Tractatenblad 2006, 214

A. TITEL

Verdrag tot samenwerking inzake octrooien (met Reglement);

Washington, 19 juni 1970

B. TEKST

De tekst van het Verdrag en het Reglement is geplaatst in Trb. 1973, 20.

Voor wijzigingen van de artikelen 22, tweede lid en 39, eerste lid, onderdeel a, van het Verdrag zie rubriek J van Trb. 1984, 90.

Voor wijziging van artikel 22 van het Verdrag zie rubriek J van Trb. 2002, 63.

Voor wijzigingen van de artikelen 53 en 54 van het Verdrag zie rubriek J van Trb. 1980, 32.

Voor wijzigingen in de artikelen 53 en 57 van de Engelse tekst, zie Trb. 2006, 77.

Voor wijzigingen van het Reglement zie de rubrieken J van Trb. 1979, 104 en 140, Trb. 1981, 121, Trb. 1982, 106 en 183, Trb. 1983, 176, Trb. 1984, 90 en 138, Trb. 1986, 3, Trb. 1992, 66 en 102, Trb. 1993, 9 en 198, Trb. 1996, 25, Trb. 1998, 26, 154 en 280, Trb. 2000, 42 en 136, Trb. 2001, 76 en 147, Trb. 2002, 26 en 63 en Trb. 2004, 242 en rubriek B van Trb. 2006, 77.

Voor correcties in de Engelse tekst van het Reglement zie Trb. 2001, 147 en Trb. 2002, 26.

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De Franse tekst van de wijziging van de artikelen 53 en 57, waarvan de Engelse tekst was geplaatst in Trb. 2006, 77, luidt als volgt:

«Article 53 Assemblée

1. a. L’Assemblée est composée des États contractants, sous réserve de l’Article 57.8).

• b. Le gouvernement de chaque État contractant est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts.

2. a. L’Assemblée:

• i) traite de toutes les questions concernant le maintien et le développement de l’Union et l’application du présent traité;

• ii) s’acquitte des tâches qui lui sont expressément assignées dans d’autres dispositions du présent traité;

• iii) donne au Bureau international des directives concernant la préparation des conférences de révision;

• iv) examine et approuve les rapports et les activités du Directeur général relatifs à l’Union et lui donne toutes directives utiles concernant les questions de la compétence de l’Union;

• v) examine et approuve les rapports et les activités du Comité exécutif établi conformément à l’alinéa 9) et lui donne des directives;

• vi) arrête le programme, adopte le budget biennal de l’Union et approuve ses comptes de clôture;

• vii) adopte le règlement financier de l’Union;

• viii) crée les comités et groupes de travail qu’elle juge utiles à la réalisation des objectifs de l’Union;

• ix) décide quels sont les États non contractants et, sous réserve de l’alinéa 8), quelles sont les organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales qui peuvent être admis à ses réunions en qualité d’observateurs;

• x) entreprend toute autre action appropriée en vue d’atteindre les objectifs de l’Union et s’acquitte de toutes autres fonctions utiles dans le cadre du présent traité.

• b. Sur les questions qui intéressent également d’autres Unions administrées par l’Organisation, l’Assemblée statue après avoir pris connaissance de l’avis du Comité de coordination de l’Organisation.

3. Un délégué ne peut représenter qu’un seul État et ne peut voter qu’au nom de celui-ci.

4. Chaque État contractant dispose d’une voix.

5. a. La moitié des États contractants constitue le quorum.

• b. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée peut prendre des décisions; toutefois, ces décisions, à l’exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que si le quorum et la majorité requis sont atteints par le moyen du vote par correspondance prévu par le règlement d’exécution.

6. a. Sous réserve des Articles 47.2)b), 58.2)b), 58.3) et 61.2)b), les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.

• b. L’abstention n’est pas considérée comme un vote.

7. S’il s’agit de questions intéressant exclusivement les États liés par le chapitre II, toute référence aux États contractants figurant aux alinéas 4), 5) et 6) est considérée comme s’appliquant seulement aux États liés par le chapitre II.

8. Toute organisation intergouvernementale nommée en tant qu’administration chargée de la recherche internationale ou en tant qu’administration chargée de l’examen préliminaire international est admise en qualité d’observateur aux réunions de l’Assemblée.

9. Lorsque le nombre des États contractants dépassera quarante, l’Assemblée établira un Comité exécutif. Toute référence faite au Comité exécutif dans le présent traité ou dans le règlement d’exécution vise l’époque où ce comité aura été établi.

10. Jusqu’à l’établissement du Comité exécutif, l’Assemblée se prononce, dans les limites du programme et du budget biennal, sur les programmes et budgets annuels préparés par le Directeur général.

11. a. L’Assemblée se réunit une fois par an en session ordinaire, sur convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la même période et au même lieu que l’Assemblée générale de l’Organisation.

• b. L’Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par le Directeur général, à la demande du Comité exécutif ou à la demande d’un quart des États contractants.

12. L’Assemblée adopte son règlement intérieur.

Article 57 Finances

1. Les recettes et les dépenses de l’Union sont présentées dans le budget de l’Organisation de façon objective et transparente.

2. Sous réserve de l’alinéa 4), les recettes de l’Union proviennent des ressources suivantes:

• i) les taxes et sommes dues pour les services rendus par le Bureau international;

• ii) le produit de la vente des publications du Bureau international et les droits afférents à ces publications;

• iii) les dons, legs et subventions;

• iv) les loyers, intérêts et autres revenus divers.

3. Le montant des taxes et sommes dues au Bureau international ainsi que le prix de vente de ses publications sont fixés de manière à couvrir normalement toutes les dépenses occasionnées au Bureau international par l’administration du présent traité.

4. a. Si un exercice budgétaire se clôt avec un déficit, les États membres, sous réserve des sous-alinéas b) et c), versent des contributions afin de couvrir ce déficit.

• b. L’Assemblée arrête la contribution de chaque État contractant, en tenant dûment compte du nombre des demandes internationales qui sont parvenues de chacun d’eux au cours de l’année considérée.

• c. Si le déficit peut être couvert provisoirement en tout ou en partie par d’autres moyens, l’Assemblée peut, dans cette mesure, décider de le reporter et de ne pas demander de contributions aux États contractants.

• d. Si la situation financière de l’Union le permet, l’Assemblée peut décider que toutes contributions versées conformément au sous-alinéa a) seront remboursées aux États contractants qui les ont versées.

• e. Si un État contractant n’a pas versé sa contribution selon le sous-alinéa b) dans un délai de deux années à compter de la date à laquelle elle était exigible selon la décision de l’Assemblée, il ne peut exercer son droit de vote dans aucun des organes de l’Union. Cependant, tout organe de l’Union peut autoriser un tel État à conserver l’exercice de son droit de vote au sein dudit organe aussi longtemps que ce dernier estime que le retard résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables.

5. Dans le cas où le budget de l’Organisation n’est pas adopté avant le début d’un nouvel exercice, les recettes et dépenses de l’Union inscrites au budget de l’année précédente sont reconduites selon les modalités prévues par le règlement financier.

6. a. L’Union possède un fonds de roulement constitué par un versement unique effectué par chaque État contractant. Si le fonds devient insuffisant, l’Assemblée prend les mesures nécessaires à son augmentation. Si une partie de ce fonds n’est plus nécessaire, elle est remboursée aux États contractants.

• b. Le montant du versement initial de chaque État contractant au fonds précité ou de sa participation à l’augmentation de celui-ci est fixé par l’Assemblée sur la base de principes semblables à ceux qui sont prévus à l’alinéa 5)b).

• c. Les modalités de versement sont arrêtées par l’Assemblée sur proposition du Directeur général et après avis du Comité de coordination de l’Organisation.

• d. Tout remboursement est proportionnel aux montants versés par chaque État contractant, compte tenu des dates de ces versements.

7. a. L’accord de siège conclu avec l’État sur le territoire duquel l’Organisation a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, cet État accorde des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont accordées font l’objet, dans chaque cas, d’accords séparés entre l’État en cause et l’Organisation. Aussi longtemps qu’il est tenu d’accorder des avances, cet État dispose ex officiod’un siège à l’Assemblée et au Comité exécutif.

• b. L’État visé au sous-alinéa a) et l’Organisation ont chacun le droit de dénoncer l’engagement d’accorder des avances moyennant notification par écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l’année au cours de laquelle elle a été notifiée.

8. La vérification des comptes est assurée, selon les modalités prévues par le règlement financier, par un ou plusieurs États contractants ou par des contrôleurs extérieurs. Ils sont, avec leur consentement, désignés par l’Assemblée.»\u

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De Algemene Vergadering van de Internationale Unie voor samenwerking inzake octrooien heeft op 5 oktober 2005 in overeenstemming met artikel 58, tweede lid, van het Verdrag een tweede set wijzigingen in het Reglement aangenomen. De Franse en de Engelse tekst van deze wijzigingen luiden als volgt:

Modifications du règlement d’exécution du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

adoptées par l’Assemblée de l’Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT) à sa trente-quatrième session (15^e session ordinaire) le 5 octobre 2005, avec effet à partir du 1^er avril 2007

Table des modifications¹

Règle 2.4

Règle 4.1

Règle 4.10

Règle 4.18

Règle 4.19

Règle 11.14

Règle 12.1bis

Règle 12.2

Règle 12.3

Règle 20.1

Règle 20.2

Règle 20.3

Règle 20.4

Règle 20.5

Règle 20.6

Règle 20.7

Règle 20.8

Règle 21.2

Règle 22.1

Règle 26.1

Règle 26.2

Règle 26.3ter

Règle 26.5

Règle 26.6

Règle 26bis.1

Règle 26bis.2

Règle 26bis.3

Règle 34.1

Règle 38.2

Règle 38.3

Règle 43.6bis

Règle 43bis.1

Règle 48.2

Règle 49ter.1

Règle 49ter.2

Règle 51.1

Règle 51.2

Règle 51bis.1

Règle 55.2

Règle 64.1

Règle 66.1

Règle 66.4bis

Règle 66.5

Règle 70.2

Règle 70.16

Règle 76.5

Règle 82ter.1

Règle 91.1

Règle 91.2

Règle 91.3

MODIFICATIONS¹

Règle 2 Interprétation de certains mots

2.1 à 2.3 [Sans changement]

2.4 «Délai de priorité»

• a) Le terme «délai de priorité» lorsqu’il est utilisé en relation avec une revendication de priorité doit être compris comme signifiant la période de 12 mois à compter de la date du dépôt de la demande antérieure dont la priorité est revendiquée. Le jour du dépôt de la demande antérieure n’est pas compris dans ce délai.

• b) La règle 80.5 s’applique mutatis mutandis au délai de priorité.

Règle 4 Requête (contenu)

4.1 Contenu obligatoire et contenu facultatif; signature

• a) et b) [Sans changement]

• c) La requête peut comporter:

  • i) et ii) [Sans changement]

  • iii) les déclarations prévues à la règle 4.17;

  • iv) une déclaration prévue à la règle 4.18;

  • v) une requête en restauration du droit de priorité.

• d) [Sans changement]

4.2 à 4.9 [Sans changement]

4.10 Revendication de priorité

• a) Toute déclaration visée à l’article 8.1) («revendication de priorité») peut revendiquer la priorité d’une ou de plusieurs demandes antérieures déposées soit dans ou pour tout pays partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, soit dans ou pour tout membre de l’Organisation mondiale du commerce qui n’est pas partie à ladite convention. Toute revendication de priorité doit figurer dans la requête; elle consiste à revendiquer la priorité d’une demande antérieure et elle doit indiquer:

  • i) la date à laquelle la demande antérieure a été déposée;

  • ii) à v) [Sans changement]

• b) à d) [Sans changement]

4.11 à 4.17 [Sans changement]

4.18 Déclaration d’incorporation par renvoi

Lorsque la demande internationale, à la date à laquelle un ou plusieurs des éléments mentionnés à l’article 11.1)iii) ont été initialement reçus par l’office récepteur, revendique la priorité d’une demande antérieure, la requête peut comporter une déclaration selon laquelle, lorsqu’un élément de la demande internationale visé à l’article 11.1)iii)d) ou e) ou une partie de la description, des revendications ou des dessins visée à la règle 20.5.a) n’est pas contenu dans la demande internationale mais figure intégralement dans la demande antérieure, cet élément ou cette partie est, sous réserve d’une confirmation selon la règle 20.6, incorporé par renvoi dans la demande internationale aux fins de la règle 20.6. Dans le cas où elle ne figure pas dans la requête à cette date, une telle déclaration peut y être ajoutée si, et seulement si, elle était par ailleurs contenue dans la demande internationale à cette date, ou présentée avec celle-ci.

4.19 Éléments supplémentaires

• a) La requête ne doit pas contenir d’autres éléments que ceux qui sont mentionnés aux règles 4.1 à 4.18; toutefois, les instructions administratives peuvent permettre, mais ne peuvent pas rendre obligatoire, l’inclusion dans la requête d’éléments supplémentaires qui sont mentionnés dans les instructions administratives.

• b) Si la requête contient d’autres éléments que ceux qui sont mentionnés aux règles 4.1 à 4.18 ou permis par les instructions administratives en vertu de l’alinéa a), l’office récepteur supprime d’office les éléments supplémentaires.

Règle 11 Conditions matérielles de la demande internationale

11.1 à 11.13 [Sans changement]

11.14 Documents ultérieurs

Les règles 10 et 11.1 à 11.13 s’appliquent également à tous documents – par exemple: feuilles de remplacement, revendications modifiées, traductions – présentés après le dépôt de la demande internationale.

Règle 12 Langue de la demande internationale et traduction aux fins de la recherche internationale et de la publication internationale

12.1 [Sans changement]

12.1bis Langue des éléments et parties remis en vertu de la règle 20.3, 20.5 ou 20.6

Un élément visé à l’article 11.1)iii)d) ou e) remis par le déposant en vertu de la règle 20.3.b) ou 20.6.a) ou une partie de la description, des revendications ou des dessins remise par le déposant en vertu de la règle 20.5.b) ou 20.6.a) doit être rédigé dans la langue dans laquelle la demande internationale a été déposée ou, lorsqu’une traduction de la demande est exigée en vertu de la règle 12.3.a) ou 12.4.a), à la fois dans la langue dans laquelle la demande a été déposée et dans la langue de cette traduction.

12.2 Langue des changements apportés à la demande internationale

• a) [Sans changement]

• b) Toute rectification d’une erreur évidente contenue dans la demande internationale faite en vertu de la règle 91.1 doit être rédigée dans la langue dans laquelle la demande a été déposée; toutefois,

  • i) lorsqu’une traduction de la demande internationale est requise en vertu des règles 12.3.a), 12.4.a) ou 55.2.a), les rectifications visées à la règle 91.1.b)ii) et iii) doivent être déposées à la fois dans la langue dans laquelle la demande a été déposée et dans la langue de cette traduction;

  • ii) lorsqu’une traduction de la requête est requise en vertu de la règle 26.3ter.c), les rectifications visées à la règle 91.1.b)i) peuvent n’être déposées que dans la langue de cette traduction.

• c) [Sans changement]

12.3 Traduction aux fins de la recherche internationale

• a) et b) [Sans changement]

• c) Lorsque, au moment où l’office récepteur envoie au déposant la notification prévue à la règle 20.2.c), le déposant n’a pas remis une traduction requise en vertu de l’alinéa a), l’office récepteur invite le déposant, de préférence en même temps qu’il adresse cette notification,

  • i) et ii) [Sans changement]

• d) et e) [Sans changement]

12.4 [Sans changement]

Règle 20 Date du dépôt international

20.1 Constatation en vertu de l’article 11.1)

• a) À bref délai après réception des documents supposés constituer une demande internationale, l’office récepteur détermine si ces documents remplissent les conditions énoncées à l’article 11.1).

• b) Aux fins de l’article 11.1)iii)c), il suffit d’indiquer le nom du déposant de manière à permettre d’en établir l’identité, même si ce nom est mal orthographié, si les prénoms ne sont pas complets ou, dans le cas d’une personne morale, si l’indication du nom est abrégée ou incomplète.

• c) Aux fins de l’article 11.1)ii), il suffit que la partie qui semble constituer une description (à l’exception de la partie de celle-ci réservée au listage des séquences) et la partie qui semble constituer une ou des revendications soient rédigées dans une langue acceptée par l’office récepteur en vertu de la règle 12.1.a).

• d) Si, le 1^er octobre 1997, l’alinéa c) n’est pas compatible avec la législation nationale appliquée par l’office récepteur, il ne s’applique pas à celui-ci tant qu’il reste incompatible avec ladite législation, à condition que ledit office en informe le Bureau international le 31 décembre 1997 au plus tard. Celui-ci publie à bref délai dans la gazette les renseignements reçus.

20.2 Constatation positive en vertu de l’article 11.1)

• a) Si l’office récepteur constate que, au moment de la réception des documents supposés constituer une demande internationale, les conditions énoncées à l’article 11.1) sont remplies, il attribue comme date du dépôt international la date de réception de la demande internationale.

• b) L’aoffice récepteur appose son timbre sur la requête de la demande internationale à laquelle il a attribué une date de dépôt international conformément aux prescriptions des instructions administratives. L’aexemplaire sur la requête duquel ce timbre a été apposé constitue l’exemplaire original de la demande internationale.

• c) L’aoffice récepteur notifie à bref délai au déposant le numéro de la demande internationale et la date du dépôt international. En même temps, il envoie au Bureau international une copie de la notification envoyée au déposant, sauf s’il a déjà envoyé ou envoie en même temps l’exemplaire original au Bureau international en vertu de la règle 22.1.a).

20.3 Irrégularités en vertu de l’article 11.1)

• a) Lorsque, au moment de déterminer si les documents supposés constituer une demande internationale remplissent les conditions énoncées à l’article 11.1), l’office récepteur constate qu’une exigence visée à l’article 11.1) n’est pas ou ne semble pas être remplie, il invite à bref délai le déposant, au choix de ce dernier:

  • i) à remettre la correction requise en vertu de l’article 11.2); ou

  • ii) lorsque les conditions visées se rapportent à un élément mentionné à l’article 11.1)iii)d) ou e), à confirmer, conformément à la règle 20.6.a), que l’élément a été incorporé par renvoi en vertu de la règle 4.18;

et à présenter des observations, le cas échéant, dans le délai visé à la règle 20.7. Si ce délai expire plus de 12 mois après la date du dépôt de toute demande dont la priorité est revendiquée, l’office récepteur porte cette circonstance à l’attention du déposant.

• b) Lorsque, à la suite d’une invitation selon l’alinéa a) ou pour une autre raison:

  • i) le déposant remet à l’office récepteur la correction requise en vertu de l’article 11.2) à une date ultérieure à la date de réception de ce qui est supposé constituer la demande internationale mais avant l’expiration du délai applicable en vertu de la règle 20.7, l’office récepteur attribue comme date du dépôt international cette date ultérieure et prend les mesures prévues à la règle 20.2.b) et c);

  • ii) un élément visé à l’article 11.1)iii)d) ou e) est, en vertu de la règle 20.6.b), considéré comme ayant figuré dans la demande internationale à la date à laquelle un ou plusieurs des éléments mentionnés à l’article 11.1)iii) ont été initialement reçus par l’office récepteur, ce dernier attribue comme date de dépôt international la date à laquelle toutes les conditions énoncées à l’article 11.1) sont remplies et prend les mesures prévues à la règle 20.2.b) et c).

• c) Si, ultérieurement, l’office récepteur découvre, ou constate sur la base de la réponse du déposant, qu’il a commis une erreur en adressant une invitation selon l’alinéa a), puisque les conditions énoncées à l’article 11.1) étaient remplies lors de la réception des documents, il procède de la manière prévue à la règle 20.2.

20.4 Constatation négative en vertu de l’article 11.1)

Si l’office récepteur ne reçoit pas, dans le délai applicable en vertu de la règle 20.7, une correction ou une confirmation en vertu de la règle 20.3.a), ou si une correction ou une confirmation a été reçue mais que la demande ne remplit toujours pas les conditions énoncées à l’article 11.1), l’office récepteur:

• i) notifie à bref délai au déposant que la demande n’est pas une demande internationale et ne sera pas instruite comme telle et lui en indique les raisons;

• ii) notifie au Bureau international que le numéro qu’il a apposé sur les documents ne sera pas utilisé en tant que numéro de demande internationale;

• iii) conserve les documents constituant ce qui est supposé constituer la demande internationale et toute correspondance y relative conformément à la règle 93.1; et

• iv) adresse une copie desdits documents au Bureau international si, en raison d’une requête du déposant selon l’article 25.1), ce Bureau a besoin d’une telle copie et en demande expressément une.

20.5 Parties manquantes

• a) Lorsque, au moment de déterminer si les documents supposés constituer une demande internationale remplissent les conditions énoncées à l’article 11.1), l’office récepteur constate qu’une partie de la description, des revendications ou des dessins manque ou semble manquer, y compris lorsque tous les dessins manquent ou semblent manquer, mais à l’exclusion du cas où un élément entier visé à l’article 11.1)iii)d) ou e) manque ou semble manquer, il invite à bref délai le déposant, au choix de ce dernier:

  • i) à compléter ce qui est supposé constituer la demande internationale en remettant la partie manquante; ou

  • ii) à confirmer, conformément à la règle 20.6.a), que la partie a été incorporée par renvoi en vertu de la règle 4.18;

et à présenter des observations, le cas échéant, dans le délai visé à la règle 20.7. Si ce délai expire plus de 12 mois après la date du dépôt de toute demande dont la priorité est revendiquée, l’office récepteur porte cette circonstance à l’attention du déposant.

• b) Lorsque, à la suite d’une invitation selon l’alinéa a) ou pour une autre raison, le déposant remet à l’office récepteur, au plus tard à la date à laquelle toutes les conditions visées à l’article 11.1) sont remplies mais avant l’expiration du délai applicable en vertu de la règle 20.7, une partie manquante visée à l’alinéa a) destinée à compléter la demande internationale, cette partie est incorporée à la demande et l’office récepteur attribue comme date du dépôt international la date à laquelle toutes les conditions énoncées à l’article 11.1) sont remplies et prend les mesures prévues à la règle 20.2.b) et c).

• c) Lorsque, à la suite d’une invitation selon l’alinéa a) ou pour une autre raison, le déposant remet à l’office récepteur, après la date à laquelle toutes les conditions énoncées à l’article 11.1) sont remplies mais avant l’expiration du délai applicable en vertu de la règle 20.7, une partie manquante visée à l’alinéa a) destinée à compléter la demande internationale, cette partie est incorporée à la demande et l’office récepteur corrige la date du dépôt international pour qu’elle devienne la date à laquelle il a reçu cette partie, notifie ce fait au déposant et prend les mesures prévues dans les instructions administratives.

• d) Lorsque, à la suite d’une invitation selon l’alinéa a) ou pour une autre raison, une partie visée à l’alinéa a) est, en vertu de la règle 20.6.b), considérée comme ayant été contenue dans ce qui est supposé constituer la demande internationale à la date à laquelle un ou plusieurs des éléments visés à l’article 11.1)iii) ont été initialement reçus par l’office récepteur, ce dernier attribue comme date du dépôt international la date à laquelle toutes les conditions énoncées à l’article 11.1) sont remplies et prend les mesures prévues à la règle 20.2.b) et c).

• e) Lorsque la date du dépôt international a été corrigée en vertu de l’alinéa c), le déposant peut, dans une communication adressée à l’office récepteur dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification en vertu de l’alinéa c), demander qu’il ne soit pas tenu compte de la partie manquante concernée, auquel cas cette dernière est considérée comme n’ayant pas été remise et la correction de la date du dépôt international en vertu de cet alinéa est considérée comme n’ayant pas été effectuée, et l’office récepteur prend les mesures prévues dans les instructions administratives.

20.6 Confirmation de l’incorporation par renvoi d’éléments ou de parties

• a) Le déposant peut adresser à l’office récepteur, dans le délai applicable en vertu de la règle 20.7, une communication écrite confirmant qu’un élément ou une partie est incorporé par renvoi dans la demande internationale en vertu de la règle 4.18, accompagnée

  • i) de la ou des feuilles dans lesquelles figure l’intégralité de l’élément tel qu’il apparaît dans la demande antérieure ou dans lesquelles figure la partie concernée;

  • ii) si le déposant ne s’est pas encore conformé aux dispositions de la règle 17.1.a), b) ou b-bis) relatives au document de priorité, d’une copie de la demande antérieure telle qu’elle a été déposée;

  • iii) lorsque la demande antérieure n’a pas été établie dans la langue dans laquelle la demande internationale a été déposée, d’une traduction de la demande antérieure dans cette langue, ou, lorsqu’une traduction de la demande internationale est exigée en vertu de la règle 12.3.a) ou 12.4.a), d’une traduction de la demande antérieure à la fois dans la langue dans laquelle la demande internationale a été déposée et dans la langue de cette traduction; et

  • iv) dans le cas d’une partie de la description, des revendications ou des dessins, d’une indication de l’endroit où cette partie figure dans la demande antérieure et, le cas échéant, dans toute traduction visée au point iii).

• b) Lorsque l’office récepteur constate que les conditions énoncées à la règle 4.18 et à l’alinéa a) ont été remplies et que l’élément ou la partie mentionné à l’alinéa a) figure intégralement dans la demande antérieure concernée, cet élément ou cette partie est considéré comme ayant été contenu dans ce qui est supposé constituer la demande internationale à la date à laquelle un ou plusieurs des éléments visés à l’article 11.1)iii) ont été initialement reçus par l’office récepteur.

• c) Lorsque l’office récepteur constate qu’une des conditions énoncées à la règle 4.18 ou à l’alinéa a) n’a pas été remplie, ou que l’élément ou la partie mentionné à l’alinéa a) ne figure pas intégralement dans la demande antérieure concernée, il procède de la manière prévue à la règle 20.3.b)i), 20.5.b) ou 20.5.c), selon le cas.

20.7 Délai

• a) Le délai applicable visé aux règles 20.3.a) et b), 20.4, 20.5.a), b) et c), et 20.6.a) est:

  • i) lorsqu’une invitation en vertu de la règle 20.3.a) ou 20.5.a), selon le cas, a été envoyée au déposant, de deux mois à compter de la date de l’invitation;

  • ii) lorsqu’il n’a pas été envoyé d’invitation au déposant, de deux mois à compter de la date à laquelle l’office récepteur a reçu initialement au moins l’un des éléments indiqués à l’article 11.1)iii).

• b) Lorsqu’une correction selon l’article 11.2) ou une communication visée à la règle 20.6.a) confirmant l’incorporation par renvoi d’un élément mentionné à l’article 11.1)iii)d) ou e) est reçue par l’office récepteur après l’expiration du délai applicable en vertu de l’alinéa a) mais avant que cet office ait envoyé au déposant une notification en vertu de la règle 20.4.i), cette correction ou communication est considérée comme ayant été reçue dans ce délai.

20.8 Incompatibilité avec les législations nationales

• a) Si, le 5 octobre 2005, l’une quelconque des règles 20.3.a)ii) et b)ii), 20.5.a)ii) et d), et 20.6 n’est pas compatible avec la législation nationale appliquée par l’office récepteur, la règle concernée ne s’applique pas à une demande internationale déposée auprès de cet office récepteur tant qu’elle reste incompatible avec cette législation, à condition que l’office en question en informe le Bureau international le 5 avril 2006 au plus tard. Le Bureau international publie à bref délai dans la gazette les informations reçues.

• b) Si, le 5 octobre 2005, l’une quelconque des règles 20.3.a)ii) et b)ii), 20.5.a)ii) et d), et 20.6 n’est pas compatible avec la législation nationale appliquée par l’office désigné, la règle concernée ne s’applique pas à cet office en rapport avec une demande internationale à l’égard de laquelle les actes visés à l’article 22 ont été accomplis auprès de cet office tant qu’elle reste incompatible avec cette législation, à condition que l’office en question en informe le Bureau international le 5 avril 2006 au plus tard. Le Bureau international publie à bref délai dans la gazette les informations reçues.

Règle 21 Préparation de copies

21.1 [Sans changement]

21.2 Copie certifiée conforme pour le déposant

Contre paiement d’une taxe, l’office récepteur fournit au déposant, sur demande, des copies certifiées conformes de la demande internationale, telle qu’elle a été déposée, ainsi que de toutes corrections y relatives.

Règle 22 Transmission de l’exemplaire original et de la traduction

22.1 Procédure

• a) [Sans changement]

• b) Si le Bureau international a reçu une copie de la notification selon la règle 20.2.c) mais n’est pas, à l’expiration du treizième mois à compter de la date de priorité, en possession de l’exemplaire original, il rappelle à l’office récepteur qu’il doit lui transmettre l’exemplaire original à bref délai.

• c) Si le Bureau international a reçu une copie de la notification selon la règle 20.2.c) mais n’est pas, à l’expiration du quatorzième mois à compter de la date de priorité, en possession de l’exemplaire original, il le notifie au déposant et à l’office récepteur.

• d) à h) [Sans changement]

22.2 [Reste supprimée]

22.3 [Sans changement]

Règle 26 Contrôle et correction de certains éléments de la demande internationale auprès de l’office récepteur

26.1 Invitation à corriger en vertu de l’article 14.1)b)

L’office récepteur adresse l’ainvitation à corriger, prévue à l’article 14.1)b), dès que possible et de préférence dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande internationale. Il y invite le déposant à remettre la correction requise, et lui donne la possibilité de formuler des observations, dans le délai prescrit à la règle 26.2.

26.2 Délai pour la correction

Le délai prévu à la règle 26.1 est de deux mois à compter de la date de l’invitation à corriger. Il peut être prorogé par l’office récepteur à tout moment avant qu’une décision ait été prise.

26.2bis à 26.3bis [Sans changement]

26.3ter Invitation à corriger des irrégularités en vertu de l’article 3.4)i)

• a) Lorsque l’abrégé ou tout texte contenu dans les dessins est déposé dans une langue qui est différente de celle de la description et des revendications, l’office récepteur, sauf

  • i) et ii) [Sans changement]

invite le déposant à remettre une traduction de l’abrégé ou du texte contenu dans les dessins dans la langue dans laquelle la demande internationale doit être publiée. Les règles 26.1, 26.2, 26.3, 26.3bis, 26.5 et 29.1 s’appliquent mutatis mutandis.

• b) [Sans changement]

• c) Lorsque la requête n’est pas conforme à la règle 12.1.c), l’office récepteur invite le déposant à déposer une traduction de façon à satisfaire aux exigences énoncées à cette règle. Les règles 3, 26.1, 26.2, 26.5 et 29.1 s’appliquentmutatis mutandis.

• d) [Sans changement]

26.4 [Sans changement]

26.5 Décision de l’office récepteur

L’office récepteur décide si le déposant a présenté la correction dans le délai applicable selon la règle 26.2 et, au cas où la correction a été présentée dans ce délai, si la demande internationale ainsi corrigée doit ou non être considérée comme retirée, étant entendu qu’aucune demande internationale ne doit être considérée comme retirée pour inobservation des conditions matérielles mentionnées à la règle 11 si elle remplit ces conditions dans la mesure nécessaire aux fins d’une publication internationale raisonnablement uniforme.

26.6 [Supprimée]

Règle 26bis Correction ou adjonction de revendications de priorité

26bis.1 Correction ou adjonction de revendications de priorité

• a) Le déposant peut corriger une revendication de priorité ou ajouter à la requête une revendication de priorité par communication soumise à l’office récepteur ou au Bureau international dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité ou, au cas où la correction ou l’adjonction entraînerait un changement de date de priorité, dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité ainsi modifiée, le délai de 16 mois qui expire en premier devant être appliqué, étant entendu que ladite communication peut être soumise jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la date du dépôt international. La correction d’une revendication de priorité peut comporter l’adjonction de toute indication visée à la règle 4.10.

• b) et c) [Sans changement]

26bis.2 Irrégularités dans les revendications de priorité

• a) Lorsque l’office récepteur ou, à défaut, le Bureau international, constate à propos d’une revendication de priorité

  • i) que la demande internationale a une date de dépôt international qui est postérieure à la date d’expiration du délai de priorité et qu’une requête en restauration du droit de priorité selon la règle 26bis.3 n’a pas été présentée;

  • ii) que la revendication de priorité ne satisfait pas aux conditions énoncées à la règle 4.10; ou

  • iii) que l’une quelconque des indications figurant dans la revendication de priorité n’est pas conforme à l’indication correspondante figurant dans le document de priorité;

    l’office récepteur ou le Bureau international, selon le cas, invite le déposant à corriger la revendication de priorité. Dans le cas visé au point i), lorsque la date du dépôt international s’inscrit dans un délai de deux mois à compter de la date d’expiration du délai de priorité, l’office récepteur ou le Bureau international, selon le cas, notifie également au déposant la possibilité de présenter une requête en restauration du droit de priorité selon la règle 26bis.3, à moins que l’office récepteur n’ait avisé le Bureau international en vertu de la règle 26bis.3.j) de l’incompatibilité de la règle 26bis.3.a) à i) avec la législation nationale appliquée par cet office.

• b) Si le déposant ne soumet pas, avant l’expiration du délai fixé à la règle 26bis.1.a), de communication visant à corriger la revendication de priorité, cette revendication de priorité est, sous réserve de l’alinéa c), aux fins de la procédure prévue par le traité, considérée comme n’ayant pas été présentée («considérée comme nulle»), et l’office récepteur ou le Bureau international, selon le cas, le déclare et en informe le déposant. Toute communication visant à corriger la revendication de priorité reçue avant que l’office récepteur ou le Bureau international, selon le cas, le déclare et au plus tard un mois après l’expiration de ce délai est considérée comme ayant été reçue avant l’expiration de ce délai.

• c) Une revendication de priorité n’est pas considérée comme nulle seulement:

  • i) parce que l’indication du numéro de la demande antérieure visé à la règle 4.10.a)ii) est manquante;

  • ii) parce qu’une indication figurant dans la revendication de priorité n’est pas conforme à l’indication correspondante figurant dans le document de priorité; ou

  • iii) parce que la demande internationale a une date de dépôt international qui est postérieure à la date d’expiration du délai de priorité, à condition que la date du dépôt international s’inscrive dans un délai de deux mois à compter de cette date.

• d) Lorsque l’office récepteur ou le Bureau international a fait une déclaration en vertu de l’alinéa b) ou lorsque la revendication de priorité n’a pas été considérée comme nulle uniquement par suite de l’application de l’alinéa c), le Bureau international publie avec la demande internationale des renseignements concernant la revendication de priorité conformément aux prescriptions des instructions administratives, ainsi que tous renseignements communiqués par le déposant concernant cette revendication de priorité qui parviennent au Bureau international avant l’achèvement de la préparation technique de la publication internationale. Ces renseignements sont insérés dans la communication selon l’article 20 lorsque, en vertu de l’article 64.3), la demande internationale n’est pas publiée.

• e) Lorsque le déposant souhaite corriger ou ajouter une revendication de priorité mais que le délai prévu à la règle 26bis.1 est expiré, il peut, avant l’expiration d’un délai de 30 mois à compter de la date de priorité et sous réserve du paiement d’une taxe spéciale dont le montant est fixé dans les instructions administratives, demander au Bureau international de publier des informations à ce sujet, ce qu’il fait à bref délai.

26bis.3 Restauration du droit de priorité par l’office récepteur

• a) Lorsque la demande internationale a une date de dépôt international qui est postérieure à la date d’expiration du délai de priorité mais qui s’inscrit dans un délai de deux mois à compter de cette date, l’office récepteur, sur requête du déposant, et sous réserve des alinéas b) à g) de la présente règle, restaure le droit de priorité s’il constate qu’il est satisfait à un critère appliqué par lui («critère de restauration»), c’est-à-dire que la demande internationale n’a pas été déposée dans le délai de priorité

  • i) bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée, ou

  • ii) bien que l’inobservation du délai n’ait pas été intentionnelle.

Chaque office récepteur applique au moins un de ces critères et peut appliquer les deux.

• b) Une requête selon l’alinéa a)

  • i) est présentée auprès de l’office récepteur dans le délai applicable selon l’alinéa e),

  • ii) expose les motifs pour lesquels la demande internationale n’a pas été déposée dans le délai de priorité, et,

  • iii) de préférence, est assortie de toute déclaration ou autres preuves exigées selon l’alinéa f).

• c) Lorsque la demande internationale ne contient pas de revendication de priorité de la demande antérieure, le déposant doit soumettre, dans le délai applicable en vertu de l’alinéa e), une communication selon la règle 26bis.1.a) visant à ajouter cette revendication de priorité.

• d) La présentation d’une requête selon l’alinéa a) peut être subordonnée par l’office récepteur au paiement, à son profit, d’une taxe pour requête en restauration, payable dans le délai applicable en vertu de l’alinéa e). Le montant de cette taxe éventuelle est fixé par l’office récepteur.

• e) Le délai visé aux alinéas b)i), c) et d) est de deux mois à compter de la date d’expiration du délai de priorité; toutefois, lorsque le déposant a présenté une demande de publication anticipée conformément à l’article 21.2)b), toute requête selon l’alinéa a) ou toute communication visée à l’alinéa c) qui a été soumise ou encore toute taxe visée à l’alinéa d) qui a été acquittée après l’achèvement de la préparation technique de la publication internationale est considérée comme n’ayant pas été soumise ou acquittée à temps.

• f) L’office récepteur peut exiger qu’une déclaration ou d’autres preuves à l’appui de l’exposé des motifs visé à l’alinéa b)iii) lui soient remises dans un délai raisonnable en l’espèce. Le déposant peut remettre au Bureau international, qui l’insère dans ses dossiers, une copie de toute déclaration ou d’autres preuves remises à l’office récepteur.

• g) L’office récepteur ne peut pas rejeter, en totalité ou en partie, une requête visée à l’alinéa a) sans donner au déposant la possibilité de présenter, dans un délai raisonnable en l’espèce, des observations sur le rejet envisagé. L’avis de rejet envisagé par l’office récepteur peut être envoyé au déposant en même temps qu’une invitation à remettre une déclaration ou d’autres preuves selon l’alinéa f).

• h) À bref délai, l’office récepteur

  • i) notifie au Bureau international la réception d’une requête présentée selon l’alinéa a);

  • ii) se prononce sur la requête;

  • iii) notifie au déposant et au Bureau international sa décision et indique le critère de restauration sur lequel se fonde la décision.

• i) Chaque office récepteur indique au Bureau international le ou les critères de restauration qu’il applique et tout changement ultérieur à cet égard. Le Bureau international publie à bref délai cette information dans la gazette.

  j) Si, le 5 octobre 2005, les alinéas a) à i) ne sont pas compatibles avec la législation nationale appliquée par l’office récepteur, ces alinéas ne s’appliquent pas à l’égard de cet office tant qu’ils restent incompatibles avec cette législation, à condition que ledit office en informe le Bureau international le 5 avril 2006 au plus tard. Le Bureau international publie à bref délai dans la gazette les informations reçues.

Règle 34 Documentation minimale

34.1 Définition

• a) et b) [Sans changement]

• c) Sous réserve des alinéas d) et e), sont considérés comme «documents nationaux de brevets»:

  • i) [Sans changement] 

  • ii) les brevets délivrés par la Fédération de Russie, la République de Corée et la République fédérale d’Allemagne;

  • iii) à vi) [Sans changement]

• d) [Sans changement]

• e) Chaque administration chargée de la recherche internationale dont la langue officielle ou l’une des langues officielles n’est pas le coréen, l’espagnol, le japonais ou le russe est autorisée à ne pas faire figurer dans sa documentation les éléments de la documentation de brevets de la République de Corée, les éléments de la documentation de brevets en espagnol, les éléments de la documentation de brevets du Japon et les éléments de la documentation de brevets de la Fédération de Russie et de l’ex-Union soviétique, respectivement, pour lesquels des abrégés anglais ne sont pas généralement disponibles. Si des abrégés anglais deviennent généralement disponibles après la date d’entrée en vigueur du présent règlement d’exécution, les éléments que ces abrégés concernent seront insérés dans la documentation dans les six mois suivant la date à laquelle ces abrégés deviennent généralement disponibles. En cas d’interruption de services d’abrégés anglais dans les domaines techniques où des abrégés anglais étaient généralement disponibles, l’Assemblée prend les mesures appropriées en vue de rétablir promptement de tels services dans ces domaines techniques.

• f) [Sans changement]

Règle 38 Abrégé manquant ou défectueux

38.1 [Sans changement]

38.2 Établissement de l’abrégé

Si la demande internationale ne contient pas d’abrégé et que l’administration chargée de la recherche internationale n’a pas reçu de l’office récepteur une notification selon laquelle le déposant a été invité à fournir un abrégé, ou si ladite administration constate que l’abrégé n’est pas conforme aux dispositions de la règle 8, elle établit elle-même un abrégé. Cet abrégé est établi dans la langue dans laquelle la demande internationale doit être publiée ou, si une traduction dans une autre langue a été transmise en vertu de la règle 23.1.b) et que l’administration chargée de la recherche internationale le souhaite, dans la langue de cette traduction.

38.3 Modification de l’abrégé

Le déposant peut, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date d’expédition du rapport de recherche internationale, présenter à l’administration chargée de la recherche internationale

• i) des propositions de modification de l’abrégé, ou

• ii) lorsque l’abrégé a été établi par cette administration, des propositions de modification de cet abrégé, des observations au sujet de cet abrégé ou à la fois des modifications et des observations,

et l’administration décide s’il y a lieu de modifier l’abrégé. Lorsque l’administration modifie l’abrégé, elle notifie la modification au Bureau international.

Règle 43 Rapport de recherche internationale

43.1 à 43.6 [Sans changement]

43.6bis Prise en considération des rectifications d’erreurs évidentes

• a) La rectification d’une erreur évidente autorisée en vertu de la règle 91.1 doit, sous réserve de l’alinéa b), être prise en considération par l’administration chargée de la recherche internationale aux fins de la recherche internationale et le rapport de recherche internationale l’indique.

• b) La rectification d’une erreur évidente n’a pas à être prise en considération par l’administration chargée de la recherche internationale aux fins de la recherche internationale si elle est autorisée par l’administration ou, le cas échéant, si elle lui est notifiée, après qu’elle a commencé de rédiger le rapport de recherche internationale, auquel cas le rapport l’indique, dans la mesure du possible, faute de quoi l’administration chargée de la recherche internationale notifie cette information au Bureau international et celui-ci procède de la manière prévue dans les instructions administratives.

43.7 à 43.10 [Sans changement]

Règle 43bis Opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale

43bis.1 Opinion écrite

• a) [Sans changement]

• b) Aux fins de l’établissement de l’opinion écrite, les articles 33.2) à 6) et 35.2) et 3) et les règles 43.4, 43.6bis, 64, 65, 66.1.e), 66.7, 67, 70.2.b) et d), 70.3, 70.4.ii), 70.5.a), 70.6 à 70.10, 70.12, 70.14 et 70.15.a) s’appliquent mutatis mutandis.

• c) [Sans changement]

Règle 48 Publication internationale

48.1 [Sans changement]

48.2 Contenu

• a) La publication de la demande internationale contient:

  • i) à vi) [Sans changement]

  • vii) lorsque la demande de publication selon la règle 91.3.d) a été reçue par le Bureau international avant l’achèvement de la préparation technique de la publication internationale, toute requête en rectification d’une erreur évidente, tous motifs et toutes observations visés à la règle 91.3.d);

  • viii) [Sans changement]

  • ix) tous renseignements concernant une revendication de priorité visée à la règle 26bis.2.d);

  • x) toute déclaration visée à la règle 4.17, et toute correction de celle-ci en vertu de la règle 26ter.1, qui ont été reçues par le Bureau international avant l’expiration du délai prévu à la règle 26ter.1;

  • xi) tous renseignements concernant une requête en restauration du droit de priorité présentée en vertu de la règle 26bis.3 et la décision de l’office récepteur relative à cette requête, y compris des renseignements quant au critère de restauration sur lequel se fonde la décision.

• b) Sous réserve de l’alinéa c), la page de couverture comprend:

  • i) à iii) [Sans changement]

  • iv) le cas échéant, une indication selon laquelle la requête contient une déclaration visée à la règle 4.17 qui a été reçue par le Bureau international avant l’expiration du délai prévu à la règle 26ter.1;

  • v) lorsque la date du dépôt international a été attribuée par l’office récepteur en vertu de la règle 20.3.b)ii) ou 20.5.d) sur la base de l’incorporation par renvoi selon les règles 4.18 et 20.6 d’un élément ou d’une partie, une indication à cet effet, ainsi qu’une indication sur le point de savoir si le déposant, aux fins de la règle 20.6.a)ii), s’est fondé sur la conformité avec les dispositions de la règle 17.1.a), b) ou b-bis) relatives au document de priorité ou sur une copie présentée séparément de la demande antérieure concernée;

  • vi) le cas échéant, une indication selon laquelle la demande internationale publiée contient des renseignements selon la règle 26bis.2.d);

  • vii) le cas échéant, une indication selon laquelle la demande internationale publiée contient des renseignements relatifs à une requête en restauration du droit de priorité présentée selon la règle 26bis.3 et la décision de l’office récepteur en ce qui concerne cette requête;

  • viii) le cas échéant, une indication selon laquelle le déposant a remis, en vertu de la règle 26bis.3.f), la copie de toute déclaration ou d’autres preuves au Bureau international.

• c) à h) [Sans changement]

• i) Si l’autorisation de rectifier une erreur évidente dans la demande internationale visée à la règle 91.1 est reçue ou, le cas échéant, donnée par le Bureau international après l’achèvement de la préparation technique de la publication internationale, une déclaration indiquant toutes les rectifications est publiée avec les feuilles contenant les rectifications ou les feuilles de remplacement et la lettre fournie en vertu de la règle 91.2, selon le cas, et la page de couverture fait l’objet d’une nouvelle publication.

• j) Si, à la date d’achèvement de la préparation technique de la publication internationale, une requête en restauration du droit de priorité selon la règle 26bis.3 est encore en instance, la demande internationale publiée contient, à la place de la décision rendue par l’office récepteur en ce qui concerne cette requête, une indication selon laquelle cette décision n’est pas disponible mais sera publiée séparément lorsqu’elle le deviendra.

• k) Si une demande de publication selon la règle 91.3.d) est reçue par le Bureau international après l’achèvement de la préparation technique de la publication internationale, la requête en rectification, tous motifs et toutes observations visés à cette règle sont publiés à bref délai après la réception de cette demande de publication, et la page de couverture fait l’objet d’une nouvelle publication.

48.3 à 48.6 [Sans changement]

Règle 49ter Effet de la restauration du droit de priorité par l’office récepteur; restauration du droit de priorité par l’office désigné

49ter.1 Effet de la restauration du droit de priorité par l’office récepteur

• a) Lorsque l’office récepteur a restauré un droit de priorité en vertu de la règle 26bis.3 après avoir constaté que la demande internationale n’a pas été déposée dans le délai de priorité bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée, cette restitution produit ses effets dans chaque État désigné, sous réserve de l’alinéa c).

• b) Lorsque l’office récepteur a restauré un droit de priorité en vertu de la règle 26bis.3 après avoir constaté que la demande internationale n’a pas été déposée dans le délai de priorité et que l’inobservation du délai n’a pas été intentionnelle, cette restauration produit ses effets, sous réserve de l’alinéa c), dans tous les États désignés dont la législation nationale applicable prévoit la restauration du droit de priorité en fonction de ce critère ou d’un critère qui, du point de vue des déposants, est plus favorable que ce critère.

• c) Une décision de l’office récepteur à l’effet de restaurer un droit de priorité en vertu de la règle 26bis.3 est sans effet dans un État désigné lorsque l’office désigné, les tribunaux ou tous autres organes compétents de l’État désigné ou agissant pour ce dernier constatent qu’une exigence visée à la règle 26bis.3.a), b)i) ou c) n’a pas été observée, compte tenu des raisons indiquées dans la requête présentée à l’office récepteur conformément à la règle 26bis.3.a) et de toute déclaration ou autres preuves communiquées à l’office récepteur conformément à la règle 26bis.3.b)iii).

• d) Un office désigné ne peut réexaminer la décision de l’office récepteur que s’il a des raisons de douter qu’une exigence visée à l’alinéa c) n’a pas été observée. Dans ce cas, l’office désigné notifie au déposant les raisons de ce doute et lui donne la possibilité de présenter des observations dans un délai raisonnable.

• e) Aucun État désigné n’est lié par la décision prise par l’office récepteur de rejeter une requête en restauration du droit de priorité en vertu de la règle 26bis.3.

• f) Lorsque l’office récepteur a rejeté une requête en restauration du droit de priorité, tout office désigné peut considérer cette requête comme une requête en restauration qui lui a été présentée en vertu de la règle 49ter.2.a) dans le délai prescrit par cette règle.

• g) Si, le 5 octobre 2005, les alinéas a) à d) ne sont pas compatibles avec la législation nationale appliquée par l’office désigné, ces alinéas ne s’appliquent pas à l’égard de cet office tant qu’ils restent incompatibles avec cette législation, à condition que ledit office en informe le Bureau international le 5 avril 2006 au plus tard. Le Bureau international publie à bref délai dans la gazette les informations reçues.

49ter.2 Restauration du droit de priorité par l’office désigné

• a) Lorsque la demande internationale revendique la priorité d’une demande antérieure et a une date de dépôt international qui est postérieure à la date d’expiration du délai de priorité mais qui s’inscrit dans un délai de deux mois à compter de cette date, l’office désigné, sur requête du déposant, restaure le droit de priorité conformément à l’alinéa b) s’il constate qu’il est satisfait à un critère appliqué par lui («critère de restauration»), c’est-à-dire que la demande internationale n’a pas été déposée dans le délai de priorité

  • i) bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée, ou

  • ii) bien que l’inobservation du délai n’ait pas été intentionnelle.

Chaque office désigné applique au moins un de ces critères et peut appliquer les deux.

• b) La requête visée à l’alinéa a)

  • i) est présentée auprès de l’office désigné dans un délai d’un mois à compter du délai applicable en vertu de l’article 22;

  • ii) expose les motifs pour lesquels la demande internationale n’a pas été déposée dans le délai de priorité et, de préférence, est assortie de toute déclaration ou autres preuves exigées selon l’alinéa c); et

  • iii) est accompagnée du paiement de toute taxe requise en vertu de l’alinéa d) au titre de la requête en restauration.

• c) L’office désigné peut exiger qu’une déclaration ou d’autres preuves à l’appui de l’exposé des motifs visé à l’alinéa b)ii) lui soient remises dans un délai raisonnable en l’espèce.

• d) La présentation d’une requête selon l’alinéa a) peut être subordonnée par l’office désigné au paiement, à son profit, d’une taxe pour requête en restauration.

• e) L’office désigné ne peut pas rejeter, en totalité ou en partie, une requête visée à l’alinéa a) sans donner au déposant la possibilité de présenter, dans un délai raisonnable en l’espèce, des observations sur le rejet envisagé. L’avis de rejet envisagé peut être envoyé au déposant par l’office désigné en même temps qu’une invitation à fournir une déclaration ou d’autres preuves selon l’alinéa c).

• f) Lorsque la législation nationale applicable par l’office désigné prévoit, pour la restauration du droit de priorité, des conditions qui, du point de vue des déposants, sont plus favorables que celles énoncées aux alinéas a) et b), l’office désigné peut appliquer, au moment de déterminer le droit de priorité, les conditions prévues dans la législation nationale applicable au lieu de celles énoncées à ces alinéas.

• g) Chaque office désigné indique au Bureau international le ou les critères de restauration qu’il applique, les conditions, le cas échéant, énoncées dans la législation nationale applicable conformément à l’alinéa f) et toute modification ultérieure y relative. Le Bureau international publie à bref délai ces informations dans la gazette.

• h) Si, le 5 octobre 2005, les alinéas a) à g) ne sont pas compatibles avec la législation nationale appliquée par l’office désigné, ces alinéas ne s’appliquent pas à l’égard de cet office tant qu’ils restent incompatibles avec cette législation, à condition que ledit office en informe le Bureau international le 5 avril 2006 au plus tard. Le Bureau international publie à bref délai dans la gazette les informations reçues.

Règle 51 Révision par des offices désignés

51.1 Délai pour présenter la requête d’envoi de copies

Le délai visé à l’article 25.1)c) est de deux mois à compter de la date de la notification adressée au déposant conformément à la règle 20.4.i), 24.2.c) ou 29.1.ii).

51.2 Copie de la notification

Lorsque le déposant, après réception d’une notification de constatation négative en vertu de l’article 11.1), demande au Bureau international, conformément à l’article 25.1), d’adresser des copies du dossier de la prétendue demande internationale à un office indiqué par lui qui était désigné dans cette dernière, il doit joindre à cette demande copie de la notification visée à la règle 20.4.i).

51.3 [Sans changement]

Règle 51bis Certaines exigences nationales admises en vertu de l’article 27

51bis.1 Certaines exigences nationales admises

• a) à d) [Sans changement]

• e) La législation nationale applicable par l’office désigné peut, conformément à l’article 27, exiger que le déposant remette une traduction du document de priorité, étant entendu que cette traduction ne peut être exigée que

  • i) lorsque la validité de la revendication de priorité est pertinente pour ce qui est de déterminer si l’invention en cause est brevetable, ou

  • ii) lorsque la date du dépôt international a été attribuée par l’office récepteur en vertu de la règle 20.3.b)ii) ou 20.5.d) sur la base de l’incorporation par renvoi selon les règles 4.18 et 20.6 d’un élément ou d’une partie, afin de déterminer, conformément à la règle 82ter.1.b), si cet élément ou cette partie figure intégralement dans le document de priorité concerné, auquel cas la législation nationale applicable par l’office désigné peut également exiger du déposant qu’il fournisse, dans le cas d’une partie de la description, des revendications ou des dessins, une indication de l’endroit où cette partie figure dans la traduction du document de priorité.

• f) [Sans changement]

51bis.2 et 51bis.3 [Sans changement]

Règle 55 Langues (examen préliminaire international)

55.1 [Sans changement]

55.2 Traduction de la demande internationale

• a) [Sans changement]

  a-bis) Une traduction de la demande internationale dans une langue visée à l’alinéa a) doit comprendre tout élément mentionné à l’article 11.1)iii)d) ou e) remis par le déposant en vertu de la règle 20.3.b) ou 20.6.a) et toute partie de la description, des revendications ou des dessins remise par le déposant en vertu de la règle 20.5.b) ou 20.6.a).

• b) [Sans changement]

• c) S’il n’est pas satisfait aux exigences énoncées aux alinéas a) et a-bis) et que l’alinéa b) ne s’applique pas, l’administration chargée de l’examen préliminaire international invite le déposant à remettre la traduction requise dans un délai qui doit être raisonnable en l’espèce. Ce délai est d’au moins un mois à compter de la date de l’invitation. Il peut être prorogé par l’administration chargée de l’examen préliminaire international à tout moment avant qu’une décision ait été prise.

• d) Si le déposant donne suite à l’invitation dans le délai visé à l’alinéa c), il est réputé avoir satisfait aux exigences en question. Dans le cas contraire, la demande d’examen préliminaire international est considérée comme n’ayant pas été présentée et l’administration chargée de l’examen préliminaire international le déclare.

55.3 [Sans changement]

Règle 64 État de la technique aux fins de l’examen préliminaire international

64.1 État de la technique

• a) [Sans changement]

• b) Aux fins de l’alinéa a), la date pertinente est:

  • i) sous réserve des points ii) et iii), la date du dépôt international de la demande internationale faisant l’objet de l’examen préliminaire international;

  • ii) lorsque la demande internationale faisant l’objet de l’examen préliminaire international revendique la priorité d’une demande antérieure et a une date de dépôt international qui s’inscrit dans le délai de priorité, la date du dépôt de cette demande antérieure, sauf si l’administration chargée de l’examen préliminaire international considère que la revendication de priorité n’est pas valable;

  • iii) lorsque la demande internationale faisant l’objet de l’examen préliminaire international revendique la priorité d’une demande antérieure et a une date de dépôt international qui est postérieure à la date d’expiration du délai de priorité mais qui s’inscrit dans un délai de deux mois à compter de cette date, la date du dépôt de cette demande antérieure, à moins que l’administration chargée de l’examen préliminaire international considère que la revendication de priorité n’est pas valable pour des raisons autres que le fait que la demande internationale a une date de dépôt international qui est postérieure à la date d’expiration du délai de priorité.

64.2 et 64.3 [Sans changement]

Règle 66 Procédure au sein de l’administration chargée de l’examen préliminaire international

66.1 Base de l’examen préliminaire international

• a) à d) [Sans changement]

  d-bis) La rectification d’une erreur évidente autorisée en vertu de la règle 91.1 doit, sous réserve de la règle 66.4bis, être prise en considération par l’administration chargée de l’examen préliminaire international aux fins de l’examen préliminaire international.

• e) [Sans changement]

66.1bis à 66.4 [Sans changement]

66.4bis Prise en considération des modifications, des arguments et des rectifications d’erreurs évidentes

Les modifications, les arguments et les rectifications d’erreurs évidentes n’ont pas à être pris en considération par l’administration chargée de l’examen préliminaire international aux fins d’une opinion écrite ou du rapport d’examen préliminaire international s’ils sont reçus ou autorisés par cette administration, ou s’ils lui sont notifiés, le cas échéant, après qu’elle a commencé de rédiger cette opinion ou ce rapport.

66.5 Modifications

Tout changement – autre que la rectification d’une erreur évidente – apporté aux revendications, à la description ou aux dessins, y compris toute suppression de revendications, de passages de la description ou de dessins, est considéré comme une modification.

66.6 à 66.9 [Sans changement]

Règle 70 Rapport préliminaire international sur la brevetabilité établi par l’administration chargée de l’examen préliminaire international (rapport d’examen préliminaire international)

70.1 [Sans changement]

70.2 Base du rapport

• a) à d) [Sans changement]

• e) Si la rectification d’une erreur évidente est prise en considération en vertu de la règle 66.1, le rapport l’indique. Si la rectification d’une erreur évidente n’est pas prise en considération conformément à la règle 66.4bis, le rapport l’indique, dans la mesure du possible, faute de quoi l’administration chargée de l’examen préliminaire international le notifie au Bureau international et celui-ci procède de la manière prévue dans les instructions administratives.

70.3 à 70.15 [Sans changement]

70.16 Annexes du rapport

• a) Chaque feuille de remplacement visée à la règle 66.8.a) ou b) et chaque feuille de remplacement contenant des modifications effectuées en vertu de l’article 19 est annexée au rapport, sauf si d’autres feuilles de remplacement lui ont été substituées ultérieurement ou si les modifications entraînent la suppression de feuilles entières comme il est prévu à la règle 66.8.b). Les feuilles de remplacement contenant des modifications effectuées en vertu de l’article 19 qui ont été considérées comme écartées par une modification effectuée en vertu de l’article 34 et les lettres visées à la règle 66.8 ne sont pas annexées.

• b) [Sans changement]

70.17 [Sans changement]

Règle 76 Traduction du document de priorité; application de certaines règles aux procédures au sein des offices élus

76.1, 76.2 et 76.3 [Restent supprimées]

76.4 [Sans changement]

76.5 Application de certaines règles aux procédures au sein des offices élus

Les règles 13ter.3, 22.1.g), 47.1, 49, 49bis, 49ter et 51bis s’appliquent étant entendu que:

• i) à v) [Sans changement]

Règle 82ter Rectification d’erreurs commises par l’office récepteur ou par le Bureau international

82ter.1 Erreurs concernant la date du dépôt international et la revendication de priorité

• a) Si le déposant prouve à la satisfaction de tout office désigné ou élu que la date du dépôt international est inexacte en raison d’une erreur commise par l’office récepteur ou que la revendication de priorité a par erreur été considérée comme nulle par l’office récepteur ou par le Bureau international, et si l’erreur est une erreur telle que, au cas où elle aurait été commise par l’office désigné ou élu lui-même, cet office la rectifierait en vertu de la législation nationale ou de la pratique nationale, ledit office rectifie l’erreur et instruit la demande internationale comme si la date du dépôt international rectifiée lui avait été accordée ou comme si la revendication de priorité n’avait pas été considérée comme nulle.

• b) Lorsque la date du dépôt international a été attribuée par l’office récepteur en vertu de la règle 20.3.b)ii) ou 20.5.d) sur la base de l’incorporation par renvoi d’un élément ou d’une partie en vertu des règles 4.18 et 20.6, mais que l’office désigné ou élu constate

  • i) que le déposant ne s’est pas conformé aux dispositions de la règle 17.1.a), b) ou b-bis) relatives au document de priorité,

  • ii) qu’une condition visée à la règle 4.18, 20.6.a)i) ou 51bis.1.e)ii) n’a pas été remplie, ou

  • iii) que cet élément ou cette partie ne figure pas intégralement dans le document de priorité en question,

cet office peut, sous réserve de l’alinéa c), instruire la demande internationale comme si la date du dépôt international avait été attribuée en vertu de la règle 20.3.b)i) ou 20.5.b), ou corrigée en vertu de la règle 20.5.c), selon le cas, à condition que la règle 17.1.c) s’applique mutatis mutandis.

• c) L’office désigné ou élu n’instruit pas la demande internationale visée à l’alinéa b) comme si la date du dépôt international avait été attribuée en vertu de la règle 20.3.b)i) ou 20.5.b), ou avait été corrigée en vertu de la règle 20.5.c), sans donner au déposant la possibilité de formuler des observations sur l’instruction ainsi envisagée, ou de présenter une requête conformément à l’alinéa d), dans un délai qui doit être raisonnable en l’espèce.

• d) Lorsque l’office désigné ou élu, conformément à l’alinéa c), a notifié au déposant qu’il a l’intention d’instruire la demande internationale comme si la date du dépôt international avait été corrigée en vertu de la règle 20.5.c), le déposant peut, dans une communication adressée à l’office dans le délai prévu à l’alinéa c), demander qu’il ne soit pas tenu compte de la partie manquante concernée aux fins du traitement national auprès de cet office, auquel cas ladite partie est considérée comme n’ayant pas été remise et cet office n’instruit pas la demande internationale comme si la date du dépôt international avait été corrigée.

Règle 91 Rectification d’erreurs évidentes figurant dans la demande internationale ou dans d’autres documents

91.1 Rectification d’erreurs évidentes

• a) Une erreur évidente figurant dans la demande internationale ou dans un autre document présenté par le déposant peut être rectifiée conformément à la présente règle si le déposant le demande.

• b) La rectification d’une erreur est subordonnée à l’autorisation de l’«administration compétente», à savoir:

  • i) en cas d’erreur dans la requête de la demande internationale ou dans une correction apportée à celle-ci – l’office récepteur;

  • ii) en cas d’erreur dans la description, les revendications ou les dessins, ou dans une correction apportée à ceux-ci – l’administration chargée de la recherche internationale, sauf si l’administration chargée de l’examen préliminaire international est compétente en vertu du point iii);

  • iii) en cas d’erreur dans la description, les revendications ou les dessins, dans une correction apportée à ceux-ci ou dans une modification en vertu de l’article 19 ou 34, lorsqu’une demande d’examen préliminaire international a été présentée et n’a pas été retirée et que la date à laquelle l’examen préliminaire international doit être entrepris en vertu de la règle 69.1 est révolue – l’administration chargée de l’examen préliminaire international;

  • iv) en cas d’erreur dans un document non visé aux points i) à iii), soumis à l’office récepteur, à l’administration chargée de la recherche internationale, à l’administration chargée de l’examen préliminaire international ou au Bureau international, autre qu’une erreur dans l’abrégé ou dans une modification en vertu de l’article 19 – cet office, cette administration ou le Bureau international, selon le cas.

• c) L’administration compétente autorise la rectification d’une erreur en vertu de la présente règle si, et seulement si, il lui semble évident que, à la date applicable en vertu de l’alinéa f), le document considéré contient autre chose que ce qui était voulu et que la rectification proposée s’impose d’emblée.

• d) En cas d’erreur dans la description, les revendications ou les dessins, ou dans une correction ou une modification apportée à ceux-ci, l’administration compétente ne prend en considération, aux fins de l’alinéa c), que le contenu de la description, des revendications et des dessins et, le cas échéant, la correction ou la modification en question.

• e) En cas d’erreur dans la requête de la demande internationale, dans une correction apportée à celle-ci ou dans un document visé à l’alinéa b)iv), l’administration compétente ne prend en considération, aux fins de l’alinéa c), que le contenu de la demande internationale proprement dite et, le cas échéant, la correction ou le document en question, ainsi que tout autre document soumis avec la requête, la correction ou le document, selon le cas, tout document de priorité à l’égard de la demande internationale qui peut être consulté par l’administration conformément aux instructions administratives et tout autre document figurant dans le dossier de la demande internationale détenu par l’administration à la date applicable en vertu de l’alinéa f).

• f) Aux fins des alinéas c) et e), la date applicable est la suivante:

  • i) en cas d’erreur dans une partie de la demande internationale telle qu’elle a été déposée – la date du dépôt international;

  • ii) en cas d’erreur dans un document autre que la demande internationale telle qu’elle a été déposée, y compris dans une correction ou une modification apportée à la demande internationale – la date à laquelle le document a été remis.

• g) Une erreur n’est pas rectifiable en vertu de la présente règle

  • i) si elle consiste en l’omission d’un ou plusieurs éléments entiers de la demande internationale visés à l’article 3.2) ou d’une ou plusieurs feuilles entières de la demande internationale;

  • ii) si elle figure dans l’abrégé;

  • iii) si elle figure dans une modification en vertu de l’article 19, à moins que l’administration chargée de l’examen préliminaire international ne soit compétente pour autoriser la rectification de l’erreur en vertu de l’alinéa b)iii); ou

  • iv) si elle figure dans une revendication de priorité ou une communication tendant à corriger ou compléter une revendication de priorité en vertu de la règle 26bis.1.a), lorsque la rectification de l’erreur entraînerait un changement de date de priorité;

sous réserve que cet alinéa n’affecte pas l’application des règles 20.4, 20.5, 26bis et 38.3.

• h) Lorsque l’office récepteur, l’administration chargée de la recherche internationale, l’administration chargée de l’examen préliminaire international ou le Bureau international découvre ce qui semble constituer une erreur évidente rectifiable dans la demande internationale ou dans un autre document, il peut inviter le déposant à demander une rectification en vertu de la présente règle.

91.2 Requêtes en rectification

Une requête en rectification en vertu de la règle 91.1 doit être présentée à l’administration compétente dans un délai de 26 mois à compter de la date de priorité. Elle doit préciser l’erreur à rectifier et la rectification proposée et peut, au choix du déposant, contenir une explication succincte. La règle 26.4 s’applique, mutatis mutandis, à la procédure à suivre pour indiquer la rectification proposée.

91.3 Autorisation et effet des rectifications

• a) L’administration compétente décide à bref délai soit d’autoriser soit de refuser d’autoriser une rectification en vertu de la règle 91.1 et notifie à bref délai sa décision au déposant et au Bureau international, en la motivant s’il s’agit d’un refus. Le Bureau international procède de la manière prévue dans les instructions administratives, y compris, le cas échéant, en notifiant son autorisation ou son refus à l’office récepteur, à l’administration chargée de la recherche internationale, à l’administration chargée de l’examen préliminaire international et aux offices désignés et élus.

• b) Lorsque la rectification d’une erreur évidente a été autorisée en vertu de la règle 91.1, le document considéré est corrigé conformément aux instructions administratives.

• c) Lorsque la rectification d’une erreur évidente a été autorisée, elle prend effet:

  • i) en cas d’erreur dans la demande internationale telle qu’elle a été déposée, à la date du dépôt international;

  • ii) en cas d’erreur dans un document autre que la demande internationale telle qu’elle a été déposée, y compris dans une correction ou une modification apportée à la demande internationale, à la date à laquelle ce document a été remis.

• d) Lorsque l’autorité compétente refuse d’autoriser une rectification en vertu de la règle 91.1, le Bureau international, si le déposant lui en fait la demande dans les deux mois suivant la date du refus et sous réserve du paiement d’une taxe spéciale dont le montant est fixé dans les instructions administratives, publie la requête en rectification, les motifs du refus de l’administration et toutes autres observations succinctes éventuellement formulées par le déposant, si possible avec la demande internationale. Une copie de la requête, des motifs et des observations (éventuelles) est, si possible, insérée dans la communication selon l’article 20 lorsque, en vertu de l’article 64.3), la demande internationale n’est pas publiée.

• e) La rectification d’une erreur évidente n’a pas à être prise en considération par un office désigné dans lequel le traitement ou l’examen de la demande internationale a déjà commencé avant la date à laquelle cet office a été informé selon la règle 91.3.a) de l’autorisation de rectification donnée par l’administration compétente.

• f) Un office désigné peut ne pas tenir compte d’une rectification autorisée en vertu de la règle 91.1 s’il constate qu’il ne l’aurait pas autorisée s’il avait été l’administration compétente.

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Je, soussigné, certifie que le texte qui précède est la copie conforme du texte original en français des modifications du règlement d’exécution du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), adoptées par l’Assemblée de l’Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT) à sa trente-quatrième session (15^e session ordinaire) le 5 octobre 2005, avec effet à partir du 1^er avril 2007.

(signé)

Kamil Idris

Directeur général

Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Le 7 juin 2006

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Amendments to the Regulations under the Patent Cooperation Treaty (PCT)

Adopted by the Assembly of the International Patent Cooperation Union (PCT Union) at its thirty-fourth (15th ordinary) session on October 5, 2005, with effect from April 1, 2007

Table of Amendments¹

Rule 2.4

Rule 4.1

Rule 4.10

Rule 4.18

Rule 4.19

Rule 11.14

Rule 12.1bis

Rule 12.2

Rule 12.3

Rule 20.1

Rule 20.2

Rule 20.3

Rule 20.4

Rule 20.5

Rule 20.6

Rule 20.7

Rule 20.8

Rule 21.2

Rule 22.1

Rule 26.1

Rule 26.2

Rule 26.3ter

Rule 26.5

Rule 26.6

Rule 26bis.1

Rule 26bis.2

Rule 26bis.3

Rule 34.1

Rule 38.2

Rule 38.3

Rule 43.6bis

Rule 43bis.1

Rule 48.2

Rule 49ter.1

Rule 49ter.2

Rule 51.1

Rule 51.2

Rule 51bis.1

Rule 55.2

Rule 64.1

Rule 66.1

Rule 66.4bis

Rule 66.5

Rule 70.2

Rule 70.16

Rule 76.5

Rule 82ter.1

Rule 91.1

Rule 91.2

Rule 91.3

AMENDMENTS¹

Rule 2 Interpretation of Certain Words

2.1 to 2.3 [No change]

2.4 ‘‘Priority Period’’

• a) Whenever the term ‘‘priority period’’ is used in relation to a priority claim, it shall be construed as meaning the period of 12 months from the filing date of the earlier application whose priority is so claimed. The day of filing of the earlier application shall not be included in that period.

• b) Rule 80.5 shall apply mutatis mutandis to the priority period.

Rule 4 The Request (Contents)

4.1 Mandatory and Optional Contents; Signature

• a) and b) [No change]

• c) The request may contain:

  • (i) and (ii) [No change]

  • (iii) declarations as provided in Rule 4.17,

  • (iv) a statement as provided in Rule 4.18,

  • (v) a request for restoration of the right of priority.

• d) [No change]

4.2 to 4.9 [No change]

4.10 Priority Claim

• a) Any declaration referred to in Article 8(1) (‘‘priority claim’’) may claim the priority of one or more earlier applications filed either in or for any country party to the Paris Convention for the Protection of Industrial Property or in or for any Member of the World Trade Organization that is not party to that Convention. Any priority claim shall be made in the request; it shall consist of a statement to the effect that the priority of an earlier application is claimed and shall indicate:

• (i) the date on which the earlier application was filed;

  • (ii) to (v) [No change]

• b) to d) [No change]

4.11 to 4.17 [No change]

4.18 Statement of Incorporation by Reference

Where the international application, on the date on which one or more elements referred to in Article 11(1)(iii) were first received by the receiving Office, claims the priority of an earlier application, the request may contain a statement that, where an element of the international application referred to in Article 11(1)(iii)d) or e) or a part of the description, claims or drawings referred to in Rule 20.5a) is not otherwise contained in the international application but is completely contained in the earlier application, that element or part is, subject to confirmation under Rule 20.6, incorporated by reference in the international application for the purposes of Rule 20.6. Such a statement, if not contained in the request on that date, may be added to the request if, and only if, it was otherwise contained in, or submitted with, the international application on that date.

4.19 Additional Matter

• a) The request shall contain no matter other than that specified in Rules 4.1 to 4.18, provided that the Administrative Instructions may permit, but cannot make mandatory, the inclusion in the request of any additional matter specified in the Administrative Instructions.

• b) If the request contains matter other than that specified in Rules 4.1 to 4.18 or permitted under paragraph a) by the Administrative Instructions, the receiving Office shall ex officio delete the additional matter.

Rule 11 Physical Requirements of the International Application

11.1 to 11.13 [No change]

11.14 Later Documents

Rules 10, and 11.1 to 11.13, also apply to any document − for example, replacement sheets, amended claims, translations − submitted after the filing of the international application.

Rule 12 Language of the International Application and Translation for the Purposes of International Search and International Publication

12.1 [No change]

12.1bis Language of Elements and Parts Furnished under Rule 20.3, 20.5 or 20.6

An element referred to in Article 11(1)(iii)d) or e) furnished by the applicant under Rule 20.3b) or 20.6a) and a part of the description, claims or drawings furnished by the applicant under Rule 20.5b) or 20.6a) shall be in the language of the international application as filed or, where a translation of the application is required under Rule 12.3a) or 12.4a), in both the language of the application as filed and the language of that translation.

12.2 Language of Changes in the International Application

• a) [No change]

• b) Any rectification under Rule 91.1 of an obvious mistake in the international application shall be in the language in which the application is filed, provided that:

• (i) where a translation of the international application is required under Rule 12.3a), 12.4a) or 55.2a), rectifications referred to in Rule 91.1b)(ii) and (iii) shall be filed in both the language of the application and the language of that translation;

  • (ii) where a translation of the request is required under Rule 26.3terc), rectifications referred to in Rule 91.1b)(i) need only be filed in the language of that translation.

• c) [No change]

12.3 Translation for the Purposes of International Search

• a) and b) [No change]

• c) Where, by the time the receiving Office sends to the applicant the notification under Rule 20.2c), the applicant has not furnished a translation required under paragraph a), the receiving Office shall, preferably together with that notification, invite the applicant:

• i) and (ii) [No change]

• d) and e) [No change]

12.4 [No change]

Rule 20 International Filing Date

20.1 Determination under Article 11(1)

• a) Promptly after receipt of the papers purporting to be an international application, the receiving Office shall determine whether the papers fulfill the requirements of Article 11(1).

• b) For the purposes of Article 11(1)(iii)c), it shall be sufficient to indicate the name of the applicant in a way which allows the identity of the applicant to be established even if the name is misspelled, the given names are not fully indicated, or, in the case of legal entities, the indication of the name is abbreviated or incomplete.

• c) For the purposes of Article 11(1)(ii), it shall be sufficient that the part which appears to be a description (other than any sequence listing part thereof) and the part which appears to be a claim or claims be in a language accepted by the receiving Office under Rule 12.1a).

• d) If, on October 1, 1997, paragraph c) is not compatible with the national law applied by the receiving Office, paragraph c) shall not apply to that receiving Office for as long as it continues not to be compatible with that law, provided that the said Office informs the International Bureau accordingly by December 31, 1997. The information received shall be promptly published by the International Bureau in the Gazette.

20.2 Positive Determination under Article 11(1)

• a) If the receiving Office determines that, at the time of receipt of the papers purporting to be an international application, the requirements of Article 11(1) were fulfilled, the receiving Office shall accord as the international filing date the date of receipt of the international application.

• b) The receiving Office shall stamp the request of the international application which it has accorded an international filing date as prescribed by the Administrative Instructions. The copy whose request has been so stamped shall be the record copy of the international application.

• c) The receiving Office shall promptly notify the applicant of the international application number and the international filing date. At the same time, it shall send to the International Bureau a copy of the notification sent to the applicant, except where it has already sent, or is sending at the same time, the record copy to the International Bureau under Rule 22.1a).

20.3 Defects under Article 11(1)

• a) Where, in determining whether the papers purporting to be an international application fulfill the requirements of Article 11(1), the receiving Office finds that any of the requirements of Article 11(1) are not, or appear not to be, fulfilled, it shall promptly invite the applicant, at the applicant’s option:

  • (i) to furnish the required correction under Article 11(2); or

  • (ii) where the requirements concerned are those relating to an element referred to in Article 11(1)(iii)d) or e), to confirm in accordance with Rule 20.6a) that the element is incorporated by reference under Rule 4.18;

and to make observations, if any, within the applicable time limit under Rule 20.7. If that time limit expires after the expiration of 12 months from the filing date of any application whose priority is claimed, the receiving Office shall call that circumstance to the attention of the applicant.

• b) Where, following an invitation under paragraph a) or otherwise:

  • (i) the applicant furnishes to the receiving Office the required correction under Article 11(2) after the date of receipt of the purported international application but on a later date falling within the applicable time limit under Rule 20.7, the receiving Office shall accord that later date as the international filing date and proceed as provided in Rule 20.2b) and c);

  • (ii) an element referred to in Article 11(1)(iii)d) or e) is, under Rule 20.6b), considered to have been contained in the international application on the date on which one or more elements referred to in Article 11(1)(iii) were first received by the receiving Office, the receiving Office shall accord as the international filing date the date on which all of the requirements of Article 11(1) are fulfilled and proceed as provided in Rule 20.2b) and c).

• c) If the receiving Office later discovers, or on the basis of the applicant’s reply realizes, that it has erred in issuing an invitation under paragraph a) since the requirements of Article 11(1) were fulfilled when the papers were received, it shall proceed as provided in Rule 20.2.

20.4 Negative Determination under Article 11(1)

If the receiving Office does not receive, within the applicable time limit under Rule 20.7, a correction or confirmation referred to in Rule 20.3a), or if a correction or confirmation has been received but the application still does not fulfill the requirements of Article 11(1), the receiving Office shall:

• (i) promptly notify the applicant that the application is not and will not be treated as an international application and shall indicate the reasons therefor;

• (ii) notify the International Bureau that the number it has marked on the papers will not be used as an international application number;

• (iii) keep the papers constituting the purported international application and any correspondence relating thereto as provided in Rule 93.1; and

• (iv) send a copy of the said papers to the International Bureau where, pursuant to a request by the applicant under Article 25(1), the International Bureau needs such a copy and specially asks for it.

20.5 Missing Parts

• a) Where, in determining whether the papers purporting to be an international application fulfill the requirements of Article 11(1), the receiving Office finds that a part of the description, claims or drawings is or appears to be missing, including the case where all of the drawings are or appear to be missing but not including the case where an entire element referred to in Article 11(1)(iii)d) or e) is or appears to be missing, it shall promptly invite the applicant, at the applicant’s option:

  • (i) to complete the purported international application by furnishing the missing part; or

  • (ii) to confirm, in accordance with Rule 20.6a), that the part was incorporated by reference under Rule 4.18;

and to make observations, if any, within the applicable time limit under Rule 20.7. If that time limit expires after the expiration of 12 months from the filing date of any application whose priority is claimed, the receiving Office shall call that circumstance to the attention of the applicant.

• b) Where, following an invitation under paragraph a) or otherwise, the applicant furnishes to the receiving Office, on or before the date on which all of the requirements of Article 11(1) are fulfilled but within the applicable time limit under Rule 20.7, a missing part referred to in paragraph a) so as to complete the international application, that part shall be included in the application and the receiving Office shall accord as the international filing date the date on which all of the requirements of Article 11(1) are fulfilled and proceed as provided in Rule 20.2b) and c).

• c) Where, following an invitation under paragraph a) or otherwise, the applicant furnishes to the receiving Office, after the date on which all of the requirements of Article 11(1) were fulfilled but within the applicable time limit under Rule 20.7, a missing part referred to in paragraph a) so as to complete the international application, that part shall be included in the application, and the receiving Office shall correct the international filing date to the date on which the receiving Office received that part, notify the applicant accordingly and proceed as provided for in the Administrative Instructions.

• d) Where, following an invitation under paragraph a) or otherwise, a part referred to in paragraph a) is, under Rule 20.6b), considered to have been contained in the purported international application on the date on which one or more elements referred to in Article 11(1)(iii) were first received by the receiving Office, the receiving Office shall accord as the international filing date the date on which all of the requirements of Article 11(1) are fulfilled and proceed as provided in Rule 20.2b) and c).

• e) Where the international filing date has been corrected under paragraph c), the applicant may, in a notice submitted to the receiving Office within one month from the date of the notification under paragraph c), request that the missing part concerned be disregarded, in which case the missing part shall be considered not to have been furnished and the correction of the international filing date under that paragraph shall be considered not to have been made, and the receiving Office shall proceed as provided for in the Administrative Instructions.

20.6 Confirmation of Incorporation by Reference of Elements and Parts

• a) The applicant may submit to the receiving Office, within the applicable time limit under Rule 20.7, a written notice confirming that an element or part is incorporated by reference in the international application under Rule 4.18, accompanied by:      

  • (i) a sheet or sheets embodying the entire element as contained in the earlier application or embodying the part concerned;

  • (ii) where the applicant has not already complied with Rule 17.1a), b) or (b-bis) in relation to the priority document, a copy of the earlier application as filed;

  • (iii) where the earlier application is not in the language in which the international application is filed, a translation of the earlier application into that language or, where a translation of the international application is required under Rule 12.3a) or 12.4a), a translation of the earlier application into both the language in which the international application is filed and the language of that translation; and

  • (iv) in the case of a part of the description, claims or drawings, an indication as to where that part is contained in the earlier application and, where applicable, in any translation referred to in item (iii).

• b) Where the receiving Office finds that the requirements of Rule 4.18 and paragraph a) have been complied with and that the element or part referred to in paragraph a) is completely contained in the earlier application concerned, that element or part shall be considered to have been contained in the purported international application on the date on which one or more elements referred to in Article 11(1)(iii) were first received by the receiving Office.

• c) Where the receiving Office finds that a requirement under Rule 4.18 or paragraph a) has not been complied with or that the element or part referred to in paragraph a) is not completely contained in the earlier application concerned, the receiving Office shall proceed as provided for in Rule 20.3b)(i), 20.5b) or 20.5c), as the case may be.

20.7 Time Limit

• a) The applicable time limit referred to in Rules 20.3a) and b), 20.4, 20.5a), b) and c), and 20.6a) shall be:

  • (i) where an invitation under Rule 20.3a) or 20.5a), as applicable, was sent to the applicant, two months from the date of the invitation;

  • (ii) where no such invitation was sent to the applicant, two months from the date on which one or more elements referred to in Article 11(1)(iii) were first received by the receiving Office.

• b) Where a correction under Article 11(2) or a notice under Rule 20.6a) confirming the incorporation by reference of an element referred to in Article 11(1)(iii)d) or e) is received by the receiving Office after the expiration of the applicable time limit under paragraph a) but before that Office sends a notification to the applicant under Rule 20.4(i), that correction or notice shall be considered to have been received within that time limit.

20.8 Incompatibility with National Laws

• a) If, on October 5, 2005, any of Rules 20.3a)(ii) and b)(ii), 20.5a)(ii) and d), and 20.6 are not compatible with the national law applied by the receiving Office, the Rules concerned shall not apply to an international application filed with that receiving Office for as long as they continue not to be compatible with that law, provided that the said Office informs the International Bureau accordingly by April 5, 2006. The information received shall be promptly published by the International Bureau in the Gazette.

• b) If, on October 5, 2005, any of Rules 20.3a)(ii) and b)(ii), 20.5a)(ii) and d), and 20.6 are not compatible with the national law applied by the designated Office, the Rules concerned shall not apply in respect of that Office in relation to an international application in respect of which the acts referred to in Article 22 have been performed before that Office for as long as they continue not to be compatible with that law, provided that the said Office informs the International Bureau accordingly by April 5, 2006. The information received shall be promptly published by the International Bureau in the Gazette.

Rule 21 Preparation of Copies

21.1 [No change]

21.2 Certified Copy for the Applicant

Against payment of a fee, the receiving Office shall furnish to the applicant, on request, certified copies of the international application as filed and of any corrections thereto.

Rule 22 Transmittal of the Record Copy and Translation

22.1 Procedure

• a) [No change]

• b) If the International Bureau has received a copy of the notification under Rule 20.2c) but is not, by the expiration of 13 months from the priority date, in possession of the record copy, it shall remind the receiving Office that it should transmit the record copy to the International Bureau promptly.

• c) If the International Bureau has received a copy of the notification under Rule 20.2c) but is not, by the expiration of 14 months from the priority date, in possession of the record copy, it shall notify the applicant and the receiving Office accordingly.

• d) to h) [No change]

22.2 [Remains deleted]

22.3 [No change]

Rule 26 Checking by, and Correcting before, the Receiving Office of Certain Elements of the International Application

26.1 Invitation under Article 14(1)b) to Correct

The receiving Office shall issue the invitation to correct provided for in Article 14(1)b) as soon as possible, preferably within one month from the receipt of the international application. In the invitation, the receiving Office shall invite the applicant to furnish the required correction, and give the applicant the opportunity to make observations, within the time limit under Rule 26.2.

26.2 Time Limit for Correction

The time limit referred to in Rule 26.1 shall be two months from the date of the invitation to correct. It may be extended by the receiving Office at any time before a decision is taken.

26.2bis to 26.3bis [No change]

26.3ter Invitation to Correct Defects under Article 3(4)(i)

• a) Where the abstract or any text matter of the drawings is filed in a language which is different from the language of the description and the claims, the receiving Office shall, unless

  • (i) and (ii) [No change]

invite the applicant to furnish a translation of the abstract or the text matter of the drawings into the language in which the international application is to be published. Rules 26.1, 26.2, 26.3, 26.3bis, 26.5 and 29.1 shall apply mutatis mutandis.

• b) [No change]

• c) Where the request does not comply with Rule 12.1c), the receiving Office shall invite the applicant to file a translation so as to comply with that Rule. Rules 3, 26.1, 26.2, 26.5 and 29.1 shall applymutatis mutandis.

• d) [No change]

26.4 [No change]

26.5 Decision of the Receiving Office

The receiving Office shall decide whether the applicant has submitted the correction within the applicable time limit under Rule 26.2, and, if the correction has been submitted within that time limit, whether the international application so corrected is or is not to be considered with-drawn, provided that no international application shall be considered withdrawn for lack of compliance with the physical requirements referred to in Rule 11 if it complies with those requirements to the extent necessary for the purpose of reasonably uniform international publication.

26.6 [Deleted]

Rule 26bis Correction or Addition of Priority Claim

26bis.1 Correction or Addition of Priority Claim

• a) The applicant may correct a priority claim or add a priority claim to the request by a notice submitted to the receiving Office or the International Bureau within a time limit of 16 months from the priority date or, where the correction or addition would cause a change in the priority date, 16 months from the priority date as so changed, whichever 16-month period expires first, provided that such a notice may be submitted until the expiration of four months from the international filing date. The correction of a priority claim may include the addition of any indication referred to in Rule 4.10.

• b) and c) [No change]

26bis.2 Defects in Priority Claims

• a) Where the receiving Office or, if the receiving Office fails to do so, the International Bureau, finds in relation to a priority claim:

  • (i) that the international application has an international filing date which is later than the date on which the priority period expired and that a request for restoration of the right of priority under Rule 26bis.3 has not been submitted;

  • (ii) that the priority claim does not comply with the requirements of Rule 4.10; or

  • (iii) that any indication in the priority claim is inconsistent with the corresponding indication appearing in the priority document;

the receiving Office or the International Bureau, as the case may be, shall invite the applicant to correct the priority claim. In the case referred to in item (i), where the international filing date is within two months from the date on which the priority period expired, the receiving Office or the International Bureau, as the case may be, shall also notify the applicant of the possibility of submitting a request for the restoration of the right of priority in accordance with Rule 26bis.3, unless the receiving Office has notified the International Bureau under Rule 26bis.3j) of the incompatibility of Rule 26bis.3a) to (i) with the national law applied by that Office.

• b) If the applicant does not, before the expiration of the time limit under Rule 26bis.1a), submit a notice correcting the priority claim, that priority claim shall, subject to paragraph c), for the purposes of the procedure under the Treaty, be considered not to have been made (‘‘considered void’’) and the receiving Office or the International Bureau, as the case may be, shall so declare and shall inform the applicant accordingly. Any notice correcting the priority claim which is received before the receiving Office or the International Bureau, as the case may be, so declares and not later than one month after the expiration of that time limit shall be considered to have been received before the expiration of that time limit.

• c) A priority claim shall not be considered void only because:

  • (i) the indication of the number of the earlier application referred to in Rule 4.10a)(ii) is missing;

  • (ii) an indication in the priority claim is inconsistent with the corresponding indication appearing in the priority document; or

  • (iii) the international application has an international filing date which is later than the date on which the priority period expired, provided that the international filing date is within the period of two months from that date.

• d) Where the receiving Office or the International Bureau has made a declaration under paragraph b) or where the priority claim has not been considered void only because paragraph c) applies, the International Bureau shall publish, together with the international application, information concerning the priority claim as prescribed by the Administrative Instructions, as well as any information submitted by the applicant concerning such priority claim which is received by the International Bureau prior to the completion of the technical preparations for international publication. Such information shall be included in the communication under Article 20 where the international application is not published by virtue of Article 64(3).

• e) Where the applicant wishes to correct or add a priority claim but the time limit under Rule 26bis.1 has expired, the applicant may, prior to the expiration of 30 months from the priority date and subject to the payment of a special fee whose amount shall be fixed in the Administrative Instructions, request the International Bureau to publish information concerning the matter, and the International Bureau shall promptly publish such information.

26bis.3 Restoration of Right of Priority by Receiving Office

• a) Where the international application has an international filing date which is later than the date on which the priority period expired but within the period of two months from that date, the receiving Office shall, on the request of the applicant, and subject to paragraphs b) to g) of this Rule, restore the right of priority if the Office finds that a criterion applied by it (‘‘criterion for restoration’’) is satisfied, namely, that the failure to file the international application within the priority period:

  • (i) occurred in spite of due care required by the circumstances having been taken; or

  • (ii) was unintentional.

Each receiving Office shall apply at least one of those criteria and may apply both of them.

• b) A request under paragraph a) shall:

  • (i) be filed with the receiving Office within the time limit applicable under paragraph e);

  • (ii) state the reasons for the failure to file the international application within the priority period; and

  • (iii) preferably be accompanied by any declaration or other evidence required under paragraph f).

• c) Where a priority claim in respect of the earlier application is not contained in the international application, the applicant shall submit, within the time limit applicable under paragraph e), a notice under Rule 26bis.1a) adding the priority claim.

• d) The submission of a request under paragraph a) may be subjected by the receiving Office to the payment to it, for its own benefit, of a fee for requesting restoration, payable within the time limit applicable under paragraph e). The amount of that fee, if any, shall be fixed by the receiving Office.

• e) The time limit referred to in paragraphs b)(i), c) and d) shall be two months from the date on which the priority period expired, provided that, where the applicant makes a request for early publication under Article 21(2)b), any request under paragraph a) or any notice referred to in paragraph c) submitted, or any fee referred to in paragraph d) paid, after the technical preparations for international publication have been completed shall be considered as not having been submitted or paid in time.

• f) The receiving Office may require that a declaration or other evidence in support of the statement of reasons referred to in paragraph b)(iii) be filed with it within a time limit which shall be reasonable under the circumstances. The applicant may furnish to the International Bureau a copy of any such declaration or other evidence filed with the receiving Office, in which case the International Bureau shall include such copy in its files.

• g) The receiving Office shall not refuse, totally or in part, a request under paragraph a) without giving the applicant the opportunity to make observations on the intended refusal within a time limit which shall be reasonable under the circumstances. Such notice of intended refusal by the receiving Office may be sent to the applicant together with any invitation to file a declaration or other evidence under paragraph f).

• h) The receiving Office shall promptly:

  • (i) notify the International Bureau of the receipt of a request under paragraph a);

  • (ii) make a decision upon the request;

  • (iii) notify the applicant and the International Bureau of its decision and the criterion for restoration upon which the decision was based.

• i) Each receiving Office shall inform the International Bureau of which of the criteria for restoration it applies and of any subsequent changes in that respect. The International Bureau shall promptly publish such information in the Gazette.

• j) If, on October 5, 2005, paragraphs a) to (i) are not compatible with the national law applied by the receiving Office, those paragraphs shall not apply in respect of that Office for as long as they continue not to be compatible with that law, provided that the said Office informs the International Bureau accordingly by April 5, 2006. The information received shall be promptly published by the International Bureau in the Gazette.

Rule 34 Minimum Documentation

34.1 Definition

• a) and b) [No change]

• c) Subject to paragraphs d) and e), the ‘‘national patent documents’’ shall be the following:

  • (i) [No change] 

  • (ii) the patents issued by the Federal Republic of Germany, the Republic of Korea and the Russian Federation,

  • (iii) to (vi) [No change]

• d) [No change]

• e) Any International Searching Authority whose official language, or one of whose official languages, is not Japanese, Korean, Russian or Spanish is entitled not to include in its documentation those patent documents of Japan, the Republic of Korea, the Russian Federation and the former Soviet Union as well as those patent documents in the Spanish language, respectively, for which no abstracts in the English language are generally available. English abstracts becoming generally available after the date of entry into force of these Regulations shall require the inclusion of the patent documents to which the abstracts refer no later than six months after such abstracts become generally available. In case of the interruption of abstracting services in English in technical fields in which English abstracts were formerly generally available, the Assembly shall take appropriate measures to provide for the prompt restoration of such services in the said fields.

• f) [No change]

Rule 38 Missing or Defective Abstract

38.1 [No change]

38.2 Establishment of Abstract

If the international application does not contain an abstract and the International Searching Authority has not received a notification from the receiving Office to the effect that the applicant has been invited to furnish an abstract, or if the said Authority finds that the abstract does not comply with Rule 8, it shall itself establish an abstract. Such abstract shall be established in the language in which the international application is to be published or, if a translation into another language was transmitted under Rule 23.1b) and the International Searching Authority so wishes, in the language of that translation.

38.3 Modification of Abstract

The applicant may, until the expiration of one month from the date of mailing of the international search report, submit to the International Searching Authority:

• (i) proposed modifications of the abstract; or

• (ii) where the abstract has been established by the Authority, proposed modifications of, or comments on, that abstract, or both modifications and comments;

and the Authority shall decide whether to modify the abstract accordingly. Where the Authority modifies the abstract, it shall notify the modification to the International Bureau.

Rule 43 The International Search Report

43.1 to 43.6 [No change]

43.6bis Consideration of Rectifications of Obvious Mistakes

• a) A rectification of an obvious mistake that is authorized under Rule 91.1 shall, subject to paragraph b), be taken into account by the International Searching Authority for the purposes of the international search and the international search report shall so indicate.

• b) A rectification of an obvious mistake need not be taken into account by the International Searching Authority for the purposes of the international search if it is authorized by or notified to that Authority, as applicable, after it has begun to draw up the international search report, in which case the report shall, if possible, so indicate, failing which the International Searching Authority shall notify the International Bureau accordingly and the International Bureau shall proceed as provided for in the Administrative Instructions.

43.7 to 43.10 [No change]

Rule 43bis Written Opinion of the International Searching Authority

43bis.1 Written Opinion

• a) [No change]

• b) For the purposes of establishing the written opinion, Articles 33(2) to (6) and 35(2) and (3) and Rules 43.4, 43.6bis, 64, 65, 66.1e), 66.7, 67, 70.2b) and d), 70.3, 70.4(ii), 70.5a), 70.6 to 70.10, 70.12, 70.14 and 70.15a) shall apply mutatis mutandis.

• c) [No change]

Rule 48 International Publication

48.1 [No change]

48.2 Contents

• a) The publication of the international application shall contain:

  • (i) to (vi) [No change]

  • (vii) where the request for publication under Rule 91.3d) was received by the International Bureau before the completion of the technical preparations for international publication, any request for rectification of an obvious mistake, any reasons and any comments referred to in Rule 91.3d);

  • (viii) [No change]

  • (ix) any information concerning a priority claim referred to in Rule 26bis.2d);

  • (x) any declaration referred to in Rule 4.17, and any correction thereof under Rule 26ter.1, which was received by the International Bureau before the expiration of the time limit under Rule 26ter.1;

  • (xi) any information concerning a request under Rule 26bis.3 for restoration of the right of priority and the decision of the receiving Office upon such request, including information as to the criterion for restoration upon which the decision was based.

• b) Subject to paragraph c), the front page shall include:

  • (i) data taken from the request sheet and such other data as are prescribed by the Administrative Instructions;

  • (ii) a figure or figures where the international application contains drawings, unless Rule 8.2b) applies;

  • (iii) the abstract; if the abstract is both in English and in another language, the English text shall appear first;

  • (iv) where applicable, an indication that the request contains a declaration referred to in Rule 4.17 which was received by the International Bureau before the expiration of the time limit under Rule 26ter.1;

  • (v) where the international filing date has been accorded by the receiving Office under Rule 20.3b)(ii) or 20.5d) on the basis of the incorporation by reference under Rules 4.18 and 20.6 of an element or part, an indication to that effect, together with an indication as to whether the applicant, for the purposes of Rule 20.6a)(ii), relied on compliance with Rule 17.1a), b) or (b-bis) in relation to the priority document or on a separately submitted copy of the earlier application concerned;

  • (vi) where applicable, an indication that the published international application contains information under Rule 26bis.2d);

  • (vii) where applicable, an indication that the published international application contains information concerning a request under Rule 26bis.3 for restoration of the right of priority and the decision of the receiving Office upon such request;

  • (viii) where applicable, an indication that the applicant has, under Rule 26bis.3f), furnished copies of any declaration or other evidence to the International Bureau.

• c) to h) [No change]

• i) If the authorization of a rectification of an obvious mistake in the international application referred to in Rule 91.1 is received by or, where applicable, given by the International Bureau after completion of the technical preparations for international publication, a statement reflecting all the rectifications shall be published, together with the sheets containing the rectifications, or the replacement sheets and the letter furnished under Rule 91.2, as the case may be, and the front page shall be republished.

• j) If, at the time of completion of the technical preparations for international publication, a request under Rule 26bis.3 for restoration of the right of priority is still pending, the published international application shall contain, in place of the decision by the receiving Office upon that request, an indication to the effect that such decision was not available and that the decision, when it becomes available, will be separately published.

• k) If a request for publication under Rule 91.3d) was received by the International Bureau after the completion of the technical preparations for international publication, the request for rectification, any reasons and any comments referred to in that Rule shall be promptly published after the receipt of such request for publication, and the front page shall be republished.

48.3 to 48.6 [No change]

Rule 49ter Effect of Restoration of Right of Priority by Receiving Office; Restoration of Right of Priority by Designated Office

49ter.1 Effect of Restoration of Right of Priority by Receiving Office

• a) Where the receiving Office has restored a right of priority under Rule 26bis.3 based on a finding by it that the failure to file the international application within the priority period occurred in spite of due care required by the circumstances having been taken, that restoration shall, subject to paragraph c), be effective in each designated State.

• b) Where the receiving Office has restored a right of priority under Rule 26bis.3 based on a finding by it that the failure to file the international application within the priority period was unintentional, that restoration shall, subject to paragraph c), be effective in any designated State whose applicable national law provides for restoration of the right of priority based on that criterion or on a criterion which, from the viewpoint of applicants, is more favorable than that criterion.

• c) A decision by the receiving Office to restore a right of priority under Rule 26bis.3 shall not be effective in a designated State where the designated Office, a court or any other competent organ of or acting for that designated State finds that a requirement under Rule 26bis.3a), b)(i) or c) was not complied with, taking into account the reasons stated in the request submitted to the receiving Office under Rule 26bis.3a) and any declaration or other evidence filed with the receiving Office under Rule 26bis.3b)(iii).

• d) A designated Office shall not review the decision of the receiving Office unless it may reasonably doubt that a requirement referred to in paragraph c) was complied with, in which case the designated Office shall notify the applicant accordingly, indicating the reasons for that doubt and giving the applicant an opportunity to make observations within a reasonable time limit.

• e) No designated State shall be bound by a decision of the receiving Office refusing a request under Rule 26bis.3 for restoration of the right of priority.

• f) Where the receiving Office has refused a request for the restoration of the right of priority, any designated Office may consider that request to be a request for restoration submitted to that designated Office under Rule 49ter.2a) within the time limit under that Rule.

• g) If, on October 5, 2005, paragraphs a) to d) are not compatible with the national law applied by the designated Office, those paragraphs shall not apply in respect of that Office for as long as they continue not to be compatible with that law, provided that the said Office informs the International Bureau accordingly by April 5, 2006. The information received shall be promptly published by the International Bureau in the Gazette.

49ter.2 Restoration of Right of Priority by Designated Office

• a) Where the international application claims the priority of an earlier application and has an international filing date which is later than the date on which the priority period expired but within the period of two months from that date, the designated Office shall, on the request of the applicant in accordance with paragraph b), restore the right of priority if the Office finds that a criterion applied by it (‘‘criterion for restoration’’) is satisfied, namely, that the failure to file the international application within the priority period:

  • (i) occurred in spite of due care required by the circumstances having been taken; or

  • (ii) was unintentional.

Each designated Office shall apply at least one of those criteria and may apply both of them.

• b) A request under paragraph a) shall:

  • (i) be filed with the designated Office within a time limit of one month from the applicable time limit under Article 22;

  • (ii) state the reasons for the failure to file the international application within the priority period and preferably be accompanied by any declaration or other evidence required under paragraph c); and

  • (iii) be accompanied by any fee for requesting restoration required under paragraph d).

• c) The designated Office may require that a declaration or other evidence in support of the statement of reasons referred to in paragraph b)(ii) be filed with it within a time limit which shall be reasonable under the circumstances.

• d) The submission of a request under paragraph a) may be subjected by the designated Office to the payment to it, for its own benefit, of a fee for requesting restoration.

• e) The designated Office shall not refuse, totally or in part, a request under paragraph a) without giving the applicant the opportunity to make observations on the intended refusal within a time limit which shall be reasonable under the circumstances. Such notice of intended refusal may be sent by the designated Office to the applicant together with any invitation to file a declaration or other evidence under paragraph c).

• f) Where the national law applicable by the designated Office provides, in respect of the restoration of the right of priority, for requirements which, from the viewpoint of applicants, are more favorable than the requirements provided for under paragraphs a) and b), the designated Office may, when determining the right of priority, apply the requirements under the applicable national law instead of the requirements under those paragraphs.

• g) Each designated Office shall inform the International Bureau of which of the criteria for restoration it applies, of the requirements, where applicable, of the national law applicable in accordance with paragraph f), and of any subsequent changes in that respect. The International Bureau shall promptly publish such information in the Gazette.

• h) If, on October 5, 2005, paragraphs a) to g) are not compatible with the national law applied by the designated Office, those paragraphs shall not apply in respect of that Office for as long as they continue not to be compatible with that law, provided that the said Office informs the International Bureau accordingly by April 5, 2006. The information received shall be promptly published by the International Bureau in the Gazette.

Rule 51 Review by Designated Offices

51.1 Time Limit for Presenting the Request to Send Copies

The time limit referred to in Article 25(1)c) shall be two months computed from the date of the notification sent to the applicant under Rule 20.4(i), 24.2c) or 29.1(ii).

51.2 Copy of the Notification

Where the applicant, after having received a negative determination under Article 11(1), requests the International Bureau, under Article 25(1), to send copies of the file of the purported international application to any of the named Offices he has attempted to designate, he shall attach to his request a copy of the notification referred to in Rule 20.4(i).

51.3 [No change]

Rule 51bis Certain National Requirements Allowed under Article 27

51bis.1 Certain National Requirements Allowed

• a) to d) [No change]

• e) The national law applicable by the designated Office may, in accordance with Article 27, require the applicant to furnish a translation of the priority document, provided that such a translation may only be required:

  • (i) where the validity of the priority claim is relevant to the determination of whether the invention concerned is patentable; or

  • (ii) where the international filing date has been accorded by the receiving Office under Rule 20.3b)(ii) or 20.5d) on the basis of the incorporation by reference under Rules 4.18 and 20.6 of an element or part, for the purposes of determining under Rule 82ter.1b) whether that element or part is completely contained in the priority document concerned, in which case the national law applicable by the designated Office may also require the applicant to furnish, in the case of a part of the description, claims or drawings, an indication as to where that part is contained in the translation of the priority document.

• f) [No change]

51bis.2 and 51bis.3 [No change]

Rule 55 Languages (International Preliminary Examination)

55.1 [No change]

55.2 Translation of International Application

• a) [No change]

  (a-bis) A translation of the international application into a language referred to in paragraph a) shall include any element referred to in Article 11(1)(iii)d) or e) furnished by the applicant under Rule 20.3b) or 20.6a) and any part of the description, claims or drawings furnished by the applicant under Rule 20.5b) or 20.6a).

• b) [No change]

• c) If the requirements of paragraphs a) and (a-bis) are not complied with and paragraph b) does not apply, the International Preliminary Examining Authority shall invite the applicant to furnish the required translation within a time limit which shall be reasonable under the circumstances. That time limit shall not be less than one month from the date of the invitation. It may be extended by the International Preliminary Examining Authority at any time before a decision is taken.

• d) If the applicant complies with the invitation within the time limit under paragraph c), the said requirements shall be considered to have been complied with. If the applicant fails to do so, the demand shall be considered not to have been submitted and the International Preliminary Examining Authority shall so declare.

55.3 [No change]

Rule 64 Prior Art for International Preliminary Examination

64.1 Prior Art

• a) [No change]

• b) For the purposes of paragraph a), the relevant date shall be:

  • (i) subject to items (ii) and (iii), the international filing date of the international application under international preliminary examination;

  • (ii) where the international application under international preliminary examination claims the priority of an earlier application and has an international filing date which is within the priority period, the filing date of such earlier application, unless the International Preliminary Examining Authority considers that the priority claim is not valid;

  • (iii) where the international application under international preliminary examination claims the priority of an earlier application and has an international filing date which is later than the date on which the priority period expired but within the period of two months from that date, the filing date of such earlier application, unless the International Preliminary Examining Authority considers that the priority claim is not valid for reasons other than the fact that the international application has an international filing date which is later than the date on which the priority period expired.

64.2 and 64.3 [No change]

Rule 66 Procedure before the International Preliminary Examining Authority

66.1 Basis of the International Preliminary Examination

• a) to d) [No change]

  (d-bis) A rectification of an obvious mistake that is authorized under Rule 91.1 shall, subject to Rule 66.4bis, be taken into account by the International Preliminary Examining Authority for the purposes of the international preliminary examination.

• e) [No change]

66.1bis to 66.4 [No change]

66.4bis Consideration of Amendments, Arguments and Rectifications of Obvious Mistakes

Amendments, arguments and rectifications of obvious mistakes need not be taken into account by the International Preliminary Examining Authority for the purposes of a written opinion or the international preliminary examination report if they are received by, authorized by or notified to that Authority, as applicable, after it has begun to draw up that opinion or report.

66.5 Amendment

Any change, other than the rectification of an obvious mistake, in the claims, the description, or the drawings, including cancellation of claims, omission of passages in the description, or omission of certain drawings, shall be considered an amendment.

66.6 to 66.9 [No change]

Rule 70 International Preliminary Report on Patentability by the International Preliminary Examining Authority (International Preliminary Examination Report)

70.1 [No change]

70.2 Basis of the Report

• a) to d) [No change]

• e) If a rectification of an obvious mistake is taken into account under Rule 66.1, the report shall so indicate. If a rectification of an obvious mistake is not taken into account pursuant to Rule 66.4bis, the report shall, if possible, so indicate, failing which the International Preliminary Examining Authority shall notify the International Bureau accordingly and the International Bureau shall proceed as provided for in the Administrative Instructions.

70.3 to 70.15 [No change]

70.16 Annexes to the Report

• a) Each replacement sheet under Rule 66.8a) or b) and each replacement sheet containing amendments under Article 19 shall, unless superseded by later replacement sheets or amendments resulting in the cancellation of entire sheets under Rule 66.8b), be annexed to the report. Replacement sheets containing amendments under Article 19 which have been considered as reversed by an amendment under Article 34 and letters under Rule 66.8 shall not be annexed.

• b) [No change]

70.17 [No change]

Rule 76 Translation of Priority Document; Application of Certain Rules to Procedures before Elected Offices

76.1, 76.2 and 76.3 [Remain deleted]

76.4 [No change]

76.5 Application of Certain Rules to Procedures before Elected Offices

Rules 13ter.3, 22.1g), 47.1, 49, 49bis, 49ter and 51bis shall apply, provided that:

• (i) to (v) [No change]

Rule 82ter Rectification of Errors Made by the Receiving Office or by the International Bureau

82ter.1 Errors concerning the International Filing Date and the Priority Claim

• a) If the applicant proves to the satisfaction of any designated or elected Office that the international filing date is incorrect due to an error made by the receiving Office or that the priority claim has been erroneously considered void by the receiving Office or the International Bureau, and if the error is an error such that, had it been made by the designated or elected Office itself, that Office would rectify it under the national law or national practice, the said Office shall rectify the error and shall treat the international application as if it had been accorded the rectified international filing date or as if the priority claim had not been considered void.

• b) Where the international filing date has been accorded by the receiving Office under Rule 20.3b)(ii) or 20.5d) on the basis of the incorporation by reference under Rules 4.18 and 20.6 of an element or part but the designated or elected Office finds that:

  • (i) the applicant has not complied with Rule 17.1a), b) or (b-bis) in relation to the priority document;

  • (ii) a requirement under Rule 4.18, 20.6a)(i) or 51bis.1e)(ii) has not been complied with; or

  • (iii) the element or part is not completely contained in the priority document concerned;

the designated or elected Office may, subject to paragraph c), treat the international application as if the international filing date had been accorded under Rule 20.3b)(i) or 20.5b), or corrected under Rule 20.5c), as applicable, provided that Rule 17.1c) shall applymutatis mutandis.

• c) The designated or elected Office shall not treat the international application under paragraph b) as if the international filing date had been accorded under Rule 20.3b)(i) or 20.5b), or corrected under Rule 20.5c), without giving the applicant the opportunity to make observations on the intended treatment, or to make a request under paragraph d), within a time limit which shall be reasonable under the circumstances.

• d) Where the designated or elected Office, in accordance with paragraph c), has notified the applicant that it intends to treat the international application as if the international filing date had been corrected under Rule 20.5c), the applicant may, in a notice submitted to that Office within the time limit referred to in paragraph c), request that the missing part concerned be disregarded for the purposes of national processing before that Office, in which case that part shall be considered not to have been furnished and that Office shall not treat the international application as if the international filing date had been corrected.

Rule 91 Rectification of Obvious Mistakes in the International Application and Other Documents

91.1 Rectification of Obvious Mistakes

• a) An obvious mistake in the international application or another document submitted by the applicant may be rectified in accordance with this Rule if the applicant so requests.

• b) The rectification of a mistake shall be subject to authorization by the ‘‘competent authority’’, that is to say:

  • (i) in the case of a mistake in the request part of the international application or in a correction thereof – by the receiving Office;

  • (ii) in the case of a mistake in the description, claims or drawings or in a correction thereof, unless the International Preliminary Examining Authority is competent under item (iii) – by the International Searching Authority;

  • (iii) in the case of a mistake in the description, claims or drawings or in a correction thereof, or in an amendment under Article 19 or 34, where a demand for international preliminary examination has been made and has not been withdrawn and the date on which international preliminary examination shall start in accordance with Rule 69.1 has passed – by the International Preliminary Examining Authority;

  • (iv) in the case of a mistake in a document not referred to in items (i) to (iii) submitted to the receiving Office, the International Searching Authority, the International Preliminary Examining Authority or the International Bureau, other than a mistake in the abstract or in an amendment under Article 19 – by that Office, Authority or Bureau, as the case may be.

• c) The competent authority shall authorize the rectification under this Rule of a mistake if, and only if, it is obvious to the competent authority that, as at the applicable date under paragraph f), something else was intended than what appears in the document concerned and that nothing else could have been intended than the proposed rectification.

• d) In the case of a mistake in the description, claims or drawings or in a correction or amendment thereof, the competent authority shall, for the purposes of paragraph c), only take into account the contents of the description, claims and drawings and, where applicable, the correction or amendment concerned.

• e) In the case of a mistake in the request part of the international application or a correction thereof, or in a document referred to in para-graph b)(iv), the competent authority shall, for the purposes of paragraph c), only take into account the contents of the international application itself and, where applicable, the correction concerned, or the document referred to in paragraph b)(iv), together with any other document submitted with the request, correction or document, as the case may be, any priority document in respect of the international application that is available to the authority in accordance with the Administrative Instructions, and any other document contained in the authority’s international application file at the applicable date under paragraph f).

• f) The applicable date for the purposes of paragraphs c) and e) shall be:

  • (i) in the case of a mistake in a part of the international application as filed – the international filing date;

  • (ii) in the case of a mistake in a document other than the international application as filed, including a mistake in a correction or an amendment of the international application – the date on which the document was submitted.

• g) A mistake shall not be rectifiable under this Rule if:

  • (i) the mistake lies in the omission of one or more entire elements of the international application referred to in Article 3(2) or one or more entire sheets of the international application;

  • (ii) the mistake is in the abstract;

  • (iii) the mistake is in an amendment under Article 19, unless the International Preliminary Examining Authority is competent to authorize the rectification of such mistake under paragraph b)(iii); or

  • (iv) the mistake is in a priority claim or in a notice correcting or adding a priority claim under Rule 26bis.1a), where the rectification of the mistake would cause a change in the priority date;

provided that this paragraph shall not affect the operation of Rules 20.4, 20.5, 26bis and 38.3.

• h) Where the receiving Office, the International Searching Authority, the International Preliminary Examining Authority or the International Bureau discovers what appears to be a rectifiable obvious mistake in the international application or another document, it may invite the applicant to request rectification under this Rule.

91.2 Requests for Rectification

A request for rectification under Rule 91.1 shall be submitted to the competent authority within 26 months from the priority date. It shall specify the mistake to be rectified and the proposed rectification, and may, at the option of the applicant, contain a brief explanation. Rule 26.4 shall apply mutatis mutandis as to the manner in which the proposed rectification shall be indicated.

91.3 Authorization and Effect of Rectifications

• a) The competent authority shall promptly decide whether to authorize or refuse to authorize a rectification under Rule 91.1 and shall promptly notify the applicant and the International Bureau of the authorization or refusal and, in the case of refusal, of the reasons therefor. The International Bureau shall proceed as provided for in the Administrative Instructions, including, as required, notifying the receiving Office, the International Searching Authority, the International Preliminary Examining Authority and the designated and elected Offices of the authorization or refusal.

• b) Where the rectification of an obvious mistake has been authorized under Rule 91.1, the document concerned shall be rectified in accordance with the Administrative Instructions.

• c) Where the rectification of an obvious mistake has been authorized, it shall be effective:

  • (i) in the case of a mistake in the international application as filed, from the international filing date;

  • (ii) in the case of a mistake in a document other than the international application as filed, including a mistake in a correction or an amendment of the international application, from the date on which that document was submitted.

• d) Where the competent authority refuses to authorize a rectification under Rule 91.1, the International Bureau shall, upon request submitted to it by the applicant within two months from the date of the refusal, and subject to the payment of a special fee whose amount shall be fixed in the Administrative Instructions, publish the request for rectification, the reasons for refusal by the authority and any further brief comments that may be submitted by the applicant, if possible together with the international application. A copy of the request, reasons and comments (if any) shall if possible be included in the communication under Article 20 where the international application is not published by virtue of Article 64(3).

• e) The rectification of an obvious mistake need not be taken into account by any designated Office in which the processing or examination of the international application has already started prior to the date on which that Office is notified under Rule 91.3a) of the authorization of the rectification by the competent authority.

• f) A designated Office may disregard a rectification that was authorized under Rule 91.1 if it finds that it would not have authorized the rectification if it had been the competent authority.

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I hereby certify that the foregoing is a true copy of the original text in English of the amendments to the Regulations under the Patent Cooperation Treaty (PCT), adopted by the Assembly of the International Patent Cooperation Union (PCT Union) at its thirty-fourth (15^thordinary) session on October 5, 2005, with effect from April 1, 2007.

(signed)

Kamil Idris

Director General

World Intellectual Property Organization

June 7, 2006

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C. VERTALING

Zie Trb. 1973, 20, Trb. 1979, 104 en Trb. 1984, 90 en voorts de rubrieken J van Trb. 1980, 32, Trb. 1981, 207, Trb. 1982, 106 en 183, Trb. 1983, 176, Trb. 1984, 90 en 138, Trb. 1986, 3, Trb. 1992, 66, Trb. 1995, 113, Trb. 1996, 25, Trb. 1998, 26 en 218, Trb. 1999, 33, Trb. 2000, 111, Trb. 2001, 147, Trb. 2002, 26 en 63 en Trb. 2004, 242 en rubriek C van Trb. 2006, 77.

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Wijzigingen van het Reglement van 5 oktober 2004

Wijzigingen van het Reglement bij het Verdrag tot samenwerking inzake octrooien (PCT)

aangenomen door de Algemene Vergadering van de Internationale Unie voor samenwerking inzake octrooien tijdens haar drieëndertigste (negentiende buitengewone) zitting op 5 oktober 2004, van kracht vanaf 1 april 2005

Lijst met wijzigingen¹

Regel 3.3

Regel 4.6

Regel 13ter 1

Regel 13ter 2

Regel 13ter 3

Regel 16bis 1

Regel 23.1

Regel 40.1

Regel 40.2

Regel 40.3

Regel 43bis 1

Regel 44.1

Regel 53.9

Regel 68.2

Regel 68.3

Regel 69.1

Regel 76.5

Wijzigingen¹

Regel 3 Het verzoekschrift (vorm)

3.1 en 3.2 [ongewijzigd]

3.3 Controlelijst

• a. Het verzoekschrift bevat een lijst die aangeeft:

  • i. [ongewijzigd]

  • ii. indien van toepassing, dat de internationale aanvrage zoals ingediend vergezeld gaat van een volmacht (d.w.z. een document waarin een gemachtigde of gemeenschappelijke vertegenwoordiger wordt benoemd), een afschrift van een algemene volmacht, een voorrangsbewijs, een sequentie-opsomming in elektronische vorm, een document betreffende de betaling van taksen of eventuele andere bescheiden (aan te geven in de controlelijst);

• iii. [ongewijzigd]

• b. [ongewijzigd]

  3.4 [ongewijzigd]

Regel 4 Het verzoekschrift (inhoud)

4.1 tot en met 4.5 [ongewijzigd]

4.6 De uitvinder

• a. Wanneer Regel 4.1 a iv of c i van toepassing is, dient het verzoekschrift de naam en het adres van de uitvinder te vermelden of, indien er meer dan een uitvinder is, van ieder van hen.

• b. en c. [ongewijzigd]

  4.7 tot en met 4.18 [ongewijzigd]

Regel 13ter Sequentie-opsommingen van nucleotiden en/of aminozuren

13ter 1 Procedure bij de Instantie voor Internationaal Nieuwheidsonderzoek

• a. Wanneer de internationale aanvrage de openbaarmaking van een of meer nucleotide- en/of aminozuursequenties bevat, kan de Instantie voor Internationaal Nieuwheidsonderzoek de aanvrager uitnodigen haar ten behoeve van het nieuwheidsonderzoek een sequentie-opsomming in elektronische vorm te verstrekken die voldoet aan de in de Administratieve Instructies bedoelde norm, tenzij zij reeds over een dergelijke opsomming in elektronische vorm kan beschikken in een vorm en op een wijze die voor haar aanvaardbaar is, en haar, indien van toepassing, binnen een in de uitnodiging vastgestelde termijn de in paragraaf c bedoelde taks wegens te late verstrekking te betalen.

• b. Wanneer ten minste een deel van de internationale aanvrage is ingediend op papier en de Instantie voor Internationaal Nieuwheidsonderzoek van oordeel is dat de beschrijving niet voldoet aan Regel 5.2 a, kan zij de aanvrager uitnodigen ten behoeve van het internationaal nieuwheidsonderzoek, een sequentie-opsomming in papiervorm te verstrekken die voldoet aan de in de Administratieve Instructies bedoelde norm, tenzij zij reeds over een sequentie-opsomming in papiervorm kan beschikken in een vorm en op een wijze die voor haar aanvaardbaar is, ongeacht of de aanvrager uit hoofde van paragraaf a al dan niet is uitgenodigd een sequentie-opsomming in elektronische vorm te verstrekken en, indien van toepassing, binnen een in de uitnodiging vastgestelde termijn de in paragraaf c bedoelde taks wegens te late verstrekking te betalen.

• c. De Instantie voor Internationaal Nieuwheidsonderzoek kan de verstrekking van een sequentie-opsomming naar aanleiding van een uitnodiging uit hoofde van paragraaf a of b afhankelijk stellen van betaling ten gunste van de Instantie van een taks wegens te late verstrekking waarvan het bedrag wordt vastgesteld door de Instantie voor Internationaal Nieuwheidsonderzoek, hetgeen evenwel niet meer zal bedragen dan 25% van het in punt 1 van de Taksenschaal bedoelde bedrag van de internationale indieningstaks, waarbij de taks voor elk blad van de internationale aanvrage boven de 30 bladen buiten beschouwing blijft, mits een taks wegens te late verstrekking verlangd kan worden hetzij ingevolge paragraaf a, hetzij ingevolge paragraaf b, maar niet beide.

• d. Wanneer de aanvrager verzuimt binnen de in de uitnodiging overeenkomstig paragraaf a of b vastgestelde termijn de verlangde sequentie-opsomming te verstrekken en een eventueel verlangde taks wegens te late verstrekking te betalen, is de Instantie voor Internationaal Nieuwheidsonderzoek uitsluitend verplicht een nieuwheidsonderzoek te verrichten met betrekking tot de internationale aanvrage voor zover een zinvol onderzoek mogelijk is zonder de sequentie-opsomming.

• e. Een sequentie-opsomming die niet is opgenomen in de internationale aanvrage zoals ingediend, ongeacht of deze is verstrekt naar aanleiding van een uitnodiging ingevolge paragraaf a of b of anderszins, maakt geen deel uit van de internationale aanvrage, maar deze paragraaf belet de aanvrager niet de beschrijving met betrekking tot de sequentie-opsomming met inachtneming van artikel 34, tweede lid, onder b, te wijzigen.

• f. Wanneer de Instantie voor Internationaal Nieuwheidsonderzoek van oordeel is dat de beschrijving niet voldoet aan Regel 5.2 b, nodigt zij de aanvrager uit de vereiste verbetering in te dienen. Regel 26.4 is van overeenkomstige toepassing op een door de aanvrager aangeboden verbetering. De Instantie voor Internationaal Nieuwheidsonderzoek zendt de verbetering toe aan het ontvangende bureau en aan het Internationale Bureau.

  13ter 2 Procedure bij de Instantie voor de Internationale Voorlopige Beoordeling

  Regel 13ter 1 is van overeenkomstige toepassing op de procedure bij de Instantie voor de Internationale Voorlopige Beoordeling.

  13ter 2 Sequentie-opsomming voor het aangewezen bureau

  Een aangewezen bureau mag niet van de aanvrager verlangen hem een sequentie-opsomming te verstrekken anders dan een sequentie-opsomming die voldoet aan de in de Administratieve Instructies bedoelde norm.

Regel 16bis Verlenging van de termijnen voor de betaling van taksen

16bis 1 Uitnodiging door het ontvangende bureau

• a. Wanneer het ontvangende bureau op het tijdstip waarop taksen verschuldigd zijn ingevolge de Regels 14.1 c, 15.4 en 16.1 f, vaststelt dat geen enkele taks is betaald, of dat het betaalde bedrag niet voldoende is om de toezendingstaks, de internationale indieningstaks en de taks voor het nieuwheidsonderzoek te dekken, nodigt het ontvangende bureau met inachtneming van paragraaf d de aanvrager uit het bedrag dat noodzakelijk is om deze taksen te dekken alsnog te voldoen, indien van toepassing tezamen met de taks wegens te late betaling ingevolge Regel 16bis 2, zulks binnen de termijn van een maand na de datum van de uitnodiging.

• b. [blijft vervallen]

• c. Wanneer het ontvangende bureau een uitnodiging ingevolge paragraaf a tot de aanvrager heeft gericht, en de aanvrager niet binnen de in die paragraaf genoemde termijn het verschuldigde bedrag volledig heeft voldaan, indien van toepassing met inbegrip van de taks wegens te late betaling ingevolge Regel 16bis 2, zal het ontvangende bureau, met inachtneming van paragraaf e:

  • i. en ii. [ongewijzigd]

• d. en e. [ongewijzigd]

  16bis 1 [ongewijzigd]

Regel 23 Toezending van het exemplaar voor het nieuwheidsonderzoek, de vertaling en de sequentie-opsomming

23.1 Procedure

• a. en b. [ongewijzigd]

• c. Een sequentie-opsomming in elektronische vorm die voor de toepassing van Regel 13ter is verstrekt, maar ingediend is bij het ontvangende bureau in plaats van bij de Instantie voor Internationaal Nieuwheidsonderzoek wordt door dat bureau onverwijld doorgezonden naar die Instantie.

Regel 40 Gebrek aan eenheid van uitvinding (internationaal nieuwheidsonderzoek)

40.1 Uitnodiging tot betaling van bijkomende taksen; termijn

In de uitnodiging om bijkomende taksen te betalen zoals voorzien in artikel 17, derde lid, onder a, dient

• i. aangegeven te worden op welke gronden de internationale aanvrage geacht wordt niet te voldoen aan de vereiste eenheid van uitvinding;

• ii. de aanvrager uitgenodigd te worden de bijkomende taksen te voldoen binnen een maand na de datum van de uitnodiging, en dient het te betalen bedrag van die taksen vermeld te worden; en

• iii. de aanvrager, indien van toepassing, te worden uitgenodigd binnen een maand na de datum van de uitnodiging de in Regel 40.2 e bedoelde protesttaks te betalen en dient het te betalen bedrag te worden vermeld.

40.2 Bijkomende taksen

• a. Het bedrag voor de bijkomende taksen verschuldigd voor een nieuwheidsonderzoek ingevolge artikel 17, derde lid, onder a, wordt bepaald door de bevoegde Instantie voor Internationaal Nieuwheidsonderzoek.

• b. De ingevolge artikel 17, derde lid, onder a, verschuldigde bijkomende taksen dienen rechtstreeks te worden betaald aan de Instantie voor Internationaal Nieuwheidsonderzoek.

• c. Een aanvrager kan de bijkomende taks onder protest betalen, dat wil zeggen, vergezeld van een met redenen omklede uiteenzetting dat de internationale aanvrage voldoet aan de vereiste eenheid van uitvinding of dat het bedrag van de vereiste bijkomende taksen buitensporig hoog is. Een zodanig protest dient te worden onderzocht door een in het kader van de Instantie voor Internationaal Nieuwheidsonderzoek ingesteld toetsingsorgaan, dat, voor zover het het protest gerechtvaardigd acht, beveelt dat de bijkomende taksen geheel of gedeeltelijk aan de aanvrager dienen te worden terugbetaald. Op verzoek van de aanvrager worden de tekst van het protest en van de beslissing dienaangaande tezamen met het verslag omtrent het internationale nieuwheidsonderzoek ter kennis van de aangewezen bureaus gebracht. De aanvrager dient een vertaling daarvan over te leggen tezamen met de vertaling van de internationale aanvrage, vereist ingevolge artikel 22.

• d. In het in paragraaf c bedoelde toetsingsorgaan kan de persoon zitting hebben die de beslissing nam waarop het protest betrekking heeft, met dien verstande dat deze niet het enige lid van het orgaan mag zijn.

• e. De Instantie voor Internationaal Nieuwheidsonderzoek kan het onderzoek naar aanleiding van een protest zoals bedoeld in paragraaf c afhankelijk stellen van de betaling ten gunste van de Instantie van een protesttaks. Indien de aanvrager verzuimt binnen de termijn ingevolge Regel 40.1 iii de vereiste protesttaks te betalen, wordt het protest geacht niet te zijn aangetekend en de Instantie voor Internationaal Nieuwheidsonderzoek zal dienaangaande een verklaring doen uitgaan. De protesttaks wordt aan de aanvrager terugbetaald indien het in paragraaf c bedoelde toetsingsorgaan van oordeel is dat het protest volledig gerechtvaardigd was.

  40.3 [vervallen]

Regel 43bis Schriftelijk oordeel van de Instantie voor Internationaal Nieuwheidsonderzoek

43bis 1 Schriftelijk oordeel

• a. Ingevolge Regel 69,1. 1 bbis stelt de Instantie voor Internationaal Nieuwheidsonderzoek tegelijk met het opstellen van het verslag van het internationale nieuwheidsonderzoek of de in artikel 17, tweede lid, onder a, bedoelde verklaring, een schriftelijk oordeel op inzake:

• i. en ii. [ongewijzigd]

  Het schriftelijk oordeel gaat tevens vergezeld van eventuele andere opmerkingen waarin dit Reglement voorziet.

• b. en c. [ongewijzigd]

Regel 44 Toezending van het verslag van het internationale nieuwheidsonderzoek, schriftelijk oordeel, etc.

44.1 Exemplaren van verslag of verklaring en schriftelijk oordeel

De Instantie voor Internationaal Nieuwheidsonderzoek zendt op dezelfde dag een afschrift van het internationale nieuwheidsonderzoek of van de in artikel 17, tweede lid, onder a, bedoelde verklaring en van het ingevolge Regel 43bis 1 opgestelde schriftelijke oordeel aan het Internationale Bureau en aan de aanvrager.

44.2 en 44.3 [ongewijzigd]

Regel 53 Het verzoek

53.1 tot en met 53.8 [ongewijzigd]

53.9 Verklaring betreffende wijzigingen

• a. [ongewijzigd]

  Indien geen wijzigingen ingevolge artikel 19 zijn aangebracht en de termijn voor de indiening van zodanige wijzigingen niet is verstreken, kan in de verklaring worden aangeven dat, indien de Instantie voor de Internationale Voorlopige Beoordeling de internationale voorlopige beoordeling tegelijkertijd met het internationale nieuwheidsonderzoek overeenkomstig Regel 69.1 b wenst aan te vangen, de aanvrager de aanvang van de internationale voorlopige beoordeling wenst uit te stellen overeenkomstig Regel 69.1 d.

• c. [ongewijzigd]

Regel 68 Gebrek aan eenheid van uitvinding (internationale voorlopige beoordeling)

68.1 [ongewijzigd]

68.2 Uitnodiging tot beperking of betaling

Wanneer de Instantie voor de Internationale Voorlopige Beoordeling vaststelt dat niet is voldaan aan de vereiste eenheid van uitvinding en verkiest de aanvrager uit te nodigen, naar zijn keuze, de conclusies te beperken of aanvullende taksen te betalen, dient in de uitnodiging:

• i. ten minste een mogelijkheid tot beperking te worden aangegeven die naar het oordeel van de Instantie voor de Internationale Voorlopige Beoordeling in overeenstemming zou zijn met het van toepassing zijnde vereiste;

• ii. aangegeven te worden op welke gronden de internationale aanvrage geacht wordt niet te voldoen aan de vereiste eenheid van uitvinding;

• iii. de aanvrager te worden uitgenodigd binnen een maand na de datum van de uitnodiging te voldoen aan de uitnodiging;

• iv. het bedrag van de te betalen vereiste bijkomende taksen te worden aangegeven, mocht de aanvrager daartoe besluiten; en

• v. dient de aanvrager, indien van toepassing, te worden uitgenodigd binnen een maand na de datum van de uitnodiging de in Regel 68.3 e bedoelde protesttaks te betalen en dient het te betalen bedrag te worden vermeld.

68.3 Bijkomende taksen

• a. Het bedrag voor de bijkomende taksen verschuldigd voor een internationale voorlopige beoordeling ingevolge artikel 34, derde lid, onder a, wordt bepaald door de bevoegde Instantie voor de Internationale Voorlopige Beoordeling.

• b. De ingevolge artikel 34, derde lid, onder a, verschuldigde bijkomende taksen voor de internationale voorlopige beoordeling dienen rechtstreeks te worden betaald aan de Instantie voor de Internationale Voorlopige Beoordeling.

• c. Een aanvrager kan de bijkomende taks onder protest betalen, dat wil zeggen, vergezeld van een met redenen omklede uiteenzetting dat de internationale aanvrage voldoet aan de vereiste eenheid van uitvinding of dat het bedrag van de vereiste bijkomende taksen buitensporig hoog is. Een zodanig protest dient te worden onderzocht door een in het kader van de Instantie voor de Internationale Voorlopige Beoordeling ingesteld toetsingsorgaan, dat, voorzover het het protest gerechtvaardigd acht, beveelt dat de bijkomende taksen geheel of gedeeltelijk aan de aanvrager dienen te worden terugbetaald. Op verzoek van de aanvrager worden de tekst van het protest en van de beslissing dienaangaande als bijlage bij het verslag omtrent de internationale voorlopige beoordeling ter kennis van de gekozen bureaus gebracht.

• d. In het in paragraaf c bedoelde toetsingsorgaan kan de persoon zitting hebben die de beslissing nam waarop het protest betrekking heeft, met dien verstande dat deze niet het enige lid van het orgaan mag zijn.

• e. De Instantie voor de Internationale Voorlopige Beoordeling kan het onderzoek naar aanleiding van een protest zoals bedoeld in paragraaf c afhankelijk stellen van de betaling ten gunste van de Instantie van een protesttaks. Indien de aanvrager verzuimt binnen de termijn ingevolge Regel 68.2 v de vereiste protesttaks te betalen, wordt het protest geacht niet te zijn aangetekend en de Instantie voor de Internationale Voorlopige Beoordeling zal dienaangaande een verklaring doen uitgaan. De protesttaks wordt aan de aanvrager terugbetaald indien het in paragraaf c bedoelde toetsingsorgaan van oordeel is dat het protest volledig gerechtvaardigd was.

  68.4 en 68.5 [ongewijzigd]

Regel 69

Aanvang van en termijn voor de internationale voorlopige beoordeling

69.1 Aanvang van de internationale voorlopige beoordeling

• a. Onverminderd de paragrafen b tot en met e vangt de Instantie voor de Internationale Voorlopige Beoordeling het internationale voorlopige onderzoek aan zodra zij beschikt over al het volgende:

  • i. en ii. [ongewijzigd]

• iii. hetzij het verslag van het internationale nieuwheidsonderzoek, hetzij de verklaring door de Instantie voor Internationaal Nieuwheidsonderzoek ingevolge artikel 17, tweede lid, onder a, dat er geen verslag van een internationaal nieuwheidsonderzoek zal worden opgesteld en het schriftelijk oordeel opgesteld ingevolge Regel 43bis 1;

  met dien verstande dat de Instantie voor de Internationale Voorlopige Beoordeling de internationale voorlopige beoordeling niet aanvangt voor het verstrijken van de toepasselijke termijn ingevolge Regel 54bis 1 a, tenzij de aanvrager uitdrukkelijk verzoekt om eerdere aanvang.

• b. en c. [ongewijzigd]

• d. Indien in de verklaring inzake wijzigingen wordt vermeld dat de aanvang van de internationale voorlopige beoordeling dient te worden uitgesteld (Regel 53.9 b), vangt de Instantie voor de Internationale Voorlopige Beoordeling het internationale voorlopige onderzoek niet aan vóór de zich het eerst voordoende van de volgende situaties:

  • i. en ii. [ongewijzigd]

  • iii. het verstrijken van de toepasselijke termijn ingevolge Regel 46.1

• e. [ongewijzigd]

  69.2 [ongewijzigd]

Regel 76 Vertaling van het voorrangsbewijs

Toepassing van bepaalde regels op procedures bij gekozen bureaus

76.1, 76.2 en 76.3 [blijven vervallen]

76.4 [ongewijzigd]

76.5 Toepassing van bepaalde regels op procedures voor gekozen bureaus

De Regels 13ter 3, 22.1 g, 47.1, 49, 49bis en 51bis zijn van toepassing, met dien verstande dat:

• i. tot en met iv. [ongewijzigd]

---

Hierbij verklaar ik dat het voorgaande een eensluidend afschrift is van de oorspronkelijke tekst in de Engelse taal van de wijzigingen van het Reglement ingevolge het Verdrag tot samenwerking inzake octrooien (PCT-verdrag), aangenomen door de Algemene Vergadering van de Internationale Unie voor samenwerking inzake octrooien tijdens haar drieëndertigste (negentiende buitengewone) zitting op 5 oktober 2004, van kracht vanaf 1 april 2005.

(ondertekend)

Kamil Idris

Directeur-Generaal

Wereldorganisatie voor de Intellectuele Eigendom

14 januari 2005

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Wijzigingen van het Reglement van 5 oktober 2005

Wijzigingen van het Reglement bij het Verdrag tot samenwerking inzake octrooien (PCT)

Aangenomen door de Algemene Vergadering van de Internationale Unie voor samenwerking inzake octrooien tijdens haar vierendertigste (vijftiende gewone) zitting op 5 oktober 2005, van kracht vanaf 1 april 2006

Lijst met wijzigingen¹

Regel 4.9

Regel 13bis 4

Regel 26bis 2

Regel 47.1

Regel 48.1

Regel 48.2

Regel 48.3

Regel 86.1

Regel 86.2

Regel 87.1

Regel 87.2

Regel 91.1

WIJZIGINGEN¹

Regel 4 Het verzoekschrift (inhoud)

4.1 tot en met 4.8 [ongewijzigd]

4.9 Aanwijzing van staten, soorten van bescherming, nationale en regionale octrooien

• a. [ongewijzigd]

• b. Indien, onverminderd paragraaf a, i, op 5 oktober 2005 de nationale wetgeving van een Verdragsluitende Staat bepaalt dat de indiening van een internationale aanvrage die de aanwijzing van die staat omvat en waarin een beroep op een recht van voorrang wordt gedaan van een eerdere nationale aanvrage met rechtsgevolgen in die staat waardoor de eerdere nationale aanvrage ophoudt rechtsgevolgen te hebben, hetgeen dezelfde gevolgen heeft als intrekking van de eerdere nationale aanvrage, kan elk verzoekschrift waarin een beroep wordt gedaan op de voorrang van een eerder in die staat ingediende nationale aanvrage, een vermelding bevatten dat die staat niet wordt aangewezen, op voorwaarde dat het aangewezen bureau het Internationale Bureau uiterlijk op 5 januari 2006 ervan in kennis stelt dat deze paragraaf van toepassing is op aanwijzingen van die staat en dat de kennisgeving nog steeds van kracht is op de datum van internationale indiening. Het Internationale Bureau publiceert de ontvangen kennisgeving onverwijld in het mededelingenblad.

  4.10 tot en met 4.18 [ongewijzigd]

Regel 13bis Uitvindingen met betrekking tot biologisch materiaal

13bis 1 tot en met 13bis 3 [ongewijzigd]

13bis 4 Verwijzingen: Tijdslimiet voor de verstrekking van vermeldingen

• a. tot en met c. [ongewijzigd]

• d. Het Internationale Bureau stelt de aanvrager in kennis van de datum waarop het een krachtens paragraaf a verstrekte vermelding heeft ontvangen, en zal

  • i. indien de vermelding voordat de technische voorbereidingen voor internationale publicatie zijn afgerond is ontvangen, de krachtens paragraaf a ontvangen vermelding publiceren alsmede de datum van ontvangst tezamen met de internationale aanvrage.

  • ii. [ongewijzigd]

    13bis 5 tot en met 13bis 7 [ongewijzigd]

Regel 26bis Verbetering of aanvulling van een beroep op een recht van voorrang

26bis 1 [ongewijzigd]

26bis 2 Uitnodiging tot herstel van gebreken in een beroep op een recht van voorrang

• a. en b. [ongewijzigd]

• c. Wanneer het ontvangende bureau of het Internationale Bureau een bekendmaking heeft gedaan ingevolge paragraaf b, publiceert het Internationale Bureau, naar aanleiding van een verzoek van de aanvrager dat het Internationale Bureau heeft ontvangen vóór de afronding van de technische voorbereidingen voor internationale publicatie, en behoudens betaling van de bijzondere taks waarvan het bedrag wordt vastgesteld in de Administratieve Instructies, tezamen met de internationale aanvrage, informatie inzake het beroep op het recht van voorrang dat werd beschouwd als niet gedaan. Een afschrift van dat verzoek wordt overeenkomstig artikel 20 meegezonden wanneer de internationale aanvrage uit hoofde van artikel 64, derde lid, niet gepubliceerd wordt.

Regel 47 Toezending aan de aangewezen bureaus

47.1 Procedure

• a. en abis [ongewijzigd]

  ater [vervallen]

• b. tot en met e. [ongewijzigd]

  47.2 tot en met 47.4 [ongewijzigd]

Regel 48 Internationale publicatie

48.1 Vorm en middelen

De vorm waarin en de middelen waarmee internationale aanvragen worden gepubliceerd worden bepaald door de Administratieve Instructies.

48.2 Inhoud

• a. De publicatie van de internationale aanvrage bevat:

  • i. een gestandaardiseerd voorblad;

  • ii. de beschrijving;

  • iii. de conclusies;

  • iv. de tekeningen, indien aanwezig;

  • v. met inachtneming van paragraaf g, het verslag van het internationale nieuwheidsonderzoek of de in artikel 17, tweede lid, onder a, bedoelde verklaring;

  • vi. elke ingevolge artikel 19, eerste lid, ingediende verklaring, tenzij het Internationale Bureau van oordeel is dat de verklaring niet voldoet aan de bepalingen van Regel 46.4;

  • vii. elk verzoek om verbetering zoals bedoeld in Regel 91.1 f, derde volzin;

  • viii. de vermeldingen met betrekking tot gedeponeerd biologisch materiaal, los van de beschrijving verstrekt ingevolge Regel 13bis,tezamen met een vermelding van de datum waarop het Internationale Bureau deze vermeldingen heeft ontvangen;

  • ix. informatie met betrekking tot een beroep op een recht van voorrang dat ingevolge Regel 26bis 2 b wordt beschouwd als niet gedaan en waarvan publicatie ingevolge Regel 26bis 2 c verzocht wordt;

  • x. elke verklaring bedoeld in Regel 4.17 en elke verbetering daarvan ingevolge Regel 26ter 1, die voor het verstrijken van de termijn ingevolge Regel 26ter 1 door het Internationale Bureau is ontvangen.

• b. tot en met e. [ongewijzigd]

• f. Indien de conclusies ingevolge artikel 19 zijn gewijzigd, bevat de publicatie van de internationale aanvrage de volledige tekst van de conclusies zoals ingediend en zoals gewijzigd. Voorts dient een verklaring bedoeld in artikel 19, eerste lid, te worden opgenomen, tenzij het Internationale Bureau van oordeel is dat de verklaring niet voldoet aan de bepalingen van Regel 46.4. De datum van ontvangst door het Internationale Bureau van de gewijzigde conclusies dient te worden vermeld.

• g. Indien op het tijdstip waarop de technische voorbereidingen voor de internationale publicatie zijn afgerond, het verslag van het internationale nieuwheidsonderzoek nog niet beschikbaar is, dient op het voorblad te worden vermeld dat dat verslag nog niet beschikbaar was en dat het verslag van het internationale nieuwheidsonderzoek (zodra het beschikbaar wordt) afzonderlijk zal worden gepubliceerd met een herzien voorblad.

• h. Indien, op het tijdstip van de afronding van de technische voorbereidingen voor de internationale publicatie, de termijn voor wijziging van de conclusies ingevolge artikel 19 niet verstreken is, dient zulks op het voorblad te worden vermeld alsmede dat, indien de conclusies ingevolge artikel 19 mochten worden gewijzigd, onverwijld na de ontvangst door het Internationale Bureau van zulke wijzigingen binnen de termijn ingevolge Regel 46.1, de volledige tekst van de conclusies zoals gewijzigd met een herzien voorblad zal worden gepubliceerd. Indien een verklaring ingevolge artikel 19, eerste lid, is ingediend, wordt deze eveneens gepubliceerd, tenzij het Internationale Bureau van oordeel is dat de verklaring niet voldoet aan de bepalingen van Regel 46.4.

• d. [vervallen]

  48.3 Talen van publicatie

• a. Indien de internationale aanvrage is ingediend in het Arabisch, het Chinees, het Duits, het Engels, het Frans, het Japans, het Russisch of het Spaans, (“talen van publicatie”), wordt deze aanvrage gepubliceerd in de taal waarin zij werd ingediend.

• b. en c. [ongewijzigd]

  48.4 tot en met 48.6 [ongewijzigd]

Regel 86 Het mededelingenblad

86.1 Inhoud

• a. Het mededelingenblad bedoeld in artikel 55, vierde lid, bevat:

  • i. voor elke gepubliceerde internationale aanvrage, de in de Administratieve Instructies genoemde gegevens, overgenomen van het voorblad van de ingevolge Regel 48 gepubliceerde internationale aanvrage, de eventueel op dit voorblad voorkomende tekening en het uittreksel;

  • ii. een overzicht van alle aan de ontvangende kantoren, het Internationale Bureau, de Instanties voor Internationaal Nieuwheidsonderzoek en de Instanties voor de Internationale Voorlopige Beoordeling te betalen taksen;

  • iii. kennisgevingen die ingevolge het Verdrag of dit Reglement gepubliceerd dienen te worden;

  • iv. Informatie indien en voorzover aan het Internationale Bureau door de aangewezen of gekozen bureaus verstrekt over de vraag of aan de vereisten voorzien in de artikelen 22 of 39 is voldaan terzake van de internationale aanvragen waarin het betrokken bureau is aangewezen of gekozen;

  • v. [ongewijzigd]

86.2 Talen; vorm en middelen van publicatie; tijdstippen

• a. Het mededelingenblad wordt gelijktijdig in het Engels en het Frans gepubliceerd. Het Internationale Bureau draagt zorg voor de vertalingen in het Engels en Frans.

• b. [ongewijzigd]

• c. De vorm waarin en de middelen waarmee het mededelingenblad wordt gepubliceerd worden bepaald door de Administratieve Instructies.

• d. Het Internationale Bureau draagt er zorg voor dat voor elke gepubliceerde internationale aanvrage de in Regel 86.1 i bedoelde informatie zo spoedig mogelijk na de datum van publicatie van de internationale aanvrage in het mededelingenblad wordt gepubliceerd.

  86.3 tot en met 86.6 [ongewijzigd]

Regel 87 Verzending van publicaties

87.1 Verzending van publicaties op verzoek

Het Internationale Bureau verzendt kosteloos op verzoek van de desbetreffende instantie of het desbetreffende bureau elke gepubliceerde internationale aanvrage, het mededelingenblad en iedere andere door het Internationale Bureau in verband met het Verdrag of dit Reglement gepubliceerde publicatie van algemeen belang aan de Instanties voor Internationaal Nieuwheidsonderzoek, de Instanties voor de Internationale Voorlopige Beoordeling en de nationale bureaus. Verdere details betreffende de vorm waarin en de middelen waarmee publicaties worden verzonden worden bepaald door de Administratieve Instructies.

87.2 [vervallen]

Regel 91 Kennelijke fouten in documenten

91.1 Verbeteringen

• a. tot en met e. [ongewijzigd]

• f. Een instantie die een machtiging tot verbetering afgeeft of weigert, stelt de aanvrager onverwijld in kennis van de machtiging of weigering, en in het geval van weigering van de gronden daarvoor. De instantie die een machtiging tot verbetering afgeeft, stelt het Internationale Bureau daarvan onverwijld in kennis. Indien de machtiging tot verbetering is geweigerd, publiceert het Internationale Bureau op verzoek van de aanvrager voorafgaand aan het ingevolge paragraaf g-bis,g-ter of g-quater van toepassing zijnde tijdstip en op voorwaarde van betaling van een bijzondere taks waarvan het bedrag wordt vastgesteld overeenkomstig de Administratieve Instructies, het verzoek om verbetering tezamen met de internationale aanvrage. Een afschrift van het verzoek om verbetering wordt overeenkomstig artikel 20 meegezonden wanneer de internationale aanvrage uit hoofde van artikel 64, derde lid, niet gepubliceerd wordt.

  g. tot en met g-quater [ongewijzigd]

---

Hierbij verklaar ik dat het voorgaande een eensluidend afschrift is van de oorspronkelijke tekst in de Engelse taal van de wijzigingen van het Reglement ingevolge het Verdrag tot samenwerking inzake octrooien (PCT-verdrag), aangenomen door de Algemene Vergadering van de Internationale Unie voor samenwerking inzake octrooien tijdens haar vierendertigste (vijftiende gewone) zitting op 5 oktober 2005, van kracht vanaf 1 april 2006.

(ondertekend)

Kamil Idris

Directeur-Generaal

Wereldorganisatie voor de Intellectuele Eigendom

16 december 2005

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D. PARLEMENT

Zie Trb. 1979, 104 en, laatstelijk, Trb. 2006, 77.

De wijzigingen van het Reglement zijn, in tegenstelling tot wat in rubriek J van Trb. 2004, 242 en rubriek D van Trb. 2006, 77 werd gesuggereerd, besluiten van een volkenrechtelijke organisatie, die om die reden geen parlementaire goedkeuring behoeven.

E. PARTIJGEGEVENS

Zie Trb. 1973, 20.

Verdrag

Partij	Onder-tekening	Ratificatie	Type^1)	Inwerking	Opzegging	Buitenwerking
Albanië		04-07-95	T	04-10-95
Algerije	19-06-70	08-12-99	R	08-03-00
Antigua en Barbuda		17-12-99	T	17-03-00
Argentinië	21-12-70
Armenië		17-05-94	VG	25-12-91
Australië		31-12-79	T	31-03-80
Azerbeidzjan		25-09-95	T	25-12-95
Barbados		12-12-84	T	12-03-85
Belarus		14-04-93	VG	25-12-91
België	30-12-70	14-09-81	R	14-12-81
Belize		17-03-00	T	17-06-00
Benin		26-11-86	T	26-02-87
Bosnië-Herzegovina		07-06-96	T	07-09-96
Botswana		29-07-03	T	30-10-03
Brazilië	19-06-70	09-01-78	R	09-04-78
Bulgarije		21-02-84	T	21-05-84
Burkina Faso		21-12-88	T	21-03-89
Canada	19-06-70	02-10-89	R	02-01-90
Centraal Afrikaanse Republiek		15-09-71	T	24-01-78
China		01-10-93	T	01-01-94
Colombia		29-11-00	T	28-02-01
Comoren, de		03-01-05	T	03-04-05
Congo, Democratische Republiek		08-08-77	T	24-01-78
Costa Rica		03-05-99	T	03-08-99
Cuba		16-04-96	T	16-07-96
Cyprus		01-01-98	T	01-04-98
Denemarken	19-06-70	01-09-78	R	01-12-78
Dominica		07-05-99	T	07-08-99
Duitsland	19-06-70	19-07-76	R	24-01-78
Ecuador		07-02-01	T	07-05-01
Egypte	19-06-70	06-06-03	R	06-09-03
El Salvador		17-05-06	T	17-08-06
Equatoriaal Guinee		17-04-01	T	17-07-01
Estland		24-05-94	T	24-08-94
Filippijnen, de	19-06-70	17-05-01	R	17-08-01
Finland	19-06-70	01-07-80	R	01-10-80
Frankrijk	31-12-70	25-11-77	R	25-02-78
Gabon		06-03-75	T	24-01-78
Gambia		09-09-97	T	09-12-97
Georgië		18-01-94	VG	25-12-91
Ghana		26-11-96	T	26-02-97
Grenada		22-06-98	T	22-09-98
Griekenland		09-07-90	T	09-10-90
Guatemala		14-07-06	T	14-10-06
Guinee		27-02-91	T	27-05-91
Guinee-Bissau		12-09-97	T	12-12-97
Heilige Stoel	19-06-70
Honduras		20-03-06	T	20-06-06
Hongarije	19-06-70	27-03-80	R	27-06-80
Ierland	19-06-70	01-05-92	R	01-08-92
IJsland		23-12-94	T	23-03-95
India		07-09-98	T	07-12-98
Indonesië		05-06-97	T	05-09-97
Iran	07-07-70
Israël	19-06-70	01-03-96	R	01-06-96
Italië	19-06-70	28-12-84	R	28-03-85
Ivoorkust	03-12-70	31-01-91	R	30-04-91
Japan	19-06-70	01-07-78	R	01-10-78
Joegoslavië (< 25-06-1991)	19-06-70
Kameroen		15-03-73	T	24-01-78
Kazachstan		16-02-93	VG	25-12-91
Kenia		08-03-94	T	08-06-94
Kroatië		01-04-98	T	01-07-98
Kyrgyzstan		14-02-94	VG	25-12-91
Laos		14-03-06	T	14-06-06
Lesotho		21-07-95	T	21-10-95
Letland		07-06-93	T	07-09-93
Liberia		27-05-94	T	27-08-94
Libië		15-06-05	T	15-09-05
Liechtenstein		19-12-79	T	19-03-80
Litouwen		05-04-94	T	05-07-94
Luxemburg	30-12-70	31-01-78	R	30-04-78
Macedonië, Voormalige Joegoslavische Republiek		10-05-95	T	10-08-95
Madagascar	10-12-70	27-03-72	R	24-01-78
Malawi		16-05-72	T	24-01-78
Maleisië		16-05-06	T	16-08-06
Mali		19-07-84	T	19-10-84
Marokko		08-07-99	T	08-10-99
Mauritanië		13-01-83	T	13-04-83
Mexico		01-10-94	T	01-01-95
Moldavië		14-02-94	VG	25-12-91
Monaco	31-12-70	22-03-79	R	22-06-79
Mongolië		27-02-91	T	27-05-91
Mozambique		18-02-00	T	18-05-00
Namibië		01-10-03	T	01-01-04
Nederlanden, het Koninkrijk der	31-12-70	10-04-79	R	10-07-79
Nicaragua		06-12-02	T	06-03-03
Nieuw-Zeeland		01-09-92	T	01-12-92
Niger		21-12-92	T	21-03-93
Nigeria		08-02-05	T	08-05-05
Noord-Korea		08-04-80	T	08-07-80
Noorwegen	19-06-70	01-10-79	R	01-01-80
Oekraïne		21-09-92	VG	25-12-91
Oezbekistan		18-08-93	VG	25-12-91
Oman		26-07-01	T	26-10-01
Oostenrijk	22-12-70	23-01-79	R	23-04-79
Papua-Nieuw Guinea		14-03-03	T	14-06-03
Polen		25-09-90	T	25-12-90
Portugal		24-08-92	T	24-11-92
Roemenië	28-12-70	23-04-79	R	23-07-79
Russische Federatie	23-12-70	29-12-77	R	29-03-78
San Marino		14-09-04	T	14-12-04
Senegal	29-12-70	08-03-72	R	24-01-78
Servië [en Montenegro]	27-04-92	01-11-96	R	01-02-97
Seychellen, de		07-08-02	T	07-11-02
Sierra Leone		17-03-97	T	17-06-97
Singapore		23-11-94	T	23-02-95
Sint Kitts en Nevis		27-07-05	T	27-10-05
Sint Lucia		30-05-96	T	30-08-96
Sint Vincent en de Grenadines		06-05-02	T	06-08-02
Slovenië		01-12-93	T	01-03-94
Slowakije		30-12-92	VG	01-01-93
Soedan		16-01-84	T	16-04-84
Spanje		16-08-89	T	16-11-89
Sri Lanka		25-11-81	T	26-02-82
Swaziland		20-06-94	T	20-09-94
Syrië	29-12-70	26-03-03	R	26-06-03
Tadzjikistan		14-02-94	VG	25-12-91
Tanzania		14-06-99	T	14-09-99
Togo	23-12-70	28-01-75	R	24-01-78
Trinidad en Tobago		10-12-93	T	10-03-94
Tsjaad		12-02-74	T	24-01-78
Tsjechië		18-12-92	VG	01-01-93
Tsjechoslowakije (<01-01-1993)		20-03-91	T	20-06-91
Tunesië		10-09-01	T	10-12-01
Turkije		01-10-95	T	01-01-96
Turkmenistan		01-03-95	VG	25-12-91
Uganda		09-11-94	T	09-02-95
Verenigd Koninkrijk, het	19-06-70	24-10-77	R	24-01-78
Verenigde Arabische Emiraten, de		10-12-98	T	10-03-99
Verenigde Staten van Amerika, de	19-06-70	26-11-75	R	24-01-78
Vietnam		10-12-92	T	10-03-93
Zambia		15-08-01	T	15-11-01
Zimbabwe		11-03-97	T	11-06-97
Zuid-Afrika		16-12-98	T	16-03-99
Zuid-Korea		10-05-84	T	10-08-84
Zweden	19-06-70	17-02-78	R	17-05-78
Zwitserland	19-06-70	14-09-77	R	24-01-78

¹) DO=Definitieve ondertekening, NB=Niet bekend, R=Ratificatie, aanvaarding, goedkeuring of kennisgeving, T=Toetreding, VG=Voortgezette gebondenheid

Uitbreidingen

China

Uitgebreid tot	In werking	Buiten werking
Hong Kong SAR	01-07-1997

Verenigd Koninkrijk, het

Uitgebreid tot	In werking	Buiten werking
Man	29-10-1983

Verklaringen, voorbehouden en bezwaren

Algerije, 8 december 1999

With the declaration provided for in Article 64(5).

(formulering door depositaris)

Armenië, 18 mei 1994

With the declaration provided for in Article 64(5).

(formulering door de depositaris)

Belarus, 14 april 1993

With the declaration provided for in Article 64(5).

(formulering door depositaris)

Cuba, 16 april 1996

With the declaration provided for in Article 64(5).

(formulering door de depositaris)

Finland, 1 juli 1980

With the declaration provided for in Article 64(2)(a)(iii).

(formulering door depositaris)

Frankrijk, 25 november 1977

With the declaration provided for in Article 64(5).

(formulering door depositaris)

Georgië, 18 januari 1994

With the declaration provided for in Article 64(5)

(formulering door depositaris)

Hongarije, 27 maart 1980

With the declaration provided for in Article 64(5).

(formulering door depositaris)

India, 7 september 1998

With the declaration provided for in Article 64(5).

(formulering door depositaris)

Indonesië, 5 juni 1997

With the declaration provided for in Article 64(5).

(formulering door depositaris)

Kazachstan, 16 februari 1993

With the declaration provided for in Article 64(5).

(formulering door depositaris)

Kyrgyzstan, 14 februari 1994

With the declaration provided for in Article 64(5).

(formulering door depositaris)

Laos, 14 maart 2006

With the declaration provided for in Article 64(5).

(formulering door depositaris)

Maleisië, 16 mei 2006

With the declaration provided for in Article 64(5).

(formulering door de depositaris)

Moldavië, 14 februari 1994

With the declaration provided for in Article 64(5).

(formulering door depositaris)

Mozambique, 18 februari 2000

With the declaration provided for in Article 64(5).

(formulering door de depositaris)

Noorwegen, 1 oktober 1979

With the declaration provided for in Article 64(2)(a)(iii)

(formulering door depositaris)

Oekraïne, 21 september 1992

With the declaration provided for in Article 64(5).

(formulering door de depositaris)

Oezbekistan, 18 augustus 1993

With the declaration provided for in Article 64(5).

(formulering door depositaris)

Oman, 26 juli 2001

With the declaration provided for in Article 64(5).

(formulering door depositaris)

Polen, 25 september 1990

With the declaration provided for in Article 64(2)(a)(iii).

(formulering door depositaris)

Roemenië, 23 april 1979

With the declaration provided for in Article 64(5).

(formulering door depositaris)

Russische Federatie, 29 december 1977

With the declaration provided for in Article 64(5).

(formulering door depositaris)

Sint Lucia, 30 mei 1996

With the declaration provided for in Article 64(5).

(formulering door depositaris)

Sint Vincent en de Grenadines, 6 mei 2002

With the declaration provided for in Article 64(5).

(formulering door depositaris)

Tadzjikistan, 14 februari 1994

With the declaration provided for in Article 64(5).

(formulering door de depositaris)

Tunesië, 10 september 2001

With the declaration provided for in Article 64(5).

(formulering door depositaris)

Turkmenistan, 1 maart 1995

With the declaration provided for in Article 64(5).

(formulering door de depositaris)

Verenigde Staten van Amerika, de, 26 november 1975

With the declarations provided for in Articles 64(3)(a) and 64(4)(a).

(formulering door depositaris)

Zuid-Afrika, 16 december 1998

With the declaration provided for in Article 64(5).

(formulering door depositaris)

Zweden, 17 februari 1978 With the declaration provided for in Article 64(2)(a)(iii).

(formulering door depositaris)

Wijziging van de artikelen 53 en 57 van 1 oktober 2003

Zie Trb. 2006, 77.

G. INWERKINGTREDING

Zie Trb. 1979, 95 en, laatstelijk, Trb. 2006, 77.

J. VERWIJZINGEN

Zie voor verwijzingen en andere verdragsgegevens, laatstelijk, Trb. 2006, 77.

Titel	:	Schikking van Madrid betreffende de internationale inschrijving van merken van 14 april 1891, zoals hierzien te Brussel op 14 december 1900, te Washington op 2 juni 1934, te Nice op 15 juni 1957 en te Stockholm op 14 juli 1967 en zoals gewijzigd te Genève op 28 september 1979;Stockholm, 14 juli 1967
Laatste Trb.	:	Trb. 2006, 159
Titel	:	Akte van Stockholm van 14 juli 1967 ter aanvulling van de Schikking van ’s-Gravenhage betreffende het internationaal dépôt van tekeningen en modellen van nijverheid, van 6 november 1925, hierzien te Londen op 2 juni 1934 en te ’s-Gravenhage op 28 november 1960 en aangevuld door de Aanvullende Akte van Monaco van 18 november 1961;Stockholm, 14 juli 1967
Laatste Trb.	:	Trb. 2006, 160
Titel	:	Overeenkomst van Locarno van 8 oktober 1968 tot instelling van een internationale classificatie voor tekeningen en modellen van nijverheid, zoals gewijzigd op 28 september 1979;Locarno, 8 oktober 1968
Laatste Trb.	:	Trb. 2006, 162
Titel	:	Berner Conventie voor de bescherming van werken van letterkunde en kunst van 9 september 1886, aangevuld te Parijs op 4 mei 1896, herzien te Berlijn op
		13 november 1908, aangevuld te Bern op 20 maart 1914, herzien te Rome op 2 juni 1927, te Brussel op
		26 juni 1948, te Stockholm op 14 juli 1967 en te Parijs op 24 juli 1971, en gewijzigd op 28 september 1979;Parijs; 24 juli 1971
Laatste Trb.	:	Trb. 2006, 158
Titel	:	Verdrag van Boedapest inzake de internationale erkenning van het depot van micro-organismen ten dienste van de octrooiverlening; Boedapest; 28 april 1977
Laatste Trb.	:	Trb. 2006, 165
Titel	:	Verdrag inzake het onderzoek en de stempeling van edelmetalen werken; Wenen, 15 november 1972
Laatste Trb.	:	Trb. 2005, 156
Titel	:	Handvest van de Verenigde Naties;San Francisco, 26 juni 1945
Laatste Trb.	:	Trb. 2006, 130

a. wordt van kracht op 1 april 2006 en is van toepassing op alle internationale aanvragen die op of na 1 april 2006 internationaal worden ingediend;

b. is niet van toepassing op internationale aanvragen die voor 1 april 2006 zijn ingediend, met dien verstande dat:

i. de Regels 13bis 4, 47.1, 48.1 en 48.2 zoals gewijzigd van toepassing zijn op internationale aanvragen die voor 1 april 2006 internationaal worden ingediend en overeenkomstig artikel 21 op of na 1 april 2006 worden gepubliceerd;

ii. de Regels 26bis 2 en 91.1 zoals gewijzigd van toepassing zijn op internationale aanvragen die voor 1 april 2006 internationaal worden ingediend en overeenkomstig artikel 20 op of na 1 april 2006 worden verzonden;

iii. de Regels 86.1 en 86.2 zoals gewijzigd van toepassing zijn op exemplaren van het mededelingenblad die zijn gepubliceerd op of na 1 april 2006, ongeacht de datum van internationale indiening van de internationale aanvragen waarop deze exemplaren betrekking hebben;

iv. de Regels 87.1 en 87.2 zoals gewijzigd van toepassing zijn op de verzending van internationale aanvragen, het mededelingenblad en andere publicaties op of na 1 april 2006, ongeacht de datum van internationale indiening van de desbetreffende internationale aanvragen, indien van toepassing.

Uitgegeven de twintigste oktober 2006

De Minister van Buitenlandse Zaken,

B. R. BOT

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1 On trouvera reproduit ci-après le texte tel que modifié de chaque règle qui a été modifiée. Lorsqu’un alinéa ou un sous-alinéa d’une telle règle n’a pas été modifié, il est signalé par la mention «[Sans changement]» ou «[Reste supprimé]».

1 Hieronder wordt de tekst van elke regel zoals gewijzigd weergegeven. Wanneer een paragraaf of punt van een dergelijke regel niet is gewijzigd, wordt dit aangeduid met [ongewijzigd] of[blijft vervallen].

1 Het Reglement zoals gewijzigd:

1 Hieronder wordt de tekst van elke Regel zoals gewijzigd weergegeven. Wanneer een paragraaf of punt van een dergelijke Regel niet is gewijzigd, wordt dit aangeduid met [ongewijzigd].

1 1. Les règles telles que modifiées:

a) entreront en vigueur le 1^er avril 2007 et seront applicables aux demandes internationales dont la date de dépôt international est le 1^er avril 2007 ou une date postérieure, à condition que les règles 4.1.c)iv), 4.18, 4.19, 12.1bis, 12.3, 20.1 à 20.9, 21.2, 22.1, 26.1, 26.2, 26.3ter, 26.5, 26.6, 48.2.b)v), 51.1, 51.2, 51bis.1, 55.2 et 82ter.1 telles qu’elles ont été modifiées ne soient pas applicables aux demandes internationales à l’égard desquelles un ou plusieurs éléments visés à l’article 11.1)iii) ont été initialement reçus par l’office récepteur avant le 1^er avril 2007;

b) ne seront pas applicables aux demandes internationales dont la date de dépôt international est antérieure au 1^er avril 2007, à condition que

i) la règle 34.1 telle qu’elle a été modifiée soit applicable à toute recherche internationale qui est effectuée le 1^er avril 2007 ou à une date postérieure;

ii) les règles 43.6bis, 43bis.1.b), 66.1, 66.4bis et 70.2.e) telles qu’elles ont été modifiées soient applicables aux rapports de recherche internationale, aux opinions écrites et aux rapports d’examen préliminaire international établis le 1^er avril 2007 ou à une date postérieure, à l’égard des demandes internationales dont la date de dépôt international est antérieure au 1^er avril 2007, comme si les renvois dans ces règles aux rectifications d’erreurs évidentes autorisées en vertu de la règle 91.1 telle qu’elle a été modifiée étaient des renvois aux rectifications d’erreurs évidentes autorisées en vertu de l’actuelle règle 91.1;

iii) la règle 49ter.2 telle qu’elle a été modifiée soit applicable aux demandes internationales dont la date de dépôt international est antérieure au 1^er avril 2007 et à l’égard desquelles les actes visés à l’article 22.1) sont effectués le 1^er avril 2007 ou à une date postérieure;

iv) la règle 76.5 telle qu’elle a été modifiée, dans la mesure où elle a pour effet de rendre la règle 49ter.2 applicable, soit applicable aux demandes internationales dont la date de dépôt international est antérieure au 1^er avril 2007 et à l’égard desquelles les actes visés à l’article 39.1)a) sont effectués le 1^er avril 2007 ou à une date postérieure.

1 1. Het Reglement zoals gewijzigd:

a. wordt van kracht op 1 april 2005 en is van toepassing op alle internationale aanvragen die op of na 1 april 2005 internationaal worden ingediend;

b. is niet van toepassing op internationale aanvragen waarvan de datum van internationale indiening vóór 1 april 2005 ligt, met dien verstande dat de gewijzigde Regels 13ter 2, 53.9, 68.2, 68.3 en 69.1 van toepassing zijn op elke internationale aanvrage waarvoor op of na 1 april 2005 een verzoek om internationale voorlopige beoordeling wordt ingediend, ongeacht of de internationale aanvrage is ingediend voor, op of na 1 april 2005.

1 The Rules as amended:

a) shall enter into force on April 1, 2007, and shall apply to international applications whose international filing date is on or after April 1, 2007, provided that Rules 4.1c)(iv), 4.18, 4.19, 12.1bis, 12.3, 20.1 to 20.9, 21.2, 22.1, 26.1, 26.2, 26.3ter, 26.5, 26.6, 48.2b)(v), 51.1, 51.2, 51bis.1, 55.2 and 82ter.1 as amended shall not apply to international applications in respect of which one or more elements referred to in Article 11(1)(iii) were first received by the receiving Office before April 1, 2007;

b) shall not apply to international applications whose international filing date is before April 1, 2007, provided that:

(i) Rule 34.1 as amended shall apply to any international search carried out on or after April 1, 2007;

(ii) Rules 43.6bis, 43bis.1b), 66.1, 66.4bis and 70.2e) as amended shall apply to international search reports, written opinions and international preliminary examination reports established on or after April 1, 2007, in respect of international applications whose international filing date is before April 1, 2007, as though the references in those Rules to rectifications of obvious mistakes authorized under Rule 91.1 as amended were references to rectifications of obvious errors authorized under existing Rule 91.1;

(iii)  Rule 49ter.2 as amended shall apply to international applications whose international filing date is before April 1, 2007, and in respect of which the acts referred to in Article 22(1) are performed on or after April 1, 2007;

(iv) Rule 76.5 as amended, to the extent that it has the effect of making Rule 49ter.2 applicable, shall apply to international applications whose international filing date is before April 1, 2007, and in respect of which the acts referred to in Article 39(1)a) are performed on or after April 1, 2007.

1 The following reproduces the text, as amended, of each Rule that was amended. Where a paragraph or item of any such Rule has not been amended, the indication ‘‘[No change]’’ or ‘‘[Remains deleted]’’ appears.