41 (2007) Nr. 1

A. TITEL

Protocol inzake het recht dat van toepassing is op onderhoudsverplichtingen;

’s-Gravenhage, 23 november 2007

B. TEKST


Protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires

Préambule

Les États signataires du présent Protocole,

Désirant établir des dispositions communes concernant la loi applicable aux obligations alimentaires,

Souhaitant moderniser la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants et la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires,

Souhaitant développer des règles générales relatives à la loi applicable pouvant constituer un ajout utile à la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille,

Ont résolu de conclure un Protocole à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:

Article premier Champ d’application

  • 1. Le présent Protocole détermine la loi applicable aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de filiation, de mariage ou d’alliance y compris les obligations alimentaires envers un enfant indépendamment de la situation matrimoniale de ses parents.

  • 2. Les décisions rendues en application du présent Protocole ne préjugent pas de l’existence de l’une des relations visées au paragraphe premier.

Article 2 Application universelle

Le présent Protocole est applicable même si la loi qu’il désigne est celle d’un État non contractant.

Article 3 Règle générale relative à la loi applicable

  • 1. Sauf disposition contraire du Protocole, la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires.

  • 2. En cas de changement de la résidence habituelle du créancier, la loi de l’État de la nouvelle résidence habituelle s’applique à partir du moment où le changement est survenu.

Article 4 Règles spéciales en faveur de certains créanciers

  • 1. Les dispositions suivantes s’appliquent en ce qui concerne les obligations alimentaires:

    • a) des parents envers leurs enfants;

    • b) de personnes, autres que les parents, envers des personnes âgées de moins de 21 ans à l’exception des obligations découlant des relations mentionnées à l’article 5; et

    • c) des enfants envers leurs parents.

  • 2. La loi du for s’applique lorsque le créancier ne peut pas obtenir d’aliments du débiteur en vertu de la loi mentionnée à l’article 3.

  • 3. Nonobstant l’article 3, la loi du for s’applique lorsque le créancier a saisi l’autorité compétente de l’État où le débiteur a sa résidence habituelle. Toutefois, la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier s’applique lorsque le créancier ne peut pas obtenir d’aliments du débiteur en vertu de la loi du for.

  • 4. La loi de l’État dont le créancier et le débiteur ont la nationalité commune, s’ils en ont une, s’applique lorsque le créancier ne peut pas obtenir d’aliments du débiteur en vertu des lois mentionnées à l’article 3 et aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

Article 5 Règle spéciale relative aux époux et ex-époux

En ce qui concerne les obligations alimentaires entre des époux, des ex-époux ou des personnes dont le mariage a été annulé, l’article 3 ne s’applique pas lorsque l’une des parties s’y oppose et que la loi d’un autre État, en particulier l’État de leur dernière résidence habituelle commune, présente un lien plus étroit avec le mariage. Dans ce cas, la loi de cet autre État s’applique.

Article 6 Moyens de défense particuliers

En ce qui concerne les obligations alimentaires autres que celles envers les enfants découlant d’une relation parent-enfant et que celles visées à l’article 5, le débiteur peut opposer à la prétention du créancier qu’une telle obligation à son égard n’existe ni selon la loi de l’État de la résidence habituelle du débiteur, ni selon la loi de l’État de la nationalité commune des parties, si elles en ont une.

Article 7 Désignation de la loi applicable pour les besoins d’une procédure particulière (accord procédural)

  • 1. Nonobstant les articles 3 à 6, le créancier et le débiteur d’aliments peuvent, uniquement pour les besoins d’une procédure particulière se déroulant dans un État donné, désigner expressément la loi de cet État pour régir une obligation alimentaire.

  • 2. Une désignation antérieure à l’introduction de l’instance doit faire l’objet d’un accord, signé des deux parties, par écrit ou consigné sur tout support dont le contenu est accessible pour être consulté ultérieurement.

Article 8 Désignation de la loi applicable

  • 1. Nonobstant les articles 3 à 6, le créancier et le débiteur d’aliments peuvent, à tout moment, désigner l’une des lois suivantes pour régir une obligation alimentaire:

    • a) la loi d’un État dont l’une des parties a la nationalité au moment de la désignation;

    • b) la loi de l’État de la résidence habituelle de l’une des parties au moment de la désignation;

    • c) la loi désignée par les parties pour régir leurs relations patrimoniales ou celle effectivement appliquée à ces relations;

    • d) la loi désignée par les parties pour régir leur divorce ou leur séparation de corps ou celle effectivement appliquée à ce divorce ou cette séparation.

  • 2. Un tel accord est établi par écrit ou consigné sur tout support dont le contenu est accessible pour être consulté ultérieurement et est signé des deux parties.

  • 3. Le paragraphe premier ne s’applique pas aux obligations alimentaires concernant une personne âgée de moins de 18 ans ou un adulte qui, en raison d’une altération ou d’une insuffisance de ses facultés personnelles, n’est pas en mesure de pourvoir à ses intérêts.

  • 4. Nonobstant la loi désignée par les parties en vertu du paragraphe premier, la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier, au moment de la désignation, détermine si le créancier peut renoncer à son droit à des aliments.

  • 5. À moins que les parties n’aient été pleinement informées et conscientes des conséquences de leur choix au moment de la désignation, la loi désignée ne s’applique pas lorsque son application entraînerait des conséquences manifestement inéquitables ou déraisonnables pour l’une ou l’autre des parties.

Article 9 «Domicile» au lieu de «nationalité»

Un État qui connaît le concept de «domicile» en tant que facteur de rattachement en matière familiale peut informer le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé que, pour les besoins des affaires portées devant ses autorités, le mot «nationalité» aux articles 4 et 6 est remplacé par le mot «domicile» tel qu’il est entendu dans cet État.

Article 10 Organismes publics

Le droit d’un organisme public de demander le remboursement de la prestation fournie au créancier en lieu et place d’aliments est soumis à la loi qui régit cet organisme.

Article 11 Domaine de la loi applicable

La loi applicable à l’obligation alimentaire détermine notamment:

  • a) si, dans quelle mesure et à qui le créancier peut demander des aliments;

  • b) la mesure dans laquelle le créancier peut demander des aliments rétroactivement;

  • c) la base de calcul du montant des aliments et l’indexation;

  • d) qui est admis à intenter l’action alimentaire, sous réserve des questions relatives à la capacité procédurale et à la représentation en justice;

  • e) la prescription ou les délais pour intenter une action;

  • f) l’étendue de l’obligation du débiteur d’aliments, lorsque l’organisme public demande le remboursement de la prestation fournie au créancier en lieu et place d’aliments.

Article 12 Exclusion du renvoi

Au sens du Protocole, le terme «loi» désigne le droit en vigueur dans un État, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

Article 13 Ordre public

L’application de la loi désignée en vertu du Protocole ne peut être écartée que dans la mesure où ses effets sont manifestement contraires à l’ordre public du for.

Article 14 Fixation du montant des aliments

Même si la loi applicable en dispose autrement, il est tenu compte dans la fixation du montant des aliments, des besoins du créancier et des ressources du débiteur ainsi que de toute compensation accordée au créancier à la place d’un paiement périodique d’aliments.

Article 15 Non-application du Protocole aux conflits internes

  • 1. Un État contractant dans lequel des systèmes de droit ou des ensembles de règles différents s’appliquent en matière d’obligations alimentaires n’est pas tenu d’appliquer les règles du Protocole aux conflits concernant uniquement ces différents systèmes ou ensembles de règles.

  • 2. Cet article ne s’applique pas à une Organisation régionale d’intégration économique.

Article 16 Systèmes juridiques non unifiés à caractère territorial

  • 1. Au regard d’un État contractant dans lequel deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles ayant trait aux questions régies par le présent Protocole s’appliquent dans des unités territoriales différentes:

    • a) toute référence à la loi d’un État vise, le cas échéant, la loi en vigueur dans l’unité territoriale considérée;

    • b) toute référence aux autorités compétentes ou organismes publics de cet État vise, le cas échéant, les autorités compétentes ou organismes publics habilités à agir dans l’unité territoriale considérée;

    • c) toute référence à la résidence habituelle dans cet État vise, le cas échéant, la résidence habituelle dans l’unité territoriale considérée;

    • d) toute référence à l’État dont les deux parties ont la nationalité commune vise l’unité territoriale désignée par la loi de cet État ou, en l’absence de règles pertinentes, l’unité territoriale avec laquelle l’obligation alimentaire présente le lien le plus étroit;

    • e) toute référence à l’État dont une partie a la nationalité vise l’unité territoriale désignée par la loi de cet État ou, en l’absence de règles pertinentes, l’unité territoriale avec laquelle la personne présente le lien le plus étroit.

  • 2. Pour identifier la loi applicable en vertu du Protocole, lorsqu’un État comprend deux ou plusieurs unités territoriales dont chacune a son propre système de droit ou un ensemble de règles ayant trait aux questions régies par le Protocole, les règles suivantes s’appliquent:

    • a) en présence de règles en vigueur dans cet État identifiant l’unité territoriale dont la loi est applicable, la loi de cette unité s’applique;

    • b) en l’absence de telles règles, la loi de l’unité territoriale identifée selon les dispositions du paragraphe premier s’applique.

  • 3. Cet article ne s’applique pas à une Organisation régionale d’intégration économique.

Article 17 Systèmes juridiques non unifiés à caractère personnel

Pour identifier la loi applicable en vertu du Protocole, lorsqu’un État comprend deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles applicables à des catégories différentes de personnes pour les questions régies par le Protocole, toute référence à la loi d’un tel État est entendue comme visant le système de droit déterminé par les règles en vigueur dans cet État.

Article 18 Coordination avec les Conventions de La Haye antérieures en matière d’obligations alimentaires

Dans les rapports entre les États contractants, le présent Protocole remplace la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires et la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants.

Article 19 Coordination avec d’autres instruments

  • 1. Le présent Protocole ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels des États contractants sont ou seront parties et qui contiennent des dispositions sur les matières régies par le Protocole, à moins qu’une déclaration contraire ne soit faite par les États liés par de tels instruments.

  • 2. Le paragraphe premier s’applique également aux lois uniformes reposant sur l’existence entre les États concernés de liens spéciaux, notamment de nature régionale.

Article 20 Interprétation uniforme

Pour l’interprétation du présent Protocole, il sera tenu compte de son caractère international et de la nécessité de promouvoir l’uniformité de son application.

Article 21 Examen du fonctionnement pratique du Protocole

  • 1. Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé convoque lorsque cela est nécessaire une Commission spéciale afin d’examiner le fonctionnement pratique du Protocole.

  • 2. A cette fin, les États contractants collaborent avec le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé afin de recueillir la jurisprudence relative à l’application du Protocole.

Article 22 Dispositions transitoires

Le présent Protocole ne s’applique pas aux aliments réclamés dans un État contractant pour une période antérieure à son entrée en vigueur dans cet État.

Article 23 Signature, ratification et adhésion

  • 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature de tous les États.

  • 2. Le présent Protocole est sujet à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des États signataires.

  • 3. Tout État peut adhérer au présent Protocole.

  • 4. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion seront déposés auprès du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire du Protocole.

Article 24 Organisations régionales d’intégration économique

  • 1. Une Organisation régionale d’intégration économique constituée uniquement d’États souverains et ayant compétence pour certaines ou toutes les matières régies par le Protocole peut également signer, accepter ou approuver le Protocole ou y adhérer. En pareil cas, l’Organisation régionale d’intégration économique aura les mêmes droits et obligations qu’un État contractant, dans la mesure où cette Organisation a compétence sur des matières régies par le Protocole.

  • 2. Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, l’Organisation régionale d’intégration économique notifie au dépositaire, par écrit, les matières régies par le Protocole pour lesquelles ses États membres ont transféré leur compétence à cette Organisation. L’Organisation notifie aussitôt au dépositaire, par écrit, toute modification intervenue dans la délégation de compétence précisée dans la notification la plus récente faite en vertu du paragraphe.

  • 3. Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, une Organisation régionale d’intégration économique peut déclarer, conformément à l’article 28, qu’elle a compétence pour toutes les matières régies par le Protocole et que les États membres qui ont transféré leur compétence à l’Organisation régionale d’intégration économique dans ce domaine seront liés par le Protocole par l’effet de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion de l’Organisation.

  • 4. Aux fins de l’entrée en vigueur du Protocole, tout instrument déposé par une Organisation régionale d’intégration économique n’est pas compté, à moins que l’Organisation régionale d’intégration économique ne fasse une déclaration conformément au paragraphe 3.

  • 5. Toute référence à un «État contractant» ou à un «État» dans le Protocole s’applique également, le cas échéant, à une Organisation régionale d’intégration économique qui y est Partie. Lorsqu’une déclaration est faite par une Organisation régionale d’intégration économique conformément au paragraphe 3, toute référence à un «État contractant» ou à un «État» dans le Protocole s’applique également, le cas échéant, aux États membres concernés de l’Organisation.

Article 25 Entrée en vigueur

  • 1. Le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt du deuxième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion prévu par l’article 23.

  • 2. Par la suite, le Protocole entrera en vigueur:

    • a) pour chaque État ou Organisation régionale d’intégration économique au sens de l’article 24 ratifiant, acceptant ou approuvant le Protocole ou y adhérant postérieurement, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;

    • b) pour les unités territoriales auxquelles le Protocole a été étendu conformément à l’article 26, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la notification visée dans ledit article.

Article 26 Déclarations relatives aux systèmes juridiques non unifiés

  • 1. Un État qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent aux matières régies par ce Protocole peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer, conformément à l’article 28, que le Protocole s’appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l’une ou à plusieurs d’entre elles et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.

  • 2. Ces déclarations seront notifiées au dépositaire et indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles le Protocole s’applique.

  • 3. Si un État ne fait pas de déclaration en vertu du présent article, le Protocole s’appliquera à l’ensemble du territoire de cet État.

  • 4. Le présent article ne s’applique pas à une Organisation régionale d’intégration économique.

Article 27 Réserves

Aucune réserve au présent Protocole n’est admise.

Article 28 Déclarations

  • 1. Les déclarations visées aux articles 24(3) et 26(1) peuvent être faites lors de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion ou à tout moment ultérieur et pourront être modifiées ou retirées à tout moment.

  • 2. Les déclarations, modifications et retraits sont notifiés au dépositaire.

  • 3. Une déclaration faite au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion prendra effet au moment de l’entrée en vigueur du présent Protocole pour l’État concerné.

  • 4. Une déclaration faite ultérieurement, ainsi qu’une modification ou le retrait d’une déclaration, prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le dépositaire.

Article 29 Dénonciation

  • 1. Tout État contractant pourra dénoncer le présent Protocole par une notification écrite au dépositaire. La dénonciation pourra se limiter à certaines unités territoriales d’un État aux systèmes juridiques non unifiés auxquelles s’applique le Protocole.

  • 2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de 12 mois après la date de réception de la notification par le dépositaire. Lorsqu’une période plus longue pour la prise d’effet de la dénonciation est spécifiée dans la notification, la dénonciation prendra effet à l’expiration de la période en question après la date de réception de la notification par le dépositaire.

Article 30 Notification

Le dépositaire notifiera aux Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu’aux autres États et aux Organisations régionales d’intégration économique qui ont signé, ratifié, accepté, approuvé ou adhéré conformément aux articles 23 et 24, les renseignements suivants:

  • a) les signatures et ratifications, acceptations, approbations et adhésions prévues aux articles 23 et 24;

  • b) la date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à l’article 25;

  • c) les déclarations visées aux articles 24(3) et 26(1);

  • d) les dénonciations visées à l’article 29.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.

FAIT à La Haye, le 23 novembre 2007, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Vingt et unième session ainsi qu’à chacun des autres États ayant participé à cette Session.


Protocol on the law applicable to maintenance obligations

Preamble

The States signatory to this Protocol,

Desiring to establish common provisions concerning the law applicable to maintenance obligations,

Wishing to modernise the Hague Convention of 24 October 1956 on the law applicable to maintenance obligations towards children and the Hague Convention of 2 October 1973 on the Law Applicable to Maintenance Obligations,

Wishing to develop general rules on applicable law that may supplement the Hague Convention of 23 November 2007 on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance,

Have resolved to conclude a Protocol for this purpose and have agreed upon the following provisions –

Article 1 Scope

  • 1. This Protocol shall determine the law applicable to maintenance obligations arising from a family relationship, parentage, marriage or affinity, including a maintenance obligation in respect of a child regardless of the marital status of the parents.

  • 2. Decisions rendered in application of this Protocol shall be without prejudice to the existence of any of the relationships referred to in paragraph 1.

Article 2 Universal application

This Protocol applies even if the applicable law is that of a non-Contracting State.

Article 3 General rule on applicable law

  • 1. Maintenance obligations shall be governed by the law of the State of the habitual residence of the creditor, save where this Protocol provides otherwise.

  • 2. In the case of a change in the habitual residence of the creditor, the law of the State of the new habitual residence shall apply as from the moment when the change occurs.

Article 4 Special rules favouring certain creditors

  • 1. The following provisions shall apply in the case of maintenance obligations of –

    • a) parents towards their children;

    • b) persons, other than parents, towards persons who have not attained the age of 21 years, except for obligations arising out of the relationships referred to in Article 5; and

    • c) children towards their parents.

  • 2. If the creditor is unable, by virtue of the law referred to in Article 3, to obtain maintenance from the debtor, the law of the forum shall apply.

  • 3. Notwithstanding Article 3, if the creditor has seized the competent authority of the State where the debtor has his habitual residence, the law of the forum shall apply. However, if the creditor is unable, by virtue of this law, to obtain maintenance from the debtor, the law of the State of the habitual residence of the creditor shall apply.

  • 4. If the creditor is unable, by virtue of the laws referred to in Article 3 and paragraphs 2 and 3 of this Article, to obtain maintenance from the debtor, the law of the State of their common nationality, if there is one, shall apply.

Article 5 Special rule with respect to spouses and ex-spouses

In the case of a maintenance obligation between spouses, ex-spouses or parties to a marriage which has been annulled, Article 3 shall not apply if one of the parties objects and the law of another State, in particular the State of their last common habitual residence, has a closer connection with the marriage. In such a case the law of that other State shall apply.

Article 6 Special rule on defence

In the case of maintenance obligations other than those arising from a parent-child relationship towards a child and those referred to in Article 5, the debtor may contest a claim from the creditor on the ground that there is no such obligation under both the law of the State of the habitual residence of the debtor and the law of the State of the common nationality of the parties, if there is one.

Article 7 Designation of the law applicable for the purpose of a particular proceeding

  • 1. Notwithstanding Articles 3 to 6, the maintenance creditor and debtor for the purpose only of a particular proceeding in a given State may expressly designate the law of that State as applicable to a maintenance obligation.

  • 2. A designation made before the institution of such proceedings shall be in an agreement, signed by both parties, in writing or recorded in any medium, the information contained in which is accessible so as to be usable for subsequent reference.

Article 8 Designation of the applicable law

  • 1. Notwithstanding Articles 3 to 6, the maintenance creditor and debtor may at any time designate one of the following laws as applicable to a maintenance obligation –

    • a) the law of any State of which either party is a national at the time of the designation;

    • b) the law of the State of the habitual residence of either party at the time of designation;

    • c) the law designated by the parties as applicable, or the law in fact applied, to their property regime;

    • d) the law designated by the parties as applicable, or the law in fact applied, to their divorce or legal separation.

  • 2. Such agreement shall be in writing or recorded in any medium, the information contained in which is accessible so as to be usable for subsequent reference, and shall be signed by both parties.

  • 3. Paragraph 1 shall not apply to maintenance obligations in respect of a person under the age of 18 years or of an adult who, by reason of an impairment or insufficiency of his or her personal faculties, is not in a position to protect his or her interests.

  • 4. Notwithstanding the law designated by the parties in accordance with paragraph 1, the question of whether the creditor can renounce his or her right to maintenance shall be determined by the law of the State of the habitual residence of the creditor at the time of the designation.

  • 5. Unless at the time of the designation the parties were fully informed and aware of the consequences of their designation, the law designated by the parties shall not apply where the application of that law would lead to manifestly unfair or unreasonable consequences for any of the parties.

Article 9 “Domicile” instead of “nationality”

A State which has the concept of “domicile” as a connecting factor in family matters may inform the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law that, for the purpose of cases which come before its authorities, the word “nationality” in Articles 4 and 6 is replaced by “domicile” as defined in that State.

Article 10 Public bodies

The right of a public body to seek reimbursement of a benefit provided to the creditor in place of maintenance shall be governed by the law to which that body is subject.

Article 11 Scope of the applicable law

The law applicable to the maintenance obligation shall determine inter alia –

  • a) whether, to what extent and from whom the creditor may claim maintenance;

  • b) the extent to which the creditor may claim retroactive maintenance;

  • c) the basis for calculation of the amount of maintenance, and indexation;

  • d) who is entitled to institute maintenance proceedings, except for issues relating to procedural capacity and representation in the proceedings;

  • e) prescription or limitation periods;

  • f) the extent of the obligation of a maintenance debtor, where a public body seeks reimbursement of benefits provided for a creditor in place of maintenance.

Article 12 Exclusion of renvoi

In the Protocol, the term “law” means the law in force in a State other than its choice of law rules.

Article 13 Public policy

The application of the law determined under the Protocol may be refused only to the extent that its effects would be manifestly contrary to the public policy of the forum.

Article 14 Determining the amount of maintenance

Even if the applicable law provides otherwise, the needs of the creditor and the resources of the debtor as well as any compensation which the creditor was awarded in place of periodical maintenance payments shall be taken into account in determining the amount of maintenance.

Article 15 Non-application of the Protocol to internal conflicts

  • 1. A Contracting State in which different systems of law or sets of rules of law apply to maintenance obligations shall not be bound to apply the rules of the Protocol to conflicts solely between such different systems or sets of rules of law.

  • 2. This Article shall not apply to a Regional Economic Integration Organisation.

Article 16 Non-unified legal systems – territorial

  • 1. In relation to a State in which two or more systems of law or sets of rules of law with regard to any matter dealt with in this Protocol apply in different territorial units –

    • a) any reference to the law of a State shall be construed as referring, where appropriate, to the law in force in the relevant territorial unit;

    • b) any reference to competent authorities or public bodies of that State shall be construed as referring, where appropriate, to those authorised to act in the relevant territorial unit;

    • c) any reference to habitual residence in that State shall be construed as referring, where appropriate, to habitual residence in the relevant territorial unit;

    • d) any reference to the State of which two persons have a common nationality shall be construed as referring to the territorial unit designated by the law of that State or, in the absence of relevant rules, to the territorial unit with which the maintenance obligation is most closely connected;

    • e) any reference to the State of which a person is a national shall be construed as referring to the territorial unit designated by the law of that State or, in the absence of relevant rules, to the territorial unit with which the person has the closest connection.

  • 2. For the purpose of identifying the applicable law under the Protocol in relation to a State which comprises two or more territorial units each of which has its own system of law or set of rules of law in respect of matters covered by this Protocol, the following rules apply –

    • a) if there are rules in force in such a State identifying which territorial unit’s law is applicable, the law of that unit applies;

    • b) in the absence of such rules, the law of the relevant territorial unit as defined in paragraph 1 applies.

  • 3. This Article shall not apply to a Regional Economic Integration Organisation.

Article 17 Non-unified legal systems – inter-personal conflicts

For the purpose of identifying the applicable law under the Protocol in relation to a State which has two or more systems of law or sets of rules of law applicable to different categories of persons in respect of matters covered by this Protocol, any reference to the law of such State shall be construed as referring to the legal system determined by the rules in force in that State.

Article 18 Co-ordination with prior Hague Maintenance Conventions

As between the Contracting States, this Protocol replaces the Hague Convention of 2 October 1973 on the Law Applicable to Maintenance Obligations and the Hague Convention of 24 October 1956 on the law applicable to maintenance obligations towards children.

Article 19 Co-ordination with other instruments

  • 1. This Protocol does not affect any other international instrument to which Contracting States are or become Parties and which contains provisions on matters governed by the Protocol, unless a contrary declaration is made by the States Parties to such instrument.

  • 2. Paragraph 1 also applies to uniform laws based on special ties of a regional or other nature between the States concerned.

Article 20 Uniform interpretation

In the interpretation of this Protocol, regard shall be had to its international character and to the need to promote uniformity in its application.

Article 21 Review of the practical operation of the Protocol

  • 1. The Secretary General of the Hague Conference on Private International Law shall as necessary convene a Special Commission in order to review the practical operation of the Protocol.

  • 2. For the purpose of such review Contracting States shall co-operate with the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law in the gathering of case law concerning the application of the Protocol.

Article 22 Transitional provisions

This Protocol shall not apply to maintenance claimed in a Contracting State relating to a period prior to its entry into force in that State.

Article 23 Signature, ratification and accession

  • 1. This Protocol is open for signature by all States.

  • 2. This Protocol is subject to ratification, acceptance or approval by the signatory States.

  • 3. This Protocol is open for accession by all States.

  • 4. Instruments of ratification, acceptance, approval or accession shall be deposited with the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands, depositary of the Protocol.

Article 24 Regional Economic Integration Organisations

  • 1. A Regional Economic Integration Organisation which is constituted solely by sovereign States and has competence over some or all of the matters governed by the Protocol may equally sign, accept, approve or accede to the Protocol. The Regional Economic Integration Organisation shall in that case have the rights and obligations of a Contracting State, to the extent that the Organisation has competence over matters governed by the Protocol.

  • 2. The Regional Economic Integration Organisation shall, at the time of signature, acceptance, approval or accession, notify the depositary in writing of the matters governed by the Protocol in respect of which competence has been transferred to that Organisation by its Member States. The Organisation shall promptly notify the depositary in writing of any changes to its competence as specified in the most recent notice given under this paragraph.

  • 3. At the time of signature, acceptance, approval or accession, a Regional Economic Integration Organisation may declare, in accordance with Article 28, that it exercises competence over all the matters governed by the Protocol and that the Member States which have transferred competence to the Regional Economic Integration Organisation in respect of the matter in question shall be bound by the Protocol by virtue of the signature, acceptance, approval or accession of the Organisation.

  • 4. For the purposes of the entry into force of the Protocol, any instrument deposited by a Regional Economic Integration Organisation shall not be counted unless the Regional Economic Integration Organisation makes a declaration under paragraph 3.

  • 5. Any reference to a “Contracting State” or “State” in the Protocol applies equally to a Regional Economic Integration Organisation that is a Party to it, where appropriate. In the event that a declaration is made by a Regional Economic Integration Organisation under paragraph 3, any reference to a “Contracting State” or “State” in the Protocol applies equally to the relevant Member States of the Organisation, where appropriate.

Article 25 Entry into force

  • 1. The Protocol shall enter into force on the first day of the month following the expiration of three months after the deposit of the second instrument of ratification, acceptance, approval or accession referred to in Article 23.

  • 2. Thereafter the Protocol shall enter into force –

    • a) for each State or each Regional Economic Integration Organisation referred to in Article 24 subsequently ratifying, accepting, or approving the Protocol or acceding to it, on the first day of the month following the expiration of three months after the deposit of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession;

    • b) for a territorial unit to which the Protocol has been extended in accordance with Article 26, on the first day of the month following the expiration of three months after notification of the declaration referred to in that Article.

Article 26 Declarations with respect to non-unified legal systems

  • 1. If a State has two or more territorial units in which different systems of law are applicable in relation to matters dealt with in this Protocol, it may at the time of signature, ratification, acceptance, approval or accession declare in accordance with Article 28 that the Protocol shall extend to all its territorial units or only to one or more of them and may modify this declaration by submitting another declaration at any time.

  • 2. Any such declaration shall be notified to the depositary and shall state expressly the territorial units to which the Protocol applies.

  • 3. If a State makes no declaration under this Article, the Protocol is to extend to all territorial units of that State.

  • 4. This Article shall not apply to a Regional Economic Integration Organisation.

Article 27 Reservations

No reservations may be made to this Protocol.

Article 28 Declarations

  • 1. Declarations referred to in Articles 24(3) and 26(1) may be made upon signature, ratification, acceptance, approval or accession or at any time thereafter, and may be modified or withdrawn at any time.

  • 2. Declarations, modifications and withdrawals shall be notified to the depositary.

  • 3. A declaration made at the time of signature, ratification, acceptance, approval or accession shall take effect simultaneously with the entry into force of this Protocol for the State concerned.

  • 4. A declaration made at a subsequent time, and any modification or withdrawal of a declaration, shall take effect on the first day of the month following the expiration of three months after the date on which the notification is received by the depositary.

Article 29 Denunciation

  • 1. A Contracting State to this Protocol may denounce it by a notification in writing addressed to the depositary. The denunciation may be limited to certain territorial units of a State with a non-unified legal system to which the Protocol applies.

  • 2. The denunciation shall take effect on the first day of the month following the expiration of 12 months after the date on which the notification is received by the depositary. Where a longer period for the denunciation to take effect is specified in the notification, the denunciation shall take effect upon the expiration of such longer period after the date on which the notification is received by the depositary.

Article 30 Notification

The depositary shall notify the Members of the Hague Conference on Private International Law, and other States and Regional Economic Integration Organisations which have signed, ratified, accepted, approved or acceded in accordance with Articles 23 and 24 of the following –

  • a) the signatures and ratifications, acceptances, approvals and accessions referred to in Articles 23 and 24;

  • b) the date on which this Protocol enters into force in accordance with Article 25;

  • c) the declarations referred to in Articles 24(3) and 26(1);

  • d) the denunciations referred to in Article 29.

IN WITNESS WHEREOF the undersigned, being duly authorised thereto, have signed this Protocol.

DONE at The Hague, on the 23rd day of November 2007, in the English and French languages, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Government of the Kingdom of the Netherlands, and of which a certified copy shall be sent, through diplomatic channels, to each of the Members of the Hague Conference on Private International Law at the date of its Twenty-First Session and to each of the other States which have participated in that Session.

C. VERTALING


Protocol inzake het recht dat van toepassing is op onderhoudsverplichtingen

Preambule

De Staten die dit Protocol hebben ondertekend,

Geleid door de wens gemeenschappelijke bepalingen vast te stellen inzake het recht dat van toepassing is op onderhoudsverplichtingen,

Geleid door de wens het Verdrag van ’s-Gravenhage van 24 oktober 1956 nopens de wet welke op alimentatieverplichtingen jegens kinderen toepasselijk is en het Verdrag van ’s-Gravenhage van 2 oktober 1973 inzake de wet die van toepassing is op onderhoudsverplichtingen te moderniseren,

Geleid door de wens algemene regels inzake het toepasselijk recht te ontwikkelen die het Verdrag van Den Haag van 23 november 2007 inzake de internationale inning van levensonderhoud voor kinderen en andere familieleden kunnen aanvullen,

Hebben besloten hiertoe een Protocol te sluiten en zijn de volgende bepalingen overeengekomen:

Artikel 1 Toepassingsgebied

  • 1. Dit Protocol bepaalt het recht dat van toepassing is op onderhoudsverplichtingen die voortvloeien uit een familiebetrekking, bloedverwantschap, huwelijk of aanverwantschap, met inbegrip van onderhoudsverplichtingen jegens kinderen, ongeacht de burgerlijke staat van de ouders.

  • 2. Beslissingen, gegeven met toepassing van dit Protocol, houden geen oordeel in over het bestaan van de banden bedoeld in het eerste lid.

Artikel 2 Universele toepassing

Dit Protocol is van toepassing ook indien het toepasselijke recht dat van een niet-Verdragsluitende Staat is.

Artikel 3 Algemene regel inzake toepasselijk recht

  • 1. Tenzij dit Protocol anders bepaalt, worden onderhoudsverplichtingen beheerst door het recht van de Staat waar de onderhoudsgerechtigde zijn gewone verblijfplaats heeft.

  • 2. In geval van verandering van de gewone verblijfplaats van de onderhoudsgerechtigde, is het recht van de Staat van de nieuwe gewone verblijfplaats van toepassing vanaf het tijdstip waarop de verandering intreedt.

Artikel 4 Bijzondere regels die bepaalde onderhoudsgerechtigden begunstigen

  • 1. De volgende bepalingen zijn van toepassing in geval van onderhoudsverplichtingen van:

    • a. ouders jegens hun kinderen;

    • b. personen niet zijnde ouders jegens personen die de leeftijd van 21 jaren nog niet hebben bereikt, met uitzondering van verplichtingen voortvloeiend uit de betrekkingen bedoeld in artikel 5; en

    • c. kinderen jegens hun ouders.

  • 2. Indien de onderhoudsgerechtigde op grond van het recht, bedoeld in artikel 3, geen levensonderhoud van de onderhoudsplichtige kan verkrijgen, is het recht van het forum van toepassing.

  • 3. In afwijking van artikel 3 is, indien de onderhoudsgerechtigde de zaak aanhangig maakt bij de bevoegde autoriteit van de Staat waar de onderhoudsplichtige zijn gewone verblijfplaats heeft, het recht van het forum van toepassing. Indien de onderhoudsgerechtigde op grond van dit recht echter geen levensonderhoud van de onderhoudsplichtige kan verkrijgen, is het recht van de Staat van de gewone verblijfplaats van de onderhoudsgerechtigde van toepassing.

  • 4. Indien de onderhoudsgerechtigde op grond van de rechtsstelsels, bedoeld in artikel 3 en in het tweede en derde lid van dit artikel, geen levensonderhoud van de onderhoudsplichtige kan verkrijgen, is het recht van de Staat van hun gemeenschappelijke nationaliteit, indien zij er een bezitten, van toepassing.

Artikel 5 Bijzondere regel met betrekking tot echtgenoten en ex-echtgenoten

In geval van onderhoudsverplichtingen tussen echtgenoten, ex-echtgenoten of tussen partijen bij een nietig verklaard huwelijk, is artikel 3 niet van toepassing indien een van de partijen zich daartegen verzet en het recht van een andere Staat, in het bijzonder dat van de Staat van hun laatste gemeenschappelijke gewone verblijfplaats, nauwer verbonden is met het huwelijk. In dat geval is het recht van die andere Staat van toepassing.

Artikel 6 Bijzondere regel voor verweer

In geval van onderhoudsverplichtingen anders dan die welke voort vloeien uit een ouder-kindrelatie jegens een kind en dan die bedoeld in artikel 5, kan de onderhoudsplichtige zich tegen een aanspraak van de onderhoudsgerechtigde verweren op grond dat een dergelijke verplichting niet bestaat ingevolge zowel het recht van de Staat van de gewone verblijfplaats van de onderhoudsplichtige als het recht van de Staat van de gemeenschappelijke nationaliteit van de partijen, indien zij er een bezitten.

Artikel 7 Aanwijzing van het toepasselijke recht ten behoeve van een bepaalde procedure

  • 1. In afwijking van de artikelen 3 tot en met 6 kunnen de onderhoudsgerechtigde en de onderhoudsplichtige uitsluitend ten behoeve van een bepaalde procedure in een bepaalde Staat uitdrukkelijk het recht van die Staat als toepasselijk aanwijzen op een onderhoudsverplichting.

  • 2. Een aanwijzing die geschiedt voordat een dergelijke procedure aanhangig wordt gemaakt, dient te worden vastgelegd in een overeenkomst die door beide partijen wordt ondertekend en op schrift wordt gesteld of vastgelegd op zodanige wijze dat de inhoud ervan toegankelijk blijft voor raadpleging op een later tijdstip.

Artikel 8 Aanwijzing van het toepasselijke recht

  • 1. In afwijking van de artikelen 3 tot en met 6 kunnen de onderhoudsgerechtigde en de onderhoudsplichtige te allen tijde een van de volgende rechtsstelsels als toepasselijk aanwijzen op een onderhoudsverplichting:

    • a. het recht van een Staat waarvan een van de partijen op het tijdstip van de aanwijzing de nationaliteit bezit;

    • b. het recht van de Staat waar een van de partijen op het tijdstip van de aanwijzing zijn gewone verblijfplaats heeft;

    • c. het recht dat door partijen als toepasselijk op hun vermogensregime is aangewezen, of het recht dat daadwerkelijk daarop is toegepast;

    • d. het recht dat door partijen als toepasselijk op hun echtscheiding of hun scheiding van tafel en bed is aangewezen of het recht dat daadwerkelijk daarop is toegepast.

  • 2. De daartoe strekkende overeenkomst wordt op schrift gesteld of op zodanige wijze vastgelegd dat de inhoud ervan toegankelijk blijft voor raadpleging op een later tijdstip, en wordt door beide partijen ondertekend.

  • 3. Het eerste lid is niet van toepassing op onderhoudsverplichtingen jegens een persoon jonger dan 18 jaren of jegens een volwassene die wegens een aantasting of ontoereikendheid van zijn persoonlijke vermogens niet in staat is zijn eigen belangen te behartigen.

  • 4. In afwijking van het door de partijen in overeenstemming met het eerste lid aangewezen recht, wordt de vraag of de onderhoudsgerechtigde afstand kan doen van zijn recht op levensonderhoud, bepaald door het recht van de Staat waar de onderhoudsgerechtigde op het tijdstip van de aanwijzing zijn gewone verblijfplaats heeft.

  • 5. Tenzij de partijen op het tijdstip van de aanwijzing volledig geïnformeerd waren en zich bewust waren van de gevolgen van de aanwijzing, blijft het door de partijen aangewezen recht buiten toepassing indien toepassing van dat recht voor een van de partijen kennelijk onbillijke of onredelijke gevolgen zou hebben.

Artikel 9 Woonplaats („domicile”) in plaats van nationaliteit

Een Staat die in familierechtelijke aangelegenheden het begrip woonplaats („domicile”) als aanknopingsfactor hanteert, kan het Permanent Bureau van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht me dedelen dat in zaken die voor zijn autoriteiten komen het begrip „nationaliteit” in de artikelen 4 en 6 wordt vervangen door woonplaats („domicile”) zoals omschreven in die Staat.

Artikel 10 Overheidslichamen

Het recht van een overheidslichaam op terugbetaling van een uitkering die in plaats van levensonderhoud aan de onderhoudsgerechtigde is verstrekt, wordt beheerst door het recht waaraan dat lichaam is onderworpen.

Artikel 11 Reikwijdte van het toepasselijke recht

Het recht dat van toepassing is op de onderhoudsverplichting bepaalt onder andere:

  • a. of, in welke mate en van wie de onderhoudsgerechtigde aanspraak kan maken op levensonderhoud;

  • b. in hoeverre de onderhoudsgerechtigde met terugwerkende kracht aanspraak heeft op levensonderhoud;

  • c. de grondslag voor de berekening van het bedrag aan levensonderhoud en de indexatie;

  • d. wie gerechtigd is procedures ter zake van van levensonderhoud in te stellen, behoudens aangelegenheden die betrekking hebben op de bevoegdheid om in rechte op te treden en de procesvertegenwoordiging;

  • e. verjarings- en vervaltermijnen;

  • f. de omvang van de verplichting van de onderhoudsplichtige, indien een overheidslichaam terugbetaling vraagt van uitkeringen die in plaats van levensonderhoud aan een onderhoudsgerechtigde zijn verstrekt.

Artikel 12 Uitsluiting van renvoi

In het Protocol wordt onder de term „recht” verstaan het in een Staat geldende recht, met uitsluiting van de regels van conflictenrecht.

Artikel 13 Openbare orde

De toepassing van het ingevolge dit Protocol aangewezen recht kan slechts worden geweigerd indien de gevolgen ervan kennelijk in strijd zijn met de openbare orde van het forum.

Artikel 14 Vaststelling van het bedrag van het levensonderhoud

Ook wanneer het toepasselijke recht anders bepaalt, wordt bij de vaststelling van het bedrag van het levensonderhoud rekening gehouden met de behoeften van de onderhoudsgerechtigde en de draagkracht van de onderhoudsplichtige alsmede met eventuele vergoedingen die de onderhoudsgerechtigde zijn toegekend in plaats van periodiek uit te keren levensonderhoud.

Artikel 15 Niet-toepasselijkheid van het Protocol op interne conflicten

  • 1. Een Verdragsluitende Staat waarin verschillende rechtsstelsels of verzamelingen rechtsregels van toepassing zijn op het gebied van onderhoudsverplichtingen, is niet gehouden de regels van het Protocol toe te passen op conflicten die uitsluitend deze verschillende rechtsstelsels of verzamelingen rechtsregels betreffen.

  • 2. Dit artikel is niet van toepassing op Regionale Organisaties voor Economische Integratie.

Artikel 16 Niet-geünificeerde rechtsstelsels – territoriaal

  • 1. Ten aanzien van een Staat die met betrekking tot bij dit Protocol geregelde aangelegenheden twee of meer rechtsstelsels of verzamelingen rechtsregels heeft die binnen verschillende territoriale eenheden van toepassing zijn,

    • a. wordt een verwijzing naar het recht van een Staat in voorkomend geval uitgelegd als een verwijzing naar het in de desbetreffende territoriale eenheid geldende recht;

    • b. wordt een verwijzing naar de bevoegde autoriteiten of overheidslichamen van die Staat in voorkomend geval uitgelegd als een verwijzing naar de autoriteiten of overheidslichamen die bevoegd zijn op te treden in de desbetreffende territoriale eenheid.

    • c. wordt een verwijzing naar de gewone verblijfplaats in die Staat in voorkomend geval uitgelegd als een verwijzing naar de gewone verblijfplaats in de desbetreffende territoriale eenheid;

    • d. wordt een verwijzing naar de Staat waarvan twee personen de nationaliteit gemeenschappelijk hebben, uitgelegd als een verwijzing naar de door het recht van die Staat aangewezen territoriale eenheid of, bij gebreke van ter zake dienende regels, naar de territoriale eenheid waarmee de onderhoudsverplichting het nauwst verbonden is;

    • e. wordt een verwijzing naar de Staat waarvan een persoon de nationaliteit bezit, uitgelegd als een verwijzing naar de door het recht van die Staat aangewezen territoriale eenheid of, bij gebreke van ter zake dienende regels, naar de territoriale eenheid waarmee de persoon de nauwste banden heeft.

  • 2. Teneinde het op grond van het Protocol toepasselijke recht aan te wijzen in geval van een Staat die twee of meer territoriale eenheden omvat met ieder hun eigen rechtsstelsel of verzameling rechtsregels met betrekking tot bij dit Protocol geregelde aangelegenheden, zijn de volgende regels van toepassing:

    • a. indien in die Staat regels van kracht zijn die de territoriale eenheid aanwijzen waarvan het recht van toepassing is, wordt het recht van die eenheid toegepast;

    • b. bij gebreke van zodanige regels is het recht van de ingevolge het eerste lid aangewezen territoriale eenheid van toepassing.

  • 3. Dit artikel is niet van toepassing op Regionale Organisaties voor Economische Integratie.

Artikel 17 Niet-geünificeerde rechtsstelsels – personeel

Teneinde het op grond van het Protocol toepasselijke recht aan te wijzen in geval van een Staat die met betrekking tot bij dit Protocol geregelde aangelegenheden twee of meer rechtsstelsels of verzamelingen rechtsregels omvat die op verschillende categorieën personen van toepassing zijn, wordt een verwijzing naar het recht van een dergelijke Staat uitgelegd als een verwijzing naar het rechtsstelsel dat wordt aangewezen door de regels die in die Staat van kracht zijn.

Artikel 18 Samenloop met eerdere Haagse verdragen inzake levensonderhoud

In de onderlinge betrekkingen tussen de Verdragsluitende Staten treedt dit Protocol in de plaats van het Verdrag van ’s-Gravenhage van 2 oktober 1973 inzake de wet die van toepassing is op onderhoudsverplichtingen en het Verdrag van ’s-Gravenhage van 24 oktober 1956 nopens de wet welke op alimentatieverplichtingen jegens kinderen toepasselijk is.

Artikel 19 Samenloop met andere instrumenten

  • 1. Dit Protocol laat onverlet andere internationale instrumenten waarbij Verdragsluitende Staten Partij zijn of worden en die bepalingen bevatten over in dit Protocol geregelde aangelegenheden, tenzij een andersluidende verklaring wordt afgelegd door de Staten die Partij zijn bij dergelijke instrumenten.

  • 2. Het eerste lid is eveneens van toepassing op eenvormige wetten die hun grondslag vinden in het bestaan van speciale banden van regionale of andere aard tussen de desbetreffende Staten.

Artikel 20 Uniforme uitlegging

Bij de uitlegging van dit Protocol dient rekening te worden gehouden met het internationale karakter ervan alsmede met de noodzaak de uniforme toepassing ervan te bevorderen.

Artikel 21 Toetsing van de werking van het Protocol in de praktijk

  • 1. De Secretaris-Generaal van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht roept wanneer nodig een Bijzondere Commissie bijeen teneinde de werking van het Protocol in de praktijk te toetsen.

  • 2. Te dien einde werken de Verdragsluitende Staten samen met het Permanent Bureau van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht bij het verzamelen van jurisprudentie betreffende de toepassing van het Protocol.

Artikel 22 Overgangsbepalingen

Dit Protocol is niet van toepassing op vorderingen inzake levensonderhoud in een Verdragsluitende Staat die betrekking hebben op een tijdvak voorafgaand aan de inwerkingtreding ervan in die Staat.

Artikel 23 Ondertekening, bekrachtiging en toetreding

  • 1. Dit Protocol staat open voor ondertekening door alle Staten.

  • 2. Dit Protocol dient door de ondertekenende Staten te worden bekrachtigd, aanvaard of goedgekeurd.

  • 3. Dit Protocol staat open voor toetreding door alle Staten.

  • 4. De akten van bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding dienen te worden nedergelegd bij het Ministerie van Buitenlandse Zaken van het Koninkrijk der Nederlanden, depositaris van het Protocol.

Artikel 24 Regionale Organisaties voor Economische Integratie

  • 1. Een Regionale Organisatie voor Economische Integratie die uitsluitend is samengesteld uit soevereine Staten en die bevoegd is ter zake van sommige of alle aangelegenheden die in dit Protocol worden geregeld, kan dit Protocol eveneens ondertekenen, aanvaarden, goedkeuren of hiertoe toetreden. De Regionale Organisatie voor Economische Integratie heeft in dat geval de rechten en verplichtingen van een Verdragsluitende Staat voor zover de organisatie bevoegd is ter zake van de aangelegenheden waarop het Protocol van toepassing is.

  • 2. De Regionale Organisatie voor Economische Integratie doet, op het tijdstip van ondertekening, aanvaarding, goedkeuring of toetreding, de depositaris schriftelijk mededeling van de in het Protocol geregelde aangelegenheden ter zake waarvan de bevoegdheid door haar lidstaten aan die Organisatie is overgedragen. De Organisatie doet de depositaris onverwijld schriftelijk mededeling van wijzigingen van haar bevoegdheid als vermeld in de meest recente kennisgeving ingevolge dit lid.

  • 3. Op het tijdstip van ondertekening, aanvaarding, goedkeuring of toetreding kan een Regionale Organisatie voor Economische Integratie in overeenstemming met artikel 28 verklaren dat zij de bevoegdheid uitoefent ter zake van alle aangelegenheden waarop het Protocol van toepassing is en dat haar lidstaten die hun bevoegdheid op dat gebied hebben overgedragen aan de Regionale Organisatie voor Economische Integratie, door het Protocol gebonden zullen zijn als gevolg van de ondertekening, aanvaarding, goedkeuring of toetreding door de organisatie.

  • 4. Voor de inwerkingtreding van het Protocol telt een akte die wordt nedergelegd door een Regionale Organisatie voor Economische Integratie niet mee, tenzij de Regionale Organisatie voor Economische Integratie een verklaring aflegt in overeenstemming met het derde lid.

  • 5. Alle verwijzingen naar een „Verdragsluitende Staat” of een „Staat” in het Protocol zijn in voorkomend geval eveneens van toepassing op een Regionale Organisatie voor Economische Integratie die Partij bij het Protocol is. In het geval dat een Regionale Organisatie voor Economische Integratie een verklaring in overeenstemming met het derde lid heeft afgelegd, zijn alle verwijzingen naar een „Verdragsluitende Staat” of een „Staat” in het Protocol in voorkomend geval eveneens van toepassing op de betreffende lidstaten van de Organisatie.

Artikel 25 Inwerkingtreding

  • 1. Het Protocol treedt in werking op de eerste dag van de maand volgend op het verstrijken van drie maanden na de nederlegging van de tweede akte van bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding, bedoeld in artikel 23.

  • 2. Vervolgens treedt het Protocol in werking:

    • a. voor elke Staat of in artikel 24 bedoelde Regionale Organisatie voor Economische Integratie die het Protocol daarna bekrachtigt, aanvaardt, goedkeurt of ertoe toetreedt, op de eerste dag van de maand volgend op het verstrijken van drie maanden na de nederlegging van de akte van bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding;

    • b. voor een territoriale eenheid waartoe het Protocol overeenkomstig artikel 26 is uitgebreid, op de eerste dag van de maand volgend op het verstrijken van drie maanden na de kennisgeving bedoeld in dat artikel.

Artikel 26 Verklaringen ten aanzien van niet-geünificeerde rechtsstelsels

  • 1. Indien een Staat twee of meer territoriale eenheden omvat waarin met betrekking tot bij dit Protocol geregelde aangelegenheden verschillende rechtsstelsels van toepassing zijn, kan hij op het tijdstip van ondertekening, bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding in overeenstemming met artikel 28 verklaren dat het Protocol op al deze territoriale eenheden of slechts op een of meer daarvan van toepassing is en kan hij te allen tijde deze verklaring wijzigen door een nieuwe verklaring af te leggen.

  • 2. Van elke verklaring wordt aan de depositaris mededeling gedaan en daarin worden uitdrukkelijk de territoriale eenheden vermeld waarop het Protocol van toepassing is.

  • 3. Indien een Staat geen verklaring aflegt krachtens dit artikel, is het Protocol van toepassing op alle territoriale eenheden van die Staat.

  • 4. Dit artikel is niet van toepassing op een Regionale Organisatie voor Economische Integratie.

Artikel 27 Voorbehouden

Bij dit Protocol kan geen enkel voorbehoud worden gemaakt.

Artikel 28 Verklaringen

  • 1. De in de artikelen 24, derde lid, en 26, eerste lid, bedoelde verklaringen kunnen worden afgelegd bij de ondertekening, bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding of op enig tijdstip daarna, en kunnen te allen tijde worden gewijzigd of ingetrokken.

  • 2. Van verklaringen, wijzigingen en intrekkingen wordt aan de depositaris mededeling gedaan.

  • 3. Een verklaring die is afgelegd op het tijdstip van ondertekening, bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding wordt van kracht op het tijdstip waarop dit Protocol voor de betrokken Staat in werking treedt.

  • 4. Een op een later tijdstip afgelegde verklaring, en elke wijziging of intrekking van een verklaring, worden van kracht op de eerste dag van de maand volgend op het verstrijken van een tijdvak van drie maanden na de datum waarop de kennisgeving door de depositaris is ontvangen.

Artikel 29 Opzegging

  • 1. Een Staat die Partij is bij dit Protocol kan dit opzeggen door middel van een schriftelijke kennisgeving gericht aan de depositaris. De opzegging kan worden beperkt tot bepaalde territoriale eenheden van een niet-geünificeerd rechtsstelsel waarop het Protocol van toepassing is.

  • 2. De opzegging wordt van kracht op de eerste dag van de maand volgend op het verstrijken van een termijn van twaalf maanden na de datum waarop de kennisgeving door de depositaris is ontvangen. Wanneer in de kennisgeving een langere opzegtermijn is aangegeven, wordt de opzegging van kracht na het verstrijken van deze langere termijn, na de datum waarop de kennisgeving door de depositaris is ontvangen.

Artikel 30 Kennisgeving

De depositaris geeft de Leden van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht, en andere Staten en Regionale Organisaties voor Economische Integratie die in overeenstemming met de artikelen 23 en 24 zijn overgegaan tot ondertekening, bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding, kennis van het volgende:

  • a. de in de artikelen 23 en 24 bedoelde ondertekeningen en bekrachtigingen, aanvaardingen, goedkeuringen en toetredingen;

  • b. de datum waarop dit Protocol in werking treedt overeenkomstig artikel 25;

  • c. de verklaringen bedoeld in de artikelen 24, derde lid, en 26, eerste lid;

  • d. de opzeggingen bedoeld in artikel 29.

TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe naar behoren gemachtigd, dit Protocol hebben ondertekend.

GEDAAN te ’s-Gravenhage, op 23 november 2007, in de Engelse en de Franse taal, zijnde beide teksten gelijkelijk authentiek, in een enkel exemplaar dat zal worden nedergelegd in het archief van de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden, en waarvan een gewaarmerkt afschrift langs diplomatieke weg zal worden toegezonden aan elk van de Lidstaten van de Haagse Conferentie voor Internationaal Privaatrecht ten tijde van haar Eenentwintigste Zitting, alsmede aan alle Staten die aan die Zitting hebben deelgenomen.

D. PARLEMENT

Het Protocol behoeft ingevolge artikel 91 van de Grondwet de goedkeuring van de Staten-Generaal, alvorens het Koninkrijk aan het Protocol kan worden gebonden.

E. PARTIJGEGEVENS

Bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring zijn voorzien in artikel 23, tweede lid, van het Protocol. Toetreding is voorzien in artikel 23, derde lid.

Partij

Onder tekening

Ratificatie

Type*

In werking

Opzegging

Buiten werking

EU (Europese Unie)

08-04-10

08-04-10

R

      

  * O=Ondertekening zonder voorbehoud of vereiste van ratificatie, R=Bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of kennisgeving, T=Toetreding, VG=Voortgezette gebonden heid, NB=Niet bekend

Verklaringen, voorbehouden en bezwaren

EU (Europese Unie), 8 april 2010

The European Community declares, in accordance with Article 24 of the Protocol, that it exercises competence over all the matters governed by the Protocol. Its Member States shall be bound by the Protocol by virtue of its conclusion by the European Community.

For the purpose of this declaration, the term “European Community” does not include Denmark, by virtue of Articles 1 and 2 of the Protocol on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty establishing the European Community, and the United Kingdom, by virtue of Articles 1 and 2 of the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty establishing the European Community.

The European Community declares that it will apply the rules of the Protocol provisionally from 18 June 2011, the date of application of Council Regulation (EC) No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations1), if the Protocol has not entered into force on that date in accordance with Article 25(1) thereof.

The European Community declares that it will apply the rules of the Protocol also to maintenance claimed in one of its Member States relating to a period prior to the entry into force or the provisional application of the Protocol in the Community in situations where, under Council Regulation (EC) No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations1), proceedings are instituted, court settlements are approved or concluded and authentic instruments are established as from 18 June 2011, the date of application of the said Regulation.

G. INWERKINGTREDING

De bepalingen van het Protocol zullen ingevolge artikel 25, eerste lid, in werking treden op de eerste dag van de maand volgend op het verstrijken van drie maanden na de nederlegging van de tweede akte van bekrachtiging, aanvaarding, goedkeuring of toetreding.

J. VERWIJZINGEN

Verbanden

Het Protocol dient ter vervanging van:
     

Titel

:

Verdrag nopens de wet welke op alimentatieverplich tingen jegens kinderen toepasselijk is;

’s-Gravenhage, 24 oktober 1956

Tekst

:

Trb. 1956, 144 (Frans)

Trb. 1959, 20 (vertaling)

Laatste Trb.

:

Trb. 1987, 50

     

Titel

:

Verdrag inzake de wet die van toepassing is op onderhoudsverplichtingen;

’s-Gravenhage, 2 oktober 1973

Tekst

:

Trb. 1974, 84 (Frans, Engels en vertaling)

Laatste Trb.

:

Trb. 1994, 99

     

Het Protocol dient ter aanvulling van:
     

Titel

:

Verdrag inzake de internationale inning van levensonderhoud voor kinderen en andere familileden;

’s-Gravenhage, 23 november 2007

Tekst

:

Trb. 2011, 144 (Frans, Engels en vertaling)

Uitgegeven de negentiende augustus 2011.

De Minister van Buitenlandse Zaken,

U. ROSENTHAL

X Noot
1)

OJ L 7, 10.1.2009, p. 1.

Naar boven