée au niveau international, avec l’implication de tous les acteurs concernés.

Article 10 Développement durable

  • 1. Les Pays-membres et/ou leurs opérateurs désignés doivent adopter et mettre en œuvre une stratégie de développement durable dynamique portant tout particulièrement sur des actions environnementales, sociales et économiques à tous les niveaux de l’exploitation postale et promouvoir la sensibilisation aux questions de développement durable dans le cadre des services postaux.

Article 11 Infractions

  • 1. Envois postaux

    • 1.1 Les Pays-membres s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les actes ci-après et pour poursuivre et punir leurs auteurs:

      • 1.1.1 insertion dans les envois postaux de stupéfiants, de substances psychotropes ou de matières explosibles, inflammables ou autrement dangereuses, non expressément autorisée par la Convention;

      • 1.1.2 insertion dans les envois postaux d’objets à caractère pédophile ou pornographique représentant des enfants.

  • 2. Affranchissement en général et moyens d’affranchissement en particulier

    • 2.1 Les Pays-membres s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, réprimer et punir les infractions relatives aux moyens d’affranchissement prévus par la présente Convention, à savoir:

      • 2.1.1 les timbres-poste, en circulation ou retirés de la circulation;

      • 2.1.2 les marques d’affranchissement;

      • 2.1.3 les empreintes de machines à affranchir ou de presses d’imprimerie;

      • 2.1.4 les coupons-réponse internationaux.

    • 2.2 Aux fins de la présente Convention, une infraction relative aux moyens d’affranchissement s’entend de l’un des actes ci-après, commis dans l’intention de procurer un enrichissement illégitime à son auteur ou à un tiers. Doivent être punis:

      • 2.2.1 la falsification, l’imitation ou la contrefaçon de moyens d’affranchissement, ou tout acte illicite ou délictueux lié à leur fabrication non autorisée;

      • 2.2.2 l’utilisation, la mise en circulation, la commercialisation, la distribution, la diffusion, le transport, la présentation ou l’exposition, y compris à des fins publicitaires, de moyens d’affranchissement falsifiés, imités ou contrefaits;

      • 2.2.3 l’utilisation ou la mise en circulation à des fins postales de moyens d’affranchissement ayant déjà servi;

      • 2.2.4 les tentatives visant à commettre l’une des infractions susmentionnées.

  • 3. Réciprocité

    • 3.1 En ce qui concerne les sanctions, aucune distinction ne doit être établie entre les actes prévus sous 2, qu’il s’agisse de moyens d’affranchissement nationaux ou étrangers; cette disposition ne peut être soumise à aucune condition de réciprocité légale ou conventionnelle.

Article 12 Traitement des données personnelles

  • 1. Les données personnelles des usagers ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies conformément à la législation nationale applicable.

  • 2. Les données personnelles des usagers ne sont divulguées qu’à des tiers autorisés par la législation nationale applicable à accéder à ces données.

  • 3. Les Pays-membres et leurs opérateurs désignés doivent assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des usagers, dans le respect de leur législation nationale.

  • 4. Les opérateurs désignés informent leurs usagers de l’utilisation qui est faite de leurs données personnelles et de la finalité de leur collecte.

DEUXIÈME PARTIE RÈGLES APPLICABLES À LA POSTE AUX LETTRES ET AUX COLIS POSTAUX

CHAPITRE 1 OFFRE DE PRESTATIONS
Article 13 Services de base

  • 1. Les Pays-membres doivent veiller à ce que leurs opérateurs désignés assurent l’admission, le traitement, le transport et la distribution des envois de la poste aux lettres.

  • 2. Les envois de la poste aux lettres comprennent:

    • 2.1 les envois prioritaires et non prioritaires jusqu’à 2 kilogrammes;

    • 2.2 les lettres, cartes postales, imprimés et petits paquets jusqu’à 2 kilogrammes;

    • 2.3 les envois pour les aveugles jusqu’à 7 kilogrammes;

    • 2.4 les sacs spéciaux contenant des journaux, des écrits périodiques, des livres et des documents imprimés semblables, à l’adresse du même destinataire et de la même destination, dénommés «sacs M», jusqu’à 30 kilogrammes.

  • 3. Les envois de la poste aux lettres sont classifiés selon la rapidité de leur traitement ou selon leur contenu, conformément au Règlement de la poste aux lettres.

  • 4. Des limites de poids supérieures à celles indiquées sous 2 s’appliquent facultativement à certaines catégories d’envois de la poste aux lettres, selon les conditions précisées dans le Règlement de la poste aux lettres.

  • 5. Sous réserve des dispositions sous 8, les Pays-membres doivent également veiller à ce que leurs opérateurs désignés assurent l’admission, le traitement, le transport et la distribution des colis postaux jusqu’à 20 kilogrammes, soit en suivant les dispositions de la Convention, soit, dans le cas des colis partants et après accord bilatéral, en employant tout autre moyen plus avantageux pour leur client.

  • 6. Des limites de poids supérieures à 20 kilogrammes s’appliquent facultativement à certaines catégories de colis postaux, selon les conditions précisées dans le Règlement concernant les colis postaux.

  • 7. Tout Pays-membre dont l’opérateur désigné ne se charge pas du transport des colis a la faculté de faire exécuter les clauses de la Convention par les entreprises de transport. Il peut, en même temps, limiter ce service aux colis en provenance ou à destination de localités desservies par ces entreprises.

  • 8. Par dérogation aux dispositions prévues sous 5, les Pays-membres qui, avant le 1er janvier 2001, n’étaient pas parties à l’Arrangement concernant les colis postaux ne sont pas tenus d’assurer le service des colis postaux.

Article 14 Classification des envois de la poste aux lettres selon leur format

  • 1. Dans les systèmes de classification dont il est fait référence à l’article 13.3, les envois de la poste aux lettres peuvent également être classifiés selon leur format, à savoir les lettres de petit format (P), les lettres de grand format (G) et les lettres de format encombrant (E). Les limites de taille et de poids sont spécifiées dans le Règlement de la poste aux lettres.

Article 15 Services supplémentaires

  • 1. Les Pays-membres assurent la prestation des services supplémentaires obligatoires ci-après:

    • 1.1 service de recommandation pour les envois-avion et les envois prioritaires partants de la poste aux lettres;

    • 1.2 service de recommandation pour tous les envois recommandés arrivants de la poste aux lettres.

  • 2. Les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés peuvent assurer les services supplémentaires facultatifs ci-après dans le cadre des relations entre les opérateurs désignés ayant convenu de fournir ces services:

    • 2.1 service des envois avec valeur déclarée pour les envois de la poste aux lettres et les colis;

    • 2.2 service des envois contre remboursement pour les envois de la poste aux lettres et les colis;

    • 2.3 service des envois exprès pour les envois de la poste aux lettres et les colis;

    • 2.4 service de remise en main propre pour les envois de la poste aux lettres recommandés ou avec valeur déclarée;

    • 2.5 service de distribution des envois francs de taxes et de droits pour les envois de la poste aux lettres et les colis;

    • 2.6 service des colis fragiles et des colis encombrants;

    • 2.7 service de groupage «Consignment» pour les envois groupés d’un seul expéditeur destinés à l’étranger;

    • 2.8 service de retour des marchandises, qui désigne le retour des marchandises par le destinataire à l’expéditeur d’origine sur autorisation de ce dernier.

  • 3. Les trois services supplémentaires ci-après comportent à la fois des aspects obligatoires et des aspects facultatifs:

    • 3.1 service de correspondance commerciale-réponse internationale (CCRI), qui est essentiellement facultatif; mais tous les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés sont obligés d’assurer le service de retour des envois CCRI;

    • 3.2 service des coupons-réponse internationaux; ces coupons peuvent être échangés dans tout Pays-membre, mais leur vente est facultative;

    • 3.3 avis de réception pour les envois de la poste aux lettres recommandés, les colis et les envois avec valeur déclarée; tous les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés acceptent les avis de réception pour les envois arrivants; cependant, la prestation d’un service d’avis de réception pour les envois partants est facultative.

  • 4. Ces services et les taxes y relatives sont décrits dans les Règlements.

  • 5. Si les éléments de service indiqués ci-après font l’objet de taxes spéciales en régime intérieur, les opérateurs désignés sont autorisés à percevoir les mêmes taxes pour les envois internationaux, selon les conditions énoncées dans les Règlements:

    • 5.1 distribution des petits paquets de plus de 500 grammes;

    • 5.2 dépôt des envois de la poste aux lettres en dernière limite d’heure;

    • 5.3 dépôt des envois en dehors des heures normales d’ouverture des guichets;

    • 5.4 ramassage au domicile de l’expéditeur;

    • 5.5 retrait d’un envoi de la poste aux lettres en dehors des heures normales d’ouverture des guichets;

    • 5.6 poste restante;

    • 5.7 magasinage des envois de la poste aux lettres dépassant 500 grammes, et des colis postaux;

    • 5.8 livraison des colis en réponse à l’avis d’arrivée;

    • 5.9 couverture contre le risque de force majeure.

Article 16 EMS et logistique intégrée

  • 1. Les Pays-membres ou les opérateurs désignés peuvent convenir entre eux de participer aux services ci-après qui sont décrits dans les Règlements:

    • 1.1 l’EMS, qui est un service postal express destiné aux documents et aux marchandises et qui constitue, autant que possible, le plus rapide des services postaux par moyen physique; ce service peut être fourni sur la base de l’Accord standard EMS multilatéral ou d’accords bilatéraux;

    • 1.2 le service de logistique intégrée, qui répond pleinement aux besoins de la clientèle en matière de logistique et comprend les étapes précédant et suivant la transmission physique des marchandises et des documents.

Article 17 Services électroniques postaux

  • 1. Les Pays-membres ou les opérateurs désignés peuvent convenir entre eux de participer aux services électroniques postaux ci-après, décrits dans les Règlements:

    • 1.1 le courrier électronique postal, qui est un service postal électronique faisant appel à la transmission de messages et d’informations électroniques par les opérateurs désignés;

    • 1.2 le courrier électronique postal recommandé, qui est un service postal électronique sécurisé fournissant une preuve d’expédition et une preuve de remise d’un message électronique et passant par une voie de communication protégée entre utilisateurs authentifiés;

    • 1.3 le cachet postal de certification électronique, attestant de manière probante la réalité d’un fait électronique, sous une forme donnée, à un moment donné, et auquel ont pris part une ou plusieurs parties;

    • 1.4 la boîte aux lettres électronique postale, permettant l’envoi de messages électroniques par un expéditeur authentifié ainsi que la distribution et le stockage de messages et d’informations électroniques pour un destinataire authentifié.

Article 18 Envois non admis. Interdictions

  • 1. Dispositions générales

    • 1.1 Les envois qui ne remplissent pas les conditions requises par la Convention et les Règlements ne sont pas admis. Les envois expédiés en vue d’un acte frauduleux ou du non-paiement délibéré de l’intégralité des sommes dues ne sont pas admis non plus.

    • 1.2 Les exceptions aux interdictions énoncées dans le présent article sont prescrites dans les Règlements.

    • 1.3 Tous les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés ont la possibilité d’étendre les interdictions énoncées dans le présent article, qui peuvent être appliquées immédiatement après leur inclusion dans le recueil approprié.

  • 2. Interdictions visant toutes les catégories d’envois

    • 2.1 L’insertion des objets visés ci-après est interdite dans toutes les catégories d’envois:

      • 2.1.1 les stupéfiants et les substances psychotropes tels que définis par l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS), ou les autres drogues illicites interdites dans le pays de destination;

      • 2.1.2 les objets obscènes ou immoraux;

      • 2.1.3 les objets de contrefaçon et piratés;

      • 2.1.4 autres objets dont l’importation ou la circulation est interdite dans le pays de destination;

      • 2.1.5 les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les agents ou le grand public, salir ou détériorer les autres envois, l’équipement postal ou les biens appartenant à des tiers;

      • 2.1.6 les documents ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle échangés entre des personnes autres que l’expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux.

  • 3. Matières explosibles, inflammables ou radioactives et marchandises dangereuses

    • 3.1 L’insertion de matières explosibles, inflammables ou autres marchandises dangereuses ainsi que les matières radioactives est interdite dans toutes les catégories d’envois.

    • 3.2 L’insertion de dispositifs explosifs et de matériel militaire inertes, y compris les grenades inertes, les obus inertes et les autres articles analogues, ainsi que de répliques de tels dispositifs et articles, est interdite dans toutes les catégories d’envois.

    • 3.3 Exceptionnellement, les marchandises dangereuses spécifiquement mentionnées dans les Règlements comme étant admissibles sont admises.

  • 4. Animaux vivants

    • 4.1 L’insertion d’animaux vivants est interdite dans toutes les catégories d’envois.

    • 4.2 Exceptionnellement, les animaux ci-après sont admis dans les envois de la poste aux lettres autres que les envois avec valeur déclarée:

      • 4.2.1 les abeilles, les sangsues et les vers à soie;

      • 4.2.2 les parasites et les destructeurs d’insectes nocifs destinés au contrôle de ces insectes et échangés entre les institutions officiellement reconnues;

      • 4.2.3 les mouches de la famille des drosophilidés utilisées pour la recherche biomédicale entre des institutions officiellement reconnues.

    • 4.3 Exceptionnellement, les animaux ci-après sont admis dans les colis:

      • 4.3.1 les animaux vivants dont le transport par la poste est autorisé par la réglementation postale et la législation nationale des pays intéressés.

  • 5. Insertion de correspondances dans les colis

    • 5.1 L’insertion des objets visés ci-après est interdite dans les colis postaux:

      • 5.1.1 les correspondances, à l’exception des pièces archivées, échangées entre des personnes autres que l’expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux.

  • 6. Pièces de monnaie, billets de banque et autres objets de valeur

    • 6.1 Il est interdit d’insérer des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux:

      • 6.1.1 dans les envois de la poste aux lettres sans valeur déclarée;

        • 6.1.1.1 cependant, si la législation nationale des pays d’origine et de destination le permet, ces objets peuvent être expédiés sous enveloppe close comme envois recommandés;

      • 6.1.2 dans les colis sans valeur déclarée, sauf si la législation nationale des pays d’origine et de destination le permet;

      • 6.1.3 dans les colis sans valeur déclarée échangés entre deux pays qui admettent la déclaration de valeur;

        • 6.1.3.1 de plus, chaque Pays-membre ou opérateur désigné a la faculté d’interdire l’insertion de l’or en lingots dans les colis avec ou sans valeur déclarée en provenance ou à destination de son territoire ou transmis en transit à découvert par son territoire; il peut limiter la valeur réelle de ces envois.

  • 7. Imprimés et envois pour les aveugles

    • 7.1 Les imprimés et les envois pour les aveugles ne peuvent porter aucune annotation ni contenir aucun élément de correspondance.

    • 7.2 Ils ne peuvent contenir aucun timbre-poste, aucune formule d’affranchissement, oblitérés ou non, ni aucun papier représentatif d’une valeur, sauf dans les cas où l’envoi inclut une carte, une enveloppe ou une bande préaffranchie en vue de son retour et sur laquelle est imprimée l’adresse de l’expéditeur de l’envoi ou de son agent dans le pays de dépôt ou de destination de l’envoi original.

  • 8. Traitement des envois admis à tort

    • 8.1 Le traitement des envois admis à tort ressortit aux Règlements. Toutefois, les envois qui contiennent des objets visés sous 2.1.1, 2.1.2, 3.1 et 3.2 ne sont en aucun cas acheminés à destination, ni livrés aux destinataires, ni renvoyés à l’origine. Si des objets visés sous 2.1.1, 3.1 et 3.2 sont découverts dans des envois en transit, ces derniers seront traités conformément à la législation nationale du pays de transit.

Article 19 Réclamations

  • 1. Chaque opérateur désigné est tenu d’accepter les réclamations concernant les colis et les envois recommandés ou avec valeur déclarée, déposés dans son propre service ou dans celui de tout autre opérateur désigné, pourvu que ces réclamations soient présentées dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour du dépôt de l’envoi. Les réclamations sont transmises par voie recommandée prioritaire, par EMS ou par des moyens électroniques. La période de six mois concerne les relations entre réclamants et opérateurs désignés et ne couvre pas la transmission des réclamations entre opérateurs désignés.

  • 2. Les réclamations sont admises dans les conditions prévues par les Règlements.

  • 3. Le traitement des réclamations est gratuit. Toutefois, les frais supplémentaires occasionnés par une demande de transmission par le service EMS sont en principe à la charge du demandeur.

Article 20 Contrôle douanier. Droits de douane et autres droits

  • 1. L’opérateur désigné du pays d’origine et celui du pays de destination sont autorisés à soumettre les envois au contrôle douanier, selon la législation de ces pays.

  • 2. Les envois soumis au contrôle douanier peuvent être frappés, au titre postal, de frais de présentation à la douane dont le montant indicatif est fixé par les Règlements. Ces frais ne sont perçus qu’au titre de la présentation à la douane et du dédouanement des envois qui ont été frappés de droits de douane ou de tout autre droit de même nature.

  • 3. Les opérateurs désignés qui ont obtenu l’autorisation d’opérer le dédouanement pour le compte des clients, que ce soit au nom du client ou au nom de l’opérateur désigné du pays de destination, sont autorisés à percevoir sur les clients une taxe basée sur les coûts réels de l’opération. Cette taxe peut être perçue, pour tous les envois déclarés en douane, selon la législation nationale, y compris ceux exempts de droits de douane. Les clients doivent être dûment informés à l’avance au sujet de la taxe concernée.

  • 4. Les opérateurs désignés sont autorisés à percevoir sur les expéditeurs ou sur les destinataires des envois, selon le cas, les droits de douane et tous autres droits éventuels.

Article 21 Echange de dépêches closes avec des unités militaires

  • 1. Des dépêches closes de la poste aux lettres peuvent être échangées par l’intermédiaire des services territoriaux, maritimes ou aériens d’autres pays:

    • 1.1 entre les bureaux de poste de l’un des Pays-membres et les commandants des unités militaires mises à la disposition de l’Organisation des Nations Unies;

    • 1.2 entre les commandants de ces unités militaires;

    • 1.3 entre les bureaux de poste de l’un des Pays-membres et les commandants de divisions navales, aériennes ou terrestres, de navires de guerre ou d’avions militaires de ce même pays en station à l’étranger;

    • 1.4 entre les commandants de divisions navales, aériennes ou terrestres, de navires de guerre ou d’avions militaires du même pays.

  • 2. Les envois de la poste aux lettres compris dans les dépêches visées sous 1 doivent être exclusivement à l’adresse ou en provenance des membres des unités militaires ou des états-majors et des équipages des navires ou avions de destination ou expéditeurs des dépêches. Les tarifs et les conditions d’envoi qui leur sont applicables sont déterminés, d’après sa réglementation, par l’opérateur désigné du Pays-membre qui a mis à disposition l’unité militaire ou auquel appartiennent les navires ou les avions.

  • 3. Sauf entente spéciale, l’opérateur désigné du Pays-membre qui a mis à disposition l’unité militaire ou dont relèvent les navires de guerre ou avions militaires est redevable, envers les opérateurs désignés concernés, des frais de transit des dépêches, des frais terminaux et des frais de transport aérien.

Article 22 Normes et objectifs en matière de qualité de service

  • 1. Les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés doivent fixer et publier leurs normes et objectifs en matière de distribution des envois de la poste aux lettres et des colis arrivants.

  • 2. Ces normes et objectifs, augmentés du temps normalement requis pour le dédouanement, ne doivent pas être moins favorables que ceux appliqués aux envois comparables de leur service intérieur.

  • 3. Les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés d’origine doivent également fixer et publier des normes de bout en bout pour les envois prioritaires et les envois-avion de la poste aux lettres ainsi que pour les colis et les colis économiques/de surface.

  • 4. Les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés évaluent l’application des normes de qualité de service.

CHAPITRE 2 RESPONSABILITÉ
Article 23 Responsabilité des opérateurs désignés. Indemnités

  • 1. Généralités

    • 1.1 Sauf dans les cas prévus à l’article 24, les opérateurs désignés répondent:

      • 1.1.1 de la perte, de la spoliation ou de l’avarie des envois recommandés, des colis ordinaires et des envois avec valeur déclarée;

      • 1.1.2 du renvoi des envois recommandés, des envois avec valeur déclarée et des colis ordinaires dont le motif de non-distribution n’est pas donné.

    • 1.2 Les opérateurs désignés n’engagent pas leur responsabilité s’il s’agit d’envois autres que ceux indiqués sous 1.1.1 et 1.1.2.

    • 1.3 Dans tout autre cas non prévu par la présente Convention, les opérateurs désignés n’engagent pas leur responsabilité.

    • 1.4 Lorsque la perte ou l’avarie totale d’un envoi recommandé, d’un colis ordinaire ou d’un envoi avec valeur déclarée résulte d’un cas de force majeure ne donnant pas lieu à indemnisation, l’expéditeur a droit à la restitution des taxes acquittées pour le dépôt de l’envoi, à l’exception de la taxe d’assurance.

    • 1.5 Les montants de l’indemnité à payer ne peuvent pas être supérieurs aux montants indiqués dans le Règlement de la poste aux lettres et dans le Règlement concernant les colis postaux.

    • 1.6 En cas de responsabilité, les dommages indirects, les bénéfices non réalisés ou les préjudices moraux ne sont pas pris en considération dans le montant de l’indemnité à verser.

    • 1.7 Toutes les dispositions relatives à la responsabilité des opérateurs désignés sont strictes, obligatoires et exhaustives. Les opérateurs désignés n’engagent en aucun cas leur responsabilité – même en cas de faute grave (d’erreur grave) – en dehors des limites établies dans la Convention et les Règlements.

  • 2. Envois recommandés

    • 2.1 En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un envoi recommandé, l’expéditeur a droit à une indemnité fixée par le Règlement de la poste aux lettres. Si l’expéditeur réclame un montant inférieur au montant fixé dans le Règlement de la poste aux lettres, les opérateurs désignés ont la faculté de payer ce montant moindre et d’être remboursés sur cette base par les autres opérateurs désignés éventuellement concernés.

    • 2.2 En cas de spoliation partielle ou d’avarie partielle d’un envoi recommandé, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant réel de la spoliation ou de l’avarie.

  • 3. Colis ordinaires

    • 3.1 En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un colis ordinaire, l’expéditeur a droit à une indemnité fixée par le Règlement concernant les colis postaux. Si l’expéditeur réclame un montant inférieur au montant fixé dans le Règlement concernant les colis postaux, les opérateurs désignés ont la faculté de payer ce montant moindre et d’être remboursés sur cette base par les autres opérateurs désignés éventuellement concernés.

    • 3.2 En cas de spoliation partielle ou d’avarie partielle d’un colis ordinaire, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant réel de la spoliation ou de l’avarie.

    • 3.3 Les opérateurs désignés peuvent convenir d’appliquer dans leurs relations réciproques le montant par colis fixé par le Règlement concernant les colis postaux, sans égard au poids du colis.

  • 4. Envois avec valeur déclarée

    • 4.1 En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un envoi avec valeur déclarée, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant, en DTS, de la valeur déclarée.

    • 4.2 En cas de spoliation partielle ou d’avarie partielle d’un envoi avec valeur déclarée, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant réel de la spoliation ou de l’avarie. Elle ne peut toutefois en aucun cas dépasser le montant, en DTS, de la valeur déclarée.

  • 5. En cas de renvoi d’un envoi de la poste aux lettres recommandé ou avec valeur déclarée, dont le motif de non-distribution n’est pas donné, l’expéditeur a droit à la restitution des taxes acquittées pour le dépôt de l’envoi seulement.

  • 6. En cas de renvoi d’un colis dont le motif de non-distribution n’est pas donné, l’expéditeur a droit à la restitution des taxes payées pour le dépôt du colis dans le pays d’origine et des dépenses occasionnées par le renvoi du colis à partir du pays de destination.

  • 7. Dans les cas visés sous 2, 3 et 4, l’indemnité est calculée d’après le prix courant, converti en DTS, des objets ou marchandises de même nature, au lieu et à l’époque où l’envoi a été accepté au transport. A défaut de prix courant, l’indemnité est calculée d’après la valeur ordinaire des objets ou marchandises évalués sur les mêmes bases.

  • 8. Lorsqu’une indemnité est due pour la perte, la spoliation totale ou l’avarie totale d’un envoi recommandé, d’un colis ordinaire ou d’un envoi avec valeur déclarée, l’expéditeur ou, selon le cas, le destinataire a droit, en outre, à la restitution des taxes et droits acquittés pour le dépôt de l’envoi, à l’exception de la taxe de recommandation ou d’assurance. Il en est de même des envois recommandés, des colis ordinaires ou des envois avec valeur déclarée refusés par les destinataires à cause de leur mauvais état, si celui-ci est imputable au service postal et engage sa responsabilité.

  • 9. Par dérogation aux dispositions prévues sous 2, 3 et 4, le destinataire a droit à l’indemnité pour un envoi recommandé, un colis ordinaire ou un envoi avec valeur déclarée spolié, avarié ou perdu si l’expéditeur se désiste de ses droits par écrit en sa faveur. Ce désistement n’est pas nécessaire dans les cas où l’expéditeur et le destinataire seraient une seule et même personne.

  • 10. L’opérateur désigné d’origine a la faculté de verser aux expéditeurs dans son pays les indemnités prévues par sa législation nationale pour les envois recommandés et les colis sans valeur déclarée, à condition qu’elles ne soient pas inférieures à celles qui sont fixées sous 2.1 et 3.1. Il en est de même pour l’opérateur désigné de destination lorsque l’indemnité est payée au destinataire. Les montants fixés sous 2.1 et 3.1 restent cependant applicables:

    • 10.1 en cas de recours contre l’opérateur désigné responsable;

    • 10.2 si l’expéditeur se désiste de ses droits en faveur du destinataire.

  • 11. Aucune réserve concernant le dépassement des délais des réclamations et le paiement de l’indemnité aux opérateurs désignés, y compris les périodes et conditions fixées dans les Règlements, n’est applicable, sauf en cas d’accord bilatéral.

Article 24 Non-responsabilité des Pays-membres et des opérateurs désignés

  • 1. Les opérateurs désignés cessent d’être responsables des envois recommandés, des colis et des envois avec valeur déclarée dont ils ont effectué la remise dans les conditions prescrites par leur réglementation pour les envois de même nature. La responsabilité est toutefois maintenue:

    • 1.1 lorsqu’une spoliation ou une avarie est constatée soit avant la livraison, soit lors de la livraison de l’envoi;

    • 1.2 lorsque, la réglementation intérieure le permettant, le destinataire, le cas échéant l’expéditeur s’il y a renvoi à l’origine, formule des réserves en prenant livraison d’un envoi spolié ou avarié;

    • 1.3 lorsque, la réglementation intérieure le permettant, l’envoi recommandé a été distribué dans une boîte aux lettres et que le destinataire déclare ne pas l’avoir reçu;

    • 1.4 lorsque le destinataire ou, en cas de renvoi à l’origine, l’expéditeur d’un colis ou d’un envoi avec valeur déclarée, nonobstant décharge donnée régulièrement, déclare sans délai à l’opérateur désigné qui lui a livré l’envoi avoir constaté un dommage; il doit administrer la preuve que la spoliation ou l’avarie ne s’est pas produite après la livraison; le terme «sans délai» doit être interprété conformément à la législation nationale.

  • 2. Les Pays-membres et les opérateurs désignés ne sont pas responsables:

    • 2.1 en cas de force majeure, sous réserve de l’article 15.5.9;

    • 2.2 lorsque, la preuve de leur responsabilité n’ayant pas été administrée autrement, ils ne peuvent rendre compte des envois par suite de la destruction des documents de service résultant d’un cas de force majeure;

    • 2.3 lorsque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de l’expéditeur ou provient de la nature du contenu;

    • 2.4 lorsqu’il s’agit d’envois qui tombent sous le coup des interdictions prévues à l’article 18;

    • 2.5 en cas de saisie, en vertu de la législation du pays de destination, selon notification du Pays-membre ou de l’opérateur désigné de ce pays;

    • 2.6 lorsqu’il s’agit d’envois avec valeur déclarée ayant fait l’objet d’une déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du contenu;

    • 2.7 lorsque l’expéditeur n’a formulé aucune réclamation dans le délai de six mois à compter du lendemain du jour de dépôt de l’envoi;

    • 2.8 lorsqu’il s’agit de colis de prisonniers de guerre et d’internés civils;

    • 2.9 lorsqu’on soupçonne l’expéditeur d’avoir agi avec des intentions frauduleuses dans le but de recevoir un dédommagement.

  • 3. Les Pays-membres et les opérateurs désignés n’assument aucune responsabilité du chef des déclarations en douane, sous quelque forme que celles-ci soient faites, et des décisions prises par les services de la douane lors de la vérification des envois soumis au contrôle douanier.

Article 25 Responsabilité de l’expéditeur

  • 1. L’expéditeur d’un envoi est responsable des préjudices corporels subis par les agents des postes et de tous les dommages causés aux autres envois postaux ainsi qu’à l’équipement postal par suite de l’expédition d’objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d’admission.

  • 2. En cas de dommages causés à d’autres envois postaux, l’expéditeur est responsable dans les mêmes limites que les opérateurs désignés pour chaque envoi avarié.

  • 3. L’expéditeur demeure responsable même si le bureau de dépôt accepte un tel envoi.

  • 4. En revanche, lorsque les conditions d’admission ont été respectées par l’expéditeur, celui-ci n’est pas responsable dans la mesure où il y a eu faute ou négligence des opérateurs désignés ou des transporteurs dans le traitement des envois après leur acceptation.

Article 26 Paiement de l’indemnité

  • 1. Sous réserve du droit de recours contre l’opérateur désigné responsable, l’obligation de payer l’indemnité et de restituer les taxes et droits incombe, selon le cas, à l’opérateur désigné d’origine ou à l’opérateur désigné de destination.

  • 2. L’expéditeur a la faculté de se désister de ses droits à l’indemnité en faveur du destinataire. En cas de désistement, l’expéditeur ou le destinataire peut autoriser une tierce personne à recevoir l’indemnité si la législation intérieure le permet.

Article 27 Récupération éventuelle de l’indemnité sur l’expéditeur ou sur le destinataire

  • 1. Si, après paiement de l’indemnité, un envoi recommandé, un colis ou un envoi avec valeur déclarée ou une partie du contenu antérieurement considéré comme perdu est retrouvé, l’expéditeur ou le destinataire, selon le cas, est avisé que l’envoi est tenu à sa disposition pendant une période de trois mois, contre remboursement du montant de l’indemnité payée. Il lui est demandé, en même temps, à qui l’envoi doit être remis. En cas de refus ou de non-réponse dans le délai imparti, la même démarche est effectuée auprès du destinataire ou de l’expéditeur, selon le cas, en lui accordant le même délai de réponse.

  • 2. Si l’expéditeur et le destinataire renoncent à prendre livraison de l’envoi ou ne répondent pas dans les limites du délai fixé sous 1, celui-ci devient la propriété de l’opérateur désigné ou, s’il y a lieu, des opérateurs désignés qui ont supporté le dommage.

  • 3. En cas de découverte ultérieure d’un envoi avec valeur déclarée dont le contenu est reconnu comme étant de valeur inférieure au montant de l’indemnité payée, l’expéditeur ou le destinataire, selon le cas, doit rembourser le montant de cette indemnité contre remise de l’envoi, sans préjudice des conséquences découlant de la déclaration frauduleuse de valeur.

CHAPITRE 3 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POSTE AUX LETTRES
Article 28 Dépôt à l’étranger d’envois de la poste aux lettres

  • 1. Aucun opérateur désigné n’est tenu d’acheminer ni de distribuer aux destinataires les envois de la poste aux lettres que des expéditeurs résidant sur le territoire du Pays-membre déposent ou font déposer dans un pays étranger, en vue de bénéficier des conditions tarifaires plus favorables qui y sont appliquées.

  • 2. Les dispositions prévues sous 1 s’appliquent sans distinction soit aux envois de la poste aux lettres préparés dans le pays de résidence de l’expéditeur et transportés ensuite à travers la frontière, soit aux envois de la poste aux lettres confectionnés dans un pays étranger.

  • 3. L’opérateur désigné de destination a le droit d’exiger de l’expéditeur et, à défaut, de l’opérateur désigné de dépôt le paiement des tarifs intérieurs. Si ni l’expéditeur ni l’opérateur désigné de dépôt n’accepte de payer ces tarifs dans un délai fixé par l’opérateur désigné de destination, celui-ci peut soit renvoyer les envois à l’opérateur désigné de dépôt en ayant le droit d’être remboursé des frais de renvoi, soit les traiter conformément à sa législation nationale.

  • 4. Aucun opérateur désigné n’est tenu d’acheminer ni de distribuer aux destinataires les envois de la poste aux lettres que des expéditeurs ont déposés ou fait déposer en grande quantité dans un pays autre que celui où ils résident si le montant des frais terminaux à percevoir s’avère moins élevé que le montant qui aurait été perçu si les envois avaient été déposés dans le pays de résidence des expéditeurs. Les opérateurs désignés de destination ont le droit d’exiger de l’opérateur désigné de dépôt une rémunération en rapport avec les coûts supportés, qui ne pourra être supérieure au montant le plus élevé des deux formules suivantes: soit 80% du tarif intérieur applicable à des envois équivalents, soit les taux applicables en vertu des articles 30.5 à 30.9, 30.10 à 30.11 ou 31.8, selon le cas. Si l’opérateur désigné de dépôt n’accepte pas de payer le montant réclamé dans un délai fixé par l’opérateur désigné de destination, celui-ci peut soit retourner les envois à l’opérateur désigné de dépôt en ayant le droit d’être remboursé des frais de renvoi, soit les traiter conformément à sa législation nationale.

TROISIÈME PARTIE RÉMUNÉRATION

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POSTE AUX LETTRES
Article 29 Frais terminaux. Dispositions générales

  • 1. Sous réserve des exemptions prescrites dans les Règlements, chaque opérateur désigné qui reçoit d’un autre opérateur désigné des envois de la poste aux lettres a le droit de percevoir de l’opérateur désigné expéditeur une rémunération pour les frais occasionnés par le courrier international reçu.

  • 2. Pour l’application des dispositions concernant la rémunération des frais terminaux par leurs opérateurs désignés, les pays et territoires sont classés conformément aux listes établies à cet effet par le Congrès dans sa résolution C 77/2012, comme indiqué ci-après:

    • 2.1 pays et territoires faisant partie du système cible avant 2010;

    • 2.2 pays et territoires faisant partie du système cible à partir de 2010 et de 2012;

    • 2.3 pays et territoires faisant partie du système cible à partir de 2014 (nouveaux pays du système cible);

    • 2.4 pays et territoires faisant partie du système transitoire.

  • 3. Les dispositions de la présente Convention concernant le paiement des frais terminaux constituent des mesures transitoires conduisant à l’adoption d’un système de paiement tenant compte d’éléments propres à chaque pays à l’issue de la période de transition.

  • 4. Accès au régime intérieur. Accès direct

    • 4.1 En principe, chaque opérateur désigné des pays ayant rejoint le système cible avant 2010 met à la disposition des autres opérateurs désignés l’ensemble des tarifs, termes et conditions qu’il offre dans son régime intérieur, dans des conditions identiques, à ses clients nationaux. Il appartient à l’opérateur désigné de destination de juger si l’opérateur désigné d’origine a rempli ou non les conditions et modalités en matière d’accès direct.

    • 4.2 Les opérateurs désignés des pays ayant rejoint le système cible avant 2010 doivent rendre accessibles aux autres opérateurs désignés des pays ayant rejoint le système cible avant 2010 les tarifs, termes et conditions offerts dans le cadre de leur service intérieur, à des conditions identiques à celles proposées aux clients nationaux.

    • 4.3 Les opérateurs désignés des pays ayant rejoint le système cible à compter de 2010 peuvent cependant choisir de rendre accessibles à un nombre limité d’opérateurs désignés les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur, sur une base de réciprocité, pour une période d’essai de deux ans. Passé ce délai, ils doivent choisir entre deux options: cesser de rendre accessibles les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur ou continuer dans cette voie et rendre accessibles les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur à l’ensemble des opérateurs désignés. Toutefois, si les opérateurs désignés des pays ayant rejoint le système cible à compter de 2010 demandent aux opérateurs désignés des pays ayant rejoint le système cible avant 2010 de leur appliquer les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur, ils doivent rendre accessibles à l’ensemble des autres opérateurs désignés les tarifs, termes et conditions offerts dans le cadre de leur service intérieur, à des conditions identiques à celles proposées aux clients nationaux.

    • 4.4 Les opérateurs désignés des pays en transition peuvent choisir de ne pas rendre accessibles aux autres opérateurs désignés les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur. Ils peuvent toutefois choisir de rendre accessibles à un nombre limité d’opérateurs désignés les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur, sur une base de réciprocité, pour une période d’essai de deux ans. Passé ce délai, ils doivent choisir entre deux options: cesser de rendre accessibles les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur ou continuer dans cette voie et rendre accessibles les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur à l’ensemble des opérateurs désignés.

  • 5. La rémunération des frais terminaux sera basée sur la performance en matière de qualité de service dans le pays de destination. Le Conseil d’exploitation postale sera par conséquent autorisé à accorder des primes à la rémunération indiquée aux articles 30 et 31, afin d’encourager la participation au système de contrôle et pour récompenser les opérateurs désignés qui atteignent leur objectif de qualité. Le Conseil d’exploitation postale peut aussi fixer des pénalités dans le cas d’une qualité insuffisante, mais la rémunération des opérateurs désignés ne peut pas aller au-dessous de la rémunération minimale indiquée aux articles 30 et 31.

  • 6. Tout opérateur désigné peut renoncer totalement ou partiellement à la rémunération prévue sous 1.

  • 7. Les sacs M de moins de 5 kilogrammes sont considérés comme pesant 5 kilogrammes pour la rémunération des frais terminaux. Les taux de frais terminaux à appliquer pour les sacs M sont les suivants:

    • 7.1 pour 2014: 0,815 DTS par kilogramme;

    • 7.2 pour 2015: 0,838 DTS par kilogramme;

    • 7.3 pour 2016: 0,861 DTS par kilogramme;

    • 7.4 pour 2017: 0,885 DTS par kilogramme.

  • 8. Pour les envois recommandés, il est prévu une rémunération supplémentaire de 0,617 DTS par envoi pour 2014, de 0,634 DTS par envoi pour 2015, de 0,652 DTS par envoi pour 2016 et de 0,670 DTS par envoi pour 2017. Pour les envois avec valeur déclarée, il est prévu une rémunération supplémentaire de 1,234 DTS par envoi pour 2014, de 1,269 DTS par envoi pour 2015, de 1,305 DTS par envoi pour 2016 et de 1,342 DTS par envoi pour 2017. Le Conseil d’exploitation postale est autorisé à accorder des primes à la rémunération pour ces services et d’autres services supplémentaires lorsque les services fournis comprennent des éléments additionnels devant être spécifiés dans le Règlement de la poste aux lettres.

  • 9. Sauf accord bilatéral contraire, une rémunération supplémentaire de 0,5 DTS par envoi est prévue pour les envois recommandés et avec valeur déclarée dépourvus d’identifiant muni d’un code à barres ou revêtus d’un identifiant muni d’un code à barres non conforme à la norme technique S10 de l’UPU.

  • 10. Pour la rémunération des frais terminaux, les envois de la poste aux lettres expédiés en nombre par le même expéditeur dans la même dépêche ou dans des dépêches séparées, conformément aux conditions spécifiées dans le Règlement de la poste aux lettres, sont désignés «courrier en nombre» et rémunérés d’après les dispositions prévues aux articles 30 et 31.

  • 11. Tout opérateur désigné peut, par accord bilatéral ou multilatéral, appliquer d’autres systèmes de rémunération pour le règlement des comptes au titre des frais terminaux.

  • 12. Les opérateurs désignés peuvent, à titre facultatif, échanger du courrier non prioritaire en accordant une remise de 10% sur le taux de frais terminaux applicable au courrier prioritaire.

  • 13. Les dispositions prévues entre opérateurs désignés du système cible s’appliquent à tout opérateur désigné du système transitoire déclarant vouloir adhérer au système cible. Le Conseil d’exploitation postale peut fixer les mesures transitoires dans le Règlement de la poste aux lettres. Les dispositions du système cible peuvent être appliquées dans leur intégralité aux nouveaux opérateurs désignés du système cible déclarant vouloir être pleinement soumis auxdites dispositions, sans mesures transitoires.

Article 30 Frais terminaux. Dispositions applicables aux flux de courrier entre les opérateurs désignés des pays du système cible

  • 1. La rémunération pour les envois de la poste aux lettres, y compris le courrier en nombre, à l’exclusion des sacs M et des envois CCRI, est établie d’après l’application des taux par envoi et par kilogramme reflétant les coûts de traitement dans le pays de destination. Les taxes applicables aux envois prioritaires du régime intérieur qui entrent dans le cadre du service universel servent de références pour le calcul des taux de frais terminaux.

  • 2. Les taux de frais terminaux du système cible sont calculés en tenant compte de la classification des envois en fonction de leur taille (format), d’après les dispositions spécifiées à l’article 14, si cela s’applique au service intérieur.

  • 3. Les opérateurs désignés du système cible échangent des dépêches séparées par format conformément aux conditions spécifiées dans le Règlement de la poste aux lettres.

  • 4. La rémunération pour les envois CCRI s’effectue selon les dispositions pertinentes du Règlement de la poste aux lettres.

  • 5. Les taux par envoi et par kilogramme sont calculés sur la base de 70% des taxes pour un envoi de la poste aux lettres de petit format de 20 grammes (P) et pour un envoi de la poste aux lettres de grand format de 175 grammes (G), hors TVA et autres taxes.

  • 6. Le Conseil d’exploitation postale définit les conditions qui s’appliquent pour le calcul des taux ainsi que les procédures opérationnelles, statistiques et comptables nécessaires pour l’échange de dépêches séparées par format.

  • 7. Les taux appliqués aux flux entre les pays du système cible au cours d’une année donnée n’entraînent pas d’augmentation des recettes issues des frais terminaux de plus de 13% pour un envoi de la poste aux lettres pesant 81,8 grammes, par rapport à l’année précédente.

  • 8. Les taux appliqués aux flux entre pays du système cible avant 2010 ne pourront pas dépasser:

    • 8.1 pour 2014: 0,294 DTS par envoi et 2,294 DTS par kilogramme;

    • 8.2 pour 2015: 0,303 DTS par envoi et 2,363 DTS par kilogramme;

    • 8.3 pour 2016: 0,312 DTS par envoi et 2,434 DTS par kilogramme;

    • 8.4 pour 2017: 0,321 DTS par envoi et 2,507 DTS par kilogramme.

  • 9. Les taux appliqués aux flux entre pays du système cible avant 2010 ne pourront pas être inférieurs aux valeurs indiquées ci-après:

    • 9.1 pour 2014: 0,203 DTS par envoi et 1,591 DTS par kilogramme;

    • 9.2 pour 2015: 0,209 DTS par envoi et 1,636 DTS par kilogramme;

    • 9.3 pour 2016: 0,215 DTS par envoi et 1,682 DTS par kilogramme;

    • 9.4 pour 2017: 0,221 DTS par envoi et 1,729 DTS par kilogramme.

  • 10. Les taux appliqués aux flux entre les pays faisant partie du système cible depuis 2010 et 2012 et entre ces pays et ceux qui faisaient partie du système cible avant 2010 ne pourront pas dépasser:

    • 10.1 pour 2014: 0,209 DTS par envoi et 1,641 DTS par kilogramme;

    • 10.2 pour 2015: 0,222 DTS par envoi et 1,739 DTS par kilogramme;

    • 10.3 pour 2016: 0,235 DTS par envoi et 1,843 DTS par kilogramme;

    • 10.4 pour 2017: 0,249 DTS par envoi et 1,954 DTS par kilogramme.

  • 11. Les taux appliqués aux flux entre les pays faisant partie du système cible depuis 2010 et 2012 et entre ces pays et ceux qui faisaient partie du système cible avant 2010 ne pourront pas être inférieurs aux taux spécifiés sous 9.1 à 9.4.

  • 12. Les taux appliqués aux flux de courrier vers, depuis et entre les nouveaux pays du système cible, à l’exception du courrier en nombre, sont ceux prévus sous 9.1 à 9.4.

  • 13. Pour les flux inférieurs à 75 tonnes par an entre les pays ayant rejoint le système cible en 2010 ou ultérieurement ainsi qu’entre ces pays et les pays ayant rejoint le système cible avant 2010, les composantes par kilogramme et par envoi sont converties en un taux total par kilogramme, sur la base d’un nombre moyen mondial de 12,23 envois par kilogramme.

  • 14. La rémunération pour le courrier en nombre à l’intention des pays qui faisaient partie du système cible avant 2010 est établie d’après l’application des taux par envoi et par kilogramme prévus sous 5 à 9.

  • 15. La rémunération pour le courrier en nombre à l’intention des pays faisant partie du système cible depuis 2010 et 2012 est établie d’après l’application des taux par envoi et par kilogramme prévus sous 5, 10 et 11.

  • 16. Aucune réserve, sauf en cas d’accord bilatéral, n’est applicable à cet article.

Article 31 Frais terminaux. Dispositions applicables aux flux de courrier vers, depuis et entre les opérateurs désignés des pays du système transitoire

  • 1. Pour les opérateurs désignés des pays du système de frais terminaux transitoire (en préparation de leur adhésion au système cible), la rémunération concernant les envois de la poste aux lettres, y compris le courrier en nombre, mais à l’exclusion des sacs M et des envois CCRI, est établie sur la base d’un taux par envoi et d’un taux par kilogramme.

  • 2. La rémunération pour les envois CCRI s’effectue selon les dispositions pertinentes du Règlement de la poste aux lettres.

  • 3. Les taux appliqués aux flux de courrier vers, depuis et entre les pays du système transitoire sont:

    • 3.1 pour 2014: 0,203 DTS par envoi et 1,591 DTS par kilogramme;

    • 3.2 pour 2015: 0,209 DTS par envoi et 1,636 DTS par kilogramme;

    • 3.3 pour 2016: 0,215 DTS par envoi et 1,682 DTS par kilogramme;

    • 3.4 pour 2017: 0,221 DTS par envoi et 1,729 DTS par kilogramme.

  • 4. Pour les flux inférieurs à 75 tonnes par an, les composantes par kilogramme et par envoi sont converties en un taux total par kilogramme, sur la base d’un nombre moyen mondial de 12,23 envois par kilogramme, sauf pour l’année 2014, pour laquelle on applique le taux total par kilogramme de l’année 2013. Les taux ci-après s’appliquent:

    • 4.1 pour 2014: 4,162 DTS par kilogramme;

    • 4.2 pour 2015: 4,192 DTS par kilogramme;

    • 4.3 pour 2016: 4,311 DTS par kilogramme;

    • 4.4 pour 2017: 4,432 DTS par kilogramme.

  • 5. Pour les flux de plus de 75 tonnes par an, les taux fixes par kilogramme susmentionnés sont appliqués si ni l’opérateur désigné d’origine ni l’opérateur désigné de destination ne demandent, dans le cadre du mécanisme de révision, une révision du taux sur la base du nombre réel d’envois par kilogramme plutôt que sur la base du nombre moyen mondial. L’échantillonnage aux fins d’application du mécanisme de révision est appliqué conformément aux conditions spécifiées dans le Règlement de la poste aux lettres.

  • 6. La révision à la baisse du taux total indiqué sous 4 ne peut pas être invoquée par un pays du système cible à l’encontre d’un pays du système transitoire, à moins que ce dernier ne demande une révision dans le sens inverse.

  • 7. Les opérateurs désignés des pays du système transitoire peuvent expédier des envois séparés par format sur une base volontaire, conformément aux conditions spécifiées dans le Règlement de la poste aux lettres. Pour ce type d’échanges, les taux précisés sous 3 sont applicables.

  • 8. La rémunération pour le courrier en nombre à l’intention des opérateurs désignés des pays du système cible est établie d’après l’application des taux par envoi et par kilogramme prévus à l’article 30. Pour le courrier en nombre reçu, les opérateurs désignés des pays du système transitoire peuvent demander une rémunération conformément aux dispositions mentionnées sous 3.

  • 9. Aucune réserve, sauf en cas d’accord bilatéral, n’est applicable à cet article.

Article 32 Fonds pour l’amélioration de la qualité de service

  • 1. Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par tous les pays et territoires aux pays classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 5, pour les frais terminaux et le Fonds pour l’amélioration de la qualité de service, font l’objet d’une majoration correspondant à 20% des taux indiqués à l’article 31, aux fins de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans les pays du groupe 5. Aucun paiement de cette nature n’a lieu entre les pays du groupe 5.

  • 2. Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et territoires classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 1 aux pays classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 4 font l’objet d’une majoration correspondant à 10% des taux indiqués à l’article 31, au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans les pays de cette dernière catégorie.

  • 3. Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et territoires classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 2 aux pays classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 4 font l’objet d’une majoration correspondant à 10% des taux indiqués à l’article 31, au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans les pays de cette dernière catégorie.

  • 4. Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et territoires classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 1 aux pays classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 3 feront l’objet d’une majoration correspondant à 8% des taux indiqués à l’article 31 en 2014 et en 2015 ainsi que d’une majoration correspondant à 6% des taux indiqués à l’article 30.12 en 2016 et en 2017, au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans les pays de cette dernière catégorie.

  • 5. Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et territoires classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 2 aux pays classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 3 feront l’objet d’une majoration correspondant à 2% des taux indiqués à l’article 31 en 2014 et en 2015, au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans les pays de cette dernière catégorie.

  • 6. Les frais terminaux cumulés payables au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans les pays des groupes 3 à 5 font l’objet d’un plancher de 20 000 DTS par an pour chaque pays bénéficiaire. Les montants supplémentaires requis pour atteindre ce plancher sont facturés aux pays faisant partie du système cible avant 2010, proportionnellement aux quantités échangées.

  • 7. Les projets régionaux devraient notamment favoriser la concrétisation des programmes de l’UPU en faveur de l’amélioration de la qualité de service et la mise en place de systèmes de comptabilité analytique dans les pays en développement. Le Conseil d’exploitation postale adoptera en 2014 au plus tard des procédures adaptées en vue du financement de ces projets.

Article 33 Frais de transit

  • 1. Les dépêches closes et les envois en transit à découvert échangés entre deux opérateurs désignés ou entre deux bureaux du même Pays-membre au moyen des services d’un ou de plusieurs autres opérateurs désignés (services tiers) sont soumis au paiement des frais de transit. Ceux-ci constituent une rétribution pour les prestations concernant le transit territorial, le transit maritime et le transit aérien. Ce principe s’applique également aux envois mal dirigés et aux dépêches mal acheminées.

CHAPITRE 2 AUTRES DISPOSITIONS
Article 34 Taux de base et dispositions relatives aux frais de transport aérien

  • 1. Le taux de base à appliquer au règlement des comptes entre opérateurs désignés au titre des transports aériens est approuvé par le Conseil d’exploitation postale. Il est calculé par le Bureau international d’après la formule spécifiée dans le Règlement de la poste aux lettres. Toutefois, les taux applicables au transport aérien des colis envoyés dans le cadre du service de retour des marchandises sont calculés conformément aux dispositions définies dans le Règlement concernant les colis postaux.

  • 2. Le calcul des frais de transport aérien des dépêches closes, des envois prioritaires, des envois-avion, des colis-avion en transit à découvert, des envois mal dirigés et des dépêches mal acheminées, de même que les modes de décompte y relatifs, est décrit dans le Règlement de la poste aux lettres et le Règlement concernant les colis postaux.

  • 3. Les frais de transport pour tout le parcours aérien sont:

    • 3.1 lorsqu’il s’agit de dépêches closes, à la charge de l’opérateur désigné du pays d’origine, y compris lorsque ces dépêches transitent par un ou plusieurs opérateurs désignés intermédiaires;

    • 3.2 lorsqu’il s’agit d’envois prioritaires et d’envois-avion en transit à découvert, y compris ceux qui sont mal acheminés, à la charge de l’opérateur désigné qui remet les envois à un autre opérateur désigné.

  • 4. Ces mêmes règles sont applicables aux envois exempts de frais de transit territorial et maritime s’ils sont acheminés par avion.

  • 5. Chaque opérateur désigné de destination qui assure le transport aérien du courrier international à l’intérieur de son pays a droit au remboursement des coûts supplémentaires occasionnés par ce transport, pourvu que la distance moyenne pondérée des parcours effectués dépasse 300 kilomètres. Le Conseil d’exploitation postale peut remplacer la distance moyenne pondérée par un autre critère pertinent. Sauf accord prévoyant la gratuité, les frais doivent être uniformes pour toutes les dépêches prioritaires et les dépêches-avion provenant de l’étranger, que ce courrier soit réacheminé ou non par voie aérienne.

  • 6. Cependant, lorsque la compensation des frais terminaux perçue par l’opérateur désigné de destination est fondée spécifiquement sur les coûts ou sur les tarifs intérieurs, aucun remboursement supplémentaire au titre des frais de transport aérien intérieur n’est effectué.

  • 7. L’opérateur désigné de destination exclut, en vue du calcul de la distance moyenne pondérée, le poids de toutes les dépêches pour lesquelles le calcul de la compensation des frais terminaux est spécifiquement fondé sur les coûts ou sur les tarifs intérieurs de l’opérateur désigné de destination.

Article 35 Quotes-parts territoriales et maritimes des colis postaux

  • 1. Les colis échangés entre deux opérateurs désignés sont soumis aux quotes-parts territoriales d’arrivée calculées en combinant le taux de base par colis et le taux de base par kilogramme fixés par le Règlement.

    • 1.1 Tenant compte des taux de base ci-dessus, les opérateurs désignés peuvent en outre être autorisés à bénéficier de taux supplémentaires par colis et par kilogramme, conformément aux dispositions prévues par le Règlement.

    • 1.2 Les quotes-parts visées sous 1 et 1.1 sont à la charge de l’opérateur désigné du pays d’origine, à moins que le Règlement concernant les colis postaux ne prévoie des dérogations à ce principe.

    • 1.3 Les quotes-parts territoriales d’arrivée doivent être uniformes pour l’ensemble du territoire de chaque pays.

  • 2. Les colis échangés entre deux opérateurs désignés ou entre deux bureaux du même pays au moyen des services terrestres d’un ou de plusieurs autres opérateurs désignés sont soumis, au profit des opérateurs désignés dont les services participent à l’acheminement territorial, aux quotes-parts territoriales de transit fixées par le Règlement selon l’échelon de distance.

    • 2.1 Pour les colis en transit à découvert, les opérateurs désignés intermédiaires sont autorisés à réclamer la quote-part forfaitaire par envoi fixée par le Règlement.

    • 2.2 Les quotes-parts territoriales de transit sont à la charge de l’opérateur désigné du pays d’origine, à moins que le Règlement concernant les colis postaux ne prévoie des dérogations à ce principe.

  • 3. Tout opérateur désigné dont les services participent au transport maritime de colis est autorisé à réclamer les quotes-parts maritimes. Ces quotes-parts sont à la charge de l’opérateur désigné du pays d’origine, à moins que le Règlement concernant les colis postaux ne prévoie des dérogations à ce principe.

    • 3.1 Pour chaque service maritime emprunté, la quote-part maritime est fixée par le Règlement concernant les colis postaux selon l’échelon de distance.

    • 3.2 Les opérateurs désignés ont la faculté de majorer de 50% au maximum la quote-part maritime calculée conformément à 3.1. Par contre, ils peuvent la réduire à leur gré.

Article 36 Pouvoir du Conseil d’exploitation postale de fixer le montant des frais et des quotes-parts

  • 1. Le Conseil d’exploitation postale a le pouvoir de fixer les frais et les quotes-parts ci-après, qui doivent être payés par les opérateurs désignés selon les conditions énoncées dans les Règlements:

    • 1.1 frais de transit pour le traitement et le transport des dépêches de la poste aux lettres par au moins un pays tiers;

    • 1.2 taux de base et frais de transport aérien applicables au courrier-avion;

    • 1.3 quotes-parts territoriales d’arrivée pour le traitement des colis arrivants;

    • 1.4 quotes-parts territoriales de transit pour le traitement et le transport des colis par un pays tiers;

    • 1.5 quotes-parts maritimes pour le transport maritime des colis;

    • 1.6 quotes-parts territoriales de départ pour la fourniture du service de retour des marchandises par colis postaux.

  • 2. La révision qui pourra être faite, grâce à une méthodologie qui assure une rémunération équitable aux opérateurs désignés assurant les services, devra s’appuyer sur des données économiques et financières fiables et représentatives. La modification éventuelle qui pourra être décidée entrera en vigueur à une date fixée par le Conseil d’exploitation postale.

Article 37 Dispositions spécifiques au règlement des comptes et aux paiements pour les échanges postaux internationaux

  • 1. Les règlements des comptes au titre des opérations réalisées conformément à la présente Convention (y compris les règlements pour le transport – acheminement – des envois postaux, les règlements pour le traitement des envois postaux dans le pays de destination et les règlements au titre des indemnités reversées en cas de perte, de vol ou d’avarie des envois postaux) sont basés sur les dispositions de la Convention et les autres Actes de l’Union et effectués conformément à la Convention et aux autres Actes de l’Union et ne nécessitent pas la préparation de documents par un opérateur désigné, sauf dans les cas prévus par les Actes de l’Union.

QUATRIÈME PARTIE DISPOSITIONS FINALES

Article 38 Conditions d’approbation des propositions concernant la Convention et les Règlements

  • 1. Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Convention doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votants ayant le droit de vote. La moitié au moins des Pays-membres représentés au Congrès ayant le droit de vote doivent être présents au moment du vote.

  • 2. Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement de la poste aux lettres et au Règlement concernant les colis postaux doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil d’exploitation postale ayant le droit de vote.

  • 3. Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives à la présente Convention et à son Protocole final doivent réunir:

    • 3.1 les deux tiers des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres de l’Union ayant le droit de vote et ayant participé au suffrage, s’il s’agit de modifications;

    • 3.2 la majorité des suffrages s’il s’agit de l’interprétation des dispositions.

  • 4. Nonobstant les dispositions prévues sous 3.1, tout Pays-membre dont la législation nationale est encore incompatible avec la modification proposée a la faculté de faire une déclaration écrite au Directeur général du Bureau international indiquant qu’il ne lui est pas possible d’accepter cette modification, dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification de celle-ci.

Article 39 Réserves présentées lors du Congrès

  • 1. Toute réserve incompatible avec l’objet et le but de l’Union n’est pas autorisée.

  • 2. En règle générale, les Pays-membres qui ne peuvent pas faire partager leur point de vue par les autres Pays-membres doivent s’efforcer, dans la mesure du possible, de se rallier à l’opinion de la majorité. La réserve doit se faire en cas de nécessité absolue et être motivée d’une manière appropriée.

  • 3. La réserve à des articles de la présente Convention doit être soumise au Congrès sous la forme d’une proposition écrite en une des langues de travail du Bureau international conformément aux dispositions y relatives du Règlement intérieur du Congrès.

  • 4. Pour être effective, la réserve soumise au Congrès doit être approuvée par la majorité requise dans chaque cas pour la modification de l’article auquel se rapporte la réserve.

  • 5. En principe, la réserve est appliquée sur une base de réciprocité entre le Pays-membre l’ayant émise et les autres Pays-membres.

  • 6. La réserve à la présente Convention sera insérée dans son Protocole final sur la base de la proposition approuvée par le Congrès.

Article 40 Mise à exécution et durée de la Convention

  • 1. La présente Convention sera mise à exécution le 1er janvier 2014 et demeurera en vigueur jusqu’à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont signé la présente Convention en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l’Union postale universelle.

FAIT à Doha, le 11 octobre 2012.


Protocole final de la Convention postale universelle

Au moment de procéder à la signature de la Convention postale universelle conclue à la date de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit:

Article I Appartenance des envois postaux. Retrait. Modification ou correction d’adresse

  • 1. Les dispositions de l’article 5.1 et 2, ne s’appliquent pas à Antigua-et-Barbuda, à Bahrain (Royaume), à la Barbade, au Belize, au Botswana, au Brunei Darussalam, au Canada, à Hongkong, Chine, à la Dominique, à l’Egypte, aux Fidji, à la Gambie, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, aux Territoires d’outre-mer dépendant du Royaume-Uni, à Grenade, à la Guyane, à l’Irlande, à la Jamaïque, au Kenya, à Kiribati, à Kuwait, au Lesotho, à la Malaisie, au Malawi, à Maurice, à Nauru, au Nigéria, à la Nouvelle-Zélande, à l’Ouganda, à la Papouasie – Nouvelle-Guinée, à Saint-Christophe-et-Nevis, à Sainte-Lucie, à Saint-Vincent-et-Grenadines, à Salomon (îles), au Samoa, aux Seychelles, à la Sierra Leone, à Singapour, au Swaziland, à la Tanzanie (Rép. unie), à la Trinité-et-Tobago, à Tuvalu, à Vanuatu et à la Zambie.

  • 2. Les dispositions de l’article 5.1 et 2 ne s’appliquent pas non plus à l’Autriche, au Danemark et à l’Iran (Rép. islamique), dont les législations ne permettent pas le retrait ou la modification d’adresse des envois de la poste aux lettres à la demande de l’expéditeur à partir du moment où le destinataire a été informé de l’arrivée d’un envoi à son adresse.

  • 3. L’article 5.1 ne s’applique pas à l’Australie, au Ghana et au Zimbabwe.

  • 4. L’article 5.2 ne s’applique pas aux Bahamas, à la Belgique, à l’Iraq, à Myanmar et à la Rép. pop. dém. de Corée, dont les législations ne permettent pas le retrait ou la modification d’adresse des envois de la poste aux lettres à la demande de l’expéditeur.

  • 5. L’article 5.2 ne s’applique pas à l’Amérique (Etats-Unis).

  • 6. L’article 5.2 s’applique à l’Australie dans la mesure où il est compatible avec la législation intérieure de ce pays.

  • 7. Par dérogation à l’article 5.2, El Salvador, le Panama (Rép.), les Philippines, la Rép. dém. du Congo et le Venezuela (Rép. bolivarienne) sont autorisés à ne pas renvoyer les colis après que le destinataire en a demandé le dédouanement, étant donné que leur législation douanière s’y oppose.

Article II Taxes

  • 1. Par dérogation à l’article 6, l’Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande sont autorisés à percevoir des taxes postales autres que celles prévues dans les Règlements, lorsque les taxes en question sont admissibles selon la législation de leur pays.

Article III Exception à l’exonération des taxes postales en faveur des envois pour les aveugles

  • 1. Par dérogation à l’article 7, l’Indonésie, Saint-Vincent-et-Grenadines et la Turquie, qui n’accordent pas la franchise postale aux envois pour les aveugles dans leur service intérieur, ont la faculté de percevoir les taxes d’affranchissement et les taxes pour services spéciaux, qui ne peuvent toutefois être supérieures à celles de leur service intérieur.

  • 2. La France appliquera les dispositions de l’article 7 touchant aux envois pour les aveugles sous réserve de sa réglementation nationale.

  • 3. Par dérogation à l’article 7.3 et conformément à sa législation intérieure, le Brésil se réserve le droit de considérer comme des envois pour les aveugles uniquement ceux dont l’expéditeur et le destinataire sont des personnes aveugles ou des organisations pour les personnes aveugles. Les envois qui ne répondent pas à ces conditions seront soumis au paiement des taxes postales.

  • 4. Par dérogation à l’article 7, la Nouvelle-Zélande n’acceptera de distribuer en Nouvelle-Zélande en tant qu’envois pour les aveugles que les envois exonérés de taxes postales dans son service intérieur.

  • 5. Par dérogation à l’article 7, la Finlande, qui n’accorde pas la franchise postale aux envois pour les aveugles dans son service intérieur selon les définitions de l’article 7 tel qu’adopté par le Congrès, a la faculté de percevoir les taxes du régime intérieur pour les envois pour les aveugles destinés à l’étranger.

  • 6. Par dérogation à l’article 7, le Canada, le Danemark et la Suède accordent une franchise postale aux envois pour les aveugles uniquement dans la mesure où leur législation interne le permet.

  • 7. Par dérogation à l’article 7, l’Islande accorde la franchise postale aux envois pour les aveugles uniquement dans les limites stipulées dans sa législation interne.

  • 8. Par dérogation à l’article 7, l’Australie n’acceptera de distribuer en Australie en tant qu’envois pour les aveugles que les envois exonérés de taxes postales à ce titre dans son service intérieur.

  • 9. Par dérogation à l’article 7, l’Allemagne, l’Amérique (Etats-Unis), l’Australie, l’Autriche, le Canada, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le Japon et la Suisse ont la faculté de percevoir les taxes pour services spéciaux qui sont appliquées aux envois pour les aveugles dans leur service intérieur.

Article IV Timbres-poste

  • 1. Par dérogation à l’article 8.7, l’Australie, la Grande-Bretagne, la Malaisie et la Nouvelle-Zélande traitent les envois de la poste aux lettres ou les colis postaux portant des timbres-poste utilisant de nouveaux matériaux ou de nouvelles technologies non compatibles avec leurs machines de traitement de courrier uniquement après accord préalable avec les opérateurs désignés d’origine concernés.

Article V Services de base

  • 1. Nonobstant les dispositions de l’article 13, l’Australie n’approuve pas l’extension des services de base aux colis postaux.

  • 2. Les dispositions de l’article 13.2.4 ne s’appliquent pas à la Grande-Bretagne, dont la législation nationale impose une limite de poids inférieure. La législation relative à la santé et à la sécurité limite à 20 kilogrammes le poids des sacs à courrier.

  • 3. Par dérogation à l’article 13.2.4, le Kazakhstan et l’Ouzbékistan sont autorisés à limiter à 20 kilogrammes le poids maximal des sacs M arrivants et partants.

Article VI Avis de réception

  • 1. Le Canada est autorisé à ne pas appliquer l’article 15.3.3 en ce qui concerne les colis, étant donné qu’elle n’offre pas le service d’avis de réception pour les colis dans son régime intérieur.

Article VII Interdictions (poste aux lettres)

  • 1. A titre exceptionnel, le Liban et la Rép. pop. dém. de Corée n’acceptent pas les envois recommandés qui contiennent des pièces de monnaie ou des billets de monnaie ou toute valeur au porteur ou des chèques de voyage ou du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et d’autres objets précieux. Ils ne sont pas tenus par les dispositions du Règlement de la poste aux lettres d’une façon rigoureuse en ce qui concerne leur responsabilité en cas de spoliation ou d’avarie des envois recommandés, de même qu’en ce qui concerne les envois contenant des objets en verre ou fragiles.

  • 2. A titre exceptionnel, l’Arabie saoudite, la Bolivie, la Chine (Rép. pop.), à l’exclusion de la Région administrative spéciale de Hongkong, l’Iraq, le Népal, le Pakistan, le Soudan et le Viet Nam n’acceptent pas les envois recommandés contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux.

  • 3. Myanmar se réserve le droit de ne pas accepter les envois avec valeur déclarée contenant les objets précieux mentionnés à l’article 18.6, car sa législation interne s’oppose à l’admission de ce genre d’envois.

  • 4. Le Népal n’accepte pas les envois recommandés ou ceux avec valeur déclarée contenant des coupures ou des pièces de monnaie, sauf accord spécial conclu à cet effet.

  • 5. L’Ouzbékistan n’accepte pas les envois recommandés ou ceux avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des chèques, des timbres-poste ou des monnaies étrangères et décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.

  • 6. L’Iran (Rép. islamique) n’accepte pas les envois contenant des objets contraires à la religion islamique et se réserve le droit de ne pas accepter les envois de la poste aux lettres (ordinaires, recommandés, avec valeur déclarée) contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux ou d’autres objets de valeur, et décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de tels envois.

  • 7. Les Philippines se réservent le droit de ne pas accepter d’envois de la poste aux lettres (ordinaires, recommandés ou avec valeur déclarée) contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses ou d’autres objets précieux.

  • 8. L’Australie n’accepte aucun envoi postal contenant des lingots ou des billets de banque. En outre, elle n’accepte pas les envois recommandés à destination de l’Australie ni les envois en transit à découvert qui contiennent des objets de valeur, tels que bijoux, métaux précieux, pierres précieuses ou semi-précieuses, titres, pièces de monnaie ou autres effets négociables. Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les envois postés en violation de la présente réserve.

  • 9. La Chine (Rép. pop.), à l’exclusion de la Région administrative spéciale de Hongkong, n’accepte pas les envois avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie, des valeurs quelconques au porteur ou des chèques de voyage, conformément à ses règlements internes.

  • 10. La Lettonie et la Mongolie se réservent le droit de ne pas accepter des envois ordinaires, recommandés ou avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des effets au porteur et des chèques de voyage, étant donné que leur législation nationale s’y oppose.

  • 11. Le Brésil se réserve le droit de ne pas accepter le courrier ordinaire, recommandé ou avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque en circulation et des valeurs quelconques au porteur.

  • 12. Le Viet Nam se réserve le droit de ne pas accepter les lettres contenant des objets et des marchandises.

  • 13. L’Indonésie n’accepte pas les envois recommandés ou avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des chèques, des timbres-poste, des devises étrangères ou des valeurs quelconques au porteur et décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ces envois.

  • 14. Le Kirghizistan se réserve le droit de ne pas accepter les envois de la poste aux lettres (ordinaires, recommandés ou avec valeur déclarée et petits paquets) contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou des titres au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et d’autres objets précieux. Il décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.

  • 15. L’Azerbaïdjan et le Kazakhstan n’acceptent pas les envois recommandés ou avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques, des métaux précieux, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et d’autres objets précieux ainsi que des monnaies étrangères et déclinent toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.

  • 16. La Moldova et la Russie (Fédération de) n’acceptent pas les envois recommandés et ceux avec valeur déclarée contenant des billets de banque en circulation, des titres (chèques) au porteur ou des monnaies étrangères et déclinent toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.

  • 17. Sans préjudice de l’article 18.3, la France se réserve le droit de refuser les envois contenant des marchandises si ces envois ne sont pas conformes à sa réglementation nationale ou à la réglementation internationale ou aux instructions techniques et d’emballage relatives au transport aérien.

Article VIII Interdictions (colis postaux)

  • 1. Myanmar et la Zambie sont autorisés à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant les objets précieux visés à l’article 18.6.1.3.1, étant donné que leur réglementation intérieure s’y oppose.

  • 2. A titre exceptionnel, le Liban et le Soudan n’acceptent pas les colis contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses et d’autres objets précieux, ou qui contiennent des liquides et des éléments facilement liquéfiables ou des objets en verre ou assimilés ou fragiles. Ils ne sont pas tenus par les dispositions y relatives du Règlement concernant les colis postaux.

  • 3. Le Brésil est autorisé à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie et des billets de monnaie en circulation, ainsi que toute valeur au porteur, étant donné que sa réglementation intérieure s’y oppose.

  • 4. Le Ghana est autorisé à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie et des billets de monnaie en circulation, étant donné que sa réglementation intérieure s’y oppose.

  • 5. Outre les objets cités à l’article 18, l’Arabie saoudite n’accepte pas les colis contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierreries et autres objets précieux. Elle n’accepte pas non plus les colis contenant des médicaments de toute sorte, à moins qu’ils soient accompagnés d’une ordonnance médicale émanant d’une autorité officielle compétente, des produits destinés à l’extinction du feu, des liquides chimiques ou des objets contraires aux principes de la religion islamique.

  • 6. Outre les objets cités à l’article 18, l’Oman n’accepte pas les colis contenant:

    • 6.1 des médicaments de toute sorte, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’une ordonnance médicale émanant d’une autorité officielle compétente;

    • 6.2 des produits destinés à l’extinction du feu et des liquides chimiques;

    • 6.3 des objets contraires aux principes de la religion islamique.

  • 7. Outre les objets cités à l’article 18, l’Iran (Rép. islamique) est autorisé à ne pas accepter les colis contenant des articles contraires aux principes de la religion islamique et se réserve le droit de ne pas accepter des colis ordinaires ou avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux ou d’autres objets de valeur, et décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de tels envois.

  • 8. Les Philippines sont autorisées à ne pas accepter de colis contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses ou d’autres objets précieux, ou qui contiennent des liquides et des éléments facilement liquéfiables ou des objets en verre ou assimilés ou fragiles.

  • 9. L’Australie n’accepte aucun envoi postal contenant des lingots ou des billets de banque.

  • 10. La Chine (Rép. pop.) n’accepte pas les colis ordinaires contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses ou d’autres objets précieux. En outre, sauf en ce qui concerne la Région administrative spéciale de Hongkong, les colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie, des valeurs quelconques au porteur ou des chèques de voyage ne sont pas acceptés non plus.

  • 11. La Mongolie se réserve le droit de ne pas accepter, selon sa législation nationale, les colis contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des titres à vue et des chèques de voyage.

  • 12. La Lettonie n’accepte pas les colis ordinaires ni les colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des valeurs quelconques (chèques) au porteur ou des devises étrangères, et elle décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie concernant de tels envois.

  • 13. La Moldova, l’Ouzbékistan, la Russie (Fédération de) et l’Ukraine n’acceptent pas les colis ordinaires et ceux avec valeur déclarée contenant des billets de banque en circulation, des titres (chèques) au porteur ou des monnaies étrangères et déclinent toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.

  • 14. L’Azerbaïdjan et le Kazakhstan n’acceptent pas les colis ordinaires ni les colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques, des métaux précieux, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et d’autres objets précieux ainsi que des monnaies étrangères et déclinent toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.

Article IX Objets passibles de droits de douane

  • 1. Par référence à l’article 18, les Pays-membres suivants n’acceptent pas les envois avec valeur déclarée contenant des objets passibles de droits de douane: Bangladesh et El Salvador.

  • 2. Par référence à l’article 18, les Pays-membres suivants n’acceptent pas les lettres ordinaires et recommandées contenant des objets passibles de droits de douane: Afghanistan, Albanie, Azerbaïdjan, Bélarus, Cambodge, Chili, Colombie, Cuba, El Salvador, Estonie, Kazakhstan, Lettonie, Moldova, Népal, Ouzbékistan, Pérou, Rép. pop. dém. de Corée, Russie (Fédération de), Saint-Marin, Turkménistan, Ukraine et Venezuela (Rép. bolivarienne).

  • 3. Par référence à l’article 18, les Pays-membres suivants n’acceptent pas les lettres ordinaires contenant des objets passibles de droits de douane: Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire (Rép.), Djibouti, Mali et Mauritanie.

  • 4. Nonobstant les dispositions prévues sous 1 à 3, les envois de sérums, de vaccins ainsi que les envois de médicaments d’urgente nécessité qu’il est difficile de se procurer sont admis dans tous les cas.

Article X Réclamations

  • 1. Par dérogation à l’article 19.3, l’Arabie saoudite, le Cap-Vert, l’Egypte, le Gabon, les Territoires d’outre-mer dépendant du Royaume-Uni, la Grèce, l’Iran (Rép. islamique), le Kirghizistan, la Mongolie, Myanmar, l’Ouzbékistan, les Philippines, la Rép. pop. dém. de Corée, le Soudan, la Syrienne (Rép. arabe), le Tchad, le Turkménistan, l’Ukraine et la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de réclamation sur leurs clients pour les envois de la poste aux lettres.

  • 2. Par dérogation à l’article 19.3, l’Argentine, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, la Lituanie, la Moldova et la Slovaquie se réservent le droit de percevoir une taxe spéciale lorsque, à l’issue des démarches entreprises suite à la réclamation, il se révèle que celle-ci est injustifiée.

  • 3. L’Afghanistan, l’Arabie saoudite, le Cap-Vert, le Congo (Rép.), l’Egypte, le Gabon, l’Iran (Rép. islamique), le Kirghizistan, la Mongolie, Myanmar, l’Ouzbékistan, le Soudan, le Suriname, la Syrienne (Rép. arabe), le Turkménistan, l’Ukraine et la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de réclamation sur leurs clients pour les colis.

  • 4. Par dérogation à l’article 19.3, l’Amérique (Etats-Unis), le Brésil et le Panama (Rép.) se réservent le droit de percevoir sur les clients une taxe de réclamation pour les envois de la poste aux lettres et les colis postaux déposés dans les pays qui appliquent ce genre de taxe en vertu des dispositions sous 1 à 3.

Article XI Taxe de présentation à la douane

  • 1. Le Gabon se réserve le droit de percevoir une taxe de présentation à la douane sur ses clients.

  • 2. Par dérogation à l’article 20.2, le Brésil se réserve le droit de percevoir une taxe de présentation à la douane sur ses clients pour tout envoi soumis au contrôle douanier.

  • 3. Par dérogation à l’article 20.2, la Grèce se réserve le droit de percevoir pour tous les envois présentés aux autorités douanières une taxe de présentation à la douane sur ses clients.

  • 4. Le Congo (Rép.) et la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de présentation à la douane sur leurs clients pour les colis.

Article XII Dépôt à l’étranger d’envois de la poste aux lettres

  • 1. L’Amérique (Etats-Unis), l’Australie, l’Autriche, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Grèce et la Nouvelle-Zélande se réservent le droit de percevoir une taxe, en rapport avec le coût des travaux occasionnés, sur tout opérateur désigné qui, en vertu de l’article 28.4, lui renvoie des objets qui n’ont pas, à l’origine, été expédiés comme envois postaux par leurs services.

  • 2. Par dérogation à l’article 28.4, le Canada se réserve le droit de percevoir de l’opérateur désigné d’origine une rémunération lui permettant de récupérer au minimum les coûts lui ayant été occasionnés par le traitement de tels envois.

  • 3. L’article 28.4 autorise l’opérateur désigné de destination à réclamer à l’opérateur désigné de dépôt une rémunération appropriée au titre de la distribution d’envois de la poste aux lettres postés à l’étranger en grande quantité. L’Australie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord se réservent le droit de limiter ce paiement au montant correspondant au tarif intérieur du pays de destination applicable à des envois équivalents.

  • 4. L’article 28.4 autorise l’opérateur désigné de destination à réclamer à l’opérateur désigné de dépôt une rémunération appropriée au titre de la distribution d’envois de la poste aux lettres postés à l’étranger en grande quantité. Les Pays-membres suivants se réservent le droit de limiter ce paiement aux limites autorisées dans le Règlement pour le courrier en nombre: Amérique (Etats-Unis), Bahamas, Barbade, Brunei Darussalam, Chine (Rép. pop.), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Territoires d’outre-mer dépendant du Royaume-Uni, Grenade, Guyane, Inde, Malaisie, Népal, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Antilles néerlandaises et Aruba, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Singapour, Sri Lanka, Suriname et Thaïlande.

  • 5. Nonobstant les réserves sous 4, les Pays-membres suivants se réservent le droit d’appliquer dans leur intégralité les dispositions de l’article 28 de la Convention au courrier reçu des Pays-membres de l’Union: Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Autriche, Bénin, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Chypre, Côte d’Ivoire (Rép.), Danemark, Egypte, France, Grèce, Guinée, Iran (Rép. islamique), Israël, Italie, Japon, Jordanie, Liban, Luxembourg, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Norvège, Portugal, Sénégal, Suisse, Syrienne (Rép. arabe) et Togo.

  • 6. Aux fins de l’application de l’article 28.4, l’Allemagne se réserve le droit de demander au pays de dépôt des envois une rémunération d’un montant équivalant à celui qu’elle aurait reçu du pays où l’expéditeur réside.

  • 7. Nonobstant les réserves faites à l’article XII, la Chine (Rép. pop.) se réserve le droit de limiter tout paiement au titre de la distribution des envois de la poste aux lettres déposés à l’étranger en grande quantité aux limites autorisées dans la Convention de l’UPU et le Règlement de la poste aux lettres pour le courrier en nombre.

Article XIII Taux de base et dispositions relatives aux frais de transport aérien

  • 1. Par dérogation à l’article 34, l’Australie se réserve le droit d’appliquer les taux relatifs au transport aérien pour la fourniture du service de retour des marchandises par colis, tels que stipulés dans le Règlement concernant les colis postaux, ou en application de tout autre dispositif comprenant par exemple des accords bilatéraux.

Article XIV Quotes-parts territoriales d’arrivée exceptionnelles

  • 1. Par dérogation à l’article 35, l’Afghanistan se réserve le droit de percevoir 7,50 DTS de quote-part territoriale d’arrivée exceptionnelle supplémentaire par colis.

Article XV Tarifs spéciaux

  • 1. L’Amérique (Etats-Unis), la Belgique et la Norvège ont la faculté de percevoir pour les colis-avion des quotes-parts territoriales plus élevées que pour les colis de surface.

  • 2. Le Liban est autorisé à percevoir pour les colis jusqu’à 1 kilogramme la taxe applicable aux colis au-dessus de 1 jusqu’à 3 kilogrammes.

  • 3. Le Panama (Rép.) est autorisé à percevoir 0,20 DTS par kilogramme pour les colis de surface transportés par voie aérienne (S.A.L.) en transit.

Article XVI Pouvoir du Conseil d’exploitation postale de fixer le montant des frais et des quotes-parts

  • 1. Par dérogation aux dispositions de l’article 36.1.6, l’Australie se réserve le droit d’appliquer les quotes-parts territoriales de départ pour la fourniture du service de retour des marchandises par colis telles que stipulées dans le Règlement concernant les colis postaux, ou en application de tout autre dispositif comprenant par exemple des accords bilatéraux.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention, et ils l’ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l’Union postale universelle.

FAIT à Doha, le 11 octobre 2012.


Règlement général de l’Union postale universelle

(refondu et adopté par le Congrès de Doha 2012)

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l’Union, vu l’article 22.2 de la Constitution de l’Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d’un commun accord et sous réserve de l’article 25.4 de ladite Constitution, arrêté, dans le présent Règlement général, les dispositions suivantes assurant l’application de la Constitution et le fonctionnement de l’Union.

CHAPITRE I ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU CONGRÈS, DU CONSEIL D’ADMINISTRATION, DU CONSEIL D’EXPLOITATION POSTALE ET DU COMITÉ CONSULTATIF

SECTION 1 CONGRÈS
Article 101 Organisation et réunion des Congrès et Congrès extraordinaires (Const. 14, 15)

  • 1. Les représentants des Pays-membres se réunissent en Congrès au plus tard quatre ans après la fin de l’année au cours de laquelle le Congrès précédent a eu lieu.

  • 2. Chaque Pays-membre se fait représenter au Congrès par un ou plusieurs plénipotentiaires munis, par leur Gouvernement, des pouvoirs nécessaires. Il peut, au besoin, se faire représenter par la délégation d’un autre Pays-membre. Toutefois, il est entendu qu’une délégation ne peut représenter qu’un seul Pays-membre autre que le sien.

  • 3. En principe, chaque Congrès désigne le pays dans lequel le Congrès suivant aura lieu. Si cette désignation se révèle inapplicable, le Conseil d’administration est autorisé à désigner le pays où le Congrès tiendra ses assises, après entente avec ce dernier pays.

  • 4. Après entente avec le Bureau international, le Gouvernement invitant fixe la date définitive et le lieu exact du Congrès. Un an, en principe, avant cette date, le Gouvernement invitant envoie une invitation au Gouvernement de chaque Pays-membre. Cette invitation peut être adressée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un autre Gouvernement, soit par l’entremise du Directeur général du Bureau international.

  • 5. Lorsqu’un Congrès doit être réuni sans qu’il y ait un Gouvernement invitant, le Bureau international, avec l’accord du Conseil d’administration et après entente avec le Gouvernement de la Confédération suisse, prend les dispositions nécessaires pour convoquer et organiser le Congrès dans le pays siège de l’Union. Dans ce cas, le Bureau international exerce les fonctions du Gouvernement invitant.

  • 6. Le lieu de réunion d’un Congrès extraordinaire est fixé, après entente avec le Bureau international, par les Pays-membres ayant pris l’initiative de ce Congrès.

  • 7. Les dispositions prévues sous 2 à 5 et à l’article 102 sont applicables par analogie aux Congrès extraordinaires.

Article 102 Droit de vote au Congrès

  • 1. Chaque Pays-membre dispose d’une voix, sous réserve des sanctions prévues à l’article 149.

Article 103 Attributions du Congrès

  • 1. Sur la base des propositions des Pays-membres, du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale, le Congrès:

    • 1.1 détermine les politiques générales pour la réalisation de la mission et du but de l’Union énoncés dans le préambule de la Constitution et à son article premier;

    • 1.2 examine et adopte, le cas échéant, les propositions de modification à la Constitution, au Règlement général, à la Convention et aux Arrangements formulées par les Pays-membres et les Conseils, conformément aux articles 29 de la Constitution et 138 du Règlement général;

    • 1.3 fixe la date d’entrée en vigueur des Actes;

    • 1.4 adopte son Règlement intérieur et les amendements y relatifs;

    • 1.5 examine des rapports complets sur les travaux présentés respectivement par le Conseil d’administration, le Conseil d’exploitation postale et le Comité consultatif couvrant la période écoulée depuis le Congrès précédent, conformément aux dispositions des articles 111, 117 et 125 du Règlement général;

    • 1.6 adopte la stratégie de l’Union;

    • 1.7 fixe le montant maximal des dépenses de l’Union, conformément à l’article 21 de la Constitution;

    • 1.8 élit les Pays-membres siégeant au Conseil d’administration et au Conseil d’exploitation postale;

    • 1.9 élit le Directeur général et le Vice-Directeur général du Bureau international;

    • 1.10 fixe par résolution le plafond des frais à supporter par l’Union pour la production des documents en allemand, en chinois, en portugais et en russe.

  • 2. Le Congrès, en tant qu’organe suprême de l’Union, traite d’autres questions concernant notamment les services postaux.

Article 104 Règlement intérieur du Congrès (Const. 14)

  • 1. Pour l’organisation de ses travaux et la conduite de ses délibérations, le Congrès applique son Règlement intérieur.

  • 2. Chaque Congrès peut modifier son Règlement intérieur dans les conditions qui y sont fixées.

Article 105 Observateurs aux organes de l’Union

  • 1. Les entités ci-après sont invitées à participer aux séances plénières et aux réunions des Commissions du Congrès, du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale, en qualité d’observateurs:

    • 1.1 Représentants de l’organisation des Nations Unies.

    • 1.2 Unions restreintes.

    • 1.3 Membres du Comité consultatif.

    • 1.4 Entités autorisées à assister aux réunions de l’Union en qualité d’observateurs en vertu d’une résolution ou d’une décision du Congrès.

  • 2. Les entités ci-après, si dûment désignées par le Conseil d’administration conformément à l’article 107.1.12, sont invitées à participer à des réunions spécifiques du Congrès en qualité d’observateurs ad hoc:

    • 2.1 Institutions spécialisées du système des Nations Unies et autres organisations intergouvernementales.

    • 2.2 Tout organisme international, toute association ou entreprise, ou toute personne qualifiée.

  • 3. En plus des observateurs définis sous 1, le Conseil d’administration et le Conseil d’exploitation postale peuvent désigner d’autres observateurs ad hoc pour assister à leurs réunions, conformément à leur Règlement intérieur, lorsque cela est dans l’intérêt de l’Union et de ses organes.

SECTION 2 CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 106 Composition et fonctionnement du Conseil d’administration (Const. 17)

  • 1. Le Conseil d’administration se compose de 41 membres, qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.

  • 2. La présidence est dévolue de droit au Pays-membre hôte du Congrès. Si ce Pays-membre se désiste, il devient membre de droit et, de ce fait, le groupe géographique auquel il appartient dispose d’un siège supplémentaire auquel les restrictions prévues sous 3 ne sont pas applicables. Dans ce cas, le Conseil d’administration élit à la présidence un des membres appartenant au groupe géographique dont fait partie le Pays-membre hôte.

  • 3. Les 40 autres membres du Conseil d’administration sont élus par le Congrès sur la base d’une répartition géographique équitable. La moitié au moins des membres est renouvelée à l’occasion de chaque Congrès; aucun Pays-membre ne peut être choisi successivement par trois Congrès.

  • 4. Chaque membre du Conseil d’administration désigne son représentant, qui doit être compétent dans le domaine postal. Les membres du Conseil d’administration participent activement à ses activités.

  • 5. Les fonctions des membres du Conseil d’administration sont gratuites. Les frais de fonctionnement de ce Conseil sont à charge de l’Union.

Article 107 Attributions du Conseil d’administration

  • 1. Le Conseil d’administration a les attributions suivantes:

    • 1.1 superviser toutes les activités de l’Union dans l’intervalle des Congrès, en tenant compte des décisions du Congrès, en étudiant les questions concernant les politiques gouvernementales en matière postale et en tenant compte des politiques réglementaires internationales telles que celles qui sont relatives au commerce des services et à la concurrence;

    • 1.2 favoriser, coordonner et superviser toutes les formes d’assistance technique postale dans le cadre de la coopération technique internationale;

    • 1.3 examiner le projet de plan d’activités quadriennal de l’UPU, approuvé par le Congrès, et le finaliser en faisant concorder les activités présentées dans ledit plan avec les ressources disponibles. Le plan devrait également, le cas échéant, coïncider avec les résultats de tout processus de hiérarchisation suivi par le Congrès. Le plan d’activités quadriennal de l’UPU, finalisé et approuvé par le Conseil d’administration, sert ensuite de base au Programme et budget annuel ainsi qu’aux plans d’exploitation annuels devant être établis et mis en œuvre par le Conseil d’administration et le Conseil d’exploitation postale;

    • 1.4 examiner et approuver le Programme et budget annuel et les comptes de l’Union, tout en tenant compte de la version finale du plan d’activités de l’UPU, tel que décrit sous 107.1.3;

    • 1.5 autoriser, si les circonstances l’exigent, le dépassement du plafond des dépenses conformément à l’article 145.3 à 5;

    • 1.6 autoriser, s’il est demandé, le choix d’une classe de contribution inférieure, conformément aux conditions prévues à l’article 150.6;

    • 1.7 autoriser le changement de groupe géographique, si un Pays-membre le demande, en tenant compte des avis exprimés par les Pays-membres des groupes géographiques concernés;

    • 1.8 créer ou supprimer les postes de travail du Bureau international en tenant compte des restrictions liées au plafond des dépenses fixé;

    • 1.9 décider des contacts à prendre avec les Pays-membres pour remplir ses fonctions;

    • 1.10 après consultation du Conseil d’exploitation postale, décider des relations à établir avec les organisations qui ne sont pas des observateurs au sens de l’article 105.1;

    • 1.11 examiner et approuver les rapports du Bureau international sur les relations de l’Union avec les autres organismes internationaux, prendre les décisions qu’il juge opportunes sur la conduite de ces relations et la suite à leur donner;

    • 1.12 désigner, en temps utile, après consultation du Conseil d’exploitation postale et du Secrétaire général, les institutions spécialisées des Nations Unies, les organisations internationales, les associations, les entreprises et les personnes qualifiées qui doivent être invitées en qualité d’observateurs ad hoc à des séances spécifiques du Congrès et de ses Commissions, lorsque cela est dans l’intérêt de l’Union ou peut profiter aux travaux du Congrès, et charger le Directeur général du Bureau international d’envoyer les invitations nécessaires;

    • 1.13 désigner le Pays-membre siège du prochain Congrès dans le cas prévu à l’article 101.3;

    • 1.14 déterminer, en temps utile et après consultation du Conseil d’exploitation postale, le nombre de Commissions nécessaires pour mener à bien les travaux du Congrès et en fixer les attributions;

    • 1.15 désigner, après consultation du Conseil d’exploitation postale et sous réserve de l’approbation du Congrès, les Pays-membres susceptibles:

      • 1.15.1 d’assumer les vice-présidences du Congrès ainsi que les présidences et vice-présidences des Commissions, en tenant compte autant que possible de la répartition géographique équitable des Pays-membres;

      • 1.15.2 de faire partie des Commissions restreintes du Congrès;

    • 1.16 désigner ses membres qui feront partie du Comité consultatif;

    • 1.17 examiner et approuver, dans le cadre de ses compétences, toute action jugée nécessaire pour sauvegarder et renforcer la qualité du service postal international et le moderniser;

    • 1.18 étudier, à la demande du Congrès, du Conseil d’exploitation postale ou des Pays-membres, les problèmes d’ordre administratif, législatif et juridique intéressant l’Union ou le service postal international; il appartient au Conseil d’administration de décider, dans les domaines susmentionnés, s’il est opportun ou non d’entreprendre les études demandées par les Pays-membres dans l’intervalle des Congrès;

    • 1.19 formuler des propositions qui seront soumises à l’approbation soit du Congrès, soit des Pays-membres conformément à l’article 140;

    • 1.20 soumettre des sujets d’étude à l’examen du Conseil d’exploitation postale, conformément à l’article 113.1.6;

    • 1.21 examiner et approuver, en consultation avec le Conseil d’exploitation postale, le projet de stratégie à présenter au Congrès;

    • 1.22 réceptionner les rapports ainsi que les recommandations du Comité consultatif et en débattre, et examiner les recommandations de ce dernier pour soumission au Congrès;

    • 1.23 assurer le contrôle de l’activité du Bureau international;

    • 1.24 approuver les rapports annuels établis par le Bureau international sur les activités de l’Union et sur la gestion financière et présenter, s’il y a lieu, des commentaires à leur sujet;

    • 1.25 arrêter, au cas où il le juge utile, les principes dont le Conseil d’exploitation postale doit tenir compte lorsqu’il étudiera des questions ayant des répercussions financières importantes (taxes, frais terminaux, frais de transit, taux de base du transport aérien du courrier et dépôt à l’étranger d’envois de la poste aux lettres), suivre de près l’étude de ces questions et examiner et approuver, pour en assurer la conformité avec les principes précités, les propositions du Conseil d’exploitation postale portant sur les mêmes sujets;

    • 1.26 approuver, dans le cadre de ses compétences, les recommandations du Conseil d’exploitation postale concernant l’adoption, si nécessaire, d’une réglementation ou d’une nouvelle pratique en attendant que le Congrès décide en la matière;

    • 1.27 examiner le rapport annuel établi par le Conseil d’exploitation postale et, le cas échéant, les propositions soumises par ce dernier;

    • 1.28 approuver le rapport quadriennal, établi par le Bureau international en consultation avec le Conseil d’exploitation postale, sur les résultats des Pays-membres quant à la mise en œuvre de la stratégie de l’Union approuvée par le Congrès précédent, pour soumission au Congrès suivant;

    • 1.29 établir le cadre pour l’organisation du Comité consultatif et approuver l’organisation du Comité consultatif, conformément aux dispositions de l’article 122;

    • 1.30 établir des critères d’adhésion au Comité consultatif et approuver ou rejeter les demandes d’adhésion selon ces critères, en s’assurant que ces dernières soient traitées suivant une procédure accélérée, entre les réunions du Conseil d’administration.

    • 1.31 arrêter le Règlement financier de l’Union;

    • 1.32 arrêter les règles régissant le Fonds de réserve;

    • 1.33 arrêter les règles régissant le Fonds spécial;

    • 1.34 arrêter les règles régissant le Fonds des activités spéciales;

    • 1.35 arrêter les règles régissant le Fonds volontaire;

    • 1.36 arrêter le Statut du personnel et les conditions de service des fonctionnaires élus;

    • 1.37 arrêter le Règlement du Fonds social;

    • 1.38 superviser, au sens de l’article 152, la création des organes subsidiaires financés par les utilisateurs et leurs activités.

Article 108 Organisation des sessions du Conseil d’administration

  • 1. A sa réunion constitutive, qui est convoquée et ouverte par le Président du Congrès, le Conseil d’administration élit, parmi ses membres, quatre Vice-Présidents et arrête son Règlement intérieur.

  • 2. Sur convocation de son Président, le Conseil d’administration se réunit, en principe une fois par an, au siège de l’Union.

  • 3. Le Président, les Vice-Présidents, les Présidents et les Vice-Présidents des Commissions du Conseil d’administration forment le Comité de gestion. Ce Comité prépare et dirige les travaux de chaque session du Conseil d’administration. Il approuve, au nom du Conseil d’administration, le rapport annuel établi par le Bureau international sur les activités de l’Union et il assume toute autre tâche que le Conseil d’administration décide de lui confier ou dont la nécessité apparaît durant le processus de planification stratégique.

  • 4. Le Président du Conseil d’exploitation postale représente celui-ci aux séances du Conseil d’administration lorsque l’ordre du jour comprend des questions relatives au Conseil d’exploitation postale.

  • 5. Le Président du Comité consultatif représente cette organisation aux réunions du Conseil d’administration lorsque l’ordre du jour comprend des questions intéressant le Comité consultatif.

Article 109 Observateurs

  • 1. Observateurs

    • 1.1 Afin d’assurer une liaison efficace entre les travaux des deux organes, le Conseil d’exploitation postale peut désigner des représentants pour assister aux réunions du Conseil d’administration en qualité d’observateurs.

    • 1.2 Les Pays-membres de l’Union qui ne sont pas membres du Conseil ainsi que les observateurs et observateurs ad hoc mentionnés à l’article 105 peuvent participer aux séances plénières et aux réunions des Commissions du Conseil d’administration, sans droit de vote.

  • 2. Principes

    • 2.1 Pour des raisons logistiques, le Conseil d’administration peut limiter le nombre de participants par observateur et observateur ad hoc. Il peut également limiter leur droit à la parole lors des débats.

    • 2.2 Les observateurs et observateurs ad hoc peuvent, à leur demande, être autorisés à collaborer aux études entreprises, en respectant les conditions que le Conseil peut établir pour assurer le rendement et l’efficacité de son travail. Ils peuvent aussi être sollicités pour présider des groupes de travail et des équipes de projet lorsque leurs connaissances ou leur expérience le justifient. La participation des observateurs et observateurs ad hoc s’effectue sans frais supplémentaires pour l’Union.

    • 2.3 Dans des circonstances exceptionnelles, les membres du Comité consultatif et observateurs ad hoc peuvent être exclus d’une réunion ou d’une partie d’une réunion. De même, leur droit de recevoir certains documents peut être limité si la confidentialité du sujet de la réunion ou du document l’exige; la décision concernant une telle restriction peut être prise au cas par cas par tout organe concerné ou son Président; les différents cas sont signalés au Conseil d’administration, et au Conseil d’exploitation postale s’il s’agit de questions présentant un intérêt particulier pour cet organe. Par la suite, le Conseil d’administration peut, s’il le juge nécessaire, réexaminer les restrictions, en consultation avec le Conseil d’exploitation postale lorsque cela est approprié.

Article 110 Remboursement des frais de voyage

  • 1. Les frais de voyage du représentant de chacun des membres du Conseil d’administration participant aux sessions de cet organe sont à la charge de son Pays-membre. Toutefois, le représentant de chacun des Pays-membres classés parmi les pays en développement ou les pays les moins avancés conformément aux listes établies par l’Organisation des Nations Unies a droit, sauf pour les réunions ayant lieu pendant le Congrès, au remboursement soit du prix d’un billet d’avion aller et retour en classe économique ou d’un billet de chemin de fer en 1re classe, soit du coût du voyage par tout autre moyen, à condition que ce montant ne dépasse pas le prix du billet d’avion aller et retour en classe économique. Le même droit est accordé au représentant de chaque membre de ses Commissions, de ses groupes de travail ou de ses autres organes lorsque ceux-ci se réunissent en dehors du Congrès et des sessions du Conseil.

Article 111 Information sur les activités du Conseil d’administration

  • 1. Après chaque session, le Conseil d’administration informe les Pays-membres, leurs opérateurs désignés, les Unions restreintes et les membres du Comité consultatif sur ses activités en leur adressant notamment un compte rendu analytique ainsi que ses résolutions et décisions.

  • 2. Le Conseil d’administration fait au Congrès un rapport sur l’ensemble de son activité et le transmet aux Pays-membres, à leurs opérateurs désignés et aux membres du Comité consultatif au moins deux mois avant l’ouverture du Congrès.

SECTION 3 CONSEIL D’EXPLOITATION POSTALE
Article 112 Composition et fonctionnement du Conseil d’exploitation postale

  • 1. Le Conseil d’exploitation postale se compose de 40 membres, qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.

  • 2. Les membres du Conseil d’exploitation postale sont élus par le Congrès, en fonction d’une répartition géographique spécifiée. Vingt-quatre sièges sont réservés aux Pays-membres en développement et 16 sièges aux Pays-membres industrialisés. Le tiers au moins des membres est renouvelé à l’occasion de chaque Congrès.

  • 3. Chaque membre du Conseil d’exploitation postale désigne son représentant qui assume les responsabilités mentionnées dans les Actes de l’Union en matière de prestation de services. Les membres du Conseil d’exploitation postale participent activement à ses activités.

  • 4. Les frais de fonctionnement du Conseil d’exploitation postale sont à la charge de l’Union. Ses membres ne reçoivent aucune rémunération.

Article 113 Attributions du Conseil d’exploitation postale

  • 1. Le Conseil d’exploitation postale a les attributions suivantes:

    • 1.1 coordonner les mesures pratiques pour le développement et l’amélioration des services postaux internationaux;

    • 1.2 entreprendre, sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration dans le cadre des compétences de ce dernier, toute action jugée nécessaire pour sauvegarder et renforcer la qualité du service postal international et le moderniser;

    • 1.3 décider des contacts à prendre avec les Pays-membres et leurs opérateurs désignés pour remplir ses fonctions;

    • 1.4 prendre les mesures nécessaires en vue d’étudier et de diffuser les expériences et les progrès faits par certains Pays-membres et leurs opérateurs désignés dans les domaines de la technique, de l’exploitation, de l’économie et de la formation professionnelle intéressant les services postaux;

    • 1.5 prendre, après entente avec le Conseil d’administration, les mesures appropriées dans le domaine de la coopération technique avec tous les Pays-membres de l’Union et leurs opérateurs désignés et, en particulier avec les pays nouveaux et en développement et leurs opérateurs désignés;

    • 1.6 examiner toutes autres questions qui lui sont soumises par un membre du Conseil d’exploitation postale, par le Conseil d’administration ou par tout Pays-membre ou opérateur désigné;

    • 1.7 réceptionner et discuter les rapports ainsi que les recommandations du Comité consultatif, et, pour les questions intéressant le Conseil d’exploitation postale, examiner et faire des observations au sujet des recommandations du Comité consultatif pour soumission au Congrès;

    • 1.8 désigner ses membres qui feront partie du Comité consultatif;

    • 1.9 conduire l’étude des problèmes d’exploitation, commerciaux, techniques, économiques et de coopération technique les plus importants qui présentent de l’intérêt pour tous les Pays-membres de l’Union ou leurs opérateurs désignés, notamment des questions ayant des répercussions financières importantes (taxes, frais terminaux, frais de transit, taux de base du transport aérien du courrier, quotes-parts des colis postaux et dépôt à l’étranger d’envois de la poste aux lettres), élaborer des informations et des avis à leur sujet et recommander des mesures à prendre à leur égard;

    • 1.10 apporter au Conseil d’administration les éléments nécessaires à l’élaboration du projet de stratégie à soumettre au Congrès;

    • 1.11 procéder à l’étude des problèmes d’enseignement et de formation professionnelle intéressant les Pays-membres et leurs opérateurs désignés ainsi que les pays nouveaux et en développement;

    • 1.12 étudier la situation actuelle et les besoins des services postaux dans les pays nouveaux et en développement et élaborer des recommandations convenables sur les voies et les moyens d’améliorer les services postaux dans ces pays;

    • 1.13 procéder à la révision des Règlements de l’Union dans les six mois qui suivent la clôture du Congrès, à moins que celui-ci n’en décide autrement; en cas d’urgente nécessité, le Conseil d’exploitation postale peut également modifier lesdits Règlements à d’autres sessions; dans les deux cas, le Conseil d’exploitation postale reste subordonné aux directives du Conseil d’administration en ce qui concerne les politiques et les principes fondamentaux;

    • 1.14 formuler des propositions qui seront soumises à l’approbation soit du Congrès, soit des Pays-membres conformément à l’article 140 l’approbation du Conseil d’administration est requise lorsque ces propositions portent sur des questions relevant de la compétence de ce dernier;

    • 1.15 examiner, à la demande d’un Pays-membre, toute proposition que ce Pays-membre transmet au Bureau international selon l’article 139, en préparer les commentaires et charger le Bureau de les annexer à ladite proposition avant de la soumettre à l’approbation des Pays-membres;

    • 1.16 recommander, si nécessaire, et éventuellement après approbation par le Conseil d’administration et consultation de l’ensemble des Pays-membres, l’adoption d’une réglementation ou d’une nouvelle pratique en attendant que le Congrès décide en la matière;

    • 1.17 élaborer et présenter, sous forme de recommandations aux Pays-membres et à leurs opérateurs désignés, des normes en matière technique, d’exploitation et dans d’autres domaines de sa compétence où une pratique uniforme est indispensable; de même, il procède, en cas de besoin, à des modifications de normes qu’il a déjà établies;

    • 1.18 établir le cadre pour l’organisation des organes subsidiaires financés par les utilisateurs et approuver celle-ci, conformément à l’article 152;

    • 1.19 recevoir et examiner des rapports des organes subsidiaires financés par les utilisateurs transmis annuellement.

Article 114 Organisation des sessions du Conseil d’exploitation postale

  • 1. A sa première réunion, qui est convoquée et ouverte par le Président du Congrès, le Conseil d’exploitation postale choisit, parmi ses membres, un Président, un Vice-Président et les Présidents des Commissions et arrête son Règlement intérieur.

  • 2. En principe, le Conseil d’exploitation postale se réunit tous les ans au siège de l’Union. La date et le lieu de la réunion sont fixés par son Président, après accord avec le Président du Conseil d’administration et le Directeur général du Bureau international.

  • 3. Le Président, le Vice-Président et les Présidents et Vice-Présidents des Commissions du Conseil d’exploitation postale forment le Comité de gestion. Ce Comité prépare et dirige les travaux de chaque session du Conseil d’exploitation postale et assume toutes les tâches que ce dernier décide de lui confier ou dont la nécessité apparaît durant le processus de planification stratégique.

  • 4. Sur la base de la stratégie de l’Union adoptée par le Congrès et, en particulier, de la partie afférente aux stratégies des organes permanents de l’Union, le Conseil d’exploitation postale établit, à sa session suivant le Congrès, un programme de travail de base contenant un certain nombre de tactiques visant à la réalisation des stratégies. Ce programme de base, comprenant un nombre limité de travaux sur des sujets d’actualité et d’intérêt commun, est révisé chaque année en fonction des réalités et des priorités nouvelles.

  • 5. Le Président du Comité consultatif représente celui-ci aux réunions du Conseil d’exploitation postale lorsque l’ordre du jour comprend des questions intéressant le Comité consultatif.

Article 115 Observateurs

  • 1. Observateurs

    • 1.1 Afin d’assurer une liaison efficace entre les travaux des deux organes, le Conseil d’administration peut désigner des représentants pour assister aux réunions du Conseil d’exploitation postale en qualité d’observateurs.

    • 1.2 Les Pays-membres de l’Union qui ne sont pas membres du Conseil ainsi que les observateurs et observateurs ad hoc mentionnés à l’article 105 peuvent participer, sans droit de vote, aux séances plénières et aux réunions des Commissions du Conseil d’exploitation postale.

  • 2. Principes

    • 2.1 Pour des raisons logistiques, le Conseil d’exploitation postale peut limiter le nombre de participants par observateur et observateur ad hoc. Il peut également limiter leur droit à la parole lors des débats.

    • 2.2 Les observateurs et observateurs ad hoc peuvent, à leur demande, être autorisés à collaborer aux études entreprises, en respectant les conditions que le Conseil peut établir pour assurer le rendement et l’efficacité de son travail. Ils peuvent aussi être sollicités pour présider des groupes de travail et des équipes de projet lorsque leurs connaissances ou leur expérience le justifient. La participation des observateurs et observateurs ad hoc s’effectue sans frais supplémentaires pour l’Union.

    • 2.3 Dans des circonstances exceptionnelles, les membres du Comité consultatif et observateurs ad hoc peuvent être exclus d’une réunion ou d’une partie d’une réunion. De même, leur droit de recevoir certains documents peut être limité si la confidentialité du sujet de la réunion ou du document l’exige; la décision concernant une telle restriction peut être prise au cas par cas par tout organe concerné ou son Président; les différents cas sont signalés au Conseil d’administration, et au Conseil d’exploitation postale s’il s’agit de questions présentant un intérêt particulier pour cet organe. Par la suite, le Conseil d’administration peut, s’il le juge nécessaire, réexaminer les restrictions, en consultation avec le Conseil d’exploitation postale lorsque cela est approprié.

Article 116 Remboursement des frais de voyage

  • 1. Les frais de voyage et de séjour des représentants des Pays-membres participant au Conseil d’exploitation postale sont à la charge de ces Pays-membres. Toutefois, le représentant de chacun des Pays-membres considérés comme défavorisés d’après les listes établies par l’Organisation des Nations Unies a droit, sauf pour les réunions qui ont lieu pendant le Congrès, au remboursement soit du prix d’un billet-avion aller et retour en classe économique ou d’un billet de chemin de fer en 1re classe, soit du coût du voyage par tout autre moyen, à condition que ce montant ne dépasse pas le prix du billet-avion aller et retour en classe économique.

Article 117 Information sur les activités du Conseil d’exploitation postale

  • 1. Après chaque session, le Conseil d’exploitation postale informe les Pays-membres, leurs opérateurs désignés, les Unions restreintes et les membres du Comité consultatif sur ses activités en leur adressant notamment un compte rendu analytique ainsi que ses résolutions et décisions.

  • 2. Le Conseil d’exploitation postale établit, à l’intention du Conseil d’administration, un rapport annuel sur ses activités.

  • 3. Le Conseil d’exploitation postale établit, à l’intention du Congrès, un rapport sur l’ensemble de son activité, qui comprend des rapports sur les organes subsidiaires financés par les utilisateurs conformément à l’article 152, et le transmet aux Pays-membres de l’Union, à leurs opérateurs désignés et aux membres du Comité consultatif au moins deux mois avant l’ouverture du Congrès.

SECTION 4 COMITÉ CONSULTATIF
Article 118 Rôle du Comité consultatif

  • 1. Le Comité consultatif a pour but de représenter les intérêts du secteur postal au sens large du terme et de servir de cadre à un dialogue efficace entre les parties intéressées.

Article 119 Composition du Comité consultatif

  • 1. Le Comité consultatif comprend:

    • 1.1 des organisations non gouvernementales représentant des clients, des fournisseurs de services de distribution, des organisations de travailleurs, des fournisseurs de biens et de services œuvrant pour le secteur des services postaux, des organismes similaires regroupant des particuliers ainsi que des entreprises souhaitant contribuer à la réalisation de la mission et des objectifs de l’Union. Si ces organisations sont enregistrées, elles doivent l’être dans un Pays-membre de l’Union;

    • 1.2 des membres désignés par le Conseil d’administration choisis parmi ses membres;

    • 1.3 des membres désignés par le Conseil d’exploitation postale choisis parmi ses membres.

  • 2. Les frais de fonctionnement du Comité consultatif sont répartis entre l’Union et les membres du Comité, selon les modalités déterminées par le Conseil d’administration.

  • 3. Les membres du Comité consultatif ne bénéficient d’aucune rémunération ou rétribution.

Article 120 Adhésion au Comité consultatif

  • 1. En dehors des membres désignés par le Conseil d’administration et le Conseil d’exploitation postale, l’adhésion des membres au Comité consultatif est déterminée à l’issue d’un processus de dépôt de demande et d’acceptation de celle-ci, établi par le Conseil d’administration et réalisé conformément à l’article 107.1.30.

  • 2. Chaque membre du Comité consultatif désigne son propre représentant.

Article 121 Attributions du Comité consultatif

  • 1. Le Comité consultatif a les attributions suivantes:

    • 1.1 Examiner les documents et les rapports appropriés du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale; dans des circonstances exceptionnelles, le droit de recevoir certains textes et documents peut être limité si la confidentialité du sujet de la réunion ou du document l’exige; la décision concernant une telle restriction peut être prise au cas par cas par tout organe concerné ou son Président; les différents cas sont signalés au Conseil d’administration, et au Conseil d’exploitation postale s’il s’agit de questions présentant un intérêt particulier pour cet organe; par la suite, le Conseil d’administration peut, s’il le juge nécessaire, réexaminer les restrictions, en consultation avec le Conseil d’exploitation postale lorsque cela est approprié.

    • 1.2 Mener des études sur des questions importantes pour les membres du Comité consultatif et contribuer à ces études.

    • 1.3 Examiner les questions concernant le secteur des services postaux et présenter des rapports sur ces questions.

    • 1.4 Contribuer aux travaux du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale, notamment par la présentation de rapports et de recommandations, et par la présentation d’avis à la demande des deux Conseils.

    • 1.5 Faire des recommandations au Congrès, sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration et, pour les questions intéressant le Conseil d’exploitation postale, moyennant examen et commentaire de ce dernier.

Article 122 Organisation du Comité consultatif

  • 1. Le Comité consultatif se réorganise après chaque Congrès, selon le cadre établi par le Conseil d’administration. Le Président du Conseil d’administration préside la réunion d’organisation du Comité consultatif, au cours de laquelle on procède à l’élection du Président dudit Comité.

  • 2. Le Comité consultatif détermine son organisation interne et établit son propre règlement intérieur, en tenant compte des principes généraux de l’Union et sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration, après consultation du Conseil d’exploitation postale.

  • 3. Le Comité consultatif se réunit une fois par an. En principe, les réunions ont lieu au siège de l’Union au moment des sessions du Conseil d’exploitation postale. La date et le lieu de chaque réunion sont fixés par le Président du Comité consultatif, en accord avec les Présidents du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale et le Directeur général du Bureau international.

Article 123 Représentants du Comité consultatif au Congrès, au Conseil d’administration et au Conseil d’exploitation postale

  • 1. Pour assurer une liaison efficace avec les organes de l’Union, le Comité consultatif peut désigner des représentants pour participer aux réunions du Congrès, du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale ainsi que de leurs Commissions respectives en qualité d’observateurs sans droit de vote.

  • 2. Les membres du Comité consultatif sont invités aux séances plénières et aux réunions des Commissions du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale, conformément à l’article 105. Ils peuvent également participer aux travaux des équipes de projet et des groupes de travail aux termes des articles 109.2.2 et 115.2.2.

  • 3. Le Président du Conseil d’administration et le Président du Conseil d’exploitation postale représentent ces organes aux réunions du Comité consultatif lorsque l’ordre du jour de ces réunions comprend des questions intéressant ces organes.

Article 124 Observateurs au Comité consultatif

  • 1. D’autres Pays-membres de l’Union ainsi que les observateurs et les observateurs ad hoc mentionnés à l’article 105 peuvent participer, sans droit de vote, aux sessions du Comité consultatif.

  • 2. Pour des raisons logistiques, le Comité consultatif peut limiter le nombre de participants par observateur et observateur ad hoc. Il peut également limiter leur droit à la parole lors des débats.

  • 3. Dans des circonstances exceptionnelles, les observateurs et observateurs ad hoc peuvent être exclus d’une réunion ou d’une partie d’une réunion. De même, leur droit de recevoir certains documents peut être limité si la confidentialité du sujet de la réunion ou du document l’exige; la décision concernant une telle restriction peut être prise au cas par cas par tout organe concerné ou son Président; les différents cas sont signalés au Conseil d’administration, et au Conseil d’exploitation postale s’il s’agit de questions présentant un intérêt particulier pour cet organe. Par la suite, le Conseil d’administration peut, s’il le juge nécessaire, réexaminer les restrictions, en consultation avec le Conseil d’exploitation postale lorsque cela est approprié.

Article 125 Information sur les activités du Comité consultatif

  • 1. Après chaque session, le Comité consultatif informe le Conseil d’administration et le Conseil d’exploitation postale de ses activités en adressant aux Présidents de ces organes, entre autres, un compte rendu analytique de ses réunions ainsi que ses recommandations et avis.

  • 2. Le Comité consultatif fait au Conseil d’administration un rapport d’activité annuel et en envoie un exemplaire au Conseil d’exploitation postale. Ce rapport est inclus dans la documentation du Conseil d’administration fournie aux Pays-membres de l’Union, à leurs opérateurs désignés et aux Unions restreintes, conformément à l’article 111.

  • 3. Le Comité consultatif fait au Congrès un rapport sur l’ensemble de son activité et le transmet aux Pays-membres et à leurs opérateurs désignés au moins deux mois avant l’ouverture du Congrès.

CHAPITRE II BUREAU INTERNATIONAL

SECTION 1 ELECTION ET ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ET DU VICE-DIRECTEUR GÉNÉRAL
Article 126 Election du Directeur général et du Vice-Directeur général

  • 1. Le Directeur général et le Vice-Directeur général du Bureau international sont élus par le Congrès pour la période séparant deux Congrès successifs, la durée minimale de leur mandat étant de quatre ans. Leur mandat est renouvelable une seule fois. Sauf décision contraire du Congrès, la date de leur entrée en fonctions est fixée au 1er janvier de l’année qui suit le Congrès.

  • 2. Au moins sept mois avant l’ouverture du Congrès, le Directeur général du Bureau international adresse une note aux Gouvernements des Pays-membres en les invitant à présenter les candidatures éventuelles pour les postes de Directeur général et de Vice-Directeur général et en indiquant en même temps si le Directeur général ou le Vice-Directeur général en fonctions sont intéressés au renouvellement éventuel de leur mandat initial. Les candidatures, accompagnées d’un curriculum vitae, doivent parvenir au Bureau international deux mois au moins avant l’ouverture du Congrès. Les candidats doivent être des ressortissants des Pays-membres qui les présentent. Le Bureau international élabore la documentation nécessaire pour le Congrès. L’élection du Directeur général et celle du Vice-Directeur général ont lieu au scrutin secret, la première élection portant sur le poste de Directeur général.

  • 3. En cas de vacance du poste de Directeur général, le Vice-Directeur général assume les fonctions de Directeur général jusqu’à la fin du mandat prévu pour celui-ci; il est éligible à ce poste et est admis d’office comme candidat, sous réserve que son mandat initial en tant que Vice-Directeur général n’ait pas déjà été renouvelé une fois par le Congrès précédent et qu’il déclare son intérêt à être considéré comme candidat au poste de Directeur général.

  • 4. En cas de vacance simultanée des postes de Directeur général et de Vice-Directeur général, le Conseil d’administration élit, sur la base des candidatures reçues à la suite d’une mise au concours, un Vice-Directeur général pour la période allant jusqu’au prochain Congrès. Pour la présentation des candidatures, les dispositions prévues sous 2 s’appliquent par analogie.

  • 5. En cas de vacance du poste de Vice-Directeur général, le Conseil d’administration charge, sur proposition du Directeur général, un des Directeurs de grade D 2 au Bureau international d’assumer, jusqu’au prochain Congrès, les fonctions de Vice-Directeur général.

Article 127 Attributions du Directeur général

  • 1. Le Directeur général organise, administre et dirige le Bureau international, dont il est le représentant légal.

  • 2. En ce qui concerne le classement des postes, les nominations et les promotions:

    • 2.1 le Directeur général est compétent pour classer les postes des grades G 1 à D 2 et pour nommer et promouvoir les fonctionnaires dans ces grades;

    • 2.2 pour les nominations dans les grades P 1 à D 2, il doit prendre en considération les qualifications professionnelles des candidats recommandés par les Pays-membres dont ils ont la nationalité, ou dans lesquels ils exercent leur activité professionnelle, en tenant compte d’une équitable répartition géographique continentale et des langues. Les postes de grade D 2 doivent, dans toute la mesure possible, être pourvus par des candidats provenant de régions différentes et d’autres régions que celles dont le Directeur général et le Vice-Directeur général sont originaires, compte tenu de la considération dominante de l’efficacité du Bureau international. Dans le cas de postes exigeant des qualifications spéciales, le Directeur général peut s’adresser à l’extérieur;

    • 2.3 il tient également compte, lors de la nomination d’un nouveau fonctionnaire, de ce qu’en principe les personnes qui occupent les postes des grades D 2, D 1 et P 5 doivent être des ressortissants de différents Pays-membres de l’Union;

    • 2.4 lors de la promotion d’un fonctionnaire du Bureau international aux grades D 2, D 1 et P 5, il n’est pas tenu à l’application du même principe visé sous 2.3;

    • 2.5 les exigences d’une équitable répartition géographique et des langues passent après le mérite dans le processus de recrutement;

    • 2.6 le Directeur général informe le Conseil d’administration une fois par an des nominations et des promotions aux grades P 4 à D 2.

  • 3. En outre, le Directeur général a les attributions suivantes:

    • 3.1 assurer les fonctions de dépositaire des Actes de l’Union et d’intermédiaire dans la procédure d’adhésion et d’admission à l’Union ainsi que de sortie de celle-ci;

    • 3.2 notifier les décisions prises par le Congrès à tous les Gouvernements des Pays-membres;

    • 3.3 notifier à l’ensemble des Pays-membres et à leurs opérateurs désignés les Règlements arrêtés ou révisés par le Conseil d’exploitation postale;

    • 3.4 préparer le projet de budget annuel de l’Union au niveau le plus bas possible compatible avec les besoins de l’Union et le soumettre en temps opportun à l’examen du Conseil d’administration; communiquer le budget aux Pays-membres de l’Union après l’approbation du Conseil d’administration et l’exécuter;

    • 3.5 exécuter les activités spécifiques demandées par les organes de l’Union et celles que lui attribuent les Actes;

    • 3.6 prendre les initiatives visant à réaliser les objectifs fixés par les organes de l’Union, dans le cadre de la politique établie et des fonds disponibles;

    • 3.7 soumettre des suggestions et des propositions au Conseil d’administration ou au Conseil d’exploitation postale;

    • 3.8 après la clôture du Congrès, présenter au Conseil d’exploitation postale les propositions concernant les changements à apporter aux Règlements en raison des décisions du Congrès, conformément au Règlement intérieur du Conseil d’exploitation postale;

    • 3.9 préparer, à l’intention du Conseil d’administration et sur la base des directives données par les Conseils, le projet de stratégie à soumettre au Congrès;

    • 3.10 établir, pour approbation par le Conseil d’administration, un rapport quadriennal sur les résultats des Pays-membres quant à la mise en œuvre de la stratégie de l’Union approuvée par le Congrès précédent, qui sera soumis au Congrès suivant;

    • 3.11 assurer la représentation de l’Union;

    • 3.12 servir d’intermédiaire dans les relations entre:

      • 3.12.1 l’UPU et les Unions restreintes;

      • 3.12.2 l’UPU et l’Organisation des Nations Unies;

      • 3.12.3 l’UPU et les organisations internationales dont les activités présentent un intérêt pour l’Union;

      • 3.12.4 l’UPU et les organismes internationaux, associations ou entreprises que les organes de l’Union souhaitent consulter ou associer à leurs travaux;

    • 3.13 assumer la fonction de Secrétaire général des organes de l’Union et veiller à ce titre, compte tenu des dispositions spéciales du présent Règlement, notamment:

      • 3.13.1 à la préparation et à l’organisation des travaux des organes de l’Union;

      • 3.13.2 à l’élaboration, à la production et à la distribution des documents et des rapports et procès-verbaux;

      • 3.13.3 au fonctionnement du secrétariat durant les réunions des organes de l’Union;

    • 3.14 assister aux séances des organes de l’Union et prendre part aux délibérations sans droit de vote, avec la possibilité de se faire représenter.

Article 128 Attributions du Vice-Directeur général

  • 1. Le Vice-Directeur général assiste le Directeur général et il est responsable devant lui.

  • 2. En cas d’absence ou empêchement du Directeur général, le Vice-Directeur général exerce les pouvoirs de celui-ci. Il en est de même dans le cas de vacance du poste de Directeur général visé à l’article 126.3.

SECTION 2 SECRÉTARIAT DES ORGANES DE L’UNION ET DU COMITÉ CONSULTATIF
Article 129 Généralités

  • 1. Le secrétariat des organes de l’Union et du Comité consultatif est assuré par le Bureau international sous la responsabilité du Directeur général.

Article 130 Préparation et distribution des documents des organes de l’Union

  • 1. Le Bureau international prépare et met à disposition sur le site Internet de l’UPU tous les documents publiés à l’occasion de chaque session. Le Bureau international signale également la publication d’un nouveau document électronique sur le site Internet de l’UPU au moyen d’un système efficace prévu à cet effet.

Article 131 Liste des Pays-membres (Const. 2)

  • 1. Le Bureau international établit et tient à jour la liste des Pays-membres de l’Union en y indiquant leur classe de contribution, leur groupe géographique et leur situation par rapport aux Actes de l’Union.

Article 132 Renseignements. Avis. Demandes d’explication et de modification des Actes. Enquêtes. Intervention dans la liquidation des comptes (Const. 20; Règl. gén. 139, 140, 143)

  • 1. Le Bureau international se tient en tout temps à la disposition du Conseil d’administration, du Conseil d’exploitation postale, des Pays-membres et de leurs opérateurs désignés pour leur fournir tous renseignements utiles sur les questions relatives au service.

  • 2. Il est chargé, notamment, de réunir, de coordonner, de publier et de distribuer les renseignements de toute nature qui intéressent le service postal international; d’émettre, à la demande des parties en cause, un avis sur les questions litigieuses; de donner suite aux demandes d’explication et de modification des Actes de l’Union et, en général, de procéder aux études et aux travaux de rédaction ou de documentation que lesdits Actes lui attribuent ou dont il serait saisi dans l’intérêt de l’Union.

  • 3. Il procède également aux enquêtes qui sont demandées par les Pays-membres et par leurs opérateurs désignés en vue de connaître l’opinion des autres Pays-membres et de leurs opérateurs désignés sur une question déterminée. Le résultat d’une enquête ne revêt pas le caractère d’un vote et ne lie pas formellement.

  • 4. Il peut intervenir à titre d’office de compensation, dans la liquidation des comptes de toute nature relatifs au service postal.

  • 5. Le Bureau international assure la confidentialité et la sécurité des données commerciales fournies par les Pays-membres et/ou leurs opérateurs désignés pour l’exécution de ses tâches résultant des Actes ou décisions de l’Union.

Article 133 Coopération technique (Const. 1)

  • 1. Le Bureau international est chargé, dans le cadre de la coopération technique internationale, de développer l’assistance technique postale sous toutes ses formes.

Article 134 Formules fournies par le Bureau international (Const. 20)

  • 1. Le Bureau international est chargé de faire confectionner les coupons-réponse internationaux et d’en approvisionner, au prix de revient, les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés qui en font la demande.

Article 135 Actes des Unions restreintes et arrangements spéciaux (Const. 8)

  • 1. Deux exemplaires des Actes des Unions restreintes et des arrangements spéciaux conclus en application de l’article 8 de la Constitution sont transmis au Bureau international par les bureaux de ces Unions ou, à défaut, par une des parties contractantes.

  • 2. Le Bureau international veille à ce que les Actes des Unions restreintes et les arrangements spéciaux ne prévoient pas des conditions moins favorables pour le public que celles qui sont prévues dans les Actes de l’Union. Il signale au Conseil d’administration toute irrégularité constatée en vertu de la présente disposition.

  • 3. Le Bureau international informe les Pays-membres et leurs opérateurs désignés de l’existence des Unions restreintes et des arrangements spéciaux indiqués ci-dessus.

Article 136 Revue de l’Union

  • 1. Le Bureau international rédige, à l’aide des documents qui sont mis à sa disposition, une revue en langues allemande, anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe.

Article 137 Rapport annuel sur les activités de l’Union (Const. 20, Règl. gén. 107.1.24)

  • 1. Le Bureau international fait, sur les activités de l’Union, un rapport annuel qui est communiqué, après approbation par le Comité de gestion du Conseil d’administration, aux Pays-membres et à leurs opérateurs désignés, aux Unions restreintes et à l’Organisation des Nations Unies.

CHAPITRE III PRÉSENTATION, EXAMEN DES PROPOSITIONS, NOTIFICATION DES DÉCISIONS ADOPTÉES ET MISE EN VIGUEUR DES RÈGLEMENTS ET AUTRES DÉCISIONS ADOPTÉES

Article 138 Procédure de présentation des propositions au Congrès (Const. 29)

  • 1. Sous réserve des exceptions prévues sous 2 et 5, la procédure ci-après règle l’introduction des propositions de toute nature à soumettre au Congrès par les Pays-membres:

    • 1.1 sont admises les propositions qui parviennent au Bureau international au moins six mois avant la date fixée pour le Congrès;

    • 1.2 aucune proposition d’ordre rédactionnel n’est admise pendant la période de six mois qui précède la date fixée pour le Congrès;

    • 1.3 les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l’intervalle compris entre six et quatre mois avant la date fixée pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins deux Pays-membres;

    • 1.4 les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l’intervalle compris entre quatre et deux mois qui précède la date fixée pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins huit Pays-membres; les propositions qui parviennent ultérieurement ne sont plus admises;

    • 1.5 les déclarations d’appui doivent parvenir au Bureau international dans le même délai que les propositions qu’elles concernent.

  • 2. Les propositions concernant la Constitution ou le Règlement général doivent parvenir au Bureau international six mois au moins avant l’ouverture du Congrès; celles qui parviennent postérieurement à cette date mais avant l’ouverture du Congrès ne peuvent être prises en considération que si le Congrès en décide ainsi à la majorité des deux tiers des pays représentés au Congrès et si les conditions prévues sous 1 sont respectées.

  • 3. Chaque proposition ne doit avoir en principe qu’un objectif et ne contenir que les modifications justifiées par cet objectif. De même, chaque proposition susceptible d’entraîner des dépenses substantielles pour l’Union doit être accompagnée de son impact financier préparé par le Pays-membre auteur, en consultation avec le Bureau international, afin de déterminer les ressources financières nécessaires à son exécution.

  • 4. Les propositions d’ordre rédactionnel sont munies, en tête, de la mention «Proposition d’ordre rédactionnel» par les Pays-membres qui les présentent et publiées par le Bureau international sous un numéro suivi de la lettre R. Les propositions non munies de cette mention mais qui, de l’avis du Bureau international, ne touchent que la rédaction sont publiées avec une annotation appropriée; le Bureau international établit une liste de ces propositions à l’intention du Congrès.

  • 5. La procédure prescrite sous 1 et 4 ne s’applique ni aux propositions concernant le Règlement intérieur des Congrès ni aux amendements à des propositions déjà faites.

Article 139 Procédure de présentation des propositions modifiant la Convention et les Arrangements entre deux Congrès

  • 1. Pour être prise en considération, chaque proposition concernant la Convention ou les Arrangements et introduite par un Pays-membre entre deux Congrès doit être appuyée par au moins deux autres Pays-membres. Ces propositions restent sans suite lorsque le Bureau international ne reçoit pas, en même temps, les déclarations d’appui nécessaires.

  • 2. Ces propositions sont adressées aux autres Pays-membres par l’intermédiaire du Bureau international.

Article 140 Examen des propositions modifiant la Convention et les Arrangements entre deux Congrès

  • 1. Toute proposition concernant la Convention, les Arrangements et leurs Protocoles finals est soumise à la procédure suivante: lorsqu’un Pays-membre a envoyé une proposition au Bureau international, ce dernier la transmet à tous les Pays-membres pour examen. Ceux-ci disposent d’un délai de deux mois pour examiner la proposition et, le cas échéant, pour faire parvenir leurs observations au Bureau international. Les amendements ne sont pas admis. A la fin de ce délai de deux mois, le Bureau international transmet aux Pays-membres toutes les observations qu’il a reçues et invite chaque Pays-membre ayant le droit de vote à voter pour ou contre la proposition. Les Pays-membres qui n’ont pas fait parvenir leur vote dans un délai de deux mois sont considérés comme s’étant abstenus. Les délais précités comptent à partir de la date des circulaires du Bureau international.

  • 2. Si la proposition concerne un Arrangement ou son Protocole final, seuls les Pays-membres qui sont parties à cet Arrangement peuvent prendre part aux opérations indiquées sous 1.

Article 141 Procédure de présentation au Conseil d’exploitation postale des propositions concernant l’élaboration des nouveaux Règlements compte tenu des décisions prises par le Congrès

  • 1. Les Règlements de la Convention postale universelle et de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement sont arrêtés par le Conseil d’exploitation postale, compte tenu des décisions prises par le Congrès.

  • 2. Les propositions de conséquence aux amendements qu’il est proposé d’apporter à la Convention ou à l’Arrangement concernant les services postaux de paiement doivent être soumises au Bureau international en même temps que les propositions au Congrès auxquelles elles se rapportent. Elles peuvent être soumises par un seul Pays-membre, sans l’appui des autres Pays-membres. Ces propositions doivent être envoyées à tous les Pays-membres, au plus tard un mois avant le Congrès.

  • 3. Les autres propositions concernant les Règlements, censées être examinées par le Conseil d’exploitation postale en vue de l’élaboration des nouveaux Règlements dans les six mois suivant le Congrès, doivent être soumises au Bureau international au moins deux mois avant le Congrès.

  • 4. Les propositions concernant les changements à apporter aux Règlements en raison des décisions du Congrès, qui sont soumises par les Pays-membres, doivent parvenir au Bureau international au plus tard deux mois avant l’ouverture du Conseil d’exploitation postale. Ces propositions doivent être envoyées à tous les Pays-membres et à leurs opérateurs désignés, au plus tard un mois avant l’ouverture du Conseil d’exploitation postale.

Article 142 Modification des Règlements par le Conseil d’exploitation postale

  • 1. Les propositions de modification aux Règlements sont traitées par le Conseil d’exploitation postale.

  • 2. Aucun appui d’un Pays-membre n’est exigé pour toute présentation d’une proposition de modification aux Règlements.

  • 3. Cette proposition de modification n’est prise en considération que si le Conseil d’exploitation postale en approuve l’urgente nécessité.

Article 143 Notification des décisions adoptées entre deux Congrès (Const. 29, Règl. gén. 139, 140, 142)

  • 1. Les modifications apportées à la Convention, aux Arrangements et aux Protocoles finals de ces Actes sont consacrées par une notification du Directeur général du Bureau international aux Gouvernements des Pays-membres.

  • 2. Les modifications apportées par le Conseil d’exploitation postale aux Règlements et à leurs Protocoles finals sont notifiées aux Pays-membres et à leurs opérateurs désignés par le Bureau international. Il en est de même des interprétations visées à l’article 38.3.2 de la Convention et aux dispositions correspondantes des Arrangements.

Article 144 Mise en vigueur des Règlements et des autres décisions adoptés entre deux Congrès

  • 1. Les Règlements entrent en vigueur à la même date et ont la même durée que les Actes issus du Congrès.

  • 2. Sous réserve des dispositions sous 1, les décisions de modification des Actes de l’Union qui sont adoptées entre deux Congrès ne sont exécutoires que trois mois, au moins, après leur notification.

CHAPITRE IV FINANCES

Article 145 Fixation des dépenses de l’Union (Const. 21)

  • 1. Sous réserve des dispositions prévues sous 2 à 6, les dépenses annuelles afférentes aux activités des organes de l’Union ne doivent pas dépasser la somme de 37 235 000 CHF pour les années 2013 à 2016.

  • 2. Les dépenses afférentes à la réunion du prochain Congrès (déplacement du secrétariat, frais de transport, frais d’installation technique de l’interprétation simultanée, frais de reproduction des documents durant le Congrès, etc.) ne doivent pas dépasser la limite de 2.900.000 CHF.

  • 3. Le Conseil d’administration est autorisé à dépasser les limites fixées sous 1 et 2 pour tenir compte des augmentations des échelles de traitement, des contributions au titre des pensions ou indemnités, y compris les indemnités de poste, admises par les Nations Unies pour être appliquées à leur personnel en fonctions à Genève.

  • 4. Le Conseil d’administration est également autorisé à ajuster, chaque année, le montant des dépenses autres que celles relatives au personnel en fonction de l’indice suisse des prix à la consommation.

  • 5. Par dérogation aux dispositions prévues sous 1, le Conseil d’administration, ou en cas d’extrême urgence le Directeur général, peut autoriser un dépassement des limites fixées pour faire face aux réparations importantes et imprévues du bâtiment du Bureau international, sans toutefois que le montant du dépassement puisse excéder 125.000 CHF par année.

  • 6. Si les crédits prévus sous 1 et 2 se révèlent insuffisants pour assurer le bon fonctionnement de l’Union, ces limites ne peuvent être dépassées qu’avec l’approbation de la majorité des Pays-membres de l’Union. Toute consultation doit comporter un exposé complet des faits justifiant une telle demande.

Article 146 Règlement des contributions des Pays-membres

  • 1. Les pays qui adhèrent à l’Union ou qui sont admis en qualité de membres de l’Union ainsi que ceux qui sortent de l’Union doivent acquitter leur cotisation pour l’année entière au cours de laquelle leur admission ou leur sortie devient effective.

  • 2. Les Pays-membres paient à l’avance leur part contributive aux dépenses annuelles de l’Union, sur la base du budget arrêté par le Conseil d’administration. Ces parts contributives doivent être payées au plus tard le premier jour de l’exercice financier auquel se rapporte le budget. Passé ce terme, les sommes dues sont productives d’intérêts au profit de l’Union, à raison de 6% par an à partir du quatrième mois.

  • 3. Lorsque les arriérés de contributions obligatoires hors intérêts dues à l’Union par un Pays-membre sont égaux ou supérieurs à la somme des contributions de ce Pays-membre pour les deux exercices financiers précédents, ce Pays-membre peut céder irrévocablement à l’Union tout ou partie de ses créances sur d’autres Pays-membres, selon les modalités fixées par le Conseil d’administration. Les conditions de cession de créances sont à définir selon un accord convenu entre le Pays-membre, ses débiteurs/créanciers et l’Union.

  • 4. Les Pays-membres qui, pour des raisons juridiques ou autres, sont dans l’impossibilité d’effectuer une telle cession s’engagent à conclure un plan d’amortissement de leurs comptes arriérés.

  • 5. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, le recouvrement des arriérés de contributions obligatoires dues à l’Union ne pourra pas s’étendre à plus de dix années.

  • 6. Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil d’administration peut libérer un Pays-membre de tout ou partie des intérêts dus si celui-ci s’est acquitté, en capital, de l’intégralité de ses dettes arriérées.

  • 7. Un Pays-membre peut également être libéré, dans le cadre d’un plan d’amortissement de ses comptes arriérés approuvé par le Conseil d’administration, de tout ou partie des intérêts accumulés ou à courir; la libération est toutefois subordonnée à l’exécution complète et ponctuelle du plan d’amortissement dans un délai convenu de dix ans au maximum.

  • 8. Les dispositions mentionnées sous 3 à 7 s’appliquent par analogie aux frais de traduction facturés par le Bureau international aux Pays-membres affiliés aux groupes linguistiques.

Article 147 Insuffisance de trésorerie

  • 1. Il est constitué, auprès de l’Union, un fonds de réserve afin de pallier les insuffisances de trésorerie. Son montant est fixé par le Conseil d’administration. Il est alimenté en premier lieu par les excédents budgétaires. Il peut servir également à équilibrer le budget ou à réduire le montant des contributions des Pays-membres.

  • 2. En cas d’insuffisances passagères de trésorerie de l’Union, le Gouvernement de la Confédération suisse fait, à court terme, les avances nécessaires à l’Union selon des conditions fixées dans un commun accord.

Article 148 Contrôle de la tenue des comptes financiers et comptabilité

  • 1. Le Gouvernement de la Confédération suisse surveille sans frais la tenue des comptes financiers ainsi que la comptabilité du Bureau international dans les limites des crédits fixés par le Congrès.

Article 149 Sanctions automatiques

  • 1. Tout Pays-membre étant dans l’impossibilité d’effectuer la cession prévue à l’article 146.3 et qui n’accepte pas de se soumettre à un plan d’amortissement proposé par le Bureau international conformément à l’article 146.4, ou ne le respecte pas perd automatiquement son droit de vote au Congrès et dans les réunions du Conseil d’administration et du Conseil d’exploitation postale et n’est plus éligible à ces deux Conseils.

  • 2. Les sanctions automatiques sont levées d’office et avec effet immédiat dès que le Pays-membre concerné s’est acquitté entièrement de ses arriérés de contributions obligatoires dues à l’Union, en capital et intérêts, ou qu’il accepte de se soumettre à un plan d’amortissement de ses comptes arriérés.

Article 150 Classes de contribution (Const. 21, Règl. gén. 131, 145, 146, 147, 148)

  • 1. Les Pays-membres contribuent à la couverture des dépenses de l’Union selon la classe de contribution à laquelle ils appartiennent. Ces classes sont les suivantes:

    classe de 50 unités;

    classe de 45 unités;

    classe de 40 unités;

    classe de 35 unités;

    classe de 30 unités;

    classe de 25 unités;

    classe de 20 unités;

    classe de 15 unités;

    classe de 10 unités;

    classe de 5 unités;

    classe de 3 unités;

    classe de 1 unité;

    classe de 0,5 unité, réservée aux pays les moins avancés énumérés par l’Organisation des Nations Unies et à d’autres pays désignés par le Conseil d’administration.

  • 2. Outre les classes de contribution énumérées sous 1, tout Pays-membre peut choisir de payer un nombre d’unités de contribution supérieur à la classe de contribution à laquelle il appartient durant une période minimale équivalente à celle située entre deux Congrès. Ce changement est annoncé au plus tard lors du Congrès. A la fin de la période entre deux Congrès, le Pays-membre revient automatiquement à son nombre d’unités de contribution d’origine, sauf s’il décide de continuer à payer un nombre d’unités de contribution supérieur. Le paiement de contributions supplémentaires augmente d’autant les dépenses.

  • 3. Les Pays-membres sont rangés dans l’une des classes de contribution précitées au moment de leur admission ou de leur adhésion à l’Union, selon la procédure visée à l’article 21.4 de la Constitution.

  • 4. Les Pays-membres peuvent se ranger ultérieurement dans une classe de contribution inférieure, à la condition que la demande de changement soit envoyée au Bureau international au moins deux mois avant l’ouverture du Congrès. Le Congrès donne un avis non contraignant au sujet de ces demandes de changement de classe de contribution. Le Pays-membre est libre de suivre l’avis du Congrès. La décision finale du Pays-membre est transmise au Secrétariat du Bureau international avant la fin du Congrès. Cette demande de changement prend effet à la date de mise en vigueur des dispositions financières arrêtées par le Congrès. Les Pays-membres qui n’ont pas fait connaître leur souhait de changer de classe de contribution dans les délais prescrits sont maintenus dans la classe de contribution à laquelle ils appartenaient jusqu’alors.

  • 5. Les Pays-membres ne peuvent pas exiger d’être déclassés de plus d’une classe à la fois.

  • 6. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles telles que des catastrophes naturelles nécessitant des programmes d’aide internationale, le Conseil d’administration peut autoriser un déclassement temporaire d’une classe, une seule fois entre deux Congrès, à la demande d’un Pays-membre si celui-ci apporte la preuve qu’il ne peut plus maintenir sa contribution selon la classe initialement choisie. Dans les mêmes circonstances, le Conseil d’administration peut également autoriser le déclassement temporaire de Pays-membres n’appartenant pas à la catégorie des pays les moins avancés et déjà rangés dans la classe de 1 unité en les faisant passer dans la classe de 0,5 unité.

  • 7. En application des dispositions prévues sous 6, le déclassement temporaire peut être autorisé par le Conseil d’administration pour une période maximale de deux ans ou jusqu’au prochain Congrès, si celui-ci a lieu avant la fin de cette période. A l’expiration de la période fixée, le pays concerné réintègre automatiquement sa classe initiale.

  • 8. Par dérogation aux dispositions sous 4 et 5, les surclassements ne sont soumis à aucune restriction.

Article 151 Paiement des fournitures du Bureau international (Règl. gén. 134)

  • 1. Les fournitures livrées à titre onéreux par le Bureau international aux Pays-membres et à leurs opérateurs désignés sont payées dans le plus bref délai possible, et au plus tard dans les six mois à partir du premier jour du mois suivant celui de l’envoi du compte par ledit Bureau. Les sommes dues sont productives de 5% d’intérêts par an au profit de l’Union, à compter du jour de l’expiration de ce délai.

Article 152 Organisation des organes subsidiaires financés par les utilisateurs

  • 1. Sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration, le Conseil d’exploitation postale est habilité à établir un certain nombre d’organes subsidiaires financés par les utilisateurs, à titre volontaire, pour organiser des activités opérationnelles, commerciales, techniques et économiques relevant de ses compétences, conformément à l’article 18 de la Constitution, mais ne pouvant pas être financées par le budget ordinaire.

  • 2. Concernant la création d’un tel organe relevant du Conseil d’exploitation postale, ce dernier décide du cadre de référence pour les statuts dudit organe, en tenant dûment compte des règles et des principes fondamentaux régissant l’organisation intergouvernementale qu’est l’Union postale universelle, et le soumet au Conseil d’administration pour approbation. Le cadre de référence inclut les éléments suivants:

    • 2.1 Mandat.

    • 2.2 Composition, y compris les catégories des membres de l’organe.

    • 2.3 Règles de prise de décisions, y compris en ce qui concerne la structure interne et les relations de l’organe considéré avec d’autres organes de l’UPU.

    • 2.4 Principes de vote et de représentation.

    • 2.5 Financement (souscription, frais d’utilisation, etc.).

    • 2.6 Composition du secrétariat et de la structure de gestion.

  • 3. Chaque organe subsidiaire financé par les utilisateurs organise ses activités de manière autonome dans le cadre de référence décidé par le Conseil d’exploitation postale et approuvé par le Conseil d’administration et prépare un rapport annuel sur ses activités à soumettre au Conseil d’exploitation postale pour approbation.

  • 4. Le Conseil d’administration établit les règles concernant les frais d’appui que les organes subsidiaires financés par les utilisateurs devraient verser au budget ordinaire. Il publie ces règles dans le Règlement financier de l’Union.

  • 5. Le Directeur général du Bureau international administre le secrétariat des organes subsidiaires financés par les utilisateurs conformément aux Statuts et Règlements concernant le personnel approuvés par le Conseil d’administration et applicables au personnel recruté pour ces organes. Le secrétariat des organes subsidiaires fait partie intégrante du Bureau international.

  • 6. Les informations concernant les organes subsidiaires financés par les utilisateurs établis conformément au présent article sont portées à la connaissance du Congrès une fois ces organes créés.

CHAPITRE V ARBITRAGES

Article 153 Procédure d’arbitrage (Const. 32)

  • 1. En cas de différend entre Pays-membres à régler par jugement arbitral, chaque Pays-membre doit informer l’autre partie, par écrit, de l’objet du différend et lui faire part de sa volonté d’entamer une procédure d’arbitrage, au moyen d’une notification à cet effet.

  • 2. Si le différend porte sur des questions de nature opérationnelle ou technique, chacun des Pays-membres peut demander à son opérateur désigné d’intervenir conformément à la procédure décrite ci-après et déléguer ce pouvoir à son opérateur. Le Pays-membre concerné est informé du déroulement et des résultats de la procédure. Les Pays-membres ou les opérateurs désignés concernés sont dénommés ci-après «parties à l’arbitrage».

  • 3. Les parties à l’arbitrage choisissent de désigner un ou trois arbitres.

  • 4. Si les parties à l’arbitrage choisissent de désigner trois arbitres, chaque partie choisit un Pays-membre ou un opérateur désigné non directement impliqué dans le différend pour agir en qualité d’arbitre, conformément aux dispositions prévues sous 2. Lorsque plusieurs Pays-membres et/ou opérateurs désignés font cause commune, ils ne comptent, pour l’application des présentes dispositions, que pour un seul.

  • 5. Lorsque les parties conviennent de désigner trois arbitres, le troisième arbitre est désigné d’un commun accord entre les parties et ne doit pas nécessairement provenir d’un Pays-membre ou d’un opérateur désigné.

  • 6. S’il s’agit d’un différend concernant l’un des Arrangements, les arbitres ne peuvent être désignés en dehors des Pays-membres qui participent à cet Arrangement.

  • 7. Les parties à l’arbitrage peuvent s’entendre pour désigner un arbitre unique, qui ne doit pas nécessairement provenir d’un Pays-membre ou d’un opérateur désigné.

  • 8. Si l’une des parties à l’arbitrage (ou les deux) ne désigne pas d’arbitre dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification du lancement de la procédure d’arbitrage, le Bureau international, si la demande lui en est faite, provoque la désignation d’un arbitre par le Pays-membre défaillant ou en désigne un lui-même d’office. Le Bureau international n’interviendra pas dans les délibérations, sauf si les deux parties en font mutuellement la demande.

  • 9. Les parties à l’arbitrage peuvent convenir d’un commun accord de régler le différend à tout moment avant qu’une décision ne soit prononcée par le ou les arbitres. Tout retrait doit être notifié par écrit au Bureau international dans les dix jours suivant la décision des parties de régler le différend. Si les parties conviennent de se retirer de la procédure d’arbitrage, le ou les arbitres perdent le pouvoir de statuer sur la question.

  • 10. Le ou les arbitres sont tenus de statuer sur le différend sur la base des faits et des éléments dont ils disposent. Toutes les informations concernant le différend doivent être communiquées aux deux parties ainsi qu’à l’arbitre ou aux arbitres.

  • 11. La décision du ou des arbitres est prise à la majorité des voix et notifiée au Bureau international et aux parties dans les six mois suivant la date de la notification du lancement de la procédure d’arbitrage.

  • 12. La procédure d’arbitrage est confidentielle et seules une brève description du différend et la décision sont communiquées par écrit au Bureau international dans les dix jours suivant la notification de la décision aux parties.

  • 13. La décision du ou des arbitres est définitive, contraignante pour les parties et sans appel.

  • 14. Les parties à l’arbitrage appliquent la décision du ou des arbitres sans délai. Lorsqu’un Pays-membre délègue à son opérateur désigné le pouvoir d’engager la procédure d’arbitrage et de s’y conformer, il lui incombe de veiller à ce que l’opérateur désigné applique la décision du ou des arbitres.

CHAPITRE VI UTILISATION DES LANGUES AU SEIN DE L’UNION

Article 154 Langues de travail du Bureau international

  • 1. Les langues de travail du Bureau international sont le français et l’anglais.

Article 155 Langues utilisées pour la documentation, les délibérations et la correspondance de service

  • 1. Dans les documentations publiées par l’Union, les langues française, anglaise, arabe et espagnole sont utilisées. Sont également utilisées les langues allemande, chinoise, portugaise et russe, à condition que la production dans ces dernières langues se limite à la documentation de base la plus importante. D’autres langues sont également utilisées, à condition que les Pays-membres qui en font la demande en supportent tous les coûts.

  • 2. Le ou les Pays-membres ayant demandé l’utilisation d’une langue autre que la langue officielle constituent un groupe linguistique.

  • 3. La documentation est publiée par le Bureau international dans la langue officielle et dans les langues des groupes linguistiques constitués, soit directement, soit par l’intermédiaire des bureaux régionaux de ces groupes, conformément aux modalités convenues avec le Bureau international. La publication dans les différentes langues est faite selon le même modèle.

  • 4. La documentation publiée directement par le Bureau international est, dans la mesure du possible, distribuée simultanément dans les différentes langues demandées.

  • 5. Les correspondances entre les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés et le Bureau international et entre ce dernier et des tiers peuvent être échangées en toute langue pour laquelle le Bureau international dispose d’un service de traduction.

  • 6. Les frais de traduction vers une langue quelle qu’elle soit, y compris ceux résultant de l’application des dispositions prévues sous 5, sont supportés par le groupe linguistique ayant demandé cette langue. Les Pays-membres utilisant la langue officielle versent, au titre de la traduction des documents non officiels, une contribution forfaitaire dont le montant par unité contributive est égal à celui supporté par les Pays-membres ayant recours à l’autre langue de travail du Bureau international. Tous les autres frais afférents à la fourniture des documents sont supportés par l’Union. Le plafond des frais à supporter par l’Union pour la production des documents en allemand, chinois, portugais et russe est fixé par une résolution du Congrès.

  • 7. Les frais à supporter par un groupe linguistique sont répartis entre les membres de ce groupe proportionnellement à leur contribution aux dépenses de l’Union. Ces frais peuvent être répartis entre les membres du groupe linguistique selon une autre clé de répartition, à condition que les Pays-membres intéressés s’entendent à ce sujet et notifient leur décision au Bureau international par l’intermédiaire du porte-parole du groupe.

  • 8. Le Bureau international donne suite à tout changement de choix de langue demandé par un Pays-membre après un délai qui ne doit pas dépasser deux ans.

  • 9. Pour les délibérations des réunions des organes de l’Union, les langues française, anglaise, espagnole, russe et arabe sont admises, moyennant un système d’interprétation – avec ou sans équipement électronique – dont le choix est laissé à l’appréciation des organisateurs de la réunion après consultation du Directeur général du Bureau international et des Pays-membres intéressés.

  • 10. D’autres langues sont également autorisées pour les délibérations et les réunions indiquées sous 9.

  • 11. Les délégations qui emploient d’autres langues assurent l’interprétation simultanée en l’une des langues mentionnées sous 9, soit par le système indiqué au même paragraphe, lorsque les modifications d’ordre technique nécessaires peuvent y être apportées, soit par des interprètes particuliers.

  • 12. Les frais des services d’interprétation sont répartis entre les Pays-membres utilisant la même langue dans la proportion de leur contribution aux dépenses de l’Union. Toutefois, les frais d’installation et d’entretien de l’équipement technique sont supportés par l’Union.

  • 13. Les Pays-membres et/ou leurs opérateurs désignés peuvent s’entendre au sujet de la langue à employer pour la correspondance de service dans leurs relations réciproques. A défaut d’une telle entente, la langue à employer est le français.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS FINALES

Article 156 Conditions d’approbation des propositions concernant le Règlement général

  • 1. Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Règlement général doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres représentés au Congrès et ayant le droit de vote. Les deux tiers au moins des Pays-membres de l’Union ayant le droit de vote doivent être présents au moment du vote.

Article 157 Propositions concernant les Accords avec l’Organisation des Nations Unies (Const. 9)

  • 1. Les conditions d’approbation visées à l’article 156 s’appliquent également aux propositions tendant à modifier les Accords conclus entre l’Union postale universelle et l’Organisation des Nations Unies dans la mesure où ces Accords ne prévoient pas les conditions de modification des dispositions qu’ils contiennent.

Article 158 Modification, mise à exécution et durée du Règlement général

  • 1. Les modifications adoptées par un Congrès font l’objet d’un protocole additionnel et, sauf décision contraire de ce Congrès, entrent en vigueur en même temps que les Actes renouvelés au cours du même Congrès.

  • 2. Le présent Règlement général sera mis à exécution le 1er janvier 2014 et demeurera en vigueur pour une période indéterminée.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont signé le présent Règlement général en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l’Union postale universelle.

FAIT à Doha, le 11 octobre 2012.


Arrangement concernant les services postaux de paiement

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l’Union, vu l’article 22.4 de la Constitution de l’Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d’un commun accord et sous réserve de l’article 25.4 de ladite Constitution, arrêté l’Arrangement ci-après, qui s’inscrit dans les principes de ladite Constitution pour mettre en œuvre un service postal de paiement sécurisé, accessible et adapté au plus grand nombre d’utilisateurs sur la base de systèmes permettant l’interopérabilité des réseaux des opérateurs désignés.

PARTIE I PRINCIPES COMMUNS APPLICABLES AUX SERVICES POSTAUX DE PAIEMENT

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier Portée de l’Arrangement

  • 1. Chaque Pays-membre met tout en œuvre pour que l’un au moins des services postaux de paiement ci-après soit fourni sur son territoire:

    • 1.1 Mandat en espèces: l’expéditeur remet des fonds au point d’accès au service de l’opérateur désigné et demande le paiement en espèces du montant intégral et sans retenue aucune au destinataire.

    • 1.2 Mandat de paiement: l’expéditeur ordonne le débit de son compte tenu par l’opérateur désigné et demande le paiement du montant intégral en espèces au destinataire, sans retenue aucune.

    • 1.3 Mandat de versement: l’expéditeur remet des fonds au point d’accès au service de l’opérateur désigné et demande leur versement sur le compte du destinataire, sans retenue aucune.

    • 1.4 Virement postal: l’expéditeur ordonne le débit de son compte tenu par l’opérateur désigné et demande l’inscription d’un montant équivalent au crédit du compte du destinataire tenu par l’opérateur désigné payeur, sans retenue aucune.

    • 1.5 Mandat de remboursement: le destinataire de l’envoi contre remboursement paie au point d’accès au service de l’opérateur désigné ou ordonne le débit de son compte et demande le paiement du montant intégral défini par l’expéditeur de l’envoi, sans retenue aucune, à l’expéditeur de l’envoi contre remboursement.

    • 1.6 Mandat urgent: l’expéditeur remet l’ordre postal de paiement au point d’accès au service de l’opérateur désigné et demande sa transmission, dans un délai ne dépassant pas trente minutes, et le paiement, à la première demande du destinataire, du montant intégral et sans retenue aucune au destinataire en tout point d’accès au service du pays de destination (conformément à la liste des points d’accès au service du pays de destination).

  • 2. Le Règlement fixe les mesures nécessaires à l’exécution du présent Arrangement.

Article 2 Définitions

  • 1. Autorité compétente: toute autorité nationale d’un Pays-membre supervisant, en vertu de pouvoirs conférés par la loi ou la réglementation, l’activité de l’opérateur désigné ou des personnes visées par le présent article. L’autorité compétente peut saisir les autorités administratives ou judiciaires concernées par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment la cellule nationale de renseignement financier et les autorités de surveillance.

  • 2. Acompte: versement partiel et anticipé effectué par l’opérateur désigné émetteur au profit de l’opérateur désigné payeur pour soulager la trésorerie des services postaux de paiement de l’opérateur désigné payeur.

  • 3. Blanchiment de capitaux: conversion ou transfert de devises effectué par une entité ou un individu sachant que ces devises proviennent d’une activité criminelle ou d’un acte de participation à une telle activité, pour dissimuler ou déguiser l’origine illicite des devises ou aider toute personne ayant participé à la poursuite de cette activité à se soustraire aux conséquences légales de son action; le blanchiment de capitaux doit être considéré comme tel même lorsque les activités produisant les biens à blanchir sont poursuivies sur le territoire d’un autre Pays-membre ou sur celui d’un pays tiers.

  • 4. Cantonnement: séparation obligatoire des fonds des utilisateurs de ceux de l’opérateur désigné qui empêche l’emploi des fonds des utilisateurs à d’autres fins que l’exécution des opérations des services postaux de paiement.

  • 5. Chambre de compensation: dans le cadre d’échanges multilatéraux, une chambre de compensation traite les dettes et créances réciproques résultant de prestations fournies par un opérateur en faveur d’un autre. Sa fonction consiste à comptabiliser les échanges entre opérateurs, dont le règlement est effectué via une banque de règlement, ainsi qu’à prendre les dispositions nécessaires en cas d’incidents de règlement.

  • 6. Compensation: système permettant de réduire au minimum le nombre de paiements à effectuer par l’établissement d’un solde périodique des débits et crédits des partenaires intéressés. La compensation comprend deux phases: déterminer les soldes bilatéraux puis, par l’addition des soldes bilatéraux, calculer la position globale de chacun vis-à-vis de la communauté pour ne faire qu’un seul règlement selon la position débitrice ou créditrice de l’établissement considéré.

  • 7. Compte centralisateur: agrégation de fonds provenant de différentes sources sur un compte unique.

  • 8. Compte de liaison: compte courant postal que s’ouvrent réciproquement des opérateurs désignés dans le cadre de relations bilatérales et au moyen duquel les dettes et les créances réciproques sont liquidées.

  • 9. Criminalité: tout type de participation à la perpétration d’un crime ou d’un délit, au sens de la législation nationale.

  • 10. Dépôt de garantie: montant déposé, sous forme d’espèces ou de titres, pour garantir les paiements entre opérateurs désignés.

  • 11. Destinataire: personne physique ou morale désignée par l’expéditeur comme le bénéficiaire du mandat ou du virement postal.

  • 12. Monnaie tierce: monnaie intermédiaire utilisée en cas de non-convertibilité entre deux monnaies ou à des fins de compensation/règlement des comptes.

  • 13. Devoir de vigilance relatif aux utilisateurs: devoir général des opérateurs désignés, comprenant les devoirs suivants:

    • 13.1 identifier les utilisateurs;

    • 13.2 se renseigner sur l’objet de l’ordre postal de paiement;

    • 13.3 surveiller les ordres postaux de paiement;

    • 13.4 vérifier le caractère actuel des informations concernant les utilisateurs;

    • 13.5 signaler les opérations suspectes aux autorités compétentes.

  • 14. Données électroniques relatives aux ordres postaux de paiement: données transmises par voie électronique, d’un opérateur désigné à un autre, concernant l’exécution des ordres postaux de paiement, une réclamation, une modification ou une correction d’adresse, ou un remboursement; ces données sont saisies par les opérateurs désignés ou générées automatiquement par leur système d’information et indiquent un changement d’état de l’ordre postal de paiement ou de la demande relative à l’ordre.

  • 15. Données personnelles: informations nécessaires à l’identification de l’expéditeur ou du destinataire.

  • 16. Données postales: données nécessaires pour l’acheminement et le suivi de l’exécution de l’ordre postal de paiement, pour les statistiques, ainsi que pour le système de compensation centralisée.

  • 17. Echange de données informatisé (EDI): échange, d’ordinateur à ordinateur, de données concernant des opérations, au moyen des réseaux et des formats normalisés compatibles avec le système de l’Union.

  • 18. Expéditeur: personne physique ou morale donnant l’ordre à un opérateur désigné d’effectuer un ordre postal de paiement conforme aux Actes de l’Union.

  • 19. Financement du terrorisme: notion recouvrant le financement des actes de terrorisme, des terroristes et des organisations terroristes.

  • 20. Fonds des utilisateurs: sommes remises par l’expéditeur à l’opérateur désigné émetteur en espèces, ou directement débitées du compte de l’expéditeur tenu dans les livres de l’opérateur désigné émetteur, ou par tout autre moyen monétique sécurisé, mises à disposition par l’expéditeur à l’opérateur désigné émetteur ou tout autre opérateur financier, à des fins de paiement à un destinataire spécifié par l’expéditeur, conformément au présent Arrangement et à son Règlement.

  • 21. Mandat de remboursement: terme opérationnel employé pour désigner un ordre postal de paiement donné en échange de la livraison d’un envoi contre remboursement.

  • 22. Monnaie d’émission: monnaie du pays de destination ou monnaie tierce autorisée par le pays de destination dans laquelle l’ordre postal de paiement est émis.

  • 23. Opérateur désigné émetteur: opérateur désigné transmettant un ordre postal de paiement à l’opérateur désigné payeur, conformément aux Actes de l’Union.

  • 24. Opérateur désigné payeur: opérateur désigné chargé d’exécuter l’ordre postal de paiement dans le pays du destinataire, conformément aux Actes de l’Union.

  • 25. Période de validité: période pendant laquelle l’ordre postal de paiement peut être valablement exécuté ou révoqué.

  • 26. Point d’accès au service: lieu physique ou virtuel où l’utilisateur peut déposer ou recevoir un ordre postal de paiement.

  • 27. Rémunération: somme due par l’opérateur désigné émetteur à l’opérateur désigné payeur pour le paiement au destinataire.

  • 28. Révocabilité: possibilité pour l’expéditeur de rappeler son ordre postal de paiement (mandat ou virement) jusqu’au moment du paiement ou à la fin de la période de validité, si le paiement n’a pas été effectué.

  • 29. Risque de contrepartie: risque lié à la défaillance d’une des parties à un contrat. Se traduit par un risque de perte ou d’illiquidité.

  • 30. Risque de liquidité: risque qu’une contrepartie ou un participant à un système de règlement se trouve dans l’impossibilité temporaire de s’acquitter en totalité d’une obligation à son échéance.

  • 31. Signalement de transactions suspectes: obligation de l’opérateur désigné, fondée sur la législation nationale et les résolutions de l’Union, de communiquer à ses autorités nationales compétentes des informations sur les transactions suspectes.

  • 32. Suivi et localisation: système permettant de suivre le parcours d’un ordre postal de paiement et de déterminer à tout moment où il se trouve et son état d’exécution.

  • 33. Tarif: montant payé par un expéditeur à l’opérateur désigné émetteur pour un service postal de paiement.

  • 34. Transaction suspecte: ordre postal de paiement ou demande de remboursement relative à un ordre postal de paiement, ponctuel ou répétitif, lié à une infraction de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

  • 35. Utilisateur: personne physique ou morale, expéditeur ou destinataire, utilisant les services postaux de paiement conformément au présent Arrangement.

Article 3 Désignation de l’opérateur

  • 1. Les Pays-membres notifient au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, le nom et l’adresse de l’organe gouvernemental chargé de superviser les services postaux de paiement. En outre, les Pays-membres communiquent au Bureau international, dans les six mois suivant la clôture du Congrès, le nom et l’adresse du ou des opérateurs désignés officiellement pour assurer l’exploitation des services postaux de paiement au moyen de leur(s) réseau(x), et remplir les obligations découlant des Actes de l’Union sur leurs territoires. Entre deux Congrès, tout changement concernant les organes gouvernementaux et les opérateurs désignés officiellement doit être notifié au Bureau international dans les meilleurs délais.

  • 2. Les opérateurs désignés fournissent les services postaux de paiement, conformément au présent Arrangement.

Article 4 Attributions des Pays-membres

  • 1. Les Pays-membres prennent les mesures nécessaires en vue d’assurer la continuité des services postaux de paiement, en cas de défaillance de leur(s) opérateur(s) désigné(s), sans préjudice de la responsabilité de cet ou de ces opérateurs vis-à-vis des autres opérateurs désignés en vertu des Actes de l’Union.

  • 2. En cas de défaillance de son ou de ses opérateurs désignés, le Pays-membre informe, par l’intermédiaire du Bureau international, les autres Pays-membres parties au présent Arrangement:

    • 2.1 de la suspension de ses services postaux de paiement internationaux à compter de la date indiquée et jusqu’à nouvel avis;

    • 2.2 des mesures prises pour rétablir ses services sous la responsabilité d’un nouvel opérateur désigné éventuel.

Article 5 Attributions opérationnelles

  • 1. Les opérateurs désignés sont responsables de l’exécution des services postaux de paiement vis-à-vis des autres opérateurs et des utilisateurs.

  • 2. Ils répondent des risques, tels que les risques opérationnels, les risques de liquidité et les risques de contrepartie, conformément à la législation nationale.

  • 3. En vue de la mise en œuvre des services postaux de paiement dont la prestation leur est confiée par leur Pays-membre respectif, les opérateurs désignés concluent des accords bilatéraux ou multilatéraux avec les opérateurs désignés de leur choix.

Article 6 Appartenance des fonds des services postaux de paiement

  • 1. Toute somme d’argent, remise en espèces ou débitée d’un compte en vue de l’exécution d’un ordre postal de paiement, appartient à l’expéditeur jusqu’au moment où elle est payée au destinataire ou portée au crédit de son compte, sauf dans le cas des mandats de remboursement.

  • 2. Pendant la période de validité de l’ordre postal de paiement, l’expéditeur peut le révoquer jusqu’au moment où le montant correspondant est payé au destinataire ou porté au crédit de son compte, sauf dans le cas des mandats de remboursement.

  • 3. Toute somme d’argent, remise en espèces ou débitée d’un compte en vue de l’exécution d’un mandat de remboursement, appartient à l’expéditeur de l’envoi contre remboursement une fois que le mandat a été émis. L’ordre de paiement est donc irrévocable.

Article 7 Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la criminalité financière

  • 1. Les opérateurs désignés mettent en œuvre les moyens nécessaires pour remplir leurs obligations découlant de la législation nationale et internationale, y compris celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la criminalité financière.

  • 2. Ils doivent signaler aux autorités compétentes de leur pays les transactions suspectes, conformément aux lois et règlements nationaux.

  • 3. Le Règlement énonce les obligations détaillées des opérateurs désignés en ce qui concerne l’identification de l’utilisateur, la vigilance nécessaire et les procédures d’exécution de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la criminalité financière.

Article 8 Confidentialité et utilisation des données personnelles

  • 1. Les Pays-membres et leurs opérateurs désignés assurent la confidentialité et la sécurité des données personnelles dans le respect de la législation nationale et, le cas échéant, des obligations internationales et du Règlement.

  • 2. Les données personnelles ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies conformément à la législation nationale et aux obligations internationales applicables.

  • 3. Les données personnelles ne peuvent être communiquées qu’à des tiers autorisés par la législation nationale applicable à accéder à ces données.

  • 4. Les opérateurs désignés informent leurs usagers de l’utilisation qui est faite de leurs données personnelles et de la finalité de leur collecte.

  • 5. Les données nécessaires à l’exécution de l’ordre postal de paiement sont confidentielles.

  • 6. A des fins statistiques, éventuellement, pour l’évaluation de la qualité de service et la compensation centralisée, les opérateurs désignés sont tenus de communiquer au Bureau international de l’Union postale universelle au moins une fois par an des données postales. Le Bureau international traite confidentiellement les données postales individuelles.

Article 9 Neutralité technologique

  • 1. L’échange des données nécessaires à la prestation des services définis dans le présent Arrangement est régi par le principe de la neutralité technologique, ce qui signifie que la fourniture de ces services ne dépend pas de l’utilisation d’une technologie particulière.

  • 2. Les modalités d’exécution des ordres postaux de paiement, telles que les conditions de dépôt, de saisie, d’envoi, de paiement, de remboursement, de traitement des réclamations ou de délai de mise à disposition des fonds auprès des destinataires, peuvent varier en fonction de la technologie utilisée pour la transmission de l’ordre postal de paiement.

  • 3. Les services postaux de paiement peuvent être fournis en combinant différentes technologies.

CHAPITRE II PRINCIPES GÉNÉRAUX ET QUALITÉ DE SERVICE
Article 10 Principes généraux

  • 1. Accessibilité par le réseau

    • 1.1 Les services postaux de paiement sont fournis par les opérateurs désignés dans leur(s) réseau(x), ou dans tout autre réseau partenaire de manière à assurer l’accessibilité de ces services au plus grand nombre.

    • 1.2 Tous les utilisateurs ont accès aux services postaux de paiement indépendamment de l’existence de toute relation contractuelle ou commerciale avec l’opérateur désigné.

  • 2. Séparation des fonds

    • 2.1 Les fonds des utilisateurs sont cantonnés. Ces fonds et les flux qu’ils génèrent sont séparés des autres fonds et flux des opérateurs, notamment leurs fonds propres.

    • 2.2 Les règlements liés à la rémunération entre opérateurs désignés sont séparés des règlements liés aux fonds des utilisateurs.

  • 3. Monnaie d’émission et monnaie de paiement des ordres postaux de paiement

    • 3.1 Le montant de l’ordre postal de paiement est exprimé et payé en monnaie du pays de destination ou dans toute autre monnaie autorisée par le pays de destination.

  • 4. Non-répudiabilité

    • 4.1 La transmission des ordres postaux de paiement par voie électronique est soumise au principe de non-répudiabilité, au sens duquel l’opérateur désigné émetteur ne peut mettre en cause l’existence desdits ordres et l’opérateur désigné payeur ne peut nier les avoir effectivement reçus, dans la mesure où le message est conforme aux normes techniques applicables.

    • 4.2 La non-répudiabilité des ordres postaux de paiement transmis par voie électronique doit être assurée par des moyens techniques, quel que soit le système utilisé par les opérateurs désignés.

  • 5. Exécution des ordres postaux de paiement

    • 5.1 Les ordres postaux de paiement transmis entre opérateurs désignés doivent être exécutés sous réserve des dispositions du présent Arrangement et de la législation nationale.

    • 5.2 Dans le réseau des opérateurs désignés, la somme remise à l’opérateur désigné émetteur par l’expéditeur est la même que celle payée au destinataire par l’opérateur désigné payeur.

    • 5.3 Le paiement au destinataire n’est pas lié à la réception par l’opérateur désigné payeur des fonds correspondants de l’expéditeur. Il doit être effectué, sous réserve du respect par l’opérateur désigné émetteur de ses obligations envers l’opérateur désigné payeur relatives à des acomptes ou à l’approvisionnement du compte de liaison.

  • 6. Tarification

    • 6.1 L’opérateur désigné émetteur fixe le tarif des services postaux de paiement.

    • 6.2 Le tarif peut être majoré de frais pour tout service optionnel ou supplémentaire requis par l’expéditeur.

  • 7. Exonération tarifaire

    • 7.1 Les dispositions de la Convention postale universelle relatives à l’exonération de taxes postales des envois postaux destinés aux prisonniers de guerre et aux internés civils s’appliquent aux services postaux de paiement pour ce type de destinataires.

  • 8. Rémunération de l’opérateur désigné payeur

    • 8.1 L’opérateur désigné payeur perçoit une rémunération de l’opérateur désigné émetteur pour l’exécution des ordres postaux de paiement.

  • 9. Périodicité des règlements entre opérateurs désignés

    • 9.1 La périodicité du règlement entre opérateurs désignés des sommes payées au destinataire ou portées au crédit de son compte par un expéditeur peut être différente de celle retenue pour le règlement de la rémunération entre opérateurs désignés. Le règlement des sommes payées aux destinataires ou portées au crédit de leur compte est effectué au moins une fois par mois.

  • 10. Obligation d’information des utilisateurs

    • 10.1 Les utilisateurs ont droit aux informations ci-après, qui sont publiées et communiquées à tout expéditeur: conditions de fourniture des services postaux de paiement, tarifs, frais, taux et modalités de change, conditions de mise en œuvre de la responsabilité et adresses des services de renseignements et de réclamations.

    • 10.2 L’accès à ces informations est gratuit.

Article 11 Qualité de service

  • 1. Les opérateurs désignés peuvent décider d’identifier les services postaux de paiement au moyen d’une marque collective.

  • 2. Le Conseil d’exploitation postale définit les objectifs, les éléments et les normes de qualité de service pour les ordres postaux de paiement transmis par voie électronique.

  • 3. Les opérateurs désignés doivent appliquer un nombre minimal d’éléments et de normes de qualité de service pour les ordres postaux de paiement transmis par voie électronique.

CHAPITRE III PRINCIPES LIÉS AUX ÉCHANGES DE DONNÉES INFORMATISÉS
Article 12 Interopérabilité

  • 1. Réseaux

    • 1.1 Pour assurer l’échange des données nécessaires à l’exécution des services postaux de paiement entre tous les opérateurs désignés et la supervision de la qualité de service, ceux-ci utilisent le système d’échange de données informatisé (EDI) de l’Union ou tout autre système permettant d’assurer l’interopérabilité des services postaux de paiement conformément au présent Arrangement.

Article 13 Sécurisation des échanges électroniques

  • 1. Les opérateurs désignés sont responsables du bon fonctionnement de leurs équipements.

  • 2. La transmission électronique des données doit être sécurisée pour assurer l’authenticité des données transmises et leur intégrité.

  • 3. Les opérateurs désignés doivent sécuriser les transactions, conformément aux normes internationales.

Article 14 Suivi et localisation

  • 1. Les systèmes utilisés par les opérateurs désignés doivent permettre le suivi du traitement de l’ordre postal de paiement et sa révocabilité par l’expéditeur, jusqu’au moment où le montant correspondant est payé au destinataire ou porté au crédit de son compte, ou, le cas échéant, remboursé à l’expéditeur.

PARTIE II RÈGLES APPLICABLES AUX SERVICES POSTAUX DE PAIEMENT

CHAPITRE I TRAITEMENT DES ORDRES POSTAUX DE PAIEMENT
Article 15 Dépôt, saisie et transmission des ordres postaux de paiement

  • 1. Les conditions de dépôt, de saisie et de transmission des ordres postaux de paiement sont définies dans le Règlement.

  • 2. La durée de validité des ordres postaux de paiement est non prorogeable. Elle est fixée dans le Règlement.

Article 16 Vérification et mise à disposition des fonds

  • 1. Après vérification de l’identité du destinataire conformément à la législation nationale et après vérification de la conformité des informations fournies par le destinataire, l’opérateur désigné payeur effectue le paiement en espèces. Pour un mandat de versement ou un virement, il porte le montant au crédit du compte du destinataire.

  • 2. Les délais de mise à disposition des fonds sont fixés dans les accords multilatéraux ou bilatéraux entre opérateurs désignés.

Article 17 Montant maximal

  • 1. Les opérateurs désignés communiquent au Bureau international de l’Union postale universelle les montants maximaux à l’expédition et à la réception fixés conformément à leur législation nationale.

Article 18 Remboursement

  • 1. Etendue du remboursement

    • 1.1 Le remboursement dans le cadre des services postaux de paiement porte sur la totalité de l’ordre postal de paiement en monnaie du pays d’émission. Le montant à rembourser est égal au montant versé par l’expéditeur ou à celui débité de son compte. Le tarif du service postal de paiement est ajouté au remboursement en cas de faute d’un opérateur désigné.

    • 1.2 Le remboursement d’un mandat de remboursement n’est pas possible.

CHAPITRE II RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉS
Article 19 Réclamations

  • 1. Les réclamations sont admises dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de l’acceptation de l’ordre postal de paiement.

  • 2. Les opérateurs désignés, sous réserve de leur législation nationale, ont le droit de percevoir sur leurs clients des frais de réclamation pour les ordres postaux de paiement.

Article 20 Responsabilité des opérateurs désignés vis-à-vis des utilisateurs

  • 1. Traitement des fonds

    • 1.1 Sauf dans le cas des mandats de remboursement, l’opérateur désigné émetteur est responsable vis-à-vis de l’expéditeur des sommes remises au guichet ou débitées du compte de l’expéditeur jusqu’au moment où:

      • 1.1.1 l’ordre postal de paiement aura été régulièrement payé;

      • 1.1.2 ou le compte du bénéficiaire aura été crédité;

      • 1.1.3 ou ces sommes auront été remboursées à l’expéditeur en espèces ou par inscription au crédit de son compte.

    • 1.2 Dans le cas des mandats de remboursement, l’opérateur désigné émetteur est responsable vis-à-vis du bénéficiaire des sommes remises au guichet ou débitées du compte de l’expéditeur jusqu’au moment où le mandat de remboursement aura été régulièrement payé ou la somme aura été portée au crédit du compte du bénéficiaire.

Article 21 Obligations et responsabilités des opérateurs désignés entre eux

  • 1. Chaque opérateur désigné est responsable de ses propres erreurs.

  • 2. Les modalités et l’étendue de la responsabilité sont fixées dans le Règlement.

Article 22 Exemptions de responsabilité des opérateurs désignés

  • 1. Les opérateurs désignés ne sont pas responsables:

    • 1.1 en cas de retard dans l’exécution du service;

    • 1.2 lorsque, par suite de la destruction des données relatives aux services postaux de paiement résultant d’un cas de force majeure, ils ne peuvent rendre compte de l’exécution d’un ordre postal de paiement, à moins que la preuve de leur responsabilité n’ait été autrement administrée;

    • 1.3 lorsque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de l’expéditeur, notamment en ce qui concerne son devoir de fournir des informations correctes à l’appui de son ordre postal de paiement, y inclus sur la licéité de la provenance des fonds remis ainsi que des motifs de l’ordre postal de paiement;

    • 1.4 en cas de saisie des fonds remis;

    • 1.5 lorsqu’il s’agit de fonds de prisonniers de guerre ou d’internés civils;

    • 1.6 lorsque l’utilisateur n’a formulé aucune réclamation dans le délai fixé dans le présent Arrangement;

    • 1.7 lorsque le délai de prescription des services postaux de paiement dans le pays d’émission est écoulé.

Article 23 Réserves concernant la responsabilité

  • 1. Les dispositions concernant la responsabilité prescrites aux articles 20 à 22 ne peuvent pas faire l’objet de réserves, sauf en cas d’accord bilatéral.

CHAPITRE III RELATIONS FINANCIÈRES
Article 24 Règles comptables et financières

  • 1. Règles comptables

    • 1.1 Les opérateurs désignés respectent les règles comptables définies dans le Règlement.

  • 2. Etablissement des comptes mensuels et généraux

    • 2.1 L’opérateur désigné payeur établit pour chaque opérateur désigné émetteur un compte mensuel des sommes payées pour les services postaux de paiement. Les comptes mensuels sont incorporés, selon la même périodicité, dans un compte général incluant les acomptes et donnant lieu à un solde.

  • 3. Acompte

    • 3.1 En cas de déséquilibre des échanges entre opérateurs désignés, l’opérateur désigné émetteur verse à l’opérateur désigné payeur, au moins une fois par mois en début de période, un acompte. Dans le cas où l’augmentation de la fréquence du règlement des échanges ramène les délais à une durée inférieure à une semaine, les opérateurs peuvent convenir de renoncer à cet acompte.

  • 4. Compte centralisateur

    • 4.1 En principe, chaque opérateur désigné dispose d’un compte centralisateur dédié aux fonds des utilisateurs. Ces fonds sont utilisés exclusivement pour régler à l’opérateur désigné des ordres postaux de paiement payés aux destinataires ou pour rembourser aux expéditeurs des ordres postaux de paiement non exécutés.

    • 4.2 Lorsque l’opérateur désigné verse des acomptes, ceux-ci sont portés au crédit du compte centralisateur dédié de l’opérateur désigné payeur. Ces acomptes servent exclusivement aux paiements aux destinataires.

  • 5. Dépôt de garantie

    • 5.1 Le versement d’un dépôt de garantie peut être exigé selon les conditions prévues dans le Règlement.

Article 25 Règlement et compensation

  • 1. Règlement centralisé

    • 1.1 Les règlements entre opérateurs désignés peuvent passer par une chambre de compensation centralisée, selon les modalités prévues dans le Règlement. Ils s’effectuent à partir des comptes centralisateurs des opérateurs désignés.

  • 2. Règlement bilatéral

    • 2.1 Facturation sur la base du solde du compte général

      • 2.1.1 En général, les opérateurs désignés qui ne sont pas membres d’un système de compensation centralisée règlent leurs comptes sur la base du solde du compte général.

    • 2.2 Compte de liaison

      • 2.2.1 Lorsque les opérateurs désignés disposent d’institutions de chèques postaux, ils peuvent s’ouvrir réciproquement un compte de liaison au moyen duquel sont liquidées les dettes et créances réciproques relatives aux services postaux de paiement.

      • 2.2.2 Lorsque l’opérateur désigné payeur ne dispose pas d’une institution de chèques postaux, le compte de liaison peut être ouvert auprès d’un autre établissement financier.

    • 2.3 Monnaie de règlement

      • 2.3.1 Le règlement est effectué dans la monnaie du pays de destination ou dans une monnaie tierce convenue entre les opérateurs désignés.

PARTIE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 26 Réserves présentées lors du Congrès

  • 1. Toute réserve incompatible avec l’objet et le but de l’Union n’est pas autorisée.

  • 2. En règle générale, les Pays-membres qui ne peuvent pas faire partager leur point de vue par les autres Pays-membres doivent s’efforcer, dans la mesure du possible, de se rallier à l’opinion de la majorité. Les réserves ne doivent être faites qu’en cas de nécessité absolue et être dûment motivées.

  • 3. Toute réserve à des articles du présent Arrangement doit être soumise au Congrès sous la forme d’une proposition rédigée dans une des langues de travail du Bureau international conformément aux dispositions pertinentes du Règlement intérieur des Congrès.

  • 4. Pour être effective, toute réserve soumise au Congrès doit être approuvée par la majorité requise dans chaque cas pour la modification de l’article visé par la réserve.

  • 5. En principe, la réserve est appliquée sur une base de réciprocité entre le Pays-membre l’ayant émise et les autres Pays-membres.

  • 6. Les réserves au présent Arrangement sont insérées dans son Protocole final sur la base des propositions approuvées par le Congrès.

Article 27 Dispositions finales

  • 1. La Convention est applicable, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n’est pas expressément réglé par le présent Arrangement.

  • 2. L’article 4 de la Constitution n’est pas applicable au présent Arrangement.

  • 3. Conditions d’approbation des propositions concernant le présent Arrangement et son Règlement:

    • 3.1 Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votants ayant le droit de vote et qui sont parties à l’Arrangement. La moitié au moins de ces Pays-membres représentés au Congrès et ayant le droit de vote doivent être présents au moment du vote.

    • 3.2 Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement du présent Arrangement doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil d’exploitation postale présents et votants ayant le droit de vote et qui sont signataires de cet Arrangement ou y ont adhéré.

    • 3.3 Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement doivent réunir:

      • 3.3.1 les deux tiers des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres parties à l’Arrangement et ayant le droit de vote ayant participé au suffrage, s’il s’agit de l’adjonction de nouvelles dispositions;

      • 3.3.2 la majorité des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres parties à l’Arrangement et ayant le droit de vote ayant participé au suffrage, s’il s’agit de modifications aux dispositions du présent Arrangement;

      • 3.3.3 la majorité des suffrages, s’il s’agit de l’interprétation des dispositions du présent Arrangement.

    • 3.4 Nonobstant les dispositions prévues sous 3.3.1, tout Pays-membre dont la législation nationale est encore incompatible avec l’adjonction proposée a la faculté de faire une déclaration écrite au Directeur général du Bureau international indiquant qu’il ne lui est pas possible d’accepter cette adjonction, dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification de celle-ci.

Article 28 Mise à exécution et durée de l’Arrangement concernant les services postaux de paiement

  • 1. Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1er janvier 2014 et demeurera en vigueur jusqu’à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont signé le présent Arrangement en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l’Union postale universelle.

FAIT à Doha, le 11 octobre 2012.


Universal Postal Convention

The undersigned, plenipotentiaries of the governments of the member countries of the Union, having regard to article 22.3 of the Constitution of the Universal Postal Union concluded at Vienna on 10 July 1964, have by common consent and subject to article 25.4 of the Constitution drawn up in this Convention the rules applicable throughout the international postal service.

PART I RULES APPLICABLE IN COMMON THROUGHOUT THE INTERNATIONAL POSTAL SERVICE

SOLE CHAPTER GENERAL PROVISIONS
Article 1 Definitions

  • 1. For the purposes of the Universal Postal Convention, the following terms shall have the meanings defined below:

    1.1 parcel:

    item conveyed under the conditions of the Convention and the Parcel Post Regulations;

    1.2 closed mail:

    labelled bag or set of bags or other receptacles sealed with or without lead, containing postal items;

    1.3 misrouted mails:

    receptacles received at an office of exchange other than the one mentioned on the (bag) label;

    1.4 personal data:

    information needed to identify a postal service user;

    1.5 missent items:

    items received at an office of exchange meant for an office of exchange in another member country;

    1.6 postal item:

    generic term referring to anything dispatched by the Post’s services (letter post, parcel post, money orders, etc.);

    1.7 transit charges:

    remuneration for services rendered by a carrier in the country crossed (designated operator, other service or combination of the two) in respect of the land, sea and/or air transit of mails;

    1.8 terminal dues:

    remuneration owed to the designated operator of the country of destination by the designated operator of the dispatching country in compensation for the costs incurred in the country of destination for letter-post items received;

    1.9 designated operator:

    any governmental or non-governmental entity officially designated by the member country to operate postal services and to fulfil the related obligations arising out of the Acts of the Union on its territory;

    1.10 small packet:

    item conveyed under the conditions of the Convention and the Letter Post Regulations;

    1.11 inward land rate:

    remuneration owed to the designated operator of the country of destination by the designated operator of the dispatching country in compensation for the costs incurred in the country of destination for parcels received;

    1.12 transit land rate:

    remuneration owed for services rendered by a carrier in the country crossed (designated operator, other service or combination of the two) in respect of the land and/or air transit of parcels through its territory;

    1.13 sea rate:

    remuneration owed for services rendered by a carrier (designated operator, other service or a combination of the two) participating in the sea conveyance of parcels;

    1.14 universal postal service:

    the permanent provision of quality basic postal services at all points in a member country’s territory, for all customers, at affordable prices;

    1.15 transit à découvert:

    open transit through an intermediate country, of items whose number or weight does not justify the make-up of closed mails for the destination country.

Article 2 Designation of the entity or entities responsible for fulfilling the obligations arising from adherence to the Convention

  • 1. Member countries shall notify the International Bureau, within six months of the end of Congress, of the name and address of the governmental body responsible for overseeing postal affairs. Within six months of the end of Congress, member countries shall also provide the International Bureau with the name and address of the operator or operators officially designated to operate postal services and to fulfil the obligations arising from the Acts of the Union on their territory. Between Congresses, changes in the governmental bodies and the officially designated operators shall be notified to the International Bureau as soon as possible.

Article 3 Universal postal service

  • 1. In order to support the concept of the single postal territory of the Union, member countries shall ensure that all users/customers enjoy the right to a universal postal service involving the permanent provision of quality basic postal services at all points in their territory, at affordable prices.

  • 2. With this aim in view, member countries shall set forth, within the framework of their national postal legislation or by other customary means, the scope of the postal services offered and the requirement for quality and affordable prices, taking into account both the needs of the population and their national conditions.

  • 3. Member countries shall ensure that the offers of postal services and quality standards will be achieved by the operators responsible for providing the universal postal service.

  • 4. Member countries shall ensure that the universal postal service is provided on a viable basis, thus guaranteeing its sustainability.

Article 4 Freedom of transit

  • 1. The principle of the freedom of transit is set forth in article 1 of the Constitution. It shall carry with it the obligation for each member country to ensure that its designated operators forward, always by the quickest routes and the most secure means which they use for their own items, closed mails and à découvert letter-post items which are passed to them by another designated operator. This principle shall also apply to missent items and misrouted mails.

  • 2. Member countries which do not participate in the exchange of letters containing infectious substances or radioactive substances shall have the option of not admitting these items in transit à découvert through their territory. The same shall apply to letter-post items other than letters, postcards and items for the blind. It shall also apply to printed papers, periodicals, magazines, small packets and M bags the content of which does not satisfy the legal requirements governing the conditions of their publication or circulation in the country crossed.

  • 3. Freedom of transit for postal parcels to be forwarded by land and sea routes shall be limited to the territory of the countries taking part in this service.

  • 4. Freedom of transit for air parcels shall be guaranteed throughout the territory of the Union. However, member countries which do not operate the postal parcels service shall not be required to forward air parcels by surface.

  • 5. If a member country fails to observe the provisions regarding freedom of transit, other member countries may discontinue their postal service with that member country.

Article 5 Ownership of postal items. Withdrawal from the post. Alteration or correction of address. Redirection. Return to sender of undeliverable items

  • 1. A postal item shall remain the property of the sender until it is delivered to the rightful owner, except when the item has been seized in pursuance of the legislation of the country of origin or destination and, in case of application of article 18.2.1.1 or 18.3, in accordance with the legislation of the country of transit.

  • 2. The sender of a postal item may have it withdrawn from the post or have its address altered or corrected. The charges and other conditions are laid down in the Regulations.

  • 3. Member countries shall ensure that their designated operators redirect postal items if an addressee has changed his address, and return undeliverable items to the sender. The charges and other conditions are laid down in the Regulations.

Article 6 Charges

  • 1. The charges for the various international postal and special services shall be set by the member countries or their designated operators, depending on national legislation, in accordance with the principles set out in the Convention and its Regulations. They shall in principle be related to the costs of providing these services.

  • 2. The member country of origin or its designated operator, depending on national legislation, shall fix the postage charges for the conveyance of letter- and parcel-post items. The postage charges shall cover delivery of the items to the place of address provided that this delivery service is operated in the country of destination for the items in question.

  • 3. The charges collected, including those laid down for guideline purposes in the Acts, shall be at least equal to those collected on internal service items presenting the same characteristics (category, quantity, handling time, etc.).

  • 4. Member countries or their designated operators, depending on national legislation, shall be authorized to exceed any guideline charges appearing in the Acts.

  • 5. Above the minimum level of charges laid down in 3, member countries or their designated operators may allow reduced charges based on their national legislation for letter-post items and parcels posted in the territory of the member country. They may, for instance, give preferential rates to major users of the Post.

  • 6. No postal charge of any kind may be collected from customers other than those provided for in the Acts.

  • 7. Except where otherwise provided in the Acts, each designated operator shall retain the charges which it has collected.

Article 7 Exemption from postal charges

  • 1. Principle

    • 1.1 Cases of exemption from postal charges, as meaning exemption from postal prepayment, shall be expressly laid down by the Convention. Nonetheless, the Regulations may provide for both exemption from postal prepayment and exemption from payment of transit charges, terminal dues and inward rates for letter-post items and postal parcels relating to the postal service sent by member countries, designated operators and Restricted Unions. Furthermore, letter-post items and postal parcels sent by the UPU International Bureau to Restricted Unions, member countries and designated operators shall be considered to be items relating to the postal service and shall be exempted from all postal charges. However, the member country of origin or its designated operator shall have the option of collecting air surcharges on the latter items.

  • 2. Prisoners of war and civilian internees

    • 2.1 Letter-post items, postal parcels and postal payment services items addressed to or sent by prisoners of war, either direct or through the offices mentioned in the Regulations of the Convention and of the Postal Payment Services Agreement, shall be exempt from all postal charges, with the exception of air surcharges. Belligerents apprehended and interned in a neutral country shall be classed with prisoners of war proper so far as the application of the foregoing provisions is concerned.

    • 2.2 The provisions set out under 2.1 shall also apply to letter-post items, postal parcels and postal payment services items originating in other countries and addressed to or sent by civilian internees as defined by the Geneva Convention of 12 August 1949 relative to the protection of civilian persons in time of war, either direct or through the offices mentioned in the Regulations of the Convention and of the Postal Payment Services Agreement.

    • 2.3 The offices mentioned in the Regulations of the Convention and of the Postal Payment Services Agreement shall also enjoy exemption from postal charges in respect of letter-post items, postal parcels and postal payment services items which concern the persons referred to under 2.1 and 2.2, which they send or receive, either direct or as intermediaries.

    • 2.4 Parcels shall be admitted free of postage up to a weight of 5 kilogrammes. The weight limit shall be increased to 10 kilogrammes in the case of parcels the contents of which cannot be split up and of parcels addressed to a camp or the prisoners’ representatives there (“hommes de confiance”) for distribution to the prisoners.

    • 2.5 In the accounting between designated operators, rates shall not be allocated for service parcels and for prisoner-of-war and civilian internee parcels, apart from the air conveyance dues applicable to air parcels.

  • 3. Items for the blind

    • 3.1 Any item for the blind sent to or by an organization for the blind or sent to or by a blind person shall be exempt from all postal charges, with the exception of air surcharges, to the extent that these items are admissible as such in the internal service of the sending designated operator.

    • 3.2 In this article:

      • 3.2.1 a blind person means a person who is registered as blind or partially sighted in his or her country or who meets the World Health Organization’s definition of a blind person or a person with low vision;

      • 3.2.2 an organization for the blind means an institution or association serving or officially representing blind persons;

      • 3.2.3 items for the blind shall include correspondence, literature in whatever format including sound recordings, and equipment or materials of any kind made or adapted to assist blind persons in overcoming the problems of blindness, as specified in the Letter Post Regulations.

Article 8 Postage stamps

  • 1. The term “postage stamp” shall be protected under the present Convention and shall be reserved exclusively for stamps which comply with the conditions of this article and of the Regulations.

  • 2. Postage stamps:

    • 2.1 shall be issued and put into circulation solely under the authority of the member country or territory, in conformity with the Acts of the Union;

    • 2.2 are a manifestation of sovereignty and constitute proof of prepayment of the postage corresponding to their intrinsic value when affixed to postal items, in conformity with the Acts of the Union;

    • 2.3 must be in circulation, for postal prepayment or for philatelic purposes, in the member country or territory of issue, according to its national legislation;

    • 2.4 must be accessible to all citizens within the member country or territory of issue.

  • 3. Postage stamps comprise:

    • 3.1 the name of the member country or territory of issue, in roman letters;1)

    • 3.2 the face value, expressed:

      • 3.2.1 in principle, in the official currency of the country or territory of issue, or as a letter or symbol;

      • 3.2.2 through other identifying characteristics.

  • 4. Emblems of state, official control marks and logos of intergovernmental organizations featuring on postage stamps shall be protected within the meaning of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property.

  • 5. The subjects and designs of postage stamps shall:

    • 5.1 be in keeping with the spirit of the Preamble to the UPU Constitution and with decisions taken by the Union’s bodies;

    • 5.2 be closely linked to the cultural identity of the member country or territory, or contribute to the dissemination of culture or to maintaining peace;

    • 5.3 have, when commemorating leading figures or events not native to the member country or territory, a close bearing on the country or territory in question;

    • 5.4 be devoid of political character or of any topic of an offensive nature in respect of a person or a country;

    • 5.5 be of major significance to the member country or territory.

  • 6. Postal prepayment impressions, franking machine impressions and impressions made by a printing press or another printing or stamping process in accordance with the UPU Acts may be used only with the authorization of the member country or territory.

  • 7. Prior to issuing postage stamps using new materials or technologies, member countries shall provide the International Bureau with the necessary information concerning their compatibility with mail processing machines. The International Bureau shall inform the other member countries and their designated operators accordingly.

Article 9 Postal security

  • 1. Member countries and their designated operators shall observe the security requirements defined in the UPU security standards and shall adopt and implement a proactive security strategy at all levels of postal operations to maintain and enhance the confidence of the general public in the postal services, in the interests of all officials involved. This strategy shall, in particular, include the principle of complying with requirements for providing electronic advance data on postal items identified in implementing provisions (including the type of, and criteria for, postal items) adopted by the Council of Administration and Postal Operations Council, in accordance with UPU technical messaging standards. The strategy shall also include the exchange of information on maintaining the safe and secure transport and transit of mails between member countries and their designated operators.

  • 2. Any security measures applied in the international postal transport chain must be commensurate with the risks or threats that they seek to address, and must be implemented without hampering worldwide mail flows or trade by taking into consideration the specificities of the mail network. Security measures that have a potential global impact on postal operations must be implemented in an internationally coordinated and balanced manner, with the involvement of the relevant stakeholders.

Article 10 Sustainable development

  • 1. Member countries and/or their designated operators shall adopt and implement a proactive sustainable development strategy focusing on environmental, social and economic action at all levels of postal operations and promote sustainable development awareness in the postal services.

Article 11 Violations

  • 1. Postal items

    • 1.1 Member countries shall undertake to adopt the necessary measures to prevent, prosecute and punish any person found guilty of the following:

      • 1.1.1 the insertion in postal items of narcotics and psychotropic substances, as well as explosive, flammable or other dangerous substances, where their insertion has not been expressly authorized by the Convention;

      • 1.1.2 the insertion in postal items of objects of a paedophilic nature or of a pornographic nature using children.

  • 2. Means of postal prepayment and postal payment itself

    • 2.1 Member countries shall undertake to adopt the necessary measures to prevent, prosecute and punish any violations concerning the means of postal prepayment set out in this Convention, such as:

      • 2.1.1 postage stamps, in circulation or withdrawn from circulation;

      • 2.1.2 prepayment impressions;

      • 2.1.3 impressions of franking machines or printing presses;

      • 2.1.4 international reply coupons.

    • 2.2 In this Convention, violations concerning means of postal prepayment refer to any of the acts outlined below committed with the intention of obtaining illegitimate gain for oneself or for a third party. The following acts shall be punished:

      • 2.2.1 any act of falsifying, imitating or counterfeiting any means of postal prepayment, or any illegal or unlawful act linked to the unauthorized manufacturing of such items;

      • 2.2.2 any act of using, circulating, marketing, distributing, disseminating, transporting, exhibiting, showing, or publicizing any means of postal prepayment which has been falsified, imitated or counterfeited;

      • 2.2.3 any act of using or circulating, for postal purposes, any means of postal prepayment which has already been used;

      • 2.2.4 any attempt to commit any of these violations.

  • 3. Reciprocity

    • 3.1 As regards sanctions, no distinction shall be made between the acts outlined in 2, irrespective of whether national or foreign means of postal prepayment are involved; this provision shall not be subject to any legal or conventional condition of reciprocity.

Article 12 Processing of personal data

  • 1. Personal data on users may be employed only for the purposes for which they were gathered in accordance with applicable national legislation.

  • 2. Personal data on users shall be disclosed only to third parties authorized by applicable national legislation to access them.

  • 3. Member countries and their designated operators shall ensure the confidentiality and security of personal data on users, in accordance with their national legislation.

  • 4. Designated operators shall inform their customers of the use that is made of their personal data, and of the purpose for which they have been gathered.

PART II RULES APPLICABLE TO LETTER POST AND POSTAL PARCELS

CHAPTER 1 PROVISION OF SERVICES
Article 13 Basic services

  • 1. Member countries shall ensure that their designated operators accept, handle, convey and deliver letter-post items.

  • 2. Letter-post items are:

    • 2.1 priority items and non-priority items, up to 2 kilogrammes;

    • 2.2 letters, postcards, printed papers and small packets, up to 2 kilogrammes;

    • 2.3 items for the blind, up to 7 kilogrammes;

    • 2.4 special bags containing newspapers, periodicals, books and similar printed documentation for the same addressee at the same address called “M bags”, up to 30 kilogrammes.

  • 3. Letter-post items shall be classified on the basis either of the speed of treatment of the items or of the contents of the items in accordance with the Letter Post Regulations.

  • 4. Higher weight limits than those indicated in paragraph 2 apply optionally for certain letter-post item categories under the conditions specified in the Letter Post Regulations.

  • 5. Subject to paragraph 8, member countries shall also ensure that their designated operators accept, handle, convey and deliver postal parcels up to 20 kilogrammes, either as laid down in the Convention, or, in the case of outward parcels and after bilateral agreement, by any other means which is more advantageous to their customers.

  • 6. Weight limits higher than 20 kilogrammes apply optionally for certain parcel-post categories under the conditions specified in the Parcel Post Regulations.

  • 7. Any member country whose designated operator does not undertake the conveyance of parcels may arrange for the provisions of the Convention to be implemented by transport companies. It may, at the same time, limit this service to parcels originating in or addressed to places served by these companies.

  • 8. Notwithstanding paragraph 5, member countries which, prior to 1 January 2001 were not parties to the Postal Parcels Agreement shall not be obliged to provide the postal parcels service.

Article 14 Classification of letter-post items based on their formats

  • 1. Within the classification systems referred to in article 13.3, letter-post items may also be classified on the basis of their format as small letters (P), large letters (G) or bulky letters (E). The size and weight limits are specified in the Letter Post Regulations.

Article 15 Supplementary services

  • 1. Member countries shall ensure the provision of the following mandatory supplementary services:

    • 1.1 registration service for outbound priority and airmail letter-post items;

    • 1.2 registration service for all inbound registered letter-post items.

  • 2. Member countries or their designated operators may provide the following optional supplementary services in relations between those designated operators which agreed to provide the service:

    • 2.1 insurance for letter-post items and parcels;

    • 2.2 cash-on-delivery service for letter-post items and parcels;

    • 2.3 express delivery service for letter-post items and parcels;

    • 2.4 delivery to the addressee in person of registered or insured letter-post items;

    • 2.5 free of charges and fees delivery service for letter-post items and parcels;

    • 2.6 fragile and cumbersome parcels services;

    • 2.7 consignment service for collective items from one consignor sent abroad;

    • 2.8 merchandise return service, which involves the return of merchandise by the addressee to the original seller, with the latter’s authorization.

  • 3. The following three supplementary services have both mandatory and optional parts:

    • 3.1 international business reply service (IBRS), which is basically optional. All member countries or their designated operators shall, however, be obliged to operate the IBRS “return” service;

    • 3.2 international reply coupons, which shall be exchangeable in any member country. The sale of international reply coupons is, however, optional;

    • 3.3 advice of delivery for registered letter-post items, parcels and insured items. All member countries or their designated operators shall admit incoming advices of delivery. The provision of an outward advice of delivery service is, however, optional.

  • 4. The description of these services and their charges are set out in the Regulations.

  • 5. Where the service features below are subject to special charges in the domestic service, designated operators shall be authorized to collect the same charges for international items, under the conditions described in the Regulations:

    • 5.1 delivery for small packets weighing over 500 grammes;

    • 5.2 letter-post items posted after the latest time of posting;

    • 5.3 items posted outside normal counter opening hours;

    • 5.4 collection at sender’s address;

    • 5.5 withdrawal of a letter-post item outside normal counter opening hours;

    • 5.6 poste restante;

    • 5.7 storage for letter-post items weighing over 500 grammes, and for parcels;

    • 5.8 delivery of parcels, in response to the advice of arrival;

    • 5.9 cover against risks of force majeure.

Article 16 EMS and integrated logistics

  • 1. Member countries or designated operators may agree with each other to participate in the following services, which are described in the Regulations:

    • 1.1 EMS, which is a postal express service for documents and merchandise, and shall whenever possible be the quickest postal service by physical means. This service may be provided on the basis of the EMS Standard Multilateral Agreement or by bilateral agreement;

    • 1.2 integrated logistics, which is a service that responds fully to customers’ logistical requirements and includes the phases before and after the physical transmission of goods and documents.

Article 17 Electronic postal services

  • 1. Member countries or designated operators may agree with each other to participate in the following electronic postal services, which are described in the Regulations:

    • 1.1 electronic postal mail, which is an electronic postal service involving the transmission of electronic messages and information by designated operators;

    • 1.2 electronic postal registered mail, which is a secure electronic postal service that provides proof of sending and proof of delivery of an electronic message and a secure communication channel to the authenticated users;

    • 1.3 electronic postal certification mark, which provides evidentiary proof of an electronic event, in a given form, at a given time, and involving one or more parties;

    • 1.4 electronic postal mailbox, which enables the sending of electronic messages by an authenticated mailer and the delivery and storage of electronic messages and information for the authenticated addressee.

Article 18 Items not admitted. Prohibitions

  • 1. General

    • 1.1 Items not fulfilling the conditions laid down in the Convention and the Regulations shall not be admitted. Items sent in furtherance of a fraudulent act or with the intention of avoiding full payment of the appropriate charges shall not be admitted.

    • 1.2 Exceptions to the prohibitions contained in this article are set out in the Regulations.

    • 1.3 All member countries or their designated operators shall have the option of extending the prohibitions contained in this article, which may be applied immediately upon their inclusion in the relevant compendium.

  • 2. Prohibitions in all categories of items

    • 2.1 The insertion of the articles referred to below shall be prohibited in all categories of items:

      • 2.1.1 narcotics and psychotropic substances, as defined by the International Narcotics Control Board, or other illicit drugs which are prohibited in the country of destination;

      • 2.1.2 obscene or immoral articles;

      • 2.1.3 counterfeit and pirated articles;

      • 2.1.4 other articles the importation or circulation of which is prohibited in the country of destination;

      • 2.1.5 articles which, by their nature or their packing, may expose officials or the general public to danger, or soil or damage other items, postal equipment or third-party property;

      • 2.1.6 documents having the character of current and personal correspondence exchanged between persons other than the sender and the addressee or persons living with them;

  • 3. Explosive, flammable or radioactive materials and dangerous goods

    • 3.1 The insertion of explosive, flammable or other dangerous goods as well as radioactive materials shall be prohibited in all categories of items.

    • 3.2 The insertion of replica and inert explosive devices and military ordnance, including replica and inert grenades, inert shells and the like, shall be prohibited in all categories of items.

    • 3.3 Exceptionally, the dangerous goods specifically referred to in the Regulations as being admissible shall be admitted.

  • 4. Live animals

    • 4.1 Live animals shall be prohibited in all categories of items.

    • 4.2 Exceptionally, the following shall be admitted in letter-post items other than insured items:

      • 4.2.1 bees, leeches and silk-worms;

      • 4.2.2 parasites and destroyers of noxious insects intended for the control of those insects and exchanged between officially recognized institutions;

      • 4.2.3 flies of the family Drosophilidae for biomedical research exchanged between officially recognized institutions.

    • 4.3 Exceptionally, the following shall be admitted in parcels:

      • 4.3.1 live animals whose conveyance by post is authorized by the postal regulations and/or national legislation of the countries concerned.

  • 5. Insertion of correspondence in parcels

    • 5.1 The insertion of the articles mentioned below shall be prohibited in postal parcels:

      • 5.1.1 correspondence, with the exception of archived materials, exchanged between persons other than the sender and the addressee or persons living with them.

  • 6. Coins, bank notes and other valuable articles

    • 6.1 It shall be prohibited to insert coins, bank notes, currency notes or securities of any kind payable to bearer, travellers’ cheques, platinum, gold or silver, whether manufactured or not, precious stones, jewels or other valuable articles:

      • 6.1.1 in uninsured letter-post items;

        • 6.1.1.1 however, if the national legislation of the countries of origin and destination permits this, such articles may be sent in a closed envelope as registered items;

      • 6.1.2 in uninsured parcels; except where permitted by the national legislation of the countries of origin and destination;

      • 6.1.3 in uninsured parcels exchanged between two countries which admit insured parcels;

        • 6.1.3.1 in addition, any member country or designated operator may prohibit the enclosure of gold bullion in insured or uninsured parcels originating from or addressed to its territory or sent in transit à découvert across its territory; it may limit the actual value of these items.

  • 7. Printed papers and items for the blind:

    • 7.1 shall not bear any inscription or contain any item of correspondence;

    • 7.2 shall not contain any postage stamp or form of prepayment, whether cancelled or not, or any paper representing a monetary value, except in cases where the item contains as an enclosure a card, envelope or wrapper bearing the printed address of the sender of the item or his agent in the country of posting or destination of the original item, which is prepaid for return.

  • 8. Treatment of items wrongly admitted

    • 8.1 The treatment of items wrongly admitted is set out in the Regulations. However, items containing articles mentioned in 2.1.1, 2.1.2, 3.1 and 3.2 shall in no circumstances be forwarded to their destination, delivered to the addressees or returned to origin. In the case of articles mentioned in 2.1.1, 3.1 and 3.2 discovered while in transit, such items shall be handled in accordance with the national legislation of the country of transit.

Article 19 Inquiries

  • 1. Each designated operator shall be bound to accept inquiries relating to parcels or registered or insured items posted in its own service or that of any other designated operator, provided that the inquiries are presented within a period of six months from the day after that on which the item was posted. The transmission of inquiries shall be made by registered priority mail, by EMS or by electronic means. The period of six months shall concern relations between claimants and designated operators and shall not include the transmission of inquiries between designated operators.

  • 2. Inquiries shall be entertained under the conditions laid down in the Regulations.

  • 3. Inquiries shall be free of charge. However, additional costs caused by a request for transmission by EMS shall, in principle, be borne by the person making the request.

Article 20 Customs control. Customs duty and other fees

  • 1. The designated operators of the countries of origin and destination shall be authorized to submit items to customs control, according to the legislation of those countries.

  • 2. Items submitted to customs control may be subjected to a presentation-to-Customs charge, the guideline amount of which is set in the Regulations. This charge shall only be collected for the submission to Customs and customs clearance of items which have attracted customs charges or any other similar charge.

  • 3. Designated operators which are authorized to clear items through the Customs on behalf of customers, whether in the name of the customer or of the designated operator of the destination country, may charge customers a customs clearance fee based on the actual costs. This fee may be charged for all items declared at Customs according to national legislation, including those exempt from customs duty. Customers shall be clearly informed in advance about the required fee.

  • 4. Designated operators shall be authorized to collect from the senders or addressees of items, as the case may be, the customs duty and all other fees which may be due.

Article 21 Exchange of closed mails with military units

  • 1. Closed letter-post mails may be exchanged through the intermediary of the land, sea or air services of other countries:

    • 1.1 between the post offices of any member country and the commanding officers of military units placed at the disposal of the United Nations;

    • 1.2 between the commanding officers of such military units;

    • 1.3 between the post offices of any member country and the commanding officers of naval, air or army units, warships or military aircraft of the same country stationed abroad;

    • 1.4 between the commanding officers of naval, air or army units, warships or military aircraft of the same country.

  • 2. Letter-post items enclosed in the mails referred to under 1 shall be confined to items addressed to or sent by members of military units or the officers and crews of the ships or aircraft to or from which the mails are forwarded. The rates and conditions of dispatch applicable to them shall be fixed, according to its regulations, by the designated operator of the member country which has made the military unit available or to which the ships or aircraft belong.

  • 3. In the absence of special agreement, the designated operator of the member country which has made the military unit available or to which the warships or military aircraft belong shall be liable to the designated operators concerned for the transit charges for the mails, the terminal dues and the air conveyance dues.

Article 22 Quality of service standards and targets

  • 1. Member countries or their designated operators shall establish and publish delivery standards and targets for their inward letter-post items and parcels.

  • 2. These standards and targets, increased by the time normally required for customs clearance, shall be no less favourable than those applied to comparable items in their domestic service.

  • 3. Member countries or their designated operators of origin shall also establish and publish end-to-end standards for priority and airmail letter-post items as well as for parcels and economy/surface parcels.

  • 4. Member countries or their designated operators shall measure the application of quality of service standards.

CHAPTER 2 LIABILITY
Article 23 Liability of designated operators. Indemnities

  • 1. General

    • 1.1 Except for the cases provided for in article 24, designated operators shall be liable for:

      • 1.1.1 the loss of, theft from or damage to registered items, ordinary parcels and insured items;

      • 1.1.2 the return of registered items, insured items and ordinary parcels on which the reason for non-delivery is not given.

    • 1.2 Designated operators shall not be liable for items other than those mentioned in 1.1.1 and 1.1.2.

    • 1.3 In any other case not provided for in this Convention, designated operators shall not be liable.

    • 1.4 When the loss of or total damage to registered items, ordinary parcels and insured items is due to a case of force majeure for which indemnity is not payable, the sender shall be entitled to repayment of the charges paid for posting the item, with the exception of the insurance charge.

    • 1.5 The amounts of indemnity to be paid shall not exceed the amounts mentioned in the Letter Post Regulations and the Parcel Post Regulations.

    • 1.6 In cases of liability, consequential losses, or loss of profits or moral damage shall not be taken into account in the indemnity to be paid.

    • 1.7 All provisions regarding liability of designated operators shall be strict, binding and complete. Designated operators shall in no case, even in case of severe fault, be liable above the limits provided for in the Convention and the Regulations.

  • 2. Registered items

    • 2.1 If a registered item is lost, totally rifled or totally damaged, the sender shall be entitled to an indemnity set in the Letter Post Regulations. If the sender has claimed an amount less than the amount set in the Letter Post Regulations, designated operators may pay that lower amount and shall receive reimbursement on this basis from any other designated operators involved.

    • 2.2 If a registered item is partially rifled or partially damaged, the sender is entitled to an indemnity corresponding, in principle, to the actual value of the theft or damage.

  • 3. Ordinary parcels

    • 3.1 If a parcel is lost, totally rifled or totally damaged, the sender shall be entitled to an indemnity of an amount set in the Parcel Post Regulations. If the sender has claimed an amount less than the amount set in the Parcel Post Regulations, designated operators may pay that lower amount and shall receive reimbursement on this basis from any other designated operators involved.

    • 3.2 If a parcel is partially rifled or partially damaged, the sender shall be entitled to an indemnity corresponding, in principle, to the actual value of the theft or damage.

    • 3.3 Designated operators may agree to apply, in their reciprocal relations, the amount per parcel set in the Parcel Post Regulations, regardless of the weight.

  • 4. Insured items

    • 4.1 If an insured item is lost, totally rifled or totally damaged, the sender shall be entitled to an indemnity corresponding, in principle, to the insured value in SDRs.

    • 4.2 If an insured item is partially rifled or partially damaged, the sender shall be entitled to an indemnity corresponding, in principle, to the actual value of the theft or damage. It may, however, in no case exceed the amount of the insured value in SDRs.

  • 5. If a registered or insured letter-post item is returned and the reason for non-delivery is not given, the sender shall be entitled to a refund of the charges paid for posting the item only.

  • 6. If a parcel is returned and the reason for non-delivery is not given, the sender shall be entitled to a refund of the charges paid by the sender for posting the parcel in the country of origin and the expenses occasioned by the return of the parcel from the country of destination.

  • 7. In the cases mentioned in 2, 3 and 4, the indemnity shall be calculated according to the current price, converted into SDRs, of articles or goods of the same kind at the place and time at which the item was accepted for conveyance. Failing a current price, the indemnity shall be calculated according to the ordinary value of articles or goods whose value is assessed on the same basis.

  • 8. When an indemnity is due for the loss of, total theft from or total damage to a registered item, ordinary parcel or insured item, the sender, or the addressee, as the case may be, shall also be entitled to repayment of the charges and fees paid for posting the item with the exception of the registration or insurance charge. The same shall apply to registered items, ordinary parcels or insured items refused by the addressee because of their bad condition if that is attributable to the postal service and involves its liability.

  • 9. Notwithstanding the provisions set out under 2, 3 and 4, the addressee shall be entitled to the indemnity for a rifled, damaged or lost registered item, ordinary parcel or insured item if the sender waives his rights in writing in favour of the addressee. This waiver shall not be necessary in cases where the sender and the addressee are the same.

  • 10. The designated operator of origin shall have the option of paying senders in its country the indemnities prescribed by its national legislation for registered items and uninsured parcels, provided that they are not lower than those laid down in 2.1 and 3.1. The same shall apply to the designated operator of destination when the indemnity is paid to the addressee. However, the amounts laid down in 2.1 and 3.1 shall remain applicable:

    • 10.1 in the event of recourse against the designated operator liable; or

    • 10.2 if the sender waives his rights in favour of the addressee.

  • 11. Reservations concerning the exceeding of deadlines for inquiries and payment of indemnity to designated operators, including the periods and conditions fixed in the Regulations, shall not be made, except in the event of bilateral agreement.

Article 24 Non-liability of member countries and designated operators

  • 1. Designated operators shall cease to be liable for registered items, parcels and insured items which they have delivered according to the conditions laid down in their regulations for items of the same kind. Liability shall, however, be maintained:

    • 1.1 when theft or damage is discovered either prior to or at the time of delivery of the item;

    • 1.2 when, internal regulations permitting, the addressee, or the sender if it is returned to origin, makes reservations on taking delivery of a rifled or damaged item;

    • 1.3 when, internal regulations permitting, the registered item was delivered to a private mail-box and the addressee declares that he did not receive the item;

    • 1.4 when the addressee or, in the case of return to origin, the sender of a parcel or of an insured item, although having given a proper discharge, notifies the designated operator that delivered the item without delay that he has found theft or damage. He shall furnish proof that such theft or damage did not occur after delivery. The term “without delay” shall be interpreted according to national law.

  • 2. Member countries and designated operators shall not be liable:

    • 2.1 in cases of force majeure, subject to article 15.5.9;

    • 2.2 when they cannot account for items owing to the destruction of official records by force majeure, provided that proof of their liability has not been otherwise produced;

    • 2.3 when such loss or damage has been caused by the fault or negligence of the sender or arises from the nature of the contents;

    • 2.4 in the case of items that fall within the prohibitions specified in article 18;

    • 2.5 when the items have been seized under the legislation of the country of destination, as notified by the member country or designated operator of that country;

    • 2.6 in the case of insured items which have been fraudulently insured for a sum greater than the actual value of the contents;

    • 2.7 when the sender has made no inquiry within six months from the day after that on which the item was posted;

    • 2.8 in the case of prisoner-of-war or civilian internee parcels;

    • 2.9 when the sender’s actions may be suspected of fraudulent intent, aimed at receiving compensation.

  • 3. Member countries and designated operators shall accept no liability for customs declarations in whatever form these are made or for decisions taken by the Customs on examination of items submitted to customs control.

Article 25 Sender’s liability

  • 1. The sender of an item shall be liable for injuries caused to postal officials and for any damage caused to other postal items and postal equipment, as a result of the dispatch of articles not acceptable for conveyance or the non-observance of the conditions of acceptance.

  • 2. In the case of damage to other postal items, the sender shall be liable for each item damaged within the same limits as designated operators.

  • 3. The sender shall remain liable even if the office of posting accepts such an item.

  • 4. However, where the conditions of acceptance have been observed by the sender, the sender shall not be liable, in so far as there has been fault or negligence in handling the item on the part of designated operators or carriers, after acceptance.

Article 26 Payment of indemnity

  • 1. Subject to the right of recourse against the designated operator which is liable, the obligation to pay the indemnity and to refund the charges and fees shall rest either with the designated operator of origin or with the designated operator of destination.

  • 2. The sender may waive his rights to the indemnity in favour of the addressee. The sender, or the addressee in the case of a waiver, may authorize a third party to receive the indemnity if internal legislation allows this.

Article 27 Possible recovery of the indemnity from the sender or the addressee

  • 1. If, after payment of the indemnity, a registered item, a parcel or an insured item or part of the contents previously considered as lost is found, the sender or the addressee, as the case may be, shall be advised that the item is being held at his disposal for a period of three months on repayment of the amount of the indemnity paid. At the same time he shall be asked to whom the item is to be delivered. In the event of refusal or failure to reply within the prescribed period, the same approach shall be made to the addressee or the sender as the case may be, granting that person the same period to reply.

  • 2. If the sender and the addressee refuse to take delivery of the item or do not reply within the period provided for in paragraph 1, it shall become the property of the designated operator or, where appropriate, designated operators which bore the loss.

  • 3. In the case of subsequent discovery of an insured item the contents of which are found to be of less value than the amount of the indemnity paid, the sender or the addressee, as the case may be, shall repay the amount of this indemnity against return of the item, without prejudice to the consequences of fraudulent insurance.

CHAPTER 3 PROVISIONS SPECIFIC TO LETTER POST
Article 28 Posting abroad of letter-post items

  • 1. A designated operator shall not be bound to forward or deliver to the addressee letter-post items which senders residing in the territory of its member country post or cause to be posted in a foreign country with the object of profiting by the more favourable rate conditions there.

  • 2. The provisions set out under 1 shall be applied without distinction both to letter-post items made up in the sender’s country of residence and then carried across the frontier and to letter-post items made up in a foreign country.

  • 3. The designated operator of destination may claim from the sender and, failing this, from the designated operator of posting, payment of the internal rates. If neither the sender nor the designated operator of posting agrees to pay these rates within a time limit set by the designated operator of destination, the latter may either return the items to the designated operator of posting and shall be entitled to claim reimbursement of the redirection costs, or handle them in accordance with its national legislation.

  • 4. A designated operator shall not be bound to forward or deliver to the addressees letter-post items which senders post or cause to be posted in large quantities in a country other than the country where they reside if the amount of terminal dues to be received is lower than the sum that would have been received if the mail had been posted in the country where the senders reside. The designated operator of destination may claim from the designated operator of posting payment commensurate with the costs incurred and which may not exceed the higher of the following two amounts: either 80% of the domestic tariff for equivalent items, or the rates applicable pursuant to articles 30.5 to 30.9, 30.10 to 30.11, or 31.8, as appropriate. If the designated operator of posting does not agree to pay the amount claimed within a time limit set by the designated operator of destination, the designated operator of destination may either return the items to the designated operator of posting and shall be entitled to claim reimbursement of the redirection costs, or handle them in accordance with its national legislation.

PART III REMUNERATION

CHAPTER 1 PROVISIONS SPECIFIC TO LETTER POST
Article 29 Terminal dues. General provisions

  • 1. Subject to exemptions provided in the Regulations, each designated operator which receives letter-post items from another designated operator shall have the right to collect from the dispatching designated operator a payment for the costs incurred for the international mail received.

  • 2. For the application of the provisions concerning the payment of terminal dues by their designated operators, countries and territories shall be classified in accordance with the lists drawn up for this purpose by Congress in its resolution C 77/2012, as follows:

    • 2.1 countries and territories in the target system prior to 2010;

    • 2.2 countries and territories in the target system as of 2010 and 2012;

    • 2.3 countries and territories in the target system as from 2014 (new target system countries);

    • 2.4 countries and territories in the transitional system.

  • 3. The provisions of the present Convention concerning the payment of terminal dues are transitional arrangements, moving towards a country-specific payment system at the end of the transition period.

  • 4. Access to domestic services. Direct access

    • 4.1 In principle, each designated operator of a country that was in the target system prior to 2010 shall make available to the other designated operators all the rates, terms and conditions offered in its domestic service on conditions identical to those proposed to its national customers. It shall be up to the designated operator of destination to decide whether the terms and conditions of direct access have been met by the designated operator of origin.

    • 4.2 Designated operators of countries in the target system prior to 2010 shall make available to other designated operators of countries that were in the target system prior to 2010 the rates, terms and conditions offered in their domestic service, on conditions identical to those proposed to their national customers.

    • 4.3 Designated operators of countries that joined the target system from 2010 may opt to make available to a limited number of designated operators the application of domestic conditions, on a reciprocal basis, for a trial period of two years. After that period, they must choose either to cease making available the application of domestic conditions or to continue to make their own domestic conditions available to all designated operators. However, if designated operators of countries that joined the target system from 2010 ask designated operators of countries that were in the target system prior to 2010 for the application of domestic conditions, they must make available to all designated operators the rates, terms and conditions offered in their domestic service on conditions identical to those proposed to their national customers.

    • 4.4 Designated operators of countries in the transitional system may opt not to make available to other designated operators the application of domestic conditions. They may, however, opt to make available to a limited number of designated operators the application of domestic conditions, on a reciprocal basis, for a trial period of two years. After that period, they must choose either to cease making available the application of domestic conditions or to continue to make their own domestic conditions available to all designated operators.

  • 5. Terminal dues remuneration shall be based on quality of service performance in the country of destination. The Postal Operations Council shall therefore be authorized to supplement the remuneration in articles 30 and 31 to encourage participation in monitoring systems and to reward designated operators for reaching their quality targets. The Postal Operations Council may also fix penalties in case of insufficient quality, but the remuneration shall not be less than the minimum remuneration according to articles 30 and 31.

  • 6. Any designated operator may waive wholly or in part the payment provided for under 1.

  • 7. M bags weighing less than 5 kilogrammes shall be considered as weighing 5 kilogrammes for terminal dues payment purposes. The terminal dues rates to be applied for M bags shall be:

    • 7.1 for the year 2014, 0.815 SDR per kilogramme;

    • 7.2 for the year 2015, 0.838 SDR per kilogramme;

    • 7.3 for the year 2016, 0.861 SDR per kilogramme;

    • 7.4 for the year 2017, 0.885 SDR per kilogramme.

  • 8. For registered items there shall be an additional payment of 0.617 SDR per item for 2014, 0.634 SDR per item for 2015, 0.652 SDR per item for 2016 and 0.670 SDR for 2017. For insured items, there shall be an additional payment of 1.234 SDR per item for 2014, 1.269 SDR per item for 2015, 1.305 SDR per item for 2016 and 1.342 SDR for 2017. The Postal Operations Council shall be authorized to supplement remuneration for these and other supplementary services where the services provided contain additional features to be specified in the Letter Post Regulations.

  • 9. For registered and insured items not carrying a barcoded identifier or carrying a barcoded identifier that is not compliant with UPU Technical Standard S10, there shall be a further additional payment of 0.5 SDR per item unless otherwise bilaterally agreed.

  • 10. For terminal dues payment purposes, letter-post items posted in bulk by the same sender and received in the same dispatch or in separate dispatches in accordance with the conditions specified in the Letter Post Regulations shall be referred to as “bulk mail”. The payment for bulk mail shall be established as provided for in articles 30 and 31.

  • 11. Any designated operator may, by bilateral or multilateral agreement, apply other payment systems for the settlement of terminal dues accounts.

  • 12. Designated operators may exchange non-priority mail on an optional basis by applying a 10% discount to the priority terminal dues rate.

  • 13. The provisions applicable between designated operators of countries in the target system shall apply to any designated operator of a country in the transitional system which declares that it wishes to join the target system. The Postal Operations Council may set transitional measures in the Letter Post Regulations. The full provisions of the target system may apply to any new target designated operator that declares that it wishes to apply such full provisions without transitional measures.

Article 30 Terminal dues. Provisions applicable to mail flows between designated operators of countries in the target system

  • 1. Payment for letter-post items, including bulk mail but excluding M bags and IBRS items, shall be established on the basis of the application of the rates per item and per kilogramme reflecting the handling costs in the country of destination. Charges corresponding to priority items in the domestic service which are part of the universal service provision will be used as a basis for the calculation of terminal dues rates.

  • 2. The terminal dues rates in the target system shall be calculated taking into account, where applicable in the domestic service, the classification of items based on their format, as provided for in article 14 of the Convention.

  • 3. Designated operators in the target system shall exchange format-separated mails in accordance with the conditions specified in the Letter Post Regulations.

  • 4. Payment for IBRS items shall be as described in the Letter Post Regulations.

  • 5. The rates per item and per kilogramme shall be calculated on the basis of 70% of the charges for a 20-gramme small (P) letter-post item and for a 175-gramme large (G) letter-post item, exclusive of VAT or other taxes.

  • 6. The Postal Operations Council shall define the conditions for the calculation of the rates as well as the necessary operational, statistical and accounting procedures for the exchange of format-separated mails.

  • 7. The rates applied for flows between countries in the target system in a given year shall not lead to an increase of more than 13% in the terminal dues revenue for a letter-post item of 81.8 grammes, compared to the previous year.

  • 8. The rates applied for flows between countries in the target system prior to 2010 may not be higher than:

    • 8.1 for the year 2014, 0.294 SDR per item and 2.294 SDR per kilogramme;

    • 8.2 for the year 2015, 0.303 SDR per item and 2.363 SDR per kilogramme;

    • 8.3 for the year 2016, 0.312 SDR per item and 2.434 SDR per kilogramme;

    • 8.4 for the year 2017, 0.321 SDR per item and 2.507 SDR per kilogramme.

  • 9. The rates applied for flows between countries in the target system prior to 2010 may not be lower than:

    • 9.1 for the year 2014, 0.203 SDR per item and 1.591 SDR per kilogramme;

    • 9.2 for the year 2015, 0.209 SDR per item and 1.636 SDR per kilogramme;

    • 9.3 for the year 2016, 0.215 SDR per item and 1.682 SDR per kilogramme;

    • 9.4 for the year 2017, 0.221 SDR per item and 1.729 SDR per kilogramme.

  • 10. The rates applied for flows between countries in the target system as from 2010 and 2012 as well as between these countries and countries in the target system prior to 2010 may not be higher than:

    • 10.1 for the year 2014, 0.209 SDR per item and 1.641 SDR per kilogramme;

    • 10.2 for the year 2015, 0.222 SDR per item and 1.739 SDR per kilogramme;

    • 10.3 for the year 2016, 0.235 SDR per item and 1.843 SDR per kilogramme;

    • 10.4 for the year 2017, 0.249 SDR per item and 1.954 SDR per kilogramme.

  • 11. The rates applied for flows between countries in the target system as from 2010 and 2012 as well as between these countries and countries in the target system prior to 2010 may not be lower than the rates provided for in paragraphs 9.1 to 9.4 above.

  • 12. The rates applied for flows to, from or between new target system countries, other than for bulk mail, shall be those provided for in paragraphs 9.1 to 9.4.

  • 13. For flows below 75 tonnes a year between countries that joined the target system in 2010 or after that date, as well as between these countries and countries that were in the target system prior to 2010, the per-kilogramme and per-item components shall be converted into a total rate per kilogramme on the basis of a worldwide average of 12.23 items per kilogramme.

  • 14. The payment for bulk mail sent to countries in the target system prior to 2010 shall be established by applying the rates per item and per kilogramme provided for in paragraphs 5 to 9.

  • 15. The payment for bulk mail sent to countries in the target system as from 2010 and 2012 shall be established by applying the rates per item and per kilogramme provided for in paragraphs 5, 10 and 11.

  • 16. No reservations may be made to this article, except within the framework of a bilateral agreement.

Article 31 Terminal dues. Provisions applicable to mail flows to, from and between designated operators of countries in the transitional system

  • 1. In preparation for the entry into the target system of the designated operators of countries in the terminal dues transitional system, payment for letter-post items, including bulk mail but excluding M bags and IBRS items, shall be established on the basis of a rate per item and a rate per kilogramme.

  • 2. Payment for IBRS items shall be as described in the Letter Post Regulations.

  • 3. The rates applied for flows to, from and between countries in the transitional system shall be:

    • 3.1 for the year 2014: 0.203 SDR per item and 1.591 SDR per kilogramme;

    • 3.2 for the year 2015: 0.209 SDR per item and 1.636 SDR per kilogramme;

    • 3.3 for the year 2016: 0.215 SDR per item and 1.682 SDR per kilogramme;

    • 3.4 for the year 2017: 0.221 SDR per item and 1.729 SDR per kilogramme.

  • 4. For flows below 75 tonnes a year, the per-kilogramme and per-item components shall be converted into a total rate per kilogramme on the basis of a worldwide average of 12.23 items per kilogramme, except for the year 2014, for which the total rate per kilogramme of the year 2013 shall apply. The following rates shall apply:

    • 4.1 for the year 2014: 4.162 SDR per kilogramme;

    • 4.2 for the year 2015: 4.192 SDR per kilogramme;

    • 4.3 for the year 2016: 4.311 SDR per kilogramme;

    • 4.4 for the year 2017: 4.432 SDR per kilogramme.

  • 5. For mail flows over 75 tonnes per year the flat rate per kilogramme listed above shall be applied if neither the origin designated operator nor the destination designated operator requests the revision mechanism in order to revise the rate on the basis of the actual number of items per kilogramme, rather than the worldwide average. The sampling for the revision mechanism shall be applied in accordance with the conditions specified in the Letter Post Regulations.

  • 6. The downward revision of the total rate in paragraph 4 may not be invoked by a country in the target system against a country in the transitional system unless the latter asks for a revision in the opposite direction.

  • 7. Designated operators of countries in the terminal dues transitional system may send format-separated mail on an optional basis, in accordance with the conditions specified in the Letter Post Regulations. In the case of format separated-exchanges the rates in paragraph 3 above shall apply.

  • 8. The payment for bulk mail to designated operators of countries in the target system shall be established by applying the rates per item and per kilogramme provided for in article 30. For bulk mail received, designated operators in the transitional system may request payment according to paragraph 3.

  • 9. No reservations may be made to this article, except within the framework of a bilateral agreement.

Article 32 Quality of Service Fund

  • 1. Terminal dues payable by all countries and territories to the countries classified by Congress as group 5 countries for terminal dues and the Quality of Service Fund (QSF), except for M bags, IBRS items and bulk mail items, shall be increased by 20% of the rates given in article 31 for payment into the Quality of Service Fund (QSF) for improving the quality of service in group 5 countries. There shall be no such payment from one group 5 country to another group 5 country.

  • 2. Terminal dues, except for M bags, IBRS items and bulk mail items, payable by countries and territories classified by Congress as group 1 countries to the countries classified by Congress as group 4 countries shall be increased by 10% of the rates given in article 31, for payment into the QSF for improving the quality of service in group 4 countries.

  • 3. Terminal dues, except for M bags, IBRS items and bulk mail items, payable by countries and territories classified by Congress as group 2 countries to the countries classified by Congress as group 4 countries shall be increased by 10% of the rates given in article 31, for payment into the QSF for improving the quality of service in group 4 countries.

  • 4. Terminal dues, except in respect of M bags, IBRS items and bulk mail items, payable by countries and territories classified by Congress as group 1 countries to the countries classified by Congress as group 3 countries shall be increased in 2014 and 2015 by 8% of the rates given in article 31, and in 2016 and 2017 by 6% of the rates given in article 30.12, for payment into the QSF for improving the quality of service in group 3 countries.

  • 5. Terminal dues, except in respect of M bags, IBRS items and bulk mail items, payable by countries and territories classified by Congress as group 2 countries to the countries classified by Congress as group 3 countries shall be increased in 2014 and 2015 by 2% of the rates given in article 31, for payment into the QSF for improving the quality of service in group 3 countries.

  • 6. The combined terminal dues payable into the QSF for improving the quality of service of countries in groups 3, 4 and 5 shall be subject to a minimum of 20,000 SDR per annum for each beneficiary country. The additional funds needed for reaching this minimum amount shall be invoiced, in proportion to the volumes exchanged, to the countries in the target system prior to 2010.

  • 7. Regional projects should in particular promote the implementation of UPU quality of service improvement programmes and the introduction of cost accounting systems in developing countries. The Postal Operations Council shall adopt, in 2014 at the latest, procedures for financing these projects.

Article 33 Transit charges

  • 1. Closed mails and à découvert transit items exchanged between two designated operators or between two offices of the same member country by means of the services of one or more other designated operators (third party services) shall be subject to the payment of transit charges. The latter shall constitute remuneration for the services rendered in respect of land transit, sea transit and air transit. This principle shall also apply to missent items and misrouted mails.

CHAPTER 2 OTHER PROVISIONS
Article 34 Basic rates and provisions concerning air conveyance dues

  • 1. The basic rate applicable to the settlement of accounts between designated operators in respect of air conveyance shall be approved by the Postal Operations Council. It shall be calculated by the International Bureau according to the formula specified in the Letter Post Regulations. However, the rates applying to the air conveyance of parcels sent via the merchandise return service shall be calculated according to the provisions defined in the Parcel Post Regulations.

  • 2. The calculation of air conveyance dues on closed dispatches, priority items, airmail items and air parcels sent in transit à découvert, missent items and misrouted mails, as well as the relevant methods of accounting, are described in the Letter Post and Parcel Post Regulations.

  • 3. The air conveyance dues for the whole distance flown shall be borne:

    • 3.1 in the case of closed mails, by the designated operator of the country of origin of the mails, including when these mails transit via one or more intermediate designated operators;

    • 3.2 in the case of priority items and airmail items in transit à découvert, including missent items, by the designated operator which forwards the items to another designated operator.

  • 4. These same regulations shall be applicable to items exempted from land and sea transit charges if they are conveyed by air.

  • 5. Each designated operator of destination which provides air conveyance of international mail within its country shall be entitled to reimbursement of the additional costs incurred for such conveyance provided that the weighted average distance of the sectors flown exceeds 300 kilometres. The Postal Operations Council may replace the weighted average distance by other relevant criteria. Unless agreement has been reached that no charge should be made, the dues shall be uniform for all priority mails and airmails originating abroad whether or not this mail is reforwarded by air.

  • 6. However, where the terminal dues levied by the designated operator of destination are based specifically on costs or on domestic rates, no additional reimbursement for internal air conveyance shall be made.

  • 7. The designated operator of destination shall exclude, for the purpose of calculating the weighted average distance, the weight of all mails for which the terminal dues calculation has been based specifically on costs or on the domestic rates of the designated operator of destination.

Article 35 Parcel post land and sea rates

  • 1. Parcels exchanged between two designated operators shall be subject to inward land rates calculated by combining the base rate per parcel and base rate per kilogramme laid down in the Regulations.

    • 1.1 Bearing in mind the above base rates, designated operators may, in addition, be authorized to claim supplementary rates per parcel and per kilogramme in accordance with provisions laid down in the Regulations.

    • 1.2 The rates mentioned in 1 and 1.1 shall be payable by the designated operator of the country of origin, unless the Parcel Post Regulations provide for exceptions to this principle.

    • 1.3 The inward land rates shall be uniform for the whole of the territory of each country.

  • 2. Parcels exchanged between two designated operators or between two offices of the same country by means of the land services of one or more other designated operators shall be subject to the transit land rates, payable to the designated operators which take part in the routeing on land, laid down in the Regulations, according to the distance step applicable.

    • 2.1 For parcels in transit à découvert, intermediate designated operators shall be authorized to claim the single rate per item laid down in the Regulations.

    • 2.2 Transit land rates shall be payable by the designated operator of the country of origin unless the Parcel Post Regulations provide for exceptions to this principle.

  • 3. Any designated operator which participates in the sea conveyance of parcels shall be authorized to claim sea rates. These rates shall be payable by the designated operator of the country of origin, unless the Parcel Post Regulations provide for exceptions to this principle.

    • 3.1 For each sea conveyance used, the sea rate shall be laid down in the Parcel Post Regulations according to the distance step applicable.

    • 3.2 Designated operators may increase by 50% at most the sea rate calculated in accordance with 3.1. On the other hand, they may reduce it as they wish.

Article 36 Authority of the Postal Operations Council to fix charges and rates

  • 1. The Postal Operations Council shall have the authority to fix the following rates and charges, which are payable by designated operators in accordance with the conditions shown in the Regulations:

    • 1.1 transit charges for the handling and conveyance of letter mails through one or more intermediary countries;

    • 1.2 basic rates and air conveyance dues for the carriage of mail by air;

    • 1.3 inward land rates for the handling of inward parcels;

    • 1.4 transit land rates for the handling and conveyance of parcels through an intermediary country;

    • 1.5 sea rates for the conveyance of parcels by sea.

    • 1.6 outward land rates for the provision of the merchandise return service for parcels.

  • 2. Any revision made, in accordance with a methodology that ensures equitable remuneration for designated operators performing the services, must be based on reliable and representative economic and financial data. Any change decided upon shall enter into force at a date set by the Postal Operations Council.

Article 37 Provisions specific to the settlement of accounts and payments for international postal exchanges

  • 1. Settlements in respect of operations carried out in accordance with the present Convention (including settlements for the transport (forwarding) of postal items, settlements for the treatment of postal items in the country of destination and settlements in compensation for any loss, theft or damage relating to postal items) shall be based on and made in accordance with the provisions of the Convention and other Acts of the Union, and shall not require the preparation of any documents by a designated operator except in cases provided for in the Acts of the Union.

PART IV FINAL PROVISIONS

Article 38 Conditions for approval of proposals concerning the Convention and the Regulations

  • 1. To become effective, proposals submitted to Congress relating to this Convention must be approved by a majority of the member countries present and voting which have the right to vote. At least half of the member countries represented at Congress and having the right to vote shall be present at the time of voting.

  • 2. To become effective, proposals relating to the Letter Post Regulations and the Parcel Post Regulations must be approved by a majority of the members of the Postal Operations Council having the right to vote.

  • 3. To become effective, proposals introduced between Congresses relating to this Convention and to its Final Protocol must obtain:

    • 3.1 two thirds of the votes, at least one half of the member countries of the Union which have the right to vote having taken part in the vote, if they involve amendments;

    • 3.2 a majority of the votes if they involve interpretation of the provisions.

  • 4. Notwithstanding the provisions under 3.1, any member country whose national legislation is as yet incompatible with the proposed amendment may, within ninety days from the date of notification of the latter, make a written declaration to the Director General of the International Bureau stating that it is unable to accept the amendment.

Article 39 Reservations at Congress

  • 1. Any reservation which is incompatible with the object and purpose of the Union shall not be permitted.

  • 2. As a general rule, any member country whose views are not shared by other member countries shall endeavour, as far as possible, to conform to the opinion of the majority. Reservations should be made only in cases of absolute necessity, and proper reasons given.

  • 3. Reservations to any article of the present Convention shall be submitted to Congress as a Congress proposal written in one of the working languages of the International Bureau and in accordance with the relevant provisions of the Rules of Procedure of Congresses.

  • 4. To become effective, proposals concerning reservations must be approved by whatever majority is required for amendment of the article to which the reservation relates.

  • 5. In principle, reservations shall be applied on a reciprocal basis between the reserving member country and the other member countries.

  • 6. Reservations to the present Convention shall be inserted in the Final Protocol to the present Convention, on the basis of proposals approved by Congress.

Article 40 Entry into force and duration of the Convention

  • 1. This Convention shall come into force on 1 January 2014 and shall remain in operation until the entry into force of the Acts of the next Congress.

IN WITNESS WHEREOF the plenipotentiaries of the Governments of the member countries have signed this Convention in a single original which shall be deposited with the Director General of the International Bureau. A copy thereof shall be delivered to each party by the International Bureau of the Universal Postal Union.

DONE at Doha, 11 October 2012


Final Protocol to the Universal Postal Convention

At the moment of proceeding to signature of the Universal Postal Convention concluded this day, the undersigned plenipotentiaries have agreed the following:

Article I Ownership of postal items. Withdrawal from the post. Alteration or correction of address

  • 1. The provisions in article 5.1 and 2 shall not apply to Antigua and Barbuda, Bahrain (Kingdom), Barbados, Belize, Botswana, Brunei Darussalam, Canada, Hong Kong, China, Dominica, Egypt, Fiji, Gambia, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Overseas Dependent Territories of the United Kingdom, Grenada, Guyana, Ireland, Jamaica, Kenya, Kiribati, Kuwait, Lesotho, Malawi, Malaysia, Mauritius, Nauru, New Zealand, Nigeria, Papua New Guinea, Saint Christopher and Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Samoa, Seychelles, Sierra Leone, Singapore, Solomon Islands, Swaziland, Tanzania (United Rep.), Trinidad and Tobago, Tuvalu, Uganda, Vanuatu and Zambia.

  • 2. Nor shall article 5.1 and 2 apply to Austria, Denmark and Iran (Islamic Rep.), whose internal legislation does not allow withdrawal from the Post or alteration of the address of correspondence, at the request of the sender, from the time when the addressee has been informed of the arrival of an item addressed to him.

  • 3. Article 5.1 shall not apply to Australia, Ghana and Zimbabwe.

  • 4. Article 5.2 shall not apply to Bahamas, Belgium, the Dem. People’s Rep. of Korea, Iraq and Myanmar, whose legislation does not permit withdrawal from the post or alteration of address of letter-post items at the sender’s request.

  • 5. Article 5.2 shall not apply to the United States of America.

  • 6. Article 5.2 shall apply to Australia only in so far as that article is consistent with its domestic legislation.

  • 7. Notwithstanding article 5.2, Dem. Rep. of the Congo, El Salvador, Panama (Rep.), Philippines and Venezuela (Bolivarian Rep.) shall be authorized not to return postal parcels after the addressee has requested their clearance by Customs, since this is incompatible with those countries’ customs legislation.

Article II Charges

  • 1. Notwithstanding article 6, Australia, Canada and New Zealand shall be authorized to collect postal charges other than those provided for in the Regulations, when such charges are consistent with the legislation of their countries.

Article III Exception to the exemption of items for the blind from postal charges

  • 1. Notwithstanding article 7, Indonesia, Saint Vincent and the Grenadines and Turkey, which do not concede exemption from postal charges to items for the blind in their internal service, may collect the postage and charges for special services which may not, however, exceed those in their internal service.

  • 2. France shall apply the provisions of article 7 concerning items for the blind subject to its national regulations.

  • 3. Notwithstanding article 7.3, and in accordance with its national legislation, Brazil reserves the right to consider as items for the blind only those items which are sent by or addressed to blind persons or organizations for the blind. Items not satisfying these conditions shall be subject to payment of postage.

  • 4. Notwithstanding article 7, New Zealand will accept as items for the blind for delivery in New Zealand only those items that are exempted from postal charges in its domestic service.

  • 5. Notwithstanding article 7, Finland, which does not provide exemption from postal charges for items for the blind in its domestic service according to the definitions in article 7 adopted by Congress, may collect the domestic charges for items for the blind destined for other countries.

  • 6. Notwithstanding article 7, Canada, Denmark and Sweden allow exemption from postal charges for the blind only to the extent provided for in their internal legislation.

  • 7. Notwithstanding article 7, Iceland accepts exemption from postal charges for the blind only to the extent provided for in its internal legislation.

  • 8. Notwithstanding article 7, Australia will accept as items for the blind for delivery in Australia only those items that are exempted from postal charges in its domestic service.

  • 9. Notwithstanding article 7, Australia, Austria, Canada, Germany, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Japan, Switzerland and United States of America may collect the charges for special services which are applied items for the blind in their internal service.

Article IV Postage stamps

  • 1. Notwithstanding article 8.7, Australia, Great Britain, Malaysia and New Zealand will process letter-post items and postal parcels bearing postage stamps using new materials or technologies that are not compatible with their respective mail processing machines only upon prior agreement with the designated operator of origin concerned.

Article V Basic services

  • 1. Notwithstanding the provisions of article 13, Australia does not agree to the extension of basic services to include postal parcels.

  • 2. The provisions of article 13.2.4 shall not apply to Great Britain, whose national legislation requires a lower weight limit. Health and safety legislation in Great Britain limits the weight of mail bags to 20 kilogrammes.

  • 3. Notwithstanding article 13.2.4, Kazakhstan and Uzbekistan shall be authorized to limit to 20 kilogrammes the maximum weight of inward and outward M bags.

Article VI Advice of delivery

  • 1. Canada shall be authorized not to apply article 15.3.3, as regards parcels, given that it does not offer the advice of delivery service for parcels in its internal service.

Article VII Prohibitions (letter post)

  • 1. Exceptionally, Dem. People’s Rep. of Korea and Lebanon shall not accept registered items containing coins, bank notes, securities of any kind payable to bearer, travellers’ cheques, platinum, gold or silver whether manufactured or not, precious stones, jewels or other valuable articles. They shall not be strictly bound by the provisions of the Letter Post Regulations with regard to their liability in cases of theft or damage, or where items containing articles made of glass or fragile articles are concerned.

  • 2. Exceptionally, Bolivia, China (People’s Rep.), excluding Hong Kong Special Administrative Region, Iraq, Nepal, Pakistan, Saudi Arabia, Sudan and Viet Nam shall not accept registered items containing coins, bank notes, currency notes or securities of any kind payable to bearer, travellers’ cheques, platinum, gold or silver whether manufactured or not, precious stones, jewels or other valuable articles.

  • 3. Myanmar reserves the right not to accept insured items containing the valuable articles listed in article 18.6, as this is contrary to its internal regulations.

  • 4. Nepal does not accept registered items or insured items containing currency notes or coins, except by special agreement to that effect.

  • 5. Uzbekistan does not accept registered or insured items containing coins, bank notes, cheques, postage stamps or foreign currency and shall accept no liability in cases of loss of or damage to such items.

  • 6. Iran (Islamic Rep.) does not accept items containing articles contrary to the principles of the Islamic religion, and reserves the right not to accept letter-post items (ordinary, registered or insured) containing coins, bank notes, travellers’ cheques, platinum, gold or silver, whether manufactured or not, precious stones, jewels or other valuable articles, and shall accept no liability in cases of loss or damage to such items.

  • 7. The Philippines reserves the right not to accept any kind of letter post (ordinary, registered or insured) containing coins, currency notes or securities of any kind payable to bearer, travellers’ cheques, platinum, gold or silver, whether manufactured or not, precious stones or other valuable articles.

  • 8. Australia does not accept postal items of any kind containing bullion or bank notes. In addition, it does not accept registered items for delivery in Australia, or items in transit à découvert, containing valuables such as jewellery, precious metals, precious or semi-precious stones, securities, coins or any form of negotiable financial instrument. It declines all liability for items posted which are not in compliance with this reservation.

  • 9. China (People’s Rep.), excluding Hong Kong Special Administrative Region, shall not accept insured items containing coins, bank notes, currency notes or securities of any kind payable to bearer and travellers’ cheques in accordance with its internal regulations.

  • 10. Latvia and Mongolia reserve the right not to accept, in accordance with their national legislation, ordinary, registered or insured mail containing coins, bank notes, securities payable to bearer and travellers’ cheques.

  • 11. Brazil reserves the right not to accept ordinary, registered or insured mail containing coins, bank notes in circulation or securities of any kind payable to bearer.

  • 12. Viet Nam reserves the right not to accept letters containing articles or goods.

  • 13. Indonesia does not accept registered or insured items containing coins, bank notes, cheques, postage stamps, foreign currency, or any kind of securities payable to bearer for delivery in Indonesia, and shall accept no liability in cases of loss of or damage to such items.

  • 14. Kyrgyzstan reserves the right not to accept letter-post items (ordinary, registered, insured, small packets) containing coins, currency notes or securities of any kind payable to bearer, travellers’ cheques, platinum, gold or silver, whether manufactured or not, precious stones, jewels or other valuable articles, and shall accept no liability in cases of loss of or damage to such items.

  • 15. Azerbaijan and Kazakhstan shall not accept registered or insured items containing coins, banknotes, credit notes or any securities payable to bearer, cheques, precious metals whether manufactured or not, precious stones, jewels and other valuable articles or foreign currency, and shall accept no liability in cases of loss of or damage to such items.

  • 16. Moldova and the Russian Federation do not accept registered or insured items containing bank notes in circulation, securities (cheques) of any kind payable to bearer or foreign currency, and shall accept no liability in cases of loss of or damage to such items.

  • 17. Notwithstanding article 18.3, France reserves the right not to accept items containing goods in cases where these items do not comply with its national regulations, or international regulations, or technical and packing instructions for air transport.

Article VIII Prohibitions (postal parcels)

  • 1. Myanmar and Zambia shall be authorized not to accept insured parcels containing the valuable articles covered in article 18.6.1.3.1, since this is contrary to their internal regulations.

  • 2. Exceptionally, Lebanon and Sudan shall not accept parcels containing coins, currency notes or securities of any kind payable to bearer, travellers’ cheques, platinum, gold or silver whether manufactured or not, precious stones or other valuable articles, or containing liquids or easily liquefiable elements or articles made of glass or similar or fragile articles. They shall not be bound by the relevant provisions of the Parcel Post Regulations.

  • 3. Brazil shall be authorized not to accept insured parcels containing coins and currency notes in circulation, as well as any securities payable to bearer, since this is contrary to its internal regulations.

  • 4. Ghana shall be authorized not to accept insured parcels containing coins and currency notes in circulation, since this is contrary to its internal regulations.

  • 5. In addition to the articles listed in article 18, Saudi Arabia shall be authorized not to accept parcels containing coins, currency notes or securities of any kind payable to bearer, travellers’ cheques, platinum, gold or silver, whether manufactured or not, precious stones or other valuable articles. Nor does it accept parcels containing medicines of any kind unless they are accompanied by a medical prescription issued by a competent official authority, products designed for extinguishing fires, chemical liquids or articles contrary to the principles of the Islamic religion.

  • 6. In addition to the articles referred to in article 18, Oman does not accept items containing:

    • 6.1 medicines of any sort unless they are accompanied by a medical prescription issued by a competent official authority;

    • 6.2 fire-extinguishing products or chemical liquids;

    • 6.3 articles contrary to the principles of the Islamic religion.

  • 7. In addition to the articles listed in article 18, Iran (Islamic Rep.) shall be authorized not to accept parcels containing articles contrary to the principles of the Islamic religion, and reserves the right not to accept ordinary or insured parcels containing coins, bank notes, travellers’ cheques, platinum, gold or silver, whether manufactured or not, precious stones, jewels or other valuable articles; it shall accept no liability in cases of loss or damage to such items.

  • 8. The Philippines shall be authorized not to accept any kind of parcel containing coins, currency notes or securities of any kind payable to bearer, travellers’ cheques, platinum, gold or silver whether manufactured or not, precious stones or other valuable articles, or containing liquids or easily liquefiable elements or articles made of glass or similar or fragile articles.

  • 9. Australia does not accept postal items of any kind containing bullion or bank notes.

  • 10. China (People’s Rep.) shall not accept ordinary parcels containing coins, currency notes or securities of any kind payable to bearer, travellers’ cheques, platinum, gold or silver, whether manufactured or not, precious stones or other valuable articles. Furthermore, with the exception of the Hong Kong Special Administrative Region, insured parcels containing coins, currency notes or securities of any kind payable to bearer and travellers’ cheques shall not be accepted.

  • 11. Mongolia reserves the right not to accept, in accordance with its national legislation, parcels containing coins, bank notes, securities payable to bearer and travellers’ cheques.

  • 12. Latvia does not accept ordinary and insured parcels containing coins, bank notes, securities (cheques) of any kind payable to bearer or foreign currency, and shall accept no liability in cases of loss of or damage to such items.

  • 13. Moldova, the Russian Federation, Ukraine and Uzbekistan do not accept ordinary or insured parcels containing bank notes in circulation, securities (cheques) of any kind payable to bearer or foreign currency, and shall accept no liability in cases of loss of or damage to such items.

  • 14. Azerbaijan and Kazakhstan do not accept ordinary or insured parcels containing coins, bank notes, credit notes or any securities payable to bearer, cheques, precious metals, whether manufactured or not, precious stones, jewels and other valuable articles or foreign currency, and shall accept no liability in cases of loss of or damage to such items.

Article IX Articles subject to customs duty

  • 1. With reference to article 18, Bangladesh and El Salvador do not accept insured items containing articles subject to customs duty.

  • 2. With reference to article 18, Afghanistan, Albania, Azerbaijan, Belarus, Cambodia, Chile, Colombia, Cuba, Dem. People’s Rep. of Korea, El Salvador, Estonia, Kazakhstan, Latvia, Moldova, Nepal, Peru, Russian Federation, San Marino, Turkmenistan, Ukraine, Uzbekistan and Venezuela (Bolivarian Rep.) do not accept ordinary and registered letters containing articles subject to customs duty.

  • 3. With reference to article 18, Benin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire (Rep.), Djibouti, Mali and Mauritania do not accept ordinary letters containing articles subject to customs duty.

  • 4. Notwithstanding the provisions set out under 1 to 3, the sending of serums, vaccines and urgently required medicaments which are difficult to procure shall be permitted in all cases.

Article X Inquiries

  • 1. Notwithstanding article 19.3, Cape Verde, Chad, Dem. People’s Rep. of Korea, Egypt, Gabon, Overseas Dependent Territories of the United Kingdom, Greece, Iran (Islamic Rep.), Kyrgyzstan, Mongolia, Myanmar, Philippines, Saudi Arabia, Sudan, Syrian Arab Rep., Turkmenistan, Ukraine, Uzbekistan and Zambia reserve the right to collect from customers charges on inquiries lodged in respect of letter-post items.

  • 2. Notwithstanding article 19.3, Argentina, Austria, Azerbaijan, Lithuania, Moldova and Slovakia reserve the right to collect a special charge when, on completion of the investigation conducted in response to the inquiry, it emerges that the latter was unjustified.

  • 3. Afghanistan, Cape Verde, Congo (Rep.), Egypt, Gabon, Iran (Islamic Rep.), Kyrgyzstan, Mongolia, Myanmar, Saudi Arabia, Sudan, Suriname, Syrian Arab Rep., Turkmenistan, Ukraine, Uzbekistan and Zambia reserve the right to collect an inquiry charge from customers in respect of parcels.

  • 4. Notwithstanding article 19.3, Brazil, Panama (Rep.) and the United States of America reserve the right to collect a charge from customers for inquiries lodged in respect of letter-post items and parcels posted in countries which apply that type of charge in accordance with paragraphs 1 to 3 of this article.

Article XI Presentation-to-Customs charge

  • 1. Gabon reserves the right to collect a presentation-to-Customs charge from customers.

  • 2. Notwithstanding article 20.2, Brazil reserves the right to collect a presentation-to-Customs charge from customers for any item submitted to customs control.

  • 3. Notwithstanding article 20.2, Greece reserves the right to collect from customers a presentation-to-Customs charge for all items presented to Customs authorities.

  • 4. Congo (Rep.) and Zambia reserve the right to collect a presentation-to-Customs charge from customers in respect of parcels.

Article XII Posting abroad of letter-post items

  • 1. Australia, Austria, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Greece, New Zealand and United States of America reserve the right to impose a charge, equivalent to the cost of the work it incurs, on any designated operator which, under the provisions of article 28.4, sends to it items for disposal which were not originally dispatched as postal items by their services.

  • 2. Notwithstanding article 28.4, Canada reserves the right to collect from the designated operator of origin such amount as will ensure recovery of not less than the costs incurred by it in the handling of such items.

  • 3. Article 28.4 allows the designated operator of destination to claim, from the designated operator of posting, appropriate remuneration for delivering letter-post items posted abroad in large quantities. Australia and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland reserve the right to limit any such payment to the appropriate domestic tariff for equivalent items in the country of destination.

  • 4. Article 28.4 allows the designated operator of destination to claim, from the designated operator of posting, appropriate remuneration for delivering letter-post items posted abroad in large quantities. The following member countries reserve the right to limit any such payment to the limits authorized in the Regulations for bulk mail: Bahamas, Barbados, Brunei Darussalam, China (People’s Rep.), United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Overseas Dependent Territories of the United Kingdom, Grenada, Guyana, India, Malaysia, Nepal, Netherlands, Netherlands Antilles and Aruba, New Zealand, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Singapore, Sri Lanka, Suriname, Thailand and United States of America.

  • 5. Notwithstanding the reservations under 4, the following member countries reserve the right to apply in full the provisions of article 28 of the Convention to mail received from Union member countries: Argentina, Austria, Benin, Brazil, Burkina Faso, Cameroon, Canada, Côte d’Ivoire (Rep.), Cyprus, Denmark, Egypt, France, Germany, Greece, Guinea, Iran (Islamic Rep.), Israel, Italy, Japan, Jordan, Lebanon, Luxembourg, Mali, Mauritania, Monaco, Morocco, Norway, Portugal, Saudi Arabia, Senegal, Switzerland, Syrian Arab Rep. and Togo.

  • 6. In application of article 28.4, Germany reserves the right to request the mailing country to grant compensation of the amount it would receive from the country of which the sender is resident.

  • 7. Notwithstanding the reservations made under article XII, China (People’s Rep.) reserves the right to limit any payment for delivering letter-post items posted abroad in large quantities to the limits authorized in the UPU Convention and Letter Post Regulations for bulk mail.

Article XIII Basic rates and provisions concerning air conveyance dues

  • 1. Notwithstanding the provisions of article 34, Australia reserves the right to apply air conveyance rates for outward parcels sent via the merchandise return service, either as laid down in the Parcel Post Regulations or by any other means, including bilateral agreements.

Article XIV Exceptional inward land rates

  • 1. Notwithstanding article 35, Afghanistan reserves the right to collect an additional exceptional inward land rate of 7.50 SDR per parcel.

Article XV Special tariffs

  • 1. Belgium, Norway and United States of America may collect higher land rates for air parcels than for surface parcels.

  • 2. Lebanon shall be authorized to collect for parcels up to 1 kilogramme the charge applicable to parcels over 1 and up to 3 kilogrammes.

  • 3. Panama (Rep.) shall be authorized to collect 0.20 SDR per kilogramme for surface airlifted (S.A.L.) parcels in transit.

Article XVI Authority of the Postal Operations Council to fix charges and rates

  • 1. Notwithstanding article 36.1.6, Australia reserves the right to apply outward land rates for the provision of the merchandise return service for parcels, either as laid down in the Parcel Post Regulations or by any other means, including bilateral agreements.

IN WITNESS WHEREOF, the plenipotentiaries below have drawn up this Protocol which shall have the same force and the same validity as if its provisions were inserted in the text of the Convention itself, and they have signed it in a single original which shall be deposited with the Director General of the International Bureau. A copy thereof shall be delivered to each party by the International Bureau of the Universal Postal Union.

DONE at Doha, 11 October 2012


General Regulations of the Universal Postal Union

(Recast and adopted by the 2012 Doha Congress)

The undersigned plenipotentiaries of the Governments of member countries of the Union, having regard to article 22.2 of the Constitution of the Universal Postal Union, concluded at Vienna on 10 July 1964, have, by common consent, and subject to article 25.4 of the Constitution, drawn up in these General Regulations the following provisions securing the application of the Constitution and the functioning of the Union.

CHAPTER I ORGANIZATION, FUNCTIONS AND OPERATION OF CONGRESSES, THE COUNCIL OF ADMINISTRATION, THE POSTAL OPERATIONS COUNCIL AND THE CONSULTATIVE COMMITTEE

SECTION 1 CONGRESS
Article 101 Organization and convening of Congresses and Extraordinary Congresses (Const. 14, 15)

  • 1. The representatives of member countries shall meet in Congress not later than four years after the end of the year during which the preceding Congress took place.

  • 2. Each member country shall arrange for its representation at Congress by one or more plenipotentiaries furnished by their Government with the necessary powers. It may, if need be, arrange to be represented by the delegation of another member country. Nevertheless it shall be understood that a delegation may represent only one member country other than its own.

  • 3. In principle, each Congress shall designate the country in which the next Congress will be held. If that designation proves inapplicable, the Council of Administration shall be authorized to designate the country where Congress is to meet, after consultation with the latter country.

  • 4. After consultation with the International Bureau, the host Government shall fix the definitive date and the precise locality of Congress. In principle one year before that date, the host Government shall send an invitation to the Government of each member country of the Union. This invitation may be sent direct or through the intermediary of another Government or through the Director General of the International Bureau.

  • 5. When a Congress has to be convened without a host Government, the International Bureau, with the agreement of the Council of Administration and after consultation with the Government of the Swiss Confederation, shall take the necessary steps to convene and organize the Congress in the country in which the seat of the Union is situated. In this event, the International Bureau shall perform the functions of the host government.

  • 6. The meeting place of an Extraordinary Congress shall be fixed, after consultation with the International Bureau, by the member countries which have initiated that Congress.

  • 7. Paragraphs 2 to 5 and article 102 shall be applicable by analogy to Extraordinary Congresses.

Article 102 Right to vote at Congress

  • 1. Each member country shall be entitled to one vote, subject to the sanctions provided for in article 149.

Article 103 Functions of Congress

  • 1. On the basis of proposals by member countries, the Council of Administration and the Postal Operations Council, Congress shall:

    • 1.1 determine the general principles for achieving the object and purpose of the Union set out in the Preamble and article 1 of the Constitution;

    • 1.2 consider and adopt, where appropriate, proposals for amendments to the Constitution, General Regulations, Convention and Agreements submitted by member countries and the Councils, in accordance with article 29 of the Constitution and article 138 of the General Regulations;

    • 1.3 set the date for the entry into force of the Acts;

    • 1.4 adopt its Rules of Procedure and the amendments to those Rules;

    • 1.5 consider the comprehensive reports on the work of the Council of Administration, the Postal Operations Council and the Consultative Committee, covering the period from the previous Congress, presented by these respective bodies in accordance with articles 111, 117 and 125 of the General Regulations;

    • 1.6 adopt the Union’s strategy;

    • 1.7 fix the maximum amount of the Union’s expenditure, in accordance with article 21 of the Constitution;

    • 1.8 elect the member countries to sit on the Council of Administration and the Postal Operations Council;

    • 1.9 elect the Director General and Deputy Director General;

    • 1.10 set in a Congress resolution the ceiling of the costs to be borne by the Union for the production of documents in Chinese, German, Portuguese and Russian.

  • 2. Congress, as the supreme body of the Union, shall deal with such other questions concerning postal services.

Article 104 Rules of Procedure of Congresses (Const. 14)

  • 1. For the organization of its work and the conduct of its debates, Congress shall apply its Rules of Procedure.

  • 2. Each Congress may amend its Rules of Procedure under the conditions laid down in those Rules of Procedure.

Article 105 Observers to the Union’s bodies

  • 1. The following entities shall be invited to participate in the plenary sessions and committee meetings of Congress, the Council of Administration and the Postal Operations Council as observers:

    • 1.1 representatives of the United Nations;

    • 1.2 Restricted Unions;

    • 1.3 members of the Consultative Committee;

    • 1.4 entities authorized to attend Union meetings as observers by virtue of a resolution or decision of Congress.

  • 2. The following entities, if duly designated by the Council of Administration in accordance with article 107.1.12 shall be invited to attend specific meetings of Congress as ad hoc observers:

    • 2.1 specialized agencies of the United Nations and other intergovernmental organizations;

    • 2.2 any international body, any association or enterprise, or any qualified person.

  • 3. In addition to the observers defined in paragraph 1 of this article, the Council of Administration and the Postal Operations Council may designate ad hoc observers to attend their meetings in accordance with their Rules of Procedure, when this is in the interests of the Union and its bodies.

SECTION 2 COUNCIL OF ADMINISTRATION (CA)
Article 106 Composition and functioning of the CA (Const. 17)

  • 1. The Council of Administration shall consist of forty-one members who shall exercise their functions during the period between two successive Congresses.

  • 2. The chairmanship shall devolve by right on the host member country of Congress. If that member country waives this right, it shall become a de jure member and, as a result, the geographical group to which it belongs shall have at its disposal an additional seat, to which the restrictive provisions of paragraph 3 shall not apply. In that case, the Council of Administration shall elect to the chairmanship one of the members belonging to the geographical group of the host member country.

  • 3. The forty other members of the Council of Administration shall be elected by Congress on the basis of an equitable geographical distribution. At least a half of the membership is renewed at each Congress; no member country may be chosen by three successive Congresses.

  • 4. Each member of the Council of Administration shall appoint its representative, who shall be competent in postal matters. The members of the Council of Administration shall take an active part in its work.

  • 5. The office of member of the Council of Administration shall be unpaid. The operational expenses of this Council shall be borne by the Union.

Article 107 Functions of the CA

  • 1. The Council of Administration shall have the following functions:

    • 1.1 Supervises all the activities of the Union between Congresses, ensuring compliance with the decisions of Congress, studying questions with respect to governmental policies on postal issues, and taking account of international regulatory developments such as those relating to trade in services and to competition.

    • 1.2 Promotes, coordinates and supervises all forms of postal technical assistance within the framework of international technical cooperation.

    • 1.3 Examines the draft quadrennial UPU business plan approved by Congress, and finalizes it by bringing the activities set out in the draft plan for the four-year period into line with the actual resources available. The plan should also, if appropriate, be in line with the results of the prioritization process carried out by Congress. The finalized version of the quadrennial business plan, completed and approved by the CA, will then form the basis for the preparation of the annual UPU Programme and Budget as well as for the annual operating plans to be drawn up and implemented by the CA and POC.

    • 1.4 Considers and approves the annual programme and budget and the accounts of the Union, while taking into account the final version of the UPU Business Plan, as described in article 107.1.3.

    • 1.5 Authorizes the ceiling of expenditure to be exceeded, if circumstances so require, in accordance with article 145.3 to 5.

    • 1.6 Authorizes election of a lower contribution class, if it is so requested, in accordance with the conditions set out in article 150.6.

    • 1.7 Authorizes a change of geographical group if it is so requested by a member country, taking into account the views expressed by the member countries which are members of the geographical groups concerned.

    • 1.8 Creates or abolishes International Bureau posts taking into account the restrictions imposed by the expenditure ceiling fixed.

    • 1.9 Decides on the contacts to be established with member countries in order to carry out its functions.

    • 1.10 After consulting the Postal Operations Council, decides on the relations to be established with the organizations which are not observers within the meaning of article 105.1.

    • 1.11 Considers and approves the reports by the International Bureau on UPU relations with other international bodies and takes the decisions which it considers appropriate on the conduct of such relations and the action to be taken on them.

    • 1.12 Designates in due course, after consulting the Postal Operations Council and the Secretary General, the specialized agencies of the United Nations, international organizations, associations, enterprises and qualified persons to be invited as ad hoc observers to specific meetings of Congress and its Committees when this is in the interest of the Union or the work of the Congress and instructs the Director General of the International Bureau to issue the necessary invitations.

    • 1.13 Designates the member country where the next Congress is to be held in the case provided for in article 101.3.

    • 1.14 Determines in due course and after consulting the Postal Operations Council the number of Committees required to carry out the work of Congress, and specifies their functions.

    • 1.15 Designates, after consulting the Postal Operations Council and subject to the approval of Congress, the member countries prepared:

      • 1.15.1 to assume the vice-chairmanships of Congress and the chairmanships and vice-chairmanships of the Committees, taking as much account as possible of the equitable geographical distribution of the member countries; and

      • 1.15.2 to sit on the Restricted Committees of the Congress.

    • 1.16 Designates those of its members that will serve as members of the Consultative Committee.

    • 1.17 Considers and approves, within the framework of its competence, any action considered necessary to safeguard and enhance the quality of and to modernize the international postal service.

    • 1.18 Studies, at the request of Congress, the Postal Operations Council or member countries, administrative, legislative and legal problems concerning the Union or the international postal service; it shall be for the Council of Administration to decide, in the above-mentioned fields, whether it is expedient to undertake the studies requested by member countries between Congresses.

    • 1.19 Formulates proposals which shall be submitted for the approval either of Congress or of member countries in accordance with article 140.

    • 1.20 Submits subjects for study to the Postal Operations Council for examination in accordance with article 113.1.6.

    • 1.21 Reviews and approves, in consultation with the Postal Operations Council, the draft Strategy for presentation to Congress.

    • 1.22 Receives and discusses reports and recommendations from the Consultative Committee and considers recommendations from the Consultative Committee for submission to Congress.

    • 1.23 Provides control over the activities of the International Bureau.

    • 1.24 Approves the annual report on the work of the Union and the annual Financial Operating Reports prepared by the International Bureau and, where appropriate, furnishes observations on them.

    • 1.25 Establishes principles, as may be considered necessary, for the Postal Operations Council to take into account in its study of questions with major financial repercussions (charges, terminal dues, transit charges, basic airmail conveyance rates and the posting abroad of letter-post items), follows closely the study of these questions, and reviews and approves, for conformity with the aforementioned principles, Postal Operations Council proposals relating to these questions.

    • 1.26 Approves, within the framework of its competence, the recommendations of the Postal Operations Council for the adoption, if necessary, of regulations or of a new procedure until such time as Congress takes a decision in the matter.

    • 1.27 Considers the annual report prepared by the Postal Operations Council and any proposals submitted by the Council.

    • 1.28 Approves the four-yearly report prepared by the International Bureau in consultation with the Postal Operations Council, on the performance of member countries in respect of the execution of the Union Strategy approved by the preceding Congress, for submission to the following Congress.

    • 1.29 Establishes the framework for the organization of the Consultative Committee and concurs in the organization of the Consultative Committee, in accordance with the provisions of article 122.

    • 1.30 Establishes criteria for membership of the Consultative Committee and approves or rejects applications for membership in accordance with those criteria, ensuring that action on the applications is accomplished through an expedited process between meetings of the Council of Administration.

    • 1.31 Lays down the Financial Regulations of the Union.

    • 1.32 Lays down the rules governing the Reserve Fund.

    • 1.33 Lays down the rules governing the Special Fund.

    • 1.34 Lays down the rules governing the Special Activities Fund.

    • 1.35 Lays down the rules governing the Voluntary Fund.

    • 1.36 Lays down the Staff Regulations and the conditions of service of the elected officials.

    • 1.37 Lays down the Regulations of the Social Fund.

    • 1.38 Exercises, within the context of article 152, overall supervision of the creation and activities of user-funded subsidiary bodies.

Article 108 Organization of CA sessions

  • 1. At its constituent meeting, which shall be convened and opened by the Chairman of Congress, the Council of Administration shall elect four Vice-Chairmen from among its members and draw up its Rules of Procedure.

  • 2. On convocation by its Chairman, the Council of Administration shall meet in principle once a year, at Union headquarters.

  • 3. The Chairman and Vice-Chairmen and the Committee Chairmen and Vice-Chairmen of the Council of Administration shall form the Management Committee. This Committee shall prepare and direct the work of each session of the Council of Administration. It shall approve, on behalf of the Council of Administration, the annual report prepared by the International Bureau on the work of the Union and it shall take on any other task which the Council of Administration decides to assign to it or the need for which arises in the course of the strategic planning process.

  • 4. The Chairman of the Postal Operations Council shall represent that body at meetings of the Council of Administration when the agenda contains questions of interest to the Postal Operations Council.

  • 5. The Chairman of the Consultative Committee shall represent that organization at meetings of the Council of Administration when the agenda contains questions of interest to the Consultative Committee.

Article 109 Observers

  • 1. Observers

    • 1.1 To ensure effective liaison between the work of the two bodies, the Postal Operations Council may designate representatives to attend Council of Administration meetings as observers.

    • 1.2 Member countries of the Union which are not members of the Council, as well as the observers and ad hoc observers referred to in article 105, may participate in the plenary sessions and Committee meetings of the Council of Administration, without the right to vote:.

  • 2. Principles

    • 2.1 For logistical reasons, the Council of Administration may limit the number of attendees per observer and ad hoc observer participating. It may also limit their right to speak during the debates.

    • 2.2 Observers and ad hoc observers may, at their request, be allowed to cooperate in the studies undertaken, subject to such conditions as the Council may establish to ensure the efficiency and effectiveness of its work. They may also be invited to chair Working Parties and Project Teams when their experience or expertise justifies it. The participation of observers and ad hoc observers shall be carried out without additional expense for the Union.

    • 2.3 In exceptional circumstances, members of the Consultative Committee and ad hoc observers may be excluded from a meeting or a portion of a meeting or may have their right to receive documents restricted if the confidentiality of the subject of the meeting or document so requires. This restriction may be decided on a case-by-case basis by any body concerned or its Chair. The case-by-case situations shall be reported to the Council of Administration and to the Postal Operations Council when matters of interest to the Postal Operations Council are concerned. If it considers this necessary, the Council of Administration may subsequently review restrictions, in consultation with the Postal Operations Council where appropriate.

Article 110 Reimbursement of travel expenses

  • 1. The travel expenses of the representative of each of the members of the Council of Administration participating in its meetings shall be borne by his member country. However, the representative of each of the member countries classified as developing or least developed countries according to the lists established by the United Nations shall, except for meetings which take place during Congress, be entitled to reimbursement of the price of an economy class return air ticket or first class return rail ticket, or expenses incurred for travel by any other means, subject to the condition that the amount does not exceed the price of the economy class return air ticket. The same entitlement shall be granted to each member of its Committees, Working Parties or other bodies when these meet outside Congress and the sessions of the Council.

Article 111 Information on the activities of the CA

  • 1. After each session, the Council of Administration shall inform the member countries and their designated operators, the Restricted Unions and the members of the Consultative Committee about its activities by sending them, inter alia, a summary record and its resolutions and decisions.

  • 2. The Council of Administration shall make to Congress a comprehensive report on its work and send it to the member countries of the Union, their designated operators and the members of the Consultative Committee at least two months before the opening of Congress.

SECTION 3 POSTAL OPERATIONS COUNCIL (POC)
Article 112 Composition and functioning of the POC

  • 1. The Postal Operations Council shall consist of forty members who shall exercise their functions during the period between successive Congresses.

  • 2. The members of the Postal Operations Council shall be elected by Congress on the basis of qualified geographical distribution. Twenty-four seats shall be reserved for developing member countries and sixteen seats for developed member countries. At least one third of the members shall be renewed at each Congress.

  • 3. Each member of the Postal Operations Council shall appoint its representative, who shall have responsibilities for delivering services mentioned in the Acts of the Union. The members of the Postal Operations Council shall take an active part in its work.

  • 4. The operational expenses of the Postal Operations Council shall be borne by the Union. Its members shall not receive any payment.

Article 113 Functions of the POC

  • 1. The Postal Operations Council shall have the following functions:

    • 1.1 Coordinates practical measures for the development and improvement of international postal services.

    • 1.2 Takes, subject to Council of Administration approval within the framework of the latter’s competence, any action considered necessary to safeguard and enhance the quality of and to modernize the international postal service.

    • 1.3 Decides on the contacts to be established with member countries and their designated operators in order to carry out its functions.

    • 1.4 Takes the necessary steps to study and publicize the experiments and progress made by certain member countries and their designated operators in the technical, operational, economic and vocational training fields of interest to the postal services.

    • 1.5 Takes, in consultation with the Council of Administration, appropriate steps in the sphere of technical cooperation with all member countries of the Union and their designated operators and in particular with the new and developing countries and their designated operators.

    • 1.6 Examines any other questions submitted to it by a member of the Postal Operations Council, by the Council of Administration or by any member country or designated operator.

    • 1.7 Receives and discusses reports as well as recommendations from the Consultative Committee and, when matters of interest to the Postal Operations Council are involved, to examines and comments on recommendations from the Consultative Committee for submission to Congress.

    • 1.8 Designates those of its members that will serve as members of the Consultative Committee.

    • 1.9 Conducts the study of the most important operational, commercial, technical, economic and technical cooperation problems which are of interest to all member countries or their designated operators, including questions with major financial repercussions (charges, terminal dues, transit charges, airmail conveyance rates, parcel-post rates, and the posting abroad of letter-post items), and prepares information, opinions and recommendations for action on them.

    • 1.10 Provides input to the Council of Administration for the development of the draft Strategy to be submitted to Congress.

    • 1.11 Studies teaching and vocational training problems of interest to member countries and their designated operators, as well as to the new and developing countries.

    • 1.12 Studies the present position and needs of the postal services in the new and developing countries and prepares appropriate recommendations on ways and means of improving the postal services in those countries.

    • 1.13 Revises the Regulations of the Union within six months following the end of the Congress unless the latter decides otherwise; in case of urgent necessity, the Postal Operations Council may also amend the said Regulations at other sessions; in both cases, the Postal Operations Council shall be subject to Council of Administration guidance on matters of fundamental policy and principle.

    • 1.14 Formulates proposals which shall be submitted for the approval either of Congress or of member countries in accordance with article 140; the approval of the Council of Administration is required when these proposals concern questions within the latter’s competence.

    • 1.15 Examines, at the request of a member country, any proposal which that member country forwards to the International Bureau under article 139, prepares observations on it and instructs the International Bureau to annex these observations to the proposal before submitting it for approval to the member countries.

    • 1.16 Recommends, if necessary, and where appropriate after approval by the Council of Administration and consultation of all the member countries, the adoption of regulations or of a new procedure until such time as Congress takes a decision in the matter.

    • 1.17 Prepares and issues, in the form of recommendations to member countries and designated operators, standards for technological, operational and other processes within its competence where uniformity of practice is essential; it shall similarly issue, as required, amendments to standards it has already set.

    • 1.18 Establishes the framework for the organization of user-funded subsidiary bodies and concurs in the organization of these bodies in accordance with the provisions of article 152.

    • 1.19 Receives and discusses reports from the user-funded subsidiary bodies on an annual basis.

Article 114 Organization of POC sessions

  • 1. At its first meeting, which shall be convened and opened by the Chairman of Congress, the Postal Operations Council shall choose from among its members a Chairman, a Vice-Chairman, and the Committee Chairmen and draw up its Rules of Procedure.

  • 2. In principle, the Postal Operations Council shall meet every year at Union headquarters. The date and place of the meeting shall be fixed by its Chairman in agreement with the Chairman of the Council of Administration and the Director General of the International Bureau.

  • 3. The Chairman and Vice-Chairman and the Committee Chairmen and Vice-Chairmen of the Postal Operations Council shall form the Management Committee. This Committee shall prepare and direct the work of each meeting of the Postal Operations Council and take on all the tasks which the latter decides to assign to it or the need for which arises in the course of the strategic planning process.

  • 4. On the basis of the Union Strategy adopted by Congress and, in particular, the part relating to the strategies of the permanent bodies of the Union, the Postal Operations Council shall, at its session following Congress, prepare a basic work programme containing a number of tactics aimed at implementing the strategies. This basic work programme, which shall include a limited number of projects on topical subjects of common interest, shall be revised annually in the light of new realities and priorities.

  • 5. The Chairman of the Consultative Committee shall represent that organization at meetings of the Postal Operations Council when the agenda contains questions of interest to the Consultative Committee.

Article 115 Observers

  • 1. Observers

    • 1.1 In order to ensure effective liaison between the work of the two bodies, the Council of Administration may designate representatives to attend Postal Operations Council meetings as observers.

    • 1.2 Member countries of the Union which are not members of the Council, as well as the observers and ad hoc observers referred to in article 105, may participate in the plenary sessions and Committee meetings of the Postal Operations Council, without the right to vote:.

  • 2. Principles

    • 2.1 For logistical reasons, the Postal Operations Council may limit the number of attendees per observer and ad hoc observer participating. It may also limit their right to speak during the debates.

    • 2.2 Observers and ad hoc observers may, at their request, be allowed to cooperate in the studies undertaken, subject to such conditions as the Council may establish to ensure the efficiency and effectiveness of its work. They may also be invited to chair Working Parties and Project Teams when their experience or expertise justifies it. The participation of observers and ad hoc observers shall be carried out without additional expense for the Union.

    • 2.3 In exceptional circumstances, members of the Consultative Committee and ad hoc observers may be excluded from a meeting or a portion of a meeting or may have their right to receive documents restricted if the confidentiality of the subject of the meeting or document so requires. This restriction may be decided on a case-by-case basis by any body concerned or its Chair. The case-by-case situations shall be reported to the Council of Administration and to the Postal Operations Council when matters of interest to the Postal Operations Council are concerned. If it considers this necessary, the Council of Administration may subsequently review restrictions, in consultation with the Postal Operations Council where appropriate.

Article 116 Reimbursement of travel expenses

  • 1. Travelling and living expenses incurred by representatives of member countries participating in the Postal Operations Council shall be borne by these member countries. However, the representative of each of the member countries considered to be disadvantaged according to the lists established by the United Nations shall, except for meetings which take place during Congress, be entitled to reimbursement of the price of an economy class return air ticket or first class return rail ticket, or expenses incurred for travel by any other means, subject to the condition that the amount does not exceed the price of the economy class return air ticket.

Article 117 Information on the activities of the POC

  • 1. After each session, the Postal Operations Council shall inform the member countries and their designated operators, the Restricted Unions and the members of the Consultative Committee about its activities by sending them, inter alia, a summary record and its resolutions and decisions.

  • 2. The Postal Operations Council shall prepare for the Council of Administration an annual report on its work.

  • 3. The Postal Operations Council shall make to Congress a comprehensive report on its work, including reports on user-funded subsidiary bodies as provided for in article 152, and send it to member countries of the Union, their designated operators and members of the Consultative Committee at least two months before the opening of Congress.

SECTION 4 CONSULTATIVE COMMITTEE (CC)
Article 118 Aim of the CC

  • 1. The aim of the Consultative Committee is to represent the interests of the wider international postal sector, and to provide a framework for effective dialogue between stakeholders.

Article 119 Composition of the CC

  • 1. The Consultative Committee shall consist of:

    • 1.1 non-governmental organizations representing customers, delivery service providers, organizations of workers, suppliers of goods and services to the postal services sector and like organizations of individuals and companies which have an interest in supporting the mission and objectives of the Union. Where such organizations are registered, they must be registered in a member country of the Union;

    • 1.2 members designated by the Council of Administration from among its members;

    • 1.3 members designated by the Postal Operations Council from among its members.

  • 2. The operational costs of the Consultative Committee shall be shared by the Union and members of the Committee as determined by the Council of Administration.

  • 3. The members of the Consultative Committee shall not receive remuneration or any other compensation.

Article 120 Membership of the CC

  • 1. Apart from members designated by the Council of Administration and the Postal Operations Council, membership of the Consultative Committee shall be determined through a process of application and acceptance established by the Council of Administration, carried out in accordance with article 107.1.30.

  • 2. Each member of the Consultative Committee shall appoint its own representative.

Article 121 Functions of the CC

  • 1. The Consultative Committee shall have the following functions:

    • 1.1 Examines documents and reports of the Council of Administration and the Postal Operations Council. In exceptional circumstances, the right to receive certain texts and documents may be restricted if the confidentiality of the subject of the meeting or document so requires. This restriction may be decided on a case-by-case basis by any body concerned or its Chairman. The case-by-case situations shall be reported to the Council of Administration, and to the Postal Operations Council when matters of interest to the Postal Operations Council are concerned. If it considers this necessary, the Council of Administration may subsequently review restrictions, in consultation with the Postal Operations Council, where appropriate.

    • 1.2 Conducts and contributes to studies of issues of importance to the Consultative Committee’s members.

    • 1.3 Considers issues affecting the postal services sector and issues reports on such issues.

    • 1.4 Provides input to the work of the Council of Administration and the Postal Operations Council, including submitting reports and recommendations and giving opinions at the request of the two Councils.

    • 1.5 Makes recommendations to Congress, subject to the approval of the Council of Administration and, when matters of interest to the Postal Operations Council are involved, subject to examination and comment by the Postal Operations Council.

Article 122 Organization of the CC

  • 1. The Consultative Committee shall reorganize itself after each Congress in accordance with the framework established by the Council of Administration. The Chairman of the Council of Administration shall preside at the organizational meeting of the Consultative Committee, which shall elect its Chairman at that meeting.

  • 2. The Consultative Committee shall determine its internal organization and shall draw up its own rules of procedure, taking into account the general principles of the Union and subject to the concurrence of the Council of Administration after having consulted the Postal Operations Council.

  • 3. The Consultative Committee shall meet once a year. In principle, the meetings will be held at Union headquarters at the same time as meetings of the Postal Operations Council. The date and location of each meeting shall be fixed by the Chairman of the Consultative Committee, in agreement with the Chairmen of the Council of Administration and the Postal Operations Council and the Director General of the International Bureau.

Article 123 Representatives of the Consultative Committee at the Council of Administration, the Postal Operations Council and Congress

  • 1. In order to ensure effective liaison with the bodies of the Union, the Consultative Committee may designate representatives to attend meetings of Congress, the Council of Administration, and the Postal Operations Council, and their respective Committees, as observers without the right to vote.

  • 2. Members of the Consultative Committee are invited to plenary sessions and Committee meetings of the Council of Administration and the Postal Operations Council in accordance with article 105. They may also participate in the work of project teams and working groups under terms established in articles 109.2.2 and 115.2.2.

  • 3. The Chairman of the Council of Administration and the Chairman of the Postal Operations Council shall represent those bodies at meetings of the Consultative Committee when the agenda of such meetings contains questions of interest to those bodies.

Article 124 CC observers

  • 1. Other member countries of the Union and the observers and ad hoc observers referred to in article 105 may participate in the sessions of the Consultative Committee, without the right to vote.

  • 2. For logistical reasons, the Consultative Committee may limit the number of attendees per observer and ad hoc observer participating. It may also limit their right to speak during the debates.

  • 3. In exceptional circumstances, observers and ad hoc observers may be excluded from a meeting or a portion of a meeting or may have their right to receive documents restricted if the confidentiality of the subject of the meeting or document so requires. This restriction may be decided on a case-by-case basis by any body concerned or its Chair. The case-by-case situations shall be reported to the Council of Administration and to the Postal Operations Council when matters of interest to the Postal Operations Council are concerned. If it considers this necessary, the Council of Administration may subsequently review restrictions, in consultation with the Postal Operations Council where appropriate.

Article 125 Information on the activities of the CC

  • 1. After each session, the Consultative Committee shall inform the Council of Administration and the Postal Operations Council of its activities by sending to the Chairmen of those bodies, inter alia, a summary record of its meetings and its recommendations and views.

  • 2. The Consultative Committee shall make to the Council of Administration an annual activity report, with a copy to the Postal Operations Council. This report shall be included in the documentation of the Council of Administration provided to member countries of the Union, to their designated operators and to the Restricted Unions, in accordance with article 111.

  • 3. The Consultative Committee shall make to Congress a comprehensive report on its work and send it to the member countries and their designated operators at least two months before the opening of Congress.

CHAPTER II INTERNATIONAL BUREAU

SECTION 1 ELECTION AND DUTIES OF THE DIRECTOR GENERAL AND DEPUTY DIRECTOR GENERAL OF THE INTERNATIONAL BUREAU
Article 126 Election of the Director General and Deputy Director General of the International Bureau

  • 1. The Director General and the Deputy Director General of the International Bureau shall be elected by Congress for the period between two successive Congresses, the minimum duration of their term of office being four years. Their term of office shall be renewable once only. Unless Congress decides otherwise, the date on which they take up their duties shall be fixed at 1 January of the year following that in which Congress is held.

  • 2. At least seven months before the opening of Congress, the Director General of the International Bureau shall send a memorandum to the Governments of member countries inviting them to submit their applications, if any, for the posts of Director General and Deputy Director General and indicating at the same time whether the Director General and Deputy Director General in office are interested in a renewal of their initial term of office. The applications, accompanied by a curriculum vitae, must reach the International Bureau at least two months before the opening of Congress. The candidates must be nationals of the member countries which put them forward. The International Bureau shall prepare the election documents for Congress. The election of the Director General and that of the Deputy Director General shall take place by secret ballot, the first election being for the post of Director General.

  • 3. If the post of Director General falls vacant, the Deputy Director General shall take over the functions of Director General until the expiry of the latter’s term of office; he shall be eligible for election to that post and shall automatically be accepted as a candidate, provided that his initial term of office as Deputy Director General has not already been renewed once by the preceding Congress and that he declares his interest in being considered as a candidate for the post of Director General.

  • 4. If the posts of Director General and Deputy Director General fall vacant at the same time, the Council of Administration shall elect, on the basis of the applications received following notification of the vacancies, a Deputy Director General for the period extending up to the next Congress. With regard to the submission of applications, paragraph 2 shall apply by analogy.

  • 5. If the post of Deputy Director General falls vacant, the Council of Administration shall, on the proposal of the Director General, instruct one of the grade D 2 Directors at the International Bureau to take over the functions of Deputy Director General until the following Congress.

Article 127 Duties of the Director General

  • 1. The Director General shall organize, administer and direct the International Bureau, of which he is the legal representative.

  • 2. Regarding the classification of posts, appointments and promotions:

    • 2.1 the Director General shall be empowered to classify posts in grades G 1 to D 2 and to appoint and promote officials in those grades.

    • 2.2 for appointments in grades P 1 to D 2, he shall consider the professional qualifications of the candidates recommended by the member countries of which the candidates are nationals or in which they exercise their professional activities, taking into account equitable geographical distribution with respect to continents and languages. D 2 posts shall as far as possible be filled by candidates from different regions and from regions other than those from which the Director General and Deputy Director General originate, bearing in mind the paramount consideration of the efficiency of the International Bureau. In the case of posts requiring special qualifications, the Director General may seek applications from outside;

    • 2.3 he shall also consider, for the appointment of a new official, that, in principle, persons occupying grade D 2, D 1 and P 5 posts must be nationals of different member countries of the Union;

    • 2.4 for the promotion of an official of the International Bureau to grades D 2, D 1 and P 5, he shall not be bound to apply the same principle as under 2.3;

    • 2.5 the requirements of equitable geographical and language distribution shall rank behind merit in the recruitment process;

    • 2.6 the Director General shall inform the Council of Administration once a year of appointments and promotions in grades P 4 to D 2.

  • 3. Furthermore, the Director General shall have the following duties:

    • 3.1 acts as depositary of the Acts of the Union and as intermediary in the procedure of accession and admission to and withdrawal from the Union;

    • 3.2 notifies the decisions taken by Congress to all the Governments of member countries;

    • 3.3 notifies all member countries and their designated operators of the Regulations drawn up or revised by the Postal Operations Council;

    • 3.4 prepares the draft annual budget of the Union at the lowest possible level consistent with the requirements of the Union and submits it in due course to the Council of Administration for consideration; communicates the budget to the member countries of the Union after approval by the Council of Administration and executes it;

    • 3.5 executes the specific activities requested by the bodies of the Union and those assigned to him by the Acts;

    • 3.6 takes action to achieve the objectives set by the bodies of the Union, within the framework of the established policy and the funds available;

    • 3.7 submits suggestions and proposals to the Council of Administration or to the Postal Operations Council;

    • 3.8 following the close of Congress, submits proposals to the Postal Operations Council concerning changes to the Regulations required as a result of Congress decisions, in accordance with the Rules of Procedure of the Postal Operations Council;

    • 3.9 prepares, for the Council of Administration and on the basis of directives issued by the Councils, the draft Union Strategy to be submitted to Congress;

    • 3.10 prepares, for approval by the Council of Administration, a four-yearly report on the member countries’ performance in respect of the Union Strategy approved by the preceding Congress, which will be submitted to the following Congress;

    • 3.11 ensures the representation of the Union;

    • 3.12 acts as an intermediary in relations between:

      • 3.12.1 the UPU and the Restricted Unions;

      • 3.12.2 the UPU and the United Nations;

      • 3.12.3 the UPU and the international organizations whose activities are of interest to the Union;

      • 3.12.4 the UPU and the international organizations or the associations or enterprises that the bodies of the Union wish to consult or associate with their work;

    • 3.13 assumes the duties of Secretary General of the bodies of the Union and supervises in this capacity, taking into account the special provisions of these General Regulations, in particular:

      • 3.13.1 the preparation and organization of the work of the Union’s bodies;

      • 3.13.2 the preparation, production and distribution of documents, reports and minutes;

      • 3.13.3 the functioning of the secretariat at meetings of the Union’s bodies;

    • 3.14 attends the meetings of the bodies of the Union and takes part in the discussions without the right to vote, with the possibility of being represented.

Article 128 Duties of the Deputy Director General

  • 1. The Deputy Director General shall assist the Director General and shall be responsible to him.

  • 2. If the Director General is absent or prevented from discharging his duties, the Deputy Director General shall exercise his functions. The same shall apply in the case of a vacancy in the post of Director General as mentioned in article 126.3.

SECTION 2 SECRETARIAT OF THE UNION BODIES AND THE CONSULTATIVE COMMITTEE
Article 129 General remarks

  • 1. The secretariat of the Union’s bodies and the Consultative Committee shall be provided by the International Bureau under the responsibility of the Director General.

Article 130 Preparation and distribution of documents of the Union bodies

  • 1. The International Bureau shall prepare and make available through the UPU website all the documents published on the occasion of each session. The International Bureau shall also indicate new e-document publications on the UPU website by means of an efficient web-signalling system.

Article 131 List of member countries (Const. 2)

  • 1. The International Bureau shall prepare and keep up to date the list of member countries of the Union showing therein their contribution class, their geographical group and their position with respect to the Acts of the Union.

Article 132 Information. Opinions. Requests for explanation and amendment of the Acts. Inquiries. Role in the settlement of accounts (Const. 20; Gen. Regs 139, 140, 143)

  • 1. The International Bureau shall be at all times at the disposal of the Council of Administration, the Postal Operations Council and member countries and their designated operators for the purpose of supplying them with any necessary information on questions relating to the service.

  • 2. In particular it shall collect, collate, publish and distribute all kinds of information of interest to the international postal service, give an opinion, at the request of the parties involved, on questions in dispute, act on requests for explanation and amendment of the Acts of the Union and, in general, carry out such studies and editorial or documentary work as are assigned to it by those Acts or as may be referred to it in the interest of the Union.

  • 3. It shall also conduct inquiries requested by member countries and their designated operators to obtain the views of other member countries and designated operators on a particular question. The result of an inquiry shall not have the status of a vote and shall not be formally binding.

  • 4. It may act as a clearing house in the settlement of accounts of all kinds relating to the postal service.

  • 5. The International Bureau shall ensure the confidentiality and security of commercial data provided by member countries and/or their designated operators for the performance of its duties arising from the Acts or decisions of the Union.

Article 133 Technical cooperation (Const. 1)

  • 1. The International Bureau shall develop postal technical assistance in all its forms within the framework of international technical cooperation.

Article 134 Forms supplied by the International Bureau (Const. 20)

  • 1. The International Bureau shall be responsible for arranging the manufacture of international reply coupons and for supplying them, at cost, to member countries or their designated operators ordering them.

Article 135 Acts of Restricted Unions and Special Agreements (Const. 8)

  • 1. Two copies of the Acts of Restricted Unions and of Special Agreements concluded under article 8 of the Constitution shall be sent to the International Bureau by the offices of such Unions, or failing that, by one of the contracting parties.

  • 2. The International Bureau shall see that the Acts of Restricted Unions and Special Agreements do not include conditions less favourable to the public than those which are provided for in the Acts of the Union. It shall notify the Council of Administration of any irregularity discovered through applying this provision.

  • 3. The International Bureau shall inform member countries and their designated operators of the existence of the Restricted Unions and the Special Agreements mentioned above.

Article 136 Union periodical

  • 1. The International Bureau shall publish, with the aid of the documents made available to it, a periodical in Arabic, Chinese, English, French, German, Russian and Spanish.

Article 137 Annual report on the work of the Union (Const. 20; Gen. Regs 107.1.24)

  • 1. The International Bureau shall make an annual report on the work of the Union, which shall be sent, after approval by the Management Committee of the Council of Administration, to member countries and/or designated operators, the Restricted Unions and the United Nations.

CHAPTER III SUBMISSION, CONSIDERATION OF PROPOSALS, NOTIFICATION OF DECISIONS ADOPTED AND ENTRY INTO FORCE OF THE REGULATIONS AND OTHER DECISIONS ADOPTED

Article 138 Procedure for submitting proposals to Congress (Const. 29)

  • 1. Subject to the exceptions provided for in paragraphs 2 and 5, the following procedure shall govern the submission of proposals of all kinds to Congress by member countries:

    • 1.1 proposals which reach the International Bureau at least six months before the date fixed for Congress shall be accepted;

    • 1.2 no drafting proposal shall be accepted during the period of six months preceding the date fixed for Congress;

    • 1.3 proposals of substance which reach the International Bureau in the interval between six and four months before the date fixed for Congress shall not be accepted unless they are supported by at least two member countries;

    • 1.4 proposals of substance which reach the International Bureau in the interval between four and two months preceding the date fixed for Congress shall not be accepted unless they are supported by at least eight member countries; proposals which arrive after that time shall no longer be accepted;

    • 1.5 declarations of support must reach the International Bureau within the same period of time as the proposals to which they refer.

  • 2. Proposals concerning the Constitution or the General Regulations shall reach the International Bureau not later than six months before the opening of Congress; any received after that date but before the opening of Congress shall not be considered unless Congress so decides by a majority of two thirds of the member countries represented at Congress and unless the conditions laid down in paragraph 1 are fulfilled.

  • 3. Every proposal must, as a rule, have only one aim and contain only the changes justified by that aim. Similarly, each proposal liable to lead to significant costs for the Union shall be accompanied by an indication of its financial impact, prepared by the member country submitting the proposal, in consultation with the International Bureau, so that the financial resources needed for its implementation can be determined.

  • 4. Drafting proposals shall be headed “Drafting proposal” by the member countries which submit them and shall be published by the International Bureau under a number followed by the letter R. Proposals which do not bear this indication but which, in the opinion of the International Bureau, deal only with drafting points shall be published with an appropriate annotation; the International Bureau shall draw up a list of these proposals for Congress.

  • 5. The procedure prescribed in paragraphs 1 and 4 shall not apply either to proposals concerning the Rules of Procedure of Congresses or to amendments to proposals already made.

Article 139 Procedure for submitting proposals amending the Convention or the Agreements between Congresses

  • 1. To be eligible for consideration, every proposal concerning the Convention or the Agreements submitted by a member country between Congresses shall be supported by at least two other member countries. Such proposals shall lapse if the International Bureau does not receive, at the same time, the necessary number of declarations of support.

  • 2. These proposals shall be sent to other member countries through the intermediary of the International Bureau.

Article 140 Consideration of proposals amending the Convention or the Agreements between Congresses

  • 1. Every proposal concerning the Convention, the Agreements and their Final Protocols shall be subject to the following procedure: where a member country has sent a proposal to the International Bureau, the latter shall forward it to all member countries for examination. They shall be allowed a period of two months in which to examine the proposal and forward any observations to the International Bureau. Amendments shall not be admissible. Once these two months have elapsed, the International Bureau shall forward to member countries all the observations it has received and invite each member country to vote for or against the proposal. Member countries that have not sent in their vote within a period of two months shall be considered to have abstained. The aforementioned periods shall be reckoned from the dates of the International Bureau circulars.

  • 2. If the proposal relates to an Agreement or its Final Protocol, only the member countries which are parties to that Agreement may take part in the procedure described in paragraph 1.

Article 141 Procedure for submitting proposals to the Postal Operations Council concerning the preparation of new Regulations in the light of decisions taken by Congress

  • 1. The Regulations of the Universal Postal Convention and the Postal Payment Services Agreement shall be drawn up by the Postal Operations Council in the light of the decisions taken by Congress.

  • 2. Proposals that are consequential on proposed amendments to the Convention or Postal Payment Services Agreement should be submitted to the International Bureau simultaneously with the Congress proposals to which they relate. They may be submitted by a single member country without the support of other member countries. Such proposals shall be distributed to all member countries no later than one month prior to Congress.

  • 3. Other proposals concerning the Regulations for consideration by the Postal Operations Council in its preparation of the new Regulations within the six months following Congress shall be submitted to the International Bureau at least two months before Congress.

  • 4. Proposals concerning changes to the Regulations required as a result of Congress decisions that are submitted by member countries must reach the International Bureau no later than two months before the opening of the Postal Operations Council. Such proposals shall be distributed to all member countries and their designated operators no later than one month prior to the opening of the Postal Operations Council.

Article 142 Amendment of the Regulations by the Postal Operations Council

  • 1. Proposals for amending the Regulations shall be dealt with by the Postal Operations Council.

  • 2. No support by a member country shall be required for submitting any proposal to amend the Regulations.

  • 3. Such a proposal shall not be considered unless the Postal Operations Council agrees to its urgent necessity.

Article 143 Notification of decisions adopted between Congresses (Const. 29; Gen. Regs 139, 140, 142)

  • 1. Amendments made to the Convention, the Agreements and the Final Protocols to those Acts shall be sanctioned by notification thereof to the Governments of member countries by the Director General of the International Bureau.

  • 2. Amendments made to the Regulations and their Final Protocols by the Postal Operations Council shall be communicated to member countries and their designated operators by the International Bureau. The same shall apply to the interpretations referred to in article 38.3.2 of the Convention and in the corresponding provisions of the Agreements.

Article 144 Entry into force of the Regulations and of the other decisions adopted between Congresses

  • 1. The Regulations shall come into force on the same date and shall have the same duration as the Acts laid down by Congress.

  • 2. Subject to the provisions of paragraph 1, decisions on amending the Acts of the Union which are adopted between Congresses shall not take effect until at least three months after their notification.

CHAPTER IV FINANCE

Article 145 Fixing of the expenditure of the Union (Const. 21)

  • 1. Subject to the provisions of paragraphs 2 to 6, the annual expenditure relating to the activities of bodies of the Union may not exceed 37,235,000 Swiss francs for the years 2013 to 2016.

  • 2. The expenditure relating to the convening of the next Congress (travelling expenses of the secretariat, transport charges, cost of installing simultaneous interpretation equipment, cost of reproducing documents during the Congress, etc.) shall not exceed the limit of 2,900,000 Swiss francs.

  • 3. The Council of Administration shall be authorized to exceed the limits laid down in paragraphs 1 and 2 to take account of increases in salary scales, pension contributions or allowances, including post adjustments, approved by the United Nations for application to its staff working in Geneva.

  • 4. The Council of Administration shall also be authorized to adjust, each year, the amount of expenditure other than that relating to staff on the basis of the Swiss consumer price index.

  • 5. Notwithstanding paragraph 1, the Council of Administration, or in case of extreme urgency, the Director General, may authorize the prescribed limits to be exceeded to meet the cost of major and unforeseen repairs to the International Bureau building, provided however that the amount of the increase does not exceed 125,000 Swiss francs per annum.

  • 6. If the credits authorized in paragraphs 1 and 2 prove inadequate to ensure the smooth running of the Union, these limits may only be exceeded with the approval of the majority of the member countries of the Union. Any consultation shall include a complete description of the facts justifying such a request.

Article 146 Regulation of member countries’ contributions

  • 1. Countries which accede to the Union or are admitted to the status of members of the Union as well as those which leave the Union shall pay their contributions for the whole of the year during which their admission or withdrawal becomes effective.

  • 2. Member countries shall pay their contributions to the Union’s annual expenditure in advance on the basis of the budget laid down by the Council of Administration. These contributions shall be paid not later than the first day of the financial year to which the budget refers. After that date, the sums due shall be chargeable with interest in favour of the Union at the rate of 6% per annum from the fourth month.

  • 3. Where the arrears of mandatory contributions, not including interest, owed to the Union by a member country are equal to or more than the amount of the contributions of that member country for the preceding two financial years, such member country may irrevocably assign to the Union all or part of the credits owed it by other member countries, in accordance with the arrangements laid down by the Council of Administration. The conditions of this assignment of credit shall be determined by agreement reached between the member country, its debtors/creditors and the Union.

  • 4. A member country which, for legal or other reasons, cannot make such an assignment must undertake to conclude a schedule for the amortization of its arrears.

  • 5. Other than in exceptional circumstances, recovery of arrears of mandatory contributions owed to the Union may not extend over more than ten years.

  • 6. In exceptional circumstances, the Council of Administration may release a member country from all or part of the interest owed if that country has paid the full capital amount of its debts in arrears.

  • 7. A member country may also be released, within the framework of an amortization schedule approved by the Council of Administration for its accounts in arrears, from all or part of the interest accumulated or to accrue; such release shall, however, be subject to the full and punctual execution of the amortization schedule within an agreed period of ten years at most.

  • 8. The provisions under paragraphs 3 to 7 apply by analogy to the translation costs billed by the International Bureau to member countries belonging to the language groups.

Article 147 Shortfalls in financing

  • 1. A Reserve Fund shall be established with the Union to cover shortfalls in financing. Its amount shall be fixed by the Council of Administration. The Fund shall be maintained primarily from budget surpluses, and may also be used to balance the budget or reduce the amount of member countries’ contributions.

  • 2. In case of temporary shortfalls in Union financing, the Government of the Swiss Confederation shall make the necessary short-term advances to the Union, on conditions fixed by mutual agreement.

Article 148 Supervision of book-keeping and accounting

  • 1. The Government of the Swiss Confederation shall supervise, without charge, the book-keeping and accounting of the International Bureau within the limits of the credits fixed by Congress.

Article 149 Automatic sanctions

  • 1. Any member country unable to make the assignment provided for in article 146.3 and which does not agree to submit to an amortization schedule proposed by the International Bureau in accordance with article 146.4, or which does not comply with such a schedule shall automatically lose its right to vote at Congress and at meetings of the Council of Administration and the Postal Operations Council and shall no longer be eligible for membership of these two Councils.

  • 2. Automatic sanctions shall be lifted as a matter of course and with immediate effect as soon as the member country concerned has paid its arrears of mandatory contributions owed to the Union, in capital and interest, or has agreed to submit to a schedule for the amortization of the arrears.

Article 150 Contribution classes (Const. 21; Gen. Regs 131, 145, 146, 147 and 148)

  • 1. Member countries shall contribute to defraying Union expenses according to the contribution class to which they belong. These classes shall be the following:

    • – class of 50 units;

    • – class of 45 units;

    • – class of 40 units;

    • – class of 35 units;

    • – class of 30 units;

    • – class of 25 units;

    • – class of 20 units;

    • – class of 15 units;

    • – class of 10 units;

    • – class of 5 units;

    • – class of 3 units;

    • – class of 1 unit;

    • – class of 0.5 unit, reserved for the least advanced countries as listed by the United Nations and for other countries designated by the Council of Administration.

  • 2. Notwithstanding the contribution classes listed in paragraph 1, any member country may elect to contribute a higher number of units than that corresponding to the contribution class to which it belongs, for a minimum term equivalent to the period between Congresses. The announcement of a change shall be made at the latest at Congress. At the end of the period between Congresses, the member country shall return automatically to its original number of contribution units unless it decides to maintain its contribution of a higher number of units. The payment of additional contributions will increase the expenditure accordingly.

  • 3. Member countries shall be included in one of the above-mentioned contribution classes upon their admission or accession to the Union, in accordance with the procedure laid down in article 21.4 of the Constitution.

  • 4. Member countries may subsequently be placed in a lower contribution class, on condition that the request for this change is sent the International Bureau at least two months before the opening of Congress. Congress shall give a non-binding opinion on these requests for a change in contribution class. The member country shall be free to decide whether to follow the opinion of Congress. The final decision of the member country shall be transmitted to the International Bureau Secretariat before the end of Congress. This change request shall take effect on the date of the entry into force of the financial provisions drawn up by Congress. Member countries that have not made known their wish to change contribution class within the required time shall remain in the class to which they belonged up to that time.

  • 5. Member countries may not insist on being lowered more than one class at a time.

  • 6. Nevertheless, in exceptional circumstances such as natural disasters necessitating international aid programmes, the Council of Administration may authorize a temporary reduction in contribution class once between two Congresses when so requested by a member country if the said member establishes that it can no longer maintain its contribution at the class originally chosen. In the same circumstances, the Council of Administration may also authorize a temporary reduction for the non-least developed countries already in the class of 1 unit by placing them in the class of 0.5 unit.

  • 7. The temporary reduction in contribution class in application of paragraph 6 may be authorized by the Council of Administration for a maximum period of two years or up to the next Congress, whichever is earlier. On expiry of the specified period, the country concerned shall automatically revert to its original contribution class.

  • 8. Notwithstanding paragraphs 4 and 5, changes to a higher class shall not be subject to any restriction.

Article 151 Payment for supplies from the International Bureau (Gen. Regs 134)

  • 1. Supplies provided by the International Bureau to member countries and their designated operators against payment shall be paid for in the shortest possible time and at the latest within six months from the first day of the month following that in which the account is sent by the Bureau. After that period the sums due shall be chargeable with interest in favour of the Union at the rate of 5% per annum reckoned from the date of expiry of that period.

Article 152 Organization of user-funded subsidiary bodies

  • 1. Subject to the approval of the Council of Administration, the POC may establish a number of user-funded subsidiary bodies, funded by voluntary means, in order to organize operational, commercial, technical and economic activities which fall within its competence under article 18 of the Constitution, but which may not be financed by the regular budget.

  • 2. Upon the creation of such a body under the POC, the POC shall decide on the basic framework of the statutes of the body, taking due consideration of the fundamental rules and principles of the UPU as an intergovernmental organization, and shall submit it to the CA for approval. The basic framework shall include the following elements:

    • 2.1 the mandate;

    • 2.2 the constituency, including the categories of members participating;

    • 2.3 decision-making rules, including its internal structure and its relationship with other UPU bodies;

    • 2.4 voting and representation principles;

    • 2.5 financing (subscription, usage fees, etc.);

    • 2.6 composition of secretariat and management structure.

  • 3. Each user-funded subsidiary body shall organize its activities in an autonomous manner within the basic framework decided by the POC and approved by the CA, and shall prepare an annual report on its activities for approval by the POC.

  • 4. The Council of Administration shall establish the rules concerning support costs that user-funded subsidiary bodies should contribute to the regular budget, and shall publish them in the UPU Financial Regulations.

  • 5. The Director General of the International Bureau shall administer the secretariat of the user-funded subsidiary bodies in accordance with the Staff Rules and Regulations, approved by the CA, applicable to the staff recruited for the user-funded subsidiary bodies. The secretariat of the subsidiary bodies shall be an integral part of the International Bureau.

  • 6. Information concerning user-funded subsidiary bodies established in accordance with this article shall be reported to Congress following their establishment.

CHAPTER V ARBITRATION

Article 153 Arbitration procedure (Const. 32)

  • 1. If a dispute has to be settled by arbitration between member countries, each member country must advise the other party in writing of the subject of the dispute and inform it, by means of a notice to initiate arbitration, that it wishes to initiate arbitration.

  • 2. If the dispute concerns questions of an operational or technical nature, each member country may ask its designated operator to act in accordance with the procedure provided for in the following paragraphs and delegate such power to its operator. The member country concerned shall be informed of the progress of the proceedings and of the result. The respective member countries or designated operators shall hereafter be referred to as “parties to the arbitration”.

  • 3. The parties to the arbitration shall appoint either one or three arbitrators.

  • 4. Where the parties to the arbitration choose to appoint three arbitrators, each party shall, in accordance with paragraph 2, select a member country or designated operator not directly involved in the dispute, to act as an arbitrator. When several member countries and/or designated operators make common cause, they shall count only as a single party for the purposes of these provisions.

  • 5. Where the parties agree to the appointment of three arbitrators, the third arbitrator shall be jointly agreed upon by the parties and shall not need to be from a member country or designated operator.

  • 6. If the dispute concerns one of the Agreements, the arbitrators may be appointed only from among the member countries that are parties to that Agreement.

  • 7. The parties to the arbitration may jointly agree to appoint a single arbitrator, who shall not need to be from a member country or designated operator.

  • 8. If one or both parties to the arbitration do not, within a period of three months from the date of the notice to initiate arbitration, appoint an arbitrator or arbitrators the International Bureau shall, if so requested, itself call upon the defaulting member country to appoint an arbitrator, or shall itself appoint one automatically. The International Bureau will not be involved in the deliberations unless otherwise mutually requested by the parties.

  • 9. The parties to the arbitration may mutually agree to reconcile the dispute at any time before a ruling is delivered by the arbitrator or arbitrators. Notice of any withdrawal must be submitted in writing to the International Bureau within 10 days of the parties reaching such agreement. Where the parties agree to withdraw from the arbitration process, the arbitrator or arbitrators shall lose their authority to decide the matter.

  • 10. The arbitrator or arbitrators shall be required to make a decision on the dispute based on the facts and evidence before them. All information regarding the dispute must be notified to both parties and the arbitrator or arbitrators.

  • 11. The decision of the arbitrator or arbitrators shall be taken by a majority of votes, and notified to the International Bureau and the parties within six months of the date of the notice to initiate arbitration.

  • 12. The arbitration proceedings shall be confidential, and only a brief description of the dispute and the decision shall be advised in writing to the International Bureau within 10 days of the decision being delivered to the parties.

  • 13. The decision of the arbitrator or arbitrators shall be final and binding on the parties and not subject to appeal.

  • 14. The parties to the arbitration shall implement the decision of the arbitrator or arbitrators without delay. Where a designated operator is delegated power by its member country to initiate and adhere to the arbitration procedure, the member country shall be responsible for ensuring that the designated operator implements the decision of the arbitrator or arbitrators.

CHAPTER VI USE OF LANGUAGES WITHIN THE UNION

Article 154 Working languages of the International Bureau

  • 1. The working languages of the International Bureau shall be French and English.

Article 155 Languages used for documentation, for debates and for official correspondence

  • 1. In the documentation published by the Union, the French, English, Arabic and Spanish languages shall be used. The Chinese, German, Portuguese and Russian languages shall also be used, provided that only the most important basic documentation is produced in these languages. Other languages may also be used on condition that the member countries which have made the request bear all of the costs involved.

  • 2. The member country or countries which have requested the use of a language other than the official language constitute a language group.

  • 3. Documentation shall be published by the International Bureau in the official language and in the languages of the other duly constituted language groups, either directly or through the intermediary of the regional offices of those groups in conformity with the procedures agreed with the International Bureau. Publication in the different languages shall be effected in accordance with a common standard.

  • 4. Documentation published directly by the International Bureau shall, as far as possible, be distributed simultaneously in the different languages requested.

  • 5. Correspondence between the member countries or their designated operators of member countries and the International Bureau and between the latter and outside entities may be exchanged in any language for which the International Bureau has available a translation service.

  • 6. The costs of translation into any language, including those resulting from the application of paragraph 5, shall be borne by the language group which has asked for that language. The member countries using the official language shall pay, in respect of the translation of non-official documents, a lump-sum contribution, the amount of which per contribution unit shall be the same as that borne by the member countries using the other International Bureau working language. All other costs involved in the supply of documents shall be borne by the Union. The ceiling of the costs to be borne by the Union for the production of documents in Chinese, German, Portuguese and Russian shall be fixed by a Congress resolution.

  • 7. The costs to be borne by a language group shall be divided among the members of that group in proportion to their contributions to the expenses of the Union. These costs may be divided among the members of the language group according to another system, provided that the member countries concerned agree to it and inform the International Bureau of their decision through the intermediary of the spokesman of the group.

  • 8. The International Bureau shall give effect to any change in the choice of language requested by a member country after a period which shall not exceed two years.

  • 9. For the discussions at meetings of the Union’s bodies, the French, English, Spanish, Russian and Arabic languages shall be admissible, by means of a system of interpretation – with or without electronic equipment – the choice being left to the judgment of the organizers of the meeting after consultation with the Director General of the International Bureau and the member countries concerned.

  • 10. Other languages shall likewise be admissible for the discussions and meetings mentioned in paragraph 9.

  • 11. Delegations using other languages shall arrange for simultaneous interpretation into one of the languages mentioned in paragraph 9, either by the system indicated in the same paragraph, when the necessary technical modifications can be made, or by individual interpreters.

  • 12. The costs of the interpretation services shall be shared among the member countries using the same language in proportion to their contributions to the expenses of the Union. However, the costs of installing and maintaining the technical equipment shall be borne by the Union.

  • 13. Member countries and/or their designated operators may come to an understanding about the language to be used for official correspondence in their relations with one another. In the absence of such an understanding, the language to be used shall be French.

CHAPTER VII FINAL PROVISIONS

Article 156 Conditions for approval of proposals concerning the General Regulations

  • 1. To become effective, proposals submitted to Congress relating to these General Regulations shall be approved by a majority of the member countries represented at Congress and having the right to vote. At least two thirds of the member countries of the Union having the right to vote shall be present at the time of voting.

Article 157 Proposals concerning the Agreements with the United Nations (Const 9)

  • 1. The conditions of approval referred to in article 156 shall apply equally to proposals designed to amend the Agreements concluded between the Universal Postal Union and the United Nations, in so far as those Agreements do not lay down conditions for the amendment of the provisions they contain.

Article 158 Amendment, entry into force and duration of the General Regulations

  • 1. Amendments adopted by a Congress shall form the subject of an additional protocol and, unless that Congress decides otherwise, shall enter into force at the same time as the Acts renewed in the course of the same Congress.

  • 2. These General Regulations shall come into force on 1 January 2014 and shall remain in force for an indefinite period.

IN WITNESS WHEREOF the plenipotentiaries of the Governments of the member countries have signed these General Regulations in a single original which shall be deposited with the Director General of the International Bureau. A copy thereof shall be delivered to each party by the International Bureau of the Universal Postal Union.

DONE at Doha, 11 October 2012


Postal Payment Services Agreement

The undersigned, plenipotentiaries of the Governments of the member countries of the Union, in provision with article 22.4 of the Constitution of the Universal Postal Union concluded at Vienna on 10 July 1964, have, by common consent and subject to article 25.4 of the Constitution, drawn up the following Agreement, which is in line with the principles of the Constitution to implement a secure and accessible postal payment service adapted to the greatest number of users on the basis of systems enabling the interoperability of designated operators’ networks.

PART I COMMON PRINCIPLES APPLYING TO THE POSTAL PAYMENT SERVICES

CHAPTER I GENERAL PROVISIONS
Article 1 Scope of the Agreement

  • 1. Each member country shall ensure on a best effort basis that at least one of the following postal payment services is provided on its territory:

    • 1.1 Money order in cash: the sender hands over funds at the service access point of the designated operator and asks for the full amount to be paid to the payee in cash, with no deductions.

    • 1.2 Outpayment money order: the sender gives instructions for his account held by the designated operator to be debited and asks for the payee to be paid the full amount in cash, with no deductions.

    • 1.3 Inpayment money order: the sender hands over funds at the service access point of the designated operator and asks for them to be paid into the payee’s account, with no deductions.

    • 1.4 Postal transfer: the sender gives instructions for his account held by the designated operator to be debited and asks for the payee’s account with the paying designated operator to be credited with the equivalent amount, with no deductions.

    • 1.5 COD money order: the recipient of the COD item hands over funds at the service access point of the designated operator or gives instructions for his account to be debited, and asks that the full amount specified by the sender of the COD item be paid to the latter, without any deductions.

    • 1.6 Urgent money order: the sender hands over the postal payment order at the service access point of the designated operator and asks that it be transferred within thirty minutes and paid in full to the payee, with no deductions, at the payee’s first request, at any service access point of the country of destination (in accordance with the list of service access points of the country of destination).

  • 2. The Regulations shall define the procedures for executing the present Agreement.

Article 2 Definitions

  • 1. Competent authority – any national authority of a member country which, by virtue of the powers conferred on it by the law or regulations, supervises the activities of the designated operator or of the persons referred to in the present article. The competent authority may contact the administrative or legal authorities engaged in combating money laundering and terrorist financing, and in particular the national financial intelligence unit and the oversight authorities.

  • 2. Instalment – partial advance payment made by the issuing designated operator to the paying designated operator to ease the cash situation of the paying designated operator’s postal payment services.

  • 3. Money laundering – the conversion or transfer of funds in the knowledge that these funds are derived from a criminal activity or participation in such activity, with the aim of hiding or disguising the illegal origins of the funds or of helping any person having participated in such activity to escape the legal consequences of his action; money laundering shall be considered as such when the activities producing funds to be laundered are liable to prosecution in the territory of another member country or a third country.

  • 4. Ring-fencing – the compulsory separation of users’ funds from those of the designated operator which prevents the use of users’ funds for purposes other than the execution of postal payment service operations.

  • 5. Clearing house – within the framework of multilateral exchanges, a clearing house handles mutual debts and claims arising from services provided by one operator to another. Its role is to put to account exchanges between operators that are settled through a settlement bank, and to take the necessary steps in the event of settlement irregularities.

  • 6. Clearing – a system enabling the number of payments to be made to be kept to a minimum by drawing up a periodic debit and credit balance for the parties involved. Clearing involves two stages: determining the bilateral balances and, by adding these balances, calculating the overall position of each entity with regard to the entire community in order to carry out only one settlement based on the debtor or creditor position of the entity in question.

  • 7. Concentration account – an aggregation of funds from various sources combined into one account.

  • 8. Liaison account – giro account opened reciprocally by designated operators as part of bilateral relations, by means of which mutual debts and credits are settled.

  • 9. Criminal activity – any type of participation in, or perpetration of, a crime or misdemeanour, as defined by the national legislation.

  • 10. Security deposit – amount deposited, in the form of cash or securities, to guarantee payments between designated operators.

  • 11. Payee – natural or legal person designated by the sender as the beneficiary of the money order or postal giro transfer.

  • 12. Third currency – intermediate currency used in cases of non-convertibility between two currencies or for clearing/settlement of accounts.

  • 13. Due diligence in relation to users – general obligation on the part of designated operators, comprising the following duties:

    • 13.1 identifying users;

    • 13.2 obtaining information on the purpose of the postal payment order;

    • 13.3 monitoring postal payment orders;

    • 13.4 checking that the information concerning users is up to date;

    • 13.5 reporting suspicious transactions to the competent authorities.

  • 14. Electronic data relating to postal payment orders – data transmitted by electronic means, from one designated operator to another, relating to the execution of postal payment orders, inquiries, alteration or correction of addresses or reimbursement; these data are either entered by designated operators, or generated automatically by their information system, and indicate a change in the status of the postal payment order or of the order request.

  • 15. Personal data – personal information needed in order to identify the sender or the payee.

  • 16. Postal data – data needed for the routeing and tracking of a postal payment order or for statistical purposes, as well as for the centralized clearing system.

  • 17. Electronic data interchange (EDI) – computer-to-computer exchange of data concerning operations, by means of networks and standard formats compatible with the Union system.

  • 18. Sender – natural or legal person that gives the designated operator the order to execute a postal payment service in accordance with the Acts of the Union.

  • 19. Terrorist financing – covers the financing of acts of terrorism, of terrorists and of terrorist organizations.

  • 20. Users’ funds – sums delivered by the sender to the issuing designated operator in cash, or debited to the sender’s account written up in the books of the issuing designated operator, or by any other secure method of electronic banking, placed at the disposal of the issuing designated operator or any other financial operator by the sender, to be paid to a payee specified by the sender in accordance with the present Agreement and its Regulations.

  • 21. COD (cash-on-delivery) money order – operational term used to designate a postal payment order given in exchange for the delivery of a COD item, as defined in article 1 of the present Agreement.

  • 22. Currency of issue – currency of the country of destination or third currency authorized by the destination country in which the postal payment order is issued.

  • 23. Issuing designated operator – designated operator which transmits a postal payment order to the paying designated operator, in accordance with the Acts of the Union.

  • 24. Paying designated operator – designated operator responsible for executing the postal payment order in the destination country, in accordance with the Acts of the Union.

  • 25. Validity period – period of time during which the postal payment order may be executed or cancelled.

  • 26. Service access point – physical or virtual place where the user may deposit or receive a postal payment order.

  • 27. Remuneration – sum owed by the issuing designated operator to the paying designated operator for payment to the payee.

  • 28. Revocability – the ability of the sender to recall his postal payment order (money order or transfer) up to the moment of payment, or at the end of the validity period if payment has not been made.

  • 29. Counterparty risk – risk that one of the parties to a contract will default, leading to loss or liquidity risk.

  • 30. Liquidity risk – risk that a settlement system participant or a counterpart is temporarily unable to fulfil an obligation in its entirety at the required time.

  • 31. Reporting of suspicious transaction – obligation of the designated operator, based on the national legislation and Union resolutions, to provide its competent national authorities with information on suspicious transactions.

  • 32. Track and trace – system that enables the progress of postal payment order to be monitored and its location and status to be identified at any time.

  • 33. Price – amount paid by the sender to the issuing designated operator for a postal payment service.

  • 34. Suspicious transaction – single or repeated postal payment order or request for reimbursement relating to a postal payment order linked to a money-laundering or terrorist financing offence.

  • 35. User – natural or legal person, sender or payee, that uses the postal payment services in accordance with the present Agreement.

Article 3 Designation of the operator

  • 1. Member countries shall notify the International Bureau, within six months of the end of Congress, of the name and address of the governmental body responsible for overseeing postal payment services. Within six months of the end of Congress, member countries shall also provide the International Bureau with the name and address of the operator(s) officially designated to operate the postal payment services by means of its (their) network and to fulfil the obligations arising from the Acts of the Union on their territories. Between Congresses, changes concerning the governmental bodies and the officially designated operators shall be notified to the International Bureau as soon as possible.

  • 2. Designated operators shall provide the postal payment services in accordance with the present Agreement.

Article 4 Functions of member countries

  • 1. Member countries shall take the necessary steps towards ensuring the continuity of the postal payment services in the event of default by their designated operator(s), without prejudice to the liability of that (those) operator(s) towards other designated operators by virtue of the Acts of the Union.

  • 2. In the event of the default of its designated operator(s), the member country shall inform, through the International Bureau, the other member countries party to the present Agreement:

    • 2.1 of the suspension of its postal payment services, with effect from the date indicated and until further notice;

    • 2.2 of the measures taken to re-establish its services under the responsibility of any new designated operator.

Article 5 Operational functions

  • 1. The designated operators shall be responsible for the execution of postal payment services vis-à-vis other operators and users.

  • 2. They shall be accountable for risks such as operational risks, liquidity risks, and counterparty risks, in accordance with the national legislation.

  • 3. In order to implement the postal payment services whose provision is entrusted to them by their respective member country, designated operators shall conclude bilateral or multilateral agreements with the designated operators of their choice.

Article 6 Ownership of postal payment services funds

  • 1. Any sum of money, given in cash or debited to an account for the execution of a postal payment order, shall belong to the sender until such time as it is paid to the payee or credited to the payee’s account, except in the case of COD money orders.

  • 2. During the validity period of the postal payment order, the sender may recall this postal payment order until its payment to the payee or until it is credited to the payee’s account, except in the case of COD money orders.

  • 3. Any sum of money, given in cash or debited to an account for the execution of a COD money order, shall belong to the sender of the COD item once the order has been issued. The payment order shall then be irrevocable.

Article 7 Prevention of money laundering, terrorist financing and financial crime

  • 1. Designated operators shall take all necessary steps to fulfil their obligations stemming from national and international legislation aimed at combating money laundering, terrorist financing and financial crime.

  • 2. They should inform their country’s competent authorities of suspicious transactions, in accordance with national laws and regulations.

  • 3. The Regulations shall set out the detailed obligations of designated operators in respect of user identification, due diligence and the procedures for implementing regulations against money laundering, terrorist financing and financial crime.

Article 8 Confidentiality and use of personal data

  • 1. Member countries and their designated operators shall ensure the confidentiality and security of personal data in accordance with national legislation and, where applicable, international obligations, and the Regulations.

  • 2. Personal data may be employed only for the purposes for which it was gathered in accordance with applicable national legislation and international obligations.

  • 3. Personal data shall be notified only to third parties authorized by applicable national legislation to access that data.

  • 4. Designated operators shall inform their customers of the use that is made of their personal data, and of the purpose for which it has been gathered.

  • 5. The data required to execute the postal payment order shall be confidential.

  • 6. For statistical purposes, and possibly also for the purpose of quality of service measurement and centralized clearing, designated operators shall be required to provide the International Bureau of the Universal Postal Union with postal data at least once a year. The International Bureau shall treat all individual postal data in confidence.

Article 9 Technological neutrality

  • 1. The exchange of data necessary for the provision of the services defined in this Agreement shall be governed by the principle of technological neutrality, which means that the provision of these services does not depend on the use of a particular technology.

  • 2. The procedures for executing postal payment orders, including the conditions for depositing, entering, dispatching, paying and reimbursing orders and for processing inquiries, and the time limit for making the funds available to the payee, may vary according to the technology used for transmitting the order.

  • 3. Postal payment services may be provided on the basis of a combination of different technologies.

CHAPTER II GENERAL PRINCIPLES AND QUALITY OF SERVICE
Article 10 General principles

  • 1. Accessibility via the network

    • 1.1 The postal payment services shall be provided by the designated operators via their network(s) and/or via any other partner network in order to ensure accessibility to these services for the greatest number.

    • 1.2 All users shall have access to postal payment services regardless of any contractual or commercial relationship existing with the designated operator.

  • 2. Separation of funds

    • 2.1 Users’ funds shall be ring-fenced. These funds and the flows that they generate shall be separate from operators’ other funds and flows, particularly their own funds.

    • 2.2 Settlements relating to remuneration between designated operators are separate from settlements relating to users’ funds.

  • 3. Currency of issue and currency of payment in respect of postal payment orders

    • 3.1 The amount of the postal payment order shall be expressed and paid in the currency of the destination country or in any other currency authorized by the destination country.

  • 4. Non-repudiability

    • 4.1 The transmission of postal payment orders by electronic means shall be subject to the principle of non-repudiability, in the sense that the issuing designated operator shall not question the existence of these orders and the paying designated operator shall not deny receipt of the orders, insofar as the message conforms to the applicable technical standards.

    • 4.2 The non-repudiability of electronic postal payment orders shall be ensured by technological means, regardless of the system used by the designated operators.

  • 5. Execution of postal payment orders

    • 5.1 Postal payment orders transmitted between designated operators must be executed, subject to the provisions of the present Agreement and the national legislation.

    • 5.2 In the designated operators’ network, the sum delivered to the issuing designated operator by the sender shall be the same as the sum paid to the payee by the paying designated operator.

    • 5.3 Payment to the payee shall not be conditional on receipt by the paying designated operator of the corresponding funds from the sender. It shall be made subject to the fulfilment by the issuing designated operator of its obligations towards the paying designated operator regarding instalments or the provision of a liaison account.

  • 6. Setting of rates

    • 6.1 The issuing designated operator shall set the price of postal payment services.

    • 6.2 Charges may be added to this price for any optional or supplementary service required by the sender.

  • 7. Exemption from charges

    • 7.1 The provisions of the Universal Postal Convention concerning exemption from postal charges on postal items intended for prisoners of war and civil internees shall apply to the postal payment service items for this category of payee.

  • 8. Remuneration of the paying designated operator

    • 8.1 The paying designated operator shall be remunerated by the issuing designated operator for the execution of postal payment orders.

  • 9. Intervals for settlement between designated operators

    • 9.1 The frequency of settlement between designated operators of sums paid or credited to a payee on behalf of a sender may be different from that in respect of the settlement of remuneration between designated operators. Sums paid or credited shall be settled at least once a month.

  • 10. Obligation to inform users

    • 10.1 Users shall be entitled to the following information, which shall be published and made available to all senders: conditions covering the provision of postal payment services, prices, charges, exchange rates and arrangements, conditions of implementation of liability, and the addresses of information and inquiry services.

    • 10.2 Access to this information shall be provided free of charge.

Article 11 Quality of service

  • 1. Designated operators may decide to identify postal payment services by means of a collective brand.

  • 2. The Postal Operations Council shall define the quality of service objectives, elements and standards for postal payment orders transmitted electronically.

  • 3. Designated operators must apply a minimum number of quality of service elements and standards for postal payment orders transmitted electronically.

CHAPTER III PRINCIPLES FOR ELECTRONIC DATA INTERCHANGE
Article 12 Interoperability

  • 1. Networks

    • 1.1 In order to exchange the data needed to execute postal payment services between all designated operators, and to monitor quality of service, designated operators shall use the Union’s electronic data (EDI) exchange system or any other system ensuring the interoperability of the postal payment services in accordance with this Agreement.

Article 13 Ensuring the security of electronic exchanges

  • 1. Designated operators shall be responsible for the proper functioning of their equipment.

  • 2. The electronic transmission of data shall be made secure in order to ensure the authenticity and integrity of the data transmitted.

  • 3. Designated operators shall make transactions secure, in accordance with international standards.

Article 14 Track and trace

  • 1. The systems used by designated operators shall permit the monitoring of the processing of the order and its revocation by the sender, until such time as the corresponding amount is paid to the payee or credited to the payee’s account, or, if appropriate, reimbursed to the sender.

PART II RULES GOVERNING THE POSTAL PAYMENT SERVICES

CHAPTER I PROCESSING OF POSTAL PAYMENT ORDERS
Article 15 Deposit, entry and transmission of postal payment orders

  • 1. The conditions for depositing, entering and transmitting postal payment orders are set out in the Regulations.

  • 2. The period of validity for postal payment orders may not be extended and is set in the Regulations.

Article 16 Checking and release of funds

  • 1. After confirming the payee’s identity in accordance with national legislation and the accuracy of the information he has provided, the designated operator shall make the payment in cash. For an inpayment order or a transfer, this payment shall be credited to the payee’s account.

  • 2. The time limits for release of the funds shall be established in the bilateral and multilateral agreements between designated operators.

Article 17 Maximum amount

  • 1. Designated operators shall inform the International Bureau of the Universal Postal Union of the maximum amounts for sending or receipt set according to their national legislation.

Article 18 Reimbursement

  • 1. Extent of reimbursement

    • 1.1 Reimbursement within the framework of the postal payment services shall cover the full amount of the postal payment order in the currency of the issuing country. The amount to be reimbursed shall be equal to the amount paid by the sender or to the amount charged to his account. The price of the postal payment service shall be added to the amount reimbursed in the event of an error made by a designated operator.

    • 1.2 There shall be no reimbursement of a COD money order.

CHAPTER II INQUIRIES AND LIABILITY
Article 19 Inquiries

  • 1. Inquiries shall be entertained within a period of six months from the day after that on which the postal payment order was accepted.

  • 2. Designated operators, subject to their national legislation, shall have the right to collect from customers charges on inquiries in regard to postal payment orders.

Article 20 Liability of designated operators with regard to users

  • 1. Treatment of funds

    • 1.1 Except in the case of COD money orders, the issuing designated operator shall be accountable to the sender for the sums handed over at the counter or debited to the sender’s account until:

      • 1.1.1 the postal payment order has been duly paid; or

      • 1.1.2 the payee’s account has been credited; or

      • 1.1.3 the funds have been reimbursed to the sender in the form of cash or as a credit to his account.

    • 1.2 For COD money orders, the issuing designated operator shall be accountable to the payee for the sums handed over at the counter or debited to the sender’s account until the COD money order has been duly paid or the payee’s account has been duly credited.

Article 21 Obligations and liability of designated operators to each other

  • 1. Each designated operator shall be liable for its own errors.

  • 2. The conditions and extent of liability are set out in the Regulations.

Article 22 Non-liability of designated operators

  • 1. Designated operators shall not be liable:

    • 1.1 in cases of delay in the execution of the service;

    • 1.2 when they cannot account for the execution of a postal payment order owing to the destruction of postal payment service data by force majeure, unless proof of their liability is otherwise produced;

    • 1.3 when the damage has been caused by the fault or negligence of the sender, particularly concerning his responsibility to provide correct information in support of his postal payment order, including the fact that the funds remitted are from a legitimate source and that the postal payment order is for a legitimate purpose;

    • 1.4 if the funds remitted are seized;

    • 1.5 in the case of prisoner-of-war or civilian internee funds;

    • 1.6 when the user has made no inquiry within the period set in the present Agreement;

    • 1.7 when the time allowed for recourse in respect of postal payment services in the issuing country has expired.

Article 23 Reservations regarding liability

  • 1. No reservations may be made to the provisions regarding liability prescribed in articles 20 to 22, other than in case of a bilateral agreement.

CHAPTER III FINANCIAL RELATIONS
Article 24 Accounting and financial rules

  • 1. Accounting rules

    • 1.1 Designated operators shall comply with the accounting rules defined in the Regulations.

  • 2. Preparation of monthly and general accounts

    • 2.1 The paying designated operator shall prepare for each issuing designated operator a monthly account showing the sums paid for postal payment orders. The monthly accounts shall be incorporated, at the same intervals, in a general offset account including instalments and giving rise to a balance.

  • 3. Instalment

    • 3.1 In case of an imbalance in exchanges between designated operators, an instalment shall be paid by the issuing designated operator to the paying designated operator, at least once a month, at the beginning of the settlement period. In cases where increasing the frequency of settlement of exchanges reduces the period to less than a week, operators can agree to waive this instalment.

  • 4. Concentration account

    • 4.1 In principle, each designated operator shall have one concentration account for users’ funds. These funds shall be used solely for settling postal payments paid to the payees or for reimbursing non-executed postal payment orders to senders.

    • 4.2 Any instalments paid by the issuing designated operator shall be credited to the concentration account for the paying designated operator. These instalments shall be used exclusively for payments to payees.

  • 5. Security deposit

    • 5.1 The payment of a security deposit may be required in accordance with the conditions provided for in the Regulations.

Article 25 Settlement and clearing

  • 1. Centralized settlement

    • 1.1 Settlements between designated operators may pass through a central clearing house, in accordance with the procedures set out in the Regulations and shall be carried out from the designated operators’ concentration accounts.

  • 2. Bilateral settlement

    • 2.1 Billing on the basis of the general account balance

      • 2.1.1 In general, designated operators that are not members of a centralized clearing system shall settle accounts on the basis of the balance of the general account.

    • 2.2 Liaison account

      • 2.2.1 Where designated operators have a giro institution, they may each open a liaison account by means of which shall be settled their mutual debts and claims resulting from postal payment services.

      • 2.2.2 Where the paying designated operator does not have a giro system, the liaison account may be opened with another financial institution.

    • 2.3 Currency of settlement

      • 2.3.1 Settlements shall be carried out in the currency of the destination country or in a third currency agreed between the designated operators.

PART III TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS

Article 26 Reservations at Congress

  • 1. Any reservation which is incompatible with the object and purpose of the Union shall not be permitted.

  • 2. As a general rule, any member country whose views are not shared by other member countries should endeavour, as far as possible, to conform to the opinion of the majority. Reservations shall be made only in cases of absolute necessity, and shall be duly justified.

  • 3. Any reservation to an article of the present Agreement shall be submitted to Congress as a Congress proposal written in one of the working languages of the International Bureau and in accordance with the relevant provisions of the Rules of Procedure of Congresses.

  • 4. To become effective, any proposal concerning reservations must be approved by whatever majority is required for amendment of the article to which the reservation relates.

  • 5. In principle, reservations shall be applied on a reciprocal basis between the reserving member country and the other member countries.

  • 6. Reservations to the present Agreement shall be inserted in its Final Protocol on the basis of proposals approved by Congress.

Article 27 Final provisions

  • 1. The Convention shall be applicable, where appropriate, by analogy, in all cases not expressly governed by this Agreement.

  • 2. Article 4 of the Constitution shall not apply to this Agreement.

  • 3. Conditions for approval of proposals concerning this Agreement and the Regulations

    • 3.1 To become effective, proposals submitted to Congress relating to this Agreement must be approved by a majority of the member countries present and voting which are parties to the Agreement and which have the right to vote. At least half of these member countries represented at Congress and having the right to vote shall be present at the time of voting.

    • 3.2 To become effective, proposals relating to the Regulations of the present Agreement must be approved by a majority of the members of the Postal Operations Council which are present and voting, which have the right to vote, and which are signatories or have acceded to the Agreement.

    • 3.3 To become effective, proposals introduced between two Congresses relating to this Agreement must obtain:

      • 3.3.1 two thirds of the votes, with at least one half of the member countries which are parties to the Agreement and have the right to vote having taken part in the vote, if they involve the addition of new provisions;

      • 3.3.2 a majority of the votes, with at least one half of the member countries which are parties to the Agreement and have the right to vote having taken part in the vote, if they involve amendments to the provisions of this Agreement;

      • 3.3.3 a majority of the votes, if they involve interpretation of the provisions of this Agreement.

    • 3.4 Notwithstanding the provisions under 3.3.1, any member country whose national legislation is as yet incompatible with the proposed addition may, within 90 days from the date of notification of the latter, make a written declaration to the Director General of the International Bureau stating that it is unable to accept this addition.

Article 28 Entry into force and duration of the Postal Payment Services Agreement

  • 1. This Agreement shall come into force on 1 January 2014 and shall remain in operation until the entry into force of the Acts of the next Congress.

IN WITNESS WHEREOF, the plenipotentiaries of the governments of the contracting countries have signed this Agreement in a single original which shall be deposited with the Director General of the International Bureau. A copy thereof shall be delivered to each party by the International Bureau of the Universal Postal Union.

DONE at Doha, 11 October 2012

C. VERTALING1)


Algemeen Postverdrag

Gelet op artikel 22.3 van de op 10 juli 1964 te Wenen tot stand gekomen Constitutie van de Wereldpostunie, hebben de ondergetekenden, gevolmachtigden van de regeringen van de lidstaten van de Unie, in gemeenschappelijk overleg en onder voorbehoud van artikel 25.4 van genoemde Constitutie, in dit Verdrag de regels vastgelegd die van toepassing zijn op de internationale postale dienst.

DEEL I GEMEENSCHAPPELIJKE REGELS BETREFFENDE DE INTERNATIONALE POSTALE DIENST

ENIG HOOFDSTUK ALGEMENE BEPALINGEN
Artikel 1 Begripsomschrijvingen

  • 1. Ten behoeve van het Algemeen Postverdrag worden de navolgende termen als volgt gedefinieerd:

    1.1 pakket:

    zending die wordt vervoerd overeenkomstig de voorwaarden van het Verdrag en de Regeling Postpakketten;

    1.2 dichte postzending:

    zak of aantal zakken of andere van een etiket, loodzegel of stempel voorziene verpakkingseenheden die poststukken bevatten;

    1.3 verkeerd bezorgde postzendingen:

    verpakkingseenheden die worden ontvangen door een ander uitwisselingskantoor dan dat op het etiket (van de zak) is vermeld;

    1.4 persoonsgegevens:

    gegevens ter identificatie van een gebruiker van postdiensten;

    1.5 verkeerd bezorgde zendingen:

    zendingen die door een uitwisselingskantoor worden ontvangen, maar die waren bestemd voor een uitwisselingskantoor in een andere lidstaat;

    1.6 poststuk:

    overkoepelende term waarmee elk van de verzendingen door de post wordt bedoeld (briefpostzending, postpakket, postwissel, enzovoort);

    1.7 doorvoervergoedingen:

    vergoeding voor de diensten die door een vervoersinstantie van het doorkruiste land worden geleverd (aangewezen aanbieder, andere dienst of een combinatie van beide) met betrekking tot de doorvoer van de postzendingen over land, over zee en/of door de lucht;

    1.8 eindkosten:

    door de aangewezen aanbieder van het verzendende land aan de aangewezen aanbieder van het land van bestemming verschuldigde vergoeding ter compensatie van de kosten die verband houden met de verwerking van de briefpostzendingen die in het land van bestemming worden ontvangen;

    1.9 aangewezen aanbieder:

    elke gouvernementele of niet-gouvernementele instantie die officieel door de lidstaat is aangewezen voor de verzorging van postale diensten en het vervullen van de daarbij behorende verplichtingen die uit de Akten van de Unie voortvloeien op zijn grondgebied;

    1.10 petit paquet:

    zending die wordt vervoerd overeenkomstig de voorwaarden van het Verdrag en de Regeling Brievenpost;

    1.11 territoriaal bestellingsquotum:

    door de aangewezen aanbieder van het verzendende land aan de aangewezen aanbieder van het land van bestemming verschuldigde vergoeding ter compensatie van de kosten die verband houden met de verwerking van een postpakket in het land van bestemming;

    1.12 territoriaal doorvoerquotum:

    vergoeding verschuldigd voor de diensten die door een vervoersinstantie van het doorkruiste land worden geleverd (aangewezen aanbieder, andere dienst of een combinatie van beide) met betrekking tot de doorvoer van de postzendingen over land en/of door de lucht, voor het door zijn grondgebied voeren van een postpakket;

    1.13 maritiem quotum:

    vergoeding verschuldigd voor de diensten die door een vervoersinstantie worden geleverd (aangewezen aanbieder, andere dienst of een combinatie van beide) die deelneemt aan het vervoer over zee van een postpakket;

    1.14 algemene postale dienst:

    permanente verzorging voor cliënten van kwalitatief hoogwaardige postale basisdiensten, op elk punt op het grondgebied van een land, tegen betaalbare prijzen;

    1.15 doorvoerzendingen à découvert:

    doorvoer, via een tussenliggend land, van zendingen waarvan het aantal of het gewicht geen vervaardiging van een dichte postzending rechtvaardigt voor het land van bestemming.

Artikel 2 Aanwijzing van de instantie of instanties belast met het vervullen van de verplichtingen die uit de toetreding tot het Postverdrag voortvloeien

  • 1. De lidstaten doen binnen zes maanden na de afsluiting van het Congres aan het Internationaal Bureau kennisgeving van de naam en het adres van het overheidsorgaan dat belast is met het toezicht op de postzaken. Bovendien brengen de lidstaten het Internationaal Bureau binnen zes maanden na de afsluiting van het Congres op de hoogte van de naam en het adres van de aanbieder of aanbieders die officieel zijn aangewezen voor de verzorging van de postale diensten en het vervullen van de verplichtingen die op zijn of hun grondgebieden uit de Akten van de Unie voortvloeien. Tussen twee Congressen in moet elke wijziging betreffende de officieel aangewezen aanbieders en de overheidsinstanties zo snel mogelijk ter kennis van het Internationaal Bureau worden gebracht.

Artikel 3 Algemene postale dienst

  • 1. Teneinde het concept van de eenheid van het postgebied van de Unie te versterken

    zien de lidstaten erop toe dat alle gebruikers/cliënten het recht genieten op een algemene postale dienst die overeenkomt met een aanbieding van kwalitatief hoogwaardige postale basisdiensten, die permanent en op elk punt op hun grondgebied tegen betaalbare prijzen worden aangeboden.

  • 2. Te dien einde stellen de lidstaten, in het kader van hun nationale postwetgeving of via andere gebruikelijke middelen, de reikwijdte van de desbetreffende postale diensten vast alsmede de voorwaarden betreffende kwaliteit en betaalbare prijzen, met inachtneming van zowel de behoeften van de bevolking als hun nationale omstandigheden.

  • 3. De lidstaten zien erop toe dat de aangeboden postale diensten en de kwaliteitsnormen door de met de algemene postale dienst belaste instanties worden geëerbiedigd.

  • 4. De lidstaten zien erop toe dat de algemene postale dienst op levensvatbare wijze wordt verzorgd, zodat het duurzame bestaan ervan wordt gewaarborgd.

Artikel 4 Vrijheid van doorvoer

  • 1. Het beginsel van de vrijheid van doorvoer wordt uiteengezet in artikel 1 van de Constitutie. Dit beginsel brengt voor elke lidstaat de verplichting met zich mee om ervoor te zorgen dat zijn aangewezen aanbieders de gesloten depêches en de briefpostzendingen à découvert die door een andere aangewezen aanbieder worden bezorgd, steeds verzenden langs de snelste weg en met behulp van de veiligste middelen die zij voor hun eigen zendingen gebruiken. Dit beginsel is eveneens van toepassing op verkeerd bezorgde zendingen of verkeerd bezorgde depêches.

  • 2. De lidstaten die niet deelnemen aan de uitwisseling van brieven met besmettelijke stoffen of radioactieve stoffen, mogen de doorvoer van zulke zendingen à découvert over hun grondgebied weigeren. Hetzelfde geldt voor zendingen van briefpost, andere post, briefkaarten en braillestukken. Dat is eveneens van toepassing op drukwerk, tijdschriften, periodieken, petits paquets en M-zakken waarvan de inhoud niet aan de wettelijke bepalingen voldoet die van toepassing zijn op de voorwaarden voor hun publicatie of circulatie in het land van doorvoer.

  • 3. Voor de over land en over zee te vervoeren postpakketten is de vrijheid van doorvoer beperkt tot het grondgebied van de landen die aan die dienst deelnemen.

  • 4. Vrijheid van doorvoer van luchtpostpakketten is gegarandeerd binnen het gehele grondgebied van de Unie. Niettemin kunnen de lidstaten die niet aan de dienst van postpakketten deelnemen, niet verplicht worden mee te werken aan de verzending van de luchtpostpakketten per land- en/of zeepost.

  • 5. Indien een lidstaat de bepalingen inzake de vrijheid van doorvoer niet naleeft, hebben de andere lidstaten het recht om de postale diensten met deze lidstaat af te schaffen.

Artikel 5 Eigendom van poststukken. Onttrekking. Wijziging of verbetering van het adres. Nazending. Terugzending naar de afzender van onbestelbare stukken

  • 1. Zolang een poststuk niet bij de rechthebbende is besteld, blijft dit eigendom van de afzender, behalve indien het in beslag is genomen krachtens de wetgeving van het land van herkomst of van bestemming en, in het geval van toepassing van artikel 18.2.1.1 of 18.3 overeenkomstig de wetgeving van het land van doorvoer.

  • 2. De afzender van een poststuk kan dit uit de dienst laten terugtrekken of het adres ervan laten wijzen of verbeteren. De porten en andere voorwaarden worden voorgeschreven in de Regelingen.

  • 3. De lidstaten zorgen ervoor dat hun aangewezen aanbieders poststukken in geval van wijziging van het adres van de geadresseerde nazenden, en onbestelbare stukken naar de afzender terugzenden. De porten en andere voorwaarden worden voorgeschreven in de Regelingen.

Artikel 6 Porten

  • 1. De porten voor de verschillende internationale en bijzondere postale diensten worden door de lidstaten of hun aangewezen aanbieders vastgesteld, afhankelijk van de nationale wetgeving en in overeenstemming met de grondbeginselen van het Verdrag en de Regelingen daarbij. De porten dienen in principe te worden vastgesteld in verhouding tot de kosten van het leveren van deze diensten.

  • 2. De lidstaat van herkomst of diens aangewezen aanbieder bepaalt, afhankelijk van de nationale wetgeving, de frankeertarieven voor het vervoer van de briefpostzendingen en postpakketten. De frankeertarieven zijn inclusief de afgifte van de zendingen ten huize van de geadresseerde, voor zover de bestelling van dergelijke zendingen in het land van bestemming tot de dienstverlening behoort.

  • 3. De toegepaste porten, met inbegrip van die welke ter informatie in de Akten zijn vermeld, dienen minimaal gelijk te zijn aan die welke worden toegepast voor zendingen in het binnenlandse verkeer met dezelfde kenmerken (categorie, volume, verwerkingstermijn, enz.).

  • 4. Het is de lidstaten of hun aangewezen aanbieders, afhankelijk van de nationale wetgeving, toegestaan alle in de Akten voorkomende porten te overschrijden.

  • 5. Boven de onder 3 vastgestelde minimale limiet voor porten hebben de lidstaten of hun aangewezen aanbieders de mogelijkheid op hun nationale wetgeving gebaseerde lagere porten toe te staan voor briefpostzendingen en postpakketten die op het grondgebied van de lidstaat worden afgegeven. Zij hebben met name de mogelijkheid voorkeurstarieven toe te kennen aan hun cliënten die een aanzienlijk postverkeer hebben.

  • 6. Het is verboden aan cliënten andere porten in rekening te brengen dan die waarin is voorzien door de Akten.

  • 7. Behalve in de gevallen waarin door de Akten is voorzien, behoudt elke aangewezen aanbieder de porten die hij heeft geheven.

Artikel 7 Vrijstelling van porten

  • 1. Beginsel

    • 1.1 De gevallen van portvrijdom, als vrijstelling van de frankering, worden uitdrukkelijk in het Verdrag vermeld. In de Regelingen kunnen evenwel bepalingen worden vastgelegd voor zowel de vrijstelling van frankering als de vrijstelling van betaling van doorvoerkosten, eindkosten en bestellingsquota voor briefpostzendingen en postpakketten met betrekking tot de postale dienst die door de lidstaten, de aangewezen aanbieders en de beperkte Unies worden verzonden. Daarnaast worden de briefpostzendingen en postpakketten die door het Internationaal Bureau van de UPU naar de beperkte Unies, de lidstaten en de aangewezen aanbieders worden verzonden, beschouwd als verzendingen met betrekking tot de postale dienst en worden deze vrijgesteld van alle porten. De lidstaat van herkomst of diens aangewezen aanbieder is evenwel bevoegd luchtrechten te heffen voor deze laatste zendingen.

  • 2. Krijgsgevangenen en civiel geïnterneerden

    • 2.1 Vrijgesteld van alle porten, met uitzondering van luchtrechten, zijn briefpostzendingen, postpakketten en zendingen van postale financiële diensten aan of door krijgsgevangenen verzonden, hetzij rechtstreeks hetzij door bemiddeling van de in de Regelingen van het Postverdrag en de in het Verdrag inzake postale financiële diensten vermelde kantoren. De in een neutraal land opgenomen en geïnterneerde oorlogvoerenden worden met de eigenlijke krijgsgevangenen gelijkgesteld voor zover het de toepassing van voornoemde bepalingen betreft.

    • 2.2 Het in 2.1 bepaalde geldt eveneens voor briefpostzendingen, postpakketten en zendingen van postale financiële diensten die afkomstig zijn uit andere landen en zijn geadresseerd aan of verzonden door de geïnterneerde burgers, bedoeld in het op 12 augustus 1949 te Genève gesloten Verdrag betreffende de bescherming van burgers in oorlogstijd hetzij rechtstreeks, hetzij door bemiddeling van de in de Regelingen van het Postverdrag en de in het Verdrag inzake postale financiële diensten vermelde kantoren.

    • 2.3 De in de Regelingen van het Postverdrag en van het Verdrag inzake postale financiële diensten vermelde bureaus genieten eveneens portvrijdom voor briefpostzendingen, postpakketten en zendingen van postale financiële diensten met betrekking tot de in 2.1 en 2.2 bedoelde personen die zij hetzij rechtstreeks, hetzij via bemiddeling verzenden of ontvangen.

    • 2.4 Pakketten tot 5 kilogram worden in portvrijdom aangenomen. Het maximumgewicht is 10 kilogram voor zendingen waarvan de inhoud ondeelbaar is en voor zendingen die, met het oog op de verdeling onder de gevangenen, aan een kamp of de vertrouwenspersoon daarvan zijn gericht.

    • 2.5 In het kader van de vereffening van de rekeningen tussen de aangewezen aanbieders wordt voor dienstpakketten en pakketten van of voor krijgsgevangenen en civiel geïnterneerden geen quotum toegekend, met uitzondering van de kosten van luchtvervoer die op de luchtpostpakketten van toepassing zijn.

  • 3. Braillestukken

    • 3.1 Braillestukken verzonden aan of door een organisatie voor blinden of verzonden door of aan een blinde zijn vrijgesteld van elk port, met uitzondering van luchtrechten, voor zover deze stukken als zodanig zijn toegelaten tot het binnenlandse verkeer van de verzendende aangewezen aanbieder.

    • 3.2 In dit artikel wordt verstaan onder:

      • 3.2.1 een blinde: een persoon die als blinde of slechtziende is geregistreerd in zijn land of die voldoet aan de omschrijving van de Wereldgezondheidsorganisatie van blinden of slechtzienden;

      • 3.2.2 een organisatie voor blinden: een instituut of vereniging ten dienste van of ter officiële vertegenwoordiging van blinden;

      • 3.2.3 braillestukken: correspondentie, literatuur in ongeacht welk formaat met inbegrip van geluidsopnames, en elke soort apparatuur of materiaal vervaardigd of aangepast ter ondersteuning van blinden teneinde de problemen van blindheid te overwinnen, zoals omschreven in de Regeling Brievenpost.

Artikel 8 Postzegels

  • 1. De benaming „postzegel” wordt uit hoofde van dit Postverdrag beschermd en is uitsluitend voorbehouden aan de zegels die voldoen aan voorwaarden van dit artikel en van de Regelingen.

  • 2. De postzegel:

    • 2.1 wordt uitsluitend onder het gezag van de lidstaat of het grondgebied uitgegeven en in omloop gebracht, overeenkomstig de Akten van de Unie;

    • 2.2 is een teken van soevereiniteit en vormt een bewijs van de frankering die overeenkomt met de intrinsieke waarde ervan, wanneer deze in overeenstemming met de Akten van de Unie op een poststuk wordt aangebracht;

    • 2.3 moet in omloop zijn in de lidstaat of op het grondgebied waar de postzegel wordt uitgegeven voor gebruik ten behoeve van frankering of filatelie, overeenkomstig de nationale wetgeving;

    • 2.4 moet verkrijgbaar zijn voor alle inwoners van de lidstaat of het grondgebied waar de postzegel wordt uitgegeven.

  • 3. De postzegel bevat:

    • 3.1 de naam van de lidstaat of van het uitgevende grondgebied, in Latijnse letters;2)

    • 3.2 de nominale waarde ervan, uitgedrukt:

      • 3.2.1 in beginsel, in de officiële munteenheid van de uitgevende lidstaat of het uitgevende grondgebied, of weergegeven in de vorm van een letter of symbool;

      • 3.2.2 door middel van andere specifieke identificatietekens.

  • 4. De staatsemblemen, de officiële controletekens en de emblemen van intergouvernementele organisaties die op de postzegels voorkomen, worden beschermd uit hoofde van het Verdrag van Parijs tot bescherming van de industriële eigendom.

  • 5. De onderwerpen en motieven van de postzegels moeten:

    • 5.1 overeenkomen met de geest van de preambule van de Constitutie van de Unie en met de beslissingen die door de organen van de Unie zijn genomen;

    • 5.2 nauw verband houden met de culturele identiteit van de lidstaat of het grondgebied, of een bijdrage leveren aan het uitdragen van de cultuur of aan de handhaving van de vrede;

    • 5.3 in geval van herdenking van belangrijke personen uit of bijzondere gebeurtenissen in het buitenland voor de lidstaat of het grondgebied, een nauwe band met de genoemde lidstaat of het grondgebied hebben;

    • 5.4 gespeend zijn van politieke of beledigende kenmerken ten aanzien van een persoon of land;

    • 5.5 van bijzonder belang zijn voor de lidstaat of het grondgebied.

  • 6. Frankeerstempels, afdrukken van frankeermachines en afdrukken van drukpersen of andere druk- of stempelwijzen die voldoen aan de bepalingen van de Akten van de Unie, mogen uitsluitend met toestemming van de lidstaat of van het grondgebied worden gebruikt.

  • 7. Alvorens postzegels uit te geven waarvoor gebruik wordt gemaakt van nieuwe materialen of technologieën, verstrekken de lidstaten het Internationaal Bureau de nodige informatie over de geschiktheid ervan voor postverwerkende machines. Het Internationaal Bureau stelt de andere lidstaten en hun aangewezen aanbieders dienovereenkomstig op de hoogte.

Artikel 9 Postveiligheid

  • 1. De lidstaten en hun aangewezen aanbieders moeten de veiligheidseisen omschreven in de veiligheidsnormen van de Wereldpostunie naleven en op alle niveaus van de postexploitatie een proactieve strategie aannemen voor activiteiten op het gebied van veiligheid en deze toepassen, teneinde het vertrouwen van het publiek in de postale diensten te behouden en te vergroten, zulks in het belang van alle betrokkenen. Deze strategie moet in het bijzonder beantwoorden aan het beginsel dat vooraf langs elektronische weg gegevens worden verschaft over de in de uitvoeringsbepalingen omschreven poststukken (met inbegrip van het soort en de criteria voor poststukken), aangenomen door de Raad van Bestuur en de Postraad, in overeenstemming met de technische normen van de UPU voor berichten. De strategie moet tevens voorzien in de uitwisseling van informatie met betrekking tot de handhaving van de veiligheid en de beveiliging van het vervoer en de doorvoer van dépêches tussen de lidstaten en hun aangewezen aanbieders.

  • 2. De in de internationale keten toegepaste beveiligingsmaatregelen voor postvervoer moeten toegesneden zijn op de risico’s of bedreigingen waarvoor zij bedoeld zijn en worden ingevoerd zonder de wereldwijde poststromen of handel te belemmeren door rekening te houden met de bijzondere kenmerken van het postnetwerk. Beveiligingsmaatregelen die de postexploitatie mogelijk wereldwijd beïnvloeden, moeten internationaal worden afgestemd en evenwichtig worden ingevoerd waarbij de desbetreffende belanghebbenden betrokken moeten worden.

Artikel 10 Duurzame ontwikkeling

  • 1. De lidstaten en/of hun aangewezen aanbieders moeten op alle niveaus van de postexploitatie een dynamische duurzame ontwikkelingsstrategie ontwikkelen en uitvoeren, die met name gericht is op sociale, economische en milieumaatregelen, en in het kader van de postale diensten de voorlichting op het gebied van duurzame ontwikkeling bevorderen.

Artikel 11 Overtredingen

  • 1. Poststukken

    • 1.1 De lidstaten verplichten zich ertoe alle nodige maatregelen te nemen om de navolgende handelingen te voorkomen en de daders ervan te vervolgen en te bestraffen:

      • 1.1.1 het insluiten in poststukken van verdovende middelen, psychotrope stoffen of explosieven, ontvlambare en andere gevaarlijke stoffen waarvoor insluiting niet uitdrukkelijk door het Postverdrag wordt toegestaan;

      • 1.1.2 het insluiten in poststukken van voorwerpen van pedofiele of pornografische aard waarin kinderen voorkomen.

  • 2. Frankering in het algemeen en frankeermiddelen in het bijzonder

    • 2.1 De lidstaten verplichten zich ertoe alle nodige maatregelen te nemen ter voorkoming, beteugeling en bestraffing van overtredingen met betrekking tot de in dit Verdrag bedoelde frankeermiddelen, te weten:

      • 2.1.1 in roulatie zijnde of uit de roulatie genomen postzegels;

      • 2.1.2 frankeermerken;

      • 2.1.3 afdrukken van frankeermachines en afdrukken van drukpersen;

      • 2.1.4 internationale antwoordcoupons.

    • 2.2 Ten behoeve van dit Verdrag wordt onder een overtreding met betrekking tot frankeermiddelen verstaan een van de volgende handelingen, begaan met het oogmerk de pleger ervan of een derde op onrechtmatige wijze te verrijken. Het volgende dient strafbaar te worden gesteld:

      • 2.2.1 het vervalsen, imiteren of namaken van frankeermiddelen, of elke andere onrechtmatige of strafbare daad die verband houdt met de ongeoorloofde vervaardiging ervan;

      • 2.2.2 het gebruiken, in omloop brengen, in de handel brengen, distribueren, verspreiden, vervoeren, presenteren of tentoonstellen, met inbegrip van voor publicitaire doeleinden, van vervalste, geïmiteerde of nagemaakte frankeermiddelen;

      • 2.2.3 het ten behoeve van postale doeleinden gebruiken of in omloop brengen van frankeermiddelen die reeds eerder zijn gebruikt;

      • 2.2.4 pogingen tot het begaan van een van de bovengenoemde overtredingen.

  • 3. Wederkerigheid

    • 3.1 Wat de sancties betreft, mag geen enkel onderscheid worden gemaakt tussen de onder 2 bedoelde handelingen, of het nu gaat om nationale of buitenlandse frankeermiddelen; op deze bepaling kunnen geen voorwaarden inzake wettelijke wederkerigheid of wederkerigheid op grond van een verdrag worden toegepast.

Artikel 12 Verwerking van persoonsgegevens

  • 1. De persoonsgegevens van gebruikers mogen uitsluitend worden gebruikt voor het doel waarvoor zij zijn verzameld in overeenstemming met de van toepassing zijnde nationale wetgeving.

  • 2. De persoonsgegevens van gebruikers worden uitsluitend ter kennis gebracht van derden die bevoegd zijn tot toegang op grond van de van toepassing zijnde nationale wetgeving.

  • 3. De lidstaten en hun aangewezen aanbieders waarborgen de vertrouwelijkheid en veiligheid van de persoonsgegevens van gebruikers in overeenstemming met hun nationale wetgeving.

  • 4. De aangewezen aanbieders stellen hun klanten in kennis van het gebruik dat is gemaakt van hun persoonsgegevens en van het doel waarvoor zij zijn verzameld.

DEEL II REGELS DIE VAN TOEPASSING ZIJN OP BRIEFPOST EN POSTPAKKETTEN

HOOFDSTUK 1 DIENSTVERLENING
Artikel 13 Basisdiensten

  • 1. De lidstaten moeten erop toezien dat hun aangewezen aanbieders zorg dragen voor de toelating, de verwerking, het vervoer en de bestelling van briefpostzendingen.

  • 2. De briefpostzendingen omvatten:

    • 2.1 prioritaire of niet-prioritaire zendingen tot 2 kilogram;

    • 2.2 brieven, postkaarten, drukwerk en petits paquets tot 2 kilogram;

    • 2.3 braillestukken tot 7 kilogram;

    • 2.4 bijzondere zakken die nieuwsbladen, tijdschriften, boeken en vergelijkbaar drukwerk bevatten, gericht aan dezelfde geadresseerde en aan dezelfde bestemming, „M-zakken” genoemd, tot 30 kilogram.

  • 3. De briefpostzendingen worden gerangschikt naar de snelheid van behandeling of de inhoud ervan, overeenkomstig de Regeling Brievenpost.

  • 4. Op sommige categorieën briefpostzendingen zijn facultatief hogere gewichtslimieten dan de onder 2 genoemde limieten van toepassing, volgens de in de Regeling Brievenpost vermelde voorwaarden.

  • 5. Onder voorbehoud van het bepaalde onder 8, moeten de lidstaten er tevens op toezien dat hun aangewezen aanbieders zorg dragen voor de toelating, de verwerking, het vervoer en de bestelling van postpakketten tot 20 kg, hetzij door de bepalingen van het Postverdrag te volgen, hetzij, in het geval van uitgaande pakketten en na sluiting van een bilaterale overeenkomst, door gebruikmaking van elk ander voor hun cliënt voordeliger middel.

  • 6. Op sommige categorieën postpakketten zijn facultatief gewichtslimieten van meer dan 20 kg van toepassing, volgens de in de Regeling Postpakketten vermelde voorwaarden.

  • 7. Elke lidstaat waarvan de aangewezen aanbieder geen vervoer van pakketten verzorgt, mag de bepalingen van het Verdrag doen uitvoeren door transportondernemingen. Het mag deze dienst tevens beperken tot pakketten die afkomstig zijn van of bestemd zijn voor de plaatsen die door die ondernemingen worden aangedaan.

  • 8. In afwijking van het bepaalde onder 5 zijn de lidstaten die vóór 1 januari 2001 geen partij waren bij de Regeling Postpakketten niet verplicht de postpakketdienst te verzorgen.

Artikel 14 Classificatie van briefpost naar formaat

  • 1. Binnen het classificatiesysteem bedoeld in 13.3, kunnen briefpostzendingen ook worden ingedeeld op grond van hun omvang als kleine brieven (P), grote brieven (G) of volumineuze brieven (E). De limieten qua omvang en gewicht zijn omschreven in de Regeling Brievenpost.

Artikel 15 Aanvullende diensten

  • 1. De lidstaten verzorgen de levering van de navolgende verplichte aanvullende diensten:

    • 1.1 aantekendienst voor uitgaande lucht- en prioritaire briefpostzendingen;

    • 1.2 aantekendienst voor alle binnenkomende aangetekende briefpostzendingen.

  • 2. De lidstaten of hun aangewezen aanbieders kunnen de navolgende facultatieve aanvullende diensten verzorgen in het kader van de betrekkingen tussen de aangewezen aanbieders die zijn overeengekomen deze diensten te verzorgen:

    • 2.1 postale dienst met waardeaangifte voor briefpostzendingen en pakketten;

    • 2.2 postale dienst met rembourszending voor briefpostzendingen en pakketten;

    • 2.3 postale dienst met expressezendingen voor briefpostzendingen en pakketten;

    • 2.4 postale dienst voor het in handen afgeven van aangetekende briefpostzendingen of van zendingen met waardeafgifte;

    • 2.5 postale dienst voor port- en rechtvrije zendingen voor briefpostzendingen en pakketten;

    • 2.6 postale dienst voor breekbare pakketten en pakketten die een bijzondere behandeling behoeven;

    • 2.7 „Consignment”-consolidatiedienst voor gegroepeerde zendingen van één afzender die voor het buitenland zijn bestemd;

    • 2.8 retourdienst, waarbij de geadresseerde goederen terugzendt naar de oorspronkelijke verkoper met diens toestemming.

  • 3. De drie navolgende aanvullende diensten omvatten tegelijkertijd verplichte en facultatieve aspecten:

    • 3.1 dienst internationaal antwoordnummer (CCRI), die voornamelijk facultatief is. Alle lidstaten of hun aangewezen aanbieders zijn echter verplicht de retourdienst te verzorgen van deze zendingen;

    • 3.2 dienst internationale antwoordcoupons. Deze coupons kunnen worden uitgewisseld in elke lidstaat, maar de verkoop ervan is facultatief;

    • 3.3 ontvangstbevestigingen voor aangetekende briefpostzendingen, pakketten en zendingen met waardeaangifte. Alle lidstaten of hun aangewezen aanbieders accepteren ontvangstbevestigingen voor binnenkomende zendingen. De verzorging van een ontvangstbevestiging voor uitgaande zendingen is echter facultatief.

  • 4. Deze diensten en de bijbehorende heffingen worden beschreven in de Regelingen.

  • 5. Indien voor de hieronder vermelde diensten in het binnenlandse stelsel bijzondere heffingen gelden, zijn de aangewezen aanbieders bevoegd dezelfde heffingen te vragen voor internationale zendingen, volgens de in de Regelingen genoemde voorwaarden:

    • 5.1 bestelling van petits paquets van meer dan 500 gram;

    • 5.2 terpostbezorging van een briefpostzending op het uiterste tijdstip;

    • 5.3 terpostbezorging buiten de normale openingsuren van de loketten;

    • 5.4 bij de afzender thuis ophalen;

    • 5.5 afhalen van een briefpostzending buiten de normale openingsuren van de loketten;

    • 5.6 poste restante;

    • 5.7 opslag van briefpostzendingen van meer dan 500 gram, en van postpakketten;

    • 5.8 aflevering van pakketten in antwoord op het bericht van aankomst;

    • 5.9 dekking tegen het risico van overmacht.

Artikel 16 EMS en geïntegreerde logistiek en nieuwe diensten

  • 1. De lidstaten of de aangewezen aanbieders kunnen onderling overeenkomen deel te nemen aan de navolgende diensten die in de Regelingen worden beschreven:

    • 1.1 EMS, een expresse-postdienst bestemd voor documenten en goederen die, voor zover mogelijk, de snelste postale dienst langs fysieke weg vormt; Deze dienst kan worden verzorgd op basis van een standaard multilateraal EMS-akkoord of op basis van bilaterale overeenkomsten;

    • 1.2 de geïntegreerde logistieke dienst, die volledig beantwoordt aan de behoeften van de clientèle op het gebied van logistiek en die de fasen voor en na de fysieke verzending van de goederen en documenten behelst.

Artikel 17 Elektronische postdiensten

  • 1. De lidstaten of aangewezen aanbieders kunnen met elkaar overeenkomen deel te nemen aan de volgende elektronische postdiensten die zijn omschreven in de Regeling:

    • 1.1 elektronische post, een elektronische postdienst waarbij elektronische berichten en informatie worden verzonden via aangewezen aanbieders;

    • 1.2 aangetekende elektronische post, een elektronische postdienst, waarbij een bewijs van verzending en een bewijs van aflevering van een elektronisch bericht worden afgegeven en gebruik wordt gemaakt van een beveiligde communicatieverbinding met de gewaarmerkte gebruikers;

    • 1.3 elektronisch postmerk als bewijs dat in een bepaalde vorm en op een gegeven tijdstip een elektronisch feit heeft plaatsgevonden waarbij een of meer partijen betrokken is geweest;

    • 1.4 elektronische mailbox, die een gewaarmerkte gebruiker in staat stelt elektronische berichten en informatie te verzenden, ontvangen en op te slaan voor de gewaarmerkte geadresseerde.

Artikel 18 Niet-toegelaten zendingen. Verbodsbepalingen

  • 1. Algemene bepalingen

    • 1.1 Zendingen die niet voldoen aan de bij het Verdrag en de Regelingen vereiste voorwaarden worden niet toegelaten. Zendingen die worden verstuurd met het oog op een frauduleuze handeling of het opzettelijk verzuim de volledige verschuldigde bedragen te betalen, worden evenmin toegelaten.

    • 1.2 De uitzonderingen op de in dit artikel genoemde verboden zijn in de Regelingen vervat.

    • 1.3 Alle lidstaten of hun aangewezen aanbieders hebben de mogelijkheid de in dit artikel genoemde verboden, die onmiddellijk na de opneming ervan in het desbetreffende voorschrift kunnen worden toegepast, uit te breiden.

  • 2. Verboden die gelden voor alle categorieën zendingen

    • 2.1 Het insluiten van de hieronder genoemde voorwerpen is in alle categorieën zendingen verboden:

      • 2.1.1 verdovende middelen en psychotrope stoffen zoals gedefinieerd door het Internationaal comité van toezicht op verdovende middelen (OICS), of andere illegale drugs die in het land van bestemming verboden zijn;

      • 2.1.2 obscene of immorele voorwerpen;

      • 2.1.3 nagemaakte en op ongeoorloofde wijze geproduceerde voorwerpen;

      • 2.1.4 andere voorwerpen waarvan de invoer of het verkeer in het land van bestemming verboden is;

      • 2.1.5 voorwerpen die, vanwege hun aard of verpakking, een gevaar kunnen vormen voor de beambten of voor het grote publiek of de andere zendingen of postuitrusting of de eigendommen van derden kunnen bevuilen of beschadigen;

      • 2.1.6 documenten met het karakter van een actuele en persoonlijke briefwisseling tussen andere personen dan de afzender en de geadresseerde of de bij hen wonende personen;

  • 3. Explosieve, ontvlambare of radioactieve stoffen en andere gevaarlijke goederen

    • 3.1 Het insluiten van explosieve, ontvlambare of andere gevaarlijke goederen alsmede radioactieve stoffen is in alle categorieën zendingen verboden.

    • 3.2 Het insluiten van ontplofbare voorwerpen en inert militair materieel, met inbegrip van inerte granaten, inerte projectielen en andere soortgelijke artikelen, alsmede replica’s van dergelijke voorwerpen en artikelen, is in alle categorieën zendingen verboden.

    • 3.3 Bij uitzondering worden de in de Regeling specifiek als toegelaten omschreven gevaarlijke goederentoegelaten.

  • 4. Levende dieren

    • 4.1 Het insluiten van levende dieren is in alle categorieën zendingen verboden.

    • 4.2 Bij uitzondering worden de navolgende dieren toegelaten in briefpostzendingen anders dan zendingen met waardeaangifte:

      • 4.2.1 bijen, bloedzuigers en zijderupsen;

      • 4.2.2 parasieten en verdelgers van schadelijke insecten, bestemd voor de beheersing van deze insecten en uitgewisseld tussen officieel erkende instellingen;

      • 4.2.3 vliegen van de drosophilidae-familie die worden gebruikt voor biomedisch onderzoek tussen officieel erkende instellingen.

    • 4.3 Bij uitzondering worden de navolgende dieren in pakketten toegelaten:

      • 4.3.1 levende dieren waarvan het vervoer per post in de postvoorschriften en/of nationale wetgeving van de betrokken landen wordt toegestaan.

  • 5. Insluiting van correspondentie in pakketten

    • 5.1 Het insluiten van de hieronder genoemde voorwerpen in postpakketten is verboden:

      • 5.1.1 correspondentie, met uitzondering van archiefstukken, tussen andere personen dan de afzender en de geadresseerde of de bij hen wonende personen.

  • 6. Muntstukken, bankbiljetten en andere waardevolle voorwerpen

    • 6.1 Het is verboden muntstukken, bankbiljetten, muntbiljetten of om het even welke waarden aan toonder, reischeques, al dan niet bewerkt platina, goud of zilver, edelstenen, juwelen of andere waardevolle voorwerpen in te sluiten:

      • 6.1.1 in briefpostzendingen zonder waardeaangifte;

        • 6.1.1.1 wanneer de nationale wetgeving van het land van herkomst en het land van bestemming dit toestaat, mogen deze voorwerpen echter wel aangetekend in een gesloten enveloppe worden verzonden;

      • 6.1.2 in pakketten zonder waardeaangifte, behalve wanneer de nationale wetgeving van het land van herkomst en van het land van bestemming dit toestaat;

      • 6.1.3 in pakketten zonder waardeaangifte in het verkeer tussen twee landen die waardeaangifte accepteren;

        • 6.1.3.1 bovendien kan elke lidstaat of aangewezen aanbieder de insluiting verbieden van baren goud in pakketten met of zonder waardeaangifte afkomstig van of met een bestemming op zijn grondgebied of in doorvoer à découvert over zijn grondgebied; elke lidstaat of aangewezen aanbieder kan beperkingen stellen aan de werkelijke waarde van deze zendingen.

  • 7. Drukwerken en braillestukken:

    • 7.1 mogen niet van een vermelding zijn voorzien en mogen geen correspondentie bevatten;

    • 7.2 mogen geen postzegel of een al dan niet ongeldig gemaakte frankeermethode bevatten, en geen papieren die een waarde vertegenwoordigen, behalve in het geval de zending een kaart, envelop of van tevoren gefrankeerde band bevat met het oog op de retourzending ervan, waarop het adres van de afzender van de zending of van diens vertegenwoordiger in het land van terpostbezorging of van bestemming van de oorspronkelijke zending is afgedrukt

  • 8. Behandeling van zendingen die ten onrechte zijn toegelaten

    • 8.1 Zendingen die ten onrechte zijn toegelaten, worden behandeld overeenkomstig de Regelingen. Zendingen die de in 2.1.1, 2.1.2, 3.1 en 3.2 bedoelde voorwerpen bevatten, worden echter in geen geval naar de bestemming verzonden, noch bij de geadresseerden besteld, noch teruggestuurd naar de plaats van herkomst. Indien de in 2.1.1, 3.1 en 3.2 bedoelde voorwerpen worden ontdekt in doorvoerzendingen, worden deze laatste behandeld overeenkomstig de nationale wetgeving van het land van doorvoer.

Artikel 19 Klachten

  • 1. Elke aangewezen aanbieder is verplicht de klachten betreffende pakketten, aangetekende zendingen of zendingen met waardeaangifte en bewijs van afgifte die bij zijn eigen dienst of bij die van een andere aangewezen aanbieder ter post zijn bezorgd, in behandeling te nemen, mits dergelijke klachten worden ingediend binnen een termijn van zes maanden, te rekenen vanaf de dag na de terpostbezorging van de zending. Klachten worden per aangetekende prioritaire post, via EMS of langs elektronische weg verzonden. De termijn van zes maanden heeft betrekking op de relatie tussen de indieners van de klacht en de aangewezen aanbieders en heeft geen betrekking op het doorgeven van klachten tussen de aangewezen aanbieders.

  • 2. De klachten worden in behandeling genomen onder de in de Regeling bedoelde voorwaarden.

  • 3. De behandeling van klachten is kosteloos. De bijkomende kosten als gevolg van een verzoek om verzending via de EMS-dienst komen in beginsel echter ten laste van de verzoeker.

Artikel 20 Douanecontrole. Douanerechten en andere rechten

  • 1. De aangewezen aanbieder van het land van herkomst en die van het land van bestemming zijn gemachtigd om, overeenkomstig de wetgeving van hun land, zendingen aan douanecontrole te onderwerpen.

  • 2. Zendingen die ter controle aan de douane worden voorgelegd, kunnen door de postale dienst worden belast met kosten voor aanbieding bij de douane waarvan het indicatieve bedrag in de Regelingen wordt vastgelegd. Deze kosten worden slechts voor aanbieding bij de douane en voor inklaring geheven voor de zendingen die zijn belast met douanerechten of soortgelijke rechten.

  • 3. De aangewezen aanbieders die toestemming hebben verkregen voor het verrichten van de inklaring namens de cliënten zijn gemachtigd, hetzij onder de naam van de cliënt of van de aangewezen aanbieder van het land van bestemming, van de cliënten een op de werkelijke kosten van de handeling gebaseerde toeslag te heffen. Deze heffing kan, op grond van de nationale wetgeving, worden opgelegd voor alle bij de douane aangegeven zendingen, met inbegrip van zendingen die van douanerechten zijn vrijgesteld. De cliënten moeten van tevoren naar behoren van de desbetreffende heffing op de hoogte worden gebracht.

  • 4. De aangewezen aanbieders zijn gemachtigd om van de afzenders c.q. de geadresseerden van de zendingen douanerechten en eventuele andere rechten te heffen.

Artikel 21 Uitwisseling van gesloten depêches met militaire eenheden

  • 1. Gesloten depêches kunnen worden uitgewisseld via de landmacht-, marine- of luchtmachtdiensten van andere landen:

    • 1.1 tussen de postkantoren van een van de lidstaten en de bevelhebbers van de aan de Organisatie van de Verenigde Naties ter beschikking gestelde militaire eenheden;

    • 1.2 tussen de bevelhebbers van deze militaire eenheden;

    • 1.3 tussen de postkantoren van een van de lidstaten en de bevelhebbers van marine- of luchtmachtdivisies, oorlogsschepen of militaire vliegtuigen van hetzelfde land die in het buitenland zijn gestationeerd;

    • 1.4 tussen de bevelhebbers van marine-, luchtmacht- of landmachtdivisies, oorlogsschepen of militaire vliegtuigen van hetzelfde land.

  • 2. Briefpostzendingen die zijn opgenomen in de in 1 genoemde depêches dienen uitsluitend geadresseerd te zijn aan, of afkomstig te zijn van de leden van de militaire eenheden of van de staf- en bemanningsleden van de schepen of vliegtuigen van bestemming of herkomst. De daarvoor geldende tarieven en verzendingsvoorwaarden worden aan de hand van het binnenlandse reglement vastgesteld door de aangewezen aanbieder van de lidstaat die de militaire eenheid ter beschikking heeft gesteld, of waartoe de schepen of vliegtuigen behoren.

  • 3. Tenzij anders is overeengekomen, is de aangewezen aanbieder van de lidstaat die de militaire eenheid ter beschikking heeft gesteld, of waartoe de oorlogsschepen of militaire vliegtuigen behoren, aan de betrokken aangewezen aanbieders de doorvoervergoedingen, de eindkosten en de kosten voor het luchtvervoer verschuldigd.

Artikel 22 Normen en doelstellingen inzake de kwaliteit van de dienstverlening

  • 1. De lidstaten of hun aangewezen aanbieders moeten hun normen en doelstellingen inzake de bestelling van binnenkomende briefpostzendingen en pakketten vastleggen en openbaar maken.

  • 2. Deze normen en doelstellingen, vermeerderd met de tijd die normaliter nodig is voor de inklaring, mogen niet minder gunstig zijn dan die welke worden toegepast voor vergelijkbare zendingen in hun binnenlandse dienst.

  • 3. De lidstaten of hun aangewezen aanbieders van herkomst moeten eveneens normen vastleggen en publiceren voor het volledige traject van prioritaire zendingen en briefpostzendingen per luchtpost alsmede voor pakketten en economische pakketten/over land of zee vervoerde pakketten.

  • 4. De lidstaten of hun aangewezen aanbieders evalueren de toepassing van de kwaliteitsnormen op het gebied van dienstverlening.

HOOFDSTUK 2 AANSPRAKELIJKHEID
Artikel 23 Aansprakelijkheid van de aangewezen aanbieders Schadevergoedingen

  • 1. Algemeen

    • 1.1 Met uitzondering van de in artikel 24, bedoelde gevallen, zijn de aangewezen aanbieders aansprakelijk voor:

      • 1.1.1 verlies, ontvreemding of beschadiging van aangetekende zendingen, van gewone pakketten en zendingen met waardeaangifte;

      • 1.1.2 de terugzending van aangetekende zendingen, zendingen met waardeaangifte en gewone pakketten wanneer geen reden van onbestelbaarheid wordt gegeven.

    • 1.2 De aangewezen aanbieders aanvaarden geen aansprakelijkheid wanneer het gaat om andere pakketten dan de in 1.1.1 en 1.1.2 genoemde pakketten.

    • 1.3 In elk ander geval waarin niet door dit Verdrag wordt voorzien, aanvaarden de aangewezen aanbieders geen aansprakelijkheid.

    • 1.4 Wanneer het verlies of de volledige beschadiging van een aangetekende zending, van een gewoon pakket of van een zending met waardeaangifte het gevolg is van overmacht die geen aanleiding tot schadevergoeding geeft, heeft de afzender recht op teruggave van de voor de terpostbezorging betaalde toeslagen, met uitzondering van de verzekeringstoeslag.

    • 1.5 De bedragen van de te betalen schadevergoeding mogen niet hoger zijn dan de in de Regeling Brievenpost en de Regeling Postpakketten vermelde bedragen.

    • 1.6 In geval van aansprakelijkheid worden indirecte schade of gederfde winsten of immateriële schade niet in aanmerking genomen bij het te betalen schadevergoedingsbedrag.

    • 1.7 Alle bepalingen inzake de aansprakelijkheid van de aangewezen aanbieders zijn strikt, dwingend en uitputtend. De aansprakelijkheid van de aangewezen aanbieders blijft in elk geval – ook bij grove schuld (grove fout) – beperkt tot de in het Postverdrag en de Regelingen vastgestelde limieten

  • 2. Aangetekende zendingen

    • 2.1 De afzender van een aangetekende zending heeft bij verlies, volledige ontvreemding of volledige beschadiging daarvan recht op een schadevergoeding vastgelegd in de Regeling Brievenpost. Indien de afzender een bedrag eist dat lager is dan het in de Regeling Brievenpost bepaalde bedrag, mogen de aangewezen aanbieders dit lagere bedrag uitkeren en op basis hiervan door de eventuele andere betrokken aangewezen aanbieders worden vergoed.

    • 2.2 In geval van gedeeltelijke ontvreemding of gedeeltelijke beschadiging van een aangetekende zending heeft de afzender in principe recht op een vergoeding die overeenkomt met het werkelijke bedrag van de ontvreemding of de beschadiging.

  • 3. Gewone pakketten

    • 3.1 In geval van verlies, volledige ontvreemding of volledige beschadiging van een gewoon pakket heeft de afzender recht op een in de Regeling Postpakketten vastgestelde vergoeding. Indien de afzender een bedrag eist dat lager is dan het in de Regeling Postpakketten bepaalde bedrag, mogen de aangewezen aanbieders dit lagere bedrag uitkeren en op basis hiervan door de eventuele andere betrokken aangewezen aanbieders worden vergoed.

    • 3.2 In geval van gedeeltelijke ontvreemding of gedeeltelijke beschadiging van een gewoon pakket heeft de afzender in principe recht op een vergoeding die overeenkomt met het werkelijke bedrag van de ontvreemding of de beschadiging.

    • 3.3 De aangewezen aanbieders kunnen overeenkomen in hun wederzijdse betrekkingen het in de Regeling Postpakketten vastgestelde bedrag toe te passen, zonder inachtneming van het gewicht van het pakket.

  • 4. Zendingen met waardeaangifte

    • 4.1 Bij verlies, volledige ontvreemding of volledige beschadiging van een zending met waardeaangifte, heeft de afzender recht op een schadevergoeding die in principe overeenkomt met het bedrag, in BTR, van de aangegeven waarde.

    • 4.2 In geval van gedeeltelijke ontvreemding of gedeeltelijke beschadiging van een zending met waardeaangifte heeft de afzender recht op een vergoeding die in principe overeenkomt met het werkelijke bedrag van de ontvreemding of de beschadiging. Dit bedrag mag echter in geen geval hoger zijn dan het bedrag, in BTR, van de aangegeven waarde

  • 5. In geval van terugzending van een aangetekende briefpostzending of een briefpostzending met waardeaangifte, heeft de afzender, wanneer geen reden van onbestelbaarheid wordt gegeven, uitsluitend recht op terugbetaling van de voor de terpostbezorging van de zending betaalde porten

  • 6. In geval van terugzending van een pakket wanneer geen reden van onbestelbaarheid wordt gegeven, heeft de afzender recht op terugbetaling van de voor de terpostbezorging in het land van herkomst betaalde porten en van de uitgaven veroorzaakt door de terugzending van het pakket uit het land van bestemming.

  • 7. In de in 2, 3 en 4 bedoelde gevallen wordt de schadevergoeding berekend volgens de in BTR omgezette marktprijs van gelijksoortige voorwerpen of goederen op de plaats en het tijdstip waarop de zending voor vervoer werd aangenomen. Bij ontbreken van een marktprijs wordt de schadevergoeding berekend volgens de gewone waarde van op dezelfde gronden geschatte voorwerpen of goederen.

  • 8. Wanneer vanwege verlies, volledige ontvreemding of volledige beschadiging van een aangetekende zending, van een gewoon pakket of van een zending met waardeaangifte een schadevergoeding verschuldigd is, heeft de afzender of, naargelang van het geval, de geadresseerde bovendien recht op terugbetaling van de voor de terpostbezorging van de zending betaalde porten en rechten, met uitzondering van de toeslag voor aantekenen of waardeaangifte. Hetzelfde geldt voor aangetekende zendingen, gewone pakketten of zendingen met waardeaangifte die door de geadresseerden worden geweigerd als gevolg van de slechte staat ervan, indien deze aan de postale dienst toe te rekenen is en deze hiervoor aansprakelijk is.

  • 9. In afwijking van het in 2, 3 en4, bepaalde heeft de geadresseerde recht op schadevergoeding bij ontvreemding, beschadiging of verlies van een aangetekende zending, een gewoon pakket of een zending met waardeaangifte indien de afzender ten gunste van de geadresseerde schriftelijk afstand doet van zijn rechten. Afstand van rechten is niet nodig indien de afzender tevens de geadresseerde is.

  • 10. De aangewezen aanbieder van herkomst heeft het recht aan de afzenders in zijn land de schadevergoedingen uit te betalen welke zijn voorzien in de nationale wetgeving van zijn land inzake aangetekende zendingen en pakketten zonder waardeaangifte, mits deze niet lager zijn dan die welke zijn vastgesteld in 2.1 en 3.1. Hetzelfde geldt voor de aangewezen aanbieder van bestemming wanneer de schadevergoeding aan de geadresseerde wordt betaald. De in 2.1 en 3.1 vastgestelde bedragen blijven echter van toepassing:

    • 10.1 indien tegen de verantwoordelijke aangewezen aanbieder bezwaar wordt aangetekend; of

    • 10.2 indien de afzender ten gunste van de geadresseerde afziet van zijn rechten of omgekeerd.

  • 11. Behoudens in geval van een bilaterale overeenkomst, is geen enkel voorbehoud betreffende de overschrijding van de klachttermijnen en de betaling van de schadevergoeding aan de aangewezen aanbieders van toepassing, met inbegrip van de in de Regelingen vastgelegde tijdvakken en voorwaarden.

Artikel 24 Niet-aansprakelijkheid van de lidstaten en de aangewezen aanbieders

  • 1. De aangewezen aanbieders zijn niet langer aansprakelijk voor aangetekende pakketten en zendingen met waardeaangifte zodra zij deze hebben besteld overeenkomstig de voorschriften van hun regelingen inzake dergelijke zendingen. Zij zijn echter nog wel aansprakelijk.

    • 1.1 wanneer ontvreemding of beschadiging wordt vastgesteld, hetzij vóór, hetzij tijdens de bestelling van de zending;

    • 1.2 wanneer de geadresseerde, of in geval van terugzending de afzender, een voorbehoud maakt bij de inontvangstname van een gedeeltelijk ontvreemde of beschadigde zending, wanneer het binnenlandse reglement dit toestaat;

    • 1.3 wanneer de aangetekende zending werd besteld in een brievenbus, wanneer het binnenlandse reglement dit toestaat, en de geadresseerde verklaart deze niet te hebben ontvangen;

    • 1.4 wanneer de geadresseerde, of in geval van terugzending de afzender, van een pakket of een zending met waardeaangifte, niettegenstaande het feit dat hij daarvoor op de voorgeschreven wijze voor ontvangst heeft getekend, onverwijld aan de aangewezen aanbieder die hem de zending heeft uitgereikt te kennen geeft dat hij schade heeft vastgesteld. De betrokkene dient aan te tonen dat de ontvreemding of beschadiging niet na de bestelling heeft plaatsgehad; de term „onverwijld” moet worden uitgelegd overeenkomstig de nationale wetgeving.

  • 2. De lidstaten en de aangewezen aanbieders zijn niet aansprakelijk:

    • 2.1 in geval van overmacht, onder voorbehoud van artikel 15.5.9;

    • 2.2 wanneer zij, zonder dat hun aansprakelijkheid op een andere manier wordt bewezen, geen rekenschap kunnen afleggen voor de zendingen als gevolg van vernieling van de dienstbescheiden die voortvloeit uit een geval van overmacht;

    • 2.3 wanneer het verlies of de schade is veroorzaakt door een fout of nalatigheid van de afzender of voortvloeit uit de aard van de inhoud;

    • 2.4 wanneer het zendingen betreft die vallen onder de verbodsbepalingen van artikel 18;

    • 2.5 in geval van inbeslagname krachtens de wetgeving van het land van bestemming, na kennisgeving door de lidstaat of de aangewezen aanbieder van dat land;

    • 2.6 wanneer het gaat om zendingen met waardeaangifte waarbij een frauduleuze aangifte is gedaan van een waarde die hoger is dan de werkelijke waarde van de inhoud;

    • 2.7 wanneer de afzender binnen de termijn van zes maanden, te rekenen vanaf de dag volgend op de dag van terpostbezorging van de zending, geen klacht heeft ingediend;

    • 2.8 wanneer het pakketten van krijgsgevangenen of civiel geïnterneerden betreft;

    • 2.9 wanneer wordt vermoed dat de afzender heeft gehandeld met frauduleuze opzet met het oogmerk een schadevergoeding te ontvangen.

  • 3. De lidstaten en de aangewezen aanbieders aanvaarden geen aansprakelijkheid uit hoofde van douaneaangiften, in welke vorm dan ook, of beslissingen die door de douanediensten worden genomen bij de verificatie van de aan douanecontrole onderworpen zendingen.

Artikel 25 Aansprakelijkheid van de afzender

  • 1. De afzender van een zending is aansprakelijk voor de door de beambten van de posterijen geleden letselschade en voor alle schade aan andere poststukken alsmede aan de uitrusting van de posterijen die te wijten is aan het verzenden van niet voor vervoer toegelaten voorwerpen of aan het niet nakomen van de voorwaarden voor toelating.

  • 2. In geval van schade veroorzaakt aan andere poststukken, is de afzender voor elke beschadigde zending binnen dezelfde grenzen aansprakelijk als de aangewezen aanbieders.

  • 3. De afzender blijft aansprakelijk, zelfs indien het kantoor van terpostbezorging de zending aanvaardt.

  • 4. Wanneer de voorwaarden voor ontvangst door de verzender zijn geaccepteerd, is deze evenwel niet aansprakelijk voor zover de aangewezen aanbieders of vervoerders bij de verwerking van de zendingen na de acceptatie ervan schuld of nalatigheid kan worden verweten.

Artikel 26 Betaling van schadevergoeding

  • 1. Onder voorbehoud van het recht op verhaal op de verantwoordelijke aangewezen aanbieder, dient de schadevergoeding door de aangewezen aanbieder van herkomst of, naargelang van het geval, de aangewezen aanbieder van bestemming te worden betaald en rust op deze aanbieder de verplichting tot terugbetaling van de porten en rechten.

  • 2. De afzender mag ten gunste van de geadresseerde afzien van zijn recht op schadevergoeding. De afzender, of de geadresseerde kan indien afstand wordt gedaan van het recht op schadevergoeding een derde machtigen de schadevergoeding in ontvangst te nemen, indien de nationale wetgeving dat toestaat.

Artikel 27 Eventuele terugvordering van de schadevergoeding van de afzender of de geadresseerde

  • 1. Indien, na betaling van een schadevergoeding, een tevoren als verloren beschouwde aangetekende zending, een pakket of zending met waardeaangifte, of een gedeelte van de inhoud daarvan wordt teruggevonden, wordt de afzender of, naargelang van het geval, de geadresseerde ervan op de hoogte gebracht dat de zending gedurende een periode van drie maanden te zijner beschikking wordt gehouden tegen terugbetaling van het bedrag van de betaalde schadevergoeding. Tevens wordt hem gevraagd aan wie de zending dient te worden afgegeven. In geval van weigering of wanneer niet binnen de gestelde termijn wordt gereageerd, wordt dezelfde procedure gevolgd ten aanzien van de geadresseerde of, naargelang van het geval, de afzender, die dezelfde termijn krijgt om te reageren.

  • 2. Zien de afzender en de geadresseerde af van inontvangstname van de zending of reageren zij niet binnen de in 1 vastgestelde termijn, dan wordt deze eigendom van de aangewezen aanbieder of de aangewezen aanbieders die de schade heeft respectievelijk hebben gedragen.

  • 3. Wordt een zending met waardeaangifte later teruggevonden en blijkt de waarde van de inhoud lager te zijn dan het bedrag van de betaalde schadevergoeding, dan dient de afzender of, naargelang van het geval, de geadresseerde het bedrag van deze schadevergoeding tegen afgifte van de zending terug te betalen, onverminderd de gevolgen die voortvloeien uit de frauduleuze waardeaangifte.

HOOFDSTUK 3 BIJZONDERE BEPALINGEN VOOR BRIEFPOST
Artikel 28 Terpostbezorging van briefpostzendingen in het buitenland

  • 1. Geen enkele aangewezen aanbieder is verplicht briefpostzendingen te verzenden of bij de geadresseerden te bestellen die op het grondgebied van de lidstaat woonachtige afzenders in het buitenland ter post bezorgen of doen bezorgen, met de bedoeling gebruik te maken van de aldaar geldende voordeligere tarieven.

  • 2. De bepalingen in 1 worden zonder onderscheid toegepast op briefpostzendingen die in het land van de afzender worden gereedgemaakt om vervolgens over de grens te worden vervoerd, en op briefpostzendingen die in het buitenland worden samengesteld.

  • 3. De aangewezen aanbieder van bestemming heeft het recht van de afzender of, bij diens afwezigheid, van de aangewezen aanbieder van terpostbezorging, betaling te eisen van de binnenlandse tarieven. Indien noch de afzender, noch de aangewezen aanbieder van terpostbezorging deze tarieven binnen een door de aangewezen aanbieder van bestemming gestelde termijn wil betalen, mag deze laatste aanbieder de zendingen terugsturen naar de aangewezen aanbieder van terpostbezorging met het recht op vergoeding van de kosten van terugzending, ofwel de zendingen overeenkomstig zijn nationale wetgeving behandelen.

  • 4. Geen enkele aangewezen aanbieder is verplicht de briefpostzendingen die de afzenders in grote hoeveelheden in een ander land dan dat waar ze verblijf houden ter post hebben bezorgd of laten bezorgen, te verzenden of bij de geadresseerden te bestellen indien het bedrag van de te heffen eindkosten minder hoog blijkt dan het bedrag dat zou zijn geheven indien de zendingen ter post zouden zijn bezorgd in het land van verblijf van de afzenders. De aangewezen aanbieder van bestemming heeft het recht om van de aangewezen aanbieder van terpostbezorging een vergoeding te eisen met betrekking tot de gemaakte kosten. Deze mag echter niet hoger zijn dan het hoogste bedrag van de volgende twee formules: hetzij 80% van het binnenlands tarief dat op vergelijkbare zendingen van toepassing is, hetzij de percentages die ingevolge de artikelen 30.5 tot en met 30.9, 30.10 en 30.11, of 31.8, van toepassing zijn, naargelang van het geval. Indien de aangewezen aanbieder van terpostbezorging weigert het gevorderde bedrag binnen een door de aangewezen aanbieder van bestemming gestelde termijn te betalen, mag deze laatste aanbieder de zendingen terugsturen naar de aangewezen aanbieder van terpostbezorging met het recht op vergoeding van de kosten van terugzending, ofwel de zendingen overeenkomstig zijn nationale wetgeving behandelen.

DEEL III VERGOEDING

HOOFDSTUK 1 BIJZONDERE BEPALINGEN VOOR BRIEFPOST
Artikel 29 Eindkosten Algemene bepalingen

  • 1. Onder voorbehoud van de in de Regelingen voorgeschreven uitzonderingen heeft elke aangewezen aanbieder die van een andere aangewezen aanbieder briefpostzendingen ontvangt, het recht van de aangewezen aanbieder van verzending een vergoeding te vragen voor de door de ontvangen internationale post veroorzaakte kosten.

  • 2. Voor de toepassing van de bepalingen betreffende de vergoeding voor eindkosten door hun aangewezen aanbieders, worden de landen en grondgebieden gerangschikt overeenkomstig de daartoe door het Congres bij resolutie C77/2012 opgestelde lijsten, zoals hierna vermeld:

    • 2.1 landen en grondgebieden die vóór 2010 deel uitmaken van het doelsysteem;

    • 2.2 landen en grondgebieden die vanaf 2010 en 2012 deel uitmaken van het doelsysteem;

    • 2.3 landen en grondgebieden die vanaf 2014 deel uitmaken van het doelsysteem (nieuwe landen van het doelsysteem);

    • 2.4 landen en grondgebieden die deel uitmaken van het overgangssysteem.

  • 3. De bepalingen van dit Verdrag betreffende de betaling van eindkosten zijn overgangsbepalingen die leiden tot de aanneming van een betalingssysteem dat rekening houdt met de bijzondere kenmerken van elk land na de beëindiging van de overgangsperiode.

  • 4. Toegang tot het binnenlandse stelsel. Directe toegang

    • 4.1 In beginsel stelt elke aangewezen aanbieder van een land dat vóór 2010 deel uitmaakte van het doelsysteem aan de andere aangewezen aanbieders alle tarieven en voorwaarden ter beschikking die hij in zijn nationale stelsel, onder dezelfde voorwaarden, zijn nationale cliënten aanbiedt. Het is de taak van de aangewezen aanbieder van bestemming te beoordelen of de aangewezen aanbieder van herkomst al dan niet heeft voldaan aan de voorwaarden en modaliteiten voor directe toegang.

    • 4.2 De aangewezen aanbieders van de landen van het doelsysteem van vóór 2010 moeten de tarieven en voorwaarden die in het kader van hun binnenlandse dienst worden geboden toegankelijk maken voor de andere aangewezen aanbieders van landen die vóór 2010 deel uitmaakten van het doelsysteem onder dezelfde voorwaarden als die welke aan de nationale cliënten worden geboden.

    • 4.3 De aangewezen aanbieders van de landen die zich na 2010 aansloten bij het doelsysteem kunnen ervoor kiezen de voorwaarden die in het kader van hun binnenlandse dienst worden geboden, op basis van wederkerigheid gedurende een proefperiode van twee jaar toegankelijk te maken voor een beperkt aantal aangewezen aanbieders. Na deze termijn moeten zij een keuze maken tussen twee opties: de voorwaarden die in het kader van hun binnenlandse dienst worden geboden niet langer toegankelijk maken of hiermee doorgaan en de voorwaarden die in het kader van hun binnenlandse dienst worden geboden voor alle aangewezen aanbieders toegankelijk maken.Indien de aangewezen aanbieders van de landen die zich na 2010 hebben aangesloten bij het doelsysteem de aangewezen aanbieders van de landen die vóór 2010 deel uitmaakten van het doelsysteem verzoeken de tarieven en voorwaarden die in het kader van hun binnenlandse dienst worden geboden op hen toe te passen, moeten zij de tarieven en voorwaarden die in het kader van hun binnenlandse dienst worden geboden toegankelijk maken voor alle andere aangewezen aanbieders, onder dezelfde voorwaarden als die welke aan de nationale cliënten worden geboden.

    • 4.4 De aangewezen aanbieders van de overgangslanden kunnen ervoor kiezen de tarieven en voorwaarden die in het kader van hun binnenlandse dienst worden geboden niet voor de andere aangewezen aanbieders toegankelijk te maken. Zij kunnen er evenwel voor kiezen de voorwaarden die in het kader van hun binnenlandse dienst worden geboden, op basis van wederkerigheid gedurende een proefperiode van twee jaar toegankelijk te maken voor een beperkt aantal aangewezen aanbieders. Na deze termijn moeten zij een keuze maken tussen twee opties: de voorwaarden die in het kader van hun binnenlandse dienst worden geboden niet langer toegankelijk maken of hiermee doorgaan en de voorwaarden die in het kader van hun binnenlandse dienst worden geboden voor alle aangewezen aanbieders toegankelijk maken.

  • 5. De vergoeding van de eindkosten wordt gebaseerd op de kwaliteit van de dienstverlening in het land van bestemming. De Postraad is derhalve bevoegd premies op de in de artikelen 30 en 31 bedoelde vergoeding toe te kennen ter aanmoediging van de deelname aan het controlesysteem en ter compensatie van de aangewezen aanbieders die hun kwaliteitsdoel bereiken. De Postraad kan ook boetes vaststellen in geval van ontoereikende kwaliteit, maar de vergoeding van de aangewezen aanbieders kan niet minder bedragen dan de in de artikelen 30 en31genoemde minimumvergoeding.

  • 6. Elke aangewezen aanbieder mag geheel of gedeeltelijk afzien van de in 1 bedoelde vergoeding.

  • 7. Voor de vergoeding van de eindkosten worden M-zakken die minder wegen dan 5 kilogram aangemerkt als M-zakken van 5 kilogram. Het voor M-zakken toe te passen bedrag van de eindkosten bedraagt:

    • 7.1 voor het jaar 2014 0,815 SDR per kilogram;

    • 7.2 voor het jaar 2015 0,838 SDR per kilogram;

    • 7.3 voor het jaar 2016 0,861 SDR per kilogram;

    • 7.4 voor het jaar 2017 0,885 SDR per kilogram.

  • 8. Voor aangetekende zendingen wordt in 2014 een aanvullende vergoeding van 0,617 SDR per zending voorzien, in 2015 een vergoeding van 0,634 SDR per zending, in 2016 van 0,652 SDR per zending en in 2017 van 0,670 SDR. Voor zendingen met waardeaangifte wordt in 2014 een aanvullende vergoeding van 1,234 SDR per zending voorzien, in 2015 een vergoeding van 1,269 SDR per zending, in 2016 van 1,305 SDR per zending en in 2017 van 1,342 SDR. De Postraad is bevoegd vergoedingspremies voor deze en andere aanvullende diensten toe te kennen wanneer de geleverde diensten aanvullende elementen omvatten die in de Regeling Brievenpost moeten worden gespecificeerd.

  • 9. Behoudens een andersluidende bilaterale overeenkomst is een aanvullende vergoeding van 0,5 BTR voorzien voor aangetekende zendingen en zendingen met waardeaangifte zonder identificatie door middel van een streepjescode of met identificatie door middel een streepjescode die niet voldoet aan de technische norm S10 van de UPU.

  • 10. Voor de betaling van de eindkosten worden briefpostzendingen ter post bezorgd in partijen door dezelfde afzender en met dezelfde zending of in afzonderlijke zendingen in overeenstemming met de voorwaarden omschreven in de Regeling Brievenpost aangeduid als „partijenpost”. De betaling voor partijenpost wordt vastgesteld overeenkomstig de artikelen 30 en 31.

  • 11. Elke aangewezen aanbieder mag op basis van een bilaterale of multilaterale overeenkomst andere vergoedingssystemen voor de verrekening van eindkosten toepassen.

  • 12. De aangewezen aanbieders mogen ervoor kiezen niet-prioritaire post uit te wisselen onder verlening van een korting van 10% op bedrag van de eindkosten dat op prioritaire post van toepassing is.

  • 13. De bepalingen tussen aangewezen aanbieders van landen van het doelsysteem zijn van toepassing op elke aangewezen aanbieder van een land van het overgangssysteem die verklaart zich bij het doelsysteem te willen aansluiten. De Postraad kan de overgangsmaatregelen in de Regeling Brievenpost vastleggen. De bepalingen van het doelsysteem kunnen in hun geheel worden toegepast op de nieuwe aangewezen aanbieders van het doelsysteem die verklaren zonder overgangsmaatregelen volledig aan de bedoelde bepalingen onderworpen te willen zijn.

Artikel 30 Eindkosten. Bepalingen die van toepassing zijn op poststromen tussen de aangewezen aanbieders van de landen in het doelsysteem

  • 1. De vergoeding voor briefpostzendingen, met inbegrip van partijenpost, maar met uitzondering van M-zakken en CCRI-zendingen, wordt vastgesteld door middel van toepassing van de bedragen per zending en per kilogram die de verwerkingskosten in het land van bestemming weergeven. De kosten die verband houden met de binnenlandse tarieven voor prioritaire zendingen die deel uitmaken van de algemene postale dienst worden gebruikt als grondslag voor de berekening van het bedrag van de eindkosten.

  • 2. De bedragen van de eindkosten in het doelsysteem worden berekend aan de hand van het classificatiesysteem voor zendingen op grond van omvang, indien aanwezig in de binnenlandse dienst, zoals voorzien in artikel 14 van het Verdrag.

  • 3. De aangewezen aanbieders in het doelsysteem kunnen op omvang gescheiden zendingen uitwisselen in overeenstemming met de voorwaarden omschreven in de Regeling Brievenpost.

  • 4. De vergoeding voor CCRI-zendingen geschiedt op grond van de desbetreffende bepalingen van de Regeling Brievenpost.

  • 5. De bedragen per zending en per kilogram worden als volgt berekend op basis van 70% van de heffing voor een kleine briefpostzending (P) van 20 gram en voor een grote briefpostzending (G) van 175 gram, exclusief btw of andere heffingen.

  • 6. De Postraad formuleert de voorwaarden voor de berekening van de bedragen alsmede de nodige operationele, statistische en boekhoudkundige procedures voor de uitwisseling van op omvang gescheiden zendingen.

  • 7. De bedragen die in een gegeven jaar op de stromen tussen de landen in het doelsysteem worden toegepast, mogen niet leiden tot een verhoging van meer dan 13% van de eindkosten voor een briefpostzending van 81,8 gram ten opzicht van het voorgaande jaar.

  • 8. De bedragen die van toepassing zijn op de poststromen tussen de landen in het doelsysteem vóór 2010, mogen niet hoger zijn dan:

    • 8.1 voor 2014: 0,294 BTR per zending en 2,294 BTR per kilogram;

    • 8.2 voor 2015: 0,303 BTR per zending en 2,363 BTR per kilogram;

    • 8.3 voor 2016: 0,312 BTR per zending en 2,434 BTR per kilogram;

    • 8.4 voor 2017: 0,321 BTR per zending en 2,507 BTR per kilogram.

  • 9. De bedragen toegepast voor poststromen tussen landen in het doelsysteem vóór 2010 mogen niet lager zijn dan:

    • 9.1 voor 2014: 0,203 BTR per zending en 1,591 BTR per kilogram;

    • 9.2 voor 2015: 0,209 BTR per zending en 1,636 BTR per kilogram;

    • 9.3 voor 2016: 0,215 BTR per zending en 1,682 BTR per kilogram;

    • 9.4 voor 2017: 0,221 BTR per zending en 1,729 BTR per kilogram.

  • 10. De bedragen toegepast voor poststromen tussen landen in het doelsysteem vanaf 2010 en 2012 alsmede tussen deze landen en landen in het doelsysteem vóór 2010 mogen niet hoger zijn dan:

    • 10.1 voor 2014: 0,209 BTR per zending en 1,641 BTR per kilogram;

    • 10.2 voor 2015: 0,222 BTR per zending en 1,739 BTR per kilogram;

    • 10.3 voor 2016: 0,235 BTR per zending en 1,843 BTR per kilogram;

    • 10.4 voor 2017: 0,249 BTR per zending en 1,954 BTR per kilogram;

  • 11. De bedragen toegepast voor poststromen tussen landen in het doelsysteem vanaf 2010 en 2012 alsmede tussen deze landen en landen in het doelsysteem vóór 2010 mogen niet lager zijn dan de bedragen voorzien in 9.1 tot en met 9.4 hierboven.

  • 12. De bedragen toegepast voor poststromen naar, van of tussen nieuwe landen in het doelsysteem, anders dan voor partijenpost, zijn de bedragen voorzien in 9.1 tot en met 9.4.

  • 13. Voor stromen van minder dan 75 ton per jaar tussen landen die zich in of na 2010 hebben aangesloten bij het doelsysteem alsmede tussen deze landen en landen die vóór 2010 deel uitmaakten van het doelsysteem worden de componenten per kilogram en per zending omgezet in een totaalbedrag per kilogram, op basis van een gemiddeld mondiaal aantal van 12.33 zendingen per kilogram.

  • 14. De vergoeding voor partijenpost verzonden naar landen die vóór 2010 deel uitmaakten van het doelsysteem wordt vastgesteld door toepassing van de bedragen per zending en per kilogram voorzien in 5 tot en met 9.

  • 15. De vergoeding voor partijenpost verzonden naar landen die vanaf 2010 en 2012 deel uitmaakten van het doelsysteem wordt vastgesteld door toepassing van de bedragen per zending en per kilogram voorzien in 5, 10 en 11.

  • 16. Op dit artikel is, behoudens bij bilaterale overeenkomst, geen voorbehoud mogelijk.

Artikel 31 Eindkosten Bepalingen die van toepassing zijn op poststromen naar, vanuit en tussen de aangewezen aanbieders van de landen van het overgangssysteem

  • 1. Voor de aangewezen aanbieders van de landen van het overgangssysteem voor eindkosten (ter voorbereiding op hun toetreding tot het doelsysteem), wordt de vergoeding voor briefpostzendingen, met inbegrip van partijenpost, maar met uitzondering van M-zakken en CCRI-zendingen, vastgesteld op basis van een bedrag per zending en een bedrag per kilogram.

  • 2. De vergoeding voor CCRI-zendingen geschiedt op grond van de desbetreffende bepalingen van de Regeling Brievenpost.

  • 3. De bedragen die van toepassing zijn op poststromen naar, vanuit en tussen de landen van het overgangssysteem zijn:

    • 3.1 voor 2014: 0,203 BTR per zending en 1,591 BTR per kilogram;

    • 3.2 voor 2015: 0,209 BTR per zending en 1,636 BTR per kilogram;

    • 3.3 voor 2016: 0,215 BTR per zending en 1,682 BTR per kilogram;

    • 3.4 voor 2017: 0,221 BTR per zending en 1,729 BTR per kilogram.

  • 4. Voor stromen van minder dan 75 ton per jaar worden de componenten per kilogram en per zending omgezet in een totaalbedrag per kilogram, op basis van een gemiddeld mondiaal aantal van 12,23 zendingen per kilogram, met uitzondering van 2014, waarin het totaalbedrag per kilogram van 2013 van toepassing zal zijn. De volgende bepalingen zijn hierop van toepassing:

    • 4.1 voor 2014: 4,162 BTR per kilogram;

    • 4.2 voor 2015: 4,192 BTR per kilogram;

    • 4.3 voor 2016: 4,311 BTR per kilogram;

    • 4.4 voor 2017: 4,432 BTR per kilogram.

  • 5. Indien noch de aangewezen aanbieder van herkomst, noch de aangewezen aanbieder van bestemming, in het kader van een herzieningsmechanisme verzoekt om een herziening van het bedrag op basis van het werkelijke aantal zendingen per kilogram in plaats van op basis van het gemiddelde mondiale aantal, worden voor stromen van meer dan 75 ton per jaar de bovenvermelde vaste bedragen per kilogram toegepast. De steekproeven ten behoeve van de toepassing van het herzieningsmechanisme worden toegepast overeenkomstig de in de Regeling Brievenpost vermelde voorwaarden.

  • 6. De herziening naar beneden van het totale in 4 bedoelde bedrag kan niet door een land van het doelsysteem worden ingeroepen tegen een land van het overgangssysteem, tenzij dit laatste land om een herziening in tegengestelde richting verzoekt.

  • 7. De aangewezen aanbieders van landen die deel uitmaken van het overgangssysteem voor de eindkosten kunnen ervoor kiezen op omvang gescheiden zendingen uit te wisselen in overeenstemming met de voorwaarden omschreven in de Regeling Brievenpost. Voor de uitwisseling van op omvang gescheiden zendingen gelden de hierboven in 3 vermelde bedragen.

  • 8. De vergoeding voor partijenpost verzonden naar aangewezen aanbieders van landen die behoren tot het doelsysteem wordt vastgesteld door toepassing van de bedragen per zending en per kilogram voorzien in artikel 30. Voor de ontvangen partijenpost kunnen de aangewezen aanbieders van de landen van het overgangssysteem overeenkomstig het in 3 bepaalde om een vergoeding verzoeken.

  • 9. Op dit artikel is, behoudens bij bilaterale overeenkomst, geen voorbehoud mogelijk.

Artikel 32 Fonds ter verbetering van de kwaliteit van de dienstverlening

  • 1. Behoudens voor M-zakken, CCRI-zendingen en partijenpost geldt voor de eindkosten die door alle door het Congres in de categorie van groep-5-landen ingedeelde landen en grondgebieden ten behoeve van de vergoeding van eindkosten en het Fonds ter verbetering van de kwaliteit van de dienstverlening moeten worden betaald, een toeslag die overeenkomt met 20% van de in artikel 31 vermelde bedragen, ter storting in het Fonds ter verbetering van de kwaliteit van de dienstverlening in de groep-5-landen. Tussen de landen van de groep-5-landen vinden dergelijke betalingen niet plaats.

  • 2. Behoudens voor M-zakken, CCRI-zendingen en partijenpost geldt voor de eindkosten die door de door het Congres in de categorie van groep-1-landen ingedeelde landen en grondgebieden moeten worden betaald aan de landen die door het Congres in de categorie van groep-4-landen zijn ingedeeld, een toeslag overeenkomend met 10% van de in artikel 31 vermelde bedragen, ter storting in het Fonds ter verbetering van de kwaliteit van de dienstverlening in de landen die in deze laatste categorie vallen.

  • 3. Behoudens voor M-zakken, CCRI-zendingen en partijenpost geldt voor de eindkosten die door de door het Congres in de categorie van groep-2-landen ingedeelde landen en grondgebieden moeten worden betaald aan de landen die door het Congres in de categorie van groep-4-landen zijn ingedeeld, een toeslag overeenkomend met 10% van de in artikel 31 vermelde bedragen, ter storting in het Fonds ter verbetering van de kwaliteit van de dienstverlening in de landen die in deze laatste categorie vallen.

  • 4. Behoudens voor M-zakken, CCRI-zendingen en partijenpost wordt de toeslag voor de eindkosten die door de door het Congres in de categorie van groep-1-landen ingedeelde landen en grondgebieden moeten worden betaald aan de landen die door het Congres in de categorie van groep-3 landen in 2014 en 2015 verhoogd met 8% van de bedragen vermeld in artikel 31, en in 2016 en 2017 met 6% van de in artikel 30.12 vermelde bedragen, ter storting in het Fonds ter verbetering van de kwaliteit van de dienstverlening in de landen die in categorie 3 vallen.

  • 5. Behoudens voor M-zakken, CCRI-zendingen en partijenpost wordt de toeslag voor de eindkosten die door de door het Congres in de categorie van groep-2-landen aan door het Congres in de categorie van groep-3-landen in 2014 en 2015 verhoogd met 2% van de in artikel 31 vermelde bedragen, ter storting in het Fonds ter verbetering van de kwaliteit van de dienstverlening in de landen die in categorie 3 vallen.

  • 6. Voor de ten behoeve van storting in het Fonds ter verbetering van de kwaliteit van de dienstverlening in de landen van de groepen 3, 4 en 5 te betalen gecumuleerde eindkosten geldt voor elk ontvangend land een drempel van 20.000 BTR per jaar.

    De voor het bereiken van deze drempel benodigde aanvullende bedragen worden naar verhouding van de uitgewisselde hoeveelheden in rekening gebracht bij de landen die vóór 2010 deel van het doelsysteem uitmaakten.

  • 7. Het is in het bijzonder de bedoeling dat de regionale projecten de concretisering van de UPU-programma’s ten gunste van de verbetering van de kwaliteit van de dienstverlening alsmede de instelling van analytische boekhoudsystemen in de ontwikkelingslanden bevorderen. De Postraad neemt uiterlijk in 2014 speciale procedures aan voor de financiering van deze projecten.

Artikel 33 Doorvoervergoedingen

  • 1. Gesloten depêches en doorvoerzendingen à découvert die tussen twee aangewezen aanbieders of tussen twee kantoren van dezelfde lidstaat via de diensten van één of meer andere aangewezen aanbieders (derde diensten) worden uitgewisseld, zijn onderworpen aan de betaling van doorvoervergoedingen. Deze vormen een vergoeding voor de dienstverlening in de vorm van doorvoer over land, over zee of door de lucht. Dit beginsel is eveneens van toepassing op verkeerd bezorgde zendingen of verkeerd bezorgde depêches. Dit beginsel is eveneens van toepassing op verkeerd bezorgde zendingen of verkeerd bezorgde depêches.

HOOFDSTUK 2 OVERIGE BEPALINGEN
Artikel 34 Basistarief en bepalingen met betrekking tot de kosten van luchtvervoer

  • 1. Het basistarief voor luchtvervoer dat bij de verrekening tussen de aangewezen aanbieders wordt toegepast, wordt goedgekeurd door de Postraad. Het tarief wordt door het Internationaal Bureau volgens een in de Regeling Brievenpost bepaalde formule berekend. Het tarief voor luchtvervoer van pakketten verzonden via de retourdienst wordt berekend volgens de voorwaarden omschreven in de Regeling Brievenpost.

  • 2. De berekening van de kosten van luchtvervoer van gesloten depêches, prioritaire zendingen, luchtpostzendingen, luchtpostpakketten à découvert in doorvoer, verkeerd bezorgde zendingen of verkeerd bezorgde depêches, alsmede de daarop betrekking hebbende wijzen van aftrek, worden beschreven in de Regeling Brievenpost en de Regeling Postpakketten.

  • 3. De transportkosten voor het gehele luchttraject komen ten laste van:

    • 3.1 de aangewezen aanbieder van het land van herkomst, wanneer het gesloten dépêches betreft, ook wanneer deze dépêches worden doorgevoerd via één of meerdere tussengeschakelde aangewezen aanbieders;

    • 3.2 de aangewezen aanbieder die de zendingen aan een andere aangewezen aanbieder overdraagt, wanneer het open prioritaire en luchtpostzendingen in doorvoer betreft, met inbegrip van die welke verkeerd werden verzonden.

  • 4. Dezelfde regelingen zijn van toepassing op zendingen die vrijgesteld zijn van territoriale en maritieme doorvoervergoedingen, indien deze per vliegtuig worden verzonden.

  • 5. Elke aangewezen aanbieder van bestemming die binnen de grenzen van zijn eigen land het luchtvervoer van internationale post verzorgt, heeft recht op terugbetaling van de extra kosten voor dit vervoer, mits de gewogen gemiddelde afstand van de afgelegde trajecten meer dan 300 km bedraagt. De Postraad kan de gewogen gemiddelde afstand vervangen door een ander relevant criterium. Behoudens een overeenkomst die voorziet in kosteloos vervoer, dienen de kosten identiek te zijn voor alle uit het buitenland afkomstige prioritaire en luchtpostzendingen, ongeacht het al dan niet doorzenden ervan per luchtpost.

  • 6. Wanneer de vereffening van de door de aangewezen aanbieder van bestemming geheven eindkosten specifiek gebaseerd is op de binnenlandse kosten of tarieven, vindt geen extra vergoeding voor binnenlandse luchtvervoerkosten plaats.

  • 7. Met het oog op de berekening van de gewogen gemiddelde afstand, sluit de aangewezen aanbieder van bestemming het gewicht uit van alle depêches waarvoor de berekening van de vergoeding van de eindkosten specifiek gebaseerd is op de binnenlandse kosten of op de tarieven van de aangewezen aanbieder van bestemming.

Artikel 35 Territoriale en maritieme quota van postpakketten

  • 1. Pakketten die worden uitgewisseld tussen twee aangewezen aanbieders zijn onderworpen aan territoriale bestellingsquota voor elk land en voor elk pakket, berekend door het in de Regeling vastgestelde basistarief per pakket en het basistarief per kilogram te combineren.

    • 1.1 Met inachtneming van de bovengenoemde basistarieven kan de aangewezen aanbieders bovendien worden toegestaan aanvullende tarieven te verkrijgen per pakket en per kilogram, overeenkomstig de in de Regeling vervatte bepalingen.

    • 1.2 De in 1 en 1.1 bedoelde quota komen ten laste van de aangewezen aanbieder van het land van herkomst, tenzij in de Regeling Postpakketten wordt afgeweken van dit beginsel.

    • 1.3 De territoriale bestellingsquota dienen voor het gehele grondgebied van elk land gelijk te zijn.

  • 2. Pakketten die worden uitgewisseld tussen twee aangewezen aanbieders of tussen twee kantoren van hetzelfde land met gebruikmaking van de landdiensten van een of meer andere aangewezen aanbieders, zijn onderworpen aan territoriale doorvoerquota die afhankelijk van de afstandstrap in de Regeling worden vastgesteld, ten gunste van de aangewezen aanbieders waarvan de diensten deelnemen aan het territoriale vervoer.

    • 2.1 Voor pakketten in doorvoer à découvert mogen de tussenliggende aangewezen aanbieders een in de Regeling vastgesteld forfaitair quotum per zending vorderen.

    • 2.2 De territoriale doorvoerquota komen ten laste van de aangewezen aanbieder van het land van herkomst, tenzij in de Regeling Postpakketten wordt afgeweken van dit beginsel.

  • 3. Elk van de aangewezen aanbieders waarvan de diensten deelnemen aan het maritiem vervoer van pakketten mag de maritieme quota vorderen. Deze quota komen ten laste van de aangewezen aanbieder van het land van herkomst, tenzij in de Regeling Postpakketten wordt afgeweken van dit beginsel.

    • 3.1 Voor elke ondernomen maritieme dienst wordt het maritieme quotum vastgesteld in de Regeling Postpakketten, al naargelang de van toepassing zijnde afstandstrap.

    • 3.2 De aangewezen aanbieders mogen het overeenkomstig 3.1 berekende maritieme quotum verhogen met maximaal 50%.

      Zij mogen het quotum naar eigen goeddunken verlagen.

Artikel 36 Bevoegdheid van de Postraad het bedrag van de kosten en quota vast te stellen

  • 1. De Postraad is bevoegd de navolgende kosten en quota vast te stellen, die door de aangewezen aanbieders overeenkomstig de in de Regelingen vervatte voorwaarden moeten worden betaald:

    • 1.1 doorvoerkosten voor de verwerking en het vervoer van brievenpost-dépêches door ten minste een derde land;

    • 1.2 basistarief en kosten van luchtvervoer die op luchtpost van toepassing zijn;

    • 1.3 territoriale bestellingsquota voor de verwerking van binnenkomende pakketten;

    • 1.4 territoriale doorvoerquota voor de verwerking en het vervoer van pakketten door een derde land;

    • 1.5 maritieme quota voor het maritiem vervoer van pakketten;

    • 1.6 territoriale bestellingsquota voor het verzorgen van de retourdienst voor uitgaande pakketten.

  • 2. De herziening, die kan plaatsvinden dankzij een methode waarbij de aangewezen aanbieders die de diensten verrichten een billijke vergoeding wordt gegarandeerd, moet gebaseerd zijn op betrouwbare en representatieve economische en financiële gegevens. Een eventuele wijziging waartoe kan worden besloten, wordt van kracht op een door de Postraad te bepalen datum.

Artikel 37 Bijzondere bepalingen voor de vereffening van en betaling voor de internationale uitwisseling van post

  • 1. De vereffening ter zake van handelingen verricht in overeenstemming met dit Verdrag (met inbegrip van de vereffening in verband met het vervoer (doorzenden) van poststukken, vereffening van de verwerking van poststukken in het land van bestemming en vereffening ter zake van schadevergoeding bij verlies, diefstal of beschadiging van poststukken) geschiedt op basis van en in overeenstemming met de bepalingen van het Verdrag en andere Akten van de Unie, waarvoor een aangewezen aanbieder geen documenten behoeft op te stellen, behalve in de gevallen voorzien in de Akten van de Unie.

DEEL IV SLOTBEPALINGEN

Artikel 38 Voorwaarden voor goedkeuring van voorstellen betreffende het Verdrag en de Regelingen

  • 1. Om uitvoerbaar te worden, dienen de bij het Congres ingediende voorstellen betreffende dit Verdrag te worden goedgekeurd door de meerderheid van de aanwezige stemgerechtigde lidstaten die hun stem uitbrengen. Ten tijde van de stemming moet ten minste de helft van de lidstaten die bij het Congres vertegenwoordigd zijn en stemgerechtigd zijn, aanwezig zijn.

  • 2. Om uitvoerbaar te worden, dienen de voorstellen betreffende de Regeling Brievenpost en betreffende de Regeling Postpakketten te worden goedgekeurd door de meerderheid van de stemgerechtigde leden van de Postraad.

  • 3. Om uitvoerbaar te worden, dienen de tussen twee Congressen in ingediende voorstellen betreffende dit Verdrag en het Slotprotocol daarbij het volgende aantal stemmen op zich te verenigen:

    • 3.1 twee derde van de stemmen, waarbij ten minste de helft van de stemgerechtigde lidstaten van de Unie aan de stemming hebben deelgenomen, indien het wijzigingen betreft;

    • 3.2 de meerderheid van de stemmen indien het de uitlegging van de bepalingen betreft.

  • 4. Niettegenstaande het bepaalde in 3.1, is elke lidstaat waarvan de nationale wetgeving nog niet verenigbaar is met de voorgestelde wijziging gerechtigd, binnen negentig dagen na de kennisgeving van deze wijziging, een schriftelijke verklaring aan de Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau te richten waarin wordt vermeld dat het niet mogelijk is deze wijziging te aanvaarden.

Artikel 39 Tijdens het Congres gemaakte voorbehouden

  • 1. Elk voorbehoud dat onverenigbaar is met het voorwerp en het doel van de Unie is niet toegestaan.

  • 2. Als stelregel geldt dat de lidstaten die de andere lidstaten niet van hun mening kunnen overtuigen voor zover mogelijk moeten trachten zich bij de mening van de meerderheid aan te sluiten. Voorbehouden mogen uitsluitend worden gemaakt indien dit absoluut noodzakelijk is en moeten op gepaste wijze met redenen worden omkleed.

  • 3. Een voorbehoud op de artikelen van dit Verdrag moet aan het Congres worden voorgelegd in de vorm van een schriftelijk voorstel in een van de werktalen van het Internationaal Bureau, overeenkomstig de desbetreffende bepalingen van het Reglement van Orde van het Congres.

  • 4. Om van kracht te worden, moet het aan het Congres voorgelegde voorbehoud worden goedgekeurd door de meerderheid die per geval voor de wijziging van het artikel waarop het voorbehoud betrekking heeft, benodigd is.

  • 5. In beginsel wordt het voorbehoud toegepast op basis van wederkerigheid tussen de lidstaat die het voorbehoud heeft gemaakt en de overige lidstaten.

  • 6. Het voorbehoud op dit Verdrag wordt in het Slotprotocol ervan opgenomen op basis van het door het Congres goedgekeurde voorstel.

Artikel 40 Inwerkingtreding en duur van dit Verdrag

  • 1. Dit Verdrag treedt in werking op 1 januari 2014 en blijft van kracht tot de inwerkingtreding van de Akten van het volgende Congres.

TEN BLIJKE WAARVAN de gevolmachtigden van de Regeringen van de Verdragsluitende Partijen dit Verdrag hebben ondertekend in een enkel oorspronkelijk exemplaar, dat wordt nedergelegd bij de Secretaris-Generaal van het Internationaal Bureau. Het Internationaal Bureau van de Wereldpostunie doet elke partij daarvan een afschrift toekomen.

GEDAAN te Doha op 11 oktober 2012


Slotprotocol bij het Algemeen Postverdrag

Bij de ondertekening van het heden gesloten Algemeen Postverdrag zijn de ondergetekende gevolmachtigden het volgende overeengekomen:

Artikel I Eigendom van poststukken. Onttrekking. Wijziging of verbetering van het adres.

  • 1. De bepalingen van artikel 5.1 en 2 zijn niet van toepassing op Antigua en Barbuda, (het Koninkrijk) Bahrein, Barbados, Belize, Botswana, Brunei Darussalam, Canada, China, de Dominicaanse Republiek, Egypte, Fiji, Gambia, Grenada, Guyana, Hongkong, Ierland, Jamaica, Kenia, Kiribati, Koeweit, Lesotho, Malawi, Maleisië, Mauritius, Nauru, Nieuw-Zeeland, Nigeria, Papoea-Nieuw-Guinea, Saint Kitts en Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent en de Grenadines, de Salomonseilanden, Samoa, de Seychellen, Sierra Leone, Singapore, Swaziland, (de Verenigde Republiek) Tanzania, Trinidad en Tobago, Tuvalu, Uganda, Vanuatu, het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland, de Overzeese Gebiedsdelen van het Verenigd Koninkrijk en Zambia.

  • 2. De bepalingen van artikel 5.1 en 2 zijn evenmin van toepassing op Denemarken, (de Islamitische Republiek) Iran en Oostenrijk, waar het terugtrekken van briefpostzendingen of wijzigen van het adres daarvan op verzoek van de afzender niet wordt toegestaan door de wetgeving, zodra de geadresseerde op de hoogte is gebracht van de binnenkomst van een aan hem geadresseerde zending.

  • 3. Artikel 5.1 is niet van toepassing op Australië, Ghana en Zimbabwe.

  • 4. Artikel 5.2 is niet van toepassing op de Bahama’s, België, Irak, de Democratische Volksrepubliek Korea en op Myanmar, waar het terugtrekken van briefpostzendingen of wijzigen van het adres daarvan op verzoek van de afzender niet wordt toegestaan door de wetgeving.

  • 5. Artikel 5.2 is niet van toepassing op (de Verenigde Staten van) Amerika.

  • 6. Artikel 5.2 is van toepassing op Australië voor zover het verenigbaar is met de nationale wetgeving van dat land.

  • 7. In afwijking van artikel 5.2 hebben de Democratische Republiek Congo, El Salvador, de Filipijnen, (de Republiek) Panama en (de Bolivariaanse Republiek) Venezuela het recht postpakketten niet te retourneren zodra de geadresseerde heeft verzocht om inklaring ervan door de douane, aangezien dit onverenigbaar is met de wetgeving van deze landen.

Artikel II Porten

  • 1. Indien de nationale wetgeving dit toelaat, is het Australië, Canada en Nieuw-Zeeland, in afwijking van artikel 6, toegestaan andere postheffingen in rekening te brengen dan die waarin in de Regelingen is voorzien.

Artikel III Uitzondering op de vrijstelling van postheffingen ten gunste van braillestukken

  • 1. In afwijking van artikel 7 mogen Indonesië, Saint Vincent en de Grenadines en Turkije, die in hun binnenlandse dienst geen portvrijdom voor braillestukken toestaan, porten en toeslagen voor bijzondere diensten heffen, mits die niet meer bedragen dan die van hun binnenlandse dienst.

  • 2. Frankrijk past de bepalingen van artikel 7 ter zake van braillestukken toe met inachtneming van zijn nationale regelgeving.

  • 3. In afwijking van artikel 7.3 en met inachtneming van zijn nationale wetgeving, behoudt Brazilië zich het recht voor uitsluitend stukken verzonden aan of door een blinde of verzonden aan of door een organisatie voor blinden aan te merken als braillestukken. Voor stukken die niet aan deze voorwaarden voldoen zijn onderworpen zijn porten verschuldigd.

  • 4. In afwijking van artikel 7 aanvaardt Nieuw-Zeeland uitsluitend stukken die in de binnenlandse dienst zijn vrijgesteld van porten als braillestukken voor aflevering in Nieuw-Zeeland.

  • 5. In afwijking van artikel 7 kan Finland, dat braillestukken in zijn binnenlandse dienst niet vrijstelt van porten overeenkomstig de door het Congres aangenomen omschrijvingen in artikel 7, de binnenlandse porten heffen voor braillestukken bestemd voor andere landen.

  • 6. In afwijking van artikel 7 staan Canada, Denemarken en Zweden vrijstelling van porten voor braillestukken uitsluitend toe voor zover dat voorzien is in hun nationale wetgeving.

  • 7. In afwijking van artikel 7 aanvaardt IJsland vrijstelling van porten voor braillestukken uitsluitend voor zover dat voorzien is in zijn nationale wetgeving.

  • 8. In afwijking van artikel 7 aanvaardt Australië als braillestukken voor aflevering in Australië uitsluitend stukken die in zijn binnenlandse dienst zijn vrijgesteld van porten.

  • 9. In afwijking van artikel 7 mogen de Verenigde Staten van Amerika, Australië, Canada, Duitsland, Japan, Oostenrijk, het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland, en Zwitserland de toeslagen voor bijzondere diensten heffen die in hun binnenlandse dienst op braillestukken van toepassing zijn.

Artikel IV Postzegels

  • 1. In afwijking van artikel 8.7 verwerken Australië, Groot-Brittannië, Maleisië en Nieuw-Zeeland briefpostzendingen en postpakketten voorzien van postzegels waarvoor gebruik is gemaakt van nieuwe materialen of technologieën die niet geschikt zijn voor hun onderscheiden postverwerkende machines uitsluitend na voorafgaande afstemming met de desbetreffende aangewezen aanbieder van herkomst.

Artikel V Basisdiensten

  • 1. Onverminderd de bepalingen van artikel 13 keurt Australië de uitbreiding van de basisdiensten tot postpakketten niet goed.

  • 2. De bepalingen van artikel 13.2.4 zijn niet van toepassing op Groot-Brittannië, waar de nationale wetgeving een lagere gewichtslimiet oplegt. De wetgeving inzake volksgezondheid en veiligheid beperkt het gewicht van postzakken tot 20 kilogram.

  • 3. In afwijking van artikel 13.2.4 mogen Kazachstan en Oezbekistan het maximumgewicht van inkomende en uitgaande M-zakken beperken tot 20 kilogram.

Artikel VI Zendingen met bericht van ontvangst

  • 1. Canada is gerechtigd artikel 15.3.3 niet toe te passen aangezien dit land de dienst van bericht van ontvangst in zijn binnenlandse verkeer niet op pakketten toepast.

Artikel VII Verbodsbepalingen (briefpost)

  • 1. Bij wijze van uitzondering aanvaarden Libanon en de Democratische Volksrepubliek Korea geen aangetekende zendingen die muntstukken, muntbiljetten, waarden aan toonder, reischeques, al dan niet bewerkt platina, goud of zilver, edelstenen, juwelen of andere waardevolle voorwerpen bevatten. Wat betreft de aansprakelijkheid in geval van ontvreemding of beschadiging van aangetekende zendingen, en wat betreft zendingen die glazen voorwerpen of breekbare voorwerpen bevatten, behoeven deze landen zich niet strikt te houden aan het in de Regeling Brievenpost bepaalde.

  • 2. Bij wijze van uitzondering aanvaarden Bolivia, (de Volksrepubliek) China, met uitzondering van de Speciale Administratieve Regio Hongkong, Irak, Nepal, Pakistan, Saudi-Arabië, Sudan en Vietnam geen aangetekende zendingen die muntstukken, bankbiljetten, muntbiljetten of andere waarden aan toonder, reischeques, al dan niet bewerkt platina, goud of zilver, edelstenen, juwelen of andere waardevolle voorwerpen bevatten.

  • 3. Myanmar behoudt zich het recht voor geen zendingen met waardeaangifte te aanvaarden die de in artikel 18.6 genoemde waardevolle voorwerpen bevatten, omdat de nationale wetgeving het aannemen van dergelijke zendingen verbiedt.

  • 4. Nepal aanvaardt geen aangetekende zendingen of zendingen met waardeaangifte die bankbiljetten of muntstukken bevatten, tenzij daartoe bijzondere overeenkomsten zijn afgesloten.

  • 5. Oezbekistan aanvaardt geen aangetekende zendingen of zendingen met waardeaangifte die muntstukken, bankbiljetten, cheques, postzegels of buitenlands geld bevatten en wijst alle aansprakelijkheid af in geval van verlies of beschadiging van dit soort zendingen.

  • 6. (De Islamitische Republiek) Iran aanvaardt geen zendingen die voorwerpen bevatten die in strijd zijn met de islamitische godsdienst en behoudt zich het recht voor geen briefpostzendingen (gewone, aangetekende zendingen of zendingen met waardeaangifte) te aanvaarden die muntstukken, bankbiljetten, reischeques, al dan niet bewerkt platina, goud of zilver, edelstenen, juwelen of andere waardevolle voorwerpen bevatten en wijst alle aansprakelijkheid af in geval van verlies of beschadiging van dit soort zendingen.

  • 7. De Filipijnen behouden zich het recht voor geen briefpostzendingen (gewone, aangetekende of met waardeaangifte) te aanvaarden die muntstukken, bankbiljetten of andere waarden aan toonder, reischeques, al dan niet bewerkt platina, goud of zilver, edelstenen of andere waardevolle voorwerpen bevatten.

  • 8. Australië aanvaardt geen poststukken die baren goud of bankbiljetten bevatten. Bovendien aanvaardt het geen aangetekende postzendingen met bestemming Australië noch doorvoerzendingen à découvert die waardevolle voorwerpen bevatten, zoals juwelen, edelmetalen, edelstenen of halfedelstenen, aandelen, muntstukken of andere waardepapieren. Australië wijst alle aansprakelijkheid af ten aanzien van zendingen die in strijd met dit voorbehoud worden gepost.

  • 9. (De Volksrepubliek) China, met uitsluiting van de Speciale Administratieve Regio Hongkong, aanvaardt overeenkomstig zijn nationale regelingen geen zendingen met waardeaangifte die muntstukken, bankbiljetten, muntbiljetten, andere waarden aan toonder of reischeques bevatten.

  • 10. Letland en Mongolië behouden zich het recht voor geen gewone zendingen, aangetekende zendingen of zendingen met waardeaangifte te aanvaarden die muntstukken, bankbiljetten, waarden aan toonder en reischeques bevatten, aangezien hun nationale wetgeving zich hiertegen verzet.

  • 11. Brazilië behoudt zich het recht voor geen gewone post, aangetekende post of post met waardeaangifte te aanvaarden die muntstukken, in omloop zijnde bankbiljetten en andere waarden aan toonder bevat.

  • 12. Vietnam behoudt zich het recht voor geen brieven te aanvaarden die voorwerpen en handelswaar bevatten.

  • 13. Indonesië aanvaardt geen aangetekende zendingen of zendingen met waardeaangifte die muntstukken, bankbiljetten, cheques, postzegels, buitenlandse deviezen en andere waarden aan toonder bevatten en wijst alle aansprakelijkheid af in geval van verlies of beschadiging van dit soort zendingen.

  • 14. Kirgizië behoudt zich het recht voor geen briefpostzendingen (gewone, aangetekende of met waardeaangifte en petits paquets) te aanvaarden die muntstukken, bankbiljetten of waarden aan toonder, reischeques, al dan niet bewerkt platina, goud of zilver, edelstenen, juwelen of andere waardevolle voorwerpen bevatten. Kirgizië wijst alle aansprakelijkheid af in geval van verlies of beschadiging van dit soort zendingen.

  • 15. Azerbeidzjan en Kazachstan aanvaarden geen aangetekende zendingen of zendingen met waardeaangifte die muntstukken, bankbiljetten, muntbiljetten of waarden aan toonder, cheques, al dan niet bewerkte edelmetalen, edelstenen, juwelen en andere waardevolle voorwerpen of buitenlands geld bevatten en wijzen alle aansprakelijkheid af in geval van verlies of beschadiging van dit soort zendingen.

  • 16. Moldavië en Rusland (Russische Federatie) aanvaarden geen aangetekende zendingen of zendingen met waardeaangifte die in omloop zijnde bankbiljetten, waarden (cheques) aan toonder of buitenlands geld bevatten en wijzen alle aansprakelijkheid af in geval van verlies of beschadiging van dit soort zendingen.

  • 17. In afwijking van artikel 18.3 behoudt Frankrijk zich het recht voor geen stukken te aanvaarden die goederen bevatten in de gevallen waarin deze stukken niet voldoen aan de nationale of internationale regelgeving of aan de technische en verpakkingsinstructies voor luchtvervoer.

Artikel VIII Verbodsbepalingen (postpakketten)

  • 1. Myanmar en Zambia zijn gerechtigd pakketten met waardeaangifte die de in artikel 18.6.1.3.1 bedoelde waardevolle voorwerpen bevatten niet te aanvaarden, aangezien hun nationale reglement zich daartegen verzet.

  • 2. Bij wijze van uitzondering aanvaarden Libanon en Sudan geen pakketten die muntstukken, muntbiljetten of waarden aan toonder, reischeques, al dan niet bewerkt platina, goud of zilver, edelstenen of andere waardevolle voorwerpen of vloeistoffen of gemakkelijk condenseerbare elementen, of glazen voorwerpen of vergelijkbare of breekbare voorwerpen bevatten. Deze landen behoeven zich niet te houden aan de hierop betrekking hebbende bepalingen van de Regeling Postpakketten.

  • 3. Brazilië is gerechtigd pakketten met waardeaangifte die in omloop zijnde muntstukken en muntbiljetten bevatten, alsmede waarden aan toonder, niet te aanvaarden, aangezien zijn nationale reglement zich daartegen verzet.

  • 4. Ghana is gerechtigd pakketten met waardeaangifte die in omloop zijnde muntstukken en muntbiljetten bevatten niet te aanvaarden, aangezien zijn nationale reglement zich daartegen verzet.

  • 5. Naast de in artikel 18 genoemde voorwerpen aanvaardt Saudi-Arabië geen pakketten die muntstukken, bankbiljetten, muntbiljetten of andere waarden aan toonder, reischeques, al dan niet bewerkt platina, goud of zilver, edelstenen of andere waardevolle voorwerpen bevatten. Deze postale dienst aanvaardt evenmin pakketten die allerlei soorten geneesmiddelen bevatten, tenzij zij vergezeld gaan van een medisch recept dat afkomstig is van een officiële bevoegde autoriteit, producten die bestemd zijn voor het doven van vuur, chemische vloeistoffen of voorwerpen die strijdig zijn met de beginselen van de islamitische godsdienst.

  • 6. Naast de in artikel 18 vermelde voorwerpen aanvaardt Oman geen pakketten die:

    • 6.1 allerlei soorten geneesmiddelen bevatten, tenzij zij vergezeld gaan van een recept dat afkomstig is van een officiële bevoegde autoriteit;

    • 6.2 producten die bestemd zijn voor het doven van vuur of chemische vloeistoffen bevatten;

    • 6.3 voorwerpen bevatten die strijdig zijn met de beginselen van de islamitische godsdienst.

  • 7. (De Islamitische Republiek) Iran is gerechtigd naast de in artikel 18 vermelde voorwerpen geen pakketten te aanvaarden die artikelen bevatten die strijdig zijn met de beginselen van de islamitische godsdienst en behoudt zich het recht voor geen gewone pakketten of pakketten met waardeaangifte te aanvaarden die muntstukken, bankbiljetten, reischeques, al dan niet bewerkt platina, goud of zilver, edelstenen of andere waardevolle voorwerpen bevatten; Iran aanvaardt geen aansprakelijkheid voor verlies of beschadiging van dit soort zendingen.

  • 8. De Filipijnen zijn gerechtigd geen pakketten te aanvaarden die muntstukken, muntbiljetten of waarden aan toonder, reischeques, al dan niet bewerkt platina, goud of zilver, edelstenen of andere waardevolle voorwerpen of vloeistoffen of gemakkelijk condenseerbare elementen, of glazen voorwerpen of vergelijkbare of breekbare voorwerpen bevatten.

  • 9. Australië aanvaardt geen poststukken die baren goud of bankbiljetten bevatten.

  • 10. (De Volksrepubliek) China aanvaardt geen gewone pakketten die muntstukken, muntbiljetten of waarden aan toonder, reischeques, al dan niet bewerkt platina, goud of zilver, edelstenen of andere waardevolle voorwerpen bevatten. Bovendien worden, behoudens ten aanzien van de Speciale Administratieve Regio Hongkong, ook geen pakketten met waardeaangifte aanvaard die muntstukken, muntbiljetten, andere waarden aan toonder of reischeques bevatten.

  • 11. Mongolië behoudt zich het recht voor, overeenkomstig zijn nationale wetgeving, geen pakketten te aanvaarden die muntstukken, bankbiljetten, aandelen aan toonder en reischeques bevatten.

  • 12. Letland aanvaardt geen gewone pakketten, noch pakketten met waardeaangite die muntstukken, bankbiljetten, andere waarden (cheques) aan toonder of buitenlandse deviezen bevatten, en wijst alle aansprakelijkheid af in geval van verlies of beschadiging met betrekking tot dergelijke zendingen.

  • 13. Moldavië, Oekraïne, Oezbekistan en Rusland (Russische Federatie) aanvaarden geen gewone pakketten of pakketten met waardeaangifte die in omloop zijnde bankbiljetten, waarden (cheques) aan toonder of buitenlands geld bevatten en wijzen alle aansprakelijkheid af in geval van verlies of beschadiging van dit soort zendingen.

  • 14. Azerbeidjzan en Kazachstan aanvaarden geen gewone pakketten, noch pakketten met waardeaangifte die muntstukken, bankbiljetten, muntbiljetten of waarden aan toonder, cheques, al dan niet bewerkte edelmetalen, edelstenen, juwelen en andere waardevolle voorwerpen of buitenlands geld bevatten en wijst alle aansprakelijkheid af in geval van verlies of beschadiging van dit soort zendingen.

Artikel IX Aan douanerechten onderworpen voorwerpen

  • 1. Onder verwijzing naar artikel 18 aanvaarden de volgende lidstaten geen zendingen met waardeaangifte die aan douanerechten onderworpen voorwerpen bevatten: Bangladesh en El Salvador.

  • 2. Onder verwijzing naar artikel 18 aanvaarden de volgende lidstaten geen gewone of aangetekende brieven die aan douanerechten onderworpen voorwerpen bevatten: Afghanistan, Albanië, Azerbeidzjan, Belarus, Cambodja, Chili, Colombia, Cuba, El Salvador, Estland, Italië, Kazachstan, Democratische Volksrepubliek Korea, Letland, Nepal, Moldavië, Oekraïne, Oezbekistan, Peru, Rusland (Russische Federatie), San Marino, Turkmenistan en (de Bolivariaanse Republiek) Venezuela.

  • 3. Onder verwijzing naar artikel 18 aanvaarden de volgende lidstaten geen gewone brieven die aan douanerechten onderworpen voorwerpen bevatten: Benin, Burkina Faso, Djibouti, (de Republiek) Ivoorkust, Mali en Mauritanië.

  • 4. Niettegenstaande het in 1 tot en met 3 bepaalde, worden serum- en vaccinzendingen, alsmede zendingen met dringend noodzakelijke en moeilijk verkrijgbare geneesmiddelen, te allen tijde toegelaten.

Artikel X Klachten

  • 1. In afwijking van artikel 19.3 behouden (de Republiek) Bulgarije, Egypte, de Filipijnen, de Volksrepubliek Korea, Gabon, Griekenland, (de Islamitische Republiek) Iran, Kaapverdië, Kirgizstan, Mongolië, Myanmar, Oekraïne, Oezbekistan, Saudi-Arabië, Sudan, (de Arabische Republiek) Syrië, Tsjaad, Turkmenistan, de Overzeese Gebiedsdelen van het Verenigd Koninkrijk en Zambia zich het recht voor om van hun cliënten een reclameringstoeslag te heffen voor briefpostzendingen.

  • 2. In afwijking van artikel 19.3 behouden Argentinië, Azerbeidzjan, Litouwen, Moldavië, Oostenrijk en Slowakije zich het recht voor om een bijzondere toeslag te heffen wanneer na een naar aanleiding van een klacht ingesteld onderzoek blijkt dat deze klacht ongegrond was.

  • 3. Afghanistan, (de Republiek) Bulgarije, (de Republiek) Congo, Egypte, Gabon, (de Islamitische Republiek) Iran, Kaapverdië, Kirgizië, Mongolië, Myanmar, Oekraïne, Oezbekistan, Saudi-Arabië, Sudan, Suriname, (de Arabische Republiek) Syrië, Turkmenistan en Zambia behouden zich het recht voor om van hun cliënten een reclameringstoeslag te heffen voor postpakketten.

  • 4. In afwijking van artikel 19.3 behouden (de Verenigde Staten van) Amerika, Brazilië en (de Republiek) Panama zich het recht voor om van hun klanten een reclameringstoeslag te heffen voor briefpostzendingen en postpakketten die worden afgegeven in de landen die een dergelijke heffing toepassen uit hoofde van de bepalingen onder 1 tot en met 3.

Artikel XI Recht voor aanbieding bij de douane

  • 1. Gabon behoudt zich het recht voor van zijn cliënten een recht voor aanbieding bij de douane te heffen.

  • 2. In afwijking van artikel 20.2 behoudt Brazilië zich het recht voor van cliënten ten aanzien van zendingen die ter controle aan de douane worden voorgelegd een recht voor aanbieding bij de douane te heffen.

  • 3. In afwijking van artikel 20.2 behoudt Griekenland zich het recht voor van cliënten ten aanzien van alle zendingen een recht voor aanbieding bij de douane te heffen.

  • 4. (De Republiek Congo) en Zambia behouden zich het recht voor van hun cliënten ten aanzien van pakketten een recht voor aanbieding bij de douane te heffen.

Artikel XII Terpostbezorging van briefpostzendingen in het buitenland

  • 1. (De Verenigde Staten van) Amerika, Australië, Griekenland, Nieuw-Zeeland, Oostenrijk en het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland behouden zich het recht voor om, in verhouding tot de kosten van de ontstane werkzaamheden, een toeslag te heffen van elke aangewezen aanbieder die aan genoemde landen uit hoofde van artikel 28.4, voorwerpen terugzendt die aanvankelijk niet door hun diensten als poststukken werden verzonden.

  • 2. In afwijking van artikel 28.4 behoudt Canada zich het recht voor om van de aangewezen aanbieder van herkomst een vergoeding te heffen waarmee het ten minste de kosten die de behandeling van dergelijke zendingen met zich meebrengt, kan dekken.

  • 3. Krachtens artikel 28.4 is het de aangewezen aanbieder van bestemming toegestaan van de aangewezen aanbieder van terpostbezorging een passende vergoeding te eisen voor de bestelling van briefpostzendingen die in grote hoeveelheden in het buitenland zijn gepost. Australië en het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland behouden zich het recht voor om deze betaling te beperken tot het bedrag dat overeenstemt met het binnenlandse tarief van het land van bestemming dat op vergelijkbare zendingen van toepassing is.

  • 4. Krachtens artikel 28.4 is het de aangewezen aanbieder van bestemming toegestaan van de aangewezen aanbieder van terpostbezorging een passende vergoeding te eisen voor de bestelling van briefpostzendingen die in grote hoeveelheden in het buitenland zijn gepost. De volgende lidstaten behouden zich het recht voor om deze betaling te beperken tot de grenzen die voor partijenpost in de Regeling voor partijenpost worden toegestaan: (de Verenigde Staten van) Amerika, Bahama’s, Barbados, Brunei Darussalam, (de Volksrepubliek) China, Grenada, Guyana, India, Maleisië, Nederland, de Nederlandse Antillen en Aruba, Nepal, Nieuw-Zeeland, Saint Lucia, Saint Vincent en de Grenadines, Singapore, Sri Lanka, Suriname, Thailand, Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland, en de Overzeese Gebiedsdelen van het Verenigd Koninkrijk.

  • 5. Niettegenstaande het voorbehoud in 4 behouden de volgende lidstaten zich het recht voor om de bepalingen van artikel 28 van het Verdrag in hun geheel toe te passen op de post die van de lidstaten van de Unie wordt ontvangen: Argentinië, Benin, Brazilië, Burkina Faso, Canada, Cyprus, Denemarken, Duitsland, Egypte, Frankrijk, Griekenland, Guinee, (de Islamitische Republiek) Iran, Israël, Italië, (de Republiek) Ivoorkust, Japan, Jordanië, Kameroen, Libanon, Luxemburg, Mali, Marokko, Mauritanië, Monaco, Noorwegen, Oostenrijk, Portugal, Saudi-Arabië, Senegal, (de Arabische Republiek) Syrië, Togo en Zwitserland.

  • 6. Voor de toepassing van artikel 28.4 behoudt Duitsland zich het recht voor om aan het land van terpostbezorging van zendingen een vergoeding te vragen van een bedrag dat gelijk is aan het bedrag dat deze postale dienst zou hebben ontvangen van het land waar de afzender verblijft.

  • 7. Onverminderd de in artikel XII gemaakte voorbehouden behoudt (de Volksrepubliek) China zich het recht voor om de betalingen uit hoofde van de bestelling van grote hoeveelheden in het buitenland ter post bezorgde briefpostzendingen te beperken tot de in het Verdrag van de Wereldpostunie en in de Regeling Brievenpost voor partijenpost toegestane limieten.

Artikel XIII Basistarief en bepalingen met betrekking tot de kosten van luchtvervoer

  • 1. Onverminderd de bepalingen van artikel 34 behoudt Australië zich het recht voor tarieven te heffen voor luchtvervoer van uitgaande pakketten verzonden via de retourdienst, hetzij zoals vastgelegd in de Regeling Postpakketten, hetzij op andere wijze, met inbegrip van bilaterale overeenkomsten.

Artikel XIV Buitengewone territoriale bestellingsquota

  • 1. In afwijking van artikel 35 behoudt Afghanistan zich het recht voor om een supplementair buitengewoon territoriaal bestellingsquotum van BTR 7,50 per pakket te heffen.

Artikel XV Bijzondere tarieven

  • 1. (De Verenigde Staten van) Amerika, België en Noorwegen hebben het recht voor luchtpostpakketten hogere territoriale quota te heffen dan voor land- en/of zeepostpakketten.

  • 2. Libanon is gerechtigd voor pakketten tot 1 kilogram de toeslag te heffen die geldt voor pakketten van 1 tot 3 kilogram.

  • 3. (De Republiek) Panama is gerechtigd een toeslag van 0,20 BTR per kilogram te heffen voor land- en/of zeepostpakketten in doorvoer die per luchtpost worden vervoerd (S.A.L.).

Artikel XVI Bevoegdheid van de Postraad het bedrag van de kosten en quota vast te stellen

  • 1. In afwijking van artikel 36.1.6 behoudt Australië zich het recht voor territoriale bestellingsquota te heffen voor het verzorgen van de retourdienst voor uitgaande pakketten, hetzij zoals vastgelegd in de Regeling Postpakketten, hetzij op andere wijze, met inbegrip van bilaterale overeenkomsten.

TEN BLIJKE WAARVAN de hieronder vermelde gevolmachtigden dit Protocol hebben opgesteld, dat dezelfde rechtskracht en dezelfde waarde heeft als waren de bepalingen ervan in de tekst van het Verdrag zelf opgenomen, en dit hebben ondertekend in één exemplaar dat wordt nedergelegd bij de Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau. Een afschrift ervan wordt door het Internationaal Bureau van de Wereldpostunie aan elke partij ter hand gesteld. Het Internationaal Bureau van de Wereldpostunie doet elke partij een afschrift ervan toekomen.

GEDAAN te Doha op 11 oktober 2012


Algemeen Reglement van de Wereldpostunie

(Herschikking, aangenomen door het Congres van Doha 2012)

Gelet op artikel 22.2 van de op 10 juli 1964 te Wenen tot stand gekomen Constitutie van de Wereldpostunie, hebben de ondergetekenden, gevolmachtigden van de Regeringen van de lidstaten van de Unie, in gemeenschappelijk overleg en onder voorbehoud van artikel 25.4 van genoemde Constitutie, in dit Algemeen Reglement de volgende bepalingen vastgelegd die borg staan voor de toepassing van de Constitutie en het functioneren van de Unie.

HOOFDSTUK I ORGANISATIE, TAKEN EN FUNCTIONEREN VAN CONGRESSEN, DE RAAD VAN BESTUUR, DE POSTRAAD EN DE ADVIESCOMMISSIE

DEEL 1 CONGRES
Artikel 101 Organisatie en bijeenroepen van Congressen en buitengewone Congressen (Const. 14, 15)

  • 1. Uiterlijk vier jaar na het einde van het jaar gedurende welk het voorgaande Congres heeft plaatsgevonden, komen de vertegenwoordigers van de lidstaten in Congres bijeen.

  • 2. Elke lidstaat laat zich bij het Congres vertegenwoordigen door een of meerdere gevolmachtigden die door hun Regering met de benodigde bevoegdheden zijn bekleed. Een lidstaat kan zich indien nodig laten vertegenwoordigen door de delegatie van een andere lidstaat. Een delegatie kan naast haar eigen land evenwel slechts één ander land vertegenwoordigen.

  • 3. In beginsel wijst elk Congres het land aan waarin het volgende Congres plaatsvindt. Indien deze aanwijzing praktisch onuitvoerbaar blijkt, is de Raad van Bestuur bevoegd een land aan te wijzen waar het Congres zitting houdt, na overleg met dit land.

  • 4. Na overleg met het Internationaal Bureau stelt de uitnodigende Regering de definitieve datum en exacte plaats van het Congres vast. In beginsel een jaar voor deze datum zendt de uitnodigende Regering een uitnodiging aan de Regering van elke lidstaat. Deze uitnodiging kan hetzij rechtstreeks aan de Regering worden gericht, hetzij door tussenkomst van een andere Regering of door tussenkomst van de Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau.

  • 5. Wanneer een Congres bijeen moet komen zonder uitnodigende Regering, treft het Internationaal Bureau, met instemming van de Raad van Bestuur en na overleg met de Regering van de Zwitserse Bondsstaat, de nodige maatregelen om het Congres bijeen te roepen en te organiseren in het land waar de Unie zetelt. In dat geval fungeert het Internationaal Bureau als uitnodigende Regering.

  • 6. De plaats van bijeenkomst van een buitengewoon Congres wordt, na overleg met het Internationaal Bureau, vastgesteld door de lidstaten die het initiatief voor dat Congres hebben genomen.

  • 7. De onder 2 tot en met 5 en artikel 102 voorziene bepalingen zijn van dienovereenkomstige toepassing op buitengewone Congressen.

Artikel 102 Stemrecht tijdens Congressen

  • 1. Bij de beraadslagingen beschikt elk land over één stem, onder voorbehoud van de in artikel 149 bedoelde sancties.

Artikel 103 Taken van het Congres

  • 1. Op basis van de voorstellen van de lidstaten, de Raad van Bestuur en de Postraad, gaat het Congres over tot:

    • 1.1 vaststelling van het algemeen beleid voor het verwezenlijken van de missie en het doel van de Unie zoals uiteengezet in de preambule van de Constitutie en in artikel 1 ervan;

    • 1.2 bestudering en aanneming, in voorkomend geval, van de door de lidstaten en de Raden overeenkomstig artikel 29 van de Constitutie en artikel 138 van het Algemeen Reglement gedane voorstellen tot wijziging van de Constitutie, van het Algemeen Reglement, van het Verdrag en van de overige verdragen;

    • 1.3 vaststelling van de datum van inwerkingtreding van de Akten;

    • 1.4 aanneming van het Reglement van Orde en van de wijzigingen hiervan;

    • 1.5 bestudering van de volledige verslagen met betrekking tot de werkzaamheden voorgelegd door respectievelijk de Raad van Bestuur, de Postraad en de Adviescommissie binnen het sinds het voorgaande Congres verstreken tijdvak, overeenkomstig het bepaalde in de artikelen 111, 117 en 125 van het Algemeen Reglement;

    • 1.6 aanneming van de strategie van de Unie;

    • 1.7 vaststelling van het maximumbedrag van de uitgaven van de Unie, overeenkomstig artikel 21 van de Constitutie;

    • 1.8 verkiezing van de lidstaten die in de Raad van Bestuur en de Postraad zitting hebben;

    • 1.9 verkiezing van de Directeur-Generaal en de Plaatsvervangend Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau;

    • 1.10 vaststelling, in een resolutie, van het plafond van de door de Unie voor de levering van stukken in het Duits, Chinees, Portugees en Russisch te dragen kosten.

  • 2. Als hoogste orgaan van de Unie houdt het Congres zich tevens bezig met andere aangelegenheden, in het bijzonder op het gebied van postale diensten.

Artikel 104 Reglement van orde van Congressen (Const. 14)

  • 1. Bij de organisatie van de werkzaamheden en het voeren van overleg hanteert het Congres zijn Reglement van Orde.

  • 2. Elk Congres kan zijn Reglement van Orde wijzigen volgens de voorwaarden vastgelegd in het Reglement van Orde.

Artikel 105 Waarnemers bij de organen van de Unie

  • 1. De volgende instanties worden uitgenodigd als waarnemer deel te nemen aan de plenaire zittingen en commissievergaderingen van het Congres, de Raad van Bestuur en de Postraad:

    • 1.1 vertegenwoordigers van de Verenigde Naties;

    • 1.2 Beperkte Unies;

    • 1.3 leden van de Adviescommissie;

    • 1.4 instanties die uit hoofde van een resolutie of besluit van het Congres bevoegd zijn vergaderingen van de Unie bij te wonen als waarnemer.

  • 2. De volgende instanties, indien naar behoren aangewezen door de Raad van Bestuur in overeenstemming met artikel 107.1.12 worden uitgenodigd specifieke bijeenkomsten van het Congres bij te wonen als waarnemer ad hoc:

    • 2.1 gespecialiseerde organisaties van de Verenigde Naties en andere intergouvernementele organisaties;

    • 2.2 elk internationaal orgaan, elke vereniging of onderneming en elke daarvoor in aanmerking komende persoon.

  • 3. Behalve de waarnemers omschreven onder 1 van dit artikel, kunnen de Adviescommissie en de Postraad in overeenstemming met hun Reglement van Orde waarnemers ad hoc aanwijzen om hun vergaderingen bij te wonen, indien zulks in het belang is van de Unie en haar organen.

DEEL 2 RAAD VAN BESTUUR
Artikel 106 Samenstelling en functioneren van de Raad van Bestuur (Const. 17)

  • 1. De Raad van Bestuur bestaat uit eenenveertig leden die hun functie gedurende het tijdvak tussen twee opeenvolgende Congressen uitoefenen.

  • 2. Het voorzitterschap wordt van rechtswege toegekend aan de gastheerlidstaat van het Congres. Indien deze lidstaat hiervan afziet, wordt hij van rechtswege lid en beschikt de geografische groep waartoe hij behoort derhalve over een extra zetel waarop de onder 3 bedoelde beperkingen niet van toepassing zijn. In dat geval kiest de Raad van Bestuur een van de leden die behoren tot de geografische groep waarvan de gastheerlidstaat deel uitmaakt tot voorzitter.

  • 3. De veertig overige leden van de Raad van Bestuur worden door het Congres gekozen op basis van een billijke geografische spreiding. Ten minste de helft van de leden wordt bij elk Congres vervangen; geen enkele lidstaat kan door drie achtereenvolgende Congressen worden gekozen.

  • 4. Elk lid van de Raad van Bestuur benoemt zijn vertegenwoordiger, die bevoegd moet zijn op postaal gebied. De leden van de Raad van Bestuur nemen metterdaad deel aan zijn activiteiten.

  • 5. Het lidmaatschap van de Raad van Bestuur is onbezoldigd. De operationele kosten van deze Raad komen ten laste van de Unie.

Artikel 107 Taken van de Raad van Bestuur

  • 1. De Raad van Bestuur heeft de volgende taken:

    • 1.1 het toezien op alle activiteiten van de Unie tussen Congressen in, rekening houdend met de besluiten van het Congres, door bestudering van de vraagstukken betreffende regeringsbeleid op postaal gebied en rekening houdend met de internationale beleidslijnen inzake regulering, zoals die welke betrekking hebben op de handel in diensten en mededinging;

    • 1.2 het bevorderen, coördineren en toezien op alle vormen van postale technische bijstand in het kader van internationale technische samenwerking;

    • 1.3 het bestuderen van het door het Congres goedgekeurde ontwerp van het vierjarige bedrijfsplan van de UPU en dat formaliseren door de activiteiten vervat in het ontwerp voor de periode van vier jaar af te stemmen op de feitelijk beschikbare middelen. Dit plan moet, indien van toepassing, tevens afgestemd zijn op de uitkomsten van de door het Congres vastgestelde prioriteiten. Het geformaliseerde vierjarige bedrijfsplan dat is voltooid en goedgekeurd door de Raad van Bestuur vormt de basis voor de opstelling van het jaarprogramma en de begroting van de UPU, alsmede voor de door de Raad van Bestuur en Postraad op te stellen en uit te voeren operationele bedrijfsplannen.

    • 1.4 het bestuderen en goedkeuren van het jaarprogramma, de begroting en de rekeningen van de Unie, gebaseerd op de definitieve versie van het bedrijfsplan van de UPU zoals beschreven in 107.1.3.

    • 1.5 het toestaan, indien de omstandigheden zulks vereisen, van de overschrijding van het uitgavenplafond overeenkomstig artikel 145.3 tot en met 145.5.

    • 1.6 het, op verzoek, toestaan van de keuze van een lagere contributieklasse, overeenkomstig de in artikel 150.6 bedoelde voorwaarden;

    • 1.7 het, op verzoek van een lidstaat, toestaan van de verandering van een geografische groep, met inachtneming van de mening van de lidstaten die lid zijn van de betrokken geografische groepen;

    • 1.8 het creëren of schrappen van arbeidsplaatsen bij het Internationaal Bureau, rekening houdend met de beperkingen die samenhangen met het vastgestelde uitgavenplafond;

    • 1.9 het nemen van beslissingen omtrent met lidstaten te leggen contacten voor het vervullen van zijn taken;

    • 1.10 het, na overleg met de Postraad, nemen van beslissingen omtrent het aangaan van betrekkingen met organisaties die niet van rechtswege waarnemer zijn in de zin van 105.1;

    • 1.11 het bestuderen en goedkeuren van de verslagen van het Internationaal Bureau over de betrekkingen van de UPU met de andere internationale instanties en het nemen van de door hem opportuun geachte maatregelen met betrekking tot het beheer van deze betrekkingen en het hieraan te geven gevolg;

    • 1.12 het, op een gelegen moment, na overleg met de Postraad en met de Secretaris-Generaal, aanwijzen van de daarvoor in aanmerking komende gespecialiseerde organisaties van de Verenigde Naties, internationale organisaties, verenigingen, bedrijven en personen die als waarnemer ad hoc moeten worden uitgenodigd om specifieke zittingen van het Congres en van de Commissies bij te wonen wanneer dat in het belang van de Unie is of de werkzaamheden van het Congres ten goede kan komen, en het belasten van de Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau met de verzending van de vereiste uitnodigingen;

    • 1.13 het aanwijzen van de lidstaat waar het volgende Congres zitting heeft in het in artikel 101.3 bedoelde geval;

    • 1.14 het, te gelegener tijd en na overleg met de Postraad, vaststellen van het aantal Commissies dat benodigd is om de werkzaamheden van het Congres te verrichten en het vaststellen van hun bevoegdheden;

    • 1.15 het, na overleg met de Postraad en onder voorbehoud van de goedkeuring van het Congres, aanwijzen van de lidstaten die mogelijk:

      • 1.15.1 de vicevoorzitterschappen van het Congres en de voorzitterschappen en vicevoorzitterschappen van de Commissies op zich kunnen nemen, zo veel mogelijk rekening houdend met een billijke geografische spreiding van de lidstaten; en

      • 1.15.2 deel kunnen uitmaken van de Besloten Commissies van het Congres;

    • 1.16 het aanwijzen van de leden uit zijn midden die deel van de Adviescommissie zullen uitmaken;

    • 1.17 het in het kader van zijn bevoegdheden in overweging nemen en goedkeuren van elke maatregel die nodig is voor het waarborgen en verhogen van de kwaliteit van de internationale postale dienst en deze moderniseren;

    • 1.18 het, op verzoek van het Congres, van de Postraad of van de lidstaten, bestuderen van problemen van bestuurlijke, wetgevende en juridische aard die de Unie of de internationale postale dienst aangaan; het is de taak van de Raad van Bestuur te besluiten op bovengenoemde gebieden of het al dan niet opportuun is tussen de Congressen in de door de lidstaten verzochte studies te ondernemen;

    • 1.19 het doen van voorstellen die ter goedkeuring worden voorgelegd aan hetzij het Congres, hetzij de lidstaten overeenkomstig artikel 140;

    • 1.20 het ter beoordeling aan de Postraad voorleggen van studieonderwerpen, overeenkomstig artikel 113.1.6;

    • 1.21 het, in overleg met de Postraad, beoordelen en goedkeuren van het strategieontwerp dat aan het Congres moet worden voorgelegd;

    • 1.22 het in ontvangst nemen van de verslagen alsmede de aanbevelingen van de Adviescommissie en hierover beraadslagen, en het bestuderen van de aanbevelingen van de Adviescommissie met het oog op de voorlegging ervan aan het Congres;

    • 1.23 het zorgdragen voor de controle van de activiteiten van het Internationaal Bureau;

    • 1.24 het goedkeuren van de door het Internationaal Bureau opgestelde jaarlijkse verslagen betreffende de activiteiten van de Unie en het financieel beheer en, in voorkomend geval, het leveren van commentaar hierop;

    • 1.25 het vaststellen, wanneer hij zulks nuttig acht, van de beginselen waarmee de Postraad rekening moet houden bij de bestudering van vraagstukken die belangrijke financiële gevolgen hebben (toeslagen, eindkosten, doorvoerkosten, basistarief van luchtvervoer van post en terpostbezorging van brievenpost in het buitenland), het nauwgezet volgen van de bestudering van deze vraagstukken en het beoordelen en goedkeuren van de op dezelfde onderwerpen betrekking hebbende voorstellen van de Postraad, teneinde te waarborgen dat deze overeenkomen met de eerdergenoemde beginselen;

    • 1.26 het goedkeuren, in het kader van zijn bevoegdheden, van de aanbevelingen van de Postraad betreffende de aanneming, indien nodig, van regelgeving of een nieuwe werkwijze in afwachting van een besluit ter zake door het Congres;

    • 1.27 het beoordelen van het door de Postraad opgestelde jaarverslag en, in voorkomend geval, de door deze Raad ingediende voorstellen;

    • 1.28 het goedkeuren van het vierjarig verslag, dat door het Internationaal Bureau in overleg met de Postraad wordt opgesteld, over de resultaten van de lidstaten betreffende de uitvoering van de door het voorgaande Congres goedgekeurde strategie van de Unie met het oog op de voorlegging ervan aan het volgende Congres;

    • 1.29 het vaststellen van het kader voor de organisatie van de Adviescommissie en het goedkeuren van de organisatie van de Adviescommissie, overeenkomstig de bepalingen van artikel 122.

    • 1.30 het vaststellen van de criteria voor toetreding tot de Adviescommissie en het inwilligen of afwijzen van toetredingsverzoeken aan de hand van deze criteria, waarbij er voor wordt gezorgd dat deze door middel van een versnelde procedure, tussen de vergaderingen van de Raad van Bestuur, worden behandeld;

    • 1.31 het vaststellen van het Financieel Reglement van de UPU;

    • 1.32 het vaststellen van de regels van het Reservefonds;

    • 1.33 het vaststellen van de regels van het Bijzondere Fonds;

    • 1.34 het vaststellen van de regels van het Fonds Bijzondere Activiteiten;

    • 1.35 het vaststellen van de regels van het Vrijwillige Fonds;

    • 1.36 het vaststellen van de rechtspositie van het personeel en de arbeidsvoorwaarden van de gekozen functionarissen;

    • 1.37 het vaststellen van het Reglement van het Sociaal Fonds;

    • 1.38 het binnen het kader van artikel 152 uitoefenen van algemeen toezicht op de instelling en activiteiten van door de gebruikers gefinancierde hulporganen.

Artikel 108 Organiseren van vergaderingen van de Raad van Bestuur

  • 1. Tijdens zijn oprichtingsvergadering, die bijeen wordt geroepen en geopend door de Voorzitter van het Congres, kiest de Raad van Bestuur, uit zijn leden, vier Vicevoorzitters en stelt hij zijn Reglement van Orde vast.

  • 2. Op bijeenroeping door de Voorzitter komt de Raad van Bestuur, in beginsel eenmaal per jaar, bijeen op de zetel van de Unie.

  • 3. De Voorzitter, de Vicevoorzitters, de Voorzitters van de Commissies en de Vicevoorzitters van de Raad van Bestuur vormen de Commissie van Beheer. Deze Commissie bereidt de werkzaamheden van elke zitting van de Raad van Bestuur voor en geeft hieraan leiding. De Commissie keurt namens de Raad van Bestuur het door het Internationaal Bureau opgestelde jaarverslag betreffende de activiteiten van de Unie goed en neemt alle andere taken op zich die de Raad van Bestuur besluit aan haar op te dragen of die aan de hand van het strategische planningsproces noodzakelijk blijken.

  • 4. De Voorzitter van de Postraad vertegenwoordigt deze Raad tijdens de zittingen van de Raad van Bestuur wanneer op de agenda punten staan die betrekking hebben op het door hem geleide orgaan.

  • 5. De Voorzitter van de Adviescommissie vertegenwoordigt deze Commissie tijdens de zittingen van de Raad van Bestuur wanneer op de agenda punten staan die voor de Adviescommissie van belang zijn.

Artikel 109 Waarnemers

  • 1. Waarnemers

    • 1.1 Teneinde een doeltreffende samenhang tussen de werkzaamheden van beide organen te waarborgen kan de Postraad vertegenwoordigers benoemen om de vergaderingen van de Raad van Bestuur in de hoedanigheid van waarnemer bij te wonen.

    • 1.2 Lidstaten van de Unie die geen lid zijn van de Raad, alsmede waarnemers en de waarnemers ad hoc bedoeld in artikel 105 kunnen zonder stemrecht aan de plenaire zittingen en aan de vergaderingen van de Commissies van de Raad van Bestuur deelnemen.

  • 2. Beginselen

    • 2.1 Vanwege logistieke redenen kan de Raad van Bestuur het aantal deelnemers per waarnemer en waarnemer ad hoc beperken. Ook kan de Raad hun spreekrecht tijdens de beraadslagingen beperken.

    • 2.2 Het kan de waarnemers en waarnemers ad hoc, op hun verzoek, worden toegestaan medewerking te verlenen aan de ondernomen studies, met inachtneming van de voorwaarden die de Raad kan stellen ter waarborging van het resultaat en de doeltreffendheid van zijn werkzaamheden. Ook kan op hen een beroep worden gedaan voor het voorzitten van Werkgroepen en Projectteams wanneer hun kennis of ervaring zulks rechtvaardigt. De deelname van de waarnemers en waarnemers ad hoc vindt plaats zonder extra kosten voor de Unie.

    • 2.3 Onder uitzonderlijke omstandigheden kunnen leden van de Adviescommissie en de waarnemers ad hoc worden uitgesloten van een vergadering of een deel van een vergadering. Ook kan hun recht op het ontvangen van bepaalde documenten worden beperkt indien de vertrouwelijkheid van het onderwerp van de vergadering of van het document dat vereist.

      Het besluit betreffende een dergelijke beperking kan per geval door elk betrokken orgaan of door de Voorzitter ervan worden genomen. De verschillende gevallen worden aan de Raad van Bestuur bekendgemaakt en aan de Postraad indien het om vraagstukken gaat die een bijzonder belang voor dit orgaan inhouden. Vervolgens kan de Raad van Bestuur, indien hij zulks nodig acht, de beperkingen, indien opportuun in overleg met de Postraad, opnieuw beoordelen.

Artikel 110 Reiskostenvergoeding

  • 1. De reiskosten van de vertegenwoordiger van elk van de leden van de Raad van Bestuur die deelneemt aan de zittingen van dit orgaan, komen ten laste van zijn lidstaat. De vertegenwoordiger van elk van de lidstaten die overeenkomstig de door de Organisatie van de Verenigde Naties opgestelde lijsten worden gerangschikt onder de ontwikkelingslanden of minst ontwikkelde landen heeft, behalve voor de vergaderingen die tijdens het Congres plaatsvinden, echter recht op de vergoeding van hetzij de prijs van een economyclass-retourvliegticket of van een eersteklassetreinkaartje, hetzij van de kosten van de reis met elk ander middel, mits het bedrag de prijs van een economyclass-retourvliegticket niet te boven gaat. Hetzelfde recht wordt toegekend aan de vertegenwoordiger van elk lid van de Commissies, Werkgroepen of andere organen van de Raad wanneer deze buiten het Congres en de zittingen van de Raad vergaderen.

Artikel 111 Informatie over de activiteiten van de Raad van Bestuur

  • 1. Na elke zitting brengt de Raad van Bestuur de lidstaten, hun aangewezen aanbieders, de Beperkte Unies en de leden van de Adviescommissie op de hoogte van zijn activiteiten, in het bijzonder door hun een beknopt verslag alsmede de resoluties en besluiten van de Raad te doen toekomen.

  • 2. De Raad van Bestuur stelt ten behoeve van het Congres een verslag op over al zijn activiteiten en doet dit ten minste twee maanden voor de opening van het Congres toekomen aan de lidstaten, aan hun aangewezen aanbieders en aan de leden van de Adviescommissie.

DEEL 3 POSTRAAD
Artikel 112 Samenstelling en functioneren van de Postraad

  • 1. De Postraad is samengesteld uit veertig leden die hun taken gedurende het tijdvak tussen twee opeenvolgende Congressen vervullen.

  • 2. De leden van de Postraad worden door het Congres gekozen, aan de hand van een duidelijk omschreven geografische spreiding. Vierentwintig zetels zijn gereserveerd voor de ontwikkelingslidstaten en zestien zetels voor de ontwikkelde lidstaten. Bij elk Congres wordt ten minste een derde van het aantal leden vervangen.

  • 3. Elk lid van de Postraad wijst zijn vertegenwoordiger aan die de in de Akten van de Unie bedoelde verantwoordelijkheden op het gebied van dienstverlening op zich neemt. De leden van de Postraad nemen metterdaad deel aan de activiteiten van de Raad.

  • 4. De operationele kosten van de Postraad komen ten laste van de Unie. De leden van de Raad ontvangen geen enkele vergoeding.

Artikel 113 Taken van de Postraad

  • 1. De Postraad heeft de volgende taken:

    • 1.1 het coördineren van de praktische maatregelen voor de ontwikkeling en de verbetering van de internationale postale diensten;

    • 1.2 het, onder voorbehoud van de goedkeuring van de Raad van Bestuur in het kader van diens bevoegdheden, ondernemen van elke actie die nodig wordt geacht voor het behouden en verbeteren van de kwaliteit van de internationale postale dienst en om deze te moderniseren;

    • 1.3 het nemen van beslissingen omtrent te leggen contacten met de lidstaten en hun aangewezen aanbieders voor het vervullen van zijn taken;

    • 1.4 het treffen van de nodige maatregelen met het oog op de bestudering en verspreiding van de door bepaalde lidstaten en hun aangewezen aanbieders opgedane ervaring en geboekte vooruitgang op het gebied van techniek, exploitatie, economie en beroepsopleiding die de postale diensten aangaan;

    • 1.5 het, na overleg met de Raad van Bestuur, nemen van passende maatregelen op het gebied van technische samenwerking met alle lidstaten van de Unie en hun aangewezen aanbieders, in het bijzonder met nieuwe landen en ontwikkelingslanden en hun aangewezen aanbieders;

    • 1.6 het bestuderen van alle overige vraagstukken die door een lid van de Postraad, door de Raad van Bestuur of door een lidstaat of aangewezen aanbieder aan hem worden voorgelegd;

    • 1.7 het in ontvangst nemen en bespreken van verslagen alsmede van de aanbevelingen van de Adviescommissie en, voor de vraagstukken die de Postraad aangaan, het bestuderen en van opmerkingen voorzien van de aanbevelingen van de Adviescommissie met het oog op de voorlegging ervan aan het Congres;

    • 1.8 het aanwijzen van zijn leden die deel van de Adviescommissie zullen uitmaken;

    • 1.9 het leiden van de bestudering van de belangrijkste exploitatie-, handels-, technische en economische problemen en problemen op het gebied van technische samenwerking die van belang zijn voor alle lidstaten van de Unie of hun aangewezen aanbieders, in het bijzonder vraagstukken die aanzienlijke financiële gevolgen hebben (toeslagen, eindkosten, doorvoerkosten, basistarief luchtvervoer, quota postpakketten en terpostbezorging van briefpostzendingen in het buitenland), het samenstellen van informatie en het formuleren van zienswijzen hieromtrent en het aanbevelen van te nemen maatregelen;

    • 1.10 het aan de Raad van Bestuur verstrekken van de nodige gegevens voor het opstellen van het aan het Congres voor te leggen strategieontwerp;

    • 1.11 het bestuderen van de problemen die verband houden met het onderwijs en de beroepsopleiding die de lidstaten en hun aangewezen aanbieders alsmede nieuwe landen en ontwikkelingslanden aangaan;

    • 1.12 het bestuderen van de huidige situatie en de behoefte aan postale diensten in nieuwe landen en ontwikkelingslanden en het opstellen van passende aanbevelingen over de wijze waarop en de middelen waarmee de postale diensten in deze landen kunnen worden verbeterd;

    • 1.13 het herzien van de Regelingen van de Unie binnen zes maanden na de sluiting van het Congres, tenzij het Congres anderszins besluit; bij spoedeisende aangelegenheden kan de Postraad eveneens de genoemde Regelingen wijzigen tijdens andere zittingen; in beide gevallen blijft de Postraad wat betreft het beleid en de fundamentele beginselen onderworpen aan de richtlijnen van de Raad van Bestuur;

    • 1.14 het formuleren van voorstellen die ter goedkeuring worden voorgelegd aan hetzij het Congres, hetzij de lidstaten overeenkomstig artikel 140; de goedkeuring van de Raad van Bestuur is vereist wanneer deze voorstellen betrekking hebben op vraagstukken die onder de bevoegdheid van de Raad vallen;

    • 1.15 het, op verzoek van een lidstaat, bestuderen van elk voorstel dat deze lidstaat overeenkomstig artikel 139, aan het Internationaal Bureau zendt, het opstellen van het commentaar hierop en het Bureau opdragen deze bij het genoemde voorstel te voegen alvorens dit ter goedkeuring voor te leggen aan de lidstaten;

    • 1.16 het, indien nodig, aanbevelen en eventueel aannemen – na goedkeuring door de Raad van Bestuur en overleg met alle lidstaten – van regelgeving of een nieuwe werkwijze in afwachting van het besluit van het Congres ter zake;

    • 1.17 het, in de vorm van aanbevelingen aan de lidstaten en hun aangewezen aanbieders, opstellen en aanreiken van normen op het gebied van techniek en exploitatie en op andere gebieden binnen zijn bevoegdheden waarop een uniforme werkwijze onmisbaar is; de Postraad verstrekt dienovereenkomstig, indien nodig, ook wijzigingen van reeds door hem vastgestelde normen;

    • 1.18 het vaststellen van het kader voor de organisatie van de door de gebruikers gefinancierde hulporganen en het goedkeuren van de organisatie van deze organen, overeenkomstig de bepalingen van artikel 152;

    • 1.19 het jaarlijks in ontvangst nemen en bespreken van verslagen van de door de gebruikers gefinancierde hulporganen.

Artikel 114 Organisatie van vergaderingen van de Postraad

  • 1. Tijdens zijn eerste vergadering, die bijeen wordt geroepen en wordt geopend door de Voorzitter van het Congres, kiest de Postraad uit zijn leden een Voorzitter, een Vicevoorzitter en de Voorzitters van de Commissies en wordt het Reglement van Orde opgesteld.

  • 2. In beginsel vergadert de Postraad jaarlijks op de zetel van de Unie. De datum en plaats van de vergadering worden door de Voorzitter van de Raad vastgesteld, na overeenstemming met de Voorzitter van de Raad van Bestuur en de Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau.

  • 3. De Voorzitter, de Vicevoorzitter en de Voorzitters van de Commissies en Vicevoorzitter van de Postraad vormen de Commissie van Beheer. Deze Commissie bereidt de werkzaamheden van elke zitting van de Postraad voor en geeft hieraan leiding, en neemt alle taken op zich die de Raad besluit aan haar op te dragen of die tijdens het strategische planningsproces noodzakelijk blijken.

  • 4. Op basis van de door het Congres aangenomen strategie van de Unie en, in het bijzonder, het gedeelte dat betrekking heeft op de strategieën van de permanente organen van de Unie, stelt de Postraad tijdens zijn zitting na het Congres, een basiswerkprogramma op dat een aantal tactieken bevat ter verwezenlijking van de strategieën. Dit basisprogramma, dat een beperkt aantal werkzaamheden op het gebied van actuele onderwerpen van gemeenschappelijk belang behelst, wordt jaarlijks herzien aan de hand van de nieuwe feiten en prioriteiten.

  • 5. De Voorzitter van de Adviescommissie vertegenwoordigt deze Commissie tijdens de zittingen van de Postraad wanneer op de agenda punten voorkomen die voor de Adviescommissie van belang zijn.

Artikel 115 Waarnemers

  • 1. Waarnemers

    • 1.1 Teneinde te zorgen voor een doeltreffende samenhang tussen de werkzaamheden van beide organen kan de Raad van Bestuur vertegenwoordigers benoemen om de vergaderingen van de Postraad in de hoedanigheid van waarnemer bij te wonen.

    • 1.2 Lidstaten van de Unie die geen lid zijn van de Raad van Bestuur, alsmede de waarnemers en waarnemers ad hoc bedoeld in artikel 105 kunnen zonder stemrecht, aan de plenaire zittingen en aan de vergaderingen van de Commissies van de Postraad deelnemen.

  • 2. Beginselen

    • 2.1 Vanwege logistieke redenen kan de Postraad het aantal deelnemers per waarnemer en waarnemer ad hoc beperken. Ook kan de Raad hun spreekrecht tijdens de beraadslagingen beperken.

    • 2.2 Het kan de waarnemers en waarnemers ad hoc, op hun verzoek, worden toegestaan medewerking te verlenen aan de ondernomen studies, met inachtneming van de voorwaarden die de Raad kan stellen ter waarborging van het resultaat en de doeltreffendheid van zijn werkzaamheden. Ook kan op hen een beroep worden gedaan voor het voorzitten van Werkgroepen en Projectteams wanneer hun kennis of ervaring zulks rechtvaardigt. De deelname van de waarnemers en waarnemers ad hoc vindt plaats zonder extra kosten voor de Unie.

    • 2.3 Onder uitzonderlijke omstandigheden kunnen leden van de Adviescommissie en waarnemers ad hoc worden uitgesloten van een vergadering of een deel van een vergadering. Ook kan hun recht op het ontvangen van bepaalde documenten worden beperkt indien de vertrouwelijkheid van het onderwerp van de vergadering of van het document dat vereist. Het besluit betreffende een dergelijke beperking kan per geval door elk betrokken orgaan of door de Voorzitter ervan worden genomen. De verschillende gevallen worden aan de Raad van Bestuur bekendgemaakt en aan de Postraad indien het om vraagstukken gaat die een bijzonder belang voor dit orgaan inhouden. Vervolgens kan de Raad van Bestuur, indien hij zulks nodig acht, de beperkingen, indien opportuun in overleg met de Postraad, opnieuw beoordelen.

Artikel 116 Reiskostenvergoeding

  • 1. De reis- en verblijfkosten van de vertegenwoordigers van de aan de Postraad deelnemende lidstaten komen ten laste van deze lidstaten. De vertegenwoordiger van elk van de lidstaten die overeenkomstig de door de Organisatie van de Verenigde Naties opgestelde lijsten worden beschouwd als minstbegunstigde landen heeft, met uitzondering van de vergaderingen die tijdens een Congres plaatsvinden, echter recht op de vergoeding van hetzij de prijs van een economyclass-retourvliegticket of van een eersteklassetreinkaartje, hetzij van de kosten van de reis met elk ander middel, mits het bedrag de prijs van een economyclass-retourvliegticket niet te boven gaat.

Artikel 117 Informatie over de activiteiten van de Postraad

  • 1. Na elke zitting brengt de Postraad de lidstaten, hun aangewezen aanbieders, de beperkte Unies en de leden van de Adviescommissie op de hoogte van zijn activiteiten, met name door hun een beknopt verslag alsmede de resoluties en besluiten van de Raad te doen toekomen.

  • 2. De Postraad stelt, ten behoeve van de Raad van Bestuur, een jaarverslag van zijn activiteiten op.

  • 3. De Postraad stelt ten behoeve van het Congres een verslag op over al zijn activiteiten, met inbegrip van verslagen over door gebruikers gefinancierde hulporganen zoals voorzien in artikel 152, en doet dit ten minste twee maanden voor de opening van het Congres toekomen aan alle lidstaten van de Unie, aan hun aangewezen aanbieders en aan de leden van de Adviescommissie.

DEEL 4 ADVIESCOMMISSIE
Artikel 118 Doel van de Adviescommissie

  • 1. De Adviescommissie heeft tot doel de belangen van de postale sector in brede zin te behartigen en als kader te dienen voor een doeltreffende dialoog tussen de betrokken partijen.

Artikel 119 Samenstelling van de Adviescommissie

  • 1. De Adviescommissie omvat:

    • 1.1 niet-gouvernementele organisaties die cliënten vertegenwoordigen, leveranciers van distributiediensten, werknemersorganisaties, leveranciers van goederen en diensten die voor de postale dienstensector werkzaam zijn en vergelijkbare instanties waarin particulieren verenigd zijn, alsmede ondernemingen die een bijdrage wensen te leveren aan de verwezenlijking van de missie en doelen van de Unie. Indien deze organisaties geregistreerd worden, moet dit geschieden in een lidstaat van de Unie.

    • 1.2 leden uit zijn midden aangewezen door de Raad van Bestuur;

    • 1.3 leden uit zijn midden aangewezen door de Postraad.

  • 2. De operationele kosten van de Adviescommissie worden op een door de Raad van Bestuur vast te stellen wijze over de Unie en de leden van de Commissie omgeslagen.

  • 3. De leden van de Adviescommissie krijgen geen enkele vergoeding of beloning.

Artikel 120 Lidmaatschap van de Adviescommissie

  • 1. Naast de aanwijzing van leden door de Raad van Bestuur en de Postraad wordt de toetreding tot de Adviescommissie vastgesteld aan de hand van een procedure van indiening respectievelijk inwilliging van verzoeken, die door de Raad van Bestuur wordt ingesteld en verloopt overeenkomstig artikel 107.1.30.

  • 2. Elk lid van de Adviescommissie wijst zijn eigen vertegenwoordiger aan.

Artikel 121 Taken van de Adviescommissie

  • 1. De Adviescommissie heeft de volgende taken:

    • 1.1 het bestuderen van de desbetreffende documenten en verslagen van de Raad van Bestuur en van de Postraad. Onder uitzonderlijke omstandigheden kan het recht bepaalde teksten en documenten te ontvangen worden beperkt indien de vertrouwelijkheid van het onderwerp van de vergadering of van het document dat vereist. Het besluit betreffende een dergelijke beperking kan per geval worden genomen door elk betrokken orgaan of door de Voorzitter ervan. De verschillende gevallen worden aan de Raad van Bestuur medegedeeld, en aan de Postraad indien het om vraagstukken gaat die een bijzonder belang voor dit orgaan vertegenwoordigen. Vervolgens kan de Raad van Bestuur, indien hij zulks nodig acht, de beperkingen opnieuw beoordelen, wanneer opportuun in overleg met de Postraad;

    • 1.2 het uitvoeren van en bijdragen aan studies en het voeren van beraadslagingen over vraagstukken die voor de leden van de Adviescommissie van belang zijn;

    • 1.3 het bestuderen van vraagstukken betreffende de postale dienstensector en het uitbrengen van verslagen over deze vraagstukken;

    • 1.4 het leveren van bijdragen aan de werkzaamheden van de Raad van Bestuur en van de Postraad, in het bijzonder door het uitbrengen van verslagen en aanbevelingen, en door het uitbrengen van zienswijzen op verzoek van beide Raden;

    • 1.5 het doen van aanbevelingen aan het Congres, onder voorbehoud van goedkeuring van de Raad van Bestuur en, wat de vraagstukken die voor de Postraad van belang zijn betreft, door middel van beoordeling en commentaar door deze laatste.

Artikel 122 Organisatie van de Adviesraad

  • 1. Na elk Congres wordt de Adviescommissie opnieuw georganiseerd, volgens het door de Raad van Bestuur opgezette kader. De Voorzitter van de Raad van Bestuur zit de organisatievergadering van de Adviescommissie voor, gedurende welke wordt overgegaan tot de verkiezing van de Voorzitter van deze Commissie.

  • 2. De Adviescommissie stelt haar interne organisatie vast en stelt haar eigen Reglement van Orde op, rekening houdend met de algemene beginselen van de Unie en onder voorbehoud van de goedkeuring van de Raad van Bestuur, na overleg met de Postraad.

  • 3. De Adviescommissie vergadert eenmaal per jaar. In beginsel vinden de vergaderingen plaats op de zetel van de Unie op het tijdstip van de zittingen van de Raad van Bestuur en van de Postraad. De datum en plaats van elke vergadering worden door de Voorzitter van de Adviescommissie vastgesteld, na overeenstemming met de Voorzitters van de Raad van Bestuur en de Postraad en met de Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau.

Artikel 123 Vertegenwoordigers van de Adviescommissie bij de Raad van Bestuur, de Postraad en het Congres

  • 1. Ter waarborging van een doeltreffend contact met de organen van de Unie kan de Adviescommissie vertegenwoordigers aanwijzen om aan de vergaderingen van het Congres, van de Raad van Bestuur en van de Postraad alsmede van hun respectieve Commissies deel te nemen in de hoedanigheid van waarnemer zonder stemrecht.

  • 2. De leden van de Adviescommissie worden uitgenodigd de plenaire zittingen en de vergaderingen van de Commissies van de Raad van Bestuur en van de Postraad bij te wonen, overeenkomstig artikel 105. Ook kunnen zij deelnemen aan de werkzaamheden van de Projectteams en de Werkgroepen overeenkomstig de artikelen 109.2.2 en 115.2.2.

  • 3. De Voorzitter van de Raad van Bestuur en de Voorzitter van de Postraad vertegenwoordigen deze organen bij de vergaderingen van de Adviescommissie wanneer op de agenda van deze vergaderingen punten staan die voor deze organen van belang zijn.

Artikel 124 Waarnemers bij de Adviescommissie

  • 1. Andere lidstaten van de Unie, waarnemers en de waarnemers ad hoc bedoeld in artikel 105 kunnen zonder stemrecht deelnemen aan de zittingen van de Adviescommissie.

  • 2. Vanwege logistieke redenen kan de Adviescommissie het aantal deelnemers per waarnemer en waarnemer ad hoc beperken. Ook kan de Raad hun spreekrecht tijdens de beraadslagingen beperken.

  • 3. Onder uitzonderlijke omstandigheden kunnen de waarnemers en waarnemers ad hoc worden uitgesloten van een vergadering of een deel van een vergadering. Ook kan hun recht op het ontvangen van bepaalde documenten worden beperkt indien de vertrouwelijkheid van het onderwerp van de vergadering of van het document dat vereist. Het besluit betreffende een dergelijke beperking kan per geval door elk betrokken orgaan of door de Voorzitter ervan worden genomen. De verschillende gevallen worden aan de Raad van Bestuur bekendgemaakt en aan de Postraad indien het om vraagstukken gaat die een bijzonder belang voor dit orgaan inhouden. Vervolgens kan de Raad van Bestuur, indien hij zulks nodig acht, de beperkingen, indien opportuun in overleg met de Postraad, opnieuw beoordelen.

Artikel 125 Informatie over de activiteiten van de Adviescommissie

  • 1. Na elke zitting brengt de Adviescommissie de Raad van Bestuur en de Postraad op de hoogte van haar activiteiten door de Voorzitters van deze organen, onder andere, een beknopt verslag te zenden van haar vergaderingen alsmede aanbevelingen en zienswijzen.

  • 2. De Adviescommissie brengt bij de Raad van Bestuur een jaarlijks activiteitenverslag uit en zendt een exemplaar hiervan naar de Postraad. Dit verslag is inbegrepen in de stukken van de Raad van Bestuur die aan de lidstaten van de Unie, aan hun aangewezen aanbieders en aan de beperkte Unies wordt verstrekt overeenkomstig artikel 111.

  • 3. De Adviescommissie stelt ten behoeve van het Congres een verslag op over al haar activiteiten en doet dit ten minste twee maanden voor de opening van het Congres toekomen aan de lidstaten en aan hun aangewezen aanbieders.

HOOFDSTUK II INTERNATIONAAL BUREAU

DEEL 1 VERKIEZING EN TAKEN VAN DE DIRECTEUR-GENERAAL EN DE PLAATSVERVANGEND DIRECTEUR-GENERAAL VAN HET INTERNATIONAAL BUREAU
Artikel 126 Verkiezing van de Directeur-Generaal en de Plaatsvervangend Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau

  • 1. De Directeur-Generaal en de Plaatsvervangend Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau worden door het Congres gekozen voor het tijdvak tussen twee opeenvolgende Congressen; de minimumduur van hun mandaat is vier jaar. Hun mandaat kan eenmaal worden verlengd. Behoudens tegenbesluit van het Congres wordt de datum waarop zij hun functie aanvaarden vastgesteld op 1 januari van het jaar volgend op het Congres.

  • 2. Ten minste zeven maanden voor de opening van het Congres zendt de Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau een mededeling aan de Regeringen van de lidstaten, waarin deze worden verzocht eventuele kandidaten voor te dragen voor de functies van Directeur-Generaal en Plaatsvervangend Directeur-Generaal en waarin tegelijkertijd wordt vermeld of de zittende Directeur-Generaal of Plaatsvervangend Directeur-Generaal geïnteresseerd zijn in de eventuele verlenging van hun initiële mandaat. De kandidaatstellingen, voorzien van een curriculum vitae, moeten het Internationaal Bureau ten minste twee maanden voor de opening van het Congres bereiken. De kandidaten moeten ingezetene zijn van de lidstaten die hen voordragen. Het Internationaal Bureau stelt de voor het Congres benodigde stukken op. De verkiezing van de Directeur-Generaal en van de Plaatsvervangend Directeur-Generaal vindt plaats door middel van geheime stemming, waarbij de eerste verkiezing die van de functie van Directeur-Generaal betreft.

  • 3. Indien de functie van Directeur-Generaal vacant wordt, vervult de Plaatsvervangend Directeur-Generaal de taken van de Directeur-Generaal tot aan het einde van het geplande mandaat van de Directeur-Generaal; hij is voor deze functie verkiesbaar en wordt ambtshalve als kandidaat toegelaten, onder het voorbehoud dat zijn initiële mandaat als Plaatsvervangend Directeur-Generaal niet reeds eenmaal door het voorgaande Congres is verlengd en dat hij verklaart er belang aan te hechten als kandidaat voor de functie van Directeur-Generaal te worden aangemerkt.

  • 4. In geval van een gelijktijdige vacature voor de functies van Directeur-Generaal en Plaatsvervangend Directeur-Generaal kiest de Raad van Bestuur, op basis van de na een vergelijkend examen ontvangen kandidaatstellingen, een Plaatsvervangend Directeur-Generaal voor het tijdvak tot het volgende Congres. Voor de kandidaatstellingen zijn de onder 2 bedoelde bepalingen mutatis mutandis van toepassing.

  • 5. Indien de functie van Plaatsvervangend Directeur-Generaal vacant wordt, draagt de Raad van Bestuur, op voorstel van de Directeur-Generaal, een van de Directeuren in de rang D 2 bij het Internationaal Bureau op de taken van de Plaatsvervangend Directeur-Generaal tot aan het volgende Congres te vervullen.

Artikel 127 Taken van de Directeur-Generaal

  • 1. De Directeur-Generaal organiseert, bestuurt en leidt het Internationaal Bureau, en is de wettelijk vertegenwoordiger ervan.

  • 2. Wat betreft de indeling van functies, benoemingen en bevordering is hij bevoegd tot:

    • 2.1 het indelen van de functies in de rangen G 1 tot en met D 2, en tot het bevorderen van de functionarissen in deze rangen.

    • 2.2 Voor benoemingen in de rangen P 1 tot en met D 2 moet hij de beroepsbekwaamheid in acht nemen van de kandidaten die zijn aanbevolen door de lidstaten waarvan zij de nationaliteit hebben, of waar zij hun beroep uitoefenen, rekening houdend met een billijke geografische spreiding over de continenten en taalspreiding. De functies in de graad D 2 moeten, met inachtneming van het doorslaggevende criterium van de doeltreffendheid van het Internationaal Bureau, zoveel mogelijk worden vervuld door kandidaten uit andere regio’s dan die waaruit de Directeur-Generaal en de Plaatsvervangend Directeur-Generaal afkomstig zijn. Indien voor bepaalde functies bijzondere bekwaamheden vereist zijn, kan de Directeur-Generaal extern werven.

    • 2.3 Bij de benoeming van een nieuwe functionaris houdt de Directeur-Generaal er tevens rekening mee dat de personen in de functies van de rangen D 2, D 1 en P 5 ingezetenen van verschillende lidstaten van de Unie moeten zijn.

    • 2.4 Bij de bevordering van een functionaris van het Internationaal Bureau in de rangen D 2, D 1 en P 5 is de Directeur-Generaal niet verplicht hetzelfde beginsel toe te passen.

    • 2.5 De bekwaamheid die tijdens het wervingsproces wordt vastgesteld heeft prioriteit boven de eis van een billijke geografische spreiding en taalspreiding.

    • 2.6 De Directeur-Generaal brengt de Raad van Bestuur eenmaal per jaar op de hoogte van de benoemingen en bevorderingen in de rangen P 4 tot en met D 2.

  • 3. De Directeur-Generaal heeft voorts de volgende bevoegdheden:

    • 3.1 het vervullen van de taken van depositaris van de Akten van de Unie en van tussenpersoon bij de procedure voor toetreding en toelating tot de Unie alsmede bij de procedure voor het verlaten ervan;

    • 3.2 het aan alle regeringen van de lidstaten kennisgeven van de besluiten van het Congres;

    • 3.3 het aan alle lidstaten en hun aangewezen aanbieders kennisgeven van de door de Postraad vastgestelde of herziene Regelingen;

    • 3.4 het opstellen van de jaarlijkse ontwerpbegroting van de Unie op het laagst mogelijke niveau dat nog verenigbaar is met de behoeften van de Unie en deze op een gelegen tijdstip ter beoordeling voorleggen aan de Raad van Bestuur; het, na goedkeuring door de Raad van Bestuur, aan de lidstaten mededelen van de begroting en deze ten uitvoer leggen;

    • 3.5 het uitvoeren van de specifieke door de organen van de Unie verzochte activiteiten alsmede die welke hem uit hoofde van de Akten worden toegewezen;

    • 3.6 het nemen van initiatieven voor het verwezenlijken van de door de organen van de Unie gestelde doelen, in het kader van het vastgestelde beleid en de beschikbare financiële middelen;

    • 3.7 het aan de Raad van Bestuur of aan de Postraad voorleggen van suggesties en voorstellen;

    • 3.8 het, na de afsluiting van het Congres, aan de Postraad voorleggen van voorstellen betreffende de wijzigingen die op de Regelingen moeten worden aangebracht naar aanleiding van de besluiten van het Congres, overeenkomstig het Reglement van Orde van de Postraad;

    • 3.9 het opstellen, ten behoeve van de Raad van Bestuur en op basis van de door de Raden gegeven richtlijnen, van het strategieontwerp dat aan het Congres moet worden voorgelegd;

    • 3.10 het, ter goedkeuring door de Raad van Bestuur, opstellen van een vierjarig verslag over de resultaten van de lidstaten betreffende de uitvoering van de door het voorgaande Congres goedgekeurde strategie, dat aan het volgende Congres wordt voorgelegd;

    • 3.11 het vertegenwoordigen van de Unie;

    • 3.12 het optreden als tussenpersoon in de betrekkingen tussen:

      • 3.12.1 de UPU en de beperkte Unies;

      • 3.12.2 de UPU en de Organisatie van de Verenigde Naties;

      • 3.12.3 de UPU en de internationale organisaties wier activiteiten voor de Unie van belang zijn;

      • 3.12.4 de UPU en de internationale instanties, verenigingen of ondernemingen waarmee de organen van de Unie overleg wensen te plegen of die zij bij hun werkzaamheden wensen te betrekken;

    • 3.13 het vervullen van de taak van Secretaris-Generaal van de organen van de Unie en het in die hoedanigheid, met inachtneming van de bijzondere bepalingen van dit Algemeen Reglement toezien op:

      • 3.13.1 de voorbereiding en de organisatie van de werkzaamheden van de organen van de Unie;

      • 3.13.2 de opstelling, vervaardiging en verspreiding van stukken, rapporten en verslagen;

      • 3.13.3 het functioneren van het secretariaat gedurende de vergaderingen van de organen van de Unie;

    • 3.14 het bijwonen van zittingen van de organen van de Unie en het zonder stemrecht deelnemen aan de beraadslagingen, met de mogelijkheid zich te laten vertegenwoordigen.

Artikel 128 Taken van de Plaatsvervangend Directeur-Generaal

  • 1. De Plaatsvervangend Directeur-Generaal staat de Directeur-Generaal bij en is verantwoording aan hem verschuldigd.

  • 2. In geval van afwezigheid of verhindering van de Directeur-Generaal oefent de Plaatsvervangend Directeur-Generaal zijn bevoegdheden uit. Hetzelfde geldt indien de in artikel 126.3 bedoelde functie van Directeur-Generaal vacant is.

DEEL 2 SECRETARIAAT VAN DE ORGANEN VAN DE UNIE EN DE ADVIESRAAD
Artikel 129 Algemeen

  • 1. Het secretariaat van de organen van de Unie en de Adviesraad wordt verzorgd door het Internationaal Bureau onder de verantwoordelijkheid van de Directeur-Generaal.

Artikel 130 Opstellen en verspreiden van stukken van de organen van de Unie

  • 1. Het Internationaal Bureau stelt alle stukken op die naar aanleiding van elke zitting worden gepubliceerd en stelt deze beschikbaar via de website van de UPU. Het Internationaal Bureau wijst door middel van een efficiënt online signaleringssysteem tevens op nieuwe elektronische publicaties op de website van de UPU.

Artikel 131 Lijst van lidstaten (Const. 2)

  • 1. Het Internationaal Bureau stelt een lijst van lidstaten van de Unie op en houdt deze bij; hierin wordt hun contributieklasse vermeld, hun geografische groep en hun positie ten aanzien van de Akten van de Unie.

Artikel 132 Informatie. Zienswijzen. Verzoeken om uitlegging en wijziging van de Akten. Inlichtingen. Rol bij de vereffening (Const. 20, Alg. Regl. 139, 140, 143) Regs 139, 140, 143)

  • 1. Het Internationaal Bureau houdt zich te allen tijde ter beschikking van de Raad van Bestuur, van de Postraad, van de lidstaten en van hun aangewezen aanbieders voor het verstrekken van alle nuttige inlichtingen inzake vraagstukken die met de dienst verband houden.

  • 2. Het Internationaal Bureau is in het bijzonder belast met het bijeenbrengen, coördineren, publiceren en verspreiden van inlichtingen van uiteenlopende aard die van belang zijn voor de internationale postale dienst; het op verzoek van de betrokken partijen uitbrengen van een zienswijze over geschillen; het gevolg geven aan verzoeken om uitlegging en wijziging van de Akten van de Unie en, in het algemeen, het verrichten van studies en redactionele of documentaire werkzaamheden die de genoemde Akten aan hem toekennen of die hem in het belang van de Unie worden opgedragen.

  • 3. Het Internationaal Bureau verricht eveneens de onderzoeken waarom door de lidstaten en door de door hun aangewezen aanbieders wordt verzocht teneinde de zienswijze van de andere lidstaten en van hun aangewezen aanbieders met betrekking tot een bepaald vraagstuk te vernemen. De uitkomst van een onderzoek heeft niet het karakter van een stemming en is niet formeel bindend.

  • 4. Het Internationaal Bureau kan in de hoedanigheid van clearing office optreden bij de vereffening van rekeningen van uiteenlopende aard die betrekking hebben op de postale dienst.

  • 5. Het Internationaal Bureau waarborgt de vertrouwelijkheid en veiligheid van de commerciële gegevens die lidstaten en/of hun aangewezen aanbieders verstrekken voor het uitvoeren van zijn taken die voortvloeien uit de Akten of besluiten van de Unie.

Artikel 133 Technische samenwerking (Const. 1)

  • 1. Het Internationaal Bureau is in het kader van de internationale technische samenwerking belast met de ontwikkeling van de postale technische bijstand in al zijn vormen.

Artikel 134 Door het Internationaal Bureau verstrekte formulieren (Const. 20)

  • 1. Het Internationaal Bureau is belast met het doen vervaardigen van internationale antwoordcoupons en met de verstrekking tegen kostprijs hiervan aan de lidstaten of hun aangewezen aanbieders die daarom verzoeken.

Artikel 135 Akten van de beperkte Unies en bijzondere verdragen (Const. 8)

  • 1. Twee exemplaren van de Akten van de beperkte Unies en van de ingevolge artikel 8 van de Constitutie gesloten bijzondere verdragen moeten door de Bureaus van deze Unies of, bij gebreke daarvan, door een van de verdragsluitende partijen aan het Internationaal Bureau worden gezonden.

  • 2. Het Internationaal Bureau ziet erop toe dat de Akten van de beperkte Unies en de bijzondere verdragen niet voorzien in minder gunstige voorwaarden voor het publiek dan die welke in de Akten van de Unie zijn voorzien.

    Het Internationaal Bureau meldt elke uit hoofde van deze bepaling vastgestelde onregelmatigheid aan de Raad van Bestuur.

  • 3. Het Internationaal Bureau brengt de lidstaten en hun aangewezen aanbieders op de hoogte van het bestaan van bovengenoemde Unies en verdragen.

Artikel 136 Periodiek van de Unie

  • 1. Het Internationaal Bureau publiceert met behulp van de hem ter beschikking gestelde stukken een periodiek in de Duitse, Engelse, Arabische, Chinese, Spaanse, Franse en Russische taal.

Artikel 137 Jaarlijks verslag van de activiteiten van de Unie (Const. 20, Alg. Regl. 107.1; 24)

  • 1. Het Internationaal Bureau stelt een jaarlijks verslag op van de activiteiten van de Unie en doet dit, na goedkeuring door de Commissie van Beheer van de Raad van Bestuur, toekomen aan de lidstaten en/of hun aangewezen aanbieders, aan de beperkte Unies en aan de Organisatie van de Verenigde Naties.

HOOFDSTUK III INDIENING, BEHANDELING VAN VOORSTELLEN, KENNISGEVING VAN BESLUITEN EN INWERKINGTREDING VAN DE REGELINGEN EN ANDERE BESLUITEN

Artikel 138 Procedure voor de indiening van voorstellen bij het Congres (Const. 29)

  • 1. Onder voorbehoud van de uitzonderingen bedoeld onder 2 en 5 wordt de indiening bij het Congres van voorstellen van ongeacht welke aard door de lidstaten geregeld door de volgende procedure:

    • 1.1 geaccepteerd worden voorstellen die ten minste zes maanden vóór de voor het Congres vastgestelde datum door het Internationaal Bureau worden ontvangen;

    • 1.2 gedurende het tijdvak van zes maanden voorafgaand aan de voor het Congres vastgestelde datum mogen geen voorstellen van redactionele aard worden ingediend;

    • 1.3 inhoudelijke voorstellen die door het Internationaal Bureau worden ontvangen in de periode tussen zes en vier maanden vóór de voor het Congres vastgestelde datum worden uitsluitend geaccepteerd indien deze worden ondersteund door ten minste twee lidstaten;

    • 1.4 inhoudelijke voorstellen die door het Internationaal Bureau worden ontvangen in de periode tussen vier en twee maanden voorafgaand aan de voor het Congres vastgestelde datum worden uitsluitend geaccepteerd indien deze worden ondersteund door ten minste acht lidstaten; de voorstellen die daarna worden ontvangen, worden niet meer geaccepteerd;

    • 1.5 de adhesiebetuigingen moeten door het Internationaal Bureau binnen dezelfde termijn worden ontvangen als de voorstellen waarop deze betrekking hebben.

  • 2. Voorstellen betreffende de Constitutie of het Algemeen Reglement moeten ten minste zes maanden vóór de opening van het Congres door het Internationaal Bureau worden ontvangen; voorstellen die na die datum maar vóór de opening worden ontvangen, kunnen slechts in aanmerking worden genomen indien het Congres daartoe met een meerderheid van twee derde van de bij het Congres vertegenwoordigde landen beslist en indien aan de onder 1 bedoelde voorwaarden wordt voldaan.

  • 3. Elk voorstel mag in beginsel slechts één doel hebben en uitsluitend wijzigingen bevatten die door dat doel worden gerechtvaardigd. Elk voorstel dat aanzienlijke uitgaven voor de Unie met zich meebrengt moet vergezeld zijn van een door de desbetreffende lidstaat, in overleg met het Internationaal Bureau, opgestelde staat van de financiële consequenties, teneinde vast te stellen welke financiële middelen benodigd zijn voor de uitvoering ervan.

  • 4. De voorstellen van redactionele aard worden door de lidstaten die deze indienen bovenaan voorzien van de vermelding „Voorstel van redactionele aard” en door het Internationaal Bureau gepubliceerd onder een nummer, gevolgd door de letter R. De voorstellen die niet van deze vermelding zijn voorzien, maar die naar het oordeel van het Internationaal Bureau van louter redactionele aard zijn, worden gepubliceerd met een passende annotatie; het Internationaal Bureau stelt ten behoeve van het Congres een lijst van deze voorstellen op.

  • 5. De onder 1 en 4 voorgeschreven procedure is noch van toepassing op voorstellen betreffende het Reglement van Orde van de Congressen, noch op wijzigingen van reeds gedane voorstellen.

Artikel 139 Procedure voor de indiening van voorstellen tot wijziging van het Verdrag of de overeenkomsten tussen twee Congressen

  • 1. Om in aanmerking te worden genomen moet elk voorstel betreffende het Verdrag of de overige verdragen dat door een lidstaat tussen twee Congressen in wordt ingediend, worden gesteund door ten minste twee andere lidstaten. Aan deze voorstellen wordt geen gevolg gegeven indien het Internationaal Bureau niet tegelijkertijd de benodigde adhesiebetuigingen ontvangt.

  • 2. Deze voorstellen worden door tussenkomst van het Internationaal Bureau aan de andere lidstaten gericht.

Artikel 140 Bestudering van voorstellen tot wijziging van het Verdrag of de overeenkomsten tussen twee Congressen

  • 1. Elk voorstel betreffende het Verdrag, de overige verdragen en hun Slotprotocollen is onderworpen aan de volgende procedure: wanneer een lidstaat een voorstel aan het Internationaal Bureau heeft gezonden, zendt dit Bureau het voorstel aan alle lidstaten ter beoordeling toe. De lidstaten beschikken over een termijn van twee maanden om het voorstel te beoordelen en, in voorkomend geval, hun opmerkingen aan het Internationaal Bureau te doen toekomen.

    Wijzigingen zijn niet toegestaan. Aan het einde van deze termijn van twee maanden zendt het Internationaal Bureau de lidstaten alle opmerkingen toe die het heeft ontvangen en verzoekt het elke lidstaat die stemrecht heeft voor of tegen het voorstel te stemmen. De lidstaten die hun stem niet binnen een termijn van twee maanden hebben verzonden, worden geacht zich van stemming te hebben onthouden. De eerder genoemde termijn gaat in op de datum van de circulaires van het Internationaal Bureau.

  • 2. Indien een voorstel betrekking heeft op een verdrag of het Slotprotocol ervan kunnen alleen de lidstaten die partij bij dat verdrag zijn deelnemen aan de onder 1 bedoelde handelingen.

Artikel 141 Procedure voor de indiening bij de Postraad van voorstellen betreffende de opstelling van nieuwe Regelingen, met inachtneming van de door het Congres genomen besluiten

  • 1. De Regelingen van het Algemeen Postverdrag en van het Verdrag inzake postale financiële diensten worden vastgesteld door de Postraad, met inachtneming van de door het Congres genomen besluiten.

  • 2. De voorstellen voor de voorgestelde wijzigingen van het Postverdrag of het Verdrag inzake postale financiële diensten moeten gelijktijdig met de voorstellen aan het Congres waarop deze betrekking hebben aan het Internationaal Bureau worden voorgelegd. De voorstellen kunnen door een enkele lidstaat worden ingediend, zonder steun van de andere lidstaten. Deze voorstellen moeten uiterlijk een maand voor het Congres aan alle lidstaten worden toegezonden.

  • 3. De overige voorstellen betreffende de Regelingen, die dienen te worden bestudeerd door de Postraad met het oog op de opstelling van nieuwe Regelingen binnen zes maanden na het Congres, moeten ten minste twee maanden voor het Congres aan het Internationaal Bureau worden voorgelegd.

  • 4. De voorstellen betreffende de wijzigingen die in de Regelingen moeten worden aangebracht vanwege de besluiten van het Congres, die door de lidstaten worden ingediend, moeten uiterlijk twee maanden voor de opening van de Postraad door het Internationaal Bureau worden ontvangen. Deze voorstellen moeten uiterlijk een maand voor de opening van de Postraad aan alle lidstaten en aan hun aangewezen aanbieders worden toegezonden.

Artikel 142 Wijziging van de Regelingen door de Postraad

  • 1. De voorstellen tot wijziging van de Regelingen worden behandeld door de Postraad.

  • 2. Voor het indienen van een voorstel tot wijziging van de Regelingen is geen steun van een lidstaat vereist.

  • 3. Een dergelijk voorstel wordt uitsluitend behandeld indien de Postraad instemt met de urgentie ervan.

Artikel 143 Kennisgeving van tussen twee Congressen genomen besluiten (Const. 29, Alg. Regl. 139, 140, 142)

  • 1. De in het Verdrag, de overige verdragen en de Slotprotocollen bij deze Akten aangebrachte wijzigingen worden bevestigd door middel van een kennisgeving van de Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau aan de regeringen van de lidstaten.

  • 2. Van de door de Postraad in de Regelingen en de Slotprotocollen daarvan aangebrachte wijzigingen geeft het Internationaal Bureau kennis aan de lidstaten en aan hun aangewezen aanbieders. Hetzelfde geldt voor de in artikel 36.3.2 van het Verdrag en in de overeenkomstige bepalingen van de overige verdragen bedoelde uitleggingen.

Artikel 144 Inwerkingtreding van de Regelingen en van andere tussen twee Congressen genomen besluiten

  • 1. De Regelingen treden in werking op dezelfde datum en hebben dezelfde duur als de uit het Congres voortkomende Akten.

  • 2. Onder voorbehoud van het bepaalde onder 1 zijn de tussen twee Congressen aangenomen besluiten tot wijziging van de Akten van de Unie eerst uitvoerbaar na ten minste drie maanden na kennisgeving hiervan.

HOOFDSTUK IV FINANCIËN

Artikel 145 Vaststelling en regeling van de uitgaven van de Unie (Const. 21)

  • 1. Onder voorbehoud van de bepalingen onder 2 tot en met 6 mogen de jaarlijkse uitgaven die verband houden met de activiteiten van de organen van de Unie de limiet van 37.235.000 Zwitserse frank voor de jaren 2013 tot en met 2016 niet te boven gaan.

  • 2. De uitgaven die verband houden met de vergadering van het volgende Congres (verplaatsing van het secretariaat, vervoerskosten, kosten voor de technische installatie voor simultaan tolken, kosten voor het kopiëren van stukken gedurende het Congres, enzovoort) mogen de limiet van 2.900.000 Zwitserse frank niet te boven gaan.

  • 3. De Raad van Bestuur is bevoegd de onder 1 en 2 bedoelde limieten te overschrijden bij de verrekening van de verhoging van salarisschalen, contributies voor pensioenen of vergoedingen, met inbegrip van de functievergoedingen, die door de Verenigde Naties worden toegestaan voor toepassing op hun personeel dat in Genève werkzaam is.

  • 4. De Raad van Bestuur is tevens bevoegd jaarlijks het bedrag van de uitgaven anders dan die welke betrekking hebben op het in dienst zijnde personeel aan te passen aan de hand van het Zwitserse prijsindexcijfer voor consumptiegoederen.

  • 5. In afwijking van de bepalingen onder 1 kan de Raad van Bestuur of, in geval van zeer spoedeisende aangelegenheden, de Directeur-Generaal een overschrijding van de vastgestelde limieten toestaan voor belangrijke en onvoorziene reparaties aan het gebouw van het Internationaal Bureau, waarbij de overschrijding evenwel niet meer kan bedragen dan 125.000 Zwitserse frank per jaar.

  • 6. Indien de onder 1 en 2 bedoelde kredieten ontoereikend blijken om het goed functioneren van de Unie te waarborgen, kunnen deze limieten slechts worden overschreden met de goedkeuring van de meerderheid van de lidstaten van de Unie. Elk overleg moet een volledige uiteenzetting bevatten van de feiten die een dergelijk verzoek rechtvaardigen.

Artikel 146 Regeling van de bijdragen van de lidstaten

  • 1. De landen die tot de Unie toetreden of die worden toegelaten als lid van de Unie, alsmede die welke de Unie verlaten, moeten hun bijdrage betalen voor het gehele jaar waarin hun toelating of vertrek daadwerkelijk plaatsvindt.

  • 2. De lidstaten betalen vooraf hun contributie aan de jaarlijkse uitgaven van de Unie, op basis van de door de Raad van Bestuur vastgestelde begroting. Deze contributies moeten uiterlijk worden betaald op de eerste dag van het financiële jaar waarop de begroting betrekking heeft. Na deze termijn dragen de verschuldigde bedragen rente ten behoeve van de Unie, ten belope van 6% per jaar, te rekenen vanaf de vierde maand.

  • 3. Wanneer de achterstallige contributie van een lidstaat aan de Unie exclusief rente gelijk is aan of hoger dan de som van de contributies van die lidstaat over de twee voorgaande financiële jaren, kan deze lidstaat zijn vorderingen op andere lidstaten op de door de Raad van Bestuur vastgestelde wijze geheel of ten dele onherroepelijk aan de Unie overdragen. De voorwaarden voor de overdracht van vorderingen worden vastgesteld in een overeenkomst tussen de lidstaat, zijn debiteuren/schuldeisers en de Unie.

  • 4. De lidstaten die vanwege juridische of andere redenen niet in staat zijn tot een dergelijke overdracht, verplichten zich ertoe een afbetalingsregeling te treffen voor hun achterstallige betalingen.

  • 5. Behoudens uitzonderlijke omstandigheden kan de termijn voor het verhaal van aan de Unie verschuldigde achterstallige verplichte contributies niet langer zijn dan tien jaar.

  • 6. In uitzonderlijke gevallen kan de Raad van Bestuur een lidstaat geheel of ten dele van de betaling van de verschuldigde rente ontheffen indien deze zich, over de hoofdsom, volledig heeft gekweten van zijn achterstallige schulden.

  • 7. Een lidstaat kan, in het kader van een door de Raad van Bestuur goedgekeurde aflossingsregeling voor zijn achterstallige contributie, eveneens worden ontheven van het geheel of een gedeelte van de geaccumuleerde of nog te ontvangen renten; deze ontheffing wordt evenwel afhankelijk gesteld van de volledige en punctuele uitvoering van de aflossingsregeling binnen een overeengekomen termijn van ten hoogste tien jaar.

  • 8. Het bepaalde onder 3 tot en met 7 is van overeenkomstige toepassing op de vertaalkosten die door het Internationaal Bureau in rekening worden gebracht bij de lidstaten die bij de taalgroepen zijn aangesloten.

Artikel 147 Financiële tekorten

  • 1. Teneinde de tekorten in de middelen van de Unie op te vangen, wordt een Reservefonds in het leven geroepen. Het bedrag ervan wordt vastgesteld door de Raad van Bestuur. Dit Fonds wordt in eerste instantie gecreëerd uit begrotingsoverschotten. Het Fonds kan eveneens dienen voor het sluitend maken van de begroting of het verlagen van de contributie van de lidstaten.

  • 2. Ten aanzien van tijdelijke financiële tekorten verstrekt de Regering van de Zwitserse Bondsstaat, onder de in onderlinge overeenstemming vast te stellen voorwaarden, op korte termijn de benodigde voorschotten.

Artikel 148 Toezicht op de boekhouding en verslaglegging

  • 1. De regering van de Zwitserse Bondsstaat houdt kosteloos toezicht op het beheer van de financiële rekeningen alsmede op de boekhouding van het Internationaal Bureau, binnen de door het Congres vastgestelde kredietlimieten.

Artikel 149 Automatische sancties

  • 1. Elke lidstaat die de in artikel 146.3 bedoelde overdracht niet kan verrichten en weigert zich te onderwerpen aan een overeenkomstig artikel 146.4 door het Internationaal Bureau voorgestelde afbetalingsregeling, of deze regeling niet naleeft, verliest automatisch zijn stemrecht bij het Congres en bij de vergaderingen van de Raad van Bestuur en bij de Postraad, en is niet meer in deze twee Raden verkiesbaar.

  • 2. De automatische sancties worden ambtshalve en met onmiddellijke ingang opgeheven zodra de desbetreffende lidstaat zich, ten aanzien van de hoofdsom en de renten, volledig heeft gekweten van zijn aan de Unie achterstallige contributie, of wanneer hij besluit zich te onderwerpen aan een aflossingsregeling voor zijn schulden.

Artikel 150 Contributieklassen (Const. 21 Alg. Regl. 131, 145, 146, 147 en 148)

  • 1. De lidstaten dragen bij aan de dekking van de uitgaven van de Unie volgens de contributieklasse waartoe zij behoren. Deze klassen zijn:

    • – klasse van 50 eenheden;

    • – klasse van 45 eenheden;

    • – klasse van 40 eenheden;

    • – klasse van 35 eenheden;

    • – klasse van 30 eenheden;

    • – klasse van 25 eenheden;

    • – klasse van 20 eenheden;

    • – klasse van 15 eenheden;

    • – klasse van 10 eenheden;

    • – klasse van 5 eenheden;

    • – klasse van 3 eenheden;

    • – klasse van 1 eenheid;

    • – klasse van 0,5 eenheid, voorbehouden aan de door de Organisatie van de Verenigde Naties vermelde minstontwikkelde landen en aan andere door de Raad van Bestuur aangewezen landen.

  • 2. Niettegenstaande de onder 1 bedoelde contributieklassen kan elke lidstaat ervoor kiezen meer contributie-eenheden te betalen dan de contributieklasse waartoe hij behoort, zulks gedurende een tijdvak dat ten minste gelijk is aan het tijdvak tussen twee Congressen. Deze wijziging wordt uiterlijk tijdens het Congres aangekondigd. Aan het einde van het tijdvak tussen twee Congressen valt de lidstaat automatisch terug op het oorspronkelijke aantal contributie-eenheden, behalve wanneer hij besluit een groter aantal contributie-eenheden te blijven betalen. Door de betaling van aanvullende contributies nemen de uitgaven navenant toe

  • 3. Op het moment van hun toelating of toetreding tot de Unie worden de lidstaten, overeenkomstig de in artikel 21.4 van de Constitutie bedoelde procedure, ingedeeld in een van de eerdergenoemde contributieklassen.

  • 4. De lidstaten kunnen later in een lagere contributieklasse worden geplaatst, mits het verzoek om verandering ten minste twee maanden voor de opening van het Congres aan het Internationaal Bureau wordt verzonden.

    Het Congres brengt een niet-bindend standpunt uit met betrekking tot deze verzoeken om wijziging van contributieklasse. De lidstaat is vrij om het standpunt van het Congres al dan niet te volgen. Het definitieve besluit van de lidstaat moet voor het einde van het Congres aan het Secretariaat van het Internationaal Bureau worden gezonden. Dit verzoek om wijziging wordt van kracht op de datum van inwerkingtreding van de door het Congres vastgestelde financiële bepalingen.

    De lidstaten die niet binnen de gestelde termijn te kennen hebben gegeven dat zij van contributieklasse wensen te veranderen, blijven in de contributieklasse waartoe zij tot op dat moment behoorden.

  • 5. De lidstaten kunnen niet verlangen dat zij met meer dan één klasse tegelijk lager worden geplaatst.

  • 6. In uitzonderlijke gevallen zoals natuurrampen waarvoor internationale hulpprogramma’s nodig zijn, kan de Raad van Bestuur evenwel, eenmaal tussen twee Congressen in, op verzoek van een lidstaat, indien deze aantoont dat hij zijn contributie in de oorspronkelijk gekozen klasse niet kan handhaven, een tijdelijke verlaging van klasse toestaan. Onder dezelfde omstandigheden kan de Raad van Bestuur eveneens een tijdelijke verlaging toestaan voor lidstaten die niet tot de minstontwikkelde landen behoren die reeds in de klasse van 1 eenheid zijn gerangschikt, door deze in de klasse van 0,5 eenheid te plaatsen.

  • 7. Bij de toepassing van het bepaalde onder 6 kan de tijdelijke verlaging door de Raad van Bestuur worden toegestaan voor een maximumtermijn van twee jaar of tot het volgende Congres, indien dit eerder plaatsvindt. Na het verstrijken van de vastgestelde termijn wordt het betrokken land automatisch in zijn oorspronkelijke klasse teruggeplaatst.

  • 8. In afwijking van het bepaalde onder 4 en 5 zijn de verplaatsingen naar een hogere klasse niet aan beperkingen onderworpen.

Artikel 151 Betaling van benodigdheden die door het Internationaal Bureau worden geleverd (Alg. Regl. 134)

  • 1. De benodigdheden die tegen betaling door het Internationaal Bureau aan de lidstaten en aan hun aangewezen aanbieders worden geleverd, moeten zo snel mogelijk worden betaald, doch uiterlijk binnen zes maanden, te rekenen vanaf de eerste dag van de maand volgend op die waarin het Internationaal Bureau de rekening heeft verzonden. Na deze termijn dragen de verschuldigde bedragen rente ten behoeve van de Unie, ten belope van 5% per jaar, te rekenen vanaf het verstrijken van de genoemde termijn.

Artikel 152 Organisatie van door de gebruikers gefinancierde hulporganen

  • 1. Onder voorbehoud van goedkeuring door de Raad van Beheer kan de Postraad een aantal door de gebruikers gefinancierde hulporganen instellen die op vrijwillige basis worden gefinancierd teneinde operationele, commerciële, technische en economische activiteiten te organiseren die op grond van artikel 18 van de Constitutie tot zijn bevoegdheden behoren maar niet mogen worden gefinancierd uit de reguliere begroting.

  • 2. Bij de instelling van een dergelijk orgaan van de Postraad neemt de Postraad besluiten conform het basiskader van de statuten van het orgaan, waarbij naar behoren rekening wordt gehouden met de elementaire regels en beginselen van de UPU als intergouvernementele organisatie en legt deze ter goedkeuring voor aan de Raad van Beheer. Het basiskader omvat de volgende onderdelen:

    • 2.1 het mandaat;

    • 2.2 de samenstelling met inbegrip van de categorieën van leden die deelnemen;

    • 2.3 reglement omtrent de besluitvorming, met inbegrip van de interne structuur en de relatie tot de overige organen van de UPU;

    • 2.4 beginselen voor stemmen en vertegenwoordiging;

    • 2.5 financiering (inschrijving, tarieven voor gebruik, etc.);

    • 2.6 structuur van het secretariaat en leiding.

  • 3. Elk door de gebruikers gefinancierd hulporgaan organiseert zijn activiteiten zelfstandig binnen het door de Postraad vastgestelde elementaire kader en onder voorbehoud van goedkeuring door de Raad van Bestuur en stelt jaarlijks een verslag op van zijn activiteiten dat dient te worden goedgekeurd door de Postraad.

  • 4. De Raad van Bestuur stelt de regels vast voor de kosten van de ondersteuning die de door de gebruikers gefinancierde hulporganen moeten bijdragen aan de reguliere begroting en publiceert deze in het Financieel Reglement van de UPU.

  • 5. De Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau leidt het secretariaat voor de door de gebruikers gefinancierde hulporganen in overeenstemming met het door de Raad van Bestuur goedgekeurde personeelsreglement dat van toepassing is op het personeel dat is aangesteld voor de door de gebruikers gefinancierde hulporganen. Het secretariaat van de hulporganen maakt deel uit van het Internationaal Bureau.

  • 6. Informatie over in overeenstemming met dit artikel ingestelde door de gebruikers gefinancierde hulporganen wordt na hun instelling verstrekt aan het Congres.

HOOFDSTUK V ARBITRAGE

Artikel 153 Arbitrageprocedure (Const. 32)

  • 1. Bij geschillen tussen lidstaten die dienen te worden geregeld door middel van arbitrage, stelt de ene lidstaat de andere schriftelijk in kennis van het voorwerp van het geschil en zijn voornemen een arbitrageprocedure in stellen.

  • 2. Indien het geschil kwesties van operationele of technische aard betreft, kan elke lidstaat zijn aangewezen aanbieder verzoeken overeenkomstig de hieronder beschreven procedure te handelen en de desbetreffende bevoegdheden delegeren aan zijn aanbieder. De betrokken lidstaten worden op de hoogte gehouden van de voortgang van de procedure en van de uitkomst. De desbetreffende lidstaten of aangewezen aanbieders worden hierna aangeduid als „partijen bij de arbitrage”.

  • 3. De partijen bij de arbitrage benoemen hetzij een hetzij drie scheidsrechters.

  • 4. Indien de partijen bij de arbitrage besluiten drie scheidsrechters te benoemen, kiest elke partij in overeenstemming met 2 een lidstaat of een aangewezen aanbieder die niet rechtstreeks betrokken is bij het geschil om op te treden als scheidsrechter. Wanneer verschillende lidstaten en/of aangewezen aanbieders gezamenlijk een partij bij een geschil vormen, tellen zij ten behoeve van de toepassing van deze bepalingen als één partij.

  • 5. Indien de partijen overeenkomen drie scheidsrechters te benoemen, benoemen de partijen gezamenlijk de derde scheidsrechter die niet van een lidstaat of aangewezen aanbieder afkomstig behoeft te zijn.

  • 6. Indien het een geschil over een van de verdragen betreft, kunnen de scheidsrechters alleen worden benoemd uit de lidstaten die aan dat verdrag deelnemen.

  • 7. De partijen bij de arbitrage kunnen gezamenlijk overeenkomen een scheidsrechter te benoemen die niet van een lidstaat of aangewezen aanbieder afkomstig behoeft te zijn.

  • 8. Indien een of beide partij bij de arbitrage verzuimt binnen een termijn van drie maanden vanaf de datum van de kennisgeving inzake het instellen van de arbitrage een of meer scheidsrechters te benoemen, verzoekt het Internationaal Bureau desgevraagd het in gebreke blijvende land een scheidsrechter te benoemen of benoemt het ambtshalve zelf een scheidsrechter. Het Internationaal Bureau wordt niet betrokken bij de beraadslagingen, tenzij beide partijen daarom verzoeken.

  • 9. De partijen bij de arbitrage kunnen te allen tijde voordat door de scheidsrechter of scheidsrechters uitspraak is gedaan onderling overeenkomen het geschil in der minne te schikken. De kennisgeving inzake terugtrekking van het geschil dient binnen tien dagen nadat de partijen daar overeenstemming over hebben bereikt schriftelijk te worden ingediend bij het Internationaal Bureau. Indien de partijen besluiten de arbitrageprocedure te staken, zijn de scheidsrechters niet langer bevoegd tot uitspraak over de aangelegenheid.

  • 10. De scheidsrechter of scheidsrechters dienen uitspraak te doen op grond van de aangevoerde feiten en bewijzen. Beide partijen en de scheidsrechter of scheidsrechters dienen in kennis te worden gesteld van alle informatie over het geschil.

  • 11. De scheidsrechter of scheidsrechters beslissen bij meerderheid van stemmen en het Internationaal Bureau en de partijen worden binnen zes maanden na de datum van de kennisgeving inzake het instellen van arbitrage in kennis gesteld van de uitspraak.

  • 12. Arbitrageprocedures zijn vertrouwelijk en binnen tien dagen na de kennisgeving van de uitspraak aan de partijen wordt het Internationaal Bureau schriftelijk in kennis gesteld van slechts een korte beschrijving van het geschil en de uitspraak.

  • 13. De uitspraak van de scheidsrechter of scheidsrechters is onherroepelijk en bindend voor de partijen. Er is geen beroep mogelijk.

  • 14. De partijen bij de arbitrage gaan onverwijld over tot tenuitvoerlegging van de uitspraak van de scheidsrechter of scheidsrechters. Indien een aangewezen aanbieder door zijn lidstaat gemachtigd is een arbitrageprocedure in te stellen en zich eraan te conformeren, dient de lidstaat erop toe te zien dat de aangewezen aanbieder de uitspraak van de scheidsrechter of scheidsrechters ten uitvoer legt.

HOOFDSTUK VI WERKTALEN BINNEN DE UNIE

Artikel 154 Werktalen van het Internationaal Bureau

  • 1. De werktalen van het Internationaal Bureau zijn het Frans en het Engels.

Artikel 155 Talen die worden gebruikt voor verslaglegging, beraadslagingen en dienstcorrespondentie

  • 1. Voor de stukken van de Unie worden de Franse, Engelse, Arabische en Spaanse taal gebruikt. Tevens worden de Duitse, Chinese, Portugese en Russische taal gebruikt, mits de productie in deze talen zich beperkt tot de belangrijkste basisstukken. Ook worden andere talen gebruikt, mits de lidstaten die daarom verzoeken alle kosten ervan dragen.

  • 2. De lidstaat of -staten die om een andere taal dan de officiële taal hebben verzocht, vormen een taalgroep.

  • 3. De stukken worden door het Internationaal Bureau gepubliceerd in de officiële taal en in de talen van de samengestelde taalgroepen, hetzij rechtstreeks, hetzij door tussenkomst van de regionale bureaus van deze groepen, overeenkomstig de met het Internationaal Bureau overeengekomen modaliteiten. De publicatie in de verschillende talen vindt volgens hetzelfde model plaats.

  • 4. De rechtstreeks door het Internationaal Bureau gepubliceerde stukken worden, voor zover mogelijk, gelijktijdig verspreid in de verschillende talen waarom is verzocht.

  • 5. De correspondentie tussen de lidstaten of hun aangewezen aanbieders en het Internationaal Bureau en tussen dit Bureau en derden kan worden uitgewisseld in elke taal waarvoor het Internationaal Bureau een vertaaldienst heeft.

  • 6. De vertaalkosten in ongeacht welke taal, met inbegrip van die welke voortvloeien uit de toepassing van het bepaalde onder 5, worden gedragen door de taalgroep die om die taal heeft verzocht. De lidstaten die de officiële taal gebruiken, storten voor de vertaling van niet-officiële stukken een forfaitaire contributie waarvan het bedrag per contributie-eenheid gelijk is aan het bedrag dat wordt betaald door de landen die gebruik maken van de andere werktaal van het Internationaal Bureau. Alle overige kosten die verband houden met de verstrekking van stukken worden door de Unie gedragen. Het plafond van de door de Unie voor de levering van stukken in het Duits, Chinees, Portugees en Russisch te dragen kosten wordt vastgesteld in een resolutie van het Congres.

  • 7. De door een taalgroep te dragen kosten worden verdeeld over de leden van deze groep, in verhouding tot hun bijdrage aan de uitgaven van de Unie. De kosten kunnen volgens een andere verdeelsleutel over de leden van de taalgroep worden verdeeld, mits de betrokken lidstaten het hierover eens worden en het Internationaal Bureau via de woordvoerder van de groep van hun besluit in kennis stellen.

  • 8. Het Internationaal Bureau geeft na een termijn die ten hoogste twee jaar mag bedragen gevolg aan elke wijziging van de taalkeuze waarom door een lidstaat wordt verzocht.

  • 9. Voor de beraadslagingen van de organen van de Unie worden de Franse, de Engelse, de Spaanse, de Russische en de Arabische taal toegelaten, door middel van een tolksysteem – met of zonder elektronische apparatuur – waarvan de keuze wordt overgelaten aan het oordeel van de organisatoren van de vergadering, na overleg met de Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau en met de betrokken lidstaten.

  • 10. Voor de onder 9 bedoelde beraadslagingen en vergaderingen worden tevens andere talen toegestaan.

  • 11. De delegaties die andere talen gebruiken, dragen zorg voor de simultane vertolking in een van de onder 9 bedoelde talen, hetzij door middel van het in dat lid bedoelde systeem, wanneer de benodigde technische aanpassingen kunnen worden gerealiseerd, hetzij door middel van persoonlijke tolken.

  • 12. De kosten van de tolkdiensten worden verdeeld over de lidstaten die dezelfde taal gebruiken, in verhouding tot hun bijdrage aan de uitgaven van de Unie. De installatie- en onderhoudskosten van de technische apparatuur worden evenwel door de Unie gedragen.

  • 13. De lidstaten en/of hun aangewezen aanbieders kunnen afspraken maken met betrekking tot de in hun wederzijdse betrekkingen voor dienstcorrespondentie te gebruiken taal. Bij gebreke van dergelijke afspraken wordt de Franse taal gebruikt.

HOOFDSTUK VII SLOTBEPALINGEN

Artikel 156 Voorwaarden voor de goedkeuring van voorstellen betreffende het Algemeen Reglement

  • 1. Om uitvoerbaar te worden, moeten de bij het Congres ingediende voorstellen met betrekking tot dit Algemeen Reglement worden goedgekeurd door de meerderheid van de bij het Congres vertegenwoordigde lidstaten die stemrecht hebben. Ten tijde van de stemming moet ten minste twee derde van de lidstaten van de Unie die stemrecht hebben, aanwezig zijn.

Artikel 157 Voorstellen betreffende de Akkoorden met de Organisatie van de Verenigde Naties (Const 9)

  • 1. De in artikel 156 bedoelde voorwaarden voor goedkeuring zijn eveneens van toepassing op voorstellen tot wijziging van de tussen de Wereldpostunie en de Organisatie van de Verenigde Naties gesloten Akkoorden, voor zover deze Akkoorden niet voorzien in voorwaarden voor wijziging van de daarin vervatte bepalingen.

Artikel 158 Wijziging, inwerkingtreding en duur van het Algemeen Reglement

  • 1. De door een Congres aangenomen wijzigingen worden vervat in een aanvullend protocol en treden, behoudens andersluidend besluit van dit Congres, op hetzelfde tijdstip in werking als de Akten die tijdens hetzelfde Congres worden herzien.

  • 2. Dit Algemeen Reglement treedt in werking op 1 januari 2014 en blijft voor onbepaalde tijd van kracht.

TEN BLIJKE WAARVAN de gevolmachtigden van de Regeringen van de lidstaten dit Algemeen Reglement hebben ondertekend in één exemplaar dat wordt nedergelegd bij de Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau. Het Internationaal Bureau van de Wereldpostunie doet elke partij een afschrift ervan toekomen.

GEDAAN te Doha, op 11 oktober 2012


Verdrag inzake postale financiële diensten

Gelet op artikel 22.4 van de op 10 juli 1964 te Wenen tot stand gekomen Constitutie van de Wereldpostunie, hebben de ondergetekenden, gevolmachtigden van de regeringen van de lidstaten van de Unie in gemeenschappelijk overleg en onder voorbehoud van artikel 25.4 van genoemde Constitutie, het volgende Verdrag vastgesteld, dat aansluit bij de beginselen van genoemde Constitutie teneinde een beveiligde postale financiële dienst in te stellen, die is aangepast aan en toegankelijk is voor een zo groot mogelijk aantal gebruikers, op basis van een systeem dat interoperabiliteit met de netwerken van de aangewezen marktdeelnemers mogelijk maakt.

DEEL I ALGEMENE BEGINSELEN DIE VAN TOEPASSING ZIJN OP DE POSTALE FINANCIËLE DIENSTEN

HOOFDSTUK I ALGEMENE BEPALINGEN
Artikel 1 Reikwijdte van het Verdrag

  • 1. Elke lidstaat stelt al het mogelijke in het werk om ervoor te zorgen dat ten minste één van de volgende postale financiële diensten op zijn grondgebied wordt verzorgd:

    • 1.1 Contante postwissel: de afzender biedt geld aan op het servicetoegangspunt van de aangewezen aanbieder en verzoekt om contante betaling van het volledige bedrag, zonder enige inhouding voor de geadresseerde.

    • 1.2 Betaalpostwissel: de afzender geeft opdracht tot debitering van zijn rekening die door de aangewezen aanbieder wordt gehouden en verzoekt om contante betaling van het volledige bedrag aan de geadresseerde, zonder enige inhouding.

    • 1.3 Stortingspostwissel: de afzender biedt geld aan op het servicetoegangspunt van de aangewezen aanbieder en verzoekt om storting ervan op de rekening van de geadresseerde, zonder enige inhouding.

    • 1.4 Postoverschrijving: de afzender geeft opdracht tot debitering van zijn rekening die door de aangewezen aanbieder wordt gehouden en verzoekt om creditering van de door de aangewezen aanbieder van uitbetaling gehouden rekening van de geadresseerde met een gelijkluidend bedrag, zonder enige inhouding.

    • 1.5 Verrekenpostwissel: de ontvanger van een verrekenpostwissel overhandigt geld op het servicetoegangspunt van de aangewezen aanbieder of geeft opdracht tot debitering van zijn rekening en verzoekt om volledige betaling van het door de afzender van de verrekenpostwissel opgegeven bedrag aan de afzender, zonder enige inhouding.

    • 1.6 Spoedpostwissel: de afzender overhandigt de postale betaalopdracht op het servicetoegangspunt van de aangewezen aanbieder en verzoekt om overmaking ervan binnen 30 minuten en volledige betaling aan de geadresseerde zonder enige inhouding op het eerste verzoek van de geadresseerde op het servicetoegangspunt van het land van bestemming (in overeenstemming met de lijst servicetoegangspunten van het land van bestemming).

  • 2. De maatregelen ter uitvoering van dit Verdrag worden vastgelegd in de Regeling.

Artikel 2 Begripsomschrijvingen

  • 1. Bevoegde autoriteit: elke nationale autoriteit van een lidstaat die, ingevolge bij wet- of regelgeving verleende bevoegdheden, toezicht houdt op de activiteit van de aangewezen aanbieder of van de in dit artikel bedoelde personen. De bevoegde autoriteit kan een beroep doen op de bestuurlijke of gerechtelijke autoriteiten die betrokken zijn bij de bestrijding van het witwassen van geld en de financiering van terrorisme, in het bijzonder op de nationale financiële-inlichtingeneenheid en op de toezichthoudende autoriteiten.

  • 2. Voorschot: gedeeltelijke, vervroegde storting door de aangewezen aanbieder van uitschrijving ten gunste van de aangewezen aanbieder van uitbetaling ter financiële verlichting van de postale financiële diensten van de aangewezen aanbieder van uitbetaling.

  • 3. Witwassen van geld: omwisseling of overdracht van deviezen door een instantie of individu die weet dat deze deviezen afkomstig zijn van een criminele activiteit of deelneming aan een dergelijke activiteit, met het oogmerk de onrechtmatige herkomst ervan te verbergen of te verhullen of personen die hebben deelgenomen aan de voortzetting van deze activiteit te helpen zich aan de juridische gevolgen van hun handelingen te onttrekken; het witwassen van geld moet zelfs als zodanig worden aangemerkt wanneer de activiteiten waaruit de wit te wassen goederen voortkomen, worden vervolgd op het grondgebied van een andere lidstaat of van een derde land.

  • 4. Afscheiding: verplichte scheiding van de gelden van gebruikers van die van de aangewezen aanbieder, ter voorkoming van het gebruik van de gelden van gebruikers voor andere doeleinden dan de uitvoering van de transacties door de postale financiële diensten.

  • 5. Clearinghouse: in het kader van multilaterale uitwisselingen behandelt een clearinghouse de wederzijdse schulden en vorderingen die voortvloeien uit de diensten die door de ene aanbieder ten gunste van een andere aanbieder worden geleverd. De taak van een clearinghouse is het bijhouden van de uitwisselingen tussen de aanbieders, waarvan de vereffening geschiedt via een vereffeningsbank, alsmede het nemen van de nodige maatregelen in geval van problemen bij de vereffening.

  • 6. Clearing: systeem waarmee het aantal door de instelling te verrichten betalingen van de periodieke debet- en creditsaldi van de betrokken partners tot een minimum wordt beperkt. De clearing bestaat uit twee fasen: vaststelling van de bilaterale saldi en vervolgens, door optelling van de bilaterale saldi, berekening van het totale saldo van elke partner ten opzichte van de gemeenschap, teneinde slechts een enkele vereffening uit te voeren, afhankelijk van het debet- of creditsaldo van de betrokken instelling.

  • 7. Verzamelrekening: verzameling op een enkele rekening van gelden die van verschillende bronnen afkomstig zijn.

  • 8. Clearingrekening: lopende girorekening die de aangewezen aanbieders in het kader van bilaterale betrekkingen wederzijds voor elkaar openen en via welke de wederzijdse schulden en vorderingen worden vereffend.

  • 9. Criminaliteit: elke vorm van deelneming aan het plegen van een misdrijf of strafbaar feit, in de betekenis van de nationale wetgeving.

  • 10. Borg: bedrag dat in de vorm van contanten of waardepapieren wordt ingelegd ter waarborging van de betalingen tussen aangewezen aanbieders.

  • 11. Geadresseerde: natuurlijke persoon of rechtspersoon die door de afzender als begunstigde van de postwissel of -overschrijving wordt aangewezen.

  • 12. Derde valuta: valuta die wordt gebruikt wanneer twee valuta niet kunnen worden omgewisseld of die wordt gebruikt ten behoeve van de clearing/vereffening van rekeningen.

  • 13. Waakzaamheidsplicht ten aanzien van gebruikers: algemene plicht van de aangewezen aanbieders, die de volgende verplichtingen omvat:

    • 13.1 identificatie van de gebruikers;

    • 13.2 vragen naar het doel van de postale betaalopdracht;

    • 13.3 toezicht houden op de postale betaalopdrachten

    • 13.4 verifiëren of de informatie betreffende de gebruikers actueel is;

    • 13.5 verdachte transacties bij de bevoegde autoriteiten melden.

  • 14. Elektronische gegevens betreffende de postale betaalopdrachten: langs elektronische weg door een aangewezen aanbieder naar een andere aangewezen aanbieder verzonden gegevens betreffende de uitvoering van postale betaalopdrachten, een klacht, een adreswijziging of -verbetering, of een terugbetaling; deze gegevens worden door de aangewezen markdeelnemers ingevoerd of automatisch door hun informatiesystemen gegenereerd en bevatten een wijziging van de status van de postale betaalopdracht of van het opdrachtverzoek.

  • 15. Persoonsgegevens – persoonsgegevens voor de identificatie van de afzender of de ontvanger.

  • 16. Postale gegevens: gegevens benodigd voor de afhandeling en het volgen van de uitvoering van de postale betaalopdracht, voor statistische doeleinden alsmede voor het centrale clearingsysteem.

  • 17. Elektronische gegevensuitwisseling (EDI): uitwisseling, tussen computers, van transactiegegevens door middel van genormaliseerde netwerken en formats die met het systeem van de Unie verenigbaar zijn.

  • 18. Afzender: natuurlijke persoon of rechtspersoon die een aangewezen aanbieder opdracht geeft tot uitvoering van een postale betaalopdracht overeenkomstig de Akten van de Unie.

  • 19. Financiering van terrorisme: begrip dat betrekking heeft op de financiering van terroristische handelingen, terroristen en terroristische organisaties.

  • 20. Gelden van de gebruikers: bedragen die door de afzender in contanten aan de aangewezen aanbieder worden overhandigd, of rechtstreeks, of via elk ander beveiligd monetair middel, worden afgeschreven van de rekening van de afzender die in de boeken van de aangewezen aanbieder van uitschrijving wordt gehouden, en die door de afzender aan de aangewezen aanbieder van uitschrijving of elke andere financiële aanbieder ter beschikking worden gesteld met het oog op de betaling ervan aan een door de afzender aangegeven geadresseerde, overeenkomstig dit Verdrag en de bijbehorende Regeling.

  • 21. Verrekenpostwissel: een operationele term ter aanduiding van een postale betaalopdracht in ruil voor de aflevering van een zending onder rembours, zoals omschreven in artikel 1 van dit Verdrag.

  • 22. Uitschrijvingsvaluta: valuta van het land van bestemming of door het land van bestemming toegestane derde valuta waarin de postale betaalopdrachten wordt uitgeschreven.

  • 23. Aangewezen aanbieder van uitschrijving: aangewezen aanbieder die een postale betaalopdracht aan de aangewezen aanbieder van uitbetaling verzendt, overeenkomstig de Akten van de Unie.

  • 24. Aangewezen aanbieder van uitbetaling: aangewezen aanbieder die belast is met de uitvoering van de postale betaalopdracht in het land van de geadresseerde, overeenkomstig de Akten van de Unie.

  • 25. Geldigheidstermijn: termijn gedurende welke de postale betaalopdrachten geldig kunnen worden uitgevoerd of herroepen.

  • 26. Servicetoegangspunt: fysieke of virtuele plaats waar de gebruiker een postale betaalopdracht kan afgeven of ontvangen.

  • 27. Vergoeding: door de aangewezen aanbieder van uitschrijving aan de aangewezen aanbieder van uitbetaling verschuldigd bedrag voor de betaling aan de geadresseerde.

  • 28. Herroepelijkheid: mogelijkheid van de afzender om zijn postale betaalopdracht (postwissel of -overschrijving) te herroepen tot op het moment van betaling of aan het einde van de geldigheidstermijn, indien de betaling niet heeft plaatsgevonden.

  • 29. Tegenpartijrisico: risico dat verband houdt met het in gebreke blijven van een van de partijen bij een contract. Dit uit zich in een risico van verlies of betalingsonvermogen.

  • 30. Liquiditeitsrisico: risico dat een tegenpartij of een deelnemer aan een vereffeningssysteem tijdelijk niet in staat is zich volledig van een verplichting te kwijten op de datum dat deze opeisbaar wordt.

  • 31. Signalering van verdachte transacties: op de nationale wetgeving en op de resoluties van de Unie gebaseerde verplichting van de aangewezen aanbieder om informatie over verdachte transacties aan de bevoegde nationale autoriteiten mede te delen.

  • 32. Tracking en tracing: systeem waarmee het traject van een postale betaalopdracht kan worden gevolgd en op elk moment kan worden vastgesteld waar de opdracht zich bevindt en wat de uitvoeringsstatus ervan is.

  • 33. Tarief: bedrag dat door een afzender voor een postale financiële dienst aan de aangewezen aanbieder wordt betaald.

  • 34. Verdachte transactie: postale betaalopdracht of verzoek om een terugbetaling met betrekking tot een eenmalige of herhaalde postale betaalopdracht die verband houdt met het witwassen van geld of de financiering van terrorisme.

  • 35. Gebruiker: natuurlijke persoon of rechtspersoon, afzender of geadresseerde, die overeenkomstig dit Verdrag van de postale financiële diensten gebruikmaakt.

Artikel 3 Aanwijzing van de aanbieder

  • 1. De lidstaten doen binnen zes maanden na de afsluiting van het Congres aan het Internationaal Bureau kennisgeving van de naam en het adres van het overheidsorgaan dat is belast met het toezicht op de postale financiële diensten. Bovendien brengen de lidstaten het Internationaal Bureau binnen zes maanden na de afsluiting van het Congres op de hoogte van de naam en het adres van de aanbieder of aanbieders die officieel zijn aangewezen voor de verzorging van de postale financiële diensten via hun netwerk(en) en het vervullen van de verplichtingen die op zijn of hun grondgebieden uit de Akten van de Unie voortvloeien.

    Tussen twee Congressen in moet elke wijziging betreffende de overheidsinstanties en de officieel aangewezen aanbieders zo snel mogelijk ter kennis van het Internationaal Bureau worden gebracht.

  • 2. De aangewezen aanbieders verzorgen de postale financiële diensten overeenkomstig dit Verdrag.

Artikel 4 Bevoegdheden van de lidstaten

  • 1. De lidstaten treffen de nodige maatregelen ter waarborging van de continuïteit van hun postale financiële diensten ingeval hun aangewezen aanbieder(s) in gebreke mochten blijven, onverminderd de aansprakelijkheid van deze aanbieder(s) ten aanzien van andere uit hoofde van de Akten van de Unie aangewezen aanbieders.

  • 2. In geval van in gebreke blijven van zijn aangewezen aanbieder(s), brengt de lidstaat de andere lidstaten die partij bij dit Verdrag zijn, via het Internationaal Bureau, op de hoogte van:

    • 2.1 de opschorting van zijn postale financiële diensten vanaf de aangegeven datum en tot nader order;

    • 2.2 de maatregelen die zijn getroffen om de diensten te herstellen onder de verantwoordelijkheid van een eventuele nieuwe aangewezen aanbieder.

Artikel 5 Operationele bevoegdheden

  • 1. De aangewezen aanbieders zijn ten aanzien van de andere aanbieders en de gebruikers verantwoordelijk voor de uitvoering van de postale financiële diensten.

  • 2. Overeenkomstig de nationale wetgeving zijn zij verantwoordelijk voor de risico’s, zoals de operationele risico’s, liquiditeitsrisico’s en tegenpartijrisico’s.

  • 3. Met het oog op de uitvoering van de postale financiële diensten waarvan de levering hun door hun respectieve lidstaat is opgedragen, sluiten de aangewezen aanbieders bilaterale of multilaterale overeenkomsten met de aangewezen aanbieders van hun keuze.

Artikel 6 Eigendom van de gelden van de postale financiële diensten

  • 1. Elk geldbedrag dat contant wordt overhandigd of van een rekening wordt afgeschreven met het oog op de uitvoering van een postale betaalopdracht, blijft eigendom van de afzender tot het moment waarop het aan de geadresseerde wordt uitbetaald of op diens rekening wordt bijgeschreven, behalve in het geval van verrekenpostwissels.

  • 2. Gedurende de geldigheidstermijn van de postale betaalopdracht kan de afzender de opdracht herroepen tot op het moment waarop het overeenkomstige bedrag aan de geadresseerde wordt uitbetaald of op diens rekening wordt bijgeschreven behalve in het geval van verrekenpostwissels.

  • 3. Elk geldbedrag, overhandigd in contanten of afgeschreven van een rekening ten behoeve van een verrekenpostwissel behoort toe aan de afzender van de rembourszending zodra de opdracht is verstrekt. Vanaf dat tijdstip is de betaalopdracht onherroepelijk.

Artikel 7 Bestrijding van het witwassen van geld, van de financiering van terrorisme en van financiële criminaliteit

  • 1. De aangewezen aanbieders stellen alle nodige middelen in het werk om de uit de nationale en internationale wetgeving voortvloeiende verplichtingen na te komen, met inbegrip van de verplichtingen op het gebied van de bestrijding van het witwassen van geld, van de financiering van terrorisme en van financiële criminaliteit.

  • 2. Overeenkomstig de nationale wet- en regelgeving moeten zij verdachte transacties bij de bevoegde autoriteiten van hun land melden.

  • 3. De Regeling vermeldt de precieze verplichtingen van de aangewezen aanbieders betreffende de identificatie van de gebruiker, de benodigde waakzaamheid en de uitvoeringsprocedures betreffende de regelgeving op het gebied van de bestrijding van het witwassen van geld, de financiering van terrorisme en van financiële criminaliteit.

Artikel 8 Vertrouwelijkheid en gebruik van persoonsgegevens

  • 1. De lidstaten en hun aangewezen aanbieders eerbiedigen de vertrouwelijkheid en veiligheid van persoonsgegevens in overeenstemming met de nationale wetgeving en, in voorkomend geval, van de internationale verplichtingen en van de Regeling.

  • 2. Persoonsgegevens mogen uitsluitend worden gebruikt voor het doel waarvoor zij zijn verzameld in overeenstemming met de van toepassing zijnde nationale wetgeving en internationale verplichtingen.

  • 3. Persoonsgegevens worden uitsluitend ter kennis gebracht van derden die bevoegd zijn tot toegang op grond van de van toepassing zijnde nationale wetgeving.

  • 4. De aangewezen aanbieders stellen hun cliënten in kennis van het gebruik dat is gemaakt van hun persoonsgegevens en van het doel waarvoor zij zijn verzameld.

  • 5. De voor de uitvoering van een postale betaalopdracht benodigde gegevens zijn vertrouwelijk.

  • 6. Ten behoeve van eventuele statistische doeleinden voor de beoordeling van de kwaliteit van de dienstverlening en de centrale clearing, zijn de aangewezen aanbieders verplicht ten minste eenmaal per jaar postale gegevens aan het Internationaal Bureau van de Wereldpostunie mede te delen.

    De individuele postale gegevens worden door het Internationaal Bureau vertrouwelijk behandeld.

Artikel 9 Technologische neutraliteit

  • 1. De uitwisseling van de gegevens die benodigd zijn voor de levering van de in dit Verdrag bedoelde diensten wordt beheerst door het principe van technologische neutraliteit; dit houdt in dat de levering van deze diensten niet afhangt van het gebruik van een specifieke technologie.

  • 2. De uitvoeringsmodaliteiten voor de postale betaalopdrachten, zoals de voorwaarden voor aanbieding, invoer, verzending, betaling, terugbetaling, klachtafhandeling of de termijn voor de terbeschikkingstelling van gelden aan de geadresseerden, kunnen afhankelijk van de voor de verzending van de postale betaalopdracht gebruikte technologie variëren.

  • 3. De postale financiële diensten kunnen worden geleverd in de vorm van een combinatie van verschillende technologieën.

HOOFDSTUK II ALGEMENE BEGINSELEN EN KWALITEIT VAN DE DIENSTVERLENING
Artikel 10 Algemene beginselen

  • 1. Toegankelijkheid via het netwerk

    • 1.1 De postale financiële diensten worden door de aangewezen aanbieders op zodanige wijze op hun netwerk(en) of op elk ander partnernetwerk geleverd dat deze diensten voor een zo groot mogelijk aantal gebruikers toegankelijk zijn.

    • 1.2 Alle gebruikers hebben toegang tot de postale financiële diensten, onafhankelijk van het bestaan van enige contractuele of commerciële relatie met de aangewezen aanbieder.

  • 2. Scheiding van gelden

    • 2.1 De gelden van de gebruikers zijn van elkaar gescheiden. Deze gelden en de hierdoor gegenereerde geldstromen zijn gescheiden van de andere gelden en geldstromen van de aanbieders, in het bijzonder hun eigen vermogen.

    • 2.2 De regelingen die verband houden met de vergoeding tussen de aangewezen aanbieders zijn gescheiden van de regelingen die verband houden met de gelden van de gebruikers.

  • 3. Uitschrijvingsvaluta en uitbetalingsvaluta van de postale betaalopdrachten

    • 3.1 Het bedrag van de postale betaalopdracht wordt uitgeschreven en betaald in de valuta van het land van bestemming of in elke door het land van bestemming toegestane andere valuta.

  • 4. Niet-verwerping

    • 4.1 De verzending van postale betaalopdrachten langs elektronische weg is onderworpen aan het beginsel van niet-verwerping; dit houdt in dat – mits het bericht aan de toepasselijke technische normen voldoet – de aangewezen aanbieder van uitschrijving het bestaan van de desbetreffende opdrachten niet kan ontkennen en de aangewezen aanbieder van uitbetaling niet kan ontkennen deze daadwerkelijk te hebben ontvangen.

    • 4.2 De niet-verwerping van langs elektronische weg verzonden postale betaalopdrachten moet door middel van technische middelen worden gewaarborgd, ongeacht het systeem dat door de aangewezen aanbieders wordt gebruikt.

  • 5. Uitvoering van postale betaalopdrachten

    • 5.1 De tussen aangewezen aanbieders verzonden postale betaalopdrachten moeten worden uitgevoerd met inachtneming van de bepalingen van dit Verdrag en van de nationale wetgeving.

    • 5.2 Binnen het netwerk van de aangewezen aanbieders is het door de afzender aan de aangewezen aanbieder van uitschrijving overgedragen bedrag hetzelfde als het bedrag dat door de aangewezen aanbieder van uitbetaling aan de geadresseerden wordt betaald.

    • 5.3 De betaling aan de geadresseerden is niet gebonden aan de ontvangst door de aangewezen aanbieder van uitbetaling van de overeenkomstige gelden van de afzender. De betaling moet worden verricht; hierbij moet de aangewezen aanbieder van uitschrijving zijn verplichtingen ten aanzien van de aangewezen aanbieder van uitbetaling op het gebied van voorschotten of aanvulling van het saldo op de clearingrekening, nakomen.

  • 6. Tariefstelling

    • 6.1 De aangewezen aanbieder van uitschrijving stelt het tarief van de postale financiële diensten vast.

    • 6.2 Het tarief kan worden verhoogd met kosten voor eventuele door de afzender verlangde optionele of aanvullende diensten.

  • 7. Tarifaire vrijstelling

    • 7.1 De bepalingen van het Algemeen Postverdrag betreffende de vrijstelling van port voor postzendingen bestemd voor krijgsgevangenen en civiel geïnterneerden worden voor deze categorie geadresseerden op de postale financiële diensten toegepast.

  • 8. Vergoeding van de aangewezen aanbieder van uitbetaling

    • 8.1 De aangewezen aanbieder van uitbetaling ontvangt voor de uitvoering van de postale betaalopdrachten een vergoeding van de aangewezen aanbieder van uitschrijving.

  • 9. Frequentie van de vereffeningen tussen aangewezen aanbieders

    • 9.1 De frequentie van de vereffening tussen aangewezen aanbieders van de bedragen die door een afzender aan de geadresseerde worden betaald of op zijn rekening worden bijgeschreven, kan afwijken van de frequentie die wordt gehanteerd voor de vereffening van de vergoeding tussen aangewezen aanbieders. De vereffening van de bedragen die aan de geadresseerden worden betaald of op hun rekening worden bijgeschreven, vindt ten minste eenmaal per maand plaats.

  • 10. Verplichte informatieverstrekking aan de gebruikers

    • 10.1 De gebruikers hebben recht op de volgende informatie, die wordt gepubliceerd en aan elke afzender wordt medegedeeld: voorwaarden voor de levering van de postale financiële diensten, tarieven, kosten, wisselkoersen en -voorwaarden, voorwaarden met betrekking tot aansprakelijkheid en adressen van de inlichtingen- en klachtendiensten.

    • 10.2 Aan de toegang tot deze informatie zijn geen kosten verbonden.

Artikel 11 Kwaliteit van de dienstverlening

  • 1. De aangewezen aanbieders kunnen besluiten de postale financiële diensten te identificeren door middel van een collectief merk.

  • 2. De Postraad formuleert de kwaliteitsdoelstellingen voor de dienstverlening, onderdelen en normen voor elektronisch verzonden postale betaalopdrachten.

  • 3. De aangewezen aanbieders moeten een minimum aantal elementen en normen hanteren voor de kwaliteit van de dienstverlening voor elektronisch verzonden postale betaalopdrachten.

HOOFDSTUK III BEGINSELEN MET BETREKKING TOT DE GEAUTOMATISEERDE UITWISSELING VAN GEGEVENS
Artikel 12 Interoperabiliteit

  • 1. Netwerken

    • 1.1 Ter waarborging van de uitwisseling van de benodigde gegevens voor de uitvoering van de postale financiële diensten tussen alle aangewezen aanbieders en van het toezicht op de kwaliteit van de dienstverlening, gebruiken de aangewezen aanbieders het systeem voor geautomatiseerde gegevensuitwisseling (EDI) van de Unie of elk ander systeem waarmee de interoperabiliteit van de postale financiële diensten overeenkomstig dit Verdrag kan worden gewaarborgd.

Artikel 13 Beveiliging van de elektronische uitwisselingen

  • 1. De aangewezen aanbieders zijn verantwoordelijk voor de goede werking van hun apparatuur.

  • 2. Ter waarborging van de authenticiteit en integriteit van de verzonden gegevens, moet de elektronische verzending van gegevens worden beveiligd.

  • 3. De aangewezen aanbieders moeten de transacties overeenkomstig de internationale normen beveiligen.

Artikel 14 Tracking en tracing

  • 1. De door de aangewezen aanbieders gebruikte systemen moeten het mogelijk maken de verwerking van de postale betaalopdracht en de eventuele herroeping ervan door de afzender, te volgen tot aan het moment waarop het overeenkomstige bedrag aan de geadresseerde wordt betaald of op diens rekening wordt bijgeschreven of, in voorkomend geval, aan de afzender wordt terugbetaald.

DEEL II OP DE POSTALE FINANCIËLE DIENSTEN VAN TOEPASSING ZIJNDE REGELS

HOOFDSTUK I VERWERKING VAN POSTALE BETAALOPDRACHTEN
Artikel 15 Indiening, invoer en verzending van postale betaalopdrachten

  • 1. De voorwaarden voor de indiening, invoer en verzending van postale betaalopdrachten worden vastgelegd in de Regeling.

  • 2. De geldigheidsduur van postale betaalopdrachten kan niet worden verlengd. De geldigheidsduur wordt vastgelegd in de Regeling.

Artikel 16 Verificatie en terbeschikkingstelling van de gelden

  • 1. Na verificatie van de identiteit van de geadresseerde overeenkomstig de nationale wetgeving en na verificatie van de juistheid van de door de geadresseerde verstrekte informatie, gaat de aangewezen aanbieder over tot contante betaling. Bij een stortingspostwissel of overschrijving maakt de aangewezen aanbieder het bedrag over op de rekening van de geadresseerde.

  • 2. De termijn voor de terbeschikkingstelling van de gelden wordt vastgesteld in multilaterale of bilaterale overeenkomsten tussen de aangewezen aanbieders.

Artikel 17 Maximumbedrag

  • 1. De aangewezen aanbieders delen de overeenkomstig hun nationale wetgeving vastgestelde maximumbedragen bij verzending en bij ontvangst mede aan het Internationaal Bureau van de Unie.

Artikel 18 Terugbetaling

  • 1. Reikwijdte van de terugbetaling

    • 1.1 De terugbetaling in het kader van postale financiële diensten heeft betrekking op het totaalbedrag van de postale betaalopdracht in de valuta van het land waarin de betaalopdracht wordt uitgeschreven. Het terug te betalen bedrag is gelijk aan het bedrag dat door de afzender wordt gestort of dat van zijn rekening wordt afgeschreven. In geval van een fout door een aangewezen aanbieder wordt het terug te betalen bedrag vermeerderd met het tarief van de postale financiële dienst.

    • 1.2 Geen terugbetaling vindt plaats in het geval van verrekenpostwissels.

HOOFDSTUK II KLACHTEN EN AANSPRAKELIJKHEID
Artikel 19 Klachten

  • 1. Klachten kunnen worden ingediend binnen een termijn van zes maanden, te rekenen vanaf de dag volgend op de dag van aanvaarding van de postale betaalopdracht.

  • 2. Onder voorbehoud van hun nationale wetgeving zijn de aangewezen aanbieders gerechtigd bij hun cliënten kosten in rekening te brengen voor klachten met betrekking tot postale betaalopdrachten.

Artikel 20 Aansprakelijkheid van de aangewezen aanbieders ten aanzien van de gebruikers

  • 1. Verwerking van gelden

    • 1.1 Met uitzondering van verrekenpostwissels is de aangewezen aanbieder van uitschrijving is ten aanzien van de afzender aansprakelijk voor de aan het loket overhandigde of van de rekening van de afzender afgeschreven bedragen tot op het moment waarop:

      • 1.1.1 de postale betaalopdracht naar behoren is betaald; of

      • 1.1.2 op de rekening van de geadresseerde is overgemaakt; of

      • 1.1.3 in contanten aan de afzender is terugbetaald of op diens rekening is overgemaakt.

    • 1.2 Voor verrekenpostwissels is de aangewezen aanbieder van uitschrijving ten aanzien van de ontvanger aansprakelijk voor de aan het loket overhandigde of van de rekening van de afzender afgeschreven bedragen tot het moment waarop de verreken postwissel naar behoren is betaald of het bedrag naar behoren is bijgeschreven op de rekening van de ontvanger.

Artikel 21 Onderlinge verplichtingen en aansprakelijkheid van de aangewezen aanbieders

  • 1. Elke aangewezen aanbieder is aansprakelijk voor zijn eigen fouten.

  • 2. De voorwaarden en reikwijdte van de aansprakelijkheid worden vastgelegd in de Regeling.

Artikel 22 Vrijstelling van de aansprakelijkheid van de aangewezen aanbieders

  • 1. De aangewezen aanbieders zijn niet aansprakelijk:

    • 1.1 in geval van vertraging bij de uitvoering van de dienst;

    • 1.2 wanneer zij, naar aanleiding van de vernietiging van de gegevens betreffende de postale financiële diensten als gevolg van overmacht, niet kunnen aantonen dat een postale betaalopdracht is uitgevoerd, tenzij het bewijs van hun aansprakelijkheid op andere wijze is vastgelegd;

    • 1.3 wanneer de schade is veroorzaakt door de schuld of nalatigheid van de afzender, in het bijzonder waar het gaat om diens verplichting juiste informatie ter ondersteuning van zijn postale betaalopdracht te verstrekken, waaronder de legale herkomst van de overhandigde gelden alsmede de reden van de postale betaalopdracht:

    • 1.4 in geval van beslaglegging op de overhandigde gelden;

    • 1.5 wanneer het pakketten van krijgsgevangenen of civiel geïnterneerden betreft;

    • 1.6 wanneer de gebruiker binnen de in dit Verdrag vastgelegde termijn geen klacht heeft ingediend;

    • 1.7 wanneer de verjaringstermijn voor postale financiële diensten in het land van uitschrijving is verlopen.

Artikel 23 Voorbehouden inzake aansprakelijkheid

  • 1. Op de in de artikelen 20 tot en met 22 voorgeschreven bepalingen inzake aansprakelijkheid kan, behoudens bij bilaterale overeenkomst, geen voorbehoud worden gemaakt.

HOOFDSTUK III FINANCIËLE BETREKKINGEN
Artikel 24 Boekhoudkundige en financiële regels

  • 1. Boekhoudkundige regels

    • 1.1 De aangewezen aanbieders nemen de in de Regeling vastgestelde boekhoudkundige regels in acht.

  • 2. Opstelling van de maandelijkse en algemene rekeningen

    • 2.1 De aangewezen aanbieder van uitbetaling stelt ten behoeve van elke aangewezen aanbieder van uitschrijving maandelijks een rekening op van de voor de postale financiële diensten betaalde bedragen. De maandrekeningen worden met dezelfde frequentie opgenomen in een algemene rekening, inclusief voorschotten, waaruit een saldo voortkomt.

  • 3. Voorschot

    • 3.1 In geval van verschillen tussen de uitwisselingen tussen aangewezen aanbieders, betaalt de aangewezen aanbieder van uitschrijving ten minste eenmaal per maand, aan het begin van het tijdvak, een voorschot aan de aangewezen aanbieder van uitbetaling. Wanneer de termijn als gevolg van een verhoging van de frequentie van de vereffening van de uitwisselingen korter wordt dan een week, kunnen de aanbieders overeenkomen van dit voorschot af te zien.

  • 4. Verzamelrekening

    • 4.1 In beginsel beschikt elke aangewezen aanbieder over een speciale verzamelrekening voor de gelden van de gebruikers. Deze gelden worden uitsluitend gebruikt voor de betaling aan de aangewezen aanbieder van de aan de geadresseerden betaalde postale betaalopdrachten of voor de terugbetaling aan de afzenders van de niet uitgevoerde postale betaalopdrachten.

    • 4.2 Wanneer de aangewezen aanbieder voorschotten betaalt, worden deze op de speciale verzamelrekening van de aangewezen aanbieder van uitbetaling bijgeschreven. Deze voorschotten zijn uitsluitend bedoeld voor betalingen aan de geadresseerden.

  • 5. Borg

    • 5.1 Overeenkomstig de in de Regeling bedoelde voorwaarden kan de storting van een borg worden verlangd.

Artikel 25 Vereffening en clearing

  • 1. Centrale vereffening

    • 1.1 De vereffeningen tussen aangewezen aanbieders kunnen geschieden via een centraal clearinghouse, met inachtneming van de in de Regeling bedoelde voorwaarden. De vereffeningen vinden plaats vanaf de verzamelrekeningen van de aangewezen aanbieders.

  • 2. Bilaterale vereffening

    • 2.1 Facturering aan de hand van het saldo van de algemene rekening

      • 2.1.1 In het algemeen vereffenen de aangewezen aanbieders die geen lid zijn van een centraal clearingsysteem hun rekeningen aan de hand van het saldo van de algemene rekening.

    • 2.2 Clearingrekening

      • 2.2.1 Wanneer de aangewezen aanbieders over postcheque-instellingen beschikken, kunnen zij een wederzijdse clearingrekening openen via welke de wederzijdse schulden en vorderingen inzake de postale financiële diensten worden vereffend.

      • 2.2.2 Indien de aangewezen aanbieder van uitbetaling niet over een postcheque-instelling beschikt, kan de clearingrekening bij een andere financiële instelling worden geopend.

    • 2.3 Vereffeningsvaluta

      • 2.3.1 De vereffening geschiedt in de valuta van het land van bestemming of in een door de aangewezen aanbieders overeengekomen derde valuta.

DEEL III OVERGANGS- EN SLOTBEPALINGEN

Artikel 26 Tijdens het Congres gemaakte voorbehouden

  • 1. Elk voorbehoud dat onverenigbaar is met het voorwerp en het doel van de Unie is niet toegestaan.

  • 2. Als stelregel geldt dat de lidstaten die de andere lidstaten niet van hun mening kunnen overtuigen voor zover mogelijk moeten trachten zich bij de mening van de meerderheid aan te sluiten. Voorbehouden mogen uitsluitend in geval van absolute noodzaak worden gemaakt en moeten naar behoren met redenen worden omkleed.

  • 3. Een voorbehoud op de artikelen van dit Verdrag moet aan het Congres worden voorgelegd in de vorm van een schriftelijk voorstel in een van de werktalen van het Internationaal Bureau, overeenkomstig de desbetreffende bepalingen van het Reglement van Orde van het Congres.

  • 4. Om van kracht te worden, moet het aan het Congres voorgelegde voorbehoud worden goedgekeurd door de meerderheid die per geval voor de wijziging van het artikel waarop het voorbehoud betrekking heeft, benodigd is.

  • 5. In beginsel wordt het voorbehoud toegepast op basis van wederkerigheid tussen de lidstaat die het voorbehoud heeft gemaakt en de overige lidstaten.

  • 6. Het voorbehoud op dit Verdrag wordt in het Slotprotocol ervan opgenomen op basis van het door het Congres goedgekeurde voorstel.

Artikel 27 Slotbepalingen

  • 1. Het Postverdrag is in voorkomend geval mutatis mutandis van toepassing op alles wat niet uitdrukkelijk in dit Verdrag is geregeld.

  • 2. Artikel 4 van de Constitutie is niet van toepassing op dit Verdrag.

  • 3. Voorwaarden voor goedkeuring van voorstellen betreffende het Verdrag en de Regelingen

    • 3.1 Om uitvoerbaar te worden, dienen de bij het Congres ingediende voorstellen betreffende dit Verdrag te worden goedgekeurd door de meerderheid van de aanwezige stemgerechtigde lidstaten die hun stem uitbrengen. Ten tijde van de stemming moet ten minste de helft van de lidstaten die bij het Congres vertegenwoordigd zijn en stemgerechtigd zijn, aanwezig zijn.

    • 3.2 Om uitvoerbaar te worden, moeten de voorstellen met betrekking tot de Regeling bij dit Verdrag worden goedgekeurd door de meerderheid van de leden van de Postraad die aanwezig zijn, stemgerechtigd zijn en het Verdrag hebben ondertekend of ertoe zijn toegetreden.

    • 3.3 Om uitvoerbaar te worden, moeten de tussen twee Congressen in ingediende voorstellen die betrekking hebben op dit Verdrag:

      • 3.3.1 twee derde van de stemmen verenigen, waarbij ten minste de helft van de lidstaten die partij zijn bij het Verdrag en stemgerechtigd zijn aan de stemming hebben deelgenomen, indien het de toevoeging van nieuwe bepalingen betreft;

      • 3.3.2 de meerderheid van de stemmen verenigen, waarbij ten minste de helft van de lidstaten die partij zijn bij dit Verdrag en stemgerechtigd zijn aan de stemming hebben deelgenomen, indien het de wijziging van de bepalingen van dit Verdrag betreft;

      • 3.3.3 de meerderheid van de stemmen verenigen, indien het de uitlegging van de bepalingen van dit Verdrag betreft.

    • 3.4 Niettegenstaande het bepaalde in 3.3.1 is elke lidstaat waarvan de nationale wetgeving nog niet verenigbaar is met de voorgestelde toevoeging gerechtigd, binnen negentig dagen na de kennisgeving van deze toevoeging, een schriftelijke verklaring aan de Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau te richten waarin wordt vermeld dat het niet mogelijk is deze toevoeging te aanvaarden.

Artikel 28 Inwerkingtreding en duur van het Verdrag inzake postale financiële diensten

  • 1. Dit Verdrag treedt in werking op 1 januari 2014 en blijft van kracht tot de inwerkingtreding van de Akten van het volgende Congres.

TEN BLIJKE WAARVAN de gevolmachtigden van de regeringen van de verdragsluitende landen dit Verdrag hebben ondertekend in één exemplaar dat wordt nedergelegd bij de Directeur-Generaal van het Internationaal Bureau. Een afschrift ervan wordt door het Internationaal Bureau van de Wereldpostunie aan elke partij ter hand gesteld.

GEDAAN te Doha op 11 oktober 2012

D. PARLEMENT

Het Algemeen Postverdrag, het Algemeen Reglement van de Wereldpostunie en het Verdrag inzake postale financiële diensten behoeven ingevolge artikel 91 van de Grondwet de goedkeuring van de Staten-Generaal, alvorens het Koninkrijk aan het Algemeen Postverdrag, het Algemeen Reglement van de Wereldpostunie en het Verdrag inzake postale financiële diensten kan worden gebonden.

E. PARTIJGEGEVENS

Algemeen Postverdrag

Bekrachtiging is voorzien in artikel 25, derde lid, van de in rubriek J genoemde Constitutie van de Wereldpostunie, goedkeuring in zijn artikel 25, vierde lid, en toetreding in zijn artikel 27.

Partij

Ondertekening

Ratificatie

Type*

In werking

Opzegging

Buiten werking

Afghanistan

11-10-12

          

Albanië

11-10-12

          

Algerije

11-10-12

          

Angola

11-10-12

          

Argentinië

11-10-12

          

Armenië

11-10-12

          

Australië

11-10-12

          

Bahama’s

11-10-12

          

Bahrein

11-10-12

          

Barbados

11-10-12

          

België

11-10-12

          

Benin

11-10-12

          

Bhutan

11-10-12

          

Bosnië en Herzegovina

11-10-12

          

Brazilië

11-10-12

          

Brunei

11-10-12

          

Bulgarije

11-10-12

          

Burkina Faso

11-10-12

          

Burundi

11-10-12

          

Cambodja

11-10-12

          

Canada

11-10-12

          

Chili

11-10-12

          

China

11-10-12

          

Comoren

11-10-12

          

Congo, Republiek

11-10-12

          

Costa Rica

11-10-12

          

Cuba

11-10-12

          

Cyprus

11-10-12

          

Denemarken

11-10-12

          

Djibouti

11-10-12

          

Dominicaanse Republiek

11-10-12

          

Duitsland

11-10-12

          

Ecuador

11-10-12

          

Egypte

11-10-12

          

El Salvador

11-10-12

          

Estland

11-10-12

          

Ethiopië

11-10-12

          

Frankrijk

11-10-12

          

Gabon

11-10-12

          

Ghana

11-10-12

          

Griekenland

11-10-12

          

Guatemala

11-10-12

          

Guinee

11-10-12

          

Haïti

11-10-12

          

Heilige Stoel

11-10-12

          

Hongarije

11-10-12

          

Ierland

11-10-12

          

IJsland

11-10-12

          

India

11-10-12

          

Indonesië

11-10-12

          

Irak

11-10-12

          

Iran

11-10-12

          

Israël

11-10-12

          

Italië

11-10-12

          

Ivoorkust

11-10-12

          

Jamaica

11-10-12

          

Japan

11-10-12

          

Jemen

11-10-12

          

Jordanië

11-10-12

          

Kaapverdië

11-10-12

          

Kameroen

11-10-12

          

Kazachstan

11-10-12

          

Kenia

11-10-12

          

Koeweit

11-10-12

          

Kroatië

11-10-12

          

Laos

11-10-12

          

Letland

11-10-12

          

Libanon

11-10-12

          

Liberia

11-10-12

          

Libië

11-10-12

          

Liechtenstein

11-10-12

          

Litouwen

11-10-12

          

Luxemburg

11-10-12

          

Madagaskar

11-10-12

          

Malediven

11-10-12

          

Maleisië

11-10-12

          

Mali

11-10-12

          

Malta

11-10-12

          

Marokko

11-10-12

          

Mauritanië

11-10-12

          

Mauritius

11-10-12

          

Mexico

11-10-12

          

Moldavië

11-10-12

          

Monaco

11-10-12

          

Montenegro

11-10-12

          

Mozambique

11-10-12

          

Namibië

11-10-12

          

Nederlanden, het Koninkrijk der

11-10-12

          

– Nederland:

            

 – in Europa

            

 – Bonaire

            

 – Sint Eustatius

            

 – Saba

            

– Aruba

            

– Curaçao

            

– Sint Maarten

            

Nepal

11-10-12

          

Nieuw-Zeeland

11-10-12

          

Niger

11-10-12

          

Nigeria

11-10-12

          

Noord-Korea

11-10-12

          

Noorwegen

11-10-12

          

Oekraïne

11-10-12

          

Oman

11-10-12

          

Oostenrijk

11-10-12

          

Pakistan

11-10-12

          

Panama

11-10-12

          

Polen

11-10-12

          

Portugal

11-10-12

          

Qatar

11-10-12

          

Roemenië

11-10-12

          

Russische Federatie

11-10-12

          

San Marino

11-10-12

          

Saudi-Arabië

11-10-12

          

Senegal

11-10-12

          

Servië

11-10-12

          

Seychellen

11-10-12

          

Sierra Leone

11-10-12

          

Singapore

11-10-12

          

Slovenië

11-10-12

          

Slowakije

11-10-12

          

Spanje

11-10-12

          

Sri Lanka

11-10-12

          

Sudan

11-10-12

          

Swaziland

11-10-12

          

Syrië

11-10-12

          

Thailand

11-10-12

          

Togo

11-10-12

          

Trinidad en Tobago

11-10-12

          

Tsjaad

11-10-12

          

Tsjechië

11-10-12

          

Tunesië

11-10-12

          

Turkije

11-10-12

          

Uganda

11-10-12

          

Uruguay

11-10-12

          

Venezuela

11-10-12

          

Verenigd Koninkrijk

11-10-12

          

Verenigde Arabische Emiraten

11-10-12

          

Verenigde Staten van Amerika

11-10-12

          

Vietnam

11-10-12

          

Zimbabwe

11-10-12

          

Zuid-Afrika

11-10-12

          

Zuid-Korea

11-10-12

          

Zweden

11-10-12

          

Zwitserland

11-10-12

          

* O=Ondertekening zonder voorbehoud of vereiste van ratificatie, R=Bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of kennisgeving, T=Toetreding, VG=Voortgezette gebondenheid, NB=Niet bekend

Algemeen Reglement van de Wereldpostunie

Bekrachtiging is voorzien in artikel 25, derde lid, van de in rubriek J genoemde Constitutie van de Wereldpostunie, goedkeuring in zijn artikel 25, vierde lid, en toetreding in zijn artikel 27.

Partij

Ondertekening

Ratificatie

Type*

In werking

Opzegging

Buiten werking

Afghanistan

11-10-12

          

Albanië

11-10-12

          

Algerije

11-10-12

          

Angola

11-10-12

          

Argentinië

11-10-12

          

Armenië

11-10-12

          

Australië

11-10-12

          

Bahama’s

11-10-12

          

Bahrein

11-10-12

          

Barbados

11-10-12

          

België

11-10-12

          

Benin

11-10-12

          

Bhutan

11-10-12

          

Bosnië en Herzegovina

11-10-12

          

Brazilië

11-10-12

          

Brunei

11-10-12

          

Bulgarije

11-10-12

          

Burkina Faso

11-10-12

          

Burundi

11-10-12

          

Cambodja

11-10-12

          

Canada

11-10-12

          

Chili

11-10-12

          

China

11-10-12

          

Comoren

11-10-12

          

Congo, Republiek

11-10-12

          

Costa Rica

11-10-12

          

Cuba

11-10-12

          

Cyprus

11-10-12

          

Denemarken

11-10-12

          

Djibouti

11-10-12

          

Dominicaanse Republiek

11-10-12

          

Duitsland

11-10-12

          

Ecuador

11-10-12

          

Egypte

11-10-12

          

El Salvador

11-10-12

          

Estland

11-10-12

          

Ethiopië

11-10-12

          

Frankrijk

11-10-12

          

Gabon

11-10-12

          

Ghana

11-10-12

          

Griekenland

11-10-12

          

Guatemala

11-10-12

          

Guinee

11-10-12

          

Haïti

11-10-12

          

Heilige Stoel

11-10-12

          

Hongarije

11-10-12

          

Ierland

11-10-12

          

IJsland

11-10-12

          

India

11-10-12

          

Indonesië

11-10-12

          

Irak

11-10-12

          

Iran

11-10-12

          

Israël

11-10-12

          

Italië

11-10-12

          

Ivoorkust

11-10-12

          

Jamaica

11-10-12

          

Japan

11-10-12

          

Jemen

11-10-12

          

Jordanië

11-10-12

          

Kaapverdië

11-10-12

          

Kameroen

11-10-12

          

Kazachstan

11-10-12

          

Kenia

11-10-12

          

Koeweit

11-10-12

          

Kroatië

11-10-12

          

Laos

11-10-12

          

Letland

11-10-12

          

Libanon

11-10-12

          

Liberia

11-10-12

          

Libië

11-10-12

          

Liechtenstein

11-10-12

          

Litouwen

11-10-12

          

Luxemburg

11-10-12

          

Madagaskar

11-10-12

          

Malediven

11-10-12

          

Maleisië

11-10-12

          

Mali

11-10-12

          

Malta

11-10-12

          

Marokko

11-10-12

          

Mauritanië

11-10-12

          

Mauritius

11-10-12

          

Mexico

11-10-12

          

Moldavië

11-10-12

          

Monaco

11-10-12

          

Montenegro

11-10-12

          

Mozambique

11-10-12

          

Namibië

11-10-12

          

Nederlanden, het Koninkrijk der

11-10-12

          

– Nederland:

            

 – in Europa

            

 – Bonaire

            

 – Sint Eustatius

            

 – Saba

            

– Aruba

            

– Curaçao

            

– Sint Maarten

            

Nepal

11-10-12

          

Nieuw-Zeeland

11-10-12

          

Niger

11-10-12

          

Nigeria

11-10-12

          

Noord-Korea

11-10-12

          

Noorwegen

11-10-12

          

Oekraïne

11-10-12

          

Oman

11-10-12

          

Oostenrijk

11-10-12

          

Pakistan

11-10-12

          

Panama

11-10-12

          

Polen

11-10-12

          

Portugal

11-10-12

          

Qatar

11-10-12

          

Roemenië

11-10-12

          

Russische Federatie

11-10-12

          

San Marino

11-10-12

          

Saudi-Arabië

11-10-12

          

Senegal

11-10-12

          

Servië

11-10-12

          

Seychellen

11-10-12

          

Sierra Leone

11-10-12

          

Singapore

11-10-12

          

Slovenië

11-10-12

          

Slowakije

11-10-12

          

Spanje

11-10-12

          

Sri Lanka

11-10-12

          

Sudan

11-10-12

          

Swaziland

11-10-12

          

Syrië

11-10-12

          

Thailand

11-10-12

          

Togo

11-10-12

          

Trinidad en Tobago

11-10-12

          

Tsjaad

11-10-12

          

Tsjechië

11-10-12

          

Tunesië

11-10-12

          

Turkije

11-10-12

          

Uganda

11-10-12

          

Uruguay

11-10-12

          

Venezuela

11-10-12

          

Verenigd Koninkrijk

11-10-12

          

Verenigde Arabische Emiraten

11-10-12

          

Verenigde Staten van Amerika

11-10-12

          

Vietnam

11-10-12

          

Zimbabwe

11-10-12

          

Zuid-Afrika

11-10-12

          

Zuid-Korea

11-10-12

          

Zweden

11-10-12

          

Zwitserland

11-10-12

          

* O=Ondertekening zonder voorbehoud of vereiste van ratificatie, R=Bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of kennisgeving, T=Toetreding, VG=Voortgezette gebondenheid, NB=Niet bekend

Verdrag inzake postale financiële diensten

Bekrachtiging is voorzien in artikel 25, derde lid, van de in rubriek J genoemde Constitutie van de Wereldpostunie, goedkeuring in zijn artikel 25, vierde lid, en toetreding in zijn artikel 27.

Partij

Ondertekening

Ratificatie

Type*

In werking

Opzegging

Buiten werking

Albanië

11-10-12

          

Algerije

11-10-12

          

Angola

11-10-12

          

Argentinië

11-10-12

          

Armenië

11-10-12

          

Australië

11-10-12

          

Bahama’s

11-10-12

          

Barbados

11-10-12

          

België

11-10-12

          

Benin

11-10-12

          

Bhutan

11-10-12

          

Bosnië en Herzegovina

11-10-12

          

Brazilië

11-10-12

          

Brunei

11-10-12

          

Bulgarije

11-10-12

          

Burkina Faso

11-10-12

          

Burundi

11-10-12

          

Cambodja

11-10-12

          

Chili

11-10-12

          

China

11-10-12

          

Comoren

11-10-12

          

Congo, Republiek

11-10-12

          

Costa Rica

11-10-12

          

Cuba

11-10-12

          

Cyprus

11-10-12

          

Djibouti

11-10-12

          

Dominicaanse Republiek

11-10-12

          

Ecuador

11-10-12

          

Egypte

11-10-12

          

El Salvador

11-10-12

          

Frankrijk

11-10-12

          

Gabon

11-10-12

          

Ghana

11-10-12

          

Griekenland

11-10-12

          

Guatemala

11-10-12

          

Guinee

11-10-12

          

Heilige Stoel

11-10-12

          

IJsland

11-10-12

          

India

11-10-12

          

Indonesië

11-10-12

          

Irak

11-10-12

          

Iran

11-10-12

          

Israël

11-10-12

          

Italië

11-10-12

          

Ivoorkust

11-10-12

          

Jamaica

11-10-12

          

Japan

11-10-12

          

Jemen

11-10-12

          

Jordanië

11-10-12

          

Kaapverdië

11-10-12

          

Kameroen

11-10-12

          

Kazachstan

11-10-12

          

Kenia

11-10-12

          

Koeweit

11-10-12

          

Kroatië

11-10-12

          

Laos

11-10-12

          

Letland

11-10-12

          

Liberia

11-10-12

          

Libië

11-10-12

          

Liechtenstein

11-10-12

          

Litouwen

11-10-12

          

Madagaskar

11-10-12

          

Malediven

11-10-12

          

Maleisië

11-10-12

          

Mali

11-10-12

          

Malta

11-10-12

          

Marokko

11-10-12

          

Mauritanië

11-10-12

          

Mauritius

11-10-12

          

Mexico

11-10-12

          

Moldavië

11-10-12

          

Monaco

11-10-12

          

Montenegro

11-10-12

          

Mozambique

11-10-12

          

Nederlanden, het Koninkrijk der

11-10-12

          

– Nederland:

            

 – in Europa

            

 – Bonaire

            

 – Sint Eustatius

            

 – Saba

            

– Aruba

            

– Curaçao

            

– Sint Maarten

            

Nepal

11-10-12

          

Niger

11-10-12

          

Nigeria

11-10-12

          

Oekraïne

11-10-12

          

Oman

11-10-12

          

Oostenrijk

11-10-12

          

Panama

11-10-12

          

Polen

11-10-12

          

Portugal

11-10-12

          

Qatar

11-10-12

          

Roemenië

11-10-12

          

Russische Federatie

11-10-12

          

San Marino

11-10-12

          

Saudi-Arabië

11-10-12

          

Senegal

11-10-12

          

Servië

11-10-12

          

Seychellen

11-10-12

          

Sierra Leone

11-10-12

          

Slovenië

11-10-12

          

Slowakije

11-10-12

          

Spanje

11-10-12

          

Sri Lanka

11-10-12

          

Sudan

11-10-12

          

Swaziland

11-10-12

          

Thailand

11-10-12

          

Togo

11-10-12

          

Trinidad en Tobago

11-10-12

          

Tsjaad

11-10-12

          

Tsjechië

11-10-12

          

Tunesië

11-10-12

          

Turkije

11-10-12

          

Uganda

11-10-12

          

Uruguay

11-10-12

          

Venezuela

11-10-12

          

Verenigde Arabische Emiraten

11-10-12

          

Verenigde Staten van Amerika

11-10-12

          

Vietnam

11-10-12

          

Zimbabwe

11-10-12

          

Zuid-Afrika

11-10-12

          

Zuid-Korea

11-10-12

          

Zwitserland

11-10-12

          

* O=Ondertekening zonder voorbehoud of vereiste van ratificatie, R=Bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of kennisgeving, T=Toetreding, VG=Voortgezette gebondenheid, NB=Niet bekend

F. VOORLOPIGE TOEPASSING

Het Algemeen Postverdrag, het Algemeen Reglement van de Wereldpostunie en het Verdrag inzake postale financiële diensten worden ingevolge hun artikel 40 respectievelijk artikel 158, tweede lid, en artikel 28 vanaf 1 januari 2014 voorlopig toegepast door het Koninkrijk der Nederlanden.

Wat betreft het Koninkrijk der Nederlanden, geldt de voorlopige toepassing van het Algemeen Postverdrag en het Algemeen Reglement van de Wereldpostunie voor het gehele Koninkrijk en de voorlopige toepassing van het Verdrag inzake postale financiële diensten alleen voor Curaçao.

G. INWERKINGTREDING

De bepalingen van het Algemeen Postverdrag zullen ingevolge artikel 40 op 1 januari 2014 in werking treden.

De bepalingen van het het Algemeen Reglement van de Wereldpostunie zullen ingevolge zijn artikel 158, tweede lid, op 1 januari 2014 in werking treden.

De bepalingen van het Verdrag inzake postale financiële diensten zullen ingevolge artikel 28 op 1 januari 2014 in werking treden.

J. VERWIJZINGEN

Verbanden

Het Algemeen Postverdrag vervangt:
     

Titel

:

Algemeen Postverdrag;

Genève, 12 augustus 2008

Tekst

:

Trb. 2010, 126 (Frans)

Trb. 2011, 267 (vertaling)

     

Het Algemeen Reglement van de Wereldpostunie vervangt:
     

Titel

:

Algemeen Reglement van de Wereldpostunie;

Boekarest, 5 oktober 2004

Tekst

:

Trb. 2005, 298 (Frans)

Trb. 2008, 38 (vertaling)

     

Titel

:

Eerste Aanvullend Protocol bij het Algemeen Reglement van de Wereldpostunie;

Genève, 12 augustus 2008

Tekst

:

Trb. 2010, 126 (Frans)

Trb. 2011, 267 (vertaling)

     

Het Verdrag inzake postale financiele diensten vervangt:
     

Titel

:

Verdrag inzake postale financiële diensten;

Genève, 12 augustus 2008

Tekst

:

Trb. 2010, 126 (Frans)

Trb. 2011, 267 (vertaling)

Overige verwijzingen

Titel

:

Constitutie van de Wereldpostunie;

Wenen, 10 juli 1964

Tekst

:

Trb. 1965, 170 (Frans)

Laatste Trb.

:

Trb. 2006, 28
     

Titel

:

Achtste Aanvullend Protocol bij de Constitutie van de Wereldpostunie;

Genève, 12 augustus 2008

Tekst

:

Trb. 2010, 126 (Frans)

Trb. 2011, 267 (vertaling)

Uitgegeven de negenentwintigste oktober 2013.

De Minister van Buitenlandse Zaken, F.C.G.M. TIMMERMANS

X Noot
1)

Het voor eensluidend gewaarmerkt afschrift is nog niet ontvangen. In de tekst kunnen derhalve onjuistheden voorkomen die in een volgend Tractatenblad zullen worden gecorrigeerd.

X Noot
2)

Une dérogation est accordée à la Grande-Bretagne, en tant que pays inventeur du timbre-poste.

X Noot
1)

An exception shall be granted to Great Britain, the country which invented the postage stamp.

X Noot
1)

Dit betreft een voorlopige vertaling. In de tekst kunnen derhalve onjuistheden voorkomen die in een volgend Tractatenblad zullen worden gecorrigeerd.

X Noot
2)

Voor Groot-Brittannië, het land waar de postzegel is uitgevonden, wordt hierop een uitzondering verleend.

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