A. TITEL

Protocol tot consolidatie van het internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart „EUROCONTROL" van 13 december 1960 zoals meermalen gewijzigd, met Bijlagen en Additioneel Protocol;

Brussel, 27 juni 1997

B. TEKST1

Protocole

Coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues

La République Fédérale d'Allemagne,

La République d'Autriche,

Le Royaume de Belgique,

La République de Bulgarie,

La République de Chypre,

La République de Croatie,

Le Royaume de Danemark,

Le Royaume d'Espagne,

La République Française,

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

La République Hellénique,

La République de Hongrie,

L'Irlande,

La République Italienne,

Le Grand-Duché de Luxembourg,

La République de Malte,

La Principauté de Monaco,

Le Royaume de Norvège,

Le Royaume des Pays-Bas,

La République Portugaise,

La Roumanie,

La République Slovaque,

La République de Slovénie,

Le Royaume de Suède,

La Confédération Suisse,

La République Tchèque,

La République de Turquie,

Considérant que l'accroissement du trafic aérien, la nécessité de centraliser au niveau européen les actions politiques nationales de chaque Etat européen et l'évolution technologique de la circulation aérienne exigent une révision de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960, amendée par le Protocole modificatif du 12 février 1981, à l'effet de créer un système européen uniforme de gestion de la circulation aérienne pour le contrôle de la circulation aérienne générale dans l'espace aérien européen et sur le site et aux alentours des aéroports;

Considérant qu'il est souhaitable de renforcer la coopération entre les Etats dans le cadre d'EUROCONTROL, en vue d'organiser efficacement et de gérer en toute sécurité l'espace aérien pour les besoins des usagers tant civils que militaires, en partant du principe fondamental que l'espace aérien devrait être considéré comme un système homogène du point de vue des usagers de l'espace aérien, en particulier par l'élaboration de politiques communes, d'objectifs communs, de plans communs et de normes et spécifications communes, ainsi que d'une politique commune dans le domaine des redevances de route, en consultation étroite avec les usagers des services de la circulation aérienne et compte dûment tenu des impératifs de défense;

Considérant la nécessité d'assurer à tous les usagers de l'espace aérien le maximum d'efficacité au coût minimum compatible avec le niveau de sécurité requis et la nécessité de minimiser les incidences négatives sur l'environnement, au moyen d'une harmonisation et d'une intégration des services chargés de la gestion de la circulation aérienne en Europe;

Considérant que les Parties contractantes reconnaissent le besoin d'harmoniser et d'intégrer leurs systèmes de gestion de la circulation aérienne afin de former un système européen uniforme de gestion de la circulation aérienne;

Considérant l'importance des initiatives locales en matière de gestion de la circulation aérienne, en particulier au niveau des aéroports;

Considérant que la mise en oeuvre, conformément aux recommandations de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, en particulier en termes d'équité et de transparence, d'un système commun de redevances de route, renforce les bases financières du système européen uniforme de gestion de la circulation aérienne, et facilite la consultation des usagers;

Considérant qu'EUROCONTROL est l'organe de coopération des Parties contractantes dans le domaine de la gestion de la circulation aérienne ;

Désireux d'élargir et de renforcer la coopération avec les institutions européennes ou internationales qui sont intéressées à la réalisation des tâches confiées à EUROCONTROL en vue d'améliorer son efficacité;

Considérant en conséquence qu'il est opportun de créer un système européen de gestion de la circulation aérienne dont le fonctionnement s'étende, au-delà des limites territoriales de chaque Partie contractante, à l'ensemble de l'espace aérien couvert par la Convention;

Considérant qu'il importe que les Parties contractantes dotent l'Organisation des moyens juridiques nécessaires au bon accomplissement de ses tâches, principalement dans le domaine du recouvrement des redevances de route et de la gestion des courants de trafic aérien;

Reconnaissant qu'il serait bénéfique, pour permettre à l'Organisation de s'acquitter de ses tâches dans de bonnes conditions de sécurité et d'efficacité, de séparer dans la mesure du possible ses fonctions de réglementation et ses fonctions de prestation de services;

Désireux d'encourager d'autres Etats européens à devenir membres de cette organisation internationale.

Sont convenus des dispositions qui suivent:

Article I

La Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960, modifiée par le Protocole du 6 juillet 1970, modifié lui-même par le Protocole du 21 novembre 1978, et amendée par le Protocole du 12 février 1981, ci-après dénommée «la Convention», est remplacée par la version coordonnée du texte de la Convention ci-annexé qui regroupe les textes maintenus en vigueur de la Convention et les amendements introduits par la Conférence diplomatique du 27 juin 1997.

Article II

1. Le présent Protocole est ouvert à la signature de tous les Etats parties à la Convention au 27 juin 1997.

Il est également ouvert, avant la date de son entrée en vigueur, à la signature de tout Etat invité à la Conférence diplomatique au cours de laquelle il a été adopté, et de tout autre Etat autorisé à le signer par la Commission permanente statuant à l'unanimité.

2. Le présent Protocole sera soumis à ratification, à acceptation ou à approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du gouvernement du Royaume de Belgique.

3. Le présent Protocole entrera en vigueur le 1er janvier 2000 pour autant que tous les Etats parties à la Convention l'aient ratifié, accepté ou approuvé avant cette date. Si cette condition n'est pas remplie, il entrera en vigueur soit le 1er juillet soit le 1er janvier qui suit la date du dépôt du dernier instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation selon que ce dépôt a eu lieu au cours du premier ou du deuxième semestre de l'année.

4. Pour tout Etat signataire du présent Protocole qui n'est pas partie à la Convention et dont l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation est déposé après la date de l'entrée en vigueur du présent Protocole, celui-ci entrera en vigueur pour cet Etat le 1er jour du deuxième mois suivant la date de dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

5. Tout Etat signataire du présent Protocole qui n'est pas partie à la Convention devient, par la ratification, acceptation ou approbation de ce Protocole, également partie à la Convention.

6. Le gouvernement du Royaume de Belgique notifiera aux gouvernements des autres Etats parties à la Convention et de tout Etat signataire du présent Protocole, toute signature, le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, et toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus.

Article III

A partir de l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Protocole du 6 juillet 1970, tel que modifié par le Protocole du 21 novembre 1978 et par l'article XXXVIII du Protocole du 12 février 1981 est remplacé par l'Annexe III (intitulée «Dispositions fiscales») à la version coordonnée du texte de la Convention ci-annexé.

Article IV

A partir de l'entrée en vigueur du présent Protocole, l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 est abrogé et remplacé par les dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention ci-annexé, y compris son Annexe IV (intitulée «Dispositions relatives au système commun de redevances de route»).

Article V

Le gouvernement du Royaume de Belgique fera enregistrer le présent Protocole auprès du Secrétaire général des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies et auprès du Conseil de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, conformément à l'article 83 de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires soussignés, après présentation de leurs pleins pouvoirs qui ont été reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent Protocole.

FAIT à Bruxelles, le 27 juin 1997, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, néerlandaise, norvégienne, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et turque, en un seul exemplaire qui restera déposé aux archives du Gouvernement du Royaume de Belgique qui en communiquera copie certifiée conforme aux Gouvernements des autres Etats signataires. Le texte en langue française fera foi en cas de divergence entre les textes.

Het Protocol is op 27 juni 1997 ondertekend voor:

België

Bulgarije

Cyprus

Denemarken

Duitsland

Frankrijk

Griekenland

Hongarije

Ierland

Italië

Kroatië

Luxemburg

Malta

Monaco,

het Koninkrijk der Nederlanden

Noorwegen

Oostenrijk

Portugal

Roemenië

Slovenië

Slowakije

Spanje

Tsjechië

Turkije

het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland

Zweden

Zwitserland

Version coordonnée regroupant les textes maintenus en vigueur de l'actuelle Convention et les amendements introduits par la conférence diplomatique du 27 juin 1997

Dispositif coordonné de la Convention

Article 1

1. Afin de réaliser l'harmonisation et l'intégration nécessaires à la mise en place d'un système européen uniforme de gestion de la circulation aérienne, les Parties contractantes conviennent de renforcer leur coopération et de développer leurs activités communes dans le domaine de la navigation aérienne, en tenant dûment compte des nécessités de la défense, tout en assurant à tous les usagers de l'espace aérien le maximum de liberté compatible avec le niveau de sécurité requis dans le cadre de la fourniture de services de la circulation aérienne économiquement efficaces, et en tenant compte de la nécessité de minimiser, lorsque cela est possible, notamment sur les plans opérationnel, technique et économique, toute incidence négative sur l'environnement.

Ces objectifs seront poursuivis sans qu'il soit porté atteinte au principe de souveraineté complète et exclusive de chaque Etat sur l'espace aérien au-dessus de son territoire et à la capacité, pour chaque Etat, d'exercer ses prérogatives en matière de sécurité et de défense dans son espace aérien national.

Elles conviennent à cette fin:

  • (a) de fixer une politique européenne dans le domaine de la gestion de la circulation aérienne comprenant la définition de stratégies et de programmes dont le but est de développer la capacité nécessaire pour répondre aux besoins de tous les utilisateurs civils et militaires, d'une manière économiquement efficace tout en maintenant le niveau de sécurité requis;

  • (b) de s'engager à fixer des objectifs spécifiques quant à l'efficacité des opérations de gestion de la circulation aérienne dans les Régions d'information de vol telles que décrites à l'Annexe II de la présente Convention dans lesquelles les Etats ont, en conformité avec les dispositions pertinentes de la Convention relative à l'Aviation civile internationale, accepté d'assurer les services de la circulation aérienne, sans porter atteinte aux principes de liberté de circulation dans les espaces aériens non soumis à la souveraineté des Etats tels qu'ils découlent des conventions, accords internationaux, règles ou principes du droit international public coutumier;

  • (c) d'instaurer un système d'examen des performances et de fixation d'objectifs de la gestion de la circulation aérienne;

  • (d) d'appliquer un plan commun de convergence et de mise en oeuvre portant sur les services et installations de navigation aérienne en Europe;

  • (e) d'adopter et d'appliquer des normes et spécifications communes;

  • (f) d'harmoniser les réglementations applicables aux services de la circulation aérienne ;

  • (g) de développer la capacité disponible pour répondre à la demande de trafic aérien et d'en assurer l'utilisation la plus efficace possible par la création, l'exploitation et le développement conjoints d'un système commun de gestion des courants de trafic aérien en Europe, dans le cadre de la mise en oeuvre d'un système européen uniforme de gestion de la circulation aérienne;

  • (h) de favoriser l'acquisition commune de systèmes et d'installations de la circulation aérienne;

  • (i) de mettre en oeuvre une politique commune pour l'établissement et le calcul des redevances imposées aux usagers des installations et services de navigation aérienne en route, ci-après dénommées «redevances de route»;

  • (j) de mettre en oeuvre un mécanisme, distinct de la fourniture de services, pour l'élaboration et l'harmonisation multilatérales d'un régime de réglementation de la sécurité dans le domaine de la gestion de la circulation aérienne, dans l'optique d'un système intégré de sécurité aéronautique;

  • (k) de participer à la conception, à la mise en oeuvre et au suivi d'un système mondial de navigation par satellite;

  • (l) de recenser les possibilités nouvelles d'actions communes dans le domaine de la conception, de la mise en oeuvre, du suivi ou de l'exploitation de systèmes et services de navigation aérienne;

  • (m) dans le contexte d'un concept «de porte à porte», d'élaborer une politique globale et un mécanisme efficace approprié de conception et de planification stratégiques des routes et de l'espace aérien.

2. Elles instituent à cet effet une «Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL)», ci-après dénommée «l'Organisation», qui agira en coopération avec les autorités nationales civiles et militaires ainsi que les organisations d'usagers. Celle-ci comporte trois organes:

  • (a) une Assemblée générale qui constitue l'organe responsable de l'élaboration et de l'approbation de la politique générale de l'Organisation, y compris:

    • (i) la politique commune relative aux redevances de route et les autres activités de l'Organisation dans le domaine des redevances;

    • (ii) les fonctions d'examen et d'évaluation des performances de l'Organisation;

    • (iii) la définition des objectifs de l'Organisation, notamment les objectifs en matière de normalisation, de planification, de performance et de réglementation de la sécurité;

    • (iv) le choix des grands programmes cadres de coopération selon des critères techniques et financiers;

    • (v) les relations extérieures avec les Etats et organisations et les demandes d'adhésion à la présente Convention;

  • (b) un Conseil qui constitue l'organe chargé d'exécuter les décisions de l'Assemblée générale et, sous réserve des pouvoirs conférés à cette dernière, de prendre toutes les mesures ayant force d'obligation à l'égard des Parties contractantes, ainsi que de superviser les travaux de l'Agence;

  • (c) une Agence, dont les Statuts figurent à l'Annexe I à la présente Convention, qui constitue l'organe chargé d'accomplir les tâches de l'Organisation conformément aux dispositions des articles suivants de cette Convention, ainsi que les tâches qui lui sont confiées par l'Assemblée générale ou le Conseil, d'établir des propositions appropriées et de mettre en oeuvre les ressources techniques et financières et les moyens en personnel pour atteindre les objectifs fixés.

3. Le siège de l'Organisation est fixé à Bruxelles.

Article 2

1. L'Organisation est chargée des tâches suivantes:

  • (a) élaborer et approuver des plans détaillés d'harmonisation et d'intégration des services et systèmes de circulation aérienne des Parties contractantes, en particulier les systèmes de navigation au sol et embarqués, en vue de la mise en place d'un système européen uniforme de gestion de la circulation aérienne;

  • (b) coordonner les plans de mise en oeuvre élaborés par les Parties contractantes, de manière à assurer la convergence vers un système européen uniforme de gestion de la circulation aérienne;

  • (c) examiner et coordonner pour le compte des Parties Contractantes les questions relevant du domaine de la navigation aérienne étudiées par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) ou d'autres organisations internationales traitant de l'aviation civile et coordonner et soumettre à ces organes des amendements ou des propositions;

  • (d) définir, concevoir, mettre au point, valider et organiser la mise en oeuvre d'un système européen uniforme de gestion de la circulation aérienne;

  • (e) mettre au point et exploiter un système européen commun de gestion des courants de trafic aérien au sein d'un centre international commun dans le cadre de l'alinéa (d) ci-dessus;

  • (f) élaborer, adopter et tenir à l'étude des normes, des spécifications et des pratiques communes pour les systèmes et services de gestion de la circulation aérienne;

  • (g) élaborer et approuver des procédures en vue de la mise en oeuvre d'une stratégie d'acquisition en commun de systèmes et d'installations de la circulation aérienne;

  • (h) coordonner les programmes de recherche et développement des Parties contractantes relatifs aux nouvelles techniques dans le domaine de la navigation aérienne, en rassembler et en diffuser les résultats, et promouvoir et exécuter en commun des études, des essais et des recherches appliquées, ainsi que des développements techniques dans ce domaine;

  • (i) établir un système indépendant d'examen des performances qui traitera de tous les aspects de la gestion du trafic aérien, notamment la politique générale et la planification, la gestion de la sécurité sur le site et aux alentours des aéroports et dans l'espace aérien, ainsi que les aspects financiers et économiques des services fournis et fixer des objectifs qui traiteront de tous ces aspects;

  • (j) étudier et promouvoir les mesures propres à accroître l'efficacité et le rendement dans le domaine de la navigation aérienne;

  • (k) élaborer et approuver des critères, procédures et méthodes communs de façon à garantir une efficacité et une qualité optimales des systèmes de gestion de la circulation aérienne et des services de la circulation aérienne;

  • (l) mettre au point des propositions en vue d'une harmonisation de la réglementation européenne applicable aux services de la circulation aérienne;

  • (m) appuyer l'amélioration de l'efficacité et de la souplesse de l'utilisation de l'espace aérien par les usagers civils et militaires;

  • (n) élaborer et approuver des politiques coordonnées ou communes pour améliorer la gestion de la circulation aérienne sur le site et aux alentours des aéroports;

  • (o) élaborer et approuver des critères communs de sélection et des politiques communes pour la formation, l'octroi des licences et l'évaluation des aptitudes du personnel des services de la circulation aérienne;

  • (p) concevoir, mettre en place et exploiter les éléments des futurs systèmes européens communs qui lui sont confiés par les Parties contractantes;

  • (q) établir, facturer et percevoir les redevances de route, pour le compte des Parties contractantes participant au système commun de redevances de route, dans les conditions prévues à l'Annexe IV;

  • (r) établir et mettre en oeuvre un mécanisme permettant de développer et d'harmoniser, au niveau multilatéral, la réglementation en matière de sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien;

  • (s) exécuter toute autre tâche relevant des principes et objectifs de la présente Convention.

2. L'Organisation peut, à la demande d'une ou de plusieurs Parties contractantes, et sur la base d'un ou de plusieurs accords particuliers conclus entre l'Organisation et les Parties contractantes intéressées:

  • (a) assister lesdites Parties contractantes dans la planification, la spécification et la création de systèmes et de services de la circulation aérienne;

  • (b) fournir et exploiter, en totalité ou en partie, les installations et les services de la circulation aérienne, pour le compte desdites Parties contractantes;

  • (c) assister lesdites Parties contractantes en ce qui concerne l'établissement, la facturation et la perception des redevances qu'elles imposent aux usagers des services de la navigation aérienne et qui ne relèvent pas de l'Annexe IV à la présente Convention.

3. L'Organisation peut:

  • (a) conclure des accords particuliers avec les Parties non contractantes intéressées à participer à l'exécution des tâches prévues au paragraphe 1 de l'article 2;

  • (b) à la demande de Parties non contractantes ou d'autres organisations internationales exécuter, en leur nom, toute autre tâche relevant du présent Article, sur la base d'accords particuliers conclus entre l'Organisation et les Parties intéressées.

4. L'Organisation veille à ce que, dans la mesure du possible, ses fonctions de prestation de services, en particulier celles prévues aux alinéas (e), (g), (p) et (q) du paragraphe 1 de l'article 2, au paragraphe 2 de l'article 2 et à l'alinéa (b) du paragraphe 3 de l'article 2, soient exercées indépendamment de ses fonctions de réglementation.

5. Pour faciliter l'exécution de ses tâches, l'Organisation peut, sur décision de l'Assemblée générale, créer des entreprises qui seront régies par des statuts spécifiques relevant soit du droit international public, soit du droit national d'une Partie contractante, ou prendre une participation majoritaire dans de telles entreprises.

Article 3

1. La présente Convention s'applique aux services de navigation aérienne en route et aux services connexes d'approche et d'aérodrome afférents à la circulation aérienne dans les Régions d'information de vol énumérées à l'Annexe II.

2. (a) Toute modification qu'une Partie contractante souhaite apporter à la liste de ses Régions d'information de vol figurant à l'Annexe II, fait l'objet d'une décision de l'Assemblée générale à l'unanimité des suffrages exprimés lorsqu'elle aurait pour effet de modifier les limites de l'espace aérien couvert par la présente Convention.

  • (b) Toute modification qui n'a pas un tel effet sera néanmoins notifiée à l'Organisation par la Partie contractante intéressée.

3. Au sens de la présente Convention, l'expression «circulation aérienne» vise celle des aéronefs civils, ainsi que des aéronefs militaires, de douane et de police qui se conforment aux procédures de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.

Sur la base d'un accord particulier, tel que les accords visés à l'alinéa (b) du paragraphe 2 de l'article 2, une Partie contractante peut demander que l'expression «circulation aérienne» s'applique au reste du trafic évoluant sur son territoire.

Article 4

L'Organisation a la personnalité juridique. Sur le territoire des Parties contractantes, elle possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales; elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers ou immobiliers et ester en justice. Sauf dispositions contraires de la présente Convention ou des Statuts figurant en Annexe I, elle est représentée par l'Agence, qui agit au nom de l'Organisation. L'Agence gère le patrimoine de l'Organisation.

Article 5

1. L'Assemblée générale est composée de représentants des Parties contractantes au niveau ministériel. Chaque Partie contractante peut désigner plusieurs délégués afin, en particulier, de permettre la représentation des intérêts tant de l'aviation civile que de la défense nationale, mais ne dispose que d'un seul droit de vote.

2. Le Conseil est composé de représentants des Parties contractantes au niveau des Directeurs généraux de l'Aviation civile. Chaque Partie contractante peut désigner plusieurs délégués afin, en particulier, de permettre la représentation des intérêts tant de l'aviation civile que de la défense nationale, mais ne dispose que d'un seul droit de vote.

3. Pour les questions relatives au système commun de redevances de route, l'Assemblée générale et le Conseil sont composés des représentants des Parties contractantes participant au système commun de redevances de route dans les conditions prévues à l'Annexe IV.

4. Les représentants d'organisations internationales qui peuvent contribuer au travail de l'Organisation sont, en tant que de besoin, invités par l'Assemblée générale ou par le Conseil, à participer en tant qu'observateurs aux structures de travail de l'Organisation.

Article 6

1. L'Assemblée générale prend des décisions à l'égard des Parties contractantes, du Conseil et de l'Agence, en particulier dans les cas mentionnés à l'alinéa (a) du paragraphe 2 de l'article 1.

En outre, l'Assemblée générale:

  • (a) nomme le Directeur général de l'Agence sur recommandation du Conseil;

  • (b) autorise la présentation de recours au nom de l'Organisation devant la Cour permanente d'arbitrage de La Haye dans les cas mentionnés à l'article 34;

  • (c) établit les principes régissant l'exploitation du système européen commun de gestion des courants de trafic aérien prévu à l'alinéa (e) du paragraphe 1 de l'article 2;

  • (d) approuve les amendements à l'Annexe I dans les conditions de vote prévues au paragraphe 1 de l'article 8;

  • (e) approuve les amendements aux Annexes II et IV dans les conditions de vote prévues au paragraphe 3 de l'article 8;

  • (f) procède à une revue périodique des tâches de l'Organisation.

2. Pour formuler la politique commune relative aux redevances de route, l'Assemblée générale, notamment:

  • (a) établit les principes régissant la détermination des coûts imputables par les Parties contractantes et l'Organisation aux usagers pour les installations et services de navigation aérienne en route mis à leur disposition;

  • (b) arrête la formule de calcul des redevances de route;

  • (c) détermine les principes applicables en matière d'exonération de redevances de route et peut en outre décider que, pour certaines catégories de vols ainsi exonérés du paiement des redevances de route qui relèvent de l'Annexe IV, les coûts encourus au titre des installations et services de navigation aérienne en route puissent être recouvrés directement par les Parties contractantes;

  • (d) approuve les rapports du Conseil relatifs aux redevances de route.

3. L'Assemblée générale peut:

  • (a) renvoyer pour étude au Conseil toute question relevant de sa compétence;

  • (b) déléguer, lorsque nécessaire, au Conseil le pouvoir de prendre des décisions dans les matières relevant de sa compétence générale, visées à l'alinéa (a) du paragraphe 2 de l'article 1;

  • (c) établir tout autre organe subsidiaire qu'elle juge nécessaire.

Article 7

1. Le Conseil, en vertu des pouvoirs que lui confère la présente Convention, peut prendre des décisions à l'égard des Parties contractantes, en ce qui concerne les tâches mentionnées au paragraphe 1 de l'article 2.

2. Le Conseil, en vertu des pouvoirs de tutelle que lui confère la présente Convention à l'égard de l'Agence:

  • (a) approuve, après avoir consulté les organisations représentatives des usagers de l'espace aérien qu'il a reconnues, les programmes de travail quinquennaux et annuels de l'Agence que lui soumet cette dernière pour l'accomplissement des tâches visées à l'article 2, ainsi que le plan financier quinquennal et le budget, y compris les obligations financières, le rapport d'activité de l'Agence et les rapports présentés en application de l'alinéa (c) du paragraphe 2 de l'article 2, du paragraphe 3 de l'article 10 et du paragraphe 1 de l'article 11 des Statuts de l'Agence;

  • (b) approuve les principes qui régissent la structure générale de l'Agence;

  • (c) supervise les activités de l'Agence dans le domaine des redevances de navigation aérienne;

  • (d) détermine, après avoir consulté les organisations représentatives des usagers de l'espace aérien et des aéroports qu'il a reconnues, les conditions générales d'exploitation du système européen commun de gestion des courants de trafic aérien prévu à l'alinéa (e) du paragraphe 1 de l'article 2, en tenant dûment compte des prérogatives exercées par les Etats dans la gestion de leur espace aérien. Ces conditions générales doivent notamment prévoir les règles applicables, ainsi que les procédures de constatation du non-respect de ces règles;

  • (e) formule des directives à l'intention de l'Agence, au vu des comptes rendus réguliers fournis par celle-ci, ou chaque fois qu'il le juge nécessaire pour l'accomplissement des tâches confiées à l'Agence, et approuve les modalités de la coopération entre l'Agence et les structures nationales concernées pour permettre à l'Agence de préparer les propositions appropriées;

  • (f) désigne, sur proposition du Directeur général, la société d'auditeurs-conseil qui prête son concours à la Mission d'audit pour l'examen des comptes de l'ensemble des recettes et des dépenses;

  • (g) peut demander que les services de l'Agence fassent l'objet d'inspections administratives et techniques;

  • (h) donne décharge au Directeur général de sa gestion relative au budget;

  • (i) approuve la nomination par le Directeur général des Directeurs de l'Agence;

  • (j) approuve le Statut du Directeur général, le Statut administratif du personnel, le Règlement financier et le Règlement des marchés;

  • (k) peut autoriser l'ouverture par l'Agence de négociations relatives aux accords particuliers visés à l'article 2, adopte les accords négociés avant de les soumettre à l'approbation de l'Assemblée générale ou les conclut s'il bénéficie d'une délégation en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'article 13;

  • (l) approuve un Règlement sur la protection des données;

  • (m) dans l'accomplissement des tâches visées à l'alinéa (f) du paragraphe 1 de l'article 2, fixe les règles et procédures applicables aux normes, spécifications et pratiques relatives aux systèmes et services de gestion de la circulation aérienne.

3. Le Conseil établit une Commission d'examen des performances et une Commission de réglementation de la sécurité. Ces Commissions font des propositions au Conseil et bénéficient de l'assistance et de l'appui administratif des services de l'Agence, qui disposent d'une indépendance suffisante pour exercer leurs fonctions.

4. Le Conseil établit un Comité permanent d'interface civile-militaire.

5. Le Conseil établit une Mission d'audit à laquelle il peut accorder une délégation d'attribution et, dans des limites précises, une délégation de pouvoirs.

6. Le Conseil peut se faire assister par d'autres comités dans d'autres domaines d'activité de l'Organisation.

7. Le Conseil peut accorder une délégation d'attribution et dans des limites précises, une délégation de pouvoirs au Comité permanent d'interface civile-militaire et à tout comité créé après l'entrée en vigueur de la présente Convention. Ces délégations d'attributions ou de pouvoirs ne font pas obstacle à la faculté pour le Conseil d'évoquer à tout moment une affaire dans le cadre de sa mission de supervision générale.

Article 8

1. Les décisions prises à l'égard des Parties contractantes par l'Assemblée générale, notamment sur la base de l'alinéa (a) du paragraphe 2 de l'article 1 et du premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 6, ou par le Conseil, notamment sur la base de l'alinéa (b) du paragraphe 2 de l'article 1 et du paragraphe 1 de l'article 7, sont acquises à la majorité des suffrages exprimés sous réserve que cette majorité représente au moins trois-quarts des suffrages pondérés exprimés selon la pondération prévue à l'article 11, et au moins trois-quarts des Parties contractantes exprimant un suffrage.

Cette règle est également applicable pour les décisions prises dans les cas mentionnés aux alinéas (i), (p), (r) et (s) du paragraphe 1 de l'article 2, au paragraphe 5 de l'article 2, aux alinéas (a), (c) et (d) du paragraphe 1 de l'article 6, au paragraphe 2 de l'article 6, à l'alinéa (b) du paragraphe 3 de l'article 6, aux alinéas (d), (j) et (k) du paragraphe 2 de l'article 7, aux paragraphes 3, 6 et 7 de l'article 7, à l'article 12 et aux paragraphes 2 et 3 de l'article 13.

Cette règle est également applicable pour les décisions prises en application de l'article 3 de l'Annexe IV. Dans les cas de détermination des taux unitaires, des tarifs et des conditions d'application du système de redevances de route mentionnés à l'alinéa (c) de l'article 3 de l'Annexe IV, une décision ne s'applique pas à une Partie contractante qui, ayant voté contre, en décide ainsi. Dans ce cas, cette Partie contractante a cependant l'obligation de présenter un exposé de ses raisons et ne peut remettre en cause la politique commune telle qu'elle est définie au paragraphe 2 de l'article 6.

2. Les décisions prises à l'égard de l'Agence par l'Assemblée générale, notamment sur la base des alinéas (a) et (c) du paragraphe 2 de l'article 1 et du premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 6, ou par le Conseil, notamment sur la base des alinéas (b) et (c) du paragraphe 2 de l'article 1, sont acquises à la majorité des suffrages exprimés sous réserve que cette majorité représente plus de la moitié des suffrages pondérés exprimés selon la pondération prévue à l'article 11 et plus de la moitié des Parties contractantes exprimant un suffrage. Dans les cas d'une importance particulière et à condition qu'au moins un tiers des Parties contractantes ayant voix délibérative en fassent la demande, la majorité doit représenter au moins trois-quarts des suffrages pondérés exprimés au lieu de plus de la moitié.

Cette règle est également applicable pour les décisions prises dans les cas mentionnés à l'alinéa (b) du paragraphe 1 de l'article 6, à l'alinéa (a) du paragraphe 3 de l'article 6, aux alinéas (a) à (c) et (e) à (i), (l) et (m) du paragraphe 2 de l'article 7, au paragraphe 2 de l'article 9 et au paragraphe 2 de l'article 10.

3. Toutefois, les décisions sont prises à l'unanimité des suffrages exprimés en ce qui concerne les demandes d'adhésion à l'Organisation mentionnées à l'article 39, les modifications éventuelles apportées à l'Annexe II, à l'exception du cas visé à l'alinéa (b) du paragraphe 2 de l'article 3, et à l'Annexe IV, et les conditions de retrait ou d'adhésion mentionnées aux paragraphes 4 et 5 de l'article 36 et aux paragraphes 3 et 4 de l'article 38.

4. Les décisions prises par l'Assemblée générale et le Conseil ont force d'obligation à l'égard des Parties contractantes et de l'Agence sous réserve des dispositions de l'article 9.

Article 9

1. Si une Partie contractante notifie à l'Assemblée générale ou au Conseil que des raisons impératives d'intérêt national touchant la défense nationale ou la sécurité l'empêchent de donner suite à une décision prise à la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues au paragraphe 1 de l'article 8 ci-dessus, elle peut déroger à ladite décision sous réserve de présenter à l'Assemblée générale ou au Conseil un exposé de ces raisons et une déclaration précisant si:

  • (a) il s'agit d'une question telle qu'il n'y a pas d'objection à ce que la décision prenne effet pour les autres Parties contractantes, étant précisé que pour sa part, ladite Partie contractante n'appliquera pas la décision ou l'appliquera seulement en partie;

  • (b) il s'agit d'une question d'une importance telle pour ses intérêts nationaux de défense et de sécurité que la décision ne doit pas être mise en oeuvre du tout sans la prise d'une seconde décision, selon les modalités énoncées à l'alinéa (b) du paragraphe 2 ci-après.

2. (a) Dans le cas où les modalités énoncées à l'alinéa (a) du paragraphe 1 sont d'application, le Directeur général rend compte, à l'Assemblée générale ou au Conseil, au moins une fois par an, de l'avancement des travaux visant à ce qu'aucune Partie contractante ne déroge.

  • (b) Dans le cas où les modalités énoncées à l'alinéa (b) du paragraphe 1 sont d'application, la mise en oeuvre de la décision est suspendue et celle-ci est, dans un délai à déterminer, soumise à l'Assemblée générale pour une deuxième décision, même si la première est une décision du Conseil. Si comme suite à ce nouvel examen, la deuxième décision confirme la première, une Partie contractante peut y déroger dans les conditions prévues à l'alinéa (a) du paragraphe 1 ci-dessus. L'Assemblée générale réexaminera la première décision dans un délai ne pouvant excéder un an.

3. En cas de guerre ou de conflit, les dispositions de la présente Convention ne peuvent porter atteinte à la liberté d'action d'aucune des Parties contractantes affectées. Le même principe est d'application en cas de situation de crise ou d'urgence nationale. Chaque Partie contractante peut notamment reprendre temporairement la responsabilité, en tout ou en partie, des services de la circulation aérienne dans l'espace aérien relevant de sa compétence pour des raisons impératives d'intérêt national, notamment dans le domaine de la défense. L'architecture du système européen de gestion de la circulation aérienne doit permettre la reprise effective de ces services en conformité avec les besoins des Parties contractantes.

Article 10

1. La contribution annuelle de chacune des Parties contractantes au budget est, pour chaque exercice, déterminée selon la formule de répartition ci-après:

  • (a) une première fraction, à concurrence de 30% de la contribution, est calculée proportionnellement à la valeur du produit national brut de la Partie contractante tel qu'il est défini au paragraphe 2 ci-dessous;

  • (b) une deuxième fraction, à concurrence de 70% de la contribution, est calculée proportionnellement à la valeur de l'assiette des redevances de route de la Partie contractante telle qu'elle est définie au paragraphe 3 ci-dessous.

2. Le produit national brut qui est pris en compte est celui qui résulte des statistiques établies par l'Organisation de coopération et de développement économiques – ou à défaut par tout organisme offrant des garanties équivalentes et désigné en vertu d'une décision du Conseil - en calculant la moyenne arithmétique des trois dernières années pour lesquelles ces statistiques sont disponibles. Il s'agit du produit national brut au coût des facteurs et aux prix courants exprimé dans l'unité de compte européenne appropriée.

3. L'assiette des redevances de route qui est prise en compte est celle établie pour la pénultième année précédant l'exercice budgétaire en question.

Article 11

1. La pondération prévue à l'article 8 est déterminée selon le tableau suivant:

Pourcentage de la contribution annuelle d'une Partie Nombre contractante par rapport aux contributions annuelles de voix de l'ensemble des Parties contractantes

Inférieur à 1% 1

De 1 à moins de 2% 2

De 2 à moins de 3% 3

De 3 à moins de 4½% 4

De 4½ à moins de 6% 5

De 6 à moins de 7½% 6

De 7½ à moins de 9% 7

De 9 à moins de 11% 8

De 11 à moins de 13% 9

De 13 à moins de 15% 10

De 15 à moins de 18% 11

De 18 à moins de 21% 12

De 21 à moins de 24% 13

De 24 à moins de 27% 14

De 27 à moins de 30% 15

30% 16

2. La fixation initiale du nombre de voix est faite, à compter de l'entrée en vigueur du Protocole ouvert à la signature à Bruxelles en 1997, par référence au tableau ci-dessus et conformément à la règle de détermination des contributions annuelles des Parties contractantes au budget de l'Organisation qui figure à l'article 10 ci-dessus.

3. En cas d'adhésion d'un Etat, il est procédé de la même manière à une nouvelle fixation du nombre de voix des Parties contractantes.

4. ll est procédé chaque année à une nouvelle fixation du nombre des voix, selon les dispositions prévues ci-dessus.

Article 12

L'Assemblée générale et le Conseil établissent leur Règlement intérieur, qui fixe notamment les règles régissant l'élection d'un Président et d'un Vice-Président, ainsi que les règles d'application de la procédure de scrutin et du quorum.

Article 13

1. L'Organisation entretient avec les Etats et les autres organisations internationales intéressés les relations utiles à la réalisation de son objet.

2. L'Assemblée générale est, sans préjudice des dispositions de l'alinéa (k) du paragraphe 2 de l'article 7, du paragraphe 3 du présent article et de l'article 15, seule compétente pour conclure au nom de l'Organisation les accords particuliers nécessaires à l'exécution des tâches prévues à l'article 2.

3. L'Assemblée générale peut, sur proposition du Conseil, déléguer à ce dernier la décision de conclure les accords particuliers nécessaires à l'exécution des tâches prévues à l'article 2.

Article 14

Les accords particuliers prévus à l'article 2 doivent fixer les tâches, droits et obligations respectifs des Parties aux accords ainsi que les conditions de financement et déterminer les mesures à prendre. Ils peuvent être négociés par l'Agence dans les conditions prévues à l'alinéa (k) du paragraphe 2 de l'article 7.

Article 15

Dans le cadre des directives données par le Conseil, l'Agence peut établir avec les services techniques intéressés, publics ou privés, relevant des Parties contractantes, de Parties non contractantes ou d'organismes internationaux, les relations indispensables à la coordination de la circulation aérienne et au fonctionnement de ses propres services. Elle peut conclure à cet effet, au nom de l'Organisation, sous réserve d'en informer le Conseil, des contrats de caractère purement administratif, technique ou commercial dans la mesure où ils sont nécessaires à son fonctionnement.

Article 16

1. Le caractère d'utilité publique est reconnu, le cas échéant, conformément aux législations nationales, avec les effets qui découlent des dispositions de celles-ci relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux acquisitions immobilières nécessaires à l'implantation des installations de l'Organisation, sous réserve de l'accord des gouvernements intéressés. La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être diligentée par les autorités compétentes de l'Etat en cause, conformément à sa législation nationale, en vue de réaliser ces acquisitions à défaut d'accord amiable.

2. Sur le territoire des Parties contractantes où la procédure visée au paragraphe précédent n'existe pas, l'Organisation peut bénéficier des procédures d'acquisition forcée utilisables au profit de l'aviation civile et des télécommunications.

3. Les Parties contractantes reconnaissent à l'Organisation, pour les ouvrages et services établis pour son compte sur leurs territoires respectifs, le bénéfice de l'application des réglementations nationales relatives aux limitations du droit de propriété immobilière qui existeraient dans l'intérêt public au profit des services nationaux pour le même objet et notamment de celles qui concernent les servitudes d'utilité publique.

4. L'Organisation supportera les frais découlant de l'application des dispositions du présent article, y compris le montant des indemnités dues conformément à la législation de l'Etat sur le territoire duquel les biens sont situés.

Article 17

Dans l'exercice des tâches prévues à l'alinéa (b) du paragraphe 2 de l'article 2, l'Agence applique les règlements en vigueur sur les territoires des Parties contractantes et dans les espaces aériens pour lesquels la fourniture des services de la circulation aérienne leur est confiée en vertu des accords internationaux auxquels elles sont parties.

Article 18

Dans l'exercice des tâches prévues à l'alinéa (b) du paragraphe 2 de l'article 2, et dans la limite des droits conférés aux services de la circulation aérienne, l'Agence donne aux commandants de bord toutes instructions nécessaires. Ils sont tenus de s'y conformer, hormis les cas de force majeure envisagés dans les règlements mentionnés à l'article précédent.

Article 19

1. Dans l'exercice des tâches prévues à l'alinéa (e) du paragraphe 1 de l'article 2, l'Organisation détermine, conformément aux conditions générales prévues à l'alinéa (d) du paragraphe 2 de l'article 7, les mesures de régulation nécessaires, et les communique aux exploitants d'aéronefs et aux services appropriés de la circulation aérienne. Les Parties contractantes veillent à ce que les exploitants d'aéronefs, les commandants de bord et les services appropriés de la circulation aérienne se conforment à ces mesures, sauf raisons impérieuses de sécurité.

2. Le respect, par les services de la circulation aérienne d'une Partie contractante, des conditions générales ou des mesures de régulation mentionnées au paragraphe 1 du présent article relève de la responsabilité exclusive de ladite Partie contractante.

3. A la requête de l'Organisation, en cas d'inobservation des conditions générales ou des mesures de régulation mentionnées au paragraphe 1 du présent article par un exploitant d'aéronef ou un commandant de bord, la procédure de poursuite d'un contrevenant peut être engagée:

  • (a) par la Partie contractante où l'inobservation a été constatée, sur son territoire;

  • (b) par l'Organisation conformément aux chefs de compétence énoncés à l'article 35, si la Partie contractante sur le territoire de laquelle la procédure doit être engagée en est d'accord.

4. Les Parties contractantes sont tenues d'incorporer dans leur législation nationale des dispositions assurant le respect des conditions générales prévues à l'alinéa (d) du paragraphe 2 de l'article 7.

Article 20

Dans l'exercice des tâches prévues à l'alinéa (e) du paragraphe 1 de l'article 2 ainsi que, le cas échéant, des tâches prévues à l'alinéa (b) du paragraphe 2 de l'article 2, les infractions à la réglementation de la navigation aérienne commises dans l'espace aérien où l'Agence exerce ces tâches sont constatées dans les procès-verbaux par des agents spécialement commissionnés par elle à cet effet, sans préjudice du droit reconnu par les législations nationales aux agents des Parties contractantes de constater les infractions de même nature. Les procès-verbaux visés ci-dessus ont devant les tribunaux nationaux la même valeur que ceux dressés par les agents nationaux qualifiés pour constater les infractions de même nature.

Article 21

1. La circulation des publications et des autres supports d'information expédiés par l'Organisation ou destinés à celle-ci, et correspondant à ses activités officielles n'est soumise à aucune restriction.

2. Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents, l'Organisation bénéficie d'un traitement aussi favorable que celui accordé par chaque Partie contractante aux organisations internationales similaires.

Article 22

1. L'Organisation est exonérée sur le territoire des Parties contractantes, de tous droits et taxes à l'occasion de sa constitution, de sa dissolution et de sa liquidation.

2. Elle est exonérée des droits et taxes auxquels donneraient lieu les acquisitions de biens immobiliers nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

3. Elle est exonérée de tous impôts directs susceptibles de s'appliquer à elle-même, ainsi qu'à ses biens, avoirs et revenus.

4. Elle est exonérée des perceptions fiscales indirectes que pourraient entraîner les émissions d'emprunts et dont elle serait personnellement débitrice.

5. Elle est exonérée de tout impôt de caractère exceptionnel ou discriminatoire.

6. Les exonérations prévues au présent article ne s'étendent pas aux impôts et taxes perçus en rémunération de services d'utilité générale.

Article 23

1. L'Organisation est exonérée de tous droits de douane et taxes ou redevances d'effet équivalent, autres que des redevances représentatives de services rendus, et exemptée de toute prohibition et restriction d'importation ou d'exportation en ce qui concerne les matériaux, matériels, fournitures et autres objets importés pour l'usage officiel de l'Organisation et destinés aux immeubles et installations de l'Organisation ou à son fonctionnement.

2. Les marchandises ainsi importées ne peuvent être ni vendues, ni prêtées ou cédées, soit à titre gratuit soit à titre onéreux, sur le territoire de la Partie contractante dans laquelle elles auront été introduites, sauf dans les conditions fixées par le gouvernement de la Partie contractante intéressée.

3. Toutes mesures de contrôle jugées utiles pourront être prises pour s'assurer que les matériaux, matériels, fournitures et autres objets indiqués au premier paragraphe et importés à destination de l'Organisation ont bien été livrés à ladite Organisation et affectés aux immeubles et installations officiels ou à son fonctionnement.

4. L'Organisation est exonérée de tous droits de douane et exemptée de toute prohibition ou restriction d'importation ou d'exportation en ce qui concerne les publications visées à l'article 13 des Statuts ci-annexés.

Article 24

1. L'Organisation peut détenir toutes devises et avoir des comptes en toutes monnaies dans la mesure nécessaire à l'exécution des opérations répondant à son objet.

2. Les Parties contractantes s'engagent à lui accorder les autorisations nécessaires pour effectuer, suivant les modalités prévues dans les règlements nationaux et accords internationaux applicables, tous les mouvements de fonds auxquels donneront lieu la constitution et l'activité de l'Organisation y compris l'émission et le service des emprunts lorsque l'émission de ces derniers aura été autorisée par le gouvernement de la Partie contractante intéressée.

Article 25

1. L'Agence peut faire appel au concours de personnes qualifiées ressortissantes des Parties contractantes.

2. Les membres du personnel de l'Organisation ainsi que les membres de leur famille vivant à leur foyer bénéficient des exceptions aux dispositions limitant l'immigration et réglant l'enregistrement des étrangers généralement reconnues aux membres du personnel des organisations internationales similaires.

3. (a) Les Parties contractantes accordent, en période de crise internationale, aux membres du personnel de l'Organisation et aux membres de leur famille vivant à leur foyer, les mêmes facilités de rapatriement que celles reconnues au personnel des autres organisations internationales.

  • (b) Les obligations du personnel de l'Organisation vis-à-vis de celle-ci ne sont pas affectées par la disposition du (a) ci-dessus.

4. Il ne peut être fait exception aux dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article que pour des motifs tirés de l'ordre, de la sécurité ou de la santé publics.

5. Les membres du personnel de l'Organisation:

  • (a) bénéficient de la franchise des droits et taxes de douane autres que les redevances ou impositions représentatives de services rendus, pour l'importation des effets personnels, meubles et autres objets de ménage usagés qu'ils apportent de l'étranger lors de leur premier établissement et pour la réexportation de ces mêmes effets, meubles et objets, lors de la cessation de leurs fonctions;

  • (b) peuvent, à l'occasion de leur prise de fonction sur le territoire de l'une des Parties contractantes, importer temporairement en franchise leur voiture automobile personnelle et ensuite, au plus tard à la fin de leur temps de service, réexporter ce véhicule en franchise, sous réserve, dans l'une et l'autre hypothèse, des conditions jugées nécessaires dans tous les cas particuliers, par le gouvernement de la Partie contractante intéressée;

  • (c) jouissent de l'inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels.

6. Il n'est pas fait obligation aux Parties contractantes d'accorder à leurs propres ressortissants les facilités prévues aux (a) et (b) du paragraphe 5 ci-dessus.

7. Le Directeur général de l'Agence, outre les privilèges, exemptions et facilités prévus pour le personnel de l'Organisation, jouit de l'immunité de juridiction pour ses actes, y compris ses paroles et écrits, accomplis dans le cadre de son activité officielle; cette immunité n'est pas applicable en cas d'infraction à la réglementation de la circulation routière ou en cas de dommage causé par un véhicule lui appartenant ou conduit par lui.

8. Les gouvernements intéressés prennent toutes mesures utiles pour assurer la liberté de transfert des salaires nets.

Article 26

Les représentants des Parties contractantes, dans l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de réunion, jouissent de l'inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels.

Article 27

En raison de son régime propre de prévoyance sociale, l'Organisation, le Directeur général et le personnel de l'Organisation sont exemptés de toutes contributions obligatoires à des organismes nationaux de prévoyance sociale, sans préjudice des arrangements existant entre l'Organisation et une Partie contractante lors de l'entrée en vigueur du Protocole ouvert à la signature à Bruxelles en 1997.

Article 28

1. La responsabilité contractuelle de l'Organisation est réglée par la loi applicable au contrat en cause.

2. En ce qui concerne la responsabilité non contractuelle, l'Organisation doit réparer les dommages causés par la faute de ses organes ou de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions dans la mesure où ces dommages leur sont imputables. La disposition qui précède n'est pas exclusive du droit à d'autres réparations fondé sur la législation nationale des Parties contractantes.

Article 29

1. (a) Les installations de l'Organisation sont inviolables. Les biens et avoirs de l'Organisation sont exemptés de toute réquisition, expropriation et confiscation.

  • (b) Les archives de l'Organisation et tous les papiers et documents officiels lui appartenant sont inviolables en quelque endroit qu'ils se trouvent.

2. Les biens et avoirs de l'Organisation ne peuvent être saisis ni faire l'objet de mesures d'exécution forcée, si ce n'est par décision de justice. Cette décision de justice ne pourra être prise qu'à la condition que l'Organisation ait été informée dans un délai raisonnable de la procédure en question et qu'elle ait pu disposer de moyens adéquats pour développer sa défense. Toutefois, les installations de l'Organisation ne peuvent être saisies ni faire l'objet de mesures d'exécution forcée.

3. Toutefois, pour effectuer les enquêtes judiciaires et assurer l'exécution des décisions de justice sur leur territoire respectif, les autorités compétentes de l'Etat du siège et des autres pays où sont situées ces installations et archives ont accès, après en avoir avisé le Directeur général de l'Agence, aux installations et archives de l'Organisation.

Article 30

1. L'Organisation collabore en tout temps avec les autorités compétentes des Parties contractantes en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police, et d'éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités, exemptions ou facilités énumérés dans la présente Convention.

2. L'Organisation facilite dans la mesure du possible la réalisation des travaux d'intérêt public à exécuter sur le territoire des Parties contractantes à l'intérieur ou dans le voisinage des immeubles qui lui sont affectés.

Article 31

Dans l'exercice des tâches prévues à l'alinéa (e) du paragraphe 1 de l'article 2 ainsi que, le cas échéant, des tâches prévues à l'alinéa (b) du paragraphe 2 de l'article 2 les accords internationaux et les réglementations nationales relatives à l'accès, au survol et à la sécurité du territoire des Parties contractantes concernées sont obligatoires pour l'Agence qui prend toutes mesures nécessaires à leur application.

Article 32

Dans l'exercice des tâches prévues à l'alinéa (e) du paragraphe 1 de l'article 2 ainsi que, le cas échéant, des tâches prévues à l'alinéa (b) du paragraphe 2 de l'article 2, l'Agence est tenue de donner aux Parties contractantes qui en formulent la demande toutes les informations relatives aux aéronefs dont elle a connaissance dans l'exercice de ses fonctions liées à l'espace aérien de la Partie contractante concernée, afin de permettre auxdites Parties contractantes concernées de contrôler l'application des accords internationaux et des réglementations nationales.

Article 33

Les Parties contractantes reconnaissent la nécessité pour l'Agence de réaliser son équilibre financier, et s'engagent à mettre à sa disposition les moyens financiers appropriés dans les limites et conditions définies par la présente Convention et les Statuts de l'Agence figurant en Annexe I.

Article 34

1. Tout différend survenant entre deux Parties contractantes ou davantage, ou entre une ou plusieurs Parties contractantes et l'Organisation, au sujet de l'interprétation, de l'application ou de l'exécution de la présente Convention, notamment en ce qui concerne son existence, sa validité ou sa résiliation, qui n'aura pu être réglé dans un délai de six mois par voie de négociations directes ou par tout autre mode de règlement, est soumis à l'arbitrage de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye, conformément au Règlement facultatif d'arbitrage de ladite Cour.

2. Le nombre d'arbitres est fixé à trois.

3. L'arbitrage a lieu à La Haye. Le Bureau international de la Cour permanente d'arbitrage sert de greffe et fournit des services administratifs suivant les instructions données par la Cour permanente d'arbitrage.

4. Les décisions de la Cour permanente d'arbitrage sont obligatoires pour les Parties au différend.

Article 35

1. Sans préjuger de l'application des dispositions de l'Annexe IV en matière de recouvrement forcé des redevances de route, les juridictions des Parties contractantes sont seules compétentes pour connaître des différends qui pourront naître entre l'Organisation, représentée par le Directeur général de l'Agence, et toute personne physique ou morale, relatifs à l'application des actes émanant de l'Organisation.

2. Sans préjuger de l'application des dispositions de l'Annexe IV en matière de recouvrement forcé des redevances de route, la procédure est engagée dans la Partie contractante:

  • (a) où le défendeur a son domicile ou son siège;

  • (b) où le défendeur a un établissement commercial si son domicile ou son siège ne sont pas situés sur le territoire d'une Partie contractante;

  • (c) où le défendeur possède des avoirs, en l'absence des chefs de compétence énoncés aux alinéas (a) et (b) ci-dessus;

  • (d) où EUROCONTROL a son siège, en l'absence des chefs de compétence énoncés aux alinéas (a) à (c) ci-dessus.

Article 36

1. Les amendements apportés dans les conditions prévues à la présente Convention, aux Statuts de l'Agence figurant en Annexe I et aux articles 16 et suivants des dispositions relatives au système commun de redevances de route figurant en Annexe IV sont valables et ont effet sur le territoire des Parties contractantes.

2. Les dispositions fiscales figurant en Annexe III et les articles 1 à 15 inclus des dispositions relatives au système commun de redevances de route figurant en Annexe IV ne sont pas susceptibles de modification par l'Assemblée générale.

3. Chaque Partie contractante est liée par l'Annexe IV pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention. Cette durée de cinq ans est automatiquement prorogée par périodes de cinq années. La Partie contractante qui a notifié par écrit à l'Assemblée générale, au moins deux ans avant l'expiration de la période en cours, qu'elle ne souhaite pas de prorogation n'est plus liée par l'Annexe IV à l'expiration de cette période.

4. Les droits et obligations de la Partie contractante se retirant peuvent être déterminés si nécessaire dans un accord particulier conclu entre celle-ci et l'Organisation.

Cet accord devra être approuvé à l'unanimité des suffrages exprimés par l'Assemblée générale, la Partie contractante se retirant ne participant pas au vote.

5. La Partie contractante qui n'est plus liée par l'Annexe IV peut à tout moment notifier à l'Assemblée générale, par écrit, son souhait d'être liée à nouveau par les dispositions de l'Annexe IV. La Partie contractante en question est à nouveau liée par l'Annexe IV six mois à compter du jour où l'Assemblée générale, statuant à l'unanimité des suffrages exprimés des Parties contractantes participant au système commun, aura accepté cette demande. Ladite Partie contractante est liée par l'Annexe IV pour une durée de cinq ans à compter du jour où elle est à nouveau liée par l'Annexe IV. Cette durée est prorogée automatiquement dans les mêmes conditions que celles énoncées au paragraphe 3 ci-dessus.

Article 37

Les Parties contractantes s'engagent à faire bénéficier l'Agence des dispositions légales en vigueur visant à sauvegarder la continuité des services d'utilité générale nécessaires pour le bon fonctionnement des services opérationnels.

Article 38

1. La présente Convention, telle qu'amendée par le Protocole du 12 février 1981, puis par le Protocole ouvert à la signature à Bruxelles en 1997, est prorogée pour une durée indéterminée.

2. Après que la Convention ainsi prorogée aura été en vigueur pendant vingt ans, toute Partie contractante pourra mettre fin en ce qui la concerne à l'application de la Convention par une notification écrite au gouvernement du Royaume de Belgique qui en avisera les gouvernements des autres Etats contractants.

La décision de retrait prendra effet à la fin de l'année suivant celle au cours de laquelle le retrait a été notifié, à condition que l'accord particulier prévu au paragraphe 3 ci-dessous ait été conclu à cette date. A défaut, la décision de retrait prendra effet à la date fixée dans ledit accord particulier.

3. Les droits et obligations, notamment en matière financière, de la Partie contractante se retirant seront déterminés dans un accord particulier conclu entre celle-ci et l'Organisation.

Cet accord devra être approuvé à l'unanimité des suffrages exprimés par l'Assemblée générale, la Partie contractante se retirant ne participant pas au vote.

4. L'Organisation peut être dissoute si le nombre des Parties contractantes se réduit à moins de 50% des Parties signataires du Protocole de 1997 précité, sous réserve d'une décision de l'Assemblée générale statuant à l'unanimité des suffrages exprimés.

5. Si, en application de ce qui précède, l'Organisation est dissoute, sa personnalité et sa capacité juridiques, au sens de l'article 4, subsistent pour les besoins de sa liquidation.

Article 39

1. L'adhésion à la présente Convention, telle qu'amendée par le Protocole du 12 février 1981 et par le Protocole ouvert à la signature à Bruxelles en 1997, de tout Etat non signataire de ce dernier Protocole, est subordonnée à l'accord de l'Assemblée générale statuant à l'unanimité des suffrages exprimés.

2. La décision d'accepter l'adhésion est notifiée à l'Etat non signataire par le Président de l'Assemblée générale.

3. L'instrument d'adhésion est déposé auprès du gouvernement du Royaume de Belgique qui en avisera les gouvernements des autres Etats signataires et adhérents.

4. L'adhésion prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument d'adhésion.

Article 40

1. L'adhésion à la présente Convention, telle qu'amendée par le Protocole du 12 février 1981 et par le Protocole ouvert à la signature à Bruxelles en 1997, est ouverte aux organisations régionales d'intégration économique, aux conditions dont conviendront les Parties contractantes et ces organisations, dont un ou plusieurs Etats signataires sont membres, ces conditions devant figurer dans un Protocole additionnel à la Convention.

2. L'instrument d'adhésion est déposé auprès du gouvernement du Royaume de Belgique, qui en avisera les autres Parties.

3. L'adhésion d'une organisation régionale d'intégration économique prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument d'adhésion, pour autant que le Protocole additionnel mentionné au paragraphe 1 soit entré en vigueur.

Le présent dispositif coordonné de la Convention et ses Annexes sont établis en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, néerlandaise, norvégienne, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et turque. En vertu de la clause finale de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960, de la clause finale du Protocole du 12 février 1981 amendant ladite Convention, ainsi que de la clause finale du Protocole ouvert à la signature à Bruxelles en 1997 et coordonnant ladite Convention suite aux différentes modifications intervenues, le texte en langue française fera foi en cas de divergence entre les textes.

Annexe I

Statuts de l'Agence

Article 1

1. L'Agence est l'organe chargé d'atteindre les objectifs et d'exécuter les tâches énoncés par la Convention ou fixés par l'Assemblée générale ou par le Conseil et leurs organes subsidiaires. Elle établit et soumet aux organes compétents des propositions relatives à l'exercice de leurs fonctions et à l'exécution de leurs tâches ainsi qu'aux autres tâches déléguées à l'Organisation. Elle prête également assistance à l'Assemblée générale et au Conseil ainsi qu'à leurs organes subsidiaires dans l'exécution de leurs fonctions de surveillance.

2. Dans l'exercice de ses fonctions, l'Agence peut se faire assister, lorsque cela est nécessaire, par des experts civils et militaires désignés par les Etats ou les organisations de fourniture de services concernées.

3. L'Agence sert de point de centralisation de la coopération et de la coordination intergouvernementales dans le domaine de la navigation aérienne. Elle soumet des propositions et apporte l'appui nécessaire à la convergence vers un système européen uniforme de gestion de la circulation aérienne et à sa mise en oeuvre.

4. Elle fournit en particulier des services de réglementation, d'information, d'appui et de conseil aux Parties contractantes, et sur la base d'accords conclus en application de l'article 2 de la Convention, à des organisations internationales reconnues et à des Etats non contractants.

5. En particulier, l'Agence:

  • (a) coordonne les plans de réalisation des Parties contractantes pour assurer la convergence vers un système européen uniforme de gestion de la circulation aérienne;

  • (b) examine les questions relevant du domaine de la navigation aérienne étudiées par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) ou d'autres organisations internationales traitant de l'aviation civile, et coordonne et soumet des amendements aux documents de l'OACI;

  • (c) élabore des propositions de plans détaillés visant à l'harmonisation et à l'intégration des services et systèmes de la circulation aérienne, en particulier les éléments au sol et de bord des systèmes de navigation aérienne des Parties contractantes, en vue d'établir un système européen uniforme de gestion de la circulation aérienne;

  • (d) élabore des propositions relatives au mécanisme de planification et d'organisation stratégiques des routes et des structures d'appui de l'espace aérien en coordination avec des experts civils et militaires désignés par les Etats;

  • (e) élabore des propositions aux fins d'harmonisation des réglementations applicables aux services de la circulation aérienne, élabore des politiques coordonnées ou communes pour améliorer la gestion de la circulation aérienne sur le site et aux alentours des aéroports et favorise l'amélioration de l'efficacité et de la souplesse d'utilisation de l'espace aérien entre usagers civils et militaires;

  • (f) fait des propositions ou joue un rôle consultatif dans tous les aspects de la politique générale et de la planification. Son champ d'action n'est pas limité à la gestion du trafic aérien en route, mais élargi à une approche «de porte à porte» intégrée de la gestion du trafic aérien. Elle bénéficie de l'assistance des experts nationaux pour élaborer des propositions en la matière;

  • (g) étudie et promeut des mesures visant à l'amélioration de l'efficacité et du rendement dans le domaine de la navigation aérienne;

  • (h) élabore des critères, des procédures et des méthodes communs pour assurer une efficacité et une qualité maximales des systèmes de gestion du trafic aérien et des services de la circulation aérienne;

  • (i) coordonne les programmes de recherche, de développement, d'essai et d'évaluation (RDTE) des organisations nationales de gestion du trafic aérien, notamment la collecte et la diffusion des résultats;

  • (j) réalise des études, essais et travaux de recherche appliquée communs, ainsi que d'autres développements techniques;

  • (k) définit, conçoit, met au point, valide et organise la réalisation d'un système uniforme de gestion de la circulation aérienne en Europe, sous l'égide du Conseil.

6. Lorsqu'elle assure des services de navigation aérienne, l'Agence a pour mission:

  • (a) d'éviter les abordages entre aéronefs;

  • (b) d'assurer l'écoulement ordonné et rapide de la circulation aérienne;

  • (c) de fournir les avis et les renseignements utiles à l'exécution sûre et efficace des vols;

  • (d) d'alerter les organes appropriés lorsque les aéronefs ont besoin de l'aide des services de recherche et de sauvetage, et de prêter à ces organes le concours nécessaire.

7. L'Agence travaille en étroite collaboration avec les organisations d'usagers, afin de satisfaire le plus efficacement et le plus économiquement possible les besoins de l'aviation civile. Elle travaille en étroite collaboration avec les autorités militaires afin de satisfaire dans les mêmes conditions les besoins particuliers de l'aviation militaire.

8. Pour l'exercice de sa mission, l'Agence peut notamment construire et exploiter les bâtiments et installations qui lui sont nécessaires. Elle fait toutefois appel aux services techniques nationaux et utilise les installations nationales existantes chaque fois que cela se justifie d'un point de vue technique et économique, afin d'éviter tout double emploi.

Article 2

1. Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'Assemblée générale et au Conseil, l'Agence est administrée par un Directeur général qui bénéficie d'une large autonomie de gestion pour la mise en place, l'utilisation et le bon fonctionnement des moyens techniques, financiers et en personnel mis à sa disposition. Il prend à ce titre les initiatives qu'il juge nécessaires pour remplir ses obligations.

2. Néanmoins, le Directeur général doit, en vue de les soumettre à l'approbation du Conseil, conformément aux dispositions de la Convention:

  • (a) élaborer des programmes de travail annuel et quinquennal faisant état des incidences sur l'évolution des coûts et des taux unitaires;

  • (b) établir le plan financier quinquennal et le budget y compris les obligations financières et, dans les conditions prévues à l'Annexe IV, les taux unitaires et les tarifs;

  • (c) présenter au Conseil un rapport annuel sur les activités et la situation financière de l'Organisation;

  • (d) présenter les principes qui régissent la structure générale de l'Agence, les détails de cette structure relevant de la seule responsabilité du Directeur général.

3. En outre, le Directeur général:

  • (a) présente des comptes rendus à échéance régulière et sollicite des instructions du Conseil chaque fois que les objectifs risquent de ne pas être atteints, que les délais ou plafonds financiers risquent d'être dépassés, ou en cas de modifications importantes apportées aux programmes;

  • (b) négocie les accords prévus à l'article 2 de la Convention dans le cadre des directives émises par le Conseil.

Article 3

Le Directeur général élabore, et soumet à l'approbation du Conseil, le Règlement des marchés portant sur:

  • (a) la passation des marchés pour la fourniture de biens et de services à l'Organisation;

  • (b) la fourniture de biens et de services par l'Organisation;

  • (c) la vente ou la cession d'actifs excédentaires.

Article 4

Le Directeur général élabore, et soumet à l'approbation du Conseil, le Règlement financier qui fixe notamment les conditions régissant le versement des contributions nationales, ainsi que les conditions de recours à l'emprunt par l'Agence, et veille à la bonne gestion financière, y compris l'audit interne.

Article 5

1. Sans préjudice du droit pour les Parties contractantes de présenter des propositions, le Directeur général élabore et soumet à l'approbation du Conseil le Statut administratif du personnel de l'Agence:

  • (a) celui-ci comporte notamment des dispositions relatives à la nationalité du personnel, aux procédures et aux principes pour la sélection et le recrutement, aux barèmes de traitement, aux pensions, à l'impôt interne, aux incompatibilités, au secret professionnel et à la continuité du service;

  • (b) le recrutement du personnel de l'Agence s'effectue parmi les ressortissants des Parties contractantes. Du personnel d'Etats non-contractants peut être employé dans le cadre des accords prévus au paragraphe 3 de l'article 2 de la Convention, ou dans des cas exceptionnels sur décision dûment motivée du Directeur général.

2. Le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail est seul compétent pour connaître des litiges opposant l'Organisation et le personnel de l'Agence, à l'exclusion de toute autre juridiction, nationale ou internationale.

Article 6

1. Le Directeur général est nommé pour un mandat de cinq ans, par l'Assemblée générale à la majorité pondérée, sous réserve que cette majorité atteigne les trois-quarts des suffrages pondérés exprimés, selon la pondération prévue à l'article 11 de la Convention, et au moins trois-quarts des Parties contractantes exprimant un suffrage. Son mandat est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. Le Statut du Directeur général est approuvé par le Conseil.

2. Le Directeur général représente l'Organisation en justice et dans tous les actes de la vie civile.

3. En outre, conformément aux politiques arrêtées par l'Assemblée générale et le Conseil, le Directeur général:

  • (a) peut nommer les membres du personnel et mettre fin à leurs services dans les conditions prévues au Statut administratif du personnel; la nomination pour un mandat de cinq ans en règle générale, renouvelable une fois, à des fonctions de grade A1 et A2 est soumise à l'approbation du Conseil;

  • (b) peut contracter des emprunts aux conditions prescrites par le Règlement financier et dans les limites fixées à cet effet par le Conseil;

  • (c) peut passer des contrats conformément au Règlement des marchés visé à l'article 3 et dans les limites fixées à cet effet par le Conseil;

  • (d) élabore et soumet à l'approbation du Conseil le Règlement de protection des données prévu à l'alinéa (l) du paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention;

  • (e) élabore et soumet à l'approbation du Conseil les règles et procédures applicables aux normes, spécifications et pratiques relatives aux systèmes et services de gestion de la circulation aérienne.

4. Le Directeur général s'acquitte de ces fonctions sans en référer préalablement au Conseil, mais tient ce dernier informé de toutes les mesures prises en vertu des pouvoirs précités.

5. Le Conseil détermine les conditions dans lesquelles le Directeur général peut être remplacé en cas d'empêchement.

Article 7

1. Le budget doit être équilibré en recettes et dépenses.

Toutes les recettes et dépenses de l'Agence doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire.

2. L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre.

3. Le Directeur général soumet le projet de budget et de plan financier quinquennal à l'approbation du Conseil au plus tard le 31 octobre de l'année précédente.

Article 8

1. L'Organisation peut emprunter sur les marchés financiers internationaux les ressources nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.

2. L'Organisation peut émettre des emprunts sur les marchés financiers d'une Partie contractante dans le cadre de la réglementation nationale applicable à l'émission d'emprunts intérieurs, ou à défaut d'une telle réglementation avec l'accord de la Partie contractante.

3. Le Règlement financier fixe les procédures selon lesquelles l'Organisation contracte et rembourse les emprunts.

4. Chaque budget et chaque plan financier quinquennal fixent le montant maximum que l'Organisation peut emprunter au cours des années couvertes par le budget et par le plan financier quinquennal.

5. Dans les domaines visés par le présent article, l'Organisation agit en accord avec les autorités compétentes des Parties contractantes ou avec leur banque d'émission.

Article 9

Le budget et le plan financier quinquennal peuvent être révisés en cours d'exercice, si les circonstances l'exigent, suivant les règles prévues pour leur établissement et leur approbation.

Article 10

1. Les comptes de l'ensemble des recettes et des dépenses du budget de l'Agence, et la gestion financière de l'Agence sont vérifiés chaque année par une Mission d'audit.

2. La Mission d'audit est assistée dans sa tâche par des auditeurs-conseil externes. La société externe d'auditeurs-conseil est nommée par le Conseil pour un mandat de trois ans, conformément à l'alinéa (f) du paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention.

3. La vérification opérée par la Mission d'audit avec l'assistance des auditeurs-conseil externes a pour objet de constater la régularité des recettes et des dépenses et de s'assurer de la bonne gestion financière. Après la clôture de chaque exercice, la Mission d'audit soumet au Conseil un rapport auquel sont jointes les observations de l'Agence. Le Conseil peut ordonner à l'Agence de prendre les mesures appropriées recommandées par le rapport d'audit, conformément à l'alinéa (a) du paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention.

4. La Mission d'audit veille à ce qu'un mécanisme de contrôle interne approprié soit mis en place au sein de l'Agence conformément aux pratiques et principes de bonne gestion.

5. La Mission d'audit peut examiner d'autres questions financières relatives à l'Agence conformément à son mandat.

Article 11

1. Les services de l'Agence peuvent, à la demande du Conseil, agissant de sa propre initiative ou sur demande du Directeur général, faire l'objet d'inspections administratives et techniques.

2. Ces inspections sont effectuées par des agents appartenant aux administrations des Parties contractantes avec une aide extérieure si besoin est. Chaque mission d'inspection est composée d'au moins deux personnes de nationalité différente. Toute mission d'inspection devrait comprendre, autant que possible, une personne ayant participé à une inspection précédente.

Article 12

Le Conseil détermine les langues de travail de l'Agence.

Article 13

L'Agence procède aux publications nécessaires à son fonctionnement.

Article 14

Tous projets d'amendements aux Statuts sont soumis à l'approbation de l'Assemblée générale conformément aux dispositions de l'alinéa (d) du paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention.

Annexe II

Régions d'information de Vol

République Fédérale d'Allemagne

Région supérieure d'information de vol Berlin

Région supérieure d'information de vol Hannover

Région supérieure d'information de vol Rhein

Région d'information de vol Bremen

Région d'information de vol Düsseldorf

Région d'information de vol Frankfurt

Région d'information de vol München

Région d'information de vol Berlin

République d'Autriche

Région d'information de vol Wien

Royaume de Belgique – Grand Duché de Luxembourg

Région supérieure d'information de vol Bruxelles

Région d'information de vol Bruxelles

République de Bulgarie

Région d'information de vol Sofia

Région d'information de vol Varna

République de Chypre

Région d'information de vol Nicosia

République de Croatie

Région d'information de vol Zagreb

Royaume du Danemark

Région d'information de vol København

Royaume d'Espagne

Région supérieure d'information de vol Madrid

Région d'information de vol Madrid

Région supérieure d'information de vol Barcelona

Région d'information de vol Barcelona

Région supérieure d'information de vol Islas Canarias

Région d'information de vol Islas Canarias

République française - Principauté de Monaco (*)

Région supérieure d'information de vol France

Région d'information de vol Paris

Région d'information de vol Brest

Région d'information de vol Bordeaux

Région d'information de vol Marseille (*)

Région d'information de vol Reims

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Région supérieure d'information de vol Scottish

Région d'information de vol Scottish

Région supérieure d'information de vol London

Région d'information de vol London

République hellénique

Région supérieure d'information de vol Athinai

Région d'information de vol Athinai

République de Hongrie

Région d'information de vol Budapest

Irlande

Région supérieure d'information de vol Shannon

Région d'information de vol Shannon

Région de transition océanique de Shannon délimitée par les coordonnées ci-après: 51° Nord 15° Ouest, 51° Nord 8° Ouest, 48°30 Nord 8° Ouest, 49° Nord 15° Ouest, 51° Nord 15° Ouest au niveau de vol 55 et au-dessus

République italienne

Région supérieure d'information de vol de Milano

Région supérieure d'information de vol de Roma

Région supérieure d'information de vol de Brindisi

Région d'information de vol de Milano

Région d'information de vol de Roma

Région d'information de vol de Brindisi

République de Malte

Région d'information de vol Malta

Royaume de Norvège

Région supérieure d'information de vol Oslo

Région supérieure d'information de vol Stavanger

Région supérieure d'information de vol Trondheim

Région supérieure d'information de vol Bodø

Région d'information de vol Oslo

Région d'information de vol Stavanger

Région d'information de vol Trondheim

Région d'information de vol Bodø

Région d'information de vol océanique Bodø

Royaume des Pays-Bas

Région d'information de vol Amsterdam

République portugaise

Région supérieure d'information de vol Lisboa

Région d'information de vol Lisboa

Région d'information de vol Santa Maria

Roumanie

Région d'information de vol Bucuresti

République slovaque

Région d'information de vol Bratislava

République de Slovénie

Région d'information de vol Ljubljana

Royaume de Suède

Région supérieure d'information de vol de Malmö

Région supérieure d'information de vol de Stockholm

Région supérieure d'information de vol de Sundsvall

Région d'information de vol de Malmö

Région d'information de vol de Stockholm

Région d'information de vol de Sundsvall

Confédération suisse

Région supérieure d'information de vol Suisse

Région d'information de vol Suisse

République tchèque

Région d'information de vol Praha

République de Turquie

Région d'information de vol Ankara

Région d'information de vol Istanbul

Annexe III

Dispositions fiscales

Article 1

1. Sans préjudice des exonérations prévues aux articles 22 et 23 de la Convention, lorsque l'Organisation, dans l'exercice de sa mission officielle, procède à des acquisitions importantes de biens ou emploie des services de valeur importante comportant l'incidence d'impôts, droits ou taxes indirects (y compris les impôts, droits ou taxes perçus à l'importation autres que ceux mentionnés au paragraphe 1 de l'article 23 de la Convention), les gouvernements des Etats membres prennent, dans toute la mesure du possible, des dispositions appropriées pour annuler cette incidence, soit par ajustement des contributions financières versées à l'Organisation, soit par remboursement à l'Organisation du montant de ces impôts, droits ou taxes; ceux-ci peuvent également faire l'objet d'une exonération.

2. Pour ce qui est des paiements que l'Organisation doit effectuer aux Etats membres au titre d'investissements réalisés par ces Etats, et dans la mesure où les dépenses correspondantes doivent être remboursées par l'Organisation, lesdits Etats veilleront à ce que le relevé de compte qu'ils présenteront à l'Organisation ne mentionne pas d'impôts, droits ou taxes dont l'Organisation aurait été exonérée, qui lui seraient remboursés ou qui feraient l'objet d'un ajustement des contributions financières à l'Organisation si l'Organisation avait elle-même procédé à des investissements.

3. Les dispositions du présent article ne s'étendent pas aux impôts, droits ou taxes perçus en rémunération de services d'utilité générale.

Article 2

Les biens acquis par l'Organisation auxquels s'applique le paragraphe 1 de l'article 1 ne peuvent être vendus ou cédés que conformément aux conditions fixées par les gouvernements des Etats intéressés.

Article 3

1. Le Directeur général de l'Agence et les membres du personnel de l'Organisation sont soumis à l'impôt au profit de l'Organisation, sur les traitements et salaires qui leur seront versés par ladite Organisation, conformément aux règles et conditions définies par l'Assemblée générale. Les traitements et salaires sont exonérés de l'impôt national sur le revenu.

Les traitements et salaires exonérés de l'impôt national sur le revenu peuvent toutefois être pris en compte par les Etats membres lorsqu'ils déterminent le montant de l'impôt applicable sur les autres revenus des bénéficiaires des traitements et salaires.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux pensions et rentes versées par l'Organisation.

3. Les nom, qualité, adresse, rémunérations et le cas échéant, les pensions des employés et anciens employés auxquels les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article sont applicables, seront communiqués périodiquement aux Etats membres.

Article 4

Pour l'application de la présente Annexe, l'Organisation agit de concert avec les autorités responsables des Etats membres intéressés.

Article 5

1. La présente Annexe remplace le Protocole additionnel à la Convention, signé à Bruxelles le 6 juillet 1970, tel que modifié par le Protocole signé à Bruxelles le 21 novembre 1978 modifiés eux-mêmes par l'article XXXVIII du Protocole signé à Bruxelles le 12 février 1981 amendant la Convention.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les obligations résultant de l'article 3 du Protocole additionnel du 6 juillet 1970 continuent à porter leurs effets jusqu'au complet apurement des créances et obligations.

Annexe IV

Dispositions relatives au système commun de redevances de route

Article 1

Les Parties contractantes conviennent de continuer à gérer un système commun d'établissement, de facturation et de perception de redevances de route à raison d'une redevance unique par vol et d'utiliser à cette fin les services d'EUROCONTROL.

Article 2

L'Organisation établit, facture et perçoit les redevances de route imputées aux usagers des services de la navigation aérienne en route sur proposition des Parties contractantes participant au système commun de redevances de route.

Article 3

En matière de redevances de route, le Conseil constitue l'organe chargé de déterminer les modalités d'exécution des décisions de l'Assemblée générale prises dans le domaine des redevances de route et de superviser les tâches de l'Agence dans ce domaine.

En particulier, le Conseil:

  • (a) prépare les décisions de l'Assemblée générale prises en matière de politique de redevances de route;

  • (b) détermine l'unité de compte dans laquelle les redevances de route sont exprimées;

  • (c) conformément aux décisions prises en vertu du paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention, détermine les conditions d'application du système, y compris les conditions de paiement ainsi que les taux unitaires, les tarifs et leur période d'application;

  • (d) approuve les rapports relatifs aux activités d'EUROCONTROL en matière de redevances de route;

  • (e) arrête le Règlement financier applicable au système de redevances de route;

  • (f) approuve les annexes budgétaires relatives aux activités d'EUROCONTROL en matière de redevances de route.

Article 4

Les redevances de route figurant sur une facture émise par l'Organisation constituent une redevance unique due pour chaque vol qui est une créance unique d'EUROCONTROL et payable à son siège.

Article 5

1. La redevance est due par la personne qui exploitait l'aéronef au moment où le vol a eu lieu. La redevance est une créance privilégiée sur l'aéronef au titre duquel la redevance est due, en quelque main qu'il se trouve, si le droit de la Partie contractante concernée le permet.

2. Lorsqu'un indicatif de l'OACI ou tout autre indicatif reconnu est utilisé pour identifier le vol, EUROCONTROL peut considérer comme l'exploitant, l'organisme d'exploitation d'aéronefs auquel l'indicatif a été attribué ou est en cours d'attribution au moment du vol, ou qui est identifié dans le plan de vol déposé, ou qui est identifié par l'emploi de l'indicatif de l'OACI ou de tout autre indicatif reconnu dans les communications avec les services de contrôle de la circulation aérienne, ou par tout autre moyen.

3. Au cas où l'identité de l'exploitant n'est pas connue, le propriétaire de l'aéronef est réputé être l'exploitant jusqu'à ce qu'il ait établi quelle autre personne avait cette qualité.

4. L'exploitant et le propriétaire de l'aéronef sont tenus solidairement au paiement de la redevance, si le droit de la Partie contractante concernée le permet.

Article 6

1. Lorsque la somme due n'a pas été acquittée, des mesures de recouvrement forcé peuvent être prises, y compris la rétention ou la vente forcée d'aéronefs, si le droit de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'aéronef a atterri le permet.

2. Les mesures peuvent également comprendre, à la requête d'EUROCONTROL, un réexamen par une Partie contractante ou tout organisme compétent, des autorisations administratives liées à l'activité de transport aérien ou à la gestion de la circulation aérienne délivrées à un usager redevable du paiement de la redevance, si la législation correspondante le permet.

Article 7

1. La procédure de recouvrement de la somme due est engagée, soit par EUROCONTROL, soit, à la requête d'EUROCONTROL, par une Partie contractante, ou par tout organe autorisé à cette fin par une Partie contractante.

2. Le recouvrement est poursuivi par voie judiciaire ou par voie administrative.

3. Chaque Partie contractante fait connaître à EUROCONTROL les procédures qui sont appliquées dans cet Etat ainsi que les juridictions ou les autorités administratives compétentes.

Article 8

La procédure de recouvrement est introduite sur le territoire de la Partie contractante:

  • (a) où le débiteur a son domicile ou son siège;

  • (b) où le débiteur possède un établissement commercial si son domicile ou son siège ne sont pas situés sur le territoire d'une Partie contractante;

  • (c) où le débiteur possède des avoirs, en l'absence des chefs de compétence énoncés aux alinéas (a) et (b) ci-dessus;

  • (d) où EUROCONTROL a son siège, en l'absence des chefs de compétence énoncés aux alinéas (a) à (c) ci-dessus.

Article 9

1. Les dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 n'excluent pas que toute Partie contractante, ou tout organe autorisé par une Partie contractante, agissant à la requête d'EUROCONTROL, puisse procéder au recouvrement de la somme due par voie de rétention ou de vente forcée d'aéronefs, conformément à la procédure administrative ou judiciaire de la Partie contractante concernée.

2. Le pouvoir de rétention ou de vente forcée s'étend aux équipements, pièces de rechange, carburant, matériels et documents de l'aéronef retenu ou vendu.

3. La validité et l'effet de la rétention et de la vente forcée sont déterminés par la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle la rétention a eu lieu.

Article 10

EUROCONTROL a la capacité d'introduire une action devant les juridictions et les autorités administratives compétentes des Etats qui ne sont pas parties à la Convention.

Article 11

Sont reconnues et exécutées dans les autres Parties contractantes, les décisions suivantes prises dans une Partie contractante:

  • (a) les décisions juridictionnelles définitives;

  • (b) les décisions administratives qui ont été susceptibles de recours juridictionnel, mais ne le sont plus, soit parce que la juridiction a rejeté le recours par une décision définitive, soit parce que le requérant s'est désisté, soit par expiration du délai de recours.

Article 12

Les décisions mentionnées à l'article 11 ne sont pas reconnues ni exécutées dans les cas suivants:

  • (a) si la juridiction ou l'autorité administrative de la Partie contractante d'origine n'était pas compétente dans les termes énoncés par l'article 8;

  • (b) si la décision est contraire à l'ordre public de la Partie contractante requise;

  • (c) si le débiteur n'a pas été avisé de la décision administrative ou de l'introduction de l'instance en temps utile pour se défendre ou exercer les recours juridictionnels;

  • (d) si une instance relative aux mêmes redevances de route introduite en premier lieu, est pendante devant une juridiction ou une autorité administrative de la Partie contractante requise;

  • (e) si la décision est inconciliable avec une décision relative aux mêmes redevances de route et rendue dans la Partie contractante requise;

  • (f) si, pour rendre sa décision, la juridiction ou l'autorité administrative de la Partie contractante d'origine, a, en tranchant une question relative à l'état ou à la capacité des personnes physiques, aux régimes matrimoniaux, aux testaments et aux successions, méconnu une règle de droit international privé de la Partie contractante requise, à moins que sa décision n'aboutisse au même résultat que si elle avait fait application des règles du droit international privé de cette Partie contractante.

Article 13

Les décisions mentionnées à l'article 11 qui sont exécutoires dans la Partie contractante d'origine sont mises à exécution conformément à la législation en vigueur dans la Partie contractante requise. En tant que de besoin, la décision est revêtue de la formule exécutoire sur simple requête par une juridiction ou une autorité administrative de la Partie contractante requise.

Article 14

1. La requête est accompagnée:

  • (a) d'une expédition de la décision;

  • (b) dans le cas d'une décision juridictionnelle rendue par défaut, de l'original ou d'une copie certifiée conforme d'un document établissant que le débiteur a reçu en temps utile signification ou notification de l'acte introductif d'instance;

  • (c) dans le cas d'une décision administrative, d'un document établissant que les exigences prévues à l'article 11 sont satisfaites;

  • (d) de tout document établissant que la décision est exécutoire dans la Partie contractante d'origine et que le débiteur a reçu en temps utile une signification de la décision.

2. Une traduction dûment certifiée des documents est fournie si la juridiction ou l'autorité administrative de la Partie contractante requise l'exige. Aucune légalisation ni formalité analogue n'est requise.

Article 15

1. La requête ne peut être rejetée que pour l'un des motifs prévus à l'article 12. En aucun cas, la décision ne peut faire l'objet d'une révision au fond dans la Partie contractante requise.

2. La procédure relative à la reconnaissance et à l'exécution de la décision est régie par la loi de la Partie contractante requise dans la mesure où la Convention n'en dispose pas autrement.

Article 16

Le montant perçu par EUROCONTROL sera versé aux Parties contractantes dans les conditions prévues par décision du Conseil.

Article 17

Lorsqu'une Partie contractante a recouvré la créance, le montant effectivement perçu est versé dans les meilleurs délais à EUROCONTROL, qui applique la procédure prévue à l'article 16. Les frais de recouvrement encourus par cette Partie contractante sont mis à la charge d'EUROCONTROL.

Article 18

Les autorités compétentes des Parties contractantes coopèrent avec EUROCONTROL dans l'établissement et la perception des redevances de route.

Article 19

Si le Conseil décide à l'unanimité d'abandonner le recouvrement d'une redevance, les Parties contractantes concernées peuvent prendre toutes les mesures qu'elles jugent appropriées. En pareil cas, les dispositions de la Convention relatives au recouvrement, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions cessent d'être applicables.

Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne EUROCONTROL amendée à Bruxelles en 1997, y compris son Annexe IV

La République Fédérale d'Allemagne,

La République d'Autriche,

Le Royaume de Belgique,

La République de Bulgarie,

La République de Chypre,

La République de Croatie,

Le Royaume de Danemark,

Le Royaume d'Espagne,

La République Française,

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

La République Hellénique,

La République de Hongrie,

L'Irlande,

La République Italienne,

Le Grand-Duche de Luxembourg,

La République de Malte,

La Principauté de Monaco,

Le Royaume de Norvège,

Le Royaume des Pays-Bas,

La République Portugaise,

La Roumanie,

La République Slovaque,

La République de Slovénie,

Le Royaume de Suède,

La Confédération Suisse,

La République Tchèque,

La République de Turquie,

Ci-après dénommées «les Parties contractantes nationales»,

L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE,

Ci-après dénommée «EUROCONTROL»,

Vu la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne EUROCONTROL amendée à Bruxelles en 1981, et notamment ses articles 6.3, 7.2, 11 et 12;

Vu la Mesure N° 85/43 prise par la Commission permanente d'EUROCONTROL relative à la conclusion du présent Protocole additionnel;

Considérant que les Parties contractantes nationales signent ce jour un Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues (ci-après dénommé «le Protocole»);

Considérant qu'EUROCONTROL est, avec les Parties contractantes nationales, Partie à l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 (ci-après dénommé «l'Accord multilatéral»);

Considérant toutefois que le Protocole n'est ouvert qu'à la signature des Parties contractantes nationales et de tout Etat invité à la Conférence diplomatique au cours de laquelle il a été adopté et de tout autre Etat autorisé à le signer par la Commission permanente d'EUROCONTROL;

Considérant que conformément à l'article IV du Protocole, à partir de l'entrée en vigueur de celui-ci, l'Accord multilatéral est abrogé et remplacé par les dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention annexé au Protocole, y compris son Annexe IV;

Considérant qu'une telle substitution n'est possible que par le consentement de toutes les Parties;

Sont convenues des dispositions qui suivent:

Article 1

A partir de l'entrée en vigueur du Protocole du 27 juin 1997 coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues, l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 est abrogé.

Article 2

Le gouvernement du Royaume de Belgique fera enregistrer le présent Protocole additionnel auprès du Secrétaire général des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies et auprès du Conseil de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, conformément à l'article 83 de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires soussignés, après présentation de leurs pleins pouvoirs qui ont été reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent Protocole additionnel.

FAIT à Bruxelles, le 27 juin 1997, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, néerlandaise, norvégienne, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et turque, en un seul exemplaire qui restera déposé aux archives du Gouvernement du Royaume de Belgique qui en communiquera copie certifiée conforme aux signataires. Le texte en langue française fera foi en cas de divergence entre les textes.

Het Aanvullend Protocol is op 27 juni 1997 ondertekend voor:

België

Bulgarije

Cyprus

Denemarken

Duitsland

Frankrijk

Griekenland

Hongarije

Ierland

Italië

Kroatië

Luxemburg

Malta

Monaco

het Koninkrijk der Nederlanden

Noorwegen

Oostenrijk

Portugal

Roemenië

Slovenië

Slowakije

Spanje

Tsjechië

Turkije

het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland

Zweden

Zwitserland

en

EUROCONTROL

Protocol tot consolidatie van het Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart „EUROCONTROL" van 13 december 1960 zoals meermalen gewijzigd

De Bondsrepubliek Duitsland,

De Republiek Oostenrijk,

Het Koninkrijk België,

De Republiek Bulgarije,

De Republiek Cyprus,

De Republiek Kroatië,

Het Koninkrijk Denemarken,

Het Koninkrijk Spanje,

De Franse Republiek,

Het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland,

De Helleense Republiek,

De Republiek Hongarije,

Ierland,

De Italiaanse Republiek,

Het Groothertogdom Luxemburg,

De Republiek Malta,

Het Vorstendom Monaco,

Het Koninkrijk Noorwegen,

Het Koninkrijk Der Nederlanden,

De Portugese Republiek,

Roemenië,

De Slowaakse Republiek,

De Republiek Slovenië,

Het Koninkrijk Zweden,

De Zwitserse Bondsstaat,

De Tsjechische Republiek,

De Republiek Turkije,

Overwegende dat de groei van het luchtverkeer, de behoefte om de nationale beleidsmaatregelen van elke Europese Staat op Europees niveau te centraliseren en de technologische ontwikkelingen in het luchtverkeer een herziening vereisen van het Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart „EUROCONTROL" van 13 december 1960, zoals gewijzigd door het Wijzigingsprotocol van 12 februari 1981, met het oog op de instelling van een uniform Europees luchtverkeersbeveiligingssysteem voor de controle van het algemeen luchtverkeer in het Europese luchtruim en op en nabij luchtvaartterreinen;

Overwegende dat het wenselijk is de samenwerking tussen de Staten in het kader van EUROCONTROL te verstevigen, teneinde het luchtruim voor zowel burgerlijke als militaire gebruikers op efficiënte wijze te organiseren en op veilige wijze te beheren, op basis van het grondbeginsel dat het luchtruim vanuit het perspectief van zowel de burger- als de militaire gebruikers als een naadloos aansluitend systeem moet worden beschouwd, in het bijzonder door de vaststelling van gemeenschappelijke beleidslijnen, doeleinden, plannen, normen en specificaties, alsmede van een gemeenschappelijk beleid op het stuk van de „en route"- heffingen, in nauw overleg met de gebruikers van de luchtverkeersdiensten en ten volle rekening houdend met de defensiebelangen;

Overwegende de noodzaak alle luchtruimgebruikers maximale efficiëntie te verzekeren tegen minimale kosten, verenigbaar met de vereiste mate van veiligheid alsook de noodzaak het schadelijk effect op het leefmilieu te minimaliseren door middel van harmonisatie en integratie van de voor de luchtverkeersbeveiliging in Europa verantwoordelijke diensten;

Overwegende dat de Verdragsluitende Partijen erkennen dat de behoefte bestaat hun luchtverkeersbeveiligingssytemen te harmoniseren en te integreren ten einde een uniform Europees luchtverkeersbeveiligingssysteem te vormen;

Overwegende het belang van lokale initiatieven op het gebied van de luchtverkeersbeveiliging, in het bijzonder op het niveau van luchtvaartterreinen;

Overwegende dat de tenuitvoerlegging, overeenkomstig de aanbevelingen van de Internationale Burgerluchtvaartorganisatie, inzonderheid de billijkheid en doorzichtigheid betreffende, van een gemeenschappelijk stelsel van „en route"-heffingen de financiële grondslagen van een uniform Europees luchtverkeersbeveiligingssyteem verstevigt en de raadpleging van de gebruikers vergemakkelijkt;

Overwegende dat EUROCONTROL voor de Verdragsluitende Partijen het orgaan voor samenwerking op het gebied van luchtverkeersbeveiliging vormt;

Geleid door de wens de samenwerking met de Europese of internationale instellingen die belang hebben bij de uitvoering van de aan EUROCONTROL toevertrouwde taken uit te breiden en te versterken ten einde de doelmatigheid van de Organisatie te vergroten;

Overwegende derhalve dat het passend is een Europees luchtverkeersbeveiligingssyteem in te stellen dat over de territoriale grenzen van de individuele Verdragsluitende Partijen heen in de gehele door het Verdrag bestreken luchtruimte van toepassing is;

Overwegende dat het van belang is dat de Verdragsluitende Partijen de Organisatie voorzien van de ter vervulling van haar taken, met name op het gebied van de inning van „en route"-heffingen en van de regeling van de luchtverkeersstromen benodigde juridische middelen;

Erkennende dat het op veilige en efficiënte wijze uitvoeren van de taken van de Organisatie gebaat is bij de scheiding, voor zover mogelijk, van haar taken op het gebied van de dienstverlening en die op het gebied van de regelgeving;

Geleid door de wens andere Europese Staten aan te moedigen lid van deze internationale organisatie te worden;

Zijn overeengekomen als volgt:

Artikel I

Het Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart „EUROCONTROL" van 13 december 1960, zoals gewijzigd door het op 6 juli 1970 ondertekende Additioneel Protocol, op zijn beurt gewijzigd door het op 21 november 1978 ondertekende Protocol, het geheel gewijzigd door het op 12 februari 1981 ondertekende Protocol, hierna te noemen „het Verdrag", wordt vervangen door de bijgevoegde geconsolideerde versie van het Verdrag, waarin de van kracht blijvende tekst van het huidige Verdrag en de door de Diplomatieke conferentie van 27 juni 1997 aangebrachte wijzigingen zijn samengevoegd.

Artikel II

1. Dit Protocol staat open voor ondertekening door alle Staten die Partij zijn bij het Verdrag op 27 juni 1997.

Het staat voorts open voor ondertekening, vóór de datum van zijn inwerkingtreding, door elke andere Staat die tot de Diplomatieke conferentie, waarbij het is aangenomen, is uitgenodigd, en door elke andere Staat die door de Permanente Commissie eenparig tot ondertekening is toegelaten.

2. Dit Protocol dient te worden bekrachtigd, aanvaard of goedgekeurd. De akten van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring worden nedergelegd bij de Regering van het Koninkrijk België.

3. Dit Protocol treedt in werking op 1 januari 2000, mits het op genoemde datum is bekrachtigd, aanvaard of goedgekeurd door alle bij het Verdrag Partij zijnde Staten, of bij gebreke hiervan op de eerste dag van de maand juli of januari volgend op de nederlegging van de akte van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring van de bij het Verdrag Partij zijnde Staat die het laatst hiertoe is overgegaan, naargelang deze nederlegging tijdens het eerste of het tweede semester van het jaar plaatsvindt.

4. Voor elke Staat die dit Protocol heeft ondertekend die geen Partij bij het Verdrag is en waarvan de akte van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring na de datum van inwerkingtreding van dit Protocol is nedergelegd, zal het Protocol ten aanzien van die Staat in werking treden op de eerste dag van de tweede maand volgend op de datum van nederlegging van zijn akte van bekrachtiging.

5. Elke Staat die dit Protocol heeft ondertekend en die geen Partij bij het Verdrag is, wordt door bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring van dit Protocol eveneens Partij bij het Verdrag.

6. De Regering van het Koninkrijk België stelt de Regeringen van de overige bij het Verdrag Partij zijnde Staten, en van de Staten die dit Protocol hebben ondertekend, in kennis van elke ondertekening, van elke nederlegging van een akte van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring en van de datum van inwerkingtreding van dit Protocol, zulks overeenkomstig bovenstaande leden 3 en 4.

Artikel III

Met de inwerkingtreding van dit Protocol, wordt het Protocol van 6 juli 1970, zoals gewijzigd door het Protocol van 21 november 1978 en door artikel XXXVIII van het Protocol van 12 februari 1981 vervangen door Bijlage III („Fiscale Bepalingen" genoemd) bij de bijgevoegde geconsolideerde versie van de tekst van het Verdrag.

Artikel IV

Met de inwerkingtreding van dit Protocol, wordt de Multilaterale overeenkomst betreffende „en route"-heffingen van 12 februari 1981 beëindigd en vervangen door de desbetreffende bepalingen van de bijgevoegde geconsolideerde versie van de tekst, met inbegrip van Bijlage IV daarbij („Bepalingen betreffende het gemeenschappelijk stelsel van „en route"-heffingen" genoemd).

Artikel V

De Regering van het Koninkrijk België doet dit Protocol bij de Secretaris-generaal van de Verenigde Naties registreren overeenkomstig artikel 102 van het Handvest der Verenigde Naties en bij de Raad van de Internationale Burgerluchtvaartorganisatie overeenkomstig artikel 83 van het op 7 december 1944 te Chicago ondertekende Verdrag inzake de Internationale burgerluchtvaart.

TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekende Gevolmachtigden, na overlegging van hun in goede en behoorlijke vorm bevonden volmachten, dit Protocol hebben ondertekend.

GEDAAN te Brussel, op 27 juni 1997, in de Duitse, Engelse, Bulgaarse, Kroatische, Deense, Spaanse, Franse, Griekse, Hongaarse, Italiaanse, Nederlandse, Noorse, Portugese, Roemeense, Slowaakse, Sloveense, Zweedse, Tsjechische en Turkse taal, in een enkel exemplaar, dat blijft berusten in het archief van de Regering van het Koninkrijk België, die een gewaarmerkt afschrift hiervan doet toekomen aan de Regeringen van de overige ondertekenende Staten. In geval van afwijking tussen de teksten is de Franse tekst doorslaggevend.

(Voor de ondertekeningen zie blz. 5 en 6 van dit Tractatenblad)

Geconsolideerde versie waarin de van kracht blijvende teksten van het huidige Verdrag en de door de diplomatieke conferentie van 27 juni 1997 aangebrachte wijzigingen zijn samengevoegd

Geconsolideerd dispositief van het Verdrag

Artikel 1

1. Ten einde harmonisatie en integratie te verwezenlijken met het doel een uniform Europees luchtverkeersbeveiligingssyteem in te stellen, komen de Verdragsluitende Partijen overeen, hun samenwerking te verstevigen en hun gemeenschappelijke werkzaamheden op het gebied van de luchtvaart te ontwikkelen, waarbij ten volle rekening wordt gehouden met de vereisten van de landsverdediging en tevens aan alle gebruikers van het luchtruim de grootst mogelijke vrijheid wordt gelaten die verenigbaar is met de vereiste mate van veiligheid in de beschikbaarstelling van economisch verantwoorde luchtverkeersdiensten, en waarbij voor zover mogelijk tevens rekening wordt gehouden met de noodzaak om elk schadelijk effect op het leefmilieu, met name op operationeel, technisch en economisch vlak, te minimaliseren.

Deze doeleinden worden nagestreefd met dien verstande dat geen afbreuk wordt gedaan aan het beginsel van de volledige en uitsluitende soevereiniteit, die elke Staat over het luchtruim boven zijn grondgebied heeft, en de bevoegdheid voor elke Staat zijn prerogatieven op het stuk van veiligheid en landverdediging in zijn nationale luchtruim te doen gelden.

Zij komen daartoe overeen:

  • a. een Europees beleid voor luchtverkeersbeveiliging te bepalen, waarin strategieën en programma's worden omschreven ter ontwikkeling van de benodigde capaciteit ten einde op economisch verantwoorde wijze en met handhaving van het vereiste veiligheidsniveau te voldoen aan de vereisten van alle burger- en militaire gebruikers;

  • b. zich te verbinden tot het vaststellen van specifieke doelen met betrekking tot de doelmatigheid en de doeltreffendheid van luchtverkeers-beveiligingsoperaties in de in Bijlage II bij dit Verdrag genoemde vluchtinformatiegebieden waarin de Staten overeenkomstig de desbetreffende bepalingen van het Verdrag inzake de internationale burgerluchtvaart zijn overeengekomen luchtverkeersdiensten beschikbaar te stellen zonder afbreuk te doen aan de beginselen van het vrije verkeer in het luchtruim dat niet onderworpen is aan de soevereiniteit van de Staten, die voortvloeien uit verdragen, internationale overeenkomsten en de regels of beginselen van het internationale gewoonterecht;

  • c. een systeem van prestatieonderzoek en doelbepaling voor de luchtverkeersbeveiliging in te voeren;

  • d. een gemeenschappelijk convergentie- en implementatieplan voor de luchtverkeersdienstverlening en de installaties ten behoeve van luchtverkeersbeveiliging in Europa te verwezenlijken;

  • e. gemeenschappelijke normen en specificaties aan te nemen en toe te passen;

  • f. de regelingen op het gebied van de luchtverkeersdienstverlening te harmoniseren;

  • g. de beschikbare capaciteit te ontwikkelen om aan het luchtverkeersaanbod te beantwoorden en een zo doeltreffend mogelijk gebruik ervan te verzekeren door het gezamenlijk oprichten, exploiteren en ontwikkelen van een gemeenschappelijk Europees systeem voor de regeling van de luchtverkeersstromen in het kader van de invoering van een uniform Europees luchtverkeersbeveiligingssysteem;

  • h. de gemeenschappelijke aanschaf van systemen en installaties ten behoeve van luchtverkeersbeveiliging aan te moedigen;

  • i. een gemeenschappelijk beleid voor de vaststelling en berekening van heffingen ten laste van de gebruikers van installaties en diensten voor de „en route"-luchtvaart, hierna te noemen „en route-heffingen" in te voeren;

  • j. een mechanisme in te stellen, losstaand van de dienstverlening, voor de multilaterale ontwikkeling en harmonisering van de veiligheidsregelgeving op het stuk van het luchtverkeersbeveiliging binnen een integrale systeembenadering van de luchtvaartveiligheid;

  • k. deel te nemen aan het ontwerp, de tenuitvoerlegging en de controle van een wereldwijd satellietnavigatiesysteem;

  • l. nieuwe mogelijkheden voor gemeenschappelijke actie ter zake van het ontwerp, de tenuitvoerlegging, de controle of de exploitatie van luchtverkeersdiensteverlening en systemen voor luchtverkeersbeveiliging te identificeren;

  • m. in de context van een „gate-to-gate"-concept een globaal beleid te ontwikkelen, alsmede een adequaat, efficiënt en doeltreffend proces voor de strategische opzet en planning van de routes en van het luchtruim.

2. Zij richten hiertoe een „Europese Organisatie voor de veiligheid van de luchtvaart (EUROCONTROL)" op, hierna te noemen „de Organisatie", die in samenwerking met de nationale burgerlijke en militaire autoriteiten en de gebruikersorganisaties zal handelen. Deze heeft drie organen:

  • a. een Algemene Vergadering, die het orgaan vormt dat verantwoordelijk is voor de ontwikkeling en de goedkeuring van het algemene beleid van de Organisatie, met inbegrip van:

    • i. het gemeenschappelijk beleid op het stuk van de „en route"-heffingen en van de overige activiteiten van de Organisatie op het gebied van de heffingen;

    • ii. de functies van de Organisatie met betrekking tot prestatieonderzoek en evaluatie;

    • iii. het bepalen van de doeleinden van de Organisatie met inbegrip van die inzake normalisering, planning, prestatie en veiligheidsregelgeving;

    • iv. de technische en financiële selectie van de grote kaderprogramma's voor samenwerking;

    • v. de externe betrekkingen met Staten en organisaties en aanvragen om toetreding tot dit Verdrag;

  • b. een Raad, die het orgaan vormt dat belast is met de uitvoering van de besluiten van de Algemene Vergadering en, met inachtneming van de haar verleende bevoegdheden, over alle maatregelen beslist die gericht zijn aan en bindend zijn voor de Verdragsluitende Partijen, en toezicht houdt op de werkzaamheden van het Agentschap;

  • c. een Agentschap, waarvan de Statuten in Bijlage I bij dit Verdrag zijn vervat en dat het orgaan vormt dat belast is met de uitvoering van de taken van de Organisatie overeenkomstig het in de hiernavolgende artikelen van dit Verdrag bepaalde, alsmede van de door de Algemene Vergadering of de Raad vastgestelde taken, met het voorleggen van de desbetreffende voorstellen, en met het aanwenden van de technische, financiële en personele middelen ter bereiking van de vastgelegde doeleinden.

3. De zetel van de Organisatie is te Brussel gevestigd.

Artikel 2

1. De Organisatie heeft de volgende taken:

  • a. gedetailleerde plannen voor de harmonisatie en integratie van de luchtverkeersdiensten en -systemen van de Verdragsluitende Partijen ontwikkelen en bekrachtigen, inzonderheid de grond- en boordsystemen voor de luchtvaart met het oog op de instelling van een uniform Europees luchtverkeersbeveiligingssysteem;

  • b. de implementatieplannen van de Verdragsluitende Partijen coördineren ten einde convergentie naar een uniform Europees luchtverkeersbeveiligingssysteem te verzekeren;

  • c. de vraagstukken op het gebied van de luchtvaart bestuderen en namens de Verdragsluitende Partijen coördineren die bezien worden door de Internationale Burgerluchtvaartorganisatie (ICAO) en andere internationale organisaties betrokken bij de burgerluchtvaart en wijzigingen of voorstellen aan deze instanties coördineren en voorleggen;

  • d. een uniform Europees luchtverkeersbeveiligingssysteem definiëren, ontwerpen, uitwerken en toetsen, en de tenuitvoerlegging ervan organiseren;

  • e. een gemeenschappelijk Europees systeem voor de regeling van de luchtverkeersstromen en een gemeenschappelijk internationaal centrum in het kader van bovenstaande alinea (d) oprichten en exploiteren;

  • f. gemeenschappelijke normen, specificaties en werkwijzen voor luchtverkeersdienstverlening en systemen voor luchtverkeersbeveiliging opstellen, aannemen en volgen;

  • g. procedures opstellen en bekrachtigen die leiden tot een strategie voor de gemeenschappelijke aankoop van systemen en installaties ten behoeve van de luchtverkeersbeveiliging;

  • h. de onderzoeks- en ontwikkelingsprogramma's van de Verdragsluitende Partijen inzake nieuwe technieken op het gebied van de luchtvaart coördineren, de resultaten ervan vergaren en bekend maken en gemeenschappelijke studies, beproevingen en toegepast onderzoek alsmede technische ontwikkelingen op dit gebied bevorderen en ten uitvoer leggen;

  • i. een onafhankelijk systeem van prestatieonderzoek instellen dat alle aspecten van de luchtverkeersbeveiliging bestrijkt, met inbegrip van beleid en planning, veiligheidsbeheer op en nabij luchtvaartterreinen en in het luchtruim, evenals de financiële en economische aspecten van verleende diensten, en doelen bepalen die al die aspecten bestrijken;

  • j. de maatregelen ter verhoging van de rentabiliteit en doelmatigheid op het gebied van de luchtvaart bestuderen en bevorderen;

  • k. gemeenschappelijke criteria, procedures en methoden opstellen en bekrachtigen ter verzekering van de hoogste doelmatigheid en kwaliteit van luchtverkeersdienstverlening en de systemen voor luchtverkeersbeveiliging;

  • l. voorstellen voor de harmonisering van Europese regelgeving op het gebied van luchtverkeersdienstverlening uitwerken;

  • m. ondersteuning geven aan de verbetering van de doelmatigheid en flexibiliteit bij het gebruik van het luchtruim door burger- en militaire gebruikers;

  • n. gecoördineerde of gemeenschappelijke beleidslijnen ter verbetering van de luchtverkeersbeveiliging op en nabij luchtvaartterreinen opstellen en bekrachtigen;

  • o. gemeenschappelijke criteria voor de selectie, en gemeenschappelijke beleidslijnen voor de opleiding, afgifte van bewijzen van bevoegdheid en toetsing van vakbekwaamheid van het luchtverkeersdienstverlenings-personeel opstellen en bekrachtigen;

  • p. de toekomstige gemeenschappelijke Europese systeemelementen in opdracht van de Verdragsluitende Partijen ontwerpen, instellen en exploiteren;

  • q. de „en route"-heffingen vaststellen, factureren en innen voor de aan het gemeenschappelijk stelsel van „en route"-heffingen deelnemende Staten en overeenkomstig de in Bijlage IV vervatte voorwaarden;

  • r. een mechanisme voor de multilaterale ontwikkeling en harmonisering van veiligheidsregelgeving op het stuk van luchtverkeersbeveiliging vaststellen en ten uitvoer leggen;

  • s. elke andere taak op grond van de beginselen en de doeleinden van dit Verdrag vervullen.

2. De Organisatie kan op verzoek van een of meer Verdragsluitende Partijen en op basis van een bijzondere overeenkomst tussen de Organisatie en de betrokken Partijen:

  • a. deze Partijen behulpzaam zijn bij de planning, specificatie en het opzetten van luchtverkeersdienstverlening en systemen voor luchtverkeersbeveiliging;

  • b. namens deze Partijen de installaties voor de luchtverkeersbeveiliging ten volle of ten dele ter beschikking stellen en luchtverkeersdienstverlening geven;

  • c. deze Partijen behulpzaam zijn bij de vaststelling, facturering en inning van de door hen aan de gebruikers van luchtverkeersdiensten opgelegde heffingen die niet onder Bijlage IV bij dit Verdrag vallen.

3. De Organisatie kan:

  • a. bijzondere overeenkomsten sluiten met derde Partijen die belangstelling hebben voor deelname aan de uitvoering van de in artikel 2, eerste lid, genoemde taken;

  • b. op verzoek van derde Partijen of van andere internationale organisaties en op basis van een bijzondere overeenkomst tussen de Organisatie en de betrokken Partijen elke andere uit dit artikel voortvloeiende taak namens hen uitvoeren.

4. De Organisatie draagt er, voor zover uitvoerbaar, zorg voor dat haar taken op het gebied van de dienstverlening, in het bijzonder de in artikel 2, eerste lid, onder (e), (g), (p), (q), tweede lid en derde lid, onder (b), genoemde taken, onafhankelijk van haar taken op het gebied van de regelgeving worden uitgevoerd.

5. Ter vergemakkelijking van de vervulling van haar taken kan de Organisatie bij besluit van de Algemene Vergadering ondernemingen oprichten die zijn onderworpen aan specifieke statuten die hetzij onder het internationaal publiekrecht hetzij onder het nationaal recht van een Verdragsluitende Partij vallen of een meerderheidsaandeel nemen in dergelijke ondernemingen.

Artikel 3

1. Dit Verdrag is van toepassing op de diensten voor de „en route"-luchtvaart en de daarmee samenhangende naderingsdiensten en plaatselijke diensten ten behoeve van het luchtverkeer in de vluchtinformatiegebieden vermeld in Bijlage II.

2. a. Elke wijziging die een Verdragsluitende Partij wenst aan te brengen in de haar betreffende opgave van vluchtinformatiegebieden in Bijlage II is onderworpen aan een met eenparigheid der uitgebrachte stemmen genomen besluit van de Algemene Vergadering wanneer deze wijziging leidt tot wijziging van de totale omvang van het door dit Verdrag bestreken luchtruim.

  • b. Elke wijziging die niet tot een dergelijk gevolg leidt, zal niettemin door de betrokken Verdragsluitende Partij aan de Organisatie worden medegedeeld.

3. In dit Verdrag slaat de uitdrukking „luchtverkeer" op het luchtverkeer van de burgerluchtvaartuigen alsmede de militaire luchtvaartuigen en douane- en politieluchtvaartuigen die zich houden aan de procedures van de Internationale Burgerluchtvaartorganisatie.

Op grond van een bijzondere overeenkomst, als bedoeld in artikel 2, tweede lid, onder (b), kan een Verdragsluitende Partij verzoeken dat de uitdrukking „luchtverkeer" geldt voor ander luchtverkeer dat plaatsvindt binnen haar grondgebied.

Artikel 4

De Organisatie bezit rechtspersoonlijkheid. Zij bezit op het grondgebied van de Verdragsluitende Partijen de ruimste handelingsbevoegdheid welke door de nationale wetgevingen aan rechtspersonen wordt toegekend; zij kan, met name, roerende en onroerende goederen verwerven of vervreemden en in rechte optreden. Behoudens voor zover in dit Verdrag of in de Statuten in Bijlage I anders wordt bepaald, wordt zij vertegenwoordigd door het „Agentschap", dat in haar naam handelt. Het „Agentschap" beheert het vermogen van de Organisatie.

Artikel 5

1. De Algemene Vergadering bestaat uit vertegenwoordigers van de Verdragsluitende Partijen op het niveau van ministers. Elke Verdragsluitende Partij kan verscheidene afgevaardigden benoemen zodat met name de belangen der burgerluchtvaart zowel als die der nationale defensie vertegenwoordigd kunnen worden, maar beschikt slechts over één enkele stem.

2. De Raad bestaat uit vertegenwoordigers van de Verdragsluitende Partijen op het niveau van de Directeuren-generaal voor de burgerluchtvaart. Elke Verdragsluitende Partij kan verscheidene afgevaardigden benoemen zodat met name zowel de belangen der burgerluchtvaart als die der nationale defensie vertegenwoordigd kunnen worden, maar beschikt slechts over één enkele stem.

3. Voor vraagstukken betreffende het gemeenschappelijk stelsel van „en route"-heffingen zijn de Algemene Vergadering en de Raad samen- gesteld uit de vertegenwoordigers der aan het gemeenschappelijk stelsel van „en route"-heffingen deelnemende Verdragsluitende Partijen op de in Bijlage IV genoemde voorwaarden.

4. De vertegenwoordigers van internationale organisaties die een bijdrage kunnen leveren aan de werkzaamheden van de Organisatie worden, wanneer dit opportuun wordt geacht, door de Algemene Vergadering of de Raad uitgenodigd om met waarnemersstatus deel te nemen aan organen van de Organisatie.

Artikel 6

1. De Algemene Vergadering neemt besluiten ten aanzien van de Verdragsluitende Partijen, de Raad en het Agentschap, met name in de in artikel 1, tweede lid, onder (a) genoemde gevallen.

De Algemene Vergadering zal voorts:

  • a. op aanbeveling van de Raad, de Directeur-generaal van het Agentschap benoemen;

  • b. machtiging verlenen om namens de Organisatie in de in artikel 34 genoemde gevallen een procedure bij het Permanente Hof van Arbitrage te Den Haag aanhangig te maken;

  • c. de beginselen opstellen voor de exploitatie van het in artikel 2, eerste lid, onder (e), genoemde gemeenschappelijk Europees systeem voor de regeling van luchtverkeersstromen;

  • d. haar goedkeuring aan wijzigingen in Bijlage I hechten overeenkomstig de in artikel 8, eerste lid, voorziene stemvoorwaarden;

  • e. haar goedkeuring aan wijzigingen in de Bijlagen II en IV hechten overeenkomstig de in artikel 8, derde lid, genoemde stemvoorwaarden;

  • f. de taken van de Organisatie periodiek herzien.

2. Voor de formulering van het gemeenschappelijk beleid op het stuk van de „en route"-heffingen zal de Algemene Vergadering met name:

  • a. de beginselen bepalen voor de vaststelling van de door de Verdragsluitende Partijen en de Organisatie aan de gebruikers in rekening te brengen kosten wegens het gebruik van installaties en diensten voor de „en route"-luchtvaart;

  • b. de berekeningsformule voor de „en route"-heffingen vaststellen;

  • c. de eventuele vrijstellingen van „en route"-heffingen bepalen, terwijl de Algemene Vergadering bovendien kan besluiten dat voor bepaalde categorieën vluchten die aldus zijn vrijgesteld van de betaling van „en route"-heffingen als vermeld in Bijlage IV, de kosten wegens het gebruik van installaties en diensten voor de „en route"-luchtvaart rechtstreeks door de Verdragsluitende Partijen kunnen worden geïncasseerd;

  • d. de verslagen van de Raad over de „en route"-heffingen goedkeuren.

3. De Algemene Vergadering kan:

  • a. alle onder haar bevoegdheid vallende aangelegenheden voor bestudering naar de Raad verwijzen;

  • b. in voorkomend geval de bevoegdheid aan de Raad delegeren om besluiten inzake de onder haar bevoegdheid vallende, in artikel 1, tweede lid, onder (a) genoemde aangelegenheden te nemen;

  • c. voor zover zij zulks noodzakelijk acht, andere ondergeschikte organen instellen.

Artikel 7

1. De Raad kan krachtens de hem door dit Verdrag verleende bevoegdheden besluiten nemen ten aanzien van de Verdragsluitende Partijen met betrekking tot in artikel 2, eerste lid, genoemde taken.

2. De Raad zal, krachtens de hem door dit Verdrag jegens het Agentschap verleende toezichthoudende bevoegdheden:

  • a. na door de Raad erkende representatieve organisaties van luchtruimgebruikers te hebben geraadpleegd zijn goedkeuring hechten aan de hem door het Agentschap voor te leggen vijfjaren- en jaarlijkse werkprogramma's ter volvoering van de in artikel 2 bedoelde taken, alsook aan het financiële vijfjarenplan en de begroting, met inbegrip van de financiële verplichtingen, het voortgangsverslag van het Agentschap en de krachtens de artikelen 2.tweede lid, onder (c), 10, derde lid, en 11, eerste lid, van de Statuten van het Agentschap voorgelegde verslagen;

  • b. zijn goedkeuring hechten aan de beginselen waaraan de algemene structuur van het Agentschap is onderworpen;

  • c. toezicht houden op de activiteiten van het Agentschap op het gebied van de luchtvaartheffingen;

  • d. na door de Raad erkende representatieve organisaties van luchtruimgebruikers en luchtvaartterreinen te hebben geraadpleegd de algemene exploitatievoorwaarden voor het in artikel 2, eerste lid, onder (e), genoemde gemeenschappelijk Europees systeem voor de regeling van luchtverkeersstromen vaststellen, daarbij naar behoren rekening houdend met de door de Staten uitgeoefende prerogatieven inzake het beheer van hun luchtruim. Deze algemene exploitatievoorwaarden leggen met name de regels vast die van toepassing zijn, alsmede de procedures voor het constateren van inbreuken op deze regels;

  • e. na inzage van de geregeld door het Agentschap voorgelegde verslagen, richtlijnen voor genoemd orgaan formuleren wanneer hij zulks nodig acht ter vervulling van de aan het Agentschap opgedragen taken, en tevens afspraken goedkeuren tot samenwerking tussen het Agentschap en de betrokken nationale instanties teneinde het Agentschap in staat te stellen het initiatief tot de gepaste voorstellen te nemen;

  • f. op voorstel van de Directeur-generaal, de raadgevende accountantsfirma aanstellen ter assistentie van het Auditcomité bij het onderzoek van alle ontvangsten- en uitgavenrekeningen;

  • g. kunnen verzoeken om de diensten van het Agentschap aan administratieve en technische inspecties te onderwerpen;

  • h. de Directeur-generaal kwijting verlenen voor zijn beheer inzake de begroting;

  • i. zijn goedkeuring hechten aan de benoeming door de Directeur-generaal van de Directeuren van het Agentschap;

  • j. zijn goedkeuring hechten aan het Statuut van de Directeur-generaal, het Personeelsstatuut, het Financieel reglement en het Contractenreglement;

  • k. het Agentschap machtigen tot het openen van onderhandelingen betreffende de in artikel 2 bedoelde bijzondere overeenkomsten en de door het Agentschap tot stand gebrachte overeenkomsten aannemen alvorens ze ter goedkeuring aan de Algemene Vergadering voor te leggen, dan wel deze te sluiten in het geval van de in artikel 13, derde lid, bedoelde delegatie;

  • l. zijn goedkeuring hechten aan een regeling voor gegevensbescherming;

  • m. bij de uitvoering van de taken bedoeld in artikel 2, eerste lid, onder (f), de regels en procedures vaststellen die van toepassing zijn op de normen, specificaties en praktijken met betrekking tot luchtverkeersdienstverlening en systemen voor luchtverkeersbeveiliging.

3. De Raad installeert een Commissie voor Prestatieonderzoek, alsmede een Commissie voor Veiligheidsregelgeving. Deze Commissies zullen desbetreffende voorstellen aan de Raad voorleggen en administratieve ondersteuning en bijstand genieten van de ondersteuningseenheden van het Agentschap, die over de nodige onafhankelijkheid voor de uitoefening van hun functies zullen beschikken.

4. De Raad installeert een Vast Comité voor burger-/militaire raakvlakken.

5. De Raad installeert een Auditcomité waaraan hij taken en, onder een specifiek mandaat, bevoegdheden kan overdragen.

6. De Raad kan zich op andere werkterreinen van de Organisatie doen bijstaan door andere comités.

7. De Raad kan taken en, onder een specifiek mandaat, bevoegdheden overdragen aan het Vast Comité voor burger-/militaire raakvlakken en aan elk comité dat na de inwerkingtreding van dit Verdrag wordt ingesteld. Overdracht van taken of bevoegdheden vormt geen beletsel voor de Raad om te allen tijde een zaak in het kader van zijn taak van algemeen toezicht aan de orde te stellen.

Artikel 8

1. De door de Algemene Vergadering inzonderheid op grond van artikel 1, tweede lid, onder (a), en de eerste alinea van het eerste lid van artikel 6, of door de Raad, inzonderheid op grond van artikel 1, eerste lid, onder (b) en artikel 7, eerste lid, ten aanzien van de Verdragsluitende Partijen genomen besluiten worden met meerderheid van de uitgebrachte stemmen aangenomen met dien verstande dat die meerderheid volgens de in artikel 11 voorziene weging ten minste drie vierden van de uitgebrachte gewogen stemmen en ten minste drie vierden van de stemuitbrengende Verdragsluitende Partijen vertegenwoordigt.

Deze regel is tevens van toepassing op besluiten genomen in de in artikel 2, eerste lid, onder (i), (p), (r) en (s), 2, vijfde lid, artikel 6, eerste lid, onder (a), (c) en (d), 6, tweede lid, 6, derde lid, onder (b), artikel 7, tweede lid, onder (d), (j) en (k), 7, derde lid, zesde lid en zevende lid, artikel 12, en artikel 13, tweede en derde lid bedoelde gevallen.

Deze regel geldt eveneens voor de met toepassing van artikel 3 van Bijlage IV genomen besluiten. In het geval van vaststelling van de tarieven per eenheid, de overige tarieven en de toepassingsvoorschriften van het „en route"-heffingensysteem bedoeld in artikel 3 (c) van Bijlage IV is het besluit niet van toepassing op de Verdragsluitende Partij die tegen het besluit heeft gestemd en aldus besluit. In dat geval is deze Verdragsluitende Partij echter verplicht een uiteenzetting van haar redenen voor te leggen en kan zij het in artikel 6, tweede lid, bedoelde gemeenschappelijke beleid niet opnieuw in het geding brengen.

2. De door de Algemene Vergadering inzonderheid op grond van artikel 1, tweede lid, onder (a) en (c), en de eerste alinea van het eerste lid van artikel 6, of door de Raad, inzonderheid op grond van artikel 1, tweede lid, onder (b) en (c) ten aanzien van het Agentschap genomen besluiten worden met meerderheid van de uitgebrachte stemmen aangenomen met dien verstande dat die meerderheid volgens de in artikel 11 voorziene weging meer dan de helft van de uitgebrachte gewogen stemmen en meer dan de helft van de stemuitbrengende Verdragsluitende Partijen vertegenwoordigt. In bijzonder gewichtige gevallen en mits ten minste een derde van de stemgerechtigde Verdragsluitende Partijen zulks verzoekt, moet de meerderheid ten minste drie vierden in plaats van de helft van de uitgebrachte stemmen vertegenwoordigen.

Deze regel is tevens van toepassing op besluiten genomen in de in artikel 6, eerste lid, onder (b), derde lid, onder (a), artikel 7, tweede lid onder (a), tweede lid, onder (b), (c), (e) tot en met (i), (l) en (m), artikel 9, tweede lid, en artikel 10, tweede lid, bedoelde gevallen.

3. De besluiten worden evenwel met eenparigheid van de uitgebrachte stemmen genomen in geval van de verzoeken om toetreding tot de Organisatie bedoeld in artikel 39, de eventuele wijzigingen in Bijlage II, met uitzondering van het in artikel 3, tweede lid, onder (b), bedoelde geval, en in Bijlage IV, en de voorwaarden van terugtreding of toetreding bedoeld in de artikelen 36, vierde en vijfde lid, en 38, derde en vierde lid.

4. De door de Algemene Vergadering en de Raad genomen besluiten zijn bindend voor de Verdragsluitende Partijen en het Agentschap, behoudens het in artikel 9 bepaalde.

Artikel 9

1. Indien een Verdragsluitende Partij de Algemene Vergadering of de Raad mededeelt dat zij door dwingende redenen van nationaal belang, de nationale defensie en de veiligheid betreffende, verhinderd is gevolg te geven aan een overeenkomstig de bepalingen van artikel 8, eerste lid 1, met meerderheid van de uitgebrachte stemmen aangenomen besluit, kan zij van bedoeld besluit afwijken behoudens voorlegging aan de Algemene Vergadering of de Raad van een toelichting en een verklaring waaruit blijkt of deze afwijking betrekking heeft:

  • a. op een zodanige kwestie dat er geen bezwaar tegen bestaat dat het besluit van kracht wordt voor de overige Verdragsluitende Partijen, waarbij wordt aangetekend dat bedoelde Verdragsluitende Partij het besluit niet toepast of slechts ten dele zal toepassen;

  • b. dan wel op een kwestie van zo groot gewicht voor haar nationale defensie- en veiligheidsbelangen dat het besluit niet ten uitvoer wordt gelegd zonder dat een tweede besluit op de in het tweede lid, onder (b), omschreven wijze wordt genomen.

2. a. Ingeval de in het eerste lid 1, onder (a), genoemde omstandigheden van toepassing zijn, brengt de Directeur-generaal ten minste eenmaal per jaar aan de Algemene Vergadering of de Raad verslag uit over de geboekte voortgang inzake het bereiken van een situatie waarin geen Verdragsluitende Partij afwijkt.

  • b. Ingeval de in het eerste lid, onder (b), genoemde omstandigheden van toepassing zijn, wordt de tenuitvoerlegging van het besluit opgeschort en binnen een nader te bepalen termijn voor een tweede besluit aan de Algemene Vergadering voorgelegd, zelfs indien het eerste besluit een besluit van de Raad is. Indien bij deze heroverweging het tweede besluit het eerste bevestigt, kan een Verdragsluitende Partij hiervan volgens de bepalingen van het eerste lid, onder (a), afwijken. De Algemene Vergadering zal het eerste besluit binnen een periode van ten hoogste een jaar opnieuw bezien.

3. In geval van conflict of oorlog kunnen de bepalingen van dit Verdrag geen afbreuk doen aan de vrijheid van handelen van de betrokken Verdragsluitende Partijen. Dit beginsel geldt ook in geval van crisis of nationale noodtoestand. Elke Verdragsluitende Partij kan met name de gehele of gedeeltelijke verantwoordelijkheid voor de luchtverkeersdienstverlening in het onder haar bevoegdheid vallende luchtruim om dwingende redenen van nationaal belang, inzonderheid op defensiegebied, tijdelijk terugnemen. De architectuur van het Europese luchtverkeers- beveiligingssysteem dient te voorzien in de effectieve terugneming van deze diensten naar gelang van de behoeften van de Verdragsluitende Partijen.

Artikel 10

1. De jaarlijkse bijdragen van de Verdragsluitende Partijen aan de begroting worden voor elk begrotingsjaar bepaald volgens onderstaande verdeelsleutel:

  • a. een eerste bestanddeel, ter hoogte van 30% van de bijdrage, wordt berekend in verhouding tot de hoogte van het Bruto Nationaal Product van de Verdragsluitende Partijen zoals dit is omschreven in het tweede lid;

  • b. een tweede bestanddeel, ter hoogte van 70% van de bijdrage, wordt berekend in verhouding tot de hoogte van de grondslag van de „en route"-heffingen der Verdragsluitende Partijen zoals deze is omschreven in het derde lid.

2. Het hier bedoelde Bruto Nationaal Product is het nationaal product zoals dat blijkt uit de statistieken, opgesteld door de Organisatie voor Economische Samenwerking en Ontwikkeling – of, bij gebreke daarvan, door een andere instantie die gelijkwaardige garanties biedt en aangewezen is krachtens een besluit van de Raad – door het rekenkundig gemiddelde te berekenen over de laatste drie jaren waarvoor zulke statistieken ter beschikking staan. Bedoeld wordt het Bruto Nationaal Product berekend naar factorkosten en actuele prijzen uitgedrukt in de passende Europese Rekeneenheid.

3. De hier bedoelde grondslag voor de „en-route"-heffingen is die welke is vastgesteld voor het voorlaatste jaar voor het desbetreffende begrotingsjaar.

Artikel 11

1. De in artikel 8 bedoelde stemweging geschiedt overeenkomstig de onderstaande tabel:

Percentage van de jaarlijkse bijdrage van een Aantal Verdragsluitende Partij ten opzichte van de stemmen jaarlijkse bijdragen van alle Verdragsluitende Partijen

Minder dan 1% 1

Van 1 tot 2% 2

Van 2 tot 3% 3

Van 3 tot 4½% 4

Van 4½ tot 6% 5

Van 6 tot 7½% 6

Van 7½ tot 9% 7

Van 9 tot 11% 8

Van 11 tot 13% 9

Van 13 tot 15% 10

Van 15 tot 18% 11

Van 18 tot 21% 12

Van 21 tot 24% 13

Van 24 tot 27% 14

Van 27 tot 30% 15

30% 16

2. Het aantal stemmen wordt de eerste keer bepaald bij de inwerkingtreding van het in 1997 te Brussel ter ondertekening opengestelde Protocol, onder verwijzing naar bovenstaande tabel en volgens de in bovenstaand artikel 10 opgenomen regel ter vaststelling van de jaarlijkse bijdragen van de Verdragsluitende Partijen aan de begroting van de Organisatie.

3. In geval van toetreding van een Staat wordt op dezelfde wijze te werk gegaan bij het opnieuw bepalen van het aantal stemmen van de Verdragsluitende Partijen.

4. Het aantal stemmen wordt, overeenkomstig bovenstaande bepalingen, jaarlijks opnieuw vastgesteld.

Artikel 12

De Algemene Vergadering en de Raad stellen hun Huishoudelijk reglement op, waarin met name de regels worden vastgelegd betreffende de verkiezing van een Voorzitter en een Vice-voorzitter, alsmede de toepassingsbepalingen betreffende de stemprocedure en het quorum.

Artikel 13

1. De Organisatie onderhoudt met de Staten en andere internationale organisaties de betrekkingen die nodig zijn voor de verwezenlijking van haar doel.

2. Niettegenstaande het bepaalde in artikel 7, tweede lid, onder (k), in het derde lid van dit artikel en in artikel 15 is de Algemene Vergadering bij uitsluiting bevoegd om in naam van de Organisatie de bijzondere overeenkomsten te sluiten die nodig zijn voor de tenuitvoerlegging van de taken zoals die in artikel 2 zijn omschreven.

3. De Algemene Vergadering kan op voorstel van de Raad aan laatstgenoemde het besluit delegeren de bijzondere overeenkomsten te sluiten die nodig zijn voor de tenuitvoerlegging van de in artikel 2 bedoelde taken.

Artikel 14

De in artikel 2 bedoelde bijzondere overeenkomsten leggen de respectieve taken, rechten en verplichtingen vast van de Partijen bij de overeenkomsten, alsmede de voorwaarden van de financiering en de te nemen maatregelen. Zij kunnen tot stand worden gebracht door het Agentschap onder de voorwaarden van artikel 7, tweede lid, onder (k).

Artikel 15

Het Agentschap kan binnen het kader van de door de Raad gegeven richtlijnen met de betrokken openbare of particuliere technische diensten van de Verdragsluitende Partijen, van derde Partijen of van internationale organisaties, de betrekkingen onderhouden die noodzakelijk zijn voor de coördinatie van het luchtverkeer en voor het functioneren van zijn eigen diensten. Het kan daartoe, in naam van de Organisatie, en onder het voorbehoud dat het de Raad ervan in kennis stelt, overeenkomsten aangaan die een zuiver administratief, technisch of commercieel karakter dragen, voorzover die overeenkomsten nodig zijn voor het functioneren van het Agentschap.

Artikel 16

1. Indien de nationale wetgeving terzake bepalingen bevat, wordt overeenkomstig die wetgeving en behoudens goedkeuring van de betrokken Regeringen de verwerving van die onroerende goederen nodig voor het vestigen van inrichtingen van de Organisatie, aangemerkt als van algemeen nut. Hieraan zijn de rechtsgevolgen verbonden die de nationale wetgeving aan onteigeningen ten algemenen nutte verbindt. Indien omtrent de eerder bedoelde verwervingen geen overeenstemming tussen de partijen kan worden bereikt, kunnen de bevoegde autoriteiten van de betrokken Staat terzake overeenkomstig hun nationale wetgeving de onteigeningsprocedure ten algemenen nutte toepassen.

2. Op het grondgebied van de Verdragsluitende Partijen waar de in het voorgaande lid bedoelde procedure niet bestaat, kunnen de procedures tot vordering waarvan gebruik kan worden gemaakt in het belang van de burgerluchtvaart en de telecommunicatie, ten behoeve van de Organisatie worden aangewend.

3. De Verdragsluitende Partijen kennen aan de Organisatie ten aanzien van de inrichtingen en ten behoeve van de diensten, voor haar rekening op hun onderscheiden grondgebieden aangelegd of ingesteld, het voorrecht toe van toepassing van de nationale wettelijke regelingen inzake de beperkingen van het eigendomsrecht van onroerende goederen welke in het openbaar belang mochten bestaan ten gunste van nationale diensten die hetzelfde doel beogen en in het bijzonder die regelingen die betrekking hebben op servituten in het algemeen belang.

4. De uit de toepassing van de bepalingen van dit artikel voortvloeiende kosten, met inbegrip van de schadeloosstelling die overeenkomstig de wetgeving van de Staat op wiens grondgebied de eigendommen zijn gelegen, verschuldigd is, komen ten laste van de Organisatie.

Artikel 17

Bij de uitoefening van de in artikel 2, tweede lid, onder (b), voorziene taken past het Agentschap de regelingen toe die van kracht zijn op de grondgebieden van de Verdragsluitende Partijen en in de delen van het luchtruim waarvoor de luchtverkeersdienstverlening aan hen is toevertrouwd krachtens de internationale overeenkomsten bij welke zij partij zijn.

Artikel 18

Bij de uitoefening van de in artikel 2, tweede lid, onder (b), voorziene taken, en binnen de grenzen van de aan de luchtverkeersdiensten toegekende bevoegdheden, geeft het Agentschap alle nodige aanwijzingen aan de gezagvoerders van de luchtvaartuigen. Dezen zijn verplicht zich daaraan te houden, behalve in de gevallen van overmacht als bedoeld in de in het voorgaande artikel genoemde regelingen.

Artikel 19

1. Bij de uitoefening van de in artikel 2, eerste lid 1, onder (e), bedoelde taken stelt de Organisatie, overeenkomstig de in artikel 7, tweede lid, onder (d), genoemde algemene voorwaarden, de nodige regelgevende maatregelen vast en deelt deze mede aan de exploitanten van luchtvaartuigen en de desbetreffende luchtverkeersdiensten. De Verdragsluitende Partijen dragen er zorg voor dat de exploitanten van luchtvaartuigen, de gezagvoerders en de respectieve luchtverkeersdiensten deze volgen, behoudens zwaarwegende redenen van veiligheid.

2. Het nakomen van de in het eerste lid bedoelde algemene voorwaarden of regelgevende maatregelen door de luchtverkeersdiensten van een Verdragsluitende Partij valt onder de uitsluitende verantwoordelijkheid van deze Verdragsluitende Partij.

3. Op verzoek van de Organisatie kan in geval van het niet nakomen van de in het eerste lid bedoelde algemene voorwaarden of regelgevende maatregelen door een exploitant van luchtvaartuigen of gezagvoerder de procedure tot vervolging worden ingeleid:

  • a. door de Verdragsluitende Partij waar de inbreuk is geconstateerd, op haar grondgebied;

  • b. door de Organisatie overeenkomstig de in artikel 35 genoemde bevoegdheden, indien de Verdragsluitende Partij op wier grondgebied de procedure moet worden ingeleid hiermede instemt.

4. De Verdragsluitende Partijen zijn gehouden in hun nationale wetgeving bepalingen op te nemen waardoor nakoming van de in artikel 7, tweede lid, onder (d), bedoelde algemene voorwaarden mogelijk wordt gemaakt.

Artikel 20

De overtredingen van de luchtvaartwetgeving die zijn begaan in het luchtruim waarin het Agentschap de taken uitoefent als voorzien in artikel 2, eerste lid, onder (e) en, in voorkomend geval, artikel 2, tweede lid, onder (b), worden door speciaal hiervoor door het Agentschap aangestelde personen in processen-verbaal geconstateerd, onverminderd het door de nationale wetgevingen aan de opsporingsambtenaren van de Verdragsluitende Partijen toegekende recht om overtredingen van dezelfde aard te constateren. De bovengenoemde processen-verbaal hebben voor de nationale rechter dezelfde waarde als die, welke zijn opgemaakt door de nationale opsporingsambtenaren die bevoegd zijn om overtredingen van dezelfde aard te constateren.

Artikel 21

1. De verspreiding van geschriften en ander voorlichtingsmateriaal dat door of aan de Organisatie wordt verzonden en verband houdt met haar officiële werkzaamheden, wordt op geen enkele wijze beperkt.

2. Met betrekking tot haar officiële berichtgeving en het overbrengen van al haar documenten geniet de Organisatie een behandeling die even gunstig is als die welke elke Verdragsluitende Partij vergelijkbare internationale organisaties doet genieten.

Artikel 22

1. De Organisatie is binnen het grondgebied van de Verdragsluitende Partijen vrijgesteld van alle rechten en belastingen bij haar oprichting, ontbinding en liquidatie.

2. Zij is vrijgesteld van rechten en belastingen die zij verschuldigd zou kunnen worden bij het verwerven van onroerende goederen welke nodig zijn voor de uitvoering van haar taak.

3. Zij is vrijgesteld van alle directe belastingen welke zouden kunnen worden geheven ten aanzien van zowel haarzelf, als haar eigendommen, bezittingen en inkomsten.

4. Zij is vrijgesteld van indirecte belastingen welke de uitgiften van leningen met zich mede zouden kunnen brengen en ten aanzien waarvan zij persoonlijk als schuldenares aansprakelijk zou zijn.

5. Zij is vrijgesteld van elke belasting van uitzonderlijke of discriminerende aard.

6. De in dit artikel nedergelegde vrijstellingen strekken zich niet uit tot de belastingen en heffingen die worden geheven als vergoeding voor algemene door de overheid verrichte diensten.

Artikel 23

1. De Organisatie is vrijgesteld van alle douanerechten en heffingen van gelijke werking, waaronder niet begrepen kostenbijdragen of heffingen wegens verleende diensten, en zij is ontheven van elk verbod of elke beperking op in- en uitvoer van grondstoffen, materialen, benodigdheden en andere goederen die worden ingevoerd voor het officieel gebruik door de Organisatie en bestemd zijn voor de onroerende goederen en inrichtingen van de Organisatie of die nodig zijn om haar te doen functioneren.

2. De aldus ingevoerde goederen mogen binnen het grondgebied van de Partij waar zij ingevoerd zijn, noch worden verkocht, noch uitgeleend of afgestaan, hetzij gratis, hetzij onder bezwarende titel, behalve onder de voorwaarden welke door de Regering van de betrokken Verdragsluitende Partij zijn vastgesteld.

3. Alle nuttig geachte controlemaatregelen kunnen worden getroffen om te verzekeren dat grondstoffen, materialen, benodigdheden en andere in het eerste lid aangeduide goederen die zijn ingevoerd ten behoeve van de Organisatie, inderdaad aan genoemde Organisatie zijn afgeleverd en zijn aangewend voor de officiële onroerende goederen en inrichtingen of nodig zijn om haar te doen functioneren.

4. Bovendien is de Organisatie vrijgesteld van alle douanerechten en ontheven van elk verbod of elke beperking van in- en uitvoer, ten aanzien van de publicaties bedoeld in artikel 13 van de bijgevoegde Statuten.

Artikel 24

1. De Organisatie kan alle soorten valuta's bezitten en rekeningen aanhouden in alle geldsoorten, voorzover dit nodig is ter uitvoering van de werkzaamheden die voor het bereiken van haar doelstelling van belang zijn.

2. De Verdragsluitende Partijen verplichten zich om haar alle volmachten te verlenen die nodig zijn om, in overeenstemming met de desbetreffende nationale voorschriften en internationale overeenkomsten, alle overboekingen van gelden te verrichten waartoe de oprichting en de werkzaamheden van de Organisatie aanleiding kunnen geven, waaronder de uitgifte en aflossing van, en rentebetaling op leningen, indien de uitgifte hiervan door de Regering van de betrokken Verdragsluitende Partij is toegestaan.

Artikel 25

1. Het Agentschap kan een beroep doen op de medewerking van gekwalificeerde onderdanen van de Verdragsluitende Partijen.

2. De personeelsleden van de Organisatie genieten tezamen met hun inwonende gezinsleden dezelfde vrijstelling van maatregelen die de immigratie beperken en de inschrijving van vreemdelingen regelen, die in het algemeen wordt toegekend aan personeelsleden van vergelijkbare internationale organisaties.

3. a. De Verdragsluitende Partijen staan, in tijden van internationale crisis, de personeelsleden van de Organisatie, evenals hun inwonende gezinsleden, dezelfde faciliteiten ten aanzien van repatriëring toe als aan de personeelsleden van andere internationale organisaties.

  • b. Het bepaalde in (a) doet geen afbreuk aan de verplichtingen van het personeel tegenover de Organisatie.

4. Van de bepalingen van de leden 1 en 2 van dit artikel kan slechts worden afgeweken om redenen van openbare orde, veiligheid of volksgezondheid.

5. De personeelsleden van de Organisatie:

  • a. zijn vrijgesteld van douanerechten en heffingen, waaronder niet begrepen bijdragen of heffingen op verleende diensten, op de invoer van hun persoonlijke bezittingen, meubelen en andere gebruikte huishoudelijke gebruiksvoorwerpen die zij bij hun eerste vestiging uit het buitenland meebrengen, alsmede ten aanzien van de wederuitvoer van deze zelfde bezittingen, meubelen en voorwerpen bij het beëindigen van hun functie;

  • b. mogen bij hun indiensttreding op het grondgebied van een der Verdragsluitende Partijen hun persoonlijk motorrijtuig tijdelijk vrij van rechten invoeren en vervolgens, uiterlijk aan het einde van hun diensttijd, vrij van rechten weer uitvoeren, met dien verstande dat de Regering van de betrokken Verdragsluitende Partij zowel ten aanzien van de invoer als de uitvoer de voorwaarden kan stellen die zij in elk afzonderlijk geval noodzakelijk acht;

  • c. genieten onschendbaarheid van al hun officiële stukken en documenten.

6. De Verdragsluitende Partijen zijn niet verplicht om aan hun eigen onderdanen de in het vijfde lid, onder (a) en (b), vermelde faciliteiten te verlenen.

7. De Directeur-generaal van het Agentschap geniet, naast de voor de personeelsleden van de Organisatie voorziene voorrechten, vrijstellingen en faciliteiten, immuniteit van jurisdictie met betrekking tot handelingen, waaronder begrepen gesproken en geschreven woorden, door hem in de uitoefening van zijn functie verricht; deze immuniteit geldt evenwel niet in geval van een verkeersovertreding, noch in geval van schade veroorzaakt door een hem toebehorend of door hem bestuurd voertuig.

8. De betrokken regeringen nemen alle maatregelen die nodig zijn om te verzekeren dat de netto-salarissen vrij kunnen worden overgemaakt.

Artikel 26

De vertegenwoordigers van de Verdragsluitende Partijen genieten in het kader van de uitoefening van hun functies alsmede op hun reizen naar de plaats van samenkomst en terug onschendbaarheid van al hun officiële stukken en documenten.

Artikel 27

De Organisatie, de Directeur-generaal en de personeelsleden van de Organisatie zijn wegens het eigen stelsel van sociale verzekering vrijgesteld van alle verplichte bijdragen aan nationale sociale verzekeringsorganen, onverminderd de bij de inwerkingtreding van het in 1997 te Brussel ter ondertekening opengestelde Protocol tussen de Organisatie en een Verdragsluitende Partij bestaande regelingen.

Artikel 28

1. De contractuele aansprakelijkheid van de Organisatie wordt beheerst door de wet die op het betrokken contract van toepassing is.

2. Wat de niet-contractuele aansprakelijkheid aangaat, moet de Organisatie de schade veroorzaakt door de schuld van haar organen of door die van haar personeelsleden in de uitoefening van hun functies, vergoeden voor zover deze schade aan hen te wijten is. De voorgaande bepaling laat rechten op andere schadevergoedingen die hun grondslag vinden in de nationale wetgeving van de Verdragsluitende Partijen, onverlet.

Artikel 29

1. a. De inrichtingen van de Organisatie zijn onschendbaar. De eigendommen en bezittingen van de Organisatie zijn vrijgesteld van elke vordering, onteigening en inbeslagneming.

  • b. De archieven van de Organisatie en alle haar toebehorende officiële stukken en documenten zijn onschendbaar, ongeacht waar zij zich bevinden.

2. De eigendommen en bezittingen van de Organisatie kunnen niet in beslag worden genomen, noch aan maatregelen van gedwongen tenuitvoerlegging worden onderworpen, behalve bij rechterlijke uitspraak. Een rechterlijke uitspraak kan echter alleen worden gedaan mits de procedure in kwestie de Organisatie binnen een redelijke termijn ter kennis is gebracht en zij voldoende gelegenheid tot verweer in rechte heeft gehad. De inrichtingen van de Organisatie kunnen evenwel niet in beslag worden genomen, noch aan maatregelen van gedwongen tenuitvoerlegging worden onderworpen.

3. Evenwel, ten einde gerechtelijke onderzoeken uit te voeren en de tenuitvoerlegging van de rechterlijke uitspraken op de respectieve grondgebieden te verzekeren, hebben de bevoegde autoriteiten van de Staat waar zich de zetel bevindt en van de andere landen waar inrichtingen en archieven zijn gevestigd, na kennisgeving aan de Directeur-generaal van het Agentschap, toegang tot de inrichtingen en archieven van de Organisatie.

Artikel 30

1. De Organisatie werkt te allen tijde samen met de bevoegde autoriteiten van de Verdragsluitende Partijen om een goede rechtsbedeling te vergemakkelijken, het nakomen van politieverordeningen te verzekeren en elk misbruik te voorkomen waartoe de in dit Verdrag genoemde voorrechten, immuniteiten, vrijstellingen of faciliteiten aanleiding zouden kunnen geven.

2. De Organisatie vergemakkelijkt zoveel mogelijk de totstandkoming van werken die van algemeen belang zijn en die op het grondgebied van de Verdragsluitende Partijen worden uitgevoerd op of in de nabijheid van de percelen die aan de Organisatie zijn toegewezen.

Artikel 31

Bij de uitoefening van de in artikel 2, eerste lid, onder (e), voorziene taken en, in voorkomend geval, de in artikel 2, tweede lid, onder (b), voorziene taken, zijn de internationale overeenkomsten en de nationale regelingen die betrekking hebben op de toegang tot, alsmede het overvliegen en de veiligheid van het grondgebied van de betrokken Verdragsluitende Partijen, bindend voor het Agentschap, dat alle maatregelen neemt die voor de toepassing van die overeenkomsten en regelingen noodzakelijk zijn.

Artikel 32

Bij de uitoefening van de in artikel 2, eerste lid, onder (e), en, in voorkomend geval, de in artikel 2, tweede lid, onder (b), voorziene taken is het Agentschap gehouden om aan de Verdragsluitende Partijen die daartoe de wens te kennen geven, alle op luchtvaartuigen betrekking hebbende inlichtingen te verstrekken waarvan het uit hoofde van de uitoefening van zijn taak in verband met het luchtruim van de betrokken Verdragsluitende Partij op de hoogte is, ten einde de betrokken Verdragsluitende Partijen in staat te stellen toezicht uit te oefenen op de toepassing van de internationale overeenkomsten en nationale regelingen.

Artikel 33

De Verdragsluitende Partijen erkennen dat het noodzakelijk is voor het Agentschap om zijn financieel evenwicht te verzekeren en verbinden zich ertoe de nodige geldmiddelen ter beschikking te stellen binnen de door dit Verdrag en de in Bijlage I vervatte Statuten van het Agentschap vastgelegde grenzen en voorwaarden.

Artikel 34

1. Ieder geschil tussen twee of meer Verdragsluitende Partijen of tussen een of meer Verdragsluitende Partijen en de Organisatie ten aanzien van de uitlegging, toepassing of tenuitvoerlegging van dit Verdrag, met inbegrip van zijn bestaan, geldigheid of opzegging, dat niet binnen een termijn van zes maanden kan worden opgelost door rechtstreekse onderhandelingen of op enige andere wijze geregeld, wordt onderworpen aan arbitrage door het Permanente Hof van Arbitrage te Den Haag, overeenkomstig de toepasselijke facultatieve regels van genoemd Hof.

2. Het aantal arbiters is op drie bepaald.

3. De arbitrage vindt plaats te Den Haag. Het internationaal Bureau van het Permanente Hof van Arbitrage doet dienst als griffier en levert administratieve diensten volgens de door het Arbitragehof gegeven aanwijzingen.

4. De uitspraken van het Permanente Hof van Arbitrage zijn bindend voor de Partijen bij het geschil.

Artikel 35

1. Onverminderd de toepassing van de bepalingen van Bijlage IV inzake de invordering in rechte van de „en route"-heffingen zijn de rechtbanken van de Verdragsluitende Partijen als enige bevoegd kennis te nemen van de geschillen die kunnen rijzen tussen de Organisatie, vertegenwoordigd door de Directeur-generaal van het Agentschap, en elke natuurlijke of rechtspersoon, in verband met de toepassing van handelingen van de Organisatie.

2. Onverminderd de toepassing van de bepalingen van Bijlage IV inzake de invordering in rechte van de „en route"-heffingen wordt de procedure aanhangig gemaakt op het grondgebied van de Verdragsluitende Partij waar:

  • a. de gedaagde zijn woonplaats of zetel heeft;

  • b. de gedaagde een bedrijf heeft, indien zijn woonplaats of zijn zetel niet op het grondgebied van een Verdragsluitende Partij is gelegen;

  • c. de gedaagde goederen heeft, bij gebreke van de onder (a) en (b) genoemde bevoegdheidsgronden;

  • d. EUROCONTROL haar zetel heeft, bij gebreke van de onder (a) tot en met (c) genoemde bevoegdheidsgronden.

Artikel 36

1. De wijzigingen die aangebracht worden, onder de in dit Verdrag voorziene voorwaarden, in de in Bijlage I vervatte Statuten van het Agentschap en in de artikelen 16 en volgende van de in Bijlage IV vervatte bepalingen betreffende het gemeenschappelijk stelsel van „en route"-heffingen zijn geldig en van kracht op het grondgebied van de Verdragsluitende Partijen.

2. De in Bijlage III bij dit Verdrag vervatte fiscale bepalingen en de artikelen 1 tot en met 15 van de in Bijlage IV vervatte bepalingen betreffende het gemeenschappelijk stelsel van „en route"-heffingen kunnen niet door de Algemene Vergadering worden gewijzigd.

3. Elke Verdragsluitende Partij is voor de duur van vijf jaar door Bijlage IV gebonden, te rekenen vanaf de datum van inwerkingtreding van dit Verdrag. Deze looptijd wordt stilzwijgend met perioden van vijf jaar verlengd. De Verdragsluitende Partij die de Algemene Vergadering ten minste twee jaar voor beëindiging van de lopende periode schriftelijk mededeelt, geen verlenging te wensen, is bij beëindiging van deze periode van vijf jaar niet langer door Bijlage IV gebonden.

4. De rechten en plichten van de terugtredende Verdragsluitende Partij kunnen zonodig in een bijzondere, tussen laatstgenoemde en de Organisatie gesloten overeenkomst worden vastgelegd.

Deze overeenkomst zal door de Algemene Vergadering met eenparigheid der uitgebrachte stemmen moeten worden goedgekeurd, waarbij de terugtredende Verdragsluitende Partij niet aan de stemming deelneemt.

5. De Verdragsluitende Partij die niet langer door Bijlage IV is gebonden, kan de Algemene Vergadering op ongeacht welk moment schriftelijk verzoeken opnieuw onder de bepalingen van Bijlage IV te vallen. De betrokken Verdragsluitende Partij is zes maanden na de datum waarop de Algemene Vergadering de bedoelde aanvraag met eenparigheid van de door de aan het gemeenschappelijk systeem deelnemende Verdragsluitende Partijen uitgebrachte stemmen heeft aanvaard, opnieuw door Bijlage IV gebonden. De betrokken Verdragsluitende Partij is voor de duur van vijf jaar door Bijlage IV gebonden te rekenen vanaf de datum waarop zij opnieuw door Bijlage IV is gebonden. Deze looptijd wordt stilzwijgend verlengd op dezelfde voorwaarden als onder het derde lid vermeld.

Artikel 37

De Verdragsluitende Partijen verbinden zich om het Agentschap te laten profiteren van de van kracht zijnde wettelijke bepalingen die ten doel hebben de continuïteit te garanderen van de openbare diensten die noodzakelijk zijn voor het goed functioneren van de operationele diensten.

Artikel 38

1. Dit Verdrag, zoals gewijzigd door het Protocol van 12 februari 1981 en vervolgens door het in 1997 te Brussel ter ondertekening opengestelde Protocol wordt voor onbepaalde duur verlengd.

2. Nadat het aldus verlengde Verdrag gedurende twintig jaar van kracht is geweest, kan elke Verdragsluitende Partij de toepassing ervan voor zover het haar betreft beëindigen door schriftelijke kennisgeving aan de Regering van het Koninkrijk België welke de Regeringen van de overige bij het Verdrag Partij zijnde Staten van deze kennisgeving mededeling doet.

Het besluit tot terugtreding gaat in aan het eind van het begrotingsjaar volgend op het jaar waarin van de terugtreding kennis is gegeven, mits de in het derde lid bedoelde bijzondere overeenkomst op deze datum is gesloten. Bij gebreke hiervan gaat het besluit tot terugtreding in op de in genoemde bijzondere overeenkomst vermelde datum.

3. De rechten en plichten, met name op het financiële vlak, van de terugtredende Verdragsluitende Partij worden in een bijzondere, tussen laatstgenoemde en de Organisatie te sluiten overeenkomst vastgelegd.

Deze overeenkomst dient met eenparigheid van de uitgebrachte stemmen door de Algemene Vergadering te worden aanvaard, waarbij de terugtredende Partij niet aan de stemming deelneemt.

4. De Organisatie kan worden ontbonden indien het aantal Verdragsluitende Partijen terugloopt tot minder dan 50% van de Staten die eerdergenoemd Protocol van 1997 hebben ondertekend, met inachtneming van een besluit van de Algemene Vergadering dat met eenparigheid van de uitgebrachte stemmen is aangenomen.

5. Indien de Organisatie met toepassing van het vorenstaande wordt ontbonden, blijven haar rechtspersoonlijkheid en handelingsbevoegdheid in de zin van artikel 4 bestaan ten dienste van haar liquidatie.

Artikel 39

1. Toetreding tot dit Verdrag, zoals gewijzigd door het Protocol van 12 februari 1981, en vervolgens door het in 1997 te Brussel ter ondertekening opengestelde Protocol, door elke Staat die voornoemd Protocol niet ondertekend heeft, is onderworpen aan de goedkeuring van de Algemene Vergadering, die wordt verleend met eenparigheid van de uitgebrachte stemmen.

2. Het besluit de toetreding te aanvaarden wordt aan de niet-ondertekenende Staat medegedeeld door de Voorzitter van de Algemene Vergadering.

3. De akte van toetreding wordt nedergelegd bij de Regering van het Koninkrijk België, die de Regeringen van de andere ondertekenende en toetredende Staten hiervan in kennis zal stellen.

4. De toetreding wordt van kracht op de eerste dag van de tweede maand volgende op de nederlegging van de akte van toetreding.

Artikel 40

1. Toetreding tot dit Verdrag, zoals gewijzigd door het Protocol van 12 februari 1981, en vervolgens door het in 1997 te Brussel ter ondertekening opengestelde Protocol, staat open voor regionale Organisaties voor economische integratie, volgens tussen de Verdragsluitende Partijen en deze Organisaties, waarvan een of meer Ondertekenende Staten lid zijn, overeen te komen en in een Additioneel Protocol bij het Verdrag op te nemen voorwaarden.

2. De akte van toetreding wordt nedergelegd bij de Regering van het Koninkrijk België, die de andere Partijen hiervan in kennis zal stellen.

3. De toetreding van een regionale Organisatie voor economische integratie wordt van kracht op de eerste dag van de tweede maand volgende op de nederlegging van de akte van toetreding, mits het in het eerste lid bedoelde Additioneel Protocol reeds van kracht is geworden.

Dit geconsolideerd dispositief van het Verdrag en zijn Bijlagen is opgemaaktin de Duitse, Engelse, Bulgaarse, Kroatische, Deense, Spaanse, Franse, Griekse, Hongaarse, Italiaanse, Nederlandse, Noorse, Portugese, Roemeense, Slowaakse, Sloveense, Zweedse, Tsjechische en Turkse taal. Krachtens de slotclausule van het Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart „EUROCONTROL" van 13 december 1960, de slotclausule van het Protocol van 12 februari 1981 tot wijziging van bovengenoemd Verdrag, evenals de slotclausule van het in 1997 te Brussel ter ondertekening opengestelde Protocol tot CONSOLIDATIE van bovengenoemd Verdrag, zoals meermalen gewijzigd, is in geval van afwijking tussen de teksten de Franse tekst doorslaggevend.

Bijlage I

Statuten van het Agentschap

Artikel 1

1. Het Agentschap vormt het orgaan dat belast is met het bereiken van de doeleinden en het uitvoeren van de in het Verdrag genoemde of door de Algemene Vergadering of door de Raad en hun ondergeschikte organen vastgestelde taken. Het stelt voorstellen op en legt deze voor aan de daarvoor in aanmerking komende organen inzake de uitoefening van de onderscheiden functies en taken van deze organen alsook de andere aan de Organisatie gedelegeerde taken. Het verleent eveneens bijstand aan de Algemene Vergadering en de Raad en hun ondergeschikte organen voor de uitvoering van hun toezichthoudende functies.

2. Bij de uitoefening van zijn taken kan het Agentschap zich indien nodig laten bijstaan door burger- en militaire deskundigen, benoemd door de Staten, of door de betrokken dienstverlenende organisaties.

3. Het Agentschap dient als centrum voor de intergouvernementele samenwerking en coördinatie op het gebied van de luchtvaart. Het legt voorstellen voor en levert de nodige ondersteuning bij de convergentie naar en de tenuitvoerlegging van een uniform Europees luchtverkeersbeveiligingssysteem.

4. Het verleent met name diensten op het stuk van regelgeving, informatie, ondersteuning en advies aan de Verdragsluitende Partijen en, op grond van krachtens artikel 2 van het Verdrag gesloten overeenkomsten, aan de erkende internationale organisaties en aan niet bij het Verdrag Partij zijnde Staten.

5. Het Agentschap zal met name:

  • a. de implementatieplannen van de Verdragsluitende Partijen coördineren ten einde de convergentie naar een uniform Europees luchtverkeersbeveiligingssysteem te verzekeren;

  • b. bij de Internationale burgerluchtvaart-organisatie (ICAO) en andere bij de burgerluchtvaart betrokken internationale organisaties in studie zijnde kwesties onderzoeken en wijzigingen in ICAO-documenten voorleggen;

  • c. voorstellen ontwikkelen voor een gedetailleerde planning voor de harmonisering en integratie van de luchtverkeersdienstverlening en sys- temen voor luchtverkeersbeveiliging, inzonderheid de grond- en boordelementen van systemen voor luchtverkeersbeveiliging van de Verdragsluitende Partijen met het oog op het instellen van een uniform Europees luchtverkeersbeveiligingssysteem;

  • d. voorstellen ontwikkelen met betrekking tot het mechanisme voor de strategische planning en organisatie van routes en ondersteunende luchtruimtestructuren, in coördinatie met door de Staten aangewezen burger- en militaire deskundigen;

  • e. voorstellen ontwikkelen ter harmonisering van de regelgeving op het gebied van luchtverkeersdienstverlening, gecoördineerde of gemeenschappelijke beleidslijnen ter verbetering van de luchtverkeersbeveiliging op en nabij luchtvaartterreinen ontwikkelen en de vergroting van de efficiëntie en flexibiliteit bij het luchtruimtegebruik door burger- en militaire gebruikers ondersteunen;

  • f. voorstellen doen of een adviserende rol spelen ten aanzien van alle beleids- en planningaspecten. De reikwijdte van zijn activiteiten is niet beperkt tot „en route" -luchtverkeersbeveiliging doch verruimd tot een geïntegreerde „gate-to-gate"-benadering van de luchtverkeersbeveiliging. Bij de voorbereiding van bedoelde voorstellen wordt het Agentschap door nationale deskundigen bijgestaan;

  • g. maatregelen bestuderen en bevorderen ter verbetering van het rendement en de doeltreffendheid op het stuk van de luchtvaart;

  • h. gemeenschappelijke criteria, procedures en methoden ontwikkelen ter verzekering van de hoogste efficiëntie en kwaliteit van luchtverkeersdienstverlening en de systemen voor luchtverkeersbeveiliging;

  • i. onderzoek-, test-, ontwikkelings- en proefprogramma's coördineren ten behoeve van nationale luchtverkeersbeveiligingsorganisaties, met inbegrip van het vergaren en verspreiden van de resultaten;

  • j. gemeenschappelijke studies, tests en toegepast onderzoek uitvoeren en zich voorts bezighouden met andere technische ontwikkelingen;

  • k. een uniform Europees luchtverkeersbeveiligingssysteem onder auspiciën van de Raad omschrijven, ontwerpen, ontwikkelen, valideren en de implementatie ervan organiseren.

6. Wanneer het Agentschap belast is met luchtverkeersdienstverlening heeft het als oogmerk:

  • a. botsingen tussen luchtvaartuigen te voorkomen;

  • b. een ordelijk en snel verloop van het luchtverkeer te verzekeren;

  • c. adviezen en inlichtingen te verschaffen die dienstig zijn voor de veilige en efficiënte uitvoering van de vluchten;

  • d. de daarvoor in aanmerking komende instanties te waarschuwen indien luchtvaartuigen de hulp van de opsporings- en reddingsdiensten nodig hebben, en aan deze instanties de nodige bijstand te verlenen.

7. Het Agentschap werkt nauw samen met de gebruikersorganisaties om zo efficiënt en economisch mogelijk in de behoeften van de burger- luchtvaart te voorzien. Het werkt nauw samen met de militaire autoriteiten ten einde volgens dezelfde voorwaarden in de bijzondere behoeften van de militaire luchtvaart te voorzien.

8. Voor de uitoefening van zijn taak kan het Agentschap onder andere de gebouwen en installaties die het nodig heeft, oprichten en exploiteren. Ten einde overlapping te vermijden doet het echter een beroep op de nationale technische diensten en gebruikt het de bestaande nationale installaties telkens wanneer zulks vanuit technisch en economisch oogpunt gerechtvaardigd is.

Artikel 2

1. Onder voorbehoud van de bevoegdheden die aan de Algemene Vergadering en aan de Raad zijn toegekend, wordt het Agentschap geleid door een Directeur-generaal die bij zijn beheer een grote onafhankelijkheid geniet wat betreft de invoering, het gebruik en het behoorlijk functioneren van de hem ter beschikking gestelde technische, financiële en personele middelen. Uit dien hoofde neemt hij de naar zijn oordeel noodzakelijke initiatieven om aan zijn verplichtingen te voldoen.

2. Niettemin dient de Directeur-generaal, met het oog op voorlegging aan de Raad, ter goedkeuring overeenkomstig het bepaalde in het Verdrag:

  • a. vijfjaren- en jaarlijkse werkprogramma's op te stellen, onder vermelding van de consequenties voor de kostenontwikkeling en de tarieven per eenheid van heffing;

  • b. het financieel vijfjarenplan en de begroting met inbegrip van de financiële verplichtingen en, op de voorwaarden bedoeld in Bijlage IV, de tarieven per eenheid van heffing en de transatlantische tarieven vast te stellen;

  • c. aan de Raad een jaarverslag over de werkzaamheden en financiële situatie van de Organisatie voor te leggen;

  • d. de beginselen waaraan de algemene structuur van het Agentschap is onderworpen voor te leggen, waarbij de bijzonderheden van deze structuur uitsluitend onder de verantwoordelijkheid van de Directeur-generaal vallen.

3. De Directeur-generaal dient bovendien:

  • a. met regelmatige tussenpozen verslagen voor te leggen en de Raad om aanwijzingen te vragen telkens wanneer de doeleinden niet gehaald dreigen te worden, de streefdata of financiële plafonds overschreden dreigen te worden of in geval van belangrijke wijzigingen in de programma's.

  • b. te onderhandelen over de overeenkomsten bedoeld in artikel 2 van het Verdrag in het kader van de door de Raad gegeven richtlijnen.

Artikel 3

De Directeur-generaal stelt, met het oog op voorlegging aan de Raad, het contractenreglement op dat betrekking heeft op:

  • a. de levering van goederen en het verlenen van diensten aan de Organisatie;

  • b. de levering van goederen en het verlenen van diensten door de Organisatie;

  • c. de verkoop of overdracht van overtollige goederen.

Artikel 4

De Directeur-generaal stelt het Financieel reglement op, dat aan de goedkeuring van de Raad wordt onderworpen en onder meer bepaalt zowel op welke wijze de nationale bijdragen gestort moeten worden als onder welke voorwaarden het Agentschap leningen kan opnemen, en voorts toeziet op het gezonde financiële beheer, met inbegrip van de interne controle.

Artikel 5

1. Onverminderd het recht van de Verdragsluitende Partijen voorstellen voor te leggen, stelt de Directeur-generaal het Administratief Statuut van het personeel van het Agentschap op en onderwerpt dit aan de goedkeuring van de Raad;

  • a. het dient met name bepalingen te bevatten die betrekking hebben op de nationaliteit van het personeel, de selectie- en aanwervingsprocedures en -beginselen, salarisschalen, pensioenen, de interne belasting, onverenigbare functies, beroepsgeheim en het ononderbroken functioneren van de dienst;

  • b. de aanwerving van het personeel van het Agentschap geschiedt onder onderdanen van de Verdragsluitende Partijen. In het kader van toepassing van de in artikel 2, derde lid, van het Verdrag genoemde overeenkomsten, dan wel in uitzonderlijke gevallen krachtens een naar behoren gemotiveerd besluit van de Directeur-generaal kan personeel uit niet bij het Verdrag Partij zijnde Staten worden tewerkgesteld.

2. De Administratieve Rechtbank van de Internationale Arbeidsorganisatie is met uitsluiting van alle nationale of internationale rechtbanken bevoegd uitspraak te doen over alle geschillen tussen de Organisatie en het personeel van het Agentschap.

Artikel 6

1. De Directeur-generaal wordt voor een termijn van vijf jaar benoemd door de Algemene Vergadering met meerderheid van de uitgebrachte stemmen, mits die meerderheid drie vierden van de uitgebrachte gewogen stemmen vertegenwoordigt overeenkomstig de in artikel 11 van het Verdrag bedoelde weging en ten minste drie vierden van de stemuitbrengende Verdragsluitende Partijen. Hij is op dezelfde wijze eenmaal herbenoembaar. Het Statuut van de Directeur-generaal wordt door de Raad goedgekeurd.

2. De Directeur-generaal vertegenwoordigt de Organisatie in en buiten rechte.

3. Bovendien kan de Directeur-generaal, overeenkomstig de door de Algemene Vergadering en de Raad vastgestelde beleidslijnen:

  • a. de personeelsleden benoemen en hen uit hun dienstverband ontslaan overeenkomstig het bepaalde in het Personeelsstatuut; de eenmaal verlengbare benoeming voor een ambtstermijn van vijf jaar in functies in de rangen A1 en A2 is onderworpen aan de goedkeuring van de Raad;

  • b. overeenkomstig de bepalingen van het Financieel reglement en binnen de daartoe door de Raad gestelde grenzen leningen aangaan;

  • c. contracten sluiten overeenkomstig de bepalingen van het in artikel 3 bedoelde contractenreglement en binnen de daartoe door de Raad gestelde grenzen;

  • d. de in artikel 7, tweede lid, van het Verdrag bedoelde regeling inzake gegevensbescherming opstellen en ter goedkeuring aan de Raad voorleggen;

  • e. de regels en procedures die van toepassing zijn op normen, specificaties en praktijken met betrekking tot luchtverkeersdienstverlening en systemen voor luchtverkeersbeveiliging opstellen en ter goedkeuring aan de Raad voorleggen.

4. De Directeur-generaal oefent bovengenoemde functies uit zonder vooroverleg met de Raad, doch houdt de Raad op de hoogte van de in de uitoefening van bovengenoemde bevoegdheden genomen maatregelen.

5. De Raad stelt de voorwaarden vast waarop de Directeur-generaal bij diens verhindering wordt vervangen.

Artikel 7

1. De begroting moet qua uitgaven en ontvangsten in evenwicht zijn. Alle ontvangsten en uitgaven van het Agentschap moeten voor elk begrotingsjaar worden geraamd.

2. Het begrotingsjaar vangt aan op 1 januari en eindigt op 31 december.

3. De Directeur-generaal legt de ontwerp-begroting en het ontwerp van het financieel vijfjarenplan uiterlijk op 31 oktober van het voorgaande jaar ter goedkeuring aan de Raad voor.

Artikel 8

1. De Organisatie kan op de internationale kapitaalmarkten de gelden opnemen die ter vervulling van haar taak noodzakelijk zijn.

2. De Organisatie kan op de kapitaalmarkten van een Verdragsluitende Partij leningen uitgeven in het kader van de voor binnenlandse leningen geldende nationale wettelijke regelingen, of bij gebreke van dergelijke regelingen, in overeenstemming met de Verdragsluitende Partij.

3. Het Financieel Reglement stelt de procedure vast volgens welke de Organisatie leningen aangaat en aflost.

4. Elke begroting en elk financieel vijfjarenplan bepalen het maximumbedrag dat de Organisatie kan lenen in de loop van de jaren waarop de begroting en het financieel vijfjarenplan betrekking hebben.

5. Ten aanzien van aangelegenheden die vallen binnen de werkingssfeer van dit artikel handelt de Organisatie in overeenstemming met de bevoegde autoriteiten van de Verdragsluitende Partijen of met de circulatiebanken van die Verdragsluitende Partijen.

Artikel 9

De begroting en het financieel vijfjarenplan kunnen, indien de omstandigheden zulks vereisen, in de loop van het begrotingsjaar worden herzien op de wijze die voor hun vaststelling en goedkeuring is voorgeschreven.

Artikel 10

1. De rekeningen van alle inkomsten en uitgaven in de begroting van het Agenschap en het financiële beheer van het Agentschap worden jaarlijks nagezien door een Auditcomité.

2. Het Auditcomité wordt in zijn taak bijgestaan door externe raadgevende accountantsfirma's. De externe raadgevende accountantsfirma's worden door de Raad overeenkomstig artikel 7, tweede lid, onder (f), van het Verdrag voor een termijn van drie jaar aangesteld.

3. De door het Auditcomité, bijgestaan door externe raadgevende accountantsfirma's, verrichte controle heeft ten doel de juistheid van de ontvangsten en uitgaven na te gaan en vast te stellen of een goed financieel beheer is gevoerd. Na afsluiting van elk begrotingsjaar legt het Auditcomité een verslag voor aan de Raad waaraan de opmerkingen van het Agentschap gehecht zijn. Conform artikel 7, tweede lid, onder (a), van het Verdrag kan de Raad het Agentschap opdragen de door het accountantsverslag aanbevolen geëigende maatregelen te nemen.

4. Het Auditcomité zal erop toezien dat een gepast intern controlemechanisme binnen het Agentschap wordt ingesteld, hetgeen in de lijn van verstandige bedrijfsgewoonten en -beheer valt.

5. Het Auditcomité kan andere financiële aangelegenheden met betrekking tot het Agentschap behandelen binnen de bepalingen van zijn overeengekomen mandaat.

Artikel 11

1. De diensten van het Agentschap kunnen op verzoek van de Raad, op eigen initiatief of op verzoek van de Directeur-generaal, onderworpen worden aan administratieve en technische inspecties.

2. Deze inspecties worden uitgevoerd door ambtenaren behorende tot de overheidsdiensten van de Verdragsluitende Partijen, zo nodig met externe bijstand. Elke inspectiecommissie bestaat uit ten minste twee leden van verschillende nationaliteit. Tot elke inspectiecommissie moet voor zover mogelijk een lid behoren dat aan een voorgaande inspectie heeft deelgenomen.

Artikel 12

De Raad stelt de voertalen van het Agentschap vast.

Artikel 13

Het Agentschap verzorgt de voor zijn werkzaamheden noodzakelijke publicaties.

Artikel 14

Alle ontwerp-wijzigingen in de Statuten worden overeenkomstig artikel 6, eerste lid, onder (d), van het Verdrag de Algemene Vergadering ter goedkeuring voorgelegd.

Bijlage II

Vluchtinformatiegebieden

De Bondsrepubliek Duitsland

Hoger vluchtinformatiegebied Berlin

Hoger vluchtinformatiegebied Hannover

Hoger vluchtinformatiegebied Rhein

Vluchtinformatiegebied Bremen

Vluchtinformatiegebied Düsseldorf

Vluchtinformatiegebied Frankfurt

Vluchtinformatiegebied München

Vluchtinformatiegebied Berlijn

De Republiek Oostenrijk

Vluchtinformatiegebied Wien

Het Koninkrijk België – Het Groothertogdom Luxemburg

Hoger vluchtinformatiegebied Brussel/Bruxelles

Vluchtinformatiegebied Brussel/Bruxelles

De Republiek Bulgarije

Vluchtinformatiegebied Sofia

Vluchtinformatiegebied Varna

De Republiek Cyprus

Vluchtinformatiegebied Nicosia

De Republiek Kroatië

Vluchtinformatiegebied Zagreb

Het Koninkrijk Denemarken

Vluchtinformatiegebied København

Het Koninkrijk Spanje

Hoger vluchtinformatiegebied Madrid

Vluchtinformatiegebied Madrid

Hoger vluchtinformatiegebied Barcelona

Vluchtinformatiegebied Barcelona

Hoger vluchtinformatiegebied Islas Canarias

Vluchtinformatiegebied Islas Canarias

De Franse Republiek – Het Vorstendom Monaco(*)

Hoger vluchtinformatiegebied France

Vluchtinformatiegebied Paris

Vluchtinformatiegebied Brest

Vluchtinformatiegebied Bordeaux

Vluchtinformatiegebied Marseille (*)

Vluchtinformatiegebied Reims

Het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland

Hoger vluchtinformatiegebied Scottish

Vluchtinformatiegebied Scottish

Hoger vluchtinformatiegebied London

Vluchtinformatiegebied London

De Helleense Republiek

Hoger vluchtinformatiegebied Athinai

Vluchtinformatiegebied Athinai

De Republiek Hongarije

Vluchtinformatiegebied Budapest

Ierland

Hoger vluchtinformatiegebied Shannon

Vluchtinformatiegebied Shannon

Oceanisch overgangsgebied Shannon begrensd door de volgende coördinaten: 51° NB 15° WL, 51° NB 8° WL, 48°30' NB 8° WL, 49° NB 15° WL, 51° NB 15° WL op vluchtniveau 55 en daarboven

De Republiek Italië

Hoger vluchtinformatiegebied Milano

Hoger vluchtinformatiegebied Roma

Hoger vluchtinformatiegebied Brindisi

Vluchtinformatiegebied Milano

Vluchtinformatiegebied Roma

Vluchtinformatiegebied Brindisi

De Republiek Malta

Vluchtinformatiegebied Malta

Het Koninkrijk Noorwegen

Hoger vluchtinformatiegebied Oslo

Hoger vluchtinformatiegebied Stavanger

Hoger vluchtinformatiegebied Trondheim

Hoger vluchtinformatiegebied Bodø

Vluchtinformatiegebied Oslo

Vluchtinformatiegebied Stavanger

Vluchtinformatiegebied Trondheim

Vluchtinformatiegebied Bodø

Oceanisch vluchtinformatiegebied Bodø

Het Koninkrijk der Nederlanden

Vluchtinformatiegebied Amsterdam

De Portugese Republiek

Hoger vluchtinformatiegebied Lisboa

Vluchtinformatiegebied Lisboa

Vluchtinformatiegebied Santa Maria

Roemenië

Vluchtinformatiegebied Bucuresti

De Slowaakse Republiek

Vluchtinformatiegebied Bratislava

De Republiek Slovenië

Vluchtinformatiegebied Ljubljana

Het Koninkrijk Zweden

Hoger vluchtinformatiegebied Malmö

Hoger vluchtinformatiegebied Stockholm

Hoger vluchtinformatiegebied Sundsvall

Vluchtinformatiegebied Malmö

Vluchtinformatiegebied Stockholm

Vluchtinformatiegebied Sundsvall

De Zwitserse Bondsstaat

Hoger vluchtinformatiegebied Zwitserland

Vluchtinformatiegebied Zwitserland

De Tsjechische Republiek

Vluchtinformatiegebied Praha

De Republiek Turkije

Vluchtinformatiegebied Ankara

Vluchtinformatiegebied Istanbul

Bijlage III

Fiscale Bepalingen

Artikel 1

1. Onverminderd de in de artikelen 22 en 23 van het Verdrag voorziene vrijstellingen treffen de Regeringen van de Lid-Staten, wanneer de Organisatie in het kader van haar officiële werkzaamheden belangrijke zaken verwerft of gebruik maakt van diensten van belangrijke waarde, terzake waarvan indirecte rechten of belastingen (met inbegrip van zodanige bij invoer geheven rechten en belastingen, voor zover zij niet onder art. 23, eerste lid, van het Verdrag vallen) geheven zijn of kunnen worden, zo mogelijk, passende maatregelen om de gevolgen van bedoelde rechten en belastingen voor de Organisatie weg te nemen door een aanpassing van de financiële bijdragen welke aan de Organisatie worden verstrekt dan wel door vrijstelling of teruggave aan de Organisatie van het bedrag van de indirecte rechten en belastingen.

2. Met betrekking tot betalingen van de Organisatie aan Lid-Staten wegens investeringen door die Staten verricht, dragen, voor zover de kosten daarvan door de Organisatie moeten worden vergoed, deze Staten er zorg voor dat in hun opgave van de desbetreffende bedragen aan de Organisatie geen rechten of belastingen zijn begrepen waarvan de Organisatie zou zijn vrijgesteld of die zij zou terugontvangen dan wel welke aanleiding tot een aanpassing van de financiële bijdragen aan de Organisatie zouden geven, indien de Organisatie zelf deze investeringen zou hebben gedaan.

3. Het in dit artikel bepaalde geldt niet voor rechten of belastingen die niet anders zijn dan vergoedingen wegens algemene door de overheid verrichte diensten.

Artikel 2

De door de Organisatie verworven zaken waarop artikel 1, eerste lid, van toepassing is, kunnen slechts worden verkocht of afgestaan op de voorwaarden, gesteld door de Regeringen van de betrokken Staten.

Artikel 3

1. De Directeur-generaal van het Agentschap en de personeelsleden van de Organisatie worden overeenkomstig de door de Algemene Vergadering gestelde regels en voorwaarden onderworpen aan een belasting ten bate van de Organisatie op de hen door deze Organisatie betaalde salarissen en lonen. De salarissen en lonen zijn vrijgesteld van nationale inkomstenbelasting. De Lid-Staten kunnen de aldus vrijgestelde salarissen en lonen echter in aanmerking nemen bij de vaststelling van de voor de overige inkomsten van de salaris- en loontrekkenden geldende belasting.

2. Het eerste lid is niet van toepassing op de door de Organisatie betaalde pensioenen en soortgelijke uitkeringen.

3. Naam, hoedanigheid en adres, evenals de bezoldiging en, in voorkomend geval, het pensioen van de werknemers en voormalige werknemers op wie de leden 1 en 2 van dit artikel van toepassing zijn, worden op gezette tijden aan de Lid-Staten medegedeeld.

Artikel 4

Voor de toepassing van deze Bijlage handelt de Organisatie in overeenstemming met de verantwoordelijke autoriteiten van de betrokken Lid-Staten.

Artikel 5

1. Deze Bijlage vervangt het op 6 juli 1970 te Brussel ondertekende Additioneel Protocol bij het Verdrag, zoals gewijzigd door het op 21 november 1978 te Brussel ondertekende Protocol, welke zijn gewijzigd door artikel XXXVIII van het op 12 februari 1981 te Brussel ondertekende Protocol tot wijziging van het Verdrag.

2. Onverminderd de bepalingen van het eerste lid blijven de verplichtingen uit hoofde van artikel 3 van het Additioneel Protocol van 6 juli 1970 gelden tot volledige voldoening van de schuldvorderingen en verplichtingen.

Bijlage IV

Bepalingen betreffende het gemeenschappelijk stelsel van „en route"-heffingen

Artikel 1

De Verdragsluitende Partijen komen overeen het beheer voort te zetten van een gemeenschappelijk stelsel voor de vaststelling, facturering en inning van „en route"-heffingen als één enkele heffing per vlucht en hiertoe gebruik te maken van de diensten van EUROCONTROL.

Artikel 2

Op voorstel van de aan het gemeenschappelijk stelsel van „en route"-heffingen deelnemende Verdragsluitende Partijen bepaalt, factureert en int de Organisatie de aan de gebruikers van de installaties en diensten voor het „en route"-luchtverkeer aangerekende „en route"-heffingen.

Artikel 3

Op het stuk van de „en route"-heffingen vormt de Raad het orgaan dat is belast met het vaststellen van de uitvoeringsmodaliteiten der in de Algemene Vergadering in het kader van de „en route"-heffingen genomen besluiten en met het uitoefenen van toezicht op de taken van het Agentschap ter zake.

De Raad zal inzonderheid:

  • a. de besluiten van de Algemene Vergadering inzake het beleid voor de „en route"-heffingen voorbereiden;

  • b. de rekeneenheid waarin de „en route"-heffingen worden uitgedrukt bepalen;

  • c. conform de krachtens artikel 6, tweede lid, van dit Verdrag, genomen besluiten de toepassingsvoorschriften van het stelsel vaststellen, met inbegrip van de betalingsvoorwaarden alsmede de tarieven per eenheid van heffing, de overige tarieven en hun geldigheidsperiode;

  • d. de verslagen betreffende de activiteiten van EUROCONTROL op het stuk van „en route"-heffingen goedkeuren;

  • e. het Financieel reglement van toepassing op het stelsel van „en route"-heffingen vaststellen;

  • f. de begrotingsbijlagen betreffende de activiteiten van EUROCONTROL op het gebied van de „en route"-heffingen goedkeuren.

Artikel 4

De op een door de Organisatie uitgegeven factuur voorkomende „en route"-heffingen vormen een voor elke vlucht verschuldigde enkelvoudige heffing die een enkele vordering van EUROCONTROL vormt en op haar zetel betaalbaar is.

Artikel 5

1. De heffing is verschuldigd door de persoon die het luchtvaartuig exploiteerde op het tijdstip waarop de vlucht werd uitgevoerd. De heffing blijft als een preferente vordering verbonden aan het luchtvaartuig uit hoofde waarvan de heffing is verschuldigd, in welke handen het zich ook moge bevinden, indien de wetgeving van de Verdragsluitende Partij zulks toelaat.

2. Wanneer een ICAO- of enige andere erkende indicator ter identificatie van de vlucht wordt gebruikt, kan EUROCONTROL de exploitant van het luchtvaartuig waaraan de ICAO-indicator is toegekend of op het tijdstip van de vlucht bezig is toegekend te worden, of die in het ingediende vliegplan is geïdentificeerd of door gebruik van de ICAO- of enige andere in de communicatie met de luchtverkeersleidingsdiensten erkende indicator of op een andere wijze is geïdentificeerd, beschouwen als de exploitant.

3. Indien de identiteit van de exploitant niet bekend is, wordt de eigenaar van het luchtvaartuig geacht de exploitant te zijn totdat hij aantoont welke andere persoon de exploitant was.

4. De exploitant en de eigenaar van het luchtvaartuig zijn hoofdelijk verplicht de heffing te betalen, indien de wetgeving van de Verdragsluitende Partij zulks toelaat.

Artikel 6

1. Indien het verschuldigde bedrag niet is betaald, kan in rechte nakoming van de verplichting tot betaling worden gevorderd, met name door middel van de detentie of verkoop van luchtvaartuigen, indien de wetgeving van de Verdragsluitende Partij waar het luchtvaartuig is geland zulks toelaat.

2. Op verzoek van EUROCONTROL en indien de toepasselijke wetgeving zulks toelaat, kan een Verdragsluitende Partij of enig ander bevoegd orgaan de aan een heffingsplichtige gebruiker verleende administratieve machtigingen, verbonden met het luchtvervoer of de luchtverkeersbeveiliging, opnieuw bezien.

Artikel 7

1. De procedure tot in rechte vorderen van het verschuldigde bedrag wordt ofwel door EUROCONTROL, ofwel, op verzoek van EUROCONTROL, door een Verdragsluitende Partij of door elk hiertoe door een Verdragsluitende Partij gemachtigd lichaam aanhangig gemaakt.

2. Het in rechte vorderen geschiedt langs gerechtelijke of langs administratieve weg.

3. Elke Verdragsluitende Partij stelt EUROCONTROL in kennis van de procedures die in de betrokken Staat worden toegepast en deelt haar mede welke rechterlijke of administratieve autoriteiten bevoegd zijn.

Artikel 8

De procedure voor het in rechte vorderen van betaling wordt aanhangig gemaakt op het grondgebied van de Verdragsluitende Partij waar:

  • a. de debiteur zijn woonplaats of zijn zetel heeft;

  • b. de debiteur een bedrijf heeft, indien zijn woonplaats of zijn zetel niet op het grondgebied van een Verdragsluitende Partij is gelegen;

  • c. de debiteur goederen heeft, bij gebreke van de onder (a) en (b) genoemde bevoegdheidsgronden;

  • d. EUROCONTROL haar zetel heeft, bij gebreke van de onder (a) tot en met (c) genoemde bevoegdheidsgronden.

Artikel 9

1. De bepalingen van de artikelen 5, 6, 7 en 8 sluiten niet uit dat een Verdragsluitende Partij, of elk door een Verdragsluitende Partij gemachtigd orgaan, handelend op verzoek van EUROCONTROL, kan overgaan tot een invordering in rechte van het verschuldigde bedrag middels de detentie en verkoop van luchtvaartuigen overeenkomstig de administratiefrechtelijke of rechterlijke procedure van de betrokken Verdragsluitende Partij.

2. De bevoegdheid tot detentie en gedwongen verkoop strekt zich uit tot de uitrustingen, reserve-onderdelen, brandstof, goederen en documenten van het in detentie gehouden of verkochte luchtvaartuig.

3. De geldigheid en het effect van de detentie en verkoop worden bepaald door de wetgeving van de Verdragsluitende Partij op het grondgebied waarvan de detentie plaats vindt.

Artikel 10

EUROCONTROL is bevoegd een procedure aan te spannen voor de bevoegde rechterlijke of administratiefrechtelijke autoriteiten van niet bij dit Verdrag Partij zijnde Staten.

Artikel 11

De volgende in een Verdragsluitende Partij genomen beslissingen worden erkend en ten uitvoer gelegd in de overige Verdragsluitende Partijen:

  • a. rechterlijke uitspraken die in kracht van gewijsde zijn gegaan;

  • b. admininistratiefrechtelijke beslissingen waartegen beroep voor een rechter kon worden aangetekend, maar die onherroepelijk zijn geworden, hetzij omdat de rechter het beroep heeft verworpen door een definitieve beslissing, hetzij omdat de verzoeker heeft afgezien van beroep, hetzij door het verstrijken van de beroepstermijn.

Artikel 12

De in artikel 11 bedoelde beslissingen worden in de volgende gevallen noch erkend, noch ten uitvoer gelegd:

  • a. indien de rechterlijke of administratiefrechtelijke autoriteit van de Verdragsluitende Partij van herkomst niet bevoegd was volgens het bepaalde in artikel 8;

  • b. indien de beslissing in strijd is met de openbare orde van de aangezochte Verdragsluitende Partij;

  • c. indien de debiteur niet tijdig voor het voeren van verweer of voor het aantekenen van beroep voor een rechter van de administratiefrechtelijke beslissing of van het aanhangig maken van de zaak in kennis is gesteld;

  • d. indien een in eerste aanleg aangebrachte zaak met betrekking tot dezelfde heffingen aanhangig gemaakt is voor een rechterlijke of administratiefrechtelijke autoriteit van de aangezochte Verdragsluitende Partij;

  • e. indien de beslissing onverenigbaar is met een beslissing inzake dezelfde heffingen, genomen in de aangezochte Verdragsluitende Partij;

  • f. indien de rechterlijke of administratiefrechtelijke autoriteit van de Verdragsluitende Partij van herkomst, om tot zijn beslissing te komen, zich heeft uitgesproken over een vraag betreffende de staat of de bevoegdheid van natuurlijke personen, het huwelijksgoederenrecht, testamenten en erfenissen en daarbij een regel van internationaal privaatrecht van de aangezochte Verdragsluitende Partij heeft geschonden, tenzij de beslissing tot hetzelfde resultaat voert als wanneer de regels van internationaal privaatrecht van de aangezochte Verdragsluitende Partij zouden zijn toegepast.

Artikel 13

De in artikel 11 bedoelde beslissingen die uitvoerbaar zijn in de Verdragsluitende Partij van herkomst worden in overeenstemming met het in de aangezochte Verdragsluitende Partij geldende recht ten uitvoer gelegd. Voor zover nodig wordt, op eenvoudig verzoekschrift, de beslissing door een rechterlijke of een administratieve autoriteit van de aangezochte Verdragsluitende Partij voorzien van een verlof tot tenuitvoerlegging.

Artikel 14

1. Het verzoekschrift gaat vergezeld van:

  • a. een voor eensluidend gewaarmerkt afschrift van de beslissing;

  • b. in geval van een vonnis, indien dit bij verstek is gewezen, het origineel of een voor eensluidend gewaarmerkt afschrift van een document waaruit blijkt dat het stuk waarmee de zaak aanhangig is gemaakt, tijdig aan de debiteur betekend is;

  • c. in geval van een administratiefrechtelijke beslissing, een document waaruit blijkt dat de in artikel 11 genoemde voorwaarden zijn vervuld;

  • d. elk document waaruit blijkt dat de beslissing uitvoerbaar is in de Verdragsluitende Partij van herkomst en dat zij tijdig aan de debiteur betekend is.

2. Een naar behoren gewaarmerkte vertaling van deze documenten wordt overgelegd indien zulks door de rechterlijke of administratieve autoriteit van de aangezochte Verdragsluitende Partij wordt verlangd. Geen enkele legalisatie of soortgelijke formaliteit is vereist.

Artikel 15

1. Het verzoekschrift kan uitsluitend op een van de in artikel 12 bedoelde gronden worden afgewezen. In geen geval kan in de aangezochte Verdragsluitende Partij worden overgegaan tot een onderzoek naar de juistheid van de beslissing.

2. Op de procedure inzake de erkenning en de tenuitvoerlegging van de beslissing is het recht van de aangezochte Verdragsluitende Partij van toepassing voor zover in dit Verdrag niet anders wordt bepaald.

Artikel 16

Het door EUROCONTROL geïnde bedrag wordt aan de Verdragsluitende Partijen afgedragen overeenkomstig de besluiten van de Raad.

Artikel 17

Wanneer een Verdragsluitende Partij de vordering heeft geïnd, wordt het in feite geïnde bedrag onverwijld aan EUROCONTROL overgemaakt, die dan handelt volgens de in artikel 16 voorziene procedure. De door deze Verdragsluitende Partij gemaakte invorderingskosten worden in rekening gebracht aan EUROCONTROL.

Artikel 18

Bij de vaststelling en inning van „en route"-heffingen werken de bevoegde instanties van de Verdragsluitende Partijen samen met EUROCONTROL.

Artikel 19

Indien de Raad eenstemmig besluit van het in rechte vorderen van een heffing af te zien, kunnen de betrokken Verdragsluitende Partijen alle maatregelen nemen die zij passend achten. In een dergelijk geval zijn de bepalingen van dit Verdrag betreffende het in rechte vorderen van betaling, de erkenning en de tenuitvoerlegging van de beslissing niet meer van toepassing.

Additioneel Protocol met betrekking tot de overgang van het stelsel van de Multilaterale Overeenkomst betreffende „en route"-heffingen van 12 februari 1981 naar het stelsel van de relevante bepalingen van de gecoördineerde versie van het Internationale Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart „EUROCONTROL" zoals in 1997 te Brussel gewijzigd, met inbegrip van Bijlage IV bij voormelde tekst

De Bondsrepubliek Duitsland,

De Republiek Oostenrijk,

Het Koninkrijk België,

De Republiek Bulgarije,

De Republiek Cyprus,

De Republiek Kroatië,

Het Koninkrijk Denemarken,

Het Koninkrijk Spanje,

De Franse Republiek,

Het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland,

De Helleense Republiek,

De Republiek Hongarije,

Ierland,

De Italiaanse Republiek,

Het Groothertogdom Luxemburg,

De Republiek Malta,

Het Vorstendom Monaco,

Het Koninkrijk Noorwegen,

Het Koninkrijk der Nederlanden,

De Portugese Republiek,

Roemenië,

De Slowaakse Republiek,

De Republiek Slovenië,

Het Koninkrijk Zweden,

De Zwitserse Bondsstaat,

De Tsjechische Republiek,

De Republiek Turkije,

Hierna te noemen „de Nationale Verdragsluitende Partijen",

DE EUROPESE ORGANISATIE VOOR DE VEILIGHEID VAN DE LUCHTVAART,

Hierna te noemen „EUROCONTROL",

Gelet op het Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart „EUROCONTROL", gewijzigd te Brussel in 1981, en in het bijzonder de artikelen 6, derde lid, 7, tweede lid, 11 en 12 ;

Gelet op Maatregel nr. 85/43 genomen door de Permanente Commissie van EUROCONTROL met betrekking tot het sluiten van dit Additioneel Protocol;

Overwegende dat de Nationale Verdragsluitende Partijen heden een Protocol tot consolidatie van het Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart „EUROCONTROL" van 13 december 1960, zoals meermalen gewijzigd (hierna te noemen „het Protocol") ondertekenen;

Overwegende dat EUROCONTROL, met de Nationale Verdragsluitende Partijen, Partij is bij de Multilaterale Overeenkomst betreffende „en route"-heffingen van 12 februari 1981 (hierna te noemen „de Multilaterale Overeenkomst");

Overwegende dat het Protocol echter slechts is opengesteld ter ondertekening door de Nationale Verdragsluitende Partijen en door elke andere Staat die tot de Diplomatieke conferentie waarbij het is aangenomen, is uitgenodigd, of door elke Staat die door de Permanente Commissie van EUROCONTROL tot ondertekening is toegelaten;

Overwegende dat ingevolge Artikel IV van het Protocol de Multilaterale Overeenkomst betreffende „en route"-heffingen wordt beëindigd en vervangen door Bijlage IV bij de geconsolideerde tekst van het bij het Protocol gevoegde Verdrag;

Overwegende dat een dergelijke substitutie slechts mogelijk is met de toestemming van alle Partijen:

Zijn het volgende overeengekomen:

Artikel 1

Met de inwerkingtreding van het Protocol van 27 juni 1997 tot consolidatie van het Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart „EUROCONTROL" van 13 december 1960, zoals meermalen gewijzigd, wordt de Multilaterale Overeenkomst betreffende „en route"-heffingen van 12 februari 1981 beëindigd.

Artikel 2

De regering van het Koninkrijk België doet dit Additioneel Protocol bij de Secretaris-generaal van de Verenigde Naties registreren overeenkomstig artikel 102 van het Handvest der Verenigde Naties en bij de Raad van de Internationale Burgerluchtvaartorganisatie overeenkomstig artikel 83 van het op 7 december 1944 ondertekende Verdrag inzake de internationale burgerluchtvaart.

TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekende Gevolmachtigden, na overlegging van hun in goede en behoorlijke vorm bevonden volmachten, dit Additioneel Protocol hebben ondertekend.

GEDAAN te Brussel, op 27 juni 1997, in de Duitse, Engelse, Bulgaarse, Kroatische, Deense, Spaanse, Franse, Griekse, Hongaarse, Italiaanse, Nederlandse, Noorse, Portugese, Roemeens, Slowaakse, Sloveense, Zweedse, Tsjechische en Turkse taal, in een enkel exemplaar, dat blijft berusten in het archief van de Regering van het Koninkrijk België, die een gewaarmerkt afschrift hiervan doet toekomen aan de Regeringen van de overige ondertekenende Staten. In geval van afwijking tussen de teksten is de Franse tekst doorslaggevend.

(Voor de ondertekeningen zie blz. 45 van dit Tractatenblad)

Protocol consolidating the eurocontrol International Convention relating to co-operation for the safety of air navigation of 13 december 1960, as variously amended

The Federal Republic of Germany,

The Republic of Austria,

The Kingdom of Belgium,

The Republic of Bulgaria,

The Republic of Cyprus,

The Republic of Croatia,

The Kingdom of Denmark,

The Kingdom of Spain,

The French Republic,

The United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,

The Hellenic Republic,

The Republic of Hungary,

Ireland,

The Italian Republic,

The Grand Duchy of Luxembourg,

The Republic of Malta,

The Principality of Monaco,

The Kingdom of Norway,

The Kingdom of the Netherlands,

The Portuguese Republic,

Romania,

The Slovak Republic,

The Republic of Slovenia,

The Kingdom of Sweden,

The Swiss Confederation,

The Czech Republic,

The Republic of Turkey,

Considering that the growth in air traffic, the need to centralise the national policy measures of each European State at European level and technological developments in air traffic require a revision of the EUROCONTROL International Convention relating to Co-operation for the Safety of Air Navigation of 13 December 1960, as amended by the amending Protocol of 12 February 1981, in order to provide for the establishment of a uniform European air traffic management system for the control of general air traffic in European airspace and at and around airports;

Considering that it is desirable to strengthen the co-operation between the States within the framework of EUROCONTROL with the aim of efficiently organising and safely managing the airspace for both civil and military users, based upon the fundamental principle that the airspace should, from the perspective of the airspace users, be considered as a seamless system, in particular through the establishment of common policies, objectives, plans, standards and specifications, including a common policy in respect of route charges, in close consultation with users of air traffic services and taking due account of defence interests;

Considering the need to ensure that all airspace users may enjoy maximum efficiency at the minimum cost consistent with the required level of safety and the need to minimise the adverse environmental impact by means of harmonisation and integration of the services responsible for air traffic management in Europe;

Considering that the Contracting Parties acknowledge the need to harmonise and integrate their air traffic management systems in order to create a uniform European air traffic management system;

Considering the importance of local air traffic management initiatives, particularly at airport level;

Considering that the operation of a common route charges system, with due regard to the guidelines recommended by the International Civil Aviation Organization, in particular concerning equity and transparency, supports the financial bases of the uniform European air traffic management system and facilitates consultation with users;

Considering that EUROCONTROL constitutes for the Contracting Parties the body for co-operation in the field of air traffic management;

Desiring to extend and to strengthen co-operation with the European or international institutions which have an interest in the execution of the tasks entrusted to EUROCONTROL in order to increase its efficiency;

Considering therefore that it is expedient to create a European air traffic management system operating beyond the territorial limits of the individual Contracting Parties throughout the airspace covered by the Convention;

Considering that it is important for the Contracting Parties to provide the Organisation with the legal means necessary to fulfil its tasks, mainly in the area of route charge recovery and air traffic flow management;

Recognising that the safe and efficient realisation of the Organisation's tasks will benefit from the separation where practicable of its regulatory and service provision functions;

Desiring to encourage other European States to become members of this international organisation.

Have agreed as follows:

Article I

The EUROCONTROL International Convention relating to Co-operation for the Safety of Air Navigation of 13 December 1960, as amended by the Protocol of 6 July 1970, in turn amended by the Protocol of 21 November 1978, all amended by the Protocol of 12 February 1981, hereinafter called “the Convention", is hereby replaced by the consolidated version of the Convention annexed hereto, which incorporates the text of the Convention remaining in force together with the amendments made by the Diplomatic Conference held on 27 June 1997.

Article II

1. This Protocol shall be opened for signature by all States Parties to the Convention on 27 June 1997.

It shall also be open, prior to the date of its entry into force, for signature by any other State invited to the Diplomatic Conference at which it was adopted and any other State authorised to sign it by unanimous vote of the Permanent Commission.

2. This Protocol shall be subject to ratification, acceptance or approval. The instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Government of the Kingdom of Belgium.

3. This Protocol shall enter into force on 1 January 2000 provided all the States Parties to the Convention have ratified, accepted or approved it by that date. Where this condition is not met, it shall enter into force either on 1 July or 1 January following the date of deposit of the last instrument of ratification, acceptance or approval, according to whether the said deposit is effected in the first or the second half of the year.

4. In the case of any State signatory to this Protocol which is not a Party to the Convention and whose instrument of ratification, acceptance or approval is deposited after the date of this Protocol's entry into force, the latter shall enter into force in respect of that State on the first day of the second month following the deposit of the relevant instrument of ratification, acceptance or approval.

5. Any State signatory to this Protocol which is not a Party to the Convention shall become a Party to the Convention by virtue of ratification, acceptance or approval of this Protocol.

6. The Government of the Kingdom of Belgium shall notify the Governments of the other States Parties to the Convention and any other States signatories to this Protocol of each signature, each deposit of an instrument of ratification, acceptance or approval and each date of entry into force of this Protocol pursuant to paragraphs 3 and 4 above.

Article III

With effect from the entry into force of this Protocol, the Protocol of 6 July 1970, as amended by the Protocol of 21 November 1978, and by Article XXXVIII of the Protocol of 12 February 1981, shall be replaced by Annex III (entitled “Tax Provisions") to the consolidated version of the text of the Convention annexed hereto.

Article IV

With effect from the entry into force of this Protocol, the Multilateral Agreement relating to Route Charges of 12 February 1981 shall be terminated and replaced by the relevant provisions of the consolidated text of the Convention annexed hereto, including its Annex IV (entitled “Provisions relating to the common route charges system").

Article V

The Government of the Kingdom of Belgium shall have this Protocol registered with the Secretary-General of the United Nations pursuant to Article 102 of the Charter of the United Nations and with the Council of the International Civil Aviation Organisation pursuant to Article 83 of the Convention on International Civil Aviation signed in Chicago on 7 December 1944.

IN WITNESS WHEREOF, the undersigned Plenipotentiaries, having presented their Full Powers, found to be in good and due form, have signed this Protocol.

DONE at Brussels, this 27th day of June 1997, in the German, English, Bulgarian, Croatian, Danish, Spanish, French, Greek, Hungarian, Italian, Dutch, Norwegian, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Swedish, Czech and Turkish languages, in a single original, which shall remain deposited in the archives of the Government of the Kingdom of Belgium which shall transmit certified copies to the Governments of the other signatory States. In the case of any inconsistency, the text in the French language shall prevail.

(Voor de ondertekeningen zie blz. 5 en 6 van dit Tractatenblad)

Consolidated version which incorporates the texts remaining in force of the existing Convention and the amendments made by the diplomatic conference of 27 june 1997

Consolidated text of the enacting terms of the Convention

Article 1

1. In order to achieve harmonisation and integration with the aim of establishing a uniform European air traffic management system, the Contracting Parties agree to strengthen their co-operation and to develop their joint activities in the field of air navigation, making due allowance for defence needs and providing maximum freedom for all airspace users consistent with the required level of safety in the provision of cost-effective air traffic services, and taking into account the need to minimise, where this is feasible, inter alia, in operational, technical and economic terms, any adverse environmental impact.

The pursuit of these objectives shall not prejudice the principle that every State has complete and exclusive sovereignty over the airspace above its territory nor the capacity of every State to exercise its prerogatives with regard to security and defence in its national airspace.

To this end, they agree:

  • a) to determine a European policy in the air traffic management field, involving the definition of strategies and programmes whose objective is to develop the capacity needed to meet the requirements of all civil and military users in a cost-effective manner while maintaining the required level of safety;

  • b) to commit themselves to the establishment of specific targets regarding the efficiency and effectiveness of air traffic management operations in the Flight Information Regions listed in Annex II to this Convention in which States, pursuant to the relevant provisions of the Convention on International Civil Aviation, have agreed to provide air traffic services without prejudice to the principles of free movement in airspace not subject to the sovereignty of the States which result from conventions, international agreements, and the rules or principles of customary public international law;

  • c) to introduce an air traffic management performance review and target setting system;

  • d) to implement a common convergence and implementation plan for air navigation services and facilities in Europe;

  • e) to adopt and apply common standards and specifications;

  • f) to harmonise air traffic services regulations;

  • g) to develop the available capacity to meet the air traffic demand and to ensure its most effective utilisation through the joint establishment, operation and development of a common European air traffic flow management system, in the framework of the introduction of a uniform European air traffic management system;

  • h) to encourage common procurement of air traffic systems and facilities;

  • i) to implement a common policy for the establishment and calculation of charges levied on users of en route air navigation facilities and services, hereinafter called “route charges";

  • j) to implement a mechanism, separate from service provision, for the multilateral development and harmonisation of a safety regulatory regime in the field of air traffic management within a total aviation safety system approach;

  • k) to participate in the design, the implementation and the monitoring of a global navigation satellite system;

  • l) to identify new possibilities for common actions in the field of design, implementation, monitoring or operation of systems and services in air navigation;

  • m) in the context of a “gate-to-gate" concept, to develop an overall policy and an appropriate, efficient and effective process for the strategic design and planning of routes and airspace.

2. For this purpose they hereby establish a “European Organisation for the Safety of Air Navigation (EUROCONTROL)", hereinafter called “the Organisation", which shall act in co-operation with the national civil and military authorities and the user organisations. The Organisation shall comprise three organs:

  • a) a General Assembly, which shall constitute the organ responsible for the formulation and approval of the Organisation's general policy, including:

    • (i) the common policy for route charges and the Organisation's other charges activities;

    • (ii) the performance review and assessment functions of the Organisation;

    • (iii) the setting of objectives for the Organisation, including those of standardisation, planning, performance and safety regulation;

    • (iv) the technical and financial selection of major framework programmes for co-operation;

    • (v) external relations with States and organisations and applications for accession to this Convention;

  • b) a Council, which shall constitute the organ tasked with implementing the General Assembly's decisions and, subject to the powers conferred upon the latter, ruling on all measures which are addressed to and binding on the Contracting Parties, and supervising the Agency's work;

  • c) an Agency, whose Statute is contained in Annex I to this Convention, which shall be the organ entrusted to undertake the Organisation's tasks, in accordance with the provisions of the following articles of this Convention and the tasks assigned to it by the General Assembly or the Council, to initiate relevant proposals and to deploy the technical, financial and staff resources to achieve the objectives laid down.

3. The headquarters of the Organisation shall be in Brussels.

Article 2

1. The Organisation shall undertake the following tasks:

  • a) to develop and endorse detailed plans for the harmonisation and integration of the air traffic services and systems of the Contracting Parties, in particular the ground and airborne air navigation systems, with a view to the establishment of a uniform European air traffic management system;

  • b) to coordinate the implementation plans of the Contracting Parties so as to secure convergence towards a uniform European air traffic management system;

  • c) to examine and coordinate on behalf of the Contracting Parties matters in the field of air navigation studied by the International Civil Aviation Organization (ICAO) and other international organisations concerned with civil aviation and to coordinate and submit amendments or proposals to these bodies;

  • d) to define, design, develop, validate and organise the implementation of a uniform European air traffic management system;

  • e) to develop and operate a common European air traffic flow management system at a common international centre in the framework of (d) above;

  • f) to develop, adopt, and keep under review common standards, specifications and practices for air traffic management systems and services;

  • g) to develop and endorse procedures towards a strategy for the common procurement of air traffic systems and facilities;

  • h) to coordinate the Contracting Parties' research and development programmes relating to new techniques in the field of air navigation, to collect and distribute their results and to promote and conduct common studies, tests and applied research as well as technical developments in this field;

  • i) establish an independent performance review system that will address all aspects of air traffic management, including policy and planning, safety management at and around airports and in the airspace, as well as financial and economic aspects of services rendered, and set targets that will address all these aspects;

  • j) to study and promote measures for improving cost-effectiveness and efficiency in the field of air navigation;

  • k) to develop and endorse common criteria, procedures and methods to ensure the highest efficiency and quality of air traffic management systems and air traffic services;

  • l) to develop proposals for the harmonisation of European air traffic services regulations;

  • m) to support the improvement of efficiency and flexibility in the use of airspace between civil and military users;

  • n) to develop and endorse coordinated or common policies to improve air traffic management at and around airports;

  • o) to develop and endorse common criteria for the selection, and common policies for the training, licensing, and proficiency checking of air traffic services staff;

  • p) to develop, establish and operate the future common European system elements entrusted to it by the Contracting Parties;

  • q) to establish, bill and collect the route charges on behalf of the Contracting Parties participating in the common route charges system as provided for in Annex IV;

  • r) to establish and implement a mechanism for the multilateral development and harmonisation of safety regulation in the air traffic management field;

  • s) to perform any other task relating to the principles and objectives of this Convention.

2. At the request of one or more Contracting Parties and on the basis of a special agreement or agreements between the Organisation and the Contracting Parties concerned, the Organisation may:

  • a) assist such Contracting Parties in the planning, specification and setting up of air traffic systems and services;

  • b) provide and operate, wholly or in part, air traffic facilities and services on behalf of such Contracting Parties;

  • c) assist such Contracting Parties in the establishment, billing and collection of charges which are levied by them on users of air navigation services and which are not covered by Annex IV to this Convention.

3. The Organisation may:

  • a) conclude special agreements with non-Contracting Parties interested in participating in the performance of the tasks provided for in Article 2.1;

  • b) at the request of non-Contracting Parties or other international organisations, perform on their behalf any other tasks pursuant to this Article, on the basis of special agreements between the Organisation and the Parties concerned.

4. The Organisation shall, as far as is practicable, ensure that its service provision functions, in particular those provided for in Articles 2.1 (e), 2.1 (g), 2.1 (p), 2.1 (q), 2.2 and 2.3 (b), are exercised independently of its regulatory functions.

5. In order to facilitate the execution of its tasks, the Organisation may, by decision of the General Assembly, create undertakings governed by specific articles of association governed either by public international law or by the national law of a Contracting Party, or acquire majority shareholdings in such undertakings.

Article 3

1. This Convention shall apply to en route air navigation services and related approach and aerodrome services for air traffic in the Flight Information Regions listed in Annex II.

2. (a) Any amendment which a Contracting Party wishes to make to the list of its Flight Information Regions in Annex II shall be decided upon by the General Assembly by unanimity of the votes cast if it would result in a change in the overall limits of the airspace covered by this Convention.

  • b) Any amendment which does not result in such a change shall nevertheless be notified to the Organisation by the Contracting Party concerned.

3. For the purposes of this Convention the expression “air traffic" shall comprise civil aircraft and those military, customs and police aircraft which conform to the procedures of the International Civil Aviation Organization.

On the basis of a special agreement, as provided for in Article 2.2(b), a Contracting Party may request that the expression “air traffic" shall apply to other air traffic operating within its territory.

Article 4

The Organisation shall have legal personality. In the territory of the Contracting Parties it shall have the fullest legal capacity to which corporate bodies are entitled under national law; it shallinter alia have the right to acquire or transfer movable or immovable property and to go to law. Except as otherwise provided in this Convention or the Statute at Annex I, it shall be represented by the Agency, which shall act in its name. The Agency shall administer the property of the Organisation.

Article 5

1. The General Assembly shall be composed of representatives of the Contracting Parties at Ministerial level. Each Contracting Party may appoint several delegates in order, in particular, to allow the interests of both civil aviation and national defence to be represented, but shall have only a single voting right.

2. The Council shall be composed of representatives of the Contracting Parties at the level of the Directors General for Civil Aviation. Each Contracting Party may appoint several delegates in order, in particular, to allow the interests of both civil aviation and national defence to be represented, but shall have only a single voting right.

3. On matters relating to the common route charges system, the General Assembly and the Council shall be made up of representatives of the Contracting Parties participating in the common route charges system under the conditions stipulated in Annex IV.

4. The representatives of international organisations which can contribute to the work of the Organisation shall, where appropriate, be invited by the General Assembly, or the Council, to participate as observers, in bodies of the Organisation.

Article 6

1. The General Assembly shall take decisions with regard to the Contracting Parties, the Council and the Agency, in particular in the cases referred to in Article 1.2(a).

In addition, the General Assembly shall:

  • a) appoint the Director General of the Agency, on the Council's recommendation;

  • b) authorise recourse on behalf of the Organisation to the Permanent Court of Arbitration of The Hague in the cases referred to in Article 34;

  • c) establish the principles applied for the operation of the common European air traffic flow management system provided for in Article 2.1(e);

  • d) approve amendments to Annex I in conformity with the voting conditions provided for in Article 8.1;

  • e) approve amendments to Annexes II and IV in conformity with the voting conditions provided for in Article 8.3;

  • f) periodically review the tasks of the Organisation.

2. To formulate the common policy for route charges, the General Assembly shall, inter alia:

  • a) establish the principles governing the assessment of the costs chargeable by the Contracting Parties and the Organisation to the users in respect of the en-route air navigation facilities and services provided to them;

  • b) determine the formula to be applied in calculating route charges;

  • c) determine the principles governing exemption from the route charges and may further decide that for certain categories of flights thus exempted from the payment of route charges governed by Annex IV, the costs incurred in respect of en-route air navigation facilities and services may be recovered directly by the Contracting Parties;

  • d) approve reports by the Council relating to route charges.

3. The General Assembly may:

  • a) refer to the Council for examination any matter falling within its competence;

  • b) delegate to the Council, where necessary, the power to take decisions in the matters falling within its general competence, referred to in Article 1.2(a);

  • c) establish other subsidiary bodies as it may consider to be necessary.

Article 7

1. The Council, pursuant to the powers conferred on it by this Convention, may take decisions with regard to the Contracting Parties, in the tasks referred to in Article 2.1.

2. The Council, pursuant to its supervisory powers as conferred on it in regard to the Agency by this Convention:

  • a) shall approve, after having consulted representative organisations of airspace users recognised by the Council, the Agency's five-year and annual work programmes submitted to it by the Agency for the accomplishment of the tasks referred to in Article 2, together with the five-year financial plan and the budget, including the financial obligations, the Agency's activity report and the reports submitted pursuant to Articles 2.2 (c), 10.3 and 11.1 of the Statute of the Agency;

  • b) shall approve the principles governing the general structure of the Agency;

  • c) shall supervise the activities of the Agency in the field of air navigation charges;

  • d) shall determine, after having consulted the representative organisations of airspace users and airports recognised by the Council, the general conditions for the operation of the common European air traffic flow management system provided for in Article 2.1 (e), taking due account of the prerogatives exercised by the States in regard to management of their airspace. These general conditions shall specify,inter alia , the rules applicable as well as the procedures for recording non-compliance with these rules;

  • e) shall issue directives to the Agency on the basis of regular reports from the latter or whenever it deems it to be necessary for the accomplishment of the tasks assigned to the Agency, and shall approve arrangements for co-operation between the Agency and national organisations concerned to enable the Agency to initiate the appropriate proposals;

  • f) shall appoint, on a proposal by the Director General, the firm of consultant auditors to assist the Audit Board in the examination of the accounts of all receipts and expenditure;

  • g) may require that the Agency's services be the subject of administrative and technical inspections;

  • h) shall give the Director General discharge in respect of his/her administration of the budget;

  • i) shall approve the appointment by the Director General of the Directors of the Agency;

  • j) shall approve the Statute of the Director General, the Staff Regulations, the Financial Regulations and the Contract Regulations;

  • k) may authorise the opening by the Agency of negotiations related to the special agreements referred to in Article 2, adopt the agreements negotiated before submitting them for approval by the General Assembly or conclude such agreements where the Council has been delegated powers pursuant to the provisions of Article 13.3;

  • l) shall approve a Regulation on data protection;

  • m) in the performance of the tasks provided for in Article 2.1(f), shall determine the rules and procedures applicable to standards, specifications and practices for air traffic management systems and services.

3. The Council shall establish a Performance Review Commission and a Safety Regulation Commission. These Commissions will initiate relevant proposals to the Council and receive administrative support and assistance from the Agency services which have the necessary degree of independence to exercise their functions.

4. The Council shall establish a Civil/Military Interface Standing Committee.

5. The Council shall establish an Audit Board to which it may delegate duties and, under specific terms of reference, delegate powers.

6. The Council may be assisted by other committees in other fields of activity of the Organisation.

7. The Council may delegate duties and, under specific terms of reference, delegate powers to the Civil/Military Interface Standing Committee and any Committee created after the entry into force of this Convention. Such delegations of duties or powers shall not prevent the Council from being able to raise matters at any time as part of its task of general supervision.

Article 8

1. Decisions taken with regard to the Contracting Parties by the General Assembly, in particular on the basis of Article 1.2(a) and the first subparagraph of Article 6.1, or by the Council, in particular on the basis of Article 1.2(b) and Article 7.1, shall be taken by a majority of the votes cast, on condition that the said majority represents at least three-quarters of the weighted votes cast, according to the weighting provided for in Article 11, and at least three-quarters of the Contracting Parties casting a vote.

This rule shall also apply to decisions taken in the cases referred to in Articles 2.1(i), (p), (r) and (s), 2.5, 6.1(a), (c) and (d), 6.2, 6.3(b), 7.2(d), (j) and (k), 7.3, 7.6 and 7.7, 12, 13.2 and 13.3.

This rule shall also apply to decisions taken in pursuance of Article 3 of Annex IV. These decisions, when they refer to the unit rates, tariffs and conditions of application of the Route Charges System referred to in Article 3(c) of Annex IV, shall not apply in regard to a Contracting Party if that Contracting Party has voted against and so decides. In this case, this Contracting Party shall submit an explanatory statement of its reasons and cannot put in question the common policy as defined in Article 6.2.

2. Decisions taken with regard to the Agency by the General Assembly, in particular on the basis of Article 1.2(a) and (c) and the first subparagraph of Article 6.1, or by the Council, in particular on the basis of Article 1.2(b) and (c), shall be taken by a majority of the votes cast, on condition that the majority represents more than half the weighted votes cast, according to the weighting provided for in Article 11, and more than half the Contracting Parties casting a vote. In matters of particular importance, and where at least one-third of the Contracting Parties entitled to vote so request, the majority must represent at least three-quarters of the weighted votes cast instead of more than half.

This rule shall also apply to decisions taken in the cases referred to in Articles 6.1(b), 6.3(a), 7.2(a) to (c), (e) to (i), (l) and (m), 9.2 and 10.2.

3. However, decisions shall be taken by unanimity of the votes cast with regard to applications to accede to the Organisation as referred to in Article 39, any amendments made to Annex II, except in the case referred to in Article 3.2(b), and to Annex IV, and the conditions governing withdrawal or accession referred to in Articles 36.4, 36.5, 38.3 and 38.4.

4. Decisions taken by the General Assembly and the Council shall be binding on the Contracting Parties and the Agency, subject to the provisions of Article 9.

Article 9

1. Where a Contracting Party notifies the General Assembly or the Council that overriding national considerations pertaining to national defence and security interests prevent it from acting on a decision adopted by a majority of the votes cast as provided for in Article 8.1 above, it may derogate from that decision subject to communication to the General Assembly or the Council of an explanation of the reasons and a statement as to whether:

  • a) the derogation refers to a matter on which there is no objection to the decision taking effect for the other Contracting Parties, it being understood that the Contracting Party concerned shall not apply the decision or shall apply it only in part;

  • b) the derogation refers to a question of such importance to national defence and security interests that the decision must not be implemented at all until a second decision has been taken pursuant to the arrangements described in sub-paragraph 2(b) below.

2. (a) In the event of the application of the circumstances of sub-paragraph 1(a) above, the Director General shall provide the General Assembly or the Council with reports at least annually to show progress being made towards a situation in which no Contracting Party derogates.

  • b) In the event of the application of sub-paragraph 1(b) above, implementation of the decision shall be suspended and, within a period to be determined, be submitted to the General Assembly for a second decision, even if the first was a Council decision. If, as a result of this re-examination, the second decision confirms the first, a Contracting Party may derogate therefrom under the conditions laid down in sub-paragraph 1(a) above. The General Assembly will review the first decision within a period not exceeding one year.

3. In the event of a state of war or conflict, the provisions of this Convention shall not affect the freedom of action of any of the Contracting Parties affected. The same principle shall apply in the event of a state of crisis or national emergency. In particular, each Contracting Party may temporarily resume responsibility for all or part of the air traffic services in the airspace under its control on the grounds of overriding national considerations, especially in the area of defence. The European air traffic management system architecture should allow the effective resumption of such services in accordance with the Contracting Parties' requirements.

Article 10

1. The annual contribution of each Contracting Party to the budget shall be determined, for each financial year, in accordance with the following formula:

  • a) an initial 30% of the contribution shall be calculated in proportion to the value of the Gross National Product of the Contracting Party, as defined in paragraph 2 below;

  • b) a further 70% of the contribution shall be calculated in proportion to the value of the route facility cost base of the Contracting Party, as defined in paragraph 3 below.

2. The Gross National Product to be used for the calculations shall be obtained from the statistics compiled by the Organisation for Economic Cooperation and Development – or failing that by any other body affording equivalent guarantees and designated under a decision of the Council – by calculating the arithmetical mean for the last three years for which those statistics are available. The value of the Gross National Product shall be that which is calculated on the basis of factor cost and current prices expressed in the appropriate European Unit of Account.

3. The route facility cost base to be used for the calculations shall be the cost base established in respect of the last year but one preceding the financial year concerned.

Article 11

1. The weighting referred to in Article 8 shall be determined according to the following table:

Annual Contribution of a Contracting Party as a Number of votes percentage of the total annual contributions of all the Contracting Parties

Less than 1% 1

From 1 to less than 2% 2

From 2 to less than 3% 3

From 3 to less than 4½% 4

From 4½ to less than 6% 5

From 6 to less than 7½% 6

From 7½ to less than 9% 7

From 9 to less than 11% 8

From 11 to less than 13% 9

From 13 to less than 15% 10

From 15 to less than 18% 11

From 18 to less than 21% 12

From 21 to less than 24% 13

From 24 to less than 27% 14

From 27 to less than 30% 15

30% 16

2. The number of votes shall be initially established with effect from the date of entry into force of the Protocol opened for signature at Brussels in 1997 by reference to the above table and in accordance with the rule in Article 10 above for determining the annual contributions of the Contracting Parties to the Organisation's budget.

3. In the event of the accession of a State, the numbers of votes of the Contracting Parties shall be re-established in accordance with the same procedure.

4. The numbers of votes shall be re-established each year in accordance with the foregoing provisions.

Article 12

The General Assembly and the Council shall establish their rules of procedure, including rules governing the election of a President and Vice-President, and the rules of application of the voting procedures and the quorum.

Article 13

1. The Organisation shall maintain with the appropriate States and other international organisations the necessary relations for the realisation of its aims.

2. The General Assembly shall, without prejudice to the provisions of Article 7.2(k), of paragraph 3 of this article and of Article 15, be alone empowered to conclude on behalf of the Organisation the special agreements which are necessary for the performance of the tasks provided for in Article 2.

3. The General Assembly may, on a proposal from the Council, delegate to the latter the decision to conclude the special agreements which are necessary for the performance of the tasks provided for in Article 2.

Article 14

The special agreements referred to in Article 2 shall stipulate the respective tasks, rights and obligations of the Parties to the agreements, together with the financial arrangements, and shall establish the measures to be taken. Such agreements may be negotiated by the Agency in accordance with the provisions of Article 7.2(k).

Article 15

Within the scope of the directives given by the Council, those relations which are essential for the co-ordination of air traffic and for the operation of the services of the Agency may be established by the Agency with the appropriate technical services, public or private, of the Contracting Parties, of non-Contracting Parties or of international organisations. For that purpose, contracts of a purely administrative, technical or commercial nature, in so far as they are required for the operation of the Agency, may be entered into by the Agency, in the name of the Organisation, on condition that the Agency so informs the Council.

Article 16

1. The character of public interest shall, where necessary, be recognised, in accordance with national law and with the consequences which result from the provisions of that law relating to expropriation in the public interest, as regards the acquisition of immovable property necessary for the siting of the Organisation's installations, subject to the agreement of the Government concerned. The procedure of expropriation for reasons of public interest may be set in motion by the competent authorities of the State concerned, in accordance with its national law, for the purpose of acquiring such property failing amicable agreement.

2. In the territory of the Contracting Parties where the procedure referred to in the preceding paragraph is not in existence, the Organisation may have the benefit of those procedures for compulsory purchase which can be used for the benefit of civil aviation and telecommunications.

3. The Contracting Parties recognise the right of the Organisation to benefit, in respect of any installations and services established on its behalf in their respective territories, from the application of national law as to those restrictions on the rights of owners of immovable property which may exist in the public interest for the benefit of national services for the same purpose and in particular as to easements in the public interest.

4. The Organisation shall bear the expenses consequent upon the application of the provisions of this Article, including the compensation payable in accordance with the law of the State in the territory of which the property is situated.

Article 17

In the performance of the tasks provided for in Article 2.2(b), the Agency shall apply the regulations in force in the territories of the Contracting Parties and in the airspace in respect of which the provision of air traffic services is entrusted to them under international agreements to which they are Parties.

Article 18

In the performance of the tasks provided for in Article 2.2(b), the Agency shall, within the limits of the powers conferred on the air traffic services, give all the necessary instructions to aircraft commanders. The aircraft commanders shall be bound to comply with those instructions, except in the cases of force majeure provided for in the regulations referred to in the preceding article.

Article 19

1. In the performance of the tasks provided for in Article 2.1(e), the Organisation shall determine, in accordance with the general conditions provided for in Article 7.2(d), the necessary regulatory measures, and shall communicate them to aircraft operators and to the appropriate air traffic services. The Contracting Parties shall ensure that aircraft operators, aircraft commanders and the appropriate air traffic services comply therewith, unless prevented by compelling reasons of safety.

2. Compliance by a Contracting Party's air traffic services with the general conditions and the regulatory measures referred to in paragraph 1 above shall be the sole responsibility of the said Contracting Party.

3. In the event of non-compliance by an aircraft operator or an aircraft commander with the general conditions or the regulatory measures referred to in paragraph 1 above, proceedings may be instituted against the offender at the Organisation's request:

  • a) by the Contracting Party where non-compliance was recorded, in its own territory;

  • b) by the Organisation in accordance with the grounds of jurisdiction set out in Article 35, if the Contracting Party, where the proceedings are to be instituted, agrees.

4. The Contracting Parties shall incorporate into their national legislation provisions which ensure the observance of the general conditions provided for in Article 7.2(d).

Article 20

In the performance of the tasks provided for in Article 2.1(e) and, where appropriate, Article 2.2(b), infringements of the air navigation regulations committed in the airspace in which the Agency performs these tasks shall be recorded in reports by officers specifically authorised by the Agency for that purpose, without prejudice to the right under national law of officers of the Contracting Parties to report infringements of the same nature. The reports referred to above shall have the same effect in national courts as those drawn up by national officers qualified to report infringements of the same nature.

Article 21

1. The circulation of publications and other information material sent by or to the Organisation in connection with its official activities shall not be restricted in any way.

2. For its official communications and the transfer of all its documents, the Organisation shall enjoy treatment no less favourable than that accorded by each Contracting Party to comparable international organisations.

Article 22

1. The Organisation shall be exonerated in the territories of the Contracting Parties from all duties, taxes and charges in respect of its creation, dissolution or liquidation.

2. It shall be exonerated from any duties, taxes and charges entailed by the acquisition of the immovable property required for the accomplishment of its task.

3. It shall be exonerated from all direct taxes applicable to it, as well as its property, assets and income.

4. It shall be exonerated from any indirect fiscal charges consequential on the issue of loans and incident upon the Organisation.

5. It shall be exonerated from any taxation of an exceptional or discriminating nature.

6. The exonerations provided for in this article shall not apply to taxes and charges collected as payment for general utilities.

Article 23

1. The Organisation shall be exonerated from all customs duties and taxes or charges of equivalent effect, other than charges in respect of services rendered, and shall be exempt from any import or export prohibition or restriction in respect of materials, equipment, supplies and other articles imported for the official use of the Organisation and destined for the buildings and installations of the Organisation or for its functioning.

2. The goods so imported may not be sold, loaned or transferred, either without payment or against payment, in the territory of the Contracting Party into which they have been introduced, except under the conditions fixed by the Government of the Contracting Party concerned.

3. Any control measures deemed to be expedient may be taken to ensure that the materials, equipment, supplies and other articles referred to in paragraph 1 and imported for consignment to the Organisation have been effectively delivered to that Organisation and are effectively used for its official buildings and installations or for its functioning.

4. The Organisation shall be exonerated from all customs duties and exempt from any import or export prohibition or restriction in respect of the publications falling within the scope of Article 13 of the Statute annexed hereto.

Article 24

1. The Organisation may hold any currency and have accounts in any currency in so far as is necessary for the execution of the transactions required for its purpose.

2. The Contracting Parties undertake to give the Organisation the necessary authorisations for all the transfers of funds, in accordance with the conditions prescribed under national regulations and international agreements as applicable, entailed by the establishment and activity of the Organisation, including the issue and service of loans when the issue of those loans has been authorised by the Government of the Contracting Party concerned.

Article 25

1. The Agency may call upon the services of qualified persons who are nationals of the Contracting Parties.

2. The staff of the Organisation and members of their families forming part of their households, shall enjoy the exemption from measures restricting immigration and governing aliens' registration generally accorded to staff members of comparable international organisations.

3. a) The Contracting Parties, in time of international crisis, shall accord to the staff of the Organisation, and the members of their families forming part of their households, the same repatriation facilities as the staff of other international organisations.

  • b) The provisions of (a) above shall not affect the staff's obligations to the Organisation.

4. No exception may be made to the provisions of paragraphs 1 and 2 of this article except for reasons of public policy, public safety or public health.

5. The staff of the Organisation:

  • a) shall be granted exemption from customs duties and charges, other than those in respect of services rendered, in the case of the importation of their personal effects, movable property and other household effects which are not new, which they bring from abroad on first taking up residence in the territory in question, and in the case of the re-exportation of those same effects and movable property, when they relinquish their duties;

  • b) may, on taking up their duties in the territory of any one of the Contracting Parties, import their personal motor car temporarily with exemption from duty, and subsequently, but not later than on termination of their period of service, re-export that vehicle with exemption from duty, subject, however, in either event, to any conditions deemed to be necessary in each individual case by the Government of the Contracting Party concerned;

  • c) shall enjoy inviolability for all their official papers and documents.

6. The Contracting Parties shall not be obliged to grant to their own nationals the facilities provided for in paragraph 5 (a) and (b) above.

7. In addition to the privileges, exemptions and facilities granted to the staff of the Organisation, the Director General of the Agency shall enjoy immunity from jurisdiction in respect of acts, including words spoken and written, done by him/her in the exercise of his/her functions; this immunity shall not apply in the case of a motor traffic offence or in the case of damage caused by a motor vehicle belonging to or driven by him/her.

8. The Governments concerned shall take all the necessary measures to ensure the unrestricted transfer of net salaries.

Article 26

Representatives of the Contracting Parties shall, while exercising their functions and in the course of their journeys to and from the place of meeting, enjoy inviolability for all their official papers and documents.

Article 27

By reason of its own social security scheme, the Organisation, the Director General and personnel of the Organisation, shall be exempt from all compulsory contributions to national social security bodies, without prejudice to arrangements between the Organisation and Contracting Parties existing at the entry into force of the Protocol opened for signature at Brussels in 1997.

Article 28

1. The contractual liability of the Organisation shall be governed by the law applicable to the contract concerned.

2. With regard to non-contractual liability, the Organisation shall make reparation for damage caused by the negligence of its organs, or of its servants in the scope of their employment, in so far as that damage can be attributed to them. The foregoing provision shall not preclude the right to other compensation under the national law of the Contracting Parties.

Article 29

1. a) The installations of the Organisation shall be inviolable. The property and assets of the Organisation shall be exempt from any measure of requisition, expropriation or confiscation.

  • b) The archives of the Organisation and all official papers and documents belonging to it shall be inviolable, wherever located.

2. The property and assets of the Organisation may not be seized, nor may execution be levied upon them, except by a judicial decision. Such judicial decision shall not be made unless the Organisation has been given reasonable notice of the proceedings in question and has had an adequate opportunity to oppose the making of the decision. The installations of the Organisation shall not, however, be seized nor shall execution be levied upon them.

3. Nevertheless, in order to enable judicial inquiries to be carried out and to ensure the execution of judicial decisions in their respective territories, the competent authorities of the State in which the Organisation has its headquarters and of other States in which installations and archives of the Organisation are located shall, after having informed the Director General of the Agency, have access to such installations and archives.

Article 30

1. The Organisation shall collaborate at all times with the competent authorities of the Contracting Parties in order to facilitate the good administration of justice, to ensure the observance of police regulations and to prevent any abuse to which the privileges, immunities, exemptions or facilities specified in this Convention could give rise.

2. The Organisation shall facilitate, as far as possible, the execution of public works inside or in the vicinity of any immovable property allocated for its use in the territories of the Contracting Parties.

Article 31

In the performance of the tasks provided for in Article 2.1(e) and, where appropriate, Article 2.2(b), international agreements and national regulations relating to the admission to, flight over and security of, the territory of the Contracting Parties concerned shall be binding on the Agency, which shall take all necessary measures to ensure the application of such agreements and regulations.

Article 32

In the performance of the tasks provided for in Article 2.1(e) and, where appropriate, Article 2.2(b), the Agency shall give to those Contracting Parties which so request all necessary information relating to the aircraft of which it has cognisance in the exercise of its functions related to the airspace of the Contracting Party concerned, in order that the Contracting Parties concerned may be able to verify that international agreements and national regulations are being applied.

Article 33

The Contracting Parties recognise that it is necessary for the Agency to achieve financial equilibrium and undertake to make available to it the appropriate financial resources, within the limits and conditions defined in the present Convention and the Statute of the Agency at Annex I.

Article 34

1. Any dispute arising between two or more Contracting Parties or between one or more Contracting Parties and the Organisation relating to the interpretation, application or performance of this Convention, including its existence, validity or termination, which cannot be settled within a period of six months by direct negotiation or by any other means, shall be referred to arbitration of the Permanent Court of Arbitration in The Hague in accordance with the Optional Rules for Arbitration of the said Court.

2. The number of arbitrators shall be three.

3. The place of arbitration shall be The Hague. The International Bureau of the Permanent Court of Arbitration shall serve as Registrar, and shall provide such administrative services as the Permanent Court of Arbitration shall direct.

4. The decisions of the Permanent Court of Arbitration shall be binding on the Parties to the dispute.

Article 35

1. Without prejudice to the application of the provisions of Annex IV for the enforced recovery of route charges, the courts of the Contracting Parties shall have sole jurisdiction to hear disputes arising between the Organisation, represented by the Director General, and any natural person or corporate body, in connection with the application of acts of the Organisation.

2. Without prejudice to the application of the provisions of Annex IV for the enforced recovery of route charges, proceedings shall be instituted in the Contracting Party:

  • a) where the defendant has his/her residence or registered office;

  • b) where the defendant has a place of business, if neither his/her residence nor his/her registered office is situated in the territory of a Contracting Party;

  • c) in the absence of the grounds of jurisdiction set out in sub-paragraphs (a) and (b) above, where the defendant has assets;

  • d) in the absence of the grounds of jurisdiction set out in sub-paragraphs (a) to (c) above, where EUROCONTROL has its headquarters.

Article 36

1. The amendments made in conformity with the conditions prescribed in this Convention, to the Statute of the Agency set out in Annex I, and to Articles 16 et seq. of the provisions relating to the common route charges system set out in Annex IV, shall be valid and have effect in the territory of the Contracting Parties.

2. The tax provisions set out in Annex III and Articles 1 to 15 of the provisions relating to the common route charges system set out in Annex IV shall not be subject to amendment by the General Assembly.

3. Each Contracting Party shall be bound by Annex IV for a period of five years from the date on which this Convention enters into force. The five-year period shall be extended automatically for further five-year periods. A Contracting Party which has notified the General Assembly in writing, not less than two years before the expiry of the five-year period, that it does not consent to the extension of the period, shall cease to be bound by Annex IV at the expiry of this five-year period.

4. The rights and obligations of the withdrawing Contracting Party may be determined if necessary in a special agreement concluded between it and the Organisation.

This agreement will require to be approved by unanimity of the votes cast by the General Assembly, with the withdrawing Contracting Party taking no part in the vote.

5. The Contracting Party which is no longer bound by Annex IV may at any time request the General Assembly in writing to be bound once more by Annex IV. The Contracting Party in question shall again be bound by Annex IV six months after the day on which the General Assembly accepts the said request by unanimity of the votes cast by the Contracting Parties participating in the common system. The Contracting Party concerned shall be bound by Annex IV for a period of five years from the day on which it became bound. This period shall be extended automatically subject to the same conditions as those set out in paragraph 3 above.

Article 37

The Contracting Parties undertake to ensure to the Agency the application of current statutory provisions designed to safeguard the continuity of those general utilities required for the proper running of operational services.

Article 38

1. The Convention, as amended by the Protocol of 12 February 1981 and subsequently by the Protocol opened for signature at Brussels in 1997, shall be extended for an indefinite period.

2. Once the Convention as thus extended has been in force for twenty years, any Contracting Party may terminate application, as far as it is concerned, of the Convention by giving written notification to the Government of the Kingdom of Belgium, which shall inform the Governments of the other Contracting States of such notification.

The decision to withdraw shall take effect at the end of the year following the year in which notification of withdrawal is given, provided that the special agreement provided for in paragraph 3 below has been concluded by that date. Failing this, the decision to withdraw shall take effect on the date laid down in the said special agreement.

3. The rights and obligations, in particular of a financial nature, of the withdrawing Contracting Party shall be determined in a special agreement concluded between it and the Organisation.

This agreement shall require to be approved by unanimity of the votes cast by the General Assembly with the withdrawing Contracting Party taking no part in the vote.

4. The Organisation may be dissolved if the number of Contracting Parties is reduced to less than 50% of the Parties signatories to the aforesaid 1997 Protocol, subject to a decision of the General Assembly carried by unanimity of the votes cast.

5. If, in application of the above, the Organisation is dissolved, its legal personality and capacity, within the meaning of Article 4, shall continue to exist for the purposes of winding up the Organisation.

Article 39

1. The accession to the Convention, as amended by the Protocol of 12 February 1981 and by the Protocol opened for signature at Brussels in 1997, of any State not signatory to the latter Protocol shall be subject to the agreement of the General Assembly expressed by unanimity of the votes cast.

2. The President of the General Assembly shall notify the non-signatory State of the decision to accept the accession.

3. The instrument of accession shall be deposited with the Government of the Kingdom of Belgium which shall notify the Governments of the other signatory and acceding States.

4. Accession shall take effect from the first day of the second month following the deposit of the instrument of accession.

Article 40

1. The accession to the Convention, as amended by the Protocol of 12 February 1981 and by the Protocol opened for signature at Brussels in 1997, shall be open to regional economic integration organisations on terms and conditions to be agreed between the Contracting Parties and those organisations, of which one or more signatory States are members, these terms and conditions to be contained in an additional Protocol to the Convention.

2. The instrument of accession shall be deposited with the Government of the Kingdom of Belgium which shall notify the other Parties.

3. Accession of a regional economic integration organisation shall take effect from the first day of the second month following the deposit of the instrument of accession, provided that the additional Protocol referred to in paragraph 1 above has entered into force.

The present consolidated text of the enacting terms of the Convention and its Annexes are drawn up in the German, English, Bulgarian, Croatian, Danish, Spanish, French, Greek, Hungarian, Italian, Dutch, Norwegian, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Swedish, Czech and Turkish languages. In accordance with the final provision of the EUROCONTROL International Convention relating to Co-operation for the Safety of Air Navigation of 13 December 1960, the final provision of the Protocol of 12 February 1981 amending the aforesaid Convention as well as the final provision of the Protocol opened for signature at Brussels in 1997 consolidating the aforesaid Convention, as variously amended, the text in the French language shall prevail, in the event of any inconsistency between the texts.

Annex I

Statute of the Agency

Article 1

1. The Agency shall be the organ responsible for achieving the objectives and performing the tasks laid down in the Convention or set by the General Assembly or by the Council and their subsidiary bodies. It shall initiate and submit proposals to the relevant bodies related to the exercise of the various functions and the performance of the various tasks of these bodies as well as to other tasks delegated to the Organisation. It shall also provide support to the General Assembly and the Council and their subsidiary bodies in the execution of their supervisory functions.

2. In the performance of its tasks, the Agency may be assisted, where necessary, by civil and military experts appointed by States or by the service providers' organisations concerned.

3. The Agency shall act as the focal point for intergovernmental co-operation and coordination in the field of air navigation. It shall submit proposals and provide the necessary support with a view to convergence towards, and implementation of, a uniform European air traffic management system.

4. In particular, it shall provide regulatory, information, support and advisory services to the Contracting Parties, and, on the basis of agreements pursuant to Article 2 of the Convention, to recognised international organisations and to non-Contracting States.

5. In particular, the Agency shall:

  • a) coordinate the implementation plans of the Contracting Parties to ensure convergence towards a uniform European air traffic management system;

  • b) examine matters in the field of air navigation under study by the International Civil Aviation Organization (ICAO) and other international organisations concerned with civil aviation and coordinate and submit amendments to ICAO documents;

  • c) develop proposals for detailed planning for the harmonisation and integration of the air traffic services and systems, in particular the ground and airborne components of air navigation systems of the Contracting Parties, with a view to the establishment of a uniform European air traffic management system;

  • d) develop proposals concerning the arrangements for the strategic planning and design of routes and supporting airspace structures, in coordination with civil and military experts appointed by States;

  • e) develop proposals for the harmonisation of air traffic services regulations, develop coordinated or common policies to improve air traffic management at and around airports and support the improvement of efficiency and flexibility in the use of airspace between civil and military users;

  • f) make proposals or play an advisory role in all aspects of policy and planning. Its scope is not limited to en-route air traffic management but enlarged to cater for an integrated “gate-to-gate" approach to air traffic management. It is assisted by national experts in preparing these proposals;

  • g) study and promote measures for improving cost-effectiveness and efficiency in the field of air navigation;

  • h) develop common criteria, procedures and methods to ensure the highest efficiency and quality of air traffic management systems and air traffic services;

  • i) coordinate Research, Development, Trials and Evaluation (RDTE) programmes of national air traffic management organisations, including the collection and dissemination of results;

  • j) conduct common studies, tests and applied research as well as other technical developments;

  • k) define, design, develop, validate and organise the implementation of a uniform system for European air traffic management under the aegis of the Council.

6. When the Agency provides air navigation services, its aim shall be:

  • a) to prevent collisions between aircraft;

  • b) to ensure the orderly and expeditious flow of air traffic;

  • c) to provide advice and information conducive to the safe and efficient conduct of flights;

  • d) to notify appropriate organisations regarding aircraft in need of search and rescue aid, and assist such organisations as required.

7. The Agency shall work in close collaboration with the users' organisations in order to meet as efficiently and economically as possible the requirements of civil aviation. It shall work in close collaboration with the military authorities to meet, under the same conditions, the special requirements of military aviation.

8. For the accomplishment of its task, the Agency may, among other things, construct and operate the buildings and installations it requires. However, it shall call upon national technical services and make use of existing national installations whenever this is technically and economically justified, in order to avoid any duplication.

Article 2

1. Subject to the powers conferred upon the General Assembly and the Council, the Agency shall be managed by a Director General who shall enjoy wide management independence with regard to the implementation, utilisation and efficient operation of the technical, financial and personnel resources placed at his disposal. To this end, he/she shall take the measures which he/she deems necessary in order to fulfil his/her obligations.

2. Nevertheless, the Director General shall, with a view to submission for approval by the Council in accordance with the provisions of the Convention:

  • a) elaborate annual and five-year work programmes stating the impact on the trends in the costs and unit rates;

  • b) draw up the five-year financial plan and the budget including the financial obligations, and, as provided for in Annex IV, the unit rates and tariffs;

  • c) present an annual report to the Council on the activities and financial position of the Organisation;

  • d) present the principles governing the general structure of the Agency, the details of this structure being the sole responsibility of the Director General.

3. Furthermore, the Director General shall:

  • a) submit reports at regular intervals and seek instructions from the Council whenever there is a risk of the objectives not being achieved, of the deadlines or financial ceilings being exceeded, or in the event of major changes to programmes;

  • b) negotiate the agreements referred to in Article 2 of the Convention, within the framework of the directives issued by the Council.

Article 3

The Director General shall draw up and submit for the Council's approval, the Contract Regulations relating to:

  • a) the letting of contracts for the supply of goods and services to the Organisation;

  • b) the supply of goods and services by the Organisation;

  • c) the sale or disposal of surplus assets.

Article 4

The Director General shall draw up, and submit for the Council's approval, the Financial Regulations, which shall determine, in particular, the conditions governing payment of national contributions, as well as the terms on which loans may be raised by the Agency, and will ensure proper financial management, including internal audit.

Article 5

1. Without prejudice to the right of the Contracting Parties to submit proposals, the Director General shall draw up and submit for the Council's approval, the Agency's Staff Regulations:

  • a) they shall include, in particular, provisions relating to the nationality of personnel, selection and recruitment procedures and principles, salary scales, pensions, internal tax, disqualification for office, professional secrecy and continuity of the service;

  • b) the Agency's staff shall be recruited from among nationals of the Contracting Parties. Personnel from non-Contracting States may be employed pursuant to the agreements provided for in Article 2.3 of the Convention, or in exceptional cases by duly substantiated decision of the Director General.

2. The Administrative Tribunal of the International Labour Organisation shall have sole jurisdiction in disputes between the Organisation and the personnel of the Agency, to the exclusion of the jurisdiction of all other courts and tribunals, national or international.

Article 6

1. The Director General shall be appointed for a term of office of five years by the General Assembly by a majority of the votes cast, on condition that the said majority attains three-quarters of the weighted votes cast according to the weighting provided for in Article 11 of the Convention and at least three-quarters of the Contracting Parties casting a vote. His/her term of office may be renewed once in the same manner. The Statute of the Director General shall be approved by the Council.

2. The Director General shall represent the Organisation in legal proceedings and for all civil purposes.

3. Furthermore, in conformity with the policies adopted by the General Assembly and the Council, the Director General:

  • a) may appoint the staff and may terminate their services in accordance with the Staff Regulations; appointments to Grade A1 and A2 functions for a term of office of five years normally, renewable once, shall be subject to approval by the Council;

  • b) may borrow money in accordance with the Financial Regulations and within the limits determined for that purpose by the Council;

  • c) may enter into contracts in accordance with the Contract Regulations referred to in Article 3 and within the limits determined for that purpose by the Council;

  • d) shall draw up and submit for the Council's approval the Regulation on data protection provided for in Article 7.2(l) of the Convention;

  • e) shall draw up and submit for the Council's approval the rules and procedures applicable to standards, specifications and practices for air traffic management systems and services.

4. The Director General may discharge the aforesaid functions without prior reference to the Council, but he/she shall keep the Council informed of all measures taken in the exercise of the aforesaid powers.

5. The Council shall determine the conditions under which a substitute for the Director General may be appointed should he/she be unable to perform his/her duties.

Article 7

1. The Budget shall be balanced as between receipts and expenditure. Estimates of all receipts and expenditure of the Agency shall be prepared for each financial year.

2. The financial year shall begin on 1 January and end on 31 December.

3. The draft budget and draft five-year financial plan shall be submitted by the Director General for the approval of the Council not later than 31 October of the preceding year.

Article 8

1. The Organisation may borrow on the international financial markets in order to obtain the necessary resources for the accomplishment of its tasks.

2. The Organisation may issue loans on the financial markets of a Contracting Party in accordance with national law relating to internal loans, or, in the absence of such law, with the agreement of the Contracting Party.

3. The Financial Regulations shall determine the procedures by which the Organisation raises and repays loans.

4. Each budget and each five-year financial plan shall specify the maximum amount which the Organisation may borrow during the years covered by that budget and the five-year financial plan.

5. In matters falling within the scope of this article, the Organisation shall act in agreement with the competent authorities of the Contracting Parties or with their banks of issue.

Article 9

The budget and the five-year financial plan may be revised during the financial year, if circumstances so require, in accordance with the requirements prescribed for their preparation and approval.

Article 10

1. The accounts of all the Agency budgetary receipts and expenditure, and the Agency's financial management, shall be audited annually by an Audit Board.

2. The Audit Board shall be assisted in its work by external consultant auditors. The outside firm of consultant auditors shall be appointed by the Council for a three-year term in accordance with Article 7.2(f) of the Convention.

3. The purpose of the audit carried out by the Audit Board, with the assistance of external consultant auditors, shall be to establish the regular nature of receipts and expenditure and to ensure sound financial management. The Audit Board shall submit to the Council at the close of each financial year a report incorporating the Agency's comments. The Council may direct the Agency to take any appropriate measures recommended in the audit report, in pursuance of Article 7.2(a) of the Convention.

4. The Audit Board shall ensure that an appropriate internal control mechanism is put in place within the Agency, which is in line with sound corporate practice and management.

5. The Audit Board may review other financial issues relating to the Agency in line with its Terms of Reference.

Article 11

1. Administrative or technical inspections of the services of the Agency may be carried out, if so required by the Council, acting either on its own initiative or at the request of the Director General.

2. Such inspections shall be made by officers of the administrations of the Contracting Parties, with external assistance if required. Each inspection committee shall consist of at least two persons of different nationalities and should include as far as possible a person who has taken part in a previous inspection.

Article 12

The Council shall determine the working languages of the Agency.

Article 13

The Agency shall issue the publications necessary for its operation.

Article 14

All draft amendments of the Statute shall be submitted for the approval of the General Assembly pursuant to the provisions of Article 6.1(d) of the Convention.

Annex II

Flight Information Regions

Federal Republic of Germany

Berlin Upper Flight Information Region

Hannover Upper Flight Information Region

Rhein Upper Flight Information Region

Bremen Flight Information Region

Düsseldorf Flight Information Region

Frankfurt Flight Information Region

München Flight Information Region

Berlin Flight Information Region

Republic of Austria

Wien Flight Information Region

Kingdom of Belgium – Grand Duchy of Luxembourg

Bruxelles Upper Flight Information Region

Bruxelles Flight Information Region

Republic of Bulgaria

Sofia Flight Information Region

Varna Flight Information Region

Republic of Cyprus

Nicosia Flight Information Region

Republic of Croatia

Zagreb Flight Information Region

Kingdom of Denmark

København Flight Information Region

Kingdom of Spain

Madrid Upper Flight Information Region

Madrid Flight Information Region

Barcelona Upper Flight Information Region

Barcelona Flight Information Region

Islas Canarias Upper Flight Information Region

Islas Canarias Flight Information Region

French Republic – Principality of Monaco (*)

France Upper Flight Information Region

Paris Flight Information Region

Brest Flight Information Region

Bordeaux Flight Information Region

Marseille Flight Information Region (*)

Reims Flight Information Region

United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Scottish Upper Flight Information Region

Scottish Flight Information Region

London Upper Flight Information Region

London Flight Information Region

Hellenic Republic

Athinai Upper Flight Information Region

Athinai Flight Information Region

Republic of Hungary

Budapest Flight Information Region

Ireland

Shannon Upper Flight Information Region

Shannon Flight Information Region

Shannon Oceanic Transition Area enclosed by the following co-ordinates: 51° North 15° West, 51° North 8° West, 48° 30' North 8° West, 49° North 15° West, 51°North 15° West at and above FL55

Italian Republic

Milano Upper Flight Information Region

Roma Upper Flight Information Region

Brindisi Upper Flight Information Region

Milano Flight Information Region

Roma Flight Information Region

Brindisi Flight Information Region

Republic of Malta

Malta Flight Information Region

Kingdom of Norway

Oslo Upper Flight Information Region

Stavanger Upper Flight Information Region

Trondheim Upper Flight Information Region

Bodø Upper Flight Information Region

Oslo Flight Information Region

Stavanger Flight Information Region

Trondheim Flight Information Region

Bodø Flight Information Region

Bodø Oceanic Flight Information Region

Kingdom of the Netherlands

Amsterdam Flight Information Region

Portuguese Republic

Lisboa Upper Flight Information Region

Lisboa Flight Information Region

Santa Maria Flight Information Region

Romania

Bucuresti Flight Information Region

Slovak Republic

Bratislava Flight Information Region

Republic of Slovenia

Ljubljana Flight Information Region

Kingdom of Sweden

Malmö Upper Flight Information Region

Stockholm Upper Flight Information Region

Sundsvall Upper Flight Information Region

Malmö Flight Information Region

Stockholm Flight Information Region

Sundsvall Flight Information Region

Swiss Confederation

Switzerland Upper Flight Information Region

Switzerland Flight Information Region

Czech Republic

Praha Flight Information Region

Republic of Turkey

Ankara Flight Information Region

Istanbul Flight Information Region

Annex III

Tax provisions

Article 1

1. Without prejudice to the exonerations provided for in Articles 22 and 23 of the Convention, when the Organisation in the exercise of its official activities makes substantial acquisitions of property or employs services of substantial value in respect of which indirect duties, taxes or charges (including such duties, taxes or charges levied on importation other than those referred to in Article 23.1 of the Convention) have been paid or are payable, the Governments of the Member States shall, whenever possible, take appropriate action to offset the effect on the Organisation of such duties, taxes or charges by means of an adjustment of the financial contributions to the Organisation or by means of remission or of reimbursement to the Organisation of the amount of the duties, taxes or charges.

2. With regard to payments by the Organisation to Member States in respect of capital investments made by those States, in so far as the cost thereof is to be refunded by the Organisation, the said States shall ensure that their statements of the amounts in question submitted to the Organisation do not include duties, taxes or charges from which the Organisation would have been exempt or which would be refunded to it or which would be the subject of an adjustment of the financial contributions to the Organisation if the Organisation had made those investments itself.

3. The provisions of this Article shall not apply in respect of duties, taxes or charges collected as payment for public utility services.

Article 2

Property acquired by the Organisation to which Article 1.1 applies may not be sold or otherwise disposed of except in accordance with conditions laid down by the Governments of the States concerned.

Article 3

1. The Director General of the Agency and the Staff members of the Organisation shall be subject to a tax for the benefit of the Organisation on salaries and emoluments paid by the Organisation in accordance with the rules and conditions determined by the General Assembly. Such salaries and emoluments shall be exempt from national income tax. The Member States may, however, take into account salaries and emoluments exempted from national income tax when assessing the amount of the tax payable on other income of those in receipt of the said salaries and emoluments.

2. Paragraph 1 shall not apply to pensions and annuities paid by the Organisation.

3. The names, titles, addresses as well as remunerations and where appropriate pensions of employees and former employees to whom the provisions of paragraphs 1 and 2 of the present article are applicable shall be communicated periodically to the Member States.

Article 4

For the purpose of this Annex, the Organisation shall act in concert with the relevant authorities of the Member States concerned.

Article 5

1. This Annex shall replace the Additional Protocol to the Convention signed at Brussels on 6 July 1970, as amended by the Protocol signed at Brussels on 21 November 1978, both in turn amended by Article XXXVIII of the Protocol signed at Brussels on 12 February 1981 amending the Convention.

2. Notwithstanding the provisions of paragraph 1 above, obligations under Article 3 of the Additional Protocol of 6 July 1970 shall remain binding until the relevant claims and commitments have been fully discharged.

Annex IV

Provisions relating to the common route charges system

Article 1

The Contracting Parties agree to continue to administer a joint system for the establishment, billing and collection of route charges as a single charge per flight and to use for this purpose the services of EUROCONTROL.

Article 2

The Organisation shall establish, bill and collect the route charges levied on users of en route air navigation services on a proposal from the Contracting Parties participating in the common route charges system.

Article 3

In matters relating to route charges, the Council shall be the body responsible for determining the arrangements for giving effect to the General Assembly's decisions in route charge matters and supervising the Agency's tasks in this field.

The Council shall inter alia:

  • a) prepare decisions for the General Assembly in route charge policy matters;

  • b) determine the unit of account in which route charges are expressed;

  • c) determine, in accordance with decisions taken on the basis of Article 6.2 of the Convention, the conditions of application of the system, including the conditions of payment, as well as the unit rates and tariffs and the period during which they are to apply;

  • d) approve reports relating to EUROCONTROL route charges activities;

  • e) adopt the Financial Regulations applicable to the Route Charges System;

  • f) approve the budgetary annexes relating to EUROCONTROL route charges activities.

Article 4

The route charges indicated on the bill issued by the Organisation shall constitute a single charge due in respect of each flight, which shall constitute a single claim by EUROCONTROL, payable at its Headquarters.

Article 5

1. The charge shall be payable by the person who was the operator of the aircraft at the time when the flight was performed. The charge shall attach as a lien to the aircraft which incurred the charge, irrespective of in whose hands it may be, if the law of the Contracting Party concerned so permits.

2. Where an ICAO designator or any other recognised designator is used in identification of the flight, EUROCONTROL may deem the operator to be the aircraft operating agency to whom the ICAO designator was allocated or was in the process of allocation at the time of the flight or identified in the filed flight plan or identified by use of that ICAO or other recognised designator in communication with air traffic control or by any other means.

3. If the identity of the operator is not known, the owner of the aircraft shall be regarded as the operator unless he/she proves which other person was the operator.

4. The operator and the owner of the aircraft shall be jointly and severally liable to pay the charge, if the law of the Contracting Party concerned so permits.

Article 6

1. Where the amount due has not been paid, measures may be taken to enforce recovery, including detention and sale of aircraft, if the law of the Contracting Party where the aircraft has landed so permits.

2. Measures may also include, at EUROCONTROL's request, the review by a Contracting Party or any competent body of the administrative authorisation connected with air transport or air traffic management issued to a person liable to pay the charge, if the relevant legislation so provides.

Article 7

1. Proceedings for recovery of the amount due shall be instituted either by EUROCONTROL or, at EUROCONTROL's request, by a Contracting Party, or by any body authorised for that purpose by a Contracting Party.

2. Recovery shall be effected by judicial or administrative procedure.

3. Each Contracting Party shall inform EUROCONTROL of the procedures applied in that State and of the competent courts, tribunals or administrative authorities.

Article 8

Recovery proceedings shall be instituted in the territory of the Contracting Party:

  • a) where the debtor has his/her residence or registered office;

  • b) where the debtor has a place of business, if neither his/her residence nor his/her registered office is situated in the territory of a Contracting Party;

  • c) where, in the absence of the grounds of jurisdiction set out in sub-paragraphs (a) and (b) above, the debtor has assets;

  • d) where EUROCONTROL has its headquarters, in the absence of the grounds of jurisdiction set out in sub-paragraphs (a) to (c) above.

Article 9

1. The provisions of Articles 5, 6, 7 and 8 shall not prevent any Contracting Party, or any body authorised by a Contracting Party, acting at the request of EUROCONTROL, from proceeding with the recovery of the amount due by the detention and sale of aircraft in accordance with the administrative or judicial procedure of the relevant Contracting Party.

2. The power so to detain and sell shall extend to the equipment, spare parts, fuel, stores and documents of the aircraft detained or sold.

3. The validity and effect of detention and sale shall be determined by the law of the Contracting Party where the detention has been effected.

Article 10

EUROCONTROL shall have the capacity to institute proceedings before the competent courts, tribunals and administrative authorities of States not parties to the Convention.

Article 11

The following decisions taken in a Contracting Party shall be recognised and enforced in the other Contracting Parties:

  • a) final decisions of a court or tribunal;

  • b) decisions of an administrative authority which have been subject to review by a court or tribunal, but are no longer so, either because the court or tribunal has dismissed the appeal by a final decision, or because the appeal has been withdrawn, or because the time for lodging the appeal has expired.

Article 12

The decisions referred to in Article 11 shall not be recognised or enforced in the following cases:

  • a) if the court, tribunal or administrative authority of the Contracting Party of origin was not competent in accordance with Article 8;

  • b) if the decision is contrary to public policy of the Contracting Party addressed;

  • c) if the debtor did not receive notice of the decision of the administrative authority or of the institution of the proceedings in sufficient time to enable him/her to defend the case or to appeal to a court or a tribunal;

  • d) if proceedings relating to the same route charges have been previously instituted and are still pending before a court, tribunal or an administrative authority of the Contracting Party addressed;

  • e) if the decision is incompatible with a decision relating to the same route charges given in the Contracting Party addressed;

  • f) if the court, tribunal or administrative authority of the Contracting Party of origin, in order to arrive at its decision, has decided a preliminary question concerning the status or legal capacity of natural persons, rights in property arising out of a matrimonial relationship, wills or succession in a way that conflicts with a rule of the private international law of the Contracting Party addressed, unless the same result would have been obtained by the application of the rules of private international law of that Contracting Party.

Article 13

The decisions referred to in Article 11, if enforceable in the Contracting Party of origin, shall be enforced in accordance with the law of the Contracting Party addressed. If necessary, an order of enforcement shall on request be issued by a court, tribunal or an administrative authority of the Contracting Party addressed.

Article 14

1. The request shall be accompanied by:

  • a) a certified copy of the decision;

  • b) in the case of a decision of a court or tribunal rendered by default, the original or a certified copy of a document establishing that notice of the institution of the proceedings was duly served on the debtor;

  • c) in the case of an administrative decision, a document establishing that the requirements of Article 11 have been met;

  • d) a document establishing that the decision is enforceable in the Contracting Party of origin and that the debtor has received notice of the decision in due time.

2. A duly certified translation of the documents shall be supplied if the court, tribunal or administrative authority of the Contracting Party addressed so requires. No legalisation or similar formality shall be required.

Article 15

1. The request can be rejected only for one of the reasons set forth in Article 12. In no case may the decision be reviewed on its merits in the Contracting Party addressed.

2. The procedure for the recognition and enforcement of the decision shall be governed by the law of the Contracting Party addressed insofar as the Convention does not otherwise provide.

Article 16

The amount collected by EUROCONTROL shall be paid to the Contracting Parties in accordance with the decisions of the Council.

Article 17

Where the claim is recovered by a Contracting Party, the amount collected shall be paid without delay to EUROCONTROL, which shall proceed in accordance with Article 16. The recovery costs incurred by that Contracting Party shall be charged to EUROCONTROL.

Article 18

The competent authorities of the Contracting Parties shall co-operate with EUROCONTROL in the establishment and collection of route charges.

Article 19

If the Council decides unanimously to abandon recovery of a charge, the Contracting Parties concerned may take whatever action they deem fit. In such a case, the provisions of the Convention relating to recovery and to recognition and enforcement of decisions shall cease to apply.

Additional protocol concerning the replacement of the Multilateral Agreement relating to Route Charges of 12 February 1981 by the relevant provisions of the consolidated text of the EUROCONTROL International Convention relating to Co-operation for the Safety of Air navigation as amended at Brussels in 1997, including its Annex IV

The Federal Republic of Germany,

The Republic of Austria,

The Kingdom of Belgium,

The Republic of Bulgaria,

The Republic of Cyprus,

The Republic of Croatia,

The Kingdom of Denmark,

The Kingdom of Spain,

The French Republic,

The United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,

The Hellenic Republic,

The Republic of Hungary,

Ireland,

The Italian Republic,

The Grand Duchy of Luxembourg,

The Republic of Malta,

The Principality of Monaco,

The Kingdom of Norway,

The Kingdom of the Netherlands,

The Portuguese Republic,

Romania,

The Slovak Republic,

The Republic of Slovenia,

The Kingdom of Sweden,

The Swiss Confederation,

The Czech Republic,

The Republic of Turkey,

Hereinafter called “the National Contracting Parties",

THE EUROPEAN ORGANISATION FOR THE SAFETY OF AIR NAVIGATION,

Hereinafter called “EUROCONTROL",

Having regard to the EUROCONTROL International Convention relating to Co-operation for the Safety of Air Navigation amended in Brussels in 1981, and in particular its articles 6.3, 7.2, 11 and 12;

Having regard to Measure No. 85/43 taken by the Permanent Commission of EUROCONTROL regarding the conclusion of the present Additional Protocol;

Whereas the National Contracting Parties are this day signing a Protocol consolidating the EUROCONTROL International Convention relating to Co-operation for the Safety of Air Navigation of 13 December 1960, as variously amended (hereinafter called “the Protocol");

Whereas EUROCONTROL is, with the National Contracting Parties, party to the Multilateral Agreement relating to Route Charges of 12 February 1981 (hereinafter called “the Multilateral Agreement");

Whereas, however, the Protocol is open for signature only by the National Contracting Parties and by any other State invited to the Diplomatic Conference at which it was adopted and any other State authorised to sign it by the Permanent Commission of EUROCONTROL;

Whereas pursuant to Article IV of the Protocol, once the latter enters into force the Multilateral Agreement shall be terminated and replaced by the relevant provisions of the consolidated text of the Convention annexed to the Protocol, including its Annex IV;

Whereas such a substitution is possible only with the consent of all the Parties;

Have agreed as follows:

Article 1

With effect from the entry into force of the Protocol of 27 June 1997 consolidating the EUROCONTROL International Convention relating to Co-operation for the Safety of Air Navigation of 13 December 1960, as variously amended, the Multilateral Agreement relating to Route Charges of 12 February 1981 shall be terminated.

Article 2

The Government of the Kingdom of Belgium shall have the present Additional Protocol registered with the Secretary-General of the United Nations as provided for in Article 102 of the Charter of the United Nations and with the Council of the International Civil Aviation Organisation as provided for in Article 83 of the Convention on International Civil Aviation signed in Chicago on 7 December 1944.

IN WITNESS WHEREOF, the undersigned Plenipotentiaries, having presented their Full Powers, found in good and due form, have signed the present Additional Protocol.

DONE in Brussels, this 27th day of June 1997, in the German, English, Bulgarian, Croatian, Danish, Spanish, French, Greek, Hungarian, Italian, Dutch, Norwegian, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Swedish, Czech and Turkish languages, in a single original, which shall be deposited in the archives of the Government of the Kingdom of Belgium, which shall transmit certified copies to the signatories. In the event of any inconsistency, the text in the French language shall prevail.

(Voor de ondertekeningen zie blz. 45 van dit Tractatenblad)

D. PARLEMENT

Het Protocol, met Bijlagen, behoeft gevolge artikel 91 van de Grondwet de goedkeuring van de Staten-Generaal, alvorens het Koninkrijk aan het Protocol kan worden gebonden.

E. BEKRACHTIGING

Bekrachtiging van het Protocol is voorzien in artikel II, tweede lid.

G. INWERKINGTREDING

De bepalingen van dit Protocol zullen op 1 januari 2000 in werking treden, mits het Protocol op genoemde datum is bekrachtigd, aanvaard of goedgekeurd door alle bij het Verdrag Partij zijnde Staten.

J. GEGEVENS

De tekst1 van de Slotakte van de Diplomatieke Conferentie inzake het Protocol tot consolidatie van het Internationaal Verdrag van 1960, zoals meermalen gewijzigd, waarbij naast de wijzigingen zoals aangebracht door die Diplomatieke Conferentie van 27 juni 1997, ook de tekst van het onderhavige Protocol is vastgesteld, luidt als volgt:

Slotakte van de Diplomatieke Conferentie inzake het Protocol tot consolidatie van het Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart „EUROCONTROL" van 13 december 1960 zoals meermalen gewijzigd (Brussel, 27 juni 1997)

De gevolmachtigden van

De Bondsrepubliek Duitsland,

De Republiek Oostenrijk,

Het Koninkrijk België,

De Republiek Bulgarije,

De Republiek Cyprus,

De Republiek Kroatië,

Het Koninkrijk Denemarken,

Het Koninkrijk Spanje,

De Franse Republiek,

Het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland,

De Helleense Republiek,

De Republiek Hongarije,

Ierland,

De Italiaanse Republiek,

Het Groothertogdom Luxemburg,

De Republiek Malta,

Het Vorstendom Monaco,

Het Koninkrijk Noorwegen,

Het Koninkrijk der Nederlanden,

De Portugese Republiek,

Roemenië,

De Slowaakse Republiek,

De Republiek Slovenië,

Het Koninkrijk Zweden,

De Zwitserse Bondsstaat,

De Tsjechische Republiek,

De Republiek Turkije,

In vergadering te Brussel, op 27 juni 1997;

Hebben besloten de in Bijlage 1 van deze Slotakte vervatte wijzigingen aan te brengen in het Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart „EUROCONTROL", zoals in 1981 te Brussel gewijzigd;

Hebben de tekst vastgesteld van dit Protocol tot consolidatie van het Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart „EUROCONTROL" dat vanaf 27 juni 1997 ter ondertekening is opengesteld en dat als Bijlage 2 bij deze Slotakte is gevoegd;1

Hebben kennis genomen van de onderstaande verklaring van het Koninkrijk der Nederlanden, afgelegd namens de Lid-Staten van de Europese Gemeenschap die Lid zijn van EUROCONTROL:

„De Lid-Staten van de Europese Gemeenschap die Lid zijn van EUROCONTROL verklaren dat de ondertekening van het Protocol tot consolidatie van het op 27 juni 1997 ter ondertekening opengestelde en als Bijlage 2 bij deze Slotakte gevoegde Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart „EUROCONTROL" in generlei opzicht raakt aan de exclusieve competentie van de Gemeenschap inzake bepaalde door genoemd Verdrag bestreken gebieden, noch aan de toetreding van de Gemeenschap tot EUROCONTROL met het oog op het uitoefenen van een dergelijke exclusieve competentie.";

Hebben kennis genomen van de volgende verklaring van het Koninkrijk België:

„Bij de ondertekening van deze tekst zonder formeel voorbehoud verklaart België dat het in het bijzonder belang hecht aan een indeling van het luchtruim waarbij de toegang zonder onderscheid tot zijn luchthavens alsmede de bevordering van de dialoog tussen sociale partners wordt gewaarborgd.";

Hebben kennis genomen van de volgende verklaring van de Helleense Republiek:

„De Helleense Republiek ondertekent de Slotakte van de Diplomatieke Conferentie betreffende het Protocol tot consolidatie van het Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart „EUROCONTROL" van 13 december 1960 met dien verstande dat de tenuitvoerlegging en toepassing van voornoemd Protocol in overeenstemming met het juridisch kader en de procedures van de ICAO moeten zijn.";

Hebben kennis genomen van de volgende verklaring van de Bondsrepubliek Duitsland:

„De Bondsrepubliek Duitsland acht het onontbeerlijk dat het door de Organisatie EUROCONTROL opgestelde Reglement inzake gegevensbescherming ten minste overeenkomt met de door de Europese Gemeenschap in haar Richtlijn betreffende gegevensbescherming opgestelde norm.

Tevens moet gewaarborgd worden dat een Verdragsluitende Partij aan de door de Organisatie overgedragen gegevens van persoonlijke aard dezelfde bescherming biedt als in de bepalingen van voornoemd reglement is voorzien.";

Hebben de volgende resoluties aanvaard:

I. Resolutie teneinde de Lid-Staten uit te nodigen het Protocol bij hun eerste gelegenheid te ondertekenen,

De Conferentie,

In vergadering bijeen te Brussel op 27 juni 1997, teneinde het Protocol tot consolidatie van het Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart „EUROCONTROL" te aanvaarden;

Na eenparige goedkeuring van voornoemd Protocol;

Overwegende dat het uiterst wenselijk is dat voornoemd Protocol zo snel mogelijk in werking treedt;

Nodigt alle Verdragsluitende Partijen uit het Protocol tot consolidatie van het Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart „EUROCONTROL" zo snel mogelijk te bekrachtigen, te aanvaarden of goed te keuren;

Verzoekt de Directeur-generaal van EUROCONTROL om, in samenwerking met de Verdragsluitende Partijen, alle praktische maatregelen te treffen teneinde eventueel bijstand te verlenen bij de bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring van voornoemd Protocol.

II. Resolutie betreffende de vervroegde tenuitvoerlegging van het Protocol

De Conferentie,

In vergadering bijeen te Brussel op 27 juni 1997, teneinde het Protocol tot consolidatie van het Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart „EUROCONTROL" te aanvaarden;

Na eenparige goedkeuring van voornoemd Protocol;

Na kennisneming van de op 14 februari 1997 te Kopenhagen door de Ministers van Vervoer van de Lid-Staten van de Europese Conferentie voor de Burgerluchtvaart (ECAC) inzake de ECAC-Strategie genomen besluiten;

Na kennisneming van de uitnodiging van de ECAC-Ministers van Vervoer aan de Permanente Commissie van EUROCONTROL om maatregelen voor de vervroegde tenuitvoerlegging van het herziene Verdrag EUROCONTROL, zoals voorzien in de ECAC-Strategie, te overwegen;

Onder erkenning van de noodzaak van een vervroegde inwerkingtreding van sommige bepalingen van het herziene Verdrag teneinde de Organisatie EUROCONTROL, en met name haar Agentschap, de in de Institutionele Strategie van de ECAC en in het herziene Verdrag vermelde rol en taken toe te bedelen;

Onder herbevestiging van haar vaste voornemen om door middel van de bepalingen van het herziene Verdrag en in nauwe samenwerking met alle betrokken partijen, een veilig en efficiënt Europees systeem voor de luchtverkeersbeveiliging, alsmede een evenzeer efficiënt gemeenschappelijk stelsel van „en route"-heffingen tot stand te brengen;

Nodigt alle Verdragsluitende Partijen uit om ten volle deel te nemen aan de vervroegde tenuitvoerlegging van sommige bepalingen van het herziene Verdrag.

Heeft de volgende gemeenschappelijke verklaringen aanvaard:

I. Gemeenschappelijke verklaring over een ontwerp EUROCONTROL-reglement over de gegevensbescherming

De Conferentie,

In vergadering bijeen te Brussel op 27 juni 1997, teneinde het Protocol tot consolidatie van het Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart „EUROCONTROL" te aanvaarden;

Na eenparige goedkeuring van voornoemd Protocol;

Na kennisneming van het ontwerp EUROCONTROL-reglement inzake gegevensbescherming;

Legt de volgende gezamenlijke verklaring af:

De ondertekenende Staten verbinden zich ertoe dat een intern reglement inzake de gegevensbescherming van de Organisatie EUROCONTROL zo spoedig mogelijk door de Raad wordt goedgekeurd.

II. Gemeenschappelijke verklaring betreffende het nemen van de nodige stappen ter instelling van een transparantiefunctie voor de Auditcommissie van de Raad en ter verzekering van de invoering ervan in het kader van de vroegtijdige tenuitvoerlegging van sommige bepalingen van het Protocol.

De Conferentie,

In vergadering bijeen te Brussel op 27 juni 1997, teneinde het Protocol tot consolidatie van het Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart „EUROCONTROL" te aanvaarden;

Na eenparige goedkeuring van voornoemd Protocol;

Na kennisneming van de bepalingen in voornoemd Protocol met betrekking tot de instelling van een doeltreffende en onafhankelijke beheersstructuur voor het Agentschap EUROCONTROL, die bijdraagt tot de verzekering van een doelmatig, gestroomlijnd en transparant besluitvormingsmechanisme voor de luchtverkeersbeveiliging in Europa, overeenkomstig de Institutionele ECAC-Strategie voor de luchtverkeersbeveiliging in Europa;

Na kennisneming van het feit dat het Agentschap EUROCONTROL het verantwoordelijke orgaan is voor de verwezenlijking en de uitvoering van de in het Verdrag of door de bestuursorganen van EUROCONTROL vastgelegde doelstellingen en taken;

Onder erkenning van de wenselijkheid dat het Agentschap EUROCONTROL in staat wordt gesteld zich via een Auditcommissie met een gepast mandaat een geëigende mate van transparantie in het beheer te waarborgen;

Legt de volgende gezamenlijke verklaring af:

De Ondertekenende Staten verbinden zich tot het nemen van de nodige stappen ter instelling van een transparantiefunctie voor de in artikel 7.5 van het Verdrag genoemde Auditcommissie en ter verzekering van de invoering ervan in het kader van de vroegtijdige tenuitvoerlegging van sommige bepalingen van het Protocol tot consolidatie van het Verdrag.

TEN BLIJKE WAARVAN de Gevolmachtigden deze Slotakte hebben ondertekend.

GEDAAN te Brussel, op 27 juni 1997, in een enkel exemplaar, dat blijft berusten in het archief van de Regering van het Koninkrijk België, die een voor eensluidend gewaarmerkt afschrift hiervan doet toekomen aan de Regeringen van de overige ondertekenende Staten.

De Slotakte is op 27 juni 1997 ondertekend voor:

België

Bulgarije

Cyprus

Denemarken

Duitsland

Frankrijk

Griekenland

Hongarije

Ierland

Italië

Kroatië

Luxemburg

Malta

Monaco,

het Koninkrijk der Nederlanden

Noorwegen

Oostenrijk

Portugal

Roemenië

Slovenië

Slowakije

Spanje

Tsjechië

Turkije

het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland

Zweden

Zwitserland

Bijlage 1 bij de Slotakte

Wijzigingen aangebracht door de Diplomatieke Conferentie van 27 juni 1997

Artikel I

Het Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart „EUROCONTROL" van 13 december 1960, zoals gewijzigd door het Additioneel Protocol van 6 juli 1970, op zijn beurt gewijzigd door het Protocol van 21 november 1978, het geheel gewijzigd door het Protocol van 12 februari 1981, hierna te noemen „het Verdrag", wordt hierbij gewijzigd als voorzien in de volgende artikelen.

Artikel II

Het eerste en tweede lid van artikel 1 van het Verdrag worden vervangen door de volgende bepalingen:

„Artikel 1

1. Ten einde harmonisatie en integratie te verwezenlijken met het doel een uniform Europees systeem van luchtverkeersbeveiliging in te stellen, komen de Verdragsluitende Partijen overeen, hun samenwerking te verstevigen en hun gemeenschappelijke werkzaamheden op het gebied van de luchtvaart te ontwikkelen, waarbij ten volle rekening wordt gehouden met de vereisten van de landsverdediging en tevens aan alle gebruikers van het luchtruim de grootst mogelijke vrijheid wordt gelaten die verenigbaar is met de vereiste mate van veiligheid in de beschikbaarstelling van economisch verantwoorde luchtverkeersdiensten, en waarbij voor zover mogelijk tevens rekening wordt gehouden met de noodzaak om elk schadelijk effect op het leefmilieu, met name op operationeel, technisch en economisch vlak, te minimaliseren.

Deze doeleinden worden nagestreefd met dien verstande dat geen afbreuk wordt gedaan aan het beginsel van de volledige en uitsluitende soevereiniteit, die elke Staat over het luchtruim boven zijn grondgebied heeft, en de bevoegdheid voor elke Staat zijn prerogatieven op het stuk van veiligheid en landsverdediging in zijn nationale luchtruim te doen gelden.

Zij komen daartoe overeen:

  • a.een Europees beleid voor luchtverkeersbeveiliging te bepalen, waarin strategieën en programma's worden omschreven ter ontwikkeling van de benodigde capaciteit ten einde op economisch verantwoorde wijze en met handhaving van het vereiste veiligheidsniveau te voldoen aan de vereisten van alle burger- en militaire gebruikers;

  • b.zich te verbinden tot het vaststellen van specifieke doelen met betrekking tot de doelmatigheid en de doeltreffendheid van luchtverkeers-beveiligingsoperaties in de in Bijlage II van dit Verdrag genoemde vluchtinformatiegebieden waarin de Staten overeenkomstig de desbetreffende bepalingen van het Verdrag inzake de internationale burgerluchtvaart zijn overeengekomen luchtverkeersdiensten beschikbaar te stellen zonder afbreuk te doen aan de beginselen van het vrije verkeer in het luchtruim dat niet onderworpen is aan de soevereiniteit van de Staten, die voortvloeien uit verdragen, internationale overeenkomsten en de regels of beginselen van het internationale gewoonterecht;

  • c.een systeem van prestatieonderzoek en doelbepaling voor de luchtverkeersbeveiliging in te voeren;

  • d.een gemeenschappelijk convergentie- en implementatieplan voor de luchtverkeersdienstverlening en de installaties ten behoeve van luchtverkeersbeveiliging in Europa te verwezenlijken;

  • e.gemeenschappelijke normen en specificaties aan te nemen en toe te passen;

  • f.de regelingen op het gebied van de luchtverkeersdienstverlening te harmoniseren;

  • g.de beschikbare capaciteit te ontwikkelen om aan het luchtverkeersaanbod te beantwoorden en een zo doeltreffend mogelijk gebruik ervan te verzekeren door het gezamenlijk oprichten, exploiteren en ontwikkelen van een gemeenschappelijk Europees systeem voor de regeling van de luchtverkeersstromen, in het kader van de invoering van een uniform Europees luchtverkeersbeveiligingssysteem;

  • h.de gemeenschappelijke aanschaf van systemen en installaties ten behoeve van luchtverkeersbeveiliging aan te moedigen;

  • i.een gemeenschappelijk beleid voor de vaststelling en berekening van heffingen ten laste van de gebruikers van installaties en diensten voor de „en route"-luchtvaart, hierna te noemen „en route-heffingen" in te voeren;

  • j.een mechanisme in te stellen, losstaand van de dienstverlening, voor de multilaterale ontwikkeling en harmonisering van een stelsel van veiligheidsregelgeving op het stuk van de luchtverkeersbeveiliging binnen een integrale systeembenadering van de luchtvaartveiligheid;

  • k.deel te nemen aan het ontwerp, de tenuitvoerlegging en de controle van een wereldwijd satellietnavigatiesysteem;

  • l.nieuwe mogelijkheden voor gemeenschappelijke actie ter zake van het ontwerp, de tenuitvoerlegging, de controle of de exploitatie van luchtverkeersdienstverlening en systemen voor luchtverkeersbeveiliging te identificeren;

  • m.in de context van een „gate-to-gate"-concept een globaal beleid te ontwikkelen, alsmede een adequaat, efficiënt en doeltreffend proces voor de strategische opzet en planning van de routes en van het luchtruim.

2. Zij richten hiertoe een „Europese Organisatie voor de veiligheid van de luchtvaart (EUROCONTROL)" op, hierna te noemen „de Organisatie", die in samenwerking met de nationale burgerlijke en militaire autoriteiten en de gebruikersorganisaties zal handelen. Deze heeft drie organen:

  • a.een Algemene Vergadering, die het orgaan vormt dat verantwoordelijk is voor de ontwikkeling en de goedkeuring van het algemene beleid van de Organisatie, met inbegrip van:

    • (i)het gemeenschappelijk beleid op het stuk van de „en route"-heffingen en van de overige activiteiten van de Organisatie op het gebied van de heffingen;

    • (ii)de functies van de Organisatie met betrekking tot prestatieonderzoek en evaluatie;

    • (iii)het bepalen van de doeleinden van de Organisatie, met inbegrip van die inzake normalisering, planning, prestatie en veiligheidsregelgeving;

    • (iv)de technische en financiële selectie van de grote kaderprogramma's voor samenwerking;

    • (v)de externe betrekkingen met Staten en organisaties en aanvragen om toetreding tot dit Verdrag;

  • b.een Raad, die het orgaan vormt dat belast is met de uitvoering van de besluiten van de Algemene Vergadering en, met inachtneming van de haar verleende bevoegdheden, over alle maatregelen beslist die gericht zijn aan en bindend zijn voor de Verdragsluitende Partijen, en toezicht houdt op de werkzaamheden van het Agentschap;

  • c.een Agentschap, waarvan de Statuten in Bijlage I bij dit Verdrag zijn vervat en dat het orgaan vormt dat belast is met de uitvoering van de taken van de Organisatie overeenkomstig het in de hiernavolgende artikelen van dit Verdrag bepaalde, alsmede van de door de Algemene Vergadering of de Raad vastgestelde taken, met het voorleggen van de desbetreffende voorstellen, en met het aanwenden van de technische, financiële en personele middelen ter bereiking van de vastgelegde doeleinden."

Artikel III

Artikel 2 van het Verdrag wordt vervangen door de volgende bepalingen:

„Artikel 2

1. De Organisatie heeft de volgende taken:

  • a.gedetailleerde plannen voor de harmonisatie en integratie van de luchtverkeersdiensten en -systemen van de Verdragsluitende Partijen ontwikkelen en bekrachtigen, inzonderheid de grond- en boordsystemen voor de luchtvaart met het oog op de instelling van een uniform Europees luchtverkeersbeveiligingssysteem;

  • b.de implementatieplannen van de Verdragsluitende Partijen coördineren ten einde convergentie naar een uniform Europees luchtverkeersbeveiligingssysteem te verzekeren;

  • c.de vraagstukken op het gebied van de luchtvaart bestuderen en namens de Verdragsluitende Partijen coördineren die bezien worden door de Internationale Burgerluchtvaartorganisatie (ICAO) en andere internationale organisaties betrokken bij burgerluchtvaart en wijzigingen of voorstellen aan deze instanties coördineren en voorleggen;

  • d.een uniform Europees luchtverkeersbeveiligingssysteem definiëren, ontwerpen, uitwerken en toetsen, en de tenuitvoerlegging ervan organiseren;

  • e.een gemeenschappelijk Europees systeem voor de regeling van de verkeersstromen en een gemeenschappelijk internationaal centrum in het kader van bovenstaande alinea (d) oprichten en exploiteren;

  • f.gemeenschappelijke normen, specificaties en werkwijzen voor luchtverkeersdienstverlening en systemen voor luchtverkeersbeveiliging opstellen, aannemen en volgen;

  • g.procedures opstellen en bekrachtigen die leiden tot een strategie voor de gemeenschappelijke aankoop van systemen en installaties ten behoeve van de luchtverkeersbeveiliging;

  • h.de onderzoeks- en ontwikkelingsprogramma's van de Verdragsluitende Partijen inzake nieuwe technieken op het gebied van de luchtvaart coördineren, de resultaten ervan vergaren en bekend maken en gemeenschappelijke studies, beproevingen en toegepast onderzoek alsmede technische ontwikkelingen op dit gebied bevorderen en ten uitvoer leggen;

  • i.een onafhankelijk systeem van prestatieonderzoek instellen dat alle aspecten van de luchtverkeersbeveiliging bestrijkt, met inbegrip van beleid en planning, veiligheidsbeheer op en nabij luchtvaartterreinen en in het luchtruim, evenals de financiële en economische aspecten van verleende diensten, en doelen bepalen die al die aspecten bestrijken;

  • j.de maatregelen ter verhoging van de rentabiliteit en doelmatigheid op het gebied van de luchtvaart bestuderen en bevorderen;

  • k.gemeenschappelijke criteria, procedures en methoden opstellen en bekrachtigen ter verzekering van de hoogste doelmatigheid en kwaliteit van luchtverkeersdienstverlening en de systemen voor de luchtverkeersbeveiliging;

  • l.voorstellen voor de harmonisering van Europese regelgeving op het gebied van luchtverkeersdienstverlening uitwerken;

  • m.ondersteuning geven aan de verbetering van de doelmatigheid en flexibiliteit bij het gebruik van het luchtruim door burger- en militaire gebruikers;

  • n.gecoördineerde of gemeenschappelijke beleidslijnen ter verbetering van de luchtverkeersbeveiliging op en nabij luchtvaartterreinen opstellen en bekrachtigen;

  • o.gemeenschappelijke criteria voor de selectie, en gemeenschappelijke beleidslijnen voor de opleiding, afgifte van bewijzen van bevoegdheid en toetsing van vakbekwaamheid van het luchtverkeersdienst-verleningspersoneel opstellen en bekrachtigen;

  • p.de toekomstige gemeenschappelijke Europese systeemelementen in opdracht van de Verdragsluitende Partijen ontwerpen, instellen en exploiteren;

  • q.de „en route" - heffingen vaststellen, factureren en innen namens de aan het gemeenschappelijk stelsel van „en route" -heffingen deelnemende Staten en overeenkomstig de in Bijlage IV vervatte voorwaarden;

  • r.een mechanisme voor de multilaterale ontwikkeling en harmonisering van veiligheidsregelgeving op het stuk van luchtverkeersbeveiliging vaststellen en ten uitvoer leggen;

  • s.elke andere taak op grond van de beginselen en de doeleinden van dit Verdrag vervullen.

2. De Organisatie kan op verzoek van een of meer Verdragsluitende Partijen en op basis van (een) bijzondere overeenkomst(en) tussen de Organisatie en de betrokken Partijen:

  • a.deze Partijen behulpzaam zijn bij de planning, specificatie en het opzetten van luchtverkeersdienstverlening en systemen voor luchtverkeersbeveiliging;

  • b.namens deze Partijen de installaties voor de luchtverkeersbeveiliging ten volle of ten dele ter beschikking stellen en luchtverkeersdienstverlening geven;

  • c.deze Partijen behulpzaam zijn bij de vaststelling, facturering en inning van de door hen aan de gebruikers van installaties en diensten voor het luchtverkeer opgelegde heffingen die niet onder Bijlage IV bij dit Verdrag vallen.

3. De Organisatie kan:

  • a.bijzondere overeenkomsten sluiten met derde Partijen die belangstelling hebben voor deelname aan de uitvoering van de in artikel 2, eerste lid, genoemde taken;

  • b.op verzoek van derde Partijen of van andere internationale organisaties en op basis van een bijzondere overeenkomst tussen de Organisatie en de betrokken Partijen elke andere uit dit artikel voortvloeiende taak namens hen uitvoeren.

4. De Organisatie draagt er, voor zover uitvoerbaar, zorg voor dat haar taken op het gebied van de dienstverlening, in het bijzonder de in artikel 2, eerste lid, onder (e), (g), (p), (q), tweede lid en derde lid, onder (b), genoemde taken, onafhankelijk van haar taken op het gebied van de regelgeving worden uitgevoerd.

5. Ter vergemakkelijking van de vervulling van haar taken kan de Organisatie bij besluit van de Algemene Vergadering ondernemingen oprichten die zijn onderworpen aan specifieke statuten die hetzij onder het internationaal publiekrecht hetzij onder het nationaal recht van een Verdragsluitende Partij vallen of een meerderheidsaandeel nemen in dergelijke ondernemingen."

Artikel IV

Artikel 3 van het Verdrag wordt vervangen door de volgende bepalingen:

„Artikel 3

1. Dit Verdrag is van toepassing op de diensten voor de „en route"-luchtvaart en de daarmee samenhangende naderingsdiensten en plaatselijke diensten ten behoeve van het luchtverkeer in de vluchtinformatiegebieden vermeld in Bijlage II.

2. (a) Elke wijziging die een Verdragsluitende Partij wenst aan te brengen in de haar betreffende opgave van vluchtinformatiegebieden in Bijlage II is onderworpen aan een met eenparigheid der uitgebrachte stemmen genomen besluit van de Algemene Vergadering wanneer deze wijziging leidt tot wijziging van de totale omvang van het door dit Verdrag bestreken luchtruim.

  • b.Elke wijziging die niet tot een dergelijk gevolg leidt, zal niettemin door de betrokken Verdragsluitende Partij aan de Organisatie worden medegedeeld.

3. In dit Verdrag slaat de uitdrukking „luchtverkeer" op het luchtverkeer van de burgerluchtvaartuigen alsmede de militaire luchtvaartuigen en douane- en politieluchtvaartuigen die zich houden aan de procedures van de Internationale Burgerluchtvaartorganisatie.

Op grond van een bijzondere overeenkomst, als bedoeld in artikel 2, tweede lid, onder (b), kan een Verdragsluitende Partij verzoeken dat de uitdrukking „luchtverkeer" geldt voor ander luchtverkeer dat plaatsvindt binnen haar grondgebied."

Artikel V

In artikel 4 van het Verdrag wordt de verwijzing naar de bijgevoegde Statuten vervangen door een verwijzing naar de in Bijlage I vervatte Statuten en in de Engelse tekst van artikel 4 worden de woorden „in the present Convention" vervangen door „in this Convention".

Artikel VI

Artikel 5 van het Verdrag wordt vervangen door de volgende bepalingen:

„Artikel 5

1. De Algemene Vergadering bestaat uit vertegenwoordigers van de Verdragsluitende Partijen op het niveau van ministers. Elke Verdragsluitende Partij kan verscheidene afgevaardigden benoemen zodat met name de belangen der burgerluchtvaart zowel als die der nationale defensie vertegenwoordigd kunnen worden, maar beschikt slechts over één enkele stem.

2. De Raad bestaat uit vertegenwoordigers van de Verdragsluitende Partijen op het niveau van de Directeuren-generaal voor de burgerluchtvaart. Elke Verdragsluitende Partij kan verscheidene afgevaardigden benoemen zodat met name zowel de belangen der burgerluchtvaart als die der nationale defensie vertegenwoordigd kunnen worden, maar beschikt slechts over één enkele stem.

3. Voor vraagstukken betreffende het gemeenschappelijk stelsel van „en route"-heffingen zijn de Algemene Vergadering en de Raad samengesteld uit de vertegenwoordigers der aan het gemeenschappelijk stelsel van „en route"-heffingen deelnemende Verdragsluitende Partijen op de in Bijlage IV genoemde voorwaarden.

4. De vertegenwoordigers van internationale organisaties die een bijdrage kunnen leveren aan de werkzaamheden van de Organisatie worden, wanneer dit opportuun wordt geacht, door de Algemene Vergadering of de Raad uitgenodigd om met waarnemersstatus deel te nemen aan organen van de Organisatie."

Artikel VII

Artikel 6 van het Verdrag wordt vervangen door de volgende bepalingen:

„Artikel 6

1. De Algemene Vergadering neemt besluiten ten aanzien van de Verdragsluitende Partijen, de Raad en het Agentschap, met name in de in artikel 1, tweede lid, onder (a) genoemde gevallen.

De Algemene Vergadering zal voorts:

  • a.op aanbeveling van de Raad, de Directeur-generaal van het Agentschap benoemen;

  • b.machtiging verlenen om namens de Organisatie in de in artikel 34 genoemde gevallen een procedure bij het Permanente Hof van Arbitrage te Den Haag aanhangig te maken;

  • c.de beginselen opstellen voor de exploitatie van het in artikel 2, eerste lid, onder (e), genoemde gemeenschappelijk Europees systeem voor de regeling van luchtverkeersstromen;

  • d.haar goedkeuring aan wijzigingen in Bijlage I hechten overeenkomstig de in artikel 8, eerste lid, voorziene stemvoorwaarden;

  • e.haar goedkeuring aan wijzigingen in de Bijlagen II en IV hechten overeenkomstig de in artikel 8, derde lid, genoemde stemvoorwaarden;

  • f.de taken van de Organisatie periodiek herzien.

2. Voor de formulering van het gemeenschappelijk beleid op het stuk van de „en route"-heffingen zal de Algemene Vergadering met name:

  • a.de beginselen bepalen voor de vaststelling van de door de Verdragsluitende Partijen en de Organisatie aan de gebruikers in rekening te brengen kosten wegens het gebruik van installaties en diensten voor de „en route" - luchtvaart;

  • b.de berekeningsformule voor de „en route"-heffingen vaststellen;

  • c.de eventuele vrijstellingen van „en route"-heffingen bepalen, terwijl de Algemene Vergadering bovendien kan besluiten dat voor bepaalde categorieën vluchten die aldus zijn vrijgesteld van de betaling van „en route"-heffingen als vermeld in Bijlage IV, de kosten wegens het gebruik van installaties en diensten voor de „en route"-luchtvaart rechtstreeks door de Verdragsluitende Partijen kunnen worden geïncasseerd;

  • d.de verslagen van de Raad over de „en route"-heffingen goedkeuren.

3. De Algemene Vergadering kan:

  • a.alle onder haar bevoegdheid vallende aangelegenheden voor bestudering naar de Raad verwijzen;

  • b.in voorkomend geval de bevoegdheid aan de Raad delegeren om besluiten inzake de onder haar bevoegdheid vallende, in artikel 1, tweede lid, onder (a) genoemde aangelegenheden te nemen;

  • c.voor zover zij zulks noodzakelijk acht, andere ondergeschikte organen instellen."

Artikel VIII

Artikel 7 van het Verdrag wordt artikel 8 luidende:

„Artikel 8

1. De door de Algemene Vergadering inzonderheid op grond van artikel 1, tweede lid, onder (a), en de eerste alinea van het eerste lid van artikel 6, of door de Raad, inzonderheid op grond van artikel 1, eerste lid, onder (b) en artikel 7, eerste lid, ten aanzien van de Verdragsluitende Partijen genomen besluiten worden met meerderheid van de uitgebrachte stemmen aangenomen met dien verstande dat die meerderheid volgens de in artikel 11 voorziene weging ten minste drie vierden van de uitgebrachte gewogen stemmen en ten minste drie vierden van de stemuitbrengende Verdragsluitende Partijen vertegenwoordigt.

Deze regel is tevens van toepassing op besluiten genomen in de in artikel 2, eerste lid, onder (i), (p), (r) en (s), 2, vijfde lid, artikel 6, eerste lid, onder (a), (c) en (d), 6, tweede lid, 6, derde lid, onder (b), artikel 7, tweede lid, onder (d), (j) en (k), 7, derde lid, zesde lid en zevende lid, artikel 12, en artikel 13, tweede en derde lid bedoelde gevallen.

Deze regel geldt eveneens voor de met toepassing van artikel 3 van Bijlage IV genomen besluiten. In het geval van vaststelling van de tarieven per eenheid, de overige tarieven en de toepassingsregelingen van het „en route"-heffingensysteem bedoeld in artikel 3 (c) van Bijlage IV is het besluit niet van toepassing op de Verdragsluitende Partij die tegen het besluit heeft gestemd en aldus besluit. In dat geval is deze Verdragsluitende Partij echter verplicht een uiteenzetting van haar redenen voor te leggen en kan zij het in artikel 6, tweede lid, bedoelde gemeenschappelijke beleid niet opnieuw in het geding brengen.

2. De door de Algemene Vergadering inzonderheid op grond van artikel 1, tweede lid, onder (a) en (c), en de eerste alinea van het eerste lid van artikel 6, of door de Raad, inzonderheid op grond van artikel 1, tweede lid, onder (b) en (c) ten aanzien van het Agentschap genomen besluiten worden met meerderheid van de uitgebrachte stemmen aangenomen met dien verstande dat die meerderheid volgens de in artikel 11 voorziene weging meer dan de helft van de uitgebrachte gewogen stemmen en meer dan de helft van de stemuitbrengende Verdragsluitende Partijen vertegenwoordigt. In bijzonder gewichtige gevallen en mits ten minste een derde van de stemgerechtigde Verdragsluitende Partijen zulks verzoekt, moet de meerderheid ten minste drie vierden in plaats van de helft van de uitgebrachte stemmen vertegenwoordigen.

Deze regel is tevens van toepassing op besluiten genomen in de in artikel 6, eerste lid, onder (b), derde lid, onder (a), artikel 7, tweede lid onder (a), tweede lid, onder (b), (c), (e) tot en met (i), (l) en (m), artikel 9, tweede lid, en artikel 10, tweede lid, bedoelde gevallen.

3. De besluiten worden evenwel met eenparigheid van de uitgebrachte stemmen genomen in geval van de verzoeken om toetreding tot de Organisatie bedoeld in artikel 39, de eventuele wijzigingen in Bijlage II, met uitzondering van het in artikel 3, tweede lid, onder (b), bedoelde geval, en in Bijlage IV, en de voorwaarden van terugtreding of toetreding bedoeld in de artikelen 36, vierde en vijfde lid, en 38, derde en vierde lid.

4. De door de Algemene Vergadering en de Raad genomen besluiten zijn bindend voor de Verdragsluitende Partijen en het Agentschap, behoudens het in artikel 9 bepaalde."

Artikel IX

Er wordt een nieuw artikel 7 in het Verdrag opgenomen, luidende:

„Artikel 7

1. De Raad kan krachtens de hem door dit Verdrag verleende bevoegdheden besluiten nemen ten aanzien van de Verdragsluitende Partijen met betrekking tot in artikel 2, eerste lid, genoemde taken.

2. De Raad zal, krachtens de hem door dit Verdrag jegens het Agentschap verleende toezichthoudende bevoegdheden:

  • a.na door de Raad erkende representatieve organisaties van luchtruimgebruikers te hebben geraadpleegd zijn goedkeuring hechten aan de hem door het Agentschap voor te leggen vijfjaren- en jaarlijkse werkprogramma's ter volvoering van de in artikel 2 bedoelde taken, alsook aan het financiële vijfjarenplan en de begroting, met inbegrip van de financiële verplichtingen, het voortgangsverslag van het Agentschap en de krachtens de artikelen 2, tweede lid, onder (c), 10, derde lid, en 11, eerste lid, van de Statuten van het Agentschap voorgelegde verslagen;

  • b.zijn goedkeuring hechten aan de beginselen waaraan de algemene structuur van het Agentschap is onderworpen;

  • c.toezicht houden op de activiteiten van het Agentschap op het gebied van de luchtvaartheffingen;

  • d.na door de Raad erkende representatieve organisaties van luchtruimgebruikers en luchtvaartterreinen te hebben geraadpleegd de algemene exploitatievoorwaarden voor het in artikel 2, eerste lid, onder (e), genoemde gemeenschappelijk Europees systeem voor de regeling van luchtverkeersstromen vaststellen, daarbij naar behoren rekening houdend met de door de Staten uitgeoefende prerogatieven inzake het beheer van hun luchtruim. Deze algemene exploitatievoorwaarden leggen met name de regels vast die van toepassing zijn, alsmede de procedures voor het constateren van inbreuken op deze regels;

  • e.na inzage van de geregeld door het Agentschap voorgelegde verslagen, richtlijnen voor genoemd orgaan formuleren wanneer hij zulks nodig acht ter vervulling van de aan het Agentschap opgedragen taken, en tevens afspraken goedkeuren tot samenwerking tussen het Agentschap en de betrokken nationale instanties teneinde het Agentschap in staat te stellen het initiatief tot de gepaste voorstellen te nemen;

  • f.op voorstel van de Directeur-generaal, de raadgevende accountantsfirma aanstellen ter assistentie van het Auditcomité bij het onderzoek van alle ontvangsten- en uitgavenrekeningen;

  • g.kunnen verzoeken om de diensten van het Agentschap aan administratieve en technische inspecties te onderwerpen;

  • h.de Directeur-generaal kwijting verlenen voor zijn beheer inzake de begroting;

  • i.zijn goedkeuring hechten aan de benoeming door de Directeur-generaal van de Directeuren van het Agentschap;

  • j.zijn goedkeuring hechten aan het Statuut van de Directeur-generaal, het Personeelsstatuut, het Financieel reglement en het Contractenreglement;

  • k.het Agentschap machtigen tot het openen van onderhandelingen betreffende de in artikel 2 bedoelde bijzondere overeenkomsten en de door het Agentschap tot stand gebrachte overeenkomsten aannemen alvorens ze ter goedkeuring aan de Algemene Vergadering voor te leggen, dan wel deze te sluiten in het geval van de in artikel 13, derde lid, bedoelde delegatie;

  • l.zijn goedkeuring hechten aan een regeling voor gegevensbescherming;

  • m.bij de uitvoering van de taken bedoeld in artikel 2, eerste lid, onder (f), de regels en procedures vaststellen die van toepassing zijn op de normen, specificaties en praktijken met betrekking tot luchtverkeersdienstverlening en systemen voor luchtverkeersbeveiliging.

3. De Raad installeert een Commissie voor Prestatieonderzoek, alsmede een Commissie voor Veiligheidsregelgeving. Deze Commissies zullen desbetreffende voorstellen aan de Raad voorleggen en administratieve ondersteuning en bijstand genieten van de ondersteuningseenheden van het Agentschap, die over de nodige onafhankelijkheid voor de uitoefening van hun functies zullen beschikken.

4. De Raad installeert een Vast Comité voor burger-/militaire raakvlakken.

5. De Raad installeert een Auditcomité waaraan hij taken en, onder een specifiek mandaat, bevoegdheden kan overdragen.

6. De Raad kan zich op andere werkterreinen van de Organisatie doen bijstaan door andere comités.

7. De Raad kan taken en, onder een specifiek mandaat, bevoegdheden overdragen aan het Vast Comité voor burger-/militaire raakvlakken en aan elk comité dat na de inwerkingtreding van dit Verdrag wordt ingesteld. Overdracht van taken of bevoegdheden vormt geen beletsel voor de Raad om te allen tijde een zaak in het kader van zijn taak van algemeen toezicht aan de orde te stellen."

Artikel X

Artikel 8 van het Verdrag wordt artikel 11, luidende:

„Artikel 11

1. De in artikel 8 bedoelde stemweging geschiedt overeenkomstig de onderstaande tabel:

Percentage van de jaarlijkse bijdrage van een Aantal Verdragsluitende Partij ten opzichte van de stemmen jaarlijkse bijdragen van alle Verdragsluitende Partijen

Minder dan 1% 1

Van 1tot 2% 2

Van 2tot 3% 3

Van 3tot 4½% 4

Van 4½ tot 6% 5

Van 6tot 7½% 6

Van 7½ tot 9% 7

Van 9tot 11% 8

Van 11 tot 13% 9

Van 13 tot 15% 10

Van 15 tot 18% 11

Van 18 tot 21% 12

Van 21tot 24% 13

Van 24 tot 27% 14

Van 27 tot 30% 15

30% 16

2. Het aantal stemmen wordt de eerste keer bepaald bij de inwerkingtreding van het in 1997 te Brussel ter ondertekening opengestelde Protocol, onder verwijzing naar bovenstaande tabel en volgens de in bovenstaand artikel 10 opgenomen regel ter vaststelling van de jaarlijkse bijdragen van de Verdragsluitende Partijen aan de begroting van de Organisatie.

3. In geval van toetreding van een Staat wordt op dezelfde wijze te werk gegaan bij het opnieuw bepalen van het aantal stemmen van de Verdragsluitende Partijen.

4. Het aantal stemmen wordt, overeenkomstig bovenstaande bepalingen, jaarlijks opnieuw vastgesteld."

Artikel XI

Artikel 9 van het Verdrag wordt artikel 12 luidende:

„Artikel 12

De Algemene Vergadering en de Raad stellen hun Huishoudelijk reglement op, waarin met name de regels worden vastgelegd betreffende de verkiezing van een Voorzitter en een Vice-voorzitter, alsmede de toepassingsbepalingen betreffende de stemprocedure en het quorum."

Artikel XII

Er wordt een nieuw artikel 9 in het Verdrag opgenomen, luidende:

„Artikel 9

1. Indien een Verdragsluitende Partij de Algemene Vergadering of de Raad mededeelt dat zij door dwingende redenen van nationaal belang, de nationale defensie en de veiligheid betreffende, verhinderd is gevolg te geven aan een overeenkomstig de bepalingen van artikel 8, eerste lid, met meerderheid van de uitgebrachte stemmen aangenomen besluit, kan zij van bedoeld besluit afwijken behoudens voorlegging aan de Algemene Vergadering of de Raad van een toelichting en een verklaring waaruit blijkt of deze afwijking betrekking heeft:

  • a.op een zodanige kwestie dat er geen bezwaar tegen bestaat dat het besluit van kracht wordt voor de overige Verdragsluitende Partijen, waarbij wordt aangetekend dat bedoelde Verdragsluitende Partij het besluit niet toepast of slechts ten dele zal toepassen;

  • b.dan wel op een kwestie van zo groot gewicht voor haar nationale defensie- en veiligheidsbelangen dat het besluit niet ten uitvoer wordt gelegd zonder dat een tweede besluit op de in het tweede lid, onder (b), omschreven wijze wordt genomen.

2. a. Ingeval de in het eerste lid, onder (a), genoemde omstandigheden van toepassing zijn, brengt de Directeur-generaal ten minste eenmaal per jaar aan de Algemene Vergadering of de Raad verslag uit over de geboekte voortgang inzake het bereiken van een situatie waarin geen Verdragsluitende Partij afwijkt.

  • b.Ingeval de in het eerste lid, onder (b), genoemde omstandigheden van toepassing zijn, wordt de tenuitvoerlegging van het besluit opgeschort en binnen een nader te bepalen termijn voor een tweede besluit aan de Algemene Vergadering voorgelegd, zelfs indien het eerste besluit een besluit van de Raad is. Indien bij deze heroverweging het tweede besluit het eerste bevestigt, kan een Verdragsluitende Partij hiervan volgens de bepalingen van het eerste lid, onder (a), afwijken. De Algemene Vergadering zal het eerste besluit binnen een periode van ten hoogste een jaar opnieuw bezien.

3. In geval van conflict of oorlog kunnen de bepalingen van dit Verdrag geen afbreuk doen aan de vrijheid van handelen van de betrokken Verdragsluitende Partijen. Dit beginsel geldt ook in geval van crisis of nationale noodtoestand. Elke Verdragsluitende Partij kan met name de gehele of gedeeltelijke verantwoordelijkheid voor de luchtverkeersdienstverlening in het onder haar bevoegdheid vallende luchtruim om dwingende redenen van nationaal belang, inzonderheid op defensiegebied, tijdelijk terugnemen. De architectuur van het Europese luchtverkeersbeveiligingssysteem dient te voorzien in de effectieve terugneming van deze diensten naar gelang van de behoeften van de Verdragsluitende Partijen."

Artikel XIII

Artikel 10 van het Verdrag wordt geschrapt en er wordt een nieuw artikel 10 in het Verdrag opgenomen, luidende:

„Artikel 10

1. De jaarlijkse bijdragen van de Verdragsluitende Partijen aan de begroting worden voor elk begrotingsjaar bepaald volgens onderstaande verdeelsleutel:

  • a.een eerste bestanddeel, ter hoogte van 30% van de bijdrage, wordt berekend in verhouding tot de hoogte van het Bruto Nationaal Product van de Verdragsluitende Partijen zoals dit is omschreven in het tweede lid;

  • b.een tweede bestanddeel, ter hoogte van 70% van de bijdrage, wordt berekend in verhouding tot de hoogte van de grondslag van de „en route"-heffingen der Verdragsluitende Partijen zoals deze is omschreven in het derde lid.

2. Het hier bedoelde Bruto Nationaal Product is het nationaal produkt zoals dat blijkt uit de statistieken, opgesteld door de Organisatie voor Economische Samenwerking en Ontwikkeling – of, bij gebreke daarvan, door een andere instantie die gelijkwaardige garanties biedt en aangewezen is krachtens een besluit van de Raad – door het rekenkundig gemiddelde te berekenen over de laatste drie jaren waarvoor zulke statistieken ter beschikking staan. Bedoeld wordt het Bruto Nationaal Product berekend naar factorkosten en actuele prijzen uitgedrukt in de passende Europese Rekeneenheid.

3. De hier bedoelde grondslag voor de „en-route"-heffingen is die welke is vastgesteld voor het voorlaatste jaar voor het desbetreffende begrotingsjaar."

Artikel XIV

Artikel 11 van het Verdrag wordt artikel 13, luidende:

„Artikel 13

1. De Organisatie onderhoudt met de Staten en andere internationale organisaties de betrekkingen die nodig zijn voor de verwezenlijking van haar doel.

2. Niettegenstaande het bepaalde in artikel 7, tweede lid, onder (k), in het derde lid van dit artikel en in artikel 15 is de Algemene Vergadering bij uitsluiting bevoegd om in naam van de Organisatie de bijzondere overeenkomsten te sluiten die nodig zijn voor de tenuitvoerlegging van de taken zoals die in artikel 2 zijn omschreven.

3. De Algemene Vergadering kan op voorstel van de Raad aan laatstgenoemde het besluit delegeren de bijzondere overeenkomsten te sluiten die nodig zijn voor de tenuitvoerlegging van de in artikel 2 bedoelde taken."

Artikel XV

Artikel 12 van het Verdrag wordt artikel 14, luidende:

„Artikel 14

De in artikel 2 bedoelde bijzondere overeenkomsten leggen de respectieve taken, rechten en verplichtingen vast van de Partijen bij de overeenkomsten, alsmede de voorwaarden van de financiering en de te nemen maatregelen. Zij kunnen tot stand worden gebracht door het Agentschap onder de voorwaarden van artikel 7, tweede lid, onder (k)."

Artikel XVI

Artikel 13 van het Verdrag wordt artikel 15, luidende:

„Artikel 15

Het Agentschap kan binnen het kader van de door de Raad gegeven richtlijnen met de betrokken openbare of particuliere technische diensten van de Verdragsluitende Partijen, van derde Partijen of van internationale organisaties, de betrekkingen onderhouden die noodzakelijk zijn voor de coördinatie van het luchtverkeer en voor het functioneren van zijn eigen diensten. Het kan daartoe, in naam van de Organisatie, en onder het voorbehoud dat het de Raad ervan in kennis stelt, overeenkomsten aangaan die een zuiver administratief, technisch of commercieel karakter dragen, voorzover die overeenkomsten nodig zijn voor het functioneren van het Agentschap."

Artikel XVII

Artikel 14 van het Verdrag wordt artikel 16.

In de Nederlandse tekst van artikel 14, eerste lid, van het Verdrag, dat artikel 16, eerste lid, wordt, worden de woorden „de onroerende goederen" vervangen door „die onroerende goederen", en in het tweede lid van bedoeld artikel wordt het woord „verreberichtgeving" vervangen door„telecommunicatie".

Artikel XVIII

Artikel 15 van het Verdrag wordt artikel 17, luidende:

„Artikel 17

Bij de uitoefening van de in artikel 2, tweede lid, onder (b), voorziene taken past het Agentschap de regelingen toe die van kracht zijn op de grondgebieden van de Verdragsluitende Partijen en in de delen van het luchtruim waarvoor de luchtverkeersdienstverlening aan hen is toevertrouwd krachtens de internationale overeenkomsten bij welke zij partij zijn."

Artikel XIX

Artikel 16 van het Verdrag wordt artikel 18, luidende:

„Artikel 18

Bij de uitoefening van de in artikel 2, tweede lid, onder (b), voorziene taken, en binnen de grenzen van de aan de luchtverkeersdiensten toegekende bevoegdheden, geeft het Agentschap alle nodige aanwijzingen aan de gezagvoerders van de luchtvaartuigen. Dezen zijn verplicht zich daaraan te houden, behalve in de gevallen van overmacht als bedoeld in de in het voorgaande artikel genoemde regelingen."

Artikel XX

Artikel 17 van het Verdrag wordt artikel 20, luidende:

„Artikel 20

De overtredingen van de luchtvaartwetgeving die zijn begaan in het luchtruim waarin het Agentschap de taken uitoefent als voorzien in artikel 2, eerste lid, onder (e) en, in voorkomend geval, 2, in artikel 2, tweede lid, onder (b), worden door speciaal hiervoor door het Agentschap aangestelde personen in processen-verbaal geconstateerd, onverminderd het door de nationale wetgevingen aan de opsporingsambtenaren van de Verdragsluitende Partijen toegekende recht om overtredingen van dezelfde aard te constateren. De bovengenoemde processen-verbaal hebben voor de nationale rechter dezelfde waarde als die, welke zijn opgemaakt door de nationale opsporingsambtenaren die bevoegd zijn om overtredingen van dezelfde aard te constateren."

Artikel XXI

De artikelen 18 en 19 van het Verdrag worden de artikelen 21 en 22.

In de Engelse tekst van artikel 18, tweede lid, van het Verdrag, dat artikel 21, tweede lid wordt, worden de woorden„not less" vervangen door „no less".

In artikel 19, eerste lid, van het Verdrag, dat artikel 22, eerste lid, wordt, worden de woorden „De Organisatie is in de Staat waar zich de zetel bevindt, en binnen het grondgebied van de Verdragsluitende Partijen, vrijgesteld" vervangen door „De Organisatie is binnen het grondgebied van de Verdragsluitende Partijen vrijgesteld".

In artikel 19, derde lid, van het Verdrag, dat artikel 22, derde lid, wordt, worden de woorden „its property, assets and income" vervangen door „as well as its property, assets and income".

In de Engelse tekst van artikel 19, tweede, derde en vierde lid, van het Verdrag, dat artikel 22, tweede, derde en vierde lid, wordt, worden de woorden „The Organisation shall be" vervangen door „It shall be".

In de Duitse tekst van artikel 19, zesde lid, van het Verdrag, dat artikel 22, zesde lid, wordt, worden de woorden „öffentlicher Versorgungsbetriebe" vervangen door „deröffentlichen Versorgung", en in de Engelse tekst van het genoemde zesde lid worden de woorden „for public utility services" vervangen door „for general utilities".

Artikel XXII

Er wordt een nieuw artikel 19 in het Verdrag opgenomen, luidende:

„Artikel 19

1. Bij de uitoefening van de in artikel 2, eerste lid 1, onder (e), bedoelde taken stelt de Organisatie, overeenkomstig de in artikel 7, tweede lid, onder (d), genoemde algemene voorwaarden, de nodige regelgevende maatregelen vast en deelt deze mede aan de exploitanten van luchtvaartuigen en de desbetreffende luchtverkeersdiensten. De Verdragsluitende Partijen dragen er zorg voor dat de exploitanten van luchtvaartuigen, de gezagvoerders en de respectieve luchtverkeersdiensten deze volgen, behoudens zwaarwegende redenen van veiligheid.

2. Het nakomen van de in het eerste lid bedoelde algemene voorwaarden of regelgevende maatregelen door de luchtverkeersdiensten van een Verdragsluitende Partij valt onder de uitsluitende verantwoordelijkheid van deze Verdragsluitende Partij.

3. Op verzoek van de Organisatie kan in geval van het niet nakomen van de in het eerste lid bedoelde algemene voorwaarden of regelgevende maatregelen door een exploitant van luchtvaartuigen of gezagvoerder de procedure tot vervolging worden ingeleid:

  • a.door de Verdragsluitende Partij waar de inbreuk is geconstateerd, op haar grondgebied;

  • b.door de Organisatie overeenkomstig de in artikel 35 genoemde bevoegdheden, indien de Verdragsluitende Partij op wier grondgebied de procedure moet worden ingeleid hiermede instemt.

4. De Verdragsluitende Partijen zijn gehouden in hun nationale wetgeving bepalingen op te nemen waardoor nakoming van de in artikel 7, tweede lid, onder (d), bedoelde algemene voorwaarden mogelijk wordt gemaakt."

Artikel XXIII

De artikelen 20, 21, 22 en 23 van het Verdrag worden de artikelen 23, 24, 25 en 26.

In de Franse tekst van artikel 20, eerste lid, van het Verdrag, dat artikel 23, eerste lid, wordt, worden de woorden „tous droits de douane et taxes d'effet équivalent, autres que des redevances ou impositions représentatives de services rendus"vervangen door „tous droits de douane en taxes ou redevances d'effet équivalent, autres que des redevances représentatives de services rendus".

In artikel 20, tweede lid, van het Verdrag, dat artikel 23, tweede lid, wordt, worden de woorden „in the territory of the State into which" vervangen door „in the territory of the Contracting Party into which" en in de Franse tekst van dit tweede lid worden de woorden „à moins que ce ne soit, dans des conditions" vervangen door „sauf dans les conditions".

In de Duitse tekst van artikel 20, derde lid, van het Verdrag, dat artikel 23, derde lid, wordt, worden de woorden „wurden, an diese ausgeliefert und für ihre Liegenschaften, ihre dienstlichten Anlagen" vervangen door „wurden, tatsächlich an diese ausgeliefert und für ihre dienstlichen Liegenschaften oder Anlagen".

In artikel 20, vierde lid, van het Verdrag, dat artikel 23, vierde lid, wordt, wordt het woord „bovendien" geschrapt en wordt de verwijzing naar artikel 25 van de Statuten vervangen door een verwijzing naar artikel 13 van de Statuten; in de Nederlandse tekst van dit vierde lid wordt het woord „ publikaties" vervangen door„publicaties".

In de Duitse tekst van artikel 22, tweede lid, van het Verdrag, dat artikel 25, tweede lid, wordt, worden de woorden „die in den Haushalten des Personals lebenden" vervangen door „die mit dem Personal im gemeinsamen Haushalt lebenden ".

In de Duitse tekst van artikel 22, derde lid, onder (a), van het Verdrag, dat artikel 25, derde lid, onder (a), wordt, worden de woorden„in seinen Haushalten lebenden " vervangen door „mit ihm im gemeinsamen Haushalt lebenden".

In de Duitse tekst van artikel 22, vijfde lid, onder (b), van het Verdrag, dat artikel 25, vijfde lid, onder (b), wordt, worden de woorden „seine Kraftfahrzeuge" vervangen door„sein privates Kraftfahrzeug ".

In de Franse tekst van artikel 22, zevende lid, dat artikel 25, zevende lid, van het Verdrag, worden de woorden „Directeur Général" vervangen door „Directeur général"; in de Engelse tekst van dit zevende lid worden de woorden „done by him in the exercise of his functions" en „driven by him" vervangen door „done by him/her in the exercise of his/her functions" en „driven by him/her", en in de Duitse tekst van dit zevende lid worden de woorden „Vorrechten, Erleichterungen und Befreiungen" vervangen door „Vorrechten, Befreiungen und Erleichterungen'.

In de Duitse tekst van artikel 23 van het Verdrag, dat artikel 26 wordt, wordt het woord "Tagungsort" vervangen door „Sitzungsort".

Artikel XXIV

Artikel 24 van het Verdrag wordt artikel 27, luidende:

„Artikel 27

De Organisatie, de Directeur-generaal en de personeelsleden van de Organisatie zijn wegens het eigen stelsel van sociale verzekering vrijgesteld van alle verplichte bijdragen aan nationale sociale verzekeringsorganen, onverminderd de bij de inwerkingtreding van het in 1997 te Brussel ter ondertekening opengestelde Protocol tussen de Organisatie en een Verdragsluitende Partij bestaande regelingen."

Artikel XXV

Artikel 25 van het Verdrag wordt artikel 28.

Artikel XXVI

Artikel 26 van het Verdrag wordt artikel 29. Het tweede lid wordt vervangen door de volgende bepalingen:

„2. De eigendommen en bezittingen van de Organisatie kunnen niet in beslag worden genomen, noch aan maatregelen van gedwongen tenuitvoerlegging worden onderworpen, behalve bij rechterlijke uitspraak. Een rechterlijke uitspraak kan echter alleen worden gedaan mits de procedure in kwestie de Organisatie binnen een redelijke termijn ter kennis is gebracht en zij voldoende gelegenheid tot verweer in rechte heeft gehad. De inrichtingen van de Organisatie kunnen evenwel niet in beslag worden genomen, noch aan maatregelen van gedwongen tenuitvoerlegging worden onderworpen."

In de Franse tekst van artikel 26, derde lid, van het Verdrag, dat artikel 29, derde lid, wordt, worden de woorden „dans leur territoire respectif" vervangen door „sur leur territoire respectif" en de woorden „Directeur Général" door „Directeur général".

Artikel XXVII

Artikel 27 van het Verdrag wordt artikel 30.

In de Duitse tekst van artikel 27, eerste lid, van het Verdrag, dat artikel 30, eerste lid, wordt, worden de woorden „um die reibungslose Ausübung der Gerichtsbarkeit" vervangen door „um die ordnungsgemäße Rechtspflege" en de woorden „Vorrechte, Befreiungen, Ausnahmen oder Erleichterungen"door „Vorrechte, Immunitäten, Befreiungen oder Erleichterungen", en in de Engelse tekst van dit eerste lid worden de woorden „in the present Convention" vervangen door „in this Convention".

Artikel XXVIII

Artikel 28 van het Verdrag wordt artikel 31, luidende:

„Artikel 31

Bij de uitoefening van de in artikel 2, eerste lid, onder (e), voorziene taken en, in voorkomend geval, de in artikel 2, tweede lid, onder (b), voorziene taken, zijn de internationale regelingen en de nationale regelingen die betrekking hebben op de toegang tot, alsmede het overvliegen en de veiligheid van het grondgebied van de betrokken Verdragsluitende Partijen, bindend voor het Agentschap, dat alle maatregelen neemt die voor de toepassing van die overeenkomsten en regelingen noodzakelijk zijn."

Artikel XXIX

Artikel 29 van het Verdrag wordt artikel 32, luidende:

„Artikel 32

Bij de uitoefening van de in artikel 2, eerste lid, onder (e), en, in voorkomend geval, de in artikel 2, tweede lid, onder (b), voorziene taken is het Agentschap gehouden om aan de Verdragsluitende Partijen die daartoe de wens te kennen geven, alle op luchtvaartuigen betrekking hebbende inlichtingen te verstrekken waarvan het uit hoofde van de uitoefening van zijn taak in verband met het luchtruim van de betrokken Verdragsluitende Partij op de hoogte is, ten einde de betrokken Verdragsluitende Partijen in staat te stellen toezicht uit te oefenen op de toepassing van de internationale overeenkomsten en nationale regelingen."

Artikel XXX

Artikel 30 van het Verdrag wordt artikel 33, luidende:

„Artikel 33

De Verdragsluitende Partijen erkennen dat het noodzakelijk is voor het Agentschap om zijn financieel evenwicht te verzekeren en verbinden zich ertoe de nodige geldmiddelen ter beschikking te stellen binnen de door dit Verdrag en de in Bijlage I vervatte Statuten van het Agentschap vastgelegde grenzen en voorwaarden."

Artikel XXXI

Artikel 31 van het Verdrag wordt artikel 34, luidende:

„Artikel 34

1. Ieder geschil tussen twee of meer Verdragsluitende Partijen of tussen een of meer Verdragsluitende Partijen en de Organisatie ten aanzien van de uitlegging, toepassing of tenuitvoerlegging van dit Verdrag, met inbegrip van zijn bestaan, geldigheid of opzegging, dat niet binnen een termijn van zes maanden kan worden opgelost door rechtstreekse onderhandelingen of op enige andere wijze geregeld, wordt onderworpen aan arbitrage door het Permanente Hof van Arbitrage te Den Haag, overeenkomstig de toepasselijke facultatieve regels van genoemd Hof.

2. Het aantal arbiters is op drie bepaald.

3. De arbitrage vindt plaats te Den Haag. Het internationaal Bureau van het Permanente Hof van Arbitrage doet dienst als griffier en levert administratieve diensten volgens de door het Arbitragehof gegeven aanwijzingen.

4. De uitspraken van het Permanente Hof van Arbitrage zijn bindend voor de Partijen bij het geschil."

Artikel XXXII

De artikelen 32 en 33 van het Verdrag worden geschrapt.

Artikel XXXIII

Artikel 34 van het Verdrag wordt artikel 37, luidende:

„Artikel 37

De Verdragsluitende Partijen verbinden zich om het Agentschap te laten profiteren van de van kracht zijnde wettelijke bepalingen die ten doel hebben de continuïteit te garanderen van de openbare diensten die noodzakelijk zijn voor het goed functioneren van de operationele diensten."

Artikel XXXIV

Artikel 35 van het Verdrag wordt artikel 38, luidende:

„Artikel 38

1. Dit Verdrag, zoals gewijzigd door het Protocol van 12 februari 1981 en vervolgens door het in 1997 te Brussel ter ondertekening opengestelde Protocol wordt voor onbepaalde duur verlengd.

2. Nadat het aldus verlengde Verdrag gedurende twintig jaar van kracht is geweest, kan elke Verdragsluitende Partij de toepassing ervan voor zover het haar betreft beëindigen door schriftelijke kennisgeving aan de Regering van het Koninkrijk België, welke de Regeringen van de overige bij het Verdrag Partij zijnde Staten van deze kennisgeving mededeling doet.

Het besluit tot terugtreding gaat in aan het eind van het begrotingsjaar volgend op het jaar waarin van de terugtreding kennis is gegeven, mits de in het derde lid bedoelde bijzondere overeenkomst op deze datum is gesloten. Bij gebreke hiervan gaat het besluit tot terugtreding in op de in genoemde bijzondere overeenkomst vermelde datum.

3. De rechten en plichten, met name op het financiële vlak, van de terugtredende Verdragsluitende Partij worden in een bijzondere, tussen laatstgenoemde en de Organisatie te sluiten overeenkomst vastgelegd.

Deze overeenkomst dient met eenparigheid van de uitgebrachte stemmen door de Algemene Vergadering te worden goedgekeurd, waarbij de terugtredende Partij niet aan de stemming deelneemt.

4. De Organisatie kan worden ontbonden indien het aantal Verdragsluitende Partijen terugloopt tot minder dan 50% van de Staten die eerdergenoemd Protocol van 1997 hebben ondertekend, met inachtneming van een besluit van de Algemene Vergadering dat met eenparigheid van de uitgebrachte stemmen is aangenomen.

5. Indien de Organisatie met toepassing van het vorenstaande wordt ontbonden, blijven haar rechtspersoonlijkheid en handelingsbevoegdheid in de zin van artikel 4 bestaan ten dienste van haar liquidatie."

Artikel XXXV

Er wordt een nieuw artikel 35 in het Verdrag opgenomen, luidende:

„Artikel 35

1. Onverminderd de toepassing van de bepalingen van Bijlage IV inzake de invordering in rechte van de „en route"-heffingen zijn de rechtbanken van de Verdragsluitende Partijen als enige bevoegd kennis te nemen van de geschillen die kunnen rijzen tussen de Organisatie, vertegenwoordigd door de Directeur-generaal, en elke natuurlijke of rechtspersoon, in verband met de toepassing van handelingen van de Organisatie.

2. Onverminderd de toepassing van de bepalingen van Bijlage IV inzake de invordering in rechte van de „en route"-heffingen wordt de procedure aanhangig gemaakt op het grondgebied van de Verdragsluitende Partij waar:

  • a.de gedaagde zijn woonplaats of zetel heeft;

  • b.de gedaagde een bedrijf heeft, indien zijn woonplaats of zijn zetel niet op het grondgebied van een Verdragsluitende Partij is gelegen;

  • c.de gedaagde goederen heeft, bij gebreke van de onder (a) en (b) genoemde bevoegdheidsgronden;

  • d.EUROCONTROL haar zetel heeft, bij gebreke van de onder (a) tot en met (c) genoemde bevoegdheidsgronden."

Artikel XXXVI

Artikel 36 van het Verdrag wordt artikel 39, luidende:

„Artikel 39

1. Toetreding tot dit Verdrag, zoals gewijzigd door het Protocol van 12 februari 1981, en vervolgens door het in 1997 te Brussel ter ondertekening opengestelde Protocol, door elke Staat die voornoemd Protocol niet ondertekend heeft, is onderworpen aan de goedkeuring van de Algemene Vergadering, die wordt verleend met eenparigheid van de uitgebrachte stemmen.

2. Het besluit de toetreding te aanvaarden wordt aan de niet-ondertekenende Staat medegedeeld door de Voorzitter van de Algemene Vergadering.

3. De akte van toetreding wordt nedergelegd bij de Regering van het Koninkrijk België, die de Regeringen van de andere ondertekenende en toetredende Staten hiervan in kennis zal stellen.

4. De toetreding wordt van kracht op de eerste dag van de tweede maand volgende op de nederlegging van de akte van toetreding."

Artikel XXXVII

Er wordt een nieuw artikel 36 in het Verdrag opgenomen, luidende:

„Artikel 36

1. De wijzigingen die aangebracht worden, onder de in dit Verdrag voorziene voorwaarden, in de in Bijlage I vervatte Statuten van het Agentschap en in de artikelen 16 en volgende van de in Bijlage IV vervatte bepalingen betreffende het gemeenschappelijk stelsel van „en route"-heffingen zijn geldig en van kracht op het grondgebied van de Verdragsluitende Partijen.

2. De in Bijlage III bij dit Verdrag vervatte fiscale bepalingen en de artikelen 1 tot en met 15 van de in Bijlage IV vervatte bepalingen betreffende het gemeenschappelijk stelsel van „en route"- heffingen kunnen niet door de Algemene Vergadering worden gewijzigd.

3. Elke Verdragsluitende Partij is voor de duur van vijf jaar door Bijlage IV gebonden, te rekenen vanaf de datum van inwerkingtreding van dit Verdrag. Deze looptijd wordt stilzwijgend met perioden van vijf jaar verlengd. De Verdragsluitende Partij die de Algemene Vergadering ten minste twee jaar voor beëindiging van de lopende periode schriftelijk mededeelt geen verlenging te wensen, is bij beëindiging van deze periode van vijf jaar niet langer door Bijlage IV gebonden.

4. De rechten en plichten van de terugtredende Verdragsluitende Partij kunnen zonodig in een bijzondere, tussen laatstgenoemde en de Organisatie gesloten overeenkomst worden vastgelegd.

Deze overeenkomst zal door de Algemene Vergadering met eenparigheid der uitgebrachte stemmen moeten worden goedgekeurd, waarbij de terugtredende Verdragsluitende Partij niet aan de stemming deelneemt.

5. De Verdragsluitende Partij die niet langer door Bijlage IV is gebonden, kan de Algemene Vergadering op ongeacht welk moment schriftelijk verzoeken opnieuw onder de bepalingen van Bijlage IV te vallen. De betrokken Verdragsluitende Partij is zes maanden na de datum waarop de Algemene Vergadering de bedoelde aanvraag met eenparigheid van de door de aan het gemeenschappelijk systeem deelnemende Verdragsluitende Partijen uitgebrachte stemmen heeft aanvaard, opnieuw door Bijlage IV gebonden. De betrokken Verdragsluitende Partij is voor de duur van vijf jaar door Bijlage IV gebonden, te rekenen vanaf de datum waarop zij opnieuw door Bijlage IV is gebonden. Deze looptijd wordt stilzwijgend verlengd op dezelfde voorwaarden als onder het derde lid vermeld."

Artikel XXXVIII

Er wordt een nieuw artikel 40 in het Verdrag opgenomen, luidende:

„Artikel 40

1. Toetreding tot dit Verdrag, zoals gewijzigd door het Protocol van 12 februari 1981, en vervolgens door het in 1997 te Brussel ter ondertekening opengestelde Protocol, staat open voor regionale Organisaties voor economische integratie, volgens tussen de Verdragsluitende Partijen en deze Organisaties, waarvan een of meer Ondertekenende Staten lid zijn, overeen te komen en in een Additioneel Protocol bij het Verdrag op te nemen voorwaarden.

2. De akte van toetreding wordt nedergelegd bij de Regering van het Koninkrijk België, die de andere Partijen hiervan in kennis zal stellen.

3. De toetreding van een regionale Organisatie voor economische integratie wordt van kracht op de eerste dag van de tweede maand volgende op de nederlegging van de akte van toetreding, mits het in het eerste lid bedoelde Additioneel Protocol reeds van kracht is geworden."

Artikel XXXIX

Bijlage I bij het Verdrag, houdende de Statuten van het Agentschap, wordt vervangen door Bijlage I bij de geconsolideerde versie van de tekst van het Verdrag die als bijlage is gevoegd bij het in 1997 te Brussel ter ondertekening opengestelde Protocol.

Artikel XL

Bijlage II bij het Verdrag, houdende de vluchtinformatiegebieden (artikel 3 van het Verdrag), wordt vervangen door Bijlage II bij de geconsolideerde versie van de tekst van het Verdrag die als bijlage is gevoegd bij het in 1997 te Brussel ter ondertekening opengestelde Protocol.

Artikel XLI

Bijlage III (Fiscale Bepalingen) bij de geconsolideerde versie van de tekst van het Verdrag die als bijlage is gevoegd bij het in 1997 te Brussel ter ondertekening opengestelde Protocol, vormt Bijlage III bij dit Verdrag.

Artikel XLII

Bijlage IV (Bepalingen betreffende het gemeenschappelijk stelsel van „en route"-heffingen) bij de geconsolideerde versie van de tekst van het Verdrag die als bijlage is gevoegd bij het in 1997 ter ondertekening opengestelde Protocol, vormt Bijlage IV bij dit Verdrag.

Verwijzingen

Van het op 13 december 1960 te Brussel tot stand gekomen Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart „EUROCONTROL", naar welk Verdrag in de titel van het onderhavige Protocol wordt verwezen, zijn de Engelse, de Franse en de Nederlandse tekst geplaatst in Trb. 1961, 62; zie ook, laatstelijk, Trb. 1990, 27.

Het bovengenoemde Verdrag is achtereenvolgens gewijzigd door de volgende in artikel I van het onderhavige Protocol genoemde verdragen:

– het op 6 juli 1970 te Brussel tot stand gekomen Additioneel Protocol bij het Internationale Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart „EUROCONTROL", van welk Protocol de Franse en de Nederlandse tekst zijn geplaatst in Trb. 1970, 156; zie ook, laatstelijk, Trb. 1986, 6;

– het op 21 november 1978 te Brussel tot stand gekomen Protocol tot wijziging van het Additioneel Protocol van 6 juli 1970, van welk Protocol de Franse en de Nederlandse tekst zijn geplaatst in Trb. 1979, 1; zie ook Trb. 1981, 15;

– het op 12 februari 1981 te Brussel tot stand gekomen Protocol tot wijziging van het Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart „EUROCONTROL" van 13 december 1960, van welk Protocol de Franse en de Nederlandse tekst zijn geplaatst in Trb. 1981, 182; zie ook, laatstelijk, Trb. 1990, 28;

– en ingevolge artikel I van het onderhavige Protocol wordt het op 13 december 1960 te Brussel tot stand gekomen Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart „EUROCONTROL", zoals gewijzigd door het Protocol van 12 februari 1981, vervangen door de bij het onderhavige Protocol bijgevoegde geconsolideerde versie van het Verdrag, waarin de van kracht blijvende tekst van het Verdrag zoals gewijzigd op 12 februari 1981 en de door de Diplomatieke conferentie van 27 juni 1997 aangebrachte wijzigingen zijn samengevoegd.

Van de op 12 februari 1981 te Brussel tot stand gekomen Multilaterale Overeenkomst betreffende „en route"-heffingen, naar welke Overeenkomst in artikel IV van het onderhavige Protocol wordt verwezen, zijn de Franse en de Nederlandse tekst geplaatst in Trb. 1981, 181; zie ook Trb. 1986, 9. Ingevolge datzelfde artikel IV van het onderhavige Protocol, wordt de Overeenkomst van 12 februari 1981 beëindigd en vervangen door de desbetreffende bepalingen van de bijgevoegde geconsolideerde versie van de tekst, met inbegrip van Bijlage IV daarbij („Bepalingen betreffende het gemeenschappelijk stelsel van „en route"-heffingen" genoemd).

Van het op 7 december 1944 te Chicago tot stand gekomen Verdrag inzake de internationale burgerluchtvaart, naar welk Verdrag in artikel V van het onderhavige Protocol wordt verwezen, is de tekst geplaatst inStb. H 165. De vertaling bijgewerkt tot en met het Protocol van 21 juni 1961 is geplaatst in Trb. 1973, 109; zie ook, laatstelijk, Trb. 1996, 32.

Van het op 26 juni 1945 te San Francisco tot stand gekomen Handvest van de Verenigde Naties, naar welk Handvest in artikel V van het onderhavige Protocol wordt verwezen, zijn de gewijzigde Engelse en Franse tekst geplaatst in Trb. 1979, 37 en is de herziene vertaling geplaatst in Trb. 1987, 113; zie ook, laatstelijk, Trb. 1998, 145.

Het Permanente Hof van Arbitrage, naar welk Hof wordt verwezen in onder meer artikel 34 van de bij het onderhavige Protocol bijgevoegde geconsolideerde versie van het Verdrag, waarin de van kracht blijvende tekst van het Verdrag zoals gewijzigd op 12 februari 1981 en de door de Diplomatieke conferentie van 27 juni 1997 aangebrachte wijzigingen zijn samengevoegd, is opgericht bij artikel 20 van het op 29 juli 1899 te 's-Gravenhage tot stand gekomen Verdrag, welk Verdrag herzien is op 18 oktober 1907; van het Verdrag van 1907 zijn tekst en vertaling bekendgemaakt in Stb. 1910, 73; zie ook, laatstelijk, Trb. 1981, 96.

Uitgegeven de twaalfde november 1998

De Minister van Buitenlandse Zaken,

J. J. VAN AARTSEN

XNoot
1

De Nederlandse en de Engelse tekst zijn afgedrukt op blz. 48 e.v. van dit Tractatenblad. De Bulgaarse, de Deense, de Duitse, de Griekse, de Hongaarse, de Italiaanse, de Kroatische, de Noorse, de Portugese, Roemeense, de Sloveense, de Slowaakse, de Spaanse, de Tsjechische, de Turkse en de Zweedse taal zijn niet afgedrukt.

XNoot
1

De Bulgaarse, de Deense, de Duitse, de Engelse, de Franse, de Griekse, de Hongaarse, de Italiaanse, de Kroatische, de Noorse, de Portugese, Roemeense, de Sloveense, de Slowaakse, de Spaanse, de Tsjechische en de Turkse en de Zweedse taal zijn niet afgedrukt.

XNoot
1

Afgedrukt op blz. 1 e.v. van dit Tractatenblad.

Naar boven