Tractatenblad 2020, 1

25 (2019) Nr. 1

A. TITEL

Tweede Aanvullend Protocol bij het Algemeen Postverdrag;

Genève, 26 september 2019

Voor een overzicht van de verdragsgegevens, zie verdragsnummer 013716 in de Verdragenbank.

B. TEKST

Deuxième Protocole additionnel à la Convention postale universelle

Les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l’Union postale universelle réunis en Congrès extraordinaire à Genève, vu l’article 22.3 de la Constitution de l’Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d’un commun accord et sous réserve de l’article 25.4 de ladite Constitution, arrêté, dans le présent Protocole additionnel, les modifications ci-après à la Convention postale universelle adoptée à Istanbul le 6 octobre 2016 et modifiée à Addis-Abeba le 7 septembre 2018.

Article I (Art. 28 modifié)

Frais terminaux. Dispositions générales

• 1. Sous réserve des exemptions prescrites dans le Règlement, chaque opérateur désigné qui reçoit d’un autre opérateur désigné des envois de la poste aux lettres a le droit de percevoir de l’opérateur désigné expéditeur une rémunération pour les frais occasionnés par le courrier international reçu.

• 2. Pour l’application des dispositions concernant la rémunération des frais terminaux par leurs opérateurs désignés, les pays et territoires sont classés conformément aux listes établies à cet effet par le Congrès dans sa résolution C 7/2016, comme indiqué ci-après:

  • 2.1. pays et territoires faisant partie du système cible avant 2010 (groupe I);

  • 2.2. pays et territoires faisant partie du système cible à partir de 2010 et de 2012 (groupe II);

  • 2.3. pays et territoires faisant partie du système cible à partir de 2016 (groupe III);

  • 2.4. pays et territoires faisant partie du système transitoire (groupe IV).

• 3. Les dispositions de la présente Convention concernant le paiement des frais terminaux constituent des mesures transitoires conduisant à l’adoption d’un système de paiement tenant compte d’éléments propres à chaque pays à l’issue de la période de transition.

• 4. Accès au régime intérieur. Accès direct

  • 4.1. En principe, chaque opérateur désigné des pays ayant rejoint le système cible avant 2010 met à la disposition des autres opérateurs désignés l’ensemble des tarifs, termes et conditions qu’il offre dans son régime intérieur, dans des conditions identiques, à ses clients nationaux. Il appartient à l’opérateur désigné de destination de juger si l’opérateur désigné d’origine a rempli ou non les conditions et modalités en matière d’accès direct.

  • 4.2. Les opérateurs désignés des pays ayant rejoint le système cible avant 2010 doivent rendre accessibles aux autres opérateurs désignés des pays ayant rejoint le système cible avant 2010 les tarifs, termes et conditions offerts dans le cadre de leur service intérieur, à des conditions identiques à celles proposées aux clients nationaux.

  • 4.3. Les opérateurs désignés des pays ayant rejoint le système cible à compter de 2010 peuvent cependant choisir de rendre accessibles à un nombre limité d’opérateurs désignés les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur, sur une base de réciprocité, pour une période d’essai de deux ans. Passé ce délai, ils doivent choisir entre deux options: cesser de rendre accessibles les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur ou continuer dans cette voie et rendre accessibles les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur à l’ensemble des opérateurs désignés. Toutefois, si les opérateurs désignés des pays ayant rejoint le système cible à compter de 2010 demandent aux opérateurs désignés des pays ayant rejoint le système cible avant 2010 de leur appliquer les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur, ils doivent rendre accessibles à l’ensemble des autres opérateurs désignés les tarifs, termes et conditions offerts dans le cadre de leur service intérieur, à des conditions identiques à celles proposées aux clients nationaux.

  • 4.4. Les opérateurs désignés des pays en transition peuvent choisir de ne pas rendre accessibles aux autres opérateurs désignés les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur. Ils peuvent toutefois choisir de rendre accessibles à un nombre limité d’opérateurs désignés les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur, sur une base de réciprocité, pour une période d’essai de deux ans. Passé ce délai, ils doivent choisir entre deux options: cesser de rendre accessibles les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur ou continuer dans cette voie et rendre accessibles les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur à l’ensemble des opérateurs désignés.

• 5. La rémunération des frais terminaux sera basée sur la performance en matière de qualité de service dans le pays de destination. Le Conseil d’exploitation postale sera par conséquent autorisé à accorder des primes à la rémunération indiquée aux articles 28bis, 29 et 30, afin d’encourager la participation au système de contrôle et pour récompenser les opérateurs désignés qui atteignent leur objectif de qualité. Le Conseil d’exploitation postale peut aussi fixer des pénalités dans le cas d’une qualité insuffisante, mais la rémunération des opérateurs désignés ne peut pas aller au-dessous de la rémunération minimale indiquée aux articles 29 et 30.

• 6. Tout opérateur désigné peut renoncer totalement ou partiellement à la rémunération prévue sous 1.

• 7. Les sacs M de moins de 5 kilogrammes sont considérés comme pesant 5 kilogrammes pour la rémunération des frais terminaux. Les taux de frais terminaux à appliquer pour les sacs M sont les suivants:

  • 7.1. pour 2018: 0,909 DTS par kilogramme;

  • 7.2. pour 2019: 0,935 DTS par kilogramme;

  • 7.3. pour 2020: 0,961 DTS par kilogramme;

  • 7.4. pour 2021: 0,988 DTS par kilogramme.

• 8. Pour les envois recommandés, il est prévu une rémunération supplémentaire de 1,100 DTS par envoi pour 2018, de 1,200 DTS par envoi pour 2019, de 1,300 DTS par envoi pour 2020 et de 1,400 DTS par envoi pour 2021. Pour les envois avec valeur déclarée, il est prévu une rémunération supplémentaire de 1,400 DTS par envoi pour 2018, de 1,500 DTS par envoi pour 2019, de 1,600 DTS par envoi pour 2020 et de 1,700 DTS par envoi pour 2021. Le Conseil d’exploitation postale est autorisé à accorder des primes à la rémunération pour ces services et d’autres services supplémentaires lorsque les services fournis comprennent des éléments additionnels devant être spécifiés dans le Règlement.

• 9. Sauf accord bilatéral contraire, une rémunération supplémentaire de 0,5 DTS par envoi est prévue pour les envois recommandés et avec valeur déclarée dépourvus d’identifiant muni d’un code à barres ou revêtus d’un identifiant muni d’un code à barres non conforme à la norme technique S10 de l’UPU.

• 10. Pour la rémunération des frais terminaux, les envois de la poste aux lettres expédiés en nombre conformément aux conditions spécifiées dans le Règlement, sont désignés «courrier en nombre» et rémunérés d’après les dispositions prévues aux articles 28bis, 29 et 30, selon le cas.

• 11. Tout opérateur désigné peut, par accord bilatéral ou multilatéral, appliquer d’autres systèmes de rémunération pour le règlement des comptes au titre des frais terminaux.

• 12. Les opérateurs désignés peuvent, à titre facultatif, échanger du courrier non prioritaire en accordant une remise de 10% sur le taux de frais terminaux applicable au courrier prioritaire.

• 13. Les dispositions prévues entre opérateurs désignés du système cible s’appliquent à tout opérateur désigné du système transitoire déclarant vouloir adhérer au système cible. Le Conseil d’exploitation postale peut fixer les mesures transitoires dans le Règlement. Les dispositions du système cible peuvent être appliquées dans leur intégralité aux nouveaux opérateurs désignés du système cible déclarant vouloir être pleinement soumis auxdites dispositions, sans mesures transitoires.

Article II (Art. 28bis ajouté)

Frais terminaux. Autodéclaration des taux pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E)

• 1. En commençant par les taux en vigueur à partir de 2021 et nonobstant les articles 29 et 30, les opérateurs désignés peuvent notifier au Bureau international, avant le 1er juin de l’année précédant celle d’application des taux autodéclarés, leurs taux autodéclarés par envoi et par kilogramme, exprimés dans la devise locale, qui s’appliquent durant l’année civile suivante aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E). Le Bureau international convertit chaque année en DTS les taux autodéclarés qui lui ont été communiqués. Pour calculer les taux en DTS, le Bureau international utilise le taux de change mensuel moyen établi sur la base des données relevées entre le 1er janvier et le 31 mai de l’année précédant l’année d’application des taux autodéclarés. Les taux ainsi obtenus sont communiqués, par voie de circulaire du Bureau international, au plus tard le 1er juillet de l’année précédant l’année d’application des taux autodéclarés. Toute référence aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) ou au calcul des taux applicables à ces envois dans la Convention ou son Règlement renvoie, s’il y a lieu, aux taux autodéclarés pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E). Par ailleurs, chaque opérateur désigné communique au Bureau international ses tarifs intérieurs applicables à des services équivalents aux fins du calcul des taux plafonds appropriés.

  • 1.1. Sous réserve des dispositions sous 1.2 et 1.3, les taux autodéclarés:

    • 1.1.1. pour un envoi de format E d’un poids moyen de 158 grammes, ne peuvent pas être supérieurs aux taux plafonds spécifiques aux pays calculés conformément aux dispositions prévues sous 1.2;

    • 1.1.2. sont fondés sur 70% ou sur le pourcentage applicable indiqué sous 6ter du montant du tarif intérieur applicable à un envoi unique équivalent à un envoi de la poste aux lettres de format encombrant (E) ou à un petit paquet (E) tel que proposé par l’opérateur désigné dans le cadre de son service intérieur et en vigueur au 1er juin de l’année précédant l’année d’application des taux autodéclarés;

    • 1.1.3. sont fondés sur les tarifs intérieurs en vigueur pour un envoi unique relevant du service intérieur de l’opérateur désigné ayant les dimensions maximales de taille et de forme définies pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E);

    • 1.1.4. sont communiqués à l’ensemble des opérateurs désignés;

    • 1.1.5. sont applicables uniquement aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E);

    • 1.1.6. sont applicables à l’ensemble des flux d’envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et de petits paquets (E), sauf aux flux d’envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et de petits paquets (E) provenant des pays du système transitoire et destinés aux pays du système cible et entre les pays du système transitoire, si les flux de courrier ne dépassent pas 100 tonnes par an.

    • 1.1.7. sont applicables à l’ensemble des flux d’envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et de petits paquets (E), sauf aux flux d’envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et de petits paquets (E) entre les pays ayant rejoint le système cible en 2010, en 2012 ou en 2016 et provenant de ces pays et destinés aux pays ayant rejoint le système cible avant 2010, si les flux de courrier ne dépassent pas 25 tonnes par an.

  • 1.2. Les taux autodéclarés par envoi et par kilogramme applicables aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) ne peuvent pas être supérieurs aux taux plafonds spécifiques aux pays déterminés par régression linéaire de 11 points correspondant à 70% ou au pourcentage applicable indiqué sous 6ter du montant des tarifs applicables à un envoi unique prioritaire des services du régime intérieur équivalents à ceux applicables aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) ou aux petits paquets (E) de 20, 35, 75, 175, 250, 375, 500, 750, 1000, 1500 et 2000 grammes, hors taxes.

    • 1.2.1. Pour déterminer si les taux autodéclarés dépassent les taux plafonds, une vérification est réalisée en calculant le revenu moyen sur la base de la composition type de 1 kilogramme de courrier au niveau mondial et en considérant qu’un envoi de format E pèse 158 grammes. Si les taux autodéclarés dépassent les taux plafonds pour un envoi de format E dont le poids moyen est de 158 grammes, les taux plafonds par envoi et par kilogramme s’appliquent; l’opérateur désigné en question peut également choisir d’abaisser ses taux autodéclarés à un niveau conforme aux dispositions prévues sous 1.2.

    • 1.2.2. Si de multiples tarifs intérieurs sont applicables aux paquets selon leur épaisseur, le tarif intérieur le plus bas est utilisé pour les envois jusqu’à 250 grammes et le tarif intérieur le plus élevé est utilisé pour les envois supérieurs à 250 grammes.

    • 1.2.3. Si des tarifs par zone s’appliquent pour un service intérieur équivalent, le tarif médian tel que spécifié dans le Règlement est utilisé et les tarifs intérieurs pour les zones non contiguës sont exclus du calcul du tarif médian. Autrement, le tarif par zone à utiliser peut être calculé en se fondant sur la distance moyenne réelle pondérée parcourue par les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E) arrivants (pour l’année civile la plus récente).

    • 1.2.4. Si le service intérieur équivalent et le tarif correspondant intègrent des éléments de service supplémentaires ne faisant pas partie du service de base, à savoir le suivi, la remise contre signature et l’assurance, et que de tels éléments sont étendus à l’ensemble des poids listés sous 1.2, le plus bas des tarifs intérieurs supplémentaires correspondants, le taux supplémentaire ou le taux indicatif figurant dans les Actes de l'Union est déduit du tarif intérieur. La déduction totale pour l’ensemble des éléments de service supplémentaires ne peut pas dépasser 25% du tarif intérieur.

  • 1.3. Si les taux plafonds spécifiques aux pays calculés conformément aux dispositions prévues sous 1.2 génèrent un revenu calculé pour un envoi de format E pesant 158 grammes inférieur au revenu calculé pour un même envoi de poids similaire sur la base des taux spécifiés ci-dessous, les taux autodéclarés ne peuvent pas être supérieurs aux taux suivants:

    • 1.3.1. pour 2020: 0,614 DTS par envoi et 1,381 DTS par kilogramme;

    • 1.3.2. pour 2021: 0,645 DTS par envoi et 1,450 DTS par kilogramme;

    • 1.3.3. pour 2022: 0,677 DTS par envoi et 1,523 DTS par kilogramme;

    • 1.3.4. pour 2023: 0,711 DTS par envoi et 1,599 DTS par kilogramme;

    • 1.3.5. pour 2024: 0,747 DTS par envoi et 1,679 DTS par kilogramme;

    • 1.3.6. pour 2025: 0,784 DTS par envoi et 1,763 DTS par kilogramme.

  • 1.4. Toutes conditions et procédures supplémentaires pour l’autodéclaration des taux applicables aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) sont énoncées dans le Règlement. Toutes les autres dispositions du Règlement relatives aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) s’appliquent aux taux auto- déclarés, dans la mesure où elles ne sont pas contradictoires avec le présent article.

  • 1.5. Les opérateurs désignés des pays du système transitoire peuvent appliquer des taux autodéclarés sur la base de l’échantillonnage de leurs flux arrivants.

• 2. Tout en tenant compte des taux plafonds fixés sous 1.2, les taux autodéclarés communiqués ne peuvent pas être plus élevés que le revenu maximal défini pour les années 2021 à 2025, à savoir:

  • 2.1. pour 2021: le revenu calculé sur la base des taux autodéclarés est fixé de manière à correspondre soit aux taux plafonds spécifiques aux pays, soit au revenu de 2020 augmenté de 15% pour un envoi de format E de 158 grammes, la valeur la plus basse étant retenue;

  • 2.2. pour 2022: le revenu calculé sur la base des taux autodéclarés est fixé de manière à correspondre soit aux taux plafonds spécifiques aux pays, soit au revenu de 2021 augmenté de 15% pour un envoi de format E de 158 grammes, la valeur la plus basse étant retenue;

  • 2.3. pour 2023: le revenu calculé sur la base des taux autodéclarés est fixé de manière à correspondre soit aux taux plafonds spécifiques aux pays, soit au revenu de 2022 augmenté de 16% pour un envoi de format E de 158 grammes, la valeur la plus basse étant retenue;

  • 2.4. pour 2024: le revenu calculé sur la base des taux autodéclarés est fixé de manière à correspondre soit aux taux plafonds spécifiques aux pays, soit au revenu de 2023 augmenté de 16% pour un envoi de format E de 158 grammes, la valeur la plus basse étant retenue;

  • 2.5. pour 2025: le revenu calculé sur la base des taux autodéclarés est fixé de manière à correspondre soit aux taux plafonds spécifiques aux pays, soit au revenu de 2024 augmenté de 17% pour un envoi de format E de 158 grammes, la valeur la plus basse étant retenue.

• 3. Concernant les taux applicables en 2021 et les années suivantes, le ratio entre le taux autodéclaré par envoi et le taux autodéclaré par kilogramme ne peut pas varier à la hausse ou à la baisse de plus de cinq points de pourcentage par rapport au ratio de l’année précédente. Pour les opérateurs désignés qui autodéclarent leurs taux conformément aux dispositions sous 6bis ou qui appliquent ces taux sur une base réciproque conformément aux dispositions sous 6quater, le ratio en vigueur en 2020 se base sur les taux autodéclarés par envoi et les taux autodéclarés par kilogramme fixés à compter du 1er juillet 2020.

• 4. Les opérateurs désignés choisissant de ne pas autodéclarer leurs taux selon les dispositions du présent article appliquent pleinement les dispositions des articles 29 et 30.

• 5. Si un opérateur désigné ayant choisi d’autodéclarer ses taux applicables aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) pour une année civile donnée ne communique pas des taux autodéclarés différents pour l’année suivante, les taux autodéclarés existants continuent de s’appliquer, sauf s’ils ne satisfont pas aux conditions énoncées dans cet article.

• 6. Le Bureau international doit être informé par l’opérateur désigné concerné de toute diminution des tarifs intérieurs mentionnés dans le présent article.

• 6bis. Avec effet au 1er juillet 2020, et par dérogation aux dispositions sous 1 et 2, un opérateur désigné d’un Pays-membre dont le total des volumes annuels d’envois de la poste aux lettres arrivants a dépassé 75 000 tonnes en 2018 (selon les renseignements officiels en la matière transmis au Bureau international ou selon toute autre information officiellement disponible et évaluée par le Bureau inter- national) peut autodéclarer ses taux pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E), sauf pour les flux de la poste aux lettres mentionnés sous 1.1.6 et 1.1.7. L’opérateur désigné concerné a également le droit de ne pas appliquer les limites d’augmentation de revenus décrites sous 2 pour les flux de courrier vers, depuis et entre son pays et tout autre pays.

• 6ter. Si une autorité compétente pour la supervision de l’opérateur désigné qui applique l’option susmentionnée sous 6bis détermine que, pour couvrir la totalité des coûts de traitement et de distribution des envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et des petits paquets (E), le taux autodéclaré de l’opérateur désigné applicable au-delà de 2020 doit être basé sur un ratio coût/tarif supérieur à 70% du montant du tarif intérieur applicable à un envoi unique, alors le ratio coût/tarif pour cet opérateur désigné peut dépasser 70%, sous réserve que le ratio coût/tarif à appliquer ne dépasse pas de plus d’un point de pourcentage la valeur la plus élevée entre 70% et le ratio coût/tarif utilisé pour le calcul des taux autodéclarés applicables actuellement, sans être supérieur à 80% et à condition que l’opérateur en question transmette tous les renseignements complémentaires avec sa notification au Bureau international prévue sous 1. Si un opérateur désigné augmente son ratio coût/tarif sur la base d’une telle décision de l’autorité compétente, alors il notifie au Bureau international ce ratio, pour publication au plus tard le 1er mars de l’année précédant l’année d’application du ratio. D’autres spécifications relatives aux coûts et aux revenus à utiliser pour le calcul du ratio coût/tarif spécifique sont indiquées dans le Règlement.

• 6quater. Quand un opérateur désigné d’un Pays-membre invoque les dispositions sous 6bis, tous les autres opérateurs désignés correspondants, autres que ceux des pays dont les flux sont mentionnés sous 1.1.6 et 1.1.7, peuvent faire de même à l’égard de l'opérateur désigné susmentionné.

• 6quinquies. Tout opérateur désigné qui invoque la possibilité indiquée sous 6bis doit, dans l’année civile d’entrée en vigueur des taux initiaux, payer des frais à l’Union, durant cinq années consécutives (à compter de l’année civile d’application de l’option susmentionnée sous 6bis), de 8 millions de CHF par an, soit un total de 40 millions de CHF. Aucun autre paiement n’est prévu pour l’autodéclaration des taux conformément à ce paragraphe au terme de cette période de cinq ans.

  • 6quinquies.1. Les frais susmentionnés sont exclusivement alloués selon la méthodologie suivante: 16 millions de CHF sont alloués à un fonds affecté de l’Union pour la mise en œuvre de projets concernant l’échange de données électroniques préalables et la sécurité postale, selon les termes d’une lettre d’accord conclue entre l’opérateur désigné concerné et l’Union, et 24 millions de CHF sont alloués à un fonds affecté de l’Union pour financer les engagements à long terme de l’Union, tels que définis par le Conseil d’administration, selon les termes d’une lettre d’accord conclue entre l’opérateur désigné concerné et l’Union.

  • 6quinquies.2. Les frais prévus sous ce paragraphe ne s’appliquent pas aux opérateurs désignés des Pays-membres qui appliquent des taux autodéclarés sur une base réciproque selon les dispositions sous 6quater en raison du choix d’un autre opérateur désigné d’autodéclarer ses taux conformément aux dispositions sous 6bis.

  • 6quinquies.3. L’opérateur désigné qui paie les frais indique chaque année au Bureau international com- ment répartir les 8 millions de CHF annuels, à condition que les cinq versements annuels soient répartis comme défini plus haut, conformément à la lettre d’accord concernée. Un opérateur désigné qui choisit d’autodéclarer ses taux conformément aux dispositions sous 6bis est dûment informé des dépenses relatives aux frais versés conformément à ce paragraphe, selon les termes de la lettre d’accord conclue entre l’opérateur désigné concerné et l’Union.

• 6sexies. Si un opérateur désigné choisit d’autodéclarer ses taux conformément aux dispositions sous 6bis, ou si un opérateur désigné applique sur une base réciproque un taux autodéclaré conformément aux dispositions sous 6quater, cet opérateur désigné devrait, au moment d’introduire ces taux, envisager de communiquer aux opérateurs désignés d’origine des Pays-membres de l’UPU, sur une base non discriminatoire, des frais proportionnellement ajustés au volume et à la distance, dans la mesure du possible, et déjà publiés dans le cadre du service intérieur du pays de destination pour des services équivalents, en vertu d’un accord commercial bilatéral réciproquement acceptable, selon les règles de l’autorité nationale de régulation.

• 7. Aucune réserve n'est applicable à cet article.

Article III (Art. 29 modifié)

Frais terminaux. Dispositions applicables aux flux de courrier entre les opérateurs désignés des pays du système cible

• 1. La rémunération pour les envois de la poste aux lettres, y compris le courrier en nombre, à l’exclusion des sacs M et des envois CCRI, est établie d’après l’application des taux par envoi et par kilogramme reflétant les coûts de traitement dans le pays de destination. Les taxes applicables aux envois prioritaires du régime intérieur qui entrent dans le cadre du service universel servent de références pour le calcul des taux de frais terminaux.

• 2. Les taux de frais terminaux du système cible sont calculés en tenant compte de la classification des envois en fonction de leur taille (format), d’après les dispositions spécifiées à l’article 17.5, si cela s’applique au service intérieur.

• 3. Les opérateurs désignés du système cible échangent des dépêches séparées par format conformément aux conditions spécifiées dans le Règlement.

• 4. La rémunération pour les envois CCRI s’effectue selon les dispositions pertinentes du Règlement.

• 5. Les taux par envoi et par kilogramme sont séparés pour les envois de la poste aux lettres de petit format (P) et de grand format (G) et pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E). Ils sont calculés sur la base de 70% des taxes pour un envoi de la poste aux lettres de petit format de 20 grammes (P) et pour un envoi de la poste aux lettres de grand format de 175 grammes (G), hors TVA et autres taxes. Pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E), ils sont calculés sur la base des taux pour les envois de format P et de format G à 375 grammes, hors TVA et autres taxes.

• 6. Le Conseil d’exploitation postale définit les conditions qui s’appliquent pour le calcul des taux ainsi que les procédures opérationnelles, statistiques et comptables nécessaires pour l’échange de dépêches séparées par format.

• 7. Sauf pour les taux de frais terminaux applicables en 2020 aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E), les taux appliqués aux flux entre les pays du système cible au cours d’une année donnée n’entraînent pas d’augmentation des recettes issues des frais terminaux de plus de 13% pour un envoi de la poste aux lettres de format P et de format G pesant 37,6 grammes et pour un envoi de format E de 375 grammes, par rapport à l’année précédente.

• 8. Les taux appliqués aux flux entre pays ayant adhéré au système cible avant 2010 pour les envois de la poste aux lettres de petit format (P) et de grand format (G) ne pourront pas dépasser:

  • 8.1. pour 2018: 0,331 DTS par envoi et 2,585 DTS par kilogramme;

  • 8.2. pour 2019: 0,341 DTS par envoi et 2,663 DTS par kilogramme;

  • 8.3. pour 2020: 0,351 DTS par envoi et 2,743 DTS par kilogramme;

  • 8.4. pour 2021: 0,362 DTS par envoi et 2,825 DTS par kilogramme.

• 9. Les taux appliqués aux flux entre pays ayant adhéré au système cible avant 2010 pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E) ne pourront pas dépasser:

  • 9.1. pour 2018: 0,705 DTS par envoi et 1,584 DTS par kilogramme;

  • 9.2. pour 2019: 0,726 DTS par envoi et 1,632 DTS par kilogramme;

  • 9.3. pour 2020: 0,762 DTS par envoi et 1,714 DTS par kilogramme;

  • 9.4. pour 2021: 0,785 DTS par envoi et 1,765 DTS par kilogramme.

• 10. Les taux appliqués aux flux entre pays ayant adhéré au système cible avant 2010, en 2010, en 2012 ou en 2016 pour les envois de la poste aux lettres de petit format (P) et de grand format (G) ne pourront pas être inférieurs aux valeurs indiquées ci-après:

  • 10.1. pour 2018: 0,227 DTS par envoi et 1,774 DTS par kilogramme;

  • 10.2. pour 2019: 0,233 DTS par envoi et 1,824 DTS par kilogramme;

  • 10.3. pour 2020: 0,240 DTS par envoi et 1,875 DTS par kilogramme;

  • 10.4. pour 2021: 0,247 DTS par envoi et 1,928 DTS par kilogramme.

• 11. Les taux appliqués aux flux entre pays ayant adhéré au système cible avant 2010, en 2010, en 2012 ou en 2016 pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E) ne pourront pas être inférieurs aux valeurs indiquées ci-après:

  • 11.1. pour 2018: 0,485 DTS par envoi et 1,089 DTS par kilogramme;

  • 11.2. pour 2019: 0,498 DTS par envoi et 1,120 DTS par kilogramme;

  • 11.3. pour 2020: 0,614 DTS par envoi et 1,381 DTS par kilogramme;

  • 11.4. pour 2021: 0,645 DTS par envoi et 1,450 DTS par kilogramme;

  • 11.5. pour 2022: 0,677 DTS par envoi et 1,523 DTS par kilogramme;

  • 11.6. pour 2023: 0,711 DTS par envoi et 1,599 DTS par kilogramme;

  • 11.7. pour 2024: 0,747 DTS par envoi et 1,679 DTS par kilogramme;

  • 11.8. pour 2025: 0,784 DTS par envoi et 1,763 DTS par kilogramme.

• 12. Les taux appliqués aux flux entre les pays faisant partie du système cible depuis 2010 et 2012 et entre ces pays et ceux qui faisaient partie du système cible avant 2010 pour les envois de la poste aux lettres de petit format (P) et de grand format (G) ne pourront pas dépasser:

  • 12.1. pour 2018: 0,264 DTS par envoi et 2,064 DTS par kilogramme;

  • 12.2. pour 2019: 0,280 DTS par envoi et 2,188 DTS par kilogramme;

  • 12.3. pour 2020: 0,297 DTS par envoi et 2,319 DTS par kilogramme;

  • 12.4. pour 2021: 0,315 DTS par envoi et 2,458 DTS par kilogramme.

• 13. Les taux appliqués aux flux entre pays faisant partie du système cible depuis 2010 et 2012 et entre ces pays et ceux qui faisaient partie du système cible avant 2010 pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E) ne pourront pas dépasser:

  • 13.1. pour 2018: 0,584 DTS par envoi et 1,313 DTS par kilogramme;

  • 13.2. pour 2019: 0,640 DTS par envoi et 1,439 DTS par kilogramme;

  • 13.3. pour 2020: 0,762 DTS par envoi et 1,714 DTS par kilogramme;

  • 13.4. pour 2021: 0,785 DTS par envoi et 1,765 DTS par kilogramme.

• 14. Les taux appliqués aux flux entre pays faisant partie du système cible depuis 2016 et entre ces pays et ceux ayant adhéré au système cible avant 2010, en 2010 ou en 2012 pour les envois de la poste aux lettres de petit format (P) et de grand format (G) ne pourront pas dépasser:

  • 14.1. pour 2018: 0,234 DTS par envoi et 1,831 DTS par kilogramme;

  • 14.2. pour 2019: 0,248 DTS par envoi et 1,941 DTS par kilogramme;

  • 14.3. pour 2020: 0,263 DTS par envoi et 2,057 DTS par kilogramme;

  • 14.4. pour 2021: 0,279 DTS par envoi et 2,180 DTS par kilogramme.

• 15. Les taux appliqués aux flux entre pays faisant partie du système cible depuis 2016 et entre ces pays et ceux ayant adhéré au système cible avant 2010, en 2010 ou en 2012 pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E) ne pourront pas dépasser:

  • 15.1. pour 2018: 0,533 DTS par envoi et 1,198 DTS par kilogramme;

  • 15.2. pour 2019: 0,602 DTS par envoi et 1,354 DTS par kilogramme;

  • 15.3. pour 2020: 0,762 DTS par envoi et 1,714 DTS par kilogramme;

  • 15.4. pour 2021: 0,785 DTS par envoi et 1,765 DTS par kilogramme.

• 16. Pour les flux inférieurs à 50 tonnes par an entre les pays ayant rejoint le système cible en 2010 ou en 2012 ainsi qu’entre ces pays et les pays ayant rejoint le système cible avant 2010, les composantes par kilogramme et par envoi sont converties en un taux total par kilogramme, sur la base de la composition type de 1 kilogramme de courrier au niveau mondial, selon laquelle les envois de formats P et G représentent 8,16 envois pour un poids de 0,31 kilogramme et les envois de format E représentent 2,72 envois pour un poids de 0,69 kilogramme.

• 17. Pour les flux inférieurs à 75 tonnes par an en 2018 et 2019, et inférieurs à 50 tonnes par an en 2020 et 2021, entre les pays ayant rejoint le système cible en 2016 ou ultérieurement ainsi qu’entre ces pays et les pays ayant rejoint le système cible avant 2010, en 2010 ou en 2012, les composantes par kilogramme et par envoi sont converties en un taux total par kilogramme sur la base de la composition type de 1 kilogramme de courrier au niveau mondial mentionnée sous 16.

• 17bis. Les taux de frais terminaux applicables aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) ayant été autodéclarés conformément à l’article 28bis remplacent les taux relatifs aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) énoncés dans le présent article; par conséquent, les dispositions énoncées sous 7, 9, 11, 13 et 15 ne s’appliquent pas.

• 18. La rémunération pour le courrier en nombre à l’intention des pays qui faisaient partie du système cible avant 2010 est établie d’après l’application des taux par envoi et par kilogramme prévus sous 5 à 11 ou à l’article 28bis, selon le cas.

• 19. La rémunération pour le courrier en nombre à l’intention des pays faisant partie du système cible depuis 2010, 2012 et 2016 est établie d’après l’application des taux par envoi et par kilogramme prévus sous 5 et 10 à 15 ou à l’article 28bis, selon le cas.

• 20. Aucune réserve n’est applicable à cet article.

Article IV (Art. 30 modifié)

Frais terminaux. Dispositions applicables aux flux de courrier vers, depuis et entre les opérateurs désignés des pays du système transitoire

• 1. Pour les opérateurs désignés des pays du système de frais terminaux transitoire (en préparation de leur adhésion au système cible), la rémunération concernant les envois de la poste aux lettres, y compris le courrier en nombre, mais à l’exclusion des sacs M et des envois CCRI, est établie sur la base d’un taux par envoi et d’un taux par kilogramme.

• 1bis. Sauf pour les taux de frais terminaux applicables aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) qui ont été autodéclarés conformément à l’article 28bis, les dispositions prévues à l’article 29.1 à 3 et 5 à 7 s’appliquent au calcul des taux par envoi et par kilogramme applicables aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) à partir de 2020.

• 2. La rémunération pour les envois CCRI s’effectue selon les dispositions pertinentes du Règlement.

• 3. Les taux appliqués aux flux de courrier vers, depuis et entre les pays du système transitoire pour les envois de la poste aux lettres de petit format (P) et de grand format (G) sont:

  • 3.1. pour 2018: 0,227 DTS par envoi et 1,774 DTS par kilogramme;

  • 3.2. pour 2019: 0,233 DTS par envoi et 1,824 DTS par kilogramme;

  • 3.3. pour 2020: 0,240 DTS par envoi et 1,875 DTS par kilogramme;

  • 3.4. pour 2021: 0,247 DTS par envoi et 1,928 DTS par kilogramme.

• 4. Les taux appliqués aux flux de courrier vers, depuis et entre les pays du système transitoire pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E) sont:

  • 4.1. pour 2018: 0,485 DTS par envoi et 1,089 DTS par kilogramme;

  • 4.2. pour 2019: 0,498 DTS par envoi et 1,120 DTS par kilogramme.

• 4bis. Sauf pour les taux de frais terminaux applicables aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) qui ont été autodéclarés conformément à l’article 28bis, et conformément aux dispositions sous 1bis, les taux appliqués aux flux de courrier vers, depuis et entre les pays du système transitoire pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E) ne peuvent pas être inférieurs aux taux suivants:

  4bis.1. pour 2020: 0,614 DTS par envoi et 1,381 DTS par kilogramme;

  4bis.2. pour 2021: 0,645 DTS par envoi et 1,450 DTS par kilogramme;

  4bis.3. pour 2022: 0,677 DTS par envoi et 1,523 DTS par kilogramme;

  4bis.4. pour 2023: 0,711 DTS par envoi et 1,599 DTS par kilogramme;

  4bis.5. pour 2024: 0,747 DTS par envoi et 1,679 DTS par kilogramme;

  4bis.6. pour 2025: 0,784 DTS par envoi et 1,763 DTS par kilogramme.

• 4ter. Sauf pour les taux de frais terminaux applicables aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) qui ont été autodéclarés conformément à l’article 28bis, et conformément aux dispositions sous 1bis, les taux appliqués aux flux de courrier vers, depuis et entre les pays du système transitoire pour les envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et les petits paquets (E) ne peuvent pas être supérieurs aux taux suivants:

  4ter.1. pour 2020: 0,762 DTS par envoi et 1,714 DTS par kilogramme;

  4ter.2. pour 2021: 0,785 DTS par envoi et 1,765 DTS par kilogramme.

• 5. Sauf pour les taux de frais terminaux applicables aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) qui ont été autodéclarés conformément à l’article 28bis, pour les flux inférieurs au seuil des flux fixé à l’article 29.16 ou 17 en 2018 et 2019 et inférieurs au seuil des flux de 100 tonnes en 2020 et 2021, les composantes par kilogramme et par envoi sont converties en un taux total par kilogramme, sur la base de la composition type de 1 kilogramme de courrier au niveau mondial, comme suit:

  • 5.1. pour 2018: 4,472 DTS par kilogramme;

  • 5.2. pour 2019: 4,592 DTS par kilogramme;

  • 5.3. pour 2020: pas moins de 5,163 DTS par kilogramme et pas plus de 5,795 DTS par kilogramme;

  • 5.4. pour 2021: pas moins de 5,368 DTS par kilogramme et pas plus de 5,967 DTS par kilogramme.

• 6. Sauf pour les taux de frais terminaux applicables aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) qui ont été autodéclarés conformément à l’article 28bis, pour les flux supérieurs au seuil des flux fixé à l’article 29.17 en 2018 et 2019 et supérieurs à 100 tonnes en 2020 et 2021, les taux fixes par kilogramme sont appliqués si ni l’opérateur désigné d’origine ni l’opérateur désigné de destination ne demandent, dans le cadre du mécanisme de révision, une révision du taux sur la base du nombre réel d’envois par kilogramme plutôt que sur la base du nombre moyen mondial. L’échantillonnage aux fins d’application du mécanisme de révision est appliqué conformément aux conditions spécifiées dans le Règlement.

• 6bis. Pour les flux de courrier inférieurs à 100 tonnes depuis et entre les pays du système transitoire quand les taux de frais terminaux applicables aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) ont été autodéclarés conformément à l’article 28bis par l’opérateur désigné de destination, le taux total de 5,368 DTS par kilogramme s’applique en 2021.

• 6ter. Pour les flux de courrier supérieurs à 100 tonnes vers, depuis et entre les pays du système transitoire, quand les taux de frais terminaux applicables aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) ont été autodéclarés conformément à l’article 28bis et le pays de destination décide de ne pas échantillonner le courrier arrivant, les composantes par kilogramme et par envoi sont converties en un taux total par kilogramme sur la base de la composition type de 1 kilogramme de courrier au niveau mondial mentionnée sous 29.16.

• 6quater. Sauf pour les flux de courrier décrits sous 6bis, les taux de frais terminaux applicables aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) ayant été autodéclarés conformément à l’article 28bis remplacent les taux relatifs aux envois de la poste aux lettres de format encombrant (E) et aux petits paquets (E) énoncés dans cet article; par conséquent, les dispositions énoncées sous 4bis, 4ter et 5 ne s’appliquent pas.

• 7. La révision à la baisse du taux total indiqué sous 5 ne peut pas être invoquée par un pays du système cible à l’encontre d’un pays du système transitoire, à moins que ce dernier ne demande une révision dans le sens inverse.

• 8. Pour les flux de courrier vers, depuis et entre les pays du système transitoire, les opérateurs désignés peuvent expédier et recevoir des envois séparés par format sur une base volontaire, conformément aux conditions spécifiées dans le Règlement. Pour ce type d’échanges, les taux précisés sous 3 et 4 sont applicables si l’opérateur désigné de destination choisit de ne pas autodéclarer ses taux conformément à l’article 28bis.

• 9. La rémunération pour le courrier en nombre à l’intention des opérateurs désignés des pays du système cible est établie d’après l’application des taux par envoi et par kilogramme prévus à l’article 28bis ou 29. Pour le courrier en nombre reçu, les opérateurs désignés des pays du système transitoire peuvent demander une rémunération conformément aux dispositions mentionnées sous 3 et 4, ou à l’article 28bis, selon le cas.

• 10. Aucune réserve n’est applicable à cet article.

Article V (Art. 31 modifié)

Fonds pour l’amélioration de la qualité de service

• 1. Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par tous les pays et territoires aux pays classés dans la catégorie des pays les moins avancés et inclus dans le groupe IV aux fins des frais terminaux et du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service font l’objet d’une majoration correspondant à 20% des taux prévus aux articles 28bis ou 30, aux fins de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans ces pays. Aucun paiement de cette nature n’a lieu entre les pays du groupe IV.

• 2. Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et territoires classés dans la catégorie des pays du groupe I aux pays classés dans la catégorie des pays du groupe IV, autres que les pays les moins avancés mentionnés sous 1, font l’objet d’une majoration correspondant à 10% des taux prévus aux articles 28bis ou 30, au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans ces pays.

• 3. Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et territoires classés dans la catégorie des pays du groupe II aux pays classés dans la catégorie des pays du groupe IV, autres que les pays les moins avancés mentionnés sous 1, font l’objet d’une majoration correspondant à 10% des taux prévus aux articles 28bis ou 30, au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans ces pays.

• 4. Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et territoires classés dans la catégorie des pays du groupe III aux pays classés dans la catégorie des pays du groupe IV, autres que les pays les moins avancés mentionnés sous 1, font l’objet d’une majoration correspondant à 5% des taux prévus aux articles 28bis ou 30, au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans ces pays.

• 5. Excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et les territoires classés dans la catégorie des pays des groupes I à III aux pays classés dans la catégorie des pays du groupe III font l’objet d’une majoration de 1%, qui est versée dans un fonds commun constitué pour améliorer la qualité de service dans les pays classés dans les catégories des pays des groupes II à IV et géré selon des procédures établies par le Conseil d’exploitation postale.

• 6. Sous réserve des procédures applicables fixées par le Conseil d’exploitation postale, tout montant non utilisé versé au titre des dispositions sous 1 à 4 et accumulé au cours des quatre années antérieures de référence du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service (2018 étant l’année de référence la plus reculée) est transféré au fonds commun mentionné sous 5. Aux fins du présent paragraphe, seuls les fonds n’ayant pas été utilisés pour des projets d’amélioration de la qualité de service approuvés par le Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans les deux années suivant la réception du dernier paiement des montants contribués pour une période quadriennale quelconque telle que définie plus haut sont transférés au fonds commun.

• 7. Les frais terminaux cumulés payables au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans les pays du groupe IV font l’objet d’un plancher de 20 000 DTS par an pour chaque pays bénéficiaire. Les montants supplémentaires requis pour atteindre ce plancher sont facturés aux pays des groupes I à III, proportionnellement aux quantités échangées.

• 8. Le Conseil d’exploitation postale adopte ou met à jour, en 2018 au plus tard, des procédures pour le financement des projets du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service.

Article VI (Art. 33 modifié)

Taux de base et dispositions relatives aux frais de transport aérien

• 1. Le taux de base à appliquer au règlement des comptes entre opérateurs désignés au titre des transports aériens est approuvé par le Conseil d’exploitation postale et calculé par le Bureau international d’après la for- mule spécifiée dans le Règlement. Les taux applicables au transport aérien des colis envoyés dans le cadre du service de retour des marchandises sont calculés conformément aux dispositions définies dans le Règlement.

• 2. Le calcul des frais de transport aérien des dépêches closes, des envois prioritaires, des envois-avion, des colis-avion en transit à découvert, des envois mal dirigés et des dépêches mal acheminées, de même que les modes de décompte y relatifs, est décrit dans le Règlement.

• 3. Les frais de transport pour tout le parcours aérien sont:

  • 3.1. lorsqu’il s’agit de dépêches closes, à la charge de l’opérateur désigné du pays d’origine, y compris lorsque ces dépêches transitent par un ou plusieurs opérateurs désignés intermédiaires;

  • 3.2. lorsqu’il s’agit d’envois prioritaires et d’envois-avion en transit à découvert, y compris ceux qui sont mal acheminés, à la charge de l’opérateur désigné qui remet les envois à un autre opérateur désigné.

• 4. Ces mêmes règles sont applicables aux envois exempts de frais de transit territorial et maritime s’ils sont acheminés par avion.

• 5. Chaque opérateur désigné de destination qui assure le transport aérien du courrier international à l’intérieur de son pays a droit au remboursement des coûts supplémentaires occasionnés par ce transport, pourvu que la distance moyenne pondérée des parcours effectués dépasse 300 kilomètres. Le Conseil d’exploitation postale peut remplacer la distance moyenne pondérée par un autre critère pertinent. Sauf accord prévoyant la gratuité, les frais doivent être uniformes pour toutes les dépêches prioritaires et les dépêches-avion provenant de l’étranger, que ce courrier soit réacheminé ou non par voie aérienne.

• 6. Cependant, lorsque la compensation des frais terminaux perçue par l’opérateur désigné de destination est fondée spécifiquement sur les coûts, les tarifs intérieurs ou les taux autodéclarés prévus à l’article 28bis, aucun remboursement supplémentaire au titre des frais de transport aérien intérieur n’est effectué.

• 7. L’opérateur désigné de destination exclut, en vue du calcul de la distance moyenne pondérée, le poids de toutes les dépêches pour lesquelles le calcul de la compensation des frais terminaux est spécifiquement fondé sur les coûts, les tarifs intérieurs ou les taux autodéclarés prévus à l’article 28bis de l’opérateur désigné de destination.

Article VII Mise à exécution et durée du deuxième Protocole additionnel à la Convention postale universelle

• 1. Le présent Protocole additionnel sera mis à exécution le 1er janvier 2020 et demeurera en vigueur jus- qu’à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont dressé le présent Protocole additionnel, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention, et ils l’ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l’Union postale universelle.

FAIT à Genève, le 26 septembre 2019.

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Déclarations faites lors de la signature des Actes

I. Au nom de la République argentine

La République argentine rappelle la réserve émise à l’occasion de sa ratification de la Constitution de l’Union postale universelle, signée à Vienne (Autriche) le 10 juillet 1964, et réaffirme sa souveraineté sur les îles Malvinas, Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les espaces maritimes environnants.

Elle rappelle également que, en ce qui concerne la question des îles Malvinas, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté les résolutions 2065(XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25, par lesquelles elle reconnaît l’existence d’un litige de souveraineté et demande aux Gouvernements de la République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de reprendre les négociations afin de résoudre le litige.

La République argentine souligne, en outre, que le Comité spécial des Nations Unies sur la décolonisation a voté à plusieurs reprises des résolutions dans le même sens, la plus récente étant celle adoptée le 25 juin 2019, et que l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains a adopté une nouvelle déclaration sur la question en des termes similaires le 28 juin 2019.

II. Au nom de la République socialiste du Viet Nam

La délégation de la République socialiste du Viet Nam déclare ce qui suit:

• Le Viet Nam se réserve le droit de prendre, le cas échéant, toutes les actions et mesures pour protéger les intérêts nationaux dans l’éventualité où un autre Pays-membre de l’UPU manquerait au respect des dispositions des Actes de l’Union, ou dans l’éventualité où les déclarations ou les réserves d’un autre Pays-membre porteraient atteinte à la souveraineté, aux droits, aux intérêts ou aux services postaux de la République socialiste du Viet Nam.

• En signant les Actes définitifs du troisième Congrès extraordinaire, le Viet Nam déclare qu’il appliquera les Actes et les autres décisions adoptées par ce Congrès d’une manière conforme à l’ensemble de la législation et des instruments internationaux auxquels il est partie.

III. Au nom de la République fédérale d’Allemagne, de la République d’Autriche, de la Belgique, de la République de Bulgarie, de la République de Chypre, de la République de Croatie, du Royaume de Danemark, de l’Espagne, de la République d’Estonie, de la République de Finlande, de la République française, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Irlande, de l’Italie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, îles de la Manche et île de Man, de la République slovaque, de la République de Slovénie, de la Suède et de la République tchèque

Les délégations des Pays-membres de l’Union européenne déclarent que leurs pays appliqueront les Actes adoptés par le présent Congrès conformément à leurs obligations découlant du Traité sur l’Union européenne, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’Accord général sur le commerce des services de l’Organisation mondiale du commerce.

IV. Au nom de l’Australie

L’Australie appliquera les Actes et les autres décisions adoptés par ce Congrès uniquement dans la mesure où ils sont compatibles avec ses autres droits et obligations internationaux et, en particulier, avec ceux découlant de l’Accord général sur le commerce des services de l’Organisation mondiale du commerce.

V. Au nom du Royaume-Uni

Le Royaume-Uni n’a aucun doute quant à sa souveraineté sur les îles Malvinas et les espaces maritimes environnants ni sur le principe et le droit à l’autodétermination des habitants des îles Malvinas, tels qu’inscrits dans la Charte des Nations Unies et à l’article premier de chacun des deux Pactes des Nations Unies consacrés aux droits de l’homme, en vertu duquel ces habitants déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.

Cela signifie qu’aucun dialogue n’est possible au sujet de la souveraineté, à moins que les habitants des îles Malvinas ne le souhaitent. Le référendum de 2013 – lors duquel 99,8% des votants ont choisi de conserver leur statut actuel de territoire d’outre-mer du Royaume-Uni – a clairement signifié que le peuple des îles Malvinas ne souhaitait pas de dialogue sur la souveraineté. La République argentine devrait respecter ce souhait.

Le lien qui unie le Royaume-Uni aux îles Malvinas et à tous ses territoires d’outre-mer est un lien moderne fondé sur le partenariat, des valeurs communes et le droit du peuple de chaque territoire de déterminer son propre avenir. La République argentine continue de nier que ce droit humain fondamental s’applique au peuple des îles Malvinas et cherche activement à nier les droits légitimes des habitants de ces îles au sein des enceintes internationales. Ce comportement est totalement incompatible avec les principes établis dans la Charte des Nations Unies.

VI. Au nom de la République d’Islande, de la Principauté de Liechtenstein et de la Norvège

Les délégations de la République d’Islande, de la Principauté de Liechtenstein et de la Norvège déclarent que leurs pays appliqueront les Actes adoptés par le présent Congrès conformément à leurs obligations découlant de l’Accord établissant l’Espace économique européen et de l’Accord général sur le commerce des services de l’Organisation mondiale du commerce.

VII. Déclaration commune des pays arabes

Guidés par les principes et les nobles objectifs de l’Union postale universelle et convaincus de l’importance des services postaux pour le développement économique et social du peuple palestinien,

Conformément à la Charte des Nations Unies et à la Déclaration universelle des droits de l’homme, ainsi qu’au droit de l’État de Palestine d’être membre à part entière de l’UPU et d’avoir des échanges postaux directs avec ses Pays-membres, et aux obligations connexes concernant la qualité du service et la comptabilité définitive,

Et

Réaffirmant que les décisions de l’Union doivent être respectées par tous les pays,

Nous annonçons que la situation actuelle de la rétention de marchandises postales et d’envois destinés à l’État de Palestine cause de graves préjudices et nuit aux intérêts de nos services.

Nous exhortons le Bureau international à prendre des mesures urgentes pour assurer l’entrée rapide et sans entraves des marchandises et des envois destinés à l’État de Palestine. Nous demandons à Israël, puissance occupante, de libérer immédiatement et d’autoriser sans condition l’entrée des envois postaux et des colis dans l’État de Palestine.

VIII. Au nom d’Israël

La délégation d’Israël au troisième Congrès extraordinaire de l’Union postale universelle à Genève soutient la déclaration faite par le Président du Conseil d’administration concernant la signature des Actes, à savoir:

«Certains Pays-membres réagissent à une situation politique donnée ou traitent de leurs relations avec tel autre Pays-membre en formulant des déclarations unilatérales. Ces déclarations ne visent pas l’application d’une disposition des Actes et découlent de considérations politiques étant hors du cadre de l’UPU. Dès lors, elles ne sont soumises à aucune procédure particulière et peuvent être présentées à n’importe quel moment durant le Congrès, au secrétariat de la plénière.»

La délégation d’Israël réitère les déclarations et les réserves faites lors de ce troisième Congrès extraordinaire et rejette sans réserve toute déclaration ou réserve formulée, lors de celui-ci, par tout autre membre de l’Union dans l’intention d’ignorer les droits et le statut dont jouit Israël en sa qualité de membre de l’UPU. Les déclarations ou réserves de cette nature sont contraires à la lettre et à l’esprit de la Constitution, de la Convention et des Arrangements de l’Union.

Dans ces conditions, la délégation d’Israël considère ces déclarations ou réserves comme illicites, nulles et non avenues et réserve les droits de son pays en conséquence.

Le Gouvernement de l’État d’Israël déclare que l’interprétation et l’application des résolutions ou déclarations de toutes les parties concernées doivent être conformes et subordonnées aux accords ou arrangements bilatéraux existants ou futurs. De plus, Israël interprète et applique toutes les résolutions ou déclarations conformément à la législation israélienne applicable.

IX. Au nom de la République de Kenya

La délégation de la République de Kenya au troisième Congrès extraordinaire de l’Union postale universelle déclare ce qui suit:

«La République de Kenya se réserve le droit de prendre, le cas échéant, toutes les actions et mesures pour protéger les intérêts nationaux dans l’éventualité où un autre Pays-membre de l’UPU manquerait au respect des dispositions des Actes de l’Union, ou dans l’éventualité où les déclarations ou les réserves d’un autre Pays-membre porteraient atteinte à la souveraineté, aux droits, aux intérêts ou aux services postaux de la République de Kenya.»

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Second Additional Protocol to the Universal Postal Convention

The plenipotentiaries of the governments of the member countries of the Universal Postal Union, having met in Extraordinary Congress at Geneva, having regard to article 22.3 of the Constitution of the Universal Postal Union concluded at Vienna on 10 July 1964, have by common consent and subject to article 25.4 of the Constitution drawn up in this Second Additional Protocol the following amendments to the Universal Postal Convention adopted at Istanbul on 6 October 2016 and amended by the Additional Protocol adopted at Addis Ababa on 7 September 2018.

Article I (Art. 28 amended)

Terminal dues. General provisions

• 1. Subject to exemptions provided in the Regulations, each designated operator which receives letter-post items from another designated operator shall have the right to collect from the dispatching designated operator a payment for the costs incurred for the international mail received.

• 2. For the application of the provisions concerning the payment of terminal dues by their designated operators, countries and territories shall be classified in accordance with the lists drawn up for this purpose by Congress in its resolution C 7/2016, as follows:

  • 2.1. countries and territories in the target system prior to 2010 (group I);

  • 2.2. countries and territories in the target system as of 2010 and 2012 (group II);

  • 2.3. countries and territories in the target system as from 2016 (group III);

  • 2.4. countries and territories in the transitional system (group IV).

• 3. The provisions of the present Convention concerning the payment of terminal dues are transitional arrangements, moving towards a country-specific payment system at the end of the transition period.

• 4. Access to domestic services. Direct access

  • 4.1. In principle, each designated operator of a country that was in the target system prior to 2010 shall make available to the other designated operators all the rates, terms and conditions offered in its domestic service on conditions identical to those proposed to its national customers. It shall be up to the designated operator of destination to decide whether the terms and conditions of direct access have been met by the designated operator of origin.

  • 4.2. Designated operators of countries in the target system prior to 2010 shall make available to other designated operators of countries that were in the target system prior to 2010 the rates, terms and conditions offered in their domestic service, on conditions identical to those proposed to their national customers.

  • 4.3. Designated operators of countries that joined the target system from 2010 may opt to make available to a limited number of designated operators the application of domestic conditions, on a reciprocal basis, for a trial period of two years. After that period, they must choose either to cease making available the application of domestic conditions or to continue to make their own domestic conditions available to all designated operators. However, if designated operators of countries that joined the target system from 2010 ask designated operators of countries that were in the target system prior to 2010 for the application of domestic conditions, they must make available to all designated operators the rates, terms and conditions offered in their domestic service on conditions identical to those proposed to their national customers.

  • 4.4. Designated operators of countries in the transitional system may opt not to make available to other designated operators the application of domestic conditions. They may, however, opt to make available to a limited number of designated operators the application of domestic conditions, on a reciprocal basis, for a trial period of two years. After that period, they must choose either to cease making available the application of domestic conditions or to continue to make their own domestic conditions available to all designated operators.

• 5. Terminal dues remuneration shall be based on quality of service performance in the country of destination. The Postal Operations Council shall therefore be authorized to supplement the remuneration in articles 28bis, 29 and 30 to encourage participation in monitoring systems and to reward designated operators for reaching their quality targets. The Postal Operations Council may also fix penalties in case of insufficient quality, but the remuneration shall not be less than the minimum remuneration according to articles 29 and 30.

• 6. Any designated operator may waive wholly or in part the payment provided for under 1.

• 7. M bags weighing less than 5 kilogrammes shall be considered as weighing 5 kilogrammes for terminal dues payment purposes. The terminal dues rates to be applied for M bags shall be:

  • 7.1. for the year 2018, 0.909 SDR per kilogramme;

  • 7.2. for the year 2019, 0.935 SDR per kilogramme;

  • 7.3. for the year 2020, 0.961 SDR per kilogramme;

  • 7.4. for the year 2021, 0.988 SDR per kilogramme.

• 8. For registered items there shall be an additional payment of 1.100 SDR per item for 2018, 1.200 SDR per item for 2019, 1.300 SDR per item for 2020 and 1.400 SDR for 2021. For insured items, there shall be an additional payment of 1.400 SDR per item for 2018, 1.500 SDR per item for 2019, 1.600 SDR per item for 2020 and 1.700 SDR for 2021. The Postal Operations Council shall be authorized to supplement remuneration for these and other supplementary services where the services provided contain additional features to be specified in the Regulations.

• 9. For registered and insured items not carrying a barcoded identifier or carrying a barcoded identifier that is not compliant with UPU Technical Standard S10, there shall be a further additional payment of 0.5 SDR per item unless otherwise bilaterally agreed.

• 10. For terminal dues payment purposes, letter-post items posted in bulk in accordance with the conditions specified in the Regulations shall be referred to as “bulk mail”. The payment for bulk mail shall be established as provided for in articles 28bis, 29 and 30, as appropriate.

• 11. Any designated operator may, by bilateral or multilateral agreement, apply other payment systems for the settlement of terminal dues accounts.

• 12. Designated operators may exchange non-priority mail on an optional basis by applying a 10% discount to the priority terminal dues rate.

• 13. The provisions applicable between designated operators of countries in the target system shall apply to any designated operator of a country in the transitional system which declares that it wishes to join the target system. The Postal Operations Council may set transitional measures in the Regulations. The full provisions of the target system may apply to any new target designated operator that declares that it wishes to apply such full provisions without transitional measures.

Article II (Art. 28bis added)

Terminal dues. Self-declaration of rates for bulky (E) and small packet (E) letter-post items

• 1. Beginning with rates in effect for the year 2021 onwards and notwithstanding articles 29 and 30, designated operators may notify the International Bureau by 1 June of the year preceding the year in which the self-declared rates would apply of a self-declared rate per item and a self-declared rate per kilogramme, expressed in local currency, that shall apply for bulky (E) and small packet (E) letter-post items in the following calendar year. The International Bureau shall annually convert the self-declared rates provided into values expressed in SDR. To calculate the rates in SDR, the International Bureau shall use the average monthly exchange rate of the period from 1 January to 31 May of the year preceding the year for which the self-declared rates would be applicable. The resultant rates shall be notified by means of an International Bureau circular no later than 1 July of the year preceding the year in which the self-declared rates would apply. The self-declared rates for bulky (E) and small packet (E) letter-post items shall be substituted as appropriate in any reference or rate calculation pertaining to bulky (E) and small packet (E) letter-post items elsewhere in the Convention or the Regulations. Additionally, each designated operator shall provide the International Bureau with its domestic rates for equivalent services in order to calculate the relevant ceiling rates.

  • 1.1. Subject to 1.2 and 1.3, the self-declared rates shall:

    • 1.1.1. at the average E format weight of 0.158 kilogrammes, not be higher than the country-specific ceiling rates calculated in accordance with paragraph 1.2;

    • 1.1.2. be based on 70%, or the applicable percentage in paragraph 6ter, of the domestic single-piece charge for items equivalent to bulky (E) and small packet (E) letter-post items offered by the designated operator in its domestic service and in effect on 1 June of the year preceding the year for which the self-declared rates would be applicable;

    • 1.1.3. be based on the domestic single-piece charge in force for items within the designated operator’s domestic service having the specified maximum size and shape dimensions of bulky (E) and small packet (E) letter-post items;

    • 1.1.4. be made available to all designated operators;

    • 1.1.5. be applied only to bulky (E) and small packet (E) letter-post items;

    • 1.1.6. be applied to all bulky (E) and small packet (E) letter-post flows other than bulky (E) and small packet (E) letter-post flows from countries in the transitional system to countries in the target system, and between countries in the transitional system, if mail flows do not exceed 100 tonnes per year;

    • 1.1.7. be applied to all bulky (E) and small packet (E) letter-post flows except for bulky (E) and small packet (E) letter-post flows between countries in the target system as from 2010, 2012 and 2016, and from those countries to countries in the target system prior to 2010, if mail flows do not exceed 25 tonnes per year.

  • 1.2. The self-declared rates per item and per kilogramme for bulky (E) and small packet (E) letter- post items shall not be higher than the country-specific ceiling rates determined by a linear regression of 11 points corresponding to 70%, or the applicable percentage in paragraph 6ter, of the priority single-piece tariffs of equivalent domestic services for 20-gramme, 35-gramme, 75-gramme, 175-gramme, 250-gramme, 375-gramme, 500-gramme, 750-gramme, 1,000-gramme, 1,500-gramme and 2,000-gramme bulky (E) and small packet (E) letter-post items, exclusive of any taxes.

    • 1.2.1. The determination of whether the self-declared rates exceed the ceiling rates shall be tested at the average revenue using the most current worldwide average composition of one kilogramme of mail in which an E format item weighs 0.158 kilogrammes. In instances in which the self- declared rates exceed the ceiling rates at the average E format weight of 0.158 kilogrammes, the ceiling per-item and per-kilogramme rates shall apply; alternatively, the designated operator in question may choose to reduce its self-declared rates to a level that conforms with paragraph 1.2.

    • 1.2.2. When multiple packet rates are available based on thickness, the lesser domestic tariff shall be used for items up to 250 grammes, and the higher domestic tariff shall be used for items above 250 grammes.

    • 1.2.3. Where zonal rates apply in the equivalent domestic service, the mid-point rate as specified in the Regulations shall be used, and domestic tariffs for non-contiguous zones shall be excluded for determination of the mid-point rate. Alternatively, the determination of the zonal tariff to be used may be based on the actual weighted average distance of inbound bulky (E) and small packet (E) letter-post items (for the most recent calendar year).

    • 1.2.4. Where the equivalent domestic service and tariff include additional features that are not part of the basic service, i.e. tracking, signature and insurance services, and such features are extended across all the weight increments listed in paragraph 1.2, the lesser of the corresponding domestic supplemental rate, the supplemental rate, or the suggested guideline charge in the Acts of the Union shall be deducted from the domestic tariff. The total deduction for all additional features may not exceed 25% of the domestic tariff.

  • 1.3. Where the country-specific ceiling rates calculated in accordance with paragraph 1.2 result in a revenue calculated for an E format item at 0.158 kilogrammes that is lower than the revenue calculated for the same item at the same weight on the basis of the rates specified below, the self-declared rates shall not be higher than the following rates:

    • 1.3.1. for the year 2020, 0.614 SDR per item and 1.381 SDR per kilogramme;

    • 1.3.2. for the year 2021, 0.645 SDR per item and 1.450 SDR per kilogramme;

    • 1.3.3. for the year 2022, 0.677 SDR per item and 1.523 SDR per kilogramme;

    • 1.3.4. for the year 2023, 0.711 SDR per item and 1.599 SDR per kilogramme;

    • 1.3.5. for the year 2024, 0.747 SDR per item and 1.679 SDR per kilogramme;

    • 1.3.6. for the year 2025, 0.784 SDR per item and 1.763 SDR per kilogramme.

  • 1.4. Any additional conditions and procedures for the self-declaration of rates applicable to bulky (E) and small packet (E) letter-post items shall be laid down in the Regulations. All other provisions of the Regulations pertaining to bulky (E) and small packet (E) letter-post items shall also apply to self-declared rates, unless they are inconsistent with this article.

  • 1.5. Designated operators of countries in the transitional system may apply self-declared rates on the basis of sampling of their inbound flows.

• 2. In addition to the ceiling rates provided for in 1.2, the notified self-declared rates shall not be higher than the maximum revenues defined for the years 2021 to 2025, as follows:

  • 2.1. 2021: the revenue calculated on the basis of the self-declared rates shall be set at the lowest between the country-specific ceiling rates and the revenue in 2020 for an E format item at 0.158 kilogrammes increased by 15%;

  • 2.2. 2022: the revenue calculated on the basis of the self-declared rates shall be set at the lowest between the country-specific ceiling rates and the revenue in 2021 for an E format item at 0.158 kilogrammes increased by 15%;

  • 2.3. 2023: the revenue calculated on the basis of the self-declared rates shall be set at the lowest between the country-specific ceiling rates and the revenue in 2022 for an E format item at 0.158 kilogrammes increased by 16%;

  • 2.4. 2024: the revenue calculated on the basis of the self-declared rates shall be set at the lowest between the country-specific ceiling rates and the revenue in 2023 for an E format item at 0.158 kilogrammes increased by 16%;

  • 2.5. 2025: the revenue calculated on the basis of the self-declared rates shall be set at the lowest between the country-specific ceiling rates and the revenue in 2024 for an E format item at 0.158 kilogrammes increased by 17%.

• 3. For rates in effect in 2021 and subsequent years, the ratio between the self-declared item rate and kilogramme rate shall not change by more than five percentage points upwards or downwards compared with the ratio of the previous year. For designated operators that self-declare rates under paragraph 6bis or apply self-declared rates on a reciprocal basis under paragraph 6quater, the ratio in effect in 2020 shall be based on the self-declared per-item rate and per-kilogramme rate established as of 1 July 2020.

• 4. Designated operators that opt not to self-declare their rates in accordance with this article shall fully apply the provisions contained in articles 29 and 30.

• 5. For designated operators that have elected to self-declare their rates for bulky (E) and small packet (E) letter-post items in a prior calendar year and that do not communicate different self- declared rates for the subsequent year, the existing self-declared rates shall continue to apply unless they do not satisfy the conditions laid out in this article.

• 6. The International Bureau shall be informed by the designated operator concerned of any reduction in the domestic charge referred to in this article.

• 6bis. With effect from 1 July 2020, and notwithstanding paragraphs 1 and 2, a designated operator of a member country that received total annual inbound letter-post volumes in 2018 in excess of 75,000 tonnes (as per the relevant official information provided to the International Bureau or any other officially available information assessed by the International Bureau) may self-declare rates for bulky (E) and small packet (E) letter-post items, other than for the letter-post flows referred to in paragraphs 1.1.6 and 1.1.7. The said designated operator shall also have the right not to apply the maximum revenue increase limits set out in paragraph 2 for mail flows to, from and between its country and any other country.

• 6ter. If a competent authority with oversight for the designated operator which exercises the afore-mentioned option in paragraph 6bis determines that, in order to cover all costs for handling and delivery of bulky (E) and small packet (E) letter-post items, the designated operator’s self-declared rate any year after 2020 must be based on a cost-to-tariff ratio that exceeds 70% of the domestic single- piece charge, then the cost-to-tariff ratio for that designated operator may exceed 70%, subject to a limitation that the cost-to-tariff ratio to be used shall not exceed one percentage point above the higher of 70% or the cost-to-tariff ratio used in the calculation of the self-declared rates currently in effect, not to exceed 80%, and provided that the designated operator in question furnishes all such supporting information with its notification to the International Bureau under paragraph 1. If any such designated operator increases its cost-to-tariff ratio based on such a determination of a competent authority, then it shall notify the International Bureau of that ratio for publication by 1 March of the year preceding the year in which the ratio shall apply. Further specifications related to the costs and revenues to be used for the calculation of the specific cost-to-tariff ratio shall be provided in the Regulations.

• 6quater. Where a designated operator of a member country invokes paragraph 6bis, all other corresponding designated operators, other than those with the flows referred to in paragraphs 1.1.6 and 1.1.7, may do likewise with respect to the aforementioned designated operator.

• 6quinquies. Any designated operator that invokes the possibility outlined in paragraph 6bis shall, in the calendar year of the entry into force of the initial rates, be required to pay a charge to the Union, for five consecutive years (beginning with the calendar year of application of the option referred to above under 6bis), in the amount of 8 million CHF per annum, for a total of 40 million CHF. No further payment shall be expected for self-declaration of rates in accordance with this paragraph after the conclusion of the five-year period.

  • 6quinquies.1. The charge referred to above shall be exclusively allocated in accordance with the following methodology: 16 million CHF shall be allocated to a tied fund of the Union for the implementation of projects aimed at electronic advance data and postal security under the terms of a letter of agreement executed between the said designated operator and the Union; and 24 million CHF shall be allocated to a tied fund for the purposes of funding long-term liabilities of the Union, as further defined by the Council of Administration, under the terms of a letter of agreement executed between the said designated operator and the Union.

  • 6quinquies.2. The charge set forth in this paragraph shall not apply to those designated operators of member countries that apply self-declared rates reciprocally under paragraph 6quater as a consequence of another designated operator exercising the option to self-declare rates in accordance with paragraph 6bis.

  • 6quinquies.3. The designated operator paying the charge shall inform the International Bureau each year how the sum of 8 million CHF per annum is to be allocated, provided that the five annual allocations overall are distributed as set out above, pursuant to the said letter of agreement. A designated operator that exercises the option to self-declare rates in accordance with paragraph 6bis shall be provided with due reporting of the expenditures related to the charge remitted, pursuant to this paragraph, under the terms of a letter of agreement executed between the said designated operator and the Union.

• 6sexies. If a designated operator exercises the option to self-declare rates in accordance with paragraph 6bis, or if a designated operator reciprocally applies a self-declared rate under paragraph 6quater, then simultaneously with the introduction of self-declared rates, the said designated operator should consider making available to sending designated operators of UPU member countries, on a non-discriminatory basis, proportionately adjusted charges for volume and distance, to the extent practicable and available in the receiving country’s published domestic service for similar services under a mutually agreeable bilateral commercial agreement, within the framework of the rules of the national regulatory authority.

• 7. No reservations may be made to this article.

Article III (Art. 29 amended)

Terminal dues. Provisions applicable to mail flows between designated operators of countries in the target system

• 1. Payment for letter-post items, including bulk mail but excluding M bags and IBRS items, shall be established on the basis of the application of the rates per item and per kilogramme reflecting the handling costs in the country of destination. Charges corresponding to priority items in the domestic service which are part of the universal service provision will be used as a basis for the calculation of terminal dues rates.

• 2. The terminal dues rates in the target system shall be calculated taking into account, where applicable in the domestic service, the classification of items based on their format, as provided for in article 17.5 of the Convention.

• 3. Designated operators in the target system shall exchange format-separated mails in accordance with the conditions specified in the Regulations.

• 4. Payment for IBRS items shall be as described in the Regulations.

• 5. The rates per item and per kilogramme are separated for small (P) and large (G) letter-post items and bulky (E) and small packet (E) letter-post items. They shall be calculated on the basis of 70% of the charges for a 20-gramme small (P) letter-post item and for a 175-gramme large (G) letter-post item, exclusive of VAT or other taxes. For bulky (E) and small packet (E) letter-post items, they shall be calculated from the P/G format line at 375 grammes, exclusive of VAT or other taxes.

• 6. The Postal Operations Council shall define the conditions for the calculation of the rates as well as the necessary operational, statistical and accounting procedures for the exchange of format-separated mails.

• 7. Other than for the terminal dues rates applicable to bulky (E) and small packet (E) letter- post items for 2020, the rates applied for flows between countries in the target system in a given year shall not lead to an increase of more than 13% in the terminal dues revenue for a letter-post item in the P/G format of 37.6 grammes and in the E format of 375 grammes, compared to the previous year.

• 8. The rates applied for flows between countries in the target system prior to 2010 for small (P) and for large (G) letter-post items may not be higher than:

  • 8.1. for the year 2018, 0.331 SDR per item and 2.585 SDR per kilogramme;

  • 8.2. for the year 2019, 0.341 SDR per item and 2.663 SDR per kilogramme;

  • 8.3. for the year 2020, 0.351 SDR per item and 2.743 SDR per kilogramme;

  • 8.4. for the year 2021, 0.362 SDR per item and 2.825 SDR per kilogramme.

• 9. The rates applied for flows between countries in the target system prior to 2010 for bulky (E) and small packet (E) letter-post items may not be higher than:

  • 9.1. for the year 2018, 0.705 SDR per item and 1.584 SDR per kilogramme;

  • 9.2. for the year 2019, 0.726 SDR per item and 1.632 SDR per kilogramme;

  • 9.3. for the year 2020, 0.762 SDR per item and 1.714 SDR per kilogramme;

  • 9.4. for the year 2021, 0.785 SDR per item and 1.765 SDR per kilogramme.

• 10. The rates applied for flows between countries in the target system prior to 2010 or from 2010, 2012 and 2016 for small (P) and for large (G) letter-post items may not be lower than:

  • 10.1. for the year 2018, 0.227 SDR per item and 1.774 SDR per kilogramme;

  • 10.2. for the year 2019, 0.233 SDR per item and 1.824 SDR per kilogramme;

  • 10.3. for the year 2020, 0.240 SDR per item and 1.875 SDR per kilogramme;

  • 10.4. for the year 2021, 0.247 SDR per item and 1.928 SDR per kilogramme.

• 11. The rates applied for flows between countries in the target system prior to 2010 or from 2010, 2012 and 2016 for bulky (E) and small packet (E) letter-post items may not be lower than:

  • 11.1. for the year 2018, 0.485 SDR per item and 1.089 SDR per kilogramme;

  • 11.2. for the year 2019, 0.498 SDR per item and 1.120 SDR per kilogramme;

  • 11.3. for the year 2020, 0.614 SDR per item and 1.381 SDR per kilogramme;

  • 11.4. for the year 2021, 0.645 SDR per item and 1.450 SDR per kilogramme;

  • 11.5. for the year 2022, 0.677 SDR per item and 1.523 SDR per kilogramme;

  • 11.6. for the year 2023, 0.711 SDR per item and 1.599 SDR per kilogramme;

  • 11.7. for the year 2024, 0.747 SDR per item and 1.679 SDR per kilogramme;

  • 11.8. for the year 2025, 0.784 SDR per item and 1.763 SDR per kilogramme.

• 12. The rates applied for flows between countries in the target system as from 2010 and 2012 as well as between these countries and countries in the target system prior to 2010 for small (P) and for large (G) letter- post items may not be higher than:

  • 12.1. for the year 2018, 0.264 SDR per item and 2.064 SDR per kilogramme;

  • 12.2. for the year 2019, 0.280 SDR per item and 2.188 SDR per kilogramme;

  • 12.3. for the year 2020, 0.297 SDR per item and 2.319 SDR per kilogramme;

  • 12.4. for the year 2021, 0.315 SDR per item and 2.458 SDR per kilogramme.

• 13. The rates applied for flows between countries in the target system as from 2010 and 2012 as well as between these countries and countries in the target system prior to 2010 for bulky (E) and small packet (E) letter-post items may not be higher than:

  • 13.1. for the year 2018, 0.584 SDR per item and 1.313 SDR per kilogramme;

  • 13.2. for the year 2019, 0.640 SDR per item and 1.439 SDR per kilogramme;

  • 13.3. for the year 2020, 0.762 SDR per item and 1.714 SDR per kilogramme;

  • 13.4. for the year 2021, 0.785 SDR per item and 1.765 SDR per kilogramme.

• 14. The rates applied for flows between countries in the target system as from 2016 as well as between these countries and countries in the target system prior to 2010 or as from 2010 and 2012 for small (P) and for large (G) letter-post items may not be higher than:

  • 14.1. for the year 2018, 0.234 SDR per item and 1.831 SDR per kilogramme;

  • 14.2. for the year 2019, 0.248 SDR per item and 1.941 SDR per kilogramme;

  • 14.3. for the year 2020, 0.263 SDR per item and 2.057 SDR per kilogramme;

  • 14.4. for the year 2021, 0.279 SDR per item and 2.180 SDR per kilogramme.

• 15. The rates applied for flows between countries in the target system as from 2016 as well as between these countries and countries in the target system prior to 2010 or as from 2010 and 2012 for bulky (E) and small packet (E) letter-post items may not be higher than:

  • 15.1. for the year 2018, 0.533 SDR per item and 1.198 SDR per kilogramme;

  • 15.2. for the year 2019, 0.602 SDR per item and 1.354 SDR per kilogramme;

  • 15.3. for the year 2020, 0.762 SDR per item and 1.714 SDR per kilogramme;

  • 15.4. for the year 2021, 0.785 SDR per item and 1.765 SDR per kilogramme.

• 16. For flows below 50 tonnes a year between countries that joined the target system in 2010 and 2012, as well as between these countries and countries that were in the target system prior to 2010, the per-kilogramme and per-item components shall be converted into a total rate per kilogramme on the basis of a worldwide average composition of one kilogramme of mail in which P and G format items account for 8.16 items weighing 0.31 kilogrammes and E format items account for 2.72 items weighing 0.69 kilogrammes.

• 17. For flows below 75 tonnes a year in 2018 and 2019, and below 50 tonnes a year in 2020 and 2021, between countries that joined the target system in 2016 or after that date, as well as between these countries and countries in the target system prior to 2010 or as from 2010 and 2012, the per-kilogramme and per-item components shall be converted into a total rate per kilogramme on the basis of a worldwide average compo- sition of one kilogramme of mail, as referred to in paragraph 16.

• 17bis. The terminal dues rates applicable to bulky (E) and small packet (E) letter-post items that have been self-declared pursuant to article 28bis shall substitute the rates pertaining to bulky (E) and small packet (E) letter-post items in this article; consequently, the provisions laid down in paragraphs 7, 9, 11, 13 and 15 shall not apply.

• 18. The payment for bulk mail sent to countries in the target system prior to 2010 shall be established by applying the rates per item and per kilogramme provided for in paragraphs 5 to 11 or article 28bis, as appropriate.

• 19. The payment for bulk mail sent to countries in the target system as from 2010, 2012 and 2016 shall be established by applying the rates per item and per kilogramme provided for in paragraphs 5 and 10 to 15 or article 28bis, as appropriate.

• 20. No reservations may be made to this article.

Article IV (Art. 30 amended)

Terminal dues. Provisions applicable to mail flows to, from and between designated operators of countries in the transitional system

• 1. In preparation for the entry into the target system of the designated operators of countries in the terminal dues transitional system, payment for letter-post items, including bulk mail but excluding M bags and IBRS items, shall be established on the basis of a rate per item and a rate per kilogramme.

• 1bis. Other than for the terminal dues rates applicable to bulky (E) and small packet (E) letter-post items that have been self-declared pursuant to article 28bis, the provisions of article 29, paragraphs 1 to 3 and 5 to 7, shall apply for the calculation of rates per item and per kilogramme applicable to bulky (E) and small packet (E) letter-post items from 2020 onwards.

• 2. Payment for IBRS items shall be as described in the Regulations.

• 3. the rates applied for flows to, from and between countries in the transitional system for small (P) and for large (G) letter-post items shall be:

  • 3.1. for the year 2018, 0.227 SDR per item and 1.774 SDR per kilogramme;

  • 3.2. for the year 2019, 0.233 SDR per item and 1.824 SDR per kilogramme;

  • 3.3. for the year 2020, 0.240 SDR per item and 1.875 SDR per kilogramme;

  • 3.4. for the year 2021, 0.247 SDR per item and 1.928 SDR per kilogramme.

• 4. The rates applied for flows to, from and between countries in the transitional system for bulky (E) and small packet (E) letter-post items shall be:

  • 4.1. for the year 2018, 0.485 SDR per item and 1.089 SDR per kilogramme;

  • 4.2. for the year 2019, 0.498 SDR per item and 1.120 SDR per kilogramme.

• 4bis. Other than for the terminal dues rates applicable to bulky (E) and small packet (E) letter-post items that have been self-declared pursuant to article 28bis and in accordance with 1bis above, the rates applied for flows to, from and between countries in the transitional system for bulky (E) and small packet (E) letter-post items may not be lower than:

  4bis.1. for the year 2020, 0.614 SDR per item and 1.381 SDR per kilogramme;

  4bis.2. for the year 2021, 0.645 SDR per item and 1.450 SDR per kilogramme;

  4bis.3. for the year 2022, 0.677 SDR per item and 1.523 SDR per kilogramme;

  4bis.4. for the year 2023, 0.711 SDR per item and 1.599 SDR per kilogramme;

  4bis.5. for the year 2024, 0.747 SDR per item and 1.679 SDR per kilogramme;

  4bis.6. for the year 2025, 0.784 SDR per item and 1.763 SDR per kilogramme.

• 4ter. Other than for the terminal dues rates applicable to bulky (E) and small packet (E) letter-post items that have been self-declared pursuant to article 28bis and in accordance with 1bis above, the rates applied for flows to, from and between countries in the transitional system for bulky (E) and small packet (E) letter-post items may not be higher than:

  4ter.1. for the year 2020, 0.762 SDR per item and 1.714 SDR per kilogramme;

  4ter.2. for the year 2021, 0.785 SDR per item and 1.765 SDR per kilogramme.

• 5. Other than for the terminal dues rates applicable to bulky (E) and small packet (E) letter-post items that have been self-declared pursuant to article 28bis, for flows below the flow threshold specified in article 29.16 or 29.17 in 2018 and 2019 and below the flow threshold of 100 tonnes in 2020 and 2021, the per-kilogramme and per-item components shall be converted into a total rate per kilogramme on the basis of a worldwide average composition of one kilogramme of mail as follows:

  • 5.1. for the year 2018, 4.472 SDR per kilogramme;

  • 5.2. for the year 2019, 4.592 SDR per kilogramme;

  • 5.3. for the year 2020, not lower than 5.163 SDR per kilogramme and not higher than 5.795 SDR per kilogramme;

  • 5.4. for the year 2021, not lower than 5.368 SDR per kilogramme and not higher than 5.967 SDR per kilogramme.

• 6. Other than for the terminal dues rates applicable to bulky (E) and small packet (E) letter-post items that have been self-declared pursuant to article 28bis, for mail flows over the flow threshold specified in article 29.17 in 2018 and 2019 and above 100 tonnes in 2020 and 2021, the flat rate per kilogramme shall be applied if neither the designated operator of origin nor the designated operator of destination requests the revision mechanism in order to revise the rate on the basis of the actual number of items per kilogramme, rather than the worldwide average. The sampling for the revision mechanism shall be applied in accordance with the conditions specified in the Regulations.

• 6bis. For mail flows from and between countries in the transitional system below 100 tonnes and where terminal dues rates applicable to bulky (E) and small packet (E) letter-post items have been self- declared pursuant to article 28bis by the designated operator of destination, the total rate of 5.368 SDR per kilogramme shall apply in 2021.

• 6ter. For mail flows to, from and between countries in the transitional system above 100 tonnes where terminal dues rates applicable to bulky (E) and small packet (E) letter-post items have been self- declared pursuant to article 28bis and where the country of destination decides not to sample the inbound mail, the per-kilogramme and per-item components shall be converted into a total rate per kilogramme on the basis of a worldwide average composition of one kilogramme of mail, as referred to in article 29.16.

• 6quater. Except for the mail flows described in paragraph 6bis, the terminal dues rates applicable to bulky (E) and small packet (E) letter-post items that have been self-declared pursuant to article 28bis shall substitute the rates pertaining to bulky (E) and small packet (E) letter-post items in this article; consequently, the provisions laid down in paragraphs 4bis, 4ter and 5 shall not apply.

• 7. The downward revision of the total rate in paragraph 5 may not be invoked by a country in the target system against a country in the transitional system unless the latter asks for a revision in the opposite direction.

• 8. For mail flows to, from and between countries in the transitional system, designated operators may send and receive format-separated mail on an optional basis, in accordance with the conditions specified in the Regulations. In the case of format-separated exchanges the rates in paragraphs 3 and 4 above shall apply if the designated operator of destination opts not to self-declare rates pursuant to article 28bis.

• 9. The payment for bulk mail to designated operators of countries in the target system shall be established by applying the rates per item and per kilogramme provided for in article 28bis or 29. For bulk mail received, designated operators in the transitional system may request payment according to paragraphs 3 and 4 above and article 28bis, as appropriate.

• 10. No reservations may be made to this article.

Article V (Art. 31 amended)

Quality of Service Fund

• 1. Terminal dues payable by all countries and territories to the countries classified as least developed countries and included in group IV for terminal dues and Quality of Service Fund (QSF) purposes, except for M bags, IBRS items and bulk mail items, shall be increased by 20% of the rates provided for in article 28bis or 30 for payment into the QSF for improving the quality of service in those countries. There shall be no such payment from one group IV country to another group IV country.

• 2. Terminal dues, except for M bags, IBRS items and bulk mail items, payable by countries and territories classified as group I countries to the countries classified as group IV countries, other than the least developed countries referred to in paragraph 1 of this article, shall be increased by 10% of the rates provided for in article 28bis or 30, for payment into the QSF for improving the quality of service in those countries.

• 3. Terminal dues, except for M bags, IBRS items and bulk mail items, payable by countries and territories classified as group II countries to the countries classified as group IV countries, other than the least developed countries referred to in paragraph 1 of this article, shall be increased by 10% of the rates provided for in article 28bis or 30, for payment into the QSF for improving the quality of service in those countries.

• 4. Terminal dues, except in respect of M bags, IBRS items and bulk mail items, payable by countries and territories classified as group III countries to the countries classified as group IV countries, other than the least developed countries referred to in paragraph 1 of this article, shall be increased by 5% of the rates provided for in article 28bis or 30, for payment into the QSF for improving the quality of service in those countries.

• 5. An increase of 1%, calculated on the basis of terminal dues payable by countries and territories classified as group I, II and III countries to the countries classified as group III countries, except in respect of M bags, IBRS items and bulk mail items, shall be paid into a common fund to be established for improving the quality of service in countries classified in groups II, III and IV and managed in accordance with the relevant procedures set by the Postal Operations Council.

• 6. Subject to the relevant procedures set by the Postal Operations Council, any unused amounts contributed under paragraphs 1, 2, 3 and 4 of this article and accumulated over the four preceding QSF reference years (with 2018 as the earliest reference year) shall also be transferred to the common fund referred to in paragraph 5 of this article. For the purposes of this paragraph, only funds that have not been used in QSF-approved quality of service projects within two years following receipt of the last payment of contributed amounts for any given four-year period as defined above shall be transferred to the aforementioned common fund.

• 7. The combined terminal dues payable into the QSF for improving the quality of service of countries in group IV shall be subject to a minimum of 20,000 SDR per annum for each beneficiary country. The additional funds needed for reaching this minimum amount shall be invoiced, in proportion to the volumes exchanged, to the countries in groups I, II and III.

• 8. The Postal Operations Council shall adopt or update, in 2018 at the latest, procedures for financing QSF projects.

Article VI (Art. 33 amended)

Basic rates and provisions concerning air conveyance dues

• 1. The basic rate applicable to the settlement of accounts between designated operators in respect of air conveyance shall be approved by the Postal Operations Council and shall be calculated by the International Bureau according to the formula specified in the Regulations. The rates applying to the air conveyance of parcels sent via the merchandise return service shall be calculated according to the provisions defined in the Regulations.

• 2. The calculation of air conveyance dues on closed dispatches, priority items, airmail items and air parcels sent in transit à découvert, missent items and misrouted mails, as well as the relevant methods of accounting, are described in the Regulations.

• 3. The air conveyance dues for the whole distance flown shall be borne:

  • 3.1. in the case of closed mails, by the designated operator of the country of origin of the mails, including when these mails transit via one or more intermediate designated operators;

  • 3.2. in the case of priority items and airmail items in transit à découvert, including missent items, by the designated operator which forwards the items to another designated operator.

• 4. These same regulations shall be applicable to items exempted from land and sea transit charges if they are conveyed by air.

• 5. Each designated operator of destination which provides air conveyance of international mail within its country shall be entitled to reimbursement of the additional costs incurred for such conveyance provided that the weighted average distance of the sectors flown exceeds 300 kilometres. The Postal Operations Council may replace the weighted average distance by other relevant criteria. Unless agreement has been reached that no charge should be made, the dues shall be uniform for all priority mails and airmails originating abroad whether or not this mail is reforwarded by air.

• 6. However, where the terminal dues levied by the designated operator of destination are based specifically on costs, domestic rates or self-declared rates set under article 28bis, no additional reimbursement for internal air conveyance shall be made.

• 7. The designated operator of destination shall exclude, for the purpose of calculating the weighted aver- age distance, the weight of all mails for which the terminal dues calculation has been based specifically on costs, domestic rates or self-declared rates set under article 28bis of the designated operator of destination.

Article VII Entry into force and duration of the Second Additional Protocol to the Universal Postal Convention

• 1. This Additional Protocol shall come into force on 1 January 2020 and shall remain in operation until the entry into force of the Acts of the next Congress.

IN WITNESS WHEREOF the plenipotentiaries of the governments of the member countries have drawn up this Additional Protocol, which shall have the same force and the same validity as if its provisions were inserted in the text of the Convention itself, and they have signed it in a single original which shall be deposited with the Director General of the International Bureau. A copy thereof shall be delivered to each party by the International Bureau of the Universal Postal Union.

DONE at Geneva, 26 September 2019.

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Declarations made on signature of the Acts

I. On behalf of the Argentine Republic

The Argentine Republic recalls the reservation it made upon ratifying the Constitution of the Universal Postal Union signed in Vienna, Austria, on 10 July 1964, and reaffirms its sovereignty over the Malvinas Islands, South Georgia, the South Sandwich Islands and the surrounding maritime areas.

It also recalls that, with regard to the “Question of the Malvinas Islands”, the United Nations General Assembly has adopted resolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 and 43/25 recognizing the existence of a sovereignty dispute and calling upon the Governments of the Argentine Republic and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to resume negotiations in order to resolve this dispute.

The Argentine Republic also highlights that the United Nations Special Committee on Decolonization has repeatedly adopted resolutions to the same effect, the most recent being the resolution adopted on 25 June 2019; and the General Assembly of the Organization of American States adopted on 28 June 2019 a new declaration on the question in similar terms.

II. On behalf of the Socialist Republic of Viet Nam

The delegation of the Socialist Republic of Viet Nam declares that:

• Viet Nam reserves its right to take any action or measures, if necessary, to safeguard national rights and interests should any other UPU member countries in any way fail to comply with the provisions of the UPU Acts or should declarations or reservations by other UPU member countries jeopardize the sovereignty, rights, interests and postal services of the Socialist Republic of Viet Nam;

• On signing the Final Acts of the third UPU Extraordinary Congress, Viet Nam declares that it will apply the Acts and other decisions adopted by this Congress in a manner consistent with all applicable laws and those international agreements to which it is a signatory party.

III. On behalf of the Republic of Austria, the Kingdom of Belgium, the Republic of Bulgaria, the Republic of Croatia, the Republic of Cyprus, the Czech Republic, the Kingdom of Denmark, the Republic of Estonia, the Republic of Finland, the French Republic, the Federal Republic of Germany, the Hellenic Republic, the Republic of Hungary, the Republic of Ireland, the Italian Republic, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Grand Duchy of Luxembourg, the Republic of Malta, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Poland, the Portuguese Republic, Romania, the Slovak Republic, the Republic of Slovenia, the Kingdom of Spain, the Kingdom of Sweden, and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

The delegations of the member countries of the European Union declare that their countries will apply the Acts adopted by this Congress in accordance with their obligations pursuant to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union, and the General Agreement on Trade in Services of the World Trade Organization.

IV. On behalf of Australia

Australia will apply the Acts and other decisions adopted by the Congress only insofar as they are consistent with its other international rights and obligations and, in particular, with the World Trade Organization’s General Agreement on Trade in Services.

V. On behalf of the United Kingdom

The United Kingdom has no doubt about its sovereignty over the Falkland Islands and surrounding maritime areas, nor about the principle and the right of the Falkland Islanders to self-determination as enshrined in the UN Charter and in article one of the two UN Covenants on Human Rights, by virtue of which they freely determine their political status and freely pursue their economic, social and cultural development.

This means there can be no dialogue on sovereignty unless the Falkland Islanders so wish. The 2013 referendum – in which 99.8% of those who voted wanted to maintain their current status as a territory of the United Kingdom – made clear that the people of the Islands do not want dialogue on sovereignty. Argentina should respect those wishes.

The United Kingdom’s relationship with the Falkland Islands, and all of its Overseas Territories, is a modern one based on partnership, shared values, and the right of the people of each territory to determine their own future. The Republic of Argentina continues to deny that this fundamental human right applies to the people of the Falkland Islands and actively seeks to deny the Islanders legitimate rights within international fora. This behavior is wholly incompatible with the principles established in the United Nations Charter.

VI. On behalf of the Republic of Iceland, the Principality of Liechtenstein and the Kingdom of Norway

The delegations of the Republic of Iceland, the Principality of Liechtenstein and the Kingdom of Norway declare that their countries will apply the Acts adopted by this Congress in accordance with obligations pursuant to the agreement establishing the European Economic Area and the World Trade Organization’s General Agreement on Trade in Services.

VII. Joint declaration by the Arab countries

Guided by the principles and the noble goals of the Universal Postal Union, and believing in the importance of postal services in the economic and social development of the Palestinian people;

In compliance with the Charter of the United Nations and the Universal Declaration of Human Rights, and the right of the State of Palestine to full membership and direct postal exchanges with UPU member states, and the associated obligations regarding quality of service and final accounting; and

Reaffirming that the decisions of the Union should be respected and adhered to by all countries,

We announce that the current situation of the detention of postal goods and consignments destined for the State of Palestine causes great harm and impedes the interests of our services.

We urge the International Bureau to take urgent actions to ensure the smooth and speedy entry of goods and consignments destined for the State of Palestine. We call upon Israel, the occupying power, to immediately release and allow without conditions the entry of postal consignments and parcels to the State of Palestine.

VIII. On behalf of Israel

The delegation of Israel to the Third Extraordinary Congress of the Universal Postal Union supports the declaration presented by the chair of the CA in regard to the signature of the Acts that:

“Certain member countries issue unilateral declarations as a means of reacting to a given political situation or setting forth their relations with another member country. These declarations do not refer to the application of a provision of the Acts; they arise from political considerations external to the UPU. As such, they are not subject to any particular procedure and may be presented at any time during the third Extraordinary Congress to the Plenary Secretariat.”

The delegation of Israel reiterates the declaration that it has made at this third Extraordinary Congress (Geneva), and rejects unreservedly any declaration or reservation made by any other member of the Union at this third Extraordinary Congress the intention of which is to disregard Israel’s rights and status as a member of the UPU. Furthermore, any such declaration or reservation is in contravention of both the letter and spirit of the UPU Constitution, Convention and Agreements.

The delegation of Israel accordingly considers any such declaration or reservation to be illegal and void, and reserves its rights accordingly.

The Government of the State of Israel states its position that the interpretation and application of any resolution or statement by all concerned must be in accordance with, and subject to, any existing or future bilateral agreements or arrangements. Furthermore, Israel shall interpret and apply any resolution or statement in accordance with applicable Israeli law.

IX. On behalf of the Republic of Kenya

The delegation of the Republic of Kenya to the third Extraordinary Congress of the Universal Postal Union declares that:

“Kenya reserves its right to take any action or measures, if necessary, to safeguard national rights and interests should any other UPU member countries in any way fail to comply with the provisions of the UPU Acts or should declarations or reservations by other UPU member countries jeopardize the sovereignty, rights, interests and postal services of the Republic of Kenya.”

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D. PARLEMENT

Het Tweede Aanvullend Protocol bij het Algemeen Postverdrag behoeft ingevolge artikel 91 van de Grondwet de goedkeuring van de Staten-Generaal, alvorens het Koninkrijk aan het Tweede Aanvullend Protocol kan worden gebonden.

F. VOORLOPIGE TOEPASSING

De bepalingen van het Tweede Aanvullend Protocol worden ingevolge artikel VII van Tweede Aanvullend Protocol vanaf 1 januari 2020 voorlopig toegepast door het Koninkrijk der Nederlanden.

Wat betreft het Koninkrijk der Nederlanden, geldt de voorlopige toepassing van het Tweede Aanvullend Protocol voor het gehele Koninkrijk.

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In overeenstemming met artikel 19, tweede lid, van de Rijkswet goedkeuring en bekendmaking verdragen heeft de Minister van Buitenlandse Zaken bepaald dat het Tweede Aanvullend Protocol zal zijn bekendgemaakt in het gehele Koninkrijk op de dag na de datum van uitgifte van dit Tractatenblad.

Uitgegeven de achtste januari 2020.

De Minister van Buitenlandse Zaken, S.A. BLOK